Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 22
    Objet : Administration du territoire
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-1078 du 01/10/1986 publié au JO du 03/10/1986 relatif aux subdivisions administratives du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 86-1193 du 20/11/1986 publié au JO du 21/11/1986 Décret fixant la quote-part pour l'année 1986 des ressources du budget du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1
    Objet : Consultation des populations du territoire
    • loi n° 87-369 du 05/06/1987 publiée au JO du 06/06/1987 Loi organisant la consultation des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie et dépendances prévue par l'alinéa premier de l'article premier de la loi n° 86-844 du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie