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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 18 mai 2009.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : cf circulaire relative à la réduction négociée du temps de travail n° MES/CAB/2000-003 du 3 mars 2000

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 2 - Art. L. 212-4 du code du travail
    Objet : Fixation d'une durée équivalente à la durée légale dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
    L'alinéa prévoit soit un décret en Conseil d'Etat, soit un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche.
    • décret n° 2000-69 du 27/01/2000 publié au JO du 28/01/2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
      cf circulaire du 19 juillet 2000 relative à l'application aux entreprises de transport routier de marchandises des aides à la réduction du temps de travail (J.O du 21 juillet 2000 p.11207)
    • décret n° 2000-118 du 14/02/2000 publié au JO du 15/02/2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
      Ce décret a été annulé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2001
    • décret n° 2000-1030 du 18/10/2000 publié au JO du 22/10/2000 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
    • décret n° 2001-679 du 30/07/2001 publié au JO du 31/07/2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-1384 du 31/12/2001 publié au JO du 03/01/2002 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif
    • décret n° 2002-396 du 22/03/2002 publié au JO du 24/03/2002 relatif à la durée du temps de travail dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur médico-social à caractère commercial
    • décret n° 2002-595 du 22/04/2002 publié au JO du 27/04/2002 relatif à la durée du travail dans l'hôtellerie de plein air
  • Article 5 Division VII - Art. L. 212-6 du code du travail
    Objet : Fixation du contingent d'heures supplémentaires
    • décret n° 2000-81 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifiant le code du travail
    • décret n° 2000-82 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail
      abrogé par le décret n° 2001-941 du 15 octobre 2001
    • décret n° 2001-941 du 15/10/2001 publié au JO du 16/10/2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 212-6 du code du travail et modifant ce code
      abroge le décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000
    • décret n° 2002-1257 du 15/10/2002 publié au JO du 16/10/2002 relatif à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du travail et L. 713-11 du code rural et modifiant les décrets n° 2001-941 du 15 octobre 2001 et n° 2001-1167 du 4 décembre 2001
  • Article 11 - Art. L. 212-15-3 du code du travail
    • décret n° 2000-81 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 relatif au contrôle de la durée du travail et modifant le code du travail
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division I Alinéa 4 - Art. L. 212-4-12 du code du travail
    Objet : Travail intermitant
    • décret n° 2000-594 du 29/06/2000 publié au JO du 30/06/2000 modifiant le décret n°95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotiatons dues pour l'emploi de salariés occasionnels
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division I Alinéa 12 - Art. L. 212-4-13 du code du travail
    Objet : Secteurs où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes.
    • décret n° 2009-498 du 30/04/2009 publié au JO du 03/05/2009 relatif au secteur concerné par un régime particulier de contrat de travail intermittent en application de l'article L. 3123-35 du code du travail.
  • Article 16 - Art. L. 227-1 du code du travail
    Objet : Compte épargne-temps
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-788 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 19 Division XIV
    Objet : Entreprises qui engagent des réorganisations préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail : effectif maximal
    • décret n° 2000-74 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
      circulaire DGEFP-DRT n° 2000-12 du 5 mai 2000 relative aux actions d'accompagnement et appui-conseil
    • décret n° 2001-526 du 14/06/2001 publié au JO du 19/06/2001 relatif au dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail
  • Article 19 Division XVII
    Objet : Conditions d'application de l'article
    - Un décret en Conseil d'Etat est prévu pour l'application du XV et XVI, V,VI, VII et VIII - Un décret pour les autres paragraphes - division XVII de cet article abrogé par le I de l'article 15 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
    • décret n° 2000-73 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif à l'allègement de cotisation prévu à l'artilce L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-113 du 09/02/2000 publié au JO du 13/02/2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-150 du 23/02/2000 publié au JO du 26/02/2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2001-267 du 29/03/2001 publié au JO du 30/03/2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux personnels navigants de l'aviation civile et modifiant le code de la sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-719 du 02/05/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurié sociale dans les hôtels, cafés, restaurants
    • décret n° 2002-1570 du 24/12/2002 publié au JO du 29/12/2002 relatif à l'allégement de charges sociales dans la zone franche de Corse et à la majoration de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale applicable en Corse
  • Article 20 Division I Alinéa 3
    Objet : Taux de revalorisation de la rémunération minimale qui doit être versée pour bénéficier de l'aide
    article 20 abrogé par le V de l'article 15 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
    • arrêté du 29/06/2000 publié au JO du 30/06/2000 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par les articles 20 et 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
  • Article 20 Division III
    Objet : Modalités d'application des conditions pour bénéficier de l'aide, en faveur des entreprises nouvelles et des entreprises de moins de vingt salariés
    article 20 abrogé par le V de l'article 15 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
    • décret n° 2000-84 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-147 du 23/02/2000 publié au JO du 24/02/2000 relatif au contrôle de l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 modifiée d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
  • Article 21 Division I Alinéa 4e - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (II)
    Objet : Liste des organismes publics dépendant de l'Etat qui ne peuvent bénéficier de l'allégement
    • décret n° 2000-83 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 relatif au champ de l'allègement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 21 Division I Alinéa 9e - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (III - 4e alinéa)
    Objet : Montant minimum de l'allégement
    • décret n° 2000-73 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif à l'allègement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • arrêté du 20/03/2000 publié au JO du 29/03/2000 établissant le barème de calcul simplifié de l'allègement des cotisations prévu à l'article D.241-25 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2001-107 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 portant revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L.241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale
    • arrêté du 13/02/2001 publié au JO du 08/03/2001 revalorisant le barême de calcul simplifié de l'allègement de cotisation prévu à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale
  • Article 21 Division I Alinéa 10e - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (5ème alinéa du III)
    Objet : majoration du montant forfaitaire
    • décret n° 2000-73 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif à l'allègement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
    • décret n° 2001-107 du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 portant revalorisaton de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 21 Division I Alinéa 11e - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (III - 6e alinéa)
    Objet : Taux de la revalorisation du montant forfaitaire de la majoration de l'allégement
    • arrêté du 05/02/2001 publié au JO du 07/02/2001 fixant le taux de la revalorisation de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale
  • Article 21 Division I Alinéa 14e - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (V)
    Objet : Taux de la majoration de l'allégement
    • décret n° 2000-73 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif à l'allègement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  • Article 21 Division I Alinéa 18e - Art. L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale (VI - 4e alinéa)
    Objet : Montant forfaitaire de la minoration de l'allégement
    • décret n° 2000-73 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif à l'allègement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code
  • Article 21 Division III
    Objet : Entreprises d'insertion
    division III de cet article abrogé par le V de l'article 11 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-107 du 18/02/1999 publié au JO du 19/02/1999 relatif aux entreprises d'insertion
      Le décret en antérieur à la modification relative aux entreprises d'insertion mais il s'applique toujours.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 19/05/2000 publié au JO du 23/05/2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 25/10/2002 publié au JO du 29/10/2002 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 modifié fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 DU 18 Février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 241-13-1 aux employeurs relevant de certains régimes spéciaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-89 du 02/02/2000 publié au JO du 03/02/2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-919 du 05/10/2001 publié au JO du 09/10/2001 modifiant le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale
  • Article 26 Alinéa 2e - Loi n° 96-1143 (art. 4 bis)
    Objet : Montant forfaitaire de l'allégement
    • décret n° 2000-795 du 24/08/2000 publié au JO du 26/08/2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse
  • Article 32 Division I Alinéa 2e
    Objet : Taux de revalorisation du minimum applicable
    • arrêté du 29/06/2000 publié au JO du 30/06/2000 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par les articles 20 et 32 de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1281 du 26/12/2000 publié au JO du 29/12/2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et modifiant l'article R. 881-1 du code du travail
  • Article 32
    Objet : Rémunération et bulletin de paie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-70 du 28/01/2000 publié au JO du 29/01/2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2000-140 du 21/02/2000 publié au JO du 22/02/2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des articles L. 212-4 bis, L. 212-4-3, L. 212-4-4, L. 212-4-6, L. 212-4-13 et L. 212-15-3 du code du travail et modifiant ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-1163 du 13/09/2002 publié au JO du 15/09/2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail
      rectficatif du décret au J.O du 21/09/2002 page 15563.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2003-487 du 11/06/2003 publié au JO du 12/06/2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvie 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division I Alinéa 8 - Art. 992 du code rural
    Objet : Durée équivalente à la durée légale pour les professions et des emplois déterminés
    L'alinéa prévoit soit un décret en Conseil d'Etat, soit un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1243 du 19/12/2000 publié au JO du 21/12/2000 modifiant le décret n°91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-92 du 29/01/2001 publié au JO du 01/02/2001 modifiant le décret n°97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-91 du 29/01/2001 publié au JO du 01/02/2001 modifiant le décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-276 du 02/04/2001 publié au JO du 03/04/2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 33 Division X - Art. 993-2 du code rural
    Objet : contigent d'heures supplémentaires
    • décret n° 2000-87 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 modifiant le décret n°82-186 du 24 février 1982 relatif à la fixation du contigent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural
  • Article 33 Division XIII Alinéa 3e - Art. 997-2 du code rural
    Objet : Conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif étendu peuvent déroger au repos quotidien d'une durée de onze heures consécutives
    • décret n° 2000-86 du 31/01/2000 publié au JO du 01/02/2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien
  • Article 33 Division VII - Art. 993-1 du code rural
    Objet : Période pendant laquelle le repos prévu aux 2e, 3e et 4e alinéas de l'article 993 ne peut pas être pris.
    • décret n° 2000-353 du 17/04/2000 publié au JO du 22/04/2000 modifiant le décret n°76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 15 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 223-2 du code du travail
    Objet : Fixation du début de la période de référence
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 21 Division I Alinéa 13e - Art. L. 241-13-1 du code du traval (IV - 2e alinéa)
    Objet : Liste des contrats conclus afin de favoriser l'insertion professionnelle et personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi qui ouvrent droit à l'allégement.
    • décret en attente de publication
  • Article 33 Division XI Alinéa 4e - Art. 994 du code rural
    Objet : Un décret peut prévoir que la durée hebdomadaire calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
    • décret en attente de publication
  • Article 36 Division I Alinéa 4e
    Objet : Composition du Conseil de surveillance du fonds
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 36 Division I Alinéa 1er
    Objet : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations
    • rapport en attente de publication
  • Article 36 Division II
    Objet : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.
    • rapport du 30/08/2002 La réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001