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Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Ordre du jour de la prochaine réunion de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

 

 

 

Dans le cadre du renouvellement des instances du Sénat qui fait suite aux élections sénatoriales du 28 septembre 2014, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois se réunira le jeudi 9 octobre, à 16 heures 15, afin de constituer son Bureau.