Lundi 28 novembre 2022

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 15.

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons les amendements de séance sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Travail et emploi » (et articles 47 à 49) - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

Mme PUISSAT

II-377

Défavorable

Mme SOLLOGOUB

II-66 rect.

Avis du Gouvernement

Mme FÉRET

II-612

Défavorable

Mme FÉRET

II-610

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-719

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-611

Défavorable

Mme PONCET MONGE

II-660

Défavorable

Mme FÉRET

II-606

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-614

Défavorable

M. LOZACH

II-654 rect.

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-717

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-61 rect. ter

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-488

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-609

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-608

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-613

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-661

Demande de retrait

Mme FÉRET

II-607

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-222

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-718

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-616

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-716

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-619

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-621 rect.

Demande de retrait

Article 49

Auteur

Avis de la commission

Mme LAVARDE

II-678

Demande de retrait

M. CAPUS

II-28

Favorable

Mme PUISSAT

II-376

Favorable

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (et articles 41 et 41 bis) - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. LAMÉNIE

II-5

Favorable

M. GONTARD

II-566

Favorable

Article 41 bis

Auteur

Avis de la commission

M. LAMÉNIE

II-6

Favorable

Mme SCHILLINGER

II-565 rect.

Avis du Gouvernement

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Culture » (et articles 41 quater et 41 quinquies) - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-729

Favorable

M. BREUILLER

II-507

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-528 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-656

Demande de retrait

Mme de LA PROVÔTÉ

II-703

Demande de retrait

Mme MONIER

II-396 rect.

Avis du Gouvernement

M. OUZOULIAS

II-682

Avis du Gouvernement

Mme PAOLI-GAGIN

II-691

Demande de retrait

Mme MONIER

II-495

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-356

Favorable

Mme Sylvie ROBERT

II-357

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-505

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-524

Demande de retrait

Mme PANTEL

II-657

Demande de retrait

Mme MONIER

II-496

Demande de retrait

Article 41 quater

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-8

Favorable

Article 41 quinquies

Auteur

Avis de la commission

M. ÉBLÉ

II-9

Favorable

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Médias, livre et industries culturelles » et compte d'affectation spéciale « Avances à l'audiovisuel public » - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. DOSSUS

II-526

Demande de retrait

Mme DINDAR

II-659

Avis du Gouvernement

M. ARTANO

II-679

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

II-564 rect.

Avis du Gouvernement

Mme de MARCO

II-721

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-680

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-523

Défavorable

État D

Auteur

Avis de la commission

M. BREUILLER

II-506

Défavorable

M. BREUILLER

II-508

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Recherche et enseignement supérieur » - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

Mme Vanina Paoli-Gagin, rapporteur spécial. - Au nom de Jean-François Rapin, je vous présente l'amendement n°  II-814. L'Institut polaire français Paul-Émile Victor (Ipev) fait face à d'importantes difficultés de gestion des personnels : il ne compte plus que 40 agents permanents et ses besoins sont évalués à 23 postes supplémentaires, dont 8 pour réaliser la stratégie nationale polaire définie en mars dernier et 15 postes pour son fonctionnement dans les trois prochaines années - cela représente, au total, environ 3 millions d'euros. Cet amendement y pourvoit, pour recruter hors plafond d'emploi des personnels indispensables dès l'an prochain.

L'amendement n°  II-814 est adopté.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. CHANTREL

II-591

Défavorable

M. BREUILLER

II-512

Défavorable

Mme de MARCO

II-444

Défavorable

Mme de MARCO

II-445

Défavorable

Mme de MARCO

II-452

Défavorable

Mme de MARCO

II-469

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-687

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

II-392 rect.

Demande de retrait

Mme DOINEAU

II-217 rect.

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-457

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-470

Demande de retrait

M. SAVARY

II-365 rect. bis

Défavorable

Mme de MARCO

II-455

Demande de retrait

M. CHANTREL

II-593

Défavorable

M. CHANTREL

II-592

Demande de retrait

M. OUZOULIAS

II-675

Demande de retrait

M. CHANTREL

II-519

Défavorable

M. CHANTREL

II-520

Demande de retrait

M. OUZOULIAS

II-674

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-59 rect. ter

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-427 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-64 rect. ter

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-456 rect.

Demande de retrait

M. CANÉVET

II-655

Demande de retrait

Mme Sylvie ROBERT

II-395

Demande de retrait

M. LAFON

II-623

Avis du Gouvernement

M. DOSSUS

II-521

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-699

Sagesse

Mme MONIER

II-502

Avis du Gouvernement

M. PIEDNOIR

II-383 rect.

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

II-382 rect.

Demande de retrait

M. PIEDNOIR

II-384 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

II-596 rect. bis

Favorable

Mme MONIER

II-503

Favorable

Article additionnel après l'article 44 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. PATIENT

II-647

Sagesse

Le Gouvernement

II-728

Sagesse

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (et article 46 quater) - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-730

Sagesse

M. ARTANO

II-422

Demande de retrait

M. ARTANO

II-423

Demande de retrait

M. ARTANO

II-424

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-575

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-478

Demande de retrait

Mme MONIER

II-555

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-540

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-534

Demande de retrait

M. SOL

II-329

Favorable

Mme LE HOUEROU

II-535

Demande de retrait

M. PLA

II-558

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-538

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-539

Demande de retrait

M. PLA

II-560

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-385

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-416 rect.

Avis du Gouvernement

M. LEFÈVRE

II-658

Avis du Gouvernement

Mme LE HOUEROU

II-548

Avis du Gouvernement

Mme MEUNIER

II-579

Avis du Gouvernement

M. MOUILLER

II-60 rect. ter

Avis du Gouvernement

Mme LUBIN

II-150 rect.

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-509

Avis du Gouvernement

Mme LE HOUEROU

II-541

Avis du Gouvernement

Mme BILLON

II-599 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme LE HOUEROU

II-550

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-711

Demande de retrait

Mme APOURCEAU-POLY

II-712

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-543

Favorable si rectifié

Mme COHEN

II-714

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-500

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-573

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-533

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-549

Demande de retrait

Mme BILLON

II-594

Demande de retrait

Mme COHEN

II-710

Demande de retrait

Mme LUBIN

II-554

Favorable

Mme Mélanie VOGEL

II-668

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-542

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-574

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-667

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-537

Demande de retrait

M. PLA

II-563

Demande de retrait

Mme DESEYNE

II-198 rect. bis

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-553

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-545 rect.

Demande de retrait

M. PLA

II-562

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-669

Demande de retrait

Mme BILLON

II-597 rect. bis

Demande de retrait

Mme SCHILLINGER

II-690

Sagesse

Mme PONCET MONGE

II-697

Sagesse

Mme BILLON

II-624

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-576

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-670

Demande de retrait

Article additionnel après Article 46 quater

Auteur

Avis de la commission

M. HASSANI

II-426 rect.

Favorable

Le Gouvernement

II-705

Favorable

M. CORBISEZ

II-418

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Santé » (et article 46 bis) - Examen des amendements de séance

Article 27

État B

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. KLINGER

II-24

Favorable

M. PLA

II-559

Défavorable

Mme PONCET MONGE

II-665 rect.

Défavorable

Mme PONCET MONGE

II-663 rect.

Défavorable

M. PLA

II-556

Défavorable

Mme PONCET MONGE

II-664 rect.

Défavorable

M. MOUILLER

II-212 rect.

Favorable

Mme DELMONT-KOROPOULIS

II-328

Favorable

Mme JASMIN

II-677

Défavorable

M. SAVARY

II-366 rect. bis

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-620

Demande de retrait

Mme IMBERT

II-129 rect. bis

Sagesse

Mme IMBERT

II-130 rect. bis

Sagesse

M. SAVARY

II-254 rect. bis

Sagesse

M. KULIMOETOKE

II-700 rect.

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

II-706

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-522 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-685

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-529 rect.

Défavorable

M. DOSSUS

II-527 rect.

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

II-617

Défavorable

Mme Mélanie VOGEL

II-618

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-683

Demande de retrait

Mme MONIER

II-686

Avis du Gouvernement

M. ROUX

II-425

Avis du Gouvernement

Mme COHEN

II-707

Avis du Gouvernement

Mme APOURCEAU-POLY

II-709

Demande de retrait

Mme COHEN

II-708

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-662

Demande de retrait

Article 46 bis

Auteur

Avis de la commission

M. KLINGER

II-26

Favorable

Article additionnel après Article 46 bis

Auteur

Avis de la commission

M. KLINGER

II-25

Favorable

M. JOMIER

II-676

Défavorable

Mme Nathalie GOULET

II-135

Demande de retrait

La réunion est close à 9 h 35.

Mercredi 30 novembre 2022

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2023 - Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions - Tome III du rapport général

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je serai bref quant à l'examen de ces articles, qui relèvent de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) et ne sont pas rattachés à une mission. En effet, la révision de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) a eu pour effet de concentrer l'examen des dispositions ayant un impact sur les recettes dans la première partie du PLF. Ainsi, le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale ne contient plus que trente-cinq articles non rattachés à une mission, dont les articles dits récapitulatifs et de chiffres tels que les crédits de missions, les budgets annexes, les plafonds d'emplois ou les plafonds de reports de crédits.

L'importance des mesures est variable parmi les dispositions permanentes non rattachées. Nous trouvons, par exemple, la prolongation des prêts garantis par l'État (PGE) pour l'année 2023, un nouveau report de la mise en oeuvre du circuit de financement de la métropole du Grand Paris (MGP), ainsi que diverses garanties accordées par l'État.

Parmi les amendements que je propose, certains visent à supprimer des mesures n'ayant pas leur place dans ce PLF, pour différentes raisons.

En premier lieu, les aménagements proposés par l'article 37 A sur la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 n'ont plus lieu d'être. En effet, nous venons de voter l'abrogation de cette réforme dans le second projet de loi de finances rectificative pour 2022.

En deuxième lieu, je proposerai une suppression dans le cas de cavaliers budgétaires ou de demandes de rapports inopportunes.

En troisième lieu, je vous soumets un amendement de suppression de l'article 40 quater, qui réintègre dans le PLF les mesures d'encadrement de l'évolution des finances publiques locales.

Par ailleurs, je propose un amendement qui tend à concrétiser l'annonce que j'ai faite en séance la semaine dernière, relative à l'organisation d'ici à fin janvier 2023 d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France. Le Gouvernement remettrait ensuite un rapport au Parlement, décrivant les solutions examinées et détaillant leur impact sur les finances de l'État, des collectivités territoriales et, le cas échéant, sur les prélèvements obligatoires au titre du versement transport ainsi que ses conséquences sur les tarifs acquittés par les usagers.

Deux autres amendements ont encore pour objet de traduire des recommandations de la mission d'information sur la lutte relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

Article 37 A (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Comme je viens de l'expliquer, l'amendement n°  II-1037 vise donc à supprimer l'article, conformément à l'abrogation de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement prévue par la loi de finances initiale pour 2022 par le second projet de loi de finances rectificative pour 2022 dont nous venons d'achever l'examen.

L'amendement n°  II-1037 est adopté.

Après l'article 37 A (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1038 prévoit d'organiser une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et la remise d'un rapport au Parlement sur les mesures susceptibles d'être prises.

M. Claude Raynal, président. - Un élargissement aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) hors de la région d'Île-de-France est-il prévu ? Si les montants en jeu pour la région francilienne posent un vrai problème, les autres AOM rencontrent aussi des difficultés. Vous pourriez avoir l'initiative de formuler un appel à l'organisation d'une conférence à venir sur les AOM.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - J'y suis ouvert. J'avais évoqué en séance publique la façon dont les déplacements et leur organisation commencent à poser question dans le territoire, en matière de coût, de niveau de desserte et d'organisation générale. Il s'agit d'identifier les bons bassins de mobilité, d'assurer leur coordination et d'éviter des mises en concurrence de certains modes de transport à certains moments et des carences à d'autres. Je suis prêt à ajouter une phrase pour prendre en compte la question des mobilités de manière générale.

M. Claude Raynal, président. - Je précise qu'il ne s'agirait pas d'organiser une conférence de financement, mais d'en parler, pour mettre sur la table le sujet des conditions d'exercice des AOM et d'instaurer un dialogue.

M. Roger Karoutchi. - Je voterai l'amendement, sans me faire beaucoup d'illusions. En effet, le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités se réunira la semaine prochaine et décidera de la hausse des tarifs. Une conférence organisée au mois de janvier n'aura donc pas beaucoup d'effet.

Par ailleurs, le Président de la République vient d'annoncer sa volonté de développer des RER dans dix métropoles de province, alors que nous ne parvenons pas à financer le RER parisien et que nous rencontrons des problèmes de financement des infrastructures et du fonctionnement du transport. Si nous ne parvenons même pas à trouver des solutions pour l'Île-de-France, je doute que nous réussissions à trouver de quoi financer ces nouveaux RER.

M. Pascal Savoldelli. - Je souscris à votre proposition, monsieur le président, et suis favorable à ce qu'on élargisse la question à d'autres bassins de vie.

Par ailleurs, comme Roger Karoutchi, je m'interroge sur la date retenue pour la conférence quand les décisions en matière de tarif seront prises le 7 décembre pour l'Île-de-France. Je ne voudrais pas que la commission des finances paraisse dépassée. Cependant, la tenue d'un débat pluraliste sur les modalités de financement du transport public demeure souhaitable.

M. Daniel Breuiller. - Effectivement, cette conférence pourrait faire l'objet de critiques en raison de la date retenue. Néanmoins, dans la mesure où une bonne solution ne risque pas d'émerger le 7 décembre, sa tenue reste indispensable. Il est regrettable que le Gouvernement ne se soit pas montré ouvert dans le débat.

Par ailleurs, je soutiens l'idée de mentionner les autres AOM. En effet, s'il est normal que le débat sur la mobilité en Île-de-France prenne du temps, il ne faudrait pas que l'on donne l'impression que ce débat est réservé aux Franciliens.

Enfin, en ce qui concerne l'annonce du Président de la République, je songe aux difficultés déjà rencontrées par le RER parisien, mais aussi par le Grand Paris Express. La conférence pourrait permettre de débattre du financement de ce dernier projet.

M. Vincent Capo-Canellas. - Les difficultés rencontrées sont paroxystiques : le réseau est très largement saturé, les besoins d'investissement sont considérables et il faudrait trouver des équilibres pour les dépenses de fonctionnement à très court terme. En effet, Île-de-France Mobilités doit équilibrer son budget, sachant qu'il manque environ 900 millions d'euros. Je suis étonné parce que les solutions sont sur la table. En effet, si l'on n'a pas recours au versement mobilité en plus du passe Navigo, soit il faudra augmenter les tarifs et risquer une révolte dans les transports, soit l'État devra consacrer une dotation à Île-de-France Mobilités. Lorsque le ministre des transports rappelle qu'ils ont donné 2 milliards d'euros, il s'agit en fait, je le rappelle, de prêts, qu'il faudrait peut-être convertir.

L'intention d'organiser une conférence semble bonne, mais celle-ci arrivera à la fois trop tard - par rapport aux échéances d'Île-de-France Mobilités - et trop tôt si nous souhaitons avoir le temps d'intégrer dans l'équation le financement des investissements qui restent à réaliser et le fonctionnement du Grand Paris Express. Ainsi, je ne suis pas opposé, mais je reste dubitatif.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Je vous propose de séquencer nos travaux.

En premier lieu, il s'agit de nous concentrer sur Île-de-France Mobilités en gardant à l'esprit sa situation financière très tendue, mais aussi les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

À l'égard de la date retenue pour la conférence, je rappelle qu'on ne peut retenir des dispositions qui seraient antérieures à la date d'adoption du PLF.

Par ailleurs, cette conférence doit permettre de trouver le bon niveau d'échange et regarder au-delà du court-terme.

En second lieu, il nous faut aborder la question de façon élargie et considérer aussi les autres bassins de mobilité. Je proposerai d'intégrer cette réflexion à une mission de la commission, afin que nous puissions mener un travail de mise à jour, de mise en perspective et de prospective. Celui-ci devra d'abord poser un diagnostic, avant de proposer un calendrier.

Pour conclure, intégrer la question des autres AOM au présent amendement noierait le problème d'Île-de-France Mobilités, qui reste le plus urgent à résoudre. En effet, avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques, il ne s'agit pas seulement de Paris mais de l'image de la France dans le monde ; nous n'aurons pas le droit à l'erreur.

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me demande ce que le Conseil constitutionnel dira de la présence d'un amendement instituant une conférence dans une loi budgétaire.

L'amendement n°  II-1038 est adopté.

Article 40 bis (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1039 propose la suppression de ce cavalier budgétaire.

L'amendement n°  II-1039 est adopté.

Article 40 ter (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1040 prévoit un ajustement afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif.

M. Daniel Breuiller. - Nous reportons ces mesures depuis deux ans déjà sans qu'aucune solution satisfaisante ne soit trouvée, ni pour le fonctionnement des établissements publics territoriaux ni pour celui de la MGP, qui a le budget d'une ville de 30 000 habitants, ce qui semble incroyable.

Par ailleurs, les écarts de taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) en Île-de-France demeurent énormes. En poursuivant ainsi, nous maintenons ces écarts entre des taux de CFE très élevés dans les territoires où les populations sont les plus modestes et des taux très bas dans les territoires où les populations sont plus aisées. Je rappelle que l'intention du législateur, à l'origine, était de corriger ces disparités.

Cependant, au niveau gouvernemental, plus personne ne semble s'intéresser au devenir de la MGP et la prolongation permanente gère un statu quo, sans répondre à aucun des enjeux.

L'amendement n°  II-1040 est adopté.

Article 40 quater (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1041 vise à supprimer un article qui a déjà été largement repoussé par les deux assemblées dans le cadre de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

L'amendement n°  II-1041 est adopté.

Article 40 decies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1042 reprend la première recommandation du rapport d'information relatif à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Ainsi, il s'agit d'indiquer, dès le projet de loi de finances pour 2024, les estimations de la fraude fiscale produites par l'Insee et par l'administration fiscale, en détaillant la méthodologie utilisée, dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. En effet, si de nombreux chiffres circulent, nous possédons peu d'outils à ce stade.

L'amendement n°  II-1042 est adopté.

Article 40 terdecies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1043 vise à retenir les mesures proposées par la commission des finances et adoptées par le Sénat afin d'améliorer sensiblement le dispositif de l'article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques et qui est repris à l'article 40 terdecies du projet de loi de finances pour 2023 sans retenir nos apports. Il s'agira aussi de rétablir le principe d'une restitution des évaluations sur la qualité de la dépense publique au 1er avril de l'année en cours et non pas à la mi-année, pour permettre au Parlement d'être mieux informé.

L'amendement n°  II-1043 est adopté.

Article 40 quindecies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1044 supprime l'article proposant un rapport sur la mise en place du dispositif de « TVA circulaire », dont la complexité ne fait aucun doute.

L'amendement n°  II-1044 est adopté.

Après l'article 40 quindecies (nouveau)

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement n°  II-1045 vise à donner les moyens à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) de procéder plus facilement aux contrôles de détaxe TVA, en ayant un accès automatique aux données utiles de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

L'amendement n°  II-1045 est adopté.

La commission des finances propose d'adopter les autres articles de la seconde partie non rattachés aux crédits des missions sans modification.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

TABLEAU DES SORTS

SECONDE PARTIE

Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

TITRE PREMIER

Dispositions pour 2023

I. Autorisation des crédits des missions et performance

A. Crédits des missions

Article 27
Crédits du budget général

Article 28
Crédits des budgets annexes

Article 29
Crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

B. Données de la performance

Article 30
Données de la performance

II. Autorisations de découvert

Article 31
Autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires

III. Plafonds des autorisations d'emplois

Article 32
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

Article 33
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État

Article 34
Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

Article 35
Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

IV. Reports de crédits de 2022 sur 2023

Article 36
Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

TITRE II

Dispositions permanentes

I. Mesures budgétaires non rattachées

Article 37 A (nouveau)
Répartition du produit de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1037

Suppression de l'article devenu sans objet suite à l'abrogation en projet de loi de finances rectificative de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement

Adopté

Article additionnel après l'article 37 A (nouveau)
Institution d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France
et information du Parlement de ses conclusions

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1038

Institution d'une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et information du Parlement de ses conclusions

Adopté

Article 37 B (nouveau)
Prolongation pour un an de l'expérimentation de la certification des comptes des collectivités territoriales
et de leurs groupements

Article 37 C (nouveau)
Prolongation de l'expérimentation du compte financier unique

Article 37
Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au fonds monétaire international

Article 37 bis (nouveau)
Prolongation des PGE « résilience » jusqu'au 31 décembre 2023

Article 37 ter (nouveau)
Création d'un fonds de garantie publique couvrant les garanties, contrats d'affacturage et d'assurance-crédit destinés à faciliter la souscription de contrats de fourniture de gaz ou d'électricité aux entreprises

Article 37 quater (nouveau)
Garantie de l'État à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine au titre de l'assistance macro-financière

Article 37 quinquies (nouveau)
Garantie de l'État aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023

Article 38
Transfert des missions de soutien au commerce extérieur anciennement confiées à Natixis

Article 39
Arrêt du soutien à l'export des hydrocarbures

Article 40
Participation de l'État à l'augmentation de capital de la Banque Ouest Africaine de développement (BOAD)

Article 40 bis (nouveau)
Suppression de l'arrêté listant les organismes soumis à l'obligation de mettre à disposition
un moyen de paiement dématérialisé

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1039

Suppression de l'article

Adopté

Article 40 ter (nouveau)
Report de deux ans du transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole du Grand Paris (MGP)

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1040

Prorogation pour deux ans du versement de la dotation d'intercommunalité aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris

Adopté

Article 40 quater (nouveau)
Encadrement de l'évolution des finances publiques locales

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1041

Suppression de l'article

Adopté

Article 40 quinquies (nouveau)
Ouverture aux sociétés de financement de l'octroi de garantie de l'État pour couvrir des prêts intervenant en complément d'aides destinés à l'accession sociale et très sociale à la propriété en Outre-mer

Article 40 sexies (nouveau)
Modalités de financement des frais de formation des apprentis des collectivités territoriales

Article 40 septies (nouveau)
Pérennisation de la dérogation permettant d'engager des médecins de prévention et des médecins du travail contractuels jusqu'à 73 ans

Article 40 octies (nouveau)
Ajustements de la réforme de la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Article 40 nonies (nouveau)
Possibilité pour les salariés de coopératives agricoles de pouvoir utiliser la totalité des sommes recueillies sur leur plan d'épargne entreprise pour acquérir des parts sociales de leur entreprise

Article 40 decies (nouveau)
Création et suppression d'annexes générales au projet de loi de finances

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1042

Compléments apportés au document de politique transversale relatif à la fraude fiscale afin qu'il inclue des estimations globales et par impôt de la fraude

Adopté

Article 40 undecies (nouveau)
Autorisation à souscrire une augmentation de capital en numéraire
de la Banque de développement du Conseil de l'Europe

Article duodecies (nouveau)
Autorisation à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA
au titre du prêt FDES

Article 40 terdecies (nouveau)
Rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1043

Renforcement du contenu et des modalités de restitution des évaluations sur la qualité de la dépense publique

Adopté

Article 40 quaterdecies (nouveau)
Rapport concernant la mise en place et l'éventuel renouvellement du « fonds spécial » pour l'Ukraine
destiné à l'achat de matériel militaire

Article 40 quindecies (nouveau)
Rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire »

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1044

Suppression de l'article

Adopté

Article additionnel après l'article 40 quindecies (nouveau)
Accès automatique aux informations de la DGFiP pour les agents des douanes
dans le cadre de contrôles sur la détaxe TVA

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. HUSSON

II-1045

Permettre l'accès automatique aux informations de la DGFiP pour les agents de la Douane dans le cadre de contrôles de la détaxe TVA

Adopté

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Relations avec les collectivités territoriales » (et articles 45 à 46) et compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » - Examen des amendements de séance

MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »

Article 45

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». - Les amendements n°  II-1046 et II-1047 sont rédactionnels.

Les amendements n°  II-1046 et II-1047 sont adoptés.

La commission a également donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. Patrice JOLY

II-471 rect.

Défavorable

Mme LE HOUEROU

II-643

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-644

Défavorable

M. SAUTAREL

II-449 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-405 rect.

Défavorable

Mme MEUNIER

II-645

Avis du Gouvernement

M. DELCROS

II-98 rect. bis

Sagesse

Mme Nathalie DELATTRE

II-402 rect.

Demande de retrait

M. BUFFET

II-698 rect.

Sagesse

M. PLA

II-557

Défavorable

M. BENARROCHE

II-458 rect.

Défavorable

M. Patrice JOLY

II-642

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-399 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

II-463

Défavorable

Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. GUENÉ

II-1047

Favorable

M. MOUILLER

II-605 rect.

Avis du Gouvernement

Mme MICOULEAU

II-231 rect.

Demande de retrait

Mme JOSEPH

II-319 rect. sexies

Demande de retrait

M. MARIE

II-630

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

II-230 rect.

Demande de retrait

Mme JOSEPH

II-317 rect. sexies

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-364

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-490 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-489 rect.

Demande de retrait

M. BUFFET

II-479 rect.

Avis du Gouvernement

M. DELCROS

II-39 rect. ter

Demande de retrait

M. SAUTAREL

II-448 rect. bis

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-472 rect. bis

Demande de retrait

M. POINTEREAU

II-475 rect. ter

Demande de retrait

M. BILHAC

II-724 rect. bis

Demande de retrait

Mme NOËL

II-74 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-634 rect.

Demande de retrait

M. DELCROS

II-209 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-637

Demande de retrait

Mme MICOULEAU

II-229 rect.

Sagesse

Mme JOSEPH

II-318 rect. sexies

Sagesse

M. BENARROCHE

II-468

Sagesse

Mme CUKIERMAN

II-586

Défavorable

M. GUENÉ

II-1046

Favorable

M. RAMBAUD

II-689

Sagesse

M. GUENÉ

II-20

Favorable

Mme BORCHIO FONTIMP

II-46 rect. bis

Demande de retrait

Mme GATEL

II-428 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-625

Demande de retrait

M. Cédric VIAL

II-131 rect. bis

Sagesse

Mme GATEL

II-429 rect.

Sagesse

M. KERROUCHE

II-626

Sagesse

Mme JASMIN

II-627

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-492 rect.

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-491 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 45

Auteur

Avis de la commission

M. MAUREY

II-152 rect.

Défavorable

M. Cédric VIAL

II-141 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-401 rect. bis

Demande de retrait

Mme GATEL

II-432 rect. bis

Demande de retrait

Mme GATEL

II-434 rect. ter

Demande de retrait

Mme CANAYER

II-517 rect. bis

Demande de retrait

M. CAPUS

II-578 rect.

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-604 rect. bis

Demande de retrait

M. KERROUCHE

II-646

Demande de retrait

Mme CUKIERMAN

II-694 rect.

Demande de retrait

M. CAPUS

II-580 rect.

Défavorable

M. CAPUS

II-302 rect.

Défavorable

M. PIEDNOIR

II-335 rect.

Défavorable

M. Joël BIGOT

II-404

Défavorable

M. Cédric VIAL

II-142 rect. bis

Défavorable

Mme GATEL

II-433 rect. bis

Défavorable

Mme CUKIERMAN

II-585 rect.

Défavorable

M. FÉRAUD

II-253

Demande de retrait

M. MARIE

II-631

Demande de retrait

Mme NOËL

II-57

Demande de retrait

M. DECOOL

II-113

Demande de retrait

M. SAUTAREL

II-169 rect.

Demande de retrait

Mme VERMEILLET

II-99

Défavorable

M. MARIE

II-633

Demande de retrait

M. PATIENT

II-648 rect.

Demande de retrait

M. PATIENT

II-649 rect.

Demande de retrait

M. HINGRAY

II-702 rect.

Demande de retrait

M. IACOVELLI

II-515

Avis du Gouvernement

M. OUZOULIAS

II-693

Avis du Gouvernement

Mme LAVARDE

II-37 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme CUKIERMAN

II-696

Avis du Gouvernement

M. PANUNZI

II-126

Sagesse

M. DELCROS

II-568 rect.

Demande de retrait

Article 45 bis

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-289

Sagesse

M. BONHOMME

II-409

Sagesse

Mme CUKIERMAN

II-587

Sagesse

M. GOLD

II-270 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 45 bis

Auteur

Avis de la commission

Mme NOËL

II-75

Favorable

Mme MONIER

II-635

Favorable

M. Jean-Baptiste BLANC

II-158 rect.

Défavorable

Mme NOËL

II-76

Défavorable

M. DELCROS

II-210 rect. bis

Défavorable

M. MARIE

II-636 rect.

Défavorable

M. MARIE

II-632

Défavorable

Mme NOËL

II-78

Défavorable

Mme GUIDEZ

II-31 rect. bis

Favorable

Mme NOËL

II-79

Favorable

M. BENARROCHE

II-467

Favorable

Mme MONIER

II-570 rect. bis

Favorable

Mme CUKIERMAN

II-584

Favorable

Mme NOËL

II-80

Défavorable

Mme NOËL

II-81

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-406 rect.

Défavorable

M. BENARROCHE

II-465

Défavorable

M. MARIE

II-629

Demande de retrait

M. MAUREY

II-153 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Marc BOYER

II-378 rect. bis

Demande de retrait

Mme GUIDEZ

II-29 rect. bis

Demande de retrait

Mme NOËL

II-77

Demande de retrait

M. GUENÉ

II-23

Favorable

M. Loïc HERVÉ

II-292

Favorable

M. BONHOMME

II-410

Favorable

M. COURTIAL

II-451 rect.

Demande de retrait

M. Jean-Baptiste BLANC

II-160 rect.

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie GOULET

II-390

Avis du Gouvernement

Mme GUIDEZ

II-32 rect. bis

Demande de retrait

Mme NOËL

II-82

Demande de retrait

M. Cédric VIAL

II-137 rect. bis

Demande de retrait

M. Jean-Baptiste BLANC

II-159 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-638

Demande de retrait

M. GUENÉ

II-21

Favorable

M. Loïc HERVÉ

II-290

Favorable

M. GUENÉ

II-22

Favorable

M. Loïc HERVÉ

II-291

Favorable

Article 45 ter

Auteur

Avis de la commission

M. Loïc HERVÉ

II-293

Demande de retrait

Article additionnel après Article 45 ter

Auteur

Avis de la commission

M. Cédric VIAL

II-143 rect. bis

Demande de retrait

Mme GATEL

II-435 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 45 quater

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-440

Demande de retrait

Article 46

Auteur

Avis de la commission

M. SAUTAREL

II-447 rect. bis

Demande de retrait

M. DELCROS

II-50 rect. ter

Sagesse

M. GONTARD

II-987

Défavorable

M. CHASSEING

II-226 rect.

Sagesse si rectifié

Mme Nathalie DELATTRE

II-397

Sagesse si rectifié

M. GONTARD

II-986

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-398 rect.

Défavorable

Article additionnel après Article 46

Auteur

Avis de la commission

M. PATIENT

II-651 rect.

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

II-652 rect.

Avis du Gouvernement

Mme NOËL

II-85

Défavorable

M. Cédric VIAL

II-134 rect. bis

Demande de retrait

Mme GATEL

II-430 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-466

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (et articles 41 C et 41 D) et compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural » - Examen des amendements de séance

MISSION « AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES »

M. Vincent Segouin, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - La commission ayant rejeté les crédits de la mission, nous avons émis un avis de retrait pour l'ensemble des amendements.

M. Patrice Joly, rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». - J'aimerais mentionner le fait que les 80 amendements portent sur des sujets très différents. Il faudrait les regrouper par thématiques pour que le débat soit utile. Sans cela, il s'agit d'un déni de parlementarisme.

M. Claude Raynal, président. - Nous allons étudier votre demande. En effet, le déroulement de la discussion souffre parfois d'un manque de lisibilité.

M. Jean-François Rapin. - Nous n'étions pas habitués à ce qu'autant d'amendements soient déposés, mais cela se comprend compte tenu du recours du Gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution. Ainsi, dans le cas de la mission « Recherche et enseignement supérieur », il m'a été difficile de traiter des amendements regroupés en fonction des gages. Cette façon de faire crée de l'inconfort pour les rapporteurs comme pour les ministres, mais rend aussi impossible la tenue d'un débat intéressant.

M. Claude Raynal, président. - Je voudrais vous alerter sur le fait qu'en cas de réorganisation de la discussion, le risque est qu'un vote sur un amendement pourrait faire tomber les autres sans même qu'il y ait discussion. Les discussions communes permettent au moins aux amendements d'être d'abord présentés de manière équitable. Le sujet n'est donc pas si simple.

M. Jean-François Rapin. - Cette situation pourrait durer encore quatre ans, le recours à l'article 49-3 risquant de devenir systématique lors de l'examen de lois budgétaires. Toutes les discussions se reportent alors ici, entraînant le dépôt d'un grand nombre d'amendements, ce qui crée un problème d'organisation. Nous manquons de temps et finissons par produire un travail bâclé.

M. Claude Raynal, président. - Il faudrait aussi faire un effort collectif au regard de cette augmentation du nombre d'amendements, le temps étant contraint.

M. Roger Karoutchi. - J'ai déjà évoqué ce sujet avec les présidents de groupes : un peu de cohérence et de concertation ne nuiraient pas. En effet, le nombre d'amendements proposés sur la seconde partie du PLF a triplé en trois ans, alors que les temps sont restés les mêmes. L'organisation des amendements en discussion commune est le seul moyen de faire en sorte que tous les amendements soient présentés. Enfin, il me semble que les membres du Gouvernement devraient s'adapter à la nature du débat budgétaire et limiter leur temps de parole.

M. Claude Raynal, président. - Il nous faudra réfléchir aux manières de faire face à cette difficulté dont tout le monde a conscience. Mais ne renvoyons pas uniquement à des questions d'organisation de séance une problématique plus large.

M. Marc Laménie. - Certes, le droit d'amendement est un droit, mais nous faisons face à un problème de lisibilité et de quantité, ainsi qu'à un certain sentiment de lassitude.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. BONHOMME

II-172 rect. ter

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-768 rect. ter

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-855 rect. bis

Demande de retrait

M. GAY

II-829 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-848 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-783 rect. bis

Demande de retrait

M. STANZIONE

II-786 rect.

Demande de retrait

M. GAY

II-830 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-781 rect. bis

Demande de retrait

M. GAY

II-831 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-852 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-736 rect. bis

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-846 rect.

Demande de retrait

M. GAY

II-832 rect.

Demande de retrait

M. TISSOT

II-737 rect. bis

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-844 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-850 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

II-762

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-790

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-847

Demande de retrait

M. ROUX

II-778 rect.

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-733 rect.

Demande de retrait

M. SALMON

II-805

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-789

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-516 rect.

Demande de retrait

M. TISSOT

II-742 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-841

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-750

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-782 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-788

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-845

Demande de retrait

M. ROUX

II-820 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-780 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-738 rect.

Demande de retrait

M. PLA

II-739 rect.

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-684

Demande de retrait

M. Jean-Michel ARNAUD

II-817 rect.

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-367

Demande de retrait

M. ROUX

II-779 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-741 rect.

Demande de retrait

M. CABANEL

II-773 rect.

Demande de retrait

M. TISSOT

II-745 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-752

Demande de retrait

M. ROUX

II-823 rect.

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-368

Demande de retrait

Mme CHAUVIN

II-777 rect. bis

Demande de retrait

M. SALMON

II-807

Demande de retrait

M. GONTARD

II-763

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-369

Demande de retrait

M. de NICOLAY

II-278 rect. bis

Demande de retrait

M. TISSOT

II-744 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-843

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-751

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-753

Demande de retrait

M. CABANEL

II-819 rect.

Demande de retrait

M. ROUX

II-821 rect.

Demande de retrait

M. GAY

II-833 rect.

Demande de retrait

M. GAY

II-835 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-849

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-740 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-851 rect.

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-371

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-771 rect. bis

Demande de retrait

M. DUPLOMB

II-370

Demande de retrait

Mme LOISIER

II-770 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-732 rect.

Demande de retrait

M. TISSOT

II-743 rect.

Demande de retrait

M. SALMON

II-806

Demande de retrait

M. ROUX

II-822 rect.

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-734 rect.

Demande de retrait

Mme BLATRIX CONTAT

II-731 rect.

Demande de retrait

M. FAVREAU

II-69 rect. ter

Demande de retrait

M. MENONVILLE

II-181 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-749

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-772 rect.

Demande de retrait

M. STANZIONE

II-720 rect. bis

Demande de retrait

Mme GACQUERRE

II-681 rect.

Demande de retrait

M. CABANEL

II-774 rect. bis

Demande de retrait

Article additionnel après Article 41 C

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

II-853

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-854

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-838 rect.

Demande de retrait

Article additionnel après Article 41 D

Auteur

Avis de la commission

M. MONTAUGÉ

II-746 rect.

Demande de retrait

État D

Auteur

Avis de la commission

M. LABBÉ

II-840

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-858 rect.

Demande de retrait

M. GAY

II-836

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-842

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-857 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Pouvoirs publics » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Aucun amendement n'a été déposé sur cette mission.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Conseil et contrôle de l'État - Examen des amendements de séance

Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-101 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État G

Auteur

Avis de la commission

M. BENARROCHE

II-101 rect.

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Direction de l'action du Gouvernement » et budget annexe « Publications officielles et information administrative » - Examen des amendements de séance

MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »

Article 27 (crédits de la mission)

M. Paul Toussaint Parigi, rapporteur spécial de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». - Avis favorable à l'amendement n°  II-764.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement.

La commission demande le retrait de l'amendement n°  II-764 et, à défaut, y sera défavorable.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. CANÉVET

II-923

Sagesse

M. GONTARD

II-764

Demande de retrait

M. LECONTE

II-100

Favorable

Mme Mélanie VOGEL

II-910

Demande de retrait

Projet de loi de finances pour 2023 - Désignation des candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de M. Claude Raynal, M. Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, M. Rémi Féraud et M. Didier Rambaud comme membres titulaires, et de M. Stéphane Sautarel, M. Jean-Baptiste Blanc, M. Antoine Lefèvre, M. Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, M. Pascal Savoldelli et M. Jean-Claude Requier comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.

La réunion est close à 9 h 55.

Jeudi 1er décembre 2022

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 h 30.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Immigration, asile et intégration » - Examen des amendements de séance

Article 27 (crédits de la mission)

M. Sébastien Meurant, rapporteur spécial de la mission « Immigration, asile et intégration ». - Notre commission propose de ne pas adopter les crédits de la mission. Je proposerai par conséquent le retrait de l'amendement II-826 rectifié et un avis défavorable sur les amendements II-827, II-825, II-828, II-921 et II-922.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. BENARROCHE

II-826 rect.

Demande de retrait

M. BENARROCHE

II-827

Défavorable

M. BENARROCHE

II-825

Défavorable

M. BENARROCHE

II-828

Défavorable

Mme ASSASSI

II-921

Défavorable

Mme ASSASSI

II-922

Défavorable

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Outre-mer » (et articles 44 quater à 44 sexies) - Examen des amendements de séance

Article 27 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-961

Favorable

Mme JASMIN

II-901 rect.

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-809 rect.

Défavorable

Mme JACQUES

II-252 rect.

Défavorable

Mme PETRUS

II-769 rect. ter

Défavorable

M. ARTANO

II-394 rect.

Défavorable

Mme TETUANUI

II-757 rect. bis

Demande de retrait

M. PATIENT

II-17 rect.

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

II-337 rect.

Favorable

Mme JASMIN

II-900 rect. ter

Favorable

M. THÉOPHILE

II-946 rect. bis

Favorable

Mme ASSASSI

II-927 rect.

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-808

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-810 rect.

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-811

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

II-18

Favorable

M. PATIENT

II-16 rect.

Favorable

Mme JACQUES

II-251 rect.

Favorable

M. MOHAMED SOILIHI

II-336 rect.

Favorable

Mme MALET

II-872 rect. bis

Favorable

M. THÉOPHILE

II-947 rect. bis

Favorable

Mme ASSASSI

II-929 rect.

Avis du Gouvernement

Mme DINDAR

II-92 rect. ter

Défavorable

M. ARTANO

II-393 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

II-899 rect. ter

Défavorable

Mme JASMIN

II-902 rect. ter

Demande de retrait

Mme ASSASSI

II-928

Demande de retrait

Article 44 sexies

La commission a également donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après:

Article 44 sexies

Auteur

Avis de la commission

M. PATIENT

II-19

Favorable

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Enseignement scolaire » - Examen des amendements de séance

Article 27 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après:

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. DOSSUS

II-916

Défavorable

Mme MONIER

II-888

Défavorable

M. REICHARDT

II-866 rect.

Demande de retrait

Mme de MARCO

II-504

Défavorable

Mme MONIER

II-887

Défavorable

M. DOSSUS

II-914

Demande de retrait

M. DOSSUS

II-915

Demande de retrait

Mme MONIER

II-883

Défavorable

Mme BRULIN

II-934

Défavorable

M. CHANTREL

II-890 rect.

Défavorable

M. CHANTREL

II-911

Défavorable

Mme MONIER

II-877

Demande de retrait

Mme MONIER

II-879

Demande de retrait

M. ANGLARS

II-234 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

II-601 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

II-876

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-941

Demande de retrait

M. Jean-Marc BOYER

II-450 rect.

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-935

Défavorable

M. CHANTREL

II-920

Défavorable

Mme MONIER

II-875 rect.

Demande de retrait

Mme MONIER

II-873 rect.

Demande de retrait

Mme MONIER

II-885

Défavorable

M. LABBÉ

II-942

Demande de retrait

Mme MONIER

II-880 rect.

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-937

Demande de retrait

M. PACCAUD

II-948

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-63 rect. quater

Demande de retrait

M. PACCAUD

II-203 rect. bis

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-453 rect.

Demande de retrait

Mme MONIER

II-874

Demande de retrait

M. CHASSEING

II-228 rect. bis

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-483 rect.

Demande de retrait

Mme BILLON

II-595 rect. ter

Demande de retrait

M. SOMON

II-898

Demande de retrait

M. ANGLARS

II-235 rect. bis

Demande de retrait

Mme MONIER

II-881 rect.

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-938

Demande de retrait

Mme BILLON

II-864 rect. bis

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-932

Demande de retrait

Mme MONIER

II-878 rect.

Avis du Gouvernement

Mme BRULIN

II-939

Demande de retrait

Mme MONIER

II-882 rect.

Demande de retrait

Mme MONIER

II-886 rect.

Demande de retrait

M. LABBÉ

II-943

Demande de retrait

Mme LE HOUEROU

II-889

Défavorable

Mme BRULIN

II-940

Demande de retrait

Mme MONIER

II-884 rect.

Défavorable

Mme BRULIN

II-936

Défavorable

M. DOSSUS

II-918

Défavorable

M. BRISSON

II-756 rect. ter

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-913

Demande de retrait

M. BRISSON

II-275 rect. bis

Demande de retrait

M. BRISSON

II-276 rect. bis

Demande de retrait

Mme BILLON

II-598 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. CHANTREL

II-891

Avis du Gouvernement

M. DOSSUS

II-917

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-454 rect. sexies

Demande de retrait

M. LONGEOT

II-912

Avis du Gouvernement

Mme BILLON

II-600 rect. bis

Demande de retrait

M. CABANEL

II-776 rect.

Demande de retrait

M. STANZIONE

II-919 rect. bis

Demande de retrait

M. Pierre LAURENT

II-931

Demande de retrait

Mme Mélanie VOGEL

II-673

Demande de retrait

Mme BRULIN

II-933

Défavorable

Après l'article 43

M. Jean-François Husson, rapporteur général, en remplacement de M. Gérard Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire ». Notre collègue Gérard Longuet propose un amendement II-1181.

Plus de 300 millions d'euros sont consacrés dans ce projet de loi de finances à la mise en place d'une revalorisation des enseignants, à condition que ceux-ci exercent des missions complémentaires. L'idée semble aller dans le bon sens sur le fond. Mais rien n'a pour l'instant été indiqué sur le périmètre de ces missions, hormis des hypothèses.

Il est nécessaire de cranter le fait que les tâches effectuées par les enseignants en contrepartie de cette revalorisation soient définies d'ici au 31 mars prochain. Cela permettra d'éviter que les discussions avec les partenaires sociaux ne retardent trop l'utilisation des crédits déjà votés et ne permettent pas d'aboutir à une vraie réforme. Tel est l'objet de cet amendement.

L'amendement II-1181 est adopté.

La commission a également donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après:

Article additionnel après l'article 43

Auteur

Avis de la commission

M. GROSPERRIN

II-223 rect. ter

Sagesse

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Examen des amendements de séance

Article 27 (crédits de la mission)

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

TABLEAU DES AVIS

État B

Auteur

Avis de la commission

M. JACQUIN

II-1058

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-1063

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-1082

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-1062

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-1077

Demande de retrait

Mme PONCET MONGE

II-391

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-93

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-374

Favorable

Mme LIENEMANN

II-1085

Favorable

M. TODESCHINI

II-1060

Défavorable

M. ROUX

II-1048 rect.

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-1061

Demande de retrait

M. ROUX

II-1049 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-1009 rect.

Avis du Gouvernement

M. ROUX

II-1052 rect.

Demande de retrait

Mme ESTROSI SASSONE

II-372 rect.

Avis du Gouvernement

M. ROUX

II-1053 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-95

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

II-1064

Sagesse

M. ROUX

II-1050 rect.

Demande de retrait

Mme ARTIGALAS

II-94

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

II-1084

Demande de retrait

M. de NICOLAY

II-362

Demande de retrait

M. BELIN

II-388 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-498 rect.

Demande de retrait

M. de NICOLAY

II-361

Demande de retrait

M. BELIN

II-386 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-497 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-989

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-1059

Demande de retrait

Mme Maryse CARRÈRE

II-1008 rect. bis

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-1079

Demande de retrait

Mme PAOLI-GAGIN

II-930 rect.

Avis du Gouvernement

M. FERNIQUE

II-1140 rect.

Demande de retrait

M. PACCAUD

II-167 rect.

Demande de retrait

M. MOUILLER

II-65 rect. quinquies

Avis du Gouvernement

Mme Maryse CARRÈRE

II-1007 rect.

Avis du Gouvernement

M. de NICOLAY

II-360

Sagesse

M. ROUX

II-1051 rect.

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-1057 rect.

Favorable si rectifié

Article 41 ter

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après:

Article 41 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme ESTROSI SASSONE

II-373

Favorable

Après l'article 41 ter

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après:

Article additionnel après Article 41 ter

Auteur

Avis de la commission

Mme LÉTARD

II-518 rect. bis

Avis du Gouvernement

Mme LIENEMANN

II-1080

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

II-1067

Avis du Gouvernement

M. PATIENT

II-1129 rect.

Avis du Gouvernement

Mme JASMIN

II-1066

Demande de retrait

M. PATIENT

II-1130 rect.

Demande de retrait

Mme LIENEMANN

II-1081

Avis du Gouvernement

M. POINTEREAU

II-476 rect. bis

Demande de retrait

La réunion est close à 9 h 45.

Vendredi 2 décembre 2022

- Présidence de M. Claude Raynal, président -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Cohésion des territoires » (et article 41 ter) - Examen d'un amendement du Gouvernement

M. Claude Raynal, président. - Nous examinons un amendement présenté tardivement par le Gouvernement sur la mission « Cohésion des territoires ».

Article 27 (crédits de la mission)

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial de la mission « Cohésion des territoires » sur les programmes « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », « Aide à l'accès au logement », « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et « Politique de la ville ». - Avis favorable à l'amendement no  II-1218.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no  II-1218.

Projet de loi de finances pour 2023 - Mission « Écologie, développement et mobilités durables » (et articles 42 bis à 42 quater), compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACÉ) » et budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Examen des amendements de séance

M. Claude Raynal, président. - Nous commençons par deux amendements de MM. Maurey et Sautarel, rapporteurs spéciaux de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur les programmes « Infrastructures et services de transports », « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » et « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État ».

MISSION « ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉS DURABLES » (ET ARTICLES 42 BIS À 42 QUATER)

Article 27 (crédits de la mission)

M. Stéphane Sautarel, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-1260 prévoit un ajout de crédits de 150 millions d'euros sur les infrastructures ferroviaires pour la régénération des lignes. Cet amendement est similaire à un autre déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, avec des prélèvements de crédits au sein de la mission en accord avec notre collègue Christine Lavarde.

L'amendement n°  II-1261 donne suite, comme l'an dernier, aux besoins de l'Autorité de régulation des transports (ART), en abondant les crédits de 4,6 millions d'euros. Un amendement similaire a également été déposé par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Claude Raynal, président. - Quid des gages ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Concernant l'amendement  II-1260, le gage ne pose aucune difficulté. Pour l'autre amendement, qui concerne le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », c'est un vrai sujet. Beaucoup de crédits étant engagés dans ce programme, l'enveloppe est plus contrainte.

Les amendements nos  II-1260 et  II-1261 sont adoptés.

M. Claude Raynal, président. - Nous poursuivons avec l'amendement de Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement n°  II-1262 concerne les effectifs des parcs naturels régionaux (PNR) qui, comme tout le monde, subissent l'augmentation du point d'indice. Plusieurs amendements étant clairement surcalibrés, il me semble plus judicieux de déposer un amendement répondant à la demande et couvrant l'augmentation du point d'indice des parcs, estimée à 2,2 millions d'euros. Nous prélevons cette somme sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », ce qui ne pose aucune difficulté dans la mesure où ces crédits sont prévus pour les régions.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Nous devons être vigilants sur la question des revalorisations indiciaires et de traitement. Si l'on veut éviter l'engrenage, il faut veiller à avoir la même attitude avec tous les personnels. Ces sujets touchent tous les opérateurs, les collectivités et les chambres consulaires.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le ministère nous a indiqué n'avoir rien fait pour financer l'augmentation du point d'indice. En regardant dans le détail, on observe cependant une hausse de 5 millions d'euros de la subvention à l'Office français de la biodiversité (OFB), afin, précisément, de financer l'augmentation du point d'indice. Or, les agents des parcs appartiennent à la même structure de population que ceux de l'OFB ; ils sont financés par des ressources publiques déjà assez contraintes. Je demanderai donc le retrait des autres amendements au profit de cet amendement n°  II-1262, qui correspond mieux à la demande.

M. Michel Canévet. - Les parcs régionaux sont financés non pas par l'État, mais uniquement par les collectivités.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - La subvention de l'État est certes moindre que la contribution des collectivités locales. Je veux bien retirer cet amendement, mais on risque de s'en tenir à cette hausse de 5 millions d'euros de la subvention à l'OFB.

M. Claude Raynal, président. - Je comprends bien l'esprit de cet amendement.

L'amendement n°  II-1262 est adopté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-1139 du Gouvernement abonde les crédits de la mission de 6 milliards d'euros. Sur le fond, il n'y a pas de problème, ces crédits viennent financer les dispositifs du bouclier et de l'amortisseur en élargissant le périmètre des entités qui peuvent en bénéficier, notamment tous les établissements médico-sociaux oubliés dans la version initiale.

Sur la forme, en revanche, je vois un vrai problème. Le Gouvernement ajoute des crédits pour la cogénération alors que j'avais précisément déposé un amendement visant à réduire cette action, dans la mesure où la prévision de la maquette budgétaire ne correspondait plus à la réévaluation établie par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publiée début novembre. En réalité, le Gouvernement avait sous-évalué son besoin de crédits pour verser en janvier 2023 les dernières compensations pour charges de service public de l'énergie qu'il doit au titre de l'échéancier 2022.

En conséquence, je vous propose de retirer l'amendement no  II-11 que je vous avais proposé prévoyant de retirer 250 millions d'euros à l'action de cogénération, qui se trouverait « écrasé » par l'amendement du Gouvernement. Et, tout en demandant un avis de sagesse pour l'amendement no II-1139, je propose d'en dénoncer clairement la forme. Le Gouvernement aurait pu être plus explicite dans ses intentions et signaler notamment qu'il prévoyait d'abonder l'action n° 17, « Financement des dispositifs de soutien aux consommateurs » et non pas le soutien à la cogénération.

M. Claude Raynal, président. - Le Gouvernement ne sait pas quel va être le coût final de l'ensemble de ces mesures ; cela peut être un peu moins ou beaucoup plus, on sent un flottement.

M. Vincent Capo-Canellas- Si j'ai bien compris, le rapporteur spécial émet un avis favorable tout en interrogeant le Gouvernement...

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Je propose un avis de sagesse. Et je vais critiquer la forme, dans la mesure où l'objet de l'amendement du Gouvernement semble être en décalage avec la délibération de la CRE.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - C'est un avis de sagesse avec des réserves, mais souhaitez-vous que l'on vote favorablement ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - De toute façon, le Gouvernement fera revenir cet abondement de crédits au travers de l'article 49-3 de la Constitution.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Quand on expose beaucoup de réserves, les groupes ont ensuite tendance, en séance publique, à ne pas voter.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - J'émets un avis de sagesse. Il faudra demander au Gouvernement comment il compte financer ces 6 milliards d'euros. Aurons-nous droit encore à un article liminaire modifié en remettant 6 milliards d'euros sur la rente inframarginale ? C'est le principe des vases communicants : quand l'un coûte cher, l'autre rapporte.

M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Certes, il y a beaucoup d'incertitudes concernant le dispositif, mais la manière dont cet amendement nous est parvenu n'est pas satisfaisante. Il a été déposé mercredi en catimini, personne n'avait d'information précise quant à son contenu. Il est regrettable de proposer un amendement avec 6 milliards d'euros de crédits sans aucune explication, une semaine après avoir chiffré de façon plus que contestable un sous-amendement du Sénat pour ce même montant. On ne plaisante pas avec des sujets comme cela. Derrière l'incertitude, je sens beaucoup d'improvisation. Des éléments d'information auraient dû nous parvenir beaucoup plus tôt, ne serait-ce que pour nous aider dans la compréhension des dispositifs.

M. Claude Raynal, président. - Lundi dernier, nous avions pris l'initiative d'envoyer un courrier au ministre afin d'obtenir l'information pour le mardi, dernier délai ; la réponse ne nous est parvenue que mercredi. Tout cela n'est pas géré comme il convient. J'ai également trouvé extraordinaire que l'on nous adresse le document de communication sur le fonds vert avant même que le texte ne soit voté.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Le Gouvernement vient également de nous adresser la note du 27 octobre dernier, que nous avions réclamée tous les jours jusqu'au 16 novembre.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Allons-nous clairement expliquer que l'amendement du Gouvernement dégrade le solde ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Oui.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Je n'aimerais pas entendre que, au bout du compte, la lecture au Sénat a dégradé le solde.

M. Claude Raynal, président. - Bien sûr.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° II-1139.

L'amendement no II-11 est retiré.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement no  II-1138.

La commission émet un avis favorable à l'amendement no II-1138.

La commission demande le retrait de l'amendement no  II-134.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-487 prévoit un abondement de crédits de 6,85 milliards d'euros. Cet amendement a suscité des discussions nourries à l'Assemblée nationale. Avec une telle somme, on peut tout arrêter.

M. Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial. - Il conviendra de sensibiliser la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La commission demande le retrait de l'amendement no II-487.

La commission a également donné les avis suivants sur les autres amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

État B

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1139

Sagesse

Le Gouvernement

II-1138

Favorable

M. Philippe DOMINATI

II-1134

Demande de retrait

M. BREUILLER

II-487

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-1029 rect.

Demande de retrait

M. LAHELLEC

II-1071

Demande de retrait

M. GAY

II-1096 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-1030

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1119 rect. bis

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-1024 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-975 rect.

Défavorable

M. JACQUIN

II-1091 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-1031

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-804 rect.

Défavorable

M. GOLD

II-895 rect. bis

Demande de retrait

M. SALMON

II-983 rect.

Demande de retrait

Mme VARAILLAS

II-1076

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-603 rect. ter

Demande de retrait

M. GOLD

II-897 rect. bis

Demande de retrait

M. DANTEC

II-970 rect.

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

II-1025 rect.

Demande de retrait

M. GAY

II-1097 rect.

Défavorable

M. GAY

II-1098 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-894 rect. bis

Demande de retrait

M. LAHELLEC

II-1073

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1118 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1124 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-907 rect.

Défavorable

M. REQUIER

II-1010 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-793

Demande de retrait

M. DANTEC

II-998

Demande de retrait

M. DEVINAZ

II-1020

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-1032

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1117 rect.

Avis du Gouvernement

M. CALVET

II-305

Demande de retrait

M. SALMON

II-982

Demande de retrait

Mme PANTEL

II-868 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-1012

Demande de retrait

M. TABAROT

II-334

Favorable

M. GOLD

II-903 rect.

Demande de retrait

Mme PRÉVILLE

II-978 rect.

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-1003 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-1034

Avis du Gouvernement

M. FERNIQUE

II-1125 rect.

Avis du Gouvernement

M. LAHELLEC

II-1074

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-354

Demande de retrait

M. MONTAUGÉ

II-1023

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-345

Demande de retrait

M. BELIN

II-387 rect.

Demande de retrait

M. CHAIZE

II-501 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-796

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-798

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-1026

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

II-355

Favorable

Mme LOISIER

II-759 rect.

Favorable

Mme VARAILLAS

II-1068

Défavorable

Mme Martine FILLEUL

II-1022

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-1033

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1120 rect.

Demande de retrait

Mme Gisèle JOURDA

II-157 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-346

Demande de retrait

M. CANÉVET

II-924

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-992

Défavorable

Mme PERROT

II-116 rect.

Avis du Gouvernement

M. CORBISEZ

II-893 rect. bis

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-797

Demande de retrait

Mme GRUNY

II-622 rect. bis

Demande de retrait

M. BABARY

II-146 rect. bis

Avis du Gouvernement

M. GAY

II-1103

Avis du Gouvernement

M. GREMILLET

II-352

Demande de retrait

M. GREMILLET

II-353

Avis du Gouvernement

M. JACQUIN

II-1013 rect.

Demande de retrait

Mme VARAILLAS

II-1072

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1121 rect.

Demande de retrait

Mme de CIDRAC

II-219 rect. bis

Demande de retrait

M. BOURGI

II-257 rect.

Demande de retrait

Mme Nathalie DELATTRE

II-869 rect.

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1126 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-348

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-795

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-347

Demande de retrait

M. de NICOLAY

II-863 rect. ter

Avis du Gouvernement

M. Pascal MARTIN

II-996 rect.

Favorable

M. FERNIQUE

II-1122

Demande de retrait

Mme VAN HEGHE

II-1028

Avis du Gouvernement

Mme CONCONNE

II-801

Avis du Gouvernement

M. MARCHAND

II-1113

Demande de retrait

M. DANTEC

II-972

Demande de retrait

M. DANTEC

II-973

Demande de retrait

M. DANTEC

II-997

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-799

Demande de retrait

M. BOURGI

II-258 rect.

Demande de retrait

Mme FÉRAT

II-615 rect.

Demande de retrait

M. REQUIER

II-906 rect.

Demande de retrait

Mme JOSEPH

II-755 rect. septies

Demande de retrait

M. Jean-Michel ARNAUD

II-766 rect.

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-794

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1127 rect.

Demande de retrait

M. TABAROT

II-333

Favorable

M. Patrice JOLY

II-960

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1123

Demande de retrait

M. GOLD

II-896 rect.

Défavorable

Mme PRÉVILLE

II-977 rect.

Demande de retrait

Mme MONIER

II-1100 rect.

Demande de retrait

M. TABAROT

II-332

Avis du Gouvernement

M. GOLD

II-904 rect.

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-991

Demande de retrait

Mme Martine FILLEUL

II-1021

Avis du Gouvernement

Mme VARAILLAS

II-1070

Demande de retrait

Mme NOËL

II-785 rect.

Demande de retrait

M. GONTARD

II-765 rect.

Demande de retrait

M. GOLD

II-905 rect.

Demande de retrait

M. MARIE

II-1115

Demande de retrait

M. DANTEC

II-974

Défavorable

M. GILLÉ

II-791

Défavorable

M. GILLÉ

II-792

Demande de retrait

M. Joël BIGOT

II-800

Demande de retrait

Mme CONCONNE

II-802

Avis du Gouvernement

M. Pascal MARTIN

II-995

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-994

Avis du Gouvernement

Mme Nathalie DELATTRE

II-865 rect. ter

Demande de retrait

Mme BORCHIO FONTIMP

II-45 rect. ter

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

II-867 rect.

Défavorable

Mme VARAILLAS

II-1069

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-959

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-323 rect. quater

Demande de retrait

M. LOZACH

II-813 rect.

Demande de retrait

M. ROUX

II-1056 rect.

Demande de retrait

M. SOMON

II-1112 rect.

Avis du Gouvernement

M. DOSSUS

II-1101

Défavorable

M. DOSSUS

II-525 rect.

Défavorable

M. CADEC

II-103 rect. bis

Demande de retrait

M. BONHOMME

II-322 rect. quater

Demande de retrait

M. CANÉVET

II-925

Demande de retrait

M. FERNIQUE

II-1128 rect.

Demande de retrait

M. DANTEC

II-971

Défavorable

Mme ESPAGNAC

II-1099

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

II-1102

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

II-1111

Demande de retrait

Mme ESPAGNAC

II-1116

Demande de retrait

M. Pascal MARTIN

II-993

Demande de retrait

M. CANÉVET

II-926 rect.

Demande de retrait

Après l'article 42 bis

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article additionnel après Article 42 bis

Auteur

Avis de la commission

M. RICHARD

II-279

Avis du Gouvernement

Mme NOËL

II-83 rect. bis

Demande de retrait

M. Patrice JOLY

II-480 rect.

Demande de retrait

M. JACQUIN

II-1018

Demande de retrait

Article 42 ter

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'article 42 ter qui pèse à lui seul plus de 50 milliards d'euros de crédits a été partiellement réécrit, notamment le dispositif d'amortisseur électricité par le biais de l'amendement du Gouvernement no  II-1137. À ce stade, nous avons beaucoup de questions ; elles seront posées lors de la discussion sur cet article.

Tous les dispositifs d'application relèvent de la voie règlementaire. On donne ainsi un blanc-seing au Gouvernement, qui aura ensuite la main pour définir tous les paramètres, notamment les seuils minimaux et maximaux pour l'application de l'amortisseur ou encore les entités éligibles.

M. Claude Raynal, président. - Manquons-nous encore d'éléments ?

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - Certains éléments ont paru dans la presse, mais nulle prise de parole officielle du Gouvernement qui permettrait de rassurer les uns et les autres. Certains paramètres peuvent être fixés par décret, voire modulés suivant les consommateurs. Il serait bon que l'on sache si cette modulation va être mise en place, de manière à ne pas revivre la situation de la contribution sur la rente inframarginale ; le fossé était alors important entre le texte déposé, l'interprétation que pouvait en faire le grand public et l'idée qu'en avait le Gouvernement. Quand les choses ont été plus explicites, la profession a exprimé de fortes craintes sur la soutenabilité dans la durée.

Je propose donc un avis de sagesse sur l'amendement no II-1137. Les dispositifs prévus par cet article 42 ter couvrent presque tout le monde en gaz comme en électricité ; seules les entreprises de plus de 250 salariés bénéficient de l'aide au guichet dont l'enveloppe de crédits est inscrite sur la mission « Économie », une enveloppe réévaluée de 4 milliards d'euros dans le cadre du présent PLF.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement no II-1137.

Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. - L'amendement no  II-350 devrait obtenir une réponse du Gouvernement. Demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement no II-350.

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article 42 ter

Auteur

Avis de la commission

Le Gouvernement

II-1137

Sagesse

M. GREMILLET

II-350

Demande de retrait

Après l'article 42 ter

La commission a donné l'avis suivant sur l'amendement dont elle est saisie, qui est retracé dans le tableau ci-après :

Article additionnel après Article 42 ter

Auteur

Avis de la commission

M. GREMILLET

II-351

Demande de retrait

Après l'article 42 quater

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

Article additionnel après Article 42 quater

Auteur

Avis de la commission

Mme Nathalie GOULET

II-304

Demande de retrait

M. MARCHAND

II-1114 rect.

Demande de retrait

M. CHEVROLLIER

II-72

Demande de retrait

M. CHAUVET

II-379

Demande de retrait

M. GILLÉ

II-803

Défavorable

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE »

La commission a donné les avis suivants sur les amendements dont elle est saisie, qui sont retracés dans le tableau ci-après :

État D

Auteur

Avis de la commission

Mme BERTHET

II-42 rect. bis

Demande de retrait

M. CORBISEZ

II-1110 rect.

Demande de retrait

La réunion est close à 9 h 45.