Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2006.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 13
    Objet : Bilan de la politique gouvernementale sur la lutte contre les violences au sein des couples
    bisannuel
    • rapport en attente de publication