Mardi 17 juin 2008

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements

La commission a tout d'abord procédé à la rectification de certains de ses amendements au projet de loi n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

A l'article 4 (avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République), la commission a rectifié son amendement n° 101 afin de retenir, à la réflexion, la solution évoquée la semaine précédente d'une commission mixte paritaire issue des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour émettre un avis sur les nominations effectuées par le Président de la République. L'amendement maintient l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes pour bloquer une nomination par le président de la République.

A l'article 9 (missions et mode d'élection du Parlement), la commission a rectifié son amendement n° 103 afin de n'introduire aucune précision relative au corps électoral sénatorial au sein de l'article 24 de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a souligné qu'il lui semblait préférable, à la réflexion, de ne pas inscrire dans la Constitution une définition trop précise du corps électoral sénatorial dès lors que la décision du 6 juillet 2000 éclairait la lecture de l'article 24 de la Constitution en prévoyant notamment que ce corps électoral est essentiellement composé de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Il a indiqué que le maintien de la rédaction actuelle de l'article 24 sur la représentation sénatoriale lui paraissait finalement la meilleure solution pour garantir une représentation équilibrée de la population des collectivités territoriales et de ces collectivités en tant que territoires.

A l'article 11 (domaine de la loi), la commission a adopté un amendement tendant à inclure dans le domaine de la loi la définition du statut des élus locaux.

Elle a également rectifié son amendement n° 108 pour en améliorer la rédaction.

Enfin, à l'article 20 (délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen), la commission a rectifié son amendement n° 122 afin de maintenir un délai de quinze jours entre le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique et son examen par la première assemblée saisie, même en cas de situation urgente, l'article 46 de la Constitution en vigueur prévoyant déjà ce délai.

La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements déposés par les sénateurs sur le projet de loi constitutionnelle n° 365, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 2, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

La commission a donné un avis défavorable à la motion n° 1 rectifié, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer la question préalable.

Avant l'article 1er A, la commission a examiné trois amendements identiques n° 160, 354 et 419, présentés respectivement par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues et M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés, ayant pour objet de supprimer le mot « race » de la Constitution.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a expliqué que s'il partageait les motivations des auteurs de ces amendements, il ne pouvait donner un avis favorable, l'utilisation du mot « race » étant nécessaire pour définir les infractions racistes. En outre, il a rappelé que de nombreuses conventions internationales visant à combattre le racisme contenaient le mot « race » sans cautionner à l'évidence les théories racistes.

M. Robert Badinter a indiqué qu'il partageait cette analyse, déclarant que si les races n'existaient pas, le racisme oui.

Toutefois, il a jugé qu'une réécriture de l'article 1er de la Constitution devenait nécessaire, d'autres formes de discrimination étant à combattre autant que le racisme ou l'intolérance religieuse. Plutôt que de procéder par une énumération exhaustive de toutes les discriminations possibles, il a estimé qu'il serait plus efficace de proclamer que la République « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens ».

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements.

A l'article 1er A (langues régionales - égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales), la commission a examiné l'amendement n° 315 présenté par M. Jean-René Lecerf, tendant à reconnaître l'importance de la francophonie au même titre que les langues régionales.

Tout en saluant cet amendement et sa rédaction précise, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué qu'il en souhaitait le retrait au bénéfice de l'amendement n° 377 présenté par M. Jacques Legendre, tendant à insérer des dispositions similaires après l'article 31 du projet de loi.

Après que M. Jean-René Lecerf eut indiqué que son initiative et celle de M. Jacques Legendre étaient conjointes, la commission a décidé de demander le retrait de l'amendement n° 315.

A l'article 2 (limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs), la commission a examiné l'amendement n° 78 présenté par MM. Patrice Gélard, Hugues Portelli et Jean-René Lecerf, prévoyant qu'une loi organique détermine la situation des anciens présidents de la République.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a jugé que ces dispositions n'avaient pas leur place dans la Constitution.

M. Patrice Gélard, président, a déclaré qu'il était nécessaire de fixer par la loi le statut des anciens présidents de la République, ceux-ci bénéficiant actuellement en dehors de tout cadre légal de moyens humains et matériels importants.

M. Robert Badinter a indiqué partager cette analyse.

La commission a alors donné un avis défavorable à l'amendement n° 78.

A l'article 5 (contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure), après les interventions de MM. Robert Badinter, Christian Cointat, Patrice Gélard et Hugues Portelli, favorables au principe de l'amendement n° 152, présenté par M. Jean-René Lecerf, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat pour cet amendement qui interdit la dissolution de l'Assemblée nationale avant la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels et non pas seulement pendant leur exercice.

Sur les autres amendements, la commission a donné les avis suivants :

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission

Article additionnel avant l'article 1er A

 

159

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er A

Langues régionales - Egal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales

3 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

77

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

145

M. Jean-Luc Mélenchon

Défavorable

157

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

250

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

260

M. Yves Détraigne et plusieurs des ses collègues

Défavorable

S/S amdt 304 à l'amdt 95

M. Laurent Béteille

Défavorable

S/S amdt 38 rectifié bis à l'amdt 95

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Favorable

S/S amdt 156 à
l'amdt 95

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

S/S amdt 349 à l'amdt 95

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 399 à l'amdt 95

M. Nicolas About

Défavorable

S/S amdt 400 à l'amdt 95

M. Nicolas About

Défavorable

57

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Défavorable

356

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

4 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

376

M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article additionnel après l'article 1er A

 

420

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 1er

 

368

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

158

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

161

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

381

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

162

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

163 rectifié

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

371 rectifié

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

165

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

164

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 1er

Participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique

5 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

261

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable sauf rectification

422

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 1er

 

423

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

424

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 2

 

166

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 2

Limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs

S/S amdt 350 à l'amdt 97

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 2

 

168

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

169

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

167

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 3

Limitation du nombre de ministres et du nombre de membres du Gouvernement

382

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

308

M. Alain Lambert

Défavorable

Article 3 bis

Proposition de loi soutenue par une pétition d'un dixième des Electeurs

255

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

263

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

68

M. Hugues Portelli

Défavorable

S/S amdt 264 à l'amdt 98

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs des ses collègues

Retrait

170

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

6 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 78 de la commission

79

MM. Patrice Gélard et Hugues Portelli

Favorable sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 78 de la commission

Article additionnel après l'article 3 bis

 

171

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 3 quater

 

265 rectifié

M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

383

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 4

Avis conjoint des commissions parlementaires sur certaines nominations effectuées par le Président de la République

384

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

417

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

385

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

80

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Satisfait

425

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

S/S amdt 346 à l'amdt 101

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

S/S amdt 147 rectifié à l'amdt 101 rectifié

M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Retrait

S/S amdt 316 à l'amdt 101

M. Jean-René Lecerf

Retrait

S/S amdt 344 à l'amdt 101

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

172

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

174

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

7 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

173

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 5

Contrôle de la durée d'exercice des pleins pouvoirs dévolus au Président de la République en cas de crise majeure

175

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

363

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

426

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 5
(suite)

 

176

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

267

M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

Article 6

Encadrement de l'exercice du droit de grâce par le Président de la République

386

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

339

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

427

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

177

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

8 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 7

Prise de parole du Président de la République devant le Congrès

178

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

329

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

428

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

251

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

268

M. Jean-Paul Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF

Favorable sous réserve de rectification

Article additionnel après l'article 7

 

9 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 9

 

179

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 8

 

364

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 7

 

429

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Articles additionnels après l'article 8

 

430

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

 

431

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 9

Missions et mode d'élection du Parlement

269

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Satisfait par l'amendement n° 102 de la commission

413

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

10 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Satisfaits par l'amendement n° 102 de la commission

300

M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

432

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

180

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

181

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

433

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Partiellement satisfait par l'amendement n° 109 de la commission

437

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

39 rectifié

M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Défavorable

11 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

271

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

332

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

409

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

436

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

387

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

435

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

325

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 296 à l'amdt 103

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 40 rectifié bis à l'amdt 103

M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Défavorable

S/S amdt 262 à l'amdt 103

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 148 rectifié à l'amdt 103

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

S/S amdt 266 à l'amdt 103

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

247

M. Pierre Laffitte

Retrait

12 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

334

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

272

M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues

Satisfait par l'amdt n° 103
de la commission

182

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

434

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

273

M. Claude Biwer et plusieurs de ses collègues

Retrait

249

Mme Nathalie Goulet

Défavorable

348

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

13 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

306

M. Michel Charasse

Retrait

Articles additionnels après l'article 9

 

327

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

328

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

439

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

 

440

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article 10

Retour des anciens ministres au Parlement et sincérité des découpages électoraux

361

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

313

M. Nicolas Alfonsi

Défavorable

442

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

252

M. Adrien Gouteyron

Défavorable

299

Mme Nathalie Goulet

Défavorable

248

M. Pierre Laffitte

Défavorable

444

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

445

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

S/S amdt 343 à l'amdt 104

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 347 à l'amdt 104

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 270 à l'amdt 104

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

185

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

443

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

81

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Partiellement satisfait par l'amdt n° 104
de la commission

Articles additionnels après l'article 10

 

374

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

375

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

331

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

14 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

 

184

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

441

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait par l'amendement n° 123 de la commission

 

183

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10bis

 

186

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

 

438

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 10bis

 

15 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 10 bis

s

Publicité des auditions des commissions

274

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Satisfaits par l'amendement n° 105 de la commission

82

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Mercredi 18 juin 2008

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président.

Constitution - Modernisation des institutions de la Ve République - Examen des amendements

La commission a poursuivi l'examen des amendements sur le projet de loi constitutionnelle n° 365 (2007-2008), adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Elle a plus particulièrement approfondi ses débats sur les amendements suivants :

A l'article 22 (nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour), M. Christian Cointat a présenté l'amendement n° 51 rectifié qu'il a déposé avec plusieurs de ses collègues, pour prévoir l'obligation, pour une assemblée, de délibérer dans un délai de six mois d'une proposition de loi adoptée par l'autre chambre si le gouvernement n'en a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire dans l'intervalle. Il a expliqué qu'en l'absence de cette disposition visant à permettre à une initiative parlementaire d'être examinée par les deux assemblées, dans le respect du bicamérisme, l'attribution de pouvoirs nouveaux au Parlement, revendiquée par les promoteurs du projet de loi constitutionnelle, serait singulièrement affaiblie. M. Patrice Gélard, président, a observé que chaque assemblée est libre de ses décisions ; cette affirmation a été nuancée par M. Pierre Fauchon qui a considéré que cette autonomie s'exerçait dans son vote sur le texte considéré qu'elle devait avoir été, préalablement, en mesure d'examiner. Il s'est déclaré favorable à l'amendement n° 51 rectifié, comme MM. Robert Badinter et Jean-René Lecerf. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a reconnu que l'initiative parlementaire perdait, en effet, tout sens en l'absence d'un minimum de dialogue entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Après les interventions complémentaires de M. Patrice Gélard, président, et de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, la commission a décidé de donner un avis favorable, sous réserve de rectification, à cet amendement.

Après l'article 24, avec l'approbation de MM. Robert Badinter, Pierre Fauchon, Simon Sutour et sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 233, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel qui instaure la faculté, pour un groupe parlementaire, de saisir le Conseil constitutionnel de la constitutionnalité d'un engagement international avant sa ratification ou son approbation, en sus des bénéficiaires actuels (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs).

Avant l'article 25, la commission a examiné l'amendement n° 321 rectifié présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à insérer un article additionnel afin de substituer à l'appellation actuelle du Conseil constitutionnel, celle de « Cour constitutionnelle » : son auteur a expliqué sa proposition par les fonctions essentiellement juridictionnelles de cette institution qui, a t-il ajouté, se verrait ainsi reconnaître sa véritable identité à l'instar de ses homologues européennes. Après les interventions concordantes de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Christian Cointat, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, considérant que la compétence juridictionnelle du Conseil, déjà prépondérante, serait renforcée en cas d'adoption de la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité -proposée par le projet- et pouvait donc justifier cette modification, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement.

Avant l'article 26, la commission a examiné le principe de la suppression de la qualité de membre à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens présidents de la République par la Constitution de la Vème République, que propose l'amendement n° 73 rectifié de M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues dans un article additionnel de même que les amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25. M. Robert Badinter a constaté que l'allongement de l'espérance de vie, la réduction à cinq ans du mandat présidentiel et la limitation à deux du nombre de mandats présidentiels successifs entraîneraient l'augmentation du nombre d'anciens présidents susceptibles à l'avenir de siéger au Conseil constitutionnel : cette évolution serait ainsi de nature à majorer l'effectif des membres de droit de cette institution, par ailleurs, composée de neuf conseillers nommés. M. Patrice Gélard, président, rappelant ses initiatives législatives en ce sens, a exprimé son accord avec cette position, évoquant l'introduction de l'exception d'inconstitutionnalité proposée par le projet, qui conduirait un ancien président de la République à examiner une législation dont il aurait été à l'origine. M. Hugues Portelli a insisté sur l'impartialité des membres du Conseil, requise par l'exercice de ses pouvoirs juridictionnels. MM. Pierre Fauchon, François Zocchetto, Jean-René Lecerf ont abondé dans le même sens. Sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 73 rectifié ainsi que, sous réserve de leur transformation en un article additionnel, aux amendements n° 366 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, n° 393 rectifié, présenté par M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues, et n° 488 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 25.

A l'article 34 (entrée en vigueur de certaines dispositions du projet), elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 358 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, qui permet aux anciens présidents de la République siégeant actuellement au Conseil constitutionnel d'y demeurer. Elle s'est prononcée dans le même sens pour les amendements n° 497 présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés et 76 rectifié, présenté par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues, sous réserve de modification.

Au même article 34, sur la proposition de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, et après l'assentiment exprimé par MM. Christian Cointat et Patrice Gélard, président, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'amendement n° 340 présenté par Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues, proposant de n'appliquer la faculté de retour au Parlement qu'aux ministres entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la loi organique prévue pour l'organiser. Elle s'est semblablement prononcée, sous réserve qu'il soit modifié dans le sens de l'amendement n° 340, sur l'amendement n° 307 présenté par M. Jean-René Lecerf qui a souligné que l'application immédiate de cette mesure aux remplaçants actuellement en fonction abrégerait injustement leur mandat.

Article ou division

Objet de l'article

Numéro d'amendement

Auteur de l'amendement

Avis de la commission


Article 11

1

Domaine de la loi

187 rectifié bis

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

191

Défavorable

83

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Favorable

192

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

275 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Favorable

446

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

41 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Satisfait

16 rectifié bis

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Satisfait

69 rectifié

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Satisfait

189

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

294 rectifié

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Satisfait

365

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

448

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

17 rectifié bis

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Satisfait

84

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

58

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Défavorable

S/S amdt 504
à l'amdt 503

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Favorable

42 rectifié bis

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

452

Mme Monique Cerisier -ben Guiga et M. Richard Yung

Retrait

454

Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

43 rectifié bis

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

453

Mme Monique Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

59

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Favorable

450

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

455

Favorable

302 rectifié

M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

312

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

451

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

301 rectifié

M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

447

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

388 rectifié bis

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

18 rectifié bis

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

190

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

449

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

85

MM. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Favorable sous réserve de modification

309

M. Alain Lambert

Défavorable

277 rectifié

M. Jean-Marie Vanlerenberghe et plusieurs de ses collègues

Retrait

401

M. Nicolas About

Défavorable

19 rect.bis

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

380

M. Alain Lambert

Défavorable

Article 12

Résolutions

138

M. Josselin de Rohan au nom de la commission des Affaires étrangères

Satisfait

188

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

278 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Satisfait

353

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

456

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Satisfait

Article additionnel après l'article 12

 

389 rectifié

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 13

Information et autorisation du Parlement relative aux interventions des forces armées à l'étranger

193 rectifié

Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

139

M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères

Favorable

257 rectifié

Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

457

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

20 rectifié bis

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

140

M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères

Favorable

258 rectifié

Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

459

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

279 rectifié

M. Yves Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF

Retrait

341

Mme Alima Boumedienne-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

458

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Retrait

362

Mme Alima Boumedienne-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

259 rectifié

Mme Michèle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

460

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

Article additionnel après l'article 13

 

461

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article additionnel avant l'article 13 bis

 

44 rectifié bis

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

194

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 13 bis

Ratification expresse des ordonnances

86

MM. Patrice Gélard et Hugues Portelli

Retrait

195

Mme Nicole Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

70 rectifié

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Défavorable

61

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Retrait

196

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Avis du Gouvernement

197

Défavorable

414

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 bis

 

462

M. Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis du Gouvernement

Article 14

Suppression de la priorité donnée au Sénat pour examiner les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France - Conditions d'élaboration des projets de loi - Avis du Conseil d'Etat sur les propositions de loi

199

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

280 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Retrait

466

M. Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

45 rectifié bis

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

463

M. Bernard Frimat, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Avis défavorable

464

Retrait

21 rectifié bis

M. Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

S/S amdt 322
à l'amdt 112

M. Alain Vasselle

Retrait

320

M. Philippe Marini

Défavorable

87

MM. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Retrait

465

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Retrait

198

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

281 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Retrait

Article additionnel après l'article 14

 

146

M. Jean Arthuis

Défavorable

200

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

335

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

467

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

46 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

47 rectifié

M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Avis du Gouvernement

48 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Sagesse

310

M. Alain Lambert

Avis du Gouvernement

Article 15

Possibilité pour les présidents des assemblées d'opposer l'irrecevabilité fondée sur une méconnaissance du domaine de la loi

468

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

201

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

373

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 16

Discussion en séance publique sur le texte de la commission - Délais entre le dépôt ou la transmission d'un texte et son examen en séance publique

202

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

203

Retrait

398 rectifié

M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues

Retrait

22 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

469

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

403

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

470

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

471

Retrait

23 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

311 rectifié

M. Alain Lambert

Retrait

472

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

 

Article 17

 

367

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel après l'article 17

 

24 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 18

Exercice du droit d'amendement en séance ou en commission

204

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

473

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

207

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

206

Défavorable

205

Défavorable

49 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

S/S amdt 338 à l'amdt 118

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

378 rectifié

M. Alain Lambert

Défavorable

474

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 18

 

337

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

336

Défavorable

Article additionnel avant l'article 19

 

211

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 19

Faculté pour la Conférence des présidents de s'opposer à la déclaration d'urgence- Conditions de recevabilité des amendements en première lecture- Possibilité pour le président d'une assemblée de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire

208

Défavorable

282 rectifié

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Favorable

402

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Satisfait

475

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Retrait

62

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Sans objet

359

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

476

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

209

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

210

Défavorable

326

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

330

Défavorable

478

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

477

Retrait

Article 20

Délai séparant le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi organique de son examen

212

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

25 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

213

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

479

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 20

 

214

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

50 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 21

 

379 rectifié bis

M. Alain Lambert

Défavorable

Article 21

Rôle de la Cour des comptes

26 rectifié bis

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

303 rectifié

M. Jean Arthuis et plusieurs de ses collègues

Défavorable

480

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

217

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Retrait

215

Défavorable

216

Défavorable

144 rectifié bis

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 22

Nouvelles modalités de répartition de l'ordre du jour

S/S amdt 297 rectifié à l'amdt 123

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Retrait

S/S amdt 323 à l'amdt 123

M. Alain Vasselle

Retrait

S/S amdt 324 à l'amdt 123

Retrait

218

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

412

Défavorable

219

Retrait

221

Défavorable

220

Satisfait

27 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

29 rectifié

Retrait

482

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Satisfait

481

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

222 rectifié

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

88 rectifié

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article additionnel après l'article 22

 

223

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel avant l'article 23

 

224

Défavorable

Article 23

Limitation des conditions dans lesquelles le Gouvernement peut engager sa responsabilité sur le vote d'un texte

227

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

314

M. Nicolas Alfonsi

Défavorable

390 rectifié

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

225

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

150 rectifié

M Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Retrait

S/S amdt 298 rectifié à l'amdt 124

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Retrait

S/S amdt 317 à l'amdt 124

M. Jean-René Lecerf

Retrait

226

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

295 rectifié

M. Michel Mercier et plusieurs de ses collègues

Défavorable

355

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

391 rectifié

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

483

M. Bernard Frimat membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

305 rectifié

MM. Laurent Béteille et Henri de Richemont

Retrait

30 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

89

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 23 bis

Déclaration à caractère thématique du Gouvernement devant les assemblées

285 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Favorable

484

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

31 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Sans objet

Article 24

Définition des droits des groupes politiques dans les règlements des assemblées

485

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

90

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Retrait

228

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

286 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Retrait

230

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

392 rectifié

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Retrait

284

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Défavorable

229

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 24

 

333

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

351

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

231

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

232

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

71 rectifié

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 25

Avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel

72 rectifié

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Satisfait

234

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

91 rectifié

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Retrait

487

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

32 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

28 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

235

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Favorable

67

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Défavorable

74 rectifié

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 26

Exception d'inconstitutionnalité sous forme de motion préjudicielle renvoyée au Conseil constitutionnel

236

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

256 rectifié

MM. Adrien Gouteyron et Alain Gournac

Défavorable

33 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

352

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Retrait

75

M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues

Retrait

63

MM. Jean-Paul Virapoullé et
Jean-René Lecerf

Retrait

Article additionnel après l'article 27

 

34 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 28

Conseil supérieur de la magistrature

489

M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

S/S amdt 342 à l'amdt 129

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Avis du Gouvernement

S/S amdt 288 rectifié
à l'amdt 129

M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 283 rectifié
à l'amdt 129

M. Yves Détraigne et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 289 rectifié
à l'amdt 129

M. Pierre Fauchon et plusieurs de ses collègues

Défavorable

S/S amdt 506 à l'amdt 129

Gouvernement

Sagesse

S/S amdt 319 à l'amdt 129

M. Jean-René Lecerf

Avis du Gouvernement

S/S amdt 287 à l'amdt 129

Mme Jacqueline Gourault

Défavorable

S/S amdt 149 rectifié à l'amdt 129

M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Défavorable

S/S amdt 153
à l'amdt 129

M. Jean-René Lecerf

Défavorable

416

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 28

Conseil supérieur de la magistrature

405

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

92

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Défavorable

35 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Défavorable

64

MM. Jean-Paul Virapoullé et Jean-René Lecerf

Défavorable

415

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

406

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

404

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

407

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article additionnel après l'article 28

 

357

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article additionnel avant l'article 28 bis

 

36 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 28 bis

Conseil économique, social et environnemental

52 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 29

Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition et extension de ses compétences au domaine environnemental

53 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

54 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 30

Extension de la compétence du Conseil économique, social et environnemental au domaine de l'environnement

397 rectifié

M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 30 bis

Dénomination du Conseil économique, social et environnemental

55 rectifié

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article 30 ter

Limitation du nombre de membres du Conseil économique, social et environnemental

56 rectifié

M. Christian Cointat et Mme Christiane Kammermann

Défavorable

490

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 30 ter

 

318

M. Pierre Laffitte

Défavorable

151 rectifié ter

M. Jean Puech et plusieurs de ses collègues

Satisfait

S/S amdt 155 rectifié bis à l'amdt 151 rectifié ter

M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues

Satisfait

Article 30 quater

Collectivités d'outre-mer

498

M. Christian Cointat

Sagesse

Article additionnel après l'article 30 quater

 

499

M. Christian Cointat

Avis du Gouvernement

500

M. Christian Cointat

Avis du Gouvernement

501

M. Christian Cointat

Avis du Gouvernement

Article 31

Créateur d'un Défenseur des droits des citoyens

491

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

66

MM. Jean-Paul Virapoullé et
Jean-René Lecerf

Retrait

65

MM. Jean-Paul Virapoullé et
Jean-René Lecerf

Retrait

37 rectifié

M. Michel Charasse et plusieurs de ses collègues

Retrait

290 rectifié

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues

Retrait

Article additionnel après l'article 31

 

237

Mme Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

238

Défavorable

239 rectifié

Défavorable

369

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Défavorable

370

 

Défavorable

372

 

Défavorable

377 rectifié

M. Jacques Legendre et plusieurs de ses collègues

Favorable

394

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Défavorable

421

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel avant l'article 32

 

408

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

411

Défavorable

410

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 32

Examen par le Parlement des projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne

141

M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères

Favorable

93

M. Patrice Gélard et plusieurs de ses collègues

Favorable

293 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Satisfait

360

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Satisfait

492

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Favorable

240

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

291 rectifié

M. Jean-Paul Amoudry et plusieurs de ses collègues

Défavorable

Article 33

Modalités de ratification des traités relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne

241

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

242

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

142

M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères

Favorable

292 rectifié

M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF

Favorable

395

M. Jean-Michel Baylet et plusieurs de ses collègues

Favorable

396 rectifié

M. Hubert Haenel et plusieurs de ses collègues

Favorable

493

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Favorable

154

M. Jean-René Lecerf

Défavorable

Article additionnel après l'article 33

 

494

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

Article additionnel après l'article 35

 

245

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

 

246

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

Article 34

Entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi

358

Mme Alima Boumediene-Thiery et plusieurs de ses collègues

Favorable

76 rectifié

M. Hugues Portelli

Retrait

495

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés

Défavorable

496

M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés

Défavorable

Article 35

Modifications liées à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

244

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Défavorable

143

M. Josselin de Rohan au nom de la commission des affaires étrangères

Favorable