Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006

Table des matières

ARTICLE 14 : BUDGET GÉNÉRAL : OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES
ARTICLE 15 : BUDGET GÉNÉRAL : ANNULATION DE CRÉDITS
ARTICLE 16 : COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE : OUVERTURE DE CRÉDIT AU COMPTE « PENSIONS », POUR RÉGULARISATION
ARTICLE 17 : RATIFICATION DE TROIS DÉCRETS PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS À TITRE D'AVANCE
ARTICLE 18 A : MESURES TRANSITOIRES LIEES À L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SUR LES PRODUITS MANUFACTURÉS
ARTICLE 18 B : SIMPLIFICATION DU RÉGIME DE TAXATION DES VENTES OU LOCATIONS DE VIDÉOGRAMMES À CARACTÈRE PORNOGRAPHIQUE OU D'INCITATION À LA VIOLENCE
ARTICLE 18 : DÉFINITION D'UN RÉGIME FISCAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE SUPERÉTHANOL E85
ARTICLE 18 BIS : RECONDUCTION DES RÉGIMES D'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE MATÉRIELS CONTRIBUANT À ÉCONOMISER L'ÉNERGIE
ARTICLE 18 TER : MODIFICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DE CERTAINS VÉHICULES AUTOMOBILES
ARTICLE 19 : AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DE CERTAINS VÉHICULES AUTOMOBILES
ARTICLE 20 : CRÉATION DU LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ARTICLE 14 : BUDGET GÉNÉRAL : OUVERTURE DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 14

Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 162 742 405 € et de 8 637 460 095 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 14

Budget général : ouverture de crédits supplémentaires.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget général, selon la répartition donnée à l'état B annexé à la présente loi. Ces ouvertures sont commentées dans l'exposé général du présent rapport.

* *

La Commission a adopté l'article 14 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 162 742 405 € et de 8 637 460 095 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 14 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2006, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État	102 397 027
Action de la France en Europe et dans le monde	102 397 027
Administration générale et territoriale de l'État	12 082 470
Administration territoriale	7 624 517
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 457 953
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	205 264 054	185 000 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	6 894 443	20 000 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	143 534 366	165 000 000
Forêt	49 297 015
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	5 538 230
Aide publique au développement	443 806 796
Aide économique et financière au développement	411 740 542
Solidarité à l'égard des pays en développement	32 066 254
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	5 197 384
Liens entre la nation et son armée	5 197 384
Conseil et contrôle de l'État	33 368 167
Conseil d'État et autres juridictions administratives	16 547 572
Cour des comptes et autres juridictions financières	16 820 595
Culture	319 453 034
Patrimoines	252 095 429
Création	13 940 565
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	53 417 040
Défense	17 342 622 122	322 630 000
Environnement et prospective de la politique de défense	137 127 367	23 000 000
Préparation et emploi des forces	1 457 540 502	15 000 000
Soutien de la politique de la défense	817 212 257
Équipement des forces	14 930 741 996	284 630 000
Développement et régulation économiques	74 352 543
Développement des entreprises	11 182 399
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	63 170 144
Direction de l'action du Gouvernement	61 100 677
Coordination du travail gouvernemental	61 100 677
Écologie et développement durable	18 148 130
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	10 762 055
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 386 075
Engagements financiers de l'État	220 000 000	220 000 000
Épargne	220 000 000	220 000 000
Enseignement scolaire	91 049 590
Soutien de la politique de l'éducation nationale	91 049 590
Gestion et contrôle des finances publiques	443 428 584
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	391 031 313
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	52 397 271
Justice	946 715 789
Justice judiciaire	351 213 275
Administration pénitentiaire	271 671 122
Protection judiciaire de la jeunesse	42 078 043
Accès au droit et à la justice	261 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	20 753 349
Outre-mer	73 272 806	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	64 408 482	25 000 000
Intégration et valorisation de l'outre-mer	8 864 324
Politique des territoires	117 431 535	5 877 042
Stratégie en matière d'équipement	69 205
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	52 385 611
Tourisme	5 877 042	5 877 042
Aménagement du territoire	44 108 067
Interventions territoriales de l'État	14 991 610
Recherche et enseignement supérieur	351 332 820
Formations supérieures et recherche universitaire	318 722 653
Orientation et pilotage de la recherche	429 522
Recherche industrielle	26 690 279
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	5 490 366
Régimes sociaux et de retraite	3 292 814 284	3 292 814 284
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	27 000 000	27 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 265 814 284	3 265 814 284
Dont titre 2	3 265 814 284	3 265 814 284
Relations avec les collectivités territoriales	45 548 918	17 964 287
Concours financiers aux communes et groupements de communes	5 650 000
Concours financiers aux départements	25 633 000	10 754 082
Concours financiers aux régions	7 265 965	7 040 705
Concours spécifiques et administration	6 999 953	169 500
Remboursements et dégrèvements	4 406 000 000	4 406 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 406 000 000	4 406 000 000
Sécurité	276 937 412
Police nationale	125 621 458
Gendarmerie nationale	151 315 954
Sécurité civile	53 737 424	43 674 482
Intervention des services opérationnels	20 609 856	11 140 000
Coordination des moyens de secours	33 127 568	32 534 482
Sécurité sanitaire	35 004 930
Veille et sécurité sanitaires	34 075 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	929 930
Solidarité et intégration	38 464 356	15 500 000
Actions en faveur des familles vulnérables	15 000 000	15 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	23 464 356
Sport, jeunesse et vie associative	11 332 473
Sport	2 940 201
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 392 272
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	70 622 622
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	62 358 425
Statistiques et études économiques	8 264 197
Transports	1 920 476 991
Réseau routier national	1 790 832 793
Sécurité routière	56 091 700
Sécurité et affaires maritimes	29 489 093
Transports aériens	22 781 283
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	21 282 122
Travail et emploi	148 738 985	103 000 000
Développement de l'emploi	57 000 000	57 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	72 391 729	46 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	19 347 256
Ville et logement	2 040 482
Développement et amélioration de l'offre de logement	2 040 482

Totaux	31 162 742 405	8 637 460 095

M. le président. Sur l'état B, je suis saisi d'un amendement n° 328.

La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, pour soutenir cet amendement.

M. Jean-François Copé,ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Si vous me le permettez, monsieur le président, et contrairement aux usages, je ferai une présentation globale des amendements déposés sur les articles 14 et 15.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le ministre, il est bon de changer un peu les usages. C'est cela la « rupture ». (Sourires.)

Je suis donc saisi des amendements n^os 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334 rectifié, 335, 336, 337, 338, 339 et 340 sur l'État B

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cela amènera de la clarté au débat et, accessoirement, nous permettra d'accélérer le rythme de nos travaux.

M. le président. Toutefois, monsieur le ministre, je vous indique que les amendements seront mis aux voix successivement, conformément au règlement.

M. Didier Migaud. C'est une rupture raisonnable ! (Sourires.)

M. le président. C'est une rupture raisonnée. (Sourires.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Et tranquille ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 328 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	45 700 000	0
*Dont Titre 2*
Rayonnement culturel et scientifique	13 900	0
*Dont Titre 2*
Français à l'étranger et étrangers en France	0	0
*Dont Titre 2*
Audiovisuel extérieur	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	45 713 900
Solde	+ 45 713 900

L'amendement n° 329 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Agriculture, pêche,

forêt et affaires rurales »

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	0	5 800 000
*Dont Titre 2*
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	0	10 000 000
*Dont Titre 2*
Forêt	0	2 000 000
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	2 200 000
*Dont Titre 2*
Totaux		20 000 000
Solde	- 20 000 000

II. - Modifier ainsi les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	0	5 800 000
*Dont Titre 2*
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	0	10 000 000
*Dont Titre 2*	0	0
Forêt
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux		15 800 000
Solde	- 15 800 000

L'amendement n° 330 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Aide publique au développement »

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Aide économique et financière au développement	5 000 000	0
*Dont Titre 2*
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 400	0
*Dont Titre 2*
Totaux	5 001 400
Solde	+ 5 001 400

II. - Modifier ainsi les crédits de paiement supplémentaires

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Aide économique et financière au développement	0	0
*Dont Titre 2*
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 400	0
*Dont Titre 2*
Totaux	1 400
Solde	+ 1 400

L'amendement n° 331 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Développement

et régulation économiques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Développement des entreprises	0	344 251
*Dont Titre 2*
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	0	0
*Dont Titre 2*
Régularisation et sécurisation des échanges de biens et services	0	0
*Dont Titre 2*
Passifs financiers miniers	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	344 251
Solde	- 344 251

L'amendement n° 332 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Justice judiciaire	0	0
*Dont Titre 2*
Administration pénitentiaire	0	15 863 091
*Dont Titre 2*
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
*Dont Titre 2*
Accès au droit et à la justice	0
*Dont Titre 2*		0
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	0	3 106 909
*Dont Titre 2*
Totaux		18 970 000
Solde	- 18 970 000

L'amendement n° 333 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission

« Relations avec les collectivités territoriales »

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0
*Dont Titre 2*
Concours financiers aux départements	0	0
*Dont Titre 2*
Concours financiers aux régions	463 429	0
*Dont Titre 2*
Concours spécifiques et administration	4 984 700	0
*Dont Titre 2*	5 448 129
Totaux
Solde	+ 5 448 129

II. - Modifier ainsi les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0
*Dont Titre 2*
Concours financiers aux départements	0	0
*Dont Titre 2*
Concours financiers aux régions	688 689	0
*Dont Titre 2*
Concours spécifiques et administration	44 984 700	0
*Dont Titre 2*
Totaux	45 673 389
Solde	+ 45 673 389

L'amendement n° 334 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	279 744 000	0
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux	0	0
Totaux	279 744 000
Solde	+ 279 744 000

L'amendement n° 335 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Sécurité civile »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Intervention des services opérationnels	0	0
*Dont Titre 2*
Coordination des moyens de secours	0	1 700 000
*Dont Titre 2*
Totaux	1 700 000
Solde	- 1 700 000

L'amendement n° 336 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Solidarité et intégration »

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	289 800 000	0
*Dont Titre 2*
Accueil des étrangers et intégration	0	0
*Dont Titre 2*
Actions en faveur des familles vulnérables	500 000	0
*Dont Titre 2*
Handicap et dépendance	0	0
*Dont Titre 2*
Protection maladie	0	0
*Dont Titre 2*
Egalité entre les hommes et les femmes	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	82 599	0
*Dont Titre 2*
Totaux	290 382 599	0
Solde	+ 290 382 599

II. - Modifier ainsi les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	289 800 000	0
*Dont Titre 2*
Accueil des étrangers et intégration	0	0
*Dont Titre 2*
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0
*Dont Titre 2*
Handicap et dépendance	0	0
*Dont Titre 2*
Protection maladie	0	0
*Dont Titre 2*
Egalité entre les hommes et les femmes	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	289 800 000	0
Solde	+ 289 800 000

L'amendement n° 337 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Sport	1 500 000	0
*Dont Titre 2*
Jeunesse et vie associative	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	1 500 000
Solde	+ 1 500 000

L'amendement n° 339 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Transports »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Réseau routier national	0	0
*Dont Titre 2*
Sécurité routière	0	0
*Dont Titre 2*
Transports terrestres et maritimes	0	0
*Dont Titre 2*
Passifs financiers ferroviaires	0	0
*Dont Titre 2*
Sécurité et affaires maritimes	0	0
*Dont Titre 2*
Transports aériens	0	0
*Dont Titre 2*
Météorologie	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	12 582 077	0
*Dont Titre 2*
Totaux	12 582 077
Solde	+ 12 582 0779

L'amendement n° 338 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Travail et emploi »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Développement de l'emploi	0	0
*Dont Titre 2*
Accès et retour à l'emploi	83 000 000	0
*Dont Titre 2*
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	0	0
*Dont Titre 2*
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	0	0
*Dont Titre 2*
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	83 000 000
Solde	+ 83 000 000

L'amendement n° 340 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B

Mission « Ville et logement »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+	-
Rénovation urbaine	60 000 000	0
*Dont Titre 2*
Equité sociale et territoriale et soutien	0	0
*Dont Titre 2*
Aide à l'accès au logement	0	0
*Dont Titre 2*
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	60 000 000
Solde	+ 60 000 000

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ces vingt-six amendements sont de nature très différente.

Je ne m'étendrai pas sur les amendements techniques. Certains correspondent à des réimputations de réserves parlementaires. D'autres modifient la répartition des annulations en autorisations d'engagement ou en crédits de paiement par rapport à celles proposées dans le projet de loi adopté par le Gouvernement sur la base des informations les plus récentes dont nous disposons sur la consommation des crédits en cette fin d'année 2006.

Je m'étendrai en revanche plus longuement sur les amendements ayant pour objet des ouvertures qui traduisent de véritables choix politiques du Gouvernement. Ainsi, comme l'a annoncé le Premier ministre dans sa conférence de presse du 29 novembre, 373 millions d'euros sont destinés au versement de la prime de Noël aux bénéficiaires du RMI ; 40 millions d'euros sont destinés à l'indemnisation des calamités publiques et pour les communes forestières sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, l'ouverture réalisée dans le dernier décret d'avance de l'année au titre de la contribution de la France aux opérations de maintien de la paix sera complétée.

Comme je vous l'ai indiqué lorsque vous avez voté l'article d'équilibre, ces ouvertures sont intégralement gagées par des annulations. Je n'insisterai jamais assez sur ce point : l'équilibre général ne sera pas modifié !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est un quantum de 464 millions d'euros de crédits divers qui sera annulé afin de respecter scrupuleusement, à l'euro près, les engagements que j'ai pris devant vous.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour donner l'avis de la commission sur les amendements que vient de présenter M. le ministre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du plan. La commission n'a pas examiné ces amendements, mais, après avoir procédé à différents calculs, j'y suis favorable à titre personnel dans la mesure où toutes ces ouvertures de crédits - c'est cela l'essentiel - sont gagées par des annulations.

Les ouvertures prévues à travers quatre décrets d'avance s'élèvent à 1,6 milliard d'euros, compensés par un montant équivalent d'annulations,...

M. Jean-Louis Dumont. Ce sont les annulations qui posent problème !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...à savoir 950 millions dans le collectif budgétaire et 478 millions dans le présent amendement du Gouvernement.

Je félicite le Gouvernement d'avoir gagé la totalité des ouvertures de crédits et respecté strictement l'enveloppe votée par l'Assemblée il y a un an.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. Je voudrais nuancer cette autosatisfaction du ministre et du rapporteur général.

M. Jean-Louis Dumont. Ils sont optimistes !

M. Didier Migaud. Nous avons déjà fait des observations en ce sens lors de la discussion générale, mais je m'étonne que tous ces ajustements interviennent à travers des amendements. Nous n'avons jamais vu autant d'amendements gouvernementaux dans un collectif budgétaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Quelle mauvaise foi !

M. le président. Merci, monsieur Migaud, de cette remarque, qui nuance l'optimisme du Gouvernement !

La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Dans la discussion générale, nous avions posé la question de savoir comment serait financée la prime de Noël. Le problème est réglé grâce à ces amendements. Nous devons nous réjouir de ces amendements supplémentaires, car nous aurions aimé qu'il y eût un amendement lors du dernier collectif budgétaire de la précédente législature... Donnons acte au Gouvernement de l'avoir fait, afin de clore les comptes de l'exercice 2006 sans qu'il reste des arriérés pour l'exercice 2007.

M. le président. Je vais donc mettre successivement aux voix les amendements n^os 328 à 333, 334 rectifié, 335 à 337, 339, 338 et 340.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14 et l'état B, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 14 et l'état B, ainsi modifié, sont adoptés.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 14

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 905 100 259 € et de 9 365 392 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 14 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION
ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État	148 110 927	45 713 900
Action de la France en Europe et dans le monde	148 097 027	45 700 000
Rayonnement culturel et scientifique	13 900	13 900
Administration générale et territoriale de l'État	12 082 470
Administration territoriale	7 624 517
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 457 953
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	185 264 054	169 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 094 443	14 200 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	133 534 366	155 000 000
Forêt	47 297 015
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	3 338 230
Aide publique au développement	448 808 196	1 400
Aide économique et financière au développement	416 740 542
Solidarité à l'égard des pays en développement	32 067 654	1 400
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	5 197 384
Liens entre la nation et son armée	5 197 384
Conseil et contrôle de l'État	33 368 167
Conseil d'État et autres juridictions administratives	16 547 572
Cour des comptes et autres juridictions financières	16 820 595
Culture	319 453 034
Patrimoines	252 095 429
Création	13 940 565
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	53 417 040
Défense	17 342 622 122	322 630 000
Environnement et prospective de la politique de défense	137 127 367	23 000 000
Préparation et emploi des forces	1 457 540 502	15 000 000
Soutien de la politique de la défense	817 212 257
Équipement des forces	14 930 741 996	284 630 000
Développement et régulation économiques	74 008 292
Développement des entreprises	10 838 148
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	63 170 144
Passifs financiers miniers
Direction de l'action du Gouvernement	61 100 677
Coordination du travail gouvernemental	61 100 677
Écologie et développement durable	18 148 130
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	107 62 055
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 386 075
Engagements financiers de l'État	220 000 000	220 000 000
Épargne	220 000 000	220 000 000
Enseignement scolaire	91 049 590
Soutien de la politique de l'éducation nationale	91 049 590
Gestion et contrôle des finances publiques	443 428 584
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	391 031 313
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	52 397 271
Justice	927 745 789
Justice judiciaire	351 213 275
Administration pénitentiaire	255 808 031
Protection judiciaire de la jeunesse	42 078 043
Accès au droit et à la justice	261 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	17 646 440
Outre-mer	73 272 806	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	64 408 482	25 000 000
Intégration et valorisation de l'outre-mer	8 864 324
Politique des territoires	117 431 535	5 877 042
Stratégie en matière d'équipement	69 205
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	52 385 611
Tourisme	5 877 042	5 877 042
Aménagement du territoire	44 108 067
Interventions territoriales de l'État	14 991 610
Recherche et enseignement supérieur	351 332 820
Formations supérieures et recherche universitaire	318 722 653
Orientation et pilotage de la recherche	429 522
Recherche industrielle	26 690 279
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	5 490 366
Régimes sociaux et de retraite	3 292 814 284	3 292 814 284
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	27 000 000	27 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 265 814 284	3 265 814 284
dont titre 2	3 265 814 284	3 265 814 284
Relations avec les collectivités territoriales	50 997 047	63 637 676
Concours financiers aux communes et groupements de communes	5 650 000
Concours financiers aux départements	25 633 000	10 754 082
Concours financiers aux régions	7 729 394	7 729 394
Concours spécifiques et administration	11 984 653	45 154 200
Remboursements et dégrèvements	4 685 744 000	4 685 744 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 685 744 000	4 685 744 000
Sécurité	276 937 412
Police nationale	125 621 458
Gendarmerie nationale	151 315 954
Sécurité civile	52 037 424	41 974 482
Intervention des services opérationnels	20 609 856	11 140 000
Coordination des moyens de secours	31 427 568	30 834 482
Sécurité sanitaire	35 004 930
Veille et sécurité sanitaires	34 075 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	929 930
Solidarité et intégration	328 846 955	305 300 000
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	289 800 000	289 800 000
Actions en faveur des familles vulnérables	15 500 000	15 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	23 546 955
Sport, jeunesse et vie associative	12 832 473	1 500 000
Sport	4 440 201	1 500 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 392 272
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	70 622 622
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	62 358 425
Statistiques et études économiques	8 264 197
Transports	1 933 059 068
Réseau routier national	1 790 832 793
Sécurité routière	56 091 700
Sécurité et affaires maritimes	29 489 093
Transports aériens	22 781 283
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	33 864 199
Travail et emploi	231 738 985	186 000 000
Développement de l'emploi	57 000 000	57 000 000
Accès et retour à l'emploi	83 000 000	83 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	72 391 729	46 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	19 347 256
Ville et logement	62 040 482
Rénovation urbaine	60 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	2 040 482
Totaux	31 905 100 259	9 365 392 784

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 14

Budget général : ouverture de crédits supplémentaires

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2006, des ouvertures d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement supplémentaires, conformément à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article proposait, avant examen par l'Assemblée nationale, d'ouvrir au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31.162.742.405 euros et de 8.637.460.095 d'euros.

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a porté les ouvertures des autorisations d'engagement et des crédits de paiement respectivement à 31.905.100.259 euros et 9.365.392.784 euros.

L'analyse de votre rapporteur général sur ces ouvertures de crédits figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 14 et État B

M. le président. « Art. 14. - Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 905 100 259 € et de 9 365 392 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État	148 110 927	45 713 900
Action de la France en Europe et dans le monde	148 097 027	45 700 000
Rayonnement culturel et scientifique	13 900	13 900
Administration générale et territoriale de l'État	12 082 470
Administration territoriale	7 624 517
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 457 953
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	185 264 054	169 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 094 443	14 200 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	133 534 366	155 000 000
Forêt	47 297 015
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	3 338 230
Aide publique au développement	448 808 196	1 400
Aide économique et financière au développement	416 740 542
Solidarité à l'égard des pays en développement	32 067 654	1 400
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	5 197 384
Liens entre la nation et son armée	5 197 384
Conseil et contrôle de l'État	33 368 167
Conseil d'État et autres juridictions administratives	16 547 572
Cour des comptes et autres juridictions financières	16 820 595
Culture	319 453 034
Patrimoines	252 095 429
Création	13 940 565
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	53 417 040
Défense	17 342 622 122	322 630 000
Environnement et prospective de la politique de défense	137 127 367	23 000 000
Préparation et emploi des forces	1 457 540 502	15 000 000
Soutien de la politique de la défense	817 212 257
Équipement des forces	14 930 741 996	284 630 000
Développement et régulation économiques	74 008 292
Développement des entreprises	10 838 148
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	63 170 144
Passifs financiers miniers
Direction de l'action du Gouvernement	61 100 677
Coordination du travail gouvernemental	61 100 677
Écologie et développement durable	18 148 130
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	107 62 055
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 386 075
Engagements financiers de l'État	220 000 000	220 000 000
Épargne	220 000 000	220 000 000
Enseignement scolaire	91 049 590
Soutien de la politique de l'éducation nationale	91 049 590
Gestion et contrôle des finances publiques	443 428 584
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	391 031 313
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	52 397 271
Justice	927 745 789
Justice judiciaire	351 213 275
Administration pénitentiaire	255 808 031
Protection judiciaire de la jeunesse	42 078 043
Accès au droit et à la justice	261 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	17 646 440
Outre-mer	73 272 806	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	64 408 482	25 000 000
Intégration et valorisation de l'outre-mer	8 864 324
Politique des territoires	117 431 535	5 877 042
Stratégie en matière d'équipement	69 205
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	52 385 611
Tourisme	5 877 042	5 877 042
Aménagement du territoire	44 108 067
Interventions territoriales de l'État	14 991 610
Recherche et enseignement supérieur	351 332 820
Formations supérieures et recherche universitaire	318 722 653
Orientation et pilotage de la recherche	429 522
Recherche industrielle	26 690 279
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	5 490 366
Régimes sociaux et de retraite	3 292 814 284	3 292 814 284
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	27 000 000	27 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 265 814 284	3 265 814 284
dont titre 2	3 265 814 284	3 265 814 284
Relations avec les collectivités territoriales	50 997 047	63 637 676
Concours financiers aux communes et groupements de communes	5 650 000
Concours financiers aux départements	25 633 000	10 754 082
Concours financiers aux régions	7 729 394	7 729 394
Concours spécifiques et administration	11 984 653	45 154 200
Remboursements et dégrèvements	4 685 744 000	4 685 744 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 685 744 000	4 685 744 000
Sécurité	276 937 412
Police nationale	125 621 458
Gendarmerie nationale	151 315 954
Sécurité civile	52 037 424	41 974 482
Intervention des services opérationnels	20 609 856	11 140 000
Coordination des moyens de secours	31 427 568	30 834 482
Sécurité sanitaire	35 004 930
Veille et sécurité sanitaires	34 075 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	929 930
Solidarité et intégration	328 846 955	305 300 000
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	289 800 000	289 800 000
Actions en faveur des familles vulnérables	15 500 000	15 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	23 546 955
Sport, jeunesse et vie associative	12 832 473	1 500 000
Sport	4 440 201	1 500 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 392 272
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	70 622 622
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	62 358 425
Statistiques et études économiques	8 264 197
Transports	1 933 059 068
Réseau routier national	1 790 832 793
Sécurité routière	56 091 700
Sécurité et affaires maritimes	29 489 093
Transports aériens	22 781 283
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	33 864 199
Travail et emploi	231 738 985	186 000 000
Développement de l'emploi	57 000 000	57 000 000
Accès et retour à l'emploi	83 000 000	83 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	72 391 729	46 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	19 347 256
Ville et logement	62 040 482
Rénovation urbaine	60 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	2 040 482
Totaux	31 905 100 259	9 365 392 784

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Nous voici parvenus à l'article 14, qui ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires à l'état B.

Mon intervention portera sur les 38,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement destinés à répondre - très imparfaitement ! - aux besoins des préfectures pour l'indemnisation personnelle de ceux qu'il est convenu d'appeler, trois ans après, les « sinistrés de la sécheresse de 2003 ». Ces 38,5 millions d'euros ne permettront pas, bien évidemment, de mettre fin à l'angoisse de ces familles.

Sous la pression des élus, notamment ceux du Sénat - je rappelle que deux propositions de loi, l'une de M. Claude Biwer, l'autre du groupe socialiste, que j'avais eu l'honneur de défendre, ont été débattues en juin de l'année passée -, le Gouvernement s'était engagé à dégager 180 millions d'euros pour ces indemnisations. Aujourd'hui, il débloque 38,5 millions d'euros supplémentaires.

Le Gouvernement n'a pas anticipé la mise en oeuvre de la procédure exceptionnelle créée par la loi de finances pour 2006. Les sinistrés ont en effet rencontré des difficultés pratiques pour constituer leur dossier, en particulier pour produire des devis et respecter les délais impartis. Le Gouvernement a donc revu sa copie, une première fois dans la loi portant engagement national pour le logement, une seconde fois à l'occasion du projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas correctement évalué le montant nécessaire à l'indemnisation des sinistrés éligibles à la procédure exceptionnelle, comme en témoigne le déblocage de 38,5 millions d'euros supplémentaires.

En outre, les crédits étant déjà engagés, les départements ne recevront pas plus que ce qui leur avait déjà été alloué. Ainsi, l'enveloppe de 17,8 millions d'euros qu'a déjà reçue la Seine-et-Marne, département que vous connaissez bien, monsieur le ministre délégué, ne sera pas augmentée.

Il est important d'être clair sur cette question afin de ne pas susciter de faux espoirs chez les familles dont l'habitation est sinistrée et dont l'indemnisation sera d'un montant bien inférieur à celui des travaux.

Pour pallier les dysfonctionnements du régime des catastrophes naturelles prévu par la loi de 1982, que la sécheresse de 2003 a particulièrement mis en exergue, une proposition de loi a été adoptée ici même. Il s'agissait d'un compromis, mais le groupe socialiste l'a voté. Ce texte a malheureusement subi le sort que l'on réserve à de nombreuses propositions de loi votées ici, c'est-à-dire qu'il n'a pas fait l'objet de la navette et qu'il n'a toujours pas été débattu à l'Assemblée nationale. Il y a fort à parier qu'il ne le sera pas d'ici à la fin de la législature.

Un événement nouveau me conduit à intervenir sur ce point précis du collectif budgétaire. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur ont élaboré un avant-projet de loi - il en a été question dans la presse - qui remet en cause les principes de la solidarité nationale de la loi de 1982, auxquels les membres de la majorité semblaient pourtant attachés puisqu'ils avaient voté en juin de l'année dernière la proposition de loi de Claude Biwer et la mienne, confondues.

Le dispositif que vous prévoyez est finalement une privatisation pure et simple du régime des catastrophes naturelles. Nous ne sommes évidemment pas d'accord, même si ce n'est pas le lieu pour en discuter. Les assureurs, que vous avez interrogés et à qui vous envisagiez par ce texte de confier l'ensemble du dispositif, vous ont fait savoir que, à ce jour, ils n'y étaient pas favorables. Ils jugent la mesure prématurée.

Je souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce projet de loi et attirer son attention sur ce qu'il reste à faire.

Je vous rappelle que 4 400 communes n'ont pas été déclarées en état de catastrophe naturelle suivant la loi de 1982, que nombre de familles sont encore dans l'expectative et qu'elles n'ont pas pu présenter de dossier dans les délais impartis.

Les besoins avaient été estimés à 1 milliard d'euros. Les 180 millions d'euros, ainsi que les 38,5 millions d'euros supplémentaires, ne correspondent donc qu'à une part infime de cette estimation.

Si nous sommes favorables aux 38,5 millions d'euros supplémentaires prévus dans le collectif budgétaire, nous sommes en revanche défavorables à la réforme que vous envisagez. Peut-être allez-vous la retirer, monsieur le ministre délégué ? J'attends votre réponse sur ce point.

Enfin, et surtout, que fait-on de tous ceux qui restent sur le carreau et qui, je puis vous l'assurer, sont réellement angoissés ? Le collectif de la région Île-de-France a manifesté la semaine dernière devant l'Assemblée nationale. Il existe d'autres collectifs dans de nombreux départements sinistrés. Ils n'ont toujours pas reçu de réponse à leurs interrogations, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, sur l'article.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je n'aborderai pas le fond, comme vient de le faire Nicole Bricq, dont je partage bien sûr les propos.

Je ferai simplement quelques observations sur les neuf amendements que présentera successivement le Gouvernement sur les crédits de la loi de finances pour 2006, à la lumière, si vous le permettez, de la récente décision du Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé, s'agissant des lois de financement de la sécurité sociale, les principes qu'il avait déjà dégagés dans le passé concernant le droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière de loi de finances et la présentation de mesures nouvelles devant la seconde chambre avant que l'Assemblée nationale n'en ait connaissance.

J'ai étudié, monsieur le ministre délégué, les amendements que vous avez déposés. Comme nous tous, me semble-t-il, j'ai le souci de préserver les prérogatives du Sénat tout en veillant à ce que la procédure soit strictement conforme à la Constitution. Il nous appartient d'affirmer lorsque cette procédure l'est ou ne l'est pas, puisque, au fond, jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel tranche, les assemblées sont les gardiennes des procédures qui les concernent, avec le concours du pouvoir exécutif.

Venons-en aux neuf amendements du Gouvernement.

Certains visent à rectifier des erreurs matérielles. Le Conseil constitutionnel a toujours admis que le droit d'amendement était pratiquement ouvert à tout le monde et à tout moment pour rectifier de telles erreurs. Ce serait tout de même un comble qu'on ne puisse pas le faire !

D'autres amendements relèvent de ce que le Conseil constitutionnel a lui-même appelé de la coordination. Ce serait aussi un comble de contester au Gouvernement le droit de procéder à un minimum de coordination !

Reste la question des ouvertures de crédits. C'est le troisième point, un peu plus délicat. Si, en examinant ces amendements, il ne faut pas oublier une précédente décision du Conseil constitutionnel concernant une loi de finances rectificative présentée à l'époque par M. Christian Sautter, il faut aussi se souvenir que la loi organique relative aux lois de finances, que notre ami Alain Lambert connaît bien, a fixé comme règle générale une obligation de sincérité.

Or, pour les amendements ouvrant des crédits, la sincérité paraît être à la base de la démarche du Gouvernement, soit parce qu'il a pris des engagements qu'il lui faut honorer, soit parce qu'il s'est aperçu, et nous sommes à la limite de la rectification d'erreur, de l'insuffisance de certaines dotations.

Il se trouve, monsieur le président, que c'est un ajustement de recettes devant le Sénat - on parlait alors de la fameuse « cagnotte » - qui avait donné lieu à la saisine du Conseil constitutionnel à l'époque de M. Sautter. Le Conseil constitutionnel avait alors confirmé que le Gouvernement avait le droit d'ajuster jusqu'à la dernière minute les évaluations de recettes devant le Parlement, y compris et d'abord devant le Sénat.

J'estime, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que cette règle est valable également pour les dépenses, sinon l'obligation de sincérité ne serait pas respectée.

Voilà pourquoi, en dehors des observations de fond de Mme Bricq, que je partage, les neufs amendements du Gouvernement n'appellent pas d'observations de forme et ne devraient donc pas encourir la censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Je ferai quelques observations rapides sur l'état des dépenses publiques telles qu'elles sont prévues dans l'article 14.

Tout d'abord, les autorisations d'engagement ouvertes sont autrement plus importantes que les crédits de paiement. C'est le cas notamment concernant le ministère de la défense : 17,3 milliards d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement, contre seulement 322 millions d'euros en crédits de paiement.

Le maximum est atteint avec le budget des transports : plus de 1 933 millions d'euros sont ouverts en autorisations d'engagement et pas le moindre centime en crédits de paiement !

De telles orientations budgétaires posent évidemment problème. Ouvrir des autorisations d'engagement sans les assortir de crédits de paiement ne constitue qu'un pur effet d'affichage, dans l'attente d'ajustements de crédits ultérieurs, fondés sur l'opportunité ou sur l'impossibilité de les mettre en oeuvre.

Il s'agit, dans certains cas, de traduire dans les écritures budgétaires des dispositions programmatiques - on pense ici au problème du ministère de la défense - et, dans d'autres cas, des dépenses manifestement sous-évaluées.

Ce qui est certain, c'est que l'ensemble de ces dépenses ne procèdent pas à nos yeux de la plus grande transparence.

M. le président. L'amendement n° 240, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

*(en euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural *Dont Titre 2*
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	10 000 000		10 000 000
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture *Dont Titre 2*
TOTAL	10 000 000		10 000 000
SOLDE	+10 000 000		+10 000 000

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avec votre autorisation, monsieur le président, je présenterai également les deux autres amendements déposés par le Gouvernement sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B.

M. le président. Je suis en effet saisi, sur l'ensemble de l'article 14 et de l'état B, de deux autres amendements présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 241 est ainsi libellé :

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

*(en euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	10 000 000		10 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales *Dont Titre 2*
TOTAL	10 000 000		10 000 000
SOLDE	+10 000 000		+10 000 000

L'amendement n° 242 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les crédits supplémentaires des programmes :

*(en euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Sport				1 500 000
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative *Dont Titre 2*
TOTAL				1 500 000
SOLDE			-1 500 000

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je présenterai également dans un même mouvement les six amendements sur l'article 15 et l'état B'et je répondrai aux interventions de M. Charasse, de M. Vera et de Mme Bricq. Sans dote serai-je amené à élargir un peu mon propos, car cela me semble justifié.

Je me suis un peu inquiété au début en écoutant M. Charasse, car j'ai pensé qu'il me faisait la leçon. Quand j'ai entendu sa conclusion, j'ai compris qu'il donnait de façon magnifique sa caution au travail que nous faisons et j'y ai été très sensible. Je suis toujours très attentif à ce qui est dit dans cet hémicycle par chacune et chacun d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et je vous confirme que nous veillons au respect de la LOLF.

Les amendements du Gouvernement portent sur des sommes très limitées. Deux d'entre eux tendent à ouvrir 10 millions d'euros de crédits pour les politiques en faveur de l'inclusion sociale. Ils seront intégralement gagés par des annulations. Quatre amendements visent également à engager 10 millions d'euros - vous le voyez, nous sommes dans l'épaisseur du trait - dans le domaine agricole. Enfin, trois amendements visent à corriger des erreurs matérielles. À cet égard, je remercie M. Charasse d'avoir eu l'amabilité de nous donner, d'une certaine manière, son quitus.

Monsieur Vera, vos observations sont un peu sévères compte tenu du caractère très modeste de ces dispositions, qui ne sont que des ajustements.

M. Marini rappelait tout à l'heure que le collectif budgétaire devait garder sa cohérence et que les ouvertures de crédits devaient être très limitées. Il conviendra que nous sommes là sur une épure très fine !

Madame Bricq, je regrette un peu que vous soyez sortie de votre rôle de sénatrice, qui est de traiter les questions nationales, pour glisser dans votre propos une petite incidente seine-et-marnaise.

Mme Nicole Bricq. Il n'y a pas que la Seine-et-Marne !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute pensez-vous que, dans la perspective de la campagne électorale, ...

Mme Nicole Bricq. Je ne suis même pas candidate !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... il est utile de faire ce genre d'intervention, un peu démagogique ?

J'attire tout de même votre attention sur le fait que le Gouvernement a dépensé 180 millions d'euros, plus 38,5 millions d'euros supplémentaires. Vous pouvez chercher dans les archives, vous ne trouverez pas beaucoup de gouvernements ayant engagé des crédits d'une telle importance pour régler des situations aussi dramatiques que celle que connaissent nombre de nos compatriotes à la suite de la sécheresse de 2003. J'en sais quelque chose, car, à titre personnel, je me suis beaucoup engagé sur cette question.

Je suis bien conscient, naturellement, que ces crédits ne permettent pas de faire face à toutes les situations. Je sais, comme vous, que des dossiers ont pris du retard et que les conséquences individuelles sont souvent dramatiques.

Pour autant, madame Bricq, compte tenu de l'importance de l'enveloppe, ne pas trouver un moment dans votre propos pour saluer l'effort réalisé par la solidarité nationale, c'est, je le répète, faire preuve d'électoralisme et de démagogie. Je le regrette.

Par ailleurs, vous avez évoqué « l'absence d'anticipation » du Gouvernement et la « privatisation » du régime des catastrophes naturelles. Ces deux formules me paraissent, l'une, déplacée, l'autre, d'un autre temps. Le débat ne se pose pas du tout en ces termes.

Mme Nicole Bricq. Mais si !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'avais prévu de garder pour moi mon indignation et ma tristesse et de ne pas parler de l'interview accordée au Monde par le premier secrétaire du parti socialiste (Exclamations sur les travées de l'UMP), ...

M. Josselin de Rohan. Elle est consternante !

Mme Nicole Bricq. Ça va !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... mais je ne vous cache pas que, lorsque je l'ai lue en début d'après-midi, j'ai mesuré - permettez-moi de vous le dire, madame Bricq - dans quel état se trouve le parti socialiste français.

Je l'ai dit ce matin, je regrette que nous ayons certainement l'un des partis socialistes les plus archaïques d'Europe. Je me fondais pour dire cela sur le projet du parti socialiste, qui a été adopté voilà quelques mois. Vous auriez pu me dire d'attendre la suite !

S'il est en ce moment politiquement incorrect de critiquer Mme Royal au nom d'une délicieuse modernité, d'une campagne faite d'images formidables à côté desquelles nous sommes, dans la majorité, bien peu de chose, peut-être sommes-nous autorisés à tenir un propos plus critique, sans être indélicat, à l'égard des propositions du premier secrétaire du parti socialiste. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'elles sont accablantes !

Mme Nicole Bricq. Cela n'a rien à voir ! Dites-le à la télévision, pas ici !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous ai écoutée avec beaucoup de patience et de gentillesse, madame Bricq ; laissez-moi terminer mon propos, je vous assure qu'il peut vous amener à vous interroger sur votre propre positionnement.

M. François Hollande déclare dans cette interview parue cet après-midi : « Nous reviendrons sur toutes les baisses d'impôts ».

M. Josselin de Rohan. Lamentable !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il va donc devoir augmenter les impôts sur les ménages de près de 15 milliards d'euros (M. Michel Charasse s'exclame), soit une hausse de 20 %, et les classes moyennes seront particulièrement touchées puisque c'est sur elles que nous avons concentré toutes les baisses d'impôts !

M. Hollande a également promis de supprimer le bouclier fiscal. Ce faisant, il va porter préjudice aux 90 % de bénéficiaires qui sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu !

Il déclare ensuite : « Il n'y aura pas de baisse du niveau des prélèvements obligatoires durant la prochaine législature. » Au moins, c'est dit !

Pour ce qui est des dépenses, « nous aurons à redéployer des moyens et des effectifs », déclare pudiquement François Hollande. En clair, il sera porté un coup d'arrêt à la lutte contre les gaspillages, à la question de la dérive des emplois publics - qui avait pourtant fait beaucoup de dégâts du temps de M. Lionel Jospin - et bien entendu aux audits, qui pourraient, il est vrai, révéler quelques-unes des faiblesses de l'État qui veut se moderniser !

Mais la suite n'est pas mal non plus. Ainsi, en matière de réforme des retraites, le projet socialiste comportait déjà l'abrogation de la loi Fillon. Là, le propos est encore plus subtil, puisque François Hollande nous explique qu'il va supprimer les avancées majeures de la législature, notamment le mécanisme de surcote et de décote, ainsi que la prise en compte des gains d'espérance de vie dans la durée de cotisations. Bien entendu, on ne touche pas aux régimes spéciaux, et on réfléchira sur la santé financière des régimes !

M. Michel Charasse. Nous sommes pour la justice !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Madame Bricq, vous reprochez au Gouvernement son incapacité d'anticipation, mais j'appelle votre attention sur le fait que la gauche de l'échiquier politique français est en complet décalage avec le reste de l'Europe.

Que font les socialistes dans les autres pays européens ? Je vous laisse méditer quelques exemples, parce que la comparaison vaut son pesant d'or.

Au Portugal, les socialistes, au pouvoir depuis mars 2005, ont reculé l'âge de départ à la retraite des agents publics de soixante à soixante-cinq ans, gelé les salaires dans la fonction publique, programmé une baisse de 10 % des effectifs de fonctionnaires sur la législature.

Au Danemark, les socialistes ont approuvé la décision prise par la majorité conservatrice de repousser l'âge de la retraite à soixante-sept ans.

En Espagne, le Gouvernement a poursuivi la réforme fiscale lancée par M. Aznar, globalement proche de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous avons réalisée.

En Italie, M. Prodi vient d'obtenir un vote de confiance sur un budget dans lequel il désendette son pays et assainit les finances publiques.

Nous pourrions citer bien d'autres exemples : ainsi, le gouvernement socialiste espagnol réforme l'impôt sur les sociétés ; il va simplifier, alléger l'impôt sur le revenu, et je pourrais continuer.

Bien entendu, rien à signaler sur ces sujets-là au parti socialiste français ! Ce dernier ne fait aucune comparaison avec ce qui se fait ailleurs...

Mme Nicole Bricq. Mais non !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je vous dis tout cela, madame Bricq, parce qu'il est temps de tirer le signal d'alarme.

Nous achevons la discussion d'un projet de loi de finances et d'un collectif budgétaire dans lesquels, pour la première fois, nous assumons une réforme fiscale majeure et nous rétablissons enfin l'attractivité fiscale dans de nombreux domaines, et du côté gauche de l'échiquier politique, on explique, sans rire, que l'on va abroger toutes ces mesures et revenir au XX^esiècle, avec des idées d'un autre temps.

Eh bien, sachez que je m'engagerai de toutes mes forces pour que les Français sachent ce que signifierait le retour du parti socialiste français aux responsabilités dans notre pays : un coup majeur porté à l'attractivité du territoire, à la création d'emplois, au pouvoir d'achat, particulièrement des classes moyennes et de ceux qui travaillent ; bref, un système d'une autre époque !

On pouvait penser que le projet de programme socialiste n'était qu'un mauvais souvenir, que Ségolène Royal allait arranger tout cela puisqu'elle avait même dit du mal des 35 heures, mais la réalité est vite revenue... Après l'image, nous avons le son : il fallait simplement écouter les déclarations de François Hollande. C'est chose faite ! Je peux vous dire que, dans ces domaines, le débat public prendra toute sa force, car nous ne laisserons rien passer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. Vous n'avez pas répondu à ma question !

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements ont pour objet des redéploiements limités, des opérations équilibrées pour des montants marginaux par rapport au total de la loi de finances rectificative. Il s'agit aussi de corriger quelques erreurs matérielles.

Donc, sur tous ces points, la commission des finances émet un avis favorable. Pour le reste, naturellement, sa majorité adhère avec beaucoup de conviction à votre propos, monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote sur l'amendement n° 240.

M. Marc Massion. Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir recadré le débat.

Monsieur le ministre délégué, je vous le dis respectueusement, vous avez tout de même un peu dérapé...

M. Josselin de Rohan. Légèrement !

M. Michel Charasse. Il s'est lui-même fait peur !

M. Marc Massion. ...et vous êtes sorti du sujet.

Cela étant, si telle est votre conception du débat, je peux venir demain avec la dernière déclaration de Nicolas Sarkozy et en parler pendant un quart d'heure pour vous dire tout le mal que nous en pensons !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On vous répondra !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Ce n'est pas cela qui m'inquiète !

M. Marc Massion. Toutefois, je crois que ce n'est pas l'objet du débat budgétaire.

Quant aux découvertes que vous avez prétendument faites dans la déclaration du premier secrétaire du parti socialiste, elles sont conformes aux amendements que nous avons déposés au Sénat, notamment sur le bouclier fiscal, pendant la discussion du projet de loi de finances. La déclaration du premier secrétaire ne recèle donc aucune surprise, elle s'inscrit tout à fait dans la logique de la politique que nous avons définie depuis déjà un certain temps.

Vous nous dites, monsieur le ministre délégué, que vous allez vous opposer fortement à nous, que vous vous trouverez sur notre route, mais ce n'est pas un scoop ! Nous le savons bien, mais vous ne nous faites pas peur, et nous avons confiance ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 240.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 241.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 242.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 14 et de l'État B annexé.

(L'article 14 et l'État B sont adoptés.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 14

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 € et de 9 383 892 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 14 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION
ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées		Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État	148 110 927		45 713 900
Action de la France en Europe et dans le monde	148 097 027		45 700 000
Rayonnement culturel et scientifique	13 900		13 900
Administration générale et territoriale de l'État	12 082 470
Administration territoriale	7 624 517
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 457 953
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	195 264 054		179 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 094 443		14 200 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	143 534 366		165 000 000
Forêt	47 297 015
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	3 338 230
Aide publique au développement	448 808 196		1 400
Aide économique et financière au développement	416 740 542
Solidarité à l'égard des pays en développement	32 067 654		1 400
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	5 197 384
Liens entre la nation et son armée	5 197 384
Conseil et contrôle de l'État	33 368 167
Conseil d'État et autres juridictions administratives	16 547 572
Cour des comptes et autres juridictions financières	16 820 595
Culture	319 453 034
Patrimoines	252 095 429
Création	13 940 565
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	53 417 040
Défense	17 342 622 122		322 630 000
Environnement et prospective de la politique de défense	137 127 367		23 000 000
Préparation et emploi des forces	1 457 540 502		15 000 000
Soutien de la politique de la défense	817 212 257
Équipement des forces	14 930 741 996		284 630 000
Développement et régulation économiques	74 008 292
Développement des entreprises	10 838 148
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	63 170 144
Passifs financiers miniers
Direction de l'action du Gouvernement	61 100 677
Coordination du travail gouvernemental	61 100 677
Écologie et développement durable	18 148 130
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	107 62 055
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 386 075
Engagements financiers de l'État	220 000 000		220 000 000
Épargne	220 000 000		220 000 000
Enseignement scolaire	91 049 590


Gestion et contrôle des finances publiques	443 428 584
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	391 031 313
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	52 397 271
Justice		927 745 789
Justice judiciaire		351 213 275
Administration pénitentiaire		255 808 031
Protection judiciaire de la jeunesse		42 078 043
Accès au droit et à la justice		261 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés		17 646 440
Outre-mer		73 272 806		25 000 000
Conditions de vie outre-mer		64 408 482		25 000 000
Intégration et valorisation de l'outre-mer		8 864 324
Politique des territoires		117 431 535		5 877 042
Stratégie en matière d'équipement		69 205
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique		52 385 611
Tourisme		5 877 042		5 877 042
Aménagement du territoire		44 108 067
Interventions territoriales de l'État		14 991 610
Recherche et enseignement supérieur		351 332 820
Formations supérieures et recherche universitaire		318 722 653
Orientation et pilotage de la recherche		429 522
Recherche industrielle		26 690 279
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat		5 490 366
Régimes sociaux et de retraite		3 292 814 284		3 292 814 284
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres		27 000 000		27 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers		3 265 814 284		3 265 814 284
dont titre 2		3 265 814 284		3 265 814 284
Relations avec les collectivités territoriales		50 997 047		63 637 676
Concours financiers aux communes et groupements de communes		5 650 000
Concours financiers aux départements		25 633 000		10 754 082
Concours financiers aux régions		7 729 394		7 729 394
Concours spécifiques et administration		11 984 653		45 154 200
Remboursements et dégrèvements		4 685 744 000		4 685 744 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)		4 685 744 000		4 685 744 000
Sécurité		276 937 412
Police nationale		125 621 458
Gendarmerie nationale		151 315 954
Sécurité civile		52 037 424		41 974 482
Intervention des services opérationnels		20 609 856		11 140 000
Coordination des moyens de secours		31 427 568		30 834 482
Sécurité sanitaire		35 004 930
Veille et sécurité sanitaires		34 075 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation		929 930
Solidarité et intégration		338 846 955		315 300 000
Politiques en faveur de l'inclusion sociale		299 800 000		299 800 000
Actions en faveur des familles vulnérables		15 500 000		15 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales		23 546 955
Sport, jeunesse et vie associative		12 832 473
Sport		4 440 201
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative		8 392 272
Stratégie économique et pilotage des finances publiques		70 622 622
Stratégie économique et financière et réforme de l'État		62 358 425
Transports		1 933 059 068
Réseau routier national		1 790 832 793
Sécurité routière		56 091 700
Sécurité et affaires maritimes		29 489 093
Transports aériens		22 781 283
Conduite et pilotage des politiques d'équipement		33 864 199
Travail et emploi		231 738 985		186 000 000
Développement de l'emploi		57 000 000		57 000 000
Accès et retour à l'emploi		83 000 000		83 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques		72 391 729		46 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail		19 347 256
Ville et logement		62 040 482
Rénovation urbaine		60 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement		2 040 482
Totaux		31 925 100 259		9 383 892 784

VIII. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 14

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 € et de 9 383 892 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

IX. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 € et de 9 383 892 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 14

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 14. - Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 € et de 9 383 892 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 14 Article 21

Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 € et de 9 383 892 784 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 21 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Action extérieure de l'État	148 110 927	45 713 900
Action de la France en Europe et dans le monde	148 097 027	45 700 000
Rayonnement culturel et scientifique	13 900	13 900
Administration générale et territoriale de l'État	12 082 470
Administration territoriale	7 624 517
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 457 953
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	195 264 054	179 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	1 094 443	14 200 000
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	143 534 366	165 000 000
Forêt	47 297 015
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	3 338 230
Aide publique au développement	448 808 196	1 400
Aide économique et financière au développement	416 740 542
Solidarité à l'égard des pays en développement	32 067 654	1 400
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	5 197 384
Liens entre la nation et son armée	5 197 384
Conseil et contrôle de l'État	33 368 167
Conseil d'État et autres juridictions administratives	16 547 572
Cour des comptes et autres juridictions financières	16 820 595
Culture	319 453 034
Patrimoines	252 095 429
Création	13 940 565
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	53 417 040
Défense	17 342 622 122	322 630 000
Environnement et prospective de la politique de défense	137 127 367	23 000 000
Préparation et emploi des forces	1 457 540 502	15 000 000
Soutien de la politique de la défense	817 212 257
Équipement des forces	14 930 741 996	284 630 000
Développement et régulation économiques	74 008 292
Développement des entreprises	10 838 148
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	63 170 144
Direction de l'action du Gouvernement	61 100 677
Coordination du travail gouvernemental	61 100 677
Écologie et développement durable	18 148 130
Prévention des risques et lutte contre les pollutions	10 762 055
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 386 075
Engagements financiers de l'État	220 000 000	220 000 000
Épargne	220 000 000	220 000 000
Enseignement scolaire	91 049 590
Soutien de la politique de l'éducation nationale	91 049 590
Gestion et contrôle des finances publiques	443 428 584
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	391 031 313
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	52 397 271
Justice	927 745 789
Justice judiciaire	351 213 275
Administration pénitentiaire	255 808 031
Protection judiciaire de la jeunesse	42 078 043
Accès au droit et à la justice	261 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	17 646 440
Outre-mer	73 272 806	25 000 000
Conditions de vie outre-mer	64 408 482	25 000 000
Intégration et valorisation de l'outre-mer	8 864 324
Politique des territoires	117 431 535	5 877 042
Stratégie en matière d'équipement	69 205
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	52 385 611
Tourisme	5 877 042	5 877 042
Aménagement du territoire	44 108 067
Interventions territoriales de l'État	14 991 610
Recherche et enseignement supérieur	351 332 820
Formations supérieures et recherche universitaire	318 722 653
Orientation et pilotage de la recherche	429 522
Recherche industrielle	26 690 279
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	5 490 366
Régimes sociaux et de retraite	3 292 814 284	3 292 814 284
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	27 000 000	27 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 265 814 284	3 265 814 284
dont titre 2	3 265 814 284	3 265 814 284
Relations avec les collectivités territoriales	50 997 047	63 637 676
Concours financiers aux communes et groupements de communes	5 650 000
Concours financiers aux départements	25 633 000	10 754 082
Concours financiers aux régions	7 729 394	7 729 394
Concours spécifiques et administration	11 984 653	45 154 200
Remboursements et dégrèvements	4 685 744 000	4 685 744 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)	4 685 744 000	4 685 744 000
Sécurité	276 937 412
Police nationale	125 621 458
Gendarmerie nationale	151 315 954
Sécurité civile	52 037 424	41 974 482
Intervention des services opérationnels	20 609 856	11 140 000
Coordination des moyens de secours	31 427 568	30 834 482
Sécurité sanitaire	35 004 930
Veille et sécurité sanitaires	34 075 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	929 930
Solidarité et intégration	338 846 955	315 300 000
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	299 800 000	299 800 000
Actions en faveur des familles vulnérables	15 500 000	15 500 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	23 546 955
Sport, jeunesse et vie associative	12 832 473
Sport	4 440 201
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 392 272
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	70 622 622
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	62 358 425
Statistiques et études économiques	8 264 197
Transports	1 933 059 068
Réseau routier national	1 790 832 793
Sécurité routière	56 091 700
Sécurité et affaires maritimes	29 489 093
Transports aériens	22 781 283
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	33 864 199
Travail et emploi	231 738 985	186 000 000
Développement de l'emploi	57 000 000	57 000 000
Accès et retour à l'emploi	83 000 000	83 000 000
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques	72 391 729	46 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	19 347 256
Ville et logement	62 040 482
Rénovation urbaine	60 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement	2 040 482
Totaux	31 925 100 259	9 383 892 784

ARTICLE 15 : BUDGET GÉNÉRAL : ANNULATION DE CRÉDITS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 15

Budget général : annulation de crédits

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 086 887 520 € et de 1 611 645 811 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 15

Budget général : annulation de crédits.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à annuler des crédits sur le budget général, selon la répartition donnée à l'état B' annexé à la présente loi. Ces annulations sont commentées dans l'exposé général du présent rapport.

* *

La Commission a adopté l'article 15 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 15 et État B'

M. le président. « Art. 15. - Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 086 887 520 € et de 1 611 645 811 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

ÉTAT B'
(Article 15 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2006 annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État	7 645 216	19 850 000
Administration territoriale		7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	3 645 216	5 000 000
Dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 000 000	7 850 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	5 000 000	5 000 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	3 100 000	3 100 000
Dont titre 2	3 100 000	3 100 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	1 900 000	1 900 000
Dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Aide publique au développement		20 000 000
Aide économique et financière au développement		20 000 000
Conseil et contrôle de l'État	5 900 000	5 900 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 000 000	4 000 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 900 000	1 900 000
Dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Culture	2 642 802	19 014 881
Patrimoines		4 803 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 642 802	14 210 944
Dont titre 2	2 642 802	2 642 802
Défense		97 000 000
Soutien de la politique de la défense		97 000 000
Développement et régulation économiques	52 706 665	72 355 916
Développement des entreprises	2 909 087	13 374 862
Dont titre 2	2 909 087	2 909 087
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	9 772 509	12 652 868
Dont titre 2	4 849 485	4 849 485
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	2 859 352	4 979 352
Dont titre 2	2 859 352	2 859 352
Passifs financiers miniers	37 165 717	41 348 834
Direction de l'action du Gouvernement	12 681 002	20 255 939
Coordination du travail gouvernemental	12 681 002	20 255 939
Dont titre 2	12 681 002	12 681 002
Écologie et développement durable	12 067 911	23 556 575
Prévention des risques et lutte contre les pollutions		14 056 575
Gestion des milieux et biodiversité	4 567 911	800 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 500 000	8 700 000
Dont titre 2	7 500 000	7 500 000
Engagements financiers de l'État	5 128 134	5 128 134
Majoration de rentes	5 128 134	5 128 134
Enseignement scolaire	55 930 000	55 910 000
Enseignement scolaire public du second degré	13 400 000	13 400 000
Dont titre 2	13 400 000	13 400 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	30 000 000	30 000 000
Dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Enseignement technique agricole	12 530 000	12 510 000
Dont titre 2	6 500 000	6 500 000
Gestion et contrôle des finances publiques	9 230 654	17 121 643
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 632 121	12 279 507
Dont titre 2	7 632 121	7 632 121
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	1 598 533	4 842 136
Dont titre 2	1 598 533	1 598 533
Justice	3 544 789	19 559 349
Administration pénitentiaire	1 356 899	16 271 459
Dont titre 2	1 356 899	1 356 899
Protection judiciaire de la jeunesse	372 714	372 714
Dont titre 2	372 714	372 714
Accès au droit et à la justice	1 715 104	1 715 104
Dont titre 2	1 715 104	1 715 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	100 072	1 200 072
Dont titre 2	100 072	100 072
Médias	1 541 620	12 056 640
Presse		10 519 291
Chaîne française d'information internationale	1 541 620	1 537 349
Outre-mer	25 909 153	28 000 000
Emploi outre-mer	25 909 153	28 000 000
Dont titre 2	12 000 000	12 000 000
Politique des territoires	6 023 826	8 917 471
Stratégie en matière d'équipement		168 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	1 500 000	4 230 550
Dont titre 2	1 500 000	1 500 000
Information géographique et cartographique	2 823 826	2 818 921
Aménagement du territoire	1 700 000	1 700 000
Dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Provisions		30 153 326
Dépenses accidentelles et imprévisibles		30 153 326
Recherche et enseignement supérieur	36 905 177	59 913 291
Formations supérieures et recherche universitaire	4 000 000	4 000 000
Dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	6 942 904	8 695 113
Recherche dans le domaine de l'énergie	20 084 384	31 584 384
Recherche industrielle		6 921 139
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat		1 198 036
Recherche culturelle et culture scientifique	1 232 065	1 904 619
Dont titre 2	34 429	34 429
Enseignement supérieur et recherche agricoles	4 645 824	5 610 000
Dont titre 2	1 800 000	1 800 000
Régimes sociaux et de retraite	21 000 000	21 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	18 000 000	18 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	3 000 000
Relations avec les collectivités territoriales		13 000 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes		13 000 000
Remboursements et dégrèvements	646 000 000	646 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	646 000 000	646 000 000
Santé	17 180 000	17 180 000
Santé publique et prévention	12 545 000	12 545 000
Offre de soins et qualité du système de soins	2 455 000	2 455 000
Drogue et toxicomanie	2 180 000	2 180 000
Sécurité	24 000 000	24 000 000
Police nationale	24 000 000	24 000 000
Dont titre 2	24 000 000	24 000 000
Sécurité civile	18 420 000	18 420 000
Intervention des services opérationnels	3 230 000	3 230 000
Dont titre 2	3 230 000	3 230 000
Coordination des moyens de secours	15 190 000	15 190 000
Dont titre 2	15 190 000	15 190 000
Sécurité sanitaire	2 700 000	2 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	2 700 000	2 700 000
Dont titre 2	2 700 000	2 700 000
Solidarité et intégration	1 000 000	12 820 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 000 000	12 820 000
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	6 365 513	18 952 281
Sport		7 641 312
Jeunesse et vie associative	6 365 513	7 117 457
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative		4 193 512
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 685 718	39 960 366
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	8 462 958	25 051 489
Dont titre 2	8 462 958	8 462 958
Statistiques et études économiques	12 222 760	14 908 877
Dont titre 2	12 222 760	12 222 760
Transports	74 679 340	245 461 334
Réseau routier national	1 000 000	97 154 590
Dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Sécurité routière		14 522
Transports terrestres et maritimes	33 715 191	97 505 259
Transports aériens		4 775 052
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	39 964 149	46 011 911
Dont titre 2	39 964 149	39 964 149
Ville et logement	12 000 000	32 458 665
Équité sociale et territoriale et soutien	12 000 000	12 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement		20 458 665

Totaux	1 086 887 520	1 611 645 811

L'amendement n° 341 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	0	0
*Dont Titre 2*
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés	0	0
*Dont Titre*	2	0
Forêt
*Dont Titre 2*	2 000 000	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	2 200 000	0
*Dont Titre 2*
Totaux	4 200 000
Solde	+ 4 200 000

L'amendement n° 343 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Développement et régulation économiques »

I. - Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Développement des entreprises
*Dont Titre 2*	0	0
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industrie
*Dont Titre 2*	0	3 500 000
Régularisation et sécurisation des échanges de biens et services	4 050 000	0
*Dont Titre 2*	*4 050 000*
Passifs financiers miniers	2 500 000
*Dont Titre 2*		0
Totaux	6 550 000	3 500 000
Solde	+ 3 050 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Développement des entreprises	344 251	0
*Dont Titre 2*
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
*Dont Titre 2*	0	0
Régularisation et sécurisation des échanges de biens et services	4 050 000	0
*Dont Titre 2*	*4 050 000*
Passifs financiers miniers	2 500 000	0
*Dont Titre 2*
Totaux	6 894 251
Solde	+ 6 894 251

L'amendement n° 342 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Coordination du travail gouvernemental	2 000 000	0
*Dont Titre 2*	*2 000 000*
Fonction publique	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	2 000 000
Solde	+ 2 000 000

L'amendement n° 345 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
*Dont Titre 2*
Enseignement scolaire public du second degré	73 000 000
*Dont Titre 2*	*73 000 000*	0
Vie de l'élève	30 000 000	0
*Dont Titre 2*	*30 000 000*
Enseignement privé du premier et du second degrés	10 000 000	0
*Dont Titre 2*	*10 000 000*
Soutien de la politique de l'éducation nationale
*Dont Titre 2*	0	0
Enseignement technique agricole	6 000 000	6 000 000
*Dont Titre 2*	*6 000 000*
Totaux	119 000 000	6 000 000
Solde	113 000 000

L'amendement n° 344 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Etat B'

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement supplémentaires :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	1 200 000	0
*Dont Titre 2*
Totaux	1 200 000	0
Solde	+ 1 200 000

L'amendement n° 346 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Justice »

I. - Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de
Justice judiciaire	0	0
*Dont Titre 2*
*Administration pénitentiaire*	0	0
*Dont Titre 2*
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
*Dont Titre 2*
Accès au droit et à la justice	1 010 000	0
*Dont Titre 2*	*1 010 000*
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	0
*Dont Titre 2*
Totaux	1 010 000
Solde	+ 1 010 000

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de )	- (MINORER l'annulation de )
Justice judiciaire	0	0
*Dont Titre 2*
Administration pénitentiaire	1 460 000	0
*Dont Titre 2*
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0
*Dont Titre 2*
Accès au droit et à la justice	1 010 000	0
*Dont Titre 2*	*1 010 000*
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	17 510 000	0
*Dont Titre 2*
Totaux	19 980 000
Solde	+ 19 980 000

L'amendement n° 347 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Politique des territoires »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	500 000	0
*Dont Titre 2*	*500 000*
Information géographique et cartographique	0	0
*Dont Titre 2*
Tourisme	0	0
*Dont Titre 2*
Aménagement du territoire	0	0
*Dont Titre 2*
Interventions territoriales de l'Etat	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	500 000
Solde	+ 500 000

L'amendement n° 348 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0
*Dont Titre 2*
Vie étudiante	0	0
*Dont Titre 2*
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche Spatiale	0	0
*Dont Titre 2*
Orientation et pilotage de la recherche	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche dans le domaine de l'énergie	0	2 844 251
*Dont Titre 2*
Recherche industrielle	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche duale (civile et militaire)	0	0
*Dont Titre 2*
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0
*Dont Titre 2*
Enseignement supérieur et recherche agricoles	2 000 000	2 000 000
*Dont Titre 2*	*2 000 000*
Totaux	2 000 000	4 844 251
Solde	- 2 844 251

L'amendement n° 349 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Sécurité civile »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Intervention des services opérationnels	0	0
*Dont Titre 2*
Coordination des moyens de secours	0	1 700 000
*Dont Titre 2*		*1 700 000*
Totaux	0	1 700 000
Solde	- 1 700 000

L'amendement n° 350 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Solidarité et intégration »

Modifier ainsi les annulations de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Politiques en faveur de l'inclusion sociale	0	0
*Dont Titre 2*
Accueil des étrangers et intégration	0	0
*Dont Titre 2*
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0
*Dont Titre 2*
Handicap et dépendance	0	0
*Dont Titre 2*
Protection maladie	0	0
*Dont Titre 2*
Égalité entre les hommes et les femmes	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	82 599
*Dont Titre 2*
Totaux		82 599
Solde	- 82 599

L'amendement n° 351 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Sport	0	0
*Dont Titre 2*
Jeunesse et vie associative	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	3 500 000
*Dont Titre 2*	*3 500 000*	0
Totaux	3 500 000
Solde	+ 3 500 000

L'amendement n° 352 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Transports »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Réseau routier national	300 000
*Dont Titre 2*	*300 000*	0
Sécurité routière	0	0
*Dont Titre 2*
Transports terrestres et maritimes	299 744 000	0
*Dont Titre 2*
Passifs financiers ferroviaires	0	0
*Dont Titre 2*
Sécurité et affaires maritimes	0	0
*Dont Titre 2*
Transports aériens	0	0
*Dont Titre 2*
Météorologie	0	0
*Dont Titre 2*
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	1 500 000
*Dont Titre 2*	*1 500 000*	0
Totaux	301 544 000
Solde	+ 301 544 000

L'amendement n° 353 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

État B'

Mission « Ville et logement »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement :

*(En euros)*
PROGRAMMES	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Rénovation urbaine	0	0
*Dont Titre 2*
Equité sociale et territoriale et soutien	60 000 000	0
*Dont Titre 2*
Aide à l'accès au logement	0	0
*Dont Titre 2*
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	0
*Dont Titre 2*
Totaux	60 000 000
Solde	+ 60 000 000

M. le ministre vient de soutenir les amendements n^os 341, 343, 342, 345, 344 et 346 à 353 à l'état B'.

Chacun s'est exprimé.

Je vais donc mettre successivement aux voix les amendements n^os 341, 343, 342, 345, 344 et 346 à 353.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15 et l'état B', modifié par les amendements adoptés.

(L'article 15 et l'état B', ainsi modifié, sont adoptés.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 15

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 568 147 269 € et de 2 059 837 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

ÉTAT B'

(Article 15 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État	7 645 216	19 850 000
Administration territoriale		7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	3 645 216	5 000 000
dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 000 000	7 850 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	5 000 000	9 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	3 100 000	3 100 000
dont titre 2	3 100 000	3 100 000
Forêt		2 000 000
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	1 900 000	4 100 000
dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Aide publique au développement		20 000 000
Aide économique et financière au développement		20 000 000
Conseil et contrôle de l'État	5 900 000	5 900 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 900 000	1 900 000
dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Culture	2 642 802	19 014 881
Patrimoines		4 803 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 642 802	14 210 944
dont titre 2	2 642 802	2 642 802
Défense		97 000 000
Soutien de la politique de la défense		97 000 000
Développement et régulation économiques	55 756 665	79 250 167
Développement des entreprises	2 909 087	13 719 113
dont titre 2	2 909 087	2 909 087
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	6 272 509	12 652 868
dont titre 2	4 849 485	4 849 485
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	6 909 352	9 029 352
dont titre 2	6 909 352	6 909 352
Passifs financiers miniers	39 665 717	43 848 834
Direction de l'action du Gouvernement	14 681 002	22 255 939
Coordination du travail gouvernemental	14 681 002	22 255 939
dont titre 2	14 681 002	14 681 002
Écologie et développement durable	12 067 911	23 556 575
Prévention des risques et lutte contre les pollutions		14 056 575
Gestion des milieux et biodiversité	4 567 911	800 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 500 000	8 700 000
dont titre 2	7 500 000	7 500 000
Engagements financiers de l'État	5 128 134	5 128 134
Majoration de rentes	5 128 134	5 128 134
Enseignement scolaire	168 930 000	168 910 000
Enseignement scolaire public du second degré	86 400 000	86 400 000
dont titre 2	86 400 000	86 400 000
Vie de l'élève	30 000 000	30 000 000
dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	40 000 000	40 000 000
dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Enseignement technique agricole	12 530 000	12 510 000
dont titre 2	12 500 000	12 500 000
Gestion et contrôle des finances publiques	10 430 654	18 321 643
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 632 121	12 279 507
dont titre 2	7 632 121	7 632 121
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	2 798 533	6 042 136
dont titre 2	1 598 533	1 598 533
Justice	4 554 789	39 539 349
Administration pénitentiaire	1 356 899	17 731 459
dont titre 2	1 356 899	1 356 899
Protection judiciaire de la jeunesse	372 714	372 714
dont titre 2	372 714	372 714
Accès au droit et à la justice	2 725 104	2 725 104
dont titre 2	2 725 104	2 725 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	100 072	18 710 072
dont titre 2	100 072	100 072
Médias	1 541 620	12 056 640
Presse		10 519 291
Chaîne française d'information internationale	1 541 620	1 537 349
Outre-mer	25 909 153	28 000 000
Emploi outre-mer	25 909 153	28 000 000
dont titre 2	12 000 000	12 000 000
Politique des territoires	6 523 826	9 417 471
Stratégie en matière d'équipement		168 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	2 000 000	4 730 550
dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Information géographique et cartographique	2 823 826	2 818 921
Aménagement du territoire	1 700 000	1 700 000
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Provisions		30 153 326
Dépenses accidentelles et imprévisibles		30 153 326
Recherche et enseignement supérieur	34 060 926	57 069 040
Formations supérieures et recherche universitaire	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	6 942 904	8 695 113
Recherche dans le domaine de l'énergie	17 240 133	28 740 133
Recherche industrielle		6 921 139
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat		1 198 036
Recherche culturelle et culture scientifique	1 232 065	1 904 619
dont titre 2	34 429	34 429
Enseignement supérieur et recherche agricoles	4 645 824	5 610 000
dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Régimes sociaux et de retraite	21 000 000	21 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	18 000 000	18 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	3 000 000
Relations avec les collectivités territoriales		13 000 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes		13 000 000
Remboursements et dégrèvements	646 000 000	646 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	646 000 000	646 000 000
Santé	17 180 000	17 180 000
Santé publique et prévention	12 545 000	12 545 000
Offre de soins et qualité du système de soins	2 455 000	2 455 000
Drogue et toxicomanie	2 180 000	2 180 000
Sécurité	24 000 000	24 000 000
Police nationale	24 000 000	24 000 000
dont titre 2	24 000 000	24 000 000
Sécurité civile	16 720 000	16 720 000
Intervention des services opérationnels	3 230 000	3 230 000
dont titre 2	3 230 000	3 230 000
Coordination des moyens de secours	13 490 000	13 490 000
dont titre 2	13 490 000	13 490 000
Sécurité sanitaire	2 700 000	2 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	2 700 000	2 700 000
dont titre 2	2 700 000	2 700 000
Solidarité et intégration	1 000 000	12 737 401
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 000 000	12 737 401
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	9 865 513	22 452 281
Sport		7 641 312
Jeunesse et vie associative	6 365 513	7 117 457
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	3 500 000	7 693 512
dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 685 718	39 960 366
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	8 462 958	25 051 489
dont titre 2	8 462 958	8 462 958
Statistiques et études économiques	12 222 760	14 908 877
dont titre 2	12 222 760	12 222 760
Transports	376 223 340	547 005 334
Réseau routier national	1 300 000	97 454 590
dont titre 2	1 300 000	1 300 000
Sécurité routière		14 522
Transports terrestres et maritimes	333 459 191	397 249 259
Transports aériens		4 775 052
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	41 464 149	47 511 911
dont titre 2	41 464 149	41 464 149
Ville et logement	72 000 000	32 458 665
Équité sociale et territoriale et soutien	72 000 000	12 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement		20 458 665
Totaux	1 568 147 269	2 059 837 212

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 15

Budget général : annulation de crédits

Commentaire : le présent article propose, au titre des missions du budget général pour 2006, des annulations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement, conformément à l'état B' annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

Le présent article proposait, avant passage à l'Assemblée nationale, d'annuler au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1.086.887.520 euros et de 1.611.645.811 d'euros.

Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a porté les annulations des autorisations d'engagement et des crédits de paiement respectivement aux montants de 1.568.147.269 euros et de 2.059.837.212 euros.

L'analyse de votre rapporteur général sur ces annulations figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 15 et état B'

M. le président. « Art. 15. - Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 568 147 269 € et de 2 059 837 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B'

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État	7 645 216	19 850 000
Administration territoriale		7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	3 645 216	5 000 000
dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 000 000	7 850 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	5 000 000	9 200 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	3 100 000	3 100 000
dont titre 2	3 100 000	3 100 000
Forêt		2 000 000
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	1 900 000	4 100 000
dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Aide publique au développement		20 000 000
Aide économique et financière au développement		20 000 000
Conseil et contrôle de l'État	5 900 000	5 900 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 900 000	1 900 000
dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Culture	2 642 802	19 014 881
Patrimoines		4 803 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 642 802	14 210 944
dont titre 2	2 642 802	2 642 802
Défense		97 000 000
Soutien de la politique de la défense		97 000 000
Développement et régulation économiques	55 756 665	79 250 167
Développement des entreprises	2 909 087	13 719 113
dont titre 2	2 909 087	2 909 087
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	6 272 509	12 652 868
dont titre 2	4 849 485	4 849 485
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	6 909 352	9 029 352
dont titre 2	6 909 352	6 909 352
Passifs financiers miniers	39 665 717	43 848 834
Direction de l'action du Gouvernement	14 681 002	22 255 939
Coordination du travail gouvernemental	14 681 002	22 255 939
dont titre 2	14 681 002	14 681 002
Écologie et développement durable	12 067 911	23 556 575
Prévention des risques et lutte contre les pollutions		14 056 575
Gestion des milieux et biodiversité	4 567 911	800 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 500 000	8 700 000
dont titre 2	7 500 000	7 500 000
Engagements financiers de l'État	5 128 134	5 128 134
Majoration de rentes	5 128 134	5 128 134
Enseignement scolaire	168 930 000	168 910 000
Enseignement scolaire public du second degré	86 400 000	86 400 000
dont titre 2	86 400 000	86 400 000
Vie de l'élève	30 000 000	30 000 000
dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	40 000 000	40 000 000
dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Enseignement technique agricole	12 530 000	12 510 000
dont titre 2	12 500 000	12 500 000
Gestion et contrôle des finances publiques	10 430 654	18 321 643
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 632 121	12 279 507
dont titre 2	7 632 121	7 632 121
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	2 798 533	6 042 136
dont titre 2	1 598 533	1 598 533
Justice	4 554 789	39 539 349
Administration pénitentiaire	1 356 899	17 731 459
dont titre 2	1 356 899	1 356 899
Protection judiciaire de la jeunesse	372 714	372 714
dont titre 2	372 714	372 714
Accès au droit et à la justice	2 725 104	2 725 104
dont titre 2	2 725 104	2 725 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	100 072	18 710 072
dont titre 2	100 072	100 072
Médias	1 541 620	12 056 640
Presse		10 519 291
Chaîne française d'information internationale	1 541 620	1 537 349
Outre-mer	25 909 153	28 000 000
Emploi outre-mer	25 909 153	28 000 000
dont titre 2	12 000 000	12 000 000
Politique des territoires	6 523 826	9 417 471
Stratégie en matière d'équipement		168 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	2 000 000	4 730 550
dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Information géographique et cartographique	2 823 826	2 818 921
Aménagement du territoire	1 700 000	1 700 000
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Provisions		30 153 326
Dépenses accidentelles et imprévisibles		30 153 326
Recherche et enseignement supérieur	34 060 926	57 069 040
Formations supérieures et recherche universitaire	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	6 942 904	8 695 113
Recherche dans le domaine de l'énergie	17 240 133	28 740 133
Recherche industrielle		6 921 139
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat		1 198 036
Recherche culturelle et culture scientifique	1 232 065	1 904 619
dont titre 2	34 429	34 429
Enseignement supérieur et recherche agricoles	4 645 824	5 610 000
dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Régimes sociaux et de retraite	21 000 000	21 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	18 000 000	18 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	3 000 000
Relations avec les collectivités territoriales		13 000 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes		13 000 000
Remboursements et dégrèvements	646 000 000	646 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	646 000 000	646 000 000
Santé	17 180 000	17 180 000
Santé publique et prévention	12 545 000	12 545 000
Offre de soins et qualité du système de soins	2 455 000	2 455 000
Drogue et toxicomanie	2 180 000	2 180 000
Sécurité	24 000 000	24 000 000
Police nationale	24 000 000	24 000 000
dont titre 2	24 000 000	24 000 000
Sécurité civile	16 720 000	16 720 000
Intervention des services opérationnels	3 230 000	3 230 000
dont titre 2	3 230 000	3 230 000
Coordination des moyens de secours	13 490 000	13 490 000
dont titre 2	13 490 000	13 490 000
Sécurité sanitaire	2 700 000	2 700 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	2 700 000	2 700 000
dont titre 2	2 700 000	2 700 000
Solidarité et intégration	1 000 000	12 737 401
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 000 000	12 737 401
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	9 865 513	22 452 281
Sport		7 641 312
Jeunesse et vie associative	6 365 513	7 117 457
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	3 500 000	7 693 512
dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 685 718	39 960 366
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	8 462 958	25 051 489
dont titre 2	8 462 958	8 462 958
Statistiques et études économiques	12 222 760	14 908 877
dont titre 2	12 222 760	12 222 760
Transports	376 223 340	547 005 334
Réseau routier national	1 300 000	97 454 590
dont titre 2	1 300 000	1 300 000
Sécurité routière		14 522
Transports terrestres et maritimes	333 459 191	397 249 259
Transports aériens		4 775 052
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	41 464 149	47 511 911
dont titre 2	41 464 149	41 464 149
Ville et logement	72 000 000	32 458 665
Équité sociale et territoriale et soutien	72 000 000	12 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement		20 458 665
Totaux	1 568 147 269	2 059 837 212

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L'article 15 du projet de loi de finances rectificative dresse la liste de l'ensemble des crédits budgétaires qui ont pu être annulés dans le cadre de l'exécution 2006.

Ces annulations, proches de 2 060 millions d'euros en crédits de paiement, sont encore majorées de quelques dizaines de millions par les amendements de « constatation » déposés par le Gouvernement.

Mon intervention portera plus précisément sur la nouvelle ponction opérée sur les crédits de l'enseignement technique agricole, déjà accablé ces dernières années.

L'enseignement technique agricole est l'objet d'un questionnement légitime. En effet, l'offre de formation technique et technologique de ce secteur est de plus en plus souvent assurée par le secteur privé, et dans des conditions financières de plus en plus précaires. L'enseignement technique agricole public devient donc, au fil du temps, le parent pauvre d'un enseignement technique et professionnel qui souffre malheureusement, de manière globale, d'être attaqué de tous côtés par la logique budgétaire à l'oeuvre depuis 2002.

Vous avez voté en 2005, mes chers collègues, une loi d'orientation agricole, promulguée au mois de janvier dernier, dont les objectifs étaient ambitieux et devaient conduire au renforcement des capacités de formation initiale et continue des agriculteurs.

Une telle démarche apparaît donc contradictoire avec les objectifs affichés à l'occasion de la discussion de cette loi d'orientation. Il est d'ailleurs remarquable qu'un récent rapport sénatorial se fasse l'écho de ces préoccupations. C'est ainsi que notre collègue Françoise Férat a pu, dans le cadre d'un rapport sur l'enseignement agricole, pointer le fait que les contraintes budgétaires auxquelles était soumis le secteur pouvaient limiter son développement réel sur le moyen terme et le long terme.

Nous sommes donc particulièrement éloignés de ce qu'il conviendrait de faire, notamment pour le secteur de l'enseignement agricole public, où les économies « de constatation » que l'amendement gouvernemental valide découlent simplement de la non-rémunération de vacataires ou de remplaçants.

Il est donc urgent de mettre en oeuvre, dans notre pays, les moyens nécessaires à une formation initiale de qualité des agriculteurs de demain.

M. le président. Les six amendements suivants sont présentés par le Gouvernement.

L'amendement n° 243, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

*(En euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural Dont Titre 2	4 900 000 4 900 000		4 900 000 4 900 000
Forêt
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont Titre 2	3 200 000 3 200 000		3 200 000 3 200 000
TOTAL	8 100 000		8 100 000
SOLDE	+8 100 000		+8 100 000

L'amendement n° 244 est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

*(En euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Enseignement scolaire public du second degré *Dont Titre 2*
Vie de l'élève *Dont Titre 2*
Enseignement privé du premier et du second degrés *Dont Titre 2*
Enseignement technique agricole *Dont Titre 2*	100 000 100 000		100 000 100 000
TOTAL	100 000		100 000
SOLDE	+100 000		+100 000

L'amendement n° 245 est ainsi libellé :

Mission « Gestion et contrôle des finances publiques »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

*(En euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local *Dont Titre 2*
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle *Dont Titre 2*	1 200 000 1 200 000	1 200 000	1 200 000 1 200 000	1 200 000
TOTAL	1 200 000	1 200 000	1 200 000	1 200 000
SOLDE	0		0

L'amendement n° 246 est ainsi libellé :

Mission « Sécurité sanitaire »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

*(En euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation *Dont Titre 2*	1 800 000 1 800 000		1 800 000 1 800 000
TOTAL	1 800 000		1 800 000
SOLDE	+1 800 000		+1 800 000

L'amendement n° 247 est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

*(En euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Sport				1 500 000
Jeunesse et vie associative
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative *Dont Titre 2*
TOTAL				1 500 000
SOLDE		-1 500 000

L'amendement n° 248 est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes :

*(En euros)*
Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)	+ (MAJORER l'annulation de)	- (MINORER l'annulation de)
Équité sociale et territoriale et soutien	10 000 000		10 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement *Dont Titre 2*
TOTAL	10 000 000		10 000 000
SOLDE	+10 000 000		+10 000 000

Je rappelle que ces amendements ont déjà été présentés et qu'ils font l'objet d'un avis favorable de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 244.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 245.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 246.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 247.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 15 et de l'état B' annexé.

(L'article 15 et l'État B' sont adoptés.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 15

Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 € et de 2 078 337 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

ÉTAT B'

(Article 15 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État	7 645 216	19 850 000
Administration territoriale		7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	3 645 216	5 000 000
dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 000 000	7 850 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	13 100 000	17 300 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	8 000 000	8 000 000
dont titre 2	8 000 000	8 000 000
Forêt		2 000 000
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	5 100 000	7 300 000
dont titre 2	5 100 000	5 100 000
Aide publique au développement		20 000 000
Aide économique et financière au développement		20 000 000
Conseil et contrôle de l'État	5 900 000	5 900 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 900 000	1 900 000
dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Culture	2 642 802	19 014 881
Patrimoines		4 803 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 642 802	14 210 944
dont titre 2	2 642 802	2 642 802
Défense		97 000 000
Soutien de la politique de la défense		97 000 000
Développement et régulation économiques	55 756 665	79 250 167
Développement des entreprises	2 909 087	13 719 113
dont titre 2	2 909 087	2 909 087
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	6 272 509	12 652 868
dont titre 2	4 849 485	4 849 485
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	6 909 352	9 029 352
dont titre 2	6 909 352	6 909 352
Passifs financiers miniers	39 665 717	43 848 834
Direction de l'action du Gouvernement	14 681 002	22 255 939
Coordination du travail gouvernemental	14 681 002	22 255 939
dont titre 2	14 681 002	14 681 002
Écologie et développement durable	12 067 911	23 556 575
Prévention des risques et lutte contre les pollutions		14 056 575
Gestion des milieux et biodiversité	4 567 911	800 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 500 000	8 700 000
dont titre 2	7 500 000	7 500 000
Engagements financiers de l'État	5 128 134	5 128 134
Majoration de rentes	5 128 134	5 128 134
Enseignement scolaire	169 030 000	169 010 000
Enseignement scolaire public du second degré	86 400 000	86 400 000
dont titre 2	86 400 000	86 400 000
Vie de l'élève	30 000 000	30 000 000
dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	40 000 000	40 000 000
dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Enseignement technique agricole	12 630 000	12 610 000
dont titre 2	12 600 000	12 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques	10 430 654	18 321 643
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 632 121	12 279 507
dont titre 2	7 632 121	7 632 121
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	2 798 533	6 042 136
dont titre 2	2 798 533	2 798 533
Justice	4 554 789	39 539 349
Administration pénitentiaire	1 356 899	17 731 459
dont titre 2	1 356 899	1 356 899
Protection judiciaire de la jeunesse	372 714	372 714
dont titre 2	372 714	372 714
Accès au droit et à la justice	2 725 104	2 725 104
dont titre 2	2 725 104	2 725 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	100 072	18 710 072
dont titre 2	100 072	100 072
Médias	1 541 620	12 056 640
Presse		10 519 291
Chaîne française d'information internationale	1 541 620	1 537 349
Outre-mer	25 909 153	28 000 000
Emploi outre-mer	25 909 153	28 000 000
dont titre 2	12 000 000	12 000 000
Politique des territoires	6 523 826	9 417 471
Stratégie en matière d'équipement		168 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	2 000 000	4 730 550
dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Information géographique et cartographique	2 823 826	2 818 921
Aménagement du territoire	1 700 000	1 700 000
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Provisions		30 153 326
Dépenses accidentelles et imprévisibles		30 153 326
Recherche et enseignement supérieur	34 060 926	57 069 040
Formations supérieures et recherche universitaire	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	6 942 904	8 695 113
Recherche dans le domaine de l'énergie	17 240 133	28 740 133
Recherche industrielle		6 921 139
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat		1 198 036
Recherche culturelle et culture scientifique	1 232 065	1 904 619
dont titre 2	34 429	34 429
Enseignement supérieur et recherche agricoles	4 645 824	5 610 000
dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Régimes sociaux et de retraite	21 000 000	21 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	18 000 000	18 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	3 000 000
Relations avec les collectivités territoriales		13 000 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes		13 000 000
Remboursements et dégrèvements	646 000 000	646 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	646 000 000	646 000 000
Santé	17 180 000	17 180 000
Santé publique et prévention	12 545 000	12 545 000
Offre de soins et qualité du système de soins	2 455 000	2 455 000
Drogue et toxicomanie	2 180 000	2 180 000
Sécurité	24 000 000	24 000 000
Police nationale	24 000 000	24 000 000
dont titre 2	24 000 000	24 000 000
Sécurité civile	16 720 000	16 720 000
Intervention des services opérationnels	3 230 000	3 230 000
dont titre 2	3 230 000	3 230 000
Coordination des moyens de secours	13 490 000	13 490 000
dont titre 2	13 490 000	13 490 000
Sécurité sanitaire	4 500 000	4 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	4 500 000	4 500 000
dont titre 2	4 500 000	4 500 000
Solidarité et intégration	1 000 000	12 737 401
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 000 000	12 737 401
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	9 865 513	20 952 281
Sport		6 141 312
Jeunesse et vie associative	6 365 513	7 117 457
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	3 500 000	7 693 512
dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 685 718	39 960 366
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	8 462 958	25 051 489
dont titre 2	8 462 958	8 462 958
Statistiques et études économiques	12 222 760	14 908 877
dont titre 2	12 222 760	12 222 760
Transports	376 223 340	547 005 334
Réseau routier national	1 300 000	97 454 590
dont titre 2	1 300 000	1 300 000
Sécurité routière		14 522
Transports terrestres et maritimes	333 459 191	397 249 259
Transports aériens		4 775 052
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	41 464 149	47 511 911
dont titre 2	41 464 149	41 464 149
Ville et logement	82 000 000	42 458 665
Équité sociale et territoriale et soutien	82 000 000	22 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement		20 458 665
Totaux	1 588 147 269	2 078 337 212

VIII. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 15

(Adoption du texte voté par le Sénat)

IX. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 15

M. le président. « Art. 15. - Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 € et de 2 078 337 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 15

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 15. - Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 € et de 2 078 337 212 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 15 Article 22

ÉTAT B'

(Article 22 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2006 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Administration générale et territoriale de l'État	7 645 216	19 850 000
Administration territoriale		7 000 000
Vie politique, cultuelle et associative	3 645 216	5 000 000
dont titre 2	2 500 000	2 500 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	4 000 000	7 850 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales	13 100 000	17 300 000
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural	8 000 000	8 000 000
dont titre 2	8 000 000	8 000 000
Forêt		2 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	5 100 000	7 300 000
dont titre 2	5 100 000	5 100 000
Aide publique au développement		20 000 000
Aide économique et financière au développement		20 000 000
Conseil et contrôle de l'État	5 900 000	5 900 000
Conseil d'État et autres juridictions administratives	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	1 900 000	1 900 000
dont titre 2	1 900 000	1 900 000
Culture	2 642 802	19 014 881
Patrimoines		4 803 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	2 642 802	14 210 944
dont titre 2	2 642 802	2 642 802
Défense		97 000 000
Soutien de la politique de la défense		97 000 000
Développement et régulation économiques	55 756 665	79 250 167
Développement des entreprises	2 909 087	13 719 113
dont titre 2	2 909 087	2 909 087
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel	6 272 509	12 652 868
dont titre 2	4 849 485	4 849 485
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services	6 909 352	9 029 352
dont titre 2	6 909 352	6 909 352
Passifs financiers miniers	39 665 717	43 848 834
Direction de l'action du Gouvernement	14 681 002	22 255 939
Coordination du travail gouvernemental	14 681 002	22 255 939
dont titre 2	14 681 002	14 681 002
Écologie et développement durable	12 067 911	23 556 575
Prévention des risques et lutte contre les pollutions		14 056 575
Gestion des milieux et biodiversité	4 567 911	800 000
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable	7 500 000	8 700 000
dont titre 2	7 500 000	7 500 000
Engagements financiers de l'État	5 128 134	5 128 134
Majoration de rentes	5 128 134	5 128 134
Enseignement scolaire	169 030 000	169 010 000
Enseignement scolaire public du second degré	86 400 000	86 400 000
dont titre 2	86 400 000	86 400 000
Vie de l'élève	30 000 000	30 000 000
dont titre 2	30 000 000	30 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés	40 000 000	40 000 000
dont titre 2	40 000 000	40 000 000
Enseignement technique agricole	12 630 000	12 610 000
dont titre 2	12 600 000	12 600 000
Gestion et contrôle des finances publiques	10 430 654	18 321 643
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	7 632 121	12 279 507
dont titre 2	7 632 121	7 632 121
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle	2 798 533	6 042 136
dont titre 2	2 798 533	2 798 533
Justice	4 554 789	39 539 349
Administration pénitentiaire	1 356 899	17 731 459
dont titre 2	1 356 899	1 356 899
Protection judiciaire de la jeunesse	372 714	372 714
dont titre 2	372 714	372 714
Accès au droit et à la justice	2 725 104	2 725 104
dont titre 2	2 725 104	2 725 104
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés	100 072	18 710 072
dont titre 2	100 072	100 072
Médias	1 541 620	12 056 640
Presse		10 519 291
Chaîne française d'information internationale	1 541 620	1 537 349
Outre-mer	25 909 153	28 000 000
Emploi outre-mer	25 909 153	28 000 000
dont titre 2	12 000 000	12 000 000
Politique des territoires	6 523 826	9 417 471
Stratégie en matière d'équipement		168 000
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique	2 000 000	4 730 550
dont titre 2	2 000 000	2 000 000
Information géographique et cartographique	2 823 826	2 818 921
Aménagement du territoire	1 700 000	1 700 000
dont titre 2	1 700 000	1 700 000
Provisions		30 153 326
Dépenses accidentelles et imprévisibles		30 153 326
Recherche et enseignement supérieur	34 060 926	57 069 040
Formations supérieures et recherche universitaire	4 000 000	4 000 000
dont titre 2	4 000 000	4 000 000
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions	6 942 904	8 695 113
Recherche dans le domaine de l'énergie	17 240 133	28 740 133
Recherche industrielle		6 921 139
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat		1 198 036
Recherche culturelle et culture scientifique	1 232 065	1 904 619
dont titre 2	34 429	34 429
Enseignement supérieur et recherche agricoles	4 645 824	5 610 000
dont titre 2	3 800 000	3 800 000
Régimes sociaux et de retraite	21 000 000	21 000 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	18 000 000	18 000 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	3 000 000	3 000 000
Relations avec les collectivités territoriales		13 000 000
Concours financiers aux communes et groupements de communes		13 000 000
Remboursements et dégrèvements	646 000 000	646 000 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	646 000 000	646 000 000
Santé	17 180 000	17 180 000
Santé publique et prévention	12 545 000	12 545 000
Offre de soins et qualité du système de soins	2 455 000	2 455 000
Drogue et toxicomanie	2 180 000	2 180 000
Sécurité	24 000 000	24 000 000
Police nationale	24 000 000	24 000 000
dont titre 2	24 000 000	24 000 000
Sécurité civile	16 720 000	16 720 000
Intervention des services opérationnels	3 230 000	3 230 000
dont titre 2	3 230 000	3 230 000
Coordination des moyens de secours	13 490 000	13 490 000
dont titre 2	13 490 000	13 490 000
Sécurité sanitaire	4 500 000	4 500 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	4 500 000	4 500 000
dont titre 2	4 500 000	4 500 000
Solidarité et intégration	1 000 000	12 737 401
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 000 000	12 737 401
dont titre 2	1 000 000	1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative	9 865 513	20 952 281
Sport		6 141 312
Jeunesse et vie associative	6 365 513	7 117 457
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	3 500 000	7 693 512
dont titre 2	3 500 000	3 500 000
Stratégie économique et pilotage des finances publiques	20 685 718	39 960 366
Stratégie économique et financière et réforme de l'État	8 462 958	25 051 489
dont titre 2	8 462 958	8 462 958
Statistiques et études économiques	12 222 760	14 908 877
dont titre 2	12 222 760	12 222 760
Transports	376 223 340	547 005 334
Réseau routier national	1 300 000	97 454 590
dont titre 2	1 300 000	1 300 000
Sécurité routière		14 522
Transports terrestres et maritimes	333 459 191	397 249 259
Transports aériens		4 775 052
Conduite et pilotage des politiques d'équipement	41 464 149	47 511 911
dont titre 2	41 464 149	41 464 149
Ville et logement	82 000 000	42 458 665
Équité sociale et territoriale et soutien	82 000 000	22 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement		20 458 665
Totaux	1 588 147 269	2 078 337 212

ARTICLE 16 : COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE : OUVERTURE DE CRÉDIT AU COMPTE « PENSIONS », POUR RÉGULARISATION

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 16

Comptes d'affectation spéciale : ouverture de crédit au compte « Pensions », pour régularisation

Il est ouvert pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 €, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 16

Comptes d'affectation spéciale : ouverture de crédit au compte
« Pensions », pour régularisation.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à ouvrir des crédits supplémentaires sur les comptes spéciaux, selon la répartition donnée à l'état C annexé à la présente loi.

La seule ouverture proposée, déjà évoquée dans l'exposé général du présent rapport, concerne 3,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale Pensions, afin de régulariser le paiement des pensions versées aux fonctionnaires de l'État au mois de décembre 2005.

En effet, jusqu'à 2006, les pensions des fonctionnaires, quoique versées en fin de chaque mois, donnaient lieu à un paiement enregistré en comptabilité budgétaire dans les premiers jours du mois suivant. Par exemple, les pensions versées dans les derniers jours du mois d'avril étaient enregistrées au cours des premiers jours du mois de mai. La conséquence la plus significative d'un tel décalage résultait de l'enregistrement des pensions du mois de décembre, qui s'imputaient au mois de janvier de l'année suivante, donc sur l'exercice budgétaire suivant. Ainsi, les 12 mois de pensions comptabilisés en dépenses budgétaires une année n correspondaient aux mois s'étalant entre décembre de l'année n-1 et novembre de l'année n.

Ce décalage remonte à 1987, année marquant la fin du processus entamé en 1974 de mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires. Il semble s'expliquer par le fait que les pensions étaient versées dans les derniers jours du mois, alors qu'une certaine application du code des pensions civiles et militaires de retraite (article L. 90) conduisait à considérer que le terme était échu dans les premiers jours du mois suivant. Du point de vue comptable, le paiement en fin de mois s'analysait donc comme un paiement par anticipation. Du point de vue budgétaire, l'imputation se contentait de se « caler » sur l'imputation comptable : elle était donc pareillement effectuée en début de mois suivant.

Une telle situation était peu satisfaisante au regard des principes généraux d'une comptabilité budgétaire de caisse, qui supposent de passer les écritures comptables au moment du paiement. La pleine entrée en vigueur de la LOLF cette année conduit à y mettre fin. La loi organique de 2001 réaffirme, avec plus de netteté que l'ordonnance organique de 1959, le fait que la comptabilisation des opérations budgétaires s'effectue selon le système de caisse (ou « de gestion »), qui enregistre les mouvements de trésorerie au moment de leur encaissement (pour les recettes) et de leur décaissement (pour les dépenses). Le 2° de son article 28 dispose en particulier que « les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires. Toutes les dépenses doivent être imputées sur les crédits de l'année considérée, quelle que soit la date de la créance ».

Il n'est pas sûr cependant que la pratique antérieure ait été conforme à l'ordonnance de 1959. C'est d'ailleurs ce que semble penser la Cour des comptes, qui évoque l'article 28 de la LOLF comme une (simple) « raison supplémentaire » de comptabiliser désormais sur un seul exercice les pensions payées entre le 1^er janvier et le 31 décembre ^(1(*)). L'article 16 de l'ordonnance de 1959 disposait en effet : « Les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance ». La différence avec la LOLF est que le fait générateur était, non le paiement lui-même, mais le visa du comptable : or, ce critère trouvait difficilement à s'appliquer en matière de dépenses de pensions (et de dépenses de personnel en général), qui s'effectuent sans ordonnancement préalable.

Quoi qu'il en soit, l'essentiel reste que, depuis le début de l'année 2006, il a été mis fin au décalage d'un mois sur l'autre entre le versement des pensions et leur comptabilisation budgétaire. Depuis le début de l'année, le service est réputé fait à la fin de chaque mois et l'imputation budgétaire intervient au moment du décaissement, effectué à partir du nouveau compte d'affectation spéciale Pensions.

Toutefois, la transition d'un système à l'autre a eu cet inconvénient de ne pas avoir permis l'enregistrement en comptabilité budgétaire des pensions versées au mois de décembre 2005 (ni en 2005 comme l'exigerait le nouveau système, ni en 2006 comme l'aurait voulu l'ancien). La régularisation de cette situation rend donc nécessaire une ouverture de crédits d'un montant égal à celui de la dépense de décembre 2005, afin de pouvoir comptabiliser en 2006 - exceptionnellement -un « treizième » mois de pensions.

Cette ouverture de crédits pouvait être faite soit sur l'exercice 2005, soit sur l'exercice 2006. Ainsi que l'a indiqué la Cour des comptes, que le Gouvernement avait consultée sur cette question en avril dernier, les deux solutions étaient possibles :

- la première consistait à imputer les pensions du mois de décembre 2005 sur l'exercice 2005 grâce à une disposition proposée dans le projet de loi de règlement discuté cet été (et devenu la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005) ;

- la seconde revenait à reporter, une dernière fois, la comptabilisation à l'année suivante, c'est-à-dire à 2006. Le Gouvernement a choisi cette seconde solution, qui offre notamment de meilleures garanties de transparence (la loi de finances rectificative est un acte d'autorisation, alors que la loi de règlement ne fait qu'approuver l'exécution achevée).

Le Gouvernement a informé le Parlement de cette opération de régularisation dès le mois de juin dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2007 ^(2(*)). La Cour des comptes en avait également fait état dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de 2005 publié en mai 2006 ^(3(*)). Le présent article ne constitue donc pas une surprise.

L'exposé général des motifs du présent projet de loi de finances rectificative fait, lui aussi, preuve de pédagogie sur cette question. En dépit de tous ces éléments d'information, votre Rapporteur général tient à bien souligner :

- qu'il s'agit d'une simple opération « d'ordre » : elle n'aura d'effet que dans les écritures comptables, sans naturellement entraîner de nouveau décaissement (celui-ci étant intervenu en décembre 2005) ;

- que, dans l'analyse de l'exécution 2006, il conviendra de retrancher ces 3,3 milliards d'euros supplémentaires pour apprécier correctement l'évolution de la dépense et le respect de l'enveloppe de crédits votée par le Parlement en loi de finances initiale ;

- que cette opération dégrade le déficit budgétaire de l'État en 2006 de 3,3 milliards d'euros : il devrait s'établir à 45,75 milliards d'euros à la fin de l'année, alors qu'il devrait s'établir à 42,49 milliards d'euros en l'absence de la régularisation proposée au présent article ;

- que cette opération est neutre sur le besoin de financement de l'État mesuré en comptabilité nationale et sur le déficit public notifié à la Commission européenne : à la différence de la comptabilité budgétaire, le système des « droits constatés » a pour conséquence le rattachement de la dépense liée aux pensions versées en décembre 2005 à l'exercice 2005.

L'ouverture de crédits proposées dans le présent projet de loi de finances rectificative et la dégradation - purement comptable - du solde budgétaire qu'elle entraîne sont donc, en quelque sorte, le « prix à payer » pour retrouver un rythme d'exécution strictement calendaire.

Concrètement, les crédits à ouvrir se décomposent en 3.037 millions d'euros de pensions nettes et 229 millions d'euros de prélèvements sociaux, soit 3.266 millions d'euros au total. Ce montant s'imputera sur le CAS Pensions (programme Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité). L'opération sera neutre pour l'équilibre du compte, qui sera alimenté en recettes ^(4(*)) par un versement du budget général, depuis une action créée ad hoc au sein du programme Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite. L'ouverture de crédits sur ce programme est proposée à l'article 14 du présent projet et à l'état B annexé.

* *

La Commission a adopté l'article 16 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 16 et état C

M. le président. « Art. 16. - Il est ouvert pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 €, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C
(Article 16 du projet de loi)
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2006, par mission et programme, au titre des comptes d'affectation spéciale

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Pensions	3 265 814 284	3 265 814 284
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	3 265 814 284	3 265 814 284
Dont titre 2	3 265 814 284	3 265 814 284

Totaux	3 265 814 284	3 265 814 284

Je mets aux voix l'article 16 et l'état C.

(L'article 16 et l'état C sont adoptés.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 16

Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 €, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C

Se reporter au document annexé à l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 (n° 3447), sans modification.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 16

Régularisation de la comptabilisation des pensions versées en décembre

Commentaire : il est proposé d'ouvrir, au profit du compte d'affectation spéciale « Pensions », 3,27 milliards d'euros de crédits de paiement afin de régulariser les pensions versées en décembre 2005.

I. LE MODE DE COMPTABILISATION ACTUEL DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

A. LA PRATIQUE BUDGÉTAIRE DU DÉCALAGE D'UN MOIS

En application de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui pose le principe du paiement mensuel des pensions à terme échu, les pensions de l'Etat sont aujourd'hui versées avant la fin de chaque mois.

La mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires a fait l'objet d'un processus étalé entre 1974 et 1987, avec une prise en charge budgétaire progressive. Les lois de finances pour 1987 sont les dernières à avoir ouvert des crédits budgétaires pour financer cette mensualisation, à hauteur d'un montant de 3,335 milliards de francs, soit 508,4 millions d'euros. Bien que les pensions afférentes au mois de décembre 1987 aient été payées le 28 de ce mois, il a été décidé de reporter cette charge budgétaire sur l'exercice suivant, en l'imputant sur deux comptes de régularisation^5(*).

Depuis, les douze mois de pension imputés en comptabilité budgétaire sur une année donnée correspondent aux paiements effectués entre le mois de décembre de l'année précédente et le mois de novembre de l'année considérée.

En 2005, le montant total des dépenses de pensions a atteint 36,8 milliards d'euros, contre 35,2 milliards d'euros en 2004. La charge du mois de décembre reportée sur le mois de janvier 2006 s'est élevée à 3,04 milliards d'euros, contre 2,9 milliards d'euros en janvier 2005.

A cette charge, se sont ajoutés des prélèvements sociaux supplémentaires pour un montant de 229 millions d'euros. Au titre de l'exercice 2005, ces charges n'ont été enregistrées ni en comptabilité budgétaire, ni en comptabilité générale.

B. UNE PRATIQUE CONTRA LEGEM DEPUIS 2006

En posant pour principe que les dépenses sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées par les comptables assignataires, l'article 28 de la LOLF impose de comptabiliser à partir de 2006 les pensions payées entre le 1^er janvier et le 31 décembre, puisque le service est réputé fait, au sens comptable, à la fin de chaque mois et que l'imputation budgétaire doit intervenir au moment du décaissement.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait souhaité connaître la position de la Cour des comptes sur le mode de comptabilisation de ces charges, aussi bien en comptabilité générale qu'en comptabilité budgétaire, pour solder les conséquences budgétaires et comptables du passage de l'ancien système au nouveau, afin de retrouver un rythme d'exécution strictement calendaire.

Parmi les différentes options comptables, la Cour des comptes a recommandé^6(*) une ouverture de crédits dans la loi de règlement pour 2005 ou dans la loi de finances rectificative pour 2006, donc en temps utile pour permettre le paiement des pensions du mois de décembre 2005.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a arbitré en faveur d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2006.

Il est ainsi proposé d'ouvrir, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », 3,27 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement afin de régulariser les pensions versées en décembre 2005.

Il convient de souligner que cette ouverture de crédits n'aurait pas d'incidence sur le déficit public notifié à la Commission européenne car la comptabilité nationale est déjà fondée sur le principe des doits constatés.

En revanche, le solde budgétaire de l'exercice 2006 connaîtrait, à due concurrence, une dégradation purement comptable.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans le rapport du gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques du 22 juin 2006, il était bien mentionné qu'« afin d'assurer la régularisation d'une dépense qui n'[avait] pu être comptabilisée à ce jour, la Cour [avait] recommandé une ouverture de crédits en loi de finances rectificative », et précisé que « cette opération sera[it] effectuée en collectif 2006 » et qu'« elle aura[it] pour conséquence une dégradation apparente, d'origine purement comptable, du solde budgétaire à hauteur des crédits ouverts [dont] la Cour [avait] pris acte dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire en 2005 ».

Votre rapporteur ne formule pas d'objections à la présente ouverture de crédits, imposée par la LOLF et dont l'aménagement, prévu de longue date, a été porté en temps utile à la connaissance de votre commission des finances par les rapports précités.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 16 et état C

M. le président. « Art. 16. - Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 €, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.

État C

(Se reporter au document annexé à l'article 16 du projet de loi de finances rectificative pour 2006, n° 3447, sans modification.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 16 et de l'état C annexé.

(L'article 16 et l'état C sont adoptés.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 16

Conforme

ÉTAT C

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 16 Article 23

ÉTAT C

(Article 23 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2006, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Intitulés de mission et de programme	Autorisations d'engagement supplémentaires accordées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Pensions	3 265 814 284	3 265 814 284
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	3 265 814 284	3 265 814 284
Dont titre 2	3 265 814 284	3 265 814 284
Totaux	3 265 814 284	3 265 814 284

ARTICLE 17 : RATIFICATION DE TROIS DÉCRETS PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS À TITRE D'AVANCE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 17

Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006 et n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 17

Ratification de trois décrets portant ouverture et
annulation de crédits à titre d'avance.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet la ratification des ouvertures et annulations de crédits effectuées par voie de décret d'avance au cours de l'exercice 2006.

? Trois décrets d'avance sont visés par l'article : les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006 et n° 2006-1295 du 23 octobre 2006. Pris ensemble, ils ont modifié les masses de crédits budgétaires à hauteur de 0,3% des crédits initiaux du budget général ^(7(*)), soit 979,5 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 915,1 millions d'euros de crédits de paiement.

Toutefois, comme votre Rapporteur général l'a indiqué dans l'exposé général du présent rapport, un quatrième décret d'avance, examiné par votre Commission le 21 novembre, sera prochainement publié ^(8(*)). Un amendement du Gouvernement proposera de modifier le présent article afin de ratifier ce décret d'avance supplémentaire, portant sur 719,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 721,4 millions d'euros de crédits de paiement. Au total, ces quatre décrets modifient les masses de crédits budgétaires à hauteur de 0,5% des crédits initiaux du budget général, soit 1.698,9 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 1.636,5 millions d'euros de crédits de paiement. Les détails des différentes ouvertures et annulations sont présentés dans l'exposé général du présent rapport.

Conformément à l'article 13 de la LOLF, la ratification est demandée au législateur « dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée ». Plus généralement, cet article renforce le contrôle exercé par le Parlement sur les décrets d'avance :

- tout projet de décret doit être soumis pour avis aux commissions des finances des deux assemblées, qui font connaître leur position au Gouvernement dans un délai de sept jours. La signature du décret ne peut intervenir qu'après réception des avis de ces commissions ou, à défaut, après l'expiration du délai de sept jours. Sur proposition de votre Rapporteur général, la Commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi adopté quatre avis cette année. Ils sont reproduits ci-après ;

- les décrets d'avance constituent désormais des actes « complets » : ils incluent non seulement les ouvertures de crédits - comme sous l'ordonnance de 1959 - mais aussi les éléments permettant d'assurer la préservation de l'équilibre financier, à savoir les annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires ;

- le montant cumulé, au cours d'une année, des crédits ouverts par décret d'avance ne peut excéder 1% des crédits initiaux.

Par ailleurs, le 6° de l'article 58 de la LOLF, qui organise le renforcement de la mission d'assistance au Parlement confiée à la Cour des comptes, prévoit que celle-ci doit déposer, conjointement à tout projet de loi de finances, un rapport sur les mouvements de crédits effectués par voie réglementaire dont la ratification est demandée dans ledit projet - c'est-à-dire, en fait, des décrets d'avance.

Conformément à ces dispositions, la Cour des comptes a déposé un rapport au Parlement relatif aux quatre décrets d'avance précités. Votre Rapporteur général ne peut que renvoyer le lecteur qui souhaiterait prendre connaissance des considérations de la Cour des comptes sur les textes concernés à ce rapport circonstancié, joint en annexe au présent rapport.

? La procédure du décret d'avance est progressivement devenue un élément classique de la gestion budgétaire, alors qu'elle était conçue, à l'origine, comme d'un usage exceptionnel.

La procédure parlementaire, jugée - à tort ou à raison - trop lourde, est traditionnellement réservée à l'ajustement de fin d'année ou à la traduction budgétaire de changements politiques, sans d'ailleurs que ce soit systématique dans ce dernier cas. Les décrets d'avance sont ainsi utilisés pour procéder aux mouvements qui ne peuvent attendre la promulgation du collectif de fin d'année, dans les tout derniers jours de décembre.

Qu'il soit d'ampleur limitée ou conséquente, un décret d'avance apparaît toujours comme une intrusion de l'exécutif dans le domaine de compétence essentiel du Parlement. On a vu parfois des décrets d'avance majorer des dotations qui avaient été jugées insuffisantes lors de la discussion de la loi de finances initiale, démonstration par l'absurde qui rendait d'autant plus évidente l'atteinte portée au pouvoir du Parlement en matière financière. Le recours à cette procédure doit donc, aux yeux de votre Rapporteur général, être strictement limité et entouré de la plus grande transparence.

Le tableau suivant retrace l'évolution des ouvertures par décrets d'avance et des annulations associées.

BUDGET GÉNÉRAL : ÉVOLUTION DES OUVERTURES PAR DÉCRETS D'AVANCE
ET DES ANNULATIONS ASSOCIÉES

	Nombre de décrets d'avance	Montants (en millions d'euros)			Part dans les crédits initiaux nets (en %)
	Nombre de décrets d'avance	Ouvertures	Annulations associées	Solde	Ouvertures	Annulations	Solde
1980	2	532,96	92,99	439,97	0,67	0,12	0,55
1981	2	43,45	-	43,45	0,05	-	0,05
1982	1	327,77	38,11	289,65	0,27	0,03	0,24
1983	-	-	-	-	-	-	-
1984	2	576,26	423,96	152,30	0,4	0,3	0,1
1985	-	-	-	-	-	-	-
1986	1	96,04	80,80	15,24	0,06	0,05	0,01
1987	3	1.110,44	795,63	314,81	0,69	0,50	0,19
1988	2	664,98	416,64	248,34	0,40	0,25	0,15
1989	2	773,37	1.002,05	- 228,67	0,44	0,57	- 0,13
1990	2	427,31	570,62	- 143,30	0,23	0,31	- 0,08
1991	1	228,67	(a) -	228,67	0,12	-	0,12
1992	2	2.253,35	728,86	1.524,49	1,12	0,36	0,76
1993	1	762,25	762,25	-	0,36	0,36	-
1994	2	1.104,49	1.093,06	(b) 11,43	0,50	0,49	0,01
1995	1	91,47	91,47	-	0,04	0,04	-
1996	2	2.703,07	2.264,02	439,05	1,14	0,95	0,19
1997	2	1.956,84	1.948,45	(c) 8,38	0,81	0,81	0,00
1998	2	920,33	816,82	103,51	0,38	0,33	0,04
1999	1	1.202,98	1.202,98	-	0,47	0,47	-
2000	1	23,32	-	23,32	0,01	-	0,01
2001	2	999,76	999,76	-	0,38	0,38	-
2002	2	130,00	143,80	(d) - 13,80	0,05	0,05	0,01
2003	5	934,27	934,27	-	0,34	0,34	-
2004	4	1.360,39	1.360,39	-	0,48	0,48	-
2005	5	1.873,50	1.873,50	-	0,64	0,64	-
2006 AE	4	1.698,9	1.698,9	-	0,62	0,62	-
2006 CP	4	1.636,5	1.636,5	-	0,62	0,62	-
(a) Indépendamment de l'ouverture de crédits militaires par décret d'avance le 23 août, au titre de l'opération Daguet, un arrêté du 9 mars 1991 a annulé 1.535 millions d'euros, soit 0,79% des crédits initiaux. (b) L'équilibre du décret d'avance du 29 septembre 1994 a en outre été assuré par une annulation de 11,43 millions d'euros sur le compte de prêts du FDES. (c) L'équilibre des décrets d'avance a en outre été assuré par une annulation de 8,38 millions d'euros sur le compte de prêts du FDES. (d) Le décret d'avance n° 2002-143 du 7 février 2002 a ouvert 13,8 millions d'euros sur le compte de prêts du FDES.

ANNEXES :

Avis de la Commission des finances
sur les projets de décrets d'avance notifiés en 2006

AVIS

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan,

Vu l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

Vu le projet de décret d'avance portant ouverture et annulation d'un crédit de 140,82 millions d'euros notifié à la Commission le 10 mars 2006 par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et rectifié le 13 mars 2006,

Considérant, en premier lieu, que le projet de décret tend à ouvrir 72,82 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de financer des mesures consécutives à l'épidémie de chikungunya à la Réunion ; que les dépenses correspondantes seraient réparties entre mesures sanitaires pour 10,32 millions d'euros, dépenses de recherche pour 2,5 millions d'euros et soutien à l'économie locale pour 60 millions d'euros ;

Considérant, en deuxième lieu, que le projet de décret tend à ouvrir 68 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de financer des mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire ; que les dépenses correspondantes seraient réparties entre mesures sanitaires pour 16 millions d'euros (dont 575.000 euros sur le titre des dépenses de personnel) et aides à la filière avicole pour 52 millions d'euros ;

Considérant, en troisième lieu, que le projet de décret tend à annuler 140,82 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement portant sur 87 programmes et 27 missions du budget général ; que ces annulations concernent des crédits inscrits sur des titres autres que le titre des dépenses de personnel et mis en réserve en début de gestion ;

EST D'AVIS,

compte tenu des informations dont elle dispose, de formuler les observations suivantes :

1. L'effort budgétaire envisagé par le Gouvernement pour faire face aux crises sanitaires susvisées excède les possibilités de redéploiement interne de crédits au sein des programmes concernés. Il excède également les facultés offertes par les mouvements de crédits que sont les virements, les transferts et la répartition de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission Provisions.

2. Les ouvertures de crédits, pour précoce que soit leur intervention dans l'exercice budgétaire, sont justifiées par l'urgence de la situation, laquelle n'apparaît pas compatible avec les délais inhérents à l'élaboration et à l'adoption d'une loi de finances rectificative.

3. La pratique de la mise en réserve de crédits en début de gestion a vocation à permettre, comme dans le cas présent, des annulations de crédits compensant les ouvertures afin de préserver l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances de l'année.

4. La contribution aux annulations de crédits de l'ensemble du budget général est, en l'espèce, la solution adaptée. À l'exception des programmes bénéficiaires d'ouvertures de crédits, cette contribution doit être également répartie entre les programmes et les efforts doivent être partagés par le plus grand nombre possible d'entre eux. Le présent projet satisfait globalement à ces exigences.

5. Le présent avis ne préjuge pas de la décision de la Commission lors de l'examen de la demande de ratification du décret dans le prochain projet de loi de finances.

AVIS

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan,

Vu l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

Vu le projet de décret d'avance notifié à la Commission le 17 juillet 2006 par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, rectifié le 20 juillet, portant ouverture et annulation de crédits de 258,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 261 millions d'euros en crédits de paiement ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 131,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 110 millions d'euros en crédits de paiement afin de faire face à une insuffisance des crédits destinés à l'indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde Guerre mondiale ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de financer des mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire et à l'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible ovine ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 43 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » afin de pallier l'insuffisance des crédits pour dépenses de personnel inscrits en loi de finances ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 24 millions d'euros en crédits de paiement en faveur du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de financer des mesures d'aides à la filière viticole ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 14 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de financer des mesures de lutte contre les épidémies de chikungunya à la Réunion et à Mayotte et de dengue en Guyane ;

Considérant que le projet de décret tend à annuler 258,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 261 millions d'euros en crédits de paiement sur 26 missions et 64 programmes du budget général ;

EST D'AVIS,

compte tenu des informations dont elle dispose, de formuler les observations suivantes :

1. Les erreurs de répartition par programme des crédits initialement inscrits sur le titre des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères portent sur des montants qui interdisent l'usage de la procédure de virement de crédits. Les crédits nécessaires devant être mis à disposition avant la fin du mois de septembre 2006, il est légitime de recourir à un décret d'avance afin de majorer de 43 millions d'euros les crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » et, corrélativement, d'annuler 36,6 millions d'euros sur le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » et 6,4 millions d'euros sur le programme « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Action extérieure de l'État ».

2. L'insuffisance de crédits constatée sur les dispositifs d'indemnisation des victimes de spoliations pendant l'Occupation et des orphelins des victimes d'actes de barbarie pendant la seconde Guerre mondiale nécessite une ouverture de crédits représentant plus de la moitié de la dotation inscrite en loi de finances pour 2006, témoignant d'une mauvaise évaluation initiale, reflétée notamment par la pauvreté des éléments de justification de ces crédits présentés dans le projet annuel de performance de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». D'une manière générale, les dispositifs générateurs de dépenses d'intervention devraient faire l'objet d'études d'impact préalables rigoureuses, afin d'évaluer avec précision, à court comme à moyen terme, leur coût pour le budget de l'État, trop souvent sous-évalué.

3. La plupart des autres ouvertures de crédits envisagées tendent à faire face à des crises sanitaires dont, selon les cas, l'existence ou l'ampleur ne pouvait être prévue lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2006, qu'il s'agisse des épidémies de chikungunya et de dengue, de l'épizootie de grippe aviaire ou des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

4. L'ensemble des efforts budgétaires envisagés excède les possibilités de redéploiement interne de crédits au sein des programmes concernés. Il excède également les facultés offertes par les mouvements de crédits que sont les virements, les transferts et la répartition de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de la mission « Provisions ».

5. L'ensemble des ouvertures de crédits sont justifiées par l'urgence de la situation, laquelle n'apparaît pas compatible avec les délais inhérents à l'élaboration et à l'adoption d'une loi de finances rectificative.

6. La pratique de la mise en réserve de crédits en début de gestion a vocation à permettre, comme dans le cas présent, des annulations de crédits compensant les ouvertures afin de préserver l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances de l'année.

7. En l'espèce, le mouvement de crédits de personnel spécifique aux missions « Action extérieure de l'État » et « Aide publique au développement » mis à part, la contribution aux annulations de crédits de l'ensemble du budget général est une solution adaptée. À l'exception des programmes bénéficiaires d'ouvertures de crédits, cette contribution doit être équitablement répartie entre les programmes et les efforts doivent être partagés par le plus grand nombre possible d'entre eux. Le présent projet peine à satisfaire à ces exigences - seuls 64 programmes sont sollicités, 7 programmes concentrant à eux seuls plus de la moitié des crédits annulés -, même s'il doit aussi être tenu compte de l'évolution des contraintes de gestion au fur et à mesure de l'exécution budgétaire.

8. Le présent avis ne préjuge pas de la décision de la Commission lors de l'examen de la demande de ratification du décret dans le prochain projet de loi de finances.

AVIS

La Commission des finances,

Vu l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

Vu le projet de décret d'avance notifié à la Commission des finances par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 10 octobre 2006, portant ouverture et annulation de 580,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 513,3 millions d'euros en crédits de paiement ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 519,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 452,5 millions d'euros en crédits de paiement en faveur de dépenses du ministère de la défense relatives, d'une part, au financement des opérations extérieures et, d'autre part, à un marché d'externalisation de véhicules de la gamme commerciale ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 42 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement en faveur de dépenses de solidarité relatives à l'hébergement d'urgence ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 18,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement afin de financer une nouvelle allocation en faveur du logement des étudiants ;

Considérant que le projet de décret tend à annuler 580,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 513,3 millions d'euros de crédits de paiement sur les missions Défense, Recherche et enseignement supérieur et Solidarité et intégration ;

EST D'AVIS,

compte tenu des informations dont elle dispose, de formuler les observations suivantes :

1. Les surcoûts générés par les opérations extérieures du ministère de la Défense découlent de la part d'imprévisibilité caractérisant ces opérations lors de l'élaboration de la loi de finances de l'année, comme en témoigne en 2006 le renforcement de l'engagement des forces françaises au Liban. Les montants des surcoûts constatés chaque année présentent néanmoins une certaine stabilité, qui invite à provisionner dès la loi de finances initiale une partie des crédits nécessaires à leur couverture. Malgré les progrès réalisés ces dernières années, la provision de 175 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2006 était entachée d'insuffisance manifeste. Au-delà même du notable effort réalisé dans le projet de loi de finances pour 2007, qui porterait cette provision à 375 millions d'euros, il importe que la budgétisation initiale de ces opérations soit amplifiée afin, d'une part, de mettre fin au recours systématique aux ouvertures de crédits par décret d'avance et, d'autre part, de limiter le poids que ces surcoûts sont susceptibles de faire peser sur le reste du budget général.

2. L'insuffisance de crédits constatée sur les dispositifs d'hébergement d'urgence est caractéristique des tensions en gestion que connaissent fréquemment les dépenses d'intervention relevant des champs de la santé et de la solidarité. Elle témoigne des difficultés récurrentes, dans ce domaine, à déterminer avec une précision suffisante le niveau adéquat de crédits initiaux et, surtout, à respecter en gestion le montant des crédits alloués par la loi de finances. Sans méconnaître les contraintes propres à ce type de dépenses, il importe que les possibilités nouvelles de fongibilité entre crédits soient mises à profit, afin de rendre exceptionnelles les ouvertures de crédits par voie de décret d'avance.

3. Le Gouvernement ayant décidé en août 2006 de créer une nouvelle allocation visant à faciliter l'installation de certains étudiants boursiers, l'ouverture de crédits sur le programme Vie étudiante est justifiée par la nécessité de permettre le versement de cette allocation dès le mois de novembre 2006 et par l'impossibilité du programme d'y pourvoir par voie de redéploiement de crédits.

4. L'ensemble des ouvertures de crédits sont justifiées par l'urgence de la situation, laquelle n'apparaît pas compatible avec les délais inhérents à l'élaboration et à l'adoption d'une loi de finances rectificative.

5. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2006 est préservé par des annulations de crédits d'un montant équivalent à celui des ouvertures. Face aux besoins ponctuels en crédits constatés en l'espèce, il est de bonne méthode de faire porter les annulations de crédits sur les missions ou les ministères qui bénéficient par ailleurs des ouvertures. Sous réserve que les annulations constituent, pour 2006, de véritables économies, le présent projet de décret satisfait pleinement cette exigence.

6. Le présent avis ne préjuge pas de la décision de la Commission lors de l'examen de la demande de ratification du décret dans le prochain projet de loi de finances afférent à l'exercice 2006.

AVIS

La Commission des finances,

Vu l'article 13 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006,

Vu le projet de décret d'avance notifié à la Commission des finances par lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 14 novembre 2006, portant ouverture et annulation de 719,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 721,4 millions d'euros de crédits de paiement ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 437 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement pour couvrir des insuffisances constatées dans le financement de la politique de l'emploi ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 204,3 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en faveur de dépenses de personnel sur des programmes relevant des ministères des Affaires étrangères, de l'Agriculture, de la Culture et de la Défense ;

Considérant que le projet de décret tend à ouvrir 78,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 80,1 millions d'euros de crédits de paiement afin de financer des contributions internationales dues par la France ;

Considérant que le projet de décret tend à annuler 719,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 721,4 millions d'euros de crédits de paiement sur 16 missions et 30 programmes ;

EST D'AVIS,

compte tenu des informations dont elle dispose, de formuler les observations suivantes :

1. L'ouverture de crédits sur le programme Accès et retour à l'emploi tend à permettre le versement d'aides financières associées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et à faire face à des dépenses de solidarité en faveur notamment des intermittents du spectacle. Plus généralement, elle témoigne des importantes difficultés d'exécution budgétaire que connaît la mission Travail et emploi en 2006, sans qu'il soit possible de déterminer avec précision les parts respectives qui reviennent, dans l'origine de ces difficultés, à la qualité de la prévision de dépense initiale, à l'évolution du marché de l'emploi et à l'impact des mesures nouvelles prises en cours de gestion. Il conviendrait que le Gouvernement fasse le point sur cette question à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

2. Comme l'année dernière (décret d'avance n° 2005-1479 du 1^erdécembre 2005), le projet de décret tend à ouvrir des crédits destinés à financer les opérations de maintien de la paix menées sous l'égide de l'Organisation des nations-unies. En dépit des irréductibles incertitudes entourant ces opérations lors de l'élaboration de la loi de finances initiale, les montants des surcoûts constatés chaque année présentent une certaine stabilité, qui invite à provisionner une partie des crédits nécessaires à leur couverture. À cet égard, l'augmentation de 50 millions d'euros des crédits relatifs à ces opérations, proposée dans le projet de loi de finances 2007, s'inscrit dans une démarche de revalorisation progressive qui doit être poursuivie.

3. Les redéploiements de crédits de personnel entres les programmes relevant des ministères de l'Agriculture, de la Culture et de la Défense sont rendus nécessaires par des erreurs commises dans la répartition initiale de la masse salariale entre programmes. Compréhensibles la première année d'application de la loi organique relative aux lois de finances, il appartient au Gouvernement de veiller à ce qu'elles soient corrigées en vue de l'exercice 2007.

4. L'équilibre budgétaire défini par la loi de finances pour 2006 est préservé par des annulations de crédits d'un montant équivalent à celui des ouvertures. Il est de bonne méthode de faire porter prioritairement les annulations de crédits sur les missions ou les ministères qui bénéficient par ailleurs des ouvertures et, pour le complément, de mettre à profit la réserve de précaution constituée en début de gestion, tout en préservant les capacités d'investissement de l'État et de ses opérateurs. Le projet de décret satisfait globalement à ces exigences. Il conviendrait par ailleurs qu'à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006 le Gouvernement fasse le point sur l'utilisation des crédits demeurant en réserve.

5. L'ensemble des ouvertures de crédits sont justifiées par l'urgence de la situation, laquelle ne permet pas d'attendre l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2006. L'intervention d'un décret d'avance en cette fin d'exercice ne peut cependant trouver sa justification que si la totalité des crédits ouverts sont consommés avant la promulgation de cette loi.

6. Le recours à un quatrième décret d'avance en cours de gestion, moins d'un mois après le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006, tend à démontrer que pour sa première année d'application, la loi organique relative aux lois de finances n'a pas produit les effets escomptés quant à la limitation de cette pratique, qui doit pourtant demeurer exceptionnelle au sens de son article 7.

7. Le présent avis ne préjuge pas de la décision de la Commission lors de l'examen de la demande de ratification du décret dans le prochain projet de loi de finances afférent à l'exercice 2006.

* *

La Commission a adopté l'article 17 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006 et n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l'article 17.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, si vous m'y autorisez, je défendrai tout de suite l'amendement n° 284 que j'ai déposé sur l'article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 284 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'amendement n° 284 présenté par M. de Courson et les membres du groupe UDF, est ainsi libellé :

Dans cet article, supprimer les mots : « et n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 ».

L'amendement n° 355 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, substituer aux mots : « et n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 » les mots : « , n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 ».

Monsieur de Courson, vous avez la parole pour soutenir l'amendement n° 284.

M. Charles de Courson. Le décret du 23 octobre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin concerne principalement la mission « Défense ». Or, force est de constater que, sur cette mission, plusieurs ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires du fait de sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale. Ainsi, s'agissant des dépenses liées aux opérations extérieures de la France, comme chaque année, la provision inscrite dans le budget initial ne permet pas de financer tous les besoins.

Cet amendement vise à refuser de ratifier l'une des ordonnances. La Cour des comptes a d'ailleurs constaté, dans ses rapports sur la bonne utilisation des décrets d'avance, la sous-évaluation manifeste des crédits destinés à financer les opérations extérieures. Cela pose problème au regard du principe de sincérité énoncé par l'article 32 de la loi organique. Les décrets d'avance ne sont pas faits pour rattraper les sous-évaluations manifestes en loi de finances initiale.

Certes, tout le monde est d'accord ici pour ouvrir des crédits, mais ces ouvertures auraient dû être inscrites en loi de finances rectificative, et non par le biais de décrets d'avance.

À quoi sert la loi organique si les gouvernements successifs, comme c'est le cas depuis près de six ans, ne tiennent pas compte de ses prescriptions ? On nous dit que les choses ont évolué : il n'en demeure pas moins que l'on connaît dès le début de l'année, à cent millions d'euros près, l'ordre de grandeur des dépenses pour les opérations extérieures.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 355.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement a pour objet de ratifier le quatrième décret d'avance, dont la publication est intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable aux quatre décrets d'avance. Les trois premiers, intervenus en mars, juin et septembre, ont été intégrés dans le collectif budgétaire ; le dernier, publié très récemment, est examiné aujourd'hui par voie d'amendement.

Cher collègue de Courson, s'agissant du financement des OPEX, un effort substantiel est fait depuis quelques années en loi de finances initiale. Alors qu'aucun financement spécifique n'était prévu avant 2004, il est passé de 24 millions d'euros en 2004 à 100 millions en 2005 et 175 millions en 2006, et il atteindra 375 millions en 2007 ! Il est exact qu'il manque encore 100 à 150 millions, mais il vaut mieux considérer que le verre est à moitié plein.

M. Jean-Louis Dumont. Ce sont les résultats qui comptent !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je vous invite donc, mes chers collègues, à rejeter l'amendement de notre collègue de Courson pour adopter celui du Gouvernement.

M. le président. Le Gouvernement est certainement défavorable à l'amendement n° 284...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. En effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 284.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié par l'amendement n° 355.

(L'article 17, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 17

Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 17

Ratification de trois décrets portant ouverture
et annulation de crédits à titre d'avance

Commentaire : le présent article propose la ratification de quatre décrets d'avance intervenus en cours d'exercice.

Le présent projet de loi de finances rectificative propose la ratification de quatre décrets d'avance (décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006) intervenus en cours d'exercice. Chaque projet de décret d'avance a été transmis pour avis à votre commission des finances en application de l'article 13 de la LOLF.

Votre commission des finances a émis un avis favorable sur les trois premiers projets de décret qui lui ont été soumis.

S'agissant du décret d'avance n° 2006-1530 du 6 décembre 2006, votre commission des finances a émis un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis pour cinq des six missions concernées par les ouvertures supplémentaires de crédits. A l'inverse, cet avis a été défavorable en ce qui concerne les crédits affectés aux opérations de maintien de la paix de l'ONU inscrits sur la mission « Action extérieure de l'Etat ».

L'analyse de votre rapporteur général sur ces décrets d'avance figure dans l'exposé général du présent rapport.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 17

M. le président. « Art. 17. - Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1^er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. J'interviendrai brièvement sur le niveau des annulations de crédits qui sont validées par le biais d'un article somme toute traditionnel.

Ces annulations de crédit ont affecté, bien souvent, des chapitres budgétaires déjà fortement contraints, où la moindre ponction peut s'avérer particulièrement négative. C'est vrai dans le domaine de l'enseignement agricole, comme nous venons de le souligner à l'article 15, mais aussi dans un certain nombre de secteurs largement mis à contribution au fil des décrets.

Ainsi, dans le décret du 6 décembre dernier, sont ponctionnés les crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment ceux qui sont destinés à améliorer l'accueil des étrangers sur le territoire français, ou encore les crédits de construction de logements sociaux, alors même que l'État n'est pas en situation de respecter les engagements qu'il a pris avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines.

De même, les crédits relatifs à la recherche dans le domaine énergétique sont largement ponctionnés, décision éminemment contradictoire avec la logique du « Plan climat » et le battage médiatique produit sur les questions environnementales ces dernières années.

Nous ne voterons donc pas l'article 17 de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est au nom du rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, que je m'exprimerai devant vous, notre collègue présidant notre séance en cet instant.

L'article 17 prévoit la ratification des décrets d'avance intervenus en cours d'année, dont celui du 6 décembre 2006, qui a ouvert sur la mission « Action extérieure de l'État » 80 millions d'euros au titre des « opérations de maintien de la paix » de l'ONU. Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, au titre de ces opérations de maintien de la paix, 45,7 millions d'euros supplémentaires.

A posteriori, on peut se demander pourquoi il était nécessaire d'ouvrir des crédits par décret d'avance alors que, moins de deux semaines après, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de nouvelles ouvertures de crédits, cette fois-ci par le biais du projet de loi de finances rectificative.

M. Gouteyron voudrait surtout souligner que les ouvertures de crédits demandées en cours d'année 2006 par le Gouvernement, au titre des opérations de maintien de la paix, correspondent à une sous-budgétisation des dépenses en loi de finances initiale.

Nul ne conteste que le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix puisse être soumis à des variations non négligeables, en fonction du caractère soudain des crises internationales. Mais, s'agissant de 2006, le besoin lié aux opérations de maintien de la paix était avéré dès la loi de finances initiale pour 2006.

En tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une vision réaliste des besoins supplémentaires pouvant intervenir à échéance de douze à dix-huit mois. Aussi le ministère des affaires étrangères a-t-il été en mesure de présenter à notre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, une prévision de dépense qui s'est révélée très proche de la réalité.

Afin d'affiner la prévision budgétaire en loi de finances initiale, il apparaît donc nécessaire que la coordination de vos services avec ceux du ministère des affaires étrangères disposant de données budgétaires précises puisse être renforcée.

Pour 2007, la situation apparaît encore plus dégradée, malgré un « rebasage » de 50 millions d'euros acté dans le contrat de modernisation du Quai d'Orsay.

Selon les chiffres des services financiers du ministère des affaires étrangères, obtenus en application de l'article 57 de la LOLF, et qui paraissent fiables, il manque d'ores et déjà près de 187 millions d'euros au titre des contributions internationales dues par la France, soit une sous-estimation de la dépense de 30 %. Ce chiffre ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, comme la FINUL renforcée, dont le coût vraisemblable sera de l'ordre de 50 millions d'euros.

La sous-budgétisation des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale fait de la France un « mauvais payeur » à l'ONU. À l'automne 2006, la France est devenue, dans le palmarès publié par l'ONU, le troisième plus mauvais payeur au titre des opérations de maintien de la paix, après les États-Unis et le Japon.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si c'est après les États-Unis ...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Elle est en bonne compagnie ! Mais rappelez-moi le déficit budgétaire du Japon, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est abyssal !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Et celui de la Corée ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il tend vers l'équilibre !

Bref, la situation est préoccupante, car, dans le même temps, la France affiche de fortes ambitions politiques au Conseil de sécurité en matière de stabilité internationale et de résolution des conflits.

Certes, les ouvertures récentes de crédits permettront à la France, en janvier, d'apurer la majeure partie de ses dettes. Mais, compte tenu de la sous-évaluation des dépenses dans le projet de loi de finances pour 2007, les factures ne seront plus honorées à partir de mai 2007 ! La France retrouvera alors son « rang » de troisième plus mauvais payeur à l'ONU au titre des opérations de maintien de la paix. Si un « rebasage » sérieux de crédits n'est pas opéré en loi de finances initiale, la France pourrait bien ravir la deuxième place au Japon en 2008 et figurer ainsi juste derrière les États-Unis.

L'intervention de M. Gouteyron vise donc à vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos services, à l'enjeu que représente une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale, dès lors que la France souhaite jouer un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'article 17.

(L'article 17 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 17

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 17 Article 24

ARTICLE 18 A : MESURES TRANSITOIRES LIEES À L'ADHÉSION À L'UNION EUROPÉENNE DE LA BULGARIE ET DE LA ROUMANIE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE SUR LES PRODUITS MANUFACTURÉS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel avant l'article 18

M. le président. L'amendement n° 280 présenté par M. Bur est ainsi libellé :

Avant l'article 18, insérer l'article suivant :

Le 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Dans le septième alinéa, les mots : « l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque » sont remplacés par les mots : « la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie ».

II. - Le tableau du huitième alinéa est ainsi modifié :

A. - Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Bulgarie

Cigarettes

31 décembre 2009

B. - La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

«	République tchèque	Cigarettes	31 décembre 2007
	Roumanie	Cigarettes	31 décembre 2009	»

La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir cet amendement.

M. Yves Bur. L'amendement, qui porte sur les achats transfrontaliers de cigarettes, vise à prendre en compte l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie et à permettre aux États membres d'utiliser la possibilité offerte par les actes d'adhésion de maintenir pour ces pays les mêmes limites quantitatives que celles appliquées aux importations des pays tiers. C'est une mesure à la fois d'équité fiscale et de santé publique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission salue l'omniprésence de notre collègue Bur sur le front anti-tabac (Sourires) et ne peut qu'être favorable à son amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est un excellent amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 280.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 18 A (nouveau)

Le 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le septième alinéa, les mots : « l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque » sont remplacés par les mots : « la Bulgarie, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la République tchèque et de la Roumanie » ;

2° Le tableau du huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Bulgarie

Cigarettes

31 décembre 2009

» ;

b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

République tchèque

Cigarettes

31 décembre 2007

Roumanie

Cigarettes

31 décembre 2009

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 18 A (nouveau)

Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés

Commentaire : le présent article vise à étendre à la Bulgarie et à la Roumanie les mesures transitoires applicables aux autres nouveaux Etats membres de l'Union européenne en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés.

I. LA SITUATION ACTUELLE

A. LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURÉS

Afin d'assurer la libre circulation des produits soumis à accises au sein de l'Union européenne, les accises ont fait l'objet d'une harmonisation communautaire. Plusieurs directives ont ainsi encadré le régime des accises sur les tabacs manufacturés, notamment les deux directives suivantes :

- la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 établit des taxes de consommation minimale sur les cigarettes, en prévoyant l'application d'une accise spécifique par unité de produit, d'une accise proportionnelle calculée sur le prix maximal de vente au détail et d'une TVA proportionnelle au prix de vente au détail. Chaque État membre applique une accise minimale globale correspondant à 57 % du prix de vente au détail pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, sans être inférieure à 64 euros par 1.000 unités ;

- la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concerne le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. L'accise minimale globale est ainsi fixée :

* pour les cigares et cigarillos, à 5 % du prix de vente au détail TTC ou 11 euros les 1.000 unités ou 11 euros par kilogramme ;

* pour les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes, à 36 % du prix de vente au détail TTC ou 32 euros par kilogramme ;

* pour les autres tabacs à fumer, à 20 % du prix de vente TTC ou 20 euros par kilogramme.

Ces deux directives ont été modifiées par la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002, qui a pour but de réduire les écarts existant entre les Etats membres en matière de taxation des produits du tabac et de contribuer, par une plus grande harmonisation des taux appliqués par les Etats membres, à lutter contre la fraude et la contrebande au sein de la Communauté.

B. LES NOUVEAUX ETATS MEMBRES DISPOSENT D'UN CERTAIN DÉLAI POUR APPLIQUER PLEINEMENT LES RÈGLES COMMUNAUTAIRES

1. Les dispositions transitoires prévues pour les nouveaux Etats membres

Si ces directives définissent le cadre général dans lequel s'inscrit la législation des différents Etats membres de l'Union, les actes d'adhésion de huit des dix nouveaux Etats membres ayant rejoint l'Union européenne en 2004 (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie) autorisent ces Etats à appliquer, à titre dérogatoire et provisoire, une imposition des tabacs manufacturés inférieure aux minima communautaires, conformément à la possibilité offerte par l'article 24 de l'Acte relatif aux conditions d'adhésion des dix nouveaux Etats membres, annexé au Traité d'adhésion du 23 avril 2003. Cet article autorise en effet certaines dérogations transitoires, énumérées dans des annexes par Etat (annexes V à XIV).

Dans chaque cas, il est prévu que, par dérogation à la directive 92/79/CEE précitée, les Etats concernés peuvent « reporter l'application de l'accise minimale globale perçue sur le prix de vente au détail (toutes taxes incluses) pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée » pendant une période s'achevant, selon le pays considéré, entre fin 2006 et fin 2009. Cette dérogation est permise, à la condition qu'au cours de cette période de transition, chaque Etat ajuste progressivement ses taux d'accise pour qu'ils se rapprochent de l'accise minimale globale prévue par la directive 92/79/CEE précitée.

Dans deux de ces nouveaux Etats membres est également prévu un dispositif identique s'agissant des tabacs autres que les cigarettes, par dérogation à la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes. La République tchèque bénéficie ainsi d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2006 et l'Estonie jusqu'au 31 décembre 2009 (pour les autres tabacs à fumer, c'est-à-dire les tabacs à rouler et tabacs à pipe).

2. Les dispositions prises en 2005

L'article 43 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a modifié l'article 302 D du code général des impôts, afin de prévoir que les cigarettes en provenance de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la République tchèque, ainsi que les autres produits du tabac en provenance de la République tchèque, les tabacs destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer en provenance d'Estonie, acquis aux conditions du marché intérieur de ces Etats membres et introduits en France, sont soumis au droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 du code général des impôts, pour toutes les quantités excédant celles qui seraient admises en franchise si les produits provenaient de pays tiers à la Communauté européenne.

Les quantités en franchise sont fixées par le règlement 918/83/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, modifié par le règlement 1315/88/CEE^9(*). Pour les pays tiers hors Andorre, ces franchises s'établissent à 200 cigarettes, 100 cigarillos, 50 cigares, 250 grammes de tabac à fumer ou un assortiment proportionnel de ces différents produits. Au-delà, le droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts s'appliquera donc à ces produits.

Ces dispositions s'appliquent uniquement à titre transitoire, jusqu'à la fin de la période dérogatoire accordée aux nouveaux Etats membres, selon les modalités fixées par le tableau suivant :

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement de notre collègue député Yves Bur.

Il vise à compléter les dispositions précitées de l'article 302 D du code général des impôts afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne, au 1^er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie.