Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Ordre du jour de la prochaine réunion de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

MERCREDI 29 MAI 2013

à 15 heures

(Salle 67, rez-de-chaussée, Galerie Sud)

1) Examen du rapport annuel sur la mise en application des lois au cours de la session parlementaire 2011-2012

2) Questions diverses