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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Ordre du jour de la prochaine réunion de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

 

 

MERCREDI 23 JUILLET 2014

à 9h30

(Salle 216- 2e étage - aile Est)

 

Examen du rapport d’information de M. Philippe Kaltenbach et Mme Jacqueline Gourault sur la mise en œuvre du dispositif de la loi du 12 mars 2012 pour lutter contre la précarité dans la fonction publique (réunion commune avec la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale)