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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006



Table des matières


ARTICLE 1ER : ALLÈGEMENT DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS AFFÉRENTE AUX VÉHICULES DES SALARIÉS OU DIRIGEANTS POUR LESQUELS L'ENTREPRISE PROCÈDE À DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS KILOMÉTRIQUES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 1er

Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

NOMBRE DE KILOMÈTRES

remboursés par la société

COEFFICIENT

applicable au

tarif liquidé (en %)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article premier

Allégement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'alléger le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) s'agissant des véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques.

I.- La réforme de la TVS en loi de finances pour 2006

Codifiée aux articles 1010 et suivants du code général des impôts, la taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe due par les sociétés de toute nature, quelle qu'en soit la forme juridique, l'objet ou le régime fiscal. Son produit s'est élevé, en 2006, à 1.030 millions d'euros.

A.- L'élargissement du champ d'application de la taxe

Sont assujettis à la TVS les véhicules immatriculés en France dans la catégorie des « voitures particulières », cette catégorie ayant été définie par la doctrine administrative 7 M 2312 n° 1 du 1er septembre 1997 renvoyant à l'arrêté du 5 novembre 1984.

Sont toutefois exonérés de la taxe, en application du quatrième alinéa de l'article 1010 du code général des impôts « les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire » de même que, aux termes de l'article 1010 A du même code, « les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié » (1(*)), étant précisé que les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburant et de GPL ne sont exonérés que de la moitié du montant de la taxe.

Enfin, aux termes de l'instruction fiscale 7 M-4-06 du 22 septembre 2006, l'exonération en faveur des véhicules qui ont plus de 10 ans d'âge est supprimée à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2006.  

Les articles 14 et 16 de la loi de finances pour 2006 ont élargi le champ d'application de la taxe sur les véhicules des sociétés aux véhicules utilisés en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés ainsi qu'aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

Les véhicules utilisés en France, quel que soit l'État
dans lequel ils sont immatriculés

En application d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2(*)), la taxe sur les véhicules des sociétés ne s'appliquait pas aux voitures particulières possédées par des sociétés françaises mais utilisées par celle-ci à l'étranger et non immatriculées en France ni dans les départements d'outre-mer, ni aux véhicules immatriculés à l'étranger appartenant à des sociétés ou pris en location par des sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France.

Aux termes de l'article 14 de la loi de finances pour 2006, les sociétés sont désormais assujetties à la TVS « à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France ».

En d'autres termes, sont désormais soumis à la TVS, ainsi que l'a précisé l'instruction fiscale 7 M-4-06 du 22 septembre 2006 :

- les véhicules possédés, c'est-à-dire immatriculés au nom de la société, sans qu'il y ait lieu de rechercher quels en sont les propriétaires effectifs, dès lors qu'ils sont immatriculés en France ;

- les véhicules utilisés par la société, c'est-à-dire des véhicules loués ou mis à disposition, dès lors qu'ils sont utilisés en France.

S'agissant de cette dernière catégorie, l'instruction fiscale susmentionnée a précisé que sont concernés « les véhicules utilisés en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer par une société ayant son siège social ou un établissement en France. Ces véhicules sont assujettis à la TVS quelle que soit la durée d'utilisation du véhicule en France au cours de la période d'imposition à la TVS (3(*)) ». En pratique, il s'agit des véhicules pris en location, mis à la disposition de la société ou d'un établissement par une autre entreprise, telle qu'une société de participation ou un groupement d'intérêt économique ou par le siège d'une société implantée à l'étranger.

Les véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

L'article 16 de la loi de finances pour 2006, issu d'un amendement adopté par le Sénat, a inséré dans le code général des impôts un article 1010-0 A aux termes duquel « sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 [du code général des impôts] les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques ».

Auparavant, la doctrine administrative et la jurisprudence considérait  que le seul remboursement forfaitaire des frais kilométriques par la société à des salariés ou à des associés, dirigeants ou non, qui utilisaient des voitures leur appartenant pour des déplacements professionnels, ne rendait pas la taxe exigible, sauf lorsque ces remboursements étaient exceptionnellement importants. Étaient considérés comme tels les remboursements qui excédaient notoirement les frais réellement exposés, que cette disproportion résulte du taux unitaire pratiqué, du nombre de kilomètres pris en compte ou de tout autre mode de calcul du remboursement. Il en était de même en cas d'utilisation du véhicule à plus de 85 % pour l'usage exclusif de la société, alors même que les remboursements étaient effectués sur la base du barème kilométrique de l'administration (4(*)).

B.- L'aménagement du barème

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 a aménagé le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés afin de le rendre plus conforme aux exigences environnementales.

Désormais, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est directement corrélé à la performance environnementale de ceux-ci, mesurée par le taux d'émission de dioxyde de carbone :

Taux d'émission de dioxyde de carbone

(en grammes par kilomètres)

Tarif applicable par gramme
de dioxyde de carbone (en euros)

Inférieur ou égal à 100

2

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

4

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

5

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

10

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

15

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

17

Supérieur à 250

19

S'agissant des autres véhicules (5(*)), le tarif applicable est le suivant :

Puissance fiscale

(en chevaux-vapeur)

Tarif applicable

(en euros)

Inférieure ou égale à 4

750

De 5 à 7

1.400

De 8 à 11

3.000

De 12 à 16

3.600

Supérieure à 16

4.500

Auparavant, le tarif de la taxe était forfaitaire. Il était fixé à :

- 1.130 euros pour les véhicules de 7 chevaux fiscaux et moins ;

- 2.440 euros pour les véhicules de 8 chevaux fiscaux et plus.

De plus, s'agissant des véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques, le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts dispose que « le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente [à ces véhicules] est déterminée par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 » du même code.

Ces coefficients sont fixés comme suit :

Nombre de kilomètres remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé

De 0 à 5.000

0 %

De 5.001 à 10.000

25 %

De 10.001 à 15.000

50 %

De 15.001 à 20.000

75 %

Supérieur à 20.000

100 %

C.- La déclaration et le recouvrement

En application de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts, la déclaration, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration, est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition, au service des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise. Cette déclaration porte sur les véhicules que la société a possédé, pris en location ou utilisés au cours de la période d'imposition écoulée. La taxe exigible est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Pour les périodes d'imposition ouverte à compter du 1er octobre 2005, l'article 1010 B du code général des impôts, issu de l'article 15 de la loi de finances pour 2006, dispose que « le recouvrement et le contrôle [de la TVS] sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires », de même que « les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ».

II.- Les dispositions du présent article

Parmi les aménagements apportés au régime de la taxe sur les véhicules des sociétés par la loi de finances pour 2006, il est rapidement apparu que l'application de celle-ci aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques, s'il n'est pas contestable en tant que tel, aurait entraîné un accroissement considérable de la charge de la TVS pour beaucoup d'entreprises, à commencer par les petites et moyennes entreprises.

Conscient de cette situation, le Gouvernement a publié l'instruction fiscale 7 M-4-06 du 22 septembre 2006 dont plusieurs dispositions ont limité les conséquences négatives de cette réforme dès la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006.

Le présent article propose, afin de leur donner toute leur portée, que ces dispositions réglementaires aient désormais une valeur législative.

A.- L'aménagement du barème

Le nouveau barème s'établirait comme suit :

Taux d'assujettissement à la taxe sur les véhicules de sociétés

Barème de la loi de finances initiale pour 2006

Barème proposé

par le présent article

0 %

0 à 5.000 kilomètres

0 à 15.000 kilomètres

25 %

5.001 à 10.000 kilomètres

15.001 à 25.000 kilomètres

50 %

10.001 à 15.000 kilomètres

25.001 à 35.000 kilomètres

75 %

15.001 à 20.000 kilomètres

35.001 à 45.000 kilomètres

100 %

Supérieur à 20.000 kilomètres

Supérieur à 45.000 kilomètres

En conséquence, alors que la taxe sur les véhicules des sociétés aurait dû s'appliquer aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques dès que le nombre de kilomètres remboursés atteignait 5.000 par an, il est proposé de confirmer que le seuil d'exonération est désormais fixé à 15.000 kilomètres par an et que le plein tarif de la taxe ne s'applique qu'à la condition que le nombre de kilomètres remboursés soit supérieur à 45.000 par an.

B.- Un abattement de 15.000 euros

Le 2° du I du présent article propose de compléter le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts par un nouvel alinéa disposant qu' « il est effectué un abattement de 15.000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules» des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques.

Le tableau suivant retrace, en fonction de leur taux d'émissions de dioxyde de carbone, le nombre de véhicules qui peuvent être exonérés de taxe sur les véhicules des sociétés en application de cette disposition :

Taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre

Nombre de véhicules exonérés

Inférieur ou égal à 100

75

Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

37-31

Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

24-21

Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

10-9

Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

6-5

Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

4-3

Supérieur à 250

3-1

C.- Une entrée en vigueur progressive sur trois ans

Le II du présent article propose que « les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006 ». En conséquence, le présent article propose de confirmer que les dispositions de l'article 1010-0 A telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi de finances pour 2006 ne seront pas appliquées. En effet, la taxe due au titre de la période d'imposition du 30 septembre 2005 au 1er octobre 2006 doit être payée entre le 1er octobre et le 30 novembre 2006.

Le III du présent article propose que le montant de la taxe sur les véhicules des sociétés afférent aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques soit réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

En d'autres termes, ce n'est que le 30 novembre 2008 au plus tard, à l'issue de la période d'imposition du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008, qu'une société paierait la totalité de la taxe due au titre de l'article 1010-0 A du code général des impôts.

*

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l'article 1010-0 A du code général des impôts aux termes duquel sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés passibles de la taxe sur les véhicules de société les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

M. Charles de Courson a rappelé que l'article 1010-0 A précité, qui résulte d'un amendement du Sénat, adopté sans aucune concertation avec les entreprises concernées, a rapidement révélé ses inconvénients, à tel point que quelques mois seulement après son entrée en vigueur, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État a dû publier un communiqué le privant en pratique de toute portée. Il n'en reste pas moins que la solution de bon sens serait de supprimer cette mesure complexe et mal perçue par les entreprises, sans parler des redoutables problèmes de contrôle qu'elle pose à l'administration fiscale.

Votre Rapporteur général a au contraire souligné que les trois aménagements proposés par le présent article, c'est-à-dire le relèvement à 15.000 kilomètres remboursés du seuil de l'exonération, l'introduction d'un abattement de 15.000 euros sur le montant de la taxe due au titre de ces véhicules et l'étalement sur trois ans de l'entrée en vigueur de l'article 1010-0 A du code général des impôts, ont permis d'atteindre un équilibre satisfaisant. Il serait inopportun de le remettre en cause. L'abattement a pour conséquence d'exonérer totalement de taxe sur les véhicules de sociétés 30 véhicules diesel de type Renault Clio, Peugeot 207 ou Citroën C3, ce qui est évidemment très favorable aux PME.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que, dès lors que les sociétés les plus fragiles et les plus petites sont de fait exonérées de cette taxe, l'objectif le plus important est de stabiliser la norme en évitant de remettre sans cesse en cause les règles fiscales applicables aux entreprises.

M. Denis Merville a exprimé sa satisfaction de constater que l'article premier s'inspire de l'amendement qu'il a présenté au projet de loi de finances pour 2007.

La Commission a rejeté l'amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Didier Migaud, tendant à exclure du bénéfice de l'abattement de 15.000 euros les véhicules dont la puissance fiscale dépasse 15 chevaux ou dont l'émission de dioxyde de carbone dépasse 250 grammes par kilomètre.

M. Didier Migaud a souhaité mieux inciter les entreprises à choisir pour leur flotte les véhicules les moins polluants.

Votre Rapporteur général a souligné que l'objectif du respect de l'environnement est déjà servi par un barème de la taxe qui tient compte des performances environnementales des véhicules.

La Commission a rejeté l'amendement.

*

* *

La Commission a adopté l'article premier sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 1er

M. le président. « Art. 1er - I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

NOMBRE DE KILOMÈTRES

remboursés par la société

COEFFICIENT

applicable au tarif liquidé (en %)

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

L'amendement n° 281 présenté par M. de Courson et les membres du groupe UDF, est ainsi libellé :

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 de cet article l'alinéa suivant :

« I. - L'article 1010-0 A du code général des impôts est supprimé. »

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. J'estime que cela a été une erreur d'accepter l'amendement soutenu au Sénat par M. Marini tendant à taxer les véhicules des salariés lorsque ceux-ci les utilisent pour des déplacements professionnels et sont remboursés par l'entreprise. Par souci de parité, on a construit là une usine à gaz ! On s'est efforcé d'améliorer le dispositif, mais on n'en sortira pas.

Notre amendement vise donc à revenir au texte initial, celui du Gouvernement, qui n'avait pas prévu à l'origine cette taxe indirecte sur les véhicules des salariés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission a rejeté cet amendement, estimant que l'article 1er du collectif apporte une réponse satisfaisante au problème de la TVS sur les véhicules de collaborateurs. Trois mesures sont prises : le barème kilométrique est porté de 5 000 à 15 000 kilomètres, seuil à partir duquel cette taxe est appliquée ; un abattement de 15 000 euros par entreprise est prévu ; l'entrée en vigueur étalée sur trois ans, est progressive.

Un exemple permettra de mesurer les effets de l'abattement : une entreprise qui aurait trente et une Renault Clio, Citroën C3 ou Peugeot 2007 diesel ne serait pas concernée par l'application de cette taxe.

M. Charles de Courson. Soit, mais quelle complexité !

M. Michel Bouvard. Et si c'est une Ferrari ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 281.

M. Jean-François Copé,ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Avis défavorable également. Ces dispositions, adoptées de façon consensuelle, ont permis d'arriver à la formule la plus équilibrée. Je souhaite respecter les engagements que j'ai pris tout au long de l'année auprès des parlementaires et des professionnels.

M. Charles de Courson. Je le répète : quelle complexité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 281.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 83 présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au 5e alinéa n'est pas applicable. »

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour défendre l'amendement n° 83.

M. Jean-Louis Dumont. Soucieux de faire évoluer les comportements pour mieux respecter les objectifs de développement durable, nous proposons par cet amendement que l'abattement visé au cinquième alinéa de l'article ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à quinze chevaux ou qui émettent plus de deux cent cinquante grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

Selon nous en effet, l'ajustement proposé par le Gouvernement doit tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés. Il ne faudrait pas que ceux qui polluent le plus bénéficient de quelque exonération que ce soit. Il est un moment où la pédagogie par le discours ou par l'exemple ne suffit plus : le fait de payer plus peut aussi faire réfléchir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elle a rejeté cet amendement.

Parallèlement à la modification de l'application de la taxe sur les véhicules de société aux véhicules de collaborateurs, l'assiette de cette taxe a été révisée selon des critères environnementaux : ce ne sont plus les chevaux fiscaux, mais les émissions de dioxyde de carbone qui sont prises en compte. La nouvelle assiette de la TVS a donc déjà un caractère environnemental.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis que la commission.

Je partage les préoccupations environnementales de M. Dumont, mais nous devons bien cibler nos objectifs. Le dispositif que je propose a fait l'objet d'une large concertation et il me paraît le mieux adapté à nos attentes en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 83.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 117 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « et d'un tiers pour la période » insérer les mots : « d'imposition ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 117.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié par l'amendement n° 117.

(L'article 1er, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 1er

I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

«

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Coefficient applicable
au tarif liquidé (en %)

;

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 1er

Allègement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

Commentaire : le présent article tend à alléger la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a procédé à une modification importante de la taxation des véhicules de sociétés (TVS), consistant en deux mesures distinctes :

- d'une part, la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus communément appelée vignette, que continuaient de payer jusqu'ici les entreprises, même si l'application de cette taxe donnait lieu à des pratiques variables selon les départements ;

- d'autre part, une modulation de la taxe sur les véhicules de sociétés en fonction des émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules, suivant la grille qui suit, alors qu'elle reposait auparavant sur deux tranches définies en fonction de la puissance fiscale du véhicule (1.130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excédait pas 7 chevaux-vapeurs, 2.440 euros pour les autres) :

Cette réforme du barème de la TVS, qui a été voulue par le gouvernement, entraîne des transferts de charges importants en fonction de la composition du parc automobile des sociétés : la fiscalité applicable à certains véhicules est allégée, tandis que celle applicable aux véhicules les plus polluants est nettement alourdie.

Le tableau qui suit rend compte des effets de cette réforme, même s'il n'inclut pas les données relatives à la vignette auparavant payée par les sociétés dans certains départements.

Deux motivations inspiraient cette modification du régime de la taxe sur les véhicules de sociétés :

- d'une part, une volonté de simplifier la fiscalité applicable en remplaçant les deux taxes existantes par une seule taxe ;

- d'autre part, une volonté - qui apparaît très nettement dans le tableau précédent - de renforcer les incitations écologiques en faveur de l'utilisation de véhicules moins polluants ; cette démarche - qui a été déclinée à de nombreuses reprises dans le cadre de la loi de finances pour 2006 - s'inscrivant dans le cadre des engagements pris par le gouvernement pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 2006, introduit à l'initiative du Sénat avec l'avis favorable du gouvernement, a complété cette réforme de la TVS, en assimilant à des véhicules de sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

En effet, cette pratique de financement de véhicules par le biais d'indemnités kilométriques se développe et, compte tenu de la réforme proposée par l'article 14 de la loi de finances pour 2006, risquait d'augmenter encore, dans la mesure où elle permet de contourner le dispositif de taxation. L'article 16 avait donc pour objet de rétablir la neutralité fiscale entre deux pratiques d'effet équivalent.

La taxe est liquidée de la même manière que pour les véhicules de sociétés « normaux », c'est-à-dire qu'elle est fonction des émissions de CO2, mais l'article 16 en prévoit une application progressive en fonction du nombre de kilomètres pris en compte, comme le montre le tableau suivant :

Modalités actuelles d'assimilation des véhicules
donnant lieu à remboursement des frais kilométriques à la TVS

Il s'agit donc d'une assimilation progressive aux véhicules de sociétés, en fonction du nombre de kilomètres pris en charge par la société. Si cette dernière rembourse moins de 5.000 kilomètres par an, le véhicule n'est pas considéré comme un véhicule de société et aucune taxe n'est acquittée. En revanche, si elle rembourse plus de 20.000 kilomètres par an, le véhicule est pleinement considéré comme un véhicule de société et l'entreprise paie la taxe en conséquence.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. UN NOUVEAU BARÈME D'ASSIMILATION À LA TVS

Le présent article tend à réviser les modalités d'assimilation à des véhicules de sociétés des véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

Le 1° du I du présent article définit comme suit l'assimilation progressive des véhicules donnant lieu à remboursement de frais kilométriques à des véhicules de sociétés.

Nouvelles modalités d'assimilation des véhicules
donnant lieu à remboursement des frais kilométriques à la TVS

Les différences par rapport au barème actuel sont donc les suivantes :

- le nombre de kilomètres remboursés en deçà desquels l'entreprise ne paiera rien est triplé : il passe 5.000 à 15.000 kilomètres ;

- le nombre de kilomètres pris en compte entre les différents paliers d'assimilation à la TVS est ensuite doublé : il passe de 5.000 kilomètres à 10.000 kilomètres.

Ainsi, tant que l'entreprise rembourse moins de 15.000 kilomètres par an (contre 5.000 kilomètres dans le barème actuel), le véhicule n'est pas considéré comme un véhicule de société et aucune taxe n'est acquittée. Il lui faudra rembourser plus de 45.000 kilomètres par an (contre 20.000 kilomètres dans le barème actuel) pour que le véhicule soit pleinement considéré comme un véhicule de société et que l'entreprise paie la taxe en conséquence. La charge pour les entreprises en est donc considérablement allégée.

B. LA MISE EN PLACE D'UN ABATTEMENT DE 15.000 EUROS

En outre, le 2° du I introduit une nouvelle disposition très favorable aux entreprises, puisqu'il met en place un abattement de 15.000 euros sur le montant de la taxe due par la société au titre des véhicules faisant l'objet de remboursement kilométriques.

Compte tenu du barème de la TVS mis en place l'an passé, la portée de cette mesure dépend des émissions de dioxyde de carbone du véhicule considéré. Si l'on retient une assimilation totale à la TVS, c'est-à-dire des véhicules donnant lieu à remboursement de frais kilométriques pour plus de 45.000 kilomètres par an, cet abattement permet d'exonérer du paiement de la taxe le nombre de modèles de véhicules exposé dans le tableau suivant :

C. UNE ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE SUR TROIS ANS

Le II du présent article prévoit que les mesures précitées s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

Toutefois, le III du présent article met en place un dispositif progressif d'entrée en vigueur de cette taxe, qui se trouve ainsi étalée sur trois ans, en prévoyant que le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés au titre des véhicules faisant l'objet d'indemnités kilométriques :

- est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 ;

- est réduit d'un tiers pour la période du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement rédactionnel présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article est le fruit d'une concertation entre votre commission des finances et le gouvernement.

Le dispositif proposé avait ainsi été annoncé par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, en réponse à une question d'actualité de notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, lors de la séance des questions d'actualité au gouvernement du jeudi 4 mai 20066(*).

Votre rapporteur général y est donc favorable.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. - I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

«

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Coefficient applicable au tarif liquidé (en %)

;

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

M. le président. L'amendement n° 147, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 chevaux ou le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre est supérieur à 250, l'abattement visé au précédent alinéa n'est pas applicable. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement concerne la taxe sur les véhicules de société, qui a donné lieu, depuis l'année dernière, à de nombreuses controverses. Nous souhaitons moduler l'abattement proposé par le Gouvernement à l'alinéa 2°de l'article 1er, en prévoyant qu'il ne soit pas applicable aux véhicules dont la puissance est supérieure ou égale à 15 chevaux ou qui émettent plus de 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Les propriétaires de 4 x 4 se reconnaîtront !

Nous estimons qu'il faut tenir compte du caractère plus ou moins polluant des véhicules concernés, car ceux qui polluent le plus ne doivent pas bénéficier de quelque exonération que ce soit.

En effet, le discours par la pédagogie a ses limites, il nous faut agir dès maintenant. Tel sera d'ailleurs le point de vue que nous défendrons tout au long de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative à propos des mesures relatives à la fiscalité écologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le régime de la taxe sur les véhicules de société a été, on s'en souvient, modifié assez substantiellement dans la loi de finances de 2006, puis a fait l'objet d'une concertation entre les services du Gouvernement et les commissions des finances du Parlement, notamment celle du Sénat.

La commission estime que le compromis auquel on est parvenu est équilibré.

En conséquence, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 1er

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 1er Article 1er

I. - Le II de l'article 1010-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau est ainsi rédigé :

«

Nombre de kilomètres
remboursés par la société

Coefficient applicable
au tarif liquidé (en %)

» ;

De 0 à 15 000

0

De 15 001 à 25 000

25

De 25 001 à 35 000

50

De 35 001 à 45 000

75

Supérieur à 45 000

100

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2006.

III. - Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés due par les sociétés en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts est réduit des deux tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006 et d'un tiers pour la période d'imposition du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.

ARTICLE 2 : POURSUITE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DES ACOMPTES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 2

Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c. pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « des a et b » sont remplacées par les références : « des a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « du sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « du a, b ou c » ;

3° Le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts ne sont pas applicables à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 2

Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet, d'une part, d'aménager les modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés et le mécanisme de pénalité applicable et, d'autre part, d'imposer le versement d'un acompte exceptionnel avant le 29 décembre 2006 aux entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

I.- Le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés de capitaux et des personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. À la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés doit être calculé par la société elle-même et versé spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu de dépôt de sa déclaration de résultat. Conformément aux articles 1668 du code général des impôts et 358 à 362 de l'annexe III au même code, les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice N, calculé sur le résultat de l'année N-1, et procéder à leur régularisation par le versement d'un solde lors du dépôt, l'année N+1, de la déclaration de résultat de l'année N.

A.- Les sociétés tenues au versement d'acomptes provisionnels

En application du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, « l'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos ». Cependant, aux termes du quatrième alinéa du 1 du même article, « les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 [du même code] et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ainsi que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes ».

Sont concernés par ces dispositions :

- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprises et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, dès lors que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros ;

- les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif.

De plus, en application du 3 de l'article 359 de l'annexe III au code général des impôts, « sont dispensés de verser des acomptes les redevables pour lesquels le montant de l'impôt [sur les sociétés correspondant aux bénéfices du dernier exercice clos] n'excède pas 3.000 euros ».

B.- Les modalités de calcul des acomptes

En application de l'article 358 de l'annexe III au code général des impôts, « les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code ».

La base de calcul des acomptes est, sauf en ce qui concerne le premier acompte (7(*)), déterminée d'après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. Le montant total des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé, aux termes de l'article 1668 précité :

- « sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 », c'est-à-dire sur le bénéfice imposable à 33,1/3% ;

- « sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 », c'est-à-dire le bénéfice imposable au taux réduit de 15% ;

- « sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice », c'est-à-dire le résultat net provenant de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle qui est soumis à un taux d'imposition de 15%.

Quant au dernier acompte, il fait l'objet de modalités particulières de calcul s'agissant, d'une part, des entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffres d'affaires et, d'autre part, de celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Ces modalités, issues de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, seront détaillées ci-après.

Enfin, en application du 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, « l'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes ». La faculté de modulation des acomptes s'apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l'entreprise s'estime redevable compte tenu de l'évaluation de ses bénéfices pour l'exercice en cours. Cependant, si, par la suite, les versements effectués ne correspondent pas à l'impôt dû au regard de la déclaration de résultat, une majoration de 5% est applicable, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts, aux sommes non versées aux échéances prévues.

C.- La date de versement des acomptes

L'article 360 bis de l'annexe III au code général des impôts détermine comme suit le calendrier de versement des différents acomptes :

Date de clôture comprise entre :

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Lorsque la durée de l'exercice ou de la période d'imposition d'une société est inférieure ou supérieure à douze mois, le nombre d'acomptes à verser au titre de cet exercice est égal au nombre d'échéances trimestrielles comprises dans la durée de l'exercice ou de la période d'imposition.

D.- La liquidation de l'impôt sur les sociétés

Lorsque, après la clôture de chaque exercice, la société établit la déclaration de résultat de cet exercice (8(*)), elle doit procéder spontanément à la liquidation de l'impôt sur les sociétés correspondant à cet exercice. En application de l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts, la liquidation « est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versant et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise ».

Le montant de l'impôt ainsi liquidé est alors comparé au montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice clos. Aux termes du 2 de l'article 1668 du code général des impôts :

- « s'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 mai de l'année suivante »(9(*)) ;

- « si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les 30 jours de la date du dépôt du relevé de solde ».

E.- Les modalités de paiement

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760.000 euros doivent obligatoirement, sous peine d'une majoration de 0,2%, effectuer leur versement d'impôt sur les sociétés par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France. Les sociétés relevant de la direction des grandes entreprises doivent, sous peine d'une sanction analogue, effectuer tous leurs versements par télérèglement auprès du comptable de cette même direction.

Par ailleurs, le règlement des acomptes et du solde peut être effectué par imputation des créances nées du crédit d'impôt recherche, du report en arrière des déficits ainsi que plus généralement, depuis l'instruction fiscale 4 A-10-04 du 26 novembre 2004, de toutes les créances reportables. Les autres crédits d'impôt ne sont déductibles qu'au moment du paiement du solde.

II.- L'aménagement du régime des acomptes
des grandes entreprises en loi de finances rectificative pour 2005

L'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 a substantiellement modifié le régime des acomptes applicable aux entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

A.- Les modalités particulières de calcul du dernier acompte

En application du a du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant du dernier acompte versé au titre d'un exercice ne peut être inférieur, « pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ». En application du b du 1 du même article, s'agissant des entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, ce montant ne peut être inférieur « à la différence entre 80% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

L'objet de cette mesure était de prendre en compte, dans le calcul du dernier acompte, une forte augmentation du bénéfice réalisé par la société au titre de l'exercice en cours. En effet, les acomptes sont calculés sur le bénéfice réalisé au titre de l'année précédente, le paiement du solde éventuel intervenant lors du dépôt de la déclaration de résultat. En conséquence, une entreprise dont l'exercice coïncidait avec l'année civile et qui connaissait l'année N une forte hausse de son bénéfice versait, au cours de l'année N, des acomptes calculés sur son bénéfice réalisé l'année N-1, la régularisation par le versement d'un solde n'intervenant que le 15 avril de l'année N+1. Ces nouvelles modalités de calcul permettent donc le versement d'une partie du solde sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat, l'État ayant ainsi repris une partie de l'avantage de trésorerie qu'il concédait auparavant aux entreprises par le mécanisme des acomptes provisionnels.

B.- Le mécanisme de pénalité

L'article 1731 A du code général des impôts dispose que « l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont appliqués à la différence entre, d'une part, respectivement deux tiers ou 80% du montant de l'impôt dû au titre d'un exercice [...] et, d'autre part, respectivement deux tiers ou 80% du montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, sous réserve que cette différence soit supérieure à 10% de ce même montant dû et à 15 millions d'euros ».

Il résulte de ces dispositions que l'entreprise ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires qui a mal estimé son résultat pour le calcul du dernier acompte dont elle est redevable en application des a et b du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, se voit appliquer une majoration de 5% sur les sommes non réglées ainsi que l'intérêt de retard de 0,40% par mois, mais à deux conditions cumulatives :

- le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base de calcul au dernier acompte doit être inférieur d'au moins 10% au montant de l'impôt finalement dû au titre de ce même exercice, c'est-à-dire tel qu'il apparaît dans la déclaration de résultat ;

- cet écart doit être supérieur à 15 millions d'euros.

Cependant, le même article ajoute que « ces dispositions ne s'appliquent pas si le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce (9(*)), révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le compte de résultat prévisionnel s'entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe ».

C.- Le versement d'un acompte exceptionnel avant le 31 décembre 2005

Le III de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 a en outre prévu que les entreprises susmentionnées « clôturant leur exercice social le 31 décembre 2005 doivent verser, au plus tard le 30 décembre 2005, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement deux tiers ou 80% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa [de l'article 1668 du code général des impôts] et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

Par cet acompte exceptionnel, l'entrée en vigueur des nouvelles modalités de calcul du dernier acompte était anticipée, s'agissant des entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, pour s'appliquer dès l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2005. En effet, l'année 2005 s'annonçant particulièrement profitable pour les entreprises, il était normal que l'État réduise sans attendre, par ce biais, l'avantage de trésorerie qu'il concédait aux entreprises par le mécanisme des acomptes provisionnels.

III.- Les modifications apportées au régime des acomptes des grandes entreprises par l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale le 21 mai 2006 a poursuivi la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée par l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005.

Les aménagements apportés sont de deux ordres :

? d'une part, les modalités particulières de calcul du dernier acompte applicables aux entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires sont désormais applicables aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le montant du dernier acompte dû par celles-ci ne pourrait donc plus être inférieur, aux termes de l'article 1668 du code général des impôts, « à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice [...] et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

? d'autre part, alors que les sanctions prévues à l'article 1731 A du code général des impôts ne sont applicables qu'à la double condition que la différence entre le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base de calcul du dernier acompte et le montant de l'impôt finalement dû au titre de ce même exercice soit supérieur à 10% du ce même montant et à 15 millions d'euros, l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007 ayant réduit ce dernier écart à 1 million d'euros.

Cette modification du mécanisme de pénalité a pour objet de rendre applicable les sanctions de l'article précité aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de bénéfices, pour lesquelles la condition d'un écart supérieur à 15 millions d'euros aurait été très difficilement remplie.

IV.- Les aménagements proposés par le présent article

Le présent article propose, d'une part, une nouvelle modification des modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés et du mécanisme de pénalité et, d'autre part, le versement d'un acompte exceptionnel pour les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

A.- Les modalités de calcul du dernier acompte

Le I du présent article propose de distinguer entre trois catégories d'entreprises et d'appliquer à chacune d'entre elles des modalités de calcul différentes s'agissant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables.

1.- Les entreprises ayant réalisé entre 500 millions
et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires

Le 1° du I du présent article propose de substituer, dans le a du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les montants « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » aux montants « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » (10(*)).

En conséquence, les modalités de calcul du dernier acompte actuellement applicables aux entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires seraient désormais applicables aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires. Le montant du dernier acompte dû par celles-ci ne pourrait donc plus être inférieur « à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice [...] et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

Le montant du bénéfice imposable - et, par voie de conséquence, de l'impôt sur les sociétés dont les entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont redevables, devrait avoir augmenté de plus de 50% pour que le montant de leur dernier acompte soit majoré.

2.- Les entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires

Le 2° du I du présent article propose de substituer, dans le b du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, aux mots « supérieurs à 5 milliards d'euros » les mots « compris entre 1 et 5 milliards d'euros ».

En conséquence, les modalités de calcul du dernier acompte actuellement applicables aux entreprises ayant réalisé plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires seraient désormais applicables aux entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Le montant du dernier acompte dû par celles-ci ne pourrait donc plus être inférieur « à la différence entre 80% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice [...] et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

Le montant du bénéfice imposable - et, par voie de conséquence, de l'impôt sur les sociétés dont les entreprises ayant réalisé entre 1 milliard et 5 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont redevables, devrait avoir augmenté de plus de 25% pour que le montant de leur dernier acompte soit majoré.

3.- Les entreprises ayant réalisé plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires

Le 3° du I du présent article propose d'insérer, dans le 1 de l'article 1668 du code général des impôts, un c disposant que « pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois », le montant du dernier acompte ne pourrait être inférieur « à la différence entre 90% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

Le montant du bénéfice imposable - et, par voie de conséquence, de l'impôt sur les sociétés dont les entreprises ayant réalisé plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires sont redevables, devrait avoir augmenté de plus de 11% pour que le montant de leur dernier acompte soit majoré.

Le tableau suivant récapitule le pourcentage de l'impôt sur les sociétés estimé qu'en application des dispositions du I du présent article, les différentes catégories d'entreprises seraient tenues de verser, à l'issue du dernier acompte :

 

Entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires

Entreprises ayant réalisé entre 1 et 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires

Entreprises ayant réalisé plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires

Montant de l'impôt sur les sociétés estimé versé à l'issue du dernier acompte

66 %

80%

90%

Par coordination, le 4° du I du présent article propose de substituer, dans le dernier alinéa du 1 de l'article 1668 du code des impôts relatif au chiffre d'affaires à prendre en considération pour le calcul du dernier acompte, les références « des a, b et c » aux références « des a et b ».

B.- L'aménagement du mécanisme de pénalité

Les sanctions prévues à l'article 1731 A du code général des impôts ne sont applicables qu'à la double condition que le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice servant de base de calcul du dernier acompte soit inférieur d'au moins 10% au montant de l'impôt finalement dû au titre de ce même exercice, et que cet écart soit supérieur à 15 millions d'euros.

Le 3° du II du présent article propose que cet écart de 15 millions d'euros soit réduit à 1 million d'euros.

Comme votre Commission des Finances et l'Assemblée nationale l'ont considéré en adoptant cette disposition à l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, si l'on peut raisonnablement s'interroger sur la possibilité, même pour de grandes entreprises disposant de logiciels de comptabilité sophistiqués, de déterminer au million d'euros près le montant de leur impôt avant même la clôture de leurs comptes, il convient de rappeler que ce même article 1731 A prévoit qu'aucune sanction n'est applicable dès lors que le montant d'impôt sur les sociétés estimé a été déterminé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L. 232-2 du code de commerce.

De plus, les deux conditions mises à l'application de l'article 1731 A étant cumulatives, l'écart pourrait être largement supérieur à 1 million d'euros dès lors qu'il ne représente pas plus de 10% du montant finalement dû. Ainsi qu'il a été dit, cette modification du mécanisme de pénalité n'aurait d'autre objet que de rendre applicable les sanctions de l'article précité aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, pour lesquelles la condition d'un écart supérieur à 15 millions d'euros aurait été difficilement remplie.

Enfin, le passage de 80 à 90% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé que l'entreprise devrait avoir versé au titre des acomptes aurait pour conséquence d'alourdir les sanctions applicables puisque l'intérêt de retard et la majoration de 5% porteraient sur un écart en valeur absolue plus important qu'auparavant, ainsi que le montre le tableau suivant :

 

Régime actuel

Régime proposé

Montant de l'impôt estimé

100

100

Pourcentage de l'impôt estimé versé à l'issue du dernier acompte

80 %

90 %

Montant des acomptes versés

80

90

Montant de l'impôt finalement dû

120

120

Montant des acomptes qui auraient dû être versés

96

108

Écart

16

18

Par coordination avec le I, le 1° du II du présent article propose de substituer, dans l'article 1731 A du code général des impôts, aux mots « deux tiers ou 80% » les mots « deux tiers, 80% ou 90% ». De même, le 2° du II du présent article propose de substituer, dans le même article, aux références « du sixième ou du septième alinéa » les références « du a, b, c ».

C.- Le versement d'un acompte exceptionnel

De la même manière que l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 avait imposé aux entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros le versement d'un acompte exceptionnel avant le 30 décembre 2005, le III du présent article propose que « par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 [versent], au plus tard le 29 décembre 2006 (11(*)), un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80% ou 90% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice ».

En d'autres termes, seules les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires seraient concernées par cet acompte exceptionnel. Les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés ne s'appliqueraient donc pas de manière anticipée aux entreprises ayant réalisé entre 500 millions et 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, conformément à ce qui résulte du vote en première lecture par l'Assemblée nationale de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007.

Exemple d'application en 2006

Soit une entreprise ayant réalisé 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires qui enregistre, pour l'exercice 2006, une croissance de l'impôt sur les sociétés dont elle s'estime redevable de 200%, celui-ci s'élevant à 150 millions d'euros contre 50 millions d'euros en 2005.

- le montant du dernier acompte versé le 15 décembre 2006

Cette entreprise, dont l'exercice coïncide avec l'année civile, a versé, en 2006, 3 acomptes s'élevant chacun à 25% du total de son impôt 2005, soit 75% x 50 M€ = 37,5 M€. En application des dispositions actuelles du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, le montant de son dernier acompte, versé le 15 décembre 2006, ne pourra être inférieur à la différence entre les deux tiers du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. Il s'élèvera donc à (2/3 x 150 M€) - 37,5 M€ = 62,5 M€.

- le montant de l'acompte exceptionnel versé le 29 décembre 2006

Aux termes du présent article, cette entreprise serait, en outre, redevable d'un acompte exceptionnel égal à la différence entre 80% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. Cet acompte exceptionnel s'élèverait à :
(80% x 150 M€) - (62,5 + 37,5) = 20 M€.

Au total, l'entreprise aurait versé en 2006, au titre des acomptes d'impôt sur les sociétés, 120 millions d'euros sur les 150 millions d'euros dont elle s'estime redevable au titre de l'exercice 2006 (soit 80 %), le reliquat, soit 30 millions d'euros étant versés lors de la régularisation en avril 2007.

Le deuxième alinéa du IV du présent article précise par ailleurs que « les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts ne sont pas applicables à l'acompte exceptionnel mentionné au III » (12(*)). En d'autres termes, seul l'intérêt de retard de l'article 1727 du même code serait applicable aux sommes non versées par les entreprises qui auraient sous-évalué le montant de leur acompte exceptionnel. Une disposition identique avait été adoptée s'agissant de l'acompte exceptionnel institué par l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005.

V.- L'entrée en vigueur et le gain pour l'État

En application du premier alinéa du IV du présent article, les nouvelles dispositions s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007. Le gain, en trésorerie, pour l'État, est évalué à 500 millions d'euros, étant précisé que ce montant est fortement corrélé aux résultats des entreprises au titre de l'exercice 2006, lesquels ne sont pas encore connus.

*

* *

La Commission a examiné, en discussion commune :

- deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant respectivement à supprimer l'article et à revenir sur la réduction à 1 million d'euros de l'écart exigé entre le montant d'impôt sur les sociétés réellement dû et le montant estimé ayant servi de base de calcul du dernier acompte pour l'application des sanctions ;

- un amendement présenté par M. Philippe Auberger, tendant à n'appliquer le dispositif de sanction qu'à la condition que l'écart entre le montant d'impôt sur les sociétés réellement dû et le montant estimé ayant servi de base de calcul du dernier acompte soit supérieur à cinq millions d'euros ;

- un amendement présenté par votre Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant à n'appliquer le dispositif de sanction qu'à la condition que l'écart entre le montant d'impôt sur les sociétés réellement dû et le montant estimé ayant servi de base de calcul du dernier acompte soit supérieur à 20 %.

M. Charles de Courson a dénoncé l'incohérence de la majorité en matière de fiscalité des entreprises. Elle tend en effet, ici comme ailleurs, à reprendre d'une main ce qu'elle a accordé de l'autre. Si le projet de loi de finances pour 2007 comporte environ 1,7 milliard d'euros d'allégements fiscaux destinés aux entreprises, il est ici proposé d'accélérer le versement des acomptes dus par les entreprises d'un montant certes aujourd'hui prévu à 500 millions d'euros mais qui devrait être très supérieur si l'on en juge par l'expérience de l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). Son impact était initialement prévu à 0,3 milliard d'euros. Il a permis d'augmenter les recouvrements d'impôt sur les sociétés net de 2,3 milliards d'euros. Par ailleurs, le dispositif de majoration du montant du dernier acompte, outre le fait qu'il augmente considérablement le caractère cyclique de l'impôt sur les sociétés et complique un peu plus les prévisions relatives à son produit, serait rétroactif puisqu'il prévoit une entrée en vigueur anticipée de ses dispositions pour les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

M. Philippe Auberger a regretté que deux dispositions de même nature affectant le même article du code général des impôts soient proposées dans le projet de loi de finances pour 2007 et dans le présent projet de loi de finances rectificative, nourrissant l'impression détestable que le Parlement n'est pas capable de décider en une fois l'ensemble d'une réforme mais doit en étaler la définition et l'adoption sur toute la durée du débat budgétaire de l'automne. Il serait nécessaire de fusionner ces deux dispositions dans le projet de loi de finances rectificative qui semble le vecteur le mieux approprié. Sur le fond, le changement des règles en cours d'exercice n'est guère compatible avec les modalités réelles de la gestion quotidienne des entreprises. Il est par exemple bien connu que les entreprises mènent une véritable politique d'« optimisation » de leur charge d'impôt sur les sociétés en ajustant leur résultat fiscal (par exemple en fixant le niveau des plus-values à réaliser) de façon à ce qu'il corresponde à un montant déterminé d'impôt. Pour autant, les délais laissés aux entreprises pour adapter leurs acomptes selon le régime fiscal proposé par l'article rendent très difficile l'évaluation de l'acompte dû au 15 décembre 2006. C'est pourquoi, à tout le moins, il serait légitime d'atténuer les conditions de l'application des sanctions s'agissant des entreprises qui auraient mal évalué le montant de leur impôt sur les sociétés

Votre Rapporteur général a apporté les éléments de réponse suivants :

- la recette supplémentaire résultant de la réforme du régime des acomptes d'impôts sur les sociétés serait peut-être supérieure aux 500 millions d'euros annoncés par le Gouvernement, mais certainement pas dans des proportions aussi importantes que l'année dernière. En effet, l'augmentation forte des bénéfices de Total, de la Banque de France et d'EDF intervenue en 2005 ne se reproduira probablement pas cette année ;

- il faut effectivement coordonner, voire fusionner le présent article de la loi de finances rectificative avec l'article 8 du projet de la loi de finances pour 2007. Il est regrettable qu'une même mesure soit éclatée entre plusieurs véhicules législatifs ;

- la réforme du versement des acomptes de l'impôt sur les sociétés est légitime. Elle permet aux acomptes d'impôt sur les sociétés de refléter plus fidèlement l'évolution des bénéfices des entreprises. Ainsi, alors que le bénéfice du groupe Total avait considérablement augmenté entre 2004 et 2005, sans l'acompte exceptionnel prévu par l'article premier de la loi de finances rectificative pour 2005, cette entreprise n'aurait quasiment rien payé au titre de l'impôt sur les sociétés avant avril 2006 ;

- le mécanisme de sanctions tel qu'il est fixé actuellement par l'article 1731 A du code général des impôts s'agissant des modalités de calcul du dernier acompte n'est pas satisfaisant. L'application des sanctions est subordonnée à la double condition que l'écart entre le montant de l'impôt dû au titre d'un exercice et le montant d'impôt sur les sociétés estimé au titre du même exercice servant de base au calcul du dernier acompte soit supérieur à 10% de ce même montant dû et à 15 millions d'euros, cette somme étant ramenée à 1 million d'euros par le présent article. Ces conditions apparaissent trop restrictives, et de nombreuses entreprises en sont venues à payer plus qu'elles ne devraient pour éviter l'application de ces sanctions. Il semble donc souhaitable d'élargir de 10% à 20% l'écart exigé pour que les sanctions soient applicables.

M. Philippe Auberger a estimé que l'assouplissement supplémentaire proposé par le Rapporteur général ferait perdre une bonne partie de son intérêt au passage de 80% à 90% du montant de l'impôt sur les sociétés estimé que les entreprises ayant réalisé plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires devraient avoir versé au titre des acomptes.

M. Jean-Jacques Descamps a jugé effarante la réforme des acomptes de l'impôt sur les sociétés. Sous couvert de « modernisation », elle s'analyse en effet comme une mesure de pur rendement permettant d'optimiser la présentation du budget de l'État au détriment des entreprises. En poussant jusqu'au bout la logique sous-tendant la réforme, il faudrait imposer les particuliers selon un système de retenue à la source, afin que l'impôt versé reflète « en temps réel » la fluctuation de leurs revenus. Cet article devrait tout simplement être supprimé.

Votre Rapporteur général a indiqué que l'expérience du versement de l'acompte exceptionnel n'a pas révélé de comportement particulier d'optimisation de la part des entreprises, tout au plus la sévérité des sanctions a-t-elle pu leur faire privilégier un trop versé. L'amendement présenté avec le Président Pierre Méhaignerie, compatible par ailleurs avec celui présenté par M. Philippe Auberger, permettrait de résoudre ce problème.

M. Philippe Auberger a demandé que les deux amendements soient adoptés conjointement.

M. Didier Migaud a indiqué que les parlementaires socialistes ne sont pas opposés à la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés. Cependant, il convient d'assurer à la norme fiscale une stabilité sans laquelle les entreprises ne peuvent prospérer.

La Commission a rejeté les deux amendements présentés par M. Charles de Courson et adopté les amendements présentés respectivement par M. Philippe Auberger (amendement n° 27) et votre Rapporteur général (amendement n° 28).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer l'acompte exceptionnel dû, avant le 29 décembre 2006, par les entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

M. Charles de Courson a indiqué que cet amendement tend à revenir sur l'entrée en vigueur anticipée des nouvelles modalités de calcul du dernier acompte s'agissant des entreprises ayant réalisé plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Votre Rapporteur général a insisté sur la nécessité du versement de cet acompte exceptionnel en 2006.

La Commission a rejeté cet amendement.

*

* *

La Commission a adopté l'article 2 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c. pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « des a et b » sont remplacées par les références : « des a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « du sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « du a, b ou c » ;

3° Le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 1 million d'euros ».

III. - Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions de l'article 1731 du code général des impôts ne sont pas applicables à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 2.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pour gagner du temps, monsieur le président je défendrai en même temps mon amendement de suppression n° 282.

Je souhaite en effet poser une question de fond : est-il légitime de modifier en fin d'année, et pour la troisième fois, les modalités de perception de l'impôt sur les sociétés, dans le but de dégager, si l'on en croit le Gouvernement, 500 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires ? Le groupe UDF n'est pas d'accord !

L'article 2 a déclenché un tollé dans le monde de l'entreprise. Le Gouvernement avait promis d'alléger la pression fiscale sur les entreprises, ce qui a été fait à hauteur de 1,1 milliard environ entre 2006 et 2007. Et voilà que l'on reprend d'une main ce que l'on avait donné de l'autre. En effet, contrairement à ce que l'on veut faire croire, il ne s'agit nullement d'une mesure technique.

On nous avait également soutenu, l'année dernière, au sujet de la première modification, que le surplus de recettes serait de 500 millions. Or nous en sommes à plus de 2 milliards !

M. le rapporteur général, auquel nous avons demandé des explications, a été bien en peine de justifier la prévision. Certains parlent d'un milliard, ce qui signifierait bien que l'on reprend d'une main ce que l'on a donné de l'autre.

Or, ainsi que je l'ai souligné dans mon intervention générale, nous avons un vrai problème de perte de compétitivité des entreprises françaises.

De plus, le nouveau régime de versement des acomptes est rétroactif. Notre collègue Philippe Auberger a d'ailleurs rappelé que nous ne pourrions pas voter l'article en l'état puisqu'il n'est pas cohérent avec celui du PLF pour 2007. Il a même proposé d'en faire un seul avec les deux. On est en pleine confusion !

N'oubliez pas que l'assiette de l'impôt sur les sociétés est fragile et très fluctuante en fonction de la situation économique. Pour renflouer les caisses de l'État, vous portez le taux de calcul de l'acompte à 80 %. Tant que vous y êtes, pourquoi ne pas demander aux entreprises d'anticiper leurs bénéfices et aller jusqu'à 100 %, voire plus !

Voilà toutes les raisons pour lesquelles le groupe UDF n'est pas d'accord avec l'article 2, qui vise à alourdir encore la pression fiscale.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, vous avez omis de répondre hier soir aux deux questions que je vous avais posées sur l'article 2. Je vous les soumets donc à nouveau.

Jamais, jusqu'à présent, un article du code général des impôts n'avait été modifié à la fois dans la loi de finances initiale et dans la loi de finances rectificative. Dans ce jeu de ping-pong, n'ayant pas suivi la discussion au Sénat dans le détail, nous ne savons pas si celui-ci a modifié les dispositions que nous avions votées. En CMP, nous risquons de nous retrouver en pleine confusion. Selon moi, mieux vaudrait refondre en un seul article les dispositions votées dans le PLF pour 2007 et celles dont nous discutons dans le cadre de cette loi de finances rectificative. Ainsi, nous aurions une vue d'ensemble des modifications ; cela nous permettrait de discuter en toute clarté de ce sujet et de savoir parfaitement ce que nous votons, ce qui n'est pas le cas puisque ces dispositions ont été discutées dans l'autre assemblée.

En outre, pourquoi y a-t-il un tel écart entre l'évaluation de 500 millions d'euros qui nous avait été donnée l'année dernière et la réalité, soit 2,2 milliards ? L'écart est significatif puisque le montant a plus que quadruplé. À nouveau, on nous présente une estimation de 500 millions d'euros. A-t-on tenu compte des erreurs commises l'année dernière et quel sera l'effet exact de cette mesure sur la trésorerie des entreprises ?

Enfin, je ne suis pas sûr qu'il soit heureux pour le budget de l'État de suivre exactement les fluctuations des bénéfices pour les recettes de l'impôt sur les sociétés. C'est un point sur lequel je suis en désaccord avec notre excellent rapporteur général. Sachant que les bénéfices des entreprises, y compris multinationales, fluctuent en fonction de l'évolution des ventes, on peut s'attendre à ce que les résultats de PSA et Renault, par exemple, ne soient pas aussi bons cette année que l'an dernier.

Une extrême sensibilité aux évolutions conjoncturelles n'est pas forcément un grand avantage pour les finances publiques. Un système un peu plus lissé - un peu moins dynamique aussi - est avantageux en cas de forte progression, mais également de forte régression puisque celle-ci est amortie. En quelque sorte, le système que vous nous proposez n'est pas équipé des amortisseurs nécessaires à une bonne gestion budgétaire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Pour bien comprendre le nouveau dispositif, il faut se rappeler que la perception de l'impôt sur les sociétés se faisait auparavant en quatre acomptes versés chaque trimestre et calculés à partir de l'IS versé l'année précédente. Par exemple, une entreprise pétrolière qui avait acquitté 50 millions d'euros voilà trois ans versait l'année suivante des acomptes représentant un quart de cette somme. Or admettons que, cette année-là, elle aurait dû verser dix fois plus, soit 500 millions. Le manque à gagner pour l'État, certes pas définitif mais du moins en trésorerie, serait considérable puisque le solde ne serait versé qu'à la fin du premier trimestre de l'année suivante. C'est pourquoi, dans la loi de finances rectificative de 2005, le PLF pour 2007 et le présent collectif budgétaire, nous visons à faire en sorte que le versement de l'IS soit davantage conforme à la réalité des bénéfices.

Toutefois, Philippe Auberger a raison : ce système rend le budget de l'État plus vulnérable à l'évolution de la conjoncture. L'expérience nous dira si nous devrons préférer ou non un système intermédiaire entre le précédent, qui n'était manifestement pas adapté, et celui proposé dans ce collectif.

Nous proposons en effet de porter le dernier acompte, qui sera versé le 15 décembre 2006, à un niveau tel que l'impôt soit au moins égal à 80 % de ce qui devrait être normalement payé compte tenu de la prévision des bénéfices annuels, cela pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires de 1 milliard à 5 milliards. Pour celles qui font plus de 5 milliards, le taux atteindrait 90 %. Certes, une diminution des bénéfices risque de produire un effet de conjoncture assez important, notamment pour les entreprises des secteurs pétrolier, bancaire et de l'assurance, où les résultats connaissent une certaine variabilité.

Ainsi que Philippe Auberger l'a souligné, nous devons absolument coordonner nos travaux.

De fait, la commission des finances a été interpellée sur ce sujet à l'occasion successivement du collectif budgétaire de 2005, de la loi de finances initiale pour 2007, il y a deux mois, et du collectif budgétaire de 2006, aujourd'hui. Je peux d'ores et déjà préciser à M. Auberger que l'article correspondant du PLF pour 2007 a été voté conforme au Sénat. Nous n'aurons donc pas de divergence de ce point de vue. Cela dit, il serait en effet de bonne politique d'unifier l'ensemble des dispositions au sein de ce collectif et d'abandonner ce qui figure en loi de finances pour 2007, qui reprend d'ailleurs le même dispositif pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros.

J'ajoute, ce qui me permettra de m'exprimer sur l'ensemble des amendements, en particulier sur celui de M. de Courson, que la commission des finances a adopté deux amendements : l'un consiste, compte tenu du risque d'évaluation couru par les entreprises du fait de la majoration du dernier acompte, à majorer la marge d'erreur de 10 % à 20 % ; l'autre, que nous avons adopté sur proposition de M. Auberger, propose le même dispositif, mais en valeur absolue, et porte la marge de 1 million à 5 millions d'euros.

Pour ce qui est de l'évaluation à 500 millions d'euros, d'après les informations dont je dispose, le même phénomène que l'année dernière ne se reproduira malheureusement.

M. Charles de Courson. Pourquoi ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. On sait déjà à peu près ce qu'il va se passer chez les plus gros contributeurs. Les 500 millions seront peut-être un peu dépassés, mais on n'arrivera certainement pas au niveau de l'an dernier.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Sur ce sujet assez complexe, je profiterai, moi aussi, de cette intervention pour donner une réponse globale aux amendements.

Auparavant, monsieur Auberger, je vous prie de m'excuser. Vous avez tout à fait raison de me rappeler que, dans le flot des réponses que j'ai données hier, ce point précis a fait, de ma part, l'objet d'une omission. Permettez-moi de la rattraper.

Vous avez également raison en mettant le doigt sur une faiblesse de procédure et, surtout, de cohérence d'ensemble : nous avons sans doute procédé un peu trop par à-coups.

M. Charles de Courson. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. N'en rajoutez pas ! Soyez sensible à mon effort de contrition ! (Sourires.)

M. Michel Bouvard. En tant que démocrate chrétien, il devrait l'être !

M. Charles de Courson. C'est vrai, mais c'est si rare !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Justement, ne me découragez pas !

M. Jean-Louis Dumont. Pour une fois que le ministre fait preuve de bonne volonté !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous-même, monsieur de Courson, vous y astreignez-vous aussi souvent ?

M. Charles de Courson. Oui, nous le faisons souvent !

M. Hervé Morin. Nos origines démocrates chrétiennes nous y inclinent !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ne vous exonèrent-elles pas plutôt de vous demander tous les jours si vous l'avez suffisamment fait ? (Rires.)

Revenons à la nécessité de retrouver une cohérence.

Dans le cadre de la réforme de fond et de bon sens que nous avons entreprise, cette mesure, qui vient compléter ce que nous avons fait l'an dernier, n'est ni un impôt supplémentaire ni une augmentation des prélèvements. Ce n'est qu'une mesure de bonne gestion. Après tout, dans ce domaine, nous ne sommes pas aussi indulgents avec les ménages, qui doivent s'acquitter de la totalité de l'impôt sur le revenu à l'automne.

M. Charles de Courson. Sur les revenus de l'année précédente !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Sauf que, si on fait la retenue à la source, le problème ne se pose plus de la même manière.

Il s'agit de demander aux entreprises de faire une juste évaluation de ce qu'elles doivent à l'État. J'ajoute que, jusqu'à présent, lorsque l'État devait de l'argent à l'entreprise il restituait l'acompte, mais que l'inverse n'était pas vrai. C'était un dysfonctionnement qu'il fallait corriger dans un ensemble cohérent.

Ayant entendu vos observations, comme toujours très pertinentes, monsieur Auberger, je vous confirme que nous allons mettre en place un dispositif en deux temps : d'abord, consolider l'ensemble des dispositions existantes, puis, par coordination, supprimer l'article du PLF modifiant ce régime d'acompte d'IS. Voilà l'objectif s'agissant de la procédure.

Vous vous êtes interrogé sur les montants exceptionnels de l'an dernier. Astreint au respect du secret fiscal, je peux seulement vous dire qu'il est dû à un certain nombre de contributeurs atypiques,...

M. Charles de Courson. Ils sont trois !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...dont la situation a conduit à ce type d'écart. Comme l'a rappelé le rapporteur général, ce n'est pas tous les ans la fête ! Les circonstances ont été exceptionnelles l'an dernier.

Ayant répondu à vos interrogations ainsi qu'à celles de M. de Courson - qui comprendra que, du coup, j'émets un avis défavorable à son amendement -,...

M. Charles de Courson. Dommage !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...il me reste à évoquer les deux amendements proposés par la commission des finances. L'un propose de porter à 5 millions d'euros la différence maximale entre l'impôt sur les sociétés estimé et l'impôt dû et déclenchant l'application d'intérêts de retard et la majoration de 5 %.

Le seuil me pose cependant un problème. Je vais donc vous proposer un amendement visant à porter la différence maximale entre l'impôt sur les sociétés estimé et l'impôt dû à 2 millions. Pour illustrer cette proposition, je vais donner un exemple.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 500 millions d'euros et qui réalise un bénéfice de 25 millions d'euros, correspondant à un taux de marge de 5 % , devra acquitter un impôt sur les sociétés d'environ 8 millions. Les deux tiers des impôts qu'elle devrait verser au titre des acomptes représentent donc 5,5 millions. Par conséquent une marge d'erreur de 5 millions correspondrait pratiquement à 100 p. 100 du montant des versements dus. L'entreprise pourrait ainsi ne rien verser du tout.

Cela démontre qu'il convient d'opérer une distinction entre petite et grande entreprise.

Considérant que le choix d'une marge d'erreur de 5 millions n'aurait aucun effet réel, je propose, par l'amendement n° 357, de substituer, dans l'alinéa 10 de l'article 2, aux mots : « 1 million d'euros », les mots « 2 millions d'euros ». On entre ainsi tout à fait dans l'épure.

En revanche je suis favorable à l'amendement n° 28. J'ai d'ailleurs indiqué, dans mon intervention d'hier soir, que j'avais regardé avec beaucoup d'intérêt l'idée de porter de 10 à 20 % la différence maximale entre l'impôt sur les sociétés estimé et l'impôt sur les sociétés dû, laquelle déclenche l'application de l'intérêt de retard et de la majoration. Cette proposition me paraissant conforme aux travaux menés sur cette question, je suis d'accord pour que le seuil d'application des pénalités soit fixé à 20 %.

M. le président. L'amendement n° 282 présenté par M. de Courson et les membres du groupe UDF, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Monsieur de Courson, vous avez déjà défendu l'amendement de suppression n° 282.

M. Charles de Courson. Oui, monsieur le président, mais je constate que le Gouvernement est d'accord sur les 20 % ; c'est le moins que l'on puisse dire.

En revanche, quand il propose de ne passer que de 1 à 2 millions, c'est autre chose. J'ai bien compris son exemple, mais le seuil de 2 millions est beaucoup trop bas pour des entreprises dont le montant du chiffre d'affaires et le résultat sont plus élevés. Je pourrais citer des contre-exemples, faisant la démonstration inverse.

Cela étant, monsieur le ministre, vous ne nous avez toujours pas donné d'explication sur l'estimation retenue de 500 millions, alors que les gains résultant de la modification du versement des acomptes d`impôt sur les sociétés ont atteint 2 milliards l'année dernière. Et à peine un tiers de la plus-value de 1,5 milliard est imputable aux trois entreprises atypiques que vous avez évoquées, l'une étant un pétrolier connu.

Sur quels éléments vos collaborateurs ont-ils de nouveau retenu le chiffre de 500 millions ? J'ajoute pour plaisanter - ne le prenez pas mal, monsieur le ministre - que c'est un chiffre trop rond pour être honnête. (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Le Gouvernement a également un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 27 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, et M. Auberger.

Et l'amendement n° 357 est présenté par le Gouvernement.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « 1 million d'euros » les mots : « cinq millions d'euros ».

Maintenez-vous l'amendement n° 27, monsieur le rapporteur général, compte tenu des propos de M. le ministre et du dépôt de l'amendement n° 357 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je laisse à M. Auberger, auteur initial de cet amendement, le soin de s'exprimer sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier pour vos explications. Je dois néanmoins formuler quelques observations.

Premièrement, je crains que vos services ne vous aient fourni qu'un aspect assez théorique de la fixation du bénéfice d'une grande entreprise. Chacun sait que les entreprises cotées - notamment, car ce sont celles qui y sont le plus sensibles -, pratiquent en fin d'année le window dressing. Par ce biais, elles peuvent imputer des opérations au mois de décembre ou au mois de janvier, et dégager plus au moins de plus-values.

M. Charles de Courson. Des provisions !

M. Philippe Auberger. Ainsi le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public soumis à la contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, apprécie le montant des plus-values à dégager en fin d'année, pour parvenir à un résultat conforme à celui qu'il avait accepté comme prélèvements sous forme de dividendes, auprès du ministre, dans le cadre de la loi de finances de l'année suivante. Il y a donc toujours une certaine marge d'incertitude.

Si l'acompte dû au mois de décembre est en jeu, le dirigeant d'entreprise fera en sorte de ne pas dégager un bénéfice supérieur aux acomptes précédemment versés. Cela peut conduire les entreprises à s'éloigner un peu de la réalité.

Deuxièmement, il faut se mettre à la place des entreprises. Celle qui réalise 500 millions de chiffre d'affaires est déjà d'une certaine taille. Pour autant elle ne dispose pas forcément d'un service fiscal important, suivant l'évolution des lois de finances au jour le jour ; elle risque donc de se trouver en faute, surtout quand on va lui demander de verser un acompte au 15 décembre, alors que la disposition n'est pas encore votée.

Il est possible que le chiffre de 5 millions écarte un certain nombre d'entreprises qui ne se seraient pas trop lourdement trompées, et qui ne seraient donc pas pénalisées de ce fait, alors qu'il en irait sensiblement autrement si le seuil retenu n'était fixé qu'à 2 millions.

Il faut, cette année, s'accommoder du nouveau dispositif et être plus tolérant - c'est le sens de l'amendement n° 27 -, tout en étant prêt, l'année suivante, à abaisser le seuil. Les entreprises seront naturellement au courant du dispositif et, de ce fait, elles l'appliqueront régulièrement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances.

Un point très important n'a pas été souligné : c'est le fait que les deux critères sont cumulatifs. L'écart entre le montant de l'impôt estimé servant de base de calcul au dernier acompte et le montant de l'impôt finalement dû doit à la fois être supérieur à 20 % - vous avez fait part de votre accord sur cet amendement proposé par Philippe Auberger, monsieur le ministre - et supérieur en valeur absolue à 1 million.

J'avais souhaité, en commission des finances, que l'on ne monte pas le seuil jusqu'à 5 millions. Nous en étions d'ailleurs resté à 1 million dans la loi de finances pour 2007, car cela permettait de prendre en compte toutes les entreprises réalisant jusqu'à un chiffre d'affaires de 500 millions. Le seuil de 1 million d'euros paraissait donc cohérent avec 500 millions d'euros de chiffres d'affaires, comme en témoigne l'exemple bien réel que vient de donner M. le ministre.

De la même manière, je me demande maintenant si, compte tenu des éléments cumulatifs - passer de 10 à 20 % représente un doublement -, il ne serait pas cohérent de ne porter le seuil que de 1 à 2 millions en valeur absolue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. M. le rapporteur général a bien résumé la situation. Je serai donc très bref.

J'insiste, comme lui, sur le fait que les deux critères sont cumulatifs et que nous couvrons ainsi tout le champ, ce qui est très important. Les curseurs retenus me semblent être les bons. Je prends un exemple.

Pour une entreprise qui réaliserait 500 millions de chiffres d'affaires, la marge d'erreur à 20 % donnerait 100 millions. Nous sommes donc sur des bases élevées. Le fait de cumuler ce taux avec un seuil fixé à 2 millions permettrait de viser toutes les entreprises.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, la loi de finances rectificative sera publiée le 29 ou le 30 décembre, ou huit jours plus tôt s'il n'y a pas de recours devant le Conseil constitutionnel, mais de toute façon après le 15 décembre.

Ne devriez-vous pas vous engager, devant la représentation nationale, à ce que, en tout état de cause, il n'y aura pas de pénalités pour erreur ou versement tardif ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il n'y a pas de pénalités. Il y a uniquement des intérêts de retard !

M. Charles de Courson. Que doit faire un directeur financier d'une entreprise ? Comment lui reprocher de ne pas avoir appliqué le 15 décembre un texte non encore publié ?

Pouvez-vous, monsieur le ministre, vous engager - et donner en ce sens des instructions aux inspecteurs des impôts - à renoncer aux intérêts de retard pour des versements au 15 décembre, en fonction d'un texte publié postérieurement ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je veux bien traiter longuement de tous les sujets que vous voulez, mais n'oubliez pas que nous allons évoquer de nombreux points dans ce collectif. Je suis néanmoins à la disposition de l'Assemblée, y compris, monsieur de Courson, pour couper les cheveux en quatre.

Vous m'avez fait observer tout à l'heure, qu'il n'était pas fréquent que je reconnaisse avoir été un peu rapide.

M. Charles de Courson. Je vous en félicite !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En l'occurrence c'est vous qui êtes allé trop vite et qui n'avez pas tout lu !

En effet le texte précise que - comme je m'y étais engagé - la date du paiement sera, cette année, le 29 décembre, et non pas le 15 décembre, pour tenir compte de tous les arguments avancés à ce sujet.

Par ailleurs, je vous rappelle qu'il s'agira d'intérêts de retard et non de pénalités

Je souligne enfin que, en tout état de cause, nous mettons tout cela en cohérence et que nous communiquons dès à présent sur ce sujet. Les entreprises ont ainsi été déjà largement informées de cette évolution. Nous parlons de ce dispositif depuis un mois et demi ; des explications approfondies ont été données et j'ai été ouvert aux excellentes propositions de la commission. Nous avons ainsi obtenu un dispositif équilibré, en veillant aux aspects pratiques pour les entreprises, petites ou grandes. Je pense donc que l'Assemblée peut se prononcer en toute connaissance de cause.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. Je retire l'amendement n° 27 - le report à la date du 29 décembre m'avait échappé - sous réserve que le Gouvernement confirme sa proposition à 2 millions.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je confirme : c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 357.

M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 357 du Gouvernement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement. Je souhaite que l'on suive la direction tracée par M. Philippe Auberger.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 357.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 28 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Méhaignerie, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

4° Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

Cet amendement n° 28 a déjà été défendu et le Gouvernement a fait part de son accord.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 2, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 2

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;

2° bis (nouveau) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 2

Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

Commentaire : le présent article tend à poursuivre la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés initiée en loi de finances rectificative pour 2005 et reprise dans le projet de loi de finances pour 2007.

I. LA RÉFORME ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 ET DE L'ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006

A. LE PAIEMENT DE L'IS FONDÉ SUR LE VERSEMENT D'ACOMPTES PROVISIONNELS

1. Le versement des acomptes provisionnels

A la différence de l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés (IS) doit être calculé par la société elle-même et versé spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu de dépôt de sa déclaration de résultat.

Conformément aux articles 1668 du code général des impôts et 358 à 362 de l'annexe III du même code, les redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice N, calculé sur le résultat de l'exercice N-1, et procéder à leur régularisation par le versement d'un solde lors du dépôt, en l'exercice N+1, de la déclaration de résultat de l'exercice N.

Calendrier de versement des différents acomptes (article 360 annexe III du CGI)

Date de clôture comprise entre :

1er acompte

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Le 20 novembre et le 19 février inclus

15 mars

15 juin

15 septembre

15 décembre

Le 20 février et le 19 mai inclus

15 juin

15 septembre

15 décembre

15 mars

Le 20 mai et le 19 août inclus

15 septembre

15 décembre

15 mars

15 juin

Le 20 août et le 19 novembre inclus

15 décembre

15 mars

15 juin

15 septembre

Précisons qu'un certain nombre d'entités n'est pas soumis au versement d'acomptes provisionnels13(*).

2. Les modalités de calcul des acomptes

La base de calcul des acomptes est en principe déterminée d'après les résultats du dernier exercice clos à la date de leur échéance et dont le délai de déclaration est expiré. 

Le montant total des acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé :

- sur le bénéfice imposable à 33,1/3 %  ou à 15 % pour les PME ;

- sur le résultat net, au taux de 15 %, provenant de la concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle.

Chacun des acomptes étant égal au quart de l'impôt ainsi liquidé, en pratique, leur montant s'élève à :

- 8,1/3 % du bénéfice taxé au taux normal de 33,1/3 % ;

- 3,75 % du bénéfice taxé au taux réduit de 15 % ;

- 3,75 % du résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments de la propriété intellectuelle taxée à 15 %.

Cependant, s'agissant du premier acompte exigible, il convient de souligner une particularité : le dernier exercice clos n'étant pas connu, celui-ci est calculé en fonction des bénéfices de l'avant-dernier exercice. Par la suite, le montant de cet acompte doit, lors du versement du deuxième acompte, faire l'objet d'une régularisation sur la base des résultats du dernier exercice (ou de la dernière période d'imposition).

Enfin, il convient de souligner la faculté de modulation des acomptes donnée aux sociétés, en vertu de l'article 4 bis de l'article 1668 du code général des impôts, qui dispose que « l'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes ».

B. LA RÉFORME ADOPTÉE EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 ET PROPOSÉE PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 et l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007 tendent à modifier les modalités de calcul du dernier acompte des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 500 millions d'euros.

Trois catégories d'entreprises sont ainsi distinguées.

1. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros (PLF 2007)

L'article 8 du projet de loi de finances pour 2007 propose d'étendre les nouvelles modalités de calcul du dernier acompte aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros.

Ces entreprises seraient désormais soumises au plancher qui s'applique déjà aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 milliards d'euros. Le dernier acompte de ces entreprises au titre de l'année N ne pourrait être ainsi inférieur à deux tiers de l'impôt sur les sociétés estimé pour cette année N, moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

2. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros (LFR 2005)

Le premier alinéa de l'article 1668 du code général des impôts fixe depuis la loi de finances rectificatives pour 2005 un plancher pour le dernier acompte versé par ces sociétés.

Ainsi le montant du dernier acompte de l'année N ne peut être inférieur à deux tiers de l'impôt sur les sociétés estimé pour cette année N, moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

En pratique, le montant du dernier acompte sera supérieur à celui habituellement du lorsque l'amélioration escomptée des résultats de la société par rapport à l'année n-1 est supérieure à 50 %.

3. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros (LFR 2005)

S'agissant des entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros, le plancher est différent : le montant du dernier acompte de l'année N ne peut être inférieur à 80 % de l'impôt sur les sociétés estimé pour cette année N, moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

En pratique, le montant du dernier acompte sera alors supérieur à celui habituellement dû lorsque l'amélioration des résultats prévisionnels de la société est supérieure à 25 %.

4. La mise en place d'un mécanisme de pénalité en cas d'erreur manifeste d'appréciation sur les résultats provisionnels

La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un mécanisme de pénalités applicable aux sociétés qui réalisent de fortes erreurs d'appréciation sur leur résultat prévisionnel.

Ainsi, une majoration de l'impôt est appliquée si le montant d'IS réellement dû au titre de l'exercice N est supérieur au montant d'IS estimé pour cet exercice N ayant servi de base au calcul du dernier acompte. Cette majoration comprend des intérêts de retard et une pénalité de 5 % sur la partie d'acompte non versée.

L'application de la majoration n'a toutefois lieu que si la comparaison fait apparaître une différence supérieure à 10 % et représente une somme de plus de 15 millions d'euros.

Le projet de loi de finances pour 2007 tend à modifier ces modalités compte tenu de l'élargissement du périmètre des entreprises soumises aux nouvelles modalités d'acompte. La majoration serait applicable dès lors que la comparaison fait apparaître une différence supérieure à10 % et représente une somme de plus d'un million d'euros.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, votre commission a souhaité redéfinir les modalités d'application de la pénalité qui lui apparaissaient sévère eu égard à la difficulté de l'exercice demandé aux entreprises. L'amendement a été retiré en contrepartie de l'engagement du ministre à corriger cette situation lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Loi de finances rectificative pour 2005

Projet de loi de finances pour 2007

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

1. CA Entreprises > à 5 milliards d'euros

Soumises aux nouvelles modalités

1. CA Entreprises > à 5 milliards d'euros

1. CA Entreprises > à 5 milliards d'euros

Dernier acompte : ne peut pas être < à 80 % de l'impôt estimé pour l'année N moins la somme des trois premiers acomptes

Concrètement, le dernier acompte sera supérieur à l'acompte du dans l'ancien système dès lors que la croissance des résultats de l'entreprise sera > à 25 % (soit [100-80] / 80)

Versement acompte exceptionnel en décembre 2005

Idem

idem

Modification : relèvement du plancher de 80 à 90 %

Conséquence : le dernier acompte sera supérieur à l'acompte du dans le cadre de l'ancien système dès lors que la croissance des résultats de l'entreprise sera > à 11 % (soit [100-90] / 90)

Acompte décembre 2006 modifié, « exceptionnel »

2. CA Entreprises entre 1 et 5 milliards d'euros

2. CA Entreprises entre 1 et 5 milliards d'euros

2. CA Entreprises entre 1 et 5 milliards d'euros

Dernier acompte : ne peut pas être < à 66,66 % de l'impôt estimé pour l'année N moins la somme des trois premiers acomptes

Concrètement, le dernier acompte sera supérieur à l'acompte du dans l'ancien système dès lors que la croissance des résultats de l'entreprise sera > à 50 % (soit [100-66,66] / 66,66)

Versement acompte exceptionnel en décembre 2005

Idem

idem

Modification : Application du régime LFR 2005 pour les entreprises dont le CA est > à 5 milliards, soit 80 % et 25 %.

Acompte décembre 2006 modifié , «exceptionnel »

 

3. CA Entreprises entre 500 M et 1 milliard

3. CA Entreprises entre 500 M et 1 milliard

 

Extension du régime applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 1 et 5 milliards

Normalement applicable en 2007

idem

Non soumises à l'acompte exceptionnel

3. CA Entreprises < à 1 milliard d'euros

Les nouvelles modalités ne s'appliquent pas

4. CA Entreprises < 500 millions d'entreprises

Les nouvelles modalités ne s'appliquent pas

4. CA Entreprises < 500 millions d'entreprises

Les nouvelles modalités ne s'appliquent pas

Pénalité si IS réel - IS estimé = 10 % de l'IS du et 15 millions d'euros

Durcissement pénalité (10 % et 1 million d'euros)

Durcissement pénalité (10 % et 1 million d'euros)

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA REDÉFINITION DES PLANCHERS CONCERNANT LE VERSEMENT DU DERNIER ACOMPTE PAR LES SOCIÉTÉS AYANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE PLUS DE 1 MILLIARD D'EUROS

Si le présent article ne remet pas en cause les nouvelles dispositions proposées par le projet de loi de finances pour 2007 concernant les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros, il modifie les régimes des entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros.

1. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros

S'agissant des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros, le présent article propose de fixer le montant du dernier acompte à 90 % du montant de l'impôt estimé moins les premiers acomptes déjà versés, contre 80 % dans le système actuel.

Pour ce faire, le 3° du I du présent article modifie l'article 1668 du code général des impôts en insérant un nouvel alinéa après le b.

En pratique, le dernier acompte sera supérieur à l'acompte du actuellement dès lors que la croissance estimé des résultats de l'entreprise sera supérieure à 11 %.

2. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros

Le présent article étend aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros le régime qui prévalait jusqu'à présent pour les entreprises présentant un chiffre d'affaires de plus de 5 milliards d'euros.

Le 2° du I du présent article modifie ainsi l'article 1668 du code général des impôts afin que le dernier acompte soit au moins égal à 80 % de l'acompte estimé au titre de l'année en cours moins les trois premiers acomptes.

Exemples d'application

 

IS année n-1

IS estimé

année n

Acomptes

Versés

(100/4)

Dernier Acompte

Système classique

Dernier Acompte

Système LFR 05

Dernier Acompte

Système PLFR 06

CA > 5 milliards d'euros

100

160

75

25

53

(80 %)

69

(90 %)

1<CA<5 milliards d'euros

100

160

75

25

31,6

(66,6 %)

53

(80 %)

Le IV du présent article précise que ces nouvelles modalités s'appliqueraient aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

B. LA MODIFICATION DU RÉGIME DE PÉNALITÉ

Le du III du présent article propose de modifier, comme l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007, l'article 1731 A du CGI afin que la pénalité s'applique dès lors que, la différence constatée entre l'impôt dû au titre de l'année N, et celui qui a été estimé au titre de la même année, est supérieure à 10 % de l'impôt du et représente une somme de 1 million d'euros contre 15 millions d'euros dans le dispositif actuel.

C. LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE EXCEPTIONNEL AU 29 DÉCEMBRE 2006

Le III du présent article propose que les sociétés réalisant un chiffre d'affaires de plus d'un milliard d'euros soient, dès cette année, soumises à un acompte exceptionnel prenant en compte les nouvelles modalités fixées par le présent article.

Ainsi, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros devraient verser, dès cette année, un acompte représentant au moins 90 % de l'impôt estimé au cours de cette année moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

De même, les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 1 et 5 milliards d'euros seraient tenus de verser un acompte représentant au moins 80 % de l'impôt estimé au cours de cette année moins la somme des trois premiers acomptes déjà versés.

S'agissant de l'application des sanctions à l'acompte exceptionnel, le IV du présent article précise que les intérêts de retard ne seront pas dus ; seule la pénalité de 5 % sera le cas échéant appliquée.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements concernant les modalités d'application des sanctions en cas d'erreur des sociétés sur l'appréciation du montant du dernier acompte.

Le projet de loi prévoit actuellement l'application de sanctions si la différence entre l'impôt réellement du au titre de l'année N et l'impôt estimé au titre de cette année représente une marge d'erreur d'au moins 10 % en valeur relative, et 1 million d'euros en valeur absolue.

Le premier amendement adopté à l'initiative du gouvernement relève la marge d'erreur en valeur absolue de un à deux millions d'euros.

Le second amendement adopté à l'initiative de la commission des finances, avec un avis favorable du gouvernement, modifie la marge d'erreur relative de 10 à 20 %.

Ainsi, en cas de mauvaise estimation du montant du dernier acompte, la société ne serait sanctionnée que si la comparaison entre l'impôt dû et l'impôt estimé fait apparaître une différence supérieure à 20 % et représente une somme de plus de 2 millions d'euros.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article poursuit la réforme amorcée l'année dernière s'agissant du versement du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés. Etendues aux sociétés réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros par l'article 8 du PLF 2006, les nouvelles modalités du dernier acompte sont, par le présent article, modifiées pour les sociétés réalisant plus de 1 milliard d'euros.

Ces sociétés sont ainsi appelées à fournir un effort plus important en matière de prévision de l'impôt sur les sociétés, puisque le dernier acompte d'une année, ajouté aux trois premiers acomptes déjà versés, doit désormais correspondre à 90 % ou 80 % de l'impôt estimé au titre de cette année.

Selon les indications fournies à votre rapporteur général, les modifications présentées par le présent article devrait permettre, au titre de 2006, des recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés à hauteur de 500 millions d'euros.

Comme il a déjà eu l'occasion de le souligner, votre rapporteur général approuve le principe de la réforme qui permet de mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales. Il souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'un alourdissement de la fiscalité des entreprises, puisque le surplus dégagé en fin d'année N entraîne une diminution du solde de l'IS dû en année N+1.

Toutefois, il regrette que cette réforme n'ait pu se réaliser à l'occasion de l'examen d'une seule loi de finances, le projet de loi de finances rectificative pour 2006 étant le troisième véhicule législatif utilisé pour conduire cette modernisation de la perception de l'impôt sur les sociétés, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif et à la sécurité juridique et fiscale des entreprises.

Il souhaite également réitérer ses remarques quant à la difficulté de l'exercice demandé aux entreprises, et par conséquent, la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanction en cas d'erreur de leur part dans la détermination du dernier acompte.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, le gouvernement s'était engagé, à la demande de votre commission, à réexaminer la question des sanctions lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatives, les seuils présentés étant trop sévères, notamment pour les grandes entreprises.

Le présent article modifié par l'Assemblée nationale propose ainsi de n'appliquer les sanctions (pénalité de 5 % assortie d'intérêts de retard) que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 2 millions d'euros. Le relèvement du seuil à 20 % représente un assouplissement certain.

Il convient toutefois de remarquer que si ces deux conditions sont cumulatives, elles ne le seront, dans les faits, que pour les plus petites entreprises, pour lesquelles une somme de 2 millions d'euros peut être significative et contribuer à assouplir la marge d'erreur par rapport au 20 %. En ce qui concerne les plus grandes entreprises, seule la marge d'erreur relative sera pertinente. Votre rapporteur général vous propose dès lors d'affiner le dispositif en prévoyant deux seuils quantitatifs en fonction de la taille de l'entreprise.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;

2° bis  Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

3° Le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 2 millions d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  I. - Avant le 1° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au début de l'article, les mots : « L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « Un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois ».

II - Compléter le même II par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du a, b ou c du 1 de l'article 1668 du code général des impôts, excède le montant de l'acompte qui aurait été réellement dû s'il avait été calculé sur la base du résultat fiscal réalisé, cet excédent de versement donne lieu au versement d'un intérêt égal au taux moyen des emprunts d'État à 3 mois. »

III - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l'article 40 de la Constitution s'applique malheureusement à cet amendement.

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 130 n'est pas recevable.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Rédiger comme suit le 3° du II de cet article :

3° À la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros. » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, ou 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un sujet dont nous avons déjà débattu : la réforme du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés.

La commission approuve cette réforme qui vise à mieux faire coïncider les résultats des entreprises avec les rentrées fiscales.

Toutefois, l'exercice est délicat puisqu'une société doit liquider son impôt sur un résultat qui n'est pas définitivement connu. D'où la nécessité de mettre en place un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises.

La commission souhaite affiner le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en instaurant deux seuils quantitatifs en fonction de la taille de l'entreprise.

D'une part, comme le propose l'Assemblée nationale, les sanctions ne seraient applicables aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 2 millions d'euros.

D'autre part, l'amendement de la commission prévoit que, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros, les sanctions ne seraient applicables que si le différentiel est supérieur à 20 % de l'impôt dû et représente au moins 8 millions d'euros.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  I. - Supprimer le 2° bis du II de cet article.

II. - Dans le 3° du même II, remplacer le chiffre :

2

par le chiffre :

1

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.

À bien y regarder, les modifications intervenues au cours de la discussion à l'Assemblée nationale nous semblent avoir toutes les apparences d'une forme de marchandage de la mesure concernée - le versement anticipé des acomptes d'impôt sur les sociétés - entre le Gouvernement, sa majorité parlementaire et quelques « amicales » pressions extérieures.

En effet, comme chacun dans cette enceinte, nous avons été sollicités par les milieux économiques sur cette question de l'acompte provisionnel, pour que soit modifié le texte de la réforme prévue par l'article 2.

De notre point de vue de parlementaires, il ne nous paraît pas de bonne politique, même pour des considérations techniques, de faire supporter à la trésorerie de l'État les conséquences d'une mauvaise estimation par les entreprises de leur propre résultat fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est à l'opposé de celui qu'elle a présenté.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 1 et défavorable à l'amendement n° 106.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 106 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 2

I. - Non modifié 

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;

2° bis  Supprimé  ;

3° À la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».

III et IV. - Non modifiés 

VIII. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 2

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « du a, b ou c » ;

bis Supprimé.

3° A la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

IX. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 2

M. le président. « Art. 2. - I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « du a, b ou c » ;

bis Supprimé.

3° A la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 2

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 2. - I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard d'euros » et « 5 milliards d'euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions d'euros » et « 1 milliard d'euros » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - L'article 1731 A du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux tiers ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « deux tiers, 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « du a, b ou c » ;

bis Supprimé.

3° A la fin de la première phrase, les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du 1 du même article clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 2 Article 2

I. - Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le a, les montants : « 1 milliard » et « 5 milliards » sont remplacés respectivement par les montants : « 500 millions » et « 1 milliard » ;

2° Dans le b, les mots : « supérieur à 5 milliards » sont remplacés par les mots : « compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards » ;

3° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros au cours du dernier exercice clos ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, à la différence entre 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice. » ;

4° Dans le dernier alinéa, les références : « a et b » sont remplacées par les références : « a, b et c ».

II. - La première phrase de l'article 1731 A du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou 80 % » sont, par deux fois, remplacés par les mots : « , 80 % ou 90 % » ;

2° Les références : « sixième ou du septième alinéa » sont remplacées par les références : « a, b ou c » ;

3° Les mots : « 10 % de ce même montant dû et à 15 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 20 % de ce même montant dû et à 8 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros ou à 2 millions d'euros lorsque la société réalise un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros ».

III. - Par dérogation au 1 de l'article 1668 du code général des impôts, les entreprises mentionnées aux b et c du même 1 clôturant leur exercice social le 31 décembre 2006 doivent verser, au plus tard le 29 décembre 2006, un acompte exceptionnel égal à la différence entre respectivement 80 % ou 90 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice selon les mêmes modalités que celles définies au premier alinéa du même article et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.

IV. - Les I et II s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2007.

L'article 1731 du code général des impôts n'est pas applicable à l'acompte exceptionnel mentionné au III.

ARTICLE 3 : PROROGATION ET AMÉNAGEMENT DU DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LA TIPP ET DE LA TICGN EN FAVEUR DES AGRICULTEURS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 3 :

Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 3

Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel
de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2006 et de renforcer les dispositifs de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) institués en faveur des agriculteurs afin d'atténuer la hausse du coût des produits pétroliers indispensables aux activités agricoles.

I.- Les bénéficiaires du remboursement partiel

Le premier alinéa du présent article propose, reprenant les termes de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 (14(*)), que « les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code ».

Ces bénéficiaires sont les personnes suivantes :

- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ;

- les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code ;

- les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code ;

- les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code.

II.- Le montant du remboursement partiel

Lors de son allocution du 23 mars 2006 au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Premier ministre M. Dominique de Villepin a déclaré que « les mesures prises le 13 septembre 2005 pour limiter la hausse du fioul domestique, du gaz naturel et du fioul lourd seront reconduites jusqu'au 30 juin 2006 ».

De plus, à l'occasion de la « finale des labours » en Haute-Loire, le 10 septembre dernier, le Ministre de l'agriculture, M. Dominique Bussereau a annoncé l'extension de ces mesures de remboursement partiel de TIPP et de TICGN à l'ensemble de l'année 2006.

Enfin, le montant du remboursement partiel serait harmonisé, pour tous les produits concernés, à 90% du montant de la TIPP ou de la TICGN normalement applicable.

A.- Le remboursement partiel de TIPP sur le gazole

Le troisième alinéa du présent article propose que le remboursement partiel de TIPP s'élève à 5 euros par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, le tarif de TIPP normalement applicable étant de 5,66 euros par hectolitre.

B.- Le remboursement partiel de TIPP sur le fioul lourd

Le cinquième alinéa de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un remboursement partiel de TIPP sur les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2005. Le montant de ce remboursement s'élevait à 0,925 euro pour 100 kg.

Le fioul lourd constitue un « produit fatal » du processus de raffinage du pétrole brut, n'étant pas valorisable autrement que comme combustible. Le marché de ce produit se caractérise par de très faibles consommations, essentiellement, s'agissant des agriculteurs, par les serristes qui n'utilisent pas le gaz naturel pour le chauffage de leurs installations.

Depuis le 1er janvier 2003, en application de l'article 3 §1 et §3-i de la directive 199/32/CE du Conseil du 26 avril 1999, relative à la réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides, le fioul lourd d'une teneur en soufre supérieure à 1% ne peut plus être utilisé dans l'Union européenne que pour les soutes ou dans les installations permettant de ramener les émissions de dioxyde de soufre à un niveau égal ou inférieur à celles résultant de la combustion d'un fioul lourd de teneur en soufre inférieur à 1%, ce qui limite naturellement l'utilisation de ce produit.

Le quatrième alinéa du présent article propose de fixer le montant du remboursement partiel de TIPP, s'agissant du fioul lourd, à 1,665 euro par 100 kilogrammes nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, le tarif de la TIPP normalement applicable étant de 1,85 euro.

C.- Le remboursement partiel de TICGN sur les consommations de gaz naturel

Les sixième et septième alinéas de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 ont fixé le montant du remboursement partiel de TICGN à 0,71 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 août 2005 et à 0,95 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er septembre et le 31 décembre 2005.

Le cinquième alinéa du présent article fixerait le montant du remboursement partiel de TICGN à 1,071 euro par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, le tarif de TICGN normalement applicable étant de 1,19 euro par millier de kilowattheures.

III.- La procédure de remboursement

Le dernier alinéa du présent article disposerait qu'« un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement ». D'après les informations communiquées à votre Rapporteur général, ce décret reprendrait l'essentiel des dispositions du décret n° 2005-184 du 25 février 2005 pris pour l'application de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 et fixant les règles applicables à la demande ainsi qu'à la procédure de remboursement(15(*)).

IV.- Le coût de ces mesures

D'après le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le coût de ces dispositifs s'élèverait à 130 millions d'euros, étant précisé que l'essentiel des remboursements interviendrait d'ici la fin de l'année 2006.

*

* *

La Commission a adopté l'article 3 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 3.

La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Je profite de cet article, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les engagements fiscaux que vous avez pris au profit des agriculteurs, notamment des viticulteurs du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et, plus récemment, du Vaucluse, qui traversent une crise sans précédent.

Votre administration les a fait bénéficier d'une rétrocession de la taxe sur le foncier non bâti pour 2005, ce dont ils se sont réjouis. En revanche les viticulteurs de l'Ardèche et de la Drôme, départements limitrophes, n'ont pas bénéficié des mêmes dispositifs, alors qu'ils relèvent des mêmes zones d'appellation - Côtes du Rhône notamment - et qu'ils rencontrent les mêmes difficultés. Il semble en effet que l'administration fiscale de la Drôme comme celle de l'Ardèche n'aient pas procédé à la rétrocession de la taxe sur le foncier non bâti. Je me permets donc de vous interpeller solennellement.

Allez-vous donner des consignes à l'administration fiscale pour qu'ils bénéficient, eux aussi, de cette exonération du foncier non bâti, afin que ces deux départements ne soient pas traités différemment et que l'on n'assiste pas aux incidents qui ont eu lieu dans le Gard, avec des séquestrations à la chambre d'agriculture, pour faire pression sur les autorités ? Il vaudrait mieux que cela ne se reproduise pas en Ardèche et dans la Drôme.

Je crois d'ailleurs savoir qu'une rencontre a eu lieu entre des représentants de votre ministère et d'autres du ministère de l'agriculture, il y a quelques jours.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Je saisis l'occasion de la discussion de cet article pour revenir sur le débat relatif à la TIPP.

Nous ne pouvons bien sûr qu'être favorables à la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la TIPP en faveur des agriculteurs. Néanmoins, plusieurs questions demeurent en suspens et nous ne pouvons que dénoncer le faux-semblant qui s'attache au type de mesure que vous nous proposez d'acter.

Au fil des discussions budgétaires, nous n'avons eu, en effet, de cesse de formuler deux types de propositions fortes concernant la fiscalité des produits pétroliers, sur lesquelles nous n'avons jamais eu de réponse.

La première concerne le rétablissement du dispositif dit de TIPP flottante mis en place en 2000 et supprimé depuis, et dont l'objet était de neutraliser l'accroissement des recettes de TVA en cas de hausse des cours.

Nous reconnaissons que la principale limite de ce dispositif tient au fait que, dans un contexte durable de hausse des prix du pétrole, la TIPP flottante se traduirait par une baisse des recettes de l'État et des collectivités publiques concernées.

C'est pourquoi, et j'en viens à mon deuxième point, nous avons proposé de compenser cette baisse de recettes par une taxe sur les profits des compagnies pétrolières. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

On ne peut que s'interroger quand on sait que, après avoir réalisé 9 milliards d'euros de bénéfices l'an passé et 12 milliards en 2005, Total devrait battre encore cette année un record de profits et que cela est le cas des autres grandes compagnies pétrolières. Ainsi BP a fait état, au troisième trimestre de cette année, d'un bénéfice net en hausse de 58 % par rapport à 2005 - 7 milliards d'euros -, soit un résultat équivalent à celui de Shell.

Vous savez fort bien que nous ne sommes pas les seuls à nous mobiliser sur le thème de la taxation des compagnies pétrolières, dont les profits ont été engrangés sur le dos des consommateurs, les prix du carburant ayant progressé de 28 % en trois ans et la facture énergétique globale ayant augmenté de 287 % en sept ans.

L'UFC-Que Choisir a proposé une mesure à laquelle nous étions nous-mêmes favorables : une taxe exceptionnelle de 5 milliards prélevée sur les profits des compagnies, que nous voudrions pour notre part voir pérenniser par un système d'indexation du prélèvement sur le prix à la pompe.

De telles mesures seraient non seulement de nature à financer la diminution de la TIPP, mais encore à faire baisser les prix des véhicules propres et à accroître les investissements utiles dans la recherche-développement sur les énergies renouvelables, sans parler du développement du rail et de la voie d'eau.

Que pèsent vos mesures devant les exigences que nous posons ici, quand vous avez en outre l'hypocrisie de maintenir en l'état des régimes fiscaux dérogatoires, tels que le bénéfice mondial consolidé, qui profite encore aux magnats du pétrole ?

Nous reviendrons à l'occasion de ce débat sur les diverses mesures environnementales que vous nous proposez. Toutes sont pratiquement en effet du même acabit : elles ne prennent pas au sérieux les enjeux du développement durable bien peu conciliables, il est vrai, avec les logiques de dérégulation des marchés que vous défendez.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Dans cette loi de finances rectificative, nous reprenons les mêmes débats qu'en loi de finances initiale, à quelques semaines près, et je conçois bien le côté parfois un peu stupide de cet exercice. Si nous voulons éviter de donner l'impression de n'être que des ministères de la parole, il serait bon que, de temps en temps, nous puissions trancher certaines questions.

Je suis ainsi de ceux qui regrettent, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas suffisamment attentif aux conséquences de l'énergie chère pour beaucoup de professions. Je salue bien sûr la disposition prise en faveur des agriculteurs, mais je déplore que d'autres professions, comme les infirmières, ne fassent l'objet d'aucune mesure particulière.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Migaud, vous avez raison : la succession de l'examen de la loi de finances initiale et du collectif ne facilite pas les choses. Cela étant, il nous appartient de cibler les sujets et de veiller à ne pas les évoquer quand il n'y a pas lieu de le faire. Ainsi aujourd'hui, monsieur Sandrier, nous n'allons pas recommencer le débat sur la TIPP flottante, dont nous reparlerons la semaine prochaine. Concentrons plutôt nos efforts sur d'autres sujets.

Monsieur Terrasse, je suis sensibilisé depuis des mois aux questions que vous avez évoquées par votre collègue M. Flory, avec lequel je travaille beaucoup. Nous y sommes extrêmement attentifs. Comme je le lui ai indiqué, j'ai veillé à ce que des remises gracieuses soient effectuées au cas par cas. L'examen de ce dispositif se fera en liaison très étroite avec le ministre de l'agriculture, dont c'est la compétence première. Je vous remercie de vous être joint à nous sur ce sujet qui dépasse largement les clivages politiques.

M. Pascal Terrasse. Nous vous jugerons sur vos résultats ainsi que M. Flory !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est bien le principe et je crois que, à cet égard, il est bien apprécié.

M. le président. L'amendement n° 118 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « condition » le mot : « conditions ».

Cet amendement n° 118 de la commission est rédactionnel. Le Gouvernement y est donc favorable.

Je mets aux voix cet amendement.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié par l'amendement n° 118.

(L'article 3, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 3

Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs

Commentaire : le présent article prévoit de reconduire le dispositif de remboursement d'une fraction de la TIPP et de la TICGN payées en 2006 par les professions agricoles.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA MESURE DE REMBOURSEMENT TEMPORAIRE AFFÉRENTE AU FIOUL DOMESTIQUE

? Les professions agricoles sont de fortes consommatrices de fioul domestique16(*). Ce fioul, qui est le même produit que le gazole mais qui bénéficie d'un taux réduit de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), est principalement utilisé pour le chauffage (domiciles et entreprises), mais certains véhicules professionnels, dont la liste est fixée par arrêté, peuvent également l'utiliser comme carburant17(*).

Les véhicules bénéficiaires de ce taux privilégié sont utilisés hors route : tracteurs agricoles, engins forestiers, engins de chantier pour les bâtiment et travaux publics (BTP), navires de transporteurs fluviaux, etc. S'agissant plus précisément des véhicules agricoles, l'arrêté précité se réfère aux « machines, appareils et engins agricoles automoteurs pour la préparation et le travail du sol, la culture, la récolte ou des travaux agricoles analogues ».

Le taux privilégié dont bénéficient les agriculteurs, sous condition d'emploi, est fixé à 5,66 euros par hectolitre par l'article 265 du code des douanes.

Pour compenser la hausse du prix du pétrole, une disposition permettant un remboursement rétroactif de 4 euros par hectolitre sur la TIPP payée par les professions agricoles au titre du second semestre 2004 a été adoptée18(*). Il s'agissait donc d'une mesure non pérenne de remboursement.

B. LES ALLÈGEMENTS DE LA FISCALITÉ SUR LE GAZ NATUREL ET LE FIOUL LOURD

En outre, les exploitations agricoles spécialisées dans la culture sous serres sont fortes consommatrices de gaz naturel pour leur chauffage.

La taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN), prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes, est exigible lorsque les quantités livrées au même utilisateur au cours des douze mois précédant la période de facturation ont excédé 5 millions de kilowatt/heures. Le tarif de la TICGN est fixé à 1,19 euro par millier de kilowatt/heures.

Un remboursement partiel de la TICGN acquittée au titre des quantités livrées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004 a été adopté19(*). Son montant était fixé à 0,71 euro par millier de kilowatt/heures soit une réduction de 60 % du tarif sur la période considérée.

Le gouvernement a tenu en 2005 son engagement d'alléger les charges pesant sur les exploitations agricoles, résultant de la forte hausse des prix du pétrole et des prix du gaz intervenue au cours de l'année. Il a proposé qu'à partir du 1er septembre 2005 la prise en charge de la TIPP par l'Etat soit portée de 4 à 5 centimes d'euros par litre de fioul domestique, que le remboursement partiel de la TICGN soit augmenté pour atteindre 80 % au lieu de 60 %, et qu'une mesure de défiscalisation du fioul lourd, à hauteur de 50 % de la TIPP soit introduite. Tel était l'objet de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 200520(*).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article reconduit pour l'année 2006 les dispositifs de remboursement partiel de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd, et de remboursement partiel de la TICGN.

Rappelons que l'article 15-3 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer « un niveau de taxation allant jusqu'à zéro aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour les travaux agricoles, horticoles ou piscicoles et dans la sylviculture ». Le dispositif proposé par le présent article en faveur des professions agricoles est donc conforme à la législation communautaire en vigueur.

Il consiste en l'ouverture, sur demande des intéressés, d'un droit à remboursement partiel sur le montant de TIPP et de TICGN payées par les professions agricoles au titre des volumes acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006, soit :

- 5 euros par hectolitre de gazole (fioul domestique) ;

- 1,071 euro par millier de kilowattheures de gaz ;

- 1,665 euro par 100 kilogrammes net de fioul lourd.

Le taux de remboursement est ainsi harmonisé à 90 % de la taxe concernée, pour le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.

Le présent article énumère précisément le champ des bénéficiaires de ce remboursement, c'est-à-dire les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 200421(*), soit :

- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles participant à la mise en valeur d'une exploitation ou d'une entreprise agricole à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture ;

- les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code ;

- les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole dont le matériel est utilisé dans les exploitations agricoles en vue de la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code ;

- et les personnes redevables de la cotisation de solidarité visées à l'article L. 731-23 du même code.

Le remboursement serait accordé sous condition d'emploi professionnel. Un décret fixera les conditions et délais dans lesquels les personnes précitées adressent leur demande de remboursement.

Le coût de ces mesures, « non pérennisées », mais reconduites et renforcées, était évalué à environ 120 millions d'euros par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en 2005, et s'élèverait à 130 millions d'euros en 2006.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel au présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 3

M. le président. « Art. 3. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et  Gousseau, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoire des métiers en vue de l'exercice en vue de l'exercice de leurs activités professionnelles et ».

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi.

Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et d'élargir cette mesure.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, puisque c'est une profession à laquelle vous êtes très attaché, les artisans subissent, eux aussi, de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. Alors qu'ils forment la catégorie professionnelle qui crée le plus d'emplois, en particulier en zone rurale, il serait juste et normal de leur étendre le bénéfice de cette mesure, sous des conditions analogues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Tout en comprenant les intentions des auteurs de l'amendement, la commission estime que le coût de la mesure pourrait être particulièrement élevé et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Houel, je suis, hélas ! dans la même disposition d'esprit que la commission.

En effet, je suis tout à fait conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels face à la hausse du coût de l'énergie.

Pour autant, nous sommes tenus par des engagements communautaires et la mesure que vous proposez de remboursement à destination des artisans irait à l'encontre de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Néanmoins, je me tiens à votre entière disposition, avec mes services, pour continuer de travailler avec vous sur cette question très importante, qui préoccupe les populations concernées.

C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Étant totalement rassuré par les propos que vient de tenir M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je travaillerai avec M. Copé pour rechercher une solution afin de donner satisfaction, même partiellement, à nos artisans.

M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.

Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 3 Article 3

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

ARTICLE 3 BIS : MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU MONTANT DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP) SUR LES IMPRIMÉS NON SOLLICITÉS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié présenté par MM. Pélissard et Méhaignerie, est ainsi libellé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

A. - Dans le 8 de l'article 266 octies, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés ;

B. - L'article 266 nonies est ainsi modifié :

1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 euros par redevable. »

La parole est à M. Pierre Méhaignerie, pour soutenir l'amendement n° 66.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. Sur tous ces bancs, depuis de longues années, il y avait un large accord pour que les opérateurs du secteur de la publicité et du courrier non adressé contribuent, via Éco-Emballages, au financement du recyclage. Les négociations ont été longues et ont abouti à un accord amiable entre les différentes parties, sous la houlette de notre collègue Jacques Pélissard.

Cet amendement, que j'ai co-signé avec lui, entend poursuivre l'effort de simplification et éviter l'évasion fiscale, en vue d'une application dès 2006.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, bien entendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Nous sommes favorables à cet amendement, très intéressant et pertinent. Toutefois, je m'interroge sur le caractère rétroactif de la date d'entrée en vigueur de la disposition, prévue le 1er janvier 2006.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. M. le ministre va peut-être s'en étonner, mais je partage son avis.

Étant donné que la loi ne sera pas publiée avant la fin du mois de décembre, il serait plus astucieux de retenir la date du 1er janvier 2007. Le président Méhaignerie verrait-il un inconvénient à cette rectification ?

M. le président. Que pensez-vous de cette rectification, monsieur Méhaignerie ?

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. Je pense que l'on peut carrément supprimer le II, où est mentionnée la date d'entrée en vigueur.

M. le président. Cela vous convient-il, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Tout à fait !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, tel qu'il vient d'être rectifié.

(L'amendement, ainsi rectifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3 bis (nouveau)

I. - Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.

II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 3 bis (nouveau)

Modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités

Commentaire : le présent article tend à modifier les modalités d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 200322(*) a prévu que toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation et l'élimination des déchets ainsi produits.

Le dispositif adopté par le Parlement ne visait que les imprimés « non nominatifs » mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-488 du 29 décembre 2003 relative à la loi de finances rectificative pour 2003, avait censuré ces deux mots23(*).

Cette contribution peut prendre la forme de prestations en nature. Toutefois, compte tenu des modifications apportées au dispositif par l'article 23 de la loi relative à la régulation des activités postales24(*), sont exclues de cette contribution :

- la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement ;

- la mise à disposition du public d'informations par une publication de presse ;

- la distribution d'envois de correspondance.

A défaut de cette contribution, la personne concernée doit acquitter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative à ces imprimés, dans les conditions fixées par les articles 266 sexies et suivants du code des douanes.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement présenté par nos collègues députés Jacques Pélissard et Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances.

D'après l'exposé des motifs de leur amendement, les objectifs poursuivis par nos collègues députés sont les suivants :

- limiter les éventuelles stratégies d'évasion financière et environnementale des opérateurs économiques concernés à partir de 2006 par le dispositif sur les imprimés non sollicités, en encourageant ces opérateurs à acquitter la contribution incitative prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement;

- conforter la volonté du législateur d'exonérer de TGAP les metteurs sur le marché de faibles quantités d'imprimés non sollicités tout en évitant des distorsions fortes entre catégories d'assujettis;

- compenser, par la mise en place d'un seuil de perception, le coût des actions en recouvrement menées par l'administration des douanes à l'égard des contributeurs défaillants, redevables de la TGAP sur les imprimés non sollicités, ayant distribué une quantité relativement peu importante de ces imprimés dans l'année.

Le dispositif proposé par nos collègues députés modifie donc sur trois points les dispositions actuelles relatives à la TGAP sur les imprimés non sollicités, à laquelle l'administration n'a recours qu'en cas d'absence de contribution volontaire (financière ou en nature).

Il modifie tout d'abord l'article 266 octies du code des douanes, qui définit l'assiette de la TGAP : celle-ci est actuellement la masse annuelle des imprimés non sollicités, exprimée en kilogrammes, pour sa part excédant 2.500 kilogrammes. Le I du présent article supprime cette franchise de 2.500 kilogrammes.

Il modifie ensuite sur deux points l'article 266 nonies du code des douanes, qui définit les taux de la TGAP :

- d'une part, le 1° du II relève de 15 centimes d'euros par kilogramme à 90 centimes d'euros par kilogramme le montant de la TGAP applicable aux imprimés non sollicités ;

- d'autre part, le 2° du II du présent article insère au sein de l'article 266 nonies précité un 2 bis, afin de créer un seuil de perception de TGAP sur les imprimés de 450 euros. Une mesure identique est prévue aujourd'hui pour la TGAP sur les déchets. Ceci revient à exonérer du paiement de cette taxe les personnes qui distribuent ou font distribuer moins de 500 kilogrammes d'imprimés.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

En durcissant le dispositif de TGAP, le présent article renforce le caractère incitatif de la contribution volontaire (financière ou en nature) prévue par l'article 541-10-1 du code de l'environnement.

Il en élargit également le champ, puisque la franchise de 2.500 kilogrammes mise en place en place en 2003 est supprimée et remplacée par un seuil (et non plus une franchise) de 500 kilogrammes.

Votre rapporteur général observe que ce dispositif, attendu par les collectivités territoriales, n'a pas encore été mis en oeuvre et ne peut donc qu'inciter le gouvernement à prendre, dans les plus brefs délais, les mesures réglementaires d'application nécessaires.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 3 bis

M. le président. « Art. 3 bis. - I. - Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.

II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 3 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 3 bis Article 4

I. - Dans le 8 de l'article 266 octies du code des douanes, les mots : « pour sa part excédant 2 500 kilogrammes » sont supprimés.

II. - L'article 266 nonies du même code est ainsi modifié :

1° Dans la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du 1, le nombre : « 0,15 » est remplacé par le nombre : « 0,9 » ;

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable. »

ARTICLE 4 : INSTAURATION D'UNE EXONÉRATION DE TIPP AU BÉNÉFICE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 4 :

Instauration d'une exonération de TIPP au bénéfice du ministère de la défense

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. »

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 4

Instauration d'une exonération de TIPP au bénéfice
du ministère de la défense.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) ceux utilisés comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

I.- Le régime fiscal applicable aux produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense

A.- Défense et produits pétroliers

La sécurisation de l'approvisionnement des armées en produits pétroliers constitue un enjeu stratégique qui a justifié la mise en place d'un service dédié : le Service des essences des armées.

Les missions du Service des essences des armées s'exercent dans le cadre du décret n° 91-686 du 14 juillet 1991 qui précise que ce dernier « assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers, à l'exception des combustibles de soute et produits associés de la marine (25(*)), nécessaires aux armées, à la gendarmerie nationale et à tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense ». Il est chargé en particulier :

- de la définition des spécifications et de l'homologation des produits pétroliers et assimilés nécessaires aux armées et à la gendarmerie ;

- de la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels pétroliers ;

- de l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre.

Enfin, le Service des essences des armées participe à la définition et à la mise en oeuvre de la logistique pétrolière des armées ainsi qu'à l'élaboration de la politique énergétique du ministère chargé des armées et assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise en tant que de besoin.

L'activité du Service des essences des armées se traduit concrètement par la distribution de produits pétroliers aux clients du ministère de la Défense et hors ministère de la Défense selon la répartition suivante :

Activités principales

Volume de produits pétroliers (en m3)

Distribution défense

913.000

Distribution hors défense

123.000

Stockage réservé (imposé par l'EMA)

400.000

Source : projet de loi de finances pour 2007.

Le carburéacteur représente 70% des livraisons, le gazole 18%, les 12% restant se répartissant entre, notamment, le fioul et le supercarburant.

Pour les opérations financières d'achat et de vente des produits pétroliers à ses clients, le Service des essences des armées dispose d'un compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », créé par l'article 71 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et doté d'une autorisation de découvert que l'article 76 de la loi de finances pour 2005 a porté à 75 millions d'euros.

B.- La fiscalité applicable

En application de l'article 265 bis du code des douanes, « les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 [...] sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont destinés à être utilisés [...] comme carburéacteur à bord des aéronefs [et] comme carburant pour la navigation maritime dans les eaux communautaires », étant précisé que la navigation en dehors des eaux communautaires est également exonérée de TIPP aux termes de l'article 190 du même code qui dispose que « sont exemptés des droits de douane et des taxes intérieures les produits pétroliers et les houilles destinés à l'avitaillement des navires, à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport, qui naviguent en mer ou sur les cours d'eau affluant à la mer jusqu'au dernier bureau de douane situé en amont dans le département côtier ».

Cependant, il convient de préciser que l'exonération applicable aux avions de combat, qui résulte de la directive 92/82/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, vient à expiration au 31 décembre 2006, aux termes de l'article 18§1 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

En revanche, toutes les autres utilisations de produits pétroliers, que ce soient le carburant utilisé par les chars et autres véhicules de transport (voitures particulières, ambulances, camions, engins de combats légers...) ou les combustibles utilisés pour le chauffage des locaux, supportent une TIPP au tarif de droit commun fixé par le tableau B de l'article 265 du code des douanes.

Enfin, le ministère de la Défense, comme les autres services de l'État, paie la TVA sur les produits pétroliers qu'il utilise, étant précisé que le 6° du II de l'article 262 du code général des impôts exonère de TVA « les livraisons de biens destinées à l'avitaillement [...] des bateaux de guerre ».

II.- Les dispositions du présent article

A.- Une exonération de TIPP en faveur du ministère de la Défense

L'article 18 §10 de la directive 2003/96/CE dispose que « la République française peut appliquer des exonérations totales ou partielles ou des réductions pour les produits énergétiques et l'électricité utilisés par l'État, les autorités régionales et locales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au
1er janvier 2009
 ».

Sur la base de cette autorisation communautaire, le présent article propose d'ajouter à l'article 265 bis du code des douanes un d disposant que seraient exonérées de TIPP les produits pétroliers visés au tableau B de l'article 265 du même code lorsqu'ils sont destinés à être utilisés « comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense », étant précisé que cette exonération serait accordée « par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 ». Outre qu'elle prorogerait l'exonération de TIPP applicable aux avions de combat, une telle mesure serait de nature à limiter la contrainte qui pèse sur l'activité des armées en raison de la forte hausse des prix du pétrole.

En effet, la dotation pour carburants versée au ministère de la Défense serait loin, en 2007 comme les années précédentes, de couvrir les dépenses de carburants opérationnels des trois armées et de la gendarmerie :

(en millions d'euros)

 

LFI 2006

Besoins 2006

PLF 2007

Écart dotations 2007/besoins 2006

Air

186,26

270,30

226,18

- 44,12

Terre

61,95

63,60

47,38

- 16,22

Marine

70,38

117,60

91,21

- 26,39

Gendarmerie

40,55

52,20

46,63

- 5,57

Total

359,14

503,70

411,40

- 92,30

Source : ministère de la Défense.

Or, cette dotation inclut d'ores et déjà le montant des remboursements de TIPP que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a chiffré à 50 millions d'euros en 2006. Le présent article permettrait donc de réduire d'un tiers l'écart entre le montant de la dotation aux carburants et les besoins des trois armées et de la gendarmerie. De plus, dès lors que les carburéacteurs et les produits pétroliers utilisés par les navires sont exonérés de TIPP, il serait normal que ceux utilisés par l'armée de terre le soient également.

En pratique, le Service des essences des armées de Nancy centraliserait les justificatifs de dépenses de produits pétroliers de tous les organismes relevant du ministère de la Défense, puis les transmettrait à la Direction des Douanes qui, après vérifications, donnerait l'ordre de paiement à la trésorerie territorialement compétente, les remboursements étant, à partir de 2007, effectués par trimestre (26(*)).

Seuls les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense bénéficieraient donc de l'exonération de TIPP, à l'exclusion de ceux distribués par le Service des essences des armées à des clients extérieurs au ministère de la Défense.

B.- Les problèmes posés par ces dispositions

En application de la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l'État sont désormais retracées par missions. Parce que les dispositions du présent article visent un ministère en particulier, elles ne prennent pas en compte la dimension interministérielle de certaines missions assurées par le ministère de la Défense.

En effet, au sein de la mission « Sécurité », coexistent deux programmes, « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », qui relèvent de la responsabilité de deux ministères différents, le ministère de la Défense et le ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire. Or, aux termes du présent article, seuls les produits pétroliers utilisés par la Gendarmerie nationale seraient exonérés de TIPP, alors que ceux utilisés par la Police nationale continueraient à supporter une TIPP au taux normal, alors même que toutes deux accomplissent, pour une large part, les mêmes tâches.

De plus, des difficultés du même ordre pourraient se poser, dans la mission « Sécurité civile », s'agissant des sapeurs-pompiers En effet, alors que la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a départementalisé lesdits services, son article 53 a expressément exclu de son champ d'application les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par des textes spécifiques. De même, le SDIS des Bouches-du-Rhône, l'État et la commune de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille, règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers.

Ainsi, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) est une unité militaire de sapeurs-pompiers de l'armée de terre dont la gestion est assurée dans le cadre du budget spécial de la Préfecture de Police, son financement étant prévu par les articles L. 2512-19, L. 2522-2 et L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales.

Le budget de la BSPP comprend les dépenses de fonctionnement (y compris la part autofinancée de l'investissement) auxquelles l'État participe et l'investissement immobilier supporté intégralement par les collectivités locales qui concourent au financement de cette unité militaire. Abstraction faite des dépenses intégralement remboursées, il s'est établi comme suit en 2005

 

(en millions d'euros)

 

2005

État (ministère de l'intérieur)

65,447

Départements de la petite couronne

83,233

Communes des départements ci-dessus

72,682

Ville de Paris

76,634

Total

297,996

Source : ministère de l'Intérieur.

Quant au bataillon de marins-pompiers de Marseille, il relève, sur le plan organique, de la marine nationale et, sur le plan opérationnel, du Maire de Marseille. Le budget 2005, supporté par la ville de Marseille, s'élève à 76,4 millions d'euros en fonctionnement et à 8 millions d'euros en équipements hors infrastructures (crédits de paiement au titre de la programmation des dépenses d'investissements) (27(*)).

En d'autres termes, le ministère de la Défense ne contribue pour rien aux dépenses de carburants de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ni à celles du bataillon de marins-pompiers de Marseille. C'est pourquoi, d'après les informations communiquées à votre Rapporteur général, ces dépenses ne seraient pas plus exonérées de TIPP que celles des services départementaux d'incendie et de secours, le critère budgétaire devant, en l'espèce, prévaloir sur celui du statut des personnels.

En revanche, Police et Gendarmerie nationale seraient effectivement soumis à un régime différent s'agissant de la TIPP, l'exonération proposée par le présent article ne concernant que les produits pétroliers utilisés par la seconde.

*

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud s'est interrogé sur la portée réelle de cet article.

M. Charles de Courson a demandé si le carburant utilisé par les avions de combat est exonéré de TIPP au même titre que celui des avions civils.

Votre Rapporteur général a indiqué que le carburant utilisé par les avions de combat ainsi que par les navires de la Marine nationale est exonéré de TIPP, au contraire du carburant utilisé par le matériel terrestre (camions, voitures, chars d'assaut...) auquel s'applique la TIPP. Depuis quelques années, en raison de la hausse continue des cours du pétrole, la dotation budgétaire versée au ministère de la Défense au titre des dépenses de carburant est insuffisante au regard des besoins des trois armées et de la gendarmerie. Cette exonération de TIPP sur les produits pétroliers utilisés par le ministère de la Défense permettrait donc de limiter la contrainte qui pèse sur l'activité des armées du fait de cette dotation insuffisante. Cependant, l'article pose un véritable problème puisqu'il ne prend pas en compte la dimension interministérielle de certaines missions exercées par le ministère de la Défense, notamment les missions « Sécurité civile » et « Sécurité ». La question se pose donc de savoir si les carburants utilisés par les sapeurs-pompiers de Paris et les marins pompiers de Marseille, qui sont des militaires, seront exonérés de TIPP, alors que les services départementaux d'incendie et de secours continueront à la payer. De même pour les carburants utilisés par la Police nationale qui relève du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire. Des éclaircissements doivent être apportés par le Gouvernement sur ces questions.

M. Louis Giscard d'Estaing a ajouté que cette exonération de TIPP est déjà intégrée dans le calcul des dotations budgétaires pour 2007 et très attendue par le ministère de la défense.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur la durée de cette exonération.

Votre Rapporteur général a répondu que l'article 18§10 de la directive 2003/96/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie et de l'électricité limite cette exonération aux produits pétroliers utilisés entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009.

Après que votre Rapporteur général s'en fut remis à la sagesse de la Commission, la Commission a adopté l'amendement (amendement n° 29) et supprimé l'article 4.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) comme carburant ou combustible par le ministère de la Défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. »

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 4.

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Monsieur le ministre, l'article 4 est très important et symbolique à plusieurs titres pour le ministère de la défense.

S'agissant de la consommation de produits pétroliers, le ministère de la défense se distingue des autres ministères par la spécificité des actions qu'il mène. Il est d'ailleurs le seul à bénéficier d'un service dédié à la fonction pétrolière, le service des essences des armées. Celui-ci est doté d'un budget de fonctionnement de 21 millions d'euros au titre de l'exercice 2006 et il a mis en place un mécanisme original pour se protéger des risques liés à la hausse des prix des carburants.

La mesure qui vise à exonérer de TIPP le ministère de la défense a été prise en compte dans l'élaboration du budget. Si nous la modifions, nous nous retrouverons face à un problème de cohérence, voire de sincérité avec le budget tel que nous l'avons voté.

Il est important également de rappeler que cette mesure est temporaire et que la représentation nationale aura la possibilité d'y revenir quand les circonstances l'exigeront, c'est-à-dire quand les prix du pétrole auront baissé.

Rappelons par ailleurs que cette mesure est conforme à la directive 2003/96 /CE du 27 octobre 2003 qui assure une particularité des activités de défense en la matière.

L'amendement n° 260 de M. Carrez vise à réserver l'exonération de TIPP aux produits pétroliers utilisés par le ministère de la défense pour ses missions spécifiquement militaires, à l'exclusion de ceux utilisés par la gendarmerie nationale pour ses missions civiles. Une telle distinction me semble poser problème pour des raisons non seulement techniques, mais aussi de fond.

Sur le plan technique, si cet amendement était adopté, le budget de la gendarmerie serait amputé de fait de 20 millions d'euros, soit 40 % des moyens qu'elle consacre aux carburants et 2 % de l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement. Il en résulterait de lourdes difficultés de gestion pour 2007, ainsi qu'un problème par rapport à la sincérité du budget tel que nous l'avons voté.

Un autre argument mis en avant mérite que nous nous y arrêtions quelques instants : la notion d'égalité avec les autres forces de l'ordre et plus particulièrement avec la police nationale.

La gendarmerie nationale est en charge de 95 % du territoire, contre 5 % pour la police nationale. Comment peut-on placer sur un pied d'égalité les problématiques liées aux déplacements, dont on sait, par définition, qu'elles sont beaucoup plus importantes en milieu rural ? Il est essentiel que la gendarmerie puisse se déplacer à bon escient et dans de bonnes conditions. Il y va de la réussite de sa mission.

Mais, au-delà, et c'est le plus grave, nous mettons, avec cette problématique qui consiste à isoler systématiquement la gendarmerie du reste de la défense, le doigt dans un engrenage qui conduira à faire passer la gendarmerie d'un statut militaire à un statut civil. C'est le chemin sur lequel d'aucuns voudraient nous voir nous engager, et qu'ont emprunté nos amis belges.

Une telle évolution serait lourde de conséquences. Toute démocratie a besoin d'un système dual de forces de police.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cela n'a rien à voir !

M. Philippe Folliot. Et, dans la tradition latine en général, et française en particulier, coexistent une force à statut civil et une autre à statut militaire.

Mme Chantal Brunel. Cela n'a aucun rapport avec le débat !

M. Philippe Folliot. Chaque fois que nous déciderons de rapprocher le fonctionnement de la gendarmerie de celui de la police, nous prendrons le risque de marginaliser cette composante de la défense, et les conséquences budgétaires seront lourdes pour son avenir.

Bref, l'article 4 est bon, et je ne doute pas, mes chers collègues, que la représentation nationale aura la sagesse de le voter en l'état.

M. le président. La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova. Après ce que vient d'expliquer mon collègue Folliot, je serai plus bref en vous disant tout net que je suis résolument contre les amendements de suppression de l'article 4.

La suppression de l'exonération de TIPP représenterait une charge considérable pour les armées et pèserait sur leurs capacités d'engagement. Nous avons des soldats partout dans le monde dans le cadre des OPEX et vous voudriez les priver de carburant !

La hausse du prix du pétrole affecte l'ensemble des utilisateurs de produits énergétiques, mais plus particulièrement les armées du fait de l'importance de leurs besoins. Les quantités consommées nécessitent un effort constant d'approvisionnement et de stockage, mais une gestion optimale des ressources ne permet plus de faire face aux surcoûts, surtout avec la montée en puissance des engagements extérieurs. La marine, par exemple, qui avait constitué des stocks au moment où le pétrole était au plus bas, en a aujourd'hui consommé plus de la moitié. Autrement dit, elle serait aujourd'hui incapable de s'engager dans une opération majeure !

M. Didier Migaud. C'est un aveu !

M. Charles Cova. Il faut bien constituer des stocks ! Ne serait-ce que pour appareiller !

Une gestion optimale des ressources ne suffit plus.

M. Didier Migaud. Il n'est pas nécessaire d'en passer par une exonération de TIPP.

M. Charles Cova. Les différents responsables des forces armées ont été très clairs sur ce point lors de leur audition devant la commission. Tout le monde se félicite, dans cet hémicycle, de nos engagements au titre des OPEX. Encore faut-il donner aux armées les moyens qui leur sont nécessaires !

J'entends parler d'iniquité entre le civil et le militaire.

M. Pascal Terrasse. Ce n'est pas le débat !

M. le président. Laissez l'orateur s'exprimer !

M. Charles Cova. Permettez, mon cher collègue, que je mette ce que je veux en débat ! Je ne prends pas souvent la parole, alors, de grâce, ne m'interrompez pas dans ma démonstration !

M. Augustin Bonrepaux. Vous en parlerez lors de l'examen des amendements !

M. Charles Cova. Épargnez-moi vos commentaires !

Si nous ne votons pas l'article 4, les avions civils continueront à être exonérés en vertu de la convention de Chicago, mais les avions militaires ne le seront plus. Là voilà l'iniquité ! Et elle est inadmissible.

Certes, la directive offre la possibilité de proroger les exonérations pour l'État, les autorités régionales ou les autres organismes de droit public pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques. Le Gouvernement a utilisé cette faculté pour la défense, et je m'en réjouis. Chacun ici doit prendre ses responsabilités. Les discours pour encenser nos armées, c'est bien ; les actions, c'est mieux !

Quant à l'amendement de repli de notre estimé collègue Carrez, je suis contre également. La suppression de l'exonération de la TIPP représenterait, notre ami Folliot l'a rappelé, une charge de 20 millions d'euros pour la gendarmerie.

M. Didier Migaud. Ce n'est pas le problème !

M. Charles Cova. Selon le rapporteur général, accorder à la gendarmerie cette exonération pour ses missions civiles conduirait à créer une distorsion de traitement en sa faveur avec la police, qui remplit des missions similaires.

M. Pascal Terrasse. Il suffit d'augmenter le budget de la défense !

M. Charles Cova. Et comment, techniquement, séparer strictement les activités purement militaires de la gendarmerie de ses activités purement civiles ? Qui va faire la distinction et tenir les comptes ? Selon quels coefficients ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est déjà réglé par la LOLF !

M. Charles Cova. Certes, l'amendement n° 260 ne concerne pas l'action 5, mais les crédits affectés à une action n'ayant aucun caractère limitatif, les responsables de programme devraient donc, pour chaque approvisionnement en essence, justifier de son utilisation militaire ou non ! Cela alourdirait considérablement la tâche de la gendarmerie, qui a autre chose à faire qu'à tenir des comptes d'épicier !

Je vous demande donc, mes chers collègues, de maintenir cette exonération, au moins pour cette année, afin de ne pas défaire, en votant ces amendements, ce que nous avons fait.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je souhaite intervenir à ce stade du débat parce qu'il me semble que nous sortons du cadre de la discussion du collectif budgétaire qui doit nous occuper ce matin. Ayant récemment écrit un livre, dont Didier Migaud assure régulièrement la publicité (Sourires) - ce dont je le remercie une nouvelle fois - et dans lequel je m'engage à ne pas pratiquer la langue de bois, je me dois de profiter de l'une de nos dernières séances budgétaires, pour parler directement et, je l'espère, apaiser tout le monde.

D'abord, le débat n'est pas de savoir si nous sommes pour ou contre les militaires, pour ou contre les gendarmes,...

M. Charles de Courson. Nous les aimons tous !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...pour ou contre les moyens à donner aux uns et aux autres pour accomplir leurs missions au service de la sécurité des Français et du rayonnement de la France.

M. Pascal Terrasse. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur Cova, n'ayez aucune inquiétude à ce sujet. En tant que ministre du budget, j'ai été particulièrement attentif - et vous le savez, vous qui connaissez très bien les questions de défense - à ce que la loi de programmation militaire soit parfaitement exécutée.

M. Hervé Novelli. À l'euro près !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Exactement ! Sur ce point, les engagements pris par le Président de la République devant les Français seront intégralement tenus, et Mme Alliot-Marie y veille scrupuleusement, et avec beaucoup de compétence.

Je vous rappelle que nous avons environ 300 amendements à examiner d'ici à demain soir. Il nous reste beaucoup de sujets à traiter, et nous ne pouvons pas nous permettre de recommencer tous les débats dans un délai aussi courts. Je vais donc vous proposer une motion de synthèse, pour vous convaincre et pour pouvoir passer à l'étape suivante.

Il n'est pas question de pénaliser fiscalement nos militaires, qui ont des opérations importantes à mener. Le ministère de la défense est un très gros consommateur de carburant, dans des conditions spécifiques qui donnent lieu à exonération. Néanmoins, l'amendement proposé par Gilles Carrez n'est en aucun cas - et je me permets de le dire à sa place - contraire à l'intérêt de nos armées, et je vais m'efforcer de vous en convaincre, monsieur Cova et monsieur Folliot. Pour dire les choses clairement, il s'agit simplement d'éviter un effet de contagion.

Outre leurs missions militaires, nos gendarmes, qui font un travail remarquable, exercent aussi...

M. Michel Bouvard. Et surtout...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...des missions qui relèvent de la sécurité publique, laquelle est assurée également par d'autres fonctionnaires. Je pense par exemple à nos policiers, eux aussi remarquables, voire aux services d'incendie et de secours.

M. Augustin Bonrepaux. Absolument !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Et il y en a d'autres. Voilà le contexte.

Alors, monsieur Cova, faites-moi confiance, je veillerai, en tant que ministre du budget, à ce que les sommes correspondant à la TIPP payée par les gendarmes fassent l'objet de compensations. En contrepartie, je demande à votre assemblée d'adopter l'amendement de Gilles Carrez concernant les gendarmes, sachant que le ministère de la défense retrouvera dans son budget ce qui aura été réglé au titre de la TIPP. Cet amendement, puisqu'il permettra d'éviter un effet de contagion, est conforme à l'intérêt général et préserve les intérêts de nos armées et de nos gendarmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. Il ne faut pas s'étonner, monsieur le ministre, que le débat sur l'article 4 « dégénère » en débat sur le budget de la défense. C'était inscrit dans l'intitulé même de l'article.

S'agissant de l'exonération, qu'en sera-t-il des véhicules des sapeurs-pompiers, de ceux du secteur de la santé, notamment des urgences, des ambulances ou de ceux des infirmières dont on a parlé tout à l'heure ? Si exonération il y a, il n'y a pas de raison de ne pas l'étendre. Pas de deux poids, deux mesures : il faut choisir.

Ensuite, il faut être clair. S'il manque 50 millions d'euros au budget de la défense,...

M. Pascal Terrasse. Absolument !

M. Jean-Claude Sandrier. ...il faut en discuter dans le cadre du budget de la défense, mais pas accorder des exonérations de la sorte.

Enfin, cet article n'est pas cohérent avec la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. D'un côté, vous préconisez de taxer encore davantage les véhicules, de l'autre, vous détaxez ceux utilisés par l'armée.

M. Philippe Folliot. À quand le retour de la maréchaussée ?

M. Michel Bouvard. Équipons le Charles-de-Gaulle de moteurs électriques !

M. Jean-Claude Sandrier. Il y a là une contradiction entre le combat écologique et cette détaxation.

Nous aurions tout à gagner à la clarté. L'article 4, du moins sous cette forme, n'a rien à faire dans une loi de finances rectificative. Il aurait suffi de rajouter 50 millions d'euros au budget de la défense.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Il règne une grande confusion dans nos échanges, mais, l'article 4 étant ce qu'il est, il ne pouvait en être autrement. Sa suppression pure et simple constituerait la meilleure clarification, plutôt que l'adoption de l'amendement de Gilles Carrez. L'amendement n° 260 règle le problème de la gendarmerie, mais pas celui des sapeurs-pompiers professionnels de Paris, qui sont également des militaires.

M. Michel Bouvard. Ni celui des marins-pompiers de Marseille !

M. Didier Migaud. Qu'en sera-t-il du carburant qu'ils auront utilisé ?

Si j'ai bien compris l'amendement en question, il y avait déjà une exonération de TIPP pour les avions et les bateaux.

M. Charles de Courson. Elle est générale.

M. Didier Migaud. L'article 4 propose d'étendre cette exonération à tous les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible et consommés par le ministère de la défense. Toutefois, le ministre du budget s'est rendu compte de l'effet domino d'une telle mesure.

Cette proposition nous est faite parce que les crédits du ministère de la défense sont manifestement insuffisants pour lui permettre de remplir toutes ses missions. Nous avons là une parfaite illustration de la transformation d'une dépense budgétaire en dépense fiscale. Tel est le problème ! (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste.) Notre amendement de suppression de l'article 4 ne vise donc absolument pas à remettre en cause les moyens de la gendarmerie ! Nous aussi sommes attentifs à ce que les gendarmes - et pas seulement eux - aient la possibilité de remplir leurs missions !

M. Philippe Folliot. C'est bien de le dire !

M. Didier Migaud. Monsieur le ministre, je sais combien vous êtes attaché à l'esprit de la LOLF.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est le moins qu'on puisse dire !

M. Didier Migaud. Toutefois, permettez-moi de vous dire qu'en l'occurrence vous en êtes très éloigné, puisque, en contournant tout simplement la norme d'évolution de la dépense publique, vous commettez précisément ce que nous ne souhaitions plus voir !

M. Jean-Claude Sandrier. Absolument !

M. Didier Migaud. Vous pouvez nous apporter tous les chiffres que vous voulez et affirmer que la dépense publique n'augmente que de 0,8 %, il n'en reste pas moins que vous transformez parallèlement des dépenses budgétaires en minoration de recettes fiscales ! C.Q.F.D. !

Nous n'allons pas en faire tout un plat,...

M. Jean-Claude Sandrier. Si !

M. Didier Migaud. ..., puisque la loi de la majorité s'exerce. Toutefois, nous tenons à vous dire, monsieur le ministre délégué au budget, que nous ne sommes pas dupes de cette opération...

M. Michel Piron. Quelle virtuosité !

M. Didier Migaud. ...et que nous ne la jugeons absolument pas conforme à l'esprit de la LOLF. Encore une fois, monsieur le ministre délégué au budget, je comprends que, comptable comme vous l'êtes des engagements que vous avez pris, vous l'ayez engagée,...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous verrez !

M. Didier Migaud. ...mais ce que vous faites là n'est pas beau ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. N'exagérez pas ! C'est déjà assez compliqué comme ça !

M. Didier Migaud. Une telle opération, je le répète, n'est pas conforme à l'esprit de la LOLF.

M. Jean-Claude Sandrier. Ce n'est pas bien, en effet !

M. Didier Migaud. Et elle constitue un cas d'école très intéressant de transformation d'une dépense budgétaire en dépense fiscale.

M. le président. Nous en venons aux amendements à l'article 4.

L'amendement n° 29 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Balligand, Besson et les commissaires membres du groupe socialiste.

Et l'amendement n° 85 est présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Pouvons-nous considérer que les deux amendements identiques, nos 29 et 85, visant à supprimer l'article 4, ont été défendus ?

M. Didier Migaud. Oui, monsieur le président.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président, mais je tiens à ajouter quelques mots.

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Depuis des années, le financement des carburants des armées fait l'objet d'une dotation budgétaire insuffisante.

M. Pascal Terrasse. Quel aveu !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est pourquoi chaque année, nous sommes obligés à l'occasion du collectif budgétaire ou en exécution de trouver des crédits supplémentaires. C'est la raison pour laquelle le ministère de la défense nous a proposé de remédier à une insuffisance des crédits budgétaires par une dépense fiscale...

M. Charles de Courson. Voilà !

M. Pascal Terrasse. Au moins c'est clair !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...consistant à étendre l'exonération de TIPP.

Cette proposition a donné lieu en commission des finances à un débat lucide et serein du fait que nous aussi, nous aimons les militaires, monsieur Cova ! Soyez-en convaincu !

Notre débat a porté sur deux points.

En premier lieu, parmi les unités terrestres dont les véhicules bénéficieraient de ces exonérations se trouvent la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon de marins-pompiers de Marseille. Si ces deux unités bénéficiaient d'une exonération de TIPP, que deviendraient nos SDIS ? (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)

M. Michel Bouvard. D'autant que les SDIS coûtent cher !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Chacun d'entre nous était en droit de s'interroger !

M. Philippe Folliot. Nous n'avons qu'à leur donner le statut militaire !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or, sans réponse à cette question, nous demeurions dans l'incertitude.

En second lieu, monsieur Cova, les gendarmes, depuis deux ans, dans le cadre de la loi organique, participent à la mission « Sécurité » aux côtés de la police. Vous-même, monsieur Cova, vous avez été de ceux qui ont aidé le ministère à bien identifier, dans les dépenses de gendarmerie, celles qui relèvent de la sécurité civile...

M. Michel Bouvard. 95% !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...et celles qui relèvent des aspects strictement militaires. Or vous conviendrez que cette distinction, tout à fait limpide, interdit que l'exonération puisse porter sur les dépenses de gendarmerie relevant de la mission « Sécurité » ! En revanche, comme l'a noté à l'instant Didier Migaud, il nous a à tous paru anormal que les chars d'assauts, les véhicules du train des équipages soient assujettis à la TIPP, alors que les avions en sont exonérés dans le cadre de la directive et que les navires le sont également, même s'ils n'entrent pas dans le champ d'application de celle-ci. Nous sommes donc totalement favorables au principe d'une telle exonération mais nous voulons fixer des limites pour éviter, comme le ministre l'a dit, tout effet de contagion. Conformément à l'esprit de la LOLF, auquel nous sommes attachés, nous voulons que le budget de l'État respecte la démarche de vérité des coûts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons donc intérêt à débattre de ce sujet de la façon la plus transparente possible : nous poursuivons en effet le même objectif, monsieur Cova, qui est de doter nos armées des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions, mais dans un cadre transparent, gage d'efficacité.

C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, puisque vous nous avez répondu à notre question relative aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille et que vous avez annoncé, en ce qui concerne la gendarmerie, que vous serez favorable à l'amendement n° 260 visant à retirer du champ d'application de l'exonération de TIPP les actions nos 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 « Gendarmerie nationale » de la mission interministérielle « Sécurité », dans le cadre du projet annuel de performance de l'organisation du budget pour 2006 et pour 2007 - toute modification s'effectuant à l'avenir dans le même esprit : vous nous avez donné des assurances précises à ce sujet -, je pense dès lors pouvoir affirmer que tous mes collègues de la commission des finances voteront avec moi l'article 4, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 260.

M. le président. Monsieur le ministre délégué, souhaitez-vous prendre la parole ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Non, monsieur le président. Vous connaissez ma position et j'espère avoir été convaincant.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 29 et 85.

(Ces amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 260 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions nos 01, 02, 03 et 04 du programme no 152 «Gendarmerie nationale» de la mission interministérielle «Sécurité». »

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je l'ai déjà largement évoqué, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Sans alourdir les débats,...

M. Hervé Novelli. C'est déjà fait !

M. Philippe Folliot. ...je ferai trois remarques.

Premièrement, je tiens à répéter solennellement que nous devons absolument veiller à maintenir le statut militaire de la gendarmerie. C'est essentiel.

Mme Chantal Brunel. Cette question n'entre pas dans le cadre d'un collectif budgétaire !

M. Philippe Folliot. Deuxièmement, monsieur le ministre délégué, s'il est vrai que la partie « police » de la LOPSI a été scrupuleusement respectée, tel n'est pas le cas pour la gendarmerie.

Troisièmement, en ce qui concerne la distinction entre les missions militaire et civile de la gendarmerie, qu'a évoquée Charles Cova, je tiens à rappeler que la gendarmerie joue un rôle majeur dans la défense opérationnelle du territoire - DOT. C'est pourquoi distinguer en la matière ce qui relève du civil de ce qui relève du militaire se révèle particulièrement difficile, voire hasardeux.

Cela étant, monsieur le ministre délégué, vous nous avez fait une proposition qui nous permet, me semble-t-il, de sortir de l'impasse. Toutefois, pourrions-nous savoir de manière plus précise sous quelle ligne budgétaire la gendarmerie recouvrera les 20 millions d'euros qui lui feront défaut si l'amendement n° 260 est adopté ? Pourquoi ne pas ouvrir directement les crédits en loi de finances rectificative ?

M. le président. La parole est à M. Charles Cova.

M. Charles Cova. Monsieur le président, le dispositif me convient - il faut du reste apaiser les débats. Le ministre a pris un engagement, faisons-lui confiance. J'espère que les gendarmes bénéficieront bien de ces 20 millions d'euros.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je promets que je tiendrai ma promesse ! (Sourires.)

M. le président. Sans langue de bois, le ministre promet de tenir sa promesse.

Je mets aux voix l'amendement n° 260.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié par l'amendement n° 260.

(L'article 4, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. Cet amendement semble avoir été adopté à l'unanimité.

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009.  Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 "Gendarmerie nationale" de la mission interministérielle "Sécurité". »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 4

Instauration d'une exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la défense

Commentaire : le présent article prévoit d'instaurer une exonération de TIPP au profit du ministère de la défense jusqu'au 1er janvier 2009.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA FISCALITÉ APPLIQUÉE AUX CARBURANTS UTILISÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Le ministère de la défense paie la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers qu'il utilise. La seule exception prévue concerne l'avitaillement des bateaux de guerre28(*).

Les produits pétroliers utilisés par le ministère de la défense sont soumis à une TIPP de droit commun29(*) lorsqu'ils sont utilisés comme combustibles pour le chauffage, ou comme carburant pour les chars et autres véhicules de transports terrestres (militaires ou civils).

Pour ce qui concerne les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburant pour la marine nationale, l'article 265 bis du code des douanes prévoit une exonération de TIPP pour la navigation maritime dans les eaux communautaires30(*).

Ce même article prévoit une exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. L'exonération de TIPP pour les carburéacteurs a pour base la directive 92/81/CEE31(*), qui expire le 31 décembre 2006 aux termes de l'article 18 de la directive 2003/96/CE32(*). L'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le carburant des avions dont bénéficie le ministère de la défense prend fin le 31 décembre 2006.

B. LES EFFORTS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE POUR RÉDUIRE SA FACTURE PÉTROLIÈRE

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit que les dépenses de carburant de la mission « Défense » progressent de 14,50 % entre 2006 et 2007 pour s'élever à 415 millions d'euros. Le ministère de la défense aura, malgré la progression de ces crédits et la baisse récente du prix du baril, sans doute des difficultés à faire face à la hausse des coûts du pétrole.

Les ressources budgétaires consacrées aux carburants opérationnels33(*) sont passées de 343 millions d'euros en 2001 à 415 millions d'euros prévus en 2007, soit une augmentation de 21 %. Le prix du brent est passé de 24,9 dollars le baril en 2001 à 70,3 dollars en 2006, soit une progression de 82,33 %. Si les ressources budgétaires avaient suivi la même évolution, elles devraient s'établir à625,39 millions d'euros, soit 210 millions d'euros de plus (toutes choses étant égales par ailleurs) que les sommes prévues pour ce poste budgétaire en 2007.

Le ministère de la défense a pris trois types de mesures pour faire face à la hausse des prix du pétrole :

- l'accroissement des dotations budgétaires (dans une moindre mesure, on l'a vu) ;

- la réduction des consommations compatibles avec les besoins d'entraînement et d'activité des forces. La consommation de carburants opérationnels est ainsi passée de 1 million de m3 en 2001 à 0,875 million prévu en 2007, soit une diminution de 14,32 % ;

- et la mise en place depuis septembre 2005 d'une politique de couverture par des instruments financiers à terme.

Cette politique permet de garantir aux armées un volume de carburant minimum à budget donné. Il s'agit donc d'une assurance contre les fluctuations excessives à la hausse, qui couvre tout ou partie du volume nécessaire aux armées. Afin de limiter les risques opérationnels, le ministère de la défense, en accord avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, confie à l'Agence France Trésor le soin d'exécuter ses instructions et d'en assurer le suivi34(*). Ce dispositif ne résout cependant pas les déséquilibres structurels inhérents à la courbe haussière du prix du baril et des produits raffinés et à l'accroissement très rapide de l'activité des forces liée à la conjoncture géopolitique (accroissement très significatif des opérations extérieures -OPEX- en 200635(*)).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit de compléter l'article 265 bis du code des douanes par un nouvel alinéa (d) afin que soient exonérés de TIPP les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible par le ministère de la défense.

Il est précisé que cette exonération s'applique de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2006, et jusqu'au 1er janvier 2009. Elle est accordée par voie de remboursement.

Le montant de ce remboursement est évalué à 50 millions d'euros par an par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur général, la dotation carburant du ministère de la défense pour 2007 inclut d'ores et déjà le montant des remboursements de TIPP.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que l'exonération de TIPP prévue par le présent dispositif est limitée aux utilisations exclusivement militaires. Il exclut pour cela les activités civiles de la gendarmerie nationale du champ d'application du présent article. Ne bénéficieront de l'exonération que les produits pétroliers utilisés dans le cadre de l'action 5 « Exercice des missions militaires » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Ce dispositif est compatible avec les normes européennes, en effet, la circulaire 2003/96/CE précitée prévoit que l'Etat français peut « appliquer des exonérations totales ou partielles [de TIPP] pour les produits énergétiques (...) utilisés par l'Etat, les autorités régionales et locales (...) pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques jusqu'au 1er janvier 2009 ».

La modification adoptée par l'Assemblée nationale clarifie utilement le champ d'application du présent article. En effet, ce dernier visait un ministère, sans prendre en compte la dimension interministérielle de certaines missions assurées par le ministère de la défense, telles que la mission « Sécurité » qui regroupe les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale ». Le présent article, dans sa rédaction initiale, prévoyait l'exonération de TIPP des produits utilisés par la gendarmerie nationale, qu'elle exerce des activités militaires ou des missions civiles. Dans le même temps, la police nationale ne bénéficiait d'aucune exonération alors qu'elle exerce des missions civiles identiques à celle de la gendarmerie nationale, seule leur localisation différant. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, avec l'avis favorable du gouvernement, remédie à cette situation.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 4

M. le président. « Art. 4. - Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009.  Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 « Gendarmerie nationale » de la mission interministérielle « Sécurité ». » - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 4 Article 5

Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions n° 01, 02, 03 et 04 du programme n° 152 «Gendarmerie nationale» de la mission interministérielle «Sécurité». »

ARTICLE 4 BIS : AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MUTATIONS À TITRE ONÉREUX ET À TITRE GRATUIT DES FONDS AGRICOLES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 306 présenté par M. Raison, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer l'article suivant :

I. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».

II. - Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « les immeubles à destination agricole ».

III. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

IV. - Les charges éventuelles pour l'État sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Raison, pour le soutenir.

M. Michel Raison. Cet amendement, qui a un bon rapport qualité-prix (Sourires), facilitera, s'il est adopté, le développement et les transmissions de fonds agricoles, puisqu'il propose notamment de soumettre les mutations de fonds agricole au droit fixe de 125 euros, alors même que celui-ci comprend des immeubles par destination. Dans ces conditions, lorsque la cession du fonds est concomitante à la cession des terres, les éléments du fonds agricole ne serviront pas d'assiette aux droits dus à raison des mutations immobilières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable à cet excellent amendement de Michel Raison.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable ! Du reste, je ne saurais être étonné que Michel Raison nous présente un amendement excellent par son bon sens même.

Je lève évidemment le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4 bis (nouveau)

I. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».

II. - Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « immeubles à destination agricole ».

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 4 bis (nouveau)

Aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles

Commentaire : le présent article vise à modifier les dispositions du code général des impôts relatives à l'application des droits de mutation à titre onéreux et à titre gratuit au fonds agricole créé par la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA CRÉATION DU FONDS AGRICOLE PAR LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 JANVIER 2006

Introduit par la loi d'orientation agricole précitée du 5 janvier 2006, l'article L. 311-3 du code rural prévoit la possibilité pour l'exploitant agricole de créer un fonds exploité dans le cadre de l'exercice de son activité agricole, dénommé « fonds agricole ».

Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par le code de commerce.

Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds agricole, le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.

Ainsi, le fonds agricole, dont la création demeure optionnelle, constitue l'équivalent du fonds de commerce ou du fonds artisanal. Il doit permettre, notamment, d'identifier la valeur entrepreneuriale de l'exploitation agricole et de mieux distinguer sa valeur patrimoniale et sa valeur économique.

B. LES DISPOSITIONS EXISTANTES RELATIVES AUX MUTATIONS À TITRE ONÉREUX ET À TITRE GRATUIT DES FONDS AGRICOLES

Dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi d'orientation agricole précitée du 5 janvier 2006, l'article 732 du code général des impôts prévoit, dans son dernier alinéa, l'application d'un droit fixe de 125 euros aux cessions à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural, sans autre précision s'agissant de la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation.

L'adoption de cette disposition avait pour objet d'accompagner la création du fonds agricole d'un régime fiscal favorable aux transmissions. Le régime de droit commun applicable aux fonds de commerce aurait, en effet, contrarié cet objectif de développement et de transmission des fonds agricoles. Ainsi, l'alignement des droits d'enregistrement applicables aux cessions de fonds agricoles sur ceux applicables en cas de cessions de biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole était conforme à la nature même du fonds agricole, qui vise à appréhender l'ensemble des facteurs de production agricole, corporels ou incorporels.

En outre, dans sa rédaction actuelle, le 4° du 1 de l'article 793 du code général des impôts prévoit l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des parts de groupements fonciers agricoles (GFA), à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, à condition que :

- les statuts du groupement lui interdisent l'exploitation en faire-valoir direct ;

- les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme ou à bail cessible dans les conditions explicites prévues par le code rural ;

- les parts aient été détenues depuis deux ans au moins par le donateur ou le défunt.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Michel Raison, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, le présent article vise à modifier les dispositions précitées des articles 732 et 793 du code général des impôts afin respectivement :

- de continuer à soumettre les mutations à titre onéreux de fonds agricoles au droit fixe de 125 euros y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation (2° du I du présent article) ;

- de modifier les conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts de GFA en substituant à la notion de fonds agricoles celle d'immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement (II du présent article).

En outre, le III du présent article prévoit que les dispositions du 2° du I précitées s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général accueille favorablement les dispositions du présent article de nature à faciliter le développement et les transmissions des fonds agricoles.

En outre, il considère qu'il s'agit d'un article de précision utile qui devrait permettre de mieux délimiter le périmètre juridique et fiscal du fonds agricole ainsi que d'éviter d'éventuels contentieux liés à la définition de ce périmètre.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 4 bis

M. le président. « Art. 4 bis. - I. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».

II. - Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « immeubles à destination agricole ».

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 4 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 4 bis Article 6

I. - L'article 732 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « des terres » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , y compris dans le cas où elles sont concomitantes à la cession à titre onéreux des terres agricoles dépendant de l'exploitation ».

II. - Dans le b du 4° du 1 de l'article 793 du même code, les mots : « fonds agricoles » sont remplacés par les mots : « immeubles à destination agricole ».

III. - Le 2° du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 7 janvier 2006.

ARTICLE 5 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DES TAXES ET REDEVANCES APPLICABLES AUX OPÉRATEURS DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 5 :

Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques

I. - Le b) du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros. »

II. - L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés.

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement, par cet opérateur, d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base « a », qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité « a » ;

« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 4° Pour les numéros à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

« La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

« 1° l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

« 2° lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 3° l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. »

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 5

Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à aménager le régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques.

Il est proposé :

- de limiter le quadruplement de la taxe administrative applicable aux opérateurs réputés puissants sur le marché des communications électroniques à ceux dont le chiffre d'affaires est supérieur à 800 millions d'euros ;

- et d'instituer une taxe, en lieu et place des redevances dues par les opérateurs à l'occasion de chaque attribution de ressources de numérotation, ce qui permettrait de supprimer l'obligation d'affectation du produit perçu à la couverture des coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique, cette obligation n'étant pas imposée par le droit communautaire.

I.- Le droit existant : les taxes et redevances pesant sur les opérateurs

A.- La taxe administrative

1.- Le régime de la taxe administrative et son évolution

a) Le régime de la taxe administrative

La taxe administrative est régie par les dispositions du VII de l'article 45 modifié de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).

Cette taxe administrative (anciennement dite taxe « de gestion et de contrôle »), due par les opérateurs de réseaux, a été instituée par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) afin de compenser la charge administrative du suivi des autorisations délivrées par l'autorité de régulation de télécommunications (ART).

Cette taxe administrative est due par les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1  du code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE) :

- établissement et exploitation des réseaux ouverts au public ;

- et fourniture au public de services de communication électroniques.

La taxe administrative est annuelle. Elle est exigible au 1er mai de l'année suivant l'année considérée.

Le montant correspondant à la première année d'exercice est calculé prorata temporis à compter de la date d'autorisation de l'activité ou de réception de la déclaration de l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Les montants correspondant à la dernière année d'exercice sont calculés prorata temporis à compter de la date de cessation d'activité de l'opérateur.

L'ARCEP assure, pour le compte du budget général de l'État, l'émission de titres de recettes en ce qui concerne les taxes et redevances dues par les opérateurs.

Le tableau suivant indique l'évolution du produit de la taxe entre 2001 et 2005. Les variations d'une année sur l'autre de ce produit s'expliquent par l'évolution du nombre d'opérateurs ainsi que par les révisions du barème intervenues en 2003 et en 2005.

(en millions d'euros)

2001

2002

2003

2004

2005

9,4

8,6

1,8

2,2

3,1

b) L'évolution du barème de la taxe

Le barème de la taxe a été modifié à deux reprises, par l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) et l'article 132 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Jusqu'au 25 juillet 2003, les opérateurs de télécommunications désirant entrer sur le marché des télécommunications français devaient solliciter l'obtention d'une licence individuelle, délivrée par le Ministre chargé des télécommunications. La délivrance de cette autorisation individuelle conduisait au paiement de deux types de taxes : la taxe de constitution de dossier et la taxe de gestion et de contrôle.

Ce régime a été modifié par l'entrée en vigueur, le 31 décembre 2003, de la loi de finances rectificative pour 2003.

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2003 a refondu le régime de ces taxes compte tenu de la suppression du mécanisme d'attribution de licences individuelles remplacé par un régime d'autorisation générale, conformément aux dispositions du droit communautaire.

En vertu de l'article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relatif à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (dite directive « autorisation »), des taxes administratives peuvent être imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques afin de financer les activités de l'autorité réglementaire nationale en matière de gestion du système d'autorisation et d'octroi de droits d'utilisation, étant précisé que ces taxes doivent uniquement couvrir les coûts administratifs réels résultant de ces activités.

L'article 90 précité a par conséquent :

- supprimé la taxe de constitution de dossier, son maintien ne se justifiant plus au regard de la mise en place d'un régime d'autorisation générale se substituant au régime fondé sur l'attribution de licences individuelles ;

- et révisé le barème de la taxe administrative en tenant compte de la diminution attendue des coûts administratifs lors du passage à un régime de déclaration préalable.

Depuis 2003, le montant annuel de la taxe désormais qualifiée d'« administrative » applicable aux opérateurs n'est plus fonction de la zone de couverture de l'exploitant. Il est fixé, de manière forfaitaire, à 20.000 euros.

Toutefois, en application du a) du 2° du VII de l'article 45 modifié de la loi de finances pour 1987, le montant de la taxe est divisé par deux (soit 10.000 euros) pour les exploitants de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de services de communications électroniques dont la zone de couverture est limitée aux départements d'outre-mer ou couvre au plus un département métropolitain.

En outre, en application du b) du 1° du VII de l'article 45 modifié de la loi de finances pour 1987, les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de service de communications électroniques exerçant leur activité à titre expérimental pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés. Ainsi, les opérateurs de réseaux radioélectriques ouverts au public de type RLAN (comme le WiFi) ont-ils été exonérés du paiement de la taxe administrative pendant trois ans du fait du caractère expérimental de leur licence.

En revanche, en application du b) du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, le montant de la taxe est multiplié par quatre (soit 80.000 euros) pour les opérateurs considérés comme puissants par l'ARCEP en raison de l'influence significative qu'ils exercent sur le marché. Il s'agit des opérateurs figurant sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.

L'article 132 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a procédé à une nouvelle modification du barème de la taxe administrative à compter de 2005, avec notamment pour objectif de réduire le poids de la taxe pour les plus petits opérateurs.

Plus de 100 opérateurs nouveaux sont en effet apparus en 2005, dont 83 fournisseurs d'accès à Internet. Pour nombre d'entre eux, un montant de taxe de 20.000 euros aurait été tout à fait excessif au regard de leur chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'application en l'état du barème de la taxe administrative à l'ensemble des opérateurs aurait entraîné une augmentation importante des recettes de l'État en 2005 par rapport au montant de 2,2 millions d'euros prélevé en 2004. Une telle augmentation risquait de mettre l'Etat français en contravention avec les dispositions de l'article 12 de la directive 2002/20/CE dite « autorisation », qui impose que le montant total des recettes de l'État liées à la taxe administrative ne dépasse pas les coûts administratifs réels supportés par l'autorité de régulation.

Aux termes du a) du 1° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, les opérateurs ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million sont désormais exonérés de la taxe.

Pour les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un million d'euros et deux millions d'euros, le montant de la taxe est déterminé par la formule (CA/50 - 20.000), dans laquelle CA désigne le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités d'exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture de services de communications électroniques (c) du 1° du VII de l'article 45 précité).

Sur les 288 opérateurs taxés pour 2005, 97 avaient un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, 14 avaient un chiffre d'affaires compris entre 1 million et 2 millions d'euros, et 177 avaient un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.

Le barème actuellement applicable est détaillé par les tableaux ci-après.

MONTANT DE LA TAXE ADMINISTRATIVE EN FONCTION DE LA SITUATION
DE L'OPÉRATEUR

Description du cas

Montant de la taxe administrative

Cas général

20.000 €

Cas particulier 1 : Les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un million d'euros et deux millions d'euros

(CA/50 - 20 000), dans laquelle CA représente le chiffre d'affaires, entendu comme le chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 précité

Cas particulier 2 : Un opérateur ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros

0 €

Cas particulier 3 : Les opérateurs exerçant à titre expérimental, pour une durée n'excédant pas trois ans, les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du CPCE

0 €

Les montants ci-dessus peuvent être augmentés ou diminués selon les deux critères suivants :

Critères

Le montant de la taxe administrative est alors ...

Critère 1 : Les activités visées au premier alinéa sont limitées aux départements d'outre-mer ou couvrent au plus un département métropolitain

... divisé par deux

Critère 2 : l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques

... multiplié par quatre

2.- La nécessité de limiter le champ d'application du quadruplement de la taxe

L'article 132 de la loi de finances pour 2006 n'a pas modifié la disposition qui prévoit un quadruplement de la taxe lorsque l'opérateur est considéré comme exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques, et, à ce titre, inscrit sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.

Cette disposition, qui date de la création de la taxe en 1997, n'a touché dans un premier temps, que France Télécom puis, jusqu'à l'année dernière, France Télécom et les trois exploitants de réseaux de téléphonie mobile (SFR, Orange, Bouygues Télécom).

Le nouveau processus d'analyse des marchés, conforme au nouveau cadre réglementaire, conduit désormais l'ARCEP à déclarer « puissants sur le marché » du secteur des communications électroniques de nombreux opérateurs (une trentaine), dont certains de très petite taille.

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, qui a transposé les directives du « paquet Télécom » de 2002, a en effet défini 18 marchés pertinents du secteur des communications électroniques sur lesquels les opérateurs peuvent désormais être réputés puissants. Dans le régime antérieur, l'influence des opérateurs était appréciée sur des marchés plus larges ce qui limitait le nombre d'opérateurs puissants. Le fractionnement des marchés a par conséquent conduit l'ARCEP à qualifier de puissants un nombre important d'opérateurs de petite taille notamment sur le marché de la terminaison d'appel sur les réseaux fixes.

L'application du quadruplement de la taxe à l'ensemble des opérateurs actuellement déclarés puissants sur le marché est susceptible de mettre en difficulté les plus petits opérateurs concernés et, plus généralement, de mettre la France en contravention avec le principe de stricte couverture des coûts administratifs par la taxe administrative fixée par l'article 12 de la directive « autorisation » précitée.

B.- Les redevances de numérotation

En application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, le plan national de numérotation téléphonique est établi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques et l'équivalence des formats de numérotation.

Le deuxième alinéa de l'article L. 44 précité dispose que « l'autorité attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État ».

Le régime de cette redevance relève du domaine réglementaire.

Extrait du code des postes et des communications (Partie réglementaire) Chapitre II : Numérotation et adressage.

« Article R20-44-27

L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une redevance due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

Article R20-44-28

Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base « a » qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Le montant de la redevance est calculé conformément au tableau suivant, selon la catégorie de numéro attribué :

Catégorie
de numéro attribué

Montant
par numéro

À dix chiffres

a

À six chiffres

2.000.000 a

À quatre chiffres

2.000.000 a

À un chiffre

20.000.000 a

Article R20-44-29

La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une redevance égale à la moitié de la redevance due pour l'attribution des mêmes ressources.

Si l'opérateur renonce à sa réservation, la redevance au titre de l'année en cours reste due.

Article R20-44-30

À compter du 1er janvier 2006, le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

Article R20-44-31

Ne donnent pas lieu au versement d'une redevance :

- l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'Internet ;

- lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

- l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes.

Article R20-44-32

Les redevances mentionnées aux articles R. 20-44-28 et R. 20-44-29 sont recouvrées par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 80 à 95 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »

L'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation a fixé le coefficient « a » à 0,15 franc. En appliquant le taux de conversion francs/euros, on obtient la valeur « a » = 0,02286 euro. Le ministère des finances a prescrit à l'ARCEP par un courrier en date du 29 mars 2002 de prendre la valeur
« a » = 0,02 euro.

BARÈME DE LA REDEVANCE DE NUMÉRATION

Types de ressources en numérotation

Redevances dues au titre d'une réservation (1)

Redevances annuelles dues au titre d'une attribution

Bloc de numéros au format standard de 10 chiffres

Nombre de numéros disponibles dans le bloc que multiplie 0,01 €

Nombre de numéros disponibles dans le bloc que multiplie 0,02 €

118 XYZ<

20.000 €

40.000 €

Numéro spécial à 4 chiffres (de la forme 10XY)

20.000 €

40.000 €

Numéro court à 4 chiffres (de la forme 3BPQ)

20.000 €

40.000 €

Préfixe à 4 chiffres (de la forme 16 XY)

20.000 €

40.000 €

Préfixe à 1 chiffre

200.000 €

400.000 €

(1) Pour une réservation, le montant de la redevance est égal à la moitié de celui de l'attribution correspondante.

Le produit de ces redevances est de l'ordre de 16 millions d'euros.

Le deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques précise que ce produit est destiné « à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation. »

Il apparaît souhaitable de supprimer cette obligation qui n'est pas prévue par le droit communautaire. En effet, l'article 13 de la directive « autorisation » précitée dispose que « les États membres peuvent permettre à l'autorité compétente de soumettre à une redevance les droits d'utilisation des radiofréquences ou des numéros [...], afin de tenir compte de la nécessité d'assurer une utilisation optimale de ces ressources. Les États membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte des objectifs fixés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE (directive « cadre »). »

À cet effet, il est nécessaire de remplacer cette redevance par une taxe. C'est l'objet du II du présent article.

II.- Le dispositif proposé

A.- Les modifications relatives à la taxe administrative

Le I du présent article tend à modifier le b) du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 qui prévoit le quadruplement du montant de la taxe pour les opérateurs puissants afin de limiter son application aux opérateurs dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 800 millions d'euros.

Seuls 6 opérateurs contre une trentaine en application du droit existant seraient concernés par le quadruplement du montant de la taxe (France Télécom, SFR, Orange, Bouygues Télécom, Cégétel et Neuf Télécom).

B.- La transformation de la redevance de numérotation en une taxe sur l'attribution des ressources en numérotation

1.- La création d'une taxe sur l'attribution de ressources en numérotation

Il est proposé d'instituer, en lieu et place de la redevance de numérotation, une taxe due par les opérateurs à l'occasion de chaque attribution par l'ARCEP de ressources de numérotation, dont le régime serait calqué sur celui de la redevance.

À cette fin et conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, le 3° du II du présent article tend à compléter l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques par un II qui reprend à l'identique les dispositions réglementaires relatives à la redevance de numération, codifiées aux articles R. 20-44-27 à R. 20-44-31 de la partie réglementaire du code précité.

a) Le fait générateur de la taxe

En application du dispositif proposé pour le premier alinéa du II de l'article L. 44 du code des postes et des télécommunications, qui constitue la reprise des dispositions de l'article R. 20-44-27 du code des postes et des communications électroniques, le fait générateur de la nouvelle taxe serait identique à celui de la redevance, à savoir, chaque attribution par l'ARCEP de ressources de numérotation à un opérateur. Comme la redevance à laquelle elle se substituerait, la taxe serait due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

b) Les modalités de calcul de la taxe

Le deuxième alinéa du II de l'article 44 du code des postes et des télécommunications, dans la rédaction proposée par le présent article, détermine les modalités de calcul de la taxe. Il reprend à l'identique les dispositions de l'article R. 20-44-28 du code des postes et des communications électroniques.

Le montant de la taxe serait, comme celui de la redevance, calculé à partir d'une valeur de base « a » en euros, fixée après avis de l'ARCEP et affectée d'un coefficient variant en fonction du type de ressources de numérotation.

Comme celui de la redevance, le montant de la taxe annuelle due au titre d'une attribution serait égal :

- au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par « a », pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres ( du dispositif proposé pour le II l'article L. 44) ;

- à 2.000.000 x « a » pour l'attribution d'un numéro à 4 ou à 6 chiffres (2°et 3° du dispositif proposé pour le II l'article L. 44) ;

- à 20.000.000 x « a » l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre ( du dispositif proposé pour le II de l'article L. 44).

Le huitième alinéa et neuvième alinéa du dispositif proposé pour le II de l'article L. 44 du code des postes et des télécommunications reprennent à l'identique les dispositions des deux alinéas de l'article R. 20-44-29, relatifs aux redevances dues au titre d'une réservation de ressources en numérotation.

Le dixième alinéa du dispositif proposé pour le II de l'article L. 44 correspond aux dispositions de l'article R. 20-44-30, qui précise que le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution de ressources en numérotation est calculé au prorata de leur durée.

c) Les attributions de ressources hors champ

Les douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas du dispositif proposé pour le II de l'article L. 44 reprennent dans le régime de la nouvelle taxe, les dispositions de l'article R. 20-44-31 qui précise les attributions de ressources qui ne donnent pas lieu à la perception d'une redevance.

d) Les modalités de recouvrement

Le onzième alinéa du dispositif proposé pour le II de l'article L. 44 est relatif au recouvrement de la nouvelle taxe qui serait assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaire.

e) Les dispositions de coordination

Par cohérence avec l'insertion d'un II à la suite des dispositions actuelles de l'article L. 44, le 1° du II du présent article tend à préciser que ces dispositions constitueraient désormais un I.

2.- La suppression des dispositions législatives relatives
à la redevance de numérotation

Le II du présent article tend à supprimer les redevances de numération et l'obligation de couverture par ces redevances des coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et du contrôle de son utilisation.

Par cohérence avec l'institution d'une taxe sur l'attribution de ressources de numérotation en remplacement de la redevance et afin de supprimer l'obligation de couvrir par cette ressource les seuls coûts de gestion du plan de numérotation, le 2° du II du présent article tend à modifier le deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques qui précise que l'ARCEP attribue aux opérateurs qui le demandent des ressources de numérotation « moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation ».

Les dispositions proposées permettront de mettre fin aux contentieux qu'occasionne actuellement le non-respect de cette obligation.

3.- L'impact des dispositions proposées

La mesure serait sans incidence financière sur les opérateurs concernés.

Le rendement de la taxe serait identique à celui de la redevance, à savoir 16 millions d'euros.

*

* *

La Commission a adopté l'article 5 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 5

M. le président. « Art. 5. - I. - Le b du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros. »

II. - L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés.

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement, par cet opérateur, d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base « a », qui ne peut excéder 0,023 euro. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité « a » ;

« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 4° Pour les numéros à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

« La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

« 1° l'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

« 2° lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 3° l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. »

L'amendement n° 119 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'une des listes prévues » les mots : « la liste prévue ».

Cet amendement est rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Je suppose que l'avis du Gouvernement est favorable.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 120 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « les numéros » les mots : « chaque numéro ».

Cet amendement est également rédactionnel.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'avis du Gouvernement est-il de nouveau favorable, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 5, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5

I. - Le b du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :

« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur la liste prévue au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros. »

II. - L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement, par cet opérateur, d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base "a", qui ne peut excéder 0,023 €. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité "a" ;

« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

« La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

« 1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

« 2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 5

Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques

Commentaire : le présent article propose de réviser, d'une part, la taxe frappant les opérateurs de communications électroniques, d'autre part la redevance pour ressources de numérotation acquittée par ces mêmes opérateurs.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA TAXE ADMINISTRATIVE

La taxe administrative, a été instituée par l'article 36 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 afin de compenser la charge administrative du suivi des autorisations délivrées par l'autorité de régulation des télécommunications (ART).

Elle est due par les opérateurs exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1  du code des postes et des télécommunications électroniques (CPCE).

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui a succédé à l'ART, assure, pour le compte du budget général de l'Etat, l'émission de titres de recettes en ce qui concerne les taxes et redevances dues par les opérateurs. Le produit de cette taxe est de l'ordre de 3 millions d'euros.

Depuis 2003, le montant annuel de la taxe est fixé, de manière forfaitaire, à 20.000 euros.

Toutefois :

- ce montant est divisé par 2 pour les exploitants de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de services de communications électroniques dont la zone de couverture est limitée aux départements d'outre-mer ou couvre au plus un département métropolitain ;

- les opérateurs de réseaux ouverts au public et les fournisseurs de services de communications électroniques exerçant leur activité à titre expérimental pour une durée inférieure à trois ans sont exonérés de la taxe ;

- les opérateurs ayant un chiffre d'affaires inférieur à un million d'euros sont également exonérés ;

- les opérateurs dont le chiffre d'affaires est compris entre un million d'euros et deux millions d'euros paient une taxe dont le montant est déterminé par la formule chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités d'exploitation de réseaux ouverts au public et de fourniture de services de communications électroniques / 50 - 20.000 ;

- à l'inverse, le montant de la taxe est multiplié par 4 (soit 80.000 euros) pour les opérateurs considérés comme puissants par l'ARCEP en raison de l'influence significative qu'ils exercent sur le marché. Il s'agit des opérateurs figurant sur l'une des listes prévues au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques.

B. LA REDEVANCE POUR RESSOURCES DE NUMÉROTATION

Selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 44 du code des postes et communications électroniques, l'ARCEP « attribue, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux opérateurs qui le demandent, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'Etat ».

Ladite redevance doit couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation. Son produit est de l'ordre de 16 millions d'euros.

Pour le calcul de cette redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint, sur proposition de l'ARCEP, la valeur d'une unité de base « a » qui ne peut excéder 0,023 euro. Actuellement, la valeur de cette unité de base est de 0,02 euro.

Cette unité est multipliée par un nombre fixe qui dépend de la catégorie de numéro attribué, selon les dispositions suivantes :

- au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par « a », pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres ;

- à 2 millions d'unités « a » (40.000 euros) pour l'attribution d'un numéro à 4 ou à 6 chiffres ;

- à 20 millions d'unités « a » (400.000 euros) pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA TAXE ADMINISTRATIVE

Le I du présent article tend à modifier le b) du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 qui prévoit le quadruplement du montant de la taxe pour les opérateurs puissants afin de limiter son application aux opérateurs dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 800 millions d'euros.

Seuls 6 opérateurs contre une trentaine en application du droit existant seraient concernés par le quadruplement du montant de la taxe (France Télécom, SFR, Orange, Bouygues Télécom, Cégétel et Neuf Télécom).

B. LA TAXE SUR LES RESSOURCES DE NUMÉROTATION

Le II du présent article propose d'instituer, en lieu et place de la redevance de numérotation, une taxe due par les opérateurs à l'occasion de chaque attribution par l'ARCEP de ressources de numérotation, dont le régime serait calqué sur celui de la redevance.

Ainsi, le montant de la taxe serait, comme celui de la redevance, calculé à partir d'une valeur de base « a » en euros, fixée après avis de l'ARCEP et affectée d'un coefficient variant en fonction du type de ressources de numérotation.

Comme celui de la redevance, le montant de la taxe annuelle due au titre d'une attribution serait égal :

- au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par « a », pour l'attribution d'un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres ;

- à 2 millions d'unités « a » pour l'attribution d'un numéro à 4 ou à 6 chiffres ;

- à 20 millions d'unités « a » pour l'attribution d'un préfixe à 1 chiffre.

Comme l'actuelle redevance (et comme la taxe administrative), cette nouvelle taxe serait versée au budget général de l'Etat. Son rendement attendu serait exactement le même que celui de la redevance, c'est-à-dire 16 millions d'euros.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté 2 amendements de la commission des finances au présent article, présentant un caractère rédactionnel.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général approuve le dispositif proposé par le présent article.

En effet, il semble nécessaire :

- de réviser la taxe administrative existante de sorte que sa multiplication par 4 ne frappe que les acteurs les plus importants du marché ;

- de légaliser la taxe sur les ressources de numérotation, alors que la redevance ne relevait que du pouvoir réglementaire ;

- de donner le caractère de taxe à la redevance due par les opérateurs à l'occasion de chaque attribution par l'ARCEP de ressources de numérotation.

La réforme envisagée sera quasiment neutre pour le budget de l'Etat et pour la grande majorité des opérateurs, seuls les opérateurs « dominants » dont le chiffre d'affaires est supérieur à 800 millions d'euros bénéficiant de l'opération.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 5

M. le président. « Art. 5. - I. - Le b du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :

« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur la liste prévue au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros. »

II. - L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : «, moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement, par cet opérateur, d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base «a», qui ne peut excéder 0,023 €. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité «a» ;

« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

« La réservation, par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

« 1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

« 2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. » - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 5 Article 7

I. - Le b du 2° du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est ainsi rédigé :

« b) Multiplié par quatre lorsque l'opérateur figure sur la liste prévue au 8° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et que son chiffre d'affaires hors taxes lié aux activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 susvisé est supérieur à 800 millions d'euros. »

II. - L'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , moyennant une redevance fixée par décret en Conseil d'État, destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation téléphonique et le contrôle de son utilisation » sont supprimés ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Chaque attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement par cet opérateur d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution.

« Pour le calcul de la taxe, un arrêté signé du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget fixe la valeur d'une unité de base «a», qui ne peut excéder 0,023 €. Cette valeur est fixée après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« Le montant de la taxe dû par l'opérateur est fixé :

« 1° Pour chaque numéro à dix chiffres attribué, à la valeur de l'unité «a» ;

« 2° Pour chaque numéro à six chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 3° Pour chaque numéro à quatre chiffres attribué, à un montant égal à 2 000 000 a ;

« 4° Pour chaque numéro à un chiffre attribué, à un montant égal à 20 000 000 a.

« La réservation par un opérateur, auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe égale à la moitié de la taxe due pour l'attribution des mêmes ressources.

« Si l'opérateur renonce à sa réservation, la taxe au titre de l'année en cours reste due.

« Le montant dû au titre de la réservation ou de l'attribution est calculé au prorata de leur durée.

« Le recouvrement de la taxe est assuré selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

« Ne donnent pas lieu au versement de la taxe :

« 1° L'attribution de codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l'adressage de l'internet ;

« 2° Lorsqu'elle n'est pas faite au profit d'un opérateur déterminé, l'attribution de ressources à deux ou trois chiffres commençant par le chiffre 1 ou de ressources affectées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à la fourniture des services associés à une offre d'accès à un réseau de communications électroniques ;

« 3° L'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le cadre d'une restructuration du plan national de numérotation, de nouvelles ressources se substituant aux ressources déjà attribuées à un opérateur, jusqu'à l'achèvement de la substitution des nouvelles ressources aux anciennes. »

ARTICLE 5 BIS : RÉVISION DU BARÈME DES REDEVANCES DUES PAR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES POUR LES FRÉQUENCES QUI LEUR SONT ATTRIBUÉES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Hérisson et  Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal:

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Monsieur le président, je souhaite apporter une rectification à mon amendement.

En effet, l'amendement n° 197 a pour objet de rendre rétroactif le nouveau régime de redevance des horizons hertziens afin d'éviter une augmentation substantielle des redevances dues par Orange France et SFR au titre de l'exercice 2006-2007, compte tenu du nouveau régime fixé par leurs nouvelles autorisations.

La rectification vise à éviter de pénaliser le troisième opérateur de réseau en maintenant, en sa faveur, le régime actuel jusqu'à la fin de 2006. Il s'agit d'insérer, au deuxième alinéa de cet amendement, après les mots : « ouverts au public », les mots : «, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, ».

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Hérisson et  Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1) d'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

où « k1 » est le coefficient de référence, le coefficient « l » représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en MHz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

2) d'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence « G » par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence « G' » par le nombre de Mhz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Sido.

M. Bruno Sido. Les opérateurs de communications électroniques déploient, pour construire leur réseau d'infrastructure, de très nombreux, voire des milliers de faisceaux hertziens. À cet égard, ils acquittent régulièrement des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences.

À la suite d'une consultation publique de février 2006, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, a modifié, à compter du 25 mars 2006, le régime des faisceaux hertziens, qui fixait le niveau des redevances acquittées sous le mode des canaux préférentiels et prioritaires.

Cette modification du statut des fréquences, si elle n'était pas accompagnée d'une modification simultanée du niveau des redevances afférentes, entraînerait une augmentation très importante des redevances acquittées. Cette recette de l'État n'est d'ailleurs pas prévue dans la loi de finances pour 2006.

Face à ce constat, l'ARCEP a proposé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie un nouveau barème qui donnera lieu à la publication prochaine d'un décret. L'objet de l'article de loi est de faire appliquer le nouveau barème pour la période du 25 mars 2006 au 31 mars 2007, date à laquelle le nouveau décret devrait être adopté.

À cadre juridique constant, l'augmentation des redevances que ce changement de statut induit serait disproportionnée et incompatible avec les articles 13 et 14 de la directive « autorisations » 2002/20/CE. Ces derniers prévoient, en effet, que les « États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d'utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ». Le changement de statut des faisceaux hertziens doit respecter ces principes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Si j'ai bien compris, il s'agit de pallier l'absence ou le retard de parution d'un décret.

À cet égard, il est intéressant de noter qu'il paraît plus simple et plus efficient de passer par la loi que par les textes de l'administration !

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Monsieur le ministre, nous nous en remettons à votre avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est une question tout à fait pertinente.

Monsieur le rapporteur général, sachant qu'un décret ne peut pas être rétroactif, nous passons par la loi pour que les choses soient bien cadrées.

Les auteurs de l'amendement soulignent que, sans évolution des barèmes, la modification du statut des fréquences se traduirait par une augmentation très importante des redevances acquittées par certains opérateurs.

Cet amendement permettrait d'éviter, pour 2006, un ressaut difficile à justifier des redevances versées par les opérateurs de téléphonie mobile.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, j'émets un avis très favorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 5 bis (nouveau)

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

k1 est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence G' par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 5 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

k1 est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence G' par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 5 bis

M. le président. « Art. 5 bis. - Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

k1 est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence G' par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 5 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 5 bis. - Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es, k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a, k1,

k1 est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es, et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence G' par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 5 bis Article 8

Entre le 25 mars 2006 et le 31 mars 2007, les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public, dont les autorisations ont été attribuées en 2006, sont assujettis, pour les fréquences qui leur sont attribuées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe, au paiement :

1° D'une redevance domaniale de mise à disposition, dont le montant, en euros, est égal :

- pour une assignation, au produit des coefficients l, bf, lb, es et k1 ;

- pour un allotissement, au produit des coefficients l, bf, a et k1 ;

k1 est le coefficient de référence, le coefficient l représente la largeur de bande de fréquences attribuée, exprimée en mégahertz, et les coefficients bf, lb, es et a caractérisent, respectivement, la bande de fréquences, la longueur de bond, l'efficacité spectrale et l'avantage procuré par les allotissements.

Les coefficients bf, lb, es, a et k1 sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ;

2° D'une redevance accessoire, dont le montant, en euros, est égal :

- au produit d'un coefficient de référence G par le nombre d'assignations, pour les assignations ;

- au produit d'un coefficient de référence G' par le nombre de mégahertz allotis, pour les allotissements.

Les coefficients G et G' sont fixés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.


* (1) Il convient de signaler que l'article 18 du présent projet de loi de finances rectificative propose d'étendre cette exonération aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85.

* (2) Cass. Com, arrêt du 17 mars 1987 SARL SOMEVER

* (3) Il est toutefois rappelé que la taxe n'est due, s'agissant des véhicules loués, que si la durée de location excède une période d'un mois civil ou trente jours consécutifs.

* (4) Cass. Com 12 janvier 1999 n° 88 D, RJF 4/99 n° 503.

* (5) Il s'agit notamment des véhicules ne faisant l'objet que d'une simple réception nationale, des véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire mais commercialisés avant le 1er juin 2004 ou encore de ceux ayant fait l'objet d'une réception communautaire, commercialisés après le 1er juin 2004 mais qui faisaient partie du parc automobile de l'entreprise avant le 1er janvier 2006.

* 6 Question d'actualité au gouvernement n° 0674G, publiée au Journal officiel - Débats Sénat du 5 mai 2006.

* (7) S'agissant du premier acompte exigible au titre d'un exercice, la doctrine administrative (4 H 5522 n° 45 et suivants) a précisé que cet acompte « devient exigible avant l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 223 du code général des impôts pour la déclaration des résultats de cet exercice. Dès lors, le montant des bénéfices imposables de l'exercice de référence, qui doit normalement servir de base au calcul des acomptes, n'est pas encore connu à la date d'exigibilité du premier acompte ». Compte tenu de cette situation, il est prévu que « le premier acompte à payer au titre d'un exercice déterminé est provisoirement calculé sur la base des bénéfices du dernier exercice pour lequel le délai de déclaration est expiré ou [...] de la dernière période d'imposition ». Le premier acompte est donc calculé en fonction des bénéfices de l'avant-dernier exercice. Par la suite, le montant de cet acompte doit, lors du versement du deuxième acompte, faire l'objet d'une régularisation sur la base des résultats du dernier exercice.

* (8) En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du code général des impôts, « la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, au plus tard le 30 avril de l'année suivante ». Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la déclaration du résultat doit donc être déposée avant le 31 mars.

* (2) Ainsi, pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le solde doit être versé au plus tard le 15 avril.

* (9) L'article L. 232-2 du code de commerce, précisé par les articles 244 et 244-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 relatif aux sociétés commerciales, prévoit que les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 millions d'euros, sont tenues d'établir un compte de résultat prévisionnel dans les quatre mois qui suivent l'ouverture de l'exercice et de le réviser dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.

* (10) Il convient de signaler que le I de l'article 8 du projet de loi de finances pour 2007 adopté par l'Assemblée nationale le 21 novembre dernier contient une disposition identique en ce qui concerne les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 500 millions et 1 milliard d'euros.

* (11) Le 29 décembre est le dernier jour ouvrable de l'année.

* (12) L'article 1731 du code général des impôts dispose que « tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la direction générale des impôts donne lieu à l'application d'une majoration de 5% ».

* 13Associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,  syndicats régis par les articles L. 411-1 et suivants du code du travail, et des fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, dès lors que le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84.000 euros, établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif, redevables pour lesquels le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices du dernier exercice clos n'excède pas 3.000 euros, sociétés nouvellement crées durant leur premier exercice d'activité.

* (14) L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé une première fois, en les aménageant, les dispositifs de remboursement partiel de TIPP et de TICGN institués par l'article 33 de la loi de finances pour 2005 en faveur de certains agriculteurs.

* (15) Voir Gilles Carrez, Rapport général sur le projet de loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2720), p. 675 pour l'analyse des dispositions de ce décret.

* 16 Les professions agricoles ont, en 2004, utilisé à des fins professionnelles 28 millions d'hectolitres de fioul domestique, selon les chiffres communiqués par les services des douanes. D'après le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une hausse du prix moyen des produits pétroliers utilisés par les exploitants agricoles, estimée à 12 % en 2004, représentait pour la profession un coût supplémentaire d'environ 220 millions d'euros et une baisse de revenu de 1 ou 2 %.

* 17Arrêté du 29 avril 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 novembre 2003.

* 18 Article 33 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 Décembre 2004).

* 19 Loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004.

* 20 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005.

* 21 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.

* 22 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

* 23« Considérant, en revanche, qu'en soumettant à ce dispositif les imprimés gratuits et non demandés distribués dans les boîtes aux lettres de façon non nominative, tout en exemptant les mêmes imprimés lorsqu'ils font l'objet d'une distribution nominative, le législateur a instauré une différence de traitement injustifiée au regard de l'objectif poursuivi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au deuxième alinéa du I ainsi qu'aux 1, 2 et 4 du II de l'article 20 de la loi déférée, les mots « non nominatifs » doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

* 24 Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

* (25) En effet, les produits pétroliers consommés par la marine nationale relèvent, pour des raisons historiques, de la responsabilité du Commissariat de la marine.

* (26) En revanche, les remboursements au titre des produits pétroliers utilisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 interviendraient en une fois avant la fin de l'année.

* (27) La ville de Marseille bénéficie cependant de recettes résultant de prestations rendues par le bataillon de marins-pompiers, notamment au Port autonome, à l'aéroport, au SAMU...

* 28 Article 262 du code général des impôts.

* 29 Article 265 du code général des douanes.

* 30 La navigation hors des eaux communautaires est exemptée de TIPP (à l'exclusion des bâtiments de plaisance et de sport) aux termes de l'article 190 du code des douanes.

* 31 Directive du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

* 32 Directive du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

* 33 Est ici pris en compte le périmètre « ministère de la défense » qui comprend, outre la mission « Défense », le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».

* 34 La fixation de l'horizon de couverture, du montant, du calendrier et du niveau des prix relève de la décision du ministère de la défense.

* 35République démocratique du Congo, Finul - Liban Sud.