Contrôle de l'application de la loi de finances pour 2013

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 12 février 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 20 Division (I.-3° b) - (article L. 541-10-6 du code de l'environnement)
  Objet : Anticipation de la date d’entrée en vigueur de la TGAP « sanction » au 1er avril 2013
  
• arrêté en attente de publication : Entrée en vigueur de l'agrément
• Article 28 - (220 octies du CGI)
  Objet : Prorogation du crédit d’impôt en faveur des entreprises de production phonographique
  
• décret en attente de publication : date d'entrée en vigueur du dispositif
• Article 41
  Objet : Prélèvement exceptionnel de 150 millions d'euros sur le fonds de roulement du CNC
  
• décret en attente de publication : Calendrier des tranches du prélèvement
• Article 46
  Objet : Aménagement de la gestion des taxes perçues par la direction générale de l’aviation civile (DGAC)
  
• arrêté en attente de publication : Fixation des tarifs annuels
• Article 48 - (1° de l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008)
  Objet : Valorisation des infrastructures de télécommunication
  
• arrêté en attente de publication : Modalités de cession par l'Etat de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Durée maximale de cette cession d'usufruit
• arrêté en attente de publication : Autorisation d'utilisation des points hauts des réseaux de télécommunication
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : modalités d'élaboration de la convention de cession d'usufruit et de la procédure d'attribution des points hauts de télécommunication
• Article 51 - (articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière)
  Objet : Régime juridique des cessions de biens immobiliers bâtis situés dans une forêt domaniale
  
• décret en attente de publication : Extension de la superficie constituant le terrain d'assiette pouvant être aliéné lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
• décret en attente de publication : Fixation de la liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions prévues par cet article
• Article 80 - (Art. 199 novovicies CGI)
  Objet : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
  
• décret en attente de publication : Fixation du pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt et modalités de recouvrement de l'amende
• décret en attente de publication : Conditions d'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• Article 109
  Objet : Indemnisation des frais irrépétibles en matière pénale
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions d'application du présent article.
• Article 113
  Objet : Modalités de répartition des fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions et du fonds des DMTO des départements
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application (article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales)
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application de l'article L. 4332-9 du CGCT

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 59
  Objet : Instauration des clauses d'action collective dans les contrats d'émission de titres d'Etat
  
• décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
  Modalités de vote des détenteurs de titres d'Etat sur les propositions de modification des termes du contrat d'émission.
  
• décret n° 2012-1517 du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif aux clauses d'action collective applicables aux titres d'Etat
  conditions d'application du non exercice par l'Etat et ses entités des droits de vote attachés à ses propres titres
• Article 80 - (Art. 199 novovicies CGI)
  Objet : Mise en place d’un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire
  
• décret du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
• arrêté du 29/12/2012 publié au JO du 30/12/2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif (art 199 novovicies CGI)
• Article 93
  Objet : Recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales dues pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
  
• décret n° 2013-132 du 08/02/2013 publié au JO du 10/02/2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
  Mesure non prévue
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 43
  Objet : Amélioration de la qualité et de la performance énergétique des logements et réforme
  des circuits de financement de la politique du logement
  
  
• rapport en attente de publication : Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour garantir la solvabilité et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs aux revenus modestes et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
• Article 79
  Objet : Rapport sur la budgétisation des dépenses fiscales outre-mer
  
• rapport en attente de publication : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2013, le rapport mentionné à l'article 110 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ».
• Article 97
  Objet : rapport sur la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre
  
• rapport en attente de publication : au plus tard le 1er juin 2013
• Article 98
  Objet : rapport sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France.
  
• rapport en attente de publication : au plus tard le 1er juin 2013
• Article 99
  Objet : rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
  
• rapport en attente de publication : au plus tard le 1er juin 2013
• Article 100
  Objet : rapport sur l'opportunité et les modalités de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
  
• rapport en attente de publication : au plus tard le 1er juin 2013
• Article 108
  Objet : Sitation du CIF
  
• rapport en attente de publication : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation du Crédit immobilier de France.
• Article 112
  Objet : Modification des modalités de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
  
• rapport en attente de publication : Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. Ce rapport analyse les effets péréquateurs du fonds au regard de l'objectif de réduction des écarts de ressources entre les communes de la région d'Ile-de-France.