Documents associés au texte n° 444 (2006-2007) de Mme Françoise FÉRAT et M. Yves DÉTRAIGNE

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Les documents suivants vous permettront d'approfondir vos recherches :

• Vous pouvez consulter le dossier législatif auquel appartient ce document.
• Vous pouvez accéder aux notices des sénateurs Yves DÉTRAIGNE et Françoise FÉRAT.
• Vous pouvez enfin accéder aux travaux du Sénat relatifs aux mêmes thèmes que ce document :
  • Police et sécurité : Travaux législatifs - Rapports d'information