Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 09 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : Autorisation spéciale pour l'implantation de cultures marines
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-369 du 07/05/1999 publié au JO du 15/05/1999 pris pour l'application de l'article 13 du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
      ce décret applique en fait la loi 97-1051, qui modifie la 91-627
  • Article 3 Division I
    Objet : Détermination des espèces pour lesquelles un arrêté fixe la taille minimale de capture
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-471 du 07/06/1994 publié au JO du 09/06/1994 Décret modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de lapêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 07/06/1994 publié au JO du 09/06/1994 Arrêté fixant le poids ou la taille minimale de capture de cert autres animaux marins dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridction française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 Alinéa 1 - Art. 3-1 du décret du 9 janvier 1852
    Objet : Programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles
    • décret en Conseil d'Etat n° 94-660 du 27/07/1994 publié au JO du 03/09/1994 Décret modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la règlementation communautaire de conservation et de gestion
  • Article 4 Alinéa 2 - Art. 3-1 du décret du 9 janvier 1852
    Objet : Conditions d'attribution des permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 93-33 du 08/01/1993 publié au JO du 10/01/1993 Décret relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pourl'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime
  • Article 5 - Art. 4 du décret du 9 janvier 1852
    Objet : Conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures concernant la détermination des lieux et conditions de débarquement des produits de la pêche destinés à être mis sur le marché, la définition des obligations incombant aux producteurs, la fixation des règles relatives à la communication aux services et organismes compétents d'informations relatives à leur activité
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-369 du 07/05/1999 publié au JO du 15/05/1999 pris pour l'application de l'article 13 du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.
      ce décret applique en fait la loi 97-1051, qui modifie la 91-627