Documents associés au texte n° 14 (2006-2007)

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Les documents suivants vous permettront d'approfondir vos recherches :

• Vous pouvez consulter le dossier législatif auquel appartient ce document.
• Vous pouvez consulter les autres comptes rendus de la commission des lois.
• Vous pouvez enfin accéder aux travaux du Sénat relatifs aux mêmes thèmes que ce document :
  • Économie et finances, fiscalité : Travaux législatifs - Rapports d'information