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  • Mardi 6 avril 2004
    • Coopération et aide au développement - Volontariat - Création du contrat de volontariat de solidarité internationale - Examen des amendements

Mardi 6 avril 2004

- Présidence de M. André Dulait, président -

Coopération et aide au développement - Volontariat - Création du contrat de volontariat de solidarité internationale - Examen des amendements

La commission a procédé, sur le rapport de M. Jean-Marie Poirier, à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 139 (2003-2004) relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale.

A l'article premier, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 11 présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à prévoir le bénéfice de l'aide financière de l'Etat pour le volontariat et l'affiliation à l'assurance-chômage pour les volontaires.

A l'article 3, la commission a donné un avis défavorable aux amendements n° 12, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 23, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à permettre au conjoint salarié d'un volontaire de démissionner de son emploi en conservant ses droits à indemnisation du chômage.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 24, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à définir un mécanisme de validation des acquis de l'expérience spécifique au volontariat.

Elle a donné un avis favorableà l'amendement n° 13, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, modifiant la rédaction du second alinéa de l'article.

Elle a donné un avis défavorableà l'amendement n° 14, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à la délivrance d'un certificat de solidarité internationale et à l'amendement n° 25, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer la durée minimale requise au titre de la validation des acquis de l'expérience pour le volontariat.

A l'article 4, elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 20, présenté par MM. Jacques Pelletier et Pierre Laffitte tendant à limiter à deux ans la durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, ainsi qu'aux amendements n° 15, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancadeet les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 26, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant l'obligation de fractionner le temps de mission de volontariat en plusieurs périodes de deux ans.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 27, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, faisant obligation aux associations de proposer un contrat de travail de droit commun en cas de recours à un volontaire ayant précédemment accompli un contrat conclu pour une durée continue de deux ans.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 16, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 28, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à modifier la rédaction du second alinéa de l'article. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 21 du Gouvernement, identique à l'amendement n° 4 de la commission, tendant à ajouter une obligation d'appui à la réinsertion au retour des volontaires.

Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 17, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancadeet les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, portant à douze mois la durée du congé de solidarité internationale.

A l'article 5, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 9, présenté par M. Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues, tendant à l'affiliation du volontaire et de ses ayants droit à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 18, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, dont l'objet était identique à celui de l'amendement n° 9, dans une rédaction différente.

Elle a donné un avis favorable aux amendements n° 10, présenté par MM. Jacques Pelletier et Pierre Laffitte, n° 22, présenté par le gouvernement, et n° 29, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à la souscription d'une assurance en responsabilité civile pour les volontaires.

Elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 19, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Plancade et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et n° 31, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8, relatif à l'institution et à la composition de la commission du volontariat de solidarité internationale. Elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 32, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant également à insérer un article additionnel après l'article 8, prévoyant l'établissement d'un rapport annuel sur l'état du volontariat par la commission du volontariat de solidarité internationale.

A l'article 8, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 30, présenté par Mmes Hélène Luc et Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Yves Autexier, Pierre Biarnès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, prévoyant un avis de la commission du volontariat de solidarité internationale avant délivrance de l'agrément des associations.