Contrôle de l'application de la loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 30 septembre 2008.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 3
  Objet : Exceptions au cadre général défini par la loi selon lequel les dépendances déclassées sont apportées à titre gratuit à l'établissement public d'aménagement de la Défense.
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication : En tant que de besoin

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 1 - Art. L. 141-3 du code de l'urbanisme
  Objet : Orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1222 du 20/08/2007 publié au JO du 21/08/2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
• Article 1 - Art. L. 141-4 du code de l'urbanisme
  Objet : Règles d'urbanisme applicables, jusqu'à l'approbation du plan local d'urbanisme, sur les parties du territoire du quartier de La Défense qui ne sont pas couvertes par un tel plan.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1222 du 20/08/2007 publié au JO du 21/08/2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense
• Article 2 - Art. L. 328-5 du code de l'urbanisme
  Objet : Statuts de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1684 du 29/11/2007 publié au JO du 01/12/2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme
• Article 2 - Art. L. 328-10 du code de l'urbanisme
  Objet : Conditions d'application du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'urbanisme ; conditions d'établissement et contenu du procès-verbal visé aux art. L. 328-3 et L. 328-4 du code de l'urbanisme.
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1684 du 29/11/2007 publié au JO du 01/12/2007 relatif à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et modifiant le code de l'urbanisme