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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 22 juillet 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : proposition de loi AN

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 12 - Art. L. 161-15-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Rattachement des enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et maternité en qualité d'ayant droit à chacun des deux parents
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-557 du 16/06/2004 publié au JO du 18/06/2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  • Article 17 Division I Alinéa 4 - Art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
    Objet : Liste de personnes morales ou physiques en vue de la nomination d'administrateurs ad hoc des mineurs maintenus en zone d'attente
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-841 du 02/09/2003 publié au JO du 04/09/2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad'hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
  • Article 17 Division II Alinéa 3 - Art. 12-1 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952
    Objet : Liste de personnes morales ou physiques en vue de la nomination d'administrateurs ad hoc des mineurs entrant dans le cadre des procédures relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-841 du 02/09/2003 publié au JO du 04/09/2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
  • Article 25 - Art. L. 312-1-1 du code de l'organisation judiciaire
    Objet : Désignation des tribunaux compétents en matière de déplacement illicite international d'enfants
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-211 du 09/03/2004 publié au JO du 12/03/2004 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1158 du 29/10/2004 publié au JO du 31/10/2004 portant réforme de la procédure en matière familiale

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 19 Division IV Alinéa 4 - Art. 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000
    Objet : Modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs maintenus en zone d'attente dans les îles Wallis et Futuna
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19 Division IV Alinéa 13 - Art. 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
    Objet : Modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs maintenus en zone d'attente en Polynésie française
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 19 Division IV Alinéa 24 - Art. 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000
    Objet : Modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc chargés d'assister les mineurs maintenus en zone d'attente à Mayotte
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication