Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006



Table des matières


ARTICLE 6 : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS PAR L'ÉTAT

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 6

Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'État

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'Organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 6

Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'État.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend, sur le fondement de l'article 4 de la LOLF, à ratifier quatre décrets relatifs à la rémunération de certains services rendus par l'État.

La rémunération des services rendus par l'État fait partie des recettes budgétaires de ce dernier, telles qu'énumérées à l'article 3 de la LOLF (et, avant elle, à l'article 3 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959). Elle se traduit par le versement d'une redevance pour service rendu qui, selon le Conseil d'État, est « demandée à des usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public, et qui trouve sa contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l'utilisation de l'ouvrage » (1(*)).

Avant 2005, la rémunération des services rendus par l'État ne pouvait être « établie et perçue que si elle [était] instituée par décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre intéressé » (article 5 de l'ordonnance de 1959). Tout en reprenant cette disposition à son compte, le législateur organique de 2001 a entendu aller plus loin, prévoyant que « ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée » (article 4 de la LOLF). Le Parlement peut ainsi mieux appréhender les ressources de l'État.

Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et a été appliquée pour la première fois l'année dernière, l'article 164 de la loi de finances initiale pour 2006 ayant autorisé, à compter du 1er janvier 2006, la perception des rémunérations de services rendus par la Direction des Journaux officiels instituées par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005. De même, l'Assemblée nationale a adopté le 15 novembre dernier un amendement présenté par le Gouvernement au projet de loi de finances pour 2007, tendant à autoriser, à compter du 1er janvier 2007, la perception des rémunérations de services rendus par la direction de la Documentation française instituées par le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 (article 62 ter du projet de loi de finances pour 2007 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale) (2(*)).

Le présent article tend à autoriser la perception des rémunérations de services rendus instituées par quatre décrets.

Le décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense concerne des recettes procurées par les visites du Centre européen du résistant déporté géré par les services du ministère de la Défense sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof dans le Bas-Rhin, ainsi que des activités pédagogiques organisées sur ce site. Le produit de la redevance est estimé à 350.000 euros en 2006.

Le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vise divers services assurés par les directions et services de ce ministère, tels que par exemple la vente d'ouvrages et de documents (ou la cession des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés), l'organisation de colloques ou de séminaires, la location de salles, la consultation ou la cession de base de données informatiques, la vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans des publications spécialisées, la fourniture de diverses prestations de formation, d'étude ou d'expertise etc.

Conformément à une pratique habituelle, ces recettes sont ensuite affectées aux différents services du ministère des finances, hier par voie de fonds de concours par assimilation, aujourd'hui par voie d' « attribution de produits » au sens du III de l'article 17 de la LOLF. Votre Rapporteur général rappelle que cette dernière procédure, destinée à mettre fin aux affectations abusives de recettes par fonds de concours par assimilation, consiste précisément à affecter à un service de l'État « les recettes tirées de la rémunération de prestations régulièrement fournies » par lui. Les recettes ainsi affectées aux services du ministère des finances ont généré des recettes de 2 millions d'euros en 2004 et de 2,2 millions d'euros en 2005. À la mi-novembre 2006, elles s'établissaient à 1,7 million d'euros.

Le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'Organisation judiciaire concerne des services rendus à des personnes privées ou publiques autres que l'État : communication des décisions et avis de la Cour contenus dans une base de données ; vente d'ouvrages ou de documents (ou la cession des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés) ; mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations. Un décret du même jour (n° 2006-544), pris sur le fondement du III de l'article 17 de la LOLF précité, attribue d'ailleurs à la Cour de cassation les produits de la rémunération de ces prestations. Le montant des rémunérations perçues en 2006 serait de l'ordre, à l'heure actuelle, de 325.000 euros.

Le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche vise certains services tels que la vente d'ouvrages ou de documents (ou la cession des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés), la diffusion de « bulletins d'avertissement agricoles », l'organisation de colloques ou de séminaires, la vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans des publications spécialisées, la fourniture de diverses prestations de formation, d'étude ou d'expertise ou encore la fourniture de prestations par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux. Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de ce décret, il n'est pas possible d'estimer aujourd'hui le produit des redevances attendu en 2006.

La ratification par le législateur porte seulement sur les décrets qui instituent les rémunérations, non sur les textes de niveau inférieur qui fixent le détail de leur régime juridique (3(*)). Ainsi, chacun des quatre décrets visés par le présent article confie à un arrêté ministériel ou à une convention le soin de déterminer le niveau des tarifs applicables (4(*)).

Sur le fond, cette nouvelle procédure de ratification participe certainement d'une meilleure transparence des activités rémunératrices des services de l'État. Elle contribue par exemple à éviter les abus qui consisteraient à soumettre à tarification des prestations qui relèveraient de l'essence même de l'action administrative. Elle peut également contribuer à pallier la dispersion de ces recettes dans la nomenclature budgétaire, qui ne permet de retracer les produits perçus en rémunération de services rendus que de manière assez imprécise. Le tableau ci-après regroupe ainsi les principales lignes de recettes s'apparentant à la rémunération d'un service rendu par l'État.

PRINCIPALES RÉMUNÉRATIONS DE SERVICES RENDUS PAR L'ÉTAT

 (en millions d'euros) 

numéro
de ligne

Nature de la recette

2005
(exécution)

2006
(prévision)

2007
(prévision)

2318

Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçus par l'État

43,4

30

32

2327

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

91,7

118

118

2328

Recettes diverses du cadastre

12,3

11,8

12

2331

Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels

200,7

267

278

2344

Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux

0,1

1

1

2712

Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle

2,7

3,2

3

TOTAL

350,9

431

444

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Du strict point de vue juridique, la portée de la nouvelle procédure est incertaine. Aux termes de l'article 4 de la LOLF, le défaut de ratification, qu'il résulte d'une absence de demande de ratification ou d'un refus de ratification, entraînerait la caducité du décret. Manifestement guidé par le souci d'éviter un empiétement du législateur sur le domaine réglementaire, le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation précisant que la ratification « n'a pour objet que d'autoriser, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la prochaine loi de finances, la perception de ces rémunérations » (décision relative à la LOLF n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001). L'incertitude sur le sens à donner à cette réserve complique l'analyse des effets entraînés par la caducité d'un décret instituant une rémunération de services rendus. Deux interprétations peuvent être proposées.

La première consiste à considérer qu'en visant la seule « perception » des rémunérations, plutôt que leur existence ou leur fondement, le Conseil constitutionnel a entendu priver d'effets (pour l'avenir) le décret non ratifié, mais sans entraîner de plein droit sa disparition de l'ordonnancement juridique. Le pouvoir réglementaire demeurant compétent, il appartiendrait au Premier ministre de tirer les conséquences du défaut de ratification en abrogeant expressément - ou en modifiant - le décret concerné. En l'absence d'abrogation expresse, on pourrait alors considérer que l'autorisation générale de perception des recettes délivrée, plus tard, en loi de finances de l'année vaut autorisation de perception, venant ainsi « contredire » le refus de ratification (5(*)). L'impossibilité de recouvrer la recette se limiterait donc à la période qui s'étend depuis le premier jour de caducité jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année suivante.

Une telle interprétation ne conférerait de réel intérêt à la demande de ratification que lorsque celle-ci concerne un décret non encore entré en vigueur. Ainsi, les deux décrets relatifs aux Journaux officiels et à la Documentation française évoqués ci-avant ont été pris une année n pour n'entrer en vigueur que l'année n+1 et ont été soumis à une demande de ratification formulée dans le projet de loi de finances pour l'année n+1. En revanche, lorsque la demande de ratification est formulée, comme en l'espèce, en collectif budgétaire de fin d'année à propos de décrets déjà en vigueur (6(*)), la portée de la procédure serait très fortement limitée : en cas de refus de ratification, la perception de recettes ne serait interdite qu'entre la promulgation du collectif et la promulgation de la loi de finances de l'année, soit seulement quelques jours en fin du mois de décembre.

C'est pourquoi il semble préférable à votre Rapporteur général de privilégier une autre interprétation, manifestement plus conforme à l'intention du législateur organique et donnant à l'article 4 de la LOLF un plus grand effet utile. Elle consiste à considérer que la caducité résultant d'un défaut de ratification entraîne de plein droit la cessation d'application du décret, sans nécessité d'autre manifestation de volonté - ni du législateur (en cas d'absence de demande de ratification) ni du pouvoir réglementaire (en cas de refus de ratification). Cette caducité serait dépourvue d'effet rétroactif et ne remettrait donc pas en cause les rémunérations déjà perçues. En revanche, elle empêcherait toute continuation de leur perception et priverait de base légale - seulement pour l'avenir - les actes pris pour son application. Si par exemple le Parlement refusait sa ratification afin de s'inscrire en faux contre des rémunérations disproportionnées, la tarification ne pourrait être modifiée, par arrêté ministériel par exemple, qu'après qu'un nouveau décret en Conseil d'État instituant la rémunération pour services rendus ait été pris. Une telle conception est compatible avec la décision du Conseil constitutionnel de 2001, dont la réserve d'interprétation visait sans doute à préserver la frontière entre la loi et le règlement : la ratification ne confère effectivement aucune valeur législative au décret, pas plus que le refus de ratification n'attribue au Parlement la compétence d'instituer une rémunération de services rendus.

*

* *

La Commission a adopté l'article 6 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'Organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

L'article 6 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 6 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 6

Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat.

Commentaire : le présent article propose la ratification de quatre décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat.

L'article 4 de la LOLF prévoit que « la rémunération de services rendus par l'Etat peut être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé des finances et du ministre intéressé. Ces décrets deviennent caducs en l'absence d'une ratification dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année concernée ».

En conséquence, le présent article autorise la perception des rémunérations de services rendus instituées par quatre décrets.

Le décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense concerne les recettes procurées par les visites du Centre européen du résistant déporté géré par les services du ministère de la Défense sur le site de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof dans le Bas-Rhin, ainsi que des activités pédagogiques organisées sur ce site. Le produit de la redevance est estimé à 350.000 euros en 2006.

Le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vise divers services assurés par les directions et services de ce ministère, tels que par exemple la vente d'ouvrages et de documents (ou la cession des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés), l'organisation de colloques ou de séminaires, la location de salles, la consultation ou la cession de bases de données informatiques, la vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans des publications spécialisées, la fourniture de diverses prestations de formation, d'étude ou d'expertise.

Ces services ont généré à la mi-novembre 2006 des recettes à hauteur de 1,7 million d'euros.

Le décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'Organisation judiciaire concerne des services rendus à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat : communication des décisions et avis de la Cour contenus dans une base de données, vente d'ouvrages ou de documents, mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations. Le montant des recettes perçues en 2006 serait de l'ordre de 325.000 euros.

Le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche vise certains services tels que la vente d'ouvrages ou de documents, la diffusion de « bulletins d'avertissement agricoles », l'organisation de colloques ou de séminaires, la vente d'espaces pour insertion de messages publicitaires dans des publications spécialisées, la fourniture de diverses prestations de formation, d'étude ou d'expertise ou encore la fourniture de prestations par les laboratoires des services vétérinaires et du service de la protection des végétaux. Le produit des recettes attendues en 2006 est limité compte tenu de la date d'entrée en vigueur du décret.

Le présent article a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 6

M. le président. « Art. 6. - Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 6

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 6 Article 9

Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services rendus instituées par les décrets suivants :

1° Décret n° 2005-1692 du 28 décembre 2005 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense ;

2° Décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

3° Décret n° 2006-545 du 12 mai 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire ;

4° Décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche.

ARTICLE 7 : AFFECTATION AUX RÉGIONS D'UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS (TIPP)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 7 :

Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

1,25

1,77

Aquitaine

1,01

1,43

Auvergne

0,88

1,24

Bourgogne

0,79

1,11

Bretagne

0,87

1,23

Centre

1,62

2,29

Champagne-Ardenne

0,87

1,23

Corse

0,63

0,89

Franche-Comté

0,98

1,39

Île-de-France

7,17

10,14

Languedoc-Roussillon

0,96

1,36

Limousin

1,20

1,70

Lorraine

1,33

1,88

Midi-Pyrénées

0,82

1,16

Nord-Pas-de-Calais

1,30

1,83

Basse-Normandie

1,01

1,43

Haute-Normandie

1,48

2,09

Pays-de-Loire

0,68

0,96

Picardie

1,39

1,97

Poitou-Charentes

0,62

0,88

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,72

1,01

Rhône-Alpes

0,80

1,14

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 7

Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP).

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à ajuster les fractions de tarifs de taxe intérieure sur les produits pétroliers attribuées aux régions en compensation des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi du 13 août 2004 (7(*)) en 2005 et 2006. Ces fractions se substituent à celles fixées par la loi de finances initiale pour 2006 afin de produire la compensation ajustée sur ce seul exercice, sans préjudice des modifications apportées à ces fractions par l'article 13 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tiennent compte des provisions afférentes aux transferts prévus pour 2007.

I.- Le dispositif d'évaluation et d'ajustement de la compensation des transferts de compétences aux régions

Le dispositif de compensation des transferts de compétence aux collectivités locales est dorénavant éprouvé. Il repose sur le principe de concomitance du transfert des ressources et des charges.

A.- Le cas général : l'application du principe de concomitance

La compensation financière des transferts de compétences est calculée sur la base des dépenses consacrées par l'État à ces compétences au cours de la période précédant le transfert. Par conséquent, l'application du principe de concomitance nécessite que chaque compensation soit fixée en deux temps par les lois de finances, afin de protéger au mieux les collectivités territoriales :

? L'année précédant le transfert, la loi de finances doit provisionner une somme correspondant à l'évaluation des charges transférées, sur la base du dernier état connu des dépenses que consacrait l'État aux compétences transférées. Cette provision est opérée en loi de finances initiale.

? L'année du transfert, voire, le cas échéant, l'année suivant celle du transfert, une loi de finances rectificative doit corriger la compensation allouée aux collectivités locales afin de tenir compte de leur droit à compensation arrêté sur la base des montants définitifs des dépenses consacrées par l'État aux compétences transférées. Cet ajustement doit également être répercuté sur le droit à compensation par la loi de finances initiale de l'année suivante, afin d'éviter la répétition annuelle de la correction.

Le fait que la compensation s'opère par transfert de fractions de produit de la fiscalité nationale, comme le prévoit l'article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée, complexifie ce dispositif. En effet, les lois de finances successives ne fixent pas un montant de compensation, mais un pourcentage de produit fiscal qui, appliqué à une assiette déterminée, permet d'attribuer aux collectivités locales la compensation qui leur revient. Dès lors, les fractions de produit de fiscalité doivent également être ajustées en loi de finances, à compensation constante, lorsque le montant définitif des assiettes est connu.

B.- Le cas spécifique des régions

Le cas de la compensation attribuée aux régions diffère sensiblement du cas général exposé ci-dessus en raison des démarches entreprises depuis 2005 afin que ces collectivités locales puissent moduler à compter de 2007 la fraction de fiscalité qui leur est transférée.

En vertu de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), la compensation des transferts de compétences aux régions s'opère par attribution à chaque région d'une fraction des tarifs de TIPP sur le supercarburant sans plomb et le gazole. En 2005, cette fraction se rapportait à l'assiette nationale de la TIPP. L'article 40 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a modifié ce mode de calcul, afin de préparer la modulation régionale de la compensation devant intervenir à compter du 1er janvier 2007 (8(*)). Les fractions de tarifs revenant aux régions s'appliquent, depuis le 1er janvier 2006, aux assiettes régionales de TIPP. Ce nouveau mode de calcul entraîne deux conséquences :

- premièrement, ce nouveau mode de calcul ne permet plus de compenser les transferts aux régions d'outre-mer sous forme de fraction de produit de TIPP, compte tenu de l'absence d'assiette régionale de cette taxe outre-mer. La compensation revenant à ces régions prend dorénavant la forme d'abondements de la DGD leur revenant ;

- deuxièmement, les nouvelles assiettes de référence servant de base au calcul des fractions de tarifs sont constituées par les consommations de carburants au cours de l'année 2006, première année de régionalisation des assiettes. Le niveau définitif de ces assiettes n'étant pas connu, les fractions de tarifs allouées à chaque région en compensation des transferts intervenus en 2005 et 2006 seront donc à nouveau modifiées par une prochaine loi de finances.

Exécution 2007

Le schéma général résultant de la déclinaison du principe de concomitance s'agissant de la compensation versée aux régions est le suivant :

Compensation perçue en 2007 (douzièmes)

Inscription des

fractions régionales de TIPP en LFI 2006

LFR 2006

LFI 2007

LFI 2006

Correction de la compensation perçue en 2006 (rattrapage sur les douzièmes)

Ajustement des

fractions régionales de TIPP en LFR 2006

Ajustement des charges résultant des transferts 2006

Assiettes régionales TIPP 2007

Fractions régionales de TIPP effectives en 2007

Modulation régionale du tarif de TIPP en 2007

Inscription de nouvelles fractions régionales de TIPP en LFI 2007

Ajustement des

assiettes régionales TIPP 2006

Réévaluation des

fractions et assiettes régionales de TIPP 2006

Évaluation des charges résultant des transferts 2007

Évaluation des

assiettes régionales TIPP 2006

Évaluation des charges résultant des transferts 2006

II.- Les ajustements proposés par le présent article

Le tableau du présent article vise à fixer les fractions de tarifs de TIPP définitivement allouées aux régions en 2006, en compensation des transferts intervenus depuis 2005. L'ajustement auquel tend à procéder le présent article par rapport aux fractions fixées par l'article 40 de la loi de finances initiale résulte de la prise en compte des montants définitifs du droit à compensation des régions pour les compétences transférées en 2006. La majoration du produit fiscal transféré qui résulterait de cet ajustement peut être évalué sur la base des prévisions d'assiettes régionales de TIPP en 2006.

A.- Les transferts dont la compensation doit être ajustée

Les ajustements nécessaires, compétence par compétence, du droit à compensation des régions pour les transferts intervenus en 2006 sont retracés dans le tableau suivant :

VARIATION DE LFI À LFR DU DROIT À COMPENSATION CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX RÉGIONS EN 2006

(en euros)

 

LFI 2006

LFR 2006

Correction

Organisation du réseau des centres d'information sur la VAE

5.436.869

5.540.138

103.269

AFPA (région Centre)

24.112.000

24.159.427

47.427

Syndicat des transports d'Île de France

178.868.400

188.507.400

9.639.000

Suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat

-127.509.458

-127.156.298

353.160

Crédits de vacations TOS

22.307.006

22.707.922

400.916

Agents TOS non titulaires

30.717.587

38.530.432

7.812.845

Emplois aidés TOS

12.786.042

12.902.065

116.023

Total tranche 2006

146.718.446

165.191.086

18.472.640

Les deux principaux ajustements que propose le présent article concernent le Syndicat des transports d'Île de France (STIF) et le transfert des agents TOS non titulaires de l'Éducation nationale.

1.- L'ajustement de la compensation à la région Île de France au titre du STIF

Le transfert du STIF a été opéré le 1er juillet 2005, par la transformation du syndicat en établissement public. La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a été saisie, au cours de sa réunion du 6 octobre 2005, du projet d'arrêté fixant le droit à compensation des collectivités locales qui résulte de ce transfert. À la demande de sa parité « élus », la CCEC a approuvé cette compensation, sous réserve qu'il soit tenu compte de l'impact sur les charges du STIF de plusieurs décisions intervenues avant le transfert, et dont le mode de calcul de la compensation ne pouvait mécaniquement tenir compte (9(*)). Il s'agit principalement de l'extension du demi-tarif de la carte Orange pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (complémentaire), du renforcement de l'offre de transports de nuit et de la suppression du jour férié de Pentecôte.

Le 15 décembre 2005, une mission conjointe de l'Inspection générale des Finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées a été chargée de chiffrer les surcoûts pouvant résulter de ces décisions. Le rapport de cette mission a été examiné par la CCEC le 15 juin 2006. Il conclut à une majoration de la compensation d'environ 19 millions d'euros pour la prise en compte du renforcement de l'offre de nuit et de l'extension du demi-tarif aux bénéficiaires de la CMU-C. Le présent article propose d'opérer le volet régional de cet ajustement sous forme d'une majoration des fractions de tarifs de TIPP allouées à la région Île de France (+ 9,63 millions d'euros).

2.- Les agents techniciens et ouvriers de service
non titulaires de l'Éducation nationale

Les agents TOS non titulaires de l'Éducation nationale en poste dans les lycées ont été transférés le 1er janvier 2006 aux régions. La compensation de ce transfert définitif a été évaluée et provisionnée en loi de finances initiale pour 2006. Cependant, le calcul de la compensation due aux régions reposant sur l'agrégation de chiffres provenant de recensements académiques conduits au cours de l'année 2005, la loi de finances initiale n'a pu tenir compte de chiffres définitifs et plusieurs ajustements doivent être opérés par le présent projet de loi de finances rectificative (par exemple, s'agissant des crédits de vacation transférés aux collectivités locales afin de combler les vacances de postes effectives au cours de l'année 2006).

Au-delà de tels ajustements d'ampleur modérée, le présent article vise également à intégrer deux majorations au droit à compensation des régions pour 2006 :

- Premièrement, il tient compte d'une majoration liée à la réévaluation du nombre d'agents non titulaires réellement transférés. En effet, au cours de la réunion de la CCEC du 16 mai 2006, une divergence est apparue entre les parités « élus » et « État » quant au nombre d'ETP réellement transférés au 1er janvier 2006. Sur le fondement d'un nouveau décompte effectué par le ministère de l'Éducation nationale, le présent article vise ainsi à majorer la compensation due aux régions, pour tenir compte d'un nombre total d'ETP transférés supérieur à celui évalué initialement (360 ETP supplémentaires dans les lycées) ;

- Deuxièmement, le présent article vise à majorer le droit à compensation des régions pour tenir compte de l'intégration dans ce droit des montants correspondant au « 1 % formation » afférent aux agents non titulaires transférés, cette revendication des élus locaux ayant été acceptée par l'État.

Au total, pour les seules régions, la compensation du transfert des agents non titulaires de l'Éducation nationale pour l'exercice 2006 serait majorée de 7,8 millions d'euros par le présent article.

B.- La majoration du produit de TIPP attribué aux régions

Les fractions de tarifs de TIPP proposées par le présent article ont été calculées de sorte que, rapportées aux assiettes régionales prévisionnelles en 2006, elles produisent la compensation due aux régions. Une fois connus les montants définitifs de ces assiettes, il conviendra d'ajuster à nouveau ces fractions.

Compte tenu des évaluations relatives aux consommations régionales de carburant en 2006, les majorations de produit qui résulteraient de l'adoption du présent article sont retracées dans le tableau suivant.

ÉVALUATION DE LA MAJORATION DU PRODUIT QUI RÉSULTERAIT, POUR CHAQUE RÉGION, DE L'ADOPTION DU PRÉSENT ARTICLE

Régions

Assiette prévisionnelle 2006 supercarburant sans plomb en hectolitre

Tarif Super SP LFI 06 (euros/hl)

Tarif Super SP LFR 06 (euros/hl)

Majoration du produit

Assiette prévisionnelle 2006 gazole en hectolitre

Tarifs Gazole LFI 06 (euros/hl)

Tarifs Gazole LFR 06 (euros/hl)

Majoration attendue du produit

Alsace

4.545.744

1,67

1,77

454.574

11.291.889

1,17

1,25

903.351

Aquitaine

7.113.026

1,4

1,43

213.391

20.920.178

0,98

1,01

627.605

Auvergne

2.992.995

1,22

1,24

59.860

9.109.610

0,85

0,88

273.288

Bourgogne

4.530.376

1,07

1,11

181.215

13.976.409

0,75

0,79

559.056

Bretagne

6.925.477

1,09

1,23

969.567

22.236.371

0,78

0,87

2.001.273

Centre

6.454.935

2,28

2,29

64.549

18.274.141

1,61

1,62

182.741

Champagne-Ardennes

2.970.563

1,17

1,23

178.234

10.832.779

0,83

0,87

433.311

Corse

869.903

0,9

0,89

-8.699

1.474.159

0,64

0,63

-14.742

Franche-comté

2.375.427

1,34

1,39

118.771

7.884.546

0,95

0,98

236.536

Ile-de-France

22.977.868

10,05

10,14

2.068.008

40.569.662

7,1

7,17

2.839.876

Languedoc-Roussillon

6.260.536

1,28

1,36

500.843

15.934.778

0,9

0,96

956.087

Limousin

1.755.169

1,66

1,7

70.207

5.274.650

1,16

1,2

210.986

Lorraine

4.334.918

1,83

1,88

216.746

13.298.877

1,3

1,33

398.966

Midi-Pyrénées

6.019.360

1,11

1,16

300.968

18.310.595

0,79

0,82

549.318

Nord-Pas-de-Calais

7.133.552

1,91

1,83

-570.684

22.120.462

1,36

1,3

-1.327.228

Basse-Normandie

3.424.651

1,39

1,43

136.986

11.402.833

0,97

1,01

456.113

Haute-Normandie

4.001.867

2

2,09

360.168

11.914.122

1,41

1,48

833.989

Pays de Loire

8.063.536

1,01

0,96

-403.177

24.423.711

0,71

0,68

-732.711

Picardie

4.005.033

2

1,97

-120.151

12.644.841

1,42

1,39

-379.345

Poitou-Charentes

4.181.837

0,83

0,88

209.092

13.679.443

0,58

0,62

547.178

Provence-Alpes-Côte d'Azur

13.570.082

0,97

1,01

542.803

27.461.569

0,68

0,72

1.098.463

Rhône-Alpes

14.493.146

1,15

1,14

-144.931

41.564.374

0,83

0,8

-1.246.931

Total

139.000.000

 

 

5.398.340

374.600.000

 

 

9.407.182

La Commission a adopté l'article 7 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

RÉGION

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

1,25

1,77

Aquitaine

1,01

1,43

Auvergne

0,88

1,24

Bourgogne

0,79

1,11

Bretagne

0,87

1,23

Centre

1,62

2,29

Champagne-Ardenne

0,87

1,23

Corse

0,63

0,89

Franche-Comté

0,98

1,39

Île-de-France

7,17

10,14

Languedoc-Roussillon

0,96

1,36

Limousin

1,20

1,70

Lorraine

1,33

1,88

Midi-Pyrénées

0,82

1,16

Nord-Pas-de-Calais

1,30

1,83

Basse-Normandie

1,01

1,43

Haute-Normandie

1,48

2,09

Pays-de-Loire

0,68

0,96

Picardie

1,39

1,97

Poitou-Charentes

0,62

0,88

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,72

1,01

Rhône-Alpes

0,80

1,14

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, premier orateur inscrit sur l'article 7.

M. Jean-Claude Sandrier. L'article 7 vise à ajuster la compensation du transfert des agents techniques, ouvriers et de service de l'éducation nationale adopté dans le cadre de la loi de décentralisation de 2004.

Il est proposé d'affecter une part de la TIPP au financement de cette mesure. Je reviendrai lors de l'examen de prochains articles sur la question de la compensation des transferts de charges. Je souhaite toutefois profiter de l'examen de l'article 7 pour revenir sur la question de la part modulable de la TIPP, dévolue aux régions dans le cadre de cette même loi de décentralisation.

En effet, la part modulable ne pouvant être prélevée sur le montant de TIPP qui revient déjà à l'État - laquelle représente quelque 20 milliards d'euros de recette fiscale -, la faculté accordée aux régions de moduler une fraction de la TIPP se traduit dans les faits par des prélèvements supplémentaires qui augmentent le coût du fioul ou de l'essence à la pompe. Les régions, pour faire face au transfert de charges de décentralisation, utiliseront cette nouvelle possibilité de ressources, pour un montant global de quelque 500 millions d'euros par an.

Nous devons cette augmentation prévisible de la TIPP à la nécessité pour les régions de compenser le manque à gagner causé par le plafonnement de la taxe professionnelle voté par la majorité lors de l'examen de la loi de finances pour 2006. Pour ne prendre que l'exemple de la région Île-de-France, le « coup de pouce » sur la TIPP rapportera 80 millions d'euros contre près de 50 millions d'euros de perte de recettes à cause de l'allégement de taxe professionnelle consenti par le Gouvernement au patronat. On peut, certes, discuter du niveau de ces prélèvements supplémentaires, mais on ne peut nier leur nécessité.

Dans ce contexte, prétendre que les transferts de charge seraient compensés revêt peut-être les apparences de la vertu, mais il n'en demeure pas moins, une fois de plus, qu'il s'agit d'une tromperie. Pour nous, la question des transferts de charges, de leurs modalités et de leurs montants passe par l'abrogation de la réforme de la taxe professionnelle. Ce débat n'est pas clos, et croyez bien que la période qui s'ouvre sera pour nous l'occasion de défendre une autre conception des finances locales et du respect de leur autonomie que la vôtre qui met les collectivités territoriales en porte-à-faux avec les citoyens puisque vous vous défaussez de toutes vos responsabilités.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Je ne reviendrai pas sur la façon dont a été poursuivi le processus de décentralisation, je souhaite seulement demander à M. le ministre - éventuellement à M. le rapporteur général - si l'on se moque du Parlement. En effet, c'est la troisième fois qu'on nous présente la même mesure : d'abord, dans la loi de finances pour 2007 ; ensuite, dans la loi de finances rectificative ; enfin, dans un amendement.

Le Gouvernement souhaite modifier les articles 7 et 8, mais sur quelle base ? L'un de vous peut-il m'expliquer pourquoi la région Bourgogne, par exemple, disposerait d'une fraction de la TIPP de 0,81 % au titre du gazole et 1,16 % au titre de l'essence sans plomb afin de financer les transferts des agents TOS ? Pourrait-on connaître le nombre exact de ces transferts pour les régions, de manière que nous puissions procéder à une vérification ? Je le demande depuis longtemps sans n'avoir rien obtenu !

M. Jean Proriol. Ce nombre varie selon les régions !

M. Augustin Bonrepaux. Il varie selon les régions, en effet, mais nous pourrions tout de même savoir combien de TOS ont été transférés par région et par département !

M. Jean Proriol. Demandez-le donc à chaque région et à chaque département !

M. Augustin Bonrepaux. J'ignore en effet le nombre de transferts dans la région Midi-Pyrénées, par exemple, ou dans la région Centre.

M. Michel Raison. Et en Septimanie ?

M. Augustin Bonrepaux. Que je sache, l'éducation nationale est toujours un service de l'État ! Ce n'est ni aux régions ni aux départements de donner ces informations. En tout cas, les chiffres avancés par l'administration et ceux établis par les régions et les départements ne coïncident pas.

Le Gouvernement n'a-t-il donc pas, depuis trois mois, les moyens d'obtenir les chiffres exacts de la part du ministre de l'éducation nationale et de nous les donner ? Nous devons tout de même pouvoir travailler sur des chiffres exacts, et rien ne nous dit que cet amendement ne sera pas modifié par le Sénat parce que les chiffres auront varié. Je rappelle que les TOS devaient faire valoir leur droit d'option au plus tard au 31 août. Or, plus de trois mois après, le Gouvernement, dont c'est le rôle, ne nous a toujours pas fourni les chiffres exacts !

Je suis donc quelque peu surpris que l'on puisse proposer tel amendement ou tel article sans qu'il soit possible d'établir de comparaisons. Dans ces conditions, nous ne voterons pas les articles 7 et 8, puisque nous ne savons pas si, la semaine prochaine ou dans quinze jours, le Sénat ne les modifiera pas. J'aurais en effet préféré, je le répète, qu'on nous donne le nombre exact de TOS transférés par département et par région, afin de vérifier si ces données correspondent à la réalité.

Je m'exprimerai ultérieurement sur la réponse que vous m'avez promise, hier soir, monsieur le ministre, à propos du personnel de l'équipement.

M. le président. L'amendement n° 325 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 de cet article :

 

RÉGION

GAZOLE

SUPER

carburant

sans plomb

 

«

Alsace

1,28

1,83

Aquitaine

1,03

1,45

Auvergne

0,90

1,27

Bourgogne

0,81

1,16

Bretagne

0,90

1,27

Centre

1,66

2,34

Champagne-Ardennes

0,92

1,30

Corse

0,67

0,95

Franche-Comté

1,03

1,47

Île-de-France

7,23

10,23

Languedoc-Roussillon

0,99

1,40

Limousin

1,27

1,79

Lorraine

1,37

1,95

Midi-Pyrénées

0,85

1,22

Nord-Pas-de-Calais

1,35

1,91

Basse-Normandie

1,05

1,48

Haute-Normandie

1,51

2,13

Pays de la Loire

0,70

0,99

Picardie

1,43

2,03

Poitou-Charentes

0,64

0,93

Provence-Alpes-Cote d'Azur

0,74

1,07

Rhône-Alpes

0,84

1,21

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'avoue être un peu troublé, même si je sais bien que tout est bon pour cogner sur l'État et sa supposée mauvaise gestion en matière de décentralisation. Le moins que l'on puisse dire est que l'on n'est jamais déçu par les procès d'intention de la gauche. Quand je pense à la manière dont elle a, sans pudeur, dans les années 90, fourgué des compétences aux départements sans jamais les financer...

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...et quand je constate les procès d'intention permanents qui nous sont faits, j'estime que cela commence à bien faire !

Soyons très clairs : je ne comprends pas que l'on refuse de voter un amendement par lequel l'État honore une nouvelle fois ses engagements ! En effet, en vertu des décisions prises par la commission consultative d'évaluation des charges, nous allons accroître le financement des transferts de TOS - c'est précisément l'objet du présent amendement. Nous proposons cette mesure aujourd'hui plutôt que lors de la discussion du PLF parce que nous ne disposions pas, alors, des informations obtenues depuis lors et qui nous permettent aujourd'hui de vous soumettre cet amendement, conformément à la méthode définie par la CCEC il y a seulement quinze jours. Aussi votre procès d'intention n'est-il vraiment pas correct.

Cet amendement permet de compenser les emplois TOS devenus vacants en 2006 après le transfert des services effectué le 1er janvier 2006, pour un montant de plus 20 millions d'euros.

Enfin, monsieur Bonrepaux, je connais bien l'antienne sur la nécessité des simulations.

M. Augustin Bonrepaux. Il ne s'agit pas de simulations, en l'occurrence !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avant d'attaquer le Gouvernement, vous devriez vous souvenir qu'il y a des préfets de régions et des préfets de départements dans notre pays, et que c'est leur rôle de vous donner les informations que vous souhaitez. Je suis persuadé qu'ils sauront répondre à votre attente. Ils en ont l'obligation. Si votre préfet ne la satisfait pas, faites-le moi savoir et je vous obtiendrai les éléments que vous voulez.

Par ailleurs, monsieur Sandrier, je confirme que la modulation de la TIPP pour les régions représente une augmentation de 500 millions d'euros, mais je ne peux vous laisser dire que c'est en raison des transferts de compétences - nous en avons parlé mille fois. Conformément aux demandes de la commission consultative d'évaluation des charges, nous opérons un financement à l'euro près.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a approuvé cet amendement.

Monsieur Bonrepaux, je suis très souvent d'accord avec vous sur les questions de finances locales, vous le savez. Toutefois, ici, je vous trouve injuste.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ah oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je prends deux exemples pour le montrer. Le premier, qui concerne l'Île-de-France, m'est particulièrement bien connu. L'article 7 prévoit une prise en charge par l'État, dans le mécanisme de compensation, de l'extension du demi-tarif de la carte orange aux personnes bénéficiant de la CMU-C et du renforcement des services de nuit dans les transports le vendredi soir et le samedi soir.

La commission consultative d'évaluation des charges, présidée par M. Fourcade - donc par un élu, contrairement à ce qui se passait du temps de la décentralisation de M. Defferre - et siégeant au sein du Comité des finances locales que je préside, a mis en évidence que la décision d'accorder la carte orange à demi-tarif aux bénéficiaires de la CMU-C et celle de prolonger les services de nuit avaient été prises avant le transfert de compétences à la région d'Île-de-France. Eh bien, comme cela relevait de la responsabilité de l'État, celui-ci a décidé d'assumer sa responsabilité jusqu'au bout.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Eh oui !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'affirme que dans le cadre de la décentralisation d'il y a vingt ans, jamais l'État n'aurait, comme aujourd'hui, accepté de prendre cet élément en compte. Aujourd'hui, l'État accepte de transférer 10 millions d'euros supplémentaires au titre de ces deux mesures.

Mon second exemple porte sur les TOS. Le droit d'option s'exerce au fur et à mesure que le temps passe.

M. Augustin Bonrepaux. Non, c'est terminé !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement du Gouvernement propose d'ajuster les compteurs au mois de septembre 2006. Nous sommes confrontés à des difficultés pour recueillir les chiffres, c'est pourquoi nous arrêtons ceux-ci au mois de septembre 2006 et non au 7 décembre. Nous avons procédé, dans la loi de finances pour 2007, à des ajustements. Je sais que des amendements ont été déposés au Sénat dans la perspective de « coller » le mieux possible à la réalité à mesure de l'arrivée des informations. Honnêtement, votre attitude me désespère, monsieur Bonrepaux. On ne peut en effet faire mieux comme le montrent mes exemples précis. Il faudrait en finir avec ce sentiment de défiance permanente qui finit par se révéler fatigant, et admettre que nous fournissons les meilleurs efforts possibles. Il conviendrait de cesser de donner dans le procès d'intention - mais je sais bien que ce n'est pas la ligne que vous suivez.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas reprocher aux parlementaires de faire leur travail de vérification !

M. Pascal Terrasse. C'est en effet leur rôle !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous êtes venus, vous avez vu...

M. Pascal Terrasse. Justement, nous n'avons pas vu, monsieur le ministre !

M. Augustin Bonrepaux. Ma demande est simple : si vous affectez à un département, par exemple, 0,304102 % de la TSCA, à combien de TOS cela correspond-il ? Ce n'est pas compliqué ! Je souhaite seulement connaître le nombre de TOS qui ont fait valoir leur droit d'option par région ou par département. Est-ce excessif ? Je ne remets rien en cause !

M. Pascal Terrasse. Eh oui !

M. Augustin Bonrepaux. D'ailleurs, monsieur le rapporteur général, je rappelle que les TOS devaient exercer ce droit avant le 31 août. Ils ne le peuvent plus depuis. Près de quatre mois après, les services devraient être en mesure de nous fournir le chiffre exact. Quant à vous, monsieur le ministre, vous soutenez que c'est aux préfets de fournir ces données. Or les chiffres qui me sont communiqués par l'inspection académique ne coïncident pas avec ceux mis à la disposition de la commission consultative. Aussi je souhaite savoir s'ils concordent aujourd'hui. Est-ce donc outrancier de demander des explications ?

M. Didier Migaud. Non !

M. Augustin Bonrepaux. Vous me dites que je remets en cause le principe de l'article en discussion. Je l'admets, mais je ne fais en l'occurrence que demander des explications, des réponses aux questions que pose l'opposition - mais que pourraient d'ailleurs très bien poser des parlementaires de la majorité. Je ne vois pas ce qu'il y aurait d'impertinent à souhaiter un peu plus de transparence.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Votre intervention, monsieur Bonrepaux, n'est à la hauteur des enjeux. Voici une proposition très simple : nous sommes jeudi et nous sommes pris le matin, l'après-midi, le soir voire la nuit par cette discussion. Je vous propose d'être reçu samedi - nous devrions en avoir terminé avec ce collectif budgétaire -, à l'heure que vous voulez, par mon cabinet qui vous donnera tous les chiffres que vous voulez. Je ne peux pas mieux. Évitons de transformer le débat de l'Assemblée nationale en une réunion technique de travail de bureau. Considérez donc, monsieur Bonrepaux, qu'à partir de samedi matin votre heure sera la mienne ; mes collaborateurs vous recevront à Bercy et vous donneront les chiffres que vous souhaitez au fonctionnaire près.

M. Augustin Bonrepaux. D'accord !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je propose maintenant que nous avancions parce que, j'insiste, nous devons relever le niveau du débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié par l'amendement n° 325.

(L'article 7, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7

Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace

1,28

1,83

Aquitaine

1,03

1,45

Auvergne

0,90

1,27

Bourgogne

0,81

1,16

Bretagne

0,90

1,27

Centre

1,66

2,34

Champagne-Ardenne

0,92

1,30

Corse

0,67

0,95

Franche-Comté

1,03

1,47

Île-de-France

7,23

10,23

Languedoc-Roussillon

0,99

1,40

Limousin

1,27

1,79

Lorraine

1,37

1,95

Midi-Pyrénées

0,85

1,22

Nord-Pas-de-Calais

1,35

1,91

Basse-Normandie

1,05

1,48

Haute-Normandie

1,51

2,13

Pays-de-la-Loire

0,70

0,99

Picardie

1,43

2,03

Poitou-Charentes

0,64

0,93

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,74

1,07

Rhône-Alpes

0,84

1,21

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 7

Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)

Commentaire : le présent article vise à ajuster les fractions de tarifs TIPP attribuées aux régions de métropole, pour 2006, en compensation des transferts de compétences, intervenus en 2005 et 200610(*), résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES PRINCIPES DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES PRÉVUS PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu d'importants transferts de compétences de l'Etat au profit des collectivités territoriales, essentiellement en direction des départements et des régions. Ces transferts doivent être réalisés de manière progressive, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ; certains d'entre eux interviendront à l'initiative des collectivités territoriales bénéficiaires.

Le titre VI (articles 118 et suivants) de la loi « libertés et responsabilités locales » a organisé les modalités de la compensation financière des transferts de compétences ainsi prévus et qui, suivant les termes du premier alinéa du I de l'article 119 de cette loi, ont « pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ». Ces dispositions, d'une manière générale, mettent en oeuvre le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, selon lequel, notamment, « tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

Ainsi, suivant les deuxième, troisième et cinquième alinéas du I de l'article 119 de la loi « libertés et responsabilités locales » :

- d'une part, « les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. » Ce principe général d'une compensation intégrale des charges transférées, par l'attribution de ressources équivalentes aux dépenses effectuées à la date du transfert, issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat), se trouve actuellement inscrit à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 1614-3 du même code, le constat du montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est effectué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) du Comité des finances locales ;

- d'autre part, le droit à compensation des charges d'investissement transférées par la loi « libertés et responsabilités locales » correspond à « la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes et hors fonds de concours, constatées sur une période d'au moins cinq ans précédant le transfert de compétences », tandis que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées « est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences ». Ce mode de calcul en moyennes vise à limiter, au besoin, l'impact d'une éventuelle minoration artificielle des dépenses de l'Etat lors de la dernière année précédant le transfert11(*).

Deux précisions majeures sont apportées par le II de l'article 119 de la loi « libertés et responsabilités locales » :

- d'une part, « la compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances » ;

- d'autre part, « si les recettes provenant des impositions attribuées en application de l'alinéa précédent diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation reconnu aux collectivités bénéficiaires, l'Etat compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalant à celui qu'il consacrait à l'exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l'objet d'un rapport du Comité des finances locales. »

B. LA COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES AUX RÉGIONS MISE EN oeUVRE EN 200612(*)

1. Le principe de la compensation, à partir de 2006

Les dispositions du neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005 prévoient les modalités de détermination des ressources attribuées aux régions métropolitaines et à la collectivité territoriale de Corse, à compter du 1er janvier 2006, au titre de la compensation financière des transferts de compétences réalisés en application de la loi « libertés et responsabilités locales »13(*).

En vue de la modulation à l'initiative des régions intervenant au 1er janvier 200714(*), cette compensation consiste dans l'attribution, à chaque région directement et non plus, comme en 2005, à l'ensemble des régions d'une fraction de tarif de la TIPP perçue sur les quantités de supercarburant sans plomb (SP) et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région concernée (et non, comme en 2005, sur l'ensemble du territoire national)15(*). On peut résumer cette disposition par l'équation suivante :

part du produit de la TIPP perçue par une région

=

fraction de tarif de la TIPP attribuée à la région x assiette régionale de la TIPP

Cependant, le niveau des fractions régionales de tarif ne pourra être fixé de façon définitive qu'une fois connus les montants définitifs des droits à compensation financière, ce qui ne pourra pas être le cas avant 2009 au plus tôt, compte tenu du rythme des transferts de compétences  notamment des transferts de personnel résultant de la loi « libertés et responsabilités locales ». Dans cette attente, le Parlement devra, chaque année, de manière provisionnelle en loi de finances initiale puis en loi de finances rectificative pour régularisation (tel est l'objet du présent article), réviser les fractions attribuées aux régions, en fonction des droits à compensation au titre de l'exercice considéré.

Par ailleurs, le dispositif de compensation ci-dessus présenté s'avère par nature inapplicable aux régions d'outre-mer, où la TIPP n'est pas perçue. Conformément à l'article 266 quater du code des douanes, en effet, ces régions perçoivent le produit d'une taxe spéciale de consommation sur les carburants, dont elles fixent le tarif. Par conséquent, pour elles, la seule modalité de compensation praticable consiste désormais en une dotation budgétaire.

2. La mise en oeuvre de la compensation en 2006

a) Une minoration de la compensation due, en contrepartie de l'affectation de la participation des familles aux dépenses d'internat et de restauration

Le transfert en 2006, aux régions (s'agissant des lycées) et aux départements (s'agissant des collèges), de la gestion des agents techniciens, ouvriers et de services (TOS), a entraîné la disparition des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI), créées sur le fondement de l'article 2 du décret (modifié) n° 85-934 du 4 septembre 1985, relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement. Chaque académie disposait d'un tel fonds, destiné au financement des rémunérations versées aux personnels d'internat et de demi-pension des établissements publics du second degré ; la gestion en était confiée, par le recteur, à un établissement public local d'enseignement désigné à cet effet. Ces fonds recueillaient la participation de l'Etat pour une part (60 %), des familles pour l'autre part (40 %), conformément aux dispositions du décret n° 85-934 précité.

Les FARPI supprimés, la gestion des dépenses d'internat et de restauration a été confiée, avec l'ensemble des TOS, aux départements (pour les collèges) et aux régions (en ce qui concerne les lycées). Conformément au régime du droit d'option offert, à l'ensemble des personnels relevant de services transférés, par l'article 109 de la loi « libertés et responsabilités locales », les personnels en cause doivent choisir, avant le 31 décembre 2007, entre, d'une part, un détachement sans limitation de durée auprès des départements ou régions (position où il seront placés par défaut, en l'absence d'exercice positif de l'option avant la date butoir) et, d'autre part, une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale. La rémunération des agents qui n'ont pas encore exercé leur droit d'option reste à la charge de l'Etat, celle des agents ayant opté est transférée aux départements et aux régions. Une fois ce dispositif transitoire achevé, le traitement de l'ensemble des personnels sera mis à la charge des collectivités, et compensé par l'Etat.

Le cas des personnels en charge de l'internat et de la restauration s'avère toutefois plus complexe que celui des autres TOS décentralisés, compte tenu de la participation des familles précitée. En effet, en théorie, l'Etat devrait :

- d'une part, compenser aux départements et aux régions 60 % de la rémunération des agents ayant exercé leur droit d'option et qui, de ce fait, ont été mis à la charge des collectivités, le solde de 40 % étant assuré par la participation des familles ;

- d'autre part, verser l'intégralité du salaire des agents n'ayant pas encore exercé ce droit d'option et restant, par conséquent, à la charge de l'Etat, mais, dès lors, continuer à percevoir la participation des familles.

Afin d'éviter les difficultés de suivi administratif que supposerait un tel schéma, notamment sur le plan de la tenue de données délicates à rassembler dans des délais brefs, un autre système a été mis en place. On ne considère, ci-après, que le cas des régions, mais celui des départements est réglé d'une façon semblable, mutatis mutandis :

- les régions, dès 2006, bénéficient de l'intégralité de la participation des familles. Le principe de cette affectation a été posé par le deuxième alinéa du I de l'article 40 de la loi de finances initiale pour 200616(*).

- cependant, l'Etat compense aux régions 100 % du salaire des personnels transférés, via l'attribution d'une fraction de TIPP. Cette compensation suit les modalités plus haut décrites ;

- en contrepartie de l'affectation de la participation des familles, le troisième alinéa du I et, en ce qui concerne les régions d'outre-mer, le II de l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006 ont posé le principe d'une minoration des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des compétences transférées en application de la loi « libertés et responsabilités locales »17(*). Le montant de cette minoration est calculé par référence à celui de la participation des familles aux dépenses d'internat et de restauration « constaté en 2004 », année ayant précédé les premiers transferts de compétences soit, concrètement, 127,36 millions d'euros pour les régions métropolitaines et 1,76 million d'euros pour les régions d'outre-mer.

L'opération est donc neutre, pour les régions comme pour l'Etat, et conforme aux règles de la compensation financière des transferts de compétence : il n'y a aucun accroissement de charges non compensé, l'Etat assurant « comptablement » 100 % du traitement des rémunérations ; il ne fait que « reprendre » la part de 40 %, correspondant à la participation des familles, qu'il percevait déjà auparavant.

b) Les modalités de réalisation de la compensation pour les régions métropolitaines

Conformément au dispositif, ci-dessus exposé, prévu par le neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005, la loi de finances initiale pour 2006 a organisé la compensation financière des transferts de compétences réalisés au bénéfice des régions métropolitaines et de la collectivité territoriale de Corse, par l'attribution, à chaque collectivité, d'une fraction de tarif de la TIPP perçue sur les quantités de supercarburant sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région concernée. Ainsi, aux termes du premier alinéa du I de l'article 40 de cette dernière loi, la fraction de TIPP attribuée a été calculée, « pour chaque région et pour la collectivité territoriale de Corse, de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues aux consommateurs finals en 2006 sur le territoire de la région et de la collectivité territoriale de Corse, elle conduise à un produit égal au droit à compensation ».

Cette disposition, compte tenu de la minoration du droit à compensation, ci-dessus exposée, au titre de l'affectation aux régions de la participation des familles aux dépenses d'internat et de restauration, peut être schématisée par l'équation suivante :

fraction de tarif de la TIPP attribuée pour 2006 x assiette régionale de la TIPP en 2006

=

droit net à compensation de la région pour 2006

(au titre des transferts intervenus en 2005 et en 2006)

Soit, autrement présentée, l'équation :

fraction de tarif de la TIPP attribuée pour 2006

=

droit net à compensation de la région pour 2006

assiette régionale de la TIPP en 2006

(au titre des transferts intervenus en 2005 et en 2006)

Rapporté à l'assiette régionale estimée de la TIPP en 2006, le droit net à compensation de chaque région (déterminé suivant les modalités plus haut exposées) a conduit au calcul des fractions de TIPP attribuées, à chaque région, par le quatrième alinéa du I de l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006. Cette attribution a été expressément réalisée « jusqu'à la connaissance des montants définitifs des quantités de carburants et des droits à compensation ». En effet, ni les assiettes régionales de la TIPP en 2006, ni le montant du droit à compensation des régions au titre de l'année, n'étaient encore connus avec précision. Par conséquent, les fractions de tarif ont été déterminées sur la base d'évaluations.

c) Les modalités de réalisation de la compensation pour les régions d'outre-mer

Ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, la TIPP n'est pas perçue dans les régions d'outre-mer et, par conséquent, celles-ci n'entrent pas dans le champ d'application du dispositif de compensation instauré à compter de 2006 pour les autres régions. Aussi, conformément au II de l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, la compensation financière versée à ces régions d'outre-mer, à partir de 2006, au titre des transferts de compétences dont elles ont bénéficié en application de la loi « libertés et responsabilités locales », se trouve attribuée sous forme de dotation générale de décentralisation.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article modifie le tableau figurant au I de l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, en vue d'ajuster les fractions de tarif de TIPP attribuées à chaque région métropolitaine, en 2006, dans le cadre de la compensation des transferts de compétences, selon le dispositif organisé par le neuvième alinéa du I de l'article 52 de la loi de finances initiale pour 2005. Il convient de souligner que ces fractions régionales ne sont pas réellement définitives : le niveau définitif des assiettes régionales de TIPP restant pour le moment inconnu, les fractions de tarif reposent toujours, à cet égard, sur des évaluations. Les fractions allouées aux régions pour 2006 devront donc à nouveau faire l'objet d'ajustements, à l'occasion d'une prochaine loi de finances (par consolidation des fractions de tarifs attribuées lors d'un exercice ultérieur).

Eu égard aux modifications apportées au présent article par l'Assemblée nationale, le tableau des fractions de tarif attribuées est reproduit infra, III.

Les deux tableaux ci-dessous récapitulent, par tranche annuelle (transferts réalisés en 2005 et en 2006) et par catégorie de transferts, le montant du droit à compensation des régions employé pour le calcul de ces fractions. Avant minoration au titre de l'affectation de la participation des familles aux dépenses d'internat et de restauration, ce droit s'élève, au total, à 1,14 milliard d'euros (1.141.022.882 euros précisément). Le droit net à compensation, déduction faite de la participation des familles (soit, exactement, 127.369.858 euros), est ainsi établi à 1,01 milliard d'euros (1.013.653.024 euros).

La correction, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006, représente une augmentation de 18,44 millions d'euros (exactement, 18.446.195 euros).

Droit à compensation brut des régions métropolitaines, en 2006, au titre des transferts intervenus en 2005

(en euros)

Compétences transférées

Montant de la compensation

Formation des travailleurs sociaux

130.243.902

Aides aux étudiants des instituts de formation des travailleurs sociaux

19.846.771

Financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

215.682.857

Aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

61.788.617

Inventaire général du patrimoine culturel

2.078.119

Total

429.640.266

Source : direction générale des collectivités locales

Droit à compensation brut des régions métropolitaines, en 2006, au titre des transferts intervenus en 2006

(en euros)

Compétences transférées

Montant de la compensation

Organisation du réseau des centres d'information sur la validation des acquis de l'expérience

5.540.138

Financement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes

(extension en année pleine du transfert réalisé au 1er juillet 2005)

215.682.857

TOS (total vacations, agents contractuels de droit public, emplois aidés)

74.492.794

STIF (région Ile-de-France, dont compensation « SRU »)18(*)

391.507.400

AFPA (région Centre)

24.159.427

Total

711.382.616

Source : direction générale des collectivités locales

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale, sur la proposition du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission des finances, a adopté un amendement tendant à ajuster, en fonction des plus récentes estimations disponibles, les fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions, par le présent article, au titre de la compensation, en 2006, des transferts de compétences. La mesure, d'ordre technique, tient compte des montants ci-dessus retracés.

Les fractions de TIPP attribuées aux régions en 2006

par le présent article

(en euros par hectolitre)

Région

Gazole

SP

ALSACE

1,28

1,83

AQUITAINE

1,03

1,45

AUVERGNE

0,90

1,27

BOURGOGNE

0,81

1,16

BRETAGNE

0,90

1,27

CENTRE

1,66

2,34

CHAMPAGNE-ARDENNE

0,92

1,30

CORSE

0,67

0,95

FRANCHE-COMTÉ

1,03

1,47

ILE-DE-FRANCE

7,23

10,23

LANGUEDOC-ROUSSILLON

0,99

1,40

LIMOUSIN

1,27

1,79

LORRAINE

1,37

1,95

MIDI-PYRÉNÉES

0,85

1,22

NORD-PAS-DE-CALAIS

1,35

1,91

BASSE-NORMANDIE

1,05

1,48

HAUTE-NORMANDIE

1,51

2,13

PAYS DE LOIRE

0,70

0,99

PICARDIE

1,43

2,03

POITOU-CHARENTES

0,64

0,93

PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR

0,74

1,07

RHÔNE-ALPES

0,84

1,21

Source : présent projet de loi de finances rectificative

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article, en procédant à l'ajustement des fractions de tarifs TIPP attribuées aux régions de métropole, pour 2006, en compensation des transferts de compétences intervenus en 2005 et 2006, réalise une opération prévue dès le vote de la loi de finances initiale pour 2006. Il convient par conséquent de l'approuver.

Pour le reste, votre rapporteur général observe que le financement, par l'attribution aux régions de fractions de TIPP, c'est-à-dire l'attribution de ressources fiscales, des transferts de compétences prévus au bénéfice de ces collectivités par la loi « libertés et responsabilités locales » du 13 août 2004, dans son principe, s'inscrit, à la fois, dans le cadre de l'autonomie financière des collectivités territoriales, garantie par le troisième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, et dans le respect des dispositions de l'article 119 de la loi « libertés et responsabilités locales » elle-même.

Votre rapporteur général tient également à rappeler que, conformément aux termes exprès du paragraphe II de l'article 119 de la loi « libertés et responsabilités locales », et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans l'hypothèse où les recettes provenant des impositions attribuées aux régions au titre de la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées diminueraient, « pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation » par ailleurs reconnu à ces collectivités, l'Etat serait tenu de pourvoir à la compensation de cette perte, afin de garantir un niveau de ressources équivalent à celui qui se trouvait consacré, avant le transfert, à l'exercice des compétences en cause.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace

1,28

1,83

Aquitaine

1,03

1,45

Auvergne

0,90

1,27

Bourgogne

0,81

1,16

Bretagne

0,90

1,27

Centre

1,66

2,34

Champagne-Ardenne

0,92

1,30

Corse

0,67

0,95

Franche-Comté

1,03

1,47

Île-de-France

7,23

10,23

Languedoc-Roussillon

0,99

1,40

Limousin

1,27

1,79

Lorraine

1,37

1,95

Midi-Pyrénées

0,85

1,22

Nord-Pas-de-Calais

1,35

1,91

Basse-Normandie

1,05

1,48

Haute-Normandie

1,51

2,13

Pays-de-la-Loire

0,70

0,99

Picardie

1,43

2,03

Poitou-Charentes

0,64

0,93

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,74

1,07

Rhône-Alpes

0,84

1,21

- (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 7

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 7 Article 10

Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

Alsace

1,28

1,83

Aquitaine

1,03

1,45

Auvergne

0,90

1,27

Bourgogne

0,81

1,16

Bretagne

0,90

1,27

Centre

1,66

2,34

Champagne-Ardenne

0,92

1,30

Corse

0,67

0,95

Franche-Comté

1,03

1,47

Île-de-France

7,23

10,23

Languedoc-Roussillon

0,99

1,40

Limousin

1,27

1,79

Lorraine

1,37

1,95

Midi-Pyrénées

0,85

1,22

Nord-Pas-de-Calais

1,35

1,91

Basse-Normandie

1,05

1,48

Haute-Normandie

1,51

2,13

Pays-de-la-Loire

0,70

0,99

Picardie

1,43

2,03

Poitou-Charentes

0,64

0,93

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,74

1,07

Rhône-Alpes

0,84

1,21

ARTICLE 8 : AFFECTATION AUX DÉPARTEMENTS D'UNE PART DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES AUTOMOBILES (TSCA)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 8

Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances automobiles (TSCA)

I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 1,90 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

Ain

0,332513 %

Aisne

0,708423 %

Allier

0,291627 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,270665 %

Hautes-Alpes

0,136353 %

Alpes-Maritimes

1,249329 %

Ardèche

0,278690 %

Ardennes

0,220180 %

Ariège

0,288534 %

Aube

0,422161 %

Aude

0,383685 %

Aveyron

0,328966 %

Bouches-du-Rhône

3,415294 %

Calvados

0,843645 %

Cantal

0,242814 %

Charente

0,367768 %

Charente-Maritime

0,557982 %

Cher

0,445258 %

Corrèze

0,271825 %

Corse-du-Sud

0,164278 %

Haute-Corse

0,176568 %

Côte-d'Or

0,738117 %

Côtes-d'Armor

0,511188 %

Creuse

0,196739 %

Dordogne

0,426527 %

Doubs

0,550786 %

Drôme

0,631082 %

Eure

0,310468 %

Eure-et-Loir

0,491810 %

Finistère

0,907104 %

Gard

0,885243 %

Haute-Garonne

1,010612 %

Gers

0,180435 %

Gironde

1,873650 %

Hérault

1,334797 %

Ille-et-Vilaine

1,103437 %

Indre

0,258556 %

Indre-et-Loire

0,783214 %

Isère

1,213711 %

Jura

0,199805 %

Landes

0,343951 %

Loir-et-Cher

0,440292 %

Loire

0,954000 %

Haute-Loire

0,208005 %

Loire-Atlantique

1,026015 %

Loiret

0,904460 %

Lot

0,226997 %

Lot-et-Garonne

0,305485 %

Lozère

0,133845 %

Maine-et-Loire

0,722696 %

Manche

0,371046 %

Marne

1,067189 %

Haute-Marne

0,207732 %

Mayenne

0,224032 %

Meurthe-et-Moselle

1,004599 %

Meuse

0,330613 %

Morbihan

0,548394 %

Moselle

1,179139 %

Nièvre

0,254834 %

Nord

4,284490 %

Oise

0,450969 %

Orne

0,438888 %

Pas-de-Calais

1,959520 %

Puy-de-Dôme

0,705855 %

Pyrénées-Atlantiques

0,755268 %

Hautes-Pyrénées

0,292414 %

Pyrénées-Orientales

0,581291 %

Bas-Rhin

1,256151 %

Haut-Rhin

0,819269 %

Rhône

3,463310 %

Haute-Saône

0,083061 %

Saône-et-Loire

0,553208 %

Sarthe

0,589272 %

Savoie

0,572219%

Haute-Savoie

0,637991 %

Paris

14,983640 %

Seine-Maritime

0,674846 %

Seine-et-Marne

1,439739 %

Yvelines

3,140021 %

Deux-Sèvres

0,443690 %

Somme

0,716768 %

Tarn

0,281447 %

Tarn-et-Garonne

0,211332 %

Var

0,780288 %

Vaucluse

0,734267 %

Vendée

0,492024 %

Vienne

0,341317 %

Haute-Vienne

0,696881 %

Vosges

0,399109 %

Yonne

0,177922 %

Territoire-de-Belfort

0,134713 %

Essonne

1,565351 %

Hauts-de-Seine

8,536570 %

Seine-Saint-Denis

4,740509 %

Val-de-Marne

2,749569 %

Val-d'Oise

1,577458 %

Guadeloupe

0,804287 %

Martinique

0,560424 %

Guyane

0,484577 %

Réunion

0,432912 %

TOTAL

100,000000 %

II. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

A. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. »

B. - Le cinquième alinéa est supprimé.

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'État en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi précitée, selon le tableau suivant :

 

(En euros)

Ain

374 386

Aisne

334 735

Allier

265 840

Alpes-de-Haute-Provence

113.899

Hautes-Alpes

93 772

Alpes-Maritimes

753 120

Ardèche

224 896

Ardennes

197 965

Ariège

108 890

Aube

224 495

Aude

263 947

Aveyron

226 115

Bouches-du-Rhône

1 327 718

Calvados

427 447

Cantal

116 491

Charente

255 733

Charente-Maritime

439 580

Cher

231 366

Corrèze

179 560

Corse-du-Sud

124 146

Haute-Corse

127 391

Côte-d'Or

336 336

Côtes-d'Armor

402 887

Creuse

97 749

Dordogne

337 079

Doubs

347 034

Drôme

346 934

Eure

411 906

Eure-et-Loir

301 889

Finistère

578 707

Gard

504 379

Haute-Garonne

755 519

Gers

151 742

Gironde

980 552

Hérault

676 329

Ille-et-Vilaine

609 718

Indre

170 095

Indre-et-Loire

365 595

Isère

768 139

Jura

176 649

Landes

266 892

Loir-et-Cher

231 403

Loire

454 218

Haute-Loire

163 591

Loire-Atlantique

785 171

Loiret

461 195

Lot

139 045

Lot-et-Garonne

250 868

Lozère

61 130

Maine-et-Loire

490 059

Manche

366 548

Marne

404 434

Haute-Marne

142 102

Mayenne

217 098

Meurthe-et-Moselle

423 145

Meuse

127 119

Morbihan

427 658

Moselle

690 287

Nièvre

157 998

Nord

1 419 146

Oise

551 520

Orne

213 767

Pas-de-Calais

857 466

Puy-de-Dôme

457 884

Pyrénées-Atlantiques

466 576

Hautes-Pyrénées

173 882

Pyrénées-Orientales

294 663

Bas-Rhin

681 863

Haut-Rhin

486 709

Rhône

1 027 770

Haute-Saône

166 021

Saône-et-Loire

378 959

Sarthe

377 950

Savoie

284 079

Haute-Savoie

463 923

Paris

-

Seine-Maritime

829 471

Seine-et-Marne

770 732

Yvelines

894 176

Deux-Sèvres

253 132

Somme

344 139

Tarn

276 185

Tarn-et-Garonne

210 772

Var

744 585

Vaucluse

417 689

Vendée

428 129

Vienne

291 799

Haute-Vienne

250 231

Vosges

251 855

Yonne

236 786

Territoire-de-Belfort

87 654

Essonne

822 732

Hauts-de-Seine

964 957

Seine-Saint-Denis

755 072

Val-de-Marne

657 592

Val-d'Oise

630 154

Guadeloupe

215 418

Martinique

219 962

Guyane

56 757

Réunion

303 133

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 8

Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances automobiles (TSCA).

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise en premier lieu à ajuster les fractions de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) attribuées aux départements en compensation des transferts de compétences réalisés sur le fondement de la loi du 13 août 2004 (19(*)) en 2005 et 2006. Ces fractions se substituent à celles fixées par l'article 41 de la loi de finances pour 2006 afin de produire la compensation ajustée sur ce seul exercice, sans préjudice des modifications apportées à ces fractions par l'article 14 du projet de loi de finances pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tiennent compte des provisions afférentes aux transferts prévus pour 2007.

Cet article tend également à corriger le transfert de TSCA aux départements, instauré par l'article 53 de la loi de finances pour 2005 (20(*)), dans le cadre du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cette correction a pour objet de prendre en compte l'assiette définitive de cette taxe en 2005, qui constitue l'année de référence pour la fixation de la fraction de taux.

I.- L'ajustement de la part de TSCA attribuée aux départements en compensation des transferts de compétence

Le I du présent article vise à ajuster la part de TSCA revenant aux départements en compensation des transferts de compétences intervenus depuis 2005, afin de tenir compte des montants définitifs des charges transférées en 2006.

A.- Le dispositif d'évaluation et d'ajustement de la compensation des transferts de compétences aux départements

Le dispositif de compensation des transferts de compétence aux collectivités locales est dorénavant éprouvé. Il repose sur le principe de concomitance du transfert des ressources et des charges.

1.- Le cas général : l'application du principe de concomitance

La compensation financière des transferts de compétences est calculée sur la base des dépenses consacrées par l'État à ces compétences au cours de la période précédant le transfert. Par conséquent, l'application du principe de concomitance nécessite que chaque compensation soit fixée en deux temps par les lois de finances, afin de protéger au mieux les collectivités territoriales :

? L'année précédant le transfert, la loi de finances doit provisionner une somme correspondant à l'évaluation des charges transférées, sur la base du dernier état connu des dépenses que consacrait l'État aux compétences transférées. Cette provision est opérée en loi de finances initiale.

? L'année du transfert, voire, le cas échéant, l'année suivant celle du transfert, une loi de finances rectificative doit corriger la compensation allouée aux collectivités locales afin de tenir compte de leur droit à compensation arrêté sur la base des montants définitifs des dépenses consacrées par l'État aux compétences transférées. Cet ajustement doit également être répercuté sur le droit à compensation par la loi de finances initiale de l'année suivante, afin d'éviter la répétition annuelle de la correction.

2.- Le cas spécifique des départements

En application de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), la compensation des transferts de compétences aux départements s'opère par attribution à chaque département d'une fraction du produit de la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur. Le mécanisme de ce transfert se décompose en deux temps :

- premièrement, la loi fixe la fraction du produit national de TSCA revenant aux départements, afin que rapportée à l'assiette 2004 de la taxe, cette fraction corresponde à la somme des droits à compensation correspondant aux transferts de compétences ;

- deuxièmement, la loi prévoit une clé de répartition entre les départements du produit fiscal ainsi transféré, en fonction des charges effectivement transférées à chaque département.

Au contraire du droit applicable à la compensation des transferts aux régions, celle revenant aux départements repose dorénavant sur une assiette de TSCA définitivement connue - celle de 2004. Par conséquent, les ajustements opérés en lois de finances, tant sur la part de TSCA transférée que sur le pourcentage de chaque département, prennent désormais en compte la seule évolution du droit à compensation au rythme annuel des transferts réalisés.

Le schéma général résultant de la déclinaison du principe de concomitance s'agissant de la compensation versée aux départements est le suivant :

LFR 2006

Ajustement des charges résultant des transferts 2006

LFI 2006

Évaluation des charges résultant des transferts 2006

Assiette nationale TSCA 2004

Inscription de la fraction de TSCA et des pourcentages départementaux pour les transferts 2006 en LFI 2006

Ajustement de la fraction de TSCA et des pourcentages départementaux en LFR 2006

Évaluation des charges résultant des transferts 2007

Assiette nationale TSCA 2004

Calcul de la fraction de TSCA et des pourcentages départementaux pour les transferts 2007

Correction de la compensation perçue en 2006 (rattrapage sur les douzièmes)

Réévaluation de la fraction de TSCA et des pourcentages départementaux sur les transferts 2006

Inscription d'une nouvelle fraction de TSCA et de nouveaux pourcentages départementaux en LFI 2007

Assiette nationale TSCA 2007

LFI 2007

Compensation perçue en 2007 (douzièmes)

Exécution 2007

B.- Les ajustements de la compensation proposés par le présent article

Le tableau du présent article vise à fixer la fraction de TSCA et les pourcentages départementaux applicables en 2006, en compensation des transferts intervenus depuis 2005. L'ajustement auquel tend à procéder le présent article par rapport aux données inscrites à l'article 41 de la loi de finances pour 2006 résulte de la prise en compte des montants définitifs du droit à compensation des départements pour les compétences transférées en 2006. La majoration du produit fiscal transféré qui résulterait de cet ajustement est évaluée à 16 millions d'euros.

1.- Les transferts dont la compensation doit être ajustée

Les ajustements nécessaires, compétence par compétence, du droit à compensation des départements pour les transferts intervenus en 2006 sont retracés dans le tableau suivant :

VARIATION DE LFI À LFR DU DROIT À COMPENSATION CORRESPONDANT AUX COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES AUX DÉPARTEMENTS EN 2006

(en euros)

 

LFI 2006

LFR 2006

Correction

Syndicat des transports d'Île de France

33.142.000€

42.403.000

9.261.000

Suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat

-116.795.325€

-119.044.558

-2.249.233

Crédits de vacations TOS

21.474.172€

21.860.121

385.949

Agents TOS non titulaires

22.221.957€

30.892.836

8.670.879

Emplois aidés TOS

17.444.141€

17.386.474

-57.667

Ajustement total tranche 2006

 

 

16.010.928

Les deux principaux ajustements que propose le présent article concernent le Syndicat des transports d'Île de France (STIF) et le transfert des agents TOS non titulaires de l'éducation nationale.

2.- L'ajustement de la compensation aux départements
d'Île de France au titre du STIF

Le transfert du STIF a été opéré le 1er juillet 2005, par la transformation du syndicat en établissement public. La Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) a été saisie, au cours de sa réunion du 6 octobre 2005, du projet d'arrêté fixant le droit à compensation des collectivités locales qui résulte de ce transfert. A la demande de sa parité « élus », la CCEC a approuvé cette compensation, sous réserve qu'il soit tenu compte de l'impact sur les charges du STIF de plusieurs décisions intervenues avant le transfert, et dont le mode de calcul de la compensation ne pouvait mécaniquement tenir compte (21(*)). Il s'agit principalement de l'extension du demi-tarif de la carte Orange pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (complémentaire), du renforcement de l'offre de transports de nuit et de la suppression du jour férié de Pentecôte.

Le 15 décembre 2005, une mission conjointe de l'Inspection générale des Finances et du Conseil général des Ponts et Chaussées a été chargée de chiffrer les surcoûts pouvant résulter de ces décisions. Le rapport de cette mission a été examiné par la CCEC le 15 juin 2006. Il conclut à une majoration de la compensation d'environ 19 millions d'euros pour la prise en compte du renforcement de l'offre de nuit et de l'extension du demi-tarif aux bénéficiaires de la CMU-C. Le présent article propose d'opérer le volet départemental de cet ajustement sous forme d'une majoration du transfert de TSCA en faveur des départements d'Île de France (+ 9,26 millions d'euros).

2.- Les agents techniciens et ouvriers de service
non titulaires de l'Éducation nationale

Les agents TOS non titulaires de l'Éducation nationale en poste dans les collèges ont été transférés le 1er janvier 2006 aux départements. La compensation de ce transfert définitif a été évaluée et provisionnée en loi de finances pour 2006. Cependant, le calcul de la compensation due aux départements reposant sur l'agrégation de chiffres provenant des recensements académiques conduits au cours de l'année 2005, la loi de finances pour 2006 n'a pu tenir compte de chiffres définitifs et plusieurs ajustements doivent être opérés par le présent projet de loi de finances rectificative (par exemple, s'agissant des crédits de vacation transférés aux collectivités locales afin de combler les vacances de postes effectives au cours de l'année 2006).

Au-delà de tels ajustements d'ampleur modérée, le présent article vise également à intégrer deux majorations au droit à compensation des départements pour 2006 :

- premièrement, il tient compte d'une majoration liée à la réévaluation du nombre d'agents non titulaires réellement transférés. En effet, au cours de la réunion de la CCEC du 16 mai 2006, une divergence est apparue entre les parités « élus » et « État » quant au nombre d'ETP réellement transférés au 1er janvier 2006. Sur le fondement d'un nouveau décompte effectué par le ministère de l'éducation nationale, le présent article vise ainsi à majorer la compensation due aux départements, pour tenir compte d'un nombre total d'ETP transférés supérieur à celui évalué initialement (414 ETP supplémentaires dans les collèges) ;

- deuxièmement, le présent article vise à majorer le droit à compensation des départements pour tenir compte de l'intégration dans ce droit des montants correspondant au « 1 % formation » afférent aux agents non titulaires transférés, cette revendication des élus locaux ayant été acceptée par l'État.

Au total, pour les seuls départements, la compensation du transfert des agents non titulaires de l'éducation nationale pour l'exercice 2006 serait majorée de 8,67 millions d'euros par le présent article.

II.- L'ajustement de la part de TSCA attribuée aux départements pour le financement des SDIS

Les II et III du présent article tendent à ajuster la part de produit de TSCA attribuée aux départements par l'article 53 de la loi de finances pour 2005, afin de tenir compte du montant définitif de l'assiette 2005 de cette taxe.

A.- Le droit existant

Afin d'aider les départements à faire face à la montée en charge du coût du financement des SDIS, l'article 53 de la loi de finances pour 2005 a substitué à une fraction de la dotation de compensation des départements le transfert d'une fraction de taux de la TSCA.

Cette fraction de taux a été prévue par cet article de façon à ce que, appliquée à l'assiette de la taxe en 2005, elle produise un montant de 900 millions d'euros. En contrepartie, la dotation de compensation des départements a été minorée de 880 millions d'euros en 2005, cette minoration étant indexée depuis 2005 sur le taux d'évolution de la DGF. La différence entre ces deux montants constitue depuis 2005 la participation de l'État au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires, prévue par l'article 83 de la loi de modernisation de la sécurité civile (n° 2004-811 du 13 août 2004). Cette réforme favorable à l'autonomie financière des départements doit permettre à ces collectivités de profiter de la croissance annuelle de l'assiette de TSCA, qui est supérieure au taux d'évolution de la DGF, et ainsi de bénéficier d'un solde positif particulièrement dynamique entre le produit fiscal transféré et la réfaction de dotation opérée.

Cependant le dispositif prévu à l'article 53 de la loi de finances pour 2005 reposait sur une estimation de l'assiette de la TSCA en 2005. À titre provisoire, cet article avait fixé à 6,155% la fraction du taux de la taxe revenant aux départements, tout en prévoyant que le niveau définitif de cette fraction serait arrêté par « la plus prochaine loi de finances après la connaissance du montant définitif de l'assiette 2005 ».

B.- L'ajustement proposé

Le présent article vise à tenir compte du niveau définitif constaté de l'assiette de TSCA en 2005 : en fixant de façon pérenne la fraction de taux permettant d'obtenir le produit attendu (900 millions d'euros en 2005) et en compensant aux départements la perte de recettes qui est résultée du faible rendement de la taxe en 2005.

1.- L'ajustement définitif de la fraction de taux

Le A du II du présent article vise à modifier la fraction de taux fixée par l'article 53 de la loi de finances pour 2005, afin de la porter à 6,45% (+ 0,295%). Cette majoration de la fraction de taux est rendue nécessaire par le niveau définitif de l'assiette 2005 de la TSCA, qui s'est avéré inférieur aux prévisions associées à la loi de finances pour 2005, en raison d'un ralentissement sensible de la croissance de l'assiette par rapport aux années antérieures.

ÉVOLUTION DE L'ASSIETTE ET DU PRODUIT DE LA TSCA-VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR DE 2000-2005

(millions d'euros)

)

 

Taux

Recette fiscale nationale

Évolution annuelle

2000

11.283

18

2.030

 

2001

12.311

18

2.189

7,83

2002

12.625

18

2.272

3,79

2003

13.044

18

2.348

3,35

2004

13.800

18

2.484

5,79

2005

13.955

18

2.512

1,13

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

Afin de respecter la lettre de l'article 53 de la loi de finances pour 2005, la fraction de taux attribuée aux départements doit être portée à 6,45%, afin que son produit par l'assiette 2005 atteigne 900 millions d'euros (13.955 millions d'euros * 6,45 %). Cette modification pourrait se révéler particulièrement favorable aux départements si l'assiette de la TSCA venait à retrouver son dynamisme antérieur, les collectivités locales profitant alors du choix d'une année « creuse » comme année de référence.

Il convient à cet égard de souligner que les prévisions associées au projet de loi de finances pour 2007 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale font état d'une prévision de croissance du produit global de la TSCA (toutes assiettes additionnées) de 8,1% par rapport à l'exécution 2005. Une telle croissance appliquée à la TSCA sur les véhicules terrestres à moteur permettrait aux départements de dégager un supplément de produit de 73 millions d'euros, alors que la réfaction opérée sur leur dotation de compensation n'augmente que de 22 millions d'euros en 2006.

Par coordination avec la fixation du niveau définitif de la fraction de taux attribuée aux départements, le B du II du présent article supprime, à l'article 53 de la loi de finances pour 2005, l'alinéa prévoyant la « clause de réexamen » une fois l'assiette 2005 connue.

2.- La compensation de la perte de recettes subie en 2005 par les départements

L'établissement de l'assiette 2005 de la TSCA-VTM à un niveau inférieur aux prévisions associées à la loi de finances initiale a conduit les départements à enregistrer en 2005 une perte de recettes par rapport au produit fixé à l'article 53 de la loi de finances pour 2005. Cette perte de recettes s'élève à 40 millions d'euros (900 millions d'euros - assiette 2005*6,155 %). Elle doit notamment être rapprochée de la réfaction de 880 millions d'euros opérée dès 2005 sur la dotation de compensation des départements.

Le III du présent article vise à compenser cette perte de recettes, par l'attribution exceptionnelle, en 2006, d'un montant de 40.205.981 euros, prélevé sur le produit de la TSCA. Il prévoit que ce montant serait réparti entre les départements de façon à compenser exactement l'écart positif enregistré entre la réfaction de la dotation de compensation et le produit de TSCA effectivement perçu en 2005. Le tableau du III du présent article détaille cette ventilation de la compensation département par département.

*

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à compenser la charge relative aux services de l'équipement transférés aux départements compte tenu des personnels devant être recrutés par le département lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par l'État.

M. Augustin Bonrepaux a souligné que, malgré toutes ses demandes de précisions, les évaluations faites ne correspondent pas aux transferts effectués. Pour les TOS, le ministère ne connaît pas encore le nombre de TOS qui seront transférés en 2007. Les services de l'État fonctionnent mal et l'on demande aux collectivités locales d'assumer l'avance devant être supportée. À partir de 2007 prendront également place les transferts des services de l'équipement, Or, tous les personnels ne sont pas mis à disposition. Les départements devront donc recruter du personnel alors qu'ils ne disposent pas des crédits nécessaires dès le début de l'année 2007. Les moyens doivent pourtant être transférés concomitamment à la compétence.

Votre Rapporteur général s'est opposé à l'amendement. Aucun transfert effectif des service de l'équipement n'ayant lieu en 2007, seules des mises à disposition de personnels seront effectuées.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que tous les personnels de l'équipement devant être transférés le 1er janvier 2007 n'ont pas fait le choix de la mise à disposition. Certains postes ne seront pas pourvus. Aussi les départements devront-ils engager des dépenses pour les recrutements qu'ils doivent effectuer pour compléter les effectifs. La compensation de cette charge devrait être concomitante.

Votre Rapporteur général a observé qu'il ne peut y avoir de charge supplémentaire pour les collectivités territoriales tant que les personnels sont mis à disposition, l'État continuant de les prendre en charge.

M. Augustin Bonrepaux a insisté sur le fait que dans le cas visé par l'amendement, il y a bien un surcoût pour lequel aucune compensation n'est prévue. Sur cette question, il convient de bien distinguer le transfert des personnels TOS et celui des personnels de l'équipement. Certains d'entre ces derniers n'ont pas voulu être mis à disposition des services transférés aux départements, obligeant les départements à procéder à des recrutements sans compensation.

Votre Rapporteur général a rappelé que des postes vacants sont compris dans la compensation prévue par le projet de loi de finances pour 2007 et qui sera versée sous forme d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

M. Augustin Bonrepaux a affirmé que rien n'est prévu pour les personnels de l'équipement qui ont refusé d'être mis à disposition d'un département.

M. Denis Merville a souhaité disposer d'informations complémentaires sur la question des transferts de personnels. La très grande majorité des TOS ont choisi l'intégration dans la fonction publique territoriale compte tenu du régime de primes plus favorable qui la caractérise.

Votre Rapporteur général a précisé qu'il s'agit là d'un autre problème et rappelé que sur tous ces sujets les associations d'élus locaux, représentées à la Commission consultative de l'évaluation des charges (CCEC), bénéficient de la primeur de la totalité des informations.

M. Charles de Courson s'est interrogé sur les conséquences de la suppression des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI). Y aura-t-il régularisation de la reprise effectuée sur le droit à compensation des régions et des départements à ce titre, dont le montant est provisionnel ? Par ailleurs, les transferts de personnels risquent d'engendrer des transferts au détriment du régime de retraite des collectivités territoriales, compte tenu de l'âge des personnels en cause. Il en résultera mécaniquement une majoration des cotisations patronales à la charge des collectivités territoriales. Le transfert des personnels ne doit pas être un moyen pour l'État d'améliorer l'équilibre de son régime de retraites en détériorant celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

M. Augustin Bonrepaux a précisé que le montant de la reprise effectuée sur la compensation au titre de la suppression des FARPI a été validé par la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC). Les seuls points qui restent en discussion concernent les emplois aidés et la question des primes. S'agissant du transfert des personnels TOS, il est anormal que l'on ne connaisse pas précisément, par département, le nombre de TOS transférés en 2007 qui ont exercé leur droit d'option avant le 31 août. Par ailleurs, aucune réponse satisfaisante n'est apportée à la question des personnels que les départements doivent recruter sans compensation lorsqu'ils ne sont pas mis à disposition par le Ministère de l'équipement.

M. Michel Bouvard a confirmé qu'il n'y a pas eu de notification du nombre de TOS transférés ayant exercé leur droit d'option. Ces informations peuvent toutefois être transmises par les rectorats. Ils ont par exemple pu indiquer que 88% des TOS des collèges de l'Isère ont opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale de ce département. S'agissant du problème soulevé par l'amendement, il semble être satisfait par le dispositif prévu pour la compensation des postes vacants.

Le Président Pierre Méhaignerie a estimé que l'ensemble de ces questions mérite des précisions écrites de la part du Gouvernement.

La Commission a rejeté cet amendement.

*

* *

La Commission a adopté l'article 8 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 8

M. le président. « Art. 8. - I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 1,90 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du III du même article correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

Ain

0,332513 %

Aisne

0,708423 %

Allier

0,291627 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,270665 %

Hautes-Alpes

0,136353 %

Alpes-Maritimes

1,249329 %

Ardèche

0,278690 %

Ardennes

0,220180 %

Ariège

0,288534 %

Aube

0,422161 %

Aude

0,383685 %

Aveyron

0,328966 %

Bouches-du-Rhône

3,415294 %

Calvados

0,843645 %

Cantal

0,242814 %

Charente

0,367768 %

Charente-Maritime

0,557982 %

Cher

0,445258 %

Corrèze

0,271825 %

Corse-du-Sud

0,164278 %

Haute-Corse

0,176568 %

Côte d'or

0,738117 %

Côtes-d'Armor

0,511188 %

Creuse

0,196739 %

Dordogne

0,426527 %

Doubs

0,550786 %

Drôme

0,631082 %

Eure

0,310468 %

Eure-et-Loir

0,491810 %

Finistère

0,907104 %

Gard

0,885243 %

Haute-Garonne

1,010612 %

Gers

0,180435 %

Gironde

1,873650 %

Hérault

1,334797 %

Ille-et-Vilaine

1,103437 %

Indre

0,258556 %

Indre-et-Loire

0,783214 %

Isère

1,213711 %

Jura

0,199805 %

Landes

0,343951 %

Loir-et-Cher

0,440292 %

Loire

0,954000 %

Haute-Loire

0,208005 %

Loire-Atlantique

1,026015 %

Loiret

0,904460 %

Lot

0,226997 %

Lot-et-Garonne

0,305485 %

Lozère

0,133845 %

Maine-et-Loire

0,722696 %

Manche

0,371046 %

Marne

1,067189 %

Haute-Marne

0,207732 %

Mayenne

0,224032 %

Meurthe-et-Moselle

1,004599 %

Meuse

0,330613 %

Morbihan

0,548394 %

Moselle

1,179139 %

Nièvre

0,254834 %

Nord

4,284490 %

Oise

0,450969 %

Orne

0,438888 %

Pas-de-Calais

1,959520 %

Puy-de-Dôme

0,705855 %

Pyrénées-Atlantiques

0,755268 %

Hautes-Pyrénées

0,292414 %

Pyrénées-Orientales

0,581291 %

Bas-Rhin

1,256151 %

Haut-Rhin

0,819269 %

Rhône

3,463310 %

Haute-Saône

0,083061 %

Saône-et-Loire

0,553208 %

Sarthe

0,589272 %

Savoie

0,572219%

Haute-Savoie

0,637991 %

Paris

14,983640 %

Seine-Maritime

0,674846 %

Seine-et-Marne

1,439739 %

Yvelines

3,140021 %

Deux-Sèvres

0,443690 %

Somme

0,716768 %

Tarn

0,281447 %

Tarn-et-Garonne

0,211332 %

Var

0,780288 %

Vaucluse

0,734267 %

Vendée

0,492024 %

Vienne

0,341317 %

Haute-Vienne

0,696881 %

Vosges

0,399109 %

Yonne

0,177922 %

Territoire-de-Belfort

0,134713 %

Essonne

1,565351 %

Hauts-de-Seine

8,536570 %

Seine-Saint-Denis

4,740509 %

Val-de-Marne

2,749569 %

Val-d'Oise

1,577458 %

Guadeloupe

0,804287 %

Martinique

0,560424 %

Guyane

0,484577 %

Réunion

0,432912 %

TOTAL

100,000000 %

II. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

A. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « A compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. »

B. - Le cinquième alinéa est supprimé.

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 euros est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'État en application du 5°bis de l'article 1001 du code général des impôts.

A chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi précitée, selon le tableau suivant :

(En euros)

Ain

374 386

Aisne

334 735

Allier

265 840

Alpes-de-Haute-Provence

113.899

Hautes-Alpes

93 772

Alpes-Maritimes

753 120

Ardèche

224 896

Ardennes

197 965

Ariège

108 890

Aube

224 495

Aude

263 947

Aveyron

226 115

Bouches-du-Rhône

1 327 718

Calvados

427 447

Cantal

116 491

Charente

255 733

Charente-Maritime

439 580

Cher

231 366

Corrèze

179 560

Corse-du-Sud

124 146

Haute-Corse

127 391

Côte-d'Or

336 336

Côtes-d'Armor

402 887

Creuse

97 749

Dordogne

337 079

Doubs

347 034

Drôme

346 934

Eure

411 906

Eure-et-Loir

301 889

Finistère

578 707

Gard

504 379

Haute-Garonne

755 519

Gers

151 742

Gironde

980 552

Hérault

676 329

Ille-et-Vilaine

609 718

Indre

170 095

Indre-et-Loire

365 595

Isère

768 139

Jura

176 649

Landes

266 892

Loir-et-Cher

231 403

Loire

454 218

Haute-Loire

163 591

Loire-Atlantique

785 171

Loiret

461 195

Lot

139 045

Lot-et-Garonne

250 868

Lozère

61 130

Maine-et-Loire

490 059

Manche

366 548

Marne

404 434

Haute-Marne

142 102

Mayenne

217 098

Meurthe-et-Moselle

423 145

Meuse

127 119

Morbihan

427 658

Moselle

690 287

Nièvre

157 998

Nord

1 419 146

Oise

551 520

Orne

213 767

Pas-de-Calais

857 466

Puy-de-Dôme

457 884

Pyrénées-Atlantiques

466 576

Hautes-Pyrénées

173 882

Pyrénées-Orientales

294 663

Bas-Rhin

681 863

Haut-Rhin

486 709

Rhône

1 027 770

Haute-Saône

166 021

Saône-et-Loire

378 959

Sarthe

377 950

Savoie

284 079

Haute-Savoie

463 923

Paris

-

Seine-Maritime

829 471

Seine-et-Marne

770 732

Yvelines

894 176

Deux-Sèvres

253 132

Somme

344 139

Tarn

276 185

Tarn-et-Garonne

210 772

Var

744 585

Vaucluse

417 689

Vendée

428 129

Vienne

291 799

Haute-Vienne

250 231

Vosges

251 855

Yonne

236 786

Territoire-de-Belfort

87 654

Essonne

822 732

Hauts-de-Seine

964 957

Seine-Saint-Denis

755 072

Val-de-Marne

657 592

Val-d'Oise

630 154

Guadeloupe

215 418

Martinique

219 962

Guyane

56 757

Réunion

303 133

L'amendement n° 326 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, remplacer le taux :

« 1,90 % » par le taux : « 2,035 % ».

II. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 de cet article :

«

Ain

0,384102%

 

Aisne

0,717280%

Allier

0,307792%

Alpes-de-Haute-Provence

0,278395%

Hautes-Alpes

0,138426%

Alpes-Maritimes

1,344627%

Ardèche

0,296700%

Ardennes

0,260438%

Ariège

0,276539%

Aube

0,447103%

Aude

0,387362%

Aveyron

0,330204%

Bouches-du-Rhône

3,376885%

Calvados

0,899884%

Cantal

0,251380%

Charente

0,355362%

Charente-Maritime

0,569679%

Cher

0,457019%

Corrèze

0,290041%

Corse-du-Sud

0,153612%

Haute-Corse

0,165104%

Côte-d'Or

0,729292%

Côtes-d'Armor

0,524932%

Creuse

0,207866%

Dordogne

0,434193%

Doubs

0,564114%

Drôme

0,630337%

Eure

0,371472%

Eure-et-Loir

0,488661%

Finistère

0,911238%

Gard

0,928674%

Haute-Garonne

1,118140%

Gers

0,194392%

Gironde

1,818115%

Hérault

1,328942%

Ille-et-Vilaine

1,085160%

Indre

0,274042%

Indre-et-Loire

0,779046%

Isère

1,275621%

Jura

0,226810%

Landes

0,336193%

Loir-et-Cher

0,422954%

Loire

0,949315%

Haute-Loire

0,207292%

Loire-Atlantique

0,988065%

Loiret

0,897185%

Lot

0,233174%

Lot-et-Garonne

0,293477%

Lozère

0,145333%

Maine-et-Loire

0,728295%

Manche

0,429739%

Marne

1,083598%

Haute-Marne

0,235694%

Mayenne

0,239447%

Meurthe-et-Moselle

0,967967%

Meuse

0,329044%

Morbihan

0,572917%

Moselle

1,232115%

Nièvre

0,264680%

Nord

4,217975%

Oise

0,503220%

Orne

0,451807%

Pas-de-Calais

1,914368%

Puy-de-Dôme

0,694521%

Pyrénées-Atlantiques

0,756138%

Hautes-Pyrénées

0,283339%

Pyrénées-Orientales

0,574526%

Bas-Rhin

1,295026%

Haut-Rhin

0,839971%

Rhône

3,451798%

Haute-Saône

0,115642%

Saône-et-Loire

0,569563%

Sarthe

0,587787%

Savoie

0,575940%

Haute-Savoie

0,698353%

Paris

14,232304%

Seine-Maritime

0,733789%

Seine-et-Marne

1,506788%

Yvelines

3,137275%

Deux-Sèvres

0,448263%

Somme

0,704390%

Tarn

0,287172%

Tarn-et-Garonne

0,215721%

Var

0,886241%

Vaucluse

0,732891%

Vendée

0,500046%

Vienne

0,389262%

Haute-Vienne

0,662429%

Vosges

0,413185%

Yonne

0,197771%

Territoire de Belfort

0,146717%

Essonne

1,652485%

Hauts-de-Seine

8,099137%

Seine-Saint-Denis

4,625063%

. »

Val-de-Marne

2,717261%

Val-d'Oise

1,650619%

Guadeloupe

0,794477%

Martinique

0,629801%

Guyane

0,495974%

Réunion

0,475500%

Total

100,000000%

III. - Après l'alinéa 6 de l'article, insérer les deux alinéas suivants :

« C. - Les deux derniers alinéas sont supprimés.

« D. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'État, de la taxe mentionnée au présent I. »

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement est assez comparable dans son esprit au précédent. Il a pour objet de corriger le niveau définitif pour 2006 de la fraction de taux de la taxe sur les conventions d'assurances attribuée aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences. Comme je l'évoquais précédemment, nous veillons à honorer nos engagements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement.

J'aimerais, monsieur le ministre, mettre en avant un point que vous n'avez pas souligné. En effet, l'État est toujours accusé. Cet article tend à corriger le transfert de TSCA aux départements dans le cadre du financement des services départementaux d'incendie et de secours - SDIS. Cela représenterait environ 900 millions. Le Gouvernement propose de retenir un pourcentage de TSCA assis sur l'année 2005, qui a été exceptionnellement basse. L'assiette devant croître en 2006, les départements y gagneront ainsi, définitivement, au-delà du droit de compensation, plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est rare, il est vrai, mais quand cela arrive, il faut le souligner. Cela prouve, monsieur Bonrepaux, que l'État est de bonne foi. Il ne fait pas des comptes d'apothicaires pour reprendre de force quelques millions d'euros ici ou là. Il arrive donc qu'il soit beaucoup plus avantageux pour les départements, en termes de transferts, de prendre en compte telle ou telle assiette ou tel ou tel pourcentage. C'est le cas, s'agissant du droit à compensation au titre des SDIS.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Ce que vous avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, justifie pleinement la motion de renvoi en commission que j'ai présentée hier soir. Vous auriez effectivement pu donner ces chiffres à la commission, que nous aurions vérifiés avec mes collègues, tous intéressés par ces informations.

Nous ne nous opposons pas à la disposition proposée, amendement, mais nous ne pourrons pas la voter parce que nous ne savons pas ce qu'elle représente.

Monsieur le rapporteur général, on ne cesse de nous expliquer que les collectivités font « une bonne affaire ». Lorsque nous avons débattu de la loi de décentralisation, j'avais expliqué qu'il valait mieux compenser par une dotation indexée sur la DGF. Nous y aurions moins perdu pour le RMI ! D'ailleurs, l'État n'aurait rien eu à compenser. Vous affirmez aujourd'hui que les départements feraient une bonne affaire sur la TSCA. Vous m'avez dit la même chose, il y a deux ans, considérant que la TSCA augmenterait beaucoup. Or elle n'a augmenté que de 1 % en 2005 !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous allons avoisiner les 6 % en 2006 !

M. Augustin Bonrepaux. Nous verrons ce qui se passera en 2006. Pour le moment, je m'en tiens à des raisonnements concrets.

Nous ne nous opposons pas à cette disposition, mais je pense qu'elle sera à nouveau modifiée au Sénat. Je ne vous mets pas en cause, monsieur le ministre, vous utilisez les renseignements dont vous disposez. Or les services auraient pu en trois mois vous communiquer des informations exactes. Certains n'ont d'ailleurs pas enregistré le droit à option des TOS, lesquels n'ont pu, de ce fait, être pris en charge par le département !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 102 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« Ces fractions sont majorées, pour chaque département, d'un montant permettant la compensation intégrale des chargées transférées compte tenu des personnels que les départements doivent recruter quand ils ne sont pas mis à disposition par le ministère de l'équipement. »

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour le soutenir.

M. Augustin Bonrepaux. J'ai, hier soir, posé une question sur le transfert des personnels de l'équipement, pour lequel rien n'est prévu.

M. Pascal Terrasse. J'ai également posé la question !

M. Augustin Bonrepaux. S'agit-il d'une omission ou d'une mauvaise appréhension du problème ? À ma connaissance, ce transfert de postes ne fait l'objet d'aucune contestation. J'aurais donc plutôt tendance à dire que cela se passe bien avec le personnel de l'équipement. Or on n'a pas prévu que tous les personnels ne sont pas mis à disposition, puisque certains n'optent pas pour un poste dans un département. Ils ne sont donc pas mis à disposition, et donc l'État ne les prend pas en charge. Les collectivités locales doivent donc pourvoir ces postes en recrutant des personnels ou en employant des agents de l'équipement détachés et donc rémunérés par le département. Pourquoi ne pas avoir anticipé cette situation ? Quand l'État prendra-t-il cela en charge et sur quelle base ?

M. Pascal Terrasse. Et à quelle date ?

M. Augustin Bonrepaux. Souvent, en effet, il s'agit d'agents détachés d'un autre département. Si la compensation s'opère sur la base du coût du pied de corps, les départements devront supporter une charge supplémentaire. Là aussi, la commission consultative d'évaluation des charges demande que ce soit sur la base du milieu du corps.

Peut-être pourrez-vous m'apporter des réponses rassurantes, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lors de l'examen de ce texte en commission, nous ne disposions pas de tous les éléments. J'apporterai donc quelques précisions.

Comme je l'ai précisé en commission, il n'y aura pas de transfert en 2007, mais une simple mise à disposition des personnels de l'équipement, sur la base du dénombrement des effectifs validé par la commission consultative d'évaluation des charges. En 2007, l'État rémunérera tous les agents concernés puisqu'ils resteront sous sa responsabilité. Il compensera, en outre, les frais de recrutement et les crédits de remplacement.

En ce qui concerne les postes qui deviendraient vacants en 2007 pour des motifs propres aux agents eux-mêmes - mutation, maladie, congé parental -, ils seront compensés en loi de finances rectificative pour 2007. Si la CCEC avait disposé de projections fiables, nous aurions pu les provisionner dès maintenant. Ce n'est pas le cas. Il sera donc procédé à un ajustement a posteriori en loi de finances rectificative pour 2007. Un petit effet de trésorerie pourra donc jouer à la marge au détriment des départements.

M. Pascal Terrasse. Sur quelle base provisionnera-t-on en 2007 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il y aura une provision sur la base du dénombrement effectif de ces postes vacants et, je présume, du milieu de corps.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Terrasse. Nous allons écouter avec attention la réponse du ministre qui est très importante !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'année 2007 sera le point de départ de l'exercice du droit d'option pour les agents des directions départementales de l'équipement. Selon les enquêtes de l'Assemblée des départements de France - ADF - 96 % des agents concernés par le transfert seraient satisfaits. Donc, les malheurs que l'on nous prédisait il y a deux ans ne sont pas arrivés !

M. Charles de Courson. C'est le bonheur !

M. Augustin Bonrepaux. Je vous ai dit que cela se passait bien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il y a deux ans, on nous prédisait un cataclysme !

M. Augustin Bonrepaux. Je n'ai jamais dit cela !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. La compensation des premiers personnels se fera au 1er janvier 2008. Elle a fait l'objet de nombreux échanges entre la commission consultative d'évaluation des charges et l'ADF, échanges qui ont permis d'en affiner de façon tout à fait consensuelle les modalités de calcul. La compensation se fera sur la base du coût exact des agents, la collectivité territoriale devant avoir précisément les moyens de payer l'agent transféré au même niveau que l'État, s'ils n'avaient pas opté. Alors même que l'État a intégralement rempli ses obligations légales, j'ai souhaité que l'on aille au-delà. La compensation des personnels au département intégrera des dépenses que l'État n'assumait pas préalablement au transfert : les cotisations patronales, sur la base des dépenses supportées par les collectivités territoriales ; le 1 % formation dû par les collectivités territoriales au CNFPT, compensé via un transfert de crédits et via le transfert des personnels en charge de la formation interne à la DDE ;...

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ...les dépenses de visites médicales, à un niveau supérieur aux obligations prévues par le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale ; les comptes épargne-temps, compensés en une seule fois au moment du transfert effectif aux collectivités territoriales des premiers agents ayant opté.

Conformément aux conclusions de la mission de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, qui a rendu son rapport en février 2006, 750 emplois disparus - conformément à la clause de la sauvegarde visant à compenser les transferts sur la base des postes pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert, sauf s'ils étaient supérieurs au 31 décembre 2002 - seront compensés sur la base du coût de pied de corps, soit un surplus de compensation de 15,9 millions d'euros environ. C'est tout de même assez remarquable. En outre, les frais de recrutement de l'équipement seront transférés dès 2007. Enfin, à la suite des nombreux échanges entre l'État et les collectivités, le ministère de l'équipement s'est engagé à compenser, dès 2007, en gestion et en tant que de besoin, les emplois vacants.

Vous le voyez, notre dispositif est extrêmement convenable. Je crois pouvoir affirmer que l'on aurait aimé en d'autres temps bénéficier d'avantages aussi généreux de la part de l'État !

Je vous invite, monsieur le député, à retirer votre amendement, faute de quoi l'avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Il s'agit d'une avancée importante. Le seul problème, de mon point de vue, est celui du pied de corps sur les postes vacants. Il est vrai que lorsque l'on recrute sur des postes d'entrée de carrière, le pied de corps ne soulève aucune difficulté. En revanche, nous avons besoin, notamment en matière d'encadrement, de personnes expérimentées. Or certains choisissent de continuer leur carrière au niveau de l'État. Donc, les postes à pourvoir sont ceux de fonctionnaires déjà confirmés. Je pense donc qu'il sera nécessaire de poursuivre la discussion sur ce point.

J'évoquerai le problème des parcs de l'équipement, qui n'est pas directement lié à cet amendement, et pour lequel nous avons eu l'occasion d'interroger Dominique Perben, il y a quelques semaines, lors de l'examen du budget de la mission « Transport ». Peut-être ne pourrez-vous pas me répondre maintenant, mais j'aimerais être informé d'ici à la fin de la discussion. À la suite du dépôt du rapport Courtial, il avait été envisagé de présenter un projet de loi pour permettre, dans un souci de cohérence, le transfert du personnel des parcs de l'équipement d'ici à deux ans au plus tard. Qu'en est-il de ce texte ? Viendra-t-il en discussion d'ici à la fin de la législature ? Il est indispensable que ce soit le cas pour lever la dernière incertitude qui subsiste aujourd'hui sur le transfert des routes nationales.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Votre réponse est satisfaisante, monsieur le ministre. Reste le problème des retraites, puisque le transfert déstabilisera les comptes de la CNRACL et aura, par conséquent, un coût indirect. Nous reprendrons probablement cette discussion.

Je vous interrogerai donc plus particulièrement sur les fonds académiques de rémunération des personnels d'internat - FARPI - que les départements gèrent depuis le début de l'année. Nous avons beaucoup de mal à retrouver dans les documents distribués en commission des finances le montant des FARPI de chacun de nos départements. Pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que ce que vous avez pris sur les FARPI ne correspond pas au montant estimé de 2006, mais à celui de 2004 ? Cela nous serait plutôt favorable, puisque cela signifierait que les départements bénéficieraient du différentiel de revalorisation des années 2005 et 2006.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Je suis partiellement satisfait par les réponses du rapporteur général et du ministre. Nous avons en effet relevé que la loi de finances rectificative pour l'année 2007 devrait venir compenser l'ensemble des mises à disposition au profit des collectivités départementales, mais certains parlaient de 2010.

Monsieur le ministre, je vous sais très attentif à l'idée de compenser à l'euro près les dispositifs liés à la loi de décentralisation ; or le transfert des personnels de l'équipement pose un véritable problème à nos collectivités départementales. Comme l'a rappelé avec raison M. Bouvard, il n'y aura pas de difficulté pour la catégorie C et on pourra recruter en direct, mais il y en aura pour les catégories B et A. Nous n'aurons pas intérêt à recruter par voie de mutation, parce qu'une personne passant par exemple du département de la Savoie à celui de l'Ardèche (Sourires) et ayant dix ou quinze ans d'ancienneté sera coûteuse pour la collectivité départementale. J'aimerais donc que vous reveniez sur ce dispositif. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion des discussions de la commission consultative d'évaluation des charges mais je voulais d'ores et déjà attirer votre attention sur ce point.

Deuxième élément, le problème des retraites. Je suis très inquiet et je pense qu'il serait de bon augure d'engager d'ores et déjà une réflexion sur le coût des transferts de personnels de l'État dont on sait qu'ils ne disposent pas de caisse de retraite. Il reviendra à la CNRACL de payer les retraites. Je crains que le transfert lié au coût des retraites n'ait pas été opéré dans le cadre de la décentralisation. J'avais eu l'occasion d'en parler il y a déjà plusieurs mois, voire plusieurs années. Il semblerait que le président de la CNRACL lui-même soit inquiet. Compte tenu des recrutements opérés pour le compte de l'État dans les années 70, une grande partie des personnels vont partir à la retraite. Comment allons-nous compenser, voire surcompenser les régimes de retraite de la fonction publique territoriale ? Il serait souhaitable, monsieur le ministre, qu'une mission soit diligentée par vos services, en relation avec la CNRACL, pour trouver les justes équilibres. Sinon, les collectivités territoriales devront relever sensiblement le coût des cotisations sociales et patronales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En pratique, notamment quand il y a un départ en retraite dans une collectivité locale, celle-ci recrute un jeune, y compris dans la catégorie A, monsieur Bouvard. Là, il s'agit de postes vacants dont le nombre, par définition, sera très limité par rapport à l'ensemble des personnels. Dans un strict intérêt budgétaire, pour la gestion du GVT, mais aussi pour une bonne gestion des ressources humaines, il est plus intéressant de recruter des jeunes.

M. Pascal Terrasse. Il n'y aura donc plus de mutations ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais si !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En ce qui concerne les FARPI, monsieur de Courson, l'opération est totalement neutre financièrement pour les collectivités locales, et la CCEC a approuvé le dispositif dans sa dernière séance. Le mode de calcul de l'abattement a été arrêté sur la base des contributions constatées en 2004, l'année précédant le transfert. C'est donc une mesure très favorable aux collectivités. Une de plus à cocher !

Pour le pied de corps, monsieur Bouvard - je suis confus car le public qui nous écoute doit trouver nos échanges totalement incompréhensibles et abscons -, il y a un moment où l'on doit s'arrêter. Sinon, on n'y arrivera pas. Je vous ai fait la liste de tout ce que l'État compense, y compris des dépenses qu'il ne finançait pas lui-même. C'est considérable.

Je remercie le rapporteur général pour ses explications concernant les compensations. Pourquoi avoir choisi le pied de corps, c'est-à-dire le début de carrière, plutôt que le milieu de corps, c'est-à-dire le milieu de carrière ? Tout simplement parce que, quand un emploi est vacant, on embauche traditionnellement plutôt un nouveau venu, un jeune, et qu'il est donc en début de carrière. Je rappelle que ceux que l'on transfère continuent à avoir le salaire qu'ils avaient au niveau de l'État.

Sur le transfert des parcs de l'équipement, monsieur Bouvard, vous avez raison. Un rapport très intéressant de M. Courtial sur ce sujet est en cours d'étude au sein de l'équipement, avec les associations d'élus. L'objectif est de déposer un projet de loi en septembre 2007, on verra ce qu'il en est à ce moment-là.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. L'amendement n° 102 était justifié, car il nous a permis d'avoir des explications. Je remercie le rapporteur général et le ministre de nous avoir répondu, et je vais donc le retirer.

En ce qui me concerne, monsieur le ministre, je n'ai jamais contesté le transfert du personnel de l'équipement, mais certains de mes collègues se plaignent de ne pas avoir eu suffisamment de cadres A et d'avoir souvent trop de personnels de voirie. La commission consultative d'évaluation des charges l'a approuvé, tout en remarquant que ça allait tout de même provoquer une augmentation des impôts.

On ne peut pas accepter une compensation en pied de corps parce que, souvent, surtout pour les cadres de catégorie A, nous avons besoin de gens expérimentés. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur général, que, lors de la précédente décentralisation, la compensation s'est faite en milieu de corps.

Enfin, pour les retraites, je ne voudrais pas ouvrir le débat, qui risque d'être long, mais je crois qu'il serait bon, monsieur le ministre, de soumettre le problème à la commission consultative d'évaluation des charges.

M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.

L'amendement n° 121 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « du 3° du II de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 » les mots : « de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 8, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8

I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

Ain

0,384102 %

Aisne

0,717280 %

Allier

0,307792 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,278395 %

Hautes-Alpes

0,138426 %

Alpes-Maritimes

1,344627 %

Ardèche

0,296700 %

Ardennes

0,260438 %

Ariège

0,276539 %

Aube

0,447103 %

Aude

0,387362 %

Aveyron

0,330204 %

Bouches-du-Rhône

3,376885 %

Calvados

0,899884 %

Cantal

0,251380 %

Charente

0,355362 %

Charente-Maritime

0,569679 %

Cher

0,457019 %

Corrèze

0,290041%

Corse-du-Sud

0,153612%

Haute-Corse

0,165104 %

Côte-d'Or

0,729292 %

Côtes-d'Armor

0,524932 %

Creuse

0,207866 %

Dordogne

0,434193 %

Doubs

0,564114 %

Drôme

0,630337 %

Eure

0,371472 %

Eure-et-Loir

0,488661 %

Finistère

0,911238 %

Gard

0,928674 %

Haute-Garonne

1,118140 %

Gers

0,194392 %

Gironde

1,818115 %

Hérault

1,328942 %

Ille-et-Vilaine

1,085160 %

Indre

0,274042 %

Indre-et-Loire

0,779046 %

Isère

1,275621 %

Jura

0,226810 %

Landes

0,336193 %

Loir-et-Cher

0,422954 %

Loire

0,949315 %

Haute-Loire

0,207292 %

Loire-Atlantique

0,988065 %

Loiret

0,897185 %

Lot

0,233174 %

Lot-et-Garonne

0,293477 %

Lozère

0,145333 %

Maine-et-Loire

0,728295 %

Manche

0,429739 %

Marne

1,083598 %

Haute-Marne

0,235694 %

Mayenne

0,239447 %

Meurthe-et-Moselle

0,967967 %

Meuse

0,329044 %

Morbihan

0,572917 %

Moselle

1,232115 %

Nièvre

0,264680 %

Nord

4,217975 %

Oise

0,503220 %

Orne

0,451807 %

Pas-de-Calais

1,914368 %

Puy-de-Dôme

0,694521 %

Pyrénées-Atlantiques

0,756138 %

Hautes-Pyrénées

0,283339 %

Pyrénées-Orientales s

0,574526 %

Bas-Rhin

1,295026 %

Haut-Rhin

0,839971 %

Rhône

3,451798 %

Haute-Saône

0,115642 %

Saône-et-Loire

0,569563 %

Sarthe

0,587787 %

Savoie

0,575940 %

Haute-Savoie

0,698353 %

Paris

14,232304 %

Seine-Maritime

0,733789 %

Seine-et-Marne

1,506788 %

Yvelines

3,137275 %

Deux-Sèvres

0,448263 %

Somme

0,704390 %

Tarn

0,287172 %

Tarn-et-Garonne

0,215721 %

Var

0,886241 %

Vaucluse

0,732891%

Vendée

0,500046 %

Vienne

0,389262 %

Haute-Vienne

0,662429 %

Vosges

0,413185 %

Yonne

0,197771 %

Territoire-de-Belfort

0,146717 %

Essonne

1,652485 %

Hauts-de-Seine

8,099137 %

Seine-Saint-Denis

4,625063 %

Val-de-Marne

2,717261 %

Val-d'Oise

1,650619 %

Guadeloupe

0,794477 %

Martinique

0,629801 %

Guyane

0,495974 %

La Réunion

0,475500 %

TOTAL

100,000000 %

II. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° (nouveau) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'État, de la taxe mentionnée au présent I. »

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'État en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

À chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi précitée, selon le tableau suivant :

 

(En euros)

Ain

374 386

Aisne

334 735

Allier

265 840

Alpes-de-Haute-Provence

113 899

Hautes-Alpes

93 772

Alpes-Maritimes

753 120

Ardèche

224 896

Ardennes

197 965

Ariège

108 890

Aube

224 495

Aude

263 947

Aveyron

226 115

Bouches-du-Rhône

1 327 718

Calvados

427 447

Cantal

116 491

Charente

255 733

Charente-Maritime

439 580

Cher

231 366

Corrèze

179 560

Corse-du-Sud

124 146

Haute-Corse

127 391

Côte-d'Or

336 336

Côtes-d'Armor

402 887

Creuse

97 749

Dordogne

337 079

Doubs

347 034

Drôme

346 934

Eure

411 906 

Eure-et-Loir

301 889 

Finistère

578 707 

Gard

504 379 

Haute-Garonne

755 519 

Gers

151 742 

Gironde

980 552 

Hérault

676 329 

Ille-et-Vilaine

609 718 

Indre

170 095 

Indre-et-Loire

365 595 

Isère

768 139 

Jura

176 649 

Landes

266 892 

Loir-et-Cher

231 403 

Loire

454 218 

Haute-Loire

163 591 

Loire-Atlantique

785 171 

Loiret

461 195 

Lot

139 045 

Lot-et-Garonne

250 868 

Lozère

61 130 

Maine-et-Loire

490 059 

Manche

366 548 

Marne

404 434 

Haute-Marne

 142 102 

Mayenne

217 098 

Meurthe-et-Moselle

423 145 

Meuse

127 119 

Morbihan

427 658 

Moselle

690 287 

Nièvre

157 998 

Nord

1 419 146 

Oise

551 520 

Orne

213 767 

Pas-de-Calais

857 466 

Puy-de-Dôme

457 884 

Pyrénées-Atlantiques

466 576 

Hautes-Pyrénées

173 882 

Pyrénées-Orientales

294 663 

Bas-Rhin

681 863 

Haut-Rhin

486 709 

Rhône

1 027 770 

Haute-Saône

166 021 

Saône-et-Loire

378 959 

Sarthe

377 950 

Savoie

284 079 

Haute-Savoie

463 923 

Paris

-

Seine-Maritime

829 471 

Seine-et-Marne

770 732 

Yvelines

894 176 

Deux-Sèvres

253 132 

Somme

344 139 

Tarn

276 185 

Tarn-et-Garonne

210 772 

Var

744 585 

Vaucluse

417 689 

Vendée

428 129 

Vienne

291 799 

Haute-Vienne

250 231 

Vosges

251 855 

Yonne

236 786 

Territoire-de-Belfort

87 654 

Essonne

822 732 

Hauts-de-Seine

964 957 

Seine-Saint-Denis

755 072 

Val-de-Marne

657 592 

Val-d'Oise

630 154 

Guadeloupe

215 418 

Martinique

219 962 

Guyane

56 757 

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 8

Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance automobile (TSCA)

Commentaire : le présent article réalise les ajustements des fractions de TSCA attribuées aux départements en 2006, compte tenu de la prise en compte des montants définitifs du droit à compensation pour les années 2005 et 2006. Il effectue également l'ajustement pour la part du produit de TSCA affectée au profit des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) depuis la loi de finances initiale pour 2005.

I. L'AJUSTEMENT DU DROIT A COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS POUR LES ANNÉES 2005 ET 2006

Votre rapporteur général a détaillé dans son commentaire de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2007 le mécanisme de la compensation des transferts de compétence aux départements par l'attribution d'une fraction de taux de TSCA.

Le présent article tire pour l'année 2006 les conséquences des dispositions adoptées en loi de finances initiale pour 2007.

Le I du présent article ajuste ainsi les fractions de taux attribuées aux départements pour tenir compte du montant définitif des compétences transférées en 2005 et 2006, ce qui se traduit par une hausse de la compensation de 16.010.928 euros.

Les deux principales réévaluations sont :

- la compensation aux départements d'Île-de-France du transfert du syndicat des transports d'Île-de-France (STIF). En effet, le montant initialement prévu, et pris en compte à l'article 41 de la loi de finances pour 2006 était de 33.142.000 euros. A la demande de la commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), il a été tenu compte de l'impact de plusieurs décisions, comme l'extension du demi-tarif de la carte Orange pour les bénéficiaires de la CMU. Ce surcoût a été évalué à 9.261.000 euros pour les départements, ce qui porte le montant de la compensation à 42.403.000 euros ;

- la compensation aux départements du transfert des agents techniciens et ouvriers de service non titulaires de l'Education nationale (TOS), pour tenir compte d'une part d'un nombre d'ETPT supérieur de 414 à celui initialement prévu, d'autre part, de l'intégration dans le droit du « 1 % formation » de ces agents. Le montant de la compensation passe donc de 22.221.957 à 30.892.836 euros.

Le montant compensé tient également compte de la hausse de la reprise « FARPI » de 2,2 millions d'euros, dont le principe a été exposé par votre rapporteur général dans son commentaire de l'article 14 du projet de loi de finances pour 2007.

Le tableau suivant établit la variation du droit à compensation entre la loi de finances initiale pour 2006 et le présent projet de loi de finances rectificative.

 

Loi de finances initiale pour 2006

Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Variation

Syndicat des transports d'Ile-de-France

33.142.000

42.403.000

+ 9.261.000

Crédits de vacation TOS

21.474.172

21.860.121

+ 385.949

Agents TOS non titulaires

22.221.957

30.892.836

+ 8.670.879

Emplois aidés TOS

17.444.141

17.386.474

-57.667

Reprise des fonds académiques de rémunération des personnels d'internat (FARPI)

-116.795.325

-119.044.558

-3.249.233

TOTAL

 

16.010.928

II. LE FINANCEMENT DES SDIS

L'article 53 de la loi de finances initiale pour 2005 a remplacé la fraction de la dotation de compensation des départements destinée à les aider face à la montée en charge du coût des SDIS par une fraction de TSCA. A la différence des autres compensations, celle-ci a été calculée sur l'assiette non pas 2004 mais 2005 de la TSCA.

Ainsi, en 2005, la fraction de taux a été calculée de telle sorte qu'elle se traduise par un produit de 900 millions d'euros. En contrepartie, la dotation de compensation a été amputée de 880 millions d'euros, cette minoration évoluant à compter de 2006 comme la DGF. Lors de l'adoption de cette mesure, il était prévu une forte évolution de la TSCA, ce qui permettait aux départements de profiter du dynamisme de cette recette. La fraction de TSCA avait alors été fixée à 6,155 %.

Or l'évolution de la TSCA a été inférieure aux prévisions. En conséquence, la fraction de taux attribuée aux départements a représenté une somme inférieure aux 900 millions d'euros prévus.

Le A du II du présent article fixe donc le taux de TSCA à 6,45 % de l'assiette 2005, ce qui porte la recette à 900 millions d'euros. Il convient de relever que le choix d'une année relativement « creuse » pour la TSCA pourrait s'avérer à terme très avantageux pour les départements. De facto, attendu que la compensation évolue comme la TSCA, et la minoration comme la DGF, le solde est positif pour les départements quand l'évolution de la TSCA est supérieure à l'évolution de la DGF, ce qui a été le cas chaque année depuis 2000, sauf précisément en 2005.

Cependant, ce taux est fixé pour l'avenir. Il existe donc un écart correspondant aux versements effectués en 2005 par les départements, et qui n'ont pas été entièrement compensés. En effet, pour cette année, les départements ont subi une perte, liée au différentiel entre l'évolution de la TSCA et l'évolution de la DGF. En conséquence, le présent article propose d'attribuer une fraction de taux supplémentaire à titre exceptionnel, fraction de taux qui se traduit par une ressource supplémentaire de 40.205.981 millions d'euros. Il convient de souligner que cette affectation n'est pas pérenne. A partir de l'année 2006, la compensation est intégrée à la fraction de taux attribuée à chaque département, fraction modifiée de manière définitive par le A du II du présent article.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements sur le présent article.

Un premier amendement, à l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de la commission des finances, corrige le niveau définitif pour 2006 de la fraction de TSCA attribuée aux départements afin de tenir compte de deux éléments :

- d'une part, les emplois de TOS devenus vacants en 2006 après les transferts des services effectués au 1er janvier 2006, soit une hausse de 17,95 millions d'euros, selon des modalités validées par la CCEC du 14 novembre 2006 ;

- d'autre part, le coût de la formation au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) des agents TOS non titulaires en 2006, soit une hausse de 0,29 million d'euros.

Le total du complément de droit à compensation pour l'année 2006 s'établit donc en hausse de 18,24 millions d'euros par rapport au texte initial du projet de loi de finances rectificative, et s'élève à 262,669 millions d'euros.

Par ailleurs, il est également procédé à un abondement de 10 millions d'euros, sous la forme d'une fraction de TSCA, au profit de la commune de Marseille, afin d'assurer la contribution de l'Etat au financement du bataillon de marins pompiers de la ville. Cette dotation est pérenne à compter de 2006.

Un second amendement, adopté à l'initiative de notre collègue Gilles Carrez, rapporteur général, apporte une précision d'ordre rédactionnel.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances est favorable au présent article, qui ajuste et adapte le niveau de la fraction de TSCA aux départements.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 8

M. le président. « Art. 8. - I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

Ain

0,384102 %

Aisne

0,717280 %

Allier

0,307792 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,278395 %

Hautes-Alpes

0,138426 %

Alpes-Maritimes

1,344627 %

Ardèche

0,296700 %

Ardennes

0,260438 %

Ariège

0,276539 %

Aube

0,447103 %

Aude

0,387362 %

Aveyron

0,330204 %

Bouches-du-Rhône

3,376885 %

Calvados

0,899884 %

Cantal

0,251380 %

Charente

0,355362 %

Charente-Maritime

0,569679 %

Cher

0,457019 %

Corrèze

0,290041%

Corse-du-Sud

0,153612%

Haute-Corse

0,165104 %

Côte-d'Or

0,729292 %

Côtes-d'Armor

0,524932 %

Creuse

0,207866 %

Dordogne

0,434193 %

Doubs

0,564114 %

Drôme

0,630337 %

Eure

0,371472 %

Eure-et-Loir

0,488661 %

Finistère

0,911238 %

Gard

0,928674 %

Haute-Garonne

1,118140 %

Gers

0,194392 %

Gironde

1,818115 %

Hérault

1,328942 %

Ille-et-Vilaine

1,085160 %

Indre

0,274042 %

Indre-et-Loire

0,779046 %

Isère

1,275621 %

Jura

0,226810 %

Landes

0,336193 %

Loir-et-Cher

0,422954 %

Loire

0,949315 %

Haute-Loire

0,207292 %

Loire-Atlantique

0,988065 %

Loiret

0,897185 %

Lot

0,233174 %

Lot-et-Garonne

0,293477 %

Lozère

0,145333 %

Maine-et-Loire

0,728295 %

Manche

0,429739 %

Marne

1,083598 %

Haute-Marne

0,235694 %

Mayenne

0,239447 %

Meurthe-et-Moselle

0,967967 %

Meuse

0,329044 %

Morbihan

0,572917 %

Moselle

1,232115 %

Nièvre

0,264680 %

Nord

4,217975 %

Oise

0,503220 %

Orne

0,451807 %

Pas-de-Calais

1,914368 %

Puy-de-Dôme

0,694521 %

Pyrénées-Atlantiques

0,756138 %

Hautes-Pyrénées

0,283339 %

Pyrénées-Orientales s

0,574526 %

Bas-Rhin

1,295026 %

Haut-Rhin

0,839971 %

Rhône

3,451798 %

Haute-Saône

0,115642 %

Saône-et-Loire

0,569563 %

Sarthe

0,587787 %

Savoie

0,575940 %

Haute-Savoie

0,698353 %

Paris

14,232304 %

Seine-Maritime

0,733789 %

Seine-et-Marne

1,506788 %

Yvelines

3,137275 %

Deux-Sèvres

0,448263 %

Somme

0,704390 %

Tarn

0,287172 %

Tarn-et-Garonne

0,215721 %

Var

0,886241 %

Vaucluse

0,732891%

Vendée

0,500046 %

Vienne

0,389262 %

Haute-Vienne

0,662429 %

Vosges

0,413185 %

Yonne

0,197771 %

Territoire-de-Belfort

0,146717 %

Essonne

1,652485 %

Hauts-de-Seine

8,099137 %

Seine-Saint-Denis

4,625063 %

Val-de-Marne

2,717261 %

Val-d'Oise

1,650619 %

Guadeloupe

0,794477 %

Martinique

0,629801 %

Guyane

0,495974 %

La Réunion

0,475500 %

TOTAL

100,000000 %

II. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3°   Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4°   Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'État, de la taxe mentionnée au présent I. »

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'État en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

À chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi précitée, selon le tableau suivant :

 

(En euros)

Ain

374 386

Aisne

334 735

Allier

265 840

Alpes-de-Haute-Provence

113 899

Hautes-Alpes

93 772

Alpes-Maritimes

753 120

Ardèche

224 896

Ardennes

197 965

Ariège

108 890

Aube

224 495

Aude

263 947

Aveyron

226 115

Bouches-du-Rhône

1 327 718

Calvados

427 447

Cantal

116 491

Charente

255 733

Charente-Maritime

439 580

Cher

231 366

Corrèze

179 560

Corse-du-Sud

124 146

Haute-Corse

127 391

Côte-d'Or

336 336

Côtes-d'Armor

402 887

Creuse

97 749

Dordogne

337 079

Doubs

347 034

Drôme

346 934

Eure

411 906 

Eure-et-Loir

301 889 

Finistère

578 707 

Gard

504 379 

Haute-Garonne

755 519 

Gers

151 742 

Gironde

980 552 

Hérault

676 329 

Ille-et-Vilaine

609 718 

Indre

170 095 

Indre-et-Loire

365 595 

Isère

768 139 

Jura

176 649 

Landes

266 892 

Loir-et-Cher

231 403 

Loire

454 218 

Haute-Loire

163 591 

Loire-Atlantique

785 171 

Loiret

461 195 

Lot

139 045 

Lot-et-Garonne

250 868 

Lozère

61 130 

Maine-et-Loire

490 059 

Manche

366 548 

Marne

404 434 

Haute-Marne

 142 102 

Mayenne

217 098 

Meurthe-et-Moselle

423 145 

Meuse

127 119 

Morbihan

427 658 

Moselle

690 287 

Nièvre

157 998 

Nord

1 419 146 

Oise

551 520 

Orne

213 767 

Pas-de-Calais

857 466 

Puy-de-Dôme

457 884 

Pyrénées-Atlantiques

466 576 

Hautes-Pyrénées

173 882 

Pyrénées-Orientales

294 663 

Bas-Rhin

681 863 

Haut-Rhin

486 709 

Rhône

1 027 770 

Haute-Saône

166 021 

Saône-et-Loire

378 959 

Sarthe

377 950 

Savoie

284 079 

Haute-Savoie

463 923 

Paris

-

Seine-Maritime

829 471 

Seine-et-Marne

770 732 

Yvelines

894 176 

Deux-Sèvres

253 132 

Somme

344 139 

Tarn

276 185 

Tarn-et-Garonne

210 772 

Var

744 585 

Vaucluse

417 689 

Vendée

428 129 

Vienne

291 799 

Haute-Vienne

250 231 

Vosges

251 855 

Yonne

236 786 

Territoire-de-Belfort

87 654 

Essonne

822 732 

Hauts-de-Seine

964 957 

Seine-Saint-Denis

755 072 

Val-de-Marne

657 592 

Val-d'Oise

630 154 

Guadeloupe

215 418 

Martinique

219 962 

Guyane

56 757 

La Réunion

303 133 

- (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 8 Article 11

I. - Pour 2006, la fraction de taux mentionnée au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est fixée à 2,035 %.

En 2006, chaque département reçoit un produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du même III correspondant aux pourcentages de cette fraction de taux fixés comme suit :

Ain

0,384102 %

Aisne

0,717280 %

Allier

0,307792 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,278395 %

Hautes-Alpes

0,138426 %

Alpes-Maritimes

1,344627 %

Ardèche

0,296700 %

Ardennes

0,260438 %

Ariège

0,276539 %

Aube

0,447103 %

Aude

0,387362 %

Aveyron

0,330204 %

Bouches-du-Rhône

3,376885 %

Calvados

0,899884 %

Cantal

0,251380 %

Charente

0,355362 %

Charente-Maritime

0,569679 %

Cher

0,457019 %

Corrèze

0,290041 %

Corse-du-Sud

0,153612 %

Haute-Corse

0,165104 %

Côte-d'Or

0,729292 %

Côtes-d'Armor

0,524932 %

Creuse

0,207866 %

Dordogne

0,434193 %

Doubs

0,564114 %

Drôme

0,630337 %

Eure

0,371472 %

Eure-et-Loir

0,488661 %

Finistère

0,911238 %

Gard

0,928674 %

Haute-Garonne

1,118140 %

Gers

0,194392 %

Gironde

1,818115 %

Hérault

1,328942 %

Ille-et-Vilaine

1,085160 %

Indre

0,274042 %

Indre-et-Loire

0,779046 %

Isère

1,275621 %

Jura

0,226810 %

Landes

0,336193 %

Loir-et-Cher

0,422954 %

Loire

0,949315 %

Haute-Loire

0,207292 %

Loire-Atlantique

0,988065 %

Loiret

0,897185 %

Lot

0,233174 %

Lot-et-Garonne

0,293477 %

Lozère

0,145333 %

Maine-et-Loire

0,728295 %

Manche

0,429739 %

Marne

1,083598 %

Haute-Marne

0,235694 %

Mayenne

0,239447 %

Meurthe-et-Moselle

0,967967 %

Meuse

0,329044 %

Morbihan

0,572917 %

Moselle

1,232115 %

Nièvre

0,264680 %

Nord

4,217975 %

Oise

0,503220 %

Orne

0,451807 %

Pas-de-Calais

1,914368 %

Puy-de-Dôme

0,694521 %

Pyrénées-Atlantiques

0,756138 %

Hautes-Pyrénées

0,283339 %

Pyrénées-Orientales s

0,574526 %

Bas-Rhin

1,295026 %

Haut-Rhin

0,839971 %

Rhône

3,451798 %

Haute-Saône

0,115642 %

Saône-et-Loire

0,569563 %

Sarthe

0,587787 %

Savoie

0,575940 %

Haute-Savoie

0,698353 %

Paris

14,232304 %

Seine-Maritime

0,733789 %

Seine-et-Marne

1,506788 %

Yvelines

3,137275 %

Deux-Sèvres

0,448263 %

Somme

0,704390 %

Tarn

0,287172 %

Tarn-et-Garonne

0,215721 %

Var

0,886241 %

Vaucluse

0,732891 %

Vendée

0,500046 %

Vienne

0,389262 %

Haute-Vienne

0,662429 %

Vosges

0,413185 %

Yonne

0,197771 %

Territoire-de-Belfort

0,146717 %

Essonne

1,652485 %

Hauts-de-Seine

8,099137 %

Seine-Saint-Denis

4,625063 %

Val-de-Marne

2,717261 %

Val-d'Oise

1,650619 %

Guadeloupe

0,794477 %

Martinique

0,629801 %

Guyane

0,495974 %

La Réunion

0,475500 %

TOTAL

100,000000 %

II. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, cette fraction de taux est fixée à 6,45 %. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2006, un montant de 10 millions d'euros est attribué à la commune de Marseille sur le produit, revenant à l'État, de la taxe mentionnée au présent I. »

III. - En 2006, un montant de 40 205 981 € est attribué aux départements sur le produit de la taxe sur les conventions d'assurances revenant à l'État en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

À chaque département est attribué un montant égal à l'écart positif entre le montant de la réfaction effectuée en 2005 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales et la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances versée à ce département en 2005 conformément au I de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, selon le tableau suivant :

(en euros)

Ain

374 386

Aisne

334 735

Allier

265 840

Alpes-de-Haute-Provence

113 899

Hautes-Alpes

93 772

Alpes-Maritimes

753 120

Ardèche

224 896

Ardennes

197 965

Ariège

108 890

Aube

224 495

Aude

263 947

Aveyron

226 115

Bouches-du-Rhône

1 327 718

Calvados

427 447

Cantal

116 491

Charente

255 733

Charente-Maritime

439 580

Cher

231 366

Corrèze

179 560

Corse-du-Sud

124 146

Haute-Corse

127 391

Côte-d'Or

336 336

Côtes-d'Armor

402 887

Creuse

97 749

Dordogne

337 079

Doubs

347 034

Drôme

346 934

Eure

411 906 

Eure-et-Loir

301 889 

Finistère

578 707 

Gard

504 379 

Haute-Garonne

755 519 

Gers

151 742 

Gironde

980 552 

Hérault

676 329 

Ille-et-Vilaine

609 718 

Indre

170 095 

Indre-et-Loire

365 595 

Isère

768 139 

Jura

176 649 

Landes

266 892 

Loir-et-Cher

231 403 

Loire

454 218 

Haute-Loire

163 591 

Loire-Atlantique

785 171 

Loiret

461 195 

Lot

139 045 

Lot-et-Garonne

250 868 

Lozère

61 130 

Maine-et-Loire

490 059 

Manche

366 548 

Marne

404 434 

Haute-Marne

 142 102 

Mayenne

217 098 

Meurthe-et-Moselle

423 145 

Meuse

127 119 

Morbihan

427 658 

Moselle

690 287 

Nièvre

157 998 

Nord

1 419 146 

Oise

551 520 

Orne

213 767 

Pas-de-Calais

857 466 

Puy-de-Dôme

457 884 

Pyrénées-Atlantiques

466 576 

Hautes-Pyrénées

173 882 

Pyrénées-Orientales

294 663 

Bas-Rhin

681 863 

Haut-Rhin

486 709 

Rhône

1 027 770 

Haute-Saône

166 021 

Saône-et-Loire

378 959 

Sarthe

377 950 

Savoie

284 079 

Haute-Savoie

463 923 

Paris

-

Seine-Maritime

829 471 

Seine-et-Marne

770 732 

Yvelines

894 176 

Deux-Sèvres

253 132 

Somme

344 139 

Tarn

276 185 

Tarn-et-Garonne

210 772 

Var

744 585 

Vaucluse

417 689 

Vendée

428 129 

Vienne

291 799 

Haute-Vienne

250 231 

Vosges

251 855 

Yonne

236 786 

Territoire-de-Belfort

87 654 

Essonne

822 732 

Hauts-de-Seine

964 957 

Seine-Saint-Denis

755 072 

Val-de-Marne

657 592 

Val-d'Oise

630 154 

Guadeloupe

215 418 

Martinique

219 962 

Guyane

56 757 

La Réunion

303 133 

ARTICLE 8 BIS : EXTENSION AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS DU DISPOSITIF DE GARANTIE DÉGRESSIVE DES PERTES DE BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE EXISTANT ACTUELLEMENT DANS LE CAS DES COMMUNES ET DES EPCI

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 47 rectifié sexies, présenté par MM. Le Grand,  de Broissia,  Valade,  Richert,  Belot,  Doligé,  Leroy,  Legendre,  Huré et  du Luart, Mme Sittler, MM. Revet et  Gérard, Mme Gousseau, MM. Courtois,  de Richemont,  P. André,  Cléach,  Martin,  Texier,  J.L. Dupont,  Doublet,  Esneu et  Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je vais m'efforcer d'être bref puisque c'est la troisième fois qu'est abordé ce sujet, dont il a déjà été question au cours de la discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie et, plus récemment encore, lors de l'examen du projet de loi de finances. À cette occasion, j'avais, à la demande de M. le ministre, accepté de retirer mon amendement sous réserve qu'il soit réexaminé dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

Le principe en est simple : il s'agit d'étendre aux départements le bénéfice des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 qui prévoit une compensation en faveur des collectivités qui enregistrent d'importantes pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

La raison qui a motivé cet amendement est liée à la perte importante des bases d'imposition de taxe professionnelle résultant de l'application des normes comptables IAS, international accounting standard. Ce n'est pas la disparition d'une entreprise, c'est simplement l'effet mécanique d'une nouvelle norme comptable qui fait perdre ces bases d'une manière très importante au département.

Aux termes du deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement, la compensation n'interviendra que lorsque la perte des bases aura fait connaître au département une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

Cet amendement, qui est gagé, prévoit, la première année, une compensation par l'État à hauteur de 90 % de la perte de produit enregistrée, la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente, et, la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Monsieur le ministre, lors de l'examen de cette question dans le cadre du projet de loi de finances, la commission des finances avait souhaité que l'on s'achemine vers une solution raisonnable.

Nous pensons que la proposition de Jean-François Le Grand va dans le bon sens. Il est assez paradoxal que les communes et intercommunalités soient protégées contre des pertes de bases massives par rapport à l'ensemble de leurs ressources et que, par ailleurs, ni les régions ni les départements ne puissent s'en prémunir. Un dispositif comme celui-ci n'a évidemment vocation à s'appliquer que dans des cas de figure très rares et l'amendement de Jean-François Le Grand définit des critères d'éligibilité qui devraient répondre à notre souci à cet égard.

Donc, monsieur le ministre, nous serions heureux que vous puissiez répondre favorablement à la sollicitation qui vous est adressée.

Je souligne que la compensation de la mesure est opérée au niveau du prélèvement sur recettes et que, de ce point de vue, la proposition qui est faite est bien financièrement recevable.

Sans doute, monsieur le ministre, est-il possible de trouver une solution qui, en termes de dégressivité, permette de tenir compte à la fois des soucis exprimés par notre collègue Jean-François Le Grand et des préoccupations que vous pouvez avoir au regard du droit commun.

La commission, je le répète, est donc favorable à l'orientation envisagée dans cet amendement et attend avec intérêt votre avis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Le Grand, nous avions en effet évoqué ensemble cette question lors de l'examen du projet de loi de finances. Vous souhaitez que puisse être étendu aux départements et aux régions le bénéfice du mécanisme de compensation des pertes de bases, selon certaines conditions, naturellement, car, chacun peut le comprendre, dans ce domaine, il faut faire les choses avec sagesse.

Je rappelle qu'un prélèvement sur recettes a été créé en 2004, compensant de manière dégressive sur trois ans - 90 %, 75 %, 50 % - aux seuls communes et EPCI les pertes de bases de taxe professionnelle sous réserve de deux conditions cumulatives : la baisse de taxe professionnelle doit être supérieure à 10 % et doit dépasser 2 % du produit fiscal des quatre taxes.

La raison pour laquelle ce dispositif n'est réservé qu'aux communes et aux EPCI est qu'il vise à accompagner provisoirement les collectivités qui n'ont pas la possibilité, au moins à court terme, de dégager des ressources nouvelles suffisantes pour faire face à la réduction des bases. C'est évidemment le cas des communes, qui ont des bases fiscales étroites. C'est tout à fait patent pour les EPCI à TPU, la taxe professionnelle unique, qui n'ont que la taxe professionnelle pour seule ressource.

Je rappelle que la taxe professionnelle ne représentait en moyenne, en 2005, que 13 % des recettes fiscales des départements et 12 % de celles des régions. Les départements et les régions ont, par ailleurs, des territoires plus étendus que les communes et EPCI et peuvent, par définition, plus facilement faire face à des chutes de produit de taxe professionnelle.

S'agissant du département de la Manche, je n'ignore pas, monsieur Le Grand, que votre département pourrait connaître, en 2007, une diminution des bases de taxe professionnelle afférentes à un établissement exceptionnel. À ce stade, vous évaluez la perte de recettes correspondante à 15 millions d'euros.

Je vous avais indiqué, au cours de la discussion du projet de loi de finances, que j'étudierais votre situation particulière avec attention, même si le rôle du Sénat ou de l'Assemblée nationale n'est pas d'élaborer la loi sur la base d'exemples particuliers, ce qui serait une sorte de contresens fâcheux. Néanmoins, l'insistance dont vous avez fait preuve m'imposait une attention particulière, et c'est la raison pour laquelle nous avons cet échange.

J'ai donc demandé que soit examinée la situation créée par la perte de recettes à laquelle vous faites allusion, qui est de nature - dites-vous - à déstabiliser la situation financière de votre département.

Vos finances sont globalement plutôt saines ; c'est le plus bel hommage qui puisse est rendu au président de conseil général que vous êtes !

M. Jean-François Le Grand. Merci !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Vos recettes fiscales ont été en hausse de 8,6 % entre 2004 et 2006, et la taxe professionnelle a été augmentée de 7,5 % entre 2004 et 2005 et de 6 % entre 2005 et 2006. Une forte épargne nette a donc pu être dégagée, notamment en 2005.

Tout en ayant le souci de vous accompagner pour faire face à la situation inédite qui va se présenter, je vous propose néanmoins de rectifier votre amendement. En effet, j'ai considéré que les taux que vous proposiez étaient des propositions d'appel, car il est inimaginable d'engager un processus de compensation à partir de tels taux.

M. Jean-François Le Grand. Pourtant, cela aurait été bien !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Donc, je vous propose d'indiquer que les départements et les régions qui enregistrent une perte de plus de 10 % de leur produit de taxe professionnelle représentant plus de 2 % de leurs recettes fiscales seront compensés de cette perte...

M. Jean-François Le Grand. Par l'État !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ...par l'État en effet. Je vous remercie, monsieur Le Grand, de le souligner. L'État étant souvent mis sur la sellette, cela permet de remettre les pendules à l'heure !

Donc, je propose que la perte soit compensée à hauteur de 60 % la première année, 40 % la deuxième et 20 % la troisième.

Je m'empresse de souligner que cela représente un effort absolument considérable, qu'il est impossible d'aller au-delà. Par ailleurs, chacun doit avoir à l'esprit que l'on doit pouvoir accepter l'aléa fiscal, que cette disposition doit être adoptée par votre assemblée et qu'il ne s'agit pas d'ouvrir la boîte de Pandore. On entrerait alors dans un processus infernal qui pourrait concerner les départements, mais aussi, cher Eric Doligé, les régions ! Je vous laisse imaginer la situation, compte tenu de l'ambiance actuelle ! J'insiste donc sur l'effort considérable que constitue cette proposition.

Tels sont, monsieur Le Grand, les éléments que je voulais porter à votre connaissance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, si j'ai bien compris la proposition que vous avez faite à notre collègue Jean-François Le Grand et dont je vous remercie, vous suggérez que, là où le produit d'origine est de 100, il ne puisse pas descendre en deçà de 60 l'année n + 1, 40 l'année n + 2 et 20 l'année n + 3. Nous nous exprimons bien en produits de taxe professionnelle, le « n » étant la dernière année « normale », la dernière année de l'ancien régime, pour le dire autrement. C'est ainsi que j'ai compris votre proposition.

Il faudrait donc traduire ces taux techniquement de façon correcte dans le texte lui-même, mais l'important est que l'on s'entende bien sur la réalité économique de votre proposition.

M. le président. Monsieur Le Grand, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Jean-François Le Grand. Oui, monsieur le président. Au préalable, je voudrais revenir sur l'intervention du rapporteur général.

J'avais noté que la proposition de 60 % était la compensation de la perte du produit résultant de la perte importante des bases. C'est, en tout cas, ainsi que j'ai compris votre proposition, monsieur le ministre.

Vous avez fait appel à la raison ; la raison milite pour que soient retenus les chiffres que j'ai proposés mais la sagesse me commande d'accepter la proposition du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement dans le sens souhaité par M. le ministre.

En conclusion, je remercie chaleureusement le ministre de sa sollicitude en ce qui concerne la situation particulière que j'ai évoquée. Je lui donne acte de la décision à laquelle le ministre de l'industrie s'était, en son temps, engagé en disant : « le Gouvernement ne restera pas insensible ». Le Gouvernement ne l'a pas été. Merci, monsieur le ministre !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 47 rectifié septies, présenté par MM. Le Grand,  de Broissia,  Valade,  Richert,  Belot,  Doligé,  Leroy,  Legendre,  Huré et  du Luart, Mme Sittler, MM. Revet et  Gérard, Mme Gousseau, MM. Courtois,  de Richemont,  P. André,  Cléach,  Martin,  Texier,  J.L. Dupont,  Doublet,  Esneu et  Houel, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 20 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent paragraphe sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je lève le gage !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 47 rectifié octies.

Je le mets aux voix.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste s'abstient.

M. Bernard Vera. Le groupe CRC également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 8 bis (nouveau)

Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de l'attribution reçue l'année précédente ;

« - la troisième année, à 20 % de l'attribution reçue la première année.

« Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 8 bis

1. (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

2. Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.

« Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 8 bis

1. M. le président. « Art. 8 bis. - Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.

« Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 8 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

1. M. le président. « Art. 8 bis. - Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.

« Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 8 bis Article 12

Après le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans.

« Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle.

« La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte.

« Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :

« - la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;

« - la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée.

« Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »

ARTICLE 9 : COMPENSATION DU TRANSFERT AUX DÉPARTEMENTS DU FINANCEMENT DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 9

Compensation du transfert aux départements du financement du revenu minimum d'insertion (RMI)

I. - Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

A. - Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « A compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : »

B. - Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

Ain

0,327543 %

Aisne

0,605931 %

Allier

0,453889 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469 %

Hautes-Alpes

0,090695 %

Alpes-Maritimes

1,531419 %

Ardèche

0,334954 %

Ardennes

0,516622 %

Ariège

0,310709 %

Aube

0,405904 %

Aude

0,858033 %

Aveyron

0,180290 %

Bouches-du-Rhône

6,359942 %

Calvados

0,827059 %

Cantal

0,128012 %

Charente

0,549405 %

Charente-Maritime

0,938097 %

Cher

0,509499 %

Corrèze

0,181076 %

Corse-du-Sud

0,255099 %

Haute-Corse

0,351794 %

Côte-d'Or

0,467475 %

Côtes-d'Armor

0,482044 %

Creuse

0,138288 %

Dordogne

0,582989 %

Doubs

0,508882 %

Drôme

0,643824 %

Eure

0,569467 %

Eure-et-Loir

0,375576 %

Finistère

0,903082 %

Gard

1,752364 %

Haute-Garonne

2,234052 %

Gers

0,160626 %

Gironde

2,089649 %

Hérault

2,604077 %

Ille-et-Vilaine

0,681995 %

Indre

0,207146%

Indre-et-Loire

0,697829 %

Isère

1,038291 %

Jura

0,157636 %

Landes

0,419786 %

Loir-et-Cher

0,340382 %

Loire

0,778980 %

Haute-Loire

0,124238 %

Loire-Atlantique

1,417136 %

Loiret

0,603648 %

Lot

0,191403 %

Lot-et-Garonne

0,471629 %

Lozère

0,057491 %

Maine-et-Loire

0,783104 %

Manche

0,389618 %

Marne

0,642197 %

Haute-Marne

0,195104 %

Mayenne

0,163987 %

Meurthe-et-Moselle

1,069584 %

Meuse

0,232538 %

Morbihan

0,618274 %

Moselle

0,987185 %

Nièvre

0,285850 %

Nord

5,421185 %

Oise

0,795090 %

Orne

0,347768 %

Pas-de-Calais

2,901177 %

Puy-de-Dôme

0,763171 %

Pyrénées-Atlantiques

0,841855 %

Hautes-Pyrénées

0,299998 %

Pyrénées-Orientales

1,156454 %

Bas-Rhin

1,138537 %

Haut-Rhin

0,585352 %

Rhône

2,142296 %

Haute-Saône

0,191271 %

Saône-et-Loire

0,443531 %

Sarthe

0,584224 %

Savoie

0,284223 %

Haute-Savoie

0,460706 %

Paris

4,742090 %

Seine-Maritime

2,081260 %

Seine-et-Marne

0,944935 %

Yvelines

0,905491 %

Deux-Sèvres

0,293125 %

Somme

0,841536 %

Tarn

0,505899 %

Tarn-et-Garonne

0,347661 %

Var

1,850963 %

Vaucluse

0,995424 %

Vendée

0,343192 %

Vienne

0,567876 %

Haute-Vienne

0,411951 %

Vosges

0,368226 %

Yonne

0,338788 %

Territoire-de-Belfort

0,165667 %

Essonne

1,232776 %

Hauts-de-Seine

1,814205 %

Seine-Saint-Denis

4,019286 %

Val-de-Marne

1,991495 %

Val-d'Oise

1,372924 %

Guadeloupe

2,993919 %

Martinique

2,833150 %

Guyane

1,059017 %

Réunion

6,649221 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002218 %

TOTAL

100,000000 %

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 euros et un montant de 159 109 euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 9

Compensation du transfert aux départements du financement du revenu minimum d'insertion (RMI).

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à rectifier deux erreurs matérielles commises en 2004 et 2005 dans la répartition de la compensation aux départements du transfert du RMI par des fractions du tarif de la TIPP.

I.- Les modalités de compensation du transfert du RMI

L'article 4 de la loi du 18 décembre 2003 a prévu, conformément au principe de compensation intégrale, que la compensation financière, versée sous forme d'une quote-part de la TIPP, serait « calculée sur les bases des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003. » L'article 59 de la loi de finances initiale pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a précisé que cette part est obtenue, chaque année, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues sur le territoire national et que cette fraction de tarif « est calculée de telle sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation RMI et de l'allocation de revenu de solidarité. » Cette fraction de tarif, calculée afin de couvrir le droit à compensation de l'ensemble des départements, est ensuite répartie entre tous les départements. Chaque département se voit attribuer un pourcentage de la fraction de tarif calculée pour l'ensemble des départements, pourcentage qui correspond à la part des dépenses totales de RMI effectuées par l'État sur son territoire en 2003.

La loi de finances pour 2004 avait ainsi fixé, à titre provisoire, le niveau de la fraction de tarif attribuée aux départements à partir d'une évaluation provisoire des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre du RMI et de l'assiette 2003 de la TIPP. Cette fraction a été doublement ajustée par la loi de finances rectificative pour 2004 (article 2 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) afin de tenir compte à la fois des données définitives afférentes aux dépenses et aux consommations enregistrées en 2003, sur la base des informations fournies par les caisses de sécurité sociale, et des consommations effectives de carburants en 2003.

Enfin, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a ajusté à nouveau les fractions de tarifs revenant aux départements pour traduire l'engagement du Gouvernement d'intégrer au droit à compensation les dépenses liées au transfert du RMA sur la base de celles exposées par l'État en 2004.

II.- Deux corrections d'ordre purement matériel

A.- La correction d'une erreur géographique d'imputation des dépenses

Le présent article tire les conséquences d'une erreur d'imputation de certaines dépenses de RMI exécutées par la CAF de Bayonne en 2003 entre deux départements limitrophes, les Landes et les Pyrénées-Atlantiques. Les dépenses du canton de Saint-Martin-de-Seignanx avaient en effet été rattachées à tort au département des Pyrénées-Atlantiques, conduisant à une surévaluation du droit à compensation de ce département, et donc à l'octroi d'une fraction excessive de tarifs de TIPP. Inversement, le droit à compensation du département des Landes et la fraction de tarifs correspondante ont été sous évalués.

Le I du présent article tend à rectifier cette erreur en rééquilibrant pour l'avenir les fractions de tarifs de TIPP accordées à ces deux départements en compensation du transfert du RMI.

Le II du présent article vise à corriger le préjudice causé au département des Landes, en octroyant à celui-ci un montant de 1.917.904 euros correspondant à la perte de recettes résultant de la sous évaluation de son droit à compensation depuis le 1er janvier 2004. Il convient de relever que cette réparation du préjudice causé du fait d'une erreur administrative s'opère sur le budget de l'État, sans aucune reprise sur les sommes octroyées, à tort, au département des Pyrénées-Atlantiques en 2004 et 2005.

B.- Le versement d'une mensualité non comptabilisée

Le II du présent article prévoit également le versement au département de l'Ardèche d'une mensualité au titre du RMI, exécutée par la mutualité sociale agricole, mais non comptabilisée. Le département de l'Ardèche n'a donc jamais pu rembourser cette mensualité à la MSA, qui correspond à des dépenses exécutées en son nom. Le présent article procède à cette régularisation, d'un montant de 159.109 euros, qui n'avait pas été prise en compte en loi de finances lorsque les données émanant des organismes de sécurité sociale ont été connues.

*

* *

La Commission a adopté l'article 9 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE PREMIÈRE SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I. - Le I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :

A. - Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « A compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : »

B. - Le tableau figurant au I du même article est ainsi rédigé :

Ain

0,327543 %

Aisne

0,605931 %

Allier

0,453889 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469 %

Hautes-Alpes

0,090695 %

Alpes-Maritimes

1,531419 %

Ardèche

0,334954 %

Ardennes

0,516622 %

Ariège

0,310709 %

Aube

0,405904 %

Aude

0,858033 %

Aveyron

0,180290 %

Bouches-du-Rhône

6,359942 %

Calvados

0,827059 %

Cantal

0,128012 %

Charente

0,549405 %

Charente-Maritime

0,938097 %

Cher

0,509499 %

Corrèze

0,181076 %

Corse-du-Sud

0,255099 %

Haute-Corse

0,351794 %

Côte-d'Or

0,467475 %

Côtes-d'Armor

0,482044 %

Creuse

0,138288 %

Dordogne

0,582989 %

Doubs

0,508882 %

Drôme

0,643824 %

Eure

0,569467 %

Eure-et-Loir

0,375576 %

Finistère

0,903082 %

Gard

1,752364 %

Haute-Garonne

2,234052 %

Gers

0,160626 %

Gironde

2,089649 %

Hérault

2,604077 %

Ille-et-Vilaine

0,681995 %

Indre

0,207146%

Indre-et-Loire

0,697829 %

Isère

1,038291 %

Jura

0,157636 %

Landes

0,419786 %

Loir-et-Cher

0,340382 %

Loire

0,778980 %

Haute-Loire

0,124238 %

Loire-Atlantique

1,417136 %

Loiret

0,603648 %

Lot

0,191403 %

Lot-et-Garonne

0,471629 %

Lozère

0,057491 %

Maine-et-Loire

0,783104 %

Manche

0,389618 %

Marne

0,642197 %

Haute-Marne

0,195104 %

Mayenne

0,163987 %

Meurthe-et-Moselle

1,069584 %

Meuse

0,232538 %

Morbihan

0,618274 %

Moselle

0,987185 %

Nièvre

0,285850 %

Nord

5,421185 %

Oise

0,795090 %

Orne

0,347768 %

Pas-de-Calais

2,901177 %

Puy-de-Dôme

0,763171 %

Pyrénées-Atlantiques

0,841855 %

Hautes-Pyrénées

0,299998 %

Pyrénées-Orientales

1,156454 %

Bas-Rhin

1,138537 %

Haut-Rhin

0,585352 %

Rhône

2,142296 %

Haute-Saône

0,191271 %

Saône-et-Loire

0,443531 %

Sarthe

0,584224 %

Savoie

0,284223 %

Haute-Savoie

0,460706 %

Paris

4,742090 %

Seine-Maritime

2,081260 %

Seine-et-Marne

0,944935 %

Yvelines

0,905491 %

Deux-Sèvres

0,293125 %

Somme

0,841536 %

Tarn

0,505899 %

Tarn-et-Garonne

0,347661 %

Var

1,850963 %

Vaucluse

0,995424 %

Vendée

0,343192 %

Vienne

0,567876 %

Haute-Vienne

0,411951 %

Vosges

0,368226 %

Yonne

0,338788 %

Territoire-de-Belfort

0,165667 %

Essonne

1,232776 %

Hauts-de-Seine

1,814205 %

Seine-Saint-Denis

4,019286 %

Val-de-Marne

1,991495 %

Val-d'Oise

1,372924 %

Guadeloupe

2,993919 %

Martinique

2,833150 %

Guyane

1,059017 %

Réunion

6,649221 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002218 %

TOTAL

100,000000 %

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 euros et un montant de 159 109 euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article.

M. Jean-Claude Sandrier. Vous vous faites fort, monsieur le ministre, de présenter vos mesures de compensation comme pleinement respectueuses des principes constitutionnels et législatifs. Sans doute, mais cette présentation légaliste des choses masque la réalité du double jeu qui est le vôtre.

Nous pouvons aujourd'hui poser le diagnostic suivant : votre politique engage un processus d'asphyxie financière des collectivités locales et porte gravement atteinte au principe de leur libre administration, tout cela au nom d'une croisade dogmatique contre la dépense publique, fondée sur une conception à nos yeux rétrograde de l'action publique, alors même que vous n'avez pas un mot sur les gaspillages d'une gestion privée assise sur des rendements de capitaux sans commune mesure avec la croissance réelle des richesses de notre pays.

Une fois pour toutes, les collectivités locales ne sont pas responsables du déficit public. Elles créent au contraire des richesses. La dernière note de conjoncture de 2006 réalisée par Dexia Crédit local estime que l'investissement des collectivités locales pourrait s'élever cette année à 48,6 milliards d'euros. Cet effort représente 70 % des investissements publics, c'est-à-dire quatre fois plus que l'État.

En dépit du rôle économique et social essentiel de nos collectivités, vous n'avez eu au cours de ces cinq ans d'autre priorité que de modifier en profondeur les relations financières entre l'État et les collectivités, dans un sens évidemment défavorable à ces dernières. Non seulement vous avez changé la donne des finances locales, et la mesure emblématique restera bien sûr le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée, mais vous aurez conduit une politique de transfert de charges réelle ou insidieuse, sans aucune garantie de compensation intégrale, sans prévoir de moyens évolutifs, d'où les mesures au coup par coup que vous nous proposez aujourd'hui et qui témoignent à leur manière de la conception autoritaire qu'ont souvent dénoncée les associations d'élus.

Vous venez de dire que tout était parfait, ou presque, mais, en admettant même qu'il y ait une compensation intégrale des transferts - ce que vous soutenez, mais tout le monde dit que c'est faux -, elle ne suffit pas en tout cas à compenser les pertes de recettes que vous avez provoquées. Et ce n'est pas le groupe communiste et républicain qui évoque la bombe à retardement financière qu'est pour les collectivités cette fausse décentralisation, c'est l'un de vos amis politiques, le sénateur Doligé, dans son rapport au Sénat.

L'assurance de moyens indispensables pour que les collectivités locales assument leurs responsabilités est pour le moins un préalable indispensable à toute gestion sérieuse des relations entre l'État et ces collectivités.

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 9

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

« 

Ain

0,327543 %

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 »

Aisne

0,605931 %

Allier

0,453889 %

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469 %

Hautes-Alpes

0,090695 %

Alpes-Maritimes

1,531419 %

Ardèche

0,334954 %

Ardennes

0,516622 %

Ariège

0,310709 %

Aube

0,405904 %

Aude

0,858033 %

Aveyron

0,180290 %

Bouches-du-Rhône

6,359942 %

Calvados

0,827059 %

Cantal

0,128012 %

Charente

0,549405 %

Charente-Maritime

0,938097 %

Cher

0,509499 %

Corrèze

0,181076 %

Corse-du-Sud

0,255099 %

Haute-Corse

0,351794 %

Côte-d'Or

0,467475 %

Côtes-d'Armor

0,482044 %

Creuse

0,138288 %

Dordogne

0,582989 %

Doubs

0,508882 %

Drôme

0,643824 %

Eure

0,569467 %

Eure-et-Loir

0,375576 %

Finistère

0,903082 %

Gard

1,752364 %

Haute-Garonne

2,234052 %

Gers

0,160626 %

Gironde

2,089649 %

Hérault

2,604077 %

Ille-et-Vilaine

0,681995 %

Indre

0,207146%

Indre-et-Loire

0,697829 %

Isère

1,038291 %

Jura

0,157636 %

Landes

0,419786 %

Loir-et-Cher

0,340382 %

Loire

0,778980 %

Haute-Loire

0,124238 %

Loire-Atlantique

1,417136 %

Loiret

0,603648 %

Lot

0,191403 %

Lot-et-Garonne

0,471629 %

Lozère

0,057491 %

Maine-et-Loire

0,783104 %

Manche

0,389618 %

Marne

0,642197 %

Haute-Marne

0,195104 %

Mayenne

0,163987 %

Meurthe-et-Moselle

1,069584 %

Meuse

0,232538 %

Morbihan

0,618274 %

Moselle

0,987185 %

Nièvre

0,285850 %

Nord

5,421185 %

Oise

0,795090 %

Orne

0,347768 %

Pas-de-Calais

2,901177 %

Puy-de-Dôme

0,763171 %

Pyrénées-Atlantiques

0,841855 %

Hautes-Pyrénées

0,299998 %

Pyrénées-Orientales

1,156454 %

Bas-Rhin

1,138537 %

Haut-Rhin

0,585352 %

Rhône

2,142296 %

Haute-Saône

0,191271 %

Saône-et-Loire

0,443531 %

Sarthe

0,584224 %

Savoie

0,284223 %

Haute-Savoie

0,460706 %

Paris

4,742090 %

Seine-Maritime

2,081260 %

Seine-et-Marne

0,944935 %

Yvelines

0,905491 %

Deux-Sèvres

0,293125 %

Somme

0,841536 %

Tarn

0,505899 %

Tarn-et-Garonne

0,347661 %

Var

1,850963 %

Vaucluse

0,995424 %

Vendée

0,343192 %

Vienne

0,567876 %

Haute-Vienne

0,411951 %

Vosges

0,368226 %

Yonne

0,338788 %

Territoire-de-Belfort

0,165667 %

Essonne

1,232776 %

Hauts-de-Seine

1,814205 %

Seine-Saint-Denis

4,019286 %

Val-de-Marne

1,991495 %

Val-d'Oise

1,372924 %

Guadeloupe

2,993919 %

Martinique

2,833150 %

Guyane

1,059017 %

La Réunion

6,649221 %

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002218 %

TOTAL

100,000000 %

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 € et un montant de 159 109 € sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 9

Compensation aux départements des transferts de la gestion et du financement du RMI

Commentaire : le présent article répare deux erreurs matérielles qui concernent les départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et de l'Ardèche.

I. LA RÉPARATION DE DEUX ERREURS MATÉRIELLES

Les modalités de compensation par l'Etat du transfert du RMI aux départements sont développées par votre rapporteur général dans son commentaire de l'article 10 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Le présent article permet de réparer deux erreurs commises lors de l'établissement du droit à compensation.

A. UNE ERREUR GÉOGRAPHIQUE

Lors de l'établissement des dépenses des départements effectuées en 2003, et qui ont servi de base pour la détermination du droit à compensation, la commune de Saint-Martin-de-Seignanx a été rattachée à tort au département des Pyrénées-Atlantiques, alors qu'elle est incluse dans le département des Landes.

Cet erreur administrative a conduit à surévaluer à due concurrence le droit à compensation du département des Pyrénées-Atlantiques, et à sous estimer dans les mêmes proportions celui du département des Landes.

En conséquence, le I du présent article corrige les fractions de tarifs de TIPP de ces deux départements afin de tenir compte de cette donnée.

Le II octroie au département des Landes une somme de 1.917.904 euros au titre des recettes qu'il n'a pas obtenues en 2004 et 2005. Il faut relever que cet abondement n'est pas accompagné d'une reprise équivalente sur le département des Pyrénées-Atlantiques, qui conserve donc le bénéficie du trop perçu.

B. UNE ERREUR SUR LA MSA DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE

Un montant de 159.109 euros est attribué au département de l'Ardèche. Ce montant correspond à la dépense de RMI réalisée par la MSA de ce département le 5 janvier 2004, dépense qui n'a pas été prise en compte lors de l'ajustement opérée par la loi de finances rectificative pour 2005 suite à l'engagement de notre collègue Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre. Le département de l'Ardèche sera donc en mesure de rembourser cette somme à la MSA.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission est favorable au présent article, qui répare deux erreurs matérielles d'ampleur limitée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 9

M. le président. « Art. 9. - I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

« 

Ain

0,327543 %

 

 

Aisne

0,605931 %

 

 

Allier

0,453889 %

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469 %

 

 

Hautes-Alpes

0,090695 %

 

 

Alpes-Maritimes

1,531419 %

 

 

Ardèche

0,334954 %

 

 

Ardennes

0,516622 %

 

 

Ariège

0,310709 %

 

 

Aube

0,405904 %

 

 

Aude

0,858033 %

 

 

Aveyron

0,180290 %

 

 

Bouches-du-Rhône

6,359942 %

 

 

Calvados

0,827059 %

 

 

Cantal

0,128012 %

 

 

Charente

0,549405 %

 

 

Charente-Maritime

0,938097 %

 

 

Cher

0,509499 %

 

 

Corrèze

0,181076 %

 

 

Corse-du-Sud

0,255099 %

 

 

Haute-Corse

0,351794 %

 

 

Côte-d'Or

0,467475 %

 

 

Côtes-d'Armor

0,482044 %

 

 

Creuse

0,138288 %

 

 

Dordogne

0,582989 %

 

 

Doubs

0,508882 %

 

 

Drôme

0,643824 %

 

 

Eure

0,569467 %

 

 

Eure-et-Loir

0,375576 %

 

 

Finistère

0,903082 %

 

 

Gard

1,752364 %

 

 

Haute-Garonne

2,234052 %

 

 

Gers

0,160626 %

 

 

Gironde

2,089649 %

 

 

Hérault

2,604077 %

 

 

Ille-et-Vilaine

0,681995 %

 

 

Indre

0,207146%

 

 

Indre-et-Loir

0,697829 %

 

 

Isère

1,038291 %

 

 

Jura

0,157636 %

 

 

Landes

0,419786 %

 

 

Loir-et-Cher

0,340382 %

 

 

Loire

0,778980 %

 

 

Haute-Loire

0,124238 %

 

 

Loire-Atlantique

1,417136 %

 

 

Loiret

0,603648 %

 

 

Lot

0,191403 %

 

 

Lot-et-Garonne

0,471629 %

 

 

Lozère

0,057491 %

 

 

Maine-et-Loire

0,783104 %

 

 

Manche

0,389618 %

 

 

Marne

0,642197 %

 

 

Haute-Marne

0,195104 %

 

 

Mayenne

0,163987 %

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,069584 %

 

 

Meuse

0,232538 %

 

 

Morbihan

0,618274 %

 

 

Moselle

0,987185 %

 

 

Nièvre

0,285850 %

 

 

Nord

5,421185 %

 

 

Oise

0,795090 %

 

 

Orne

0,347768 %

 

 

Pas-de-Calais

2,901177 %

 

 

Puy-de-Dôme

0,763171 %

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,841855 %

 

 

Hautes-Pyrénées

0,299998 %

 

 

Pyrénées-Orientales

1,156454 %

 

 

Bas-Rhin

1,138537 %

 

 

Haut-Rhin

0,585352 %

 

 

Rhône

2,142296 %

 

 

Haute-Saône

0,191271 %

 

 

Saône-et-Loire

0,443531 %

 

 

Sarthe

0,584224 %

 

 

Savoie

0,284223 %

 

 

Haute-Savoie

0,460706 %

 

 

Paris

4,742090 %

 

 

Seine-Maritime

2,081260 %

 

 

Seine-et-Marne

0,944935 %

 

 

Yvelines

0,905491 %

 

 

Deux-Sèvres

0,293125 %

 

 

Somme

0,841536 %

 

 

Tarn

0,505899 %

 

 

Tarn-et-Garonne

0,347661 %

 

 

Var

1,850963 %

 

 

Vaucluse

0,995424 %

 

 

Vendée

0,343192 %

 

 

Vienne

0,567876 %

 

 

Haute-Vienne

0,411951 %

 

 

Vosges

0,368226 %

 

 

Yonne

0,338788 %

 

 

Territoire-de-Belfort

0,165667 %

 

 

Essonne

1,232776 %

 

 

Hauts-de-Seine

1,814205 %

 

 

Seine-Saint-Denis

4,019286 %

 

 

Val-de-Marne

1,991495 %

 

 

Val-d'Oise

1,372924 %

 

 

Guadeloupe

2,993919 %

 

 

Martinique

2,833150 %

 

 

Guyane

1,059017 %

 

 

La Réunion

6,649221 %

 

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002218 %

 

 

TOTAL

100,000000 %

 »

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 € et un montant de 159 109 € sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 9

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 9 Article 13

I. - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

« À compter de 2006, ces pourcentages sont fixés comme suit : » ;

2° Le tableau est ainsi rédigé :

« 

Ain

0,327543 %

 

 

Aisne

0,605931 %

 

 

Allier

0,453889 %

 

 

Alpes-de-Haute-Provence

0,187469 %

 

 

Hautes-Alpes

0,090695 %

 

 

Alpes-Maritimes

1,531419 %

 

 

Ardèche

0,334954 %

 

 

Ardennes

0,516622 %

 

 

Ariège

0,310709 %

 

 

Aube

0,405904 %

 

 

Aude

0,858033 %

 

 

Aveyron

0,180290 %

 

 

Bouches-du-Rhône

6,359942 %

 

 

Calvados

0,827059 %

 

 

Cantal

0,128012 %

 

 

Charente

0,549405 %

 

 

Charente-Maritime

0,938097 %

 

 

Cher

0,509499 %

 

 

Corrèze

0,181076 %

 

 

Corse-du-Sud

0,255099 %

 

 

Haute-Corse

0,351794 %

 

 

Côte-d'Or

0,467475 %

 

 

Côtes-d'Armor

0,482044 %

 

 

Creuse

0,138288 %

 

 

Dordogne

0,582989 %

 

 

Doubs

0,508882 %

 

 

Drôme

0,643824 %

 

 

Eure

0,569467 %

 

 

Eure-et-Loir

0,375576 %

 

 

Finistère

0,903082 %

 

 

Gard

1,752364 %

 

 

Haute-Garonne

2,234052 %

 

 

Gers

0,160626 %

 

 

Gironde

2,089649 %

 

 

Hérault

2,604077 %

 

 

Ille-et-Vilaine

0,681995 %

 

 

Indre

0,207146%

 

 

Indre-et-Loire

0,697829 %

 

 

Isère

1,038291 %

 

 

Jura

0,157636 %

 

 

Landes

0,419786 %

 

 

Loir-et-Cher

0,340382 %

 

 

Loire

0,778980 %

 

 

Haute-Loire

0,124238 %

 

 

Loire-Atlantique

1,417136 %

 

 

Loiret

0,603648 %

 

 

Lot

0,191403 %

 

 

Lot-et-Garonne

0,471629 %

 

 

Lozère

0,057491 %

 

 

Maine-et-Loire

0,783104 %

 

 

Manche

0,389618 %

 

 

Marne

0,642197 %

 

 

Haute-Marne

0,195104 %

 

 

Mayenne

0,163987 %

 

 

Meurthe-et-Moselle

1,069584 %

 

 

Meuse

0,232538 %

 

 

Morbihan

0,618274 %

 

 

Moselle

0,987185 %

 

 

Nièvre

0,285850 %

 

 

Nord

5,421185 %

 

 

Oise

0,795090 %

 

 

Orne

0,347768 %

 

 

Pas-de-Calais

2,901177 %

 

 

Puy-de-Dôme

0,763171 %

 

 

Pyrénées-Atlantiques

0,841855 %

 

 

Hautes-Pyrénées

0,299998 %

 

 

Pyrénées-Orientales

1,156454 %

 

 

Bas-Rhin

1,138537 %

 

 

Haut-Rhin

0,585352 %

 

 

Rhône

2,142296 %

 

 

Haute-Saône

0,191271 %

 

 

Saône-et-Loire

0,443531 %

 

 

Sarthe

0,584224 %

 

 

Savoie

0,284223 %

 

 

Haute-Savoie

0,460706 %

 

 

Paris

4,742090 %

 

 

Seine-Maritime

2,081260 %

 

 

Seine-et-Marne

0,944935 %

 

 

Yvelines

0,905491 %

 

 

Deux-Sèvres

0,293125 %

 

 

Somme

0,841536 %

 

 

Tarn

0,505899 %

 

 

Tarn-et-Garonne

0,347661 %

 

 

Var

1,850963 %

 

 

Vaucluse

0,995424 %

 

 

Vendée

0,343192 %

 

 

Vienne

0,567876 %

 

 

Haute-Vienne

0,411951 %

 

 

Vosges

0,368226 %

 

 

Yonne

0,338788 %

 

 

Territoire-de-Belfort

0,165667 %

 

 

Essonne

1,232776 %

 

 

Hauts-de-Seine

1,814205 %

 

 

Seine-Saint-Denis

4,019286 %

 

 

Val-de-Marne

1,991495 %

 

 

Val-d'Oise

1,372924 %

 

 

Guadeloupe

2,993919 %

 

 

Martinique

2,833150 %

 

 

Guyane

1,059017 %

 

 

La Réunion

6,649221 %

 

 

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,002218 %

 

 

TOTAL

100,000000 %

 »

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 € et un montant de 159 109 € sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'État.

ARTICLE 10 : MAJORATION ET RÉPARTITION DES CONCOURS DU FONDS DE MOBILISATION DÉPARTEMENTALE POUR L'INSERTION

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 10 :

Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. - Les deuxième et quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées.

B. - Dans la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « , 2007 et 2008 » sont ajoutés après l'année : « 2006 » et les mots : « 100 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 500 millions d'euros par an ».

C. - Les cinq derniers alinéas sont remplacés par les dispositions ainsi rédigées :

« I. - Ce fonds est constitué de trois parts :

« 1° Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 50 pour cent du montant total du fonds en 2006 et à 40  pour cent en 2007 et 2008 ;

« 2° Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 30 pour cent du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ;

« 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Son montant est égal à 20 pour cent du montant total du fonds en 2006 et à 30 pour cent en 2007 et 2008.

« II. - Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« III. - Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées ci-dessous, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer.

« Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs.

« Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice d'autre part.

« L'indice synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de :

« 1° 25 pour cent du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ;

« 2° 75 pour cent du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements dans la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. Le nombre total de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales

« IV. - Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements proportionnellement au nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 322-4-10 du code du travail, des contrats d'insertion revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 322-4-15 du même code et des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé des affaires sociales. »

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 10

Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à transcrire dans la loi l'engagement pris par le Premier ministre de mieux accompagner les départements dans la gestion du RMI par la création d'un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Il tend à modifier le montant et le mode de répartition de ce fonds, créé par l'article 37 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

I.- La compensation du transfert du RMI aux départements depuis 2004

A.- L'application des règles de compensation intégrale

Mis en oeuvre depuis les « lois Defferre » de 1983, le principe de compensation intégrale est codifié à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, qui en précise les modalités d'application : les ressources transférées doivent être « équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'État au titre des compétences transférées. »

S'agissant du RMI, l'article 4 de la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
(n° 2003-1200 du 18 décembre 2003) a prévu, conformément à ce principe, que la compensation financière, versée sous forme d'une quote-part de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, serait « calculée sur les bases des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003. »

L'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est venu préciser que cette part est obtenue, chaque année, pour l'ensemble des départements, par application d'une fraction du tarif de la TIPP aux quantités de carburants vendues sur le territoire national et que cette fraction de tarif « est calculée de sorte qu'appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2003, elle conduise à un produit égal au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité. » Cette fraction de tarif, calculée afin de couvrir le droit à compensation de l'ensemble des départements, est ensuite répartie entre tous les départements. Chaque département se voit donc attribuer un pourcentage de la fraction de tarif calculée pour l'ensemble des départements, pourcentage qui correspond à la part des dépenses totales de RMI effectuées par l'État sur son territoire en 2003.

Cette fraction de tarif et ces pourcentages départementaux ont été fixés à titre provisoire par la loi de finances pour 2004, à partir d'une évaluation provisoire des dépenses exécutées par l'État en 2003 au titre du RMI et de l'assiette 2003 prévisionnelle de la TIPP. Ces chiffres ont été doublement ajustés par la loi de finances rectificative pour 2004 (article 2 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) afin de tenir compte à la fois des données définitives afférentes aux dépenses sur la base des informations fournies par les caisses de sécurité sociale, et des consommations effectives de carburants en 2003.

B.- Une compensation effective au-delà des obligations légales

1.- L'intégration des dépenses liées au transfert du RMA au droit à compensation

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a ajusté à nouveau les fractions de tarifs revenant aux départements pour traduire l'engagement du Gouvernement d'intégrer au droit à compensation les dépenses liées au transfert du RMA sur la base de celles exposées par l'État en 2004. Le coût supplémentaire lié au RMA pour un département résulte du fait que, le RMI étant une allocation différentielle, son montant est en moyenne un peu inférieur au plafond que constitue le montant fixe de l'aide versée aux employeurs lors de la signature d'un contrat RMA.

L'article 59 de la loi de finances pour 2004, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2005, précise dorénavant que le niveau de la fraction de tarif attribuée aux départements tient compte du coût supplémentaire résultant pour les départements de la création du RMA, ce qui signifie que le droit à compensation définitif intègre le surcoût lié au RMA dans la base des dépenses de RMI des départements en 2004. Ces dépenses intègrent également le « plancher » garanti de la compensation. Le montant de TIPP versé chaque année aux départements ne pourrait désormais être inférieur aux dépenses de RMI de l'État en 2003 majorées du montant des dépenses de RMA des départements en 2004.

Le RMA étant un outil mis à la disposition des départements et non une compétence obligatoire mise à leur charge, il n'existe pas d'obligation constitutionnelle d'assurer la compensation du surcoût pouvant en résulter. Le dispositif de compensation résultant de la loi de finances rectificative pour 2005 est donc plus favorable que ne le serait l'application stricte du principe de compensation intégrale.

2.- L'abondement exceptionnel de 457 millions d'euros au titre de 2004

De la lecture des comptes administratifs 2004, et après retraitement des recettes de TIPP et des dépenses de RMI-RMA comptabilisées, il est ressorti que l'écart entre recettes et dépenses s'était élevé en 2004 à 456.752.304 euros, trois départements seulement enregistrant un excédent de recettes.

Afin de tenir compte de la réforme de l'allocation spécifique de solidarité et de ses éventuelles conséquences sur le nombre d'allocataires, mais également afin de soutenir les départements dans la gestion du RMI, le Premier ministre a pris l'engagement de compenser exceptionnellement l'intégralité des dépenses supportées par les départements en 2004.

Ainsi, l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2005 a prévu un abondement exceptionnel de 456.752.304 euros, réparti entre les départements proportionnellement aux écarts positifs constatés entre les dépenses et le montant de la TIPP versé au titre de l'exercice 2004. Il convient de relever que cet abondement demeure ponctuel, et n'intègre pas le droit à compensation annuel des départements. Il n'en constitue pas moins une mesure de soutien très significative, décidée au-delà de toute obligation légale ou constitutionnelle.

3.- La création d'un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

De plus, le Premier ministre avait annoncé le 7 mars 2005 son souhait qu'un nouveau dispositif d'accompagnement pluriannuel soit instauré en faveur des départements, afin d'aider ces collectivités locales dans la gestion du RMI. Ce dispositif a pris la forme d'un Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, créé par l'article 37 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

Ce fonds a été doté par la loi de finances pour 2006 de 100 millions d'euros pour 2006 et 80 millions d'euros pour 2007. Ces montants devaient être initialement divisés en deux parts, réparties selon la philosophie générale suivante :

- une part permettant d'aider les départements qui obtiennent des résultats significatifs en matière d'insertion professionnelle des rmistes, ces résultats étant évalués grâce au nombre d'allocataires bénéficiant d'un programme d'accompagnement vers l'emploi ou ayant repris une activité professionnelle ;

- une part servant à financer un appel à projets innovants dans le domaine du retour à l'activité.

Ces modalités de répartition, qui devaient être précisées par un décret, n'ont pas été mises en oeuvre en 2006, le Gouvernement ayant choisi de modifier, après concertation avec les associations représentatives des élus locaux, tant le montant que le mode de répartition du Fonds.

II.- La mesure proposée : un effort supplémentaire d'accompagnement de la gestion départementale du RMI

Le présent article vise à allonger d'un an la durée d'existence du FMDI et à majorer ses moyens, ainsi qu'à préciser les modalités de répartition des aides qu'il sert. En effet, le 7 février 2006, le Premier ministre a indiqué que le Fonds créé par la loi de finances pour 2006 serait abondé et prolongé de façon à répartir 500 millions d'euros sur les exercices 2006, 2007 et 2008.

A.- L'augmentation des moyens du FMDI

1.- Prolongation du FMDI jusqu'en 2008

Le troisième alinéa du présent article allonge d'un an la durée d'activité du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. Initialement, le fonds avait été créé pour deux ans par l'article 37 de la loi de finances pour 2006. Cependant, l'engagement du Gouvernement aux côtés des départements avait pour objet d'accompagner les collectivités locales face à l'augmentation du nombre d'allocataires constatée en 2004 et 2005, et ce jusqu'à ce que l'impact de la stabilisation amorcée en 2006 soit tangible et que s'amorce la décrue prévisible, liée à la baisse du chômage en France.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ALLOCATAIRES DU RMI ET MODALITÉS DE COMPENSATION DU TRANSFERT

Versements du FMDI de 2005 à 2007 inclus

Compensation exceptionnelle à l'euro près en 2004

(Source : Étude DREES, septembre 2006).

Droit à compensation « légal »

Il convient de rappeler que les attributions du FMDI (cf. infra les modalités de répartition) sont versées un an après l'exécution de la dépense servant de référence pour le calcul de la répartition. Ainsi le présent article provisionne-t-il les fonds qui seront versés en référence à la dépense exécutée en 2005. De même, le prélèvement sur recettes de 500 millions d'euros inscrit à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2007, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2006, financera les attributions du fonds, qui seront réparties en 2007 en fonction des dépenses de RMI exécutées en 2006.

De la sorte, au terme des trois années sur lesquelles le Premier ministre s'était engagé, les versements du fonds auront tenu compte des dépenses de RMI exécutées par les départements en 2005, 2006 et 2007.

2.- L'augmentation des moyens du fonds

Le troisième alinéa du présent article majore également la dotation du FMDI, pour la porter à 500 millions d'euros par an sur les trois années de son activité. Par coordination, le deuxième alinéa du présent article supprime les mentions des anciens montants à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales. Compte tenu des montants prévus par l'article 37 de la loi de finances pour 2006, la majoration prévue par le présent article s'élève donc à 400 millions d'euros pour 2006, 420 millions d'euros en 2007 et 500 millions d'euros en 2008.

Cet effort supplémentaire de l'État en faveur des départements s'explique par le décalage important entre les dépenses de RMI exécutées et le droit à compensation tel que constaté sur le fondement des dépenses de l'État au 31 décembre 2003. Ce décalage est illustré par le tableau suivant, qui fait apparaître qu'un écart d'environ 1 milliard d'euros peut être attendu sur l'exercice 2006 entre le produit du transfert de TIPP et le montant total des dépenses de RMI exécutées.

ÉVOLUTION COMPARÉE DES DÉPENSES DE RMI ET DE LA COMPENSATION VERSÉE

(en euros)

COMPENSATION TIPP

4.941.715.035

4.941.715.035 (2)

0,00%

4.941.715.056

0,00%

0,00%

DÉPENSES EXÉCUTÉES

5.395.837.757

5.850.476.293

8,43%

5.942.312.981

1,57%

10,13%

ÉCART AVEC LA COMPENSATION

454.122.722

908.761.258

100,11%

1.000.597.925

10,11%

120,34%

RAPPORT DÉPENSE/COMPENSATION

109,2%

118,4%

 

120,2%

 

 

Source : Direction générale des affaires sociales.

(1) Pour l'année 2006, la recette de TIPP transférée est évaluée sur la base des 5 premiers douzièmes, avec l'hypothèse d'un maintien de la consommation de carburant. Pour cette même année, les dépenses de RMI sont évaluées avec la même méthode, et ne tiennent pas compte des dépenses exécutées par les MSA.

(2) En 2005, la moins-value de TIPP enregistrée par les collectivités locales a nécessité un ajustement des fractions de tarifs octroyées afin d'atteindre le montant garanti, c'est-à-dire le droit à compensation.

Ainsi, alors que l'article 37 de la loi de finances pour 2006 avait institué un fonds chargé de financer des interventions de soutien aux politiques départementales d'insertion, le présent article élargit les missions de ce fonds à l'attribution d'un véritable complément de compensation en faveur des départements. Ce changement d'objectif, allié à l'ampleur de l'écart constaté, justifie la majoration des moyens du fonds prévue par le présent article. En portant à 500 millions d'euros le total des aides versées par le FMDI, le présent article permet donc de couvrir, au-delà de toute obligation légale ou constitutionnelle de l'État, la moitié du déficit enregistré par les départements entre la recette transférée et la dépense exécutée.

B.- Les modalités de répartition des aides du FMDI

Compte tenu de l'élargissement de la vocation du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion à un objectif de compensation complémentaire, le présent article modifie les modalités de répartition prévues par la loi de finances pour 2006.

1.- La nouvelle architecture du fonds, et l'évolution respective de chaque part

Les cinquième à huitième alinéas du présent articlevisent à structurer le fonds en trois parts distinctes, et à prévoir l'évolution respective de ces trois fractions durant les trois années d'existence du fonds.

a) La nouvelle architecture du FMDI

La nouvelle architecture du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion reposerait sur trois parts dont les finalités sont distinctes.

- Les deux parts initialement conçues pour financer les politiques d'insertion et les projets innovants en matière de retour à l'activité, dotées à l'origine d'un montant total de 100 millions d'euros pour 2006, seraient fusionnées au sein d'une part « au titre de l'insertion », dont le montant serait inchangé en 2006.

- Une part « au titre de la péréquation » serait créée, et dotée de 150 millions d'euros en 2006. Cette part permettrait de corriger une partie des écarts constatés entre les départements, tant du point de vue du décalage entre la ressource transférée et la dépense exécutée que d'un point de vue financier plus général, au moyen d'un indice synthétique.

- Une part au titre de la compensation serait également créée et dotée de 250 millions d'euros en 2006. Elle tendrait à corriger une partie des écarts constatés entre la recette transférée et la dépense exécutée au titre du RMI dans chaque département.

b) Les montants réservés à chaque part jusqu'en 2008

Le présent article prévoit l'évolution des montants alloués à chaque part au sein du FMDI. Cette pondération avantagerait en 2006 la part compensation, qui bénéficierait de la moitié des sommes allouées au fonds, soit 250 millions d'euros. Alors que les montants alloués à la péréquation seraient stables sur les trois exercices (150 millions d'euros), la diminution dès 2007 de la part compensation (200 millions d'euros) devrait permettre d'allouer des montants croissants aux aides versées sur des critères liés à l'insertion professionnelle (150 millions d'euros en 2007 et 2008).

ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE DU FMDI 2006-2008

 

2006

2007

2008

Compensation

50%

40%

40%

Péréquation

30%

30%

30%

Insertion

20%

30%

30%

Ce rééquilibrage entre les parts du fonds est justifié à deux titres :

- Premièrement, l'effort supplémentaire consenti par l'État sur le plan de la compensation ferait suite aux versements exceptionnels déjà versés sur les exercices antérieurs, et notamment à l'abondement exceptionnel de 457 millions d'euros au titre de 2004. Ces surcompensations auront eu pour objet d'aider les départements à faire face aux conséquences de l'augmentation importante du nombre d'allocataires du RMI en 2004 et 2005. Cette augmentation s'étant interrompue en 2006, et les prévisions (cf. tableau suivant) laissant présager une diminution du nombre d'allocataires, il ne semble pas illogique que la surcompensation conjoncturelle à la charge de l'État décroisse également.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ALLOCATAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION
ET DES COMPENSATIONS VERSÉES PAR L'ÉTAT

Année

Évolution (en  %)

Surcompensation (en M€)

2004

+ 23,7

+ 457 (LFR 2005)

2005

+ 4,7

+ 250 (FMDI)

2006

+ 0,4

+ 200 (FMDI)

2007

- 0,7

+ 200 (FMDI)

2008

- 0,3

 

2009

- 0,2

 

Source : Direction générale des affaires sociales.

- Deuxièmement, la réduction du poids de la part compensation dans le FMDI permettrait une meilleure prise en compte de l'objectif initial du fonds, c'est-à-dire la valorisation des politiques d'insertion professionnelle menées par les départements. En effet, le transfert du RMI est trop souvent comparé à un strict transfert de l'exécution de dépenses sociales, sur lesquelles les départements ne disposeraient d'aucune marge de manoeuvre. Au contraire, conformément aux principes qui ont guidé la révision constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République (loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003), la loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (n° 2003-1320 du 18 décembre 2003) a décentralisé au niveau départemental l'ensemble de la gestion de l'allocation du RMI et du RMA, en lieu et place du copilotage avec l'État qui avait prévalu jusqu'alors. L'objectif initial du fonds, tel qu'il est restitué dans la part insertion, est donc d'inciter et de valoriser les démarches départementales efficaces dans le domaine du retour à l'activité des rmistes.

2.- Les règles de répartition propres à chaque part

a) La part « compensation »

Le neuvième alinéa du présent article vise à préciser les modalités de répartition entre les départements des sommes de la part compensation. Ces montants seraient répartis sur le critère exclusif de l'écart entre la dépense exécutée dans le département l'année N-1 et le droit à compensation du département. Les sommes seraient réparties au prorata du rapport entre l'écart positif départemental et la somme de tous les écarts positifs.

Exemple : en 2006, l'enveloppe compensation de 250 millions d'euros sera répartie entre les départements en fonction des écarts positifs constatés entre leur dépense de RMI 2005 et leur droit à compensation. L'attribution du département X se calculerait selon la formule suivante :

250*(écart entre la dépense de X en 2005 et son droit à compensation)

Ó (écarts positifs)

b) La part « péréquation »

Les dixième à quinzième alinéas du présent article tendent à fixer les modalités de répartition de la part péréquation du fonds. Ils prévoient la sanctuarisation d'une quote-part réservée aux départements d'outre-mer, répartie selon des critères propres, et le calcul d'un indice synthétique de ressources et de charges pondérant la ventilation du solde de la part entre les départements métropolitains.

? La quote-part réservée au D.O.M

Le onzième alinéa du présent article prévoit que la part péréquation est diminuée chaque année d'une quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Son montant serait déterminé par application au total de la part du rapport entre le nombre d'allocataires résidant dans les D.O.M. et le nombre total d'allocataires au 31 décembre de l'année N-1.

Cette quote-part serait répartie entre les départements d'outre-mer par application du même critère que celui utilisé pour la part compensation, soit au prorata du rapport entre l'écart positif entre la dépense du département et son droit à compensation et la somme des écarts positifs des départements d'outre-mer.

? L'indice synthétique retenu pour les départements métropolitains

Les douzième à quinzième alinéas du présent article prévoient que le solde de la part péréquation serait réparti entre les départements de métropole, en retenant le ratio de la part compensation pondéré par un indice synthétique. Cet indice synthétique serait calculé en additionnant :

- 25% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant, prévu par l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, des départements et celui de chaque département, au titre de l'année N-1 ;

- et 75% du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires du RMI dans la population départementale et cette proportion à l'échelle de l'ensemble des départements.

L'attribution de chaque département de métropole au titre de la part péréquation du FMDI se déduirait donc des formules suivantes, où Pfi est le potentiel financier par habitant, Solde est le montant disponible de la part péréquation (après déduction de la quote-part outre-mer), Pop est la population départementale et Ind l'indice synthétique.

Ind du département X = (25/100*Pfi des dpts)+(75/100*nb rmistes de X/pop de X)

Pfi de X nb rmistes/pop des depts

Dotation X=Solde*(écart positif=dépenses de X-compensation de X)*Ind de X

Ó (écart positif*Ind) des départements

c) La part « insertion »

Enfin, le dernier alinéa du présent article tend à prévoir les modalités de répartition de la part insertion du FMDI. Cette part serait répartie en proportion du nombre de contrats d'avenir (article L. 322-4-10 du code du travail), de contrats d'insertion RMA (article L. 322-4-15 du même code) et de primes de retour à l'emploi (article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles) constatés au 31 décembre de l'année N-1 dans le département par rapport à l'ensemble des départements. Ainsi en 2006, la part insertion de chaque département se calculerait de la manière suivante :

100*(contrats d'avenir+CI-RMA+primes de retour à l'emploi) du département

Ó (contrats d'avenir+CI-RMA+primes de retour à l'emploi)

Compte tenu des règles de calcul exposées, et des données relatives à l'exercice 2005, le dispositif résultant du présent article conduirait à la répartition suivante au titre de 2006 :

RÉPARTITION DU FMDI EN 2006

(en euros)

Département

Dépenses 2005
(source CNAF et MSA)

Droit à compensation
total RMI/RMA

Écart

Part de l'écart positif dans la somme des écarts positifs

FMDI -
part compensation

FMDI -
part péréquation

FMDI -
part insertion

AIN

19.252.831

16.186.604

3.066.227

0,3120%

759.589

242.243

521.095

AISNE

38.739.358

29.944.045

8.795.313

0,8949%

2.437.579

1.324.419

977.895

ALLIER

26.414.632

22.430.417

3.984.215

0,4054%

1.193.308

661.611

576.205

ALPES DE HAUTE PROVENCE

10.346.280

9.264.387

1.081.893

0,1101%

296.535

155.086

265.140

HAUTES-ALPES

5.443.348

4.482.022

961.326

0,0978%

221.838

88.282

167.779

ALPES-MARITIMES

80.756.461

75.680.032

5.076.429

0,5165%

879.613

431.124

1.484.294

ARDÈCHE

19.677.472

16.552.847

3.124.625

0,3179%

865.984

432.075

459.249

ARDENNES

30.624.161

25.530.554

5.093.607

0,5182%

1.233.816

821.470

550.487

ARIÈGE

17.522.723

15.354.718

2.168.005

0,2206%

606.152

456.426

345.355

AUBE

24.171.994

20.059.098

4.112.896

0,4185%

1.029.452

568.815

453.738

AUDE

48.621.257

42.402.489

6.218.768

0,6327%

1.859.012

1.636.964

766.640

AVEYRON

10.396.125

8.909.593

1.486.532

0,1512%

359.401

128.314

293.307

BOUCHES-DU-RHÔNE

339.503.202

314.297.172

25.206.030

2,5646%

5.813.987

5.510.323

3.832.588

CALVADOS

46.382.199

40.871.813

5.510.386

0,5606%

1.701.291

873.961

1.148.123

CANTAL

6.822.249

6.326.127

496.122

0,0505%

140.993

57.812

218.603

CHARENTE

30.914.187

27.150.627

3.763.560

0,3829%

1.026.178

591.267

592.738

CHARENTE-MARITIME

52.227.065

46.359.099

5.867.966

0,5970%

1.645.274

984.632

1.364.889

CHER

29.658.832

25.178.565

4.480.267

0,4558%

909.351

537.109

519.258

CORRÈZE

9.675.806

8.948.489

727.317

0,0740%

346.454

122.911

323.924

CORSE-DU-SUD

12.215.980

12.606.562

-390.582

0,0000%

0

0

159.206

HAUTE-CORSE

17.693.231

17.385.039

308.192

0,0314%

0

0

200.845

COTE D'OR

28.826.438

23.101.792

5.724.646

0,5824%

1.757.866

740.126

772.763

CÔTES-D'ARMOR

27.450.206

23.821.738

3.628.468

0,3692%

977.042

410.268

727.451

CREUSE

8.313.348

6.833.923

1.479.425

0,1505%

353.052

177.569

235.136

DORDOGNE

33.265.285

28.810.283

4.455.002

0,4533%

1.259.208

698.721

791.746

DOUBS

32.753.679

25.148.025

7.605.654

0,7738%

2.126.050

987.520

811.953

DROME

37.934.653

31.816.621

6.118.032

0,6225%

1.587.573

863.118

840.120

EURE

34.433.067

28.142.049

6.291.018

0,6401%

1.722.128

790.815

700.508

EURE-ET-LOIR

23.494.377

18.560.307

4.934.070

0,5020%

1.823.925

784.276

456.800

FINISTÈRE

54.255.102

44.628.764

9.626.338

0,9794%

2.568.307

1.168.829

1.186.088

GARD

96.080.405

86.598.731

9.481.674

0,9647%

2.512.710

2.229.496

1.719.429

HAUTE-GARONNE

120.702.390

110.402.958

10.299.432

1,0479%

2.348.847

1.559.137

2.043.965

GERS

9.369.926

7.937.845

1.432.081

0,1457%

405.970

175.507

271.876

GIRONDE

119.955.421

103.266.816

16.688.605

1,6980%

3.961.324

2.309.223

2.392.995

HÉRAULT

143.266.913

128.688.913

14.578.000

1,4832%

3.265.643

2.942.906

2.394.220

ILLE-ET-VILAINE

40.813.057

33.703.018

7.110.039

0,7234%

2.023.920

767.514

1.198.947

INDRE

12.262.468

10.236.811

2.025.657

0,2061%

574.276

252.045

301.880

INDRE-ET-LOIRE

39.101.959

34.485.440

4.616.519

0,4697%

2.147.815

1.018.176

979.119

ISÈRE

62.032.452

51.310.500

10.721.952

1,0909%

3.178.767

1.256.810

1.406.527

JURA

9.697.713

7.790.096

1.907.617

0,1941%

523.042

181.978

329.435

LANDES

23.221.899

19.786.142

3.435.757

0,3496%

1.068.255

505.064

465.373

LOIR-ET-CHER

20.035.512

16.821.078

3.214.434

0,3270%

688.296

319.229

384.545

LOIRE

44.407.623

38.495.836

5.911.787

0,6015%

1.480.398

678.505

1.060.560

HAUTE-LOIRE

7.760.470

6.139.601

1.620.869

0,1649%

463.010

176.744

240.647

LOIRE-ATLANTIQUE

80.458.948

70.032.404

10.426.544

1,0608%

2.588.807

1.264.001

2.138.877

LOIRET

37.759.036

29.831.234

7.927.802

0,8066%

2.564.239

1.119.261

864.001

LOT

11.253.082

9.458.804

1.794.278

0,1826%

545.500

267.291

273.713

LOT-ET-GARONNE

26.073.508

23.307.064

2.766.444

0,2815%

1.290.306

736.247

666.218

LOZÈRE

3.303.375

2.841.122

462.253

0,0470%

134.945

51.281

85.727

MAINE-ET-LOIRE

45.220.595

38.699.647

6.520.948

0,6635%

1.430.873

678.272

1.129.753

MANCHE

23.134.922

19.254.256

3.880.666

0,3948%

1.612.298

649.048

643.561

MARNE

36.726.158

31.736.247

4.989.911

0,5077%

1.129.588

540.288

815.014

HAUTE-MARNE

11.402.124

9.641.735

1.760.389

0,1791%

436.232

201.699

286.572

MAYENNE

10.031.658

8.103.935

1.927.723

0,1961%

487.447

169.717

276.774

MEURTHE-ET-MOSELLE

65.206.531

52.856.992

12.349.539

1,2565%

3.101.523

1.831.145

1.181.801

MEUSE

13.877.591

11.491.644

2.385.947

0,2428%

780.655

410.967

330.047

MORBIHAN

36.193.144

30.554.004

5.639.140

0,5737%

1.455.523

614.138

845.019

MOSELLE

64.532.170

48.784.958

15.747.212

1,6022%

4.456.064

2.040.966

1.614.720

NIÈVRE

17.495.832

14.126.222

3.369.610

0,3428%

919.912

496.200

319.637

NORD

332.987.151

267.905.477

65.081.674

6,6216%

17.579.435

13.571.829

5.618.150

OISE

49.949.244

39.291.968

10.657.276

1,0843%

2.774.225

1.263.239

972.996

ORNE

20.907.413

17.186.078

3.721.335

0,3786%

1.493.528

754.392

458.637

PAS-DE-CALAIS

174.893.291

143.371.049

31.522.242

3,2072%

7.817.535

5.831.048

2.837.548

PUY-DE-DÔME

43.738.187

37.714.539

6.023.648

0,6129%

1.632.189

811.343

940.543

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

47.937.355

42.561.963

5.375.392

0,5469%

1.394.433

720.120

1.006.062

HAUTES-PYRÉNÉES

16.850.007

14.825.346

2.024.661

0,2060%

501.075

262.090

363.113

PYRÉNÉES-ORIENTALES

66.465.649

57.149.941

9.315.708

0,9478%

2.496.267

2.389.197

1.066.683

BAS-RHIN

73.202.223

56.264.482

16.937.741

1,7233%

4.903.289

2.384.923

1.331.823

HAUT-RHIN

39.890.384

28.927.062

10.963.322

1,1154%

3.993.259

1.656.401

847.468

RHÔNE

129.281.867

105.868.539

23.413.328

2,3822%

5.983.872

3.080.607

2.776.315

HAUTE-SAÔNE

12.224.843

9.452.302

2.772.541

0,2821%

700.301

299.551

271.876

SAÔNE-ET-LOIRE

26.322.308

21.918.496

4.403.812

0,4481%

898.777

370.895

742.147

SARTHE

35.297.267

28.871.344

6.425.923

0,6538%

1.634.735

787.827

939.318

SAVOIE

15.418.156

14.045.826

1.372.330

0,1396%

472.216

154.915

451.289

HAUTE-SAVOIE

26.258.848

22.767.295

3.491.553

0,3552%

947.087

303.725

721.940

PARIS

288.276.660

234.345.639

53.931.021

5,4871%

14.751.117

10.532.318

3.951.381

SEINE-MARITIME

120.535.219

102.852.182

17.683.037

1,7991%

4.616.439

2.786.196

2.056.824

SEINE-ET-MARNE

60.711.462

46.697.060

14.014.402

1,4259%

3.440.276

1.306.699

1.059.947

YVELINES

59.631.829

44.747.755

14.884.074

1,5144%

3.737.675

1.205.551

983.406

DEUX-SÈVRES

15.931.007

14.485.718

1.445.289

0,1470%

677.498

269.045

465.985

SOMME

48.008.994

41.587.201

6.421.793

0,6534%

3.053.872

1.791.998

1.290.797

TARN

29.173.491

25.000.637

4.172.854

0,4246%

1.055.250

606.736

575.592

TARN-ET-GARONNE

19.588.156

17.180.812

2.407.344

0,2449%

569.428

331.308

451.289

VAR

101.634.867

91.471.316

10.163.551

1,0341%

2.695.420

1.775.201

1.849.856

VAUCLUSE

55.631.287

49.192.077 <