Allez au contenu, Allez à la navigation

Contrôle de l'application de la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 15 septembre 2009.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er - Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires,
    Objet : Règles applicables à l’examen par le Conseil d’Etat des
    propositions de loi transmises par les présidents des assemblées parlementaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-926 du 29/07/2009 publié au JO du 30/07/2009 relatif à l'examen par le Conseil d'Etat des propositions de loi