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Pour connaître l'état d'application d'une loi

  • Pour connaître l’état d’application d’une loi sur le site du Sénat, il convient de sélectionner la loi qui vous intéresse à partir de la liste des lois promulguées.

    Dans le dossier de la loi, cliquez ensuite, en bas de la page, sur « État d’application de la loi ». Vous pourrez alors prendre connaissance, pour la loi en question, des mesures réglementaires qui ont été prises par le Gouvernement.

  • Pour connaître l’état d’application d’une loi, vous pouvez également consulter le site Legifrance.