Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006

Table des matières

ARTICLE 21 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS ET DES LOGEMENTS ACHEVÉS AVANT LE 1ER JANVIER 1977 ÉCONOMES EN ÉNERGIE
ARTICLE 22 : IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL DES DÉFICITS FONCIERS AFFÉRENTS AUX DÉPENSES DE PRÉSERVATION ET D'AMÉLIORATION DU PATRIMOINE NATUREL
ARTICLE 22 BIS : INSTAURATION À LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE REDEVANCE SUR LES INSTALLATIONS D'HYDROÉLECTRICITÉ
ARTICLE 22 TER : DÉFINITIN DES TROIS TAXES ADDITIONNELLES À LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) PRÉVUES PAR LA LOI N° 2006-739 DU 28 JUIN 2006 DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS
ARTICLE 22 QUATER : EXCLUSION DU CHAMP DES CHARGES DÉDUCTIBLES DES PÉNALITÉS VERSÉES PAR LES VENDEURS D'ÉNERGIE POUR DÉFAUT DE RESPECT D'OCLIGATIONS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
ARTICLE 23 : INSTAURATION D'UNE TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE CHARBON, LES HOUILLES ET LES LIGNITES
ARTICLE 23 BIS A : INSTITUTION D'UNE TAXE AU PROFIT DE L'ADEME AU TITRE DE SA MISSION D'ANIMATION DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT ET D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (D3E)
ARTICLE 23 BIS : RÉGIME FISCAL DES BIOCARBURANTS POUR LES FLOTTES CAPTIVES
ARTICLE 23 TER : RÉGIME FISCAL DES LIVRAISONS DE GEZ DANS LE DOMAINE DE LA COGÉNÉRATION
ARTICLE 24 : MODIFICATION DES TARIFS DE LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES
ARTICLE 24 BIS : EXONÉRATION DE TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (TGAP) POUR CERTAINES INSTALLATIONS CLASSÉES (BIORÉACTEURS)
ARTICLE 25 : MODIFICATION DES FOURCHETTES DES TARIFS DE LA TAXE D'AÉROPORT ET DE LA TAXE SUR LES NUISANCES SONORES AÉRIENNES

ARTICLE 21 : EXONÉRATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES DES CONSTRUCTIONS DE LOGEMENTS NEUFS ET DES LOGEMENTS ACHEVÉS AVANT LE 1ER JANVIER 1977 ÉCONOMES EN ÉNERGIE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 21

Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1^er janvier 1977 économes en énergie

I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, sont insérés deux articles 1383-00 B et 1383-0 B ainsi rédigés :

« Art. 1383-00 B. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs qui respectent les critères de performance énergétique ou comportent des équipements de production d'énergie renouvelable mentionnés à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

« Toutefois, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise conformément au V dudit article, l'exonération au titre du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

« 2. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration est accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique ou comporte des équipements de production d'énergie renouvelable. Un décret fixe la liste des documents à produire.

« Art. 1383-0 B. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1977 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 12 000 € par logement.

« Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement total des dépenses. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1 est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir. »

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », sont insérées les références : « 1383-00 B, 1383-0 B, ».

III. - Les dispositions du I relatives à l'article 1383-00 B du code général des impôts s'appliquent aux constructions achevées à compter du 1^er janvier 2007 et celles relatives à l'article 1383-0 B du même code s'appliquent aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 21

Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés
avant le 1^er janvier 1977 économes en énergie.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à permettre aux collectivités locales d'instaurer une exonération, totale ou partielle, durant cinq ans, de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements, neufs ou anciens, pour lesquels des dépenses tendant à favoriser les économies d'énergie ont été engagées.

I.- Les mesures fiscales existantes en faveur des
économies d'énergie dans les logements

Plusieurs mesures fiscales en faveur des économies d'énergie existent d'ores et déjà : le crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable, l'application du taux réduit de TVA sur les équipements et travaux en faveur des économies d'énergie, l'allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux respectant des critères environnementaux et le dégrèvement de taxe foncière dont peuvent bénéficier les propriétaires de logements sociaux au titre des dépenses supportées en faveur des économies d'énergie.

A.- Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable

? Créé par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 1999-1172 du 30 décembre 2000), l'article 200 quater du code général des impôts prévoyait initialement un crédit d'impôt pour des dépenses d'acquisition « de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ». Ce crédit d'impôt ne concerne que l'habitation principale. Au gré des lois de finances successivement adoptées depuis 2001, le crédit d'impôt a été d'abord élargi à de nombreuses dépenses afférentes à l'habitation principale, puis recentré par la loi de finances pour 2005 sur un objectif d'incitation au développement durable.

? L'article 200 quater, dans la rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), prévoit ainsi que le crédit d'impôt sur le revenu concerne :

- les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température, à concurrence de 15% des dépenses ;

- les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre, soit de l'acquisition de chaudières à condensation, soit de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, à concurrence de 25% des dépenses ;

- le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à concurrence de 40% des dépenses et dès lors que ces équipements ont été payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 à l'occasion de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, un logement acquis neuf ou dans le but que les équipements soient intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.

En tout état de cause, le montant du crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16.000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.

? Le ciblage de l'avantage fiscal constitué par ce crédit d'impôt sur les économies d'énergie a encore été renforcé par l'article 90 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) qui a porté les taux du crédit d'impôt à 50% pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et à 40% pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique, à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition. Cet article a également intégré parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération. Ces dépenses bénéficient du crédit d'impôt au taux de 25%.

B.- La TVA à taux réduit sur les équipements et les
travaux permettant des économies d'énergie

L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a mis en oeuvre l'autorisation communautaire d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (directive 1999/85/CEE du Conseil du 22 octobre 1999), et notamment les travaux de « rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni » répertoriés par l'annexe K à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet ainsi au taux réduit « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ».

En pratique, le taux réduit de TVA s'applique également à l'acquisition d'équipements sanitaires, de production d'eau chaude ou de chauffage, y compris collectifs, lorsqu'ils sont fournis et facturés par le prestataire.

Le taux réduit de TVA s'applique par conséquent sans distinction aux travaux ou équipements relevant de l'article 279-0 bis lorsqu'ils concourent à la réalisation d'économies d'énergie dans un logement, que celui-ci constitue ou non l'habitation principale.

C.- L'allongement de la durée de l'exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
satisfaisant à des critères environnementaux

L'article 1384 A du code général des impôts prévoit une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 ans pour les logements sociaux construits pour au moins 50% au moyen des prêts locatif à usage social (PLUS), locatif aidé à l'intégration (PLA-I) ou locatif social (PLS).

Depuis le 1^erjanvier 2002, cette exonération est portée à 20 ans, en application du I bis du même article, lorsque les logements concernés satisfont à des critères de qualité environnementale, parmi lesquels la performance énergétique, ou encore l'utilisation d'énergies renouvelables.

D.- Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires de logements sociaux au titre des dépenses engagées en faveur des économies d'énergie.

Un dégrèvement de cotisation de taxe foncière est également accordé aux organismes HLM et sociétés d'économies mixtes pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans les logements sociaux. L'article 1391 E du code général des impôts, issu de l'article 68 de la loi d'orientation sur l'énergie (loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), prévoit que le dégrèvement est égal à 25% des dépenses éligibles.

II.- La mesure proposée

Le présent article vise à insérer deux nouveaux articles 1383-00 B et 1383-0 B dans le code général des impôts, qui permettraient aux collectivités locales d'instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de cinq ans, respectivement sur les logements neufs ou achevés avant le 1^er janvier 1977, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie.

Le III du présent article vise à préciser que ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux logements neufs achevés et aux dépenses d'amélioration des logements anciens payées à compter du 1^er janvier 2007.

A.- Une exonération facultative, temporaire, totale ou partielle

Les premiers alinéas des 1 des nouveaux articles 1383-00 B et 1383-0 B prévoient que l'exonération peut être décidée pour l'année suivante par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale par une délibération prise avant le 1^er octobre de l'année en cours, en vertu de l'article 1639 A bis du code général des impôts. L'exonération proposée par le présent article revêt donc un caractère facultatif. Par voie de conséquence, aucune mesure tendant à compenser la perte de recettes occasionnée aux collectivités locales par cette exonération ne complète le dispositif proposé. À titre de coordination, le deuxième alinéa du 1 de l'article 1383-00 B et le troisième alinéa du 1 de l'article 1383-0 B tendent à préciser que la délibération de chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre porte sur la part de TFPB lui revenant.

Que l'exonération s'applique à un logement neuf ou ancien, la durée de l'exonération serait de cinq ans, à compter de l'année suivant l'achèvement du logement neuf ou le paiement des dépenses éligibles pour les logements anciens (troisième alinéa du 1 de l'article 1383-00 B et deuxième alinéa du 1 de l'article 1383-0 B). En outre, il est également prévu que l'exonération pour un même logement ancien ne puisse être renouvelée au cours des dix années suivant l'expiration d'une première période exonérée.

L'exonération pourrait porter sur la totalité de la cotisation de TFPB, ou seulement 50 % de celle-ci, tant dans le cas de logements neufs qu'anciens. Les collectivités locales disposeraient par conséquent d'une possibilité de modulation de l'avantage fiscal consenti, en fonction, par exemple, de la perte de recettes attendue et de celle jugée supportable (premiers alinéas des 1 des articles 1383-00 B et 1383-0 B).

B.- Le champ d'application de l'exonération

Les conditions d'éligibilité requises pour bénéficier de l'exonération de TFPB diffèreraient sensiblement selon qu'il s'agirait de la construction d'un logement neuf ou de l'exécution de travaux dans un logement ancien.

1.- L'exonération pour la construction d'un logement neuf

Pourraient être exonérées les constructions neuves respectant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable (premier alinéa du 1 du nouvel article 1383-00 B du code général des impôts). La définition de ces critères et équipements serait renvoyée à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme, qui fixe le dépassement de coefficient d'occupation des sols autorisé pour les logements souscrivant aux mêmes conditions.

Toutefois, il convient de relever que, dans sa rédaction actuelle, cet article du code de l'urbanisme se borne à renvoyer à un décret en Conseil d'État ladite définition des critères et équipements. Il ressort des informations recueillies par votre Rapporteur général que la publication de ce décret pourrait être attendue pour le premier trimestre 2007. Examiné par le Conseil d'État le 28 novembre 2006, le projet de décret prévoit d'admettre au bénéfice de l'article L. 128-1 précité, et donc de l'exonération proposée par le présent article, les logements :

- soit respectant le label de « haute performance énergétique », défini par un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2006 (publié au Journal officiel du 15 août 2006) ;

- soit comprenant des équipements de production d'énergie renouvelable, telle que définie par l'article 29 de la loi d'orientation sur l'énergie, c'est-à-dire « éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydraulique ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz. ».

2.- L'exonération dans le cas d'un logement ancien

Pourraient être exonérés les logements achevés avant le 1^er janvier 1977, dès lors que leur propriétaire justifierait de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie pour un montant supérieur à 12.000 euros par logement (premier alinéa du 1 du nouvel article 1383-0 B du code général des impôts). Il s'agit donc d'un plancher de dépenses. Le critère tenant à la date fait référence à l'instauration de la première réglementation de la construction relative aux normes thermiques et d'isolation (issue de l'article 5 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie) qui s'est appliquée aux permis de construire déposés à compter de 1975, pour des logements achevés à compter du 1^er janvier 1977.

Les dépenses visées par cet alinéa sont celles prises en compte pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, et rappelées précédemment : acquisition de chaudière à basse température ou à condensation, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage, ou d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

C.- L'articulation de la mesure proposée avec les autres exonérations de TFPB

1.- L'articulation avec les exonérations de plein droit

En vertu d'un principe général, en cas de concurrence entre une exonération de plein droit et une exonération facultative de TFPB, la première s'applique en priorité. Il en va notamment ainsi des exonérations de longue durée en faveur des logements sociaux dont la durée minimale est de dix ans (articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts).

Ces exonérations l'emporteraient donc sur celle que décideraient les collectivités locales en application du présent article pour un logement neuf, mais leur durée étant plus longue, elles sont plus avantageuses pour le propriétaire. Par ailleurs, il convient de souligner ici que la question de la concurrence entre les exonérations de longue durée des logements sociaux et l'exonération proposée pour les travaux d'économie d'énergie dans les logements anciens ne se pose pas, le présent article réservant cette dernière aux logements achevés avant le 1^er janvier 1977.

Le dernier alinéa du 1 du nouvel article 1383-00 B code général des impôts) traite différemment l'articulation de la mesure proposée avec l'exonération de deux ans au titre des constructions nouvelles prévue par l'article 1383 du code général des impôts. Cette exonération s'applique de plein droit aux logements construits ou reconstruits, sauf délibération contraire des communes et EPCI - pour leur part respective - en application du V du même article. Le présent article prévoit que l'exonération en faveur des logements économes en énergie dont pourrait bénéficier le contribuable pour son logement neuf pourrait être cumulée avec celle au titre de l'article 1383 du code général des impôts, et, par conséquent, s'appliquer en totalité à compter de la troisième année suivant l'achèvement de la construction.

2.- Les règles de cumul avec les exonérations facultatives

a) L'exonération spécifique aux zones de revitalisation rurale

L'article 1383 E du code général des impôts dispose que les collectivités locales et les EPCI peuvent, en zone de revitalisation rurale, exonérer de TFPB les logements conventionnés à usage locatif (visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation), acquis puis améliorés au moyen d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. La durée de cette exonération est de 15 ans.

Le dernier alinéa du 2 du nouvel article 1383-0 B du code général des impôts) tend à préciser les règles de cumul entre cette exonération pour les logements en zone de revitalisation rurale et celle prévue par le présent article. L'exonération de longue durée serait applicable par priorité, mais le présent article prévoit qu'à l'expiration de ce dispositif celle au titre des économies d'énergie s'appliquerait pour « la période restant à courir ».

Ces règles s'appliqueraient à deux hypothèses peu fréquentes. Il s'agirait de logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, en zone de revitalisation rurale, achevés avant le 1^er janvier 1977 mais améliorés depuis lors au moyen d'un aide de l'ANAH :

- soit qui n'auraient pas été loués pendant une période de douze mois consécutifs, et de ce fait ne seraient plus éligibles à l'exonération de longue durée, tout en ayant supportés dans les cinq années précédant cette interruption des dépenses en faveur des économies d'énergie pour un montant supérieur ou égal à 12.000 euros ;

- soit auraient supporté dans les cinq années précédant le terme prévu de l'exonération de longue durée des dépenses en faveur des économies d'énergie pour un montant supérieur ou égal à 12.000 euros.

Dans ces deux cas, l'exonération au titre du présent article prendrait le relais de l'exonération au titre de l'article 1383 E du code général des impôts, pour la durée qui resterait à courir décomptée à partir de l'année suivant le paiement des dépenses susvisées.

b) L'exonération portant sur les logements faisant
l'objet d'un bail à réhabilitation

L'article 1384 B du code général des impôts prévoit que les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en vertu de l'article L. 252-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent être exonérés de TFPB. Cette exonération est de plein droit, pour la durée totale du bail, soit au minimum, 12 ans, pour les baux conclus à compter du 1^er janvier 2005. Auparavant et depuis 1995, l'exonération devait être décidée par chaque collectivité locale ou groupement pour la part de TFPB lui revenant, et pour une durée laissée à son appréciation.

Le présent article ne prévoit pas de règle de cumul de l'exonération qu'il propose d'instaurer avec celle au titre des logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation. Si le cas de l'exonération de plein droit pour les baux postérieurs au 1^er janvier 1995 peut être réglé par application du principe général de non-cumul des exonérations de plein droit prioritairement aux exonérations facultatives, votre Rapporteur général souligne que l'hypothèse mérite cependant d'être envisagée concernant les baux antérieurs. En effet, si les dépenses d'économie d'énergie sont réalisées au cours des cinq années précédant le terme prévu de l'exonération accordée par une collectivité, rien ne justifie que le dispositif prévu par le dernier alinéa du 2 du nouvel article 1383-0 B pour les logements conventionnés en ZRR ne bénéficie pas au contribuable pour la période restant à courir.

III.- Un dispositif dont l'efficacité probable peut être contestée

L'efficacité probable du dispositif proposé par le présent article diffère selon qu'il s'applique aux logements neufs ou aux logements anciens.

A.- Les effets d'une exonération de TFPB liée au coût des logements neufs

Les critères retenus pour qu'un logement neuf bénéficie de l'exonération supposent un investissement conséquent de la part du futur propriétaire en faveur des économies d'énergie afin de dépasser les seules exigences liées à la construction en matière de performance énergétique et pouvoir prétendre au label de « haute performance énergétique ». Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, le coût à la construction de la mise en place des équipements nécessaires à l'obtention d'un tel label pourrait constituer en moyenne une majoration de 4% à 10% du prix au mètre carré du bien concerné.

Pour paraître rigoureux, ce critère n'en doit pas moins être apprécié au regard des performances énergétiques imposées aux constructions nouvelles, qui respectent déjà des normes thermiques exigeantes. Ainsi, la cible que constituent les logements neufs au regard de l'objectif d'économies d'énergie ne semble pas prioritaire, en particulier par comparaison avec les logements achevés sous l'empire de normes de construction moins exigeantes.

En outre, le risque ne doit pas être écarté a priori que l'avantage fiscal octroyé, au titre des logements neufs, puisse être « capté » par les constructeurs, les hausses de prix correspondantes étant accompagnées d'un argument commercial incitant l'acheteur à obtenir des élus l'exonération fiscale.

B.- L'efficacité contestable de l'exonération proposée pour les logements anciens, cible prioritaire de la mesure proposée

1.- Le cas des logements construits avant le 1^er janvier 1977

Le critère prévu par le présent article pour l'exonération de taxe foncière sur les logements achevés avant le 1^er janvier 1977 repose sur la réalisation d'un investissement supérieur à 12.000 euros par logement en faveur des économies d'énergie. Ce montant serait apprécié au regard des critères de l'article 200 quater du code général des impôts, c'est-à-dire en ne prenant en compte que le prix d'acquisition des équipements (chaudières économes, isolants thermiques, pompes à chaleur...), à l'exclusion de celui de la main d'oeuvre nécessaire à leur installation. Ce critère d'éligibilité peut sembler rigoureux pour deux motifs.

Premièrement, en tenant compte de la réalisation minimale de ce critère et de l'avantage maximal consenti (exonération totale de TFPB sur cinq ans), un avantage fiscal égal à 40% de la dépense engagée supposerait une cotisation de taxe foncière supérieure ou égale à 1.000 euros, cas qui ne saurait être considéré comme général sur l'ensemble du parc immobilier.

Deuxièmement, les équipements les plus coûteux (pompe à chaleur ou chauffe-eau solaire, par exemple) ne pouvant être installés dans les immeubles collectifs d'habitation, la possibilité d'atteindre le seuil de 12.000 euros d'acquisition d'équipements par les seules dépenses d'achat de chaudière économes en énergie (de 1.500 à 3.000 euros en moyenne) ou de vitrages isolants (environ 800 euros par fenêtre en moyenne) serait réservée aux seuls logements de très grande taille, ou aux maisons individuelles. Ce critère conduirait ainsi à exclure du bénéfice de l'exonération envisagée une part importante du parc immobilier national.

De plus, les collectivités locales et EPCI sensibles à la question des économies d'énergie seraient conduits par ce critère à une situation délicate vis-à-vis de leurs contribuables et de l'objectif poursuivi :

- les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d'un dégrèvement de TFPB pour les dépenses qu'ils engagent en la matière (sans plancher) ;

- les constructeurs pourraient capter une partie de l'avantage fiscal, alors que les logements neufs sont déjà économes en énergie ;

- quant aux contribuables, dont les dépenses retenues pour le crédit d'impôt sont plafonnées à 8.000 euros sur quatre ans, ils ne seraient exonérés que s'ils peuvent (financièrement, mais également parce que leur logement le permettrait) engager 12.000 euros d'acquisition d'équipements sur une année.

2.- La question des logements achevés après le 1^er janvier 1977

Le dispositif général prévu par le présent article n'accorde aucune place aux logements achevés entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 2007, qui ne pourraient donc bénéficier d'aucune exonération au titre des économies d'énergie. Cette restriction aux seuls logements antérieurs au 1^er janvier 1977 paraît de nature à amoindrir l'efficacité de l'incitation fiscale proposée par le présent article pour deux motifs :

- Du point de vue de l'objectif poursuivi, la cible que constitue le parc immobilier construit entre 1977 et 2007 revêt un caractère plus prioritaire que les logements neufs. Bien que les premières normes thermiques à la construction datent de 1975, leur évolution au cours des trois dernières décennies témoigne de l'imperfection et de l'insuffisante exigence des premiers textes en la matière. Dès lors, si l'année 1977 constitue une étape significative dans la recherche des économies d'énergie, les logements construits postérieurement n'en méritent pas moins d'être améliorés afin d'en diminuer la facture énergétique.

- Du point de vue des collectivités locales, votre Rapporteur général souligne que la philosophie même de l'exonération proposée par le présent article, et notamment son caractère localisé et facultatif, plaide en faveur d'une possibilité d'exonérer les logements achevés depuis le 1^er janvier 1977 et faisant l'objet de dépenses d'économies d'énergie. En effet, sur le territoire de nombreuses communes et de nombreux EPCI, le parc immobilier comprend majoritairement des logements postérieurs à la date retenue. C'est notamment le cas des villes nouvelles, et plus généralement des communes périphériques des grandes agglomérations, dont l'urbanisation a été continue depuis la fin des années 1970. Dès lors, la restriction aux seuls logements antérieurs au 1^er janvier 1977 et aux logements neufs pourrait conduire à ce que le dispositif ne rencontre aucun écho auprès de telles collectivités locales.

* *

La Commission a examiné un amendement de suppression de l'article présenté par votre Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie.

Votre Rapporteur général a indiqué que le présent article a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 ou 100 %, les logements neufs économes en énergie, achevés à compter du 1^er janvier 2007 et les logements achevés avant le 1^er janvier 1977 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et payées à compter du 1^er janvier 2007. La multiplication des supports fiscaux utilisés pour un même objectif d'incitation n'apparaît guère souhaitable. Les dépenses en faveur des économies d'énergie ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu de l'article 200 quater du code général des impôts. Il n'apparaît pas raisonnable que les mêmes dépenses ouvrent droit, par ailleurs, à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Son caractère facultatif et non compensé par l'État pourrait conduire à des effets pervers avec le risque de voir les promoteurs tirer avantage de la faculté offerte aux collectivités locales pour augmenter leurs prix en incitant les propriétaires à agir auprès des élus pour obtenir l'exonération.

M. Didier Migaud et M. Augustin Bonrepaux ont approuvé votre Rapporteur général.

La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 32) et supprimé l'article 21.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 21

M. le président. « Art. 21. - I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, sont insérés deux articles 1383-00 B et 1383-0 B ainsi rédigés :

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », sont insérées les références : « 1383-00 B, 1383-0 B, ».

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article 21.

M. Jean-Claude Sandrier. L'article 21 propose une mesure d'exonération de taxe foncière dont l'application est laissée à la discrétion des collectivités territoriales. Pourquoi pas ? Jusqu'à présent, les gouvernements successifs se sont limités en la matière à des mesures incitatives, tel le crédit d'impôt, ou informatives, avec la mise en oeuvre de diagnostics de performance énergétique. Nous ne croyons pas que de telles mesures soient suffisantes.

Certes, me direz-vous, tout dépend des objectifs que l'on se fixe. À cet égard, si l'ambition, qui me semble être ici partagée, est de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre, il faut renforcer la réglementation thermique existante pour le neuf, l'élargir aux bâtiments existants et favoriser le développement des énergies renouvelables thermiques.

Nous ne sommes pas sûrs que de simples mesures incitatives, qui plus est optionnelles, aillent dans ce sens, car, même en rendant obligatoire la rénovation thermique lors des ventes ou des gros travaux, nous savons que quarante années à peu près seront nécessaires pour rénover l'ensemble du parc. D'autres pistes doivent donc être explorées.

Pourquoi ne pas concevoir, par exemple, la création d'un fonds d'équipement pour le financement des travaux, qui serait alimenté par la Caisse des dépôts et consignations et qui consentirait des avances remboursées par les économies d'énergie ? Pourquoi ne pas rendre obligatoire l'apposition de capteurs solaires sur toutes les constructions neuves, comme en Israël ou en Espagne ? Pourquoi, tout simplement, ne pas commencer par mettre en oeuvre un système de labellisation officiel - commencer par le commencement, en quelque sorte ?

Les pistes de réflexion sont nombreuses si l'on veut parvenir à concilier habitat et développement durable, sachant notamment le retard accusé par la France. Nous regrettons qu'en la matière, monsieur le ministre, vous ayez sciemment décidé de rester pour le moins timoré.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. Méhaignerie.

Et l'amendement n° 196 est présenté par Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour défendre ces amendements.

M. Michel Bouvard. La commission a supprimé cet article pour deux raisons.

La première est due au fait que, jusqu'à présent, toutes les mesures d'incitation fiscale de ce type s'appuient sur l'impôt sur le revenu dans un souci de lisibilité.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Tout à fait.

M. Michel Bouvard. Introduire un nouveau régime fondé non plus sur la fiscalité de l'État mais sur celle des collectivités territoriales amoindrirait cette lisibilité.

M. Pascal Terrasse. Et serait source d'inégalité !

M. Michel Bouvard. La seconde raison tient aux bâtiments concernés.

S'agissant du logement neuf, le fait que les habitations soient performantes sur le plan écologique est un argument de vente pour le promoteur. Il n'y a donc aucune raison de lui donner un avantage supplémentaire. En effet, celui-ci bénéficierait non pas à l'acheteur mais au promoteur, puisque celui-ci récupérerait immédiatement cet avantage sur le prix de vente, en incitant les acquéreurs à effectuer les démarches auprès des collectivités.

Pour ce qui est des bâtiments plus anciens, des mesures existent déjà - c'est d'ailleurs pourquoi l'amendement du Gouvernement ne me satisfait pas. Gilles Carrez le rappelait tout à l'heure : plus d'un milliard d'euros de dépenses fiscales est ainsi consacré à l'amélioration des logements pour ce qui concerne les économies d'énergie, qu'il s'agisse de l'aide à l'isolation, du remplacement des chaudières, de la mise en place d'inserts, de l'installation de panneaux ou de chauffe-eau solaires..., toutes aides de l'État qui sont d'ailleurs très souvent complétées par celles des collectivités territoriales, en matière, par exemple, d'équipement solaire - je vois Pascal Terrasse acquiescer - dans des départements et des régions comme les nôtres.

M. Philippe Auberger. C'est la même chose en Bourgogne.

M. Michel Bouvard. Un avantage supplémentaire en la matière ne me semble donc pas nécessaire.

J'ajoute, enfin, qu'une telle mesure se traduirait par une perte de recettes fiscales pour les collectivités, et ce sont les plus vertueuses qui seraient le plus pénalisées.

M. Pascal Terrasse. Bien sûr !

M. le président. La commission, qui a présenté un amendement identique, est du même avis.

Quel est celui du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis défavorable à ces amendements de suppression. Je propose plutôt, monsieur le président, l'amendement n° 363, que je pourrais peut-être présenter maintenant pour la clarté du débat.

M. le président. Je vous en prie.

L'amendement n° 363 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « sont insérés deux articles 1383-00 B et 1383-0 B ainsi rédigés : » les mots : « il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé : ».

II. - Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article.

III. - Dans l'alinéa 7 de cet article :

1° Substituer à l'année : « 1977 » l'année : « 1985 ».

2° Substituer aux mots : « 12 000 € par logement. » les mots : « 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement. ».

IV. - Dans la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « total des dépenses » les mots : « du montant total des dépenses prévu au premier alinéa ».

V. - Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « sont insérées les références : «1383-00 B, 1383-0 B,». » les mots : « il est inséré la référence : « 1383-0 B, ». »

VI. - Rédiger ainsi l'alinéa 13 de cet article :

« Les dispositions du I s'appliquent aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007. »

Vous avez la parole M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'amendement n° 363 tient compte des nombreuses discussions que j'ai eues avec les parlementaires depuis que j'ai déposé le projet de loi de finances rectificative, et il me semble qu'il peut trouver l'accord de la commission et de l'Assemblée.

L'article 21 du projet prévoit de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'une part, les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1^er janvier 2007 et, d'autre part, les logements achevés avant le 1^er janvier 1977 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum de dépenses d'équipement ouvrant droit à crédit d'impôt.

Le débat qui s'est engagé à ce sujet avec votre commission des finances, et dont vous venez, monsieur Bouvard, de rappeler avec brio les tenants et les aboutissants, m'a conduit à retravailler le dispositif. Les propositions que je suis en mesure de vous soumettre devraient nous permettre de nous rejoindre.

D'abord, je propose de supprimer la mesure en faveur des logements neufs économes en énergie. Par conséquent, le dispositif ne visera que les logements anciens, c'est-à-dire ceux qui présentent les performances énergétiques les plus faibles. Les efforts seront donc concentrés sur ces logements - j'ai en effet entendu les arguments sur les risques d'effet d'aubaine pour les promoteurs.

Ensuite, je suggère d'étendre le champ d'application de la mesure initialement envisagée en faveur des logements anciens aux logements achevés entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 1985. Tous les logements construits avant 1985 peuvent ainsi bénéficier du dispositif.

Enfin, le seuil de dépenses qui permet de déclencher le bénéfice de l'allégement de taxe foncière est assoupli. Je propose deux seuils de déclenchement du dispositif d'exonération : l'un ramené à 10 000 euros au lieu de 12 000 lorsque les dépenses sont payées la même année ; l'autre fixé à 15 000 euros lorsque les travaux sont réalisés et les dépenses payées sur une période de trois ans.

M. Pascal Terrasse. Quelle usine à gaz !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les aménagements ainsi consentis répondent - vous en conviendrez avec moi, mesdames et messieurs les parlementaires - aux préoccupations exprimées par la commission des finances. Je vous demande donc d'adopter cet amendement, qui modifie substantiellement l'article 21 du projet tout en en conservant la philosophie : l'encouragement aux travaux pour les économies d'énergie.

M. le président. Les explications de M. le ministre vous incitent-elles à retirer votre amendement, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Les explications du ministre sont intéressantes : je constate en effet qu'il a fait une partie du chemin.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La moitié.

M. Michel Bouvard. Monsieur le ministre, un diagnostic thermique étant obligatoirement établi pour chaque vente de logement, il serait intéressant que cette mesure s'applique uniquement dans le cas où, à l'occasion d'une mutation, des travaux sont engagés par l'acquéreur pour mettre le logement aux normes et pour faire franchir ainsi à celui-ci un cap en matière de qualification énergétique. Une telle disposition, applicable, à l'occasion des mutations, aux seuls logements qui n'ont pas les bonnes qualifications énergétiques, aurait le mérite d'être simple et lisible.

C'est là la seule proposition qui me paraîtrait recevable, parce que je suis au regret de dire que les autres améliorations ne m'ont pas convaincu.

M. le président. Vous maintenez donc votre amendement ?

M. Michel Bouvard. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. La mesure que nous propose le ministre n'a aucune lisibilité si on la compare à celle concernant le livret de développement durable que nous venons de voter et qui va permettre aux banques, avec des taux d'intérêt relativement bas, de financer la haute qualité environnementale.

Les particuliers vont donc déjà bénéficier d'un avantage financier substantiel, sans compter que les banques pourront, le cas échéant, compléter les ressources de ce livret, dont le plafond vient d'ailleurs d'augmenter, ce qui en fait une véritable niche fiscale. En tout cas, le fait que les ressources de ce livret soient exonérées de tout impôt sur le revenu rend leurs conditions d'acquisition très intéressantes.

Ces deux mesures me semblent donc contradictoires, car je ne vois pas comment celle en matière de foncier bâti pourrait accompagner l'autre. Il me semble vraiment préférable de permettre aux banques de financer les améliorations thermiques qui sont absolument nécessaires dans les logements anciens.

M. le président. La parole est à M. Denis Merville.

M. Denis Merville. Pour avoir assisté aux travaux de la commission des finances, j'ai déjà pu entendre les arguments du rapporteur et de notre collègue Michel Bouvard.

L'amendement du Gouvernement me paraît, lui, aller dans le bon sens puisqu'il n'y aurait plus d'effet d'aubaine en matière de logements neufs et qu'il s'agirait d'aider les propriétaires de logements anciens, c'est-à-dire ceux qui consomment le maximum d'énergie.

Dans l'esprit des nombreuses propositions de la mission d'information sur l'effet de serre dont j'ai été membre, je voterai l'amendement du Gouvernement, car le réchauffement climatique est une préoccupation à laquelle nous devrions tous être sensibles.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Bien que l'amendement du Gouvernement représente une avancée, je rappelle qu'il s'agit d'une mesure facultative laissée à l'appréciation des collectivités territoriales.

On comprend bien tout l'intérêt qu'il y aurait à faciliter l'amélioration de l'habitat ancien afin de renforcer sa performance énergétique. Il n'en demeure pas moins que laisser aux collectivités territoriales le soin de prendre cette mesure de manière facultative aggravera l'écart entre les plus riches et les plus pauvres. Seules les collectivités qui auront les moyens pourront, à la différence des autres, appliquer le dispositif.

Comme l'a fait remarquer à juste titre Michel Bouvard, les mesures incitatives en matière d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments relevaient jusqu'à présent de la fiscalité de l'État. Je crains que le dispositif facultatif préconisé par le Gouvernement ne profite essentiellement aux collectivités qui auront les moyens de le mettre en place et pas aux autres, ce qui n'est pas de bon augure.

Le groupe socialiste votera donc la suppression de l'article 21.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons, me semble-t-il, bien progressé, le Gouvernement ayant fait un pas important dans notre direction en limitant la mesure d'exonération facultative aux logements anciens. J'ajoute que, si l'on prenait en compte les logements neufs, les maires seraient confrontés à de fortes pressions, car il est trop facile, dans un programme immobilier, de vendre le logement avec le « paquet fiscal » et de renvoyer l'acquéreur vers le maire pour obtenir l'exonération pendant cinq ans.

M. Michel Bouvard. Bien sûr !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. S'agissant des logements anciens, je souhaite, monsieur le ministre, que vous étudiiez la proposition de M. Bouvard, car elle me semble logique. À partir du moment où un diagnostic thermique est obligatoire en cas de mutation, si celui-ci fait apparaître que des travaux sont nécessaires, il est légitime de mettre en place un encouragement fiscal à leur réalisation, au-delà des financements déjà apportés, comme le rappelait Philippe Auberger, par le livret de développement durable.

La situation sera beaucoup plus facile pour les collectivités locales si l'on restreint la mesure au parc ancien et au cas où, à l'occasion d'une mutation, un véritable déficit en matière d'isolation thermique apparaîtrait.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le sujet est difficile, mais l'ambiance, qui me semble consensuelle, devrait nous aider à trouver une porte de sortie équilibrée.

Le Gouvernement fait un pas significatif. Vous l'avez d'ailleurs salué, monsieur Bouvard, même si je vous ai trouvé sévère quand vous avez considéré qu'il ne faisait que la moitié du chemin - je croyais pour ma part être près du bout. En tout cas, tant votre argumentaire que celui de M. Merville montrent qu'il y a lieu de travailler ensemble sur ces sujets.

Je vous propose d'adopter l'amendement n° 363, en sachant qu'il faudra améliorer le dispositif lors du passage devant le Sénat. Et d'ici là, je souhaite que nous puissions continuer à travailler tous ensemble, en particulier avec M. Merville, M. Bouvard et M. Carrez, afin de trouver la bonne solution.

M. le président. C'est une sage proposition.

Dans ces conditions, M. Carrez et M. Bouvard acceptent-ils de retirer leurs amendements ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, monsieur le président.

M. Michel Bouvard. Je retire également mon amendement.

M. le président. Les amendements n^os 32 et 196 sont retirés.

M. Pascal Terrasse. Nous reprenons l'amendement n° 32 de la commission, monsieur le président.

M. le président. Il va falloir que je modifie le règlement un de ces jours ! (Sourires.)

L'amendement n° 32, retiré par le rapporteur général, est donc repris par M. Terrasse.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 363.

(L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 21

I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1383-00 B. - Supprimé

« Art. 1383-0 B. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1985 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

« Cette exonération s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : « 1383-0 B, ».

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 21

Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie

Commentaire : le présent article tend à instituer la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de cinq ans, sur certains logements anciens, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie.

I. LES DISPOSITIFS EXISTANT EN FAVEUR DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE DANS LES BÂTIMENTS

La France va être confrontée dans les années à venir à de grands enjeux énergétiques : maîtriser sa consommation énergétique globale, sécuriser ses approvisionnements face à des ressources fossiles qui ne sont pas illimitées et diviser par un facteur de 4 à 5 d'ici 2050 ses émissions de CO² pour limiter le réchauffement climatique en application du plan climat 2004.

Pour atteindre de tels objectifs, une relance vigoureuse et immédiate des économies d'énergie devient impérative, notamment dans les secteurs relevant des usages quotidiens (logements, bureaux, commerces et transport) aujourd'hui en forte croissance et qui recèlent d'importants gisements d'économie.

Le secteur du bâtiment est un des gisements les plus importants des économies d'énergie. De ce fait, depuis plusieurs années, a été mis en place un arsenal de mesures réglementaires et incitatives en faveur des équipements économes en énergie. Ces mesures ont été renforcées et multipliées récemment.

A. UNE RÉGLEMENTATION RENFORCÉE

Les initiatives prises par le gouvernement en ce domaine, sont les suivantes :

- une nouvelle réglementation thermique (RT 2005) pour les bâtiments neufs.

La réglementation thermique est fixée par le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et l' arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.

Outre des exigences renforcées, la nouvelle réglementation thermique améliore de 15 % la performance énergétique des bâtiments. Elle valorise la conception bioclimatique des bâtiments pour diminuer leurs besoins de chauffage et assurer un meilleur confort d'été. Elle prend mieux en compte les énergies renouvelables : le solaire thermique devient une référence pour la production d'eau chaude sanitaire. Enfin, les consommations liées au refroidissement sont intégrées dans les méthodes de calcul. Ainsi, un bâtiment climatisé devra-t-il compenser les surconsommations de refroidissement sur les autres postes de consommation ;

- la création d'un label « Haute performance énergétique ».

Les labels volontaires « haute performance énergétique » (HPE) et «très haute performance énergétique » (THPE) définis par l'arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique, viennent compléter la réglementation thermique 2005.

Ils sont attribués aux constructions dont les consommations énergétiques sont sensiblement inférieures aux consommations de référence de la réglementation. Ils vont permettre ainsi de tester les solutions qui devront constituer la future réglementation thermique 2010.

Le label « haute performance énergétique » (HPE) correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 10% à la consommation conventionnelle de référence pour 2005.

Le label « très haute performance énergétique » (THPE) correspond à une consommation conventionnelle d'énergie inférieure de 20% à la consommation conventionnelle de référence pour 2005.

Source : ADEME

- les diagnostics de performance énergétique (DPE).

Afin de sensibiliser les consommateurs aux consommations énergétiques des bâtiments, les articles L.134-1 à L.134.5 du code de la construction et de l'habitation instaurent l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique lors de l'achat, de la location ou de la construction d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment.

Le diagnostic de performance énergétique qui transpose une disposition de la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments, s'avère être un dispositif particulièrement important. Il permettra au candidat acquéreur d'un logement par exemple :

d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, eau chaude sanitaire) du bien qu'il souhaite acquérir, sur ses consommations d'énergie et sur l'estimation des coûts liés à ces consommations ;

d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre (en kg CO₂ /m²) liée à la consommation énergétique du logement et par les étiquettes énergie et CO₂ qui classeront la consommation du logement et ses émissions de CO₂ en fonction d'une échelle de 7 classes (A à G) pour le résidentiel et de 9 classes pour le tertiaire ;

d'être incité à réaliser des économies d'énergie grâce aux recommandations de travaux qui accompagnent le diagnostic de performance énergétique.

(Source : ADEME)

Le premier décret d'application n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 de ces dispositions pour les bâtiments ou parties de bâtiments mis à la vente ainsi que les deux arrêtés d'application du 15 septembre 2006 : l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

A compter du 1^er novembre 2006, les promesses de vente des bâtiments et parties de bâtiment doivent être accompagnées en métropole d'un diagnostic de performance énergétique.

B. DES DISPOSITIFS FISCAUX INCITATIFS

Ces mesures réglementaires sont accompagnées de nombreuses incitations de nature fiscale.

1. Le crédit d'impôt sur le revenu en faveur du développement durable

Créé par l'article 5 de la loi de finances pour 2000^1(*), l'article 200 quater du code général des impôts prévoyait initialement un crédit d'impôt sur le revenu pour des dépenses d'acquisition « de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ». Ce crédit d'impôt ne concerne que l'habitation principale. Au gré des lois de finances successivement adoptées depuis 2001, le crédit d'impôt a été d'abord élargi à de nombreuses dépenses afférentes à l'habitation principale, puis recentré par la loi de finances pour 2005 sur un objectif d'incitation au développement durable.

L'article 200 quater, dans la rédaction issue de l'article 90 de la loi de finances pour 2005^2(*), prévoit ainsi que le crédit d'impôt concerne :

- les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre de l'acquisition de chaudières à basse température, à concurrence de 15 % des dépenses ;

- les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, au titre, soit de l'acquisition de chaudières à condensation, soit de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, à concurrence de 25 % des dépenses ;

- le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à concurrence de 40 % des dépenses et dès lors que ces équipements ont été payés entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 à l'occasion de travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, un logement acquis neuf ou dans le but que les équipements soient intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire.

Le ciblage de l'avantage fiscal constitué par ce crédit d'impôt sur les économies d'énergie a encore été renforcé par l'article 90 de la loi de finances pour 2006^3(*) qui a porté les taux du crédit d'impôt à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et aux pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, et à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique, à la double condition que ces équipements soient installés dans un logement achevé avant le 1^er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la date d'acquisition. Cet article a également intégré, parmi les dépenses éligibles au crédit d'impôt, le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération. Ces dépenses bénéficient du crédit d'impôt au taux de 25 %.

Le crédit d'impôt représente un coût d'environ 420 millions d'euros en 2006.

2. La TVA à taux réduit sur les équipements et les travaux permettant des économies d'énergie

L'article 5 de la loi de finances pour 2000^4(*) a mis en oeuvre l'autorisation communautaire d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (directive 1999/85/CEE du Conseil du 22 octobre 1999), et notamment les travaux de « rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni » répertoriés par l'annexe K à la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet ainsi au taux réduit « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire ».

3. La TVA à taux réduit sur les abonnements aux réseaux de chaleur et la fourniture de chaleur des réseaux appuyés sur les énergies renouvelables.

La loi portant engagement national pour le logement^5(*) prévoit l'application du taux de TVA de 5,5 % sur les abonnements aux réseaux de chaleur et sur la fourniture de chaleur produite par les réseaux utilisant plus de 60 % d'énergies renouvelables.

La mesure relative aux abonnements doit concerner un million de logements.

4. L'allongement de la durée de l'exonération de taxe foncière
sur les propriétés bâties pour les logements sociaux
satisfaisant à des critères environnementaux

L'article 1384 A du code général des impôts prévoit une exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 ans pour les logements sociaux construits pour au moins 50 % au moyen des prêts locatif à usage social (PLUS), locatif aidé à l'intégration (PLA-I) ou locatif social (PLS).

Depuis le 1^erjanvier 2002, cette exonération est portée à 20 ans, en application du I bis du même article, lorsque les logements concernés satisfont à des critères de qualité environnementale, parmi lesquels la performance énergétique, ou encore l'utilisation d'énergies renouvelables.

5. Le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétaires de logements sociaux au titre des dépenses engagées en faveur des économies d'énergie

Un dégrèvement de cotisation de taxe foncière est également accordé aux organismes HLM et sociétés d'économies mixtes pour les travaux d'économie d'énergie réalisés dans les logements sociaux. L'article 1391 E du code général des impôts, issu de l'article 68 de la loi d'orientation sur l'énergie (loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique), prévoit que le dégrèvement est égal à 25 % des dépenses éligibles.

C. LES AIDES DE L'ANAH

L'agence nationale pour l'habitat (ANAH) est le troisième vecteur important des aides aux investissements économisant l'énergie dans les logements.

Le développement durable figure parmi les priorités de l'ANAH de la manière suivante :

- depuis octobre 2003, les conditions d'intervention des aides de l'Agence ont été modifiées en ce qui concerne l'installation de matériels ou composants dans le domaine du développement durable. L'aide de l'ANAH est aujourd'hui conditionnée à un seuil de performance environnementale ;

- à compter du 1^er septembre 2002, de nouvelles primes peuvent être accordées qui concernent le chauffage au bois, les systèmes thermodynamiques et l'énergie solaire. Cette action a pour objectif la promotion du développement des énergies renouvelables et des matériels à hautes performances ;

- depuis le 1^er janvier 2006, les primes d'installation de matériels performants en matière de développement durable s'appliquent en cas d'installation d'une chaudière « collective » utilisée par au moins deux logements.

Montant des primes accordées par l'ANAH pour les matériels économes en énergie
Fenêtre individuelle	80 euros
Chaudière individuelle à condensation	900 euros
Chaudière individuelle bois	900 euros
Chauffe eau individuel solaire	900 euros
Système thermodynamique air/eau	900 euros
Système thermodynamique géothermal	1.800 euros
Plancher solaire direct	1.800 euros
Source : ANAH

Au total, le montant des aides (primes) engagées en 2005 pour l'objectif de développement durable, essentiellement consacré à des équipements en chauffage à hautes performances, s'est élevé à 4,6 millions d'euros contre 3 millions d'euros en 2004.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La particularité du nouveau dispositif proposé par le présent article est qu'il porte sur la fiscalité locale, s'agissant des logements autres que ceux qui relèvent du parc social, alors que toutes les autres mesures d'incitation fiscale existantes s'appuient sur l'impôt sur le revenu.

A. LA PROPOSITION INITIALE DU PROJET DE LOI

Dans sa version initiale, le présent article avait pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'exonérer temporairement (soit pendant cinq années) de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements suivants :

- les logements neufs économes en énergie, achevés à compter du 1^er janvier 2007 ;

- et les logements achevés avant le 1^er janvier 1977 pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum, fixé à 12.000 euros, de dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater et payées à compter du 1^er janvier 2007.

Considérant que « la multiplication des supports fiscaux utilisés pour un même objectif d'incitation n'apparaît guère souhaitable » et que «les dépenses en faveur des économies d'énergie ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu de l'article 200 quater du code général des impôts. Il n'apparaît pas raisonnable que les mêmes dépenses ouvrent droit, par ailleurs, à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Son caractère facultatif et non compensé par l'Etat pourrait conduire à des effets pervers avec le risque de voir les promoteurs tirer avantage de la faculté offerte aux collectivités locales pour augmenter leurs prix en incitant les propriétaires à agir auprès des élus pour obtenir l'exonération », la commission des finances de l'Assemblée nationale avait adopté un amendement de suppression du présent article.

B. LA PROPOSITION RÉSULTANT DE L'AMENDEMENT DU GOUVERNEMENT

Pour tenir compte des observations formulées par la commission des finances de l'assemblée nationale, le gouvernement a présenté un amendement modifiant sur plusieurs points le dispositif initial du présent article.

Il prévoit ainsi de supprimer la mesure consistant à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs économes en énergie. Par conséquent, le dispositif ne viserait que les logements anciens qui sont actuellement ceux pour lesquels les dépenses d'énergie sont les plus importantes.

Pour ces derniers, il est proposé d'étendre le champ d'application de la mesure initialement envisagée aux logements achevés entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 1985 afin de faire entrer dans le champ de la mesure les logements achevés avant la date d'entrée en vigueur d'une réglementation thermique plus rigoureuse.

Par ailleurs, le seuil de dépenses qui permet de déclencher le bénéfice de l'allègement de taxe foncière est assoupli. Ainsi, ce seuil serait fixé à 10.000 euros (au lieu de 12.000 euros) lorsque les dépenses sont payées la même année et à 15.000 euros lorsque les travaux sont réalisés et les dépenses payées sur une période de trois ans.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article ainsi amendé.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le dispositif d'incitation proposé par le présent article, ainsi que les modifications qui y ont été apportées à l'initiative du gouvernement, appellent de la part de votre rapporteur général les observations suivantes :

- l'exclusion des logements neufs du dispositif est bienvenue. En effet, comme le soulignait avec justesse notre collègue député, Gilles Carrez, rapporteur général du budget, au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, « la cible que constituent les logements neufs au regard de l'objectif d'économies d'énergie ne semble pas prioritaire, en particulier par comparaison avec les logements achevés sous l'empire de normes de construction moins exigeantes et en outre, le risque ne doit pas être écarté a priori que l'avantage fiscal octroyé, au titre des logements neufs, puisse être « capté » par les constructeurs, les hausses de prix correspondantes étant accompagnées d'un argument commercial incitant l'acheteur à obtenir des élus l'exonération fiscale » ;

- pour ce qui concerne les logements anciens, la première définition donnée par le gouvernement, correspondant aux logements achevés avant le 1^er janvier 1977, n'était pas satisfaisante dans la mesureoù si l'année 1977 constitue une étape significative dans la recherche des économies d'énergie, les logements construits postérieurement n'en méritent pas moins d'être améliorés afin d'en diminuer la facture énergétique. En outre, dans de nombreuses communes, notamment en périphérie des grandes agglomérations, le parc immobilier comprend majoritairement des logements postérieurs à cette date. Votre rapporteur général, s'il approuve donc le gouvernement qui a étendu le champ de la mesure aux logements anciens achevés postérieurement au 1^er janvier 1977, s'interroge toutefois sur la date de fin d'application de la mesure qui a été fixée au 1^er janvier 1985. En effet, dans l'évolution de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, cette date ne correspond pas à un moment fort, alors qu'il aurait été plus logique de retenir, par exemple, la date du 1^er janvier 1989, date d'application de la réforme des caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation qui a notamment valorisé les systèmes de chauffage économes en énergie et à haut rendement ainsi que le renforcement de l'isolation ;

- s'agissant du montant minimum d'investissement^6(*) retenu par le présent article pour l'exonération de taxe foncière sur les logements anciens, soit 12.000 euros dans la version initiale, et un double seuil de 10.000 euros, si les dépenses sont payées la même année, et 15.000 euros lorsque les dépenses sont payées sur trois années, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, votre rapporteur général regrette que l'on soit passé d'une proposition irréaliste, qui n'aurait été réservée qu'aux seuls logements de très grande taille et aux contribuables fortunés, à une solution sans doute trop complexe ;

- la question centrale de l'articulation de la nouvelle mesure d'incitation proposée par le présent article avec les dispositions existantes (qui ont été rappelées supra) ainsi qu'avec celles qui figurent dans le projet de loi, au premier rang desquelles la création du « Livret de développement durable », n'est pas traitée ;

- enfin, il se félicite que la mesure proposée soit laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales et ne fasse pas l'objet d'une mesure de compensation de la part de l'Etat.

Votre commission vous propose un amendement visant à remplacer la date du 1^er janvier 1985 par celle du 1^er janvier 1989 dans la détermination des logements anciens qui pourraient bénéficier de l'application de la mesure d'exonération facultative prévue par le présent article.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 21

M. le président. « Art. 21. - I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1383-00 B. - Supprimé

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : « 1383-0 B, ».

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 169, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383-0 B du code général des impôts :

« 1. Les logements achevés avant le 1er janvier 1985 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article bénéficie d'un dégrèvement d'office de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application du dégrèvement est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application du dégrèvement est supérieur à 15 000 € par logement.

« Ce dégrèvement s'applique pendant une durée de cinq ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au premier alinéa. Il ne peut pas être renouvelé au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période de dégrèvement. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2 du même texte, remplacer les mots :

de l'exonération prévue

par les mots :

du dégrèvement prévu

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu au 1 de l'application de l'article 1383-0-B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'État du précédent alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je tiens à rassurer le président de la commission des finances, qui m'a interrogée tout à l'heure au sujet de mon amendement relatif au kérosène : je ne suis pas une aventurière, complètement irresponsable, qui présente des amendements sans fondement. Je lui répondrai tout à l'heure lorsque nous aborderons l'examen de l'article 23.

S'agissant de l'article 21, il permet aux collectivités locales d'instaurer une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, en ce qui concerne les logements pour lesquels des dépenses tendant à favoriser des économies d'énergie ont été engagées.

Nous ne pouvons que souscrire à l'objectif visé, à savoir encourager les citoyens à investir pour diminuer les dépenses énergétiques liées à leurs habitations.

Des réductions d'impôt sur le revenu sous-tendues par le même objectif existent d'ailleurs déjà - il s'agit de l'article 200 quater du code général des impôts - et je souligne qu'elles ont été mises en place sous le gouvernement de Lionel Jospin.

Néanmoins, nous considérons que la formule fiscale choisie, à savoir une exonération à la discrétion des collectivités locales, est sujette à caution. Selon nous, en effet, l'enjeu énergétique ressort d'une politique publique engageant la responsabilité de l'État, pour tout dire d'un choix national.

Les politiques fiscales destinées à inciter aux économies d'énergie doivent relever prioritairement des compétences de l'État. Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant qu'il est probable que seules les collectivités les mieux dotées pourront accorder ce type d'exonération fiscale.

C'est pourquoi le présent amendement vise à transformer le dispositif de possibilité d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l'objet de dépenses destinées à favoriser les économies d'énergie en dégrèvement d'office de la TFPB.

Ainsi, tous les citoyens pourront bénéficier de ce type d'exonération fiscale, qui est destiné à encourager les comportements écologiquement responsables.

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa (1) du texte proposé par le I de cet article l'article 1383-0-B du code général des impôts, remplacer la date :

1^er janvier 1985

par la date :

1^er janvier 1989

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

-... La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de l'extension de la possibilité d'exonérer les bâtiments construits entre le 1^er janvier 1985 et le 1^er janvier 1989 est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

-... La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 169.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 21 tend à instituer la possibilité pour les collectivités territoriales d'instaurer une exonération, pour cinq ans, de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains logements anciens, à raison de l'investissement réalisé en faveur des économies d'énergie.

Dans sa version initiale, le présent article permettait une exonération temporaire, à concurrence de 50 % ou de 100 %, pour les logements neufs économes en énergie achevés à compter du 1^er janvier 2007 et pour les logements achevés avant le 1^erjanvier 1977 et pour lesquels le propriétaire a engagé un montant minimum, fixé à 12 000 euros, de dépenses d'équipement ouvrant droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et payées à compter du 1^erjanvier 2007.

L'Assemblée nationale a apporté trois modifications. Tout d'abord, elle a exclu les logements neufs. Ensuite, pour les logements anciens, elle a étendu le champ d'application de la mesure aux logements achevés entre le 1^er janvier 1977 et le 1^er janvier 1985. Enfin, s'agissant du montant de dépenses qui permet de déclencher le bénéfice de l'allégement de taxe foncière, elle a fixé un double seuil, à 10 000 euros lorsque les dépenses sont payées la même année, et à 15 000 euros lorsque les travaux sont réalisés et les dépenses payées sur une période de trois ans.

La commission des finances n'est pas opposée à ce dispositif, dont la mise en oeuvre, je le rappelle, est laissée à la libre appréciation des collectivités territoriales et ne fait pas l'objet d'une mesure de compensation de la part de l'État.

Toutefois, nous nous sommes interrogés sur la date choisie pour la fin d'application de la mesure, qui a été fixée au 1^er janvier 1985. En effet, dans l'évolution de la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, cette date ne correspond à rien de précis, alors qu'il aurait été plus logique de retenir, par exemple, la date du 1^erjanvier 1989, date d'application de la réforme des caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation, qui a notamment valorisé les systèmes de chauffage économes en énergie et à haut rendement, ainsi que le renforcement de l'isolation.

Cet amendement vise donc à retenir la date du 1^erjanvier 1989.

S'agissant de l'amendement n° 169, la commission a émis un avis défavorable.

Il s'agit en effet d'une proposition qui n'est pas conforme à la doctrine habituelle de la commission des finances selon laquelle les collectivités doivent délibérer pour accorder des exonérations d'assiette d'impôts locaux qui ne bénéficient pas d'une compensation de l'État. En d'autres termes, si la collectivité exonère, elle prend ses responsabilités et subit les conséquences de sa décision. Sinon, les collectivités seront de plus en plus assistées par l'État et de moins en moins autonomes et décentralisées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 169 et favorable à l'amendement n° 6, pour lequel il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 6 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 169.

Mme Nicole Bricq. L'argument de l'autonomie est facile quand il s'agit de proposer aux collectivités locales de mener des politiques qui relèvent de choix nationaux et de la politique de l'État. Je ne reçois donc pas votre argument, monsieur le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 21

I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1383-00 B. - Supprimé

« Art. 1383-0 B. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II et III. - Non modifiés

VIII. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 21

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : «1383-0 B, ».

III.- Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

IX. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 21

M. le président. « Art. 21. - I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : «1383-0 B, ».

III.- Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 21

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 21. - I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : «1383-0 B, ».

III.- Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 21 Article 31

I. - Après l'article 1383 A du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B. - 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les logements achevés avant le 1^er janvier 1989 qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d'équipement mentionnées à l'article 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même article lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l'année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« 2. Pour bénéficier de l'exonération prévue au 1, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1 du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir. »

II. - Dans le a du 2 de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 A, », il est inséré la référence : «1383-0 B, ».

III. - Le I s'applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1^er janvier 2007.

ARTICLE 22 : IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL DES DÉFICITS FONCIERS AFFÉRENTS AUX DÉPENSES DE PRÉSERVATION ET D'AMÉLIORATION DU PATRIMOINE NATUREL

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 22

Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel

I. - Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d`environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. »

II. - Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « du deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « du troisième alinéa ».

III. - Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».

IV. - Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les références : « aux deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156 » est remplacée par les références : « aux troisième et quatrième alinéas du 3° du I de l'article 156 ».

V. - Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 22

Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article propose de permettre l'imputation sur le revenu global sans limite des déficits fonciers provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel (et autres que les intérêts d'emprunt) dans certaines zones protégées du territoire. Seraient visées par la mesure les propriétés rurales non bâties.

I.- La détermination du revenu foncier des propriétés rurales

Les propriétés rurales sont celles qui comprennent, soit seulement des terrains non bâtis, soit à la fois des immeubles bâtis et principalement des terrains non bâtis.

Le revenu net des propriétés rurales est déterminé selon les mêmes principes généraux que pour les propriétés urbaines : de la somme des loyers, revenus accessoires ou fermages encaissés sont déduites les charges de propriété.

Les propriétés rurales et les immeubles urbains sont soumis aux mêmes règles de déduction pour les dépenses d'entretien et de réparation, les dépenses d'amélioration se rapportant aux locaux d'habitation, les dépenses d'amélioration destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux contre l'amiante dans les locaux professionnels, les frais de gestion, les primes d'assurance, les intérêts d'emprunts et les impôts.

Par ailleurs, pour les seules propriétés rurales, peuvent être déduites les dépenses suivantes (2° de l'article 31 du code général des impôts) :

- les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation ^(7(*)) ;

- les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ^(8(*)) ;

- les dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale, destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture, à condition que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage ;

- les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties ;

- les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels spécifiques : espaces Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et espaces remarquables du littoral, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager et qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente ^(9(*)).

Le déficit foncier éventuellement constaté ne peut, en principe, être imputé que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Cependant, les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunts s'imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10.700 euros. La fraction du déficit éventuellement supérieure à ce plafond et le déficit correspondant aux intérêts d'emprunt ne sont imputables ensuite que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Lorsque le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier dans la limite de 10.700 euros, l'excédent du déficit non absorbé la première année est imputable sur les revenus globaux des six années suivantes.

II.- L'imputation des déficits provenant de dépenses de protection d'espaces naturels ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine

Le I du présent article propose de permettre l'imputation sur le revenu global des déficits provenant de « dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt » effectuées sur des espaces naturels qui bénéficient du label délivré par la Fondation du patrimoine. Seraient visées des propriétés rurales non bâties.

Ce label devrait prévoir les conditions de l'accès au public des espaces concernés, contrepartie à l'effort fiscal consenti par la collectivité, sauf exception qui serait justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Les dépenses entreprises pour le maintien et la protection du patrimoine naturel labellisé devraient avoir reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement (directions régionales de l'environnement).

Les dépenses s'imputeraient dans un premier temps sur les éventuels revenus de la location ou les recettes accessoires. Il convient de souligner que pour les propriétés rurales dont le propriétaire se réserve la jouissance, si la propriété ne constitue pas une exploitation agricole que le contribuable exploite ou l'habitation principale du contribuable, le propriétaire est imposable à raison de l'avantage en nature correspondant au montant des loyers qui pourraient être obtenus en cas de location (loyer fictif) sur lequel s'imputent les charges déductibles.

Le déficit foncier provenant des dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt serait dans un second temps imputable sur le revenu global sans limite.

Le revenu net global est égal à la somme des revenus nets catégoriels (tels que les traitements et salaires, les bénéfices industriels et commerciaux, les revenus fonciers, etc.) diminuée, s'il y a lieu, du montant des déficits imputables sur le revenu global puis d'un certain nombre de charges déductibles du revenu global (telles que les pensions alimentaires, les frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans, certaines cotisations versées à titre individuel et facultatif au titre de l'épargne retraite, les souscriptions au capital de SOFICA, etc.). Le revenu net imposable est ensuite obtenu en retranchant du revenu net global les abattements qui peuvent être appliqués au revenu global dans certaines situations (abattements pour enfants à charge mariés ou chargés de famille, abattements en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste).

Si le revenu global était insuffisant pour absorber le déficit foncier précité en totalité la première année, l'excédent du déficit serait imputable sur les revenus globaux des six années suivantes.

Les espaces bénéficiant du label délivré par la fondation du patrimoine devraient être compris dans les espaces naturels suivants :

- parcs nationaux (article L. 331-2 du code de l'environnement) ;

- réserves naturelles (article L. 332-2 du code de l'environnement) ;

- monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général classé (article L. 341-2 du code de l'environnement) ;

- les espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement). Les arrêtés de protection de biotope permettent aux préfets de fixer les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées ;

- les sites Natura 2000 recouvrant un ensemble de sites naturels en Europe identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales et de leurs habitats (article L. 414-1 du code de l'environnement) ;

- espaces naturels remarquables du littoral (article L. 146-6 du code de l'urbanisme).

Le ministère de l'écologie et du développement durable indique que l'importance des espaces concernés par la mesure dépendra du choix des critères qui conditionneront l'obtention du label « patrimoine naturel ». Ces critères devraient être définis de façon restrictive au commencement d'application de la mesure et ne concerner qu'un nombre restreint d'espaces naturels exceptionnels. Il est indiqué pour mémoire que les espaces nationaux cités couvrent 12% du territoire national et appartiennent pour moitié à l'État, 6% de la surface nationale étant donc concernée avant définition du label.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a fourni quelques exemples de sites pouvant être concernés par la mesure : cultures en terrasse, marais mouillé du marais poitevin, hortillonnages d'Amiens, projets de restauration et d'entretien situés dans des opérations grands sites.

Le coût de la présente mesure n'a pas été chiffré.

Ces dispositions seraient applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007 (V du présent article).

De manière traditionnelle, elles ne seraient pas compatibles avec l'application du régime micro foncier dans lequel le revenu foncier imposable est déterminé par application d'un abattement forfaitaire de 30% réputé tenir compte de l'ensemble des charges (III du présent article).

Les II, III et IV du présent article proposent de procéder à des aménagements de coordination s'agissant respectivement :

- du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts : dispositions prévoyant que le dispositif Robien (investissement locatif bénéficiant d'un amortissement spécifique sous certaines conditions) ne peut pas être cumulé avec le dispositif dit Malraux (imputation des déficits sur le revenu global pour des immeubles bâtis dans certaines zones protégées) ;

- du b du 2 de l'article 32 du code général des impôts afin de préciser que le bénéfice du régime micro foncier n'est pas ouvert aux contribuables propriétaires d'un bien bénéficiant de la présente mesure ou du dispositif Malraux ;

- du 3 du II de l'article 239 nonies du code général des impôts relatif aux fonds de placement immobilier et prévoyant que le dispositif Malraux n'est pas applicable lorsque les immeubles, droits immobiliers ou parts sont détenus par des fonds de placement immobilier autres que ceux qui sont issus de la transformation des sociétés civiles de placement immobilier.

* *

La Commission a adopté l'article 22 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 22

M. le président. « Art. 22. I. - Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

II. - Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « du deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « du troisième alinéa ».

III. - Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».

V. - Les dispositions prévues aux I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

L'amendement n° 132 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et L. 414-1 du code de l'environnement et » les mots : « ou L. 414-1 du code de l'environnement ou ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22, modifié par l'amendement n° 132.

(L'article 22, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 22

I. - Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la "Fondation du patrimoine" en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. »

II. - Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

III. - Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».

IV. - Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les références : « deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156 » sont remplacées par les références : « troisième et quatrième alinéas du 3° du I de l'article 156 ».

V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 22

Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel

Commentaire : le présent article tend à permettre d'imputer, sur le revenu global, les déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LA DÉTERMINATION DU REVENU NET FONCIER

Le revenu net foncier est déterminé à partir de la somme des loyers, revenus accessoires ou fermages encaissés dont sont déduites les charges de propriétés.

L'article 31 du code général des impôts prévoit que les charges déductibles pour la détermination du revenu net comprennent notamment les dépenses de réparation et d'entretien effectués par les propriétaires, les primes d'assurance, les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, les impositions, les intérêts d'emprunts et les frais de gestion.

S'agissant des propriétés rurales, sont également déductibles :

- les dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d'habitation et effectivement supportées par le propriétaire ;

- les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurales, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre I^er du Livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classés pour la protection de l'environnement ;

- les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire ;

- les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur les espaces naturels suivants : les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites inscrits et classés, les sites Natura 2000 et les espaces du littoral mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager et qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.

B. LE PRINCIPE DE DÉDUCTIBILITÉ DU REVENU NET ANNUEL DE CERTAINS DÉFICITS ET DE CERTAINES CHARGES

1. Le principe général posé par l'article 156 du code général des impôts

L'article 156 du code général des impôts dispose que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent.

L'article 156 précité autorise toutefois à déduire du montant total du revenu net certains déficits et certaines charges.

S'agissant spécifiquement de l'imputation des déficits, l'article 156 précité dispose que, si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée pour une année, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.

2. Le traitement particulier des déficits fonciers

En application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, les déficits fonciers ne peuvent venir en déduction du montant total du revenu net annuel, dans la mesure où ils s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Toutefois, cette imputation exclusive sur les revenus fonciers ne s'applique pas aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt, dans la limite de 10.700 euros.

En outre, certains cas particuliers sont prévus. Ainsi, cette imputation exclusive sur les revenus fonciers ne s'applique pas :

- aux propriétaires de monuments classés monuments historiques ;

- aux propriétaires de monuments inscrits à l'inventaire supplémentaire ;

- aux propriétaires de monuments ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ;

- aux propriétaires de monuments ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine », si ce label a été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine ;

-aux nus-propriétaires pour le déficit foncier qui résulte des travaux qu'ils payent en application des dispositions de l'article 605 du code civil^10(*), lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article reprend le modèle en vigueur pour les propriétaires de monuments historiques précité.

Le I prévoit ainsi que, par dérogation au principe posé par le 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, pourront venir en déduction du montant total du revenu net annuel les déficits fonciers provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt.

Deux conditions devront être remplies. D'une part, ces dépenses devront avoir reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière d'environnement, à savoir, en l'espèce, les directions régionales de l'environnement (DIREN). D'autre part, elles devront être effectuées sur l'un des espaces naturels suivants :

- parcs nationaux (article L. 331-2 du cde de l'environnement) ;

- réserves naturelles (article L. 332-2 du cde de l'environnement) ;

- monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, et ayant fait l'objet à ce titre d'un classement (article L. 341-2 du code de l'environnement) ;

- espaces concernés par les arrêtés préfectoraux de protection de biotope (articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement), qui permettent aux préfets de fixer les mesures tendant à favoriser la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées ;

- sites Natura 2000 (zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales désignées sur le fondement de l'article L. 414-1 du code de l'environnement) ;

- espaces remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral (article L. 146-6 du code de l'urbanisme).

Les espaces naturels précités devront toutefois bénéficier du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine^11(*). Il est précisé que ce label devra prévoir les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel.

Le V du présent article précise que cette mesure entrerait en vigueur à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Le III précise que le bénéfice du régime micro-foncier n'est pas ouvert aux contribuables propriétaires d'un bien bénéficiant de la présente mesure ou du dispositif dit « Malraux » (imputation des déficits sur le revenu global pour des immeubles bâtis dans certaines zones protégées).

Les II et IV procèdent à des modifications de coordination :

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel présenté par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général du budget.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Dans l'exposé des motifs du présent article, le gouvernement indique qu'il est proposé « de favoriser la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier en incitant leurs propriétaires, par l'octroi d'un avantage fiscal, à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration ».

Si votre rapporteur général comprend les motivations environnementales du présent article et la nécessité de préserver certains espaces remarquables, il constate :

- d'une part, que le présent article crée une nouvelle niche fiscale dont le coût est inconnu - et qui sera directement fonction des labels délivrés par la Fondation du patrimoine ;

- d'autre part, que la loi de finances rectificative pour 2005 comportait déjà, suivant la même logique, certaines niches fiscales ciblées sur les espaces classés « Natura 2000 » : elle avait ainsi, par son article 71, institué une exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites « Natura 2000 » ; elle avait également prévu, par son article 106, la possibilité de déduire des revenus fonciers certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur ces espaces, une possibilité identique étant déjà offerte pour les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites inscrits et classés et les espaces remarquables du littoral - espaces qui entrent tous dans le champ du dispositif proposé par le présent article.

Dès lors, la mesure proposée ne faisant l'objet d'aucune justification précise et son coût restant inconnu, votre rapporteur général vous propose, à titre conservatoire, de supprimer le présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 22

M. le président. « Art. 22. - I. - Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. »

II. - Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

III. - Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».

V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans le temps qui nous est imparti pour examiner ce collectif budgétaire, lorsque nous avons le sentiment de ne pas comprendre, à titre conservatoire, nous présentons un amendement de suppression. C'est en effet l'assurance de recevoir au minimum des explications en séance et de définir ensemble, au sein de la Haute Assemblée, la bonne position à prendre.

L'article 22 tend à permettre d'imputer sur le revenu global les déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel.

Le Gouvernement indique qu'il s'agit « de favoriser la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier en incitant leurs propriétaires, par l'octroi d'un avantage fiscal, à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration ».

Naturellement, nous comprenons bien les motivations environnementales de cet article. Toutefois, nous faisons deux constatations.

D'une part, le présent article crée une nouvelle niche fiscale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) dont le coût est inconnu et qui sera directement fonction des labels délivrés par la Fondation du patrimoine, laquelle intervient jusqu'ici sur le patrimoine bâti. Elle n'est pas encore vraiment organisée pour apprécier le patrimoine naturel.

D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2005 comportait déjà, suivant la même logique, certaines niches fiscales ciblées sur les espaces classés « Natura 2000 ». Elle avait ainsi, par son article 71, institué, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites « Natura 2000 » ; elle avait également prévu, par son article 106, la possibilité de déduire des revenus fonciers certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur ces espaces, une possibilité identique étant déjà offerte pour les travaux de restauration et de gros entretien réalisés sur les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites inscrits et classés et les espaces remarquables du littoral, espaces qui entrent tous dans le champ du dispositif prévu par le présent article.

Je vous le confesse, nous avons eu le sentiment, à la lecture du dispositif, qu'il pouvait y avoir avantage sur avantage et que certains des régimes existants s'appliquaient déjà dans les zones de patrimoine naturel visées par le nouveau régime préférentiel.

Dès lors, la mesure proposée ne faisant l'objet d'aucune justification précise et son coût restant inconnu, cet amendement a pour objet, à titre conservatoire et compte tenu de tous les dispositifs qui existent déjà dans ce domaine, de supprimer le présent article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien compris que le propos du rapporteur général était, au travers de cet amendement de suppression, d'obtenir des éclaircissements. Je comprendrais volontiers que, si ceux-ci ne le convainquaient pas, il soit amené à maintenir l'amendement de suppression. Je vais donc essayer de déployer la meilleure énergie pour le convaincre qu'il est absolument indispensable de conserver le dispositif proposé.

Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je partage votre souci de contenir le nombre de niches fiscales. Je me dis qu'en démarrant mon explication de cette façon, je vous mets déjà dans de bonnes dispositions ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous me rassurez !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais ce n'est que le début de l'exercice !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est effectivement qu'une assurance !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je comprends également la difficulté d'accueillir favorablement une mesure de cette nature dès lors qu'elle n'a pu être chiffrée de façon précise. Vous imaginez la souffrance que cela peut constituer pour moi ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle est encore plus grande pour moi ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Évidemment !

Cela étant, permettez-moi de vous indiquer plusieurs éléments.

Premièrement, cette proposition est cohérente. En effet, l'État a franchi un pas important en créant le cadre législatif et réglementaire permettant de reconnaître et de classer les espaces naturels d'intérêt exceptionnel. Il me paraît aujourd'hui indispensable de donner aux propriétaires privés de ces espaces l'ensemble des moyens nécessaires pour assurer la protection de ceux-ci.

Deuxièmement, cette proposition est utile. Elle ne recoupe pas la mesure votée sous l'article 106 du précédent collectif budgétaire ; elle la complète.

Le dispositif adopté voilà un an a permis aux propriétaires de tels espaces de déduire de leurs revenus fonciers les travaux de restauration et de gros entretien.

Il s'agit d'une mesure intéressante pour les propriétaires d'espaces naturels qui se voient ainsi incités à réaliser les travaux indispensables à la préservation de ces milieux naturels qui seront enfin pris en compte pour la détermination de leur revenu foncier imposable.

La proposition actuelle va cependant plus loin en autorisant les propriétaires de ces espaces naturels d'intérêt exceptionnel à déduire de leurs autres revenus les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, qui résultent de ces dépenses, sans limiter cette imputation à 10 700 euros.

Troisièmement, cette proposition est encadrée. Un label est délivré par la Fondation du patrimoine, qui a déjà développé une compétence éprouvée et reconnue pour les monuments à caractère historique.

En outre, les travaux concernés seraient soumis à l'avis du service du ministère de l'écologie et du développement durable.

Enfin, que ce patrimoine soit donné en location ou réservé à la jouissance de son propriétaire, l'imputation serait limitée aux dépenses autres que les intérêts d'emprunt.

Quatrièmement, les difficultés techniques ne permettent pas d'estimer le coût de cette mesure, car le système ne fait que démarrer. Mes services ne peuvent techniquement assurer, pour l'heure, la reconstitution d'un déficit foncier imputé sur le revenu global selon la nature de la propriété. De même, il est difficile de faire des estimations portant sur des dépenses qui, jusqu'à présent et faute d'incitation adaptée, sont peu ou pas engagées par les propriétaires.

Il convient néanmoins de souligner que les dispositions visant à encadrer la mesure sont de nature à éviter le dérapage de son incidence budgétaire. De plus, la mesure elle-même va dans le bon sens, puisqu'elle complète de manière très positive ce que nous avions décidé l'an dernier.

Sous le bénéfice de ces explications qui devraient être de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement de suppression.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends qu'il s'agit en quelque sorte d'un dispositif de même nature que celui qui existe pour les propriétaires de monuments historiques.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est effectivement la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut comprendre que le propriétaire d'un espace naturel qui consent des dépenses afin de maintenir celui-ci en l'état et de l'ouvrir au public soit autorisé à imputer le déficit particulier de gestion de cet espace-là sur son revenu imposable.

Y aura-t-il de nombreux cas d'application ? Nous ne le savons pas très bien, mais nous voyons de quelle logique procède cette mesure.

La commission des finances ne devrait pas trop m'en vouloir si je considère les assurances données par le ministre comme globalement satisfaisantes et si je m'autorise à retirer cet amendement. (Marques d'approbation sur des travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

M. Marc Massion. Une niche fiscale de plus !

M. le président. Je mets aux voix l'article 22.

(L'article 22 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 22

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 22 Article 32

I. - Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la «Fondation du patrimoine» en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. »

II. - Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

III. - Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».

V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

ARTICLE 22 BIS : INSTAURATION À LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE D'UNE REDEVANCE SUR LES INSTALLATIONS D'HYDROÉLECTRICITÉ

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 22

M. le président. L'amendement n° 237 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique est ainsi modifiée :

« 1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une nouvelle autorisation ou lors du renouvellement d'une autorisation existante à la date de la publication de la loi de finances rectificative pour 2006. »

« 2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. - Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Le montant de cette redevance fixée par l'acte de concession ne peut excéder 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.

« 40 % de la redevance est affectée aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

« 3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau, soit encore, par application de l'article 6, en ce qui concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties.

« Pour les concessions mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles en cours à la date de la publication de la loi de finances rectificative pour 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par le soins des conseils généraux au profit des services publics de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées, et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les conseils généraux selon des modalités défi nies par décret. Le cahier des charges détermine la période initiale de mise à disposition, qui ne pourra excéder l'année qui suivra la date d'achèvement des travaux, durant laquelle cette énergie doit être tenue à la disposition du conseil général sans préavis ; les conditions dans lesquelles ces réserves doivent être tenues à la disposition des ayants droit notamment ; les délais de préavis après l'expiration de cette période ; les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves, ainsi que les tarifs spéciaux ou les réductions sur les tarifs maxima indiqués au

9° du présent article, applicables à ces réserves. La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le concessionnaire au conseil général, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution de l'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

« 4° Dans le 10° de l'article 10, les mots : « spécialement les règles d'imputation et d'amortissement des travaux de premier établissement qui, avec l'approbation de l'administration seraient exécutés par le concessionnaire pendant les dix dernières années de la concession, le mode de participation d'État à cet amortissement » sont supprimés.

« 5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis - Le concessionnaire tient, sous le contrôle du préfet du département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter le productible de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée ne puisse être inférieure à 10 ans. Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément du préfet. Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements susmentionnés, sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit mentionné à l'article 13.

« 6° Le dernier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié :

« a) La première phrase est supprimée ;

« b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession ».

« 7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'État au concessionnaire précédent en application de l'article 10 bis de la présente loi ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'État au titre du renouvellement de la concession.

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. »

« 8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1 - Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et assermentés en application des articles 33 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi.

« Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Les infractions pénales prévues par la présente loi sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 7°.

III. - Les dispositions des 2° et 7° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet à la date de la publication de la présente loi de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir cet amendement.

M. Michel Bouvard. Je vais essayer d'être synthétique parce que l'amendement n° 237 touche un sujet complexe, connu surtout des élus qui ont la chance d'avoir chez eux une chute hydraulique.

Lors de la discussion du projet de loi sur l'eau, plusieurs amendements avaient été adoptés ici sur cette question, qui n'ont pas été retenus ensuite par le Sénat. Depuis, nous avons eu l'occasion de travailler avec le ministère de l'industrie.

De quoi s'agit-il ? En 1919, les chutes hydrauliques ont fait l'objet d'attributions de ce que l'on appelle de l'énergie réservée, c'est-à-dire une puissance qui est accordée aux collectivités territoriales sur chaque chute d'eau.

En 1985 - je simplifie les choses pour aller vite -, la loi « montagne » a confirmé l'attribution de cette énergie réservée en la recentrant sur les collectivités départementales.

Depuis, deux éléments nouveaux sont intervenus.

En 1999, un décret a modifié le mode de calcul du volume d'énergie réservée en introduisant la notion d'étiage, si bien que, pour certains ouvrages, il n'y a plus d'énergie réservée. Le décret est donc contradictoire avec la loi de 1919 et avec la loi « montagne » de 1985.

Le second problème concerne l'usage que les collectivités pouvaient faire de cette énergie réservée. Elles pouvaient notamment l'intégrer dans leur politique d'aide industrielle. Plutôt que d'aider à la construction de bâtiments ou à la création d'emplois, elles attribuaient aux entreprises de l'énergie réservée, ce qui représentait une réduction du prix de l'électricité de 25 % sur le tarif réglementé. Avec l'ouverture à la concurrence, ces possibilités d'affectation d'énergie réservée ont disparu s'agissant des clients éligibles. Demain, tout le monde va être éligible. En conséquence, cette énergie n'est quasiment plus utilisée, EDF la vend, et les collectivités ne bénéficient plus de cette compensation du préjudice que représente l'implantation de ces ouvrages dans leur environnement.

L'amendement n° 237 propose une refonte du dispositif, principalement pour les nouvelles concessions d'hydraulique qui vont être mises en oeuvre. Dans le cadre des appels à concurrence, nous supprimerions l'énergie réservée et une redevance serait instituée, avec un maximum de 25 % du chiffre d'affaires, dont le produit serait réparti entre l'État, à hauteur de 60 %, et les départements, à hauteur de 40 %.

Pour les concessions existantes, l'énergie qui ne peut pas être utilisée par les collectivités ou qui n'est pas affectée par elles pourrait être rachetée par EDF dans la limite de l'avantage qui était consenti, c'est-à-dire de 25 % du tarif vert, qui est le tarif réglementé le plus bas.

Ce dispositif a fait l'objet d'une concertation au sein de tous les départements de montagne. Je précise que j'ai reçu un mandat de mes collègues lors de la réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne pour mener les discussions avec le ministère de l'industrie.

M. Philippe Auberger. Le lobby a encore sévi. Encore des députés sous influence !

M. le président. Je croyais que le mandat impératif était nul... (Sourires.)

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission rejoint notre collègue Michel Bouvard quant à la nécessité de rénover le système dit de l'énergie réservée, mais elle s'est montrée quelque peu perplexe sur les modalités de répartition proposées. La recette, qui serait d'environ 200 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, irait, si j'ai bien compris, à 40 % aux quelques départements de montage qui bénéficient des implantations hydrauliques. Or, jusqu'à présent, les communes bénéficiaient pour partie du système dit de l'énergie réservée, mais c'était à la marge.

Par ailleurs - et je m'exprime là avec ma casquette de rapporteur général, qui veille avant tout à protéger les finances de l'État, qui sont parfois dans une situation difficile -, je me demandais, monsieur le ministre, si la répartition proposée, 60-40, était vraiment équitable et s'il ne conviendrait pas d'accroître la part de l'État.

Pour toutes ces raisons, j'invite l'Assemblée à la sagesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis.

M. le président. Donc, vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée, monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Oui, ce qui m'arrive très, très rarement. (Sourires.)

M. le président. C'est pour cela que je vous ai fait préciser, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Philippe Auberger. Est-ce à dire que vos positions, monsieur le ministre, ne sont pas empreintes de sagesse ?

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je voudrais juste ajouter une précision pour qu'il n'y ait d'ambiguïté. Actuellement, le mode de répartition, qui remonte à 1919, concerne les petites centrales qui sont sous régime d'autorisation. Pour elles, en effet, deux tiers reviennent à l'État, un tiers aux collectivités, réparti à parité entre les communes et le département. Ce régime d'autorisation concerne le plus petit nombre d'ouvrages et les moins rentables.

Pour les ouvrages concédés, la loi « montagne » de 1985 a décidé d'affecter la totalité de l'énergie réservée aux départements. Ce n'est pas un hasard : je rappelle que cette loi de 1985 a été adoptée à l'unanimité. Aujourd'hui, les droits qui continuent à exister pour les communes sont en voie d'extinction. D'ailleurs, dans un certain nombre de départements, les communes ont été dédommagées de leurs droits par les départements, ce qui permet d'améliorer la gestion de l'énergie réservée. C'est pour cela que l'amendement a été rédigé de cette manière-là.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 237.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 22 bis (nouveau)

I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« 40 % de la redevance sont affectés aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine. » ;

3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« Pour les concessions mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles en cours à la date de la publication de la loi n° du de finances rectificatives pour 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux au profit des services publics de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées, et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les conseils généraux selon des modalités définies par décret. Le cahier des charges détermine la période initiale de mise à disposition, qui ne pourra excéder l'année qui suivra la date d'achèvement des travaux, durant laquelle cette énergie doit être tenue à la disposition du conseil général sans préavis, les conditions dans lesquelles ces réserves doivent être tenues à la disposition des ayants droit notamment, les délais de préavis après l'expiration de cette période, les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves, ainsi que les tarifs spéciaux ou les réductions sur les tarifs maxima indiqués au 9° du présent article, applicables à ces réserves. La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le concessionnaire au conseil général, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

4° Dans le 10° de l'article 10, les mots : « spécialement les règles d'imputation et d'amortissement des travaux de premier établissement qui, avec l'approbation de l'administration seraient exécutés par le concessionnaire pendant les dix dernières années de la concession, le mode de participation d'État à cet amortissement » sont supprimés ;

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Le concessionnaire tient, sous le contrôle du préfet du département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter le productible de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée ne puisse être inférieure à dix ans. Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément du préfet. Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements susmentionnés sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit mentionné à l'article 13. » ;

6° Le dernier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession » ;

7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1. - Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et assermentés en application des articles 33 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 7° du I.

III. - Les 2° et 7° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet à la date de la publication de la présente loi de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 22 bis (nouveau)

Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité

Commentaire : le présent article modifie en profondeur la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et instaure une redevance sur les installations d'hydroélectricité à la charge du concessionnaire.

I. LE DROIT EXISTANT

Le régime de l'hydroélectricité est fixé par la loi du 16 octobre 1919^12(*). Il prévoit que « nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et cours d'eau sans une concession ou une autorisation » délivrée par l'Etat.

Il existe trois régimes^13(*) de titres juridiques d'autorisation/concession avec cahier des charges suivant la puissance de l'installation et sa date de création :

- la concession pour les chutes de puissance maximale brute (PMB) supérieure ou égale à 4,5 Méga Watt (MW), est octroyée par décret en Conseil d'Etat, sur rapport du ministre chargé de l'industrie, pour les installations dont la PMB est supérieure à 100 MW ou, par arrêté préfectoral si la PMB est comprise entre 4,5 et 100 MW. Un cahier des charges, annexé à la concession, précise les principales caractéristiques (cote de retenue, hauteur de chute, débit dérivé, débit réservé, puissance, etc.) et dispositions d'exploitation de la chute. Les biens de la concession, c'est-à-dire l'installation de production d'hydroélectricité avec ses machines, font retour à l'Etat en fin de concession^14(*) ;

- l'autorisation pour les chutes de PMB inférieure à 4,5 MW est octroyée par le préfet. L'instruction est conduite par le service chargé de la police de l'eau^15(*). Le règlement d'eau définit là également les modalités d'exploitation de la chute d'eau. Les ouvrages sont la propriété privée du permissionnaire qui doit s'assurer de la maîtrise foncière des terrains ;

- les installations fondées en titre (souvent associées à d'anciens moulins) et les chutes de moins de 150 kW^16(*).

Il est précisé par l'article 1^er de la loi du 16 octobre 1919 qu'aucune concession ou autorisation ne sera accordée sans avis préalable des conseils généraux des départements, représentants des intérêts collectifs régionaux, sur le territoire desquels l'énergie est aménagée.

Il est prévu des cahiers des charges fixant les modalités d'exploitation des installations hydroélectriques mentionnées. Ils définissent les conditions dans lesquelles les conseils généraux ont accès à « l'énergie réservée »^17(*).

Les concessionnaires sont assujettis au paiement de redevances proportionnelles, soit au nombre de kilowatts-heures produits, soit aux dividendes ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se cumuler. Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes. La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune du fait de l'usine.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, et avec un avis de sagesse du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui modifie la loi de 1919, précitée.

Il prévoit :

- de supprimer le droit de préférence accordé à l'ancien concessionnaire lors du renouvellement de la concession (6° du présent article), les dépenses réalisées durant les dernières années de la concession sont remboursées par l'Etat au concessionnaire sortant (4°, 5° et 7° du présent article) ;

- de supprimer les dispositions relatives à l'énergie réservée (1° du présent article) afin de les remplacer, de façon progressive, lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, par une redevance, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat (2° du présent article, le 3° du présent article modifie en conséquence les dispositions relatives aux cahiers des charges prévus par l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919). Le montant de cette redevance, fixée par le contrat de concession, ne peut être supérieur à 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Le présent article prévoit que 40 % de la redevance sont affectés aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés ;

- de qualifier les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et assermentés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la loi de 1919 (8° du présent article).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Ces dispositions appellent plusieurs remarques. Votre rapporteur général se demande si la répartition de la redevance entre collectivités territoriales ne devrait pas être calquée sur celle, précitée, qui existe pour la redevance prévue par l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919, soit un tiers de la redevance réparti par l'Etat à parité entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

De même, il n'apparaît pas normal que le bénéficiaire de l'énergie réservée, qui a exercé ses droits à l'éligibilité, prévus par la loi du 10 février 2000^18(*), ne supporte pas le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, ce qui serait dérogatoire au droit commun en la matière.

Enfin, votre rapporteur général note que le dispositif proposé par le présent article comporte un doublon avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques dont les dispositions restant en discussion seront soumises à la commission mixte paritaire qui se devrait se réunir le 19 décembre 2006. La suppression du droit de préférence accordé à l'ancien concessionnaire lors du renouvellement de la concession est prévue par l'article 4 bis A du projet de loi sur l'eau.

Selon les informations qui ont été communiquées à votre rapporteur général, une négociation entre les différents acteurs de l'hydroélectricité est en cours pour pallier les imperfections du présent article. Le gouvernement, ou certains de nos collègues, spécialistes de ces questions, devraient proposer d'en améliorer la rédaction.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 22 bis

M. le président. « Art. 22. - bis I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

6° Le dernier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette concession nouvelle » sont remplacés par les mots : « La nouvelle concession » ;

7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 7° du I.

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Là encore, nous proposons un amendement de suppression de l'article 22 bis pour mieux comprendre.

Cet article résulte d'un amendement présenté par l'un de nos excellents collègues de l'Assemblée nationale et voté avec un avis de sagesse du Gouvernement. Cela nécessite donc un examen attentif.

L'article 22 bis modifie profondément la loi du 16 octobre 1919. Pourquoi révolutionner un tel monument ? Il tend également à instaurer une redevance sur les installations d'hydroélectricité à la charge du concessionnaire.

Un examen attentif montre que cet article soulève un certain nombre de questions auxquelles je n'ai pas été vraiment en mesure d'obtenir en peu de temps des réponses satisfaisantes. Je vais donc reprendre ces questions, monsieur le ministre.

La répartition de la redevance entre collectivités territoriales ne devrait-elle pas être calquée sur celle qui existe pour la redevance prévue par l'article 9 de la loi de 1919, soit un tiers de la redevance répartie par l'État à parité entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

De même, il apparaît quelque peu surprenant que le bénéficiaire de l'énergie réservée, qui a exercé ses droits à l'éligibilité, prévus par la loi du 10 février 2000, ne supporte pas le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, ce qui serait dérogatoire au droit commun en la matière.

Enfin, le dispositif proposé par le présent article comporte un doublon avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dont les dispositions restant en discussion seront soumises demain à la commission mixte paritaire.

La suppression du droit de préférence accordé à l'ancien concessionnaire lors du renouvellement de la concession est prévue par l'article 4 bis A du projet de loi sur l'eau.

Selon les informations qui m'ont été communiquées, une négociation entre les différents acteurs de l'hydroélectricité est en cours pour pallier les imperfections du présent article. Dès lors, le Gouvernement ou certains de nos collègues spécialistes de ces questions devraient être en mesure de proposer des améliorations rédactionnelles.

Monsieur le ministre, cet amendement de suppression est destiné à vous permettre de répondre, si cela est possible, aux quelques préoccupations que j'ai exprimées.

J'ai bien compris que l'évolution du contexte législatif a conduit à revoir ce texte de 1919 ; j'ai eu une petite note tout à fait claire sur ce sujet et puisée à bonne source. Il est nécessaire de tenir compte du changement de statut d'EDF en 2004, de la demande de la Commission de l'Union européenne de supprimer le droit de préférence et, surtout, de l'ouverture du marché électrique. Dès lors, le renouvellement des concessions passera par une mise en concurrence.

Les enjeux sont évidemment importants sur les plans énergétique, économique et environnemental. Tout cela conduit à un dispositif de redevance qui soit compatible avec le nouvel environnement du droit communautaire et du droit national.

Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez nous rappeler dans quel esprit ce dispositif d'initiative parlementaire est susceptible de s'intégrer à notre droit positif.

M. le président. L'amendement n° 194, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le taux :

40 %

par le taux :

20 %

III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« 10 % de la redevance sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs établissements publics étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque établissement public du fait de l'usine. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. L'article 22 bis a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement déposé par notre collègue Michel Bouvard, par ailleurs vice-président d'un conseil général, chargé des finances.

Le système de redevances n'exclut pas les départements. Au contraire, il les privilégie de façon substantielle par rapport à la loi de 1919.

Par cet amendement, je vous propose de modifier le système des redevances hydrauliques institué par l'article 22 bis. En effet, le texte adopté par l'Assemblée nationale réserve 40 % de ces redevances aux seuls départements et met de côté les communes, alors que ces dernières bénéficient pourtant d'un sixième des redevances prévues à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. En conséquence, le présent amendement vise à ne pas réserver aux seuls départements le bénéfice de ces nouvelles redevances.

Afin d'éviter une diminution du montant de la redevance espérée par les départements en application de l'article 22 bis, je propose de modifier le pourcentage de la redevance initiale à partir de laquelle s'effectue la ventilation entre les départements et les communes.

Si cet amendement était voté, il rétablirait une certaine équité dans la répartition de la redevance entre les départements et les collectivités locales de base, lesquelles en étaient jusqu'à présent bénéficiaires. J'ai le sentiment que plusieurs amendements d'autres collègues ont le même objet.

M. le président. L'amendement n° 139, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919 :

« La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 9 ».

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Avec cet amendement, il vous est proposé de modifier les conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés, créée par cet article 22 bis.

Notre collègue député Michel Bouvard propose d'affecter 60 % de cette redevance à l'État et 40 % aux départements. Ce faisant, il exclut les communes, qui sont pourtant bénéficiaires de la redevance prévue à l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

Afin de réintroduire les communes dans ce mécanisme, le présent amendement vise à calquer le système de répartition de cette nouvelle redevance sur les modalités prévues par le droit en vigueur.

En conséquence, les deux tiers de la redevance seraient affectés à l'État, un sixième aux départements et un sixième aux communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.

Une telle modification permettrait aux communes d'être intéressées à l'exploitation des ouvrages hydroélectriques et à l'État de bénéficier des recettes générées par le bien qu'il concède.

Cet amendement répond pleinement aux observations que vous avez formulées sur cet article, monsieur le rapporteur général, dans votre excellent rapport.

M. le président. Le sous-amendement n° 256, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 139 par une phrase ainsi rédigée :

Cette redevance, convenue entre l'État et le concessionnaire au terme de la procédure d'attribution du contrat, se substitue aux redevances proportionnelles mentionnées à l'article 9.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. En tant que membre de la commission des finances, dont je suis totalement solidaire, je m'étais rallié, dans un premier temps, à la position sage de M. le rapporteur général visant à supprimer le dispositif proposé à l'article 22 bis afin de nous permettre d'approfondir nos travaux jusqu'à la commission mixte paritaire.

Mais Bruno Sido et Thierry Repentin ayant travaillé sur ce sujet, je me suis demandé si, de mon côté, je ne pourrais pas faire une proposition qui nourrirait les travaux de la commission mixte paritaire dans sa recherche d'un texte équilibré.

C'est pourquoi je propose, avec ce sous-amendement, de simplifier le système et de faire en sorte que la redevance soit un critère de négociation entre l'État et les candidats à la reprise de la concession.

Comme l'a très bien dit M. le rapporteur général, l'article 22 bis modifie très substantiellement la loi de 1919 et instaure un nouveau régime. Celui-ci doit être fondé sur des règles modernes permettant à tous les opérateurs de recevoir une juste compensation pour les investissements qu'ils auraient pu réaliser.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 98 rectifié bis, qui vise à instituer un « droit d'entrée » lors du renouvellement des titres de concessions. Ce droit d'entrée, à la charge du concessionnaire entrant, permettrait le remboursement au concessionnaire sortant des dépenses visées à l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, ainsi que le versement d'une indemnité en cas d'éviction de la concession.

Ce nouveau régime financier des concessions hydroélectriques aurait pour corollaire l'adaptation de la procédure actuelle de renouvellement des concessions, en particulier le raccourcissement de ses délais et la possibilité de regrouper des concessions qui seraient situées sur le même cours d'eau.

La disposition permettant la prolongation sans limitation de durée des concessions serait strictement encadrée afin de préserver les intérêts patrimoniaux de l'État et des collectivités territoriales.

Enfin, cet amendement contient une mesure relative à la répartition entre l'État et les collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au conseil général, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :

mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. La loi du 16 octobre 1919 a institué un système complexe dit de « l'énergie réservée ». Celui-ci permet aux conseils généraux des départements dans lesquels sont installés des ouvrages hydroélectriques de faire bénéficier un certain nombre d'acteurs - les communes, les associations syndicales, les entreprises - d'une électricité bon marché.

Tous les acteurs de terrain s'accordent aujourd'hui pour dire que ce dispositif est complexe et un peu obsolète dans le cadre d'un marché de l'énergie qui sera bientôt totalement ouvert à la concurrence.

Dans ces conditions, il vous est proposé, afin d'éteindre en douceur ce mécanisme, de prévoir que, pour les concessions en renouvellement, le système de « l'énergie réservée » est remplacé par un dispositif de monétarisation. Serait ainsi attribué directement au conseil général...

M. Michel Charasse. Au département, pas au conseil général !

M. Bruno Sido.... un montant qui serait équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'électricité, sur la base des tarifs réglementés de vente.

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :

Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, insérer une phrase ainsi rédigée :

Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Le système de « l'énergie réservée » est un dispositif qui permet au bénéficiaire d'obtenir un rabais sur la fourniture d'électricité pour une certaine quantité d'énergie.

Pour les clients n'ayant pas fait le choix de la concurrence, le rabais est consenti sur le tarif intégré comprenant une part production et une part transport. Les clients ayant fait le choix de la concurrence paient, quant à eux, d'une part, le prix de la fourniture d'électricité et, d'autre part, le tarif d'utilisation du réseau. Pour ces derniers, le concessionnaire qui délivre l'énergie réservée est en position de fournisseur d'électricité et ne peut donc pas leur offrir de rabais sur le tarif d'utilisation du réseau.

Il convient donc de réintroduire dans le champ de l'article 22 bis la précision selon laquelle les clients qui ont exercé leur droit à éligibilité supportent le prix du transport d'électricité, ce afin de ne pas créer de distorsion de concurrence.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Grignon, Haenel, Amoudry et P. Blanc, Mme Sittler, MM. Houel et Richert, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'énergie réservée attribuée aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz leur est facturée par application d'un rabais de 33 % au tarif fixé en application du décret n° 2005-63 du 27 janvier 2005 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés.

« Le bénéficiaire des réserves supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de Transport et de Distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation.

« L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelle que soit la quantité réellement consommée ; »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».

À ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cette situation est très préjudiciable aux attributaires d'énergie réservée, en particulier aux entreprises locales de distribution qui achètent leur électricité aux tarifs de cession institués par le décret du 27 janvier 2005, qui sont des tarifs de fourniture pure.

Ces entreprises se trouvent donc dans une situation analogue à celle d'un consommateur qui aurait fait valoir son éligibilité, car elles sont titulaires d'un contrat d'acheminement et d'un contrat de fourniture.

En l'absence de règle claire, l'énergie réservée leur est facturée depuis juillet 2005 par application à leur seule facture de fourniture aux tarifs de cession du même rabais que celui qui était consenti antérieurement pour la totalité de leur facture, c'est-à-dire acheminement plus fourniture. Ce procédé conduit de fait à une diminution du rabais dont bénéficiaient ces attributaires, car l'assiette de calcul prise en compte exclut la part acheminement et implique donc une minoration par rapport à la situation antérieure.

Par conséquent, il s'avère indispensable de fixer dans la loi le plus précisément possible les conditions de cession et de transfert de cette énergie afin d'éviter toute interprétation. Cet amendement a pour objet de clarifier la situation.

Il apparaît que pour maintenir aux entreprises locales de distribution l'avantage tarifaire dont elles bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture - acheminement plus fourniture, je le rappelle -, il faut majorer celui-ci de 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la part énergie seule représentée par le tarif de cession.

L'application de cette majoration sur la base du rabais mentionné au décret du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie conduit donc à un rabais de 33 % s'appliquant sur le tarif de cession.

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer les mots :

le productible

par les mots :

les capacités de production

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, le mot « productible » utilisé dans cet article et qui date de 1919 n'a pas de définition juridique et technique précise. Il n'a donc pas de sens en soi. Aussi, il est préférable de le remplacer par les termes « capacités de production », qui ne prêtent pas à confusion ou à interprétation.

De plus, l'utilisation de ces termes permettra, sans qu'il y ait de doute possible, de prendre en compte des investissements qui contribuent à l'amélioration du fonctionnement de l'installation hydroélectrique.

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n°... du... de finances rectificative pour 2006.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement de clarification vise à ce que soit effectivement atteint l'objectif fixé par l'article 10 bis de la loi du 16 octobre 1919, mais qui n'était pas explicité, à savoir la possibilité pour le concessionnaire sortant de se voir rembourser des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future exploitation. Il convient de préciser que ce dispositif s'appliquerait également aux concessions en cours.

Par ailleurs, cette précision permet de respecter les principes de sécurité juridique et de confiance légitime définis par la jurisprudence communautaire et nationale.

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, est ainsi libellé :

Supprimer le 6° du I de cet article.

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Cet amendement ne fait aucunement doublon avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques puisqu'il vise à supprimer des dispositions redondantes avec ledit projet de loi, qui sera examiné demain matin en commission mixte paritaire.

Ces mesures concernent la suppression du droit de préférence du concessionnaire lors du renouvellement de la concession. Bien entendu, elles seront maintenues dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit les 6° et 7° du I de cet article :

6° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Dans le deuxième alinéa, les mots « cette expiration » sont remplacés par : « l'expiration de la concession » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La concession nouvelle doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours. Une concession hydraulique ne peut être prolongée que pour des motifs d'intérêt général. La durée de la prolongation ne peut alors excéder un an. »

7° L'article 13 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Lors du renouvellement de la concession d'énergie hydraulique, l'autorité délégante peut prévoir le paiement, par le nouveau concessionnaire, d'un droit d'entrée.

Le montant et le mode de calcul de ce droit d'entrée doivent être justifiés dans le nouveau contrat. Le droit d'entrée ne peut excéder le montant des sommes payées, le cas échéant, par l'État au précédent titulaire de la concession en application de l'article 10 bis de la présente loi ou des indemnités versées à l'occasion de la résiliation du contrat en vertu duquel la chute était jusqu'alors exploitée.

Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22."

II - Rédiger comme suit le III de cet article :

III - Les 2°, 6° et 7° du I et le II s'appliquent aux demandes de concession qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision de l'administration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vais donner les avis de la commission, sous réserve des arguments que M. le ministre voudra bien verser au débat et qui permettront peut-être à la commission de renoncer à son amendement de suppression.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cela devient une tradition !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attention à l'exception qui confirme la règle !

L'amendement n° 194 vise à augmenter le plafond de la redevance hydraulique instituée lors du renouvellement des concessions et à modifier la répartition de la redevance entre collectivités locales.

Il est extrêmement délicat de prendre parti dans cette affaire, et la commission a finalement émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais nous serons attentifs à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 139 tend à prévoir que la répartition du produit de la redevance soit identique à ce qui est prévu pour la redevance proportionnelle au nombre de kilowattheures produits : deux tiers à l'État, un sixième aux départements et un sixième aux communes.

J'ai l'impression que je comprends un peu mieux cet amendement que le précédent, mais je m'en remets également à l'avis du Gouvernement.

Le sous-amendement n° 256 tend à accélérer la réforme. La redevance sur les ventes d'électricité doit se substituer, aux termes de l'article 22 bis, à la redevance sur le nombre de kilowattheures produits lors du renouvellement des concessions d'électricité.

La substitution prévue par ce sous-amendement est immédiate. Il est impossible d'en mesurer les effets financiers pour l'État et les collectivités territoriales.

Donc, ayant peu d'éléments d'appréciation sur un sujet très technique et n'ayant pas eu le temps, je le confesse, d'expertiser cette disposition, je me réfère à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 140 porte sur la compensation financière pour l'énergie réservée en cas de renouvellement de la concession.

Il s'agit d'un dispositif juridique qui résulte de la loi de 1919 et qui reconnaît une sorte de droit de tirage d'énergie au conseil général s'agissant des concessions en cours de renouvellement, ce droit de tirage étant apprécié dans la limite du dixième de l'énergie dont l'entreprise dispose en moyenne sur l'année.

En l'espèce, il nous est proposé de transformer ces réserves en énergie en une compensation financière équivalente à 25 % de la valorisation de la quantité d'énergie réservée.

N'étant pas en mesure de comparer les dispositifs de l'article et de l'amendement, je ne peux évaluer ce qui est plus favorable ou moins favorable aux conseils généraux. Je suppose que le Gouvernement a fait procéder aux calculs nécessaires. Donc, je me réfère à son avis. Mais je suppose que l'auteur de l'amendement a, lui, toutes les simulations nécessaires.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'émettrai des remarques analogues pour l'amendement n° 141.

L'amendement n° 77 rectifié bis porte sur la fixation des conditions de cession et de transfert de l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité.

Cet amendement vise à pallier la non-publication d'un arrêté, et il prévoit donc de faire bénéficier les distributeurs non nationalisés d'un rabais de 33 % du tarif de cession de l'électricité. Pourquoi pas ? Mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 142 tend à apporter une précision sur le registre des dépenses tenues par le concessionnaire d'une installation d'hydroélectricité. Cet amendement, comme d'autres, montre bien qu'un grand nombre de questions peuvent se poser sur l'article, et j'espère que le Gouvernement nous apportera les réponses nécessaires.

L'amendement n° 146 a pour objet d'étendre le principe du remboursement au concessionnaire sortant des dépenses réalisées durant les dernières années de la concession et qui bénéficieront à la future concession. Cela nécessiterait une expertise plus approfondie. Donc, monsieur le ministre, il vous appartient d'apporter des éclaircissements en la matière.

S'agissant de l'amendement n° 98 rectifié bis, la rectification recentre le dispositif sur la création d'un droit d'entrée lors du renouvellement d'une concession d'hydroélectricité. La possibilité de prolonger une concession est, par conséquent, limitée à des motifs d'intérêt général et ne peut excéder un an. Ce débat me semble avoir eu lieu dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Faut-il aller plus loin ? Il est difficile de répondre à cette question. J'espère que le Gouvernement nous soumettra les éléments d'appréciation utiles.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous arrivons à l'un des points les plus austères de ce collectif budgétaire, qui a suscité une série d'amendements, tous plus intéressants les uns que les autres. Je vais essayer d'apporter les éclaircissements que M. le rapporteur général, dans sa sagesse infinie, a sollicités du Gouvernement. Je ferai de notre mieux, mais les choses ne sont pas toujours simples, même en matière d'hydroélectricité.

L'amendement n° 8 vise à supprimer l'article 22 bis. Une recherche de simplification conduirait naturellement à y être favorable. Mais je ne peux malheureusement souscrire spontanément à cette proposition, car les demandes de précisions appellent des réponses. Et je vais tenter par ces précisions, monsieur le rapporteur général, de vous inciter à renoncer à votre amendement de suppression.

Vous vous demandiez, monsieur Marini, si la répartition de la redevance entre collectivités territoriales ne devrait pas être calquée sur celle qui a été prévue en 1919. En l'occurrence, c'est le sens de l'amendement n° 139, et j'y suis favorable.

M. Lambert, dans son sous-amendement n° 256, propose que la redevance prévue par cet article se substitue aux redevances de la loi de 1919. Ce n'est pas l'esprit de la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, qui vise à augmenter les moyens des collectivités territoriales ayant des barrages sur leur territoire. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à votre sous-amendement, monsieur Lambert. Ne m'en demandez pas trop, parce que je ne comprends pas tous les détails de cette disposition très technique. Néanmoins, je pense que le dispositif que vous proposez est bon en soi.

J'en viens à l'amendement n° 194. Je propose à M. Repentin de le retirer compte tenu de l'amendement n° 139 qui a reçu un avis favorable.

S'agissant de l'amendement n° 141, M. Marini s'inquiétait que le bénéficiaire de l'énergie réservée ayant exercé ses droits à l'éligibilité prévus par la loi du 10 février 2000 ne supporte pas le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, ce qui serait dérogatoire au droit commun en la matière. Tel est le sens de cet amendement, et le Gouvernement y est favorable.

Le Gouvernement vous propose aussi d'adopter l'amendement n° 140, parce qu'il simplifie la mise en oeuvre de l'application du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 22 bis.

Les amendements n°^s 142, 146 et 143 prévoient des précisions de forme et une adaptation du texte dans un souci de cohérence avec le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques en cours de discussion. Le Gouvernement est également favorable à ces trois amendements.

Enfin, l'amendement n° 98 rectifié bis a pour objet de modifier certains points du texte. Il prévoit notamment l'impossibilité pour l'autorité concédante de prolonger les concessions existantes plus d'un an. En l'occurrence, cela me paraît incompatible avec les délais de procédure de renouvellement de concession, en particulier pour celles qui sont déjà arrivées à échéance. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 77 rectifié bis, qui tend à prévoir que le tarif de cession de l'énergie réservée pour les bénéficiaires ayant exercé leur droit à l'éligibilité soit fixé par la loi, de peur que l'arrêté prévu au dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de l'article 22 bis ne soit signé rapidement.

Mon collègue François Loos m'a fait savoir qu'il avait pris ses dispositions pour que ce tarif soit fixé dans les plus brefs délais par voie réglementaire. Par conséquent, je propose le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai compris que la nouvelle redevance proportionnelle était une ressource nouvelle pour l'État. Quel est l'ordre de grandeur de cette ressource ?

Pour le reste, je commence à voir se dessiner le paysage de manière un peu plus claire.

Pour l'État concédant, il s'agit de tirer un meilleur parti des installations hydroélectriques à la fin de la concession sur les plans énergétique, économique et environnemental.

Pour les candidats à la reprise de la concession, il s'agit d'obtenir le droit d'exploiter un moyen de production électrique permettant la production à bas coût d'électricité en période de pointe, très bien valorisée par les marchés.

Il est donc clair que le renouvellement des concessions doit donner lieu à une véritable concurrence.

Ce dispositif, d'apparence très technique, mériterait mieux qu'une présentation aussi fractionnée. Ce ne sont pas les meilleures conditions pour bien apprécier, sous tous ses aspects - budgétaire, énergétique, environnemental - une réforme intéressante et probablement significative.

Monsieur le ministre, tout en espérant que vous nous donnerez une idée sur l'ordre de grandeur de la recette pour l'État, compte tenu des réponses que vous nous avez apportées, je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n°8 est retiré.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 194 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Après ces explications, j'imagine que la Haute Assemblée votera probablement les amendements de M. Sido, qui rejoignent dans l'esprit l'amendement n° 98 rectifié bis et le mien, puisqu'ils tendent à introduire une répartition plus équitable pour les communes. Le mien a donc peu de chances d'être adopté.

Sans vouloir ajouter à la complexité du débat, permettez-moi d'attirer votre attention, monsieur Sido, sur le fait que nous allons revenir à une répartition identique à celle qui avait été fixée par l'alinéa 9 de la loi de 1919.

M. Bruno Sido. C'est vrai !

M. Thierry Repentin. Or la loi doit vivre avec son temps. En 1919, la répartition ne visait que les communes. Aujourd'hui, des structures intercommunales ont été mises en place, avec des compétences en matière économique ou d'aménagement du territoire. Vous conviendrez qu'en 2006 il n'est pas vraiment équitable que la redevance hydraulique, équivalent de la taxe professionnelle, soit affectée exclusivement à la commune support lorsque des communes sont situées à proximité de centrales hydroélectriques au fil de l'eau, sur la Garonne ou sur le Tarn, ou de chutes d'eau, dans les Alpes et en Isère.

C'est la raison pour laquelle, tout en souhaitant que vos amendements soient adoptés, monsieur Sido, je forme le voeu que, d'ici à la commission mixte paritaire, vous puissiez réécrire les trois derniers alinéas de l'article 9 de la loi de 1919, afin d'ajouter après le mot « communes » les mots « ou leurs groupements », ce qui permettrait à nos territoires de déterminer s'ils souhaitent que l'attributaire soit la commune ou l'intercommunalité.

Il s'agit d'un amendement nullement politique, mais de bon sens, visant à tenir compte de la réalité des territoires. Il importe que la redevance fasse l'objet d'une péréquation entre toutes les communes qui, pour être situées autour de l'ouvrage, risquent d'en subir les conséquences sans bénéficier des avantages de la répartition de la redevance hydraulique.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 194 est retiré.

Monsieur Lambert, le sous-amendement n° 256 est-il maintenu ?

M. Alain Lambert. Mes propositions vont plus loin que celles de Bruno Sido.

Lorsque l'on sort d'un système administré, il ne me paraît pas excessif, au XXI^e siècle, d'entrer dans un système de liberté contractuelle. On nous propose un système de liberté contrôlée !

Certes, ma position est minoritaire, et je suis lucide quant aux faibles chances d'adoption de mon sous-amendement. Pour autant, je ne veux pas taire mes convictions en la matière : l'intérêt de l'État, comme celui des opérateurs, est de pouvoir contracter librement. C'est pourquoi je suis contre la tacite reconduction.

Tous les motifs juridiques avancés pour affirmer qu'il est impossible de contracter librement sont autant de prétextes pour masquer notre peur de la liberté. Disons le franchement : notre pays a peur de la liberté économique ! Pour l'instant, je n'ai pas constaté tellement de dégâts. Nous pourrions donc être plus audacieux.

Cela étant, puisque je suis minoritaire, je retire mon sous-amendement n 256, ainsi que l'amendement n° 98 rectifié bis.

Puisse M. Sido continuer de nous alimenter en bonnes idées d'ici à la commission mixte paritaire. Cela nous permettrait de rédiger, en collaboration avec nos collègues de l'Assemblée nationale, un texte qui soit aussi efficace que possible pour notre économie et pour les collectivités locales, dont l'importance a été soulignée tout à l'heure par M. Repentin.

En ce qui me concerne, j'ai souhaité apporter ma contribution à l'élaboration du dispositif, tout en insistant sur la nécessité de nous doter d'un régime qui respecte la liberté contractuelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 256 et l'amendement n° 98 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 139.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur l'amendement n° 140.

M. Michel Charasse. Je souhaite demander à notre collègue Bruno Sido - et je pense que le Gouvernement sera d'accord -, que, dans la formulation de son amendement, il remplace la mention « conseil général » par celle de « département », parce que c'est non pas le conseil général qui encaisse les recettes, mais bien le département. Le conseil général, c'est l'assemblée d'une collectivité, mais pas une collectivité en soi.

M. Thierry Repentin. Il a raison ! C'est comme si l'on mentionnait le conseil municipal !

M. Michel Charasse. La collectivité bénéficiaire de la taxe ou de la redevance, c'est le département, ce n'est pas le conseil général.

M. le président. Monsieur Sido, accédez-vous à la demande de M. Charasse ?

M. Bruno Sido. Oui, monsieur le président, et je rectifie mon amendement en ce sens.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Sido, Mortemousque et Del Picchia, et qui est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 par une phrase ainsi rédigée :

Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots :

mentionnées à l'alinéa précédent et pour celles

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 77 rectifiébis est-il maintenu, monsieur Houel ?

M. Michel Houel. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 77 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 22 bis, modifié.

(L'article 22 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 22 bis

I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« La répartition de cette redevance est effectuée conformément aux trois derniers alinéas de l'article 9. » ;

3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« Les réserves en énergie, pour les concessions pour lesquelles l'administration a fait connaître la décision de principe, mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13, d'instituer une nouvelle concession ; ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente d'électricité

« Pour les concessions [ ] en cours à la date de publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux au profit des services publics de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les conseils généraux selon des modalités définies par décret. Le cahier des charges détermine la période initiale de mise à disposition, qui ne pourra excéder l'année qui suivra la date d'achèvement des travaux, durant laquelle cette énergie doit être tenue à la disposition du conseil général sans préavis, les conditions dans lesquelles ces réserves doivent être tenues à la disposition des ayants droit notamment, les délais de préavis après l'expiration de cette période, les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves, ainsi que les tarifs spéciaux ou les réductions sur les tarifs maxima indiqués au 9° du présent article, applicables à ces réserves. La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au conseil général, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente d'électricité.

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; »

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Le concessionnaire tient, sous le contrôle du préfet du département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix ans. Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément du préfet. Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements susmentionnés sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit mentionné à l'article 13. Le présent article s'applique également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2006. » ;

6° Supprimé ;

7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II et III. - Non modifiés

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 22 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

« Art. 9 bis. - Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Le montant de cette redevance fixée par l'acte de concession ne peut excéder 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.

3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« Pour les concessions en cours à la date de la publication de la loi n° ... du ... de finances rectificative pour 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux au profit des services publics de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les conseils généraux selon des modalités définies par décret. Le cahier des charges détermine la période initiale de mise à disposition, qui ne pourra excéder l'année qui suivra la date d'achèvement des travaux, durant laquelle cette énergie doit être tenue à la disposition du conseil général sans préavis, les conditions dans lesquelles ces réserves doivent être tenues à la disposition des ayants droit notamment, les délais de préavis après l'expiration de cette période, les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves, ainsi que les tarifs spéciaux ou les réductions sur les tarifs maxima indiqués au 9° du présent article, applicables à ces réserves. La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le concessionnaire au département, dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente d'électricité.

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; »

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

« Art. 10 bis. - Le concessionnaire tient, sous le contrôle du préfet du département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée ne puisse être inférieure à dix ans. Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément du préfet. Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements susmentionnés sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit mentionné à l'article 13. Le présent article s'applique également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° .... du .... de finances rectificative pour 2006. » ;

6° Supprimé.

7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1.- Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et assermentés en application des articles 33 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 7° du I.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 22 bis

M. le président. « Art. 22 bis. - I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; »

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

6° Supprimé.

7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 7° du I.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 22 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 22 bis. - I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :

3° Le 6° de l'article 10 est ainsi rédigé :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; »

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :

6° Supprimé.

7° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

8° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 7° du I.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 22 bis Article 33

I. - La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

2° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :

« Art. 9-1. - Lors du renouvellement des concessions d'hydroélectricité, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Le montant de cette redevance fixée par l'acte de concession ne peut excéder 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés.

3° Le 6° de l'article 10 est remplacé par un 6° et un 6° bis ainsi rédigés :

« 6° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir.

« 6° bis Les réserves en énergie, pour les concessions pour lesquelles l'administration a fait connaître la décision de principe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 d'instituer une nouvelle concession ; ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Ces réserves en énergie font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité.

« Pour les concessions en cours à la date de la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des conseils généraux au profit des services publics de l'État, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par décret, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les conseils généraux selon des modalités définies par décret. Le cahier des charges détermine la période initiale de mise à disposition, qui ne peut excéder l'année qui suit la date d'achèvement des travaux, durant laquelle cette énergie doit être tenue à la disposition du conseil général sans préavis, les conditions dans lesquelles ces réserves doivent être tenues à la disposition des ayants droit notamment, les délais de préavis après l'expiration de cette période, les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves, ainsi que les tarifs spéciaux ou les réductions sur les tarifs maxima indiqués au 9° du présent article, applicables à ces réserves. La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant, calculé sur des bases fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente d'électricité.

« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ; »

5° Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Le concessionnaire tient, sous le contrôle du préfet du département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix ans. Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément du préfet. Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements susmentionnés sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit mentionné à l'article 13. Le présent article s'applique également aux concessions en cours à la date de publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2006. » ;

6° L'article 13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'État au concessionnaire précédent en application de l'article 10-1 ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'État au titre du renouvellement de la concession.

« Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues à l'article 22. » ;

7° Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :

« Art. 32-1. - Les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et assermentés en application des articles 33 et 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions à la présente loi.

« Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces opérations. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du I et, en particulier, les conditions d'agrément des dépenses par le préfet et de calcul du droit institué par le 6° du I.

III. - Les 2° et 6° du I s'appliquent aux demandes de concessions qui n'ont pas fait l'objet, à la date de la publication de la présente loi, de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.

ARTICLE 22 TER : DÉFINITIN DES TROIS TAXES ADDITIONNELLES À LA TAXE SUR LES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE (INB) PRÉVUES PAR LA LOI N° 2006-739 DU 28 JUIN 2006 DE PROGRAMME RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DÉCHETS RADIOACTIFS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 22 bis

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par M. Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces taxes sont dues par l'exploitant, sans réduction possible, à compter de la création de l'installation et jusqu'à la décision de radiation de la liste des installations nucléaires de base.

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle « recherche », à 1,0 pour la taxe additionnelle « d'accompagnement » et à 0,8 pour la taxe additionnelle « diffusion technologique ». »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. L'article 21 de la loi de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs du 28 juin 2006 a prévu la création de trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base.

Le montant de ces taxes additionnelles, respectivement de « recherche », d'« accompagnement » et de « diffusion technologique » est déterminé pour chaque catégorie d'installation par application d'un coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.

Les coefficients sont fixés par décret en Conseil d'État, après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public, pour ce qui concerne les taxes dites d'« accompagnement » et de « diffusion technologique », dans les limites indiquées dans un tableau annexé et des besoins de financement. Ces derniers sont fixés en fonction des quantités et de la toxicité des colis de déchets radioactifs produits et à produire ne pouvant pas être stockés en surface ou en faible profondeur.

D'une part, cet amendement vise à clarifier l'assiette de ces taxes et notamment le régime auquel sont soumises les installations nucléaires en démantèlement.

D'autre part, il précise les coefficients retenus initialement afin de sécuriser le financement, dès le 1^er janvier 2007, des groupements d'intérêt public et donc des territoires bénéficiaires de mesures d'accompagnement économique, mais aussi celui des travaux de recherche.

Ces valeurs de coefficient pourront par la suite être modifiées selon la procédure prévue par la loi du 28 juin 2006, afin notamment d'ajuster au plus proche des besoins les financements correspondants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de la loi du 28 juin 2006. Il s'agit de pallier le retard pris pour la parution d'un décret et, comme nous l'avons vu tout à l'heure pour une autre disposition, il paraît plus simple d'adopter une mesure législative que de publier un décret.

Cette disposition paraissant nécessaire, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 22 ter (nouveau)

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle «recherche», à 1,0 pour la taxe additionnelle «d'accompagnement» et à 0,8 pour la taxe additionnelle «diffusion technologique» ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 22 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle «recherche», à 1,0 pour la taxe additionnelle «d'accompagnement» et à 0,8 pour la taxe additionnelle «diffusion technologique» ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 22 ter

M. le président. « Art. 22 ter. - Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle «recherche», à 1,0 pour la taxe additionnelle «d'accompagnement» et à 0,8 pour la taxe additionnelle «diffusion technologique» ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 22 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle «recherche», à 1,0 pour la taxe additionnelle «d'accompagnement» et à 0,8 pour la taxe additionnelle «diffusion technologique» ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 22 ter Article 34

Après le tableau constituant le deuxième alinéa du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour toutes les catégories d'installations visées dans le précédent tableau, les valeurs des coefficients pour 2007 sont fixées à 4,0 pour la taxe additionnelle «recherche», à 1,0 pour la taxe additionnelle «d'accompagnement» et à 0,8 pour la taxe additionnelle «diffusion technologique». »

ARTICLE 22 QUATER : EXCLUSION DU CHAMP DES CHARGES DÉDUCTIBLES DES PÉNALITÉS VERSÉES PAR LES VENDEURS D'ÉNERGIE POUR DÉFAUT DE RESPECT D'OCLIGATIONS D'ÉCONOMIE D'ÉNERGIE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 22 bis

M. le président. L'amendement n° 145, présenté par MM. Sido, Mortemousque, Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 22 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. La maîtrise de l'énergie est le premier axe de la politique énergétique nationale définie dans le cadre de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005.

Le dispositif de certificats d'économies d'énergie instauré par cette loi impose des obligations d'économie d'énergie aux vendeurs d'énergie. La réalisation effective de ces économies d'énergie donnera droit à l'obtention de ces certificats.

À défaut du respect d'obligations d'économies d'énergie formalisé par la restitution d'un montant équivalent de certificats d'économies d'énergie, des pénalités sont appliquées aux vendeurs d'énergie. Ces pénalités doivent être incitatives pour que le dispositif fonctionne.

Pour le vendeur d'énergie, la possibilité de déduire ces pénalités dans le cadre des charges déductibles visées à l'article 39 du code général des impôts pourrait avoir pour effet de l'inciter à opter pour le paiement de la pénalité plutôt que de satisfaire à l'objectif d'intérêt général d'obligations d'économies d'énergie organisé par la loi.

C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de retenir la non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant l'article 39 du code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous semble vertueux non seulement du point de vue environnemental mais aussi du point de vue budgétaire, puisqu'il exclurait du champ des charges déductibles les pénalités versées par les vendeurs d'énergie pour défaut de respect des obligations d'économies d'énergie.

Il faut donc se réjouir de cet amendement auquel la commission est évidemment tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. Michel Charasse. Quel succès !

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 22 quater (nouveau)

Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 22 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 22 quater

M. le président. « Art. 22 quater. - Dans le 2 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « ne sont pas admises » sont remplacés par les mots : « le versement libératoire et la pénalité de retard afférente prévus au IV de l'article 14 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, ne sont pas admis ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 22 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 22 quater Article 35

ARTICLE 23 : INSTAURATION D'UNE TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LE CHARBON, LES HOUILLES ET LES LIGNITES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 23

Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites

I. - Après l'article 266 quinquies A du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies B ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies B. - 1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure de consommation.

« 2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

« 3. La taxe est due :

« 1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de houilles, de lignites ou de cokes toute personne qui se livre au négoce de ces produits ;

« 2° À l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation.

« 4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :

« a) Autrement que comme combustible ;

« b) À un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont notamment considérés comme tels, les houilles, les lignites et les cokes utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double usage ;

« c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement du Conseil (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 modifié, sous la rubrique « DI 26 ».

« 2° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont consommés dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du présent code, lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.

« 3° Les modalités d'application des 1° et 2° ainsi que les modalités du contrôle de la destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés sont fixées par décret.

« 5. Les produits mentionnés au 1 sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés :

« 1° Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;

« 2° Pour les besoins de leur extraction et de leur production ;

« 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective.

« 6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 euro par mégawattheure.

« 7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au commencement de leur activité.

« Ils tiennent une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de l'administration.

« 2° Les fournisseurs non établis en France désignent une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et droits indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe intérieure de consommation.

« 8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 de cet article, sont tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération.

« 9. Le produit de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux lignites et aux cokes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. »

II. - Le 1 de l'article 267 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, la référence : « et 266 quinquies » est remplacée par les références : « , 266 quinquies et 266 quinquies B » ;

2° Dans le second alinéa, après les mots : « ci-dessus », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du 2 de l'article 266 quinquies B ».

III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 23

Instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites.

Observations et décision de la Commission :

Il est proposé de créer une taxe intérieure de consommation sur les produits du charbon, des houilles et des lignites sur le modèle de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (TICGN).

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, le présent article tend à déterminer l'assiette, le taux ainsi que les modalités de recouvrement de cette taxe.

Il tend par ailleurs à en affecter le produit à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).

I.- Le droit existant

A.- Les problèmes posés par l'absence de taxation spécifique de la consommation du charbon

Bien que le charbon soit l'énergie fossile la plus polluante au monde, sa consommation est exempte de toute taxation, contrairement à celle des produits pétroliers et du gaz naturel. Il s'agit pourtant d'un combustible à l'origine de très fortes émissions de CO₂ ^(19(*)) (en particulier supérieures à celles du pétrole pour une même quantité d'énergie produite) et en polluants atmosphériques (oxyde de soufre, oxyde d'azote, particules etc.).

Dans un contexte où l'épuisement des ressources pétrolières peut inciter à leur substituer du charbon, l'absence d'incitation à limiter sa consommation pourrait être dommageable à l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, l'absence de dispositif de taxation de la consommation de charbon est contraire aux dispositions de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

En effet, l'Union européenne établit un régime global de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Longtemps réservé aux seules huiles minérales, le système des minima communautaires de taxation a été élargi au charbon, au gaz naturel et à l'électricité. La directive 2003/96/CE précitée fixe ainsi à compter du 1^er janvier 2004 des taux minimaux d'imposition applicables aux produits énergétiques, y compris le charbon, lorsque ces produits sont utilisés comme carburant ou combustible de chauffage, et à l'électricité. Les taux minimaux applicables au charbon et au coke sont :

- de 0,15 euro par gigajoule, soit 0,54 euro par mégawattheure, pour les usages professionnels de ces produits ;

- et de 0,3 euro par gigajoule, soit 1,08 euro par mégawattheure, pour les usages non professionnels de ces produits.

Après deux lettres de mise en demeure, la Commission européenne a décidé le 4 juillet 2006 de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à l'encontre de la France pour défaut de transposition de cette même directive.

B.- La consommation de charbon en France

La consommation nationale de charbon a été divisée par deux entre 1973 et 2005. Elle représente aujourd'hui moins de 6% de l'énergie primaire utilisée contre 75% dans les années 1950 et 15% en 1980. Le tableau ci-après montre que la consommation est légèrement repartie à la hausse en 2005 après plusieurs années de déclin.

L'ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION FINALE DE CHARBON ⁽¹⁾ PAR SECTEUR ET DE LA CONSOMMATION PRIMAIRE TOTALE
(en millions de tonnes)
	1973	1979	1985	1990	2000	2003	2004	2005
Sidérurgie	14,3	12,6	9,6	8,4	7,8	7,1	7,0	6,8
Industrie	4,1	2,7	5,6	4,7	2,7	2,1	2,1	2,1
Résidentiel -Tertiaire ⁽²⁾	8,2	5,7	3,9	2,8	1,1	0,7	0,6	0,6
Production d'électricité thermique ⁽³⁾	14,7	28,3	18,5	13,1	10,4	9,7	9,2	10,3
Utilisations internes des houillères, transports, divers	4,4	3,5	2,8	2,8	1,3	2,5	2,4	2,3
Consommation primaire totale	45,7	52,8	40,4	31,8	23,3	22,1	21,4	22,1
(1) : Houille, lignite, produits de récupération, coke et agglomérés. (2) : Corrigée du climat. (3) Y compris centrales industrielles. Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DGEMP.

En 2005, la consommation industrielle de charbon en France est de 149 millions de mégawattheures, dont :

- 78 millions de mégawattheures pour la production d'électricité ;

- 55 millions de mégawattheures dans la sidérurgie ;

- et 16 millions de mégawattheures dans le reste de l'industrie.

La consommation pour usages domestiques est de 5 millions de mégawattheures.

En dehors de la production électrique, la consommation de combustibles dans l'industrie se répartit de la façon suivante :

LES CONSOMMATIONS DE COMBUSTIBLES DANS L'INDUSTRIE EN 2004
En ktep, par secteur d'activité (NES 36)	Charbon (Combus-tibles minéraux solides)	Gaz de réseau	Produits pétroliers	Total combus-tibles	Vapeur achetée	Électricité y compris autoprod.	Total brut	Total net ⁽¹⁾
Habillement, cuir	0	17	11	28	1	22	51	51
Édition, imprimerie, reproduction	0	119	6	126	3	145	273	269
Pharmacie, parfumerie et entretien	0	264	35	299	13	218	530	526
Industries des équipements du foyer	5	110	31	146	0	151	297	293
Industrie automobile	13	483	65	561	54	587	1.202	1.194
Constr. navale, aéro-nautique et ferroviaire	0	154	18	172	5	163	341	315
Industries des équipements mécaniques	3	266	60	329	3	284	616	615
Équipements des produits minéraux	216	1.783	1.446	3.445	47	853	4.345	4.342
Industrie textile	0	288	59	348	7	174	529	528
Industries du bois et du papier	130	1.312	206	1.647	490	1.221	3.358	3.173
Chimie, caoutchouc et plastiques	436	4.151	1.920	6.507	872	2.801	10.180	9.310
Métallurgie et transfor-mation des métaux	5.720	1.708	364	7.792	76	2.747	10.616	10.597
Composants électriques et électroniques	12	160	56	228	1	363	593	591
Total hors agroalimentaire	6.534	10.891	4.288	21.713	1.573	9.878	33.164	32.033
Industries agricoles et alimentaires	314	2.290	715	3.319	248	1.586	5.153	4.996
(1) Total net des intraconsommations pour produire de l'électricité et de la vapeur rendue. Source : Sessi. Scees - enquête annuelle sur les consommations d'énergie dans l'industrie (EACEI) 2004.

Le tableau suivant indique la consommation de charbon dans l'industrie et ses usages en 2004.

CONSOMMATIONS DE CHARBON DANS L'INDUSTRIE ⁽¹⁾ ET USAGES ⁽²⁾ EN 2004
(en Ktep)
		Usages
Secteur NCE	Total Charbon	Chauffage	Process	Production électricité	Matières premières ⁽³⁾	Autres usages
13 - Industrie sucrière	165	0	128	37	0	0
14 - Industrie agroalimentaire hors industrie du lait et du sucre	150	0	150	0	0	0
Total industrie agroalimentaire	315	0	278	37	0	0
16 - Sidérurgie - métallurgie	5.504	0	348	0	5.116	0
17 - Première transformation de l'acier	173	0	0	0	173	0
20 - Fabrication de plâtres, produits en plâtre, chaux et ciments	164	0	59	0	48	0
21 - Productions d'autres matériaux de construction et de céramique	49	0	4	0	41	0
22 - Industrie du verre	3	0	3	0	0	0
24 - Autres industries de la chimie minérale	363	4	133	145	79	0
25 - Fabrication de matières plastiques, de caoutchouc	73	1	63	8	0	0
29 - Fonderie et travail des métaux	46	0	33	0	7	0
31 - Construction électrique et électronique	17	0	8	0	9	0
32 - Construction véhicules automobiles. et autres matériels de transport.	13	0	13	0	0	0
35 - Industrie du papier et du carton	130	1	87	42	0	0
Total industrie manufacturière	6.534	7	750	196	5.473	0
Total industrie y compris industrie agroalimentaire	6.850	8	1.028	232	5.474	0
(1) Industrie y compris sidérurgie et industries agricoles et alimentaires. (2) La répartition des usages porte sur les seuls établissements de plus de 100 salariés. (3) Il convient de noter que les établissements déclarent très souvent, par abus de langage, comme usage « matière première », ce qui est vraisemblablement un usage de process. C'est notamment le cas du charbon utilisé dans les cokeries ainsi que le charbon et le coke utilisé dans les hauts-fourneaux de la sidérurgie. Source : EACEI 2004 - Sessi - Scees.

L'extraction du charbon en France s'est arrêtée définitivement en 2004, avec la fermeture de la dernière mine lorraine de la Houve, mais le gisement des produits de récupération continue de faire l'objet d'une valorisation dans les centrales électriques. En 2005, ces produits affichent une baisse de 13% avec un total d'environ 250 ktep, contre 288 ktep en 2004.

Les importations totales de CMS (combustibles minéraux solides) s'élèvent à 13,4 Mtep. Elles sont en augmentation de 3,3% en 2005, après une diminution de 3,2% en 2004. Les quatre premiers fournisseurs de la France occupent, comme en 2004, le même classement : l'Australie en tête avec 5,3 millions de tonnes, suivie de l'Afrique du Sud (4,2 millions de tonnes), de la Colombie (2,5 millions de tonnes) et des États-Unis (1,9 million de tonnes). Avec 1,5 million de tonnes, la Pologne contribue à hauteur de 7% à notre approvisionnement charbonnier et se positionne au cinquième rang. À eux seuls, ces cinq pays assurent plus des trois quarts de l'approvisionnement français de houille, principal produit importé avec une part de marché de 92%.

II.- Le dispositif proposé

A.- Le champ d'application de la taxe

1.- Les produits dont la consommation est soumise à la taxe

Le I du présent article tend à insérer un nouvel article 266 quinquies B après l'article 266 quinquies A du code des douanes, afin de définir le régime de la nouvelle taxe intérieure de consommation sur le charbon.

Le 1 du nouvel article 266 quinquies B, dans la rédaction proposée par le présent article, tend à préciser que la taxe s'applique à la consommation des houilles, lignites et cokes repris aux codes NC 2701, NC 2702 et NC 2704 de la nomenclature douanière.

Ces produits, mentionnés dans le b) du 1 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE du Conseil, entrent dans la catégorie des « produits énergétiques » qui doivent faire l'objet d'une taxation minimale par les États membres conformément aux dispositions de ladite directive.

Code	produit
2701	Houilles, briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille
2702	Lignites, mêmes agglomérées, à l'exclusion du jais
2704	Cokes et semi-cokes de houille, de lignite, de tourbe, même agglomérés ; charbon de cornue.

Le 1 du nouvel article 266 quinquies B, dans la rédaction proposée par le présent article, précise que seuls les produits mentionnés dans le tableau ci-dessus « destinés à être utilisés comme combustibles » sont soumis à la taxe. Cette disposition découle de la directive 2003/96/CE précitée dont le champ d'application se limite aux produits énergétiques utilisés comme carburant ou comme combustible.

2.- Le fait générateur et les redevables de la taxe

Le 2 du nouvel article 266 quinquies B, dans la rédaction proposée par le présent article, tend à déterminer le fait générateur de la taxe.

La taxe serait exigible au moment du fait générateur qui est constitué par :

- la livraison des produits par un fournisseur à un utilisateur final ;

- ou l'importation directe des produits par l'utilisateur final pour ses besoins propres.

Ces dispositions découlent des dispositions combinées :

- des articles 5 et 6 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises, qui déterminent respectivement le fait générateur et l'exigibilité de ces accises ;

- et du quatrième alinéa du 5 de l'article 21 de la directive 2003/96/CE qui précise qu'« aux fins de l'application des articles 5 et 6 de la directive 92/12/CEE, le charbon, le coke et le lignite sont soumis à taxation et la taxe devient éligible au moment de leur fourniture par les sociétés qui doivent être enregistrées à cette fin par les autorités compétentes. »

Le 3 du nouvel article 266 quinquies B, dans la rédaction proposée par le présent article, tend à déterminer le redevable de la taxe qui serait :

- le fournisseur des produits, lorsque le fait générateur de la taxe est constitué par la livraison des produits par ce fournisseur à un utilisateur final, étant précisé que sont considérés comme fournisseurs de houilles, lignites ou cokes, les personnes qui se livrent au négoce de ces produits (1° du 3 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B) ;

- ou la personne désignée comme destinataire réel des produits sur la déclaration en douane d'importation, lorsque la taxe est exigible au moment de l'importation (2° du 3 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B). Il est précisé que le redevable est bien le destinataire réel des produits mentionné sur la déclaration d'importation, c'est-à-dire l'entreprise qui consommera le charbon, et non un éventuel transitaire en douane qui peut être mandaté par une entreprise et acquitter les formalités administratives douanières en son nom propre mais pour le compte de l'entreprise qu'il représente.

3.- Les utilisations hors champ et les exonérations

a) Les utilisations hors champ

Les 1° et 2° du 4 du nouvel article 266 quinquies B, dans la rédaction proposée par le présent article, tendent à préciser les utilisations des houilles, lignites et cokes qui seraient placées hors du champ de la taxe.

Les dispositions du 1° du 4 constituent la transposition des dispositions du b) de l'article 4 de la directive 2003/96/CE.

Aux termes du b) du 4 de l'article 2 de la directive 2003/96/CE, la directive ne s'applique pas aux utilisations ci-après des produits énergétiques :

- « produits énergétiques destinés à des usages autres que ceux de carburant ou de combustible,

- produits énergétiques à double usage.

Un produit énergétique est à double usage lorsqu'il est destiné à être utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible. L'utilisation de produits énergétiques pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques est considérée comme un double usage,

[...]

- procédés minéralogiques.

Par « procédés minéralogiques », on entend les procédés classés dans la nomenclature NACE sous le code DI 26 « Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques » figurant dans le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne. »

En application du 1° du 4 du nouvel article 266 quinquies B, et conformément aux dispositions précitées de la directive 2003/96/CE, le charbon ne serait pas soumis à la taxe intérieure de consommation lorsqu'il est utilisé :

- autrement que comme combustible (a) du 1° du 4. Le charbon peut être utilisé autrement que comme combustible notamment lorsqu'il est activé (l'activation consiste à augmenter son pouvoir absorbant, notamment en éliminant les goudrons qui obstruent les pores). Le charbon actif est notamment utilisé pour la décontamination et la déchloration des eaux ou encore la décaféination du café.

- à un double usage (b) du 1° du 4, étant précisé qu'est ici visée la consommation du charbon lorsqu'il est utilisé, dans le même processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Cette utilisation intervient notamment dans les procédés métallurgiques et de réduction chimique industrielle (par exemple la transformation de la bauxite en alumine).

Ainsi le secteur de la sidérurgie et de la métallurgie est-il placé hors du champ de la taxe pour la consommation de charbon intervenant dans ses processus industriels, conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.

Cependant, il est précisé que le bénéfice de cette disposition est limité aux seules quantités de produits affectés à un double usage. Ainsi, les quantités de charbon qui seraient par exemple utilisées pour le chauffage des bureaux dans une usine sidérurgique utilisant par ailleurs essentiellement du charbon à un double usage seraient soumises à la taxe ;

- dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités économiques de la Communauté européenne (NACE) telle qu'elle résulte du règlement du Conseil CEE n° 3037/90 du 9 octobre 1990 modifié, sous la rubrique « DI 26 ». Sont ainsi visées les activités de production de plâtres, céramiques, briqueterie, carrelages.

Le 2° du 4 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B tend à préciser que ne constitue pas un fait générateur de la taxe la consommation de charbon dans l'enceinte des établissements de production de produits pétroliers ou assimilés mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, lorsque cette consommation est effectuée pour la production des produits énergétiques ou pour la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. Est ainsi placée hors du champ de la taxe la consommation de charbon dans l'enceinte des raffineries.

Cet alinéa constitue la transposition du 3 de l'article 21 de la directive 2003/96/CE qui précise que « la consommation de produits énergétiques dans l'enceinte d'un établissement produisant des produits énergétiques n'est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l'enceinte de l'établissement. »

b) Les exonérations

Le 5 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B établit la liste des exonérations de la taxe de consommation sur le charbon.

Seraient exonérés :

- la consommation du charbon utilisée pour la production d'électricité (1° du 5), à l'exclusion des produits utilisés dans les installations mentionnées à l'article 266 quinquies A du code des douanes, c'est-à-dire les « installations de cogénération pour la production combinée de chaleur et d'électricité ».

L'exonération de la consommation de charbon pour la production de l'électricité (c'est-à-dire dans les centrales thermiques) est obligatoire en vertu du a) du 1 de l'article 14 de la directive 2003/96/CE qui dispose que les États membres exonèrent de la taxation « les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour produire de l'électricité ». Ainsi EDF serait-il exonéré.

En revanche, l'exonération de la cogénération est facultative, en application du c) de l'article 15 de la directive 2003/96/CE qui dispose que « les État membres peuvent appliquer sous contrôle fiscal des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation [...] aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour la production combinée de chaleur et d'énergie ». Il n'a pas été jugé opportun d'exonérer la cogénération au charbon. Les entreprises qui utilisent des procédés de cogénération au charbon sont notamment des industries agroalimentaires, les papetiers et l'industrie chimique ;

- le charbon utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production (2° du 5). Cette exonération découle du 3 de l'article 21 de la directive 2003/96/CE selon lequel « la consommation de produits énergétiques dans l'enceinte d'un établissement produisant des produits énergétiques n'est pas considérée comme un fait générateur de la taxe si la consommation consiste en produits énergétiques produits dans l'enceinte de l'établissement ». Compte tenu de la fin de l'extraction charbonnière en France, cette exonération ne serait pas appliquée ;

- le charbon utilisé pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective (3° du 5).Cette exonération est facultative en application du h) du 1 de l'article 15 de la directive précitée, qui indique que les États membres peuvent appliquer des exonérations totales ou partielles « au charbon et aux combustibles solides consommés par les ménages ».

B.- L'assiette, le taux, le produit et sa répartition

Le 6 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B précise que la taxe est assise sur « la quantité de produit effectivement livré ». Cette précision est nécessaire dans la mesure où certains contrats de vente prévoient des livraisons échelonnées dans le temps.

La quantité de produit effectivement livré serait exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le plus voisin.

Le tarif de la taxe serait fixé à 1,19 euro par mégawattheure, le minimum communautaire étant fixé à 0,54 euro par mégawattheure.

D'après les informations recueillies par votre Rapporteur général, le produit de la taxe serait de l'ordre de 5 millions d'euros.

Le tableau suivant indique en gras les quantités de charbon consommées dans l'industrie qui seraient soumises à la taxe. Il fait apparaître que seuls 7% de la consommation de charbon industrielle seraient assujettis à la taxe (460 ktep sur une consommation totale de 6.850 ktep).

CONSOMMATIONS DE CHARBON DANS L'INDUSTRIE ⁽¹⁾ ET USAGES ⁽²⁾ EN 2004
(en Ktep)
		Usages
Secteur NCE	Total Charbon	Chauffage	Process	Production électricité	Matières premières ⁽³⁾	Autres usages
13 - Industrie sucrière	165	0	128	37	0	0
14 - Industrie agroalimentaire hors industrie du lait et du sucre	150	0	150	0	0	0
16 - Sidérurgie - métallurgie	5.504	0	348	0	5.116	0
17 - Première transformation de l'acier	173	0	0	0	173	0
20 - Fabrication de plâtres, produits en plâtre, chaux et ciments	164	0	59	0	48	0
21 - Productions d'autres matériaux de construction et de céramique	49	0	4	0	41	0
22 - Industrie du verre	3	0	3	0	0	0
24 - Autres industries de la chimie minérale	363	4	133	145	79	0
25 - Fabrication de matières plastiques, de caoutchouc	73	1	63	8	0	0
29 - Fonderie et travail des métaux	46	0	33	0	7	0
31 - Construction électrique et électronique	17	0	8	0	9	0
32 - Construction véhicules automobiles. et autres matériels de transport.	13	0	13	0	0	0
35 - Industrie du papier et du carton	130	1	87	42	0	0
Total industrie manufacturière	6.534	7	750	196	5.473	0
Total industrie y compris industrie agroalimentaire	6.850	8	1.028	232	5.474	0

(1) Industrie y compris sidérurgie et industries agricoles et alimentaires.

(2) La répartition des usages porte sur les seuls établissements de plus de 100 salariés.

(3) Il convient de noter que les établissements déclarent très souvent, par abus de langage, comme usage « matière première », ce qui est vraisemblablement un usage de process. C'est notamment le cas du charbon utilisé dans les cokeries ainsi que le charbon et le coke utilisé dans les hauts-fourneaux de la sidérurgie.

Source : EACEI 2004 - Sessi - Scees.

Le produit de la taxe serait réparti de la façon suivante entre les différents secteurs d'activité :

VENTILATION DU PRODUIT DE LA TAXE PAR SECTEUR
	CA du secteur *(en millions d'euros)*	Consommation de charbon *(en MWh)*	Taux de taxation	Montant de la taxe *(en euros)*	Poids de la taxe dans le CA *(en %)*
Secteur NCE
13- Industrie	3.329	1.323.958,96	1,19	1.575.511	0,05
14- IAA hors industrie du lait et du sucre	99.095	1.201.471,51	1,19	1.429.751	0,00
Total IAA	102.424	2.525.430,47	1,19	3.005.262	0,00
16-17 - Sidérurgie et première transformation de l'acier	19.720	45.484.444,48	0	-	0,00
20- Fabrication. de plâtres, produits en plâtre, chaux et ciments	4.152	1.317.196,84	0	-	0,00
21- Production d'autres matériaux de construction. et de céramique	3.037	389.960,06	0	-	0,00
22- Industrie du verre	6.606	25.654,42	0	-	0,00
24- Autres industrie de la chimie minérale	9.095	2.910.927,85	0	-	0,00
25- Fabrication de matières plastiques, de caoutchouc	24.599	580.958,13	1,19	691.340	0,00
29- Fonderie et travail des métaux	16.720	366.492,92	0	-	0,00
31- Construction électrique et électronique	24.697	136.973,15	1,19	162.998	0,00
32- Construction de véhicules automobiles autres matériels de transport	19.658	102.104,93	1,19	121.505	0,00
35- Industrie du papier et du carton	18.247	1.039.532,96	1,19	1.237.044	0,01
Total industrie	146.531	52.354.245,75	1,19	2.212.887	0,00
Total industrie y compris IAA	248.955	54.879.676,22	1,19	5.218.150	0,00
Source : MEDD.

C.- Les obligations déclaratives, le contrôle et le recouvrement

Le 3° du 4 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B précise que les modalités de contrôle de la destination du charbon et de son affectation aux usages conduisant à le mettre hors du champ de la taxe seraient fixées par décret. Le décret devrait mettre en place un système de contrôle relativement léger par l'administration des douanes et des droits indirects permettant le suivi de la destination et de l'emploi des quantités de charbon consommées dans les secteurs placés dans le champ et hors du champ de la taxe.

Les entreprises exerçant leur activité dans le champ et hors du champ de la taxe seraient tenues de fournir à l'administration des douanes une « comptabilité matière » indiquant la quantité de charbon consommée, et son utilisation.

Le 7 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B tend à préciser les obligations déclaratives auxquelles seraient soumis les redevables de la taxe.

En application du 1° du 7, les fournisseurs de charbon installés en France seraient tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et des droits indirects chargée du recouvrement de la taxe préalablement au commencement de leur activité.

En application du deuxième alinéa du 1° du 7, ces fournisseurs devraient tenir une comptabilité des livraisons qu'ils effectuent en France et communiquer à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire. La comptabilité des livraisons devrait être présentée à toute réquisition de l'administration.

Aux termes du 2° du 7 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B, les fournisseurs non établis en France désigneraient une personne qui y est établie et a été enregistrée auprès de l'administration des douanes et des droits indirects pour effectuer en leurs lieu et place les obligations qui leur incombent et acquitter la taxe.

Ces dispositions découlent du quatrième alinéa du 5 de l'article 21 de la directive précitée, aux termes duquel « le charbon, le coke et le lignite sont soumis à taxation et la taxe devient éligible au moment de leur fourniture par les sociétés qui doivent être enregistrées à cette fin par les autorités compétentes. Ces autorités peuvent autoriser le producteur, le négociant, l'importateur ou un représentant fiscal à se substituer à la société enregistrée aux fins des obligations fiscales qui lui incombent. La taxe est prélevée et perçue selon les procédures fixées par chaque État membre. »

Le 8 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B tend à déterminer le redevable de la taxe en cas de non-respect des conditions d'application des dispositions relatives aux usages du charbon placés hors champ ou aux exonérations.

Dans la mesure où le fournisseur n'est pas en mesure de contrôler l'usage qui est fait des quantités de charbon qu'il livre à son acquéreur, c'est ce dernier qui deviendrait redevable de la taxe dans le cas où le charbon consommé n'aurait pas été soumis à la taxe alors même qu'il n'aurait pas été affecté à la destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation ou l'exonération.

À cet effet, l'acquéreur serait tenu d'adresser à son fournisseur et au service des douanes une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent certifiant que les quantités de charbon qui lui ont été livrées seront affectées à une utilisation justifiant l'absence de taxation ou une exonération. Cette attestation devra comporter l'engagement d'acquitter la taxe au cas où ce charbon ne recevrait pas la destination qui a motivé l'absence de taxation ou l'exonération.

Des dispositions similaires sont prévues par les articles 275 et 284 du code général des impôts en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Par cohérence avec l'institution d'une nouvelle taxe intérieure de consommation dont le régime serait défini à l'article 266 quinquies B du code des douanes, le 1° du II du présent article tend à compléter l'article 267 du même code qui détermine les modalités de perception, le contentieux et l'exigibilité des taxes intérieures de consommation et précise que le service des douanes est chargé de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement de ces taxes. À l'instar des autres taxes intérieures de consommation, la taxe sur le charbon serait ainsi perçue comme en matière de douane. En outre, les infractions relatives à cette taxe seraient recherchées, constatées et réprimées, les poursuites seraient effectuées et les instances seraient instruites et jugées comme en matière de douane et par les tribunaux compétents en la matière.

Le 2° du II du présent article tend à compléter le deuxième alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes relatif à l'exigibilité des taxes intérieures de consommation, par coordination avec le 2 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B qui détermine l'exigibilité de la taxe sur le charbon.

D.- L'affectation de la taxe à l'ADEME

Le 9 du dispositif proposé pour l'article 266 quinquies B tend à affecter le produit de la nouvelle taxe de consommation sur le charbon à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, l'ADEME prévoit d'affecter les 30 millions d'euros de ressources supplémentaires provenant de la nouvelle taxe sur la consommation de charbon (5 millions d'euros) et de l'actualisation de la taxe générale sur les activités polluantes (25 millions d'euros) :

- au renforcement des actions menées en faveur des énergies renouvelables produisant de la chaleur (à hauteur de 20 millions d'euros) ;

- au renforcement de la campagne de communication « Économies d'énergie, faisons vite ça chauffe » (à hauteur de 3 millions d'euros) ;

- au développement des actions d'observation dans le domaine de l'énergie (à hauteur de 1 million d'euros) ;

- à la progression du nombre des « Espaces Info Énergies » (à hauteur de 3 millions d'euros) ;

- au renforcement des aides à la décision (à hauteur de 2 millions d'euros) (diagnostics collectivités, agriculture et établissements d'enseignement) ;

- et au développement des actions d'information et de formation des professionnels dans le secteur du bâtiment (à hauteur de 1 million d'euros).

E.- L'entrée en vigueur du dispositif

Le III du présent article tend à préciser que les dispositions proposées entreraient en vigueur à compter du 1^er janvier 2007.

* *

La Commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par M. Charles de Courson et un amendement présenté par votre Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant respectivement à :

- exonérer les industriels des fourrages déshydratés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur le charbon ;

- à étaler jusqu'en 2016 l'entrée en vigueur de cette taxe ;

- à reporter au 1^er janvier 2008 l'entrée en vigueur de cette taxe.

Votre Rapporteur général a estimé nécessaire de reporter au 1^er janvier 2008 l'entrée en vigueur de cette taxe afin de pouvoir mener une concertation préalable avec l'ensemble des professionnels concernés.

Le Président Pierre Méhaignerie a jugé nécessaire que les entreprises concernées qui ont fait des efforts considérables pour diminuer leur consommation de charbon soient exonérées de la taxe.

M. Philippe Auberger a rappelé que la France ne produisant plus de charbon, celui-ci est désormais importé en totalité, ce qui facilite évidemment l'institution d'une telle taxe. Il serait par ailleurs raisonnable de prévoir un seuil minimal de perception.

Votre Rapporteur général a rappelé que cette taxe ne s'appliquerait pas à 93% des utilisateurs de charbon, si bien qu'elle est concentrée sur quelques industries, en particulier la papeterie et le sucre. Il serait préférable de diminuer son taux et d'élargir son assiette.

M. Charles de Courson s'est étonné de la précipitation avec laquelle cette taxe a été élaborée, sans aucune concertation avec les élus ou les entreprises concernées. Il ne voit donc qu'une alternative. Soit la Commission vote contre l'article, en exigeant qu'une véritable concertation soit engagée, soit elle adopte l'amendement exonérant l'industrie fourragère, étant précisé que la luzerne présente l'avantage de piéger les nitrates.

Le Président Pierre Méhaignerie a attiré l'attention de la Commission sur les risques d'incompréhension par les relais d'opinion d'une suppression de l'article.

M. Charles de Courson a retiré les deux amendements qu'il a présentés.

La Commission a adopté l'amendement présenté par votre Rapporteur général et le Président Pierre Méhaignerie, tendant à reporter l'entrée en vigueur de la taxe (amendement n° 33).

La Commission a adopté l'article 23 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 23

M. le président. « Art. 23. - I. - Après l'article 266 quinquies A du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies B ainsi rédigé :