Travaux de la commission des affaires culturelles



Mercredi 22 juin 2005

- Présidence de M. Jacques Valade, Président. -

Football - Audition de M. Frédéric Thiriez, président de la ligue de football professionnel

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Frédéric Thiriez, président de la ligue de football professionnel.

M. Frédéric Thiriez a tout d'abord salué l'oeuvre législative accomplie depuis trois ans en faveur du sport professionnel, et a adressé, au nom du football français, ses remerciements au Parlement et particulièrement au Sénat, pour son action en faveur des clubs professionnels de football.

Il a souligné que l'ensemble du mouvement sportif avait favorablement accueilli tant la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives que celle du 16 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.

Revenant à la question des agents sportifs, il a indiqué qu'elle faisait partie des préoccupations de la ligue depuis trois ans, parce qu'elle restait le dernier obstacle à la réalisation de l'oeuvre de moralisation du football professionnel.

Il a distingué les agissements frauduleux, répréhensibles en tant que tels, des dysfonctionnements liés aux imperfections de la législation, qui peuvent être corrigés.

S'agissant des premiers, il a estimé qu'il fallait mettre un terme :

- d'une part, à la pratique des « faux agents », qui ne possèdent ni la licence de la Fédération internationale de football (FIFA) ni celle de la Fédération française de football (FFF) et que la Ligue professionnelle ne manque pas de dénoncer à la justice pénale, ce qui a déjà abouti à plusieurs condamnations ;

- d'autre part, à un certain nombre de méthodes opaques, consistant notamment à « surfacturer » le transfert d'un joueur, le supplément étant reversé, le plus souvent aux dirigeants du club, sous forme de « rétrocommission ».

Quant aux imperfections du système, il a soulevé plusieurs points.

En premier lieu, il a estimé qu'il fallait, d'une part, diminuer le nombre d'agents licenciés (150 auprès de la FFF et 2.000 auprès de la FIFA), l'augmentation du nombre de licences paraissant aberrante au regard des 1.000 joueurs de football professionnels sur le circuit et, d'autre part, améliorer la transparence du secteur en interdisant la délivrance d'une licence à une personne morale et en clarifiant la situation des agents étrangers.

Evoquant ensuite les problèmes d'éthique, il a examiné successivement la question de la rémunération des agents et celle des incompatibilités.

Il a d'abord jugé scandaleux le montant de certaines commissions reçues par les agents, fixé en pourcentage du salaire du joueur transféré. Il a souhaité, à cet égard, l'institution d'un barème réglementaire dégressif, basé sur le versement d'un an de salaire au joueur, et non trois, comme tel est le cas à l'heure actuelle, correspondant à la présence réelle du joueur transféré au sein du club d'accueil.

En ce qui concerne les incompatibilités entre la fonction d'agent et un poste de salarié au sein d'un club, il a estimé qu'il serait souhaitable d'imposer le respect d'un délai de deux ans après la cessation de l'activité de l'agent avant de pouvoir intégrer un club, sur le modèle de ce qui existe dans la fonction publique.

Relevant, enfin, des difficultés pratiques, il a estimé que l'obligation pour le joueur de rémunérer son agent était, en réalité, impossible à respecter. Il a souhaité, par conséquent, que le législateur régularise la pratique existante, c'est-à-dire autorise le club à payer l'agent, comme il le fait actuellement, sur la base d'un mandat rédigé a posteriori avec l'agent du joueur transféré.

En guise de conclusion, il a indiqué que l'ensemble de ces propositions résultait d'une large concertation, qui avait eu lieu en janvier 2004 au sein d'un groupe de travail, suscité par la ligue en collaboration avec la Fédération, les clubs et les agents.

Transmises au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en septembre 2004, elles avaient débouché sur une proposition de loi, déposée en février 2005 à l'Assemblée nationale par M. François Rochebloine, député, et sur la mise en place d'une commission d'enquête confiée à l'inspection générale du ministère des finances, dont les conclusions ont été rendues en mai dernier.

Il a indiqué que, dans l'attente de l'adoption d'un texte législatif avant la fin de l'année 2005, la ligue avait continué à travailler, essentiellement dans deux directions :

- d'abord, dans le sens d'une harmonisation des règles au niveau international : la création de la Ligue internationale de football, sous l'impulsion de la ligue française, et la saisine de l'Union européenne du football (UEFA) concernant la question des agents répondent à cette préoccupation ;

- ensuite, dans le sens de la sécurisation des transferts : il a estimé, à cet égard, que la centralisation par la ligue de l'ensemble des sommes versées à leur occasion, à l'instar de ce qui existe en Angleterre, serait l'idéal.

M. Jacques Valade, président, a insisté sur la nécessité d'une régulation internationale, pour répondre à l'ouverture du marché des transferts.

M. Bernard Murat a souhaité que la réflexion sur les agents sportifs ne soit pas cantonnée au football professionnel et qu'elle soit élargie aux autres disciplines sportives.

M. Jean-François Humbert a demandé à qui incombait la responsabilité du contrôle de l'activité d'agent sportif.

Estimant cette question tout à fait essentielle, M. Frédéric Thiriez a regretté que le contrôle relève à l'heure actuelle de la responsabilité de la Fédération, au travers de sa commission des agents, et déploré que ce système ne fonctionne pas. Il a estimé que la ligue serait beaucoup mieux à même de remplir ce rôle.

M. Michel Thiollière a témoigné, en tant qu'élu local, de la réalité de l'assainissement des pratiques en vigueur au sein du football professionnel et félicité le président de la ligue pour les efforts accomplis.

Concernant les agents, il s'est inquiété qu'une réduction de leur nombre n'engendre une situation de monopole de certains agents, qui les conduirait à avoir une influence décisive sur la sélection nationale, au détriment des dirigeants des clubs.

Il a soulevé le problème de l'intervention des agents auprès des jeunes espoirs sélectionnés dans les centres de formation des clubs, incitant ces derniers à des transferts parfois hasardeux, en tout état de cause au préjudice du club formateur.

Enfin, il a souligné la difficulté, pour les collectivités territoriales, de compenser les pertes financières importantes subies par les clubs relégués en ligue 2.

Après avoir salué les performances du club de Saint-Etienne, M. Frédéric Thiriez a estimé que le contrôle de la délivrance des licences n'aboutirait pas à une réduction drastique du nombre d'agents.

Il a considéré que le décalage existant entre les garanties offertes par la réussite du concours mis en place au sein de la FFF et la procédure peu scrupuleuse de la FIFA n'était plus tenable, et qu'à l'instar de ce qui existe dans le monde artistique, on devrait aboutir à la délivrance d'environ 80 licences en tout.

M. Jacques Valade, président, a observé qu'à l'étranger, les épreuves des examens d'agents consistaient essentiellement à s'assurer de la maîtrise de plusieurs langues vivantes.

Préoccupé par le problème des « prédateurs », oeuvrant autour des centres de formation des clubs à la recherche de jeunes talents, M. Frédéric Thiriez a estimé que la réglementation française imposant au joueur de signer son premier contrat avec son club formateur devrait être opposable à l'étranger.

La sensibilisation récente du football anglais à la nécessité de fidéliser les joueurs formés lui a paru constituer un signe favorable en ce sens.

En ce qui concerne les clubs relégués, il a rappelé que le système français était le plus solidaire en Europe, indiquant notamment que 20 % des 600 millions de droits de retransmission télévisée avaient été reversés aux clubs de la Ligue 2.

Reconnaissant la difficulté, pour un club, d'amortir le choc de la rétrogradation en Ligue 2, puisque, le plus souvent, les budgets étaient alors divisés par deux, il a indiqué que des aides à la relégation avaient récemment été mises en place par la ligue.

Enfin, il a estimé que ce problème soulevait la question de l'alternative entre un championnat ouvert, qui offre à l'ensemble des clubs l'espoir d'avancer dans la sélection, et un championnat fermé, à l'instar du système américain, qu'aucun des acteurs du monde sportif français ne semble appeler de ses voeux.

M. Alain Dufaut a souligné qu'un certain nombre de facteurs faussaient la transparence des transferts, en particulier la pratique des prête-noms et l'intervention de la famille proche dans les négociations.

A l'appui des propos du président de la ligue, il a estimé qu'il était nécessaire d'instituer un délai de carence entre la cessation d'activité d'agent et l'entrée en fonction au sein de l'organigramme d'un club. La centralisation par la ligue des sommes suscitées par les transferts lui a semblé être une bonne proposition. Enfin, il a souhaité une modification législative concernant la rémunération de l'agent, afin qu'elle puisse être versée directement par le club.

Reconnaissant les effets désastreux de l'intervention de la famille, M. Frédéric Thiriez a également dénoncé l'intrusion des avocats, pratique qu'il a estimée condamnable.

M. Pierre Martin a demandé des éclaircissements sur les modalités de répartition des droits de retransmission des matchs télévisés.

M. Frédéric Thiriez a précisé que, sur la totalité des 600millions d'euros de droits télévisés, la répartition avait été la suivante :

- 5 % (soit 30millions) ont été prélevés au titre de la « taxe Buffet », au profit du Fonds national de développement du sport (FNDS) ;

- 5,7 millions d'euros (soit 1 %) avaient été reversés aux syndicats des joueurs ;

- 15, 2 millions d'euros avaient bénéficié au football amateur ;

- 25 millions d'euros étaient destinés à l'organisation du championnat par la ligue.

Le reste avait été réparti entre les clubs de la façon suivante : 50 % en part fixe, 30 % selon le classement sportif, 20 % selon le nombre de retransmissions TV.

M. Pierre Martin a ensuite estimé qu'il était indispensable de poursuivre la régulation interne au mouvement sportif avant de légiférer, notant, par exemple, que la FIFA continuait à délivrer des licences.

M. Bernard Murat s'est interrogé sur la nature exacte des épreuves du concours d'agent.

M. Frédéric Thiriez a indiqué qu'il transmettrait à la commission un document décrivant le contenu des épreuves.

A l'appui des propos de M.Pierre Martin, il s'est dit convaincu du rôle essentiel du mouvement sportif, tout en rappelant que la régulation de la profession des intermédiaires relevait de la compétence de la Fédération.

Il a estimé qu'aujourd'hui la réflexion devait être menée au niveau international, et que la ligue poursuivait ses efforts en ce sens, notamment par la création de la ligue internationale et la mise en place d'un groupe de travail consacré à la question des agents au niveau européen.

M. Jacques Valade, président, a demandé des précisions sur les modalités de versement de la rémunération de l'agent lors du transfert.

M. Frédéric Thiriez a indiqué que le montant du transfert comprenait deux parts :

- d'une part, la compensation versée au club d'origine du joueur transféré, destinée à dédommager le club pour le préjudice subi par le départ du joueur ;

- d'autre part, le salaire du joueur ; c'est un pourcentage de ce montant qui est versé à l'intermédiaire.

M. Michel Thiollière a soulevé le problème des joueurs transférés entre les deux saisons d'été et d'hiver.

M. Jacques Valade, président, a précisé que ces mouvements de joueurs répondaient à des besoins d'ajustement des sélections nationales, notamment afin de disposer de « jokers » ou de remplacer un joueur blessé.

M. Frédéric Thiriez a indiqué que ces mouvements obéissaient à des règles internationales.

M. Pierre Martin s'est interrogé, enfin, sur la possibilité d'instituer un mandat exclusif d'agent sur un joueur, à l'instar de ce qui existe sur le marché de l'immobilier.

Réitérant son souhait de voir la ligue devenir destinataire de l'ensemble des mandats d'agents, M. Frédéric Thiriez a répondu que la possibilité d'établir un contrat exclusif entre un agent et un joueur faisait précisément partie des propositions émises par le groupe de travail.

Culture - Emplois - Politique de l'emploi - Communication

Compte tenu de son importance, tant politique que symbolique, M. Jacques Valade, président, a tenu à faire part à ses collègues du déroulement de la réunion co-présidée le 16 juin dernier par MM. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, en vue de reprendre les négociations sur l'emploi culturel et sur le statut des intermittents du spectacle.

Il a estimé que la configuration originale de ce rendez-vous était à la hauteur à la fois de l'enjeu et du souhait du Gouvernement de ne pas se substituer aux partenaires concernés, mais de les inciter à prendre leurs responsabilités.

Il a indiqué que l'ensemble des partenaires sociaux, au niveau professionnel et au niveau interprofessionnel étaient présents. Pour les organisations patronales, il s'agissait de la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), du MEDEF et de l'union professionnelle artisanale (UPA) ; pour les confédérations syndicales, de la confédération française démocratique du travail (CFDT), la confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la confédération générale du travail (CGT) et force ouvrière (FO).

Il a particulièrement apprécié que les ministres y associent les deux présidents des commissions parlementaires compétentes, marquant ainsi leur fort engagement dans ce dossier.

M. Jacques Valade, président, a ensuite relaté les propos tenus par les différents intervenants :

- M. Renaud Donnedieu de Vabres a rappelé que l'Etat était particulièrement attentif à ce que la définition des règles qui régissent les conditions de l'emploi, comme de l'assurance chômage, soit le fruit de la négociation et des conventions, professionnelles dans le premier cas et interprofessionnelles dans le second. Il a également clairement affirmé le souhait de l'Etat d'aider à la recherche des accords nécessaires, afin qu'un système pérenne et équitable soit mis en place à partir du 1er janvier 2006.

Il a insisté sur la nécessité d'inscrire l'assurance chômage des artistes et techniciens, qui correspond à leurs conditions d'emploi spécifiques, au sein de la solidarité interprofessionnelle.

Il a toutefois souligné que l'assurance chômage ne pouvait pas tenir lieu de politique de l'emploi dans le secteur et que l'objectif de la Charte pour l'emploi dans le spectacle, qu'il a proposée à la signature des partenaires sociaux et des associations représentant les collectivités territoriales, visait à développer une politique ambitieuse de l'Etat au service de la création et de la diffusion dans les secteurs du spectacle vivant, du cinéma et de l'audiovisuel.

M. Renaud Donnedieu de Vabres s'est déclaré très déterminé à ce que les conventions collectives définissent un périmètre incontestable de recours à l'intermittence et à ce que la lutte contre le travail illégal soit poursuivie.

Il a annoncé avoir confié à M. Jean-Paul Guillot le soin d'animer une nouvelle phase de travail au niveau professionnel et en liaison avec le niveau interprofessionnel. Cette nouvelle mission vient de démarrer. Elle doit permettre, en vue d'une réunion qui devrait se tenir au plus tard à la mi-septembre, d'éclairer et de nourrir, dans le respect des compétences syndicales et patronales, la négociation qui se tiendra au niveau interprofessionnel pour définir le nouveau régime d'assurance chômage des artistes et techniciens, qui doit être applicable au 1er janvier 2006 ;

- M. Gérard Larcher a lui aussi relevé que le système d'assurance chômage n'avait pas vocation à assumer seul la charge de la politique de l'emploi culturel en France. Il est nécessaire, par conséquent, de refonder le cadre de cette politique, ce qui suppose l'implication de tous.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat, le ministre a fait le point du plan de lutte contre le travail illégal. Ce dernier associe étroitement prévention et répression, et son efficacité semble avérée. Le projet de loi en faveur des PME, examiné et voté la semaine dernière par le Sénat, va d'ailleurs dans ce sens.

M. Gérard Larcher a ensuite évoqué l'effort des partenaires sociaux du secteur en faveur de la structuration du champ des conventions collectives, qui doit être redéfini et harmonisé. En effet, la couverture conventionnelle du secteur du spectacle est éclatée, génératrice de failles et de chevauchements ; en outre, le contenu des conventions collectives comporte fréquemment des lacunes.

Puis M. Jean-Michel Dubernard, président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, a présenté les travaux de l'Assemblée nationale sur ces sujets.

M. Jacques Valade, président, a ensuite évoqué sa propre intervention au cours de laquelle il a rappelé les actions de la commission des affaires culturelles du Sénat et il s'est réjoui du dialogue noué avec les professionnels du secteur.

Il a fait part de son soutien à la démarche du Gouvernement, faisant reposer l'indemnisation du chômage des professionnels concernés -c'est-à-dire visés par un périmètre relégitimé aux yeux des Français- sur la solidarité interprofessionnelle, en laissant aux partenaires sociaux le soin d'en préciser les modalités à venir.

Il lui a semblé, en effet, essentiel de privilégier la négociation dans ce domaine. Telle est la raison pour laquelle il a indiqué ne pas avoir souhaité signer la proposition de loi déposée par un certain nombre de parlementaires ou intervenir pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, car l'intervention du législateur dépossèderait les partenaires sociaux de leurs responsabilités. Cette position, qui n'a pas fait l'objet d'oppositions ou de critiques, lui a semblé avoir été comprise par les participants à la réunion.

Il a considéré que l'Etat n'en conservait pas moins un rôle essentiel d'accompagnement et d'impulsion. Il a également relevé, pour s'en réjouir, que les collectivités territoriales semblaient désormais prêtes, elles aussi, à assumer leur part de responsabilité dans la consolidation de l'emploi culturel.

M. Jacques Valade, président, a ensuite évoqué les interventions des représentants des confédérations professionnelles et interprofessionnelles :

- le mouvement des entreprises de France (MEDEF) et la confédération française démocratique du travail (CFDT) ont rappelé leur opposition à ce que l'assurance chômage soit financée par les seuls salariés du secteur privé. Toutefois, compte tenu des négociations sur la définition d'un périmètre légitime et sur les conventions collectives, ainsi que de la volonté de l'Etat et des collectivités territoriales d'assumer leurs responsabilités, y compris financièrement, le principe d'une indemnisation reposant sur la solidarité interprofessionnelle est acquis ;

- pour la CFDT, la « cohérence » de calendrier entre la négociation des annexes 8 et 10 et celle concernant l'ensemble du régime général ne semble plus être un préalable ;

- la CGT souhaite, quant à elle, négocier immédiatement les bases du futur dispositif d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens.

M. Jacques Valade, président, a précisé que, pour le ministre de la culture et de la communication, ceci nécessitait la poursuite préalable des négociations sur le périmètre et sur les conventions collectives, ainsi qu'un travail approfondi des professionnels avec M. Jean-Paul Guillot.

Compte tenu de la démarche du Gouvernement et de l'esprit constructif manifesté par les partenaires sociaux, M. Jacques Valade, président, s'est déclaré raisonnablement optimiste. Il a affirmé que la commission continuerait à apporter sa contribution à la réflexion sur la définition d'une politique culturelle nationale et d'une politique de l'emploi dans ce domaine.

Un échange de vues a suivi cette communication.

M. Serge Lagauche a considéré que le Gouvernement cherchait à gagner du temps, sans que l'on enregistre de réelles avancées. Il a évoqué les difficultés auxquelles seront confrontées les collectivités territoriales, qui ne manqueront pas d'être sollicitées par les professionnels concernés. Il a craint qu'un certain nombre d'intermittents soient exclus du système et se trouvent contraints de changer de profession. Il a enfin regretté que le MEDEF et la CFDT ne se soient pas exprimés sur le caractère raisonnable des règles régissant le fonds transitoire mis en place par le Gouvernement.

M. Jacques Valade, président, a rappelé que ce fonds transitoire avait permis de régler un certain nombre de cas sociaux dramatiques, dans le cadre d'une concertation entre les professionnels et l'Etat. Il a également évoqué les progrès enregistrés en termes de moralisation des professions du spectacle, alors que rien n'avait été entrepris auparavant dans ce domaine, ainsi que les consignes gouvernementales pour que cesse le recours abusif à l'intermittence, en particulier dans le secteur public.

Il s'est réjoui, par ailleurs, de ce que l'ensemble des partenaires sociaux aient pu échanger de façon sereine à l'occasion de la réunion du 16 juin dernier, même si leurs positions sont différentes.

Il a soutenu que le Gouvernement n'avait pas adopté une démarche dilatoire, mais qu'il avait donné aux partenaires concernés trois mois pour régler les problèmes au niveau professionnel et élaborer des propositions au plan interprofessionnel. Il s'est déclaré « raisonnablement optimiste » quant aux avancées à en attendre. Il a toutefois précisé que si la situation au 16 septembre s'avérait identique à celle constatée le 16 juin, il en tirerait toutes les conséquences.

Mme Marie-Christine Blandin s'est félicitée de la nomination de M. Jean-Paul Guillot pour aider les partenaires dans cette démarche. Son rapport, objectif et de grande qualité, met en évidence que le protocole de juin 2003 n'a pas permis à l'union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) de réaliser les économies attendues par ses signataires et a favorisé « des situations honteuses, profitables aux plus riches ». Elle a fait part de toute la confiance des membres du comité de suivi du protocole en cet expert.

Regrettant la lenteur du processus, elle a également estimé que le ministre de la culture et de la communication cherchait à gagner du temps. Elle a indiqué que la proposition de loi déposée par un certain nombre de parlementaires ne faisait que donner un cadre aux négociations interprofessionnelles et ne se substitue pas aux partenaires sociaux.

Elle a enfin souhaité que l'on travaille sur la question de l'emploi artistique et elle s'est inquiétée qu'en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 150 compagnies n'aient pas obtenu leur licence.