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Consultation des entreprises sur la surtransposition des directives européennes dans le droit français

La Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes du Sénat constatent que le droit français applicable aux entreprises a tendance à être plus exigeant que le droit européen. Or cette surtransposition des directives européennes pèse sur la compétitivité des entreprises, qui doivent respecter des normes plus contraignantes que celles qui s’appliquent à leurs concurrents européens, et alourdit leur charge administrative.

En conséquence, la Délégation aux entreprises et la Commission des affaires européennes lancent une consultation auprès des entreprises pour identifier précisément les obligations qui constituent en tout ou partie une surtransposition du droit européen. Cette consultation appuiera les travaux du Sénat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance déposé par le Gouvernement le 27 novembre dernier. Au-delà, elle nourrira la vigilance que le Sénat entend exercer sur les risques de surtransposition.

Les entreprises sont en conséquence invitées à cibler précisément, dans le formulaire ci-dessous, les dispositions concernées et à indiquer les inconvénients qui en résultent concrètement pour elles. Cette consultation est ouverte jusqu'au 11 février 2018.

Déposez votre contribution jusqu'au 11 février 2018


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Si vous souhaitez contribuer à renseigner le Sénat sur les opportunités ou difficultés que les entreprises peuvent identifier au niveau européen, veuillez cliquer sur le lien suivant