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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 


Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2005

  ARTICLES

 OBJET

 

Projet
de Loi
 Articles additionnels
(introduit par)

 

 ARTICLES de la Loi de Finances rectificative

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

1

  

Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés 1

2

  Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004 2

3

  Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétence aux départements 3

4

  Ajustement de compensations relatives aux transferts de compétence aux régions 4
  

4 bis

(Sénat 1ère lecture)

Remboursements partiels de la TIPP et de la TICGN applicables au gazole, au fioul et au gaz naturel utilisé par les agriculteurs 5
  

4 bis

(Sénat 1ère lecture)

Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars 6

5

  Suppression des redevances pour frais de contrôle des réseaux de transport et de distribution de gaz 7
6   Création du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 8
7   Affectation complémentaire de ressources publiques aux organismes de l'audiovisuel public 9
8     Équilibre général 10

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

 

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNÉE 2005

 

I. - OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF

A.- Budget général

9    Dépenses ordinaires des services civils. Ouverture de crédits 11
10    Dépenses ordinaires des services civils. Annulation de crédits 12
11    Dépenses en capital des services civils. Ouverture de crédits 13
12    Dépenses en capital des services civils. Annulation de crédits 14
13    Dépenses ordinaires des services militaires. Ouverture de crédits 15
14    Dépenses ordinaires des services militaires. Annulation de crédits 16

 Budgets annexes

15    Légion d'honneur. Ouverture de crédits

17

Comptes spéciaux

16

   

Dotation du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » 18

 

  16 bis

(AN 1ère lecture) 		Ouverture de crédits supplémentaires sur le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public 19

AUTRES DISPOSITIONS

17

 
Ratification des décrets d'avance

20

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ

  

  18 A

(Sénat 1ère lecture)

Prise en compte du cas des holdings familiales de reprise pour les engagements collectifs de conservation signés dans le cadre d'une donation ou d'une succession en application de la loi Dutreil

21

18

   
Taxe de solidarité sur les billets d'avion 22
  

  18 bis

(AN 1ère lecture)

Taxe additionnelle à la taxe sur les médicaments et les produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché 23
 

18 ter

(AN 1ère lecture)

Validation législative des modalités de prélèvement pour dépassement des quotas laitiers au titre de la campagne de production 2004-2005 24
 

18 quater

(AN 1ère lecture)

Création d'une taxe au profit de l'office national  d'intervention chargé du lait et des produits laitiers 25
 

  18 quinquies

(AN 1ère lecture) 		Affectation d'une taxe à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 26
 

  18 sexies

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement du régime des plus-values immobilières réalisées par les Français établis hors de France 27
    18 septies

(Sénat 1ère lecture)

Régime fiscal des OPCI 28
   18 octies

(Sénat 1ère lecture)

Octroi de la personnalité morale et principe de l'autonomie financière de la Commission de régulation de l'énergie

(Supprimé par la CMP) 		-
    18 nonies

(Sénat 1ère lecture)

Création d'une taxe affectée à la Commission de régulation de l'énergie

(Supprimé par la CMP) 		-
19    Aménagement du régime fiscal des plus-values de cession de titres réalisées par les particuliers 29
   19 bis

(Sénat 1ère lecture)

Aménagement du champ d'application du prélèvement forfaitaire qui est obligatoirement dû sur les produits de placement à revenu fixe versés hors de France 30
   19 ter

(Sénat 1ère lecture)

Régime d'imposition des revenus perçus par un particulier durant la période intercalaire précédant le transfert juridique de propriété des titres 31
20    Aménagement des règles d'investissement des véhicules de capital-risque 32
   20 bis

(Sénat 1ère lecture)

Régime fiscal de l'entreposage des productions agricoles chez un tiers 33
21    Pérennisation, élargissement et renforcement du dispositif d'exonération des transmissions de petites entreprises individuelles 34
   21 bis

(AN 1ère lecture)

Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite 35
   21 ter

(AN 1ère lecture)

Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles 36
22   Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises 37
 23   Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles 38
 24   Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite notamment de la création des actions préférence 39
  

24 bis A

(Sénat 1ère lecture) 		Aménagements au régime de l'intégration de certaines charges financières d'acquisition (« amendement Charasse ») 40
  

24 bis

(AN 1ère lecture) 		Simplification du régime des GIE fiscaux 41
  

24 ter A

(Sénat 1ère lecture) 		Taxe due par les exploitants de service de télévision 42
  

24 ter

(AN 1ère lecture) 		Régime fiscal des gros consommateurs d'électricité 43
  

24 quater A

(Sénat 1ère lecture) 		Imposition à l'impôt sur les sociétés des organismes HLM 44
  

24 quater

(AN 1ère lecture) 		Crédit d'impôt pour les dépenses de conception engagées par les entreprises relevant des métiers d'art 45
25   Adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement 46
26   Mise en conformité des mesures en faveur du transport maritime avec les nouvelles orientations communautaires sur les aides d'Etat en faveur de ce secteur 47
 

26 bis

(AN 1ère lecture) 		Régime des ports autonomes 48
 

26 ter 

(Sénat 1ère lecture) 		Dispositif de lissage des revenus exceptionnels des exploitants agricoles 49
27   Abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique 50
 28   Mesures d'exonération en faveur des salariés qui prospectent des marchés extérieurs 51
   

28 bis

(AN 1ère lecture) 		Assouplissement du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale 52
   

28 ter

(AN 1ère lecture) 		Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise 53
 29   Amélioration du régime spécial d'imposition des salariés exerçant temporairement leur activité en France 54
 30   Aménagement des conditions de déduction des cotisations versées à certains régimes d'épargne retraite collective 55
  

30 bis

(AN 1ère lecture)

Prorogation de trois ans d'un avantage fiscal relatif à la mise à disposition de matériel informatique

(Supprimé par le Sénat en première lecture) 		-
  

30 ter

(AN 1ère lecture) 		Correction d'une erreur de référence 56
  

30 quater

(AN 1ère lecture) 		Harmonisation des règles d'évaluation des avantages en nature 57 
  

30 quinquies

(AN 1ère lecture) 		Déductibilité fiscale des rachats de cotisations effectués par les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise 58 
  

30 sexies

(AN 1ère lecture) 		Généralisation à l'ensemble des adhérents à la Préfon de la possibilité de rachat hors plafond d'années de cotisations 59
   

30 septies 

(Sénat 1ère lecture) 		Exonération du prélèvement de 20 % sur les contrats d'assurance en cas de décès au profit des associations cultuelles 60
  31   Mise en conformité avec le droit communautaire de l'imposition des plus-values en report d'imposition lors du transfert du domicile hors de France 61
 32  

Coefficients de revalorisation des valeurs locatives pour 2006

(Supprimé par l'AN en première lecture) 		-
  

32 bis A 

(Sénat 1ère lecture) 		Définition des zones de revitalisation rurale 62
   

32 bis

(AN 1ère lecture) 		Aménagement des règles d'assujettissement à la taxe professionnelle des biens mis à disposition d'une personne par une autre 63
  

32 ter

(AN 1ère lecture) 		Faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de taxe professionnelle certains sous-traitants 64
  

32 quater A 

(Sénat 1ère lecture) 		Déliaison des taux pour les EPCI issus de fusion 65
  

32 quater

(AN 1ère lecture) 		Relèvement du plafond autorisé de prélèvement de la taxe spéciale d'équipement par l'établissement public foncier d'État de la région Provence - Alpes ‑ Côte d'Azur 66
  

32 quinquies 

(Sénat 1ère lecture) 		Exonération des centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale des taxes foncières et de la taxe d'habitation 67
  33   Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux 68
  

33 bis A 

(Sénat 1ère lecture) 		Exonération des intérêts perçus en rémunération d'emprunts consentis au profit d'un descendant pour acquérir un logement 69
  

33 bis B 

(Sénat 1ère lecture) 		Extension du champ d'application des dispositions en faveur du mécénat 70
  

33 bis

(AN 1ère lecture) 		Exonération des droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties qui sont incluses dans des sites Natura 2000 71
 

33 ter A

(Sénat 1ère lecture) 		Exemption de certains transferts de patrimoine de l'Etat du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques 72
 

33 ter

(AN 1ère lecture) 		Exonération des actes portant cautionnement, garantie ou aval de la taxe sur les opérations de crédit 73
 

33 quater

(AN 1ère lecture)

Exonération des petits découverts en compte de la taxe sur les opérations de crédit

(Supprimé par le Sénat en première lecture) 		-
 

33 quinquies

(AN 1ère lecture)

Exonération de prêts à vocation sociale de la taxe sur les opérations de crédit

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-

33 sexies

(AN 1ère lecture) 		Prorogation du régime fiscal privilégié des terrains en zone d'aménagement concerté (ZAC) 74
 

33 septies

(Sénat 1ère lecture) 		Exonération de la taxe perçue au profit de l'ONIC pour les céréales incorporées dans des aliments destinés à la nourriture animale 75
34   Instauration d'une taxe annuelle sur les installations de production d'énergie éolienne situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale et aménagements du régime de la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres 76
 

34 bis

(AN 1ère lecture) 		Régime fiscal des installations nucléaires 77
35  

Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars

(Supprimé par le Sénat en première lecture) 		-
 

35 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Augmentation du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre 78
 

35 ter

(Sénat 1ère lecture) 		Date du vote des budgets primitifs en 2007 79
36

Remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel utilisés par les agriculteurs

(Supprimé par le Sénat en première lecture) 		-
 

36 bis A

(Sénat 1ère lecture) 		Aménagement du dispositif de taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, anciennement appelée taxe « ADAR » 80
 

36 bis

(AN 1ère lecture) 		Exonération de la taxe intérieure gaz naturel pour les producteurs d'électricité 81
 

36 ter

(AN 1ère lecture) 		Prorogation de l'exonération des installations de cogénération 82
 

36 quater

(Sénat 1ère lecture) 		Paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers par les sous locataires de ces véhicules 83
37   Régionalisation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers 84
 

37 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Assujettissement à la TGAP des personnes qui transfèrent des déchets industriels spéciaux vers un autre Etat lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation  85
38   Majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes pour les décharges non autorisées 86
 

38 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Contribution des producteurs de déchets d'équipements électroniques et électriques au financement d'une filière de traitement de ces déchets 87
39   Précisions relatives à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans 88
 

39 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Dispense de taxe sur la valeur ajoutée lors de la transmission d'une universalité totale ou partielle de biens 89
 

39 ter

(Sénat 1ère lecture)

Possibilité pour l'ADEME de percevoir un droit d'enregistrement

(Supprimé par la CMP) 		-
40   Renforcement de la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée et modification du régime simplifié d'imposition 90
 

40 bis

(AN 1ère lecture) 		Dispense de caution des entreprises accomplissant des opérations de négoce international (plateformes aéroportuaires) 91
 

40 ter

(AN 1ère lecture) 		Possibilité de vendre en détaxe des produits alimentaires et des pierres précieuses non montées 92
 

40 quater

(AN 1ère lecture) 		Possibilité de récupération de la TVA pour les véhicules ou engins tout terrain exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables 93
 

40 quinquies

(AN 1ère lecture) 		Modalités de perception de la TVA 94
 

40 sexies

(AN 1ère lecture) 		Allègement du droit spécifique sur les bières pour les bières produites par les petites brasseries indépendantes 95
 

40 septies

(AN 1ère lecture) 		Majoration du taux du droit de consommation sur les cigarettes vendues en Corse 96
 

40 octies

(AN 1ère lecture) 		Abaissement des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat 97
41   Aménagement de l'exercice du droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances 98
 

41 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Obligation de procéder par voie électronique à la déclaration annuelle  des rémunérations versées 99
42   Simplification du droit annuel de francisation et de navigation et suppression de l'obligation de jaugeage des navires de plaisance 100
43   Extension du champ d'application de l'avis de mise en recouvrement 101
 

43 bis

(AN 1ère lecture) 		Fixation d'un seuil pour la publicité du privilège du Trésor 102
44   Changement de dénomination des services chargés de la fiscalité professionnelle 103
 

44 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Versement par douzième mensuel aux départements et aux régions des impositions perçues par voie de rôle 104
 

44 ter

(Sénat 1ère lecture) 		Précisions techniques sur la mise en œuvre de la loi de développement des territoires ruraux 105
 

45

(AN 1ère lecture) 		Déduction des revenus fonciers de certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces « Natura 2000 » 106
 

46

(AN 1ère lecture) 		Assouplissement du statut de la jeune entreprise innovante 107
 

47

(AN 1ère lecture) 		Crédit d'impôt pour les entreprises qui emploient des réservistes 108
 

47 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel 109
 

48

(AN 1ère lecture) 		Prorogation du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de véhicules propres 110
 

49

(AN 1ère lecture)

TVA sur les péages

(Dispositions déclarées contraires à la Constitution. Décision n° 2005-531 DC du 29 décembre 2005) 		111
 

50

(AN 1ère lecture) 		Régime des jeux de casinos 112
 

51

(AN 1ère lecture) 		Suppression de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance sur les contrats d'assurance souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance et couvrant d'autres risques que la maladie 113
 

51 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Extension de la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation 114

B. -  Autres mesures

 

52

(AN 1ère lecture) 		Prorogation du compte de commerce n° 904‑05 « Constructions navales de la marine militaire » 115
 

53

(AN 1ère lecture) 		Attribution à titre définitif des missions que Natexis Banques Populaires remplit pour le compte de l'Etat au titre du commerce extérieur 116
 

54

(AN 1ère lecture) 		Transfert à l'Etat de la dette contractée, pour le compte du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), dans la limite de 2,5 milliards d'euros et au plus tard le 31 décembre 2005 117
 

54 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Indemnisation des conséquences du naufrage du Prestige par le FIPOL 118
 

55

(AN 1ère lecture) 		Dispositif de garantie en faveur de la construction navale 119
 

55 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes 120
 

55 ter

(Sénat 1ère lecture) 		Octroi de la garantie de l'Etat à l'emprunt contracté par l'interprofession du Beaujolais pour le financement de compléments de prime à l'arrachage des vignes 121
 

56

(AN 1ère lecture) 		Apurement de la dette sociale des agriculteurs de Corse 122
 

56 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Taxe de séjour et communes de montagne 123
 

57

(AN 1ère lecture) 		Déclassement et transferts de propriété de terrains à l'établissement public d'insertion de la défense 124
 

57 bis

(Sénat 1ère lecture) 		Extension du régime du bail emphytéotique administratif (BEA) à la construction de casernes de sapeurs-pompiers pour les besoins des SDIS 125
 

57 ter

(Sénat 1ère lecture) 		Cession de biens domaniaux reconnus inutiles à la Défense 126
 

58

(AN 1ère lecture) 		Validation d'un règlement 127
 

59

(AN 1ère lecture) 		Présentation des documents de politique transversale (DPT) 128
 

60

(AN 1ère lecture) 		Annexe budgétaire Recherche et enseignement supérieur 129
 

61

(Sénat 1ère lecture) 		Aides régionales aux entreprises faisant l'objet de conventions de délégation à titre expérimental 130

suite



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