Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 4 Division VI
    Objet : Acomptes d'impôt sur les sociétés
    • décret n° 91-151 du 08/02/1991 publié au JO du 09/02/1991 pris pour l'application du paragraphe VI de l'article 4 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) relatif à la réduction du montant des acomptes d'impôt sur les sociétés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 15 - Art. 278 quinquies du code général des impôts
    Objet : Abaissement du taux de T.V.A. pour les équipements spéciaux pour handicapés
    • arrêté du 05/02/1991 publié au JO du 13/02/1991 pris pour l'application du présent article relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées
      Complètement de l'article 278 quinquies du code général des impôts
    • arrêté du 21/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 - Art. 238 octies A du code général des impôts
    Objet : Entreprises : imposition des plus-values à long terme.
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21
    Objet : Modification du critère de non imposition pour les impôts locaux.
    • arrêté du 18/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 fixant pour 1992 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Vu l'arrêté du 11 mars 1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 - Art. 6 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
    Objet : Reconduction pour 1991 des mesures d'allégement de taxe d'habitation
    • arrêté du 11/03/1991 publié au JO du 14/03/1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 24 - Art. 1474 du code général des impôts
    Objet : Modification du régime des allégements de taxe d'habitation (notamment pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion)
    • arrêté du 11/03/1991 publié au JO du 14/03/1991 fixant pour 1991 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/02/1992 publié au JO du 26/02/1992 fixant pour 1992 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 22/02/1993 publié au JO du 27/02/1993 fixant pour 1993 les limites d'application des dégrèvements partiels de taxe d'habitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 Division I - Art. 287 du code général des impôts
    Objet : Taxe sur la valeur ajoutée : Déclaration de recettes. Obligation des redevables
    • décret n° 91-181 du 19/02/1991 publié au JO du 20/02/1991 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition
      Nouvelle rédaction du 1 de l'article 287 du code général des impôts
  • Article 27
    Objet : Institution d'une contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement (C.S.G.)
    • arrêté du 02/06/1992 publié au JO du 11/06/1992 relatif à la procédure de transfert de fichiers à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 - Art. 96 A du code général des impôts
    Objet : Imposition des profits réalisés sur les marchés à terme.
    • décret n° 92-306 du 30/03/1992 publié au JO du 01/04/1992 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires et abrogeant les articles 41 septdecies à 41 septdecies G de l'annexe III du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-622 du 18/07/1994 publié au JO du 23/07/1994 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts fixant les obligations déclaratives des contribuables
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 39 Division VI
    Objet : Entreprises d'assurances : Constitution en franchise d'impôt d'une provision d'équilibrage en matière d'assurance-crédit/Conditions de comptabilisation, de déclaration et modalités d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-879 du 06/09/1991 publié au JO du 08/09/1991 pris pour l'application de l'article 39 de la présente loi de finances pour 1991 relatif à l'institution d'une provision pour égalisation en matière d'assurance-crédit
  • Article 44 - Art. 575 A du code général des impôts
    Objet : Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services civils
    • décret du 18/07/1991 publié au JO du 24/07/1991 portant approbation du budget des Terres australes et antarctiques françaises pour l'exercice 1991
      Vu le décret n° 90-1179 du 29 décembre 1990 portant répartition par chapitre des crédits ouverts du ministère des départements et territoires d'outre-mer par la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 - Art. 235 ter Z du code général des impôts
    Objet : Reconduction du prélèvement sur les entreprises pétrolières.
    • décret n° 92-836 du 27/08/1992 publié au JO du 29/08/1992 incorporation au cgi de textes modificatifs et complémentaires
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 52 - Art. 1618 quinquies du code général des impôts
    Objet : Taxe spéciale sur les huiles
    • arrêté du 02/01/1991 publié au JO du 16/01/1991 fixant, pour les produits alimentaires importés, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1618 quinquies du C.G.I.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 56 Division II Alinéa 1
    Objet : Crédit public (emprunts de l'Etat) : Emission d'emprunts à long, moyen et court terme, conversions d'emprunts, consolidation de la dette publique et garantie de refinancement en devises d'emprunts communautaires/Conditions dans lesquelles le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder à ces émissions et conversions d'emprunts
    • décret n° 90-1218 du 31/12/1990 publié au JO du 01/01/1991 relatif à l'émission des valeurs du Trésor
    • arrêté du 21/01/1991 publié au JO du 25/01/1991 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 Janvier 2001
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/02/1991 publié au JO du 05/03/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de janvier 1991
      Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990, notamment son article 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 20/03/1991 publié au JO du 24/03/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1991
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/04/1991 publié au JO du 18/04/1991 relatif aux émissions et aux rachats de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 1991
      Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 14/05/1991 publié au JO du 18/05/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'avril 1991
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/07/1991 publié au JO du 25/09/1991 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8,5 p. 100 Novembre 1996
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/09/1991 publié au JO du 26/09/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'août 1991
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/10/1991 publié au JO du 20/10/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de septembre 1991
      Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990, notamment son article 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/11/1991 publié au JO du 27/11/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 1991
      Vus le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990 (art. 3) et l'arrêté du 17 octobre 1991 (art. 4)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/12/1991 publié au JO du 20/12/1991 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 1991
      Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/01/1992 publié au JO du 01/02/1992 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de décembre 1991
      Vu le décret n° 90-1218 du 31 décembre 1990, notamment son article 3
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Alinéa 2 - Art. 208 quater A du code général des impôts
    Objet : Exonération d'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui créent des activités en Corse : agrément préalable du ministre de l'économie.
    • décret n° 91-629 du 04/07/1991 publié au JO du 06/07/1991 pris pour l'application de l'article 208 quater A du code général des impôts relatif au régime temporaire d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des entreprises qui créent des activités nouvelles en Corse
      Insertion d'un article 208 quater A dans le code général des impôts
  • Article 90 Division I - Art. 199 sexies du code général des impôts
    Objet : Réduction d'impôt au titre des dépenses de régulation du chauffage
    • arrêté du 02/04/1991 publié au JO du 09/04/1991 pris pour l'application du I de l'article 90 de la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 90 Division II Alinéa 2 - Art. 39 AB du code général des impôts
    Objet : Amortissement des matériels destinés à économiser l'énergie ou utilisés dans des opérations permettant des économies d'énergie : établissement de la liste de ces matériels
    • arrêté du 30/07/1991 publié au JO du 03/08/1991 pris pour l'application du II de l'article 90 de la présente loi relatif aux matériels destinés à économiser l'énergie pouvant bénéficier d'un amortissement exceptionnel
      Insertion d'un article 39 AB après l'article 39 AA du code général des impôts
  • Article 94
    Objet : Modification des plus-values réalisées après une expropriation pour cause d'utilité publique
    • décret n° 91-820 du 23/08/1991 publié au JO du 29/08/1991 modifiant l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III au code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 105 Division I Alinéa 9 - Art. 163 vicies du code général des impôts
    Objet : Déduction du revenu net global aux personnes physiques qui acquièrent des parts de copropriété de navires : modalités d'application et notamment obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux copropriétés de navires
    • décret n° 92-236 du 11/03/1992 publié au JO du 15/03/1992 pris pour l'application de l'article 163 vicies du code général des impôts relatif à la déduction du revenu global pour l'achat de parts de copropriétés de navires
      Insertion d'un article 163 vicies dans le code général des impôts
  • Article 121 Alinéa 2
    Objet : Fonctionnaires de l'enseignement (Etablissements d'enseignement privés) : Intégration des maîtres en service à l'école maternelle Henri-Bergasse de Marseille (Bouches-du-Rhône) dans l'enseignement public.- Conditions d'intégration, de vérification d'aptitude professionnelle et de classement des intéressés
    • décret du 17/10/1991 publié au JO du 19/10/1991 intégration du personnel enseignant de l'école matrenelle Henri Bergasse de Marseille dans l'enseignement public
  • Article 124 Division I Alinéa 4
    Objet : Modernisation du financement de la gestion des voies navigables : définition de la consistance et des conditions de gestion du domaine confié à l'établissement public
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-696 du 18/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 pris pour l'application de la présente loi et portant statut de "Voies navigables de France"
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-796 du 20/08/1991 publié au JO du 22/08/1991 relatif au domaine confié à "Voies navigables de France" par l'article 124 de la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-798 du 20/08/1991 publié au JO du 22/08/1991 pris en application de l'article 1er (7°) du décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à "Voies navigables de France"
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-797 du 20/08/1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France instituées par l'article 124 de la présente loi
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-805 du 09/09/1994 publié au JO du 16/09/1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la présente loi de finances pour 1991.
      Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 modifié, notamment son article 11
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-1184 du 26/12/1996 publié au JO du 31/12/1996 modifiant le Décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 124 Division II Alinéa 4
    Objet : Modernisation du financement de la gestion des voies navigables : Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques et obligations déclaratives leur incombant
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-696 du 18/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 pris pour l'application de l'article 124 de la présente loi et portant statut de "Voies navigables de France"
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-797 du 20/08/1991 publié au JO du 22/08/1991 relatif aux recettes instituées au profit de "Voies navigables de France" par l'article 124 de la présente loi
      modification du décret 91-797 par le décret 92-956 du 08-09-1992 (JO.09-09-1992)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-448 du 23/03/1993 publié au JO du 25/03/1993 relatif aux recettes instituées au profit de "Voies navigables de France" par l'article 124 de la présente loi
      Modification du décret 91-797 du 20 août 1991
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-69 du 19/01/1994 publié au JO du 26/01/1994 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 124 Division III Alinéa 1
    Objet : Modernisation du financement de la gestion des voies navigables : conditions d'assujettissement à des péages des transporteurs de marchandises ou de passagers et de certains propriétaires de bateaux de plaisance naviguant sur le domaine public fluvial
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-696 du 18/07/1991 publié au JO du 20/07/1991 pris pour l'application de l'article 124 de la présente loi et portant statut de "Voies navigables de France"
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-797 du 20/08/1991 publié au JO du 22/08/1991 relatif aux recettes instituées au profit de "Voies navigables de France" par l'article 124 de la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 02/12/1991 publié au JO du 11/12/1991 modifiant l'arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret
      Art. 124, paragraphe VII de la présente loi.- Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de voies navigables de France, notamment ses articles 1er, 5 et 6
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-1243 du 12/11/1993 publié au JO du 19/11/1993 relatif au contrôle de l'acquittement de la taxe et des péages prévus par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 et aux transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 125
    Objet : Extension du champ d'application du budget annexe de la navigation aérienne créé par l'article 57 de la loi de finances pour 1985, qui devient le budget annexe de l'aviation civile
    • arrêté du 10/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile Nord
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 10/02/1992 publié au JO du 27/02/1992 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 portant institution de régies de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique (service du matériel de la formation aéronautique, centres écoles et centres nationaux)
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/04/1992 publié au JO du 24/04/1992 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile
      Voir également arrêté du 23 juillet 1993 (JO du 29-07-1993 p.10671).
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/10/1993 publié au JO du 30/11/1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 26/10/1993 publié au JO du 27/11/1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du budget annexe de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 17/01/1994 publié au JO du 22/01/1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 16/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 03/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 08/02/1994 publié au JO du 17/02/1994 portant institution de régies d'avances auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 05/03/1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service du contrôle du trafic aérien
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 05/03/1994 portant institution de régies de recettes auprès des districts aéronautiques dans les départements d'outre-mer et auprès des services de l'aviation civile outre-mer
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/02/1994 publié au JO du 05/03/1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne situé à Toulouse
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 21/05/1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau Enquêtes-accidents de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 29/12/1995 publié au JO du 03/01/1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1990 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 modifiant les conditions d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 fixant le champ d'application et les taux unitaires de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 16/04/1996 publié au JO du 30/04/1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 09/01/1997 publié au JO du 24/01/1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/05/1997 publié au JO du 03/06/1997 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de ladministrations centrale' de la direction de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 portant organisation du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/08/1997 publié au JO du 12/08/1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/08/1997 publié au JO du 12/08/1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/09/1997 publié au JO du 19/11/1997 portant organisation de la sous-direction et de la mission du service des affaires financières de la DGAC
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 24/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/04/1998 publié au JO du 06/05/1998 complétant l'arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/04/1998 publié au JO du 06/05/1998 portant réorganisation des régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 132
    Objet : Produits des revenus du patrimoine soumis à la contribution sociale généralisée
    • arrêté du 09/08/1991 publié au JO du 15/08/1991 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1647
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/09/1993 publié au JO du 07/10/1993 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit de la contribution sociale généralisée de 1,1 p. 100 affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article tous
    Objet : Dispositions diverses.
    • arrêté du 01/02/1991 publié au JO du 23/02/1991 fixant pour 1991 le taux de revalorisation mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à la contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans unterritoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-238 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 modifiant le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 portant statut des personnels du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-240 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 relatif aux taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-239 du 01/03/1991 publié au JO du 03/03/1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-420 du 10/05/1991 publié au JO du 11/05/1991 modifiant le décret n° 91-174 du 18 février 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. portant application pour 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-507 du 29/05/1991 publié au JO du 04/06/1991 modifiant l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 18/07/1991 publié au JO du 18/09/1991 portant majoration des taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 1991-1992
      Ensemble le décret n° 90-1182 du 29 décembre 1990 poratnt répartition des crédits ouverts par la présente loi
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 91-872 du 05/09/1991 publié au JO du 07/09/1991 portant suppression et création d'emplois au ministère de la justice
      Ensemble le décret n° 90-1187 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la justice par la présente loi
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 91-1031 du 07/10/1991 publié au JO du 09/10/1991 portant répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour 1991.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 53 Alinéa 5
    Objet : Financement de l'assurance veuvage des personnes non salariées des professions agricoles : taux des cotisations à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise
    • décret en attente de publication : Insertion d'un chapitre IV-3 au titre II du livre VII du code rural
  • Article 102 Division III Alinéa 2 - Art. 239 bis C du code général des impôts
    Objet : Sociétés d'intérêt collectif agricole fonctionnant, en fait, comme des coopératives agricoles. Conditions de modification de leur statut juridique sans conséquences fiscales : agrément préalable du ministre de l'économie et des finances
    • arrêté en attente de publication : Insertion d'un article 239 bis C dans le code général des impôts
  • Article 116 Division II Alinéa 2 - Art. 225-4 du code rural
    Objet : Plan de chasse : Taxe due par les chasseurs de cerfs, daims, mouflons et chevreuils (fixation du taux de cette taxe dans la limite du relèvement du plafond)
    • arrêté en attente de publication : Nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L. 225-4 du code rural
  • Article 120 Division II Alinéa 2 - Art. L. 29 du code des pensions
    Objet : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Révision pour aggravation (conditions de cette révision, notamment constitution d'une commission chargée de donner un avis)
    • décret en attente de publication : Nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
  • Article 131 Division III
    Objet : Contribution sociale généralisée (C.S.G.) : Modalités de recouvrement et règles du contentieux applicables à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement (cas des pensions d'invalidité, des allocations ou pensions de retraite et des indemnités de congés payés et avantages y afférents : exceptions prévues pour ce dernier cas)
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 74 Division III - Art. 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989
    Objet : Comptes spéciaux du Trésor : Dispositions concernant le compte de commerce "Opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement"(prorogation au-delà de l'année 1991)
    • non prévu en attente de publication : Dispositions perennisées à compter de 1993 par l'article 79 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)
  • Article 109 - Art. 238 bis HH du code général des impôts
    Objet : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
    • rapport du 01/10/1991 
      Les élements demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de finances.
  • Article 117
    Objet : Annexes explicative sur les mouvements de crédits constatés dans la budget de l'Etat.
    • rapport du 01/10/1991 
      Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.