COMPTES RENDUS DE LA DELEGATION AUX ENTREPRISES

Jeudi 9 février 2017

- Présidence de Mme Élisabeth Lamure, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 45.

Compte rendu par M. Philippe Adnot du déplacement de la Délégation dans l'Aube, le jeudi 19 janvier 2017

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci à tous pour votre présence à cette réunion que nous allons commencer par un compte rendu de notre déplacement dans l'Aube, le 19 janvier dernier, à l'initiative de notre Collègue Philippe Adnot. La journée, placée sous le signe de l'innovation, a été très intéressante. L'équipe de la communication du Sénat, qui nous accompagnait, a réalisé une vidéo que nous allons maintenant visionner avant de passer la parole à notre collègue.

Visionnement de la vidéo par la délégation

M. Philippe Adnot. - Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir accepté de proposer ce déplacement à Troyes. J'ai voulu vous montrer qu'après avoir perdu 25 000 emplois, un département peut repartir en misant sur l'enseignement supérieur et la recherche. Il y a 25 ans, le département de l'Aube, accompagné des autres collectivités, a décidé de créer une université qui forme des ingénieurs. Aujourd'hui, l'Université de Technologie de Troyes accueille 2700 élèves-ingénieurs par an et une école doctorale avec 200 étudiants. Deux autres écoles d'ingénieurs, l'Ecole Polytechnique Féminine (EPF) et bientôt l'Ecole Spéciale des Travaux Publics (ESTP), sont implantées à Troyes où l'école supérieure de commerce connaît également un nouveau dynamisme. Autour de ce campus, nous avons créé une technopole où sont accompagnées des start-ups. L'objectif est de créer un environnement favorable à la création et à l'innovation, profitable aux entreprises existantes, ainsi qu'aux entreprises qui se créent. Le lien entre les entrepreneurs et les laboratoires de recherche peut ainsi se construire plus facilement. Notre journée a commencé par la visite de l'usine de l'entreprise Levisys dont la construction a été accompagnée par le département - il en avait le droit avant la loi NOTRe-. Cette unité de production représente un investissement de près de 7 millions d'euros pour le département. L'entreprise est spécialisée dans la création de volants d'inertie capables de stocker l'énergie électrique. Les salles de production que nous avons visitées étaient relativement vides car l'entreprise vient de finaliser la production de dix volants d'inertie qui ont été envoyés à Toulouse pour fluidifier la production d'électricité d'une zone d'activité (Smart ZAE) autour de l'éolien et du solaire. Levisys prévoit une recapitalisation afin d'obtenir de nouveaux marchés, notamment à l'international.

Nous avons poursuivi notre visite par la technopole de l'Aube qui attire plusieurs porteurs de projets qui sont aidés et accompagnés, notamment par des bénévoles. La technopole rassemble également une pépinière d'entreprises, un hôtel d'entreprises et un hôtel de bureaux. Nous avons actuellement une divergence d'appréciation avec la Préfète sur les conséquences de la loi Notre : à mes yeux, l'hébergement de ces entrepreneurs ne peut être assimilé à une aide économique car le département perçoit bien un loyer pour cette prestation. J'ai d'ailleurs évoqué le sujet avec le Président de la République lors d'un déplacement officiel en Amérique du Sud.

La matinée s'est clôturée par la visite des laboratoires de l'Université de Technologie de Troyes dont le département a initié et suivi la construction. Nous en sommes à la deuxième extension. Bien qu'étant une université d'État, c'est le département qui en a été le maître d'ouvrage. Les laboratoires y accueillent des travaux de recherche de niveau mondial. Nous avons notamment été reçus au sein du laboratoire de nanotechnologie où nous avons pu découvrir plusieurs innovations intéressantes.

Nous nous sommes rendus ensuite au Conseil départemental pour y rencontrer plusieurs chefs d'entreprises du département qui ont évoqué certaines difficultés bien connues de notre délégation comme les effets de seuils. Mais certains entrepreneurs nous ont également fait part de difficultés nouvelles et spécifiques.

Les secteurs du textile et de la viticulture étaient représentés aux côtés des secteurs de l'environnement et des jeux vidéos. Étaient également présents à la table ronde des représentants du Centre des jeunes dirigeants et des Business Angels qui ont notamment insisté sur la nécessité de veiller à la continuité de la chaîne du financement, afin que les entrepreneurs ne soient pas abandonnés, notamment lors du passage à la phase industrielle. A également été évoquée la question des relations entre grands groupes et PME, celles-ci étant parfois considérés comme de simples proies économiques.

Une jeune entreprise spécialisée dans la réalité augmentée nous a fait part de l'intérêt du travail à proximité des laboratoires de recherche et de la nécessité d'accueillir de jeunes ingénieurs en stage.

Les entreprises présentes nous ont fait part de leur incompréhension face aux changements de modalité et d'intensité des contrôles en fonction des textes, de leurs interprétations et des interlocuteurs administratifs. Les viticulteurs nous ont cité l'exemple des unités de pressurage pour le compte de tiers : le calcul des taxes foncières sur les propriétés bâties semble varier selon les interprétations plus ou moins facilitatrices, avec une requalification par l'administration des locaux, y compris ceux utilisés par l'entreprise pour son seul usage.

L'entreprise Festilight, une très belle société spécialisée dans la décoration et l'illumination, a regretté que les classifications retenues par les douanes soient, à son égard, complexes et changeantes. La manière d'appliquer les normes en France leur apparaît comme pénalisante par rapport aux usages dans d'autres pays ou par rapport à d'autres entreprises -en l'espèce il s'agissait de la classification délimitant les matières plastiques des matières assimilables au caoutchouc ! La France semble se distinguer par son sérieux dans l'application des normes ! C'est dommage car c'est une entreprise particulièrement performante.

Nos interlocuteurs nous ont également soumis quelques propositions. Le directeur de la technopole, M. Francis Bécart, nous a suggéré le versement de 1000 euros sur 24 mois à chaque jeune souhaitant travailler sereinement son projet de création d'entreprise. Il s'agirait d'une avance remboursable et non d'une subvention. L'idée est sympathique, même si sa faisabilité reste à expertiser. Les difficultés d'installation sont toutefois réelles : à l'heure actuelle, je connais des jeunes qui ne perçoivent le RSA que pour pouvoir travailler sur leurs projets.

Il a également suggéré la création d'une filière « Etudes Entreprendre » à l'image de l'ancienne filière « Sports Etudes ». Je suis réservé sur cette option concernant le second degré mais la suggestion est intéressante. Pour le directeur de la Technopole, ce système permettrait de repérer les talents associés à un esprit d'entreprise, qui ne sont pas nécessairement ceux qui sont doués pour les études académiques.

L'innovation existe aussi au conseil départemental qui a créé une Société Publique Locale (SPL), présente dans huit départements du Grand Est, qui, à des conditions économiques extrêmement avantageuses, propose à plus de mille cinq cents collectivités une vingtaine de services, notamment fondés sur le numérique et la dématérialisation, comme la signature ou le parapheur électronique. L'innovation n'est pas réservée aux entreprises : elle concerne également nos collectivités et il y a encore beaucoup de progrès à faire !

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci pour ce compte-rendu. Notre collègue Guy-Dominique Kennel était également présent avec nous dans l'Aube. Ce déplacement très intéressant nous a prouvé qu'un département sinistré économiquement pouvait connaître un nouveau dynamisme grâce à l'innovation. Ce département doit beaucoup à certains acteurs, dont le Président du Conseil départemental. Peut-être existe-t-il d'autres exemples similaires en France mais cela semble assez exceptionnel. Ce système construit autour de l'innovation et du partenariat entre recherche, entreprise et université est réellement efficace et se rapproche de la logique des pôles de compétitivité. Les habitants de l'Aube peuvent être fiers de leur département !

M. Philippe Adnot. - Nous avons plusieurs zones d'activités économiques et nous avons investi dans plusieurs entreprises. Notre département est dynamique mais nous avons désormais quelques difficultés avec l'application de la loi NOTRe. Une récente circulaire du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, interprète de manière extensive la notion d'aides économiques directes en allant au-delà de l'esprit de la loi. En hébergeant des entreprises, le département reste dans le cadre de la loi puisque cet hébergement prend la forme d'une location et non d'un hébergement à titre gratuit. Les interprétations par voie de circulaires ministérielles ou préfectorales remettent parfois en cause un fonctionnement dynamique que le législateur ne souhaitait pas nécessairement entraver.

Mme Élisabeth Lamure, présidente.- N'y aurait-il pas moyen de conventionner avec la Région ?

M. Philippe Adnot. - La région y serait favorable, mais l'agglomération est de son côté fortement intéressée par la reprise de cette compétence et de ces actifs.

M. Guy-Dominique Kennel. - Nous sommes arrivés à Troyes frigorifiés, en raison de la température du train dans lequel nous avons voyagé, mais nous avons été réchauffés par la chaleur de l'accueil sur place ! Je souhaitais remercier notre collègue Philippe Adnot qui nous a montré de belles pépites. L'investissement qui a été fait par le département est considérable, notamment en termes de développement économique et d'innovation. Pour ce qui est de l'application de la loi NOTRe, nous avons eu des difficultés équivalentes en Alsace mais les deux départements se sont entendus avec la nouvelle région Grand Est. L'accompagnement économique de proximité peut faire l'objet d'une négociation avec la région, laquelle peut déléguer ses compétences. Une telle coopération permettrait d'éviter tout conflit entre collectivités et serait dans l'intérêt des entreprises. Je suis en tout cas très heureux d'avoir pu passer cette journée dans l'Aube.

Examen du rapport d'information de Mme Élisabeth Lamure et M. Olivier Cadic relatif aux moyens d'alléger le fardeau administratif des entreprises pour améliorer leur compétitivité

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Tous ceux d'entre vous qui ont pu participer à l'un ou l'autre de la douzaine de déplacements que notre délégation a faits dans les territoires peuvent en témoigner : le poids de l'administratif est l'un des premiers blocages que ressentent les entreprises que nous rencontrons, qui se décline en excès de normes, de règlementations, rigidité, instabilité... Le coût de ce fardeau administratif est réel, même s'il n'a pas été précisément évalué. On retiendra l'estimation qu'en a faite l'OCDE en 2010 : les charges administratives représenteraient 3 % du PIB, soit 60 milliards d'euros. Ce poids pèse surtout sur les petites et moyennes entreprises : elles sont moins armées pour suivre les évolutions de la réglementation et pour gérer le risque de ne pas la respecter. Sur ce critère du poids de la réglementation, la France est classée 115ème sur 138 pays par le Forum économique mondial. C'est donc un enjeu de compétitivité et d'attractivité important. De nombreux pays européens l'ont bien compris et s'en sont saisi. On peut se demander si la France a pris la mesure de l'enjeu.

C'est pourquoi vous avez bien voulu nous confier, à Olivier Cadic et moi-même, le soin de vous présenter un rapport sur les moyens d'alléger vraiment le fardeau administratif des entreprises françaises pour améliorer leur compétitivité.

Pour élaborer ce rapport, nous avons effectué l'automne dernier, avec plusieurs d'entre vous, des déplacements en Europe, pour comprendre la démarche de simplification menée par plusieurs de nos voisins. Nous avons ensuite entendu à Paris une vingtaine d'acteurs qui sont au coeur du sujet : les représentants des entreprises d'abord, CCI France, la CGPME (qui s'appelle maintenant la CPME), le MEDEF, l'association nationale des DRH, le Conseil national de l'industrie ; ensuite, les représentants de ceux qui accompagnent les entreprises pour gérer la complexité : les avocats et les experts comptables. Puis nous avons auditionné les institutions chargées de la simplification, à commencer par le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, M. Jean-Vincent Placé, la secrétaire générale à la modernisation de l'action publique dont les équipes sont les chevilles ouvrières de la simplification, et la présidente du Conseil de la simplification pour les entreprises (Mme Françoise Holder) qui a été mis en place en 2014. Au sein de l'appareil d'État, qui est entièrement concerné par le sujet de la simplification, nous avons choisi d'entendre les acteurs clés : le Secrétariat général du Gouvernement, par qui passent tous les projets de textes avant leur publication ou leur dépôt sur le bureau des assemblées ; la Direction générale des entreprises du ministère de l'économie, qui porte le souci de la compétitivité des entreprises ; la mission de simplification des données sociales qui pilote leur dématérialisation progressive avec la généralisation, cette année, de la Déclaration sociale nominative (la DSN) à toutes les entreprises. Enfin, nous avons entendu des acteurs bien placés pour analyser la situation française : notre collègue députée Mme Laure de La Raudière, qui a présidé en 2014 une mission d'information sur la simplification législative, la Cour des comptes, qui réclame aussi de la simplification, notamment en matière de prélèvements versés par les entreprises, France stratégie, qui a succédé au Commissariat au plan et travaille sur une fiscalité plus simple. Et, pour explorer certaines idées, le think tank IFRAP, ainsi qu'un universitaire qui nous avait adressé sa thèse, consacrée à l'obligation d'étude d'impact des projets de loi.

C'est le fruit de ce travail qu'Olivier Cadic et moi-même allons vous présenter aujourd'hui. C'est pour nous un sujet essentiel : économique d'abord, car plus les entreprises se voient imposer des règles, plus elles se sentent sous le joug de l'Administration, plus leur espace de liberté est réduit, ce qui nuit à leur créativité, et directement à leur développement ; c'est aussi un enjeu démocratique et politique. Quel bilan peut-on faire, pour les entreprises, du « choc de simplification » annoncé en mars 2013 par le Président de la République ? Comment transformer ce choc en un processus pérenne, au service de la simplification et de la qualité du droit, au bénéfice des entreprises, premières créatrices de richesse ?

Premier point : la volonté de simplification affichée en haut lieu a-t-elle produit des résultats pour les entreprises françaises ?

Le rapport rappelle d'abord les faits : l'inflation législative, que notre collègue Philippe Bas a même qualifiée récemment de « boursouflure », ne date pas d'hier. Elle va toutefois en s'accélérant ; certains dénoncent même la « formalisation névrotique des procédures ». Si leur nombre évolue peu, les projets de loi augmentent en volume. Et leur examen parlementaire multiplie leur taille par un coefficient qui va aussi croissant : le nombre d'articles des projets de loi double en moyenne à l'issue de la navette ; certains cas sont encore plus frappants. On a tôt fait d'accuser les parlementaires, mais le Gouvernement est comptable du cinquième de cette dérive imputée aux amendements ; on peut penser aussi que si les études d'impact étaient plus approfondies, les parlementaires seraient moins enclins au dépôt de nombre d'amendements. Notre rapport relève aussi que le Gouvernement recourt plus souvent à l'ordonnance qu'au projet de loi, contribuant ainsi directement à l'inflation normative tout en contournant le Parlement. Cette hyperactivité législative nourrit une boursouflure réglementaire et toutes ces normes enchevêtrées créent complexité et insécurité juridique. L'Union des industries chimiques nous a transmis une courbe frappante qui manifeste l'emballement normatif depuis une quinzaine d'années, et encore seulement dans le domaine Hygiène-Santé-Sécurité. Il aurait été intéressant d'avoir la même courbe en matière fiscale ou de droit du travail... Enfin, notre rapport dénonce la tendance française à transposer les directives européennes de manière plus stricte qu'exigé : cela handicape la compétitivité de nos entreprises sans pour autant mieux protéger nos consommateurs et salariés.

Le coût de cet étau réglementaire n'est pas chiffré mais il est réel en termes de compétitivité et d'emplois. Cela fait des années que l'on tente de s'y attaquer, sans succès. En annonçant un « choc de simplification », en mars 2013, le Président de la République a pu faire naître de grands espoirs. Il a assurément donné une impulsion, qu'il a voulu voir incarnée en nommant un secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ; une nouvelle méthode a aussi été retenue, qui est proche de celle de notre délégation : coproduire la simplification avec les entreprises. C'est ainsi qu'a été créé le Conseil de la simplification pour les entreprises, coprésidé par un député et un chef d'entreprise. Notre collègue Mme Bricq en est membre et nous a déjà présenté sa façon de faire travailler entreprises et administrations par ateliers thématiques, autour des moments de la vie d'une entreprise : embaucher, construire etc... Ce conseil a annoncé chaque semestre des trains de mesures de simplification. Si bien que le Gouvernement se félicite aujourd'hui d'avoir initié 463 mesures de simplification pour les entreprises.

Mais l'élan initial s'est rapidement essoufflé : le 10 juin 2015, lors de son intervention au Sénat à l'occasion du débat initié par notre Délégation, M. Thierry Mandon insistait sur la nécessité d'outils d'évaluation indépendants et annonçait, pour le 1er juillet 2015, la mise en place d'un comité permettant d'expertiser les études d'impact que produit le Gouvernement, à l'appui des projets de loi. Ce comité n'a pas vu le jour, seul un atelier a été créé au sein du Conseil de la simplification pour donner son avis sur les projets de textes. Il l'a fait quatre fois, sans grand écho. Et M. Thierry Mandon a par ailleurs changé de portefeuille, une semaine après sa venue au Sénat.

Finalement, quel est le bilan pour les entreprises de 4 ans de « choc de simplification » ?

Notre rapport relève le caractère très hétérogène des mesures annoncées qui sont d'importance variable. Il tente une classification de ces mesures en grandes catégories : les mesures « anti-Kafka », qui suppriment des formalités impossibles ou absurdes, les mesures anecdotiques -certaines sont amusantes (par exemple, le remplacement de l'habilitation des personnes amenées à identifier les équidés et camélidés -chevaux, ânes, zèbres, dromadaires, chameaux et lamas- par une déclaration avec inscription sur une liste)-, les symboliques comme la suppression du fichage des échecs entrepreneuriaux à la Banque de France, les mesures « sans papiers » qui dématérialisent sans toujours simplifier, les sécurisantes qui ne simplifient pas vraiment mais apportent un peu de certitude, les mesures en trompe-l'oeil qui permettent aux entreprises de mieux s'accommoder de la complexité ou qui cachent la complexité derrière une façade de simplicité -comme le bulletin de paie apparemment simplifié-, les mesures usurpées comme celles qui reviennent sur une complexité introduite par le Gouvernement lui-même, par exemple concernant les conditions de travail des apprentis, ou enfin les mesures à effet boomerang, comme l'introduction du principe « Silence de l'administration Vaut Accord » une mesure qu'on serait tenté de saluer, mais qui a été assortie de tellement d'exceptions que la simplification apportée est loin d'être évidente. Toute cette palette de mesures dessine un tableau que l'on peut qualifier de pointilliste de la politique de simplification menée depuis 2012 ; cette politique n'arrive pas à convaincre, prise entre effets d'annonce et difficultés de mise en oeuvre.

A la veille de l'annonce du dernier train de mesures de simplification fin octobre 2016, le Gouvernement évaluait à seulement 62 % la part des mesures devenues effectives parmi les 415 alors annoncées. Il est certain que la mise en oeuvre des mesures annoncées requiert beaucoup d'énergie et prend du temps ; elle rencontre aussi, comme tout changement, de multiples résistances, venant de tous ceux qui vivent de la complexité, aussi bien à l'intérieur de l'administration qu'en dehors. Sur certaines mesures abandonnées, la volonté politique du Gouvernement de simplifier est aussi clairement prise en défaut.

Dans ce contexte, il est donc difficile pour les entreprises de ressentir un allègement de leur fardeau administratif. Le baromètre de la complexité publié par le SGMAP en juillet 2015 témoigne même d'un sentiment de complexité accrue chez les entreprises par rapport à 2013, date du lancement du choc de simplification.

Le Gouvernement affiche pourtant un bilan largement positif de ce choc. Il a confié à un cabinet extérieur, EY, le soin de le chiffrer : EY l'a fait sur la base des études d'impact du Gouvernement, et estime le gain pour les entreprises à 5,3 milliards d'euros annuellement. Les trois quarts de ce gain sont imputables à une seule mesure de simplification : la Déclaration sociale nominative (DSN), dont nous pouvons relever qu'elle a été lancée en 2011... En tout état de cause, ce chiffrage reste invérifiable. En effet, pour estimer le gain tiré de la suppression d'une obligation ou de l'assouplissement d'une réglementation, il serait nécessaire d'en avoir estimé le coût auparavant. Or aucun travail d'audit préliminaire n'a été effectué par le Gouvernement.

Surtout, le gain affiché de 5,3 milliards d'euros par an ne tient pas en compte le coût des charges créées parallèlement, par l'adoption de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires. Les entreprises que nous rencontrons ne ressentent peut-être pas le « choc de simplification », mais elles ressentent assurément un « choc de réglementation » : compte pénibilité, compte personnel formation, prélèvement de l'impôt à la source... Le solde net est sans aucun doute négatif pour les entreprises.

Nous nous sommes donc interrogés sur notre incapacité à réussir la simplification en France. En nous déplaçant aux Pays-Bas, en Suède et en Allemagne, nous avons pu mesurer le gain chiffré que les entreprises y retiraient de la simplification de la bureaucratie. C'est considérable, je rappelle juste le chiffre pour l'Allemagne qui est la plus proche de nous : 14 milliards d'euros d'économie dégagés en Allemagne en 4 ans. A Bruxelles, nous avons aussi constaté que le flux de textes nouveaux a objectivement ralenti, sous l'impulsion du président Juncker. Je ne reviendrai pas ici en détail sur chacun de ces déplacements, nous avons eu l'occasion d'échanger en délégation au retour de chacun d'eux. Mais voici les grands enseignements que nous pouvons en tirer :

- la politique de simplification y est menée prioritairement au bénéfice des entreprises ;

- elle repose sur un chiffrage initial de la charge selon une méthodologie rigoureuse, la fixation d'objectifs et d'indicateurs et un suivi régulier ;

- elle implique tous les ministères en réseau et fonctionne par une forme d'émulation entre eux ;

- en plus de l'élagage du stock de règles, elle régule le flux de nouvelles normes et prévoit parfois de lier ces deux opérations par la mise en oeuvre d'une règle de compensation (type « 1 in, 1 out ») ;

- elle s'appuie pour réguler le flux de nouvelles normes sur une évaluation ex ante, très en amont, de leur impact, pour objectiver la décision politique ;

- une contre-expertise des études d'impact produites par le Gouvernement est réalisée de manière indépendante et publique, avec l'appui éventuel de l'Institut national de statistique ;

- une évaluation ex post de la loi est programmée et destinée à nourrir les évaluations ex ante. Je laisse maintenant Olivier Cadic analyser la situation française au regard de ce que nous avons vu à l'étranger et vous présenter nos propositions.

M. Olivier Cadic. - Merci, Madame la Présidente. Je voudrais, mes chers collègues, comparer la simplification comme nous la menons et comme la mènent nos voisins européens. Puis en tirer une proposition de démarche qualité que je détaillerai après en quatre points:

- la vision : penser la simplification comme un processus qualité au bénéfice de la compétitivité ;

- le point de départ : simplifier le stock de règles en comparant leur efficacité avec les Etats voisins ;

- la mission : rapprocher la culture politico-administrative des besoins des entreprises

- et enfin le comment : mieux légiférer pour freiner le flux de textes.

Dans les pays que nous avons visités avec la délégation comme l'a rappelé la présidente, la simplification est un processus méthodique ; chez nous, c'est plutôt un mirage politique. Notre approche a le mérite d'être pragmatique puisqu'elle se concentre d'abord sur ce qui irrite les entreprises ; elle est aussi servie par des acteurs très dynamiques, nous les avons rencontrés. Mais le portage politique de la démarche n'est pas suffisant pour changer la donne pour les entreprises. D'abord, il a été discontinu : en trois ans, trois ministres se sont déjà succédé, les coprésidents du Conseil de la simplification ont aussi changé. Et la simplification, qui améliore la compétitivité de manière transversale, n'a toujours pas la légitimité des politiques sectorielles menées par chaque ministère. Chacun d'eux continue à élaborer des normes en silos et à en rajouter aux règles européennes. Bref, les acteurs de la simplification vident la baignoire normative à la petite cuillère, et le robinet qui remplit cette baignoire coule encore à flots.

Bien sûr, depuis la révision constitutionnelle et la loi organique de 2009, une étude d'impact doit être présentée en accompagnement de tout projet de loi. Pareil pour tout nouveau texte réglementaire, en vertu d'une circulaire du Premier Ministre. On peut donc considérer acquis le principe de l'étude d'impact. Mais n'oublions pas que les ordonnances, les propositions de loi et les amendements y échappent encore. Avec le recul, nous constatons que l'exercice reste trop formel pour être utile : ces études sont réalisées in extremis et de qualité inégale, quand elles ne sont pas de simples justifications du texte a posteriori. Le Parlement ne s'en est donc pas emparé. Et le contrôle exercé sur ces études d'impact par le Conseil constitutionnel, le Secrétariat général du Gouvernement et le Conseil d'État n'a pas permis d'en améliorer la qualité. Si bien que notre pays continue à légiférer pour un oui, pour un non.

Quant aux évaluations ex post, seul moyen d'apprécier l'efficacité d'une politique publique, elles sont loin d'être systématiques. Et quelle peut être leur rigueur quand les études d'impact préalables manquent de sérieux ? Même si tout n'est évidemment pas chiffrable, il n'y a que la comparaison dans le temps et dans l'espace qui permet de mesurer l'écart produit par une réglementation publique.

Dans ce contexte, les affichages les plus substantiels du Gouvernement prennent la forme de mirages : suppression d'une norme pour toute norme créée, lutte contre la surtransposition des textes européens, généralisation des « tests PME », alors qu'ils n'ont en fait été que quatre fois mis en oeuvre...

Pour s'attaquer à la simplification, la France traite le symptôme plutôt que le mal, les conséquences plutôt que les causes systémiques. Nous ressentons tous que nous devons assumer notre responsabilité collective. L'heure est venue de nous interroger sur nos méthodes, sans quoi le fardeau administratif des entreprises ne pourra pas être allégé. Nous proposons donc une démarche en 4 points.

Premier point, la Vision : Penser la simplification comme un processus qualité au bénéfice de la compétitivité. Cela signifie :

- faire de la simplification un objectif prioritaire de la politique publique en respectant une démarche qualité rigoureuse du droit ;

- conserver au Premier Ministre le rôle de pilote de la simplification des normes (en donnant la priorité aux entreprises) et structurer un réseau dédié dans les ministères ;

- commencer par mesurer le fardeau réglementaire des entreprises pour avoir un référentiel fiable et partagé et pouvoir se comparer : ce chiffrage serait estimé à 3 millions d'euros ;

- se fixer des objectifs en termes de réduction nette des coûts pour les entreprises, établir des indicateurs et des processus de suivi ;

- établir un plan de mandat avec des réformes globales au service d'objectifs définis et stabiliser ensuite les normes, quitte à s'interdire de les modifier plus d'une fois par législature ;

- faire de l'étude d'impact un outil de qualité de la norme et, pour cela, confier l'évaluation des indicateurs qualité à un organe indépendant ;

- introduire dans chaque nouvelle loi une clause de révision, ce qui oblige à l'évaluer au bout d'un certain délai, ou une clause de caducité qui l'empêche de perdurer sans évaluation de ses effets...

Bref, engager un cercle vertueux : préparer/ exécuter/ contrôler/ ajuster, comme le nécessite tout processus d'amélioration continue. C'est le principe de la roue de Deming, bien connue des entreprises.

Deuxièmement, comment savoir où on va et comment y aller si on ne sait pas où on se trouve ? C'est pourquoi le point de départ de la démarche est de réexaminer le stock de normes pour l'alléger à la lumière des expériences passées et européennes.

- recenser et abroger systématiquement les dispositions remplacées par de nouvelles et refondre certains codes, pas nécessairement à droit constant, ce qui implique de renforcer les moyens de la Commission de codification ;

- poursuivre le travail en ateliers mixtes administration/entreprises pour revoir le stock de règles et réinterroger les couches de complexité accumulées ;

- surtout, articuler ce travail de simplification des normes en France avec le niveau européen pour identifier les surtranspositions et comparer la performance de notre réglementation avec celle des autres pays européens au regard des résultats obtenus par rapport aux objectifs visés (par exemple, la santé au travail ou la sécurité industrielle).

Troisièmement, ensuite, dans quel cadre agir ? La mission qui cadre la démarche est de rapprocher la culture politico-administrative des besoins des entreprises, c'est-à-dire :

- passer d'un système où tout est interdit sauf ce qui est autorisé à un système où tout est autorisé sauf ce qui est interdit ;

- donner plus de liberté et de responsabilité à l'entreprise : privilégier une réglementation par objectif et non par moyen, encourager les normes volontaires plutôt qu'obligatoires, préférer la sanction a posteriori au contrôle a priori ;

- faire gérer par l'administration sa propre complexité plutôt que la reporter sur l'entreprise, par exemple via des guichets uniques;

- mieux accompagner les entreprises et sécuriser leur environnement juridique, grâce au certificat de projet, au rescrit, à un encadrement des contrôles qu'elles subissent ;

- mieux articuler notre réglementation avec l'Union européenne pour éviter de disqualifier les entreprises françaises.

Quatrième point : pour parvenir à ce changement, nous devons mieux légiférer, seul moyen de maîtriser le flux qui noie les entreprises. C'est le « Comment faire ? » :

- avant de décider de faire appel à la loi, se poser la question de l'utilité de la mesure envisagée et faciliter les expérimentations ;

- en finir avec la « production législative en tour d'ivoire » au sein de chaque ministère grâce à un meilleur pilotage transversal;

- systématiser les consultations ouvertes en amont -pour améliorer la légitimité et l'effectivité de la loi;

- associer le Parlement à la préparation du texte pour éviter la multiplication d'amendements parlementaires ensuite ;

- enrichir les études d'impact : y analyser les diverses options (prendre un texte ou non, si oui de quel niveau), les appuyer sur des enseignements tirés des expériences passées ou étrangères, les nourrir des résultats des tests PME rendus obligatoires et publiés, préciser la méthode de calcul des charges administratives créées ou supprimées, estimer l'impact sur le volume des textes en vigueur, évaluer l'impact des surtranspositions identifiées à part, intégrer les critères d'évaluation ex post pour prévoir la collecte des données nécessaires au regard des objectifs visés, évaluer l'effet de la date d'entrée en vigueur sur les situations en cours ;

- soumettre aussi à étude d'impact les projets d'ordonnances et les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour ;

- assurer une contre-expertise des études d'impact gouvernementales par un organe indépendant : le Conseil d'État pourrait naturellement assumer cette fonction, puisqu'il contrôle déjà la qualité des études d'impact, mais sous l'angle juridique ; il faudrait alors le doter de compétences économiques qu'il n'a pas aujourd'hui ; l'autre solution serait de transformer le Conseil de la simplification qui abrite déjà un Atelier impact entreprises. Sa composition devrait être revue pour être resserrée autour d'une dizaine de membres, experts et personnalités qualifiées issues de la société civile, capables de conduire les ministres à améliorer la qualité des études d'impact; comme son homologue allemand, il s'appuierait sur une petite équipe administrative dédiée, de 12 à 15 hauts fonctionnaires, statisticiens ou économistes pour apprécier la qualité scientifique des études d'impact ; cet organe rendrait des avis consultatifs mais publics sur les études d'impact. Il serait aussi chargé d'évaluer, pour la France, la qualité des études d'impact de la Commission européenne afin d'appuyer la position française dans la négociation des textes européens; il aurait aussi la responsabilité de former les fonctionnaires à l'évaluation ex ante. Sa durée de vie serait limitée afin de réexaminer régulièrement sa pertinence ;

- concernant l'examen d'un projet de loi au Parlement : il faudrait saisir l'occasion de la prochaine législature pour envisager d'aller plus loin dans sa réforme. Par exemple:


· promouvoir un nouveau regard sur l'activité des parlementaires, qui ne se réduise pas à leur classement en fonction de la quantité de textes ou d'amendements déposés, et sur le bicamérisme, comme facteur de qualité de la loi ;


· débuter l'examen du texte au Parlement par un débat « politique » d'orientation préalable sur l'étude d'impact et les critères d'évaluation, avant l'examen des articles en commission, débat qui viendrait en remplacement de la discussion générale ;


· réexaminer les modalités d'exercice du droit d'amendement, vu le gonflement des textes au cours de la navette: sous l'impulsion de son Président, le Sénat a d'ores et déjà renforcé le contrôle des irrecevabilités de nature constitutionnelle au titre des articles 41 et 45 ; voici quelques pistes supplémentaires qu'il faudrait construire en associant les commissions permanentes : réfléchir à l'opportunité de soumettre le Gouvernement à un délai-limite pour le dépôt d'amendement, afin d'écarter l'ajout de dispositions substantielles in extremis ; pour éviter que le Gouvernement n'utilise son droit d'amendement pour échapper aux obligations d'étude d'impact, permettre à un parlementaire de constater cette forme de détournement de procédure ; envisager d'aménager l'article 40 de la Constitution, afin qu'il ne soit pas opposable à un amendement assorti d'une évaluation de son impact financier ;

- après la lecture parlementaire, prévoir l'obligation pour le Gouvernement d'actualiser l'étude impact du PJL sur le texte adopté en première lecture dans chaque chambre, car les contraintes de la procédure législative rendent irréaliste l'exigence d'études d'impact sur les amendements ;

- donner plus de temps et de moyens parlementaires à l'évaluation : recruter des profils d'économistes et de statisticiens capables de s'appuyer sur l'expertise d'un réseau d'universitaires pour contrôler les études d'impact et l'avis du Conseil de la simplification pour les entreprises ; cela pourrait aussi permettre d'évaluer l'impact des propositions de loi à l'ordre du jour ;

- prévoir un délai minimal pour l'entrée en vigueur des lois, notamment fiscales ; et éviter la rétroactivité ;

- examiner s'il est faisable et opportun de créer un droit, pour le président de chaque assemblée ou 60 parlementaires, de saisir le Conseil d'État (en référé) sur le défaut de proportionnalité d'une réglementation d'application au regard de la loi : ceci pour éviter que les décrets pris en application d'une loi n'en viennent à la dénaturer (je pense à l'exemple de la pénibilité) ;

- systématiser les évaluations ex post approfondies des lois par le Parlement, avec l'appui de la Cour des comptes, et programmer du temps dédié en commission pour l'examen de ces évaluations ;

- transmettre ces études ex post au Gouvernement et au Conseil de la simplification pour les entreprises, pour nourrir les études d'impact.

En conclusion, notre arsenal de propositions est conséquent. Il s'agit de revoir en profondeur nos façons de faire, au bénéfice de la compétitivité des entreprises : « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent », aurait dit Albert Einstein. La délégation aux entreprises propose une autre façon de faire de la politique.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. -Vous connaissez maintenant le contenu de notre travail : nous avons entendu beaucoup d'acteurs, avons visité les pays voisins, et avons fait des propositions importantes qui remettent en cause notre façon de travailler. Si ces propositions sont retenues, elles entraîneront une réforme profonde de nos méthodes de travail, et donc des modalités d'élaboration de la loi.

Mme Nicole Bricq. - Merci pour votre travail, et surtout pour votre effort de formalisation. Je serai brève car nous aurons un débat approfondi sur ce point le 23 février prochain à la demande de la délégation.

Précisons d'abord que notre diagnostic doit être partagé, et qu'il est inutile de chercher à incriminer quelqu'un en particulier. Or cette précaution me semble un peu absente de votre rapport.

Concernant la méthode et les outils, vous avez qualifié de pointilliste l'action du Gouvernement à travers l'action du Conseil de la simplification pour les entreprises, mais nous pourrions en dire autant des mesures que vous proposez dans votre rapport. De tels adjectifs ou des mots comme « mirage » peuvent crisper inutilement, alors qu'il s'agit d'un sujet d'intérêt commun. Même si les mesures affectant de multiples catégories d'équidés que vous avez évoquées vous paraissent anecdotiques, elles sont importantes pour des régions entières dont l'économie tourne autour du monde équestre. Il ne faut donc pas se tromper d'objectif : le problème consiste en une multitude de petites mesures qui s'accumulent et entravent le bon fonctionnement des entreprises. Quand on consulte les chefs d'entreprises, ils évoquent souvent les mesures débattues dans la presse, mais oublient généralement de parler des petites mesures qui, accumulées, les empêchent de se consacrer à l'essentiel de leur travail.

Vous avez par ailleurs contesté des mesures qui complexifieraient la vie des entreprises en citant trois exemples : le prélèvement à la source, le compte formation, et le compte pénibilité. Or ces mesures entrent dans le cadre d'une politique générale. Vous les mettez en rapport avec des mesures de simplification techniques, mais elles relèvent de choix politiques.

Je partage donc la méthode développée par votre rapport pour appréhender le problème, mais pas nécessairement à tous les outils qui nous ont été présentés. Si nous voulons trouver une solution, nous devons nous accorder sur une juste vision de la manière d'appréhender le problème.

Si nous examinons le bilan des mesures adoptées récemment, il est en effet usant de constater, surtout comme rapporteur d'un texte, que les mesures d'application sont parfois contraires à ce qui a été voté par l'Assemblée nationale et le Sénat. J'ai par exemple été outrée en découvrant la façon dont les dispositions de la loi Macron relatives à l'installation des notaires ont été traduites dans le domaine réglementaire, notamment à cause de tensions politiques entre le ministère de la justice et celui de l'économie.

Concernant la question de l'évaluation, j'approuve l'idée d'une évaluation des normes trois ou cinq ans après leur adoption. En ce sens, nous pouvons constater des progrès, même maigres.

Ainsi, il me parait essentiel d'éviter les bilans à charge, et de tenter de construire un socle commun qui reflète une réelle volonté de travailler ensemble. Je pense que nous pouvons et devons y parvenir, mais peut-être suis-je encore naïve après toutes ces années. Nous devons donc éviter autant que possible les propos vexatoires.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous n'avons pas cherché à réaliser un bilan à charge, mais à faire un constat. Or le constat est assez partagé aujourd'hui.

Mme Nicole Bricq. - Je parle des qualificatifs utilisés.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Ils sont utiles puisqu'ils vous font réagir !

Mme Nicole Bricq. - Si je réagis devant vous, c'est pour ne pas avoir à le faire plus tard en séance publique.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - La création du Conseil de la simplification était une bonne idée, mais nous voyons combien il est difficile de prendre des mesures qui donnent satisfaction aux entreprises, lesquelles n'en ressentent pas les effets jusqu'à présent. Nous souhaitons donc aller plus loin et réformer le travail parlementaire. Je suis certaine que nous partageons au fond le même objectif et que nous sommes d'accord sur la méthode.

M. Olivier Cadic. - Nous avons vu des personnes de bonne volonté à tous les niveaux. Nous avons bien senti que M. Jean-Vincent Placé souhaitait produire du résultat. Mais nous avons bien senti également que les divers acteurs s'épuisaient à « vider la mer avec une petite cuillère ». Les mesures adoptées ne constituent en effet que des remèdes épars et n'aboutissent jamais à des transformations substantielles. Il ne faut pas considérer les problèmes les uns après les autres, mais les appréhender tous ensemble pour éviter que la résolution de l'un d'entre eux n'en fasse surgir un autre. C'est pour cette raison que nous avons souhaité nous saisir des questions de méthode.

M. Michel Forissier. - Ce point d'étape réalisé par notre présidente et Olivier Cadic est très important. Ils ont abordé le sujet sous tous les angles, sans occulter la responsabilité des parlementaires. Il ne faut pas tant nous pencher sur les détails que sur les grands principes. Notre système normatif devrait davantage reposer sur une obligation de résultat vis-à-vis des entreprises.

A titre illustratif, des équipements de petite enfance de ma commune, pourtant normés jusqu'au portillon pour éviter que les enfants ne se pincent les doigts, comportaient un verrou qui était une vraie guillotine pour les doigts. Au lieu de remettre un rapport à la Commission de sécurité, passée pour vérifier le respect des normes, j'ai directement sollicité le service compétent afin de changer le verrou. Si j'avais fait un rapport à la Commission de sécurité, il y aurait certainement eu une nouvelle norme sur les verrous, alors que l'on recherche davantage une obligation de résultat qu'une nouvelle norme. C'est la même chose pour les entreprises, qui sont de plus souvent confrontées à des normes contradictoires.

Pour les équipements scolaires, deux visites de sécurité sont obligatoires : celle que réalise le maire, et celle du ministère de l'éducation nationale. Ces visites donnent souvent des résultats contradictoires, qui doivent ensuite être tranchés au cours d'une réunion entre les deux commissions. En définitive, les écoles sont parsemées de barrières et de portillons, et finissent par ressembler à des camps de concentration. On nous indique même qu'une classe d'âge serait potentiellement dangereuse pour les autres, et qu'il ne faut pas mélanger les enfants entre eux. Ces excès, qui n'existaient pas dans mon enfance, me semblent significatifs du problème.

Concernant le compte pénibilité, en dépit de nos divergences en séance pendant l'examen de la loi Travail, nous sommes tous d'accord sur les grands principes. En revanche, nous n'arrivons pas à nous accorder sur les modalités d'application concrètes des textes, qui sont inadaptées aux petites entreprises.

Vous avez aussi évoqué la difficulté du travail parlementaire. Jeune sénateur, j'ai été surpris par la teneur des premiers débats auxquels j'ai assisté, ainsi que par le nombre d'amendements ne concernant pas les textes en cours de discussion. Nous devons contraindre les assemblées à se concentrer sur l'essentiel : les résultats, qui responsabilisent, et non les normes, qui déresponsabilisent les acteurs. Il en va de même pour les normes européennes. J'en ai fait l'expérience avec les statuts de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) : pour rédiger une ordonnance, qui ne devrait contenir que deux lignes, nous occupons trois pages. Il m'a en outre fallu une vingtaine d'auditions, souvent contradictoires, pour arriver à comprendre le contenu de cette ordonnance, qui a nécessité trois ans pour sa rédaction.

Avec humour, Olivier Cadic a su nous intéresser au sujet. Nous devons maintenant nous mettre sérieusement au travail, sans polémique, et nous pencher prioritairement sur le travail parlementaire. La première chose à faire est sans doute de limiter le nombre de textes. Je travaillais précédemment dans le domaine du funéraire où, en cinq ans, les fondamentaux de la profession ont été transformés trois fois. Notre collègue M. Jean-Pierre Sueur avait proposé une loi, sans consulter le monde professionnel, qui était au départ totalement inapplicable, et qui a ensuite été modifiée plusieurs fois pendant une dizaine d'années avant de se stabiliser dans une forme convenable. Ce résultat aurait pu être immédiatement atteint si les professionnels avaient été consultés dès le départ. Les personnes concernées doivent donc être davantage associées à l'élaboration des textes. En ce qui concerne le monde du travail, c'est d'abord les branches professionnelles qui doivent être consultées. Chaque profession pourrait ainsi mieux s'organiser tout en assumant sa responsabilité sur la base d'une obligation de résultat et non pas sous la contrainte de normes.

Mme Annick Billon. - Votre rapport constitue une proposition de méthodologie à laquelle nous devrions tous adhérer. Tous les déplacements de la délégation ont montré les attentes des entreprises en matière de simplification. Les adjectifs employés dans la présentation de la présidente décrivent l'action du Conseil de la simplification, qui s'est livré à des effets d'annonces sans obtenir de vrais résultats.

La simplification, qui devrait tous nous animer depuis longtemps, a rarement intéressé les parlementaires. La complexité ne date pas d'aujourd'hui, et quand on se rappelle les propos de notre collègue Olivier Cadic, brandissant un code du travail dans l'hémicycle, on comprend que la complexité n'existe pas seulement depuis une dizaine d'années.

La méthodologie est indispensable. Il semble même absurde de devoir le rappeler : tout travail nécessite la fixation préalable d'un objectif et d'une méthodologie. L'objectif de simplification est partagé par tous, quels que soient les groupes. Aussi, dès lors que l'on pense avoir trouvé une méthodologie adéquate, comme celle que vous nous avez présentée, même si les outils pertinents peuvent varier selon la sensibilité politique de chacun, on ne peut qu'être d'accord sur la marche à suivre en matière de simplification.

Je considère par ailleurs que votre rapport est intéressant car il nous aide à remettre en cause notre façon de travailler. La pratique qui consiste à présenter sous forme de propositions de loi les amendements refusés lors de l'examen d'un texte n'est pas acceptable. Aujourd'hui, le travail parlementaire sert de faire-valoir aux parlementaires dans leur territoire, alors qu'il devrait servir l'objectif de simplification afin que les entreprises bénéficient d'un cadre juridique qui leur permette de créer de la richesse.

M. Michel Canevet. - Je voudrais d'abord vous féliciter pour ce travail et les conclusions que le rapporteur a exposées et auxquelles je souscris totalement. Nous devons tenir compte du contexte de concurrence internationale dans lequel nous nous trouvons actuellement. C'est pourquoi j'approuve la démarche qui consiste à s'appuyer sur des exemples étrangers.

Le sujet de la simplification administrative est extrêmement important, et il est nécessaire que les parlementaires prennent les dispositions nécessaires pour éviter l'inflation législative et simplifier les codes, qui sont totalement illisibles pour ceux qui doivent les utiliser.

Je suis tout à fait favorable à la méthode présentée par Olivier Cadic. Il me semble en outre que la notion d'évaluation doit intégrer des éléments comparatifs pour tenir compte des pratiques étrangères. Lors du déplacement de la délégation en Corrèze, nous avons rencontré une entreprise travaillant dans le secteur de la sous-traitance pour les cosmétiques, qui nous signalait qu'une évolution textuelle pouvait conduire à des distorsions de concurrence avec les entreprises étrangères et risquait d'affecter son activité. Nous devons donc porter, dans nos évaluations, un regard sur les dispositions en vigueur à l'étranger. Cela semble impératif au regard du déficit du commerce extérieur de la France, qui s'établissait autour de 50 milliards d'euros en 2016, tandis que l'Allemagne annonçait un excédent commercial de 252 milliards. Il est donc urgent que nous agissions pour que nos entreprises puissent connaître des conditions de concurrence au moins égales et sinon meilleures que les entreprises étrangères.

M. Martial Bourquin. - J'aimerais soulever une question d'orientation. Lors du débat au Sénat, et particulièrement en période électorale, souhaitons-nous produire du consensus ou avoir un débat purement politique ? Il me semble que nous devrions essayer de produire du consensus, et nous retrouver sur des questions essentielles.

J'ai la faiblesse de penser qu'avec la crise écologique et tous les défis actuels, il y aura bientôt de nouvelles normes. Il faudra veiller à ce que ces normes ne soient pas imbéciles et ne gênent pas inutilement les entreprises, et plus particulièrement les TPE et PME.

Parmi les fauteurs de normes, vous avez identifié les parlementaires, à raison, mais il ne faut pas oublier l'administration qui, sur un même texte, donne parfois des avis différents. En ce qui nous concerne, nous devons faire des lois plus fluides et mieux préparées à l'application. Il est par ailleurs préoccupant de constater que, pour exister, les parlementaires sont obligés de multiplier les propositions de loi, alors qu'il nous faudrait des lois en moins grand nombre et de meilleure qualité.

Il y a ensuite la question des décrets d'application qui doivent paraître suite à l'adoption d'une loi. Monsieur Cadic a évoqué tout à l'heure le système anglosaxon. Ce dernier est intéressant en ce qu'il oblige à réaliser des études d'impact indépendantes avant qu'une décision soit prise. Peut-être devrions-nous nous inspirer de ce modèle pour réguler l'évolution de notre stock de normes, dont le volume doit obligatoirement diminuer.

Nous aurons peut-être un beau débat en séance. Nous devons le mener avec responsabilité, en nous rappelant que notre force repose sur des dizaines de milliers de TPE et PME qui, en situation difficile, relèvent la tête et attendent des signaux extrêmement forts de la part du législateur. Si nous arrivons à calibrer quelques propositions très fortes, le Sénat pourrait se singulariser en présentant un cadre de travail pour limiter le foisonnement normatif. Cela est d'autant plus important que beaucoup de normes sont utiles, comme les normes environnementales, sur lesquelles certaines entreprises bâtissent même leur réputation.

M. Michel Vaspart. - Je partage l'avis exprimé par Nicole Bricq sur l'usure de l'ensemble des acteurs, au Sénat comme sur le terrain, en raison de notre incapacité à résoudre les problèmes rencontrés par nos concitoyens. De même que Michel Forissier, j'ai été effaré en arrivant au Sénat par la façon dont travaillent les parlementaires. L'une des clés du sujet réside dans cet état de fait. Il me semble tout d'abord inconcevable que les amendements déposés par les parlementaires, lorsqu'ils ont un rapport avec le texte en discussion, puissent totalement transformer la nature du texte sans faire l'objet d'une étude d'impact.

La seconde complication de fond, sans doute plus importante que la première, vient du pouvoir réglementaire. Bien souvent, l'esprit de la loi ne se retrouve pas dans les textes d'application. J'ai eu beaucoup de problèmes lorsque j'ai réclamé que l'on fasse davantage valoir l'article 41 au Sénat. Or nous ne pouvons pas répondre aux attentes de nos concitoyens et leur fournir des textes plus clairs sans contrôler l'écriture des circulaires et décrets. Ceci demande un véritable effort de coordination. Nous souhaitons conserver une certaine indépendance des pouvoirs, mais il devient nécessaire de trouver une règle de fonctionnement commune entre les institutions. Nous devons donc chercher un consensus politique sur cette question, sans quoi nous poursuivrons vainement nos efforts et répéterons sans cesse la même chose.

M. Guy-Dominique Kennel. - Je vous remercie pour le travail qui a été accompli jusqu'à présent. La tâche est difficile et les choses ne seront pas aussi simples. Les entreprises, qui réclament du « laissez-faire », n'ont pas les mêmes attentes que l'administration, qui cherche à réglementer, ni que les élus, qui se trouvent sur le terrain entre les deux, ou que les parlementaires, qui sont contraints à produire des normes pour exister. À cela s'ajoute la politique nationale, avec laquelle nous ne sommes pas toujours en accord.

Il est important de bien définir et hiérarchiser le rôle des acteurs afin d'identifier clairement l'entité qui légifère, édicte les réglementations, contrôle, évalue, et propose des modifications. Contrairement à Michel Vaspart, qui affirmait tout à l'heure son souhait de préserver une certaine indépendance entre les institutions, je pense qu'il est nécessaire d'établir une hiérarchisation. Nous voyons bien les difficultés que posent certains décrets d'application, sur lesquels nous n'avons aucun pouvoir : ce système déresponsabilise l'ensemble des acteurs et il engendre de la complexité.

La seconde difficulté tient au fait qu'on attend généralement des résultats immédiats des parlementaires, alors qu'on voit bien dans les autres pays, notamment en Allemagne, que les résultats ne commencent à apparaître qu'après une décennie. Il convient dès lors de mesurer la difficulté du travail à accomplir. Les effets ne peuvent pas survenir immédiatement après la définition de la méthode et des objectifs opérationnels.

Il sera nécessaire de hiérarchiser les objectifs opérationnels, mais nous devons avant tout nous accorder sur une méthode d'ensemble, qui fasse notamment consensus dans l'hémicycle sans que nous nous dispersions. L'exercice est absolument indispensable. Il nous reste donc à réaffirmer notre volonté politique, à définir clairement notre méthode, et à la décliner en objectifs opérationnels hiérarchisés soumis à des délais, à des évaluations et à des corrections. Nous devons également déterminer l'entité qui chapeautera l'ensemble. Cette dernière est indispensable. En Allemagne, une institution autonome a permis de modifier considérablement l'approche de l'administration et des élus, et a conduit à des économies importantes, même si ces dernières n'ont pas encore été perçues par les entreprises.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Merci pour vos interventions qui ont permis un débat de qualité et qui ont abordé des questions de fond. Nous arrivons à mieux nous comprendre et à identifier nos objectifs. Je crois que nous sommes au coeur de la mission qui a été confiée à cette délégation : entendre les entreprises, traduire leurs souhaits en termes concrets, et atténuer le poids considérable des normes.

Nous avons intérêt à réformer notre façon de travailler ; je crois que nous y sommes contraints. Certains d'entre vous ont exprimé leur étonnement quand ils ont découvert nos méthodes de travail. Pour ma part, je suis au Sénat depuis 2004 et je n'ai toujours pas intégré cette manière de travailler, qui implique d'énormes pertes de temps. Malheureusement, bien que ce constat soit assez partagé, il est très difficile d'avancer sur cette question. Il nous faudra une volonté politique très forte.

J'aimerais par ailleurs préciser que nous sommes tous confrontés à cet excès de complexité, et que nous souhaitons tous que la situation s'améliore. Le monde dans lequel nous vivons ne permet plus la survivance d'arcanes aussi complexes.

M. Olivier Cadic. - Je crois que nous partageons tous le même esprit. Même si chacun a son regard, nous souhaitons tous avancer dans le même sens. Cela est indispensable à la construction d'un processus qui nous permette de reprendre l'ensemble du système.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Nous en débattrons en séance publique le 23 février au matin.

A l'issue du débat, la délégation adopte le rapport à l'unanimité.

Présentation du programme de la deuxième journée des entreprises au Sénat le jeudi 16 mars 2017

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Afin de donner de l'écho à ses initiatives et de faire vivre les relations qu'elle a commencé à tisser avec les entrepreneurs, le bureau de la Délégation aux entreprises, réuni le 14 décembre dernier, a décidé de renouveler l'expérience de l'an dernier et d'organiser la deuxième édition de la Journée des entreprises au Sénat le 16 mars prochain. Cette journée a pour objet de valoriser l'entreprise et d'encourager son développement.

Beaucoup de nos collègues nous ont adressé des noms d'entreprises qu'ils nous recommandent d'inviter et que nous allons donc convier.

Après l'intervention en ouverture du président du Sénat, la matinée sera consacrée à la transmission d'entreprises et à la nécessité de mieux l'anticiper, mieux la financer et mieux l'accompagner. Différents acteurs de la transmission - cédants, repreneurs, banques, avocats, réseaux d'accompagnement...- interviendront puis, après des échanges avec la salle, nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart présenteront les propositions de leur rapport, qui devrait été adopté par la Délégation le 23 février prochain et sera publié le 16 mars.

L'heure du déjeuner sera le moment des créateurs : un hommage sera rendu à Roland Moreno, inventeur de la carte à puce, en présence de sa famille, par M. Marcel Botton, PDG de Nomen ; M. Xavier Niel interviendra ensuite pour témoigner de son parcours d'entrepreneur et de son action en faveur de la création d'entreprises et de l'innovation, à quelques semaines de l'inauguration de l'incubateur de start-up en construction sur la Halle Freyssinet à Paris.

L'après-midi, les débats seront consacrés au fardeau administratif des entreprises. Différents acteurs de la politique de simplification en faveur des entreprises interviendront, notamment le Conseil de la simplification pour les entreprises. L'expérience allemande en la matière sera présentée par M. Johannes Ludewig, qui préside le Conseil national de contrôle des normes dont nous avons évoqué le rôle d'appui au Gouvernement allemand dans la débureaucratisation menée outre-Rhin. Les points de vue du Conseil d'Etat et d'un think tank actif sur ce sujet pourront aussi s'exprimer, avant que s'engage un débat avec la salle. Notre collègue Olivier Cadic présentera, comme il vient de le faire devant vous, les propositions de notre délégation pour simplifier efficacement afin de libérer les entreprises, propositions qui figurent dans notre rapport commun que nous venons d'adopter lors de cette réunion et qui sera publié d'ici le 23 février.

Mme Nicole Bricq. - Je relève que le think tank dont vous proposez l'intervention le 16 mars est clairement libéral.

Mme Élisabeth Lamure, présidente. - Effectivement. Il n'est jamais évident de construire une table ronde. Il se trouve que ce think tank a beaucoup travaillé sur les questions de prolifération du droit et de simplification et que l'intervention de sa directrice devrait intéresser les entrepreneurs présents au Sénat. De toute façon, les personnes présentes dans la salle pourront témoigner et cela sera sûrement enrichissant.

Questions diverses

Un dernier mot pour vous dire que nous avons sollicité du Conseil de questure l'autorisation de faire un déplacement en Guyane, en réponse à l'invitation répétée de notre collègue Antoine Karam. Si l'autorisation nous est donnée de le faire, je solliciterai les responsables des divers groupes politiques pour connaître le nom des deux sénateurs, l'un de la majorité sénatoriale, l'autre de l'opposition, susceptibles de m'y accompagner du 27 au 30 mars prochain. Nous prévoyons également un déplacement en Bretagne de deux jours, jumelant Finistère et Côtes-d'Armor, à l'initiative de nos collègues Michel Canevet et Michel Vaspart : il pourrait avoir lieu dans la semaine d'avril située entre la fête de Pâques et le premier tour des élections présidentielles. Enfin, nous pourrions nous rendre au port du Havre en mai.

D'ici là, nous nous retrouverons pour une dernière réunion avant la suspension parlementaire, jeudi 23 février prochain.

La réunion est close à 10 h 45.