Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 24 janvier 2005.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Remarques : CF. LOIS N° 84-53 du 26-01-84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 84-594 du 12-07-84 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-54 du 26-01-84 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Division I - Art. 12-1-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Statuts particuliers : Déconcentration de l'organisation des concours au niveau des délégations régionales du CNFPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-61 du 26/01/1996 publié au JO du 28/01/1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au centre national de la fonction publique territoriale
    • décret n° 95-1117 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 modifiant les décrets relatifs aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la FPT
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 3 - Art. 12-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et Art. 11 de la loi 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : Missions du CNFPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-61 du 26/01/1996 publié au JO du 28/01/1996 portant modification du décret 87-811 du 5 oct 1987 relatif au centre national de la FPT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Régime financier et comptable du CNFPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-61 du 26/01/1996 publié au JO du 28/01/1996 ^portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
  • Article 11 Division I - Art. 23 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : missions des centres de gestion
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-955 du 25/08/1995 publié au JO du 29/08/1995 portant modification du décret 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres e gestion institués par la loi 84-53 du 26 janv 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - Art. 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Organisation des concours communs à un centre de gestion et à une collectivité non affiliée ou propres aux collectivités ou établissements non affiliés
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1017 du 14/09/1995 publié au JO du 15/09/1995 portant modifications du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1069 du 02/10/1995 publié au JO du 04/10/1995 modifiant le décret 85-1229 du 20 nov 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la FPT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 - Art. 38 loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : recrutement sans concours des fonctionnaires de catég C dont le grade de début est doté de l'echelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1116 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à l'organisation des concours et examens dans la FPT
      cf statuts particuliers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-697 du 31/05/1997 publié au JO du 01/06/1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division I - Art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Statuts particuliers : organisation des concours par spécialité et/ou par discipline
    • décret n° 95-1117 du 19/10/1995 publié au JO du 20/10/1995 modifiant les décrets relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours et des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la FPT
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division III - Art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions d'option pour l'inscription sur une seule liste d'aptitude
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-1069 du 02/10/1995 publié au JO du 04/10/1995 modifiant le décret 85-1229 du 20 nov 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la FPT
  • Article 29 Alinéa 1 - Art. 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Emploi et rémunération des élèves du CNFPT
    • décret n° 96-270 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 relatif à l'application de l'art. 45 de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Article 29 Alinéa 3 - Art. 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Protection sociale des élèves du CNFPT. Allocation d'assurance pour les élèves non fonctionnaires
    • décret n° 96-270 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 cf art 29 alinéa 1
  • Article 35 - Art. 72 et Art. 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : durée de la disponibilité
    • décret en Conseil d'Etat n° 86-68 du 13/01/1986 publié au JO du 16/01/1986 relatif aux positions de détachement , hors cadres , disponibilité et congé parental des fonctionnaires territoriaux
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 - Art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Surclassement démographique des communes touristiques
    • décret n° 97-1136 du 10/12/1997 publié au JO du 11/12/1997 pris pour l'application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT
  • Article 49 Division I - Art. 1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : Statuts particuliers : organisation de la formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-271 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 portant modification de dispositions relatives à la FPT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 97-394 du 22/04/1997 publié au JO du 24/04/1997 portant diverses dispositions relatives à la FPT
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division II - Art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : Statuts particuliers : dispense d'une partie de la formation
    • décret en Conseil d'Etat n° 95-403 du 14/04/1995 publié au JO du 16/04/1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51 Division IV - Art. 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : Obligation, pour le fonctionnaire ayant suivi les formations initiales ou d'adaptation à l'emploi, de servir dans la FPT
    • décret en Conseil d'Etat n° 90-850 du 25/09/1990 publié au JO du 26/09/1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs pompiers professionnels
      chaque statut particulier mettraen oeuvre l'obligation de servir . les autres décrets ne seront plus saisis Statuts particuliers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 54 - Art. 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : délégués à la tête des délégations du CNFPT. Conditions dans lesquelles le délégué exécute des opérations budgétaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-61 du 26/01/1996 publié au JO du 28/01/1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
  • Article 57 - Art. 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : Election des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-61 du 26/01/1996 publié au JO du 28/01/1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au CNFPT
  • Article 60 - Art. 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
    Objet : Statuts particuliers : organisation de la formation par des établissements publics
    • décret en Conseil d'Etat n° 96-270 du 29/03/1996 publié au JO du 31/03/1996 relatif à l'application de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 62
    Objet : Commission chargée d'émettre un avis sur le montant des dépenses exposées par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre des attributions transférées aux centres de gestion.
    • décret n° 95-1062 du 22/09/1995 publié au JO du 30/09/1995 relatif à la commission instituée par l'art. 62 de la loi n° 94-1134 du 27.12.1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale