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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2014.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 6 - art 83 CGI
    Objet : articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale
    • arrêté du 30/03/2013 publié au JO du 31/03/2013 Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
  • Article 16 - Art 232 du CGI
    Objet : Renforcement de la taxe sur les logements vacants
    • décret n° 2013-392  du 10/05/2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 - (220 octies du CGI)
    Objet : Prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique
    • décret n° 2013-603 du 09/07/2013 publié au JO du 11/07/2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique
      date d'entrée en vigueur du dispositif
  • Article 40 - Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
    Objet : Affectation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement
    • décret n° 2013-1214 du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 portant modification du décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 sur le fonds de solidarité pour le développement
      Mesure non prévue : le présent décret ajoute, conformément à l'affectation nouvelle d'une fraction du produit de la taxe sur les transactions financières, l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le Fonds vert pour le climat et l'Initiative solidarité santé Sahel à la liste des récipiendaires ou actions ayant vocation à bénéficier des ressources du fonds de solidarité pour le développement.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41
    Objet : Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC
    • décret n° 2013-378 du 02/05/2013 publié au JO du 04/05/2013 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 41 de la loi de finances pour 2013
      Calendrier des tranches du prélèvement
  • Article 46
    Objet : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
    • arrêté du 25/03/2014 publié au JO du 30/03/2014 portant actualisation à compter du 1er avril 2014 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
      Fixation des tarifs annuels
  • Article 51 - (articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière)
    Objet : Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale
    • décret n° 2013-252  du 25/03/2013 publié au JO du 27/03/2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
      Extension de la superficie constituant le terrain d'assiette pouvant être aliéné lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
    • décret n° 2013-252  du 25/03/2013 publié au JO du 27/03/2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
      Fixation de la liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions prévues par cet article
  • Article 59
    Objet : Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat
    • décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
      Modalités de vote des détenteurs de titres d'Etat sur les propositions de modification des termes du contrat d'émission.
    • décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
      conditions d'application du non exercice par l'Etat et ses entités des droits de vote attachés à ses propres titres
  • Article 71
    Objet : Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) et renforcement de la sécurité juridique du dispositif
    • décret n° 2013-1215  du 23/12/2013 publié au JO du 27/12/2013 relatif à l'agrément des entreprises et bureaux d'études et d'ingénierie auxquels les petites et moyennes entreprises peuvent confier la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits en application du 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts
  • Article 80 - (Art. 199 novovicies CGI)
    Objet : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
    • décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Respect d'un niveau de performance énergétique globale
    • arrêté du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif (art 199 novovicies CGI)
    • décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Définition des travaux de réhabilitation permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf
    • décret n° 2012-1532 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable
    • décret n° 2013-474 du 05/06/2013 publié au JO du 07/06/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Conditions d'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
    • décret n° 2013-517 du 19/06/2013 publié au JO du 21/06/2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts
    • décret n° 2013-749 du 14/08/2013 publié au JO du 17/08/2013 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Décret complémentaire du décret n° 2013-474
    • décret n° 2013-1235 du 23/12/2013 publié au JO du 28/12/2013 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
      Conditions et modalités d'application et, notamment,modalités de recouvrement de l'amende
  • Article 93
    Objet : Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
    • décret n° 2013-132 du 08/02/2013 publié au JO du 10/02/2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
      Mesure non prévue
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 113 - Art L 3335-1 du CGCT
    Objet : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-363 du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
      Modalités d'application (article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-363 du 26/04/2013 publié au JO du 28/04/2013 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
      Modalités d'application de l'article L. 4332-9 du CGCT

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 20 Division (I.-3° b) - (article L. 541-10-6 du code de l'environnement)
    Objet : Anticipation de la date d’entrée en vigueur de la TGAP « sanction » au 1er avril 2013
    • arrêté en attente de publication : Entrée en vigueur de l'agrément
  • Article 48 - (1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
    Objet : Valorisation des infrastructures de télécommunication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Durée maximale de cette cession d'usufruit
    • arrêté en attente de publication : Modalités de cession par l'Etat de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat
    • arrêté en attente de publication : Autorisation d'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'élaboration de la convention de cession d'usufruit et de la procédure d'attribution des points hauts de télécommunication
  • Article 53 - art. L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Affectation d’une fraction supplémentaire de TVA en compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
    • arrêté en attente de publication : Les caisses et les régimes de sécurité sociale bénéficient chacun d'une quote-part de la fraction mentionnée au A fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales
  • Article 80 - (Art. 199 novovicies CGI)
    Objet : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
    • décret en attente de publication : Au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
  • Article 109 - Art 802 du code de procédure pénale
    Objet : Indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application du présent article.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 43
    Objet : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme
    des circuits de financement de la politique du logement

    • rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
  • Article 79
    Objet : Rapport sur la budgétisation des dépenses fiscales outre-mer
    • rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
  • Article 97
    Objet : rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre
    • rapport du 06/06/2013 publié au JO du 06/06/2013 Rapport pris en application de l'article 97 de la loi de finances pour 2013 relatif à la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre dont l’indice de pension était supérieur ou égal à 2 000 points
  • Article 98
    Objet : rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France.
    • rapport du 06/06/2013 publié au JO du 06/06/2013 Rapport pris en application de l'article 98 de la loi de finances pour 2013 relatif à l’extension de l’aide différentielle aux conjoints survivants aux personnes résidant en France
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d’anciens combattants résidant hors de France
  • Article 99
    Objet : rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
    • rapport du 13/06/2013 publié au JO du 14/06/2013 Rapport remis au Parlement en exécution de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 relatif à "l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés"
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
  • Article 100
    Objet : rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
    • rapport du 14/10/2013 Rapport sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
      Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur l’opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français
  • Article 108
    Objet : Situation du CIF
    • rapport du 12/07/2013 du Gouvernement sur l'examen de la situation du Crédit immobilier de France
      Rapport à remettre au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi (29 décembre 2012), sur les résultats de l’examen de la situation du Crédit immobilier de France
    • rapport du 12/07/2013 
      Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre du présent article (garanties de l’État sur le CIF)
  • Article 112
    Objet : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
    • rapport en attente de publication : Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France.
  • Article 113 - Art L 3335-1 du CGCT
    Objet : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements
    • rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2016, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant l'effet régulateur de ce dispositif sur les écarts d'évolution, entre régions, des ressources mentionnées au I (modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements)