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Contrôle de l'application de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2006.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 13
    Objet : Bilan de la politique gouvernementale sur la lutte contre les violences au sein des couples
    bisannuel
    • rapport en attente de publication