PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004

Articles du projet de loi de finances pour 2004

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE JO N° 92 (PAGES 8898 À 8902)

Troisième séance du vendredi 17 octobre 2003

Article 12

M. le président. « Art. 12. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

« I. - A. - 1° Au c du 7° bis de l'article 257, les mots : "pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 15 septembre 1999 et qui sont réalisés avant le 31 décembre 2003 sont supprimés.

« 2° Au i de l'article 279 et au 1 de l'article 279-0 bis, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2003, sont supprimés.

« B. - 1° Après le cinquième alinéa du 7° bis de l'article 257, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis. »

« 2° Au 2 de l'article 279-9 bis, le b est abrogé.

« II. - Les dispositions du I sont applicables sous réserve de l'accord de l'ensemble des Etats membres sur une modification de l'annexe H à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 relative au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Elles sont également applicables en cas d'accord de l'ensemble des Etats membres sur la prorogation de l'article 28, paragraphe 6, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, modifié par la directive 2002/92/CE du 3 décembre 2002. »

Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.

La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. L'article 12 est particulièrement intéressant, à la fois par ce qu'il contient et par ce qu'il ne contient pas.

Par ce qu'il contient, tout d'abord, à savoir la confirmation de la réduction du taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le Gouvernement propose en l'occurrence de pérenniser le taux réduit applicable aux travaux qui sont réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Nous nous réjouissons de cette proposition, d'autant qu'il s'agit d'un hommage direct à l'action de l'ancienne majorité. C'est en effet à partir d'une initiative, en grande partie venue d'ici, de l'Assemblée nationale,...

M. Jean-Louis Dumont. Eh oui !

M. Didier Migaud. ... notamment de la commission des finances, et malgré quelques réserves du ministère de l'économie et des finances, que cette disposition a été adoptée. Comme quoi, de temps en temps, les députés...

M. Jean-Louis Dumont. De la majorité !

M. Didier Migaud. ... peuvent contraindre le ministère de l'économie et des finances à prendre en considération une proposition.

Cette mesure s'inscrivait dans une politique de réduction des prélèvements obligatoires, à laquelle nous avons contribué. J'en profite pour insister sur la différence fondamentale qui existe entre notre politique de réduction d'impôts et celle que vous menez aujourd'hui.

Nous avions pris un certain nombre d'engagements, notamment à la suite des augmentations très sensibles des impôts décidées sous les gouvernements Balladur et Juppé. Nous les avons tenus, mais en veillant à ce que ces réductions d'impôts concernent tous les Français. Or, s'il y a bien un impôt indirect qui concerne tous les Français, c'est la TVA. Nous avons donc non seulement pratiqué des réductions ciblées de TVA, notamment pour les travaux dans les logements, pour les services à domicile, mais également abaissé le taux de TVA de 20,6 à 19,6 %, taux que vous aviez porté de 18,6 à 20,6, à l'initiative de M. Alain Juppé.

Cette conception des impôts et de la justice fiscale, qui était la vôtre sous le gouvernement d'Alain Juppé, vous continuez à la mettre en oeuvre par des réductions d'impôts ciblées au profit des plus aisés de nos concitoyens. En revanche - et vous nous l'avez montré tout à l'heure à l'occasion de l'article 11 vous décidez des augmentations d'impôts qui frappent l'ensemble de nos concitoyens. Nous condamnons, bien sûr, une telle politique.

Cet article est par ailleurs intéressant et nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure à l'occasion de plusieurs d'amendements, par ce qu'il ne contient pas : la TVA restauration. Des engagements très précis ont pourtant été pris, aussi bien par le Président de la République que par le Premier ministre, de procéder à une réduction ciblée. Le Premier ministre a d'ailleurs décidé d'en faire une grande cause nationale. Il est allé avec M. Daguin rencontrer le président de la Commission européenne. Et il a pris d'autres initiatives, sous la surveillance directe de la profession, pour faire en sorte que celle-ci puisse vérifier s'il respectait ou non ses engagements.

Le Président de la République avait d'ailleurs promis que cette réduction ciblée interviendrait au 1^er janvier 2003. Nous sommes aujourd'hui le 17 octobre et, comme soeur Anne, nous ne voyons rien venir. En revanche, nous voyons les réserves exprimées par les autres pays européens. Et nous voyons que le Gouvernement n'y croit pas lui-même puisqu'il inscrit cette mesure en deuxième partie, montrant ainsi qu'il compte bien qu'elle ne sera pas acceptée par l'Union européenne et que, du coup, il n'y aura aucune incidence budgétaire sur la loi de finances pour 2004. C'est la démonstration de l'hypocrisie la plus totale et de la rouerie la plus parfaite du Gouvernement et de M. Raffarin en personne.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Cette mesure essentielle que nous avons obtenue pour trois ans, il est prioritaire de la reconduire et de la pérenniser. Je crois que nous avons fait le plus gros travail à l'époque, en réussissant à convertir la commission et le Gouvernement. Cela n'a pas été facile, et si le groupe majoritaire d'alors avait été aussi amorphe que celui d'aujourd'hui, peut-être n'y serait-il pas parvenu.

M. Didier Migaud. Eh oui !

M. Augustin Bonrepaux. Le Gouvernement de l'époque n'était pas tellement favorable à ce dispositif. Nous l'avons convaincu à force de persuasion...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Grâce à notre aide, qui a été déterminante.

M. Augustin Bonrepaux. Déterminante non, mais je reconnais, monsieur le rapporteur général, que vous étiez partisan, vous aussi, de cette mesure et que cela nous a aidés.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Merci.

M. Augustin Bonrepaux. L'initiative était partie du Parlement. Donc, il n'était pas aisé de la faire aboutir.

Maintenant, disais-je, il faut pérenniser cette réduction de TVA sur les travaux à domicile. C'est la première des choses à faire en matière de TVA. Car il ne faut promettre que ce qu'on est certain de tenir, monsieur le ministre. Or vous saviez très bien, lorsqu'a été promis l'abaissement de la TVA sur la restauration, que vous ne pourriez pas l'obtenir. Vous auriez dû avoir l'honnêteté de le dire.

La première des choses, donc, c'est de reconduire cette mesure parce qu'elle a réellement un effet sur l'emploi. Je rappelle qu'à côté des travaux réalisés dans les logements, elle concerne aussi tous les services d'aide à domicile, particulièrement ceux qui ne bénéficient pas de vos largesses en faveur des emplois familiaux. Vous vous occupez des emplois auxquels recourent ceux qui ont les revenus les plus élevés. Tous les autres, vous les négligez. Mais là, avec cet abaissement de TVA, nous avons rendu service aux ménages, aux foyers les plus modestes.

Cela étant, si on veut être efficace pour l'emploi - et vous nous dites qu'il faut l'encourager -, il y a d'autres mesures à mettre en oeuvre en matière de TVA. Je ne reprendrai pas les propos de Didier Migaud, mais il est un peu hypocrite d'inscrire en deuxième partie un amendement sur la restauration, alors que vous ne nous avez toujours pas précisé, monsieur le ministre, l'impact que cet amendement a sur l'article d'équilibre. Quelle est la part de recettes prise sur l'année 2004 par cette mesure en faveur de la restauration que vous nous proposez en deuxième partie ? Ne vaudrait-il pas mieux, comme nous allons vous le proposer, l'inscrire en première partie ?

Dans d'autres domaines aussi, on peut, par petites touches, encourager l'emploi, et nous allons voir si vous en avez réellement la volonté. Sinon, cela fera apparaître encore plus clairement que toutes vos mesures fiscales ont pour seul objet de faire plaisir aux détenteurs des revenus les plus élevés.

Ainsi, nous vous proposerons un amendement visant à réduire la TVA sur les frais d'obsèques. Cette mesure semble pleinement justifiée après les drames provoqués par la crise sanitaire de cet été, lorsque la question des frais inhérents aux obsèques s'est posée de manière criante, notamment pour les plus démunis de nos concitoyens. Les élus ont pu mesurer, dans les centres communaux d'action sociale, l'ampleur des difficultés rencontrées. De plus, il paraît anormal que les frais d'obsèques demeurent assujettis au taux de 19,6 %, quand les transports funéraires le sont au taux de 5,5 %. Enfin, comme vous le savez, cette mesure est euro-compatible. Dès lors, les Français ne pourraient comprendre que l'on invoque son caractère non prioritaire pour la différer.

Cette baisse concernera tout le monde, mais le drame de cet été, j'y insiste, a montré de manière tragique combien il est urgent de venir en aide aux plus démunis. J'espère donc que le Gouvernement acceptera cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Dumont.

M. Jean-Louis Dumont. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s'il est une mesure qui s'est révélée totalement positive au cours de ces dernières années, c'est bien l'application du taux réduit de TVA sur les travaux au bénéfice du logement locatif social à compter de la livraison des logements. Au moment où le budget du logement subit un affaissement de ses dotations budgétaires, au moment où les PALULOS ne sont plus au rendez-vous qui avait été fixé pour la remise à niveau du logement locatif social, on n'ose même pas imaginer ce que serait l'effet d'une mesure qui supprimerait ce taux réduit de TVA. Sa pérennisation est donc une excellente mesure.

Faut-il rappeler qu'à l'époque où différentes corporations, différents lobbies pour ce qui concerne les métiers employant beaucoup de main-d'oeuvre, venaient réclamer une réduction du taux, nous avions été très nombreux à demander que la priorité soit accordée au logement et aux métiers du bâtiment ? On doit constater aujourd'hui que les engagements pris par les professionnels ont été tenus - créations d'emplois, répercussion immédiate de la réduction de TVA sur l'ensemble des coûts - et que cela a permis de « booster » la rénovation et la réhabilitation des logements. Sur le plan économique, sur le plan social, sur le plan de l'emploi, cette mesure a été entièrement bénéfique. Lorsqu'un contrat a été conclu, - fût-il seulement moral, encore que des conventions ont été signées entre certaines professions et l'Etat - il a été respecté. Les engagements pris ont été tenus, je le répète, non seulement pour la création d'emplois, mais aussi pour la formation. On a pu ainsi réinsérer dans le monde du travail des jeunes ou des moins jeunes qui en avaient été exclus.

La réduction de TVA au bénéfice du logement locatif social a eu également un effet bénéfice sur le chiffre d'affaires global des entreprises. Mais les appels d'offres n'ont pas donné lieu à des ressauts, à des augmentations de prix inattendues ou surprenantes, hormis pour certains métiers qui avaient pris un grand retard et qui ont procédé à une remise à niveau de leurs prix. Ainsi, les entreprises ont pu réinvestir pour se doter des moyens de faire face à leur mission et de répondre à la demande du marché.

Le texte de l'article 12 laisse transparaître quelques craintes sur l'éventualité que la directive européenne autorisant cette pérennisation ne soit pas publiée. Le jour même où le Président de la République parle au nom des deux grands pays qui sont le coeur de l'Europe, l'Allemagne et la France -, le moment me semble bien choisi pour pousser à la prise de ces décisions positives. Dans quelques minutes, je vais repartir vers l'Est de la France. Sans oublier que l'ancienne Lotharingie est devenue ensuite le Saint Empire romain germanique, peut-être parviendrons-nous, dans quelque temps, à effacer la division de l'Europe par les enfants de Charlemagne, même si le traité a été signé à Verdun. Puisse cette Europe-là offrir à tous du travail et des logements de qualité. C'est essentiel pour la qualité de vie dans nos sociétés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. L'article 12 a pour objet de pérenniser le dispositif de taux réduit applicable aux travaux réalisés dans les logements et aux services d'aide à domicile. Cependant, la seconde partie de l'exposé des motifs est ainsi rédigée : « L'entrée en vigueur de ces dispositions resterait subordonnée à l'aboutissement des discussions en cours au niveau communautaire sur le champ du taux réduit de la TVA, ou à la prorogation de l'autorisation d'appliquer le taux réduit qui a été donnée à la France. ».

Comme je vous le disais précédemment, lors de mon récent déplacement à Bruxelles, au nom de la commission des finances de notre assemblée, il ne m'a pas semblé, à entendre les commentaires de nos collègues européens, que les pressions aimables du gouvernement français étaient de nature à influencer le débat dans le sens que nous souhaitons.

Du reste, si, comme l'a exposé Didier Migaud, le Premier ministre était réellement convaincu que le taux réduit de la TVA pourrait s'appliquer aux services de restauration, la dépense fiscale correspondante aurait été prévue dans l'article d'équilibre de la loi de finances pour 2004.

Par ailleurs, Alban Cordier, analyste financier, a publié dans Les Echos de ce vendredi une petite tribune, que je vais vous lire dans le cadre de mon temps de parole :

« J'imagine que, comme moi, quelques centaines de milliers de contribuables français vérifient nerveusement leur situation bancaire afin de savoir si leur « tiers » a été prélevé. Si nous ne sommes que quelques centaines de milliers dans ce cas de figure, c'est probablement, d'une part, parce que certains d'entre nous, soucieux de maîtriser leur trésorerie, mensualisent leur prélèvement, et surtout parce que, d'autre part, seulement un foyer fiscal sur deux environ est assujetti à l'impôt sur le revenu. Un impôt direct que nous sommes trop peu à payer donc, alors que la TVA, faussement indolore et inodore, est payée par tous sans distinction. »

M. le président. Monsieur Brard...

M. Jean-Pierre Brard. Cinq minutes ne se sont pas déjà écoulées, monsieur le président.

M. le président. Si !

M. Jean-Pierre Brard. J'ai l'habitude de mes pages : elles font deux minutes chacune.

M. le président. Et moi, j'ai l'habitude de vous. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Brard. Merci, monsieur le président. Je vais accélérer ma citation.

« Imaginez un instant que nous payions tous l'impôt sur le revenu, tous un peu moins, et que, bien entendu, les plus riches paient davantage que les plus pauvres, en proportion et progressivement. Eh bien, je crois que nous jouirions alors d'une vie un peu meilleure en société. Responsables devant l'Etat des biens publics, il est fort probable que les actes anti-civiques entraînant des dépenses de maintenance inutile seraient bien moindres. Comme groupe, unis, nous pourrions exercer une pression plus soutenue sur le niveau et la nature des dépenses publiques. Tous redevables devant l'impôt direct sur le revenu ! Seul credo pour avoir un ciment social fort, une jeunesse responsable, une société, à terme, peut-être plus vivable. »

Voilà, certainement, un analyste très proche de la refondation du pacte républicain pour laquelle nous devrions tous militer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Idiart.

M. Philippe Auberger. C'est la galerie des portraits !

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur le ministre, la TVA est un impôt particulièrement moderne, singulièrement efficace, totalement indolore, comme l'a expliqué M. Brard. Il est pour tous les gouvernants un instrument commode et assez peu coûteux dans sa collecte. Voyez ce contribuable qui reçoit sa feuille d'impôt sur le revenu ou d'impôts locaux : il grimace. Regardez maintenant celui qui sort d'une grande surface en poussant un caddie bien rempli : il y a certainement laissé plus d'impôts tout au long de l'année, mais il en sort heureux ! (Sourires.)

Pour l'Etat, qui organise la collecte et décide du montant, la TVA est donc un impôt bien pratique. Mais c'est aussi un impôt particulièrement injuste puisqu'une personne qui consomme la plus grande partie de son revenu est taxée sur la quasi-totalité de celui-ci, alors qu'il n'en est pas de même des autres impôts, surtout lorsque l'on dispose de revenus beaucoup plus élevés.

La TVA occupe une place particulièrement importante dans les recettes budgétaires de notre pays. La politique des gouvernements successifs vis-à-vis de cet impôt a varié depuis 1993. En 1995, le taux supérieur a subi une très forte augmentation de deux points. De 1997 à 2002, diverses mesures ont été prises : une baisse d'un point, puis des dispositions destinées à favoriser les travaux qui avaient un double objectif : favoriser l'activité, donc l'emploi, et lutter contre le travail au noir. Nombre de nos concitoyens ont été particulièrement heureux de pouvoir utiliser ce dispositif. Mais, aujourd'hui, ils sont en attente d'une décision qui le pérennise. Les artisans et les entreprises du bâtiment constatent sur le terrain une sorte d'incertitude qui freine les décisions de commande de travaux.

Par ailleurs, nous ferons plusieurs propositions tendant à réduire la charge que représente la TVA pour nos concitoyens.

Pour les frais d'obsèques, l'application du taux réduit ne nécessiterait pas d'autorisation bruxelloise puisque ce secteur est inscrit à l'annexe H.

De même, la baisse de la TVA pourrait être étendue aux droits d'utilisation des installations sportives.

Une mesure qui ne coûterait pas cher au pays et favoriserait les activités des nombreux clubs de cyclotourisme consisterait à assujettir au taux réduit les activités de petite réparation de bicyclettes.

M. Michel Bouvard. Ce sont des économies de rustines !

M. Jean-Louis Idiart. Monsieur Bouvard, quand on n'a pas de transports en commun, il faut bien prendre sa bicyclette. Dans nos commissions locales d'insertion, nous voyons des gens qui ont de graves problèmes et pour qui les transports coûtent cher. Ils préférent rouler à vélo. Ce serait donc une sage mesure.

M. Michel Bouvard. C'est un débat cyclique !

M. Jean-Louis Idiart. Enfin, pour les personnes âgées, handicapées ou malades qui souffrent d'incontinence, les protections ont un coût particulièrement élevé : de 10 000 à 12 000 francs par an.

Ce serait une mesure à la fois favorable au maintien à domicile et bénéfique à la totalité des personnes souffrantes.

Telles sont les propositions que je souhaitais faire à l'occasion de la discussion de l'article 12, monsieur le président. Je m'arrêterai là, ayant déjà dépassé mon temps de parole.

M. le président. Oui, en effet, d'une minute. Mais grâce à ma bonté...

M. Jean-Louis Idiart. Je préfère me confesser par avance.

M. le président. Je ne donne jamais l'absolution. (Sourires.)

La parole est à M. Eric Besson.

M. Eric Besson. Monsieur le président, je n'abuserai pas de votre bonté, je vais même m'efforcer de restituer la minute prise par mon collègue Idiart pour rassurer notre collègue Auberger, qui s'inquiétait de ce qu'il a appelé la « galerie de portraits » des intervenants socialistes. Je suis le dernier, monsieur Auberger, et vous allez pouvoir reprendre tranquillement votre lecture. De loin, j'ai cru voir que vous lisiez La France qui tombe, auquel cas vous vous faites du mal pour rien !

M. Philippe Auberger. Vous n'y êtes pas du tout !

M. Eric Besson. Si je me suis trompé, excusez-moi !

M. Philippe Auberger. Il est obsédé par Nicolas Baverez !

M. Eric Besson. J'en viens à l'objet de cet article. Je vous invite d'abord, comme Didier Migaud, à rendre tous un hommage au gouvernement précédent. En effet, monsieur le ministre, contrairement à ce qu'on entend parfois sur les bancs de cet hémicycle, les socialistes ne sont pas hostiles, par principe, à toute baisse d'impôt ou de taxe, ce n'est pas un tabou pour nous. Les seules questions que nous nous posons systématiquement en envisageant l'éventualité d'une baisse d'impôt ou de taxe, c'est de savoir si elle est juste et si elle est efficace.

En la circonstance, la baisse de la TVA sur les travaux à domicile est un bel exemple de réduction d'impôt qui s'est révélée juste, pour les raisons indiquées par mon collègue Idiart, et efficace, y compris pour les finances de l'Etat. Et nous espérons que le Gouvernement fera du maintien de cette « expérimentation » la priorité de son action dans ses relations avec la Commission.

Sur le deuxième point, nous avons quelques souvenirs, monsieur le ministre. Après la défaite de notre candidat, le 21 avril, entre le 5 mai et les élections législatives, les nouveaux ministres annonçaient tous les jours une nouvelle dépense ou faisaient une nouvelle promesse à nos concitoyens. Nous en étions très surpris. Un jour, c'était les 20 euros pour les médecins, que l'on promettait en déclarant ne pas avoir une vision comptable de la santé - on a vu où cela nous a mené ; le lendemain, un deuxième porte-avions nucléaire ; le troisième jour une baisse de la TVA sur la restauration.

Sur ce dernier point, quand nous vous mettions en garde en soulignant la nécessité d'un accord de la Commission européenne, vous nous répondiez que tout était affaire de « volontarisme » et que le Gouvernement en avait à revendre.

On le constate aujourd'hui, il vous faut du temps pour respecter votre engagement, monsieur le ministre. Il faudrait que vous nous expliquiez maintenant quel est exactement votre état d'esprit car, comme viennent de le dire Augustin Bonrepaux et Didier Migaud, on peut se poser des questions. Vous n'avez pas placé cette mesure en première partie de la loi de finances. Est-ce à dire que vous ne croyez plus vous-même à ce à quoi vous croyiez beaucoup naguère ?

M. le président. M. Carrez a présenté un amendement, n° 394, ainsi rédigé :

« I. - Au début du premier alinéa de l'article 12, avant les mots : "Le code général, insérer la référence : "I. - .

« II. - En conséquence, supprimer cette référence au début du deuxième alinéa de cet article. »

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur Carrez ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'en profite, monsieur le président...

M. le président. N'en profitez pas trop.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je serai bref, comme toujours, mais je veux dire à quel point je me félicite que le Gouvernement ait inscrit en première partie, donc financé dans le cadre de l'équilibre de ce budget, la prorogation et, je l'espère, la pérennisation de la mesure d'abaissement du taux de TVA sur les travaux dans le logement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)

M. Augustin Bonrepaux. Vous ne pouvez pas vous ridiculiser à ce point !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avec tous mes collègues, nous avions soutenu cette mesure en septembre 1999 quand elle a été mise en place. Nous avons d'ailleurs pu constater, à partir d'une étude réalisée récemment, que comme nous le pensions à l'époque, il s'agit d'une bonne mesure, tout à fait positive pour l'économie.

M. Michel Bouvard. Le Président de la République l'avait d'ailleurs défendue à Bruxelles !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous nous réjouissons donc, je le répète, qu'elle figure en première partie et soit financée.

Il est par ailleurs tout à fait normal que ne soit pris qu'en seconde partie l'engagement de baisser la TVA sur la restauration.

M. Augustin Bonrepaux. Demain on rase gratis !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En effet, nous n'avons pas encore obtenu l'accord de Bruxelles. Mais, sur ce sujet aussi, il faut saluer le Gouvernement pour la clarté de ses engagements.

M. Augustin Bonrepaux. C'est de l'hypocrisie !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. S'agissant de la restauration, je le cite de mémoire : dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive autorisant cette baisse de TVA ...

M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas ce que vous disiez !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... le Gouvernement proposera sa mise en application.

M. Augustin Bonrepaux. Ce n'est pas très clair !

M. le président. Vous avez donc défendu votre amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. MM. Brard, Liberti, Sandrier et les membres du groupe des député-e-s communistes et républicains ont présenté un amendement, n° 186, ainsi rédigé :

« I. - Compléter le A du I de l'article 12 par l'alinéa suivant :

« 3° Le 1 de l'article 279-0 bis est complété par mots : "et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé.

« II. - Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Je serai bref, monsieur le président, puisque cet amendement est assez clair. Il s'agit d'étendre le bénéfice de la baisse de TVA portant sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2001, aux établissements publics de santé.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Le Gouvernement est également défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 186.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 12 modifié par l'amendement n° 394.

(L'article 12, modifié, est adopté.)