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Contrôle de l'application de la loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 14 décembre 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 3 - Art. L. 442-5-1 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'évaluation des capacités d'accueil pour les regroupements pédagogiques intercommunaux
    • décret n° 2010-1348 du 09/11/2010 publié au JO du 11/11/2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal en application de l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation