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Délégation à l'aménagement et au  développement durable du territoire (Supprimée par la loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires)

Une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement durable du territoire a été instituée, dans chacune des assemblées, par l'article 10 de la loi d'orientation n°99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire. 
Chaque délégation comprenait quinze membres et était chargée d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer son assemblée respective sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs.
A la demande du gouvernement, chaque délégation rendait un avis sur les projets de décrets mettant en oeuvre ces schémas.

 

 

La délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire a été supprimée par la loi

 

 

tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Ses travaux restent consultables sur cette page.