Mercredi 10 mars 1999

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Nomination de rapporteurs

La commission a tout d'abord désigné M. André Rouvière rapporteur sur le projet de loi n° 239 (1998-1999) autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l'organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), relatifs à la création de l'organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe).

Défense - Organisation de la réserve militaire et du service de défense - Audition du général de brigade Marchetti, inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale

La commission a ensuite procédé à l'audition du général de brigade Marchetti, inspecteur des réserves et de la mobilisation de la gendarmerie nationale, sur le projet de loi n° 171 (1998-1999) portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.

Le général Marchetti a d'abord souligné que, dans le nouveau dispositif des réserves, la gendarmerie conserverait les missions de défense militaire, mais apporterait également une contribution encore plus grande au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens. Il a estimé à cet égard que l'effectif de l'ordre de 50.000 hommes prévu pour les réserves de la gendarmerie répondait aux missions dont l'arme était investie.

Evoquant l'organisation de la réserve de la gendarmerie, il a précisé que la première réserve se répartirait en deux grands ensembles : la réserve de premier échelon et la réserve de deuxième échelon. La réserve de premier échelon, forte de 13.000 hommes, devrait pouvoir, a-t-il indiqué, être mise sur pied dans un délai inférieur à 30 jours et répondrait à des problèmes de sécurité intérieure, en dehors des situations exceptionnelles. Il a relevé que la réserve de deuxième échelon, qui pourrait réunir un effectif de 37.000 hommes, devrait quant à elle faire face à des crises durables ou de haute intensité ; elle pourrait se composer des volontaires ayant souscrit un engagement pour servir dans la réserve, ainsi que des personnels disponibles au sens où l'entend le projet de loi.

Le général Marchetti a alors observé que la mise en oeuvre de la nouvelle réserve se caractériserait par la recherche de la souplesse, la gendarmerie pouvant, grâce aux réserves, soit augmenter la capacité opérationnelle de certaines unités territoriales et des structures de commandement, soit donner aux échelons territoriaux une capacité de manoeuvre supplémentaire par la mise sur pied d'unités du type peloton ou escadron ; la mise en oeuvre obéira par ailleurs à l'exigence de progressivité dans la mesure où, en fonction de l'intensité de la crise, un nombre variable d'unités de réserve pourrait être mis sur pied, soit rapidement, soit après une période de formation.

Abordant alors l'emploi de la réserve, le général Marchetti a souligné parmi les principes d'emploi : la participation à toutes les missions de la gendarmerie, l'intégration aux unités d'active, le renforcement des unités dans certaines circonstances particulières telles que les événements prévisibles de grande ampleur, et la constitution d'unités de réserve. Il a souligné également le rôle des réservistes en matière de prévention, notamment dans le cadre de la politique de la ville, de recrutement et de formation (en particulier l'encadrement des journées d'appel de préparation à la défense). Il a ensuite évoqué les particularités de l'emploi des deux catégories d'unités de réserve : les pelotons de réserve de gendarmerie départementale (PRGD) et les escadrons de réserve de la gendarmerie mobile (ERGM).

Le général Marchetti a cependant signalé certaines restrictions relatives à l'emploi des réservistes, ces derniers ne pouvant pas par exemple, en l'état actuel de la réglementation, obtenir une habilitation d'officier de police judiciaire. Il a rappelé par ailleurs les différents niveaux de montée en puissance des forces :

- au premier niveau, dans l'hypothèse d'une crise de basse intensité, un renforcement des unités organiques par convocation ;

- au deuxième niveau, en cas de crise de moyenne intensité, la mise sur pied de tout ou partie des réservistes volontaires par convocation ou rappel ;

- au troisième niveau, enfin, qui correspond à une crise de grande intensité, la mise sur pied de tout ou partie de la première réserve.

Le général Marchetti a précisé que les réservistes ayant souscrit un engagement pour servir dans la réserve seraient tenus de rejoindre leur poste en cas de convocation, pour occuper une fonction dans la réserve de premier échelon ou participer à des périodes d'exercices, et en cas de rappel par ordre individuel dans l'hypothèse de circonstances liées à des troubles graves de l'ordre public. Il a ensuite rappelé les responsabilités des différents échelons hiérarchiques : il revenait au commandant de circonscription d'arrêter le plan général d'emploi et d'entraînement des réservistes, au commandant de légion de veiller à l'instruction et à l'administration des réserves ainsi qu'à l'élaboration de la politique du recrutement et de l'avancement, et enfin au commandant de groupement de maintenir un contact étroit avec les réservistes volontaires qu'il pouvait convoquer dans les conditions prévues par l'engagement spécial.

Le général Marchetti a ensuite évoqué la mise en condition de la nouvelle réserve. Il a d'abord précisé que les 50.000 réservistes de la gendarmerie se répartissaient entre 2.200 officiers, 21.800 sous-officiers et 26.000 militaires du rang. Le recrutement, a-t-il ajouté, résultera de l'intégration des volontaires, principalement par la voie des préparations militaires et, le cas échéant, des disponibles. Il a observé que l'entraînement des réservistes pour les personnels ayant souscrit un ESR supposerait une vérification des connaissances relatives au droit d'usage des armes et au service de la police judiciaire et, pour les personnels astreints à la disponibilité, le suivi du maintien des compétences et de la cohésion des unités grâce à des convocations périodiques.

Le général Marchetti a précisé que les réservistes de la deuxième réserve se composeraient de volontaires sans affectation et de disponibles non affectés au sein de la première réserve. Il a appelé l'attention sur les difficultés que soulèverait la gestion de cet ensemble.

Le général Marchetti a alors fait le bilan des opérations qui avaient été conduites en 1998 (renforcement des structures de commandement existantes, des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et dissolution de certaines unités telles que les pelotons de maintenance ou les pelotons de frontières). Il a indiqué que la gendarmerie s'était fixé pour objectif en 1999 la mise sur pied des réserves de circonscription et des pelotons de réserve de la gendarmerie départementale, ainsi que le renforcement des compagnies, tandis que certaines unités, notamment les pelotons de renseignement, seraient dissoutes. Par ailleurs, a-t-il indiqué, des mesures de gestion avaient été prises pour tenir compte de la réduction des effectifs de réservistes de 135.000 hommes à 50.000 hommes ; dans cette perspective, le principe du maintien dans les cadres des personnels ayant souscrit un ESR avait été retenu.

Abordant ensuite les dispositions relatives aux équipements, le général Marchetti a précisé que les 103 pelotons de réserve seraient équipés de véhicules de service courants par des prélèvements sur des groupements de gendarmerie départementale et que les 9 escadrons de réserve bénéficieraient d'équipements par détachement de véhicules disponibles de la gendarmerie mobile. Il a enfin précisé les dotations prévues pour l'armement, l'habillement et les transmissions.

Le général Marchetti a conclu son propos en soulignant que l'enjeu pour la gendarmerie dans les années à venir porterait sur le recrutement et la fidélisation des hommes et des femmes appelés à constituer la réserve.

A la suite de l'exposé du général Marchetti, M. Serge Vinçon, après avoir rappelé le rôle important que les réserves de la gendarmerie jouaient pour affermir le lien armée-nation, a souhaité savoir quelle était la situation des matériels dévolus aux forces de réserve. Il s'est également interrogé sur les conditions dans lesquelles la gendarmerie pourrait recruter l'effectif de 50.000 réservistes fixé par la loi de programmation.

M. André Dulait s'est demandé si la réduction envisagée des effectifs de certaines brigades territoriales conduirait en contrepartie à une mise en oeuvre plus fréquente des réserves de la gendarmerie.

M. Emmanuel Hamel s'est interrogé sur les conséquences de la dissolution des pelotons de frontières.

M. Xavier de Villepin, président, a souhaité obtenir des précisions sur les délais de mise en oeuvre de la réserve de premier échelon. Il a également demandé au général Marchetti les conditions dans lesquelles serait assurée l'instruction des réservistes n'ayant pas reçu de formation militaire préalable.

En réponse aux questions des commissaires, le général Marchetti a d'abord souligné qu'une grande partie du parc actuel des matériels des réserves de la gendarmerie souffrait d'obsolescence ; ainsi -a-t-il précisé- la moyenne d'âge de certains véhicules dépasse la quarantaine d'années. Il a ajouté que cette situation n'était pas conforme aux besoins d'une réserve resserrée et complètement intégrée aux forces d'active et qu'une mise à niveau interviendrait dès cette année -l'équipement du premier échelon étant réalisé grâce à une surdotation des unités territoriales-. Il a par ailleurs relevé que l'effectif de 50.000 hommes qui avait été prévu pour les réserves de la gendarmerie se justifiait par l'importance des missions dont celle-ci était investie, puisqu'aux responsabilités qui lui revenaient en matière de défense militaire s'étaient ajoutées des missions de protection du territoire. Il est revenu à cet égard sur les moyens nécessaires à la constitution des escadrons et des pelotons de réserve.

Evoquant alors le véritable défi que représentait le recrutement des réservistes de la gendarmerie, le général Marchetti a souligné que la gendarmerie se tournerait d'abord vers les anciens militaires d'active et entreprendrait parallèlement un effort important en direction de la jeunesse, notamment par le biais des préparations militaires. Il a enfin rappelé que la gendarmerie bénéficiait dans le cadre du projet de loi sur les réserves de la ressource constituée par les disponibles.

Le général Marchetti a indiqué que les pelotons de frontières n'avaient jamais été convoqués et que les tâches qui leur étaient en théorie confiées se trouvaient désormais entièrement dévolues aux unités d'active. Il a également observé que la mise sur pied de la réserve de premier échelon se ferait d'abord sur une base contractuelle, les réservistes étant alors contactés individuellement par les responsables locaux de la gendarmerie ; en cas de dégradation de la situation, le processus de mise en place prendrait environ un mois.

Abordant alors la question de la formation, le général Marchetti a précisé que la gendarmerie avait pour tâche principale de permettre aux réservistes d'exercer des missions simples de sous-officier. Il a ajouté que les réservistes qui suivaient une préparation militaire bénéficieraient ainsi de quinze jours effectifs de formation, tandis que les autres réservistes pourraient recevoir une formation équivalente. Il a enfin souligné que les réservistes seraient utilisés pour des missions comparables à celles qui étaient confiées aux forces d'active.

Affaires étrangères - Situation en Iran - Communication

Puis la commission a entendu une communication de M. Aymeri de Montesquiou sur la situation en Iran.

M. Aymeri de Montesquiou a tout d'abord rappelé quelques caractéristiques essentielles de l'Iran. Pays vaste comme trois fois la France, sa population -70 millions d'habitants- est majoritairement jeune puisque 69 % des Iraniens ont moins de 24 ans, ce qui place l'Iran, comme l'Algérie, parmi les pays les plus jeunes du monde. Cette particularité n'est pas sans incidence économique, puisque cette jeunesse cherche à travailler, mais aussi politique, dans un pays où le droit de vote est accordé à quinze ans.

L'existence de minorités -kurde, arménienne, baloutche- est une autre caractéristique du pays dont la frontière nord, avec l'Azerbaïdjan, est parfois source de tensions, contrairement à celle qui sépare l'Iran du Turkménistan, avec lequel Téhéran entretient des relations ouvertes.

M. Aymeri de Montesquiou a, en troisième lieu, relevé le particularisme religieux de l'Iran, chiite dans sa très grande majorité, ce qui le distingue très clairement d'une Asie centrale essentiellement sunnite. En dehors de l'Iran, l'influence chiite ne se retrouve en effet que dans les Emirats, à Bahrein ou en Oman.

Paradoxalement, a par ailleurs souligné M. Aymeri de Montesquiou, l'Iran a entretenu historiquement avec Israël des liens importants. M. Aymeri de Montesquiou a ainsi rappelé le rôle joué par le Mossad dans la formation des services secrets iraniens à l'époque du Shah. Ces deux pays ont enfin, avec l'Irak, un ennemi commun.

La guerre Iran-Irak a représenté pour l'Iran un sacrifice humain et financier considérable : un million de pertes humaines et quelque 50 milliards de dollars, alors que le budget national iranien ne s'élève qu'à 30 milliards de dollars.

Cela étant, a poursuivi M. Aymeri de Montesquiou, la diplomatie iranienne entend, de façon constante, s'opposer à toute ingérence militaire étrangère dans la région. La réserve manifestée par l'Iran lors de la guerre du Golfe en était une illustration. A l'automne 1997, la Conférence islamique de Téhéran, qui rassemblait tous les Etats parties -y compris l'Arabie Saoudite- a confirmé cette position. Les Etats-Unis ne peuvent donc justifier leur présence militaire dans le Golfe persique qu'en " satanisant " soit l'Irak, soit l'Iran.

M. Aymeri de Montesquiou a ensuite abordé la situation politique actuelle de l'Iran. Il a d'abord relevé que, passé une période où le terrorisme international trouvait en partie sa source à Téhéran, l'Iran d'aujourd'hui était dépassé par l'Arabie saoudite dans le soutien au fondamentalisme militant. Les relations difficiles de l'Iran avec le régime des talibans en Afghanistan en étaient une illustration : ceux-ci trouvaient leur financement essentiellement en Arabie Saoudite.

La révolution de 1979 en Iran s'était inscrite, a ensuite précisé M. Aymeri de Montesquiou, dans le cadre de la politique étrangère des Etats-Unis qui voyaient dans l'Islam un meilleur bouclier contre le communisme. En fait, contre toute attente, ce régime théocratique, dont on doutait de la capacité à durer, a récemment célébré son vingtième anniversaire. Après la disparition, en 1989, de l'Imam Khomeini, M. Khamenei, son successeur spirituel, et le président de la République, M. Rafsandjani, n'ont pu empêcher qu'à la surprise générale, les élections présidentielles de 1997 portent à la tête de l'Etat M. Khatami, élu avec une majorité de 67 %, essentiellement recrutée parmi la jeunesse et la population féminine. Cette élection a constitué, a estimé M. Aymeri de Montesquiou, un réel bouleversement politique ; le nouveau président s'appuie sur une réelle légitimité populaire, la population iranienne étant soucieuse de modifier le système de concentration du pouvoir aux mains de religieux non responsables devant le peuple.

Cette élection s'est faite -a rappelé M. Aymeri de Montesquiou- en dépit des atouts considérables à la disposition des éléments radicaux du régime iranien : pouvoir financier important des religieux, rôle de guide religieux de l'imam, force des Pasdaran et de la milice religieuse. Le nouveau gouvernement a d'ailleurs été confronté à des émeutes, à une réelle tension politique et même, plus récemment, à des assassinats. Il existe donc en Iran, a estimé M. Aymeri de Montesquiou, une réelle crise politique, aggravée par un contexte économique catastrophique : la chute du cours du pétrole a ainsi gravement fragilisé la préparation budgétaire. De nombreuses entreprises ont été ou seront fermées, dans un pays où le taux de chômage approche 40 % de la population active et dont la monnaie a perdu, en deux mois, près de 90 % de sa valeur par rapport au dollar.

Après avoir rappelé que le Président Khatami se rendrait prochainement en France, M. Aymeri de Montesquiou a souligné la forte implantation politique du parti du président après les dernières élections municipales. M. Aymeri de Montesquiou a par ailleurs fait observer que l'Iran constituait un enjeu stratégique essentiel, notamment pour l'acheminement du pétrole d'Asie centrale. De toutes les voies en option -voie du Nord par la Mer Noire, du Caucase via la Géorgie ou la Tchétchénie, ou encore de la Turquie- l'Iran constituait -a-t-il estimé- la sortie naturelle la plus appropriée, la plus directe et la moins onéreuse. Pour soutenir cette option, à laquelle s'opposaient tant les Etats-Unis que la Russie, la France avait un rôle majeur à jouer, tant sur le plan économique que sur le plan politique. M. Aymeri de Montesquiou a conclu en soulignant que le potentiel de coopération entre la France et l'Iran était considérable.

Un débat s'est ensuite instauré avec les commissaires.

En réponse à M. Robert del Picchia, M. Aymeri de Montesquiou a estimé que l'isolement dans lequel l'Iran avait été tenu durant de longues années avait favorisé une coopération avec les Russes dans le secteur du nucléaire.

M. Aymeri de Montesquiou a indiqué à M. Emmanuel Hamel que l'Iran avait un besoin de financement immédiat d'au moins 5 milliards de dollars. Il a estimé que la France ne devait plus hésiter à coopérer avec ce pays. Elf et Total avaient ouvert la voie en ce sens dans un pays dont les réserves en hydrocarbures sont parmi les plus importantes. Il a ajouté par ailleurs qu'à ses yeux, rien ne serait réglé au Moyen-Orient sans le concours de l'Iran.

A M. Jean-Luc Bécard, M. Aymeri de Montesquiou a indiqué que si les " Moudjahidines du Peuple " avaient été très actifs au début des années 80, ils étaient aujourd'hui quelque peu marginalisés, ayant quitté l'Iran depuis longtemps.

M. Aymeri de Montesquiou, en réponse à M. Emmanuel Hamel, a précisé que les rapports de l'Iran avec l'Irak étaient influencés par le fait que ce dernier pays n'existe plus militairement. Cet aspect des choses, a souligné M. Aymeri de Montesquiou, suscitait d'ailleurs, parmi les populations des pays arabes, même ennemis de l'Irak, un sentiment de révolte contre les bombardements dont ce pays est actuellement l'objet. Un certain anti-américanisme se traduit même au Moyen-Orient par un fort renouveau de l'islamisme.

M. Xavier de Villepin, président, après avoir souligné l'intérêt des informations communiquées à la commission par M. Aymeri de Montesquiou, a reconnu que le Président Khatami avait un rôle essentiel à jouer dans l'évolution de son pays. Il a par ailleurs relevé que l'Iran traversait une situation économique très difficile, liée notamment à l'évolution des cours du pétrole. M. Xavier de Villepin, président, a conclu en soulignant la nécessité de suivre avec prudence l'évolution qui se faisait jour en Iran, compte tenu des incertitudes qui demeuraient.

Union européenne - Ratification du traité d'Amsterdam - Examen du rapport

La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport de M. Xavier de Villepin sur le projet de loi n° 250 (1998-1999), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 2 octobre 1997.

M. Xavier de Villepin, rapporteur, a d'abord estimé qu'il convenait, à l'occasion de l'examen du projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, de se concentrer désormais sur la question de la réforme des institutions, comme le suggérait d'ailleurs l'introduction par le Gouvernement d'un article additionnel rappelant la nécessité de réformer les institutions avant la conclusion des négociations d'adhésion.

M. Xavier de Villepin a alors dressé un bilan du traité d'Amsterdam. Il a relevé, parmi les avancées du texte, l'application éventuelle, au terme d'un délai de cinq ans, du vote à la majorité qualifiée pour les questions liées à la libre circulation des personnes, ainsi que l'intégration de Schengen à l'Union européenne. Il a souligné à cet égard qu'un lien indispensable avait été ainsi posé entre liberté de circulation et sécurité. Il a toutefois regretté, sur ce chapitre, la multiplication des statuts dérogatoires consentis au Royaume-Uni, à l'Irlande et au Danemark. Il a par ailleurs déploré l'absence de progrès sur la voie d'un espace judiciaire européen.

Evoquant ensuite la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), M. Xavier de Villepin, rapporteur, a relevé, parmi les évolutions positives, la mise en place d'une unité de planification et d'alerte rapide, ainsi que l'institution d'un haut représentant pour la PESC, dans la mesure où ce poste reviendrait à une personnalité politique. Il a cependant regretté que la mise en oeuvre des coopérations renforcées ait été exclue pour la PESC, alors même qu'elle devrait en constituer, à ses yeux, le domaine d'élection, et qu'aucune avancée n'ait été enregistrée dans le domaine de la sécurité européenne. Il a toutefois observé qu'en la matière la volonté politique importait davantage que la lettre d'un traité et que les récentes initiatives franco-britanniques, notamment la déclaration commune de Saint-Malo sur la sécurité européenne, représentaient, à cet égard, un signe encourageant.

M. Xavier de Villepin s'est par ailleurs félicité de l'intégration du protocole social au traité et de la création d'un nouveau titre sur l'emploi.

Le rapporteur a alors indiqué que la réforme institutionnelle, qui représentait la plus importante des questions à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale, constituait également la principale source de déception. Il a souligné que le traité n'avait apporté, sur ce plan, que deux modifications : une extension de la procédure de codécision, qui avait eu pour effet de faire du Parlement européen la seule institution qui sorte affermie du traité d'Amsterdam et la mise en place des coopérations renforcées, dont l'application était toutefois entravée par de nombreuses limites.

Il a par ailleurs estimé que le protocole sur les institutions reportait à des échéances lointaines et incertaines la nécessité d'une réforme.

Evoquant l'article additionnel introduit par le Gouvernement dans le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, M. Xavier de Villepin, rapporteur, a rappelé qu'il avait pour origine un souhait du Parlement qui ne s'était pas résigné à approuver le traité d'Amsterdam en l'état, compte tenu de ses lacunes dans le domaine institutionnel.

Il a évoqué ensuite les différentes raisons qui le conduisaient à approuver l'article additionnel, tel qu'il résultait du vote de l'Assemblée nationale. Il a ainsi relevé que cet article avait fait l'objet d'une concertation avec le Parlement et qu'il réalisait, à la suite notamment des observations présentées par les parlementaires, un équilibre satisfaisant entre des exigences parfois difficiles à concilier.

En effet, a ajouté M. Xavier de Villepin, l'article 2 du projet de loi engageait le Gouvernement à l'égard du Sénat et de l'Assemblée nationale, tout en laissant à l'exécutif la liberté nécessaire sur la façon de conduire la future négociation internationale ; par ailleurs, le texte rappelait la nécessité d'une réforme institutionnelle avant de nouvelles adhésions tout en évitant dans la forme une stricte conditionnalité qui aurait été mal interprétée par les pays candidats à l'adhésion. Il a par ailleurs estimé qu'il convenait d'éviter des " navettes " entre les deux assemblées qui entraîneraient de nouveaux délais pour une ratification qui n'avait déjà, à ses yeux, que trop tardé. Il a enfin relevé que l'article additionnel ne représentait qu'une étape dans un processus où l'essentiel se jouerait naturellement dans le déroulement de la future négociation.

M. Xavier de Villepin, rapporteur, a alors esquissé les orientations possibles d'une réforme institutionnelle et les moyens de la faire aboutir. Il a estimé que la réforme nécessaire devait rechercher l'efficacité et la légitimité. Le souci d'efficacité, a-t-il ajouté, passe par une extension de la majorité qualifiée, une nouvelle pondération des voix au sein du Conseil, une réorganisation de la Commission qui permette d'éviter la dispersion des responsabilités et, enfin, un assouplissement des règles relatives à la mise en oeuvre des coopérations renforcées. Il a estimé, par ailleurs, que la légitimité supposait d'abord une mise en oeuvre concrète du principe de subsidiarité et une position plus ouverte de la France vis-à-vis du Parlement européen, dont les pouvoirs avaient été renforcés dans le cadre du traité d'Amsterdam.

M. Xavier de Villepin a ensuite estimé qu'il convenait, pour faire aboutir la réforme institutionnelle, d'éviter, en amont du moins, le mécanisme trop lourd de la conférence intergouvernementale. Il a enfin rappelé que la France devait élargir le cercle de ses soutiens et retrouver, avec l'Allemagne, son rôle moteur.

M. Xavier de Villepin, rapporteur, a conclu en soulignant que l'introduction d'un article additionnel au projet de loi permettait de corriger, de manière partielle, la déception liée à l'absence de véritable réforme institutionnelle. Il a estimé que le vote du projet de loi de ratification ne représentait qu'une étape et que, dans la période décisive qui s'ouvrait désormais, le Parlement devrait s'assurer de la détermination du Gouvernement à convaincre nos partenaires de la nécessité de procéder à une véritable réforme des institutions. Il a souligné que l'engagement souscrit par le Gouvernement dans le cadre de l'article 2 du projet de loi prenait un relief d'autant plus fort que les négociations sur la réforme institutionnelle pourraient être conclues sous présidence française avant la fin de l'an 2000.

Sous le bénéfice de ces observations, M. Xavier de Villepin, rapporteur, a invité la commission à adopter conforme le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Michel Barnier a d'abord rappelé que le choix qui avait été fait par la France lors de la conférence intergouvernementale (CIG) d'être représentée dans la négociation par un membre du Gouvernement avait permis une information très régulière du Parlement au fur et à mesure de l'avancée des travaux de la CIG et qu'il espérait qu'une telle démarche puisse être reprise lors des futures négociations sur les institutions. Il a souligné, par ailleurs, que le traité présentait des dispositions utiles, mais aussi beaucoup d'insuffisances, et qu'il convenait maintenant de le ratifier mais aussi de le dépasser. Il a relevé, parmi les avancées, la reconnaissance par le traité des missions de service public et d'intérêt général ainsi que de la spécificité des régions ultrapériphériques. Il a cité également la mise en oeuvre de nouveaux instruments pour la PESC ainsi que la communautarisation éventuelle, au terme d'un délai de cinq ans, des questions liées à la libre circulation des personnes.

M. Michel Barnier est ensuite revenu sur l'échec du traité dans le domaine institutionnel. Il a estimé que, si chaque Etat était convaincu, pour des raisons d'ailleurs différentes, de la nécessité de favoriser l'élargissement de l'Union européenne, la volonté politique avait en revanche fait défaut pour procéder à une réforme ambitieuse des institutions. Il a jugé que l'article additionnel présenté par le Gouvernement répondait à une véritable préoccupation liée au danger d'accepter de nouvelles adhésions sans réforme réelle des institutions. Il convenait en effet, a-t-il ajouté, de favoriser l'émergence à l'échelle européenne d'une véritable communauté humaine et politique. Il a souligné qu'il ne s'agissait en aucune manière de retarder l'élargissement mais de permettre à l'Union de continuer de fonctionner convenablement avec de nouveaux Etats membres.

M. Michel Barnier a alors indiqué que le groupe du Rassemblement pour la République, dans sa grande majorité, approuverait le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, accompagné de l'article additionnel qui avait d'ailleurs reçu l'accord du Président de la République. Il a souhaité par ailleurs que la prochaine conférence intergouvernementale ne se disperse pas et se concentre au contraire sur la réforme des institutions dans leur ensemble, au-delà même des trois points essentiels que représentaient la composition de la Commission, la majorité qualifiée et la repondération des voix. Il a souhaité que, dans ce cadre, des projets ambitieux puissent être discutés. Enfin, il a estimé que le Sénat jouerait un rôle utile en favorisant l'adoption d'un nouveau mode d'élection des députés européens.

M. Michel Caldaguès a souligné que la construction européenne bénéficiait de l'appui d'une majorité composite et ne pouvait être subordonnée à une idéologie dominante. Il a ajouté qu'il existait plusieurs façons de concevoir la construction européenne et que la convergence de vues dans ce domaine supposait un effort commun des différents partis. S'il a reconnu avec le rapporteur que le traité d'Amsterdam ne méritait ni excès d'honneur ou d'indignité, il a estimé que le débat sur la réforme constitutionnelle préalable à la ratification n'avait pas permis, après le rejet des différents amendements présentés par le RPR, de faire prévaloir une vision équilibrée de la position à observer vis-à-vis de l'Europe.

M. Michel Caldaguès a estimé que, si les gouvernements s'étaient réservé, à travers la procédure du vote à l'unanimité, un moyen de négociation, le Parlement français s'était refusé quant à lui à peser sur les discussions à venir. Après s'être interrogé sur les conditions dans lesquelles la concertation sur l'article additionnel avait été conduite au Sénat, il a jugé raisonnable la formulation retenue dans cet article. Il a estimé, par ailleurs, que la France devait se garder de trop d'ambition dans le domaine institutionnel et devait se fixer en la matière des objectifs réalistes. Il a indiqué enfin que, pour sa part, il se prononcerait contre la ratification du traité d'Amsterdam.

M. Xavier de Villepin, président, a alors reconnu que l'Europe bénéficiait en effet d'une majorité fragile et fluctuante. Il a par ailleurs rappelé que l'article additionnel avait fait l'objet d'une concertation au Sénat, le Gouvernement ayant d'abord présenté son projet d'amendement devant la commission, puis sollicité l'avis du rapporteur ainsi que du président de la délégation pour l'Union européenne, après que le texte de l'article eut été modifié.

M. Emmanuel Hamel a souligné, pour sa part, son opposition radicale au traité d'Amsterdam en estimant notamment que la France, en renonçant à conduire une politique étrangère et de défense, s'engageait dans une logique destructrice de son identité.

M. Serge Vinçon, après avoir rappelé la position du groupe du Rassemblement pour la République lors du débat sur la réforme constitutionnelle, a souligné que le traité d'Amsterdam avait été négocié, sous l'autorité du Président de la République, par un Gouvernement soutenu par la majorité sénatoriale. Il a estimé que le traité d'Amsterdam permettait de donner une dimension plus politique à la construction européenne, notamment à travers les nouveaux moyens mis en oeuvre pour la PESC. Il a toutefois estimé indispensable une réforme des institutions préalable à l'élargissement et jugé que l'article additionnel proposé, qui mentionnait la nécessité de mettre en place des institutions plus efficaces et plus démocratiques, répondait à cette préoccupation.

M. Christian de la Malène a souligné qu'il ne pourrait pas, pour sa part, approuver la ratification du traité d'Amsterdam. Il a estimé que les résultats de la CIG n'avaient en rien répondu aux attentes qui avaient été placées dans l'élaboration d'un nouveau traité. Il a ajouté que l'article additionnel présentait plusieurs ambiguïtés, notamment sur la nature du préalable fixé pour l'élargissement. Il s'est demandé, à cet égard, si une réforme très limitée des institutions ne serait pas considérée comme suffisante pour permettre de nouvelles adhésions. Il a considéré qu'une crise provoquée par le rejet du traité d'Amsterdam constituerait un moyen peut-être plus efficace qu'un article additionnel, dont la valeur était principalement déclaratoire, pour obtenir une réforme substantielle des institutions.

M. Xavier de Villepin, rapporteur, a observé qu'une crise en Europe risquerait de mettre en exergue les faiblesses de la construction européenne et de renforcer en conséquence la puissance américaine.

M. André Dulait a estimé que, malgré les réserves que lui inspirait le traité d'Amsterdam, l'Europe représentait pour l'avenir le meilleur moyen d'affronter les défis posés par la mondialisation.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a indiqué que le groupe des républicains et indépendants se rallierait sans enthousiasme à un vote conforme sur le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam.

M. Xavier Pintat a indiqué qu'il approuverait la ratification du traité d'Amsterdam tout en rappelant la nécessité de renforcer le contrôle politique sur la construction européenne.

M. Michel Barnier a souligné qu'il fallait développer l'information régulière des citoyens sur les sujets, traités à Bruxelles, qui intéressaient leur vie quotidienne. Il a observé toutefois qu'aucune directive n'avait jamais été mise en oeuvre sans l'accord des autorités françaises et que, dans ce domaine, la responsabilité du Gouvernement était plus engagée que celle des institutions communautaires. Il a rappelé la nécessité de mieux associer les parlementaires nationaux à la construction européenne. Il a cité, à cet égard, le rôle qui revenait à la délégation pour l'Union européenne.

La commission a alors adopté conforme le projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam, adopté par l'Assemblée nationale.