Documents associés au texte n° 26 (2008-2009) de MM. Jean-Michel BAYLET et Yvon COLLIN

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Les documents suivants vous permettront d'approfondir vos recherches :

• Vous pouvez consulter le dossier législatif auquel appartient ce document.
• Vous pouvez accéder aux notices des sénateurs Jean-Michel BAYLET et Yvon COLLIN.
• Vous pouvez enfin accéder aux travaux du Sénat relatifs aux mêmes thèmes que ce document :
  • Police et sécurité : Travaux législatifs - Rapports d'information
  • Justice : Travaux législatifs - Rapports d'information