Lundi 9 novembre 2015
- Présidence de M. Alain Milon, président -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Examen des amendements
La réunion est ouverte à 10 heures.
Au cours d'une première séance tenue le matin, la commission procède à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les cinq amendements proposés par les rapporteurs ne portent que sur des rectifications de détail.
Article 4
L'amendement n° 41 rectifié est adopté.
Article 9
L'amendement n° 440 est adopté.
Article 14 ter
L'amendement n° 441 est adopté.
Article 14 septies
L'amendement n° 47 rectifié est adopté.
Article 19
L'amendement n° 439 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Alain Milon, président. - J'indique que les amendements nos 276 rectifié, 233, 234, 232, 231 et 426, qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, doivent être déclarés irrecevables.
Il en est ainsi décidé.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 71 vise à supprimer cet article relatif aux tableaux d'équilibre pour l'exercice 2014. Si je vous ai proposé, dans mon rapport, d'approuver ces tableaux, c'est qu'il s'agit d'un exercice clos, et donc purement comptable. Ce qui ne veut pas dire que nous approuvons la gestion de cet exercice. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 71.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 209 vise à supprimer, dès 2015, la contribution versée par les entreprises exploitant des médicaments destinés à lutter contre l'hépatite C pour les années 2014 à 2016. Notre commission a adopté un amendement supprimant cette contribution en 2016 où elle aura cessé de produire ses effets, avec lequel celui-ci n'est pas compatible. Défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Nous estimons pour notre part que les laboratoires doivent être mis davantage à contribution et ne vous suivrons pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 209.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 210, qui vise à supprimer la référence à la remise versée en application du taux L dans le calcul de l'assiette prise en compte pour le déclenchement du mécanisme de contribution, est satisfait par celui de la commission. Retrait ou défavorable.
M. Yves Daudigny. - Nous ne sommes pas en phase avec la commission sur les taux L et W : nous sommes défavorables à cet amendement comme au suivant, mais pas pour les mêmes motifs qu'elle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 212 supprime la déduction de la remise versée au titre de W dans l'assiette prise en compte pour le calcul de la progression du chiffre d'affaires, d'une année sur l'autre. L'enveloppe W est fixée à 700 millions d'euros pour 2015, montant qui devrait être atteint. En revanche, il n'est pas certain que la progression du chiffre d'affaires, très élevé l'an dernier, dépasse 10 %, même minoré de la remise. Cet amendement ne serait donc pas nécessaire. Retrait ou rejet.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 423 se borne à rappeler le droit existant qui figure par ailleurs dans le code de la propriété intellectuelle. Il ne change rien à l'état du droit.
Mme Laurence Cohen. - Mais ce droit n'est pas appliqué : si le législateur ne fait rien, cela va continuer.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 423.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 211 vise à supprimer la possibilité de déduire, dans le calcul de la contribution due au titre du taux L, le montant de la remise conventionnelle versée au même titre. Cela conduirait les entreprises ayant conclu une convention avec le CEPS, ce qui est souhaité, à payer deux fois leur contribution. Elles ne seraient plus incitées à passer par la voie conventionnelle. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 72 supprime l'article relatif à l'approbation des tableaux d'équilibre pour 2015. Comme pour l'amendement à l'article 1er, il s'agit d'un exercice pratiquement terminé, dont il s'agit de prendre acte ce qui ne veut pas dire approuver la politique menée. Je m'en remets à la sagesse de la commission.
M. Yves Daudigny. - Je saisis mal la portée de ces amendements de la commission des finances, qui reviennent à faire comme si l'exercice n'avait pas eu lieu. Le symbole est de portée limitée...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 72.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 73 supprime, dans le même esprit, l'Ondam rectifié pour 2015. Même avis que précédemment.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 216 et n° 370 vise à la suppression de l'article élargissant la réduction de 1,8 point de la cotisation famille au motif, qu'à ce niveau de salaire, le niveau de la cotisation famille n'a pas d'effet sur l'emploi.
Comme je l'indiquais la semaine dernière dans mon intervention, cette réduction de cotisation ne relève pas seulement d'une politique de l'emploi, mais plus largement d'une politique de compétitivité des entreprises. Elle prend acte de la nécessité de financer autrement la protection sociale pour qu'elle pèse moins sur la masse salariale, ceci afin de restaurer les marges des entreprises et de favoriser ainsi l'investissement et l'emploi. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 216 et 370.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 371, qui vise à supprimer la réduction de cotisation famille, se traduirait par une augmentation immédiate du coût du travail.
Mme Laurence Cohen. - Nous ne vous suivons pas.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 190 rectifié, 229 et 287 visent à avancer au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de la réduction de cotisations famille. Je l'ai dit dans mon rapport, nous sommes là au coeur du débat sur la position que notre commission souhaite retenir sur les finances sociales. Le Gouvernement avait annoncé cette date du 1er janvier lors de la présentation du pacte de responsabilité. Il est revenu sur cette date, en la décalant de trois mois, au 1er avril, afin de financer le milliard supplémentaire de mesures nouvelles annoncées entre-temps.
Quoi que l'on pense de l'attitude du Gouvernement, revenir sur ce décalage supposerait d'augmenter d'autres prélèvements, au rebours de l'effet recherché, pour trouver des recettes d'un montant équivalent. Retrait, ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - J'entends votre raisonnement, mais est-ce à nous d'aller rechercher ce milliard manquant ? Ce décalage par rapport au calendrier initial a gravement entamé la confiance des représentants des chefs d'entreprise, qui l'ont perçue comme une entaille supplémentaire faite au pacte de responsabilité. Nous maintenons l'amendement, pour une question de principe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends parfaitement votre position, mais nous recherchons aussi l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
M. Yves Daudigny. - La confiance dans la volonté du Gouvernement de soutenir l'activité économique est-elle entamée ? La réponse est non. Un certain nombre d'autres mesures en portent témoignage. Nous voterons contre l'amendement.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 190 rectifié, 229 et 287.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 273 vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisation famille au fait, pour l'entreprise, d'être couverte par un accord de branche étendu ou d'avoir conclu un accord d'entreprise portant sur la compétitivité et le partage de la valeur ajoutée.
Comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises, la réduction de la cotisation famille et les allègements généraux ne relèvent pas seulement d'une politique de l'emploi mais aussi d'une politique de réduction des coûts des entreprises pour favoriser l'augmentation de leurs marges. Ces marges ont été fortement comprimées ces dernières années, ainsi que le constate le rapport Gallois. Dans ce contexte, l'idée même de conditionnalité ou de contrepartie ne me paraît pas appropriée.
Mme Nicole Bricq. - Ce débat est engagé depuis deux ans. Nous sommes défavorables à toute mesure visant à revenir sur un engagement de politique économique qui commence tout juste à porter ses fruits.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°273.
Articles additionnels après l'article 7
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 218 vise à rebaptiser l'impôt sur le revenu et la CSG en « impôt citoyen part familialisée » et impôt citoyen part individualisée", tout en préservant l'assiette et les modalités de recouvrement de chacun de ces deux impôts. Cet amendement n'a qu'une portée sémantique, dont on peut, de surcroît, discuter la qualité. Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous suivrons le rapporteur général, à cette nuance près que la question n'est pas, pour nous, purement sémantique. Il est juste de penser, si l'on veut mener une révolution fiscale dans notre pays, qu'il faut individualiser l'impôt. De nombreuses femmes participent à l'activité économique. Je respecte la philosophie fiscale qui soutient cet amendement, et je ne suis pas loin de la partager, mais j'estime que ce n'est pas au détour d'un amendement que l'on peut tenter de la mettre en oeuvre. Le Gouvernement a annoncé que des modifications étaient en cours ; ne compliquons pas les choses.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable aux amendements identiques n° 219 et 274, qui prévoient une progressivité de la CSG. Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur l'inconstitutionnalité d'une CSG progressive qui ne prendrait pas en compte les charges de famille. C'est le cas de cet amendement qui ne modifie pas l'assiette de la CSG et ne prévoit pas non plus de mécanisme de régularisation. Sur le fond, on peut observer que la CSG comporte déjà une part de progressivité via les exonérations et les taux réduits sur les revenus de remplacement (retraites et indemnités de chômage) et via les prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Mme Laurence Cohen. - Nous suivons le rapporteur général, mais pas pour les mêmes raisons, car nous sommes fondamentalement hostiles à la CSG.
M. Gérard Roche. - Il y a plus qu'une nuance...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est une nuance à 90 milliards d'euros.
Mme Laurence Cohen. - Nous avons d'autres propositions pour dégager des recettes, que la droite et « l'autre gauche » refusent toujours.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n°s 219 et 274.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 372 propose d'assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse. La notion de contribution d'assurance-vieillesse soulève une difficulté : soit c'est une cotisation qui a pour contrepartie des droits et on ne voit pas bien comment cela pourrait être le cas pour une société. Soit c'est un impôt et je rappelle que ces revenus sont taxés à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 372.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 373, qui crée une cotisation additionnelle d'assurance-vieillesse calculée en fonction de la part des salaires et de la formation dans la valeur ajoutée, alourdit les charges des entreprises et pourrait pénaliser certains secteurs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 373.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 215 vise à rétablir, dans la liste des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (Accre) définie à l'article L. 5141-1 du code du travail, les jeunes de 18 à 26 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans qui ne bénéficient pas de l'indemnisation du chômage qui en avaient été extraits par erreur à la suite d'une disposition de coordination de la loi Macron. Il s'agit donc de rectifier une erreur matérielle. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Pour la petite histoire, je rappelle que c'est Mme Deroche qui avait été à l'initiative d'un amendement adopté dans la loi Macron fort utile eu égard à la sortie en sifflet des emplois jeunes. Mais cela a fait des victimes collatérales. Cet amendement y remédie.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 215.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 42 et 84, qui suppriment l'article 7 bis, rejoignent celui de la commission. Favorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous avons eu ce débat la semaine dernière. Nous ne sommes pas favorables à la suppression de l'article, relatif aux retraites chapeaux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il s'agit plutôt des indemnités de rupture.
Mme Laurence Cohen. - Les parachutes ; c'est tout un. Nous sommes également défavorables à la suppression de l'article.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 42 et 84.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 376 assujettit à cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation forcée d'activité des dirigeants et mandataires sociaux. Je pense qu'il résulte d'une confusion : l'article 7bis ne concerne en rien, je l'ai dit, les retraites chapeaux, qui ne sont pas des indemnités de licenciement. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 376.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 147 propose d'assujettir à cotisations sociales la part des indemnités qui excède 5 plafonds de la sécurité sociale. Le régime social des indemnités aurait donc un double plafond: un assujettissement à CSG CRDS au-delà de deux plafonds (77 000 euros) et un assujettissement à cotisations sociales à partir de cinq plafonds.
Cet amendement me semble pouvoir constituer une bonne solution de compromis avec la position prise par l'Assemblée nationale. Il n'est pas compatible avec l'avis de suppression que nous venons d'adopter, mais nous pourrions le conserver pour la nouvelle lecture. Il supprime l'effet de seuil et préserve une indemnisation qui ne concerne pas que les mandataires sociaux mais aussi les cadres, qui bénéficient, quand ils sont licenciés, d'une indemnité de rupture en conséquence. Pourquoi leur faire payer deux fois une cotisation qu'ils ont acquittée tout au long de leur carrière ?
Mme Nicole Bricq. - Nous ne voterons pas cet amendement, même si je comprends la philosophie qui a guidé ses auteurs. Vous avez raison de relever que les cadres sont aussi concernés. Il serait intéressant que le Gouvernement nous fournisse des chiffres, pour que l'on voie clairement qui est touché.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour les mandataires sociaux, six personnes seraient concernées. Pour les salariés, nous ne disposons pas, pour le moment, de chiffres.
Mme Nicole Bricq. - Le Gouvernement doit être en mesure de les fournir. Cela représente tout de même du monde. Nous voterons contre l'amendement.
Mme Laurence Cohen. - Nous de même.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 147.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 377 abaisse à 10 000 euros par mois le montant des retraites chapeaux susceptibles de faire l'objet d'une surtaxation. Je rappelle que dans sa décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 qui prévoyaient une surtaxe au-delà de 24 000 euros par mois. Ne nous exposons pas à une nouvelle censure. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 378, qui vise à augmenter le taux de la surtaxe maximale applicable au-delà d'un certain montant de retraite chapeau, est comparable au précédent et s'exposerait, de la même manière, à la censure du Conseil constitutionnel. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 378.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 217, 272 et 379 suppriment l'article augmentant l'abattement de la C3S.
La C3S est un impôt sur la production, qui est donc susceptible d'intervenir à différents stades de la chaîne de valeur. Sa suppression est un allègement, mais aussi une modernisation de la fiscalité pesant sur les entreprises. Avis défavorable
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 17, 272 et 379.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 391 réduit l'abattement de C3S à un million d'euros. Défavorable.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - La C3S participe de façon significative au financement du régime social des indépendants (RSI). Quelles recettes lui substituer ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Elle ne finance plus, depuis l'an dernier, le RSI. Il a fallu monter une tuyauterie passant par les branches famille et vieillesse du régime général. Et ce n'est pas la dernière.
Mme Laurence Cohen. - C'est l'Etat qui impose, et ce sont autant de recettes en moins...
Mme Nicole Bricq. - Mais c'est une cause de salut public...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 391.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement n° 380, qui vise à supprimer l'abattement de la C3S.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 380.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 331 rectifié supprime l'article 9, qui répond, je le rappelle, à deux objectifs.
Il s'agit tout d'abord de maîtriser la dépense associée aux exonérations de charges patronales en outre-mer afin de garantir la pérennité du dispositif. Cette dépense est en effet particulièrement dynamique et représente plus de 1,1 milliard chaque année. Dans le contexte contraint des finances publiques que nous connaissons, il s'agit en somme de trouver une solution pour conserver cette aide, que je reconnais comme indispensable à la survie des entreprises ultramarines.
Le choix qui a été fait consiste non pas à diminuer sèchement ces aides, mais à les réorienter dans deux directions. Vers les bas et moyens salaires tout d'abord, pour lesquels elles auraient le plus fort impact - c'est en tous cas ce qu'indique le très récent rapport de l'IGF et de l'Igas sur les niches sociales ; vers les secteurs particulièrement exposés à la concurrence dans les territoires ultramarins - que l'on appelle le secteur "renforcé". La spécificité de ces territoires de la République est dès lors bien prise en compte.
En somme, la réforme proposée ne pénalisera que modestement la plupart des entreprises ultramarines. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général a tout dit : nous le suivons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°331 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 138, 238 et 302 visent à reporter l'entrée en vigueur de l'article 9 de janvier à avril 2016.
Les deux mesures auxquelles il est fait référence - recentrage des exonérations de cotisations sociales et baisse des cotisations famille - sont des dispositifs de nature différente. Tandis que le premier concerne spécifiquement les territoires d'outre-mer, le second est dispositif d'allègement général. L'application de l'un ne doit donc pas nécessairement dépendre de celle de l'autre. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 138, 238 et 302.
Articles additionnels après l'article 9
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 292 et n° 194 portent à 1,5 euro le montant de la déduction forfaitaire par heure travaillée pour les particuliers-employeurs. Cette disposition avait été adoptée par le Sénat à une très large majorité l'an dernier. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques n° 292 et 194.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 137 tend à exempter Saint-Barthélemy de la mesure de recentrage des exonérations de charges proposée par l'article 9. Il ne me semble pas opportun de prévoir un régime particulier pour la seule collectivité de Saint-Barthélemy, qui n'est pas le seul territoire d'outre-mer à faire face aux difficultés mentionnées, ni à avoir une économie tournée vers le tourisme.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 137.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis défavorable à l'amendement n° 303, qui prévoit la même exemption pour Saint-Martin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 303.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 437 vise à étendre à Saint-Barthélemy le dispositif d'exonération renforcé de cotisations sociales patronales. Je vous propose de demander des éléments de précision techniques au Gouvernement.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 437.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 195 rectifié, qui vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins retraités exerçant en zone sous-dense, a déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Il est conforme à la nature de la cotisation sociale, rappelée par le Conseil constitutionnel, qui suppose une contrepartie, principe auquel contrevient la logique du cumul-emploi retraite sans ouverture de droits. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°195 rectifié.
Article additionnel après l'article 10 (supprimé)
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 197 rectifié complète les dispositions prises en faveur des agriculteurs en permettant la prolongation d'un an de la durée d'application du dispositif d'exonération de charges pour les "jeunes agriculteurs", dont le coût global est de 38 millions d'euros pour 5 ans, sachant que l'exonération est dégressive. Avis favorable.
M. Alain Milon, président. - Un amendement cosigné par le président et le rapporteur général de la commission...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n°197 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 91 et 191 suppriment l'obligation, pour l'employeur, de devoir reconstituer, de manière probante, les sommes faisant défaut pour que le régime de protection sociale complémentaire mis en place dans son entreprise soit collectif et obligatoire, afin de bénéficier de la proportionnalité du redressement. Notre commission a adopté, la semaine dernière, un amendement de nouvelle rédaction de cet article qui fait de la proportionnalité la règle et du redressement total l'exception. Je précise que le redressement total était justifié par le fait que, lorsque le régime n'est pas collectif et obligatoire, les contributions de l'employeur perdent le bénéfice de l'exemption d'assiette et sont donc considérées comme des salaires.
L'article 11 est donc beaucoup plus favorable aux entreprises que le droit actuel. Les coefficients de 1,5 et de 3 ne sont pas des sanctions mais l'application d'un mode de redressement plus favorable. Le fait que l'employeur doive reconstituer les sommes en cause de manière probante ne me semble pas choquant. C'est le cas dans d'autres cas de figure de non-respect de la législation et cela semble de nature à favoriser l'accord avec l'Urssaf. Retrait, sinon, avis défavorable.
M. Olivier Cadic. - Ces coefficients sont tout de même une sanction. Le système est devenu très complexe, et personne n'est à l'abri, hors toute mauvaise foi, d'une erreur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ce dispositif est plus favorable : seul le montant en cause est redressé et non pas l'ensemble des contributions.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 91 et 191.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 130 tend à remplacer "agents chargé du contrôle" par "inspecteur du recouvrement". Le code de la sécurité sociale fait bien mention de ce terme "d'agents de contrôle" comme terme générique, l'inspecteur du recouvrement étant, avec les contrôleurs, un des métiers du recouvrement. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 135 vise à préciser que, lorsque l'employeur ne peut bénéficier de la proportionnalité en raison d'un manquement d'une particulière gravité, il en est informé « par une mention précise, motivée et argumentée ». La notion de manquement d'une particulière gravité n'est pas définie et semble effectivement donner lieu à des interprétations diverses et donc à des contentieux. C'est pourquoi l'amendement de la commission vise à la supprimer au profit d'une énumération des cas où la proportionnalité n'est pas appliquée. Cet amendement est donc satisfait par celui de la commission. Défavorable.
Mme Nicole Bricq. - Nous aimerions que le Gouvernement s'engage sur une circulaire d'application, qui précise la notion, assez floue, de « particulière gravité »...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 129 tend à remplacer « agents chargé du contrôle » par « inspecteur du recouvrement ».
M. Jean-Marc Gabouty. - Mieux vaut pourtant utiliser le terme approprié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans le code de la sécurité sociale, les termes retenus sont ceux d'agent chargé du contrôle. Cela vise les inspecteurs du recouvrement, mais d'autres types d'agents pourraient être concernés. Tout cela n'apporte pas grand-chose au débat.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 11 prévoit que la proportionnalité n'est pas applicable dans les cas où l'employeur a déjà commis un certain nombre d'infractions au cours d'une période de cinq ans précédant le contrôle. L'amendement n° 131 vise à modifier le moment à partir duquel cette période de cinq ans est appréciée : il s'agirait de la date de l'avertissement ou de la mise en demeure. Si l'on considère la durée des contrôles Urssaf, la mise en demeure ou l'avertissement sont dans la grande majorité des cas envoyés la même année que celle où est initié le contrôle. Il ne s'agit pas de prescription mais d'appréciation du comportement de l'employeur au regard de fait d'une certaine gravité - travail dissimulé, obstacle à contrôle... Retrait ou avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - N'est-on pas dans le réglementaire ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est à la limite.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.
Articles additionnels après l'article 11
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 93 rectifié vise à étendre le bénéfice du taux réduit de forfait social de 8 % aux plans d'épargne d'entreprise et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs Perco lors de leur première mise en place. Ce taux réduit a été mis en place par la loi Macron pour la participation et l'intéressement, pour une durée de six ans. Il semble effectivement intéressant de l'étendre aux PEE et aux Perco afin de développer l'épargne salariale, notamment dans les petites entreprises. Le chiffrage, qui dépend du taux de recours, ne me semble pas dépasser quelques millions d'euros de perte de recettes et il s'agit en tout état de cause de perte de recettes virtuelles puisque ces plans n'existent pas à l'heure actuelle Avis favorable.
M. Yves Daudigny. - N'est-ce pas déjà fait pour le Perco ?
Mme Nicole Bricq. - Il n'est pas bon de modifier une loi dont l'encre est à peine sèche et dont il est prévu de suivre pas à pas l'application. Le ministre a réuni il y a peu les membres de la commission spéciale qui a travaillé sur le sujet et s'est engagé à nous livrer une évaluation d'ici juillet. Même si je suis d'accord sur la philosophie, j'estime que le moment est mal choisi. Nous ne voterons pas l'amendement.
Mme Laurence Cohen. - Nous y sommes également défavorables.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 93 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 111, qui modifie les dispositions relatives à la procédure de rescrit en matière de droit de la sécurité sociale. On sait qu'une ordonnance sur le sujet est prévue.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 111.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 109, qui vise à rendre opposables les décisions implicites rendues par un organisme de recouvrement en cas de changement d'implantation géographique. Alors que les décisions explicites sont motivées et circonstanciées, il n'est pas possible d'apprécier le champ d'une décision implicite. Il ne semble donc pas opportun de lier le nouvel organisme de recouvrement par les décisions prises de la sorte par l'ancien organisme. J'ajoute que tout cela relève à mon sens du domaine réglementaire.
Mme Nicole Bricq. - Bien sûr.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons interrogé l'Urssaf et l'Acoss qui nous ont dit que leurs pratiques se conformaient au droit. Mais nous demander de légiférer sur leurs pratiques est aller trop loin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 109.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 133 prévoit que l'organisme de recouvrement envoie un avis de contrôle préalablement à la première visite, sauf en cas de travail dissimulé dûment prouvé. On voit mal comment le travail dissimulé pourrait être dûment prouvé avant la visite de l'entreprise. Il faudrait peut-être rectifier l'amendement pour viser la présomption de travail dissimulé. Retrait ou avis défavorable
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 104 qui tend à créer un délai de clémence pour les cotisants de bonne foi après chaque modification de la législation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°104.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 107, qui vise à ce que la contestation d'un redressement ne fasse pas obstacle à la délivrance d'une attestation de régularité de situation sociale pour les entreprises, me semble satisfait par le droit existant. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur les raisons pour lesquelles la délivrance de l'attestation de régularité ne serait pas envisageable en cas de contestation d'un redressement.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 107.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 127 confère un caractère suspensif à la contestation de la mise en demeure. En principe la chronologie est la suivante : l'organisme de recouvrement envoie une mise en demeure qui peut être contestée par la commission de recours amiable dans un délai d'un mois. Passé le délai d'un mois, l'organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte laquelle peut faire l'objet d'un recours suspensif devant le tribunal administratif de la sécurité sociale. La commission de recours amiable n'est pas une juridiction, c'est pourquoi le recours n'est pas suspensif. Cet amendement permettrait à tout redevable de s'exonérer des procédures de recouvrement dès qu'il conteste une mise en demeure, même avant la phase juridictionnelle. Il est tout à fait possible à un redevable de demander au juge la suspension de la mise en demeure. Il faut laisser cette possibilité sous le contrôle du juge. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 128 vise à exclure tout redressement lorsque l'affiliation d'un assuré a été faite de bonne foi. Pour prendre un exemple, un auto-entrepreneur qui dépasse les conditions de seuil bénéficierait de cette disposition ce qui pourrait soulever des difficultés de concurrence avec des artisans par exemple. La bonne foi doit être prise en compte dans le redressement, mais il me semble difficile de supprimer toute possibilité de redressement. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable l'amendement n° 128.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 105 vise à préserver le privilège fiscal et social d'un accord d'intéressement lorsqu'il est déposé avec moins d'un mois de retard. Il semblerait préférable d'allonger le délai de dépôt plutôt que de prévoir une règle selon laquelle ce délai est élastique. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 105.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 106 vise à éviter les redressements lorsque la non-conformité de la condition d'ancienneté d'un plan d'épargne d'entreprise n'a concerné aucun salarié. Ce que vérifie l'organisme de recouvrement, c'est la conformité du plan au droit et non le fait qu'un salarié soit concerné ou non. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 106.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 181, 192 et 288 suppriment l'article 12.
La commission a adopté un amendement visant à fixer la date de ce transfert au 1er janvier 2018, soit un délai de mise en oeuvre de deux ans pour une mesure qui concerne 745 000 personnes et 1,5 milliard de cotisations. Le problème n'est pas tout à fait le même que pour les artisans et commerçants : les cotisations retraite relèvent de la CNAVPL, de la caisse du barreau ou de la Cipav et il n'existe pas d'indemnités journalières pour les professions libérales qui entretiennent, d'ores et déjà, une relation plus lointaine avec le RSI.
Je précise qu'il ne s'agit pas de les faire relever de l'interlocuteur social unique qui a été source de difficultés pour les artisans et commerçants, mais directement de l'Urssaf qui les connaît déjà pour les cotisations famille et la CSG-CRDS. Je ne peux proposer un avis favorable compte tenu de l'amendement adopté par la commission. Aussi je m'en remettrai à la sagesse de la commission.
M. Yves Daudigny. - Nous ne serons pas favorables.
Mme Annie David. - Nous de même.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 181, 192 et 288.
Article 13
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.
Article additionnel après l'article 13
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 341 propose de rendre optionnelle l'option de lissage des revenus exceptionnels. Avis défavorable : il s'agit déjà d'une option.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 341.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 382, qui vise à compenser la suppression de la demi-part fiscale des veuves, modifie les seuils de CSG pour l'ensemble des retraités. Cette question doit se régler du point de vue des taxes locales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 382.
Articles additionnels après l'article 14
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 318 propose d'extraire les bénéfices réinvestis de l'assiette des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants. Or, ces bénéfices réinvestis sont bien une création de richesse et il reste possible à l'entrepreneur de changer de forme sociale pour son entreprise et de bénéficier d'une taxation moindre à l'impôt sur les sociétés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 318.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 383 qui propose de majorer les cotisations sociales des entreprises ayant recours au temps partiel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 383.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 221 vise à exonérer de cotisations patronales les rémunérations des personnels navigants des compagnies aériennes. Nous avons tous à l'esprit les problèmes de compétitivité des compagnies aériennes de notre pays, exposées à la fois à la concurrence des compagnies à bas coût et aux compagnies du Golfe qui ont un accès à des prix de l'énergie et à un droit social peu regardant. Pour autant la solution proposée ne me paraît pas satisfaisante. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.
Article additionnel après l'article 14 bis
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 384, qui propose de supprimer les taux réduits de forfait social adoptés lors de la loi Macron.
Mme Annie David. - Peut-on avoir quelques explications ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons évoqué le sujet avec les amendements de Mme Debré sur les nouveaux systèmes de plan d'épargne d'entreprise à taux réduit. Vous proposez ici de supprimer ces taux réduits, c'est contradictoire avec la position que nous avons prise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 384.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 381, qui vise à supprimer les allègements généraux de cotisations.
Mme Laurence Cohen. - Nous aurons ce débat en séance. Ces dispositifs ne favorisent aucunement l'emploi. Vous êtes systématiquement défavorables aux amendements qui visent à supprimer des niches.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous aurons en effet ce débat en séance, et le ministre vous répondra. Rien ne vous interdit d'ouvrir le débat, mais je ne suis pas sûr qu'une majorité se dégage pour vous suivre. Les intérêts se heurtent en permanence sur ces dispositifs, dont l'inutilité n'est en rien prouvée.
Mme Laurence Cohen. - Leur utilité non plus, à ce compte.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends le raisonnement de Laurence Cohen sur les allègements de cotisations, mais l'IGAS et l'IGF ont produit un rapport, d'où est née l'exonération concernant les ZRR proposée par le Gouvernement. Pour ce qui concerne les dispositifs d'allègement liés au pacte de responsabilité, leur mise en oeuvre est régulièrement suivie par un comité d'évaluation, dont je fais partie. Mené sous l'égide de France Stratégie, ce travail d'évaluation, qui ne visait initialement que le CICE, s'est étendu à tous les allègements concernant l'emploi. A l'issue de ce travail, lourd à mener, nous vous fournirons, en 2016, un tableau complet des effets de ces dispositifs sur l'emploi, la politique salariale, la compétitivité.
M. Dominique Watrin. - Certes, l'évaluation reste à faire, mais que la France compte toujours 6 millions de chômeurs apporte tout de même un début de réponse. Ces exonérations sont en passe d'atteindre 41 milliards. Quand on nous oppose sans cesse que les budgets sont contraints, on a du mal à comprendre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 381.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 385 vise à supprimer les allègements généraux lorsque l'employeur n'a pas conclu d'accord sur l'égalité professionnelle. Avis défavorable : le défaut d'accord est déjà sanctionné par une pénalité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 385.
Article additionnel après l'article 14 quater
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 136, qui demande un rapport sur le travail dissimulé. Pourquoi ne pas procéder, plutôt, à une série d'auditions sur ce sujet dans le cadre de notre commission ou de la Mecss ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 134 supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour définir ce que doit être un avis précis et motivé, et renvoie au juge le soin de qualifier la caractère précis et motivé des avertissements et des mises en demeure. Avis défavorable : le décret en Conseil d'Etat semble plus sécurisant et préserve le contrôle du juge.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134.
Articles additionnels après l'article 14 octies
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 90, qui vise à supprimer l'assujettissement à cotisations sociales des dividendes des dirigeants de SARL, avait déjà été adopté par le Sénat l'an dernier. Le Gouvernement avait alors annoncé une réflexion sur le sujet. Le coût est de l'ordre de 100 millions d'euros de moindres recettes. Sagesse.
Mme Nicole Bricq. - Cet amendement, qui prévoit une mesure spécifique pour les SARL risque, s'il était voté, la sanction du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Elle existe déjà pour les SA et les SAS.
Mme Nicole Bricq. - Dont acte.
M. Olivier Cadic. - Il est illogique que les gérants de SARL soient seuls à être soumis à cotisation sociale sur leurs dividendes.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - D'où un transfert de SARL vers les SAS.
M. Olivier Cadic. - Pour ceux qui en ont la capacité...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 90.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 139 rectifié, qui donne compétence de la Caisse de prévoyance de Saint-Barthélemy pour les travailleurs indépendants, exigerait quelques consultations préalables, notamment celle des intéressés. Je n'y suis guère favorable, mais suggère de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 139 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 304 et 353 prévoient la prise en charge de la dette des agriculteurs corses pour la période 2005-2014. Notre commission s'était opposée l'année dernière à la mise en place d'un système dérogatoire pour la MSA de Corse au titre des sommes dues pour la période antérieure à 2005. Il s'agit maintenant de dispenser les redevables de cotisations dues entre 2005 et 2014 sous réserve qu'il n'aient pas non plus payé leurs cotisations dues avant 2005 et qu'il doivent moins de 10 000 euros à la sécurité sociale au total. Tout en comprenant la situation des agriculteurs en général - un amendement déposé par plusieurs sénateurs va d'ailleurs en ce sens - la commission ne voit pas comment pourrait se justifier cette nouvelle exonération des sommes dues à la MSA.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 304 et 353.
Article additionnel avant l'article 15
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 386 porte à 12 % le taux du prélèvement social. Avis défavorable. Je rappelle que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital sont à 15,5 %.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 386.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement de suppression n° 2 rectifié. La suppression de l'article 15 déséquilibrerait totalement le texte.
Mme Nicole Bricq. - Nos collègues sénateurs des Français de l'étranger doivent être conscients que l'article 15 ne porte pas uniquement sur les cotisations des non-affiliés à un régime de sécurité sociale français, mais sur tous les revenus du capital en France. Le supprimer serait aller au-delà de la demande exprimée par les Français de l'étranger. Peut-être cela a-t-il échappé aux auteurs de l'amendement ?
M. Olivier Cadic. - On pourrait imaginer un transfert vers l'impôt plutôt que sur les cotisations sociales.
Mme Nicole Bricq. - Le rapporteur général nous a proposé un amendement en ce sens la semaine dernière, que nous n'avons pas voté.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 1 rectifié et 89 rectifié visent à exonérer les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital.
Je rappelle que l'arrêt de Ruyter concerne les non-affiliés et non les non-résidents. Le fait que cet article, de mon point de vue, ne règle pas cette question d'une façon définitive ne signifie pas que les prélèvements sociaux sur les non-affiliés résidents fiscaux ou les non-affiliés non-résidents, soient illégitimes. C'est pourquoi je ne suis pas favorable à leur suppression pure et simple, à l'exception de la CRDS qui vise à amortir une dette déjà constituée. Un changement d'affectation me semblerait préférable, à moins que le Gouvernement ne parvienne à obtenir une modification et une clarification du règlement de 1971. Avis défavorable.
J'observe de surcroît que M. Cadic vient de dire qu'il n'était pas opposé à une imposition...
M. Olivier Cadic. - Minute ! Je répondais à Mme Bricq qui nous traitait d'illuminés.
Mme Nicole Bricq. - Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article ne répond pas seulement à l'arrêt de Ruyter. Il organise aussi toute la tuyauterie de compensation du pacte de responsabilité.
M. Olivier Cadic. - C'est pourquoi ces deux amendements traitent de la question spécifique de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) nous a déjà condamnés et le ministre a convenu lui-même que la solidité juridique de la parade proposée laisse à désirer. On risque de voir de nouveaux contentieux soulevés. Je rappelle qu'il va déjà falloir rembourser les contribuables du fait du précédent dispositif - sans parler du travail inutile que ces allers-retours imposent à l'administration. Il faut en finir avec des dispositifs qui ne sont que d'affichage. Nous ne voyons pas pourquoi les non-résidents devraient acquitter la CSG-CRDS alors qu'ils ne bénéficient pas de la sécurité sociale. A quoi s'ajoute le fait que ces contributions n'étant pas reconnues par les conventions fiscales comme un impôt, ces montants sont soumis à l'impôt dans leur pays de résidence.
Mme Nicole Bricq. - Il y a plusieurs lectures possibles de l'arrêt de la CJUE. Pas plus tard que la semaine dernière, le rapporteur général nous a d'ailleurs proposé un dispositif de sécurisation alternatif. Il y a là un débat sérieux, que nous aurons en séance. Pour le Gouvernement, l'arrêt de la Cour ne met pas en cause le prélèvement mais son affectation, d'où son idée de créer une section non contributive dans le Fonds de solidarité vieillesse. Pour le passé, le ministre a provisionné 400 millions, mais il ne veut pas se priver d'une recette estimée entre 250 et 300 millions. Ce n'est pas rien, surtout eu égard à la destination de ces sommes. Peut-être la lecture du Gouvernement n'est-elle pas la bonne, mais, ainsi que l'a rappelé le rapporteur, sachant que la décision de la Cour est fondée sur le règlement de 1971, c'est aussi lui qui est en jeu. C'est pourquoi je dis qu'il s'agit d'une affaire lourde, qui ne se limite pas à la question des Français de l'étranger. Il n'y a pas de quoi provoquer l'énervement.
M. Olivier Cadic. - Ce sont les principaux intéressés qui s'énervent.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - J'avais des réserves de fond sur les mesures proposées par le Gouvernement pour sortir de la nasse. Ces ressources doivent être affectées à une destination sécurisée sur le plan juridique. Or, le Gouvernement ne répond pas, dans ce texte, à toutes les attentes. Nous lui poserons la question. Car comme cela est apparu lors de l'audition de M. Eckert, il a bien conscience que le dispositif qu'il propose n'est pas pleinement sécurisé.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos1 rectifié bis et 89 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même logique sur l'amendement n° 97, qui supprime les prélèvements sociaux sur les non affiliés.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°97.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Idem pour l'amendement n° 251, supprime la CSG sur les non-affiliés.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°251.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 3 rectifié et n° 200 suppriment l'affectation de recettes - 16,4 milliards d'euros en 2016 - au Fonds de solidarité vieillesse. On voit mal comment celui-ci fonctionnerait. J'ajoute que le gage supposerait une augmentation de 150 % du prix du tabac. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 3 rectifié et 200.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 374, qui supprime la Casa sur les revenus des retraités. Je rappelle que les retraités à faible revenus sont exonérés.
Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas le cas de tous.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - S'agit-il pour vous d'exonérer les grosses retraites ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 374.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 375 qui vise à créer une contribution nouvelle sur les dividendes des entreprises.
Mme Annie David. - Plutôt que mettre à contribution les gens modestes, regardons du côté de ceux qui ont les moyens.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Vous voulez supprimer la Casa pour reporter la contribution sur les entreprises. Telle est votre philosophie...
M. Alain Milon, président. - ...mais elle n'est pas partagée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 375.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 368 vise à ponctionner la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse, destinée à financer le maintien de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents ayant élevé trois enfants, pour constituer une soulte pour le financement des retraites servies par le régime de retraite complémentaire des artisans du BTP qui ne bénéficie plus de la C3S. Je suis réservé à l'idée de ponctionner la section 3 du FSV, marquée, pour une fois, par une gestion prudente, même si l'on nous dit que la section est suffisante pour son objet. Pourquoi ne pas la déboucler dans ce cas pour financer le minimum contributif ?
Je suis également réservé à l'idée de financer un régime complémentaire de retraite qui ne relève pas a priori du champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si je suis conscient de la difficulté liée à la suppression de la C3S pour le régime complémentaire du BTP, je ne crois pas que cette solution soit la bonne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 368.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 269, qui prévoit la non-rétroactivité sur l'année fiscale 2015 des réaffectations du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, me semble sans objet. Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 269.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 389, qui vise à créer une contribution additionnelle assise sur la masse salariale, au taux de 45 %, à la charge de l'employeur, afin de financer l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les retraités du secteur agricole dans les outre-mer. Les agriculteurs des outre-mer comme toutes les personnes résidant en France, âgées de plus de 65 ans et répondant aux conditions de ressources, peuvent bénéficier de l'Aspa. De plus le taux de la contribution additionnelle, évoqué dans l'amendement, est fantaisiste : cela reviendrait à imposer à 45% la masse salariale d'une entreprise.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 389.
Articles additionnels après l'article 15
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 387, qui supprime les exonérations de la contribution patronale et salariale sur les attributions d'actions gratuites.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 387.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 388.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 37 rectifié, 92 rectifié bis, 316, 335 et 390 prévoient la création d'un nouveau fonds de restructuration des services d'aide à domicile pour l'année 2016, d'un montant de 50 millions d'euros issus d'une partie du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). Aux 130 millions d'euros déjà été attribués entre 2012 et 2014, s'ajoutent 25,65 millions d'euros destinés à compenser, en 2015, l'augmentation du point d'indice dans la branche de l'aide à domicile. D'autres mesures structurelles sont prévues par le projet de loi vieillissement - réforme de l'APA, généralisation des CPOM... Compte tenu des délais de montée en charge de ces réformes, elles ne devraient pas mobiliser tout le produit de la Casa en 2016. La mesure proposée apparaît donc bienvenue, sous réserve d'une rectification : la section V bis du budget de la CNSA va disparaître avec l'entrée en vigueur de la loi. Il convient donc de supprimer la référence à cette section.
La commission émet un avis favorable, sous réserve de rectification aux amendements identiques n os 37 rectifié, 92 rectifié bis, 316, 335 et 390. Elle demande le retrait, à leur profit, des amendements nos 11 rectifié, 148 et 242.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 5 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, quel que soit leur lieu de résidence. Avis défavorable: l'arrêt de Ruyter ne porte que sur les européens.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 5 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Favorable à l'amendement n° 6 rectifié prévoit une dérogation à la prescription en matière fiscale pour la CSG et la CRDS sur les plus-values immobilières payée en 2012 par les non-affiliés, résidant dans l'espace économique européen. La demande paraît légitime puisque la taxation est intervenue en 2012.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement de suppression n° 392. La mesure proposée par l'article 16 se justifie pour des raisons de bonne gestion financière. Le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH), très peu utilisé, dispose en effet d'un niveau de réserves très important.
Mme Laurence Cohen. - Alors que les établissements publics de santé, nous en sommes tous témoins, sont asphyxiés, on irait offrir cet argent au privé ? Où est la logique ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pas seulement au privé : ces sommes seront réparties.
Mme Laurence Cohen. - Elles revenaient au public.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Elles ont déjà été ventilées une fois pour les retraites. Il s'agit ici de le faire au profit de la modernisation des établissements de santé, publics et privés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 392.
Articles additionnels après l'article 17
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 296, faisant suite à une décision du Conseil d'Etat qui a remis en cause le minimum de perception des droits sur les tabacs, rectifie ce minimum de perception pour y inclure la TVA. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 296.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 262 augmente le prix des cigarettes. Je suis, à titre personnel, favorable à une augmentation du prix du tabac. Je n'ignore pas pour autant la question des zones frontalières où les achats se reportent sur les pays voisins. C'est pourquoi je donnerai plutôt un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable l'amendement n° 262.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 263 augmente le prix du tabac à rouler. Nous constatons en effet un report de la consommation, en particulier de la consommation des jeunes vers le tabac à rouler ou le tabac à tuber, parce qu'il est moins cher. Si je suis favorable à l'objectif poursuivi, il me semblerait plus judicieux d'augmenter la part spécifique, en sous-amendant par exemple l'amendement n° 297 de M. Mézard. Mon avis est donc défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 263.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 298, qui fixe les minimums de perception en coordination avec l'amendement qui les redéfinit.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 298.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 297 vise les catégories de tabac les plus vendues en France. C'est peut-être aller un peu loin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Au motif d'anticiper une guerre des prix avec l'apparition de la vente en grosse quantité, comme celle de gros pots de tabac à rouler, on prévoit une augmentation de la fiscalité pour préserver les recettes fiscales. Craignons les effets sur la contrebande et les ventes transfrontalières. Je reste très sceptique, en attendant une expertise complémentaire
M. Gérard Roche. - Si je comprends bien, la vente en grosses quantités fait baisser les prix, donc les recettes fiscales ? Mais inversement, quand les ventes augmentent, les recettes fiscales augmentent aussi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il est difficile, sur ce sujet très controversé, de trouver le point d'équilibre entre taxation et prévention de la consommation. Nous en avons déjà débattu : les jeunes reportent leur consommation sur le tabac à rouler, moins cher que les cigarettes. Si l'on veut éviter de favoriser la surconsommation du tabac à rouler, il faut faire augmenter la taxation sur ces produits afin de rapprocher leur prix de celui des cigarettes. C'est le sens des amendements qui nous sont présentés.
M. Jean-Marc Gabouty. - Je comprends mal l'amendement n° 298 qui vient de recevoir un avis favorable : il fixe des minimums de perception sans indiquer ce que sont les minimums actuels. Il faudrait aussi voir ce qu'il en est de l'ensemble de la taxation, y compris la TVA.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La philosophie générale est d'essayer de prévenir les transferts de consommation vers le tabac à rouler.
M. Yves Daudigny. - L'argument est solide. La lutte contre le tabagisme passe par celle contre la première consommation. Or, le fait que le tabac à rouler soit moins cher favorise la consommation chez les jeunes. Cela dit, le Gouvernement a fait le choix de ne pas modifier les prix du tabac dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il serait de fait préférable de privilégier un autre véhicule, afin de traiter conjointement les questions de prévention, d'emballage et de prix. J'observe, même si l'enjeu n'est pas le même, que le tabac à rouler n'est pas seul à être sous taxé : les cigares le sont aussi ; ce n'est pas normal. Je m'abstiendrai sur ces amendements, estimant, même si les arguments sont fondés, que le contexte ne se prête pas à des mesures isolées de prix.
M. Gérard Roche. - Si la consommation de tabac à rouler a augmenté, c'est aussi qu'elle sert de support à ce que les jeunes appellent le « demi-panaché »...
M. Jean-Marc Gabouty. - Comment mesurer l'effet des prix sur la consommation si d'autres mesures sont prises concomitamment ? On a vu le problème avec la concomitance, en Australie, de la hausse des prix et du paquet neutre.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ne rouvrons pas ce dernier débat, alors que nous avons clairement opté pour la vision du paquet à l'européenne, quand le Gouvernement voyait les choses autrement. Il s'agit ici de prévenir la consommation chez les jeunes, via le transfert sur le tabac à rouler - même si j'entends bien l'observation de Gérard Roche. Je vous propose donc de ne pas retenir l'amendement n°297, qui va au-delà.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Je m'abstiendrai.
Mme Annie David. - Moi de même.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 297.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos 266 et n° 267 alignent les droits de consommation sur le tabac en Corse sur celui des autres régions françaises. Avis favorable : il s'agit d'une mise en conformité demandée par l'Union européenne.
Mme Nicole Bricq. - J'appelle à la prudence : je n'en dirai pas plus... Nous nous abstiendrons.
Mme Annie David. - Nous de même.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La position du groupe écologiste, à l'origine de cet amendement, me paraît légitime. Nous aviserons en séance si le Gouvernement nous invite, comme vous, à la prudence.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 266, ainsi qu'à l'amendement n° 267.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 254, qui crée une taxe additionnelle sur les huiles de palme, de coprah...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 254.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 264, qui crée une taxe spéciale sur l'aspartame.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 264.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis défavorable à l'amendement n° 265, qui crée une taxe sur les véhicules diesel.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 270 et n° 337 prévoient de distinguer entre les contrats d'assurance au premier euro solidaires, taxés à 7 %, et les contrats non-solidaires taxés à 14 %. Avis défavorable : les contrats au premier euro couvrent les assurés en base et en complémentaire. La notion de contrat responsable ne s'applique pas. C'est pourquoi ils sont taxés à 14 %
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n os 270 et 337.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Défavorable à l'amendement n° 393, qui vise à maintenir le régime spécial de sécurité sociale du Grand port maritime de Bordeaux. Ce régime spécial ne présente plus aucune spécificité justifiant son existence. Le nombre d'assurés - 1000 bénéficiaires dont 600 ayants-droits - entraîne des coûts de gestion par personne protégée considérables. Cet article est tout à fait justifié et rejoint une préoccupation récurrente du Sénat de simplifier et de rendre plus juste l'architecture de la protection sociale de notre pays.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 393.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis défavorable à l'amendement n° 394, qui vise à soumettre à une consultation des organisations syndicales préalable le décret fixant les modalités transitoires à la disparition du régime spécial du Grand port autonome de Bordeaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 394.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 149 vise à supprimer l'article 19, qui vise à mettre notre pays en conformité avec ses engagements internationaux et européens : en l'espèce avec la convention du travail maritime de l'OIT et avec le réglement européen de 1992 concernant l'application du principe de libre circulation. D'après mes informations, l'Enim ne s'est pas opposé à cette rédaction alors qu'il aurait pu être envisagé que le régime des marins soit choisi pour l'affiliation de ces marins résidant en France mais travaillant sur des bateaux battant pavillon étranger. Outre que le régime général est moins favorable que le régime des marins, ce dernier met en oeuvre un système de cotisations tellement complexe qu'il est inapplicable pour un armateur étranger. Dès lors, il semble judicieux d'avoir privilégié le régime général au régime des marins. L'interrogation de nos collègues Gatel et Canevet n'est cependant pas sans fondement. Il conviendra d'interroger le Gouvernement quant à l'impact de cet article sur l'emploi ? Cet article pourrait en effet concerner 4 000 marins dont 1 000 marins français travaillant dans le secteur de la plaisance. Mon avis est plutôt défavorable.
M. Jean-Louis Tourenne. - Ce ne sont pas les compagnies qui sont concernées, mais les marins. Tout est parti de l'affaire de la société Condor ferries, de Saint-Malo, rachetée par une entreprise de l'île de Guernesey, où les conventions européennes ne s'appliquent pas, puisqu'elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Or, les marins de cette compagnie sont résidents à Saint-Malo. A la fin du mois de janvier 2015, la sécurité sociale leur a cependant fait savoir que compte tenu du changement de localisation du siège de la société qui les emploie - c'est bien le siège qui est en cause, et non le pavillon -, ils ne pouvaient plus être affiliés. L'un d'eux qui, atteint d'un cancer, était en longue maladie, n'a ainsi plus été pris en charge à compter de cette date. Aujourd'hui, certains de ces marins n'ont plus aucune couverture sociale. C'est la caisse des marins qui devrait y pourvoir, entend-on objecter. Mais elle est incapable d'assurer les pressions nécessaires pour obtenir le versement de cotisation de l'employeur. D'où le choix d'une adhésion au régime général. Ce serait une faute d'appréciation et une faute humaine que de dire à ces marins que la situation dans laquelle ils se trouvent va perdurer. Ils doivent avoir la certitude de disposer d'une couverture, même si le mécanisme est appelé à évoluer. Ne supprimons pas cet article.
Mme Françoise Gatel. - Ni M. Canevet ni moi-même n'entendons faire preuve d'inhumanité. Ce que nous disons, c'est qu'il importe de mesurer l'impact de ce dispositif sur l'attractivité en matière d'emploi. L'enfer est pavé de bonnes intentions.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je partage l'une et l'autre préoccupation. Il me semblerait utile de demander son sentiment à l'Enim. Pour y avoir longtemps représenté le Sénat, je puis vous dire que les marins tiennent énormément à cette caisse, dont l'existence remonte à Colbert.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je vous propose, tout en précisant que le régime des marins n'était pas preneur, que nous sollicitions l'avis du Gouvernement. Il faut en effet s'interroger sur d'éventuelles conséquences fâcheuses pour l'emploi des marins.
M. Yves Daudigny. - Les personnes sans couverture ne bénéficient-elles pas de la CMU ?
M. Jean-Louis Tourenne. - Certes, mais n'est-il pas humiliant d'y renvoyer des gens qui travaillent ?
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 149.
Articles additionnels après l'article 19
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 142 vise à permettre aux marins travaillant sur un bateau battant pavillon étranger dans le cadre d'un contrat d'engagement maritime de pouvoir relever des dispositions de l'article L. 762-1 du code de la sécurité sociale qui fixe la possibilité d'une adhésion volontaire à la caisse des Français de l'étranger ou à une autre assurance. Avis défavorable : il s'agit de personnes qui travaillent en France.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 365 prévoit la consultation des associations sur la revalorisation de la cotisation due par les étudiants à la sécurité sociale. L'alinéa 76 prévoit l'automaticité de cette revalorisation annuelle par application d'un taux et que la consultation revêtirait donc un caractère purement formel. Par ailleurs la rédaction ne précise pas quelles sont les associations étudiantes qui doivent être consultées ce qui est susceptible de poser problème. Retrait ou avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Pourquoi ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je viens de m'en expliquer. J'ajoute que l'amendement vise les associations d'étudiants, qui sont multiples, tandis que dans son exposé des motifs, il est question des syndicats étudiants. Cela mériterait au moins rectification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 365.
Articles additionnels après l'article 20
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 397 vise à appliquer aux artistes auteurs les conditions de droit commun du régime général. Sachant qu'une concertation est en cours sur les évolutions de ce régime, il serait bon d'interroger le Gouvernement.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 397.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis sur l'amendement n° 396, qui prévoit un prélèvement sur les cotisations pour le financement de l'aide sociale des artistes auteurs.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n°396.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même chose pour l'amendement n° 395, qui revoit la composition des conseils d'administration des organismes agréés gérant les cotisations des artistes auteurs.
La commission convient de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 395.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 10 rect bis, 51, 85, 99, 179, 186, 201, 220, 289 et 398. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu la semaine dernière.
Mme Nicole Bricq. - Notre groupe n'est pas favorable à cette suppression.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Je voterai, quant à moi, ces amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n os 10 rectifié bis, 51, 85, 99, 179, 186, 201, 220, 289 et 398.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Favorable à l'amendement n° 86, qui, tendant à relever le seuil de l'aide complémentaire santé (ACS) pour les personnes de plus de 65 ans, propose une alternative intéressante pour les personnes retraités à faible revenu. En élargissant l'accès à l'ACS, on résout en partie le problème des complémentaires santé pour les plus de 65 ans.
Mme Nicole Bricq. - Je comprends mal. M. Delattre, après avoir proposé la suppression de l'article 21, avance ici une alternative. L'affaire me semble compliquée. Disons qu'elle n'est pas tranchée à ce jour. Nous n'avons pas voté la suppression et nous nous abstiendrons sur cet amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne dis pas que cet amendement résout tous les problèmes d'accès des plus de 65 ans à une complémentaire santé, mais il arrange un peu les choses. On sait qu'une complémentaire individuelle coûte trois fois plus cher que les complémentaires collectives offertes par les entreprises. Ce que propose M. Delattre répond en partie à ce problème de prix : 180 000 personnes de plus de 65 ans, dont le revenu est inférieur à 1023 euros, pourront bénéficier de cette aide - je rappelle que l'ACS représente 150 euros par an.
Mme Nicole Bricq. - Ils restent dans l'enveloppe ; ce n'est déjà pas mal...
M. Yves Daudigny. - L'objectif est double. Il s'agit de trouver une solution au coût des complémentaires santé pour les personnes âgées, conformément à l'engagement du Président de la République. C'est une question d'équité. Mais il faut, dans le même temps, éviter de fragiliser le système mutualiste - et les complémentaires santé en général. Or, ce système est déjà fragilisé par la généralisation, qui prendra effet en janvier prochain, de la complémentaire santé collective. Il faut faire en sorte que le système mutualiste reste viable. D'évidence, la proposition initiale du Gouvernement n'était pas compatible avec cette dernière exigence. Le texte remanié par l'Assemblée nationale marque un progrès, mais il maintient le caractère premier d'une consultation basée sur les coûts, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel. Si l'on veut que ce double objectif soit tenu, il faut que la discussion se poursuive entre les parties, afin de parvenir à un compromis permettant d'atteindre le premier objectif sans compromettre le second. C'est pourquoi le groupe socialiste n'a pas déposé d'amendement, et c'est aussi pourquoi il ne votera pas l'amendement de suppression. Nous entendons rester attentifs, afin que la nouvelle lecture puisse apporter une solution.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je vous suis parfaitement sur ces deux objectifs. La solidarité entre les générations doit jouer, que ce soit via les mutuelles ou les assurances. Il s'agit de lisser le coût de la complémentaire entre les générations qui travaillent et celles qui sont à la retraite. Le Gouvernement n'est pas au bout de ses peines pour trouver la solution adéquate, mais il est clair que l'article 21 ne répond pas pleinement au double enjeu que vous avez rappelé. Il me paraît bon de supprimer cet article, pour repartir d'une page blanche en nouvelle lecture. Ce qui n'empêche pas de voter le présent amendement proposé par la commission des finances, bien qu'il n'apporte qu'une réponse partielle.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 86.
Motion tendant à opposer la question préalable
M. Alain Milon, président. - Le groupe CRC vient de déposer une motion tendant à opposer la question préalable, sur laquelle je vous propose de nous prononcer, avant de lever cette réunion.
La commission émet un avis défavorable à la motion n° 442 tendant à opposer la question préalable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
La commission adopté ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 12 h 30.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements
La réunion est ouverte à 19 h 35.
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
Article 18 B
L'amendement rédactionnel n° 443 est adopté.
Article additionnel après l'article 36 quinquies
M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 444 précise la rédaction de l'article du code de la sécurité sociale issu de l'article 32 de la loi du 20 janvier 2014, ouvrant l'accès à l'AAV aux conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants, membres de professions libérales, avocats, non-salariés agricoles qui cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire.
L'amendement n° 444 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Article additionnel après l'article 15
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Comme les associations intervenant dans les services d'aide à domicile ne bénéficient pas du Cice, l'amendement n° 33 rectifié bis les exonère de la taxe sur les salaires jusqu'à 6 % du montant de la rémunération brute. Avis défavorable, l'impact financier de cette mesure n'ayant pas été évalué.
Mme Brigitte Micouleau. - Les associations d'aide à domicile sont exsangues, et, faute d'aides, leurs employés se trouveront rapidement au chômage ; de plus, elles sont en concurrence avec des entreprises qui bénéficient du CICE. Or nous avons besoin de ces associations pour maintenir les personnes âgées à domicile, en particulier dans les centre- villes et les communes rurales.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un amendement analogue a été déposé l'an dernier. Les associations d'aide à domicile sont déjà soutenues par le dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie. Je ne m'oppose pas à ce qu'on les soutienne, mais si un montant équivalent à celui que représente le CICE pour les entreprises leur était accordé, la mesure coûterait 1,5 milliard d'euros, selon les chiffrages qui avaient circulé lorsque le dispositif a été mis en place.
Mme Brigitte Micouleau. - Cela maintiendrait des emplois.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je connais bien la question, pour avoir présenté avec Dominique Watrin un rapport sur l'aide à domicile, intitulé Un système à bout de souffle à réformer d'urgence. Je suis favorable à un soutien à tous les organismes d'aide à domicile. Cependant, cet amendement ne semble pas pouvoir réellement déboucher.
M. Philippe Mouiller. - Il faut essayer !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Des amendements examinés en commission ce matin créant le fonds de restructuration, pour un montant de 50 millions d'euros, ont été entre-temps déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Cependant, puisque les associations sont dans une situation très difficile, demandons au Gouvernement d'évaluer l'impact financier de la mesure.
Mme Brigitte Micouleau. - Je vous remercie ; je défendrai l'amendement en séance.
M. Jean-Marie Morisset. - Une discussion sur ce dossier est indispensable. Quand une association est en difficulté, on sollicite le département ou les communes. Par souci d'équité, il faut que les associations continuent à travailler sur le terrain.
M. Gérard Roche. - Les entreprises privées d'aide à domicile jugent déjà illégale la concurrence des associations... Il en existe deux types : les associations qui, ayant peu d'employés, ne sont pas soumises à la taxe salariale ; d'autres, plus importantes, qui paient cette taxe, ont pu bénéficier du dispositif Bachelot - le fonds de restructuration - pendant trois ou quatre ans. Il avait été proposé, pendant la montée en charge progressive de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, d'affecter le produit non utilisé de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) à l'aide à l'investissement dans les maisons de retraite. Je crois savoir qu'un amendement récemment voté substitue cet excédent au fonds Bachelot destiné aux associations. En puisant dans la Casa, on ne crée pas de dépense supplémentaire.
M. Georges Labazée. - C'est l'amendement qui a été déclaré irrecevable.
M. Philippe Mouiller. - Je me félicite de la position du rapporteur. Ceux qui travaillent sur l'autonomie ont un besoin urgent de solutions. Nous prônons le maintien des personnes âgées à leur domicile, mais nombre d'associations départementales sont au bord du dépôt de bilan.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 33 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement prévoyant un fonds de restructuration doté de 50 millions d'euros a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. La loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit 25 millions d'euros pour la revalorisation de l'indice des aides à domicile. C'est la moitié du chemin : 50 millions d'euros seraient nécessaires pour les associations qui rencontrent le plus de difficultés.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Notre commission avait demandé la suppression de l'article 22, également prévue par l'amendement n° 202 rectifié. Les amendements identiques nos 193 rectifié ter et 361, respectivement déposés par Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny, limitent simplement la mise en place du chèque individuel de couverture aux salariés non couverts par une complémentaire d'entreprise. La mesure paraît de bon sens, au vu des mesures mises en place par les entreprises ayant un volant important de travailleurs précaires. Les amendements prévoient un dispositif de transition qui offre une plus grande sécurité juridique aux entreprises. Avis favorable.
M. Yves Daudigny. - Cette disposition est inspirée par la situation des entreprises du secteur de la propreté : l'objectif était de ne pas laisser la possibilité à leurs salariés de choisir un positionnement individuel différent du positionnement collectif.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Si les amendements nos 193 rectifié ter et 361 font l'objet d'un vote favorable, les suivants seront satisfaits.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 202 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 193 rectifié ter et 361.
La commission demande en conséquence le retrait des amendements nos 369 rectifié, 145 rectifié, 236 rectifié, 306 rectifié, 367 rectifié, 143 rectifié, 340 rectifié, 144 rectifié, 235 rectifié et 343 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 342 rectifié, qui vise les professions saisonnières et agricoles, aboutirait à priver de nombreux salariés de complémentaire d'entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 342 rectifié.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 305 rectifié et 344 rectifié.
Articles additionnels après l'article 23
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 8 rectifié bis, comme les cinq suivants, sort les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine. Les génériques sont déjà exclus de la troisième tranche de la contribution, qui est la plus élevée et les retirer de l'assiette des deux premières n'aiderait guère les grossistes les plus en difficulté ; mieux vaut engager avec le Gouvernement un débat sur la rémunération des missions de service public des grossistes répartiteurs. Le problème tient à la disparition de certaines officines et à la baisse du prix d'un grand nombre de médicaments.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 34 rectifié bis, 245, 295 rectifié et 348.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié exonèrent les fabricants de médicament homéopathique de la taxe sur la vente en gros. Outre qu'ils soumettent la loi aux dispositions du règlement, la spécificité du médicament homéopathique ne justifie pas une exonération de la taxe sur la distribution. Enfin, nous ignorons le coût d'une telle mesure. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 19 rectifié ter, 31 rectifié bis et 347 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 399 abaissant le seuil de déclenchement du mécanisme W est incompatible avec l'avis de la commission, qui souhaite une suppression de ce mécanisme. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 208 rectifié fixe à 0 % le taux de progression du chiffre d'affaires pour le déclenchement de la contribution L. L'amendement proposé par la commission préservant le caractère de régulation du taux L, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208 rectifié.
Articles additionnels après l'article 24
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 36 et 317 rectifié ter suppriment l'article 569 du code général des impôts qui a transposé par anticipation le mécanisme de traçabilité des produits du tabac prévu par la nouvelle directive européenne. Cela n'aurait que peu d'impact sur le droit positif puisque les décrets d'application ne seront pas pris avant l'aboutissement des travaux de la Commission européenne qui est compétente sur le sujet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 36 et 317 rectifié ter.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je comprends l'intention de l'amendement n° 359, qui complète le contenu des négociations conventionnelles par des objectifs de prescription suivant les recommandations définies par la Haute Autorité de santé. Mais les stratégies de prescription doivent inspirer les médecins sans les contraindre : avis défavorable.
M. Gérard Dériot. - À force de recommandations, on n'aura plus besoin de médecins ! Dit-on aux enseignants comment ils doivent conduire leur cours ?
M. Gérard Roche. - L'autorisation de mise sur le marché inclut des protocoles pour les diverses pathologies.
M. Yves Daudigny. - Je ne sais si mon amendement sera adopté, mais l'intégration dans les conventions des règles émises par Haute Autorité de santé mérite discussion. Après tout, les enseignants reçoivent eux aussi des protocoles.
M. Gérard Roche. - Les médecins qui exercent dans les hôpitaux appliquent fidèlement les protocoles, car en cas de procédure judiciaire, les avocats vérifient leur bonne utilisation.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 359, ainsi qu'à l'amendement n° 360.
L'amendement n° 363 est déclaré irrecevable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 400 supprime la compensation à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales qui font l'objet de transferts budgétaires. Il priverait la sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros, sans pour autant remettre en cause les exonérations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 400.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 74 de la commission des finances supprime l'article 26. Il rejoint la position de notre commission, exprimée lors de l'examen de l'article 1er. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 401 déposé par le groupe CRC.
M. Jean-Pierre Caffet. - Proposerez-vous de voter la troisième partie ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Oui, pour discuter de la quatrième.
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous n'adoptez pas les objectifs.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 74 et 401.
Article additionnel après l'article 26
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 366 prévoit un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson. Avis de sagesse : la commission pourrait conduire des auditions sur ce sujet.
M. Alain Milon, président. - Pour ce qui me concerne, j'y suis très favorable.
M. Gérard Roche. - Je regrette que nous n'ayons pas adopté cette disposition lors de l'examen de la loi santé.
M. Philippe Mouiller. - Bien que ce soit une demande de rapport ?
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 366.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements de suppression nos 75 et 402.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 75 et 402.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement de suppression n° 403 rejoint la position de la commission sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), mais il n'est pas nécessaire de supprimer l'ensemble de l'article. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 403.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En revanche, avis favorable à l'amendement n° 76 qui supprime les alinéas de l'article 28 relatifs au FSV.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 76.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements nos 77 et 404, supprimant l'article 30, qui présente une trajectoire pluriannuelle pour les régimes obligatoires.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 77 et 404.
Articles additionnels après l'article 33
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il n'est plus possible, comme c'était mon intention, de demander le retrait de l'amendement n° 407 au profit de l'amendement n° 54 qui a été déclaré au titre de l'article 40. Par conséquent, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407.
Mme Caroline Cayeux, rapporteure. - L'amendement que j'avais déposé sur l'article 33 a été déclaré irrecevable mais pas celui-ci, pourquoi ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Parce que l'amendement n° 204 rectifié bis supprime simplement la mention de décret dans le code. S'écartant de l'esprit de la loi, qui prévoit l'attribution de la prime avant la naissance, et son versement à une date fixée par décret, le Gouvernement a décidé de décaler ce versement du septième mois de grossesse, au deuxième mois suivant la naissance. Ce décalage a dégagé une économie purement artificielle de 200 millions d'euros en 2015, puisque les primes non versées en 2015 le seront en 2016. Cela pèse sur les familles modestes, puisque les achats destinés à préparer l'accueil d'un enfant se font avant sa naissance. Avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié bis, qui a été jugé sans effet sur la date de versement, est donc recevable, afin d'amener le Gouvernement à s'expliquer sur sa décision.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 204 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié bis prévoyant le versement au service de l'aide sociale à l'enfance de l'allocation de rentrée scolaire due au titre d'un enfant placé. Le Sénat a déjà adopté une mesure identique lors de l'examen de la proposition de loi relative à la protection de l'enfance. Il n'est pas de bonne méthode législative d'introduire des dispositions similaires dans deux textes en cours d'examen par le Parlement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 118 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les prestations servies en cas de décès d'un enfant ou d'un parent ont un caractère extra-légal, ce qui explique la variabilité des conditions de versement en fonction des caisses d'allocations familiales. Avis défavorable, par souci de cohérence avec notre position de principe, à l'amendement n° 112 rectifié qui prévoit un rapport sur ce thème. Cependant, dans ce cas un rapport aiderait à obtenir une clarification au niveau national.
M. Philippe Mouiller. - Il serait intéressant d'entreprendre une démarche en ce sens auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales, qui pourrait relayer l'information.
M. Alain Milon, président. - L'avis défavorable n'empêche pas une discussion en séance.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos 78 et 406 suppriment l'article 34 qui fixe un objectif de dépense pour 2016, cette fois-ci pour la branche famille. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis favorable.
M. Jean-Pierre Godefroy. - C'est un peu court...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons redit notre opposition à la modulation des allocations familiales selon le revenu. La meilleure solution aurait été de fiscaliser les prestations familiales, comme le rapport Fragonard en envisageait la possibilité, mais cela nous a été refusé l'an dernier.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 78 et 406.
Article additionnel après l'article 35
M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 230 introduit un nouvel article alignant les règles des régimes spéciaux de retraite sur celles du régime général. Sur le fond, je partage l'objectif, mais je propose que la commission demande le retrait, la convergence des régimes ne pouvant être prévue par un simple amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 230.
M. Gérard Roche, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement de suppression n° 79, dans un souci de transparence sur l'évolution des dépenses du FSV.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 79.
Article additionnel après l'article 36
M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 408 modifie les règles de calcul des pensions des assurés poly-pensionnés pour aligner l'ensemble des règles des différents régimes sur les règles des régimes les plus favorables. Avis défavorable aussi bien sur le fond, puisque l'amendement augmenterait les charges des régimes, que sur la forme, sa rédaction étant inopérante.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 408.
M. Gérard Roche, rapporteur. - L'amendement n° 196 rectifié quater instaurerait un régime universel par points ou en comptes notionnels pour le calcul des droits à pension retraite, une demande formulée par le Sénat en 2010.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - C'est le même commentaire que l'an dernier. Je suis ravi qu'il soit repris par d'autres.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 196 rectifié quater et du sous-amendement n° 315 rectifié.
M. Gérard Dériot, rapporteur. - L'amendement n° 255 rétablirait un dispositif de contribution des entreprises à un fonds destiné aux travailleurs affectés par l'amiante, que nous avions supprimé - à l'unanimité, me semble-t-il - faute de rendement. Un grand nombre des entreprises concernées n'existaient plus, et d'autres engageaient des contentieux prolongés.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Ce serait revenir dix ans en arrière et pénaliser des entreprises qui se sont redressées, avec des actionnaires différents. Une entreprise de ma région mettrait la clé sous la porte si cette contribution devait lui être imposée.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 255 et 409 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 80, présenté par Francis Delattre au nom de la commission des finances, supprime l'article 38 qui fixe les objectifs de dépenses de la branche AT-MP.
M. Gérard Dériot, rapporteur. - Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
La commission adopté ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 20 h 30.
Mardi 10 novembre 2015
- Présidence de M. Alain Milon, président -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements
La réunion est ouverte à 9 h 30.
Au cours d'une première réunion tenue le matin, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
M. Alain Milon, président. - Le rapporteur général vous propose une rectification de l'amendement n° 50 de la commission.
L'amendement de coordination n° 50 rectifié est adopté.
M. Alain Milon, président. - Nous reprenons l'examen des amendements de séance au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement de suppression n° 205 rectifié souligne la complexité de l'article 39. La ministre, interrogée sur la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU), n'a toujours pas répondu. La protection universelle maladie (Puma) n'ouvrira pas de nouveaux droits mais confirme les existants. Le dispositif simplifie les démarches administratives des assurés et confirme la prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale. Les prestations en nature - les indemnités journalières - seront toujours réglées par les différents régimes. Il n'y a aucune raison de s'opposer à cet article, mais ce dispositif complexe pourrait laisser certaines personnes de côté. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 205 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Est-il nécessaire d'insérer dans la loi, comme le propose l'amendement n° 350, les activités de gestion du risque et d'accès aux droits des mutuelles gestionnaires d'un régime obligatoire, mises en place par certaines comme la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ? Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 350.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Même avis pour l'amendement n° 351 qui garantit dans la loi la gestion actuelle du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 351.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 100 rectifié bis maintient dans la loi les compétences des organismes complémentaires du régime social des indépendants (OC-RSI). L'alinéa 5 de l'article 12 maintient la délégation aux OC-RSI pour l'encaissement et le recouvrement amiable et contentieux des cotisations d'assurance maladie des professions libérales. Pour les prestations maladie et maternité, l'amendement va plus loin que l'article L. 611-20 du code de la sécurité social qui prévoit que la caisse nationale « peut confier » le service des prestations maladies ; il aboutirait à ce que les organismes concernés « reçoivent délégation ». Demande de retrait ou avis défavorable. Même avis sur les amendements voisins nos 227 rectifié bis et 228 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 100 rectifié bis et n° 299 rectifié ainsi qu'aux amendements nos227 rectifié bis et 228 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n 224 rectifié ter traite de la contractualisation entre les délégataires de gestion et les organismes gérant les régimes obligatoires. Reprenant l'article L. 611-21 du code de la sécurité sociale, il est satisfait en droit puisque toute délégation de service public suppose une convention. Mais la rédaction de l'Assemblée nationale ouvre à l'administration des régimes obligatoire des possibilités plus larges que la seule délégation et permettra l'habilitation unilatérale d'un organisme. Les amendements nos 101, 300 et 224 en sont proches. Je ne suis pas sûr que l'article 39 - qui fait 27 pages ! - soit parfaitement applicable. Nous risquons d'avoir à y revenir ; espérons que les services du Gouvernement ont bien travaillé, et qu'on ne trouvera pas d'erreur... Cinq amendements traitent des délégations de gestion.
M. Philippe Mouiller. - L'article 39 pose certaines difficultés et plusieurs acteurs, inquiets, demandent des précisions. Pouvez-vous nous les apporter ?
M. Yves Daudigny. - Quelle est la position de principe du rapporteur général sur les délégations complémentaires de gestion des régimes obligatoires qui relèvent tant d'un cadre législatif que d'un cadre réglementaire ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous en avons déjà débattu à l'article 12. Pourquoi maintenir des délégations de gestion alors qu'on essaie de simplifier et de regrouper sur le régime obligatoire ? Ces amendements maintiendraient les quatorze régimes et la profusion d'opérateurs délégués.
M. Yves Daudigny. - Quid des fonctionnaires, et notamment de la MGEN ?
Mme Catherine Génisson. - Un organisme qu'on ne va pas balayer d'un revers de la main !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le Gouvernement répondra au niveau réglementaire. Sur le principe, je suis plutôt opposé à la délégation de gestion, mais il est bon que la ministre s'exprime.
Mme Agnès Canayer. - Avoir un seul organisme gestionnaire serait plus simple que de gérer séparément les remboursements. Nos deux amendements de principe étant tombés sous le coup de l'article 40, ne restent que des amendements techniques complémentaires, qui n'ont plus beaucoup d'intérêt.
Mme Catherine Génisson. - Sur le principe, je tiens à ce que l'on reconnaisse la place du régime général de sécurité sociale, mais on se heurte au principe de réalité : la MGEN, par exemple, gère l'ensemble de la couverture. C'est plus simple pour les bénéficiaires. Comment résoudre la contradiction entre la simplification de l'architecture et celle des démarches des assurés dans la vie quotidienne ?
M. Alain Milon, président. - Le tiers-payant généralisé, que veut mettre en place le Gouvernement, sera géré par la Caisse nationale.
M. Gérard Roche. - L'article 39 maintient bien tous les régimes, malgré la volonté de certains d'avoir un régime unique universel. Il facilite la mutation entre régimes et remplace le régime de la CMU par un maintien dans leur régime des personnes qui en relèveraient. La notion d'ayant-droit majeur est supprimée et le régime des délégations de gestion par les mutuelles est remis à plat. Un énorme travail réglementaire s'impose. Vu sa longueur et sa complexité, l'article 39 justifierait une loi à lui seul ; il n'est pas à sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 39 simplifie incontestablement le dispositif et remet de l'ordre dans une maison « sécurité sociale » qui compte quatorze régimes et 84 opérateurs. Certains fonctionnent bien, mais n'y aurait-il pas des économies à réaliser en simplifiant ? Le problème mérite d'être posé globalement. Remettons les choses à plat, progressivement.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224 rectifié ter.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 352 renvoie au décret en Conseil d'État les modalités de financement des opérations de gestion. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 352.
Mme Patricia Schillinger. - J'ai besoin de votre soutien sur l'amendement n° 243 qui apporte une précision utile concernant le régime local d'Alsace et de Moselle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Favorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 271 et à l'amendement n° 415.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques nos 243 et 271, ainsi qu'à l'amendement n° 415.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Le I de l'amendement n° 102 rectifié bis opère une coordination bienvenue aux règles applicables aux délégations de gestion en cours. Le II supprime par coordination le décret fixant les conditions d'évolution des délégations en cours, qui a une portée plus large : il peut faire évoluer les délégations en cours sans nécessairement y mettre fin. Avis favorable au I et demande de suppression du II.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 102 rectifié bis et n° 301 rectifié, sous réserve de cette modification.
M. Alain Milon, président. - L'amendement n° 239 rectifié bis apporte une coordination bienvenue.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 239 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223 rectifié.
Article additionnel après l'article 39
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 438 demande un rapport sur la reconnaissance de la sclérose en plaques au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée. Demandons l'avis du Gouvernement.
Mme Annie David. - C'est un vrai problème de santé. Nous n'avions pas d'autre choix que de demander un rapport...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Cela relèverait plutôt du domaine réglementaire.
Mme Catherine Génisson. - Et médical !
Mme Annie David. - Le statut et les indemnités ne sont pas les mêmes pour les fonctionnaires selon que l'on est en longue maladie ou en maladie de longue durée. Dans un cas, on n'est rémunéré qu'à moitié de son salaire au bout de deux ans. C'est un problème de financement qui relève donc du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 438.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 336 rectifié prolonge le délai de résiliation du contrat d'assurance pour l'aligner sur celui des primo-accédants à l'aide à la complémentaire santé. Il est impossible de résilier un contrat le lendemain de l'envoi de la demande... Cette mesure est conforme aux exigences pratiques. Les personnes concernées devront-elles payer un mois supplémentaire de cotisation au contrat qu'elles ont résilié ou seront-elles remboursées ? Sous réserve de cette précision, sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 336 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 314 entend supprimer l'article 42 pour laisser du temps à la concertation. Or, le contrat individuel de coopération sera défini à partir de contrats-types élaborés par les partenaires conventionnels. Cet article encouragera l'évolution des pratiques des professionnels, alors que l'accès aux soins visuels est souvent difficile du fait de délais d'attente excessifs. Inciter les ophtalmologistes à travailler en coopération avec d'autres professionnels raccourcirait ces délais et améliorerait la prise en charge des patients.
Pour autant, je rejoins l'inquiétude exprimée par Gilbert Barbier sur la rémunération des auxiliaires médicaux qui travailleront en collaboration avec les ophtalmologistes. Seront-ils tous salariés ? La nomenclature, qui n'a pas évolué depuis le décret de compétences de la profession en 2007, comprend peu d'actes orthoptiques : elle ne reflète pas la réalité des actes pratiqués par ces professionnels. Avis défavorable.
Mme Catherine Génisson. - Je rejoins le rapporteur. Le sujet a été largement abordé dans le projet de loi relatif à la santé. Beaucoup reste à faire pour les ophtalmologistes. Pourquoi parler d'auxiliaires médicaux et non d'orthoptistes ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il y a aussi des optométristes, qui ne sont pas reconnus.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 314.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 14 rectifié bis restreint les contrats de coopération pour les soins visuels aux seuls orthoptistes, au lieu de viser l'ensemble des auxiliaires médicaux. Si l'intention de réserver à des professionnels formés le travail en coopération avec les ophtalmologistes est louable, je ne suis pas certain qu'il existe assez d'orthoptistes diplômés en activité pour répondre aux besoins...
Mme Laurence Cohen. - Ce n'est pas un argument !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article 42 présente toutes les garanties de sécurité : l'alinéa 2 précise que l'ophtalmologiste pourra recruter ou former un auxiliaire médical grâce au contrat de coopération. Je demanderai à la ministre pourquoi le Gouvernement cite les auxiliaires médicaux en général, et non les seuls orthoptistes. Il n'est bien sûr pas question d'inciter les pédicures-podologues ou les diététiciens à organiser des coopérations avec les ophtalmologistes ; mais cette formulation large permettrait aux opticiens-lunetiers formés en optométrie de contracter avec les ophtalmologistes. Ce sujet a déjà largement été débattu lors de l'examen du projet de loi relatif à la santé. Sagesse.
Mme Laurence Cohen. - Il est curieux de viser la catégorie des auxiliaires médicaux, très large, au lieu de se centrer sur le champ de la rééducation visuelle. Nous attendons des explications de la ministre. Nous avons été alertés par les orthoptistes qui sont inquiets. La profession, au métier très spécialisé, travaille notamment avec les orthophonistes pour la rééducation visuelle d'enfants ayant des difficultés d'acquisition du langage écrit. Je m'étonne que l'on n'y fasse pas référence. Certes, le Sénat évite les listes, de peur d'oublier quelqu'un, mais il n'y a pas cinquante professions dans le secteur de la rééducation visuelle !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans la filière visuelle, il y en a quatre.
Mme Catherine Deroche. - Dans le cadre du projet de loi relatif à la santé, nous avions salué la concertation au sein de la filière visuelle. Les orthoptistes et ophtalmologistes sont prêts à coopérer mais le terme d'auxiliaire médical n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable.
Mme Catherine Génisson. - Autant j'approuve la philosophie de l'article 42 qui décline des dispositions du projet de loi relatif à la santé, autant je regrette la confusion qu'induit le terme d'auxiliaires médicaux. La ministre avait reconnu la profession d'orthoptiste mais refusé la spécialisation en optométrie, défendue sur plusieurs bancs du Sénat. Résultat, il n'y a que l'orthoptiste aux côtés de l'ophtalmologiste ; l'opticien a une autre fonction. La ministre nous doit des précisions.
M. Yves Daudigny. - Je partage entièrement l'avis de mes collègues. Le nouveau dispositif a été construit avec les orthoptistes, mais sans intégrer l'optométrie - qui n'est pas interdite pour autant. Il n'y a aucune raison pour que le terme d'orthoptiste n'apparaisse pas.
M. Alain Milon, président. - Comme nous l'avions dit à la ministre, il aurait fallu une loi sur le secteur visuel à la suite du rapport Voynet.
M. Jean-Noël Cardoux. - Le texte proposé envoie un très mauvais signal aux personnes qui ont le courage de se lancer dans des études longues ou de la formation continue : s'ils peuvent être remplacés in fine par des auxiliaires médicaux, cela nivellera par le bas et découragera les bonnes volontés.
Mme Catherine Génisson. - Tout à fait.
M. Jean-Noël Cardoux. - Transformons l'avis de sagesse en avis favorable.
Mme Isabelle Debré. - Je n'ai pas cosigné cet amendement et ne prendrai pas part au vote pour des raisons personnelles.
M. Gérard Roche. - Distinguons les métiers d'aide au diagnostic, comme les optométristes, de ceux prodiguant des soins sur prescription médicale, comme les orthoptistes. Les demandes se multiplient pour reconnaitre de nouveaux métiers, comme psychomotricien, or le Gouvernement temporise.
Mme Élisabeth Doineau. - Les orthoptistes ont récolté 5 000 signatures sur leur site Internet. Le terme d'auxiliaire médical désigne des professions réglementées comme les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les manipulateurs radio, les psychomotriciens, les prothésistes dont les orthoprothésistes... Elle va jusqu'aux aides-soignants et ambulanciers. Mieux vaudrait une liste plus courte des diplômes avec des compétences précises.
M. Jean-Louis Tourenne. - La ministre avait répondu de manière décevante à notre amendement sur l'optométrie, formation de niveau master sanctionnée par un diplôme reconnu au niveau national mais totalement transparent. La définition du métier reste nébuleuse. La rédaction de l'article issu de l'Assemblée nationale permet-elle d'intégrer les optométristes ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les optométristes suivent en faculté une formation de bac plus cinq - plus qu'un opticien - sans être reconnus. On voit l'habileté du Gouvernement qui mentionne les auxiliaires médicaux. Les optométristes seront-ils intégrés dans cette catégorie ? Il faut interroger le Gouvernement. Clarifions les choses : soit on reconnaît cette profession, soit on supprime la formation.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié bis, de même qu'aux amendements identiques nos 187 et 222 et qu'aux amendements nos 357 rectifié bis et 294 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 40 rectifié - passé entre les mailles de l'article 40 - inscrit dans la loi les contreparties financières prévues par les contrats de coopération collectifs et étend l'évaluation annuelle aux contrats de coopération individuels. Demandons l'avis du Gouvernement, notamment sur la faisabilité technique de l'évaluation annuelle des contrats individuels.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 40 rectifié et 417.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 95 rectifié aligne les contreparties financières des contrats collectifs de coopération pour les soins visuels sur le montant maximum prévu pour les contrats individuels. Je comprends le risque d'un traitement inéquitable entre les structures collectives et les professionnels exerçant en libéral, mais pourquoi restreindre a priori les montants qui versés aux structures collectives ? Cela n'augmentera pas pour autant les aides versées aux libéraux ! Les contreparties financières devront être déterminées au cas par cas, selon les besoins des professionnels. Nous pourrons interroger la ministre. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 95 rectifié et 115 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 38 rectifié bis modifie la prise en compte, dans les recettes d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), des rémunérations afférentes aux activités exercées à titre personnel par un associé. C'est une réponse inadéquate au problème de l'inadaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour les actes orthoptiques. Nous en avons déjà débattu. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 38 rectifié bis et n° 116 rectifié bis.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements nos 240, 24 et 290 mentionnent les établissements de santé parmi les structures pouvant être sélectionnées pour participer à l'expérimentation. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 58 de la commission ; à défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 240, et 24 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 290 rectifié.
Article additionnel après l'article 44
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 418, qui oblige les syndicats majoritaires à s'accorder pour la renégociation du temps de travail à l'hôpital, bloquerait les négociations alors que l'enjeu d'organisation du travail et d'adaptation aux contraintes budgétaires est primordial. Ce n'est pas le bon véhicule législatif pour refaire le droit du travail dans les hôpitaux. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Je ne sais si c'est le bon véhicule, mais sachant que des mouvements importants se préparent, notamment le 17 novembre prochain, comment ne pas parler du temps de travail dans les hôpitaux et des problèmes posés par la règle majoritaire ?
M. Alain Milon, président. - Avis défavorable, mais nous en débattrons.
Mme Nicole Bricq. - Nous suivons l'avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 418.
Article additionnel après l'article 44 bis
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 358 rectifié rétablit l'obligation individuelle des médecins de participer à la permanence des soins.
M. Yves Daudigny. - C'est pour ouvrir la discussion.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Depuis la suppression en 2002 de l'obligation individuelle de participer aux services de garde, l'organisation de la permanence des soins s'appuie sur une obligation collective reposant sur le volontariat individuel des médecins. Il appartient aux agences régionales de santé (ARS) d'organiser la permanence des soins et l'expérimentation de l'ARS des Pays-de la Loire - que l'article 44 pérennise - a renforcé le volontariat individuel. Je ne suis pas favorable à l'amendement en tant que tel, mais il a le mérite d'ouvrir le débat.
M. Jean-Noël Cardoux. - Dans ma petite commune du Loiret, les médecins veulent arrêter les gardes dans la maison médicale car ils sont saturés. Réformons sur la base du volontariat, en tenant compte des disparités des territoires, car la situation est différente en zone rurale et dans les établissements publics hospitaliers urbains. Imposer une obligation de permanence des soins pour alléger les urgences me parait risqué.
M. Gérard Roche. - Cet amendement est important, j'aurais préféré un avis favorable. Mettez-vous à la place d'une personne âgée prise de douleurs thoraciques à 2 heures du matin, à 60 kilomètres d'un centre hospitalier ! On parle de l'organisation des soins, mais pas de l'accès du malade, qui a cotisé toute sa vie, à ces mêmes soins ! La permanence des soins doit être assurée par les praticiens libéraux, qui ont une mission de service public. S'ils ne l'assument pas, la survie même d'une médecine libérale sera remise en cause.
M. Gérard Dériot. - Tout à fait.
M. Gérard Roche. - Ouvrons le débat par la grande porte !
M. Alain Milon, président. - Nous avons eu le projet de loi sur la santé...
Mme Claire-Lise Campion. - J'adhère totalement aux propos de Gérard Roche. Les difficultés touchent tous les territoires, pas seulement les territoires ruraux.
Mme Nicole Bricq. - Bien sûr.
Mme Claire-Lise Campion. - Rappelez-vous le débat de 2002 : les citoyens ne sont pas égaux sur tout le territoire avec une organisation de la permanence des soins sur la base du volontariat. C'est un réel problème aujourd'hui. J'invite mes collègues de la majorité sénatoriale à rejoindre la position de M. Roche et à soutenir l'amendement.
M. Daniel Chasseing. - Je suis d'accord avec le docteur Roche. Auparavant, nous faisions des gardes tout le temps, 24 heures sur 24. Maintenant, tout est réglementé : nous n'intervenons plus en cas d'urgence, ce sont le Samu, les ambulances ou les sapeurs-pompiers. Nous faisons des visites le dimanche et le samedi après-midi, généralement dans des Ehpad. Les médecins doivent prendre conscience qu'ils ont aussi quelques obligations.
M. Yves Daudigny. - Excellente intervention !
M. Alain Milon, président. - Je ne voterai pas l'amendement qui instaure une obligation individuelle en matière de permanence des soins. J'aurais préféré que l'on écrive que les médecins « doivent participer à une permanence des soins organisée ». Comment ferait sinon un médecin de campagne seul dans sa commune ?
M. Daniel Chasseing. - Je pensais à une organisation de la permanence des soins par le préfet.
M. Jean-Noël Cardoux. - Il y a quelques jours, onze médecins d'une maison médicale de garde ont demandé à être dispensés de permanence des soins en semaine : sur six mois de permanence jusqu'à 1 heure du matin, ils n'ont eu en moyenne que 0,95 malade par semaine, alors qu'ils sont saturés à force de tourner dans deux Ehpad. S'ils n'obtenaient pas une dérogation, certains menaçaient de partir en retraite. J'approuve la proposition du président : réfléchissons à une permanence des soins organisée, en responsabilisant les médecins, mais sans avancer à marche forcée avec une fausse jambe !
Mme Laurence Cohen. - On pourrait modifier l'amendement dans le sens de cette philosophie qui nous rassemble.
M. Yves Daudigny. - J'ai atteint mon objectif : lancer le débat. Il n'est pas impossible de sous-amender mon amendement pour l'affiner. Après douze ans d'études médicales, un médecin installé, ayant signé une convention avec l'assurance maladie, peut-il se désintéresser de la permanence des soins ?
Mme Caroline Cayeux. - Il existe deux types de maisons médicales. À Beauvais, nous avons mis en place une maison médicale rassemblant des médecins qui reçoivent le week-end, le vendredi et le lundi à l'hôpital les urgences peu graves, sur la base du volontariat. Il faut des maisons médicales avec des médecins volontaires. Dans les villes moyennes ou les zones périurbaines, il est important que des maisons médicales répondent à la demande sans que les malades soient obligés d'attendre des heures à l'hôpital.
M. Jean-Marie Morisset. - Oui à une adaptation selon la morphologie, l'histoire et la situation des territoires, plutôt qu'à l'application stricte d'une règle générale.
M. Georges Labazée. - Certes, c'est un problème récurrent. La puissance publique forme le corps médical sur ses deniers, ils sont donc redevables. Dans l'éducation nationale, il y a bien l'obligation d'exercer sur un territoire donné.
Mme Catherine Deroche. - Il s'agit de fonctionnaires...
M. Georges Labazée. - Je ne revendique pas un dispositif de cette nature, mais la rédaction pèsera dans le débat.
M. Alain Milon, président. - L'avis est donc favorable, sous réserve de modification.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - La loi de 2009 consacre une mission de service public de permanence des soins, assurée par les médecins libéraux, en collaboration avec les établissements de santé. C'est une obligation qui doit être organisée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 358 rectifié, sous réserve de modification.
Articles additionnels après l'article 45
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 311 rectifié sur les centres de soins en addictologie porte sur le même sujet que l'article 8 bis du projet de loi relatif à la santé, en cours de navette. Évitons d'adopter des dispositions concurrentes dans des textes discutés parallèlement. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 311 rectifié, ainsi qu'à l'amendement similaire n° 349.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 419 oblige les médecins à s'installer durant deux ans dans une zone sous-dense. Nous en avons largement débattu dans le projet de loi relatif à la santé. Tenons-nous en au dispositif de négociation conventionnelle que nous avons adopté dans ce texte.
Mme Laurence Cohen. - Nous avons modifié la manière d'aborder la difficulté en tenant compte de nos débats. Nous ne souhaitons pas imposer une obligation mais répondre au problème par une solution satisfaisante, ce qui n'est pas le cas actuellement. C'est un appel à continuer la discussion.
M. Alain Milon, président. - À la suite de la décision du Sénat sur les obligations conventionnelles entre les caisses et les médecins, j'ai reçu le syndicat des jeunes médecins généralistes, qui est pour l'instant écarté des négociations, n'ayant pas pu participer aux élections aux Unions régionales de professionnels de santé (URPS). Ils ont une philosophie proche de la nôtre. Comment les intégrer aux négociations ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 419.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 13 rectifié supprime l'obligation de faire figurer la mention « non substituable » de manière manuscrite. Les progrès de la numérisation nous y encouragent. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 13.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 256, comme l'amendement n° 424 rectifié du groupe CRC, interdisent l'inscription un médicament sur la liste des médicaments remboursables s'il n'a pas fait la preuve de sa supériorité. La Haute Autorité de santé établit déjà un classement. Comme nous l'avons vu lors de la discussion de la loi sur la sécurité du médicament, les traitements innovants ne peuvent prouver cette supériorité par rapport à des traitements de référence qui parfois n'existent pas. Retrait ou avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Ouvrons le débat. La rédaction est perfectible, mais l'existence de trois niveaux de remboursements est un vrai problème. Soit le médicament est efficace et doit être remboursé à 100 %, soit il ne l'est pas, et n'a pas vocation à être remboursé. Finissons-en avec ces solutions mi-figue, mi-raisin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 256 ainsi qu'à l'amendement n° 424 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous avons déjà débattu de la vaccination contre le papillomavirus : avis défavorable à l'amendement n° 257.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 257.
Articles additionnels après l'article 45 bis
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques n° 249 rectifié et 309 rectifié étendent la possibilité d'instaurer des conditions, notamment géographiques, pour l'exercice des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes et des chirurgiens-dentistes. L'article 45 bis donnait une base juridique aux initiatives déjà engagées par les professionnels de santé, dont certains avaient entamé des négociations avec l'assurance maladie pour la régulation de l'installation des professionnels. Il y aurait une rupture d'égalité à ne viser que les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes. Laissons les professionnels négocier au lieu de les y obliger par la loi.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 249 rectifié et n° 309 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 421 suspend l'installation de médecins dans les zones sous-denses.
Mme Annie David. - C'est une autre version.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 421.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Dans le même esprit, l'amendement n° 420 précise l'appréciation des zones sous-denses, en sus des critères de population et de géographie. Défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 420.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 422 prévoit un rapport sur les bourses attribuables en échange d'une installation dans les zones sous-denses. Nous demanderons à la ministre un bilan du dispositif existant. Retrait ?
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 422.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 96 rectifié prend en compte l'impact du transfert des dépenses de l'hôpital à la ville pour la compatibilité à l'Ondam de l'évolution des dépenses de dispositifs médicaux.
Le Comité économique des produits de santé est conscient de l'impact du virage ambulatoire et de l'hospitalisation à domicile sur l'augmentation des dépenses de dispositifs médicaux. Il en tiendra compte dans ses relations conventionnelles avec les industriels du secteur, qui sont inquiets. Je vous invite à vous calquer sur la rédaction plus précise de l'amendement n° 354 de M. Daudigny, identique à l'amendement n° 334 rectifié ter.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 96 rectifié sous réserve de modification, ainsi qu'aux amendements identiques nos 334 rectifié ter et 354.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 10 h 50.
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements
La réunion est ouverte à 13 heures 30.
Au cours d'une seconde réunion tenue l'après-midi, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement de coordination n° 451 prolonge les efforts déployés par la commission pour sécuriser la rédaction de l'article 39.
L'amendement de coordination n° 451 est adopté.
Article 41
L'amendement de coordination n° 453 est adopté.
Article 41 ter
L'amendement de coordination n° 452 est adopté.
Article 47
L'amendement rédactionnel n° 446 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Articles additionnels après l'article 46
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - L'amendement n° 35 rectifié quinquies est le premier d'une série de douze, qui proposent que le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS ne puissent financer que des établissements et services situés sur le territoire national, sauf pour les personnes handicapées déjà prises en charge en dehors de France, ou qui vivent à proximité de la frontière, la distance étant fixée par arrêté. Le président du conseil départemental et le directeur général de l'ARS devraient mettre en oeuvre la décision d'orientation de la MDPH pour trouver une solution d'accueil sur le territoire national dans un délai fixé par arrêté. Certains des amendements prévoient que le département ou l'ARS qui ne respecterait pas ces obligations devrait acquitter une amende. Enfin, les crédits de l'assurance maladie dédiés au financement des prestations servies par les établissements et services situés hors du territoire français seraient réintégrés dans l'Ondam médico-social.
Sur un plan purement pratique, ces amendements ne résolvent en rien le problème du manque de place en France, au contraire, puisque les familles ne pourraient plus aller en Belgique ou dans un autre pays de l'Union européenne. Sur un plan financier, ils mettent en difficulté des départements et des ARS qui devraient acquitter des amendes pour des questions qu'ils ne peuvent de toute façon pas résoudre de façon immédiate en raison du manque de places. Sur un plan juridique, ils sont contraires au droit communautaire de libre-circulation ; ils introduisent de surcroît une exception problématique aux règles qui régissent actuellement le fonctionnement de notre système d'assurance maladie : une personne handicapée prise en charge à l'étranger ne pourrait pas voir ses soins remboursés. Par conséquent, demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié quinquies.
M. Philippe Mouiller. - Les amendements nos 35 rectifié quinquies, 98 rectifié ter et 146 rectifié ter sont liés. Les deux tiers des personnes handicapées prises en charge à l'étranger le sont par manque de place en France. Des financements sont déjà prévus pour les aider. Les amendements proposent de supprimer la notion d'amende pour ne pas condamner davantage les départements. Par la voix de la ministre, le Gouvernement s'est engagé à débloquer 15 millions d'euros pour éviter de nouveaux départs à l'étranger, par manque de place en France. L'amendement n° 35 rectifié quinquies est un amendement d'appel pour accélérer cette démarche. L'amendement n° 98 rectifié ter prévoit un délai de deux ans pour finaliser le dispositif, afin de laisser aux instances concernées le temps nécessaire pour ouvrir de nouvelles places. L'amendement n° 146 rectifié ter pose la nécessité d'adopter une méthode, car la transition consistera à donner une réponse aux nouvelles demandes tout en veillant à réintégrer ceux qui sont pris en charge hors de France.
M. Dominique Watrin. - Les deux tiers des enfants handicapés qui sont pris en charge en Belgique viennent du Nord-Pas-de-Calais, non pas qu'ils soient volontaires, mais par manque de place. Les familles vivent difficilement cette rupture avec leurs enfants. En votant des pénalités, on obligerait l'État à créer des places, comme les départements du Nord et du Pas-de-Calais s'y obligent. Les droits de l'homme sont au-dessus du droit communautaire. On recense 47 427 personnes handicapées en France sans solution d'accueil. Je propose de voter tous les amendements.
Mme Claire-Lise Campion. - Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont annoncé que l'État dégagerait des financements pour créer les places qui manquent au niveau national. Quinze millions d'euros, c'est peut-être insuffisant ; sans doute faudra-t-il prolonger l'effort ; reste que l'on ne peut que saluer cette volonté nouvelle d'accompagner les personnes déjà prises en charge en Belgique ou en Suisse, et de créer des places pour éviter les nouveaux départs et soulager les souffrances liées à l'éloignement géographique.
M. Gérard Roche. - Pourquoi la Belgique est-elle sur-dotée en places, avec 250 millions d'euros de recettes, alors que la France est sous-dotée ? Le département de la Lozère avait décidé, il y a quelques années, de créer des places au-delà de ses propres besoins, afin d'accueillir des enfants venant d'autres départements. Il s'agissait en fait de créer des emplois en Lozère. Si l'on est dans une logique économique, il faudrait une régulation de l'Europe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Plutôt que la Belgique, ce sont certaines provinces qui ont choisi pour des raisons économiques d'investir dans ce domaine, avec des règles de financement différentes des nôtres.
M. Dominique Watrin. - En Belgique, on fonctionne à guichet ouvert. C'est l'équivalent de notre assurance-maladie qui prend en charge la création des établissements.
Mme Claire-Lise Campion. - Les coûts sont quasiment les mêmes en Belgique et en France. Des conventions sont signées entre la France et la Wallonie, par exemple.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Mme Touraine a donné des chiffres : chaque année, 800 enfants doivent être pris en charge en France, dont 80 % sont des garçons. Dans les Alpes maritimes, on a construit six établissements en trois ans. Avec 15 millions, on ne fera rien. D'autant que les établissements belges sont mieux équipés que les nôtres, de sorte qu'ils peuvent accueillir des enfants autistes que nos éducateurs ne savent pas gérer.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 35 rectifié quinquies et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Même demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié ter qui prévoit que la mise en oeuvre du plan d'accompagnement global s'effectue au 1er janvier 2018 et non au 1er janvier 2016.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 98 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - L'amendement n° 258 rectifié prévoit un mécanisme d'amende plutôt que la réintégration des crédits dans l'Ondam médico-social. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 258 rectifié ainsi que des amendements identiques nos 9 rectifié bis, 22 rectifié, 339 rectifié et 427.
Elle demande également le retrait des amendements identiques nos 7 rectifié bis, 23 rectifié, 247 et 428, ainsi que de l'amendement n° 259 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 146 rectifié ter.
M. Alain Milon, président. - Il s'agit d'une demande de rapport sur la situation des personnes handicapées prises en charge hors de France. Mieux vaudrait que notre commission crée un groupe de travail sur ce sujet.
Mme Claire-Lise Campion. - Avec Isabelle Debré, nous avions pu constater lors d'un déplacement en Belgique la manière dont les autistes étaient pris en charge dans ce pays. Je souscris à votre proposition.
M. Philippe Mouiller. - Je retirerai mon amendement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 146 rectifié ter.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Dans la mesure où la répartition du financement des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) est fixée de façon rigide (80 % pour l'assurance maladie et 20 % pour les départements), la négociation des Cpom risque d'être difficile et de faire peser une contrainte insupportable sur certains départements. Avis défavorable à l'amendement n° 156, d'autant qu'il inclut les Ehpad qui font l'objet de dispositions spécifiques à l'article 40 bis du projet de loi vieillissement.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 156 et, à défaut, y sera défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 140.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié : inclure les structures intervenant auprès des publics souffrant d'addictions serait prématuré et alourdirait la charge de travail des autorités de tarification concernées. Au demeurant, ces structures ont d'ores et déjà la possibilité de signer un Cpom.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 155 rectifié.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Les amendements identiques nos 154 rectifié et 291 rectifié sont satisfaits par les dispositions introduites à l'Assemblée nationale et par l'amendement de clarification adopté par notre commission : le président du conseil départemental sera pleinement associé à la signature des Cpom. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 154 rectifié et 291 rectifié, ainsi que des amendements identiques nos 141 et 157 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 158 rectifié, satisfait par la rédaction actuelle de l'article et par les dispositions de droit commun applicables aux Cpom.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 158 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Mme Colette Giudicelli, rapporteure. - L'Assemblée nationale a sécurisé les dispositions relatives à la prescription au bout d'un an de l'action en paiement des prestations délivrées par les établissements pour personnes handicapées. Notre commission a adopté un amendement de clarification sur ce point. Avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 153 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 152 rectifié.
Articles additionnels après l'article 47
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 323 rectifié, déjà adopté par le Sénat en première lecture de la loi santé.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 323 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 364 est déclaré irrecevable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié qui autorise les établissements de HAD participant à l'expérimentation PAERPA à bénéficier de dérogations à leurs règles habituelles d'organisation et de financement. Ces dérogations sont déjà applicables aux SPASAD.
M. Gérard Roche. - En pratique, une hospitalisation à domicile se fait au terme d'un long processus, et à l'issue d'une hospitalisation. On aura du mal à se passer de ce travail préliminaire. Je suis cependant le rapporteur, car dans l'esprit, cette disposition est bonne.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 322 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis défavorable à l'amendement n° 260 qui demande un rapport sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Nous avons déjà examiné cette demande l'an dernier et estimé qu'elle pouvait avoir des effets non désirés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 20 rectifié bis et 268 et l'amendement n° 180 rectifié suppriment l'article 48 qui maintient une différence de financement très notable entre les établissements de santé publics et privés non lucratifs, d'une part, et les établissements privés à but lucratif, d'autre part, sur le seul fondement de leur secteur d'appartenance. Dans les premiers, où le tarif journalier de prestations (TJP) demeure la base de calcul du ticket modérateur à la charge des assurés, l'assuré paie en réalité non seulement la participation à la prestation hospitalière, mais également une participation financière aux Migac et aux forfaits annuels. Les établissements privés, où le ticket modérateur est calculé sur la base du GHS, ne disposent pas, quant à eux, d'une telle variable d'ajustement de leurs recettes.
Si je regrette cette inégalité de traitement, il ne paraît pas possible de la corriger sans mettre en péril la situation financière déjà fragile des établissements hospitaliers, notamment dans le secteur public. Par conséquent, il nous faut adopter cet article, et engager très rapidement une réflexion pour mettre un terme à cette situation. Avis défavorable aux amendements identiques nos 20 rectifié bis et 268 ainsi qu'à l'amendement n° 180 rectifié.
M. Yves Daudigny. - Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur général.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 20 rectifié bis et 268 ainsi qu'à l'amendement n° 180 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 18 rectifié bis, 244, et n° 32 rectifié cherchent à éviter qu'une réforme déséquilibrée des soins de suite et de réadaptation soit lancée sans pouvoir ensuite être corrigée. Ils ne suffisent pas à mettre en oeuvre une expérimentation, car l'article modifie le code de la sécurité sociale et supprime les dispositions qui garantissent le maintien du mode de financement actuel. Il faudrait donc mettre en place une nouvelle rédaction complète ou quasi-complète de l'article. Une expérimentation de trois ans n'est pas acceptable pour l'ensemble des acteurs. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Gérard Roche. - Il faudrait éviter un glissement des charges de l'assurance maladie vers les dépenses médico-sociales portées par les départements.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 18 rectifié bis et 244, ainsi que de l'amendement n° 32 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 277 qui récrit l'alinéa 25, en proposant que l'Ondam SSR soit calculé sur la base des coûts supportés et prévisibles des établissements. C'est à l'alinéa 23 que figurent les modalités de calcul de l'Ondam SSR, fondées sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins SSR. L'alinéa 25 actuel prend également en compte les évolutions que subissent les établissements SSR du fait de la réforme. Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sauf à transformer l'Ondam en simple perspective d'évolution des charges des établissements SSR.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 277 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis de sagesse sur les amendements identiques nos 25 rectifié et 279, qui prévoient que l'Ondam SSR retracera non seulement les parts des évolutions liées aux molécules onéreuses et aux Migac, mais aussi celles liées à l'activité de soins et au forfait du plateau technique spécialisé. Ce forfait a vocation à être intégré à la dotation mise en place par cet article ce qui explique qu'il ne soit pas prévu de distinguer son évolution au sein de l'Ondam. Quant à l'évolution des dépenses liées aux soins, il peut être plus simple d'en prévoir une présentation spécifique.
La commission émet un avis de sagesse sur les amendements identiques nos 25 rectifié et 279.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'objet de l'amendement n° 280 le souligne, la fiabilité des études nationales de coût doit être améliorée et l'article 51 du PLFSS propose des solutions en ce sens. Certes, il serait trop optimiste de penser que les études seront plus fiables dès la fin de l'année 2016, mais les tarifs nationaux devant être revus chaque année, pourquoi se priver de cet instrument pour l'avenir ? Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 280 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Avis favorable à l'amendement n° 281, identique à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Il ne paraît pas opportun de supprimer la possibilité de fixer les tarifs nationaux des prestations en fonction de la catégorie d'établissement. En effet, les conditions d'emploi des personnels varient d'une catégorie à l'autre, tout comme les modes de tarification, et cela dans un contexte de transition vers le nouveau mode de financement des SSR. Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 282.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 282 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 161 est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 161 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 319 participe de la même logique que l'amendement sur les tarifs. Dans la mesure où la possibilité de tarifs différents est justifiée par la diversité des situations des catégories d'établissements, notamment face au financement actuel des SSR, il est normal que les réserves prudentielles soient également différentes. Demande de retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 319.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 26 rectifié et 332 prévoient une concertation avec les fédérations hospitalières sur la liste des molécules onéreuses prise en charge dans les établissements SSR, avec pour objectif de rendre cette liste opposable aux établissements. L'alinéa 55 prévoit déjà que « la liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ». De plus, il n'est pas sûr que le point de vue des fédérations hospitalières soit plus nécessaire que celui de la Haute Autorité de santé pour définir la liste des molécules onéreuses prises en charge en SSR. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 26 rectifié et 332 et, à défaut, y sera défavorable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire
La commission procède à la désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Elle désigne :
- en tant que membres titulaires : MM. Alain Milon et Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Caroline Cayeux, Colette Giudicelli et Nicole Bricq, M. Yves Daudigny et Mme Laurence Cohen ;
- en tant que membres suppléants : MM. Gilbert Barbier, Jean-Noël Cardoux, Francis Delattre, et Gérard Dériot, Mme Catherine Génisson, MM. Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne.
La réunion est levée à 14 h 25.
Jeudi 12 novembre 2015
- Présidence de M. Alain Milon, président -Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Suite de l'examen des amendements
La réunion est ouverte à 9 heures 30.
La commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi n° 128 (2015-2016) de financement de la sécurité sociale pour 2016.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
M. Alain Milon, président. - Nous commençons par des amendements de coordination du rapporteur général.
Article 22
L'amendement n° 449 est adopté.
Article 58
L'amendement n° 450 est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
M. Alain Milon, président. - Passons aux amendements de séance.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 447 rectifié du Gouvernement réécrit l'article inséré à l'Assemblée nationale pour améliorer la mise en oeuvre de la conditionnalité des allègements généraux au regard de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Il prévoit notamment que l'Urssaf saisisse la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour qualifier la situation de l'employeur au regard de ses obligations. La nouvelle rédaction transforme la réduction des allègements en pénalités fixées et prononcées par la Direccte, de 10 % ou de 100 %. Lors de l'examen de cet article, j'avais déclaré qu'une pénalité me semblait plus adaptée, comme lors du non-respect de l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle. Les organismes de recouvrement ne sont pas les mieux placés pour apprécier le respect du droit du travail. Le texte prévoit une sanction plus proportionnée, mise en oeuvre par l'administration. Le Gouvernement ayant rectifié la rédaction, je vous propose de retirer l'amendement de la commission et de donner un avis favorable à celui-ci.
Mme Isabelle Debré. - Nous découvrons cet amendement. Il est difficile de se prononcer. Il ne s'agit pas de coordination, mais de la réécriture de tout un article, sur un sujet important. Je ne participerai pas au vote, même si je fais confiance au rapporteur général. Je vois certains collègues opiner du chef. Je ne suis pas seule à être réticente.
M. Alain Milon, président. - Ce n'est ni la première, ni la dernière fois qu'un Gouvernement dépose un tel amendement au dernier moment...
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Ils le font tous.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 447 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 445 reprend un amendement de Mme Bricq auquel nous avions donné un avis favorable. Je propose de transférer cet avis à celui du Gouvernement, l'amendement de Mme Bricq étant tombé sous le coup de l'irrecevabilité financière.
Mme Nicole Bricq. - Tardivement, ce que je n'avais pas apprécié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En effet. Je me réjouis que le Gouvernement ait compris le message.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 445.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 448 du Gouvernement introduit le principe d'une consultation des organisations syndicales sur les modalités de suppression du régime spécial de sécurité sociale du grand port maritime de Bordeaux. Il soulève plus de questions qu'il n'apporte de réponses. J'ai dit au Gouvernement que j'étais favorable à la consultation, qui me paraît nécessaire quand on supprime l'existant - je m'étonne d'ailleurs qu'on propose une mesure de cette nature sans consultation préalable. Je vous propose de demander au Gouvernement de clarifier ce qu'il entend par la consultation.
M. Alain Milon, président. - Émettons un avis de sagesse. Les syndicats ne sont pas les seuls concernés par une telle modification : les personnels le sont aussi.
Mme Nicole Bricq. - Le port de Bordeaux est en difficulté. Il s'agit de se pencher sur le régime des ayants droit et de changer l'affiliation des personnels, actuels et futurs. Cette négociation importante concerne la ville de Bordeaux.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous n'avons pas tous les éléments. Clarifions la situation en séance.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 448.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 320, qui prévoit la consultation des organisations nationales représentatives des établissements sur l'élaboration de la liste des plateaux techniques spécialisés, ne semble pas imputé au bon alinéa. Sur le fond, il paraît naturel que les fédérations soient associées à la définition des listes. Faut-il pour autant l'inscrire dans la loi ? Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 320.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 321 supprime la référence aux communautés hospitalières de territoire. Il serait en effet plus judicieux de faire référence aux groupements hospitaliers de territoires prévus par le projet de loi sur la santé. De plus, la référence ne paraît pas véritablement nécessaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 321.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 324 supprime la référence à la mission de recours des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), craignant que la rédaction actuelle ne réserve la possibilité de financement de ces missions qu'à certains établissements. Ce n'est pas notre lecture de l'article, qui vise toutes les catégories d'établissements. Supprimer la référence aux missions de recours empêcherait de les financer ! Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 324 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 207 rectifié bis et 326 attribuent les crédits liés aux missions d'intérêt général sur la base d'un appel public à la concurrence. Les critères d'éligibilité et d'attribution de ces crédits par les agences régionales de santé (ARS) sont fixés par voie réglementaire de manière publique et transparente et ne relèvent pas du champ des appels à concurrence mais de la soumission des dossiers par les établissements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 207 rectifié bis et 326.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 328 prévoit un appel public à la concurrence pour l'attribution des crédits liés aux missions d'intérêt général. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 328.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 213 rectifié et 330 suppriment la possibilité de modulation transitoire des fractions des tarifs de prestations. Les différentes catégories d'établissements ne sont pas dans la même situation en matière de financement ; pour qu'ils s'adaptent à la réforme du mode de financement qui devient commun, il paraît normal qu'une modulation soit possible à titre transitoire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 213 rectifié et 330.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 429 met en place l'expérimentation pendant deux ans de la nouvelle tarification des SSR, sans que la rédaction ne fixe un cadre juridiquement adapté. Sur le fond, il est préférable de prévoir un examen détaillé de cette réforme au cours de l'année 2016 : demande de retrait au profit des amendements de la commission.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 429 et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 338 prévoit les conditions de motivation et de publicité de l'acte du directeur général de l'ARS fixant la valeur du coefficient de transition de chaque établissement. La mention du mode de publication paraît relever du domaine réglementaire. Pour le reste, la demande est légitime, mais n'est-elle pas satisfaite ? Nous interrogerons le Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 338.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 345 est identique à celui de la commission : avis favorable. Idem pour l'amendement n° 164 rectifié, ainsi que pour l'amendement n° 88.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 345, ainsi qu'à l'amendement n° 164 rectifié et à l'amendement n° 88.
Article additionnel après l'article 49
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 87 de M. Delattre au nom de la commission des finances instaure les trois jours de carence dans la fonction publique hospitalière. Nous y sommes favorables puisque la commission a adopté un amendement identique.
M. Alain Milon, président. - Je suis d'accord avec la majorité sur ce sujet, mais il faut préciser pourquoi, dans cet amendement, ces trois jours ne concernent que la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale et n'avons pas compétence sur les autres fonctions publiques. C'est dans le projet de loi de finances qu'il faudra intervenir pour ce qui les concerne.
Mme Isabelle Debré. - N'y aurait-il pas rupture d'égalité à ne viser que la fonction publique hospitalière ? Se poserait un problème constitutionnel.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'an dernier, le Sénat avait adopté le même amendement dans le PLFSS, en lien avec la commission des finances qui avait déposé un amendement sur le projet de loi de finances prévoyant la même disposition pour les autres fonctions publiques. Aucun problème constitutionnel n'a été relevé.
Mme Isabelle Debré. - Les deux amendements avaient été votés ensemble, et n'avaient pas prospéré in fine. Si celui-ci est adopté et non l'autre, le problème se posera.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Je ne doute pas de son sort final. Les arguments pour et contre sont bien connus. Il faut respecter partout le principe d'équité.
M. Jean Desessard. - Je vote contre l'amendement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.
Article additionnel après l'article 49 ter
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 170 rectifié demande que la répartition régionale, c'est-à-dire entre les ARS, des crédits du Fonds d'intervention régional (FIR) tienne compte de la démographie régionale et des besoins de santé. Sagesse.
M. Yves Daudigny. - N'est-ce pas déjà satisfait ?
M. Alain Milon, président. - Je pense que si.
M. Jean Desessard. - L'objet de l'amendement évoque la réponse à des « règles claires ». Ce n'est pas très clair.
Mme Françoise Gatel. - Demander que soient pris en compte les critères de démographie et de besoins de santé est une marque de prudence et de vigilance. Je ne doute pas que cela se fasse, mais il est mieux de le préciser, surtout à l'heure du nouveau découpage des régions. Inutile, monsieur Desessard, de décliner des critères d'une extrême précision qui mèneraient à une répartition mathématique. L'amendement est clair !
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Selon le droit actuel, les crédits du FIR financent des actions, des expérimentations et des structures concourant notamment « à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire » et à « l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ». On peut en effet ajouter le critère démographique, qui n'est jamais évoqué.
L'attribution répond aux besoins de santé avec un système de bonus-malus qui peut entraîner une certaine iniquité - je l'ai observé dans le Nord Pas-de-Calais, qui perçoit moins que des régions moins peuplées, malgré ses handicaps. Une négociation prenant en compte le critère démographique, entre autres, serait souhaitable.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 170 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement de suppression n° 430 traduit, comme l'année dernière, l'opposition du groupe CRC aux sanctions liées au non-respect des obligations prévues par les contrats d'améliorations des pratiques. Comme l'année dernière, nous donnons un avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. - Nous restons constants, les uns et les autres !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 430.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 165 rectifié porte sur la signature des contrats par les médecins libéraux intervenant dans les établissements. Il est satisfait par celui de la commission. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 165 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 27 rectifié supprime l'article. L'amélioration des études nationales de coût figure parmi les préconisations du rapport d'Alain Milon et Jacky Le Menn sur la T2A. On ne peut souhaiter connaître les coûts réels des hôpitaux et refuser leur participation, d'autant qu'un mécanisme d'accompagnement est prévu pour leur permettre de fournir les informations demandées. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 28 rectifié porte sur la participation des fédérations hospitalières à la définition des critères de sélection des établissements participant aux études nationales de coût. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 28 rectifié.
Article additionnel après l'article 51
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 252 concernent les tarifs nationaux de radiothérapie. Ils visent à corriger une dérive apparente des dépenses liées à certains actes de radiothérapie, qui tiendrait à l'usage de certains appareils plutôt que d'autres. Je demande l'avis du Gouvernement sur cette question technique. La différence de remboursement - qui s'élèverait à 100 millions d'euros - peut encourager à s'équiper d'appareils qui ne sont pas les plus performants pour obtenir de meilleurs tarifs.
M. Yves Daudigny. - Ce sujet ne relève pas de la loi.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Nous demanderons son avis au Gouvernement. L'amendement précise qu'en matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations sont déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations.
M. Alain Milon, président. - Honnêtement, ce n'est pas très clair.
Mme Corinne Imbert. - Mettons le débat sur la table pour obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement.
Mme Catherine Deroche. - Le remboursement varie en fonction des appareils.
M. Alain Milon, président. - N'est-ce pas plutôt parce que différents appareils traitent différentes tumeurs ?
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 21 rectifié bis et 252.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 189 rectifié ter, 250 rectifié et 310 suppriment cet article qui modifie le régime des cotisations des professionnels de santé conventionnés en augmentant la part prélevée sur les revenus tirés des dépassements d'honoraires pour faire baisser le taux de cotisation sur les autres activités. La réforme fait légèrement baisser les sommes dues par les professionnels concernés, qui passent de 9,4 à 9,35 %, et constitue une économie pour l'assurance maladie. Il est paradoxal que la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) prenne en charge des cotisations assises sur des dépassements d'honoraires. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements identiques nos 189 rectifié ter, 250 rectifié et 310 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 52
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 431 sanctionne les établissements qui exposent les personnes prises en charge au titre d'une mission de service public à des dépassements d'honoraires, en sanctionnant ceux qui ne respectent pas les tarifs opposables - que le groupe CRC souhaite donc maintenir - et en étendant les cas où la société mère est appelée au recouvrement des sommes dues par une filiale, en incluant la fraude aux cotisations sociales. Avis du Gouvernement
M. Alain Milon, président. - La loi impose l'application de tarifs opposables en cas de mission de service public.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 431.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Pour lutter contre le gaspillage des médicaments, l'amendement 150 rectifié ter propose de les dispenser à l'unité. Une expérimentation est déjà en cours. Peut-être la ministre pourra-t-elle nous apporter plus de précisions sur son déroulement et son évaluation. Demande de retrait.
Mme Corinne Imbert. - L'amendement comme l'expérimentation en cours ne portent que sur les médicaments de la classe des antibiotiques. Un rapport du ministère estime que chaque Français conserve en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés dans son armoire à pharmacie - peut-être, mais il ne s'agit pas là d'antibiotiques, dont le conditionnement est globalement adapté à la prescription médicale. Le problème réside dans le suivi de la prescription : les patients arrêtent leur traitement dès qu'ils vont mieux, conservent les médicaments et en reprennent dès qu'ils ont mal à la gorge. C'est ainsi que se développe la résistance aux antibiotiques, voire la iatrogénie.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 150 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 169 rectifié précise les conditions d'application de la nouvelle tarification des établissements de proximité, votée l'an dernier, à laquelle nous étions favorables. Avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169 rectifié.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 81 de M. Delattre, au nom de la commission des finances, supprime l'article fixant les objectifs de dépenses de la branche maladie.
Mme Nicole Bricq. - Carrément !
M. Yves Daudigny. - Mieux vaudrait proposer d'autres objectifs de dépense plutôt que de présenter un amendement de suppression.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 81.
Article additionnel après l'article 54
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 261 demande un rapport sur le coût pour l'assurance maladie de la prise en charge des pathologies liées au sel d'aluminium dans les vaccins. Le sujet est en cours d'étude ; attendons d'avoir les résultats. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 261.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 82 de M. Delattre, au nom de la commission des finances, supprime l'article 55, qui fixe l'Ondam. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - J'espère que M. Delattre nous expliquera comment il aboutit au montant de 3,1 milliards d'euros.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - On ne peut que se féliciter que la ministre reprenne nos recommandations de l'an dernier. Cet Ondam va dans le bon sens, mais je souhaite connaître les objectifs pluriannuels. On est toujours en déséquilibre, il reste 6 milliards d'euros à trouver. Je formulerai des propositions, mais je regrette un manque de vision de moyen terme.
Mme Nicole Bricq. - Je suis d'accord, mais la loi de financement est annuelle.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - En effet. Je suis favorable à la suppression, afin de formuler des propositions nouvelles. Je le ferai, et j'attends que la commission des finances fasse de même. Disons : sagesse.
Mme Nicole Bricq. - À M. Delattre de nous convaincre.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 82.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 83 supprime l'article 56, qui fixe l'objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2016. Son déficit se stabilise en 2016 à 3,7 milliards d'euros, niveau que la Cour des comptes juge préoccupant. Le Gouvernement ne propose aucune solution pour régler à terme ce déficit qui maintiendra à lui seul l'ensemble de la branche vieillesse dans le rouge sur la période 2016-2019. Je reposerai la question à Mme la Ministre : que propose-t-elle pour traiter ce déficit ? Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 83.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 432 supprime l'article 57, qui prévoit la revalorisation des prestations, un mécanisme de bouclier et décale du 1er juillet au 1er avril la date de revalorisation des plafonds de ressources applicables au calcul du droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), à l'aide pour une complémentaire santé (ACS) et à l'aide médicale d'État (AME). L'amendement, contrairement à ce qu'indique l'objet, ne conduit pas à un report des dates de revalorisation. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq. - J'ai lu attentivement l'exposé des motifs et le rapport du rapporteur général. Je ne comprends pas la position du groupe communiste. Nous sommes dans un contexte de très basse inflation, le dispositif proposé est donc plutôt protecteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'article avance la date de revalorisation de certaines prestations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 432.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Les amendements identiques nos 188 rectifié bis et 253 rectifié suppriment des dispositions relatives aux règles de revalorisation des pensions de retraite de base du régime des avocats. L'article 57 aligne sur le régime général les règles de revalorisation des pensions, jusqu'à présent fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux français. Cela peut sembler une mesure de simplification mais il faudrait que le Gouvernement nous éclaire sur ses fondements. S'il s'agit de supprimer le régime de retraite des avocats, qu'on le dise !
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 188 rectifié bis et 253 rectifié.
Article additionnel après l'article 59
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement n° 433 vise à faire élire les membres des conseils d'administration des caisses nationales de sécurité sociale par les affiliés. M. Alain Fouché a déposé une proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites, qui prévoit que les membres du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) sont élus par et parmi les affiliés du régime. La rédaction de l'amendement est encore plus large puisqu'elle ouvre ce principe à l'ensemble des caisses nationales de sécurité sociale. Je ne suis pas certain que cette question soit la clé de la reconquête de la confiance de nos concitoyens. L'accord Agirc-Arrco montre que les partenaires sociaux sont des gestionnaires responsables. Reportons le débat sur la modernisation de la gouvernance des régimes de sécurité sociale à la discussion de la proposition de loi, dont la rédaction est plus aboutie. Retrait ou avis défavorable.
M. Alain Milon, président. - Cet amendement a échappé à la vigilance de la commission, qui aurait dû prononcer une irrecevabilité sociale puisqu'il s'agit de la gouvernance des caisses, qui n'a pas d'impact financier sur les comptes de la sécurité sociale.
Mme Laurence Cohen. - J'ai du mal à comprendre que M. le rapporteur général soit favorable à la proposition de loi et non à cet amendement.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - Un simple amendement au projet de loi de financement ne peut pas embrasser l'ensemble du problème - qui mérite d'être traité - comme une proposition de loi. Il faudrait au moins en modifier la rédaction.
M. Jean Desessard. - Je voterai l'amendement communiste. Émettez un avis de sagesse, s'il suffit de modifier la rédaction.
M. Dominique Watrin. - C'est le principe même de l'élection qui est en cause.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général. - L'amendement s'intègre mal dans le texte existant et mérite un débat bien plus large, auquel je ne suis nullement hostile.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 433 et, à défaut, y sera défavorable.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DES RAPPORTEURS
La commission adopté ensuite les avis suivants sur les amendements de séance :
EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 10 h 30.