Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 Alinéa 23 - Art. 60 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : Composition et regles de fonctionnement du ou des conseils de famille institues dans le departement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-937 du 23/08/1985 publié au JO du 05/09/1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat
  • Article 1 Alinéa 45 - Art. 63 du code de la famille et de l'aide sociale
    Objet : Conditions de l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant
    • décret n° 85-938 du 23/08/1985 publié au JO du 05/09/1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat
      voir le décret n°88-714 du 9 mai 1988 modifiant le décret ci-dessus et intervenant après la modification de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale par l'article 12 de la loi n°86-76
  • Article 6
    Objet : Conditions d'application de la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 85-936 du 23/08/1985 publié au JO du 05/09/1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance
      Ce décret traite des droits à l'information, d'être assisté par une personne de son choix, d'être associé aux mesures essentielles qconcernant l'enfant, de l'enfant d'être associé aux décisions le concernant et à la révision annuelle des admissions