Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006



Table des matières


ARTICLE 25 BIS A : TAXATION DES DONATIONS-PARTAGE EN LIGNE DIRECTE AU SEIN DES FAMILLES RECOMPOSÉES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 778 bis. - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, si vous m'y autorisiez, je serais heureux de présenter ensemble les amendements nos 12, 13 rectifié et 14 rectifié, que j'ai l'honneur de défendre au nom de la commission et qui ont été cosignés par notre collègue Alain Lambert.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé :

« Art. 784 bis. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 12, tirant les conséquences en droit civil du développement des familles recomposées, vise la réalisation de donations-partages en présence d'enfants qui ne sont pas issus des deux époux, possibilité prévue dans la loi du 23 juin 2006 et à laquelle il faut donner une traduction fiscale.

L'amendement n° 13 rectifié se réfère également à la loi du 23 juin 2006, dans laquelle a été créée la donation-partage transgénérationnelle. Il a pour objet d'effacer les frottements fiscaux qui rendent cette formule inefficiente tant que le dispositif fiscal adéquat n'est pas intervenu.

Enfin, l'amendement n° 14 rectifié, toujours par référence à la loi du 23 juin 2006, vise la possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte. Là encore, il faut que le droit fiscal suive le droit civil.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'avis est favorable sur chacun de ces trois amendements, que je trouve tout à fait excellents et dont je lève, bien entendu, le gage.

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos 12 rectifié, 13 rectifié bis et 14 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis A (nouveau)

Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis ainsi rédigé :

« Art. 778 bis. - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis ainsi rédigé :

« Art. 778 bis.- La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis A

M. le président. « Art. 25 bis A. - Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis ainsi rédigé :

« Art. 778 bis.- La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis A. - Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis ainsi rédigé :

« Art. 778 bis.- La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis A Article 42

Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis ainsi rédigé :

« Art. 778 bis. - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »

ARTICLE 25 BIS B : DONATIONS-PARTAGE INTERGÉNÉRATIONNELLES : LIQUIDATION DES DROITS EN FONCTION DU LIEN DE PARENTÉ

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel 784 bis ainsi rédigé :

« Art. 784 bis. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Voir débats à l'article 25 bis A

Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis B (nouveau)

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article 784 B ainsi rédigé :

«  Art. 784 B. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article 784 B ainsi rédigé :

«  Art. 784 B. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis B

M. le président. « Art. 25 bis B. - I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article 784 B ainsi rédigé :

«  Art. 784 B. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis B. - I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article 784 B ainsi rédigé :

«  Art. 784 B. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis B Article 43

I. - Après l'article 784 A du code général des impôts, il est inséré un article 784 B ainsi rédigé :

« Art. 784 B. - En cas de donation-partage faite à des descendants de degrés différents, les droits sont liquidés en fonction du lien de parenté entre l'ascendant donateur et les descendants allotis. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS C : EXONÉRATION DES DROITS DE MUTATIONÀ TITRE GRATUIT POUR LA RENONCIATION À L'ACTION EN RÉDUCTION

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Marini et Lambert, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 756 du code général des impôts est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

Voir débats à l'article 25 bis A

Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis C (nouveau)

I. - Après l'article 756 du code général des impôts, il est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis C

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après l'article 756 du code général des impôts, il est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis C

M. le président. « Art. 25 bis C. - I. - Après l'article 756 du code général des impôts, il est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis C

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis C. - I. - Après l'article 756 du code général des impôts, il est inséré un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis C Article 44

I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 756 bis ainsi rédigé :

« Art. 756 bis. - La renonciation à l'action en réduction prévue à l'article 929 du code civil n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS D : ALLONGEMENT DE TROIS À SIX MOIS DU DÉLAI D'EXÉCUTION DE LA FORMALITÉ D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX TESTAMENTS-PARTAGES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 91, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 746 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... . - Les testaments-partages consentis en application des articles 1079 et 1080 du code civil ne sont pas assujettis au droit de partage de 1,1 %. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Monsieur le président, avec votre autorisation, je me permettrai de présenter en même temps l'amendement n° 92, qui est un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

II. - La perte de recette résultant du I est compensée à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, monsieur Lambert.

M. Alain Lambert. Je voudrais tout d'abord remercier le ministre et ses services de la qualité du travail que nous avons pu réaliser en amont : nous allons, je crois, élaborer de la bonne législation.

Me tournant vers les collègues qui siègent dans d'autres commissions que la commission des finances, je voudrais les assurer qu'il est de bonne pratique législative de ne pas introduire de mesure fiscale dans les textes techniques. En effet, c'est ensuite le rôle de la commission des finances que de traduire en termes fiscaux, sincèrement et loyalement, les dispositions techniques qui figurent dans les textes élaborés tout au long de l'année.

Nous allons donner aujourd'hui, je le pense, une traduction fiscale à toutes les dispositions civiles qui ont été adoptées dans la loi de juin 2006, donc au cours de la même année. Voilà une pratique législative qui est tout à l'honneur de la Haute Assemblée : je tenais à le souligner, en remerciant encore une fois le Gouvernement, le ministre et ses services, ainsi que, naturellement, les services de la commission.

Ces deux amendements traitent du testament-partage.

Dans quelles circonstances des parents ou le conjoint survivant choisissent-ils cet instrument ? Lorsqu'ils ont échoué dans la donation-partage parce que l'un ou plusieurs des enfants ne sont pas d'accord sur les propositions d'allotissement des biens de la famille.

Dans cette hypothèse, les parents demeurent attachés à ce qu'après leur disparition survive une certaine harmonie au sein de leur famille. Ils proposent donc de traduire dans un testament-partage ce qu'ils auraient voulu faire dans la donation-partage.

Néanmoins, jusqu'ici, le testament-partage n'a pas été souvent utilisé parce que la fiscalité qui le régit « tombe » très rapidement après le décès. C'est pourquoi mon premier amendement vise à aligner la fiscalité des testaments-partages sur celle qui va être adoptée pour les donations-partages.

Je ne sais pas ce que le Gouvernement répondra sur cette proposition, dont l'acceptation reviendrait pour lui à ne plus percevoir le droit de partage de 1,1 %, lequel ne s'applique pas dans le cas des donations-partages.

Si cet amendement ne connaissait pas un sort favorable, je crois qu'il faudrait néanmoins porter de trois à six mois le délai d'enregistrement des testaments-partages : il est incontestable que, au terme de trois mois, les biens ne sont pas suffisamment liquides pour pouvoir acquitter les droits qui sont immédiatement dus, de sorte que ces testaments viennent à poser des problèmes et ne sont pas souvent utilisés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se rallie totalement aux explications très précises et très documentées de notre collègue Alain Lambert. Elle émet donc un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. Lambert a eu l'amabilité de saluer le travail accompli avec mon équipe : c'est mon équipe qui a été très sensible à la qualité du travail réalisé avec vous, monsieur le sénateur. Vous connaissez remarquablement ces sujets, qui sont très techniques, et je crois que l'ensemble des mesures que vous avez proposées a une forte cohérence.

Je n'émettrai pas un avis favorable sur la totalité de ces amendements, et vous le savez, car nous l'avons déjà évoqué ensemble. Néanmoins, je crois que le dispositif fait bouger les lignes de manière très significative sur le droit des successions en apportant une réponse fiscale à des sujets de droit qui ont été présentés, par ailleurs, par M. le garde des sceaux. Ce travail, je le crois, a été très constructif, et nous devons beaucoup à votre compétence dans ces domaines, monsieur Lambert.

Vous venez donc de présenter les deux premiers de vos amendements. Je m'empresse de le dire : j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 92, mais non sur l'amendement n° 91. En effet, je ne suis pas totalement favorable à la suppression du droit de partage pour les testaments-partages dès lors qu'elle ne découle pas directement de la réforme des successions et libéralités.

En revanche, je partage votre souci de lever les obstacles au recours à cet outil. Or l'amendement n° 92, qui vise à porter de trois à six mois le délai d'enregistrement du testament-partage, facilitera le règlement des droits de partage par la succession. En outre, une réflexion va être engagée dès l'année prochaine, en concertation avec les représentants du notariat, pour permettre le report de la date de paiement du droit de partage au moment du partage effectif. Nous aboutirons ainsi à un dispositif équilibré.

Pour tout vous dire, monsieur le sénateur, j'apprécierais que vous acceptiez de retirer l'amendement n° 91 au bénéfice de l'amendement n° 92, sur lequel je lève le gage et émets un avis favorable.

M. Alain Lambert. Je retire l'amendement n° 91 !

M. le président. L'amendement n° 91 est retiré, et l'amendement n° 92 devient l'amendement n° 92 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis D (nouveau)

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis D

M. le président. « Art. 25 bis D. - I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis D. - I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis D Article 45

I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS E : ADAPTATION AUX NOUVEAUX DISPOSITIFS PRÉVUS PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006 PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS DE LA RÈGLE DE PRÉSOMPTION DE PROPROÉTÉ POSÉE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement donnera inévitablement des sueurs froides à certains spécialistes, puisqu'il vise à réviser un pilier du droit fiscal : l'article 751 du code général des impôts. Aux termes de celui-ci, lorsque, par exemple, les parents sont usufruitiers et les enfants nus-propriétaires, les enfants sont réputés avoir bénéficié d'une donation déguisée, pour parler un langage non pas trivial, mais familier.

En introduisant dans la loi de juin 2006 des donations dites graduelles et résiduelles, nous avons déjà autorisé des démembrements de propriété entre les parents, les enfants et, souvent, les petits-enfants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 82. Il s'agit, de nouveau, d'une conséquence fiscale de la loi civile du 23 juin 2006.

Pour éviter de reprendre les explications d'Alain Lambert, auxquelles je me réfère bien volontiers, je ferai un commentaire global sur l'ensemble des amendements qu'il a déposés.

Il s'agit d'une réforme importante, qui a une expression technique ; elle traduit une évolution du droit civil qui accompagne celle de la société. C'est ainsi qu'il faut voir ce bloc d'amendements. Des progrès significatifs ont été accomplis grâce à la loi du 23 juin 2006, et ils seraient véritablement privés de réalité si le dispositif fiscal d'accompagnement n'était pas au rendez-vous.

Monsieur le ministre, ce dispositif a un autre mérite : il montre qu'une réforme fiscale n'est pas nécessairement coûteuse. En effet, j'ai le sentiment que la plupart de ces dispositions ont un coût anecdotique.

C'est par la conception de la loi fiscale, ou sa « reconception », que l'on réalise les vraies réformes et pas nécessairement en distribuant de l'argent à toutes les catégories qui se présentent au guichet, ce que l'on est toujours tenté de faire, notamment dans la hâte, pris par les circonstances ou par d'autres choses.

Mais lorsque l'on a des idées claires et que l'on arrive à les formuler sous forme de concepts nouveaux, on est en mesure de réaliser de vraies réformes. Je crois que le couplage de la loi du 23 juin 2006, qui est véritablement innovante sur bien des points, avec le « dispositif Lambert » présenté dans le cadre du collectif budgétaire 2006, forme un ensemble très significatif ; à mon sens, ces dispositions d'apparence technique seront sans doute parmi les plus durables de ce collectif budgétaire et de notre loi de finances pour 2006.

Par conséquent, la commission, bien entendu, renouvelle ses avis tout à fait favorables sur l'ensemble des amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis tout à fait favorable sur l'amendement n° 82 et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 82 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis E (nouveau)

I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis E

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis E

M. le président. « Art. 25 bis E. - I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis E

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis E. - I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis E Article 46

I. - Le premier alinéa de l'article 751 du code général des impôts est complété par les mots : « ou qu'il y ait eu démembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon le barème prévu à l'article 669 ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

ARTICLE 25 BIS F : ADAPTATION AUX DONATIONS RÉSIDUELLES ET GRADUELLES PRÉVUES PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006 PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS DE LA RÈGLE DE PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ POSÉE PAR L'ARTICLE 752 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 83, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 

III. La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement n° 82, qui a la même inspiration que le précédent, se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 83 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis F (nouveau)

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis F

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis F

M. le président. « Art. 25 bis F. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis F

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis F. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis F Article 47

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 752 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La présomption du premier alinéa n'est pas appliquée aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée aux articles 1048 à 1061 du code civil. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

ARTICLE 25 BIS G : EXONÉRATION FISCALE DU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS QUE LE DÉFUNT AVAIT REÇUS PAR DONATION DE SES PARENTS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 86, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ...  - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il s'agit d'aligner le droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel.

Le droit de retour conventionnel lorsqu'il s'exerce, c'est-à-dire lorsque le donataire décède avant le donateur, ne fait pas l'objet de l'application d'une fiscalité alors que, par un hasard de notre législation, le droit de retour légal fait l'objet d'une fiscalité.

Il s'agit d'aligner les deux et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de fiscalité lorsque le bien revient dans le patrimoine du donateur initial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 86 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis G (nouveau)

Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :

« Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis G

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :

« Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis G

M. le président. « Art. 25 bis G. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :

« Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis G

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis G. - Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :

« Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis G Article 48

Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :

« Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »

ARTICLE 25 BIS H : EXONÉRATION DE DROITS EN CAS D'INCORPORATION D'UNE DONATION ANTÉRIEURE DANS UNE DONATION-PARTAGE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art.... - Conformément aux dispositions de l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Sont concernées les donations-partages « transgénérationnelles », c'est-à-dire celles au terme desquelles les grands-parents peuvent donner soit aux enfants, soit aux petits-enfants.

Nous visons ici le cas où l'enfant, par exemple, réintègre dans sa propre donation-partage des biens qui ont déjà été donnés à l'un de ses successibles. Il s'agit d'introduire le régime fiscal de ces conventions qui facilitent et consolident les transmissions de patrimoine et de faire en sorte qu'il soit inscrit dans le code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis H (nouveau)

Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :

« Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis H

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :

« Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis H

M. le président. « Art. 25 bis H. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :

« Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis H

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis H. - Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :

« Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis H Article 49

Après l'article 776 du code général des impôts, il est inséré un article 776 A ainsi rédigé :

« Art. 776 A. - Conformément à l'article 1078-3 du code civil, les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2 du même code ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit. »

ARTICLE 25 BIS I : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT APPLICABLE À LA RÉINCORPORATION DANS LA SUCCESSION DES BIENS DONNÉS PAR LE GRAND-PARENT AU PETIT-ENFANT

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 89, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter.- I. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application des dispositions de l'article 1078 -4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007.»

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. La réforme des successions et des libéralités n'a pas supprimé la réserve dont bénéficie chaque enfant. Or, pour calculer cette réserve, il est procédé à une réunion fictive des biens précédemment donnés.

Il est simplement indiqué dans cet amendement que cela ne doit pas donner lieu à un calcul et à un paiement de droits de succession, puisqu'il s'agit de calculer la réserve et la quotité disponible.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et il lève le gage.

M. le président. Il s'agit de l'amendement n° 89 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis I (nouveau)

I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. » 

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis I

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis I

M. le président. « Art 25 bis I. - I.- Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis I

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis I. - I.- Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère.

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis I Article 50

I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé :

« Art. 776 ter. - Les donations de moins de six ans consenties aux petits-enfants en application de l'article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS J : RECONNAISSANCE AU PLAN FISCAL DES EFFETS CIVILS DE LA RENONCIATION EN PERMETTANT AU REPRÉSENTANT VENANT EN LIEU ET PLACE DU RENONÇANT DE BÉNÉFICIER DES ABATTEMENTS DU RENONÇANT

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° au deuxième alinéa du b du I, après les mots : « entre les représentants des enfants prédécédés » sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » ;

4° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 

III. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à reconnaître, sur le plan fiscal, les effets de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements sur la base imposable prévue par le code général des impôts.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 84 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis J (nouveau)

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° Au début du deuxième alinéa du même b, après les mots : « Entre les représentants des enfants prédécédés », sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le IV est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé: « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. 

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007. 

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis J

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° Au début du deuxième alinéa du même b, après les mots : « Entre les représentants des enfants prédécédés », sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le IV est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis J

M. le président. « Art. 25 bis J. - I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° Au début du deuxième alinéa du même b, après les mots : « Entre les représentants des enfants prédécédés », sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le IV est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis J

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis J. - I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° Au début du deuxième alinéa du même b, après les mots : « Entre les représentants des enfants prédécédés », sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le IV est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. »

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis J Article 51

I. - L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du b du I est complété par les mots : « par suite de prédécès ou de renonciation » ;

2° Au début du deuxième alinéa du même b, après les mots : « Entre les représentants des enfants prédécédés », sont insérés les mots : « ou renonçants » ;

3° Le IV est complété par les mots et un alinéa ainsi rédigé : « vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.

« Entre les représentants des frères et soeurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de dévolution légale. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS K : CALCUL DES DROITS APPLICABLES EN CAS DE RENONCIATION À SUCCESSION

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 85, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Les héritiers sont tenus, sur les biens qui leur reviennent par suite d'une renonciation à succession, d'acquitter des droits dont le montant ne peut être inférieur à celui que le renonçant aurait lui-même acquitté, s'il avait accepté.

Cette règle est devenue contraire aux nouvelles dispositions du droit civil et l'ayant droit qui renonce est supposé n'avoir jamais été héritier. Il est donc proposé, dans cet amendement, de le traduire en droit fiscal.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 85 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis K (nouveau)

L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis K

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis K

M. le président. « Art. 25 bis K. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis K

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis K. - L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis K Article 52

L'article 785 du code général des impôts est abrogé.

ARTICLE 25 BIS L : NEUTRALITÉ FISCALE DU MÉCANISME DU CANTONNEMENT CRÉÉE PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 90, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis - I - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application des dispositions de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. »

« II. - Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a mis en place le mécanisme du cantonnement. Cet amendement vise à assurer la neutralité fiscale de ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 90 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis L (nouveau)

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis. - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. » 

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis L

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis. - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis L

M. le président. « Art. 25 bis L. - I.- Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis. - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis L

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis L. - I.- Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis. - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis L Article 53

I. - Après l'article 788 du code général des impôts, il est inséré un article 788 bis ainsi rédigé :

« Art. 788 bis. - Les biens recueillis par un héritier ou un légataire en application de l'article 1002-1 ou du deuxième alinéa de l'article 1094-1 du code civil sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt. » 

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS M : APPLICATION AUX LIBÉRALITÉS GRADUELLES ET RÉSIDUELLES DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX « LEGS DE RÉSIDUO »

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. ... - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2007. 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création, au profit de l'État, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Cet amendement vise à étendre aux libéralités graduelles et résiduelles le régime fiscal applicable aux « legs de residuo », qui sont bien connus des fiscalistes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 88 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis M (nouveau)

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 791 bis ainsi rédigé :

« Art. 791 bis. - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis M

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 791 bis ainsi rédigé :

« Art. 791 bis. - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis M

M. le président. « Art. 25 bis M. - I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 791 bis ainsi rédigé :

« Art. 791 bis. - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement n° 1 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « définies aux articles 1051 et 1060 » les mots : « telles que visées aux articles 1048 à 1061 ».

Cet amendement est rédactionnel.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis M

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis M. - I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 791 bis ainsi rédigé :

« Art. 791 bis. - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles définies aux articles 1051 et 1060 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 791 bis du code général des impôts, remplacer les mots : définies aux articles 1051 et 1060 du code civil par les mots : telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis M Article 54

I. - Avant l'article 792 du code général des impôts, il est inséré un article 791 bis ainsi rédigé :

« Art. 791 bis. - Dans le cas de libéralités graduelles ou résiduelles telles que visées aux articles 1048 à 1061 du code civil, lors de la transmission, le légataire ou le donataire institué en premier est redevable des droits de mutation à titre gratuit sur l'actif transmis dans les conditions de droit commun. Le légataire ou donataire institué en second n'est redevable d'aucun droit.

« Au décès du premier légataire ou donataire, l'actif transmis est taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur ou le donateur et le second légataire ou donataire. Le régime fiscal applicable et la valeur imposable des biens transmis au second légataire ou donataire sont déterminés en se plaçant à la date du décès du premier gratifié.

« Les droits acquittés par le premier légataire ou donataire sont imputés sur les droits dus sur les mêmes biens par le second légataire ou donataire. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS N : MISE EN PLACE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, D'UN REPORT D'IMPOSITION POUR LA PLUS-VALUE ISSUE D'UNE CLAUSE DE COMPLÉMENT DE PRIX

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Sont ajoutés au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 A, ».

II.- Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigée :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la vente ou de l'apport. ».

III.- Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné à la condition que :

« a. le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b. en cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c. le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Cet amendement, qui tend à créer un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres, a déjà été présenté lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007.

Monsieur le ministre, la rectification à laquelle j'ai procédé par rapport à la version déjà examinée est purement technique et résulte d'ailleurs d'un travail conjoint avec vos services, dont je me plais à saluer l'esprit de coopération.

Lors de la transmission d'une entreprise, la détermination du prix de cession constitue bien évidemment le point crucial qui détermine la conclusion de la vente.

Nous visons le cas d'un chef d'entreprise ou d'un actionnaire dirigeant qui, pour transmettre son activité, cède ses parts. Le vendeur s'accorde avec l'acheteur dans le cadre d'un protocole qui prévoit deux termes de prix : un terme fixe et un terme variable. Le terme fixe est dû par l'acquéreur dès la signature de la transaction, le terme variable dépendra des performances économiques de l'entreprise après sa cession. La question est alors de savoir comment traiter le terme variable au regard de l'imposition sur les plus-values.

Pour faciliter ce mode de transmission d'entreprises, la commission des finances souhaite que s'applique en la matière un régime de sursis d'imposition sur la plus-value applicable sur le complément de prix dès lors qu'un certain nombre de conditions, décrites dans l'amendement, seraient réunies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, il s'agit d'un amendement dont vous avez exposé la philosophie la semaine dernière lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007. Vous vous en souvenez, je souhaitais faire expertiser votre proposition par mes services, afin d'évaluer un risque éventuel d'optimisation fiscale, ce qui n'est évidemment ni votre souhait ni le mien.

En l'occurrence, mes services m'indiquent que ce risque n'existe pas. J'émets donc un avis tout à fait favorable sur cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 15 rectifié bis.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, c'est tout à fait clair, vise à intégrer dans notre fiscalité un cas d'espèce. Nous ne savons pas quelle douloureuse situation individuelle liée à la transmission d'une entreprise motive la démarche de M. le rapporteur général. Au demeurant, nous sommes face à un amendement qui n'a vraiment pas grand-chose à voir avec l'intérêt général. Il s'agit plutôt d'intérêts particuliers !

Sans entrer dans les détails de la procédure décrite par l'amendement, notamment des conditions propres de cession des titres dont il est expressément question - une entreprise dont on procéderait à la cession de titres détenus individuellement moyennant des conditions de prix tout à fait particulières pour l'opération menée -, nous pouvons nous demander si nous avons intérêt à assurer la neutralité fiscale de l'accord entre les parties sur le prix de la cession.

Il existe bien, dans ce pays, quelques entreprises correspondant à cette situation, qu'il s'agisse d'entreprises industrielles de caractère dynastique ou de sociétés spécialisées dans l'immobilier de vacances. Franchement, devons-nous accorder à leurs dirigeants des conditions fiscales favorables dérogatoires au droit commun ?

De plus, la situation des comptes publics - je ne peux manquer de le rappeler - peut être opposée à la mise en oeuvre d'une telle procédure de cession, et l'État n'a pas à supporter les conséquences de choix découlant de conventions de caractère purement privé. Ne serait-ce que pour ce principe, nous ne pouvons voter un tel amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fois n'est pas coutume, je suis vraiment indigné des insinuations de notre collègue, et je les trouve incorrectes ! Aucun cas particulier ne motive cet amendement ; il s'agit simplement de faciliter et de conforter des transmissions d'entreprises.

Monsieur Foucaud, vous montrez une nouvelle fois, par votre vision marxiste des choses - c'est bien votre droit ! - que, pour vous, le patron est l'ennemi de classe. Vous récusez ainsi toute opération permettant de transmettre une entreprise, communauté vivante, d'un dirigeant à un autre dirigeant, parce que vous considérez le dirigeant comme un adversaire de classe. Et vous n'avez de cesse de réserver à ce dernier un traitement vexatoire et spoliateur !

Permettez-moi de vous dire que cette vision, qui est non pas du siècle dernier mais du siècle précédent, est totalement inadmissible en 2006. Si nous voulons faciliter les transmissions d'entreprise, c'est bien, d'abord, dans l'intérêt de tout le corps social de l'entreprise, en confortant les emplois et la stratégie de l'entreprise.

Que signifie la notion de complément de prix ? Selon les conditions très précises présentées dans l'amendement, le dirigeant qui a cédé son entreprise garde les commandes en mains, bien qu'il ne soit plus actionnaire, et assure la continuité de l'entreprise. Le travail de ce dirigeant temporaire de l'entreprise, s'il engendre une plus-value, pourrait, si notre amendement était adopté, bénéficier d'un régime de sursis d'imposition, c'est-à-dire d'un pur décalage de trésorerie, et non pas d'un régime de diminution de la charge fiscale ou d'exonération.

J'ajoute une dernière chose : si le dirigeant en question était complètement démobilisé, laissait filer le fonds de commerce, ne faisant plus son métier parce qu'il a vendu ses titres à un autre, que se passerait-il ? L'activité chuterait et il n'y aurait ni complément de prix, ni plus-value, ni fiscalité !

Par conséquent, inciter le dirigeant qui n'est plus propriétaire à continuer à bien oeuvrer comme il le faisait auparavant, c'est agir dans l'intérêt du dirigeant, des salariés et de l'État. Il s'agit véritablement d'une disposition « gagnant-gagnant-gagnant » pour les trois partenaires.

En vertu de cette analyse, je n'ai vraiment aucun scrupule à défendre cet amendement qui, je le répète, ne vise aucun cas particulier, mais reflète plutôt, à mon avis, un cercle vertueux de la transmission d'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Tout d'abord, je vous remercie, monsieur le rapporteur général, d'avoir bien voulu me répondre. Mon point de vue ne constitue en rien une attaque personnelle, vous le savez bien ! Par ailleurs, Marx n'a rien à voir dans cette affaire ! Au demeurant, je maintiens, au nom de mon groupe, que ces dispositions concernent des cas particuliers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifiébis.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC vote contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis N (nouveau)

I. - Au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 150-0 A, ».

II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la vente ou de l'apport. »

III. - Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. - Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné à la condition que :

« a) Le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au premier alinéa de l'article 885-0 bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. »

IV. - Le présent article s'applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis N

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 150-0 A, ».

II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la cession ou de l'apport. »

III. - Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. - Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :

« a) Le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. »

IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis N

M. le président. « Art. 25 bis N. - I. - Au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 150-0 A, ».

II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la cession ou de l'apport. »

III. - Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. - Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :

« a) Le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. »

IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis N

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 25 bis N. - I. - Au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 150-0 A, ».

II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions, au titre de l'année de la cession ou de l'apport. »

III. - Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. - Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :

« a) Le cédant ait exercé l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. »

IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis N Article 55

I. - Au début du troisième alinéa de l'article 124 B du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'article 150-0 A, ».

II. - Le 2 du I de l'article 150-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée à l'alinéa précédent est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport. »

III. - Après l'article 150-0 B du même code, il est inséré un article 150-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 150-0 B bis. - Le gain retiré de l'apport, avant qu'elle ne soit exigible en numéraire, de la créance visée au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 150-0 A est reporté, sur option expresse du contribuable, au moment où s'opére la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de cet apport.

« Le report prévu au premier alinéa est subordonné au respect des conditions suivantes :

« a) Le cédant a exercé l'une des fonctions visées au 1° de l'article 885 O bis au sein de la société dont l'activité est le support de la clause de complément de prix, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession des titres ou droits de cette société ;

« b) En cas d'échange avec soulte, le montant de la soulte n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus ;

« c) Le contribuable déclare le montant du gain retiré de l'apport dans la déclaration spéciale des plus-values et dans celle prévue au 1 de l'article 170, dans le délai applicable à ces déclarations. »

IV. - Le présent article s'applique aux cessions et apports réalisés à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS O : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS APPLICABLES À LA RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE MONTANT DES INTÉRÊTS DES EMPRUNTS CONTRACTÉS POUR ACQUÉRIR, DANS LE CADRE D'UNE OPÉRATION DE REPRISE, UNE PME

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par MM. Lambert et  Doublet, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. C'est M. Michel Doublet qui m'a proposé de cosigner cet amendement, qui vise à aménager le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, lequel est égal, comme chacun le sait, à 25 % du montant des intérêts d'emprunt contractées pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise, une fraction du capital d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.

Actuellement, il est prévu que l'acquéreur doit détenir plus de 50 % des droits de vote attachés aux titres de la société reprise. Or, dans certains cas, il serait utile, pour résoudre des cas difficiles et aider à la survie de certaines entreprises, que ce taux soit égal à 50 %.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Il s'agit d'un utile ajustement, puisque sont visés par cet amendement les cas de coreprise par deux repreneurs à cinquante-cinquante, ce qui paraît bien s'inscrire dans l'esprit du dispositif d'origine.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 97 rectifié.

Je le mets aux voix.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC vote contre !

M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste également !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis O (nouveau)

Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis O

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis O

M. le président. « Art. 25 bis O. - Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis O

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis O. - Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis O Article 56

Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».

ARTICLE 25 P : ASSOUPLISSEMENT DES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES ENGAGEMENTS COLLECTIFS DE CONSERVATION EN DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT ET EN ISF

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, par une même personne physique et son conjoint, dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés».

II. - Après le f de l'article 787 B du code général des impôts sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

« g. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations, n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est également pas remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

« h. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au b ou au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II et III est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Lambert.

M. Alain Lambert. Il s'agit de prévoir un aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation. Il est prévu, chacun s'en souvient, des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur en faveur des transmissions à titre gratuit des parts ou actions d'une société, pour favoriser, là encore, la reprise et la survie des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales.

Cette exonération partielle est subordonnée à certaines conditions, notamment l'obligation de souscrire un engagement collectif. Pour faire en sorte que ces engagements collectifs de conservation puissent être pris dans les meilleures conditions, il est prévu un aménagement de ces dispositions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Si j'ai bien compris, cet amendement vise le cas où un entrepreneur et son conjoint détiendraient à eux deux, pendant deux années au moins, le minimum de parts requis pour ouvrir droit au régime de l'article 787-B du code général des impôts. Pour autant, ils n'auraient pas signé formellement un engagement collectif de conservation. La détention conjointe et stable pendant au moins deux ans de la fraction de capital requise suffirait pour remplir les conditions prévues par la législation existante et vaudrait conclusion d'un engagement collectif de conservation.

La commission est favorable à cette interprétation. Pour elle, il s'agit d'une disposition plus interprétative qu'innovante.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 80 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis P (nouveau)

I. - Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Après le f du même article, sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

 « g) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au b ou au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis P

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Après le dix-septième alinéa (3°) du même article, sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

« g) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au b ou au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis P

M. le président. « Art. 25 bis P. - I. - Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Après le dix-septième alinéa (3°) du même article, sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

« g) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au b ou au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis P

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 25 bis P. - I. - Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Après le dix-septième alinéa (3°) du même article, sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

« g) En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue au b ou au c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis P Article 57

I. - Après le troisième alinéa du b de l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne physique et son conjoint dépassent les seuils prévus au premier alinéa, sous réserve que cette personne ou son conjoint exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. »

II. - Après le dix-septième alinéa (3°) du même article, sont insérés un g et un h ainsi rédigés :

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a ou b, par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme. De même, cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;

« h) En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.

« De même, cette exonération n'est pas remise en cause lorsque la condition prévue aux b ou c n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire. »

III. - Le b de l'article 885 I bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des dispositions du précédent alinéa par suite d'une fusion entre sociétés interposées, l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant cette opération n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement prévu au a jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu'au même terme. »

IV. - Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 BIS Q : REPORT DE DEUX MOIS DU TRANSFERT DES AÉRODROMES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Le Grand et  Del Picchia, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Au 1er alinéa du I de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le 1er janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « le 1er mars 2007 ».

II - Au IV et au V de l'article précité, les mots : « le 31 décembre 2006 » sont remplacés (deux fois) par les mots : « le 1er mars 2007 ».

III - Le VI du même article est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des dispositions des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006, et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article, sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement vise à modifier une date, en la reportant deux mois plus tard.

L'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu au plus tard le 1er janvier 2007 le transfert des aérodromes civils de l'État. En vue de faciliter la signature par les collectivités territoriales des conventions de transfert, il paraît nécessaire de reporter de deux mois la date limite de ces transferts.

Pour les aérodromes qui sont actuellement exploités dans le cadre d'une délégation de service public, le présent amendement prévoit également une disposition spécifique, afin d'assurer la continuité du service public durant cette période, dans les cas où l'application des 1° et 2° du VI de l'article 28 ne le permettrait pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236 rectifié.

M. Bernard Vera. Le groupe CRC s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis Q (nouveau)

L'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er mars 2007 » ;

2° Dans les IV et V, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée, quatre fois, par la date : « 1er mars 2007 » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 25 bis Q

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er mars 2007 » ;

2° Dans les IV et V, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée, quatre fois, par la date : « 1er mars 2007 » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis Q

M. le président. « Art. 25 bis Q. - L'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er mars 2007 » ;

2° Dans les IV et V, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée, quatre fois, par la date : « 1er mars 2007 » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis Q

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 25 bis Q. - L'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er mars 2007 » ;

2° Dans les IV et V, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée, quatre fois, par la date : « 1er mars 2007 » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis Q Article 58

L'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 1er mars » ;

2° Dans les IV et V, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée, quatre fois, par la date : « 1er mars 2007 » ;

3° Le VI est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À titre exceptionnel, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, les délégations de service public en vigueur au 31 décembre 2006 et portant sur les aérodromes qui n'ont pas encore fait l'objet à cette date du transfert de compétence prévu au présent article sont prorogées jusqu'à la date du transfert. »

ARTICLE 25 BIS : DÉDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL DES LOYERS OU INDEMNITÉS D'OCCUPATION EN CAS DE PACS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 294 présenté par MM. Huyghe, Teissier et Ménard, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer l'article suivant :

I. - Après l'article 775 ter du code général des impôts, il est inséré un article 775 quater ainsi rédigé :

« Art. 775 quater. - Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 763 et 515-6 du code civil est déduit de l'actif de succession. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Dans le cadre de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, nous avons instauré un droit temporaire au logement dans le cadre du PACS. L'amendement no 294 vise à permettre la déductibilité des sommes versées au titre de ce droit de l'actif de la succession au partenaire survivant d'un PACS.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si j'ai bien compris - car nous avons effectivement reçu cette série d'amendements au dernier moment -, l'amendement no 294 fait partie d'une série de dispositions visant à harmoniser le régime fiscal de la succession entre partenaires pacsés et conjoints. La commission, qui soutient cette intention, est donc favorable à l'amendement no 294.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement est très favorable à cet excellent amendement et lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 294, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis (nouveau)

Après l'article 775 ter du code général des impôts, il est inséré un article 775 quater ainsi rédigé :

« Art. 775 quater. - Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 25 bis (nouveau)

Déduction de l'actif successoral des loyers ou indemnités d'occupation en cas de PACS

Commentaire : le présent article tire les conséquences fiscales de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités en ce qui concerne le droit temporaire au logement accordé au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité (PACS).

I. LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006 EN CE QUI CONCERNE LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ACCORDÉ AU PARTENAIRE SURVIVANT D'UN PACS

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a attribué le droit temporaire au logement, qui existait pour le conjoint survivant, au partenaire survivant d'un PACS.

L'article 763 du code civil, modifié par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, prévoit que le conjoint survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement appartenant aux époux, qu'il occupait à titre d'habitation principale, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.

Dans le cas d'une location, les loyers sont remboursés par la succession pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.

Cet article est d'ordre public : le droit temporaire au logement ne peut être retiré au conjoint survivant par testament.

L'article 29 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités modifie l'article 515-6 du code civil afin de faire bénéficier du même droit temporaire au logement le partenaire survivant d'un PACS. En revanche, le dernier alinéa de l'article 763 du code civil, qui prévoit que le droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an est d'ordre public, n'est pas repris. Le partenaire d'un PACS peut donc priver son partenaire de ce droit par testament, contrairement aux époux.

400.000 personnes ont signé un PACS depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au pacte civil de solidarité du 15 novembre 1999.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de notre collègue député Sébastien Huyghe, avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article visant à tirer les conséquences fiscales de la disposition civile adoptée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 visant à ouvrir le bénéfice du droit temporaire au logement au partenaire survivant d'un PACS.

L'article introduit dans le code général des impôts un article 775 quater qui prévoit que le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au partenaire survivant d'un PACS est déduit de l'actif de la succession.

Il pose évidemment dans l'article 775 quater du code général des impôts le même principe pour le conjoint survivant, déjà prévu d'ailleurs par l'instruction fiscale 7 G-1-03 du 7 avril 2003 visant à tirer les conséquences de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article est un article de cohérence fiscale, tirant les conséquences d'une disposition introduite dans le code civil par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 précitée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 25 bis

M. le président. « Art. 25 bis. - Après l'article 775 ter du code général des impôts, il est inséré un article 775 quater ainsi rédigé :

« Art. 775 quater. - Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 bis Article 59

Après l'article 775 ter du code général des impôts, il est inséré un article 775 quater ainsi rédigé :

« Art. 775 quater. - Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession. »

ARTICLE 25 TER : DONS DES HÉRITIERS AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT, EN FRANCHISE DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT PAR DÉCÈS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 315 présenté par MM. Huyghe, Teissier et Ménard.

Après l'article 25, insérer l'article suivant :

I. - Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Les héritiers bénéficient d'un abattement sur la part nette leur revenant dans l'actif successoral correspondant à la valeur des dons qu'ils effectuent au profit de certains organismes limitativement énumérés par la loi, notamment les fondations ou associations reconnues d'utilité publique, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics hospitaliers.

L'amendement no 315 propose d'inclure dans cette liste les établissements publics de l'État, au nombre desquels figurent notamment certains grands musées. J'y attache une importance particulière dans la mesure où la ville de Lens va prochainement accueillir le Louvre II.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis très favorable à cet amendement, et je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement. no 315, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 ter (nouveau)

I. - Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 25 ter (nouveau)

Dons des héritiers aux établissements publics de l'Etat, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès

Commentaire : le présent article ouvre le dispositif permettant aux héritiers de faire des dons aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux collectivités publiques, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès, aux établissements publics de l'Etat.

I. LE RÉGIME APPLICABLE AUX DONS EN FRANCHISE DE DROITS DE SUCCESSION

L'article 8 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a introduit à l'article 788 du code général des impôts (désormais III de l'article 788) une disposition permettant aux héritiers de faire un don, en franchise de droits de mutation, à l'Etat, aux collectivités publiques, à une association ou fondation reconnue d'utilité publique et ayant un caractère d'intérêt général, de sommes reçues dans le cadre d'une succession.

Le III de l'article 788 du code général des impôts prévoit ainsi, pour la liquidation des droits de succession, un abattement, sur la part nette de tout héritier, donataire ou légataire, correspondant à la valeur des biens reçus du défunt et remis par l'héritier, à titre définitif et en pleine propriété dans les six mois du décès, à une fondation ou association reconnue d'utilité publique, à l'Etat ou à un organisme mentionné à l'article 794 du code général des impôts (régions, départements, communes, et leurs établissements publics, établissements publics hospitaliers, organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi que la caisse générale de prévoyance des marins).

Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique éligibles sont celles visées à l'article 200 du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour don à des oeuvres d'intérêt général, à savoir les association et fondations reconnues d'utilité publique ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises et qui sont d'intérêt général.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Toutefois, il convient de préciser que si l'actif successoral se compose de biens autres que des sommes d'argent, l'héritier a la possibilité de vendre un bien figurant à l'actif de la succession, pour procéder au don en remploi des sommes.

La libéralité ne peut pas être effectuée à titre temporaire ni avoir pour objet des droits démembrés.

L'application de la franchise de droits de succession n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du code général des impôts.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de notre collègue député Sébastien Huyghe, avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article visant à inclure dans la liste des collectivités publiques bénéficiaires de libéralités en franchise de droits de succession les établissements publics de l'Etat.

L'article s'appliquerait aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article est un article de précision, permettant d'ouvrir le dispositif du III de l'article 788 du code général des impôts aux établissements publics de l'Etat, parmi lesquels figurent certains grands musées. Il favorise ainsi le développement du mécénat culturel ou scientifique.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 25 ter

M. le président. « Art. 25 ter. - I. - Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 ter Article 60

I. - Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».

II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 25 QUATER : EXONÉRATION DE DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT DU DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT DONT BÉNÉFICIE LE CONJOINT SURVIVANT OU LE PARTENAIRE LIÉ AU DÉFUNT PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 293 présenté par MM. Huyghe, Teissier et Ménard.

Après l'article 25, insérer l'article suivant :

I. - Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :

« Art. 789 bis. - Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 763 et 515-6 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le soutenir.

M. Sébastien Huyghe. Je considère que cet amendement est défendu, dans la mesure où, comme l'amendement no 294 précédemment adopté, il vise à harmoniser les dispositions relatives aux successions et libéralités dans le cadre du PACS avec celles existant dans le cas des conjoints survivants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorables, pour les mêmes raisons que celles précédemment exprimées.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis favorable à cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 293, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 quater (nouveau)

Après l'article 789 du code général des impôts, il est inséré un article 789 bis ainsi rédigé :

« Art. 789 bis. - Le droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 25 quater (nouveau)

Exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité

Commentaire : le présent article tire les conséquences fiscales de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités en considérant que le droit temporaire au logement n'est pas une libéralité et n'est ainsi pas passible de droits de mutation à titre gratuit.

I. LES DISPOSITIONS INTRODUITES PAR LA LOI DU 23 JUIN 2006 EN CE QUI CONCERNE LE DROIT TEMPORAIRE AU LOGEMENT ACCORDÉ AU PARTENAIRE SURVIVANT D'UN PACS

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités a attribué le droit temporaire au logement, qui existait pour le conjoint survivant, au partenaire survivant d'un PACS.

L'article 763 du code civil, modifié par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, prévoit que le conjoint survivant a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement appartenant aux époux, qu'il occupait à titre d'habitation principale, ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.

Dans le cas d'une location, les loyers sont remboursés par la succession pendant un an, au fur et à mesure de leur acquittement.

Cet article est d'ordre public : le droit temporaire au logement ne peut être retiré au conjoint survivant par testament.

L'article 29 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités modifie l'article 515-6 du code civil afin de faire bénéficier du même droit temporaire au logement le partenaire survivant d'un PACS. En revanche, le dernier alinéa de l'article 763 du code civil, qui prévoit que le droit à la jouissance gratuite du logement pendant un an est d'ordre public, n'est pas repris. Le partenaire d'un PACS peut donc priver son partenaire de ce droit par testament, contrairement aux époux.

400.000 personnes ont signé un PACSdepuis l'entrée en vigueur de la loi relative au pacte civil de solidarité du 15 novembre 1999.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de notre collègue député Sébastien Huyghe, avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel visant à tirer les conséquences fiscales de la disposition civile adoptée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 visant à ouvrir le bénéfice du droit temporaire au logement au partenaire survivant d'un PACS.

L'inspiration de cet article est donc identique à celle de l'article 25 bis du présent projet de loi de finances rectificative, introduit selon les mêmes modalités par l'Assemblée nationale.

L'article introduit dans le code général des impôts un article 789 bis qui précise que le droit temporaire au logement, dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité, ne constitue pas une libéralité, et n'est donc pas passible des droits de mutation à titre gratuit.

L'instruction fiscale 7 G-1-03 du 7 avril 2003 visant à tirer les conséquences de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant appliquait déjà cette règle pour le conjoint survivant en indiquant que « la valeur de ces droits qui appartiennent au conjoint survivant n'a pas à être soumise aux droits de mutation par décès ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article est un article de cohérence fiscale, tirant les conséquences d'une disposition introduite dans le code civil par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

ARTICLE 25 QUINQUIES : TARIF DU DROIT DE TIMBRE DES MINEURS POUR LA DÉLIVRANCE DES PASSEPORTS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 25

M. le président. L'amendement n° 205 présenté par M. Mariani, est ainsi libellé :

Après l'article 25, insérer l'article suivant :

I. - Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fi xé à 60 euros.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 euros.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros.

« Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

« a) Modification d'état civil ;

« b) Changement d'adresse ;

« c) Erreur imputable à l'administration ;

« d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

« II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. »

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.

M. Thierry Mariani. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, de nouvelles normes de sécurité sont exigées par les États-Unis pour leur permettre de mieux lutter contre le terrorisme. Une de ces mesures concerne plus particulièrement le passeport biométrique, dit aussi passeport électronique. Ce passeport représente en effet une réelle avancée en termes de sécurité, puisqu'il est, au moins pour l'instant, infalsifiable.

C'est pourquoi, depuis le 25 octobre 2006, les Français désirant se rendre aux États-Unis doivent, comme tous les autres citoyens du monde, être obligatoirement munis de ce passeport pour être admis sur le sol américain. Actuellement, la délivrance de ce passeport est fixée à 60 euros pour les adultes. Avec les anciens passeports papier, les mineurs de moins de quinze pouvaient figurer gratuitement sur les passeports de leurs parents, et étaient donc exonérés du coût du document.

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Thierry Mariani. La mise en place du passeport biométrique supprime cette possibilité. Désormais, chaque mineur voyageant en dehors des frontières de l'Union européenne doit posséder son propre passeport. Or la délivrance d'un passeport électronique pour un mineur de plus de quinze ans est fixée à 30 euros. La nouvelle mesure entraîne donc un coût important pour les familles, notamment les familles nombreuses. Voilà pourquoi il me semble nécessaire de faire un geste pour leur apporter une aide.

Mon amendement vise à prévoir de délivrer gratuitement les passeports aux mineurs de moins de quinze ans, et d'en rester à 30 euros pour ceux de plus de quinze ans. Il s'agit d'une mesure juste en faveur des familles nombreuses.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a approuvé à l'unanimité cet excellent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est en effet un excellent amendement, que la commission des finances a bien fait d'approuver à l'unanimité. (Sourires.) Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 205, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 quinquies (nouveau)

I. - Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 €.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 €.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.

« Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

« a) Modification d'état civil ;

« b) Changement d'adresse ;

« c) Erreur imputable à l'administration ;

« d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

« II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 25 quinquies (nouveau)

Tarif du droit de timbre des mineurs pour la délivrance des passeports

Commentaire : le présent article dispense de droit de timbre les passeports délivrés aux mineurs de moins de quinze ans.

I. LE TARIF ACTUEL DU DROIT DE TIMBRE APPLICABLE AUX PASSEPORTS

L'article 953 du code général des impôts détermine le droit de timbre applicable aux passeports.

Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 euros. Sa durée de validité est de dix ans.

Toutefois, le tarif applicable est fixé à 30 euros pour les passeports délivrés aux mineurs. Leur durée de validité est de cinq ans.

De même, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros. La durée de validité de ces passeports est de un an.

Le renouvellement des passeports est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

- modification d'état civil ;

- changement d'adresse ;

- inscription ou radiation d'enfants ;

- erreur imputable à l'administration ;

- pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

Enfin, la délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Par application du décret n °2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, les enfants mineurs de moins de quinze ans ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents depuis le 3 avril 2006.

Sauf pour se rendre ou transiter aux Etats-Unis, les inscriptions d'enfants qui figurent d'ores et déjà sur les passeports des parents en cours de validité, demeurent valables sous réserve que l'enfant soit âgé de moins de quinze ans.

Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit donc désormais posséder un passeport, dont la validité est de 5 ans.

A l'initiative de notre collègue député Thierry Mariani, avec l'avis favorable de sa commission des finances et du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel qui prévoit que le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Il prend acte du fait que l'inscription d'enfants sur un passeport est désormais impossible.

Le présent article réécrit par ailleurs l'article 953 du code général des impôts en supprimant les mentions relatives aux durées de validité des passeports, qui ne sont pas du domaine du code général des impôts.

La gratuité de la délivrance des passeports pour les mineurs de moins de quinze ans s'appliquera au 1er janvier 2007.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article prend acte du fait que les mineurs de moins de quinze ans qui, jusque là pouvaient être inscrits sur le passeport d'un parent, ne peuvent plus l'être, ce qui représente un coût pour les familles nombreuses.

Son impact budgétaire n'est pas chiffrable, puisque l'inscription d'un mineur de moins de quinze ans sur le passeport d'un parent était auparavant gratuite.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 25 quinquies

M. le président. « Art. 25 quinquies. - I. - Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 €.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 €.

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.

« Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

« a) Modification d'état civil ;

« b) Changement d'adresse ;

« c) Erreur imputable à l'administration ;

« d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

« II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 25 quinquies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 25 quinquies Article 62

I. - Les I et II de l'article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 60 €.

« Par dérogation au premier alinéa, le passeport délivré à un mineur de moins de quinze ans est exonéré de droit de timbre. Pour le mineur de plus de quinze ans, le tarif est fixé à 30 €.

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.

« Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et deuxième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

« a) Modification d'état civil ;

« b) Changement d'adresse ;

« c) Erreur imputable à l'administration ;

« d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

« II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'État se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement. »

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 26 : MISE EN oeUVRE DU CONTRAT DE CROISSANCE SIGNÉ ENTRE LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET L'ETAT EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA MODERNISATION DU SECTEUR DES HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 26

Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants

I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 AK ainsi rédigé :

« Art. 39 AK. - Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

« Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.

« Ces dispositions s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - L'article 39 octies F du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité :

« 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective. » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa » ;

4° Il est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

III. - Après l'article 244 quater O du même code, il est inséré un article 244 quater Q ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Q. - I. 1° Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies, dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

« Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« 2° Pour l'application des dispositions du 1°, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« II. 1° Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du I sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

« - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

« - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

« - matériel de conditionnement sous vide ;

« - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

« - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

« - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.

« b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

« - travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

« - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

« - plans de travail ;

« - systèmes d'évacuation.

« c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

« - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

« - à la façade et à la devanture de l'établissement ;

« - à la création d'équipements extérieurs ;

« - à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement.

« d) Les dotations aux amortissements des équipements et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

« e) les dépenses courantes suivantes :

« - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

« - dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

« - dépenses relatives à des tests de microbiologie ;

« - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

« - dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

« 2° Les dépenses mentionnées au 1° sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître restaurateur et des deux années suivantes.

« 3° Les dépenses mentionnées au 1° doivent satisfaire les conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 4° Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV. Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. Les dispositions des I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

« VI. Les conditions dans lesquelles le titre de maître restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'État.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

IV. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter P ainsi rédigé :

« Art. 199 ter P. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au III de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

V. - Après l'article 220 S du même code, il est inséré un article 220 U ainsi rédigé :

« Art. 220 U. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P. »

VI. - Le 1 de l'article 223 O du même code est compété par un u ainsi rédigé :

« u. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; les dispositions de l'article 220 U s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

VII. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 26

Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Observations et décision de la Commission :

Faisant suite à la conclusion du contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l'État en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants, le présent article propose d'instituer, pour une période de trois ans, trois mesures fiscales favorables aux professionnels de ce secteur (hors hébergement collectif non touristique et restauration collective):

- le I du présent article propose de créer, pour les matériels et installations acquis ou créés pour répondre aux obligations légales ou réglementaires, un amortissement exceptionnel sur 24 mois à compter de la date de mise en service. Seraient visées les obligations relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées ;

- le II du présent article propose, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les EURL relevant de l'impôt sur le revenu, d'autoriser la constitution d'une provision pour dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Cette provision serait fondée sur le modèle de la provision existant pour les entreprises individuelles ou les EURL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale pour les dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire (lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, elle fait l'objet d'une réintégration au résultat sur cinq exercices) ;

- le III du présent article propose de créer un crédit d'impôt pour les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels et dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur. Le crédit d'impôt serait égal à 50 % des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

Ces trois mesures étaient prévues par le contrat croissance.

Votre Rapporteur général souligne le poids économique de ce secteur d'activité. Le secteur des hôtels, cafés et restaurants (hors hébergement non touristique et restauration collective) représente, selon les informations transmises par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, 714.246 emplois dans 206.970 entreprises, dont 102.324 entreprises individuelles et 104.646 sociétés au 1er janvier 2005. Le tableau suivant détaille ces données par secteur.

NOMBRE D'ENTREPRISES ET EMPLOIS SALARIÉS DANS LE SECTEUR
DES HÔTELS, CAFÉS ET RESTAURANTS

Code
NAF

Activités

Nombre d'entreprises (entreprises individuelles et sociétés)
au 1er janvier 2005

Répertoire : SIRENE

Emplois salariés dans les entreprises, effectifs totaux (y compris temps partiels) en moyenne annuelle
pour 2005
Source : INSEE

Ensemble de l'activité HCR, hors hébergement non touristique et restauration collective

206.970

714.246

551

Hôtels

32.108

179.972

552

Autres moyens d'hébergement de courte durée

12.513

26.566

553

Restaurants

120.586

436.687

554

Cafés

39.059

53.046

555 D

Traiteurs, organisation de réception

3.505

17.975

Source : Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

En 2005 ont été recensées 29.688 créations d'entreprises dont 9.034 créations « pures » (hors reprises et réactivations d'entreprises, source : INSEE).

Le coût de la mesure d'amortissement et de la mesure créant une provision est estimé à 15 millions d'euros par an à partir de 2008.

Le coût du crédit d'impôt dépendrait du nombre de professionnels titulaires du titre de maître restaurateur. Il convient de souligner que, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt étant nombreuses, les contribuables concernés atteindront vraisemblablement le plafond de dépenses pluriannuel de 30.000 euros, qui correspond à un crédit d'impôt égal à 15.000 euros étalé au maximum sur trois ans. Le contrat de croissance indique que jusqu'à 20.000 professionnels pourraient être visés par le titre de maître restaurateur. Cependant, cette estimation apparaît très élevée (91.000 entreprises sont recensées en 2005 dans le domaine de la restauration traditionnelle et le titre de maître restaurateur serait sélectif).

I.- La création d'un amortissement exceptionnel sur 24 mois

Le I du présent article propose d'insérer un nouvel article 39 AK dans le code général des impôts disposant que les matériels et installations acquis ou créés pour répondre aux obligations légales ou réglementaires par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants peuvent être amortis de manière accélérée sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service. Ces dispositions s'appliqueraient aux matériels et installations acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 (date de présentation du présent projet de loi de finances rectificative pour 2006) et le 31 décembre 2009.

Il convient de souligner que, d'une manière générale, les amortissements accélérés qui constituent des avantages fiscaux revêtent un caractère incitatif afin d'aider les entreprises à réaliser des investissements non obligatoires notamment en faveur de l'environnement ou à s'installer dans certaines zones du territoire (zones de revitalisation rurale ou zones de redynamisation urbaines).

A.- Les entreprises visées

Cette mesure s'appliquerait aux entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants, ce qui correspond, dans la nomenclature d'activités française (NAF) de l'INSEE, à la division 55, laquelle recouvre : les hôtels touristiques avec restaurant, les hôtels touristiques sans restaurant, les autres hôtels, les auberges de jeunesse et refuges, l'exploitation de terrains de camping, la catégorie autre hébergement touristique, l'hébergement collectif non touristique, la restauration de type traditionnel, la restauration de type rapide, les cafés et tabacs, les débits de boisson, les discothèques, les cantines et restaurants d'entreprise, la restauration collective sous contrat, l'activité traiteur et organisation de réception.

Seraient cependant exclus de la mesure deux secteurs spécifiques : les activités d'hébergement collectif non touristique (code NAF 55.2 F , soit les foyers d'étudiants et les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux ci sont indépendants d'un établissement scolaire) et la restauration collective, cette dernière recouvrant les cantines et restaurants d'entreprise ainsi que la restauration collective sous contrat (codes NAF 55.5 A et 55.5 C).

L'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique se justifie par le fait que les mesures proposées visent l'hôtellerie restauration et l'exclusion de la restauration collective s'explique, outre son caractère très spécifique dans le secteur de la restauration, par le fait que le modèle économique d'exploitation y est très différent de celui des restaurants classiques, les matériels étant par exemple souvent mis à disposition par les entreprises ou les collectivités locales, la société se contentant d'assurer la préparation des repas et ne procédant pas à l'achat des matériels et des installations. Par ailleurs, la restauration collective bénéficie déjà d'un taux réduit de TVA à 5,5%.

Cette mesure serait applicable à l'ensemble des entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de la restauration collective), quelle que soit leur forme juridique.

B.- Les matériels et installations qui feraient l'objet
d'un amortissement accéléré

Les matériels et installations pouvant bénéficier de l'amortissement accéléré sur 24 mois seraient ceux créés ou acquis pour répondre à un ensemble d'obligations légales ou réglementaires de mise en conformité assez large.

Seraient notamment visées, selon les informations transmises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et par le ministère des petites et moyennes entreprises, les dépenses de mise en conformité relevant des textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur suivants (cette liste n'étant pas exhaustive) :

- hygiène : arrêté du 9 mai 1995 ;

- sécurité et protection contre l'incendie : articles L. 123-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 ;

- accessibilité des personnes handicapées : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

- insonorisation : décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ;

- lutte contre le tabagisme : loi n° 91-32 du 10 janvier 1992 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, décret n° 92-478 du 29 mai 1992, décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 .

À titre d'exemple, en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire, l'amortissement pratiqué pour les appareils de conservation ou les groupes et installations frigorifiques est égal à 10%. En matière de sécurité et protection contre l'incendie, l'amortissement pratiqué pour un équipement d'extinction et de détection d'incendie est égal à 10% et est dégressif et l'amortissement pratiqué pour les revêtements des murs et plafonds est égal à 10%. En matière d'accès des personnes handicapées, l'amortissement pratiqué pour une rampe d'accès est égal à 10%.

Seraient exclues de la mesure les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes. Si le renouvellement d'un équipement consiste en fait en un remplacement d'un équipement qui n'était pas aux normes par un équipement aux normes, l'amortissement accéléré pourra s'appliquer. Cette exclusion vise les cas dans lesquels un équipement déjà aux normes est remplacé par un autre équipement répondant également aux normes.

Il convient de souligner que seraient visées les obligations légales ou réglementaires actuellement en vigueur, ce qui aurait pour conséquence que les entreprises qui auraient tardé à se mettre en conformité avec la réglementation pourraient bénéficier de la mesure d'amortissement accéléré alors que, paradoxalement, des entreprises ayant acquis des matériels ou installations pour se mettre en conformité avant le 15 novembre 2006 ne pourraient pas bénéficier de la mesure.

Cette mesure serait encadrée par l'application de la règle dite de minimis prévue par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

L'article 87 du traité instituant la Communauté européenne interdit les aides d'État qui risquent de fausser la concurrence entre les entreprises : « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. »

Cependant toute aide n'ayant pas un impact sensible sur les échanges et la concurrence entre les États membres, par mesure de simplification, la Commission européenne a introduit une règle dite de minimis qui fixe un plafond d'aides en dessous duquel le paragraphe 1 de l'article 87 précité ne s'applique pas, l'aide n'ayant alors pas à être notifiée en vertu de l'article 88 du traité.

Le règlement précité dispose ainsi que « le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100.000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides ». Cette période de trois ans s'apprécie sur trois années comptabilisées de manière glissante. Sont comprises dans le calcul du plafond tant les exonérations d'impôts (converties en équivalent subventions) que toutes les subventions.

Ces dispositions sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006 puis pendant une période complémentaire de 6 mois. Un nouveau règlement devrait ensuite trouver à s'appliquer.

Il convient de souligner que la multiplication des dispositifs fiscaux auxquels la règle de minimis s'applique soulève probablement des difficultés réelles de mise en oeuvre concrète.

II.- La création d'une provision pour dépenses de mise aux normes dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants

A.- Les entreprises et les dépenses visées

Le II du présent article propose, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les EURL soumises à l'impôt sur le revenu (1(*)) et exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective), de permettre la constitution d'une provision pour dépenses de mise en conformité au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010.

De manière classique, les entreprises devraient être soumises à un régime réel d'imposition (régime normal ou régime simplifié), à l'exclusion des entreprises soumises au régime dit « micro entreprises ».

Les dépenses de mise en conformité s'entendraient des dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées (soit la même réglementation que celle visée dans la mesure d'amortissement exceptionnel prévue par le I du présent article).

Cette nouvelle disposition serait calquée sur la provision pour dépenses de mise en conformité avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire applicable à l'ensemble des entreprises individuelles et des EURL soumises à l'impôt sur le revenu et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Cette provision a été créée par l'article 10 de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (loi n° 2005-882 du 2 août 2005).

Le 1° du II du présent article propose de modifier les deux premiers alinéas de l'article 39 octies F du code général des impôts afin d'introduire dans cet article la possibilité de constituer une provision pour dépenses de mise en conformité spécifique au secteur des hôtels, cafés et restaurants.

B.- La mise en oeuvre de la provision

La provision serait subordonnée à l'existence d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité à la clôture de l'exercice et le montant de la dotation devrait correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité.

Cette provision serait soumise à un plafond de 15.000 euros de provision à la clôture d'un exercice (soit le même montant que pour le plafond s'appliquant à la provision pouvant être pratiquée pour les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire dans les autres secteurs d'activité).

Le 2° du II du présent article modifierait l'actuel troisième alinéa de l'article 39 octies F afin de prévoir que, comme pour les dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire, le montant de la dotation correspondant au montant estimé des dépenses de mise en conformité ne peut excéder 15.000 euros.

En cas d'utilisation de la provision conformément à son objet, la fraction utilisée serait rapportée au résultat, par parts égales, sur l'exercice d'engagement de la dépense et sur les quatre exercices suivants.

La provision devrait être utilisée dans les cinq années suivant la première dotation.

Le 3° du II du présent article propose de modifier le quatrième alinéa de l'article 39 octies F qui prévoit que la provision de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire doit être utilisée au plus tard à la clôture du cinquième exercice suivant la première dotation annuelle pour l'engagement des dépenses de mise en conformité. Lorsque la provision est utilisée conformément à son objet, la fraction utilisée est rapportée au résultat, par parts égales, sur l'exercice d'engagement de la dépense et sur les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice est intégralement rapporté au résultat de cet exercice. Ces dispositions seraient également applicables à la nouvelle provision.

Le 4° du II du présent article propose de prévoir que, tant la provision pour mise en conformité en matière de sécurité alimentaire que la provision spécifique au secteur des hôtels, cafés et restaurants, sont soumises à la règle dite de minimis présentée précédemment. Il est proposé d'introduire cette règle, dès lors que ces mesures ne s'appliquent pas qu'à des entreprises individuelles mais également à des EURL soumises au régime des sociétés de personnes (imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu).

Le coût de la provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire est estimé dans le tome II des voies et moyens annexé au projet de finances pour 2007 à 20 millions d'euros pour 2006 et 20 millions d'euros pour 2007.

Selon les informations transmises à votre Rapporteur général, le coût de la provision pour le secteur des hôtels, cafés et restaurants et le coût de l'amortissement exceptionnel pour ce secteur décrit précédemment représenteraient un total de 15 millions d'euros en 2008.

Les dispositions des I et II du présent article (amortissement accéléré et dotation pour mise en conformité) seraient applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 (VII du présent article), ce qui permettrait aux nombreuses entreprises clôturant leur exercice le 31 décembre de bénéficier des mesures, étant rappelé que l'amortissement exceptionnel s'appliquerait au matériel acquis entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 et que la dotation pour mise en conformité serait applicable aux exercices clos avant le 1er janvier 2010.

III.- La création d'un crédit d'impôt pour les entreprises dirigées par
un maître restaurateur

Le III du présent article propose de créer un crédit d'impôt codifié à l'article 244 quater Q pour les entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur. Résultant également des engagements pris dans le cadre du contrat de croissance entre les organisations professionnelles du secteur et l'État, la création d'un titre de maître restaurateur a pour objectif de « reconnaître l'excellence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, en valorisant leurs compétences ainsi que leur engagement en faveur de la qualité » indique le contrat de croissance.

Les conditions dans lesquelles le titre de maître restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants ainsi que le cahier des charges est établi seraient définies par décret en Conseil d'État (VI du présent article).

Selon les informations transmises à votre Rapporteur général par le ministère des petites et moyennes entreprises, le projet de texte étant en cours d'élaboration et de concertation avec les professionnels, ce titre devrait être attribué compte tenu des éléments suivants :

- une condition de qualification ou d'expérience devrait être respectée ;

- les prescriptions du cahier des charges viseront les éléments suivants : « la nature des produits utilisés et vendus aux clients, la qualité des relations avec les clients ; le détail des aménagements intérieurs ; les équipements extérieurs s'ils existent ; le respect des règles d'hygiène et de sécurité » ;

- le cahier des charges de maître restaurateur « visera en outre à être globalement cohérent avec celui de la marque nationale « Qualité tourisme », en s'attachant toutefois à rester très pragmatique et proche du terrain des très petites entreprises de la restauration ».

Le titre pourrait être accordé par des commissions départementales comportant à parité des représentants de l'administration et des acteurs professionnels. Ces commissions s'appuieraient sur les résultats d'un audit externe qui devrait être renouvelé à échéance régulière (tous les trois ans).

A.- Les établissements concernés

Le crédit d'impôt serait ouvert aux entreprises dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur (I de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article).

De manière classique, le crédit d'impôt serait réservé aux entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels. Seraient ainsi exclues les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices sont imposés selon le régime forfaitaire dit « micro entreprises ».

Les entreprises exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés en application d'un certain nombre de dispositions favorables du code général des impôts pourraient bénéficier du dispositif :

- article 44 sexies du code général des impôts : exonération pour les entreprises nouvelles créées dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire : zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, territoire ruraux de développement prioritaire au sein desquels sont délimitées les zones de revitalisation rurale et zones de redynamisation urbaine ;

- article 44 septies du code général des impôts : exonération d'impôt sur les bénéfices des sociétés créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ;

- article 44 octies du code général des impôts : exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées en zones franches urbaines ;

- article 44 decies du code général des impôts : exonération en faveur des entreprises implantées en Corse.

Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, il est proposé que le crédit d'impôt soit calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. Les différents établissements seraient intégrés dans le processus d'audit qui permettra d'accorder le titre et de bénéficier du crédit d'impôt.

En revanche, lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur dirige plusieurs entreprises, il est proposé que le crédit d'impôt ne soit accordé qu'à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Le 2° du I de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article préciserait la notion de dirigeant.

Pour une entreprise individuelle, le dirigeant s'entendrait de l'exploitant. Pour une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le dirigeant s'entendrait de la personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts. Pour une société par actions, le dirigeant s'entendrait du président, du directeur général, du président du conseil de surveillance ou d'un membre du directoire.

Le crédit d'impôt serait applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009 (V de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article).

B.- La liste des dépenses visées

Le II de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article dresserait la liste des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt.

Il convient de souligner que la liste de ses dépenses est large. Elle serait fixée comme suit (1° du II) :

«  a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

- matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

- matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

- matériel de conditionnement sous vide ;

- matériel pour la réalisation de conserves et de semi conserves ;

- matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

- matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.

b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

- travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

- matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

- plans de travail ;

- systèmes d'évacuation.

c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

- à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

- à la façade et à la devanture de l'établissement ;

- à la création d'équipements extérieurs ;

- à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement.

d) Les dotations aux amortissements des équipements et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

e) Les dépenses courantes suivantes :

- dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

- dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

- dépenses relatives à des tests de microbiologie ;

- dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

- dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur. »

La liste des dépenses serait concentrée sur les dépenses d'investissement. Elle est notamment fondée sur le Guide des bonnes pratiques hygiéniques pour les restaurateurs (réédition 2005), validé par les pouvoirs publics après concertation avec les organisations professionnelles. Ce guide est publié par le Journal Officiel (collections, n° 5905).

Le ministère des petites et moyennes entreprises indique, interrogé par votre Rapporteur général, que « conçu notamment en vue de l'application de la Directive européenne n° 93-43, le guide de bonnes pratiques vise à permettre aux restaurateurs de contrôler en permanence chaque stade du processus d'élaboration des plats, de l'acquisition des matières premières jusqu'à l'assiette servie au consommateur, en vue d'obtenir le meilleur niveau possible d'hygiène (méthode dite « HACCP » : analyse des risques et points critiques pour leur maîtrise). Conçu comme un ensemble de fiches relatives aux opérations, aux fabrication et à l'environnement de travail, il permet de repérer les «points clefs» des exigences hygiéniques.

Les autres éléments, relatifs notamment à la relation clientèle ont été conçus de façon à couvrir les exigences fondamentales du cahier des charges qui doit lui même être cohérent avec les exigences de la marque « Qualité tourisme ». Ces exigences prévoient notamment :

- un système de réservation efficace ;

- la mise en place d'un traitement des réclamations clients ;

- des salles de restaurant accueillantes et conviviales ;

- une signalétique intérieure et extérieure. »

Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le 3° du II de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article propose de prévoir que les dépenses doivent :

constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, ce qui exclut notamment les dépenses somptuaires ;

ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

En revanche, une même dépense pourrait éventuellement ouvrir droit au crédit d'impôt ainsi qu'à l'amortissement accéléré créé par le présent article et, pour les entreprises individuelles, à la provision pour dépenses de mise en conformité.

Par ailleurs, le 4° du II prévoirait que, de manière classique en matière de réduction d'impôt ou de crédit d'impôt, les subventions publiques éventuellement perçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt afin que ce dernier ne soit assis que sur les dépenses réellement engagées par l'entreprise, nettes de toute subvention.

C.- Le calcul du crédit d'impôt

Le 2° du II de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article propose de prévoir que les dépenses sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30.000 euros pour une période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître restaurateur et des deux années suivantes.

Le crédit d'impôt interviendrait donc, d'un point de vue chronologique, après l'attribution du titre de maître restaurateur et constituerait un encouragement au maintien d'un niveau d'exigences élevé.

Le taux du crédit d'impôt serait, comme il a été indiqué, fixé à 50 % des dépenses, soit un crédit d'impôt maximum de 15.000 euros.

En outre, en complément de ce plafond de 30.000 euros de dépenses retenues, le crédit d'impôt serait également limité par l'application de la règle dite de minimis (IV de l'article 244 quater Q dans sa rédaction issue du présent article) fixée par la Commission européenne et décrite précédemment (le total des aides, fiscales et autres, accordées à une entreprise ne doit pas excéder 100.000 euros sur une période de trois ans glissants pour être considéré comme conforme à la réglementation sur les aides d'État sans que les aides aient à être notifiées).

Le IV de l'article 244 quater Q précité tend à reprendre des dispositions traditionnelles en matière de crédit d'impôt pour les entreprises. Il est indiqué que le plafonnement par la règle de minimis s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt dont bénéficie, le cas échéant, l'entreprise à raison de sa participation dans des sociétés de personnes (définies aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts). Lorsque ces sociétés de personnes ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés à condition que les associés soient redevables de l'impôt sur les sociétés ou bien des personnes physiques participant de manière personnelle, continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité (mention du 1° bis de l'article 156 du code général des impôts).

D.- Les dispositions d'ordre technique

Les IV et V du présent article inséreraient des dispositions relatives à l'imputation du crédit d'impôt dans le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts qui est consacré à l'impôt sur le revenu (création d'un nouvel article 199 ter P par le IV du présent article) et dans le deuxième chapitre ayant trait à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales (création d'un nouvel article 220 U).

Le crédit d'impôt s'imputerait, de manière classique, sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

Le VI du présent article propose d'insérer un u dans l'article 223 O du code général des impôts afin de traiter le cas des groupes de sociétés. L'impôt n'est pas dû par les sociétés du groupe mais par la société mère, laquelle est redevable de l'impôt sur les sociétés pour le compte de toutes les sociétés du groupe et vers laquelle remonte l'ensemble des crédits d'impôt constitués au niveau des sociétés du groupe. Il va de soi, selon la pratique habituelle, que le plafond fixé par la règle de minimis est applicable à chaque société en aval mais pas au niveau de la société mère pour laquelle la somme des crédits d'impôt s'impute sur l'impôt dû.

Enfin, il est prévu qu'un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises (VI de l'article 244 quater Q du code général des impôts dans sa rédaction issue du présent article).

*

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à autoriser les entreprises recevant du public à constituer une provision pour faire face aux dépenses de mise aux normes de leurs établissements en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées.

M. Charles de Courson a rappelé que la loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n° 2005-11 du 11 février 2005) prévoit que les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder et circuler dans toutes les parties ouvertes au public. Ces établissements devront répondre à ces exigences dans un délai maximum de dix ans. Aussi est-il indispensable, pour permettre à l'ensemble des entreprises recevant du public de procéder à la mise aux normes de leurs établissements, de les autoriser à constituer des provisions à cet effet.

Votre Rapporteur général a rappelé que le présent article tend à instituer des mesures fiscales en faveur des hôtels, cafés et restaurants et que le coût cumulé des trois mesures pourrait atteindre 40 à 50 millions d'euros.

La Commission a rejeté cet amendement.

*

* *

La Commission a adopté l'article 26 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 26

M. le président. « Art. 26. - I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 AK ainsi rédigé :

« Art. 39 AK. - Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

« Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.

« Ces dispositions s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - L'article 39 octies F du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité :

« 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective. » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa » ;

4° Il est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

III. - Après l'article 244 quater O du même code, il est inséré un article 244 quater Q ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Q. - I. 1° Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies, dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

« Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« 2° Pour l'application des dispositions du 1°, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« II. 1° Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1° du I sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

« - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

« - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

« - matériel de conditionnement sous vide ;

« - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

« - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

« - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés.

« b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

« - travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

« - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

« - plans de travail ;

« - systèmes d'évacuation.

« c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

« - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

« - à la façade et à la devanture de l'établissement ;

« - à la création d'équipements extérieurs ;

« - à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement.

« d) Les dotations aux amortissements des équipements et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite.

« e) les dépenses courantes suivantes :

« - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

« - dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

« - dépenses relatives à des tests de microbiologie ;

« - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

« - dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur.

« 2° Les dépenses mentionnées au 1° sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître restaurateur et des deux années suivantes.

« 3° Les dépenses mentionnées au 1° doivent satisfaire les conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 4° Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV. Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. Les dispositions des I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

« VI. Les conditions dans lesquelles le titre de maître restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'État.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

IV. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter P ainsi rédigé :

« Art. 199 ter P. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au III de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

V. - Après l'article 220 S du même code, il est inséré un article 220 U ainsi rédigé :

« Art. 220 U. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P. »

VI. - Le 1 de l'article 223 O du même code est compété par un u ainsi rédigé :

« u. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; les dispositions de l'article 220 U s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

VII. - Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

L'amendement n° 134 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 de cet article :

« Les dispositions du présent article s'appliquent...(Le reste sans changement.) »

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 134.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229 présenté par MM. Christ et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « , d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, » les mots : « et d'insonorisation ».

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le défendre.

M. Jean-Louis Dumont. M. Bouvard est-il signataire de cet amendement, monsieur le président ?

M. le président. Son nom ne figure pas sur l'amendement qui a été mis en distribution, mais M. Bouvard a bien cosigné cet amendement dans les délais de dépôt.

Monsieur Bouvard, vous avez la parole.

M. Michel Bouvard. Je considère que cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Défavorable.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement no 229 est retiré.

L'amendement n° 230 présenté par MM. Christ et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant :

« 3° Avec la réglementation en matière d'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises recevant du public. »

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création, à due concurrence, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Défavorable.

M. le président. Cet amendement est-il également retiré, monsieur Bouvard ?

M. Michel Bouvard. Oui, monsieur le président. Mais je souhaiterais savoir pourquoi il a été repoussé...

M. le président. L'amendement no 230 est retiré.

L'amendement n° 231 présenté par MM. Christ et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots : « ou au troisième » les mots : « , troisième ou quatrième ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable. Nous avons décidé un plan d'encouragement pour une seule catégorie d'établissements : les hôtels, cafés et restaurants. Les amendements présentés par M. Bouvard visent précisément à étendre un certain nombre de dispositions à d'autres secteurs d'activité. Or ce ne serait pas raisonnable sur un plan budgétaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Défavorable pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Monsieur Bouvard, l'amendement est-il maintenu ?

M. Michel Bouvard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement no 231 est retiré.

L'amendement n° 232 présenté par MM. Christ et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « ou au troisième » les mots : « , troisième ou quatrième ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

M. Michel Bouvard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même chose.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Monsieur le ministre, les choses doivent être claires s'agissant du contrat de croissance au profit de l'hôtellerie, qui résulte, rappelons-le, de la non-application du taux de TVA à 5,5 % dans ce secteur. À la lecture de l'article 26, il m'a semblé comprendre que seuls les restaurateurs et hôteliers disposant d'une maîtrise pourront bénéficier du dispositif prévu. Seraient donc ainsi exclus tous les restaurateurs n'ayant pas obtenu ce diplôme. Qu'en est-il exactement ? Nul n'ignore en effet que nombreux sont les professionnels qui exercent depuis dix, quinze ou vingt ans sans être titulaires d'une maîtrise de restauration et d'hôtellerie. Parfois, seuls les cuisiniers travaillant dans ces établissements en ont une.

Si le système prévoit une telle restriction, les engagements de l'État ne seront pas respectés. D'abord, le taux de TVA n'a pas été ramené à 5,5 %, et, ensuite, le contrat de croissance mis en place par défaut ne toucherait en réalité que très peu de restaurateurs. Inutile de vous dire que, si tel était le cas, ils seraient très mécontents. Monsieur le ministre, j'ai besoin d'avoir cette information.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Le dispositif permet de cumuler un amortissement exceptionnel sur deux ans et une provision pour travaux, qui sont ouverts à tous les restaurateurs. Il y a enfin un crédit d'impôt, mais celui-ci est réservé aux seuls maîtres restaurateurs, soit 7 000 personnes.

M. Pascal Terrasse. C'est la mesure la plus intéressante !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Non ! Du fait des plafonds prévus, l'amortissement exceptionnel et la provision sont également deux dispositions très intéressantes.

M. le président. La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse. Ce n'est pas cela qui avait été convenu. Ce n'est pas ce qui a été dit lors de la discussion du budget du tourisme que j'ai présenté ici. Le ministère a pris une série de mesures pour la mise en accessibilité qui vont coûter cher à l'hôtellerie et à la restauration. Or, si les exploitants ne bénéficient pas du crédit d'impôt, cela posera un vrai problème. Évidemment, nous ne manquerons pas de souligner que, par deux fois, les hôteliers et restaurateurs se sont fait avoir, d'abord sur le taux de TVA à 5,5 % et ensuite sur le contrat de croissance.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur Terrasse, ce dispositif figure très exactement dans le contrat de croissance qui a été signé par la profession.

M. Pascal Terrasse. Par une partie de la profession !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 142 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 de cet article :

« Les dispositions du présent article s'appliquent...(Le reste sans changement.) »

Il s'agit, monsieur Carrez, d'un amendement rédactionnel.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Oui, de même que les amendements nos 135, 136, 137, 138, 143 et 144.

M. le président. Le Gouvernement y est sans doute favorable...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable, ainsi qu'aux amendements suivants de M. Carrez.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 135 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 37 de cet article, substituer au mot : « équipements » le mot : « immobilisations ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 136 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots : « à des » le mot : « aux ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 137 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 50 de cet article, après les mots : « dans les limites », insérer les mots : « et conditions ».

Il s'agit d'un amendement de précision, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 138 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 51 de cet article :

« Ces limites s'apprécient en prenant... (Le reste sans changement.) »

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 143 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase de l'alinéa 51 de cet article, supprimer les mots : « ou ces groupements ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 144 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 56 de cet article, substituer aux mots : « charges définies au III » les mots : « dépenses définies au II ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, auquel le Gouvernement est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 26, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 26

I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 AK ainsi rédigé :

« Art. 39 AK. - Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

« Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.

« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - L'article 39 octies F du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité :

« 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective. » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa » ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

III. - Après l'article 244 quater O du même code, il est inséré un article 244 quater Q ainsi rédigé :

« Art. 244 quaterQ. - I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies, dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« 2. Pour l'application des dispositions du 1, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« II. - 1. Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1 du I sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

« - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

« - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

« - matériel de conditionnement sous vide ;

« - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

« - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

« - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

« b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

« - travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

« - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

« - plans de travail ;

« - systèmes d'évacuation ;

« c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

« - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

« - à la façade et à la devanture de l'établissement ;

« - à la création d'équipements extérieurs ;

« - à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

« d) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

« e) les dépenses courantes suivantes :

« - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

« - dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

« - dépenses relatives aux tests de microbiologie ;

« - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

« - dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 doivent satisfaire les conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt ;

« 4. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n°  69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ces limites s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

« VI. - Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'État.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

IV. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter P ainsi rédigé :

« Art. 199 terP. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II  de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

V. - Après l'article 220 S du même code, il est inséré un article 220 U ainsi rédigé :

« Art. 220 U. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P. »

VI. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un u ainsi rédigé :

« u) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; les dispositions de l'article 220 U s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 26

Mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants

Commentaire : le présent article propose, d'une part, de permettre aux entreprises de ces secteurs de constituer une provision en vue de faire face à des dépenses destinées à satisfaire leurs obligations en matière de modernisation de leurs établissements et d'amortir rapidement ces investissement, d'autre part d'instituer un crédit d'impôt au profit de celles de ces entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur.

I. UNE COMPENSATION EN PLUSIEURS VOLETS DU MAINTIEN DU TAUX DE TVA DE DROIT COMMUN DANS CE SECTEUR ÉCONOMIQUE

A. UN ENGAGEMENT QUE LES CONTRAINTES EUROPÉENNES DE LA FRANCE N'ONT PAS PERMIS DE TENIR

Au cours de l'actuelle législature, la France a déployé de réels efforts au niveau européen afin de tenir l'engagement pris à l'égard des professionnels des secteurs des hôtels, cafés et restaurants de diminuer de 19,6 % à 5,5 % le taux de la TVA applicable à leurs activités de services. Une telle baisse devait constituer un encouragement à l'embauche et à l'amélioration des salaires dans ces établissements.

Toutefois, ce projet, qui nécessitait l'approbation unanime de nos partenaires européens, s'est heurté à l'opposition constante de certains d'entre eux. En conséquence, la diminution du taux de TVA envisagée n'a pu être mise en oeuvre.

B. UN « CONTRAT DE CROISSANCE » EN SIX VOLETS

Dans ce contexte, la signature, le 17 mai 2006, du « contrat de croissance entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants » était présentée par l'ensemble des parties comme la compensation du maintien forcé du taux de TVA de droit commun.

Ledit contrat de croissance comprend six volets :

- un volet de soutien à la création d'emploi par l'amélioration et la simplification des aides à l'emploi de 2004 et le soutien à l'insertion professionnelle et à l'apprentissage ;

- un volet de développement de la qualité et de soutien à la modernisation du secteur ;

- un volet de mise en place d'un dispositif de soutien à l'activité des petites entreprises du secteur ;

- un volet de création de nouveaux mécanismes de financement des murs du secteur ;

- un volet de mise en place d'une charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants ;

- un volet correspondant au grand « plan tourisme » en faveur de la France.

Le présent article vise à traduire dans la loi le 2ème volet du plan de croissance.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA CRÉATION D'UN AMORTISSEMENT SUR 24 MOIS

Le I du présent article propose d'insérer un nouvel article 39 AK dans le code général des impôts (CGI) disposant que les matériels et installations acquis ou créés pour répondre aux obligations légales ou réglementaires par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants peuvent être amortis de manière accélérée sur 24 mois à compter de la date de leur mise en service. Ces dispositions s'appliqueraient aux matériels et installations acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Les entreprises visées seraient celles du secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exception des sociétés actives dans les domaines de l'hébergement collectif non touristique (c'est-à-dire les foyers d'étudiants et les résidences universitaires, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants, les internats d'élèves lorsque ceux ci sont indépendants d'un établissement scolaire) et de la restauration collective, (cantines, restaurants d'entreprise et restauration collective sous contrat).

Les matériels et installations qui feraient l'objet d'un amortissement accéléré seraient concerneraient l'hygiène, la sécurité et la protection contre l'incendie, l'accessibilité des personnes handicapées, l'insonorisation et la lutte contre le tabagisme.

Cette mesure serait encadrée par l'application de la règle dite de minimis prévue par le règlement CE n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Selon ce règlement « le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100.000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides ». Cette période de trois ans s'apprécie sur trois années comptabilisées de manière glissante. Sont comprises dans le calcul du plafond tant les exonérations d'impôts (converties en équivalent subventions) que toutes les subventions. Ledit règlement est en cours de révision ; en particulier, il est à relever que le montant du plafond pourrait être doublé, à 200.000 euros sur trois ans.

Ces dispositions seraient applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

B. LA CRÉATION D'UNE PROVISION POUR DÉPENSES DE MISE AUX NORMES

Le II du présent article propose, pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) soumises à l'impôt sur le revenu et exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants (à l'exception, là encore des, activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective), de permettre la constitution d'une provision pour dépenses de mise en conformité au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010. Les dépenses visées seraient les mêmes que pour la mesure d'amortissement exceptionnel prévue par le I du présent article. Cette nouvelle disposition serait codifiée à l'article 39 octies F du CGI.

La provision serait soumise à un plafond de 15.000 euros à la clôture d'un exercice. La provision devrait être utilisée dans les cinq années suivant la première dotation, la fraction utilisée étant rapportée au résultat, par parts égales, sur l'exercice d'engagement de la dépense et sur les quatre exercices suivants. Le montant non utilisé à la clôture du cinquième exercice serait intégralement rapporté au résultat de cet exercice.

Cette provision serait également soumise à la règle dite de minimis décrite supra.

Ces dispositions seraient applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

C. LA CRÉATION D'UN CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES « MAÎTRES RESTAURATEURS »

Le III du présent article propose de créer un crédit d'impôt pour les entreprises imposées d'après leurs bénéfices réels dont le dirigeant est titulaire du titre de maître restaurateur. Cette disposition serait codifiée à l'article 244 quater Q du CGI.

D'après le VI du présent article, le titre de maître restaurateur serait délivré par l'autorité administrative aux dirigeants ainsi que le cahier des charges est établi seraient définies par décret en Conseil d'État.

Il est à noter que le dispositif serait ouvert aux entreprises exonérées d'impôt en application d'un certain nombre des dispositions suivantes du CGI :

- l'article 44 sexies, exonérant les entreprises nouvelles créées dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire (zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, territoire ruraux de développement prioritaire au sein desquels sont délimitées les zones de revitalisation rurale et zones de redynamisation urbaine) ;

- l'article 44 septies, exonérant d'impôt les sociétés créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ;

- l'article 44 octies, exonérant d'impôt sur les bénéfices les entreprises implantées en zones franches urbaines ;

- l'article 44 decies, exonérant certaines entreprises implantées en Corse.

Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, il est proposé que le crédit d'impôt soit calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre. Les différents établissements seraient intégrés dans le processus d'audit qui permettra d'accorder le titre et de bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur dirige plusieurs entreprises, il est proposé que le crédit d'impôt ne soit accordé qu'à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

Le crédit d'impôt serait applicable aux entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

Le II du texte proposé par le présent article pour l'article 244 quater Q du CGIdresse la liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Celle-ci, très vaste, se divise entre :

- les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais ;

- les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire ;

- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle ;

- les dotations aux amortissements des équipements et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

- certaines dépenses courantes.

Bien entendu, les subventions publiques éventuellement perçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être déduites de la base de calcul du crédit d'impôt. En revanche, une même dépense pourrait éventuellement ouvrir droit au crédit d'impôt ainsi qu'à l'amortissement accéléré créé par le présent article et, pour les entreprises individuelles, à la provision pour dépenses de mise en conformité.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt seraient prises en compte pour le calcul dudit crédit d'impôt dans la limite de 30.000 euros pour une période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître restaurateur et des deux années suivantes. Son taux serait fixé à 50 % de ces dépenses, soit un crédit d'impôt maximum de 15.000 euros sur 3 ans.

Ce crédit d'impôt serait également limité par l'application de la règle dite de minimis.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté 8 amendements de la commission des finances au présent article, présentant tous un caractère rédactionnel.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général n'est pas opposé au dispositif proposé par le présent article, lequel appelle cependant plusieurs types de remarques.

En premier lieu, le coût des mesures envisagées demeure relativement flou. A cet égard, il n'a pas été possible d'obtenir une estimation fiable du coût pour l'Etat de la création de l'amortissement accéléré et de la provision pour dépenses de mise aux normes. De même, le nombre de titres de maîtres restaurateurs qui seront délivrés demeure incertain, rendant donc la dépense fiscale associée au crédit d'impôt proposé difficile à juger. Le gouvernement devra clarifier ces différents points lors de la discussion du présent article.

Ensuite, l'efficacité des mesures proposées en termes d'emplois devra être mesurée et il conviendra de tirer toutes les conséquences d'une éventuelle évaluation négative. Ainsi, dans son rapport spécial sur la mission « Travail » du projet de loi de finances pour 20072(*), notre collègue Serge Dassault a relevé qu'en se basant sur le différentiel de taux de croissance de l'emploi constaté dans le secteur concurrentiel et dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, la dépense annuelle par emploi créé ressort à plus des de 30.800 euros dans ledit secteur.

De plus, il peut paraître curieux de proposer des mécanismes incitatifs comme un amortissement accéléré ou la constitution d'une provisionpour des dépenses correspondant à des obligations légales ou réglementaires. En règle générale, ce type de disposition vise précisément à encourager la réalisation d'investissements non obligatoires.

Enfin, il est clair que le dispositif proposé par le présent article (de même que les autres volets du « plan de croissance ») aurait vocation à disparaître si la France finissait par obtenir de ses partenaires européens l'autorisation d'appliquer à ce secteur un taux réduit de TVA, dont le coût pour l'Etat est évalué à environ 2,5 milliards d'euros.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article 26

M. le président. « Art. 26. - I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 AK ainsi rédigé :

« Art. 39 AK. - Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

« Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.

« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - L'article 39 octies F du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité :

« 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective. » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa » ;

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

III. - Après l'article 244 quater O du même code, il est inséré un article 244 quater Q ainsi rédigé :

« Art. 244 quaterQ. - I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies, dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« 2. Pour l'application des dispositions du 1, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« II. - 1. Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1 du I sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

« - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

« - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

« - matériel de conditionnement sous vide ;

« - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

« - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

« - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

« b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

« - travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

« - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

« - plans de travail ;

« - systèmes d'évacuation ;

« c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

« - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

« - à la façade et à la devanture de l'établissement ;

« - à la création d'équipements extérieurs ;

« - à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

« d) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

« e) les dépenses courantes suivantes :

« - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

« - dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

« - dépenses relatives aux tests de microbiologie ;

« - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

« - dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 doivent satisfaire les conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt ;

« 4. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n°  69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ces limites s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

« VI. - Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'État.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

IV. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter P ainsi rédigé :

« Art. 199 terP. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II  de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

V. - Après l'article 220 S du même code, il est inséré un article 220 U ainsi rédigé :

« Art. 220 U. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P. »

VI. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un u ainsi rédigé :

« u) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; les dispositions de l'article 220 U s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 108, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article 26 porte sur l'un des volets de l'aide accordée par l'État au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration.

Il s'agit de permettre un amortissement accéléré des matériels utilisés par les professionnels de ce secteur pour se mettre en conformité avec la législation sanitaire ou encore la lutte contre le tabagisme.

Cette disposition législative est-elle vraiment nécessaire ? D'une part, ce secteur est déjà très largement aidé. Il jouit notamment, par imputation sur les crédits de la mission « Travail et emploi », d'une aide à l'emploi d'un montant significatif, tant en valeur tant globale - 697 millions d'euros sont prévus pour 2007 - qu'en valeur unitaire, puisque l'aide pour chaque emploi s'élève en effet à plus de 30 000 euros annuels.

Les aides à l'emploi dont bénéficie ce secteur, à défaut d'une baisse de la TVA sur les activités de restauration que souhaitait obtenir la France, n'aurait-elle pas permis aux entreprises de la profession de dégager les moyens nécessaires pour se mettre en conformité avec leurs obligations légales et réglementaires, dont il est spécifiquement question dans cet article ?

De la même manière, conformité pour conformité, il serait peut-être intéressant que ce secteur se mette sur le même plan que les autres secteurs d'activité et accepte la réduction du temps de travail de ses salariés.

Au-delà de ces remarques, nous pouvons vraiment nous demander quel est le sens de la mesure qui nous est présentée. S'agit-il de plaire à une profession dont le soutien électoral peut s'avérer utile le moment venu ? S'agit-il de faire prendre en charge par la collectivité la mise en oeuvre de lois s'appliquant partout ailleurs ? S'il convient d'aider d'une manière ou d'une autre le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, il faut le faire sur la base d'un diagnostic économique et social équilibré mettant en évidence les points sur lesquels il est réellement décisif d'agir.

Si le secteur est confronté à des difficultés de trésorerie, pourquoi ne pas solliciter plus concrètement les établissements bancaires afin qu'ils accordent des facilités de crédit à des entreprises souvent victimes de l'inégalité d'accès au crédit ?

Plutôt qu'un crédit d'impôt, on pourrait en effet fort bien ouvrir une ligne de trésorerie dans l'offre de crédit bancaire pour soutenir, sur projet, les efforts d'investissement des professionnels.

En tout état de cause, la préconisation résultant de cet article 26 ne saurait répondre réellement au problème du secteur. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous proposons de supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 65, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et  Gousseau, est ainsi libellé :

A - Remplacer le dernier alinéa (2°) du 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme et d'insonorisation pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective.

« 3° Avec la réglementation en matière d'accessibilité des personnes handicapées pour les entreprises recevant du public » ;

B - Dans le 2° du II de cet article, remplacer les mots :

deuxième ou au troisième

par les mots :

deuxième, troisième ou quatrième

C - Dans le 3° du II de cet article, remplacer les mots :

« mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa »

par les mots :

« avec les règlementations mentionnées au deuxième, troisième ou quatrième alinéa »

M. Philippe Marini,rapporteur général. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Monsieur le président, cet amendement n'étant pas gagé, l'article 40 s'applique.

M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, l'amendement n° 65 n'est pas recevable.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission étant favorable à l'article 26 dans son ensemble, elle est défavorable à sa suppression, et donc à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet évidemment le même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 26

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 26 Article 63

I. - Après l'article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article 39 AK ainsi rédigé :

« Art. 39 AK. - Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.

« Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la protection contre l'incendie, la lutte contre le tabagisme ou l'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées. Sont exclues de ce dispositif les dépenses de renouvellement des matériels et installations déjà aux normes.

« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

II. - L'article 39 octies F du même code est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en conformité :

« 1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ;

« 2° Avec la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie, de lutte contre le tabagisme, d'insonorisation ou d'amélioration de l'accessibilité des personnes handicapées, pour celles exerçant leur activité dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective. » ;

2° Dans le troisième alinéa, les mots : « en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa » ;

3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

III. - Après l'article 244 quater O du même code, il est inséré un article 244 quater Q ainsi rédigé :

« Art. 244 quaterQ. - I. - 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies, dont le dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« Lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise, dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.

« 2. Pour l'application du 1, le dirigeant s'entend de l'exploitant pour les entreprises individuelles ou d'une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

« II. - 1. Les dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné au 1 du I sont :

« a) Les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :

« - matériel de réfrigération en froid positif ou négatif ;

« - matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave ;

« - matériel de conditionnement sous vide ;

« - matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves ;

« - matériel de stérilisation et de pasteurisation ;

« - matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;

« b) Les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :

« - travaux de gros oeuvre et de second oeuvre liés à la configuration des locaux ;

« - matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service ;

« - plans de travail ;

« - systèmes d'évacuation ;

« c) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :

« - à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie ;

« - à la façade et à la devanture de l'établissement ;

« - à la création d'équipements extérieurs ;

« - à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;

« d) Les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;

« e) Les dépenses courantes suivantes :

« - dépenses vestimentaires et de petit équipement pour le personnel de cuisine ;

« - dépenses de formation du personnel à l'accueil, à l'hygiène, à la sécurité, aux techniques culinaires et à la maîtrise de la chaîne du froid ;

« - dépenses relatives aux tests de microbiologie ;

« - dépenses relatives à la signalétique intérieure et extérieure de l'établissement ;

« - dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.

« 2. Les dépenses mentionnées au 1 sont prises en compte pour le calcul du crédit dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise a obtenu le titre de maître-restaurateur et des deux années suivantes.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été ou être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 4. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites et conditions prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ces limites s'apprécient en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009.

« VI. - Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'État.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises. »

IV. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter P ainsi rédigé :

« Art. 199 terP. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses définies au II de l'article 244 quater Q ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

V. - Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 U ainsi rédigé :

« Art. 220 U. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater Q est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter P. »

VI. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un u ainsi rédigé :

« u) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater Q ; l'article 220 U s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

VII. - Les I et II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

ARTICLE 26 BIS : EXTENSION AUX ASSOCIATIONS D'AVOCATS DU RÉGIME FISCAL DES SOCIÉTÉS DE PERSONNES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU LUNDI 18 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement n° 237 rectifié bis, présenté par MM. de Richemont,  Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° des membres des associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »

II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « soit au sein d'une association » sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats.

Cette mesure permettra aux membres de ces associations de bénéficier des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. Ainsi, chaque associé sera imposé personnellement au titre des bénéfices réalisés par l'association dont il est membre, dans la proportion de ses droits.

Cet amendement vise également à permettre la constitution d'associations d'avocats dont la responsabilité des membres est limitée aux seuls membres de l'association ayant signé ou réalisé l'acte professionnel en cause, mais qui conserveraient toutefois le bénéfice du régime fiscal des sociétés de personnes.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Cet amendement assimile les associations d'avocats à des sociétés de personnes et leur applique le régime de transparence fiscale.

Il s'agit d'une initiative particulièrement intéressante de nature à favoriser la compétitivité des cabinets français et à créer une sorte de Limited Liability Partnership, LLP, à la française. M. Henri de Richemont, qui a eu l'initiative de cet amendement, serait heureux que je présente cette référence, facteur de compétitivité.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis également favorable à cet amendement, et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 237 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

M. Thierry Foucaud. Le groupe CRC s'abstient.

M. Jean-Marc Pastor. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 26.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 26 bis (nouveau)

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Des membres des associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »

II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « soit au sein d'une association », sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 26 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article 238 bis L du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis LA ainsi rédigé :

« Art. 238 bis LA.- Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. »

II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « soit au sein d'une association », sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 26 bis

M. le président. « Art. 26 bis. - I. - Après l'article 238 bis L du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis LA ainsi rédigé :

« Art. 238 bis LA.- Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. »

II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « soit au sein d'une association », sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 26 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 26 bis. - I. - Après l'article 238 bis L du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis LA ainsi rédigé :

« Art. 238 bis LA.- Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. »

II. - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « soit au sein d'une association », sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 26 bis Article 64

I. - Après l'article 238 bis L du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis LA ainsi rédigé :

« Art. 238 bis LA. - Les bénéfices réalisés par les associations d'avocats mentionnées à l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation. »

II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, après les mots : « soit au sein d'une association », sont insérés les mots : « dont la responsabilité des membres peut être, dans les conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause ».

ARTICLE 27 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME D'ABATTEMENT SUR LE BÉNÉFICE DES JEUNES AGRICULTEURS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 27

Aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé.

3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 27

Aménagement du régime d'abattement
sur le bénéfice des jeunes agriculteurs.

Observations et décision de la Commission :

Conformément au souhait exposé lors du congrès des jeunes agriculteurs le 8 juin 2006 par le Ministre de l'agriculture et de la pêche,
M. Dominique Bussereau, le présent article propose un dispositif permettant de neutraliser la fiscalité pesant sur les exploitants agricoles du fait de la perception de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

Il est proposé de porter de 50% à 100%, pour l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, l'abattement sur les bénéfices applicable pendant les 60 premiers mois d'activité aux bénéfices agricoles déclarés par les jeunes exploitants percevant des aides à l'installation.

I.- L'abattement de 50% pour les jeunes exploitants agricoles

En application de l'article 73 B du code général des impôts, les jeunes agriculteurs imposés d'après un régime de bénéfices réels (normal ou simplifié, ce qui exclut les exploitants imposés d'après le régime du forfait) peuvent bénéficier d'un abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des 60 premiers mois d'activité.

Pour bénéficier de cet abattement, les exploitants doivent percevoir la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou les prêts à moyen terme spéciaux ou avoir souscrit en 2005 un contrat d'agriculture durable.

L'abattement de 50% s'applique sur les bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide ou de la date de souscription du contrat d'agriculture durable.

L'abattement de 50% ne concerne que les bénéfices ordinaires à l'exclusion notamment des plus-values à long terme.

L'article R 343-3 du code rural indique que « en vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui satisfont aux conditions fixées par la présente section les aides suivantes : 1° une dotation d'installation en capital ; 2° des prêts à moyen terme spéciaux. »

Ces aides sont accordées, en règle générale, aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans, qui justifient de la capacité professionnelle requise, qui s'installent sur une exploitation autonome ayant une importance suffisante et dont le projet fait apparaître un revenu prévisionnel d'installation suffisant. Les jeunes agriculteurs doivent notamment s'engager à exercer leur activité de chef d'exploitation agricole pendant 10 ans à titre principal, à tenir une comptabilité de gestion correspondant aux normes du plan comptable général agricole et à la transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant l'installation et à opter pour le régime simplifié d'imposition à la TVA.

La décision d'octroi ou de refus des aides est notifiée à l'exploitant par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

II.- Les modifications proposées par le présent article

Le présent article propose, pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), de porter l'abattement de 50% à 100% au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation (dernier alinéa du 1° du I du présent article).

La DJA est cofinancée par l'Union européenne à hauteur de 50%. Le paiement de la DJA est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Auparavant, un premier versement de 70% était effectué dans les trois mois suivant la décision d'attribution ou la constatation d'installation et le solde était versé trois ans après.

L'arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs précise dorénavant que « le paiement de la dotation est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet » (article 6). Il établit également les montants minimum et maximum de la dotation en fonction des zones d'installation (article 2) :

« Les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :

Les montants minimaux s'élèvent à :

16.500 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;

10.300 dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;

8.000 dans les autres communes du territoire métropolitain.

Les montants maximums s'élèvent à :

35.900 dans les communes ou fractions de communes classées en zone de montagne ;

22.400 dans les communes ou fractions de communes classées en zone défavorisée ;

17.300 dans les autres communes du territoire métropolitain. »

Le nombre de bénéficiaires de la DJA s'établit à 6.000 et le coût de la dotation aux jeunes agriculteurs s'établit à 62 millions d'euros de crédits de paiement en 2007 (le double avec le cofinancement communautaire, soit 124,4 millions d'euros en crédits de paiement).

Comme le précise notre Collègue Alain Marleix dans son rapport spécial sur le projet de loi de finances pour 2007 (Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, développement agricole et rural, rapport n° 3363, annexe 4), « un jeune agriculteur qui s'installe obtient en moyenne une aide de 16.700 euros. Une majoration de la DJA d'un montant de 500 euros est aussi versée pour financer le suivi technico-économique et financier du projet pendant les trois premières années suivant la date d'installation. Par ailleurs, un appui technique spécifique est mis en place pour accompagner les installations les plus fragiles. »

Ainsi, il est proposé de neutraliser l'imposition de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, le bénéfice demeurant taxable après abattement de 50 % et application, sur option, des dispositions de l'article 42 septies du code général des impôts, correspondant le plus souvent aux subventions versées lors de l'installation.

Les subventions et primes perçues sont en effet retenues pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel elles sont acquises.

Cependant, l'article 42 septies du code général des impôts, qui est appliqué sur option de l'exploitant à la DJA, dispose que :

« Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne, l'État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies au présent article.

Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation amortissable, ces subventions sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l'immobilisation en cause est amortie. [...]

Les subventions affectées à la création ou à l'acquisition d'une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d'inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l'attribution de la subvention ».

Le coût de cette mesure est estimé à 3 millions d'euros, le coût de l'abattement de 50 % étant lui estimé à 15 millions d'euros en 2005 dans le tome II des voies et moyens annexé au projet de loi finances pour 2007.

Pour le surplus de ses dispositions, le présent article propose :

- au premier alinéa du 1° du I un aménagement de nature rédactionnelle afin de supprimer la précision selon laquelle les exploitants doivent être établis à compter du 1er janvier 1993 et qui est devenue inutile ;

- au 2° du I, de supprimer l'alinéa fixant au 1er janvier 1994 la date à partir de laquelle s'appliquent les dispositions selon lesquelles les exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits et clos avant l'attribution des aides, cette date n'ayant plus non plus d'incidence ;

- au 3° du I, une coordination dans le II de l'article 73 B relatif à l'application de l'abattement aux exploitants agricoles ayant souscrit un contrat d'agriculture durable en 2005.

Le II du présent article propose que les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

*

* *

La Commission a adopté l'article 27 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 27

M. le président. « Article 27. - I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé.

3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

L'article 27 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 27 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27

I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième « est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27

Aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

Commentaire : le présent article vise à porter de 50 % à 100 %, uniquement pour l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), l'abattement sur les bénéfices agricoles réalisés par les jeunes agriculteurs, applicable pendant leur soixante premiers mois d'activité.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 73 B du code général des impôts instaure un abattement de 50 % sur les bénéfices agricoles des jeunes exploitants qui, soit bénéficient des aides à l'installation, soit ont souscrit un contrat d'agriculture durable entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005.

A. L'ABATTEMENT SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE DES JEUNES AGRICULTEURS TITULAIRES D'AIDES À L'INSTALLATION

Le I de l'article 73 B précité du code général des impôts dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de la loi de finances initiale pour 20063(*), que le bénéfice imposable des exploitants soumis au régime réel d'imposition, établis à compter du 1er janvier 1993, qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 50 %.

Cette possibilité pour les jeunes agriculteurs qui s'installent de bénéficier d'un abattement sur leur bénéfice imposable a été introduite par la loi de finances rectificative pour 19824(*). La loi de finances initiale pour 19935(*) avait prorogé le dispositif initial jusqu'au 31 décembre 1999, en le modifiant partiellement. La loi de finances initiale pour 20006(*) l'avait prorogé jusqu'au 31 décembre 2000, tandis que l'article 14 de la loi de finances initiale pour 20017(*) avait fixé au 31 décembre 2003 la date limite de l'installation prévue pour bénéficier de l'abattement de 50 % sur les bénéfices des jeunes agriculteurs. L'article 102 de la loi de finances initiale pour 20048(*) avait encore reporté de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2006, cette date limite d'installation.

Enfin, sur la proposition de votre commission des finances, l'article 3 de la loi de finances initiale pour 2006 précitée avait pérennisé cet abattement, prenant ainsi acte des prorogations successives de ce dispositif intervenu depuis le début des années 1980 et reconnaissant l'utilité de cette mesure fiscale dans le but de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.

B. L'ABATTEMENT SUR LE BÉNÉFICE IMPOSABLE DES SIGNATAIRES D'UN CONTRAT D'AGRICULTURE DURABLE (CAD)

Le II de l'article 73 B précité du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi de finances initiale pour 2006 précitée, dispose que l'abattement de 50 % des bénéfices agricoles s'applique également aux exploitants agricoles qui, n'ayant pas bénéficié des aides à l'installation précitées, souscrivent, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005, un contrat d'agriculture durable dans les conditions définies par le code rural.

L'abattement s'applique aux bénéfices imposables des exploitants agricoles âgés de 21 ans au moins et 38 ans au plus au jour de la souscription du contrat précité, au titre des soixante mois suivants.

Cet abattement n'est applicable que pour la première conclusion d'un contrat d'agriculture durable.

Ce dispositif fiscal avait été introduit par l'article 14 de la loi de finances initiale pour 2001 précitée qui avait ainsi étendu le bénéfice de l'abattement fiscal de 50 % aux exploitants agricoles qui, s'installant dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation à compter du 1er janvier 2001, ne répondaient pas pour autant à l'ensemble des critères d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs ou des prêts spéciaux d'installation à moyen terme et ne pouvaient donc pas bénéficié de ces aides spécifiques à l'installation.

Il faut rappeler que l'article 11 de la loi de finances initiale pour 20059(*) avait permis de prendre acte du remplacement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) par les contrats d'agriculture durable10(*).

Toutefois, sur la proposition de votre commission des finances, l'article 3 de la loi de finances initiale pour 2006 précitée avait restreint l'application dans le temps de cet abattement estimant que ce dispositif fiscal, dont le coût annuel était estimé à 5 millions d'euros, n'avait pas fait la preuve de son efficacité.

II. LE DISPOSITIF INITIAL PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT

Le présent article propose de modifier les dispositions de l'article 73 B précité du code général des impôts afin, notamment, de neutraliser l'imposition de la dotation d'installation versée aux jeunes agriculteurs.

Ainsi, le 1° du I du présent article propose de compléter les dispositions du I de l'article 73 B précité afin de préciser que l'abattement dont bénéficient les exploitants agricoles titulaires d'aides à l'installation, au titre de leurs soixante premiers mois d'activité, est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.

En outre, dans un souci de simplification et afin de tirer toutes les conséquences de la pérennisation du dispositif fiscal d'abattement en faveur des jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation, le 1° et le 2° du I du présent article, proposent de supprimer, d'une part, la précision selon laquelle les exploitants agricoles doivent être établis à compter du 1er janvier 1993 pour bénéficier de cet abattement, d'autre part, l'alinéa fixant au 1er janvier 1994 la date à partir de laquelle s'appliquent les dispositions selon lesquelles les exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits et clos avant l'attribution des aides.

Le 3° du I du présent article, qui modifie les dispositions du II de l'article 73 B précité, est de pure coordination.

Enfin, le II du présent article prévoit que les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

III. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Ainsi que le souligne l'exposé des motifs du présent article, l'abattement de 50 % sur les bénéfices imposables des jeunes agriculteurs, applicable au cours de leurs soixante premiers mois d'activité, ne suffit pas à neutraliser totalement l'imposition de leur dotation d'installation (DJA).

La DJA est une aide à l'installation, cofinancée à hauteur de 50 % par l'Union européenne, versée à près de 6.000 jeunes agriculteurs qui bénéficient annuellement d'une dotation moyenne de 16.700 euros. Les crédits de paiement inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent ainsi à 62,16 millions d'euros et permettent de mobiliser un cofinancement communautaire équivalent pour 2007, soit une dépense publique totale de près de 124,4 millions d'euros en faveur de la DJA en 2007.

En outre, il faut préciser que, depuis l'arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs, le paiement de cette aide à l'installation aux bénéficiaires concernés est effectué en un seul versement après le constat de l'installation par le préfet, alors qu'auparavant, un premier versement de 70 % était effectué dans les trois mois suivant la décision d'attribution ou la constatation d'installation, le solde étant versé trois ans après.

C'est pourquoi, les dispositions du présent article, qui proposent de porter à 100 % le taux de l'abattement sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs applicable au titre du seul exercice au cours duquel les jeunes agriculteurs inscrivent en comptabilité leur dotation d'installation, devraient permettre de supprimer toute charge fiscale pesant sur cette aide et de renforcer la capacité d'investissement des jeunes agriculteurs.

Parallèlement, pour les autres exercices au cours des soixante premiers mois d'activité des jeunes agriculteurs concernés, le taux de l'abattement sur leur bénéfice imposable est maintenu à 50 %.

D'après les informations fournies par le gouvernement, le coût du dispositif proposé par le présent article est estimé à 3 millions d'euros supplémentaires par an. Le coût du dispositif fiscal actuel d'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs bénéficiant d'aides à l'installation est, quant à lui, estimé à 10 millions d'euros en 2007 d'après les informations contenues dans le projet annuel de performances relatif aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » pour 2007.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27

M. le président. « Art. 27. - I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : «, établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième « est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 Article 65

I. - L'article 73 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , établis à compter du 1er janvier 1993, » sont supprimés, et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. » ;

2° Le troisième alinéa du I est supprimé ;

3° Dans le premier alinéa du II, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

ARTICLE 27 BIS A : CORRECTION D'UNE RÉFÉRENCE DANS LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est utile pour le paiement des aides directes de soutien.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à un changement de référence ; nous voudrions que le Gouvernement nous assure qu'il est techniquement adéquat.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, après vérification, je confirme que cet amendement est techniquement adéquat.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 bis A (nouveau)

Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 bis A

M. le président. « Art. 27 bis A. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 27 bis A. - Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 bis A Article 66

Dans la première phrase du II de l'article 302 bis MB du code général des impôts, les mots : « mentionnés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « attribués en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ».

ARTICLE 27 BIS : POSSIBILITÉ D'ÉTALEMENT DU MONTANT DES AIDES ATTRIBUÉES EN 2007 AUX EXPLOITANTS AGRICOLES AU TITRE DES NOUVEAUX DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU)

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. Je suis saisi deux amendements identiques, nos 305 et 314.

L'amendement n° 305 est présenté par M. Raison.

Et l'amendement n° 314 est présenté par MM. Le Fur et Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsilibellés :

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. ».

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa ».

IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez de nouveau la parole pour défendre l'amendement no 305, monsieur Raison.

M. Michel Raison. Cet amendement vise à atténuer les effets de l'entrée en vigueur des DPU : certains agriculteurs, selon la date de clôture de leurs comptes, risquent en effet de devoir opérer un versement pour deux campagnes. Il semble donc intéressant de prévoir un étalement, comme cela est pratiqué dans le domaine social. Tel est objet de cet amendement.

Je pense qu'il sera adopté, mais je souhaite également, monsieur le ministre, que nous poursuivions notre discussion avant l'examen au Sénat afin que l'on puisse proposer comme autre option le changement de la date de clôture.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 314.

M. Michel Bouvard. Les amendements identiques nos 305 et 314 visent en effet à atténuer les nouvelles dispositions relatives aux DPU pour 2007 et à améliorer le dispositif pour ce qui concerne les charges sociales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements identiques ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Le Fur a déjà présenté un amendement en ce sens au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, mais sa rédaction était problématique. L'étalement sur sept ans proposé dans les amendements en discussion paraît en revanche acceptable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis tout à fait favorable à ces amendements et tout à fait d'accord pour travailler avec M. Raison sur le sujet qu'il a évoqué. Et, bien entendu, je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 305 et 314, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

Texte adopté par l'AN en première lecture

Article 27 bis (nouveau)

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article  L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

II. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27 bis (nouveau)

Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)

Commentaire : le présent article vise à permettre aux exploitants agricoles bénéficiaires des aides attribuées au titre du régime communautaire des droits à paiement unique (DPU) d'avoir recours, en 2007, au dispositif fiscal d'étalement de leur revenu exceptionnel issu de l'éventuelle double comptabilisation des aides accordées à ce titre en 2006 et en 2007.

I. LE DROIT EXISTANT

A. L'EXISTENCE D'UN DISPOSITIF FISCAL D'ÉTALEMENT DU REVENU EXCEPTIONNEL DE L'EXPLOITANT AGRICOLE

Le 1 de l'article 75-0 A du code général des impôts prévoit la possibilité pour un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition de rattacher, sur option, son revenu exceptionnel, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Pour l'application de cet étalement, le 2 de l'article 75-0 A précité dispose que le revenu exceptionnel s'entend :

- soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celle des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25.000 euros et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents, de la fraction de ce bénéfice qui dépasse 25.000 euros ou cette moyenne si elle est supérieure. Pour l'appréciation des bénéfices de l'exercice considéré et des trois exercices antérieurs, les déficits sont retenus pour un montant nul et il n'est pas tenu compte des bénéfices soumis à un taux proportionnel ainsi que des reports ;

- soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités, prévues par l'article L. 221-2 du code rural en cas d'abattage d'animaux sur ordre de l'administration, et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus.

B. LES IMPLICATIONS COMPTABLES, EN 2007, DE L'ATTRIBUTION DES AIDES AU TITRE DU RÉGIME COMMUNAUTAIRE DES DROITS À PAIEMENT UNIQUE (DPU)

Les droits à paiement unique (DPU), mis en oeuvre dans le cadre de la révision à mi-parcours de la politique agricole commune intervenue en 2003, ont été créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.

Le dispositif des droits à paiement unique (DPU)

L'attribution des DPU en 2006, a été réalisée dans le cas général, sur la base des surfaces et des montants de référence des agriculteurs présents sur la période de référence 2000 à 2002. L'attribution de ces droits est sans contrepartie financière. L'agriculteur attributaire de DPU continue à percevoir la partie couplée des aides directes en fonction de sa production.

Les dossiers de demande de DPU devaient être déposés auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) avant le 15 mai 2006.

Les paiements liés aux DPU seront conditionnés par le fait que le producteur produise et/ou maintienne les superficies de son exploitation dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (articles 5 et 6).

Au moment de l'attribution initiale, les DPU devront être utilisés (à 80 %) pour pouvoir être ensuite cédés. Si les DPU ne sont pas activés au bout de trois ans, ils seront reversés dans la réserve nationale. Un marché des droits va donc se mettre en place qui devrait permettre aux agriculteurs de céder leurs DPU à d'autres agriculteurs.

C'est lors de ces transactions, que les DPU auront une valeur de négociation ou une valeur de marché qui devrait en principe correspondre à une partie des montants des primes à venir.

Les DPU peuvent faire l'objet d'une location en accompagnement d'un bail, sous la condition d'y rattacher le foncier correspondant.

La France ayant fait le choix des références historiques, celles-ci ont été calculées par le ministère de l'agriculture et adressées le 15 octobre 2005 à tous les exploitants concernés de la période 2000-2002. Les exploitants ont été ainsi invités à déclarer à l'administration les différents événements intervenus sur leur exploitation depuis le 1er janvier 2000 et jusqu'au 15 mai 2006, lorsque ces événements sont susceptibles d'avoir une incidence sur les DPU : transferts de terres, investissements avant le 15 mai 2004, installations de jeunes agriculteurs ; changements de forme juridique, fusions et scissions d'exploitations, etc.

Toutes ces déclarations, seront instruites par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, et conduiront à actualiser la répartition des DPU en fonction de la trajectoire qu'auront connue les exploitations depuis les six dernières années.

Un élément essentiel du dispositif est constitué par les « clauses contractuelles », qui permettent rétrospectivement d'accompagner les transferts fonciers (ventes, locations, mises à disposition de terres) par un transfert de DPU (ventes, locations, mises à disposition de DPU). Dans ce cas, le transfert de DPU est considéré comme ayant pris effet à la même date que le transfert foncier correspondant. La clause contractuelle, malgré son caractère rétrospectif, est en même temps une anticipation car elle permet d'organiser les transferts de DPU avant que ceux-ci aient été officiellement attribués.

L'établissement des DPU définitifs pour la première campagne de paiement de l'aide découplée (campagne 2006) a été réalisé en septembre 2006, date à laquelle ces DPU ont été notifiés aux attributaires pour la première fois.

Source : Conseil national de la comptabilité (décembre 2005)

A la demande du ministère de l'agriculture et de la pêche, le président du Conseil national de la comptabilité avait saisi son comité d'urgence afin de préciser les modalités d'évaluation et de comptabilisation des DPU. Ce comité d'urgence a adopté l'avis n° 2005-I du 6 décembre 2005 qui précise les règles de comptabilisation de ces nouveaux droits :

- s'agissant de la qualification comptable du DPU, le comité d'urgence du CNC considère qu'il constitue une immobilisation incorporelle identifiable dans la mesure il correspond à un droit susceptible de générer une ressource que l'exploitant contrôle du fait d'événements passés (années de référence) et dont il attend des avantages économiques futurs. Ce droit légal est, par ailleurs, susceptible d'être cédé, transféré avec ou sans terre en cas de cession, ou loué avec les terres dans le cadre d'un bail ;

- s'agissant de la valorisation comptable des DPU lors de leur attribution, le comité d'urgence du CNC considère que les DPU ne peuvent être valorisés à l'actif du bilan lors de leur attribution et sont enregistrés pour la valeur d'un euro par DPU. Ainsi, lors de l'attribution, ces droits sont comptabilisés en immobilisations incorporelles à l'actif pour la valeur d'un euro par DPU, au plus tard à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la demande de participation au paiement unique a été déposée (et en contrepartie au passif au compte de l'exploitant ou en capitaux propres pour la même valeur) ;

- s'agissant de la comptabilisation en cours d'exploitation, le comité d'urgence du CNC considère que la créance étant certaine dans son principe et pouvant être évaluée de manière fiable à la date de dépôt, c'est-à-dire le 15 mai, elle doit être enregistrée à cette date. Toutefois, lors de la première application du dispositif en 2006, l'attribution des DPU au 15 mai 2006 étant provisoire, le fait générateur ne pourra intervenir que lors de la confirmation définitive des droits au cours du dernier trimestre par les services du ministère de l'agriculture. Dans ces conditions, et pour l'année 2006 seulement, le fait générateur résultant de la doctrine fiscale appliqué antérieurement, à savoir le paiement, sera maintenu.

Dans sa note de présentation de l'avis du comité d'urgence du 6 décembre 2005, le conseil national de la comptabilité précise que les modalités de comptabilisation des DPU en cours d'exploitation et, plus précisément, le rattachement des aides annuelles versées dans le nouveau cadre du dispositif des DPU à l'exercice au titre duquel elles sont acquises c'est-à-dire à la date du dépôt de la demande de participation au paiement unique (principe des créances acquises) entraînent pour certains exploitants une double comptabilisation lors de la première application ;

- enfin, s'agissant de la comptabilisation des DPU en cas de cession, le comité d'urgence du CNC estime que, du point de vue du vendeur, dès l'enregistrement de la première cession de tout ou partie des droits à paiement initialement attribués, une plus value est constatée sur l'intégralité du prix de cession, dans la mesure où le coût d'entrée est d'un euro par DPU. De même, en cas de cession de tout ou partie des droits acquis sur le marché à une valeur donnée et négociée avec l'acquéreur, une plus ou moins-value le cas échéant est constatée pour la différence (prix de vente/prix d'achat). Du point de vue de l'acquéreur, le comité d'urgence rappelle que l'exploitant qui acquiert des DPU comptabilise ces derniers à l'actif du bilan pour le coût d'acquisition, en immobilisation incorporelle. En outre, il considère que les DPU acquis et comptabilisés à l'actif du bilan de l'exploitant ne peuvent pas être amortis et doivent faire l'objet de dépréciation le cas échéant.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Michel Raison, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, le présent article vise à atténuer les effets des règles de comptabilisation des DPU issues de l'analyse du comité d'urgence du conseil national de la comptabilité et de son avis précité du 6 décembre 2005.

Dans le but notamment de limiter les effets de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu, le présent article propose de modifier les dispositions de l'article 75-0 A précité du code général des impôts, afin de prévoir une nouvelle catégorie de revenu exceptionnel permettant à l'exploitant agricole d'opter pour le dispositif fiscal d'étalement.

Ainsi, le I du présent article propose de compléter le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts par un c précisant que la notion de revenu exceptionnel s'entend également du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 précité, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre.

Par coordination, les II et III du présent article proposent, respectivement, de modifier :

- les dispositions de l'article L. 731-15 du code rural définissant la notion de revenus professionnels des exploitants agricoles ;

- les dispositions de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale afin de permettre aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ont opté pour le dispositif d'étalement prévu au plan fiscal de bénéficier, s'ils le souhaitent, de la prise en compte de cet étalement pour la détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général accueille favorablement les dispositions du présent article de nature à neutraliser les effets d'une double comptabilisation des aides européennes versées aux exploitants agricoles mise en évidence par le conseil national de la comptabilité dans l'avis précité de son comité d'urgence du 6 décembre 2005.

A cet égard, il faut souligner que, dans sa note de présentation accompagnant l'avis précité, le conseil national de la comptabilité avait précisé que « pour atténuer les effets de la double comptabilisation des aides lors de la première année d'application en 2006 ou 2007 selon le cas, la direction de la législation fiscale a fait savoir que des mesures seraient envisagées ».

Votre rapporteur général constate avec satisfaction que la solution proposée émane d'un de nos collègues députés, solution à laquelle le gouvernement a donné un avis favorable.

Interrogé par votre rapporteur général, les services de la direction de la législation fiscale ont estimé qu'il n'était pas possible, à ce stade, d'évaluer le coût du dispositif d'étalement fiscal proposé par le présent article dans la mesure où les DPU pour 2006 venaient d'être accordés.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

III. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27 bis

M. le président. « Art. 27 bis. - I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

M. le président. L'amendement n° 75 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux et Adnot, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de l'abrogation de l'article 73 du code général des impôts sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Il s'agit de donner la possibilité aux exploitants de décaler la date de clôture d'exercice pour les déclarations de revenus agricoles. C'est d'ailleurs une pratique courante en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, il a été reconnu que le monde agricole devait évoluer dans ce sens.

Une telle disposition permettrait d'atténuer les effets des variations de revenus en fonction des périodes de récoltes, des stocks disponibles, etc.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les auteurs de cet amendement voudraient, à juste titre, atténuer les effets d'une double comptabilisation des droits à paiement unique versés en 2006 aux exploitants agricoles, en permettant à ces derniers de faire varier la date de clôture de leurs exercices.

L'article 27 bis du présent projet de loi de finances rectificative se fixe déjà cet objectif, en permettant aux exploitants agricoles bénéficiant des aides attribuées au titre du régime communautaire des droits à paiement unique d'avoir recours, en 2007, au dispositif fiscal d'étalement de leurs revenus exceptionnels issus de l'éventuelle double comptabilisation des aides accordées à ce titre en 2006 et 2007.

Dès lors, l'abrogation pure et simple de l'article 73 du code général des impôts fixant des règles générales relatives à la clôture des exercices des exploitants agricoles nous paraît, à ce stade, être une proposition un peu trop radicale par rapport à l'objectif visé, qui est de régler une situation ponctuelle liée à la mise en oeuvre du nouveau régime communautaire de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune.

Il me semble que cette question devrait être expertisée d'un peu plus près. Peut-être les services du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État ont-ils achevé le travail mené à cet effet, qui était en cours voilà quelques semaines ?

Quoi qu'il en soit, mon cher collègue, malgré les réserves que j'ai laissé entendre, si le Gouvernement émet un avis favorable, la commission s'y ralliera volontiers.

M. Gérard César. Bravo, monsieur le rapporteur général ! Que c'est bien dit !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les arguments développés par le rapporteur général sont exacts.

Toutefois, comme ces questions me préoccupent depuis un certain temps, j'ai demandé à mes services d'y travailler dans l'esprit des préoccupations fort légitimes exprimées par M. le rapporteur général.

Par ailleurs, M. Mortemousque est un sénateur convaincant, opiniâtre, qui connaît remarquablement tous ces sujets.

J'y ai donc encore réfléchi une bonne partie de la journée d'hier, (Exclamations sur les travées de l'UMP.)...

M. Henri de Raincourt. Bravo !

M. Jean-François Copé, ministre délégué.... tout en travaillant ici attentivement - mais on arrive au bout d'un certain temps à faire plusieurs choses à la fois ! - et, finalement, j'ai décidé d'émettre un avis favorable sur cet amendement (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.).

M. Dominique Mortemousque. Je vous remercie, monsieur le ministre !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Bien entendu, je lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 75 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27bis, modifié.

(L'article 27 bis est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 bis

I à III. -  Non modifiés 

IV (nouveau). - L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

V. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article  L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

IV.- 1° L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

2° Dans la première phrase du III de l'article 1693 bis du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'en application du II de l'article 73, » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».

VI. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 bis

M. le président. « Art. 27 bis. - I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article  L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

IV.- 1° L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

2° Dans la première phrase du III de l'article 1693 bis du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'en application du II de l'article 73, » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».

VII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 27 bis. - I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II.- Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article  L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

IV.- 1° L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

2° Dans la première phrase du III de l'article 1693 bis du code général des impôts, les mots : « Lorsqu'en application du II de l'article 73, » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 bis Article 67

I. - Le 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c) Soit du montant des aides attribuées en 2007 au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées en 2006 à ce même titre. »

II. - Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. »

III. - Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée au c du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa. »

IV. - 1. L'article 73 du code général des impôts est abrogé.

2. Au début de la première phrase du III de l'article 1693 bis du même code, les mots : « Lorsqu'en application du II de l'article 73, » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».

ARTICLE 27 TER : RELÈVEMENT DU PLAFOND D'IMPUTATION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS AGRICOLES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 304 et 313.

L'amendement n° 304 est présenté par M. Raison.

Et l'amendement n° 313 est présenté par MM. Le Fur et Michel Bouvard.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Raison, pour défendre l'amendement no 304.

M. Michel Raison. Cet amendement est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 313.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, que j'ai déposé avec Marc Le Fur, est identique à celui de M. Raison et s'inscrit dans la logique des sujets précédemment évoqués.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 304 et 313, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 ter (nouveau)

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27 ter (nouveau)

Relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles

Commentaire : le présent article vise à relever de 60.000 euros à 100.000 euros le montant du total des revenus nets autres qu'agricoles en deçà duquel les déficits provenant d'activités agricoles peuvent être admis en déduction du revenu global net du contribuable soumis à l'impôt sur le revenu.

I. LE DROIT EXISTANT

Dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 76 de la loi de finances initiale pour 200611(*) notamment, l'article 156 du code général des impôts dispose que l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction, notamment, du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus.

En outre, il précise que, si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.

Toutefois, le 1° du I de l'article 156 précité du code général des impôts, prévoit que n'est pas autorisée l'imputation des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède 60.000 euros. Ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. En outre, il est précisé que le montant de 60.000 euros mentionné ci-dessus est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Michel Raison, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, le I du présent article vise à modifier les dispositions du 1° du I de l'article 156 précité du code général des impôts afin de relever de 60.000 euros à 100.000 euros la limite du total des revenus nets provenant d'autres catégories que les activités agricoles, en deçà de laquelle les déficits provenant d'activités agricoles peuvent être admis en déduction du revenu global net du contribuable.

A défaut, les déficits agricoles pourront seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement, comme c'est déjà le cas dans le droit existant.

En outre, le II du présent article prévoit que les dispositions du I précité s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2006.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général accueille favorablement les dispositions du présent article qui visent, ainsi que le souligne son exposé des motifs, d'une part, à compenser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus 200612(*), d'autre part, à tenir compte du développement de la pluriactivité au sein des couples d'exploitants agricoles.

Interrogés par votre rapporteur général, les services de la direction de la législation fiscale ont précisé qu'il n'était pas possible, à ce stade, d'évaluer le coût du présent dispositif, qui dépend, en effet, du montant des déficits agricoles qui seront constatés à la fin de l'année 2006.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27 ter

M. le président. « Art. 27 ter. - I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 ter Article 68

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.

ARTICLE 27 QUATER A : SUPPRESSION DE L'EXONÉRATION DE TVA APPLICABLE AUX OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES EFFECTUÉES PAR LES SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL (SAFER)

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27 ter

M. le président. L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, Beaumont et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

IV. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je regrette que nous ne puissions étudier la proposition qui figurait dans l'amendement n°104 rectifié, qui fait suite à la loi d'orientation agricole dont j'étais le rapporteur, mais nous aurons peut-être l'occasion d'en reparler dans d'autres débats.

Nous avons en effet créé dans la loi d'orientation agricole les organismes de défense et de gestion, les ODG, qui remplacent les syndicats viticoles. Pour autant, lorsque ces syndicats viticoles vont fusionner, on risque de se voir opposer un refus parce qu'il y aura des plus-values alors qu'il s'agit d'un simple rapprochement de bon sens eu égard à la multiplication des syndicats qui existent.

J'en viens à l'amendement n° 117 rectifié bis.

Nous proposons de supprimer l'exonération de TVA applicable jusqu'à présent à certaines opérations effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, les SAFER. Cette mesure adapte le régime des SAFER à l'évolution générale de ce secteur, dont les opérateurs sont désormais, aujourd'hui, majoritairement soumis à la TVA. Elle contribue par ailleurs à simplifier les obligations incombant aux SAFER en matière de TVA, ce qui signifie que les SAFER se verront appliquer le régime normal de tout un chacun.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un amendement qui est tout à fait vertueux puisqu'il vise à assujettir les opérations immobilières des SAFER, y compris dans les départements d'outre-mer, au régime général de la TVA. En revanche, il tend à maintenir l'exonération des droits d'enregistrement et de publicité foncière qui n'est accordée en cas de cession qu'à la condition que les biens cédés soient conservés dix ans par l'acquéreur.

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir si vous validez cette analyse qui nous conduirait à revenir sur l'exonération de TVA qui avait été introduite par la loi de finances de 2000.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur César, voilà le type même de l'excellent amendement. (Ah ! sur les travées de l'UMP.), puisque vous adaptez le régime des SAFER à l'évolution générale de ce secteur, dont les opérateurs sont désormais aujourd'hui majoritairement soumis à la TVA.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. Gérard César. C'est un cadeau de Noël ! (Sourires.)

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 117 rectifié ter.

M. Gérard César. Évidemment, l'article 40 de la Constitution ne s'appliquait pas puisque, en fait, cela fera une rentrée fiscale pour l'État !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme il m'arrive de siéger dans une SAFER, je voudrais savoir si l'on est en l'état d'appliquer la mesure au 1er janvier, ce qui supposerait que, avant même que la loi de finances rectificative soit définitivement votée, l'administration envoie d'ores et déjà les instructions nécessaires.

Je me demande s'il ne serait pas plus prudent de prévoir l'entrée en vigueur au 1er février.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les professionnels avec qui nous nous sommes entretenus de cette question ne voyaient pas d'inconvénient à l'entrée en vigueur au 1er janvier.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je peux confirmer ce que vient de dire M. le ministre et rassurer notre collègue Michel Charasse : les SAFER sont prêtes à appliquer cette disposition au 1er janvier 2007.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quater A (nouveau)

I. - 1. Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2. Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 quater A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater A

M. le président. « Art. 27 quater A. - I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 27 quater A. - I. - 1° Le d et le d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2° Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les dispositions du I et du II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 quater A Article 69

I. - 1. Les d et d bis du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts sont abrogés.

2. Le 2 de l'article 295 du même code est abrogé.

II. - L'article L. 142-3 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 142-3. - Le régime spécial des droits d'enregistrement applicables aux acquisitions et aux cessions effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est régi par les articles 1028 bis, 1028 ter et le I de l'article 1840 G ter du code général des impôts. »

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007.

ARTICLE 27 QUATER B : TRANSFORMATION EN CRÉDIT D'IMPÔT DE LA RÉDUCTION D'IMPÔT POUR L'EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel avant l'article 27 quater

M. le président. L'amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillier, Othily, Mouly, Barbier et Thiollière, est ainsi libellé :

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour l'emploi :

« a/d'un salarié ou d'une association ou une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b/d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1.500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a/le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b/les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a/les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b/les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. ».

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 » ;

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A » est insérée la référence : « au 4 de l'article 199 sexdecies ».

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

V. - Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas restitué mais ouvre droit à une réduction d'impôt au titre des cinq années suivantes. À l'issue de ce délai, la fraction de l'excédent qui n'a pas pu être imputée sur l'impôt est restituable.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Quand nous avons décidé d'accorder des avantages fiscaux pour l'emploi de travailleurs à domicile, de nombreux collègues ont trouvé l'idée judicieuse, mais se sont demandé ce qui se passerait pour ceux qui ne paient pas d'impôts.

Depuis lors, j'ai réfléchi à cette question avec mes collègues de l'UMP ainsi qu'avec MM. Pelletier, de Montesquiou et plusieurs autres sénateurs du RDSE qui ont souhaité soutenir mon amendement.

Finalement, afin de favoriser l'emploi et de lutter contre le travail au noir, nous vous proposons, mes chers collègues, de permettre aux contribuables qui exercent une activité professionnelle de bénéficier d'un avantage fiscal au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile - c'est-à-dire tout le monde - même s'ils ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu l'année au cours de laquelle ils effectuent les dépenses.

Si cette année-là, ils ne sont pas imposables, l'avantage fiscal sera reporté, puisque nous avons prévu un système qui peut aller jusqu'à cinq ans et même, à l'issue de ce délai, ils pourront récupérer cet avantage s'ils ne paient toujours pas d'impôt.

Cette mesure profitera aux ménages les plus modestes dont les deux conjoints travaillent, aux personnes isolées qui ont un emploi à temps plein ou à temps partiel, à tous ceux qui reprennent un emploi - il est important de favoriser la reprise d'emploi - mais ne savent pas comment adapter leur vie familiale à leur nouvelle situation.

Nous sommes souvent sollicités dans nos mairies par des personnes qui souhaitent reprendre emploi, mais qui n'ont personne pour garder leur enfant, qui n'ont pas trouvé de place de crèche et qui risquent, dès lors, de ne pas pouvoir prendre cet emploi.

Alors que la réduction d'impôt n'est utilisable qu'au titre de l'année des dépenses et ne profite qu'aux seuls contribuables imposés cette année-là, il est proposé un crédit d'impôt utilisable sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses et des cinq années suivantes, c'est-à-dire que l'intéressé garde cette possibilité pendant cinq ans et, à la fin de cette période, la somme peut être restituée.

Monsieur le ministre, mon amendement vise donc à favoriser l'emploi, lutter contre le travail au noir, favoriser la reprise du travail, permettre à tous ceux qui ont besoin d'une personne à domicile de bénéficier des avantages consentis à ceux qui paient des impôts et donc instituer une totale égalité entre tous.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je tiens à rendre hommage au travail de M. Gournac.

L'amendement a été rectifié par rapport à la version initiale que la commission avait examinée ; dès lors, il ne peut plus se voir opposer l'article 40 de la Constitution et la commission est en mesure de s'en remettre à la sagesse du Sénat.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur Gournac, votre amendement est extrêmement intéressant, d'abord parce qu'il s'inscrit tout à fait dans les réflexions que le Gouvernement, sous l'impulsion de Dominique de Villepin, a engagées depuis de nombreux mois sur l'emploi et principalement sur le retour à l'emploi.

Comme vous l'avez très justement rappelé, un certain nombre d'aspects matériels, que chacun connaît, constituent aujourd'hui un frein au retour à l'emploi. Il en est ainsi de la perte des avantages complétant l'allocation du RMI, qui fait que, dans certaines situations, celui qui retrouve un travail perd de l'argent.

Heureusement, de ce point vue, la remarquable réflexion engagée par MM. de Raincourt et Mercier a permis de beaucoup avancer.

Il y a ensuite la question de la vie familiale et des contraintes qui y sont liées, comme la nécessité d'employer une personne à domicile.

Je suis évidemment à cet égard très intéressé par votre amendement, monsieur Gournac, sur lequel j'émets un avis tout à fait favorable tout en émettant cependant une petite réserve. Je souhaiterais donc que vous acceptiez de rectifier votre texte.

Je suis très sensible au fait que vous ayez veillé à respecter pleinement les prescriptions de la loi organique et à rendre votre amendement parfaitement recevable du point de vue constitutionnel.

Cependant, pour donner son plein effet à la mesure que vous proposez, il faudrait qu'elle puisse permettre la restitution du crédit d'impôt quand le montant excède le montant de l'impôt dû. C'est pourquoi je vous propose de supprimer le paragraphe V : « Lorsque le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent n'est pas restitué mais ouvre droit à une réduction d'impôt au titre des cinq années suivantes. À l'issue de ce délai, la fraction de l'excédent qui n'a pas pu être imputée sur l'impôt est restituable. » On en reviendrait à la restitution instantanée, avec seulement le petit décalage habituel.

M. le président. Monsieur Gournac, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Alain Gournac. Bien sûr, monsieur le président. Pour ne pas tomber sous le coup de l'article 40, nous avions été obligés de prévoir un délai de cinq ans. Mais si M. le ministre offre la possibilité que la restitution soit immédiate, il est bien évident que j'accepte avec joie de rectifier mon amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans ces conditions, je lève le gage, et je remercie M. Gournac d'être d'aussi bonne composition dans cet exercice. Je crois que nous pourrions vous et moi commencer les tournées en province, monsieur Gournac ! (Rires.)

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 233 rectifié bis, présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Seillier, Othily, Mouly, Barbier et Thiollière, et ainsi libellé :

Avant l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour l'emploi :

« a) d'un salarié ou d'une association ou une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) d'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a) le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 » ;

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A » est insérée la référence : « au 4 de l'article 199 sexdecies ».

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Comme nul ne l'ignore, la plupart des dispositions correctrices de l'impôt sur le revenu ont un défaut essentiel : elles ne trouvent leur pleine application que lorsque les contribuables intéressés ont une cotisation à payer, puisque la modicité des revenus déclarés par près de 50 % d'entre eux les prive du bonheur de jouir de toutes les réductions d'impôt que nous connaissons.

L'amendement n° 233 rectifié bis vise à y remédier en créant un crédit d'impôt « emploi à domicile », dont la quotité n'est pas négligeable : 12 000 euros, dont 6 000 imputables sur la cotisation qui serait susceptible de faire l'objet d'un remboursement à concurrence de l'excédent !

Qui vise-t-on avec cette mesure nettement plus favorable que le système actuel, qui se heurte précisément au non-remboursement des excédents ? Que l'on ne s'y trompe pas : ce ne sont pas les contribuables les plus modestes et ne payant pas d'impôt sur le revenu de par la modicité de leurs revenus qui sont visés par la nouvelle rédaction proposée pour l'article 199 decies du code général des impôts. Ce sont bien plutôt les contribuables jouissant d'ores et déjà d'une partie importante des réductions et crédits d'impôt existants qui pourront bénéficier de l'application de ces dispositions.

Voici donc une situation nouvelle, un amendement annoncé à grand renfort de publicité dans le cadre d'une conférence de presse « primo-ministérielle » qui fait croire que la mesure s'adresse à la grande masse des contribuables et qui, en réalité, ne trouvera de toute manière à s'appliquer que pour les plus fortunés d'entre eux, ou alors aux plus chanceux, à ceux qui savent jouer de tous les outils pour faire échapper leurs revenus réels à toute imposition et en toute légalité.

De la même manière que nous nous étions déjà interrogés sur la pertinence de l'incitation fiscale au développement des emplois à domicile, nous ne pouvons que nous prononcer contre cette disposition dont le fruit sera, comme d'habitude, partagé entre les mêmes bénéficiaires réels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 27 quater.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quater B (nouveau)

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour l'emploi :

« a) D'un salarié ou d'une association ou une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) D'un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 ».

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles ».

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 quater B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

« a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux 4° et 5° de l'article D. 129-35 du code du travail, supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses au titre de services autres que ceux mentionnés au 4, n'ont pas utilisé pour ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 ».

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles ».

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater B

M. le président. « Art. 27 quater B. - I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

« a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux 4° et 5° de l'article D. 129-35 du code du travail, supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses au titre de services autres que ceux mentionnés au 4, n'ont pas utilisé pour ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 ».

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles ».

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

L'amendement n° 2 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :.

I. - Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « au titre des services définis aux 4° et 5° de l'article D. 129-35 du code du travail, ».

II. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article :

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui n'ont pas utilisé pour ces dépenses un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses à la résidence d'un ascendant. »

La parole est à M. le ministre pour défendre l'amendement n° 2.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les contribuables qui engagent des dépenses pour l'emploi d'un salarié à domicile bénéficient d'une réduction de l'impôt sur le revenu de 50 %. Cependant quand ils sont faiblement imposés, ou non imposables, cet avantage ne produit pas tous ses effets, ce qui est pénalisant pour eux et constitue un frein à l'emploi.

Un amendement adopté par le Sénat permet donc aux contribuables qui exercent une activité professionnelle de bénéficier d'une restitution de la fraction de l'avantage fiscal qui n'a pas pu être imputé au titre des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile. La CMP en a cependant restreint la portée en ne rendant éligible au nouveau crédit d'impôt que certains services de garde d'enfants ou d'enseignement à domicile.

Il me paraît difficile de juger de l'utilité d'une dépense en lieu et place du contribuable. S'il embauche une personne pour l'aider à domicile, c'est qu'il en a besoin, surtout s'il a un faible niveau de ressources. L'amendement n° 2 vise donc à redonner toute sa portée à cette mesure en supprimant les modifications introduites à l'initiative de M. Mariton. En effet, non seulement la rédaction issue de la CMP compliquerait le travail de l'administration, mais elle conduirait à traiter de façon inéquitable les foyers non imposables. Il faut donc, à mon sens, préserver l'identité de périmètre.

Cette question difficile fait débat, mais il faut maintenant trancher. C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. Je suis défavorable à l'amendement du Gouvernement pour toute une série de raisons.

D'abord le crédit d'impôt relatif à l'emploi d'un salarié à domicile a fait l'objet, ces dernières années, d'amendements de la majorité et de l'opposition pendant les différents débats budgétaires. Je regrette qu'une question de fond aussi importante ait été présentée directement au Sénat, sans que notre assemblée en ait débattu.

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. Gilles Carrez, rapporteur. De plus, nous avons, il y a deux ans, accepté un amendement de nos collègues de l'UDF tendant à créer un crédit d'impôt réservé à la garde d'enfants à l'extérieur du domicile, en l'occurrence dans des crèches. Certains d'entre nous avaient demandé l'extension de cette mesure à la garde d'enfants à domicile.

M. Michel Bouvard. Tout à fait !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Après avoir réfléchi, au cours de différentes réunions, à l'amendement présenté par le Gouvernement au Sénat, nous avons estimé que, pour bien cerner la mesure et rester cohérents avec les actions menées ces dernières années, il fallait restreindre ce crédit d'impôt à la garde d'enfants à domicile, comme cela avait été fait pour la garde d'enfants à l'extérieur. Nous sommes tous tombés d'accord sur ce point et, hier soir, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, l'amendement dont nous avions confié la rédaction à notre collègue Hervé Mariton, a été adopté à l'unanimité.

M. Didier Migaud. Il a été voté à l'unanimité de ceux qui ont pris part au vote et le groupe socialiste n'y a pas participé !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Migaud, de me le confirmer. Reconnaissez toutefois que, par le passé, vous avez déposé le même type d'amendement.

M. Didier Migaud. Ils n'avaient rien à voir !

M. Gilles Carrez, rapporteur. Compte tenu de la procédure suivie, il nous paraîtrait tout à fait regrettable que ce dispositif, adopté à l'unanimité de la majorité en commission mixte paritaire, soit revu par cet amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Tout cela c'est déroulé quelque peu précipitamment ; je sollicite donc une brève suspension de séance.

M. le président. Permettez que je donne auparavant la parole à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Bien sûr !

M. Pierre Méhaignerie, vice-président de la commission mixte paritaire. Tout peut se terminer dans la bonne humeur, comme vous nous l'avez indiqué, ce qui serait très souhaitable.

Ainsi je m'associe aux remerciements exprimés par Gilles Carrez pour l'action conduite par Jean-François Copé avec lequel, si nous n'avons pas toujours été d'accord, nous avons pu préalablement débattre.

Je tiens aussi à remercier Gilles Carrez. C'est, pour moi, un grand plaisir de travailler avec lui. Nous partageons les mêmes convictions. Il a un sens très poussé de l'intérêt général et une très grande capacité de travail.

Mes remerciements vont également à tous mes collègues de la commission des finances - car, quelles que soient nos sensibilités, l'ambiance y a toujours été conviviale -, sans oublier les collègues qui sont présents aujourd'hui. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Monsieur le ministre, le sujet abordé hier en commission mixte paritaire par l'amendement d'Hervé Mariton a fait l'objet d'un très large accord pour des raisons de fond, tout d'abord.

Nous avons estimé qu'il était possible d'aller plus loin en matière de politique familiale. Le Gouvernement a mené dans ce domaine une politique courageuse et ambitieuse. Nous avons donc considéré qu'il convenait de défendre un crédit d'impôt relatif à la petite enfance. Je pense particulièrement à toutes ces femmes de familles monoparentales qui, lorsqu'elles travaillent en deux-huit ou en trois-huit, rencontrent des difficultés pour la garde des enfants.

M. François Rochebloine. Absolument !

M. Pierre Méhaignerie, vice-président de la commission mixte paritaire. Néanmoins aller aujourd'hui au-delà de la mesure proposée par M. Mariton pose un problème.

Le Premier ministre nous rappelle en permanence, que des études d'impact sont nécessaires : encore faudrait-il mettre cette affirmation en pratique. Or cet amendement n'a pas été discuté à l'Assemblée, mais uniquement en commission des finances. Il n'y a plus, à l'heure actuelle, de lisibilité pour les familles. Le citoyen est perdu. Nous connaissons à peine le CESU ; nous n'en mesurons pas encore les conséquences. Plutôt que d'ajouter des strates en permanence, attendons de connaître l'étude d'impact.

Cet amendement a été aussi adopté à l'unanimité pour des raisons de forme.

Les présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et les deux rapporteurs ont été convoqués à Matignon. Nous avons alors tous fait part au Gouvernement de notre souhait de concentrer ce dispositif sur la petite enfance et sur la garde d'enfants avant la réunion avec les organisations syndicales et professionnelles. Or nous nous sommes aperçus que la décision était déjà prise. Ce n'est ni agréable ni très correct à l'égard du Parlement

M. Didier Migaud. Il faut vous révolter !

M. Pierre Méhaignerie, vice-président de la commission mixte paritaire. Je rappelle que nous avons eu un autre différend sur les SOFICA. La commission a alors été battue d'une voix.

Compte tenu des conditions dans lesquelles la discussion s'est déroulée et considérant la qualité du travail accompli par la commission des finances, je souhaite, me tournant vers mes collègues, que nous soyons suivis, quitte, monsieur le ministre, à réexaminer en cours d'année si le dispositif ne doit pas être étendu. Auparavant dressons le bilan du CESU et de tous les systèmes avant de poursuivre une action de réduction des crédits d'impôt. Je vous en remercie par avance.

M. Jean-Marc Nudant. Très bien !

M. Franck Gilard. C'est normal !

M. Gabriel Biancheri. C'est raisonnable !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis d'autant plus sensible à l'argument évoqué par le président Méhaignerie que je n'étais pas présent à la réunion à Matignon à laquelle il a fait allusion.

Le rejet de l'amendement du Gouvernement aurait pour effet de compliquer le système et de poser un problème d'équité entre les contribuables imposables et non-imposables, ce qui me semble curieux. Il est dommage que votre collègue Hervé Mariton, auteur de l'amendement, soit absent. Il est en effet préférable que les signataires d'amendements qui posent problèmes puissent s'en expliquer, d'autant que chacun connaît sa proximité avec le Premier ministre. (Sourires.)

Je souhaite, en conséquence, pouvoir m'expliquer quelques minutes avec les membres du groupe UMP. Je réitère donc ma demande de suspension de séance, monsieur le président.

SUSPENSION ET REPRISE DE LA SÉANCE

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le Gouvernement tient à cet amendement, qui lui semble apporter une plus grande cohérence au dispositif. Je souhaite donc que la majorité l'approuve, même si j'ai bien compris qu'il y avait quelques réticences. Je regretterais beaucoup à titre personnel qu'il ne soit pas adopté. Cela ternirait un peu le travail très constructif que nous avons fait ensemble. Je ne vous cache pas que, si vous pouviez consacrer quelques dernières secondes à y réfléchir, j'y serais très sensible.

M. le président. La parole est à M. le vice-président de la commission mixte paritaire.

M. Pierre Méhaignerie, vice-président de la commission mixte paritaire. Monsieur le ministre, j'ai fait une proposition qui me paraît concilier les exigences du Gouvernement et celles de sa majorité. Je regrette qu'elle ait été écartée et je confirme que, avec Gilles Carrez, nous voterons contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. J'ai quelques scrupules à m'immiscer dans ce problème familial.

M. Franck Gilard. Nous savons être fraternels !

M. Didier Migaud. Tout le monde aura noté la compétition entre les uns et les autres, le Gouvernement et le candidat de l'UMP aux prochaines élections. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cela n'a rien à voir !

M. Didier Migaud. Tout est dans tout !

Instaurer un crédit d'impôt en faveur des personnes non imposables pour un emploi à domicile nous paraît être une bonne solution. Nous l'avions même proposée.

Cela étant, sur la forme, je m'associe aux propos tenus par M. Pierre Méhaignerie. Il est plus que désagréable pour le Parlement, et notamment pour les députés à l'Assemblée nationale, de voir une mesure rejetée ici à plusieurs reprises à la demande du Gouvernement revenir, à l'issue d'une conférence de presse tenue par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales, lors de la première lecture au Sénat du collectif, à l'initiative d'un sénateur qui n'avait pas pour habitude de présenter ce type d'amendements. Il s'agit d'un véritable détournement de procédure, et c'est très désagréable. Cela constitue un manque de respect évident vis-à-vis du Parlement et de l'Assemblée nationale, et je comprends la colère de mes collègues. Comme toujours dans l'histoire de la VRépublique, lorsque le Gouvernement veut passer en force, le Parlement s'écrase. Nous sommes en plein dans la culture de la soumission et de la démission, voire du compromis.

Le président Pierre Méhaignerie, qui est bien connu pour son sens de la conciliation,...

M. Gilles Carrez, rapporteur. De l'intérêt général !

M. Didier Migaud. ...- ce n'est pas un ancien centriste pour rien -, s'est dit qu'il fallait tout de même trouver une porte de sortie, et il a présenté une proposition. La bonne réaction serait de rappeler au Gouvernement que c'est le Parlement qui vote la loi et que l'on reverra le sujet une prochaine fois.

Très honnêtement, l'amendement de M. Mariton me paraît peu pertinent sur le fond, car il aura pour conséquence d'aggraver les inégalités de situation entre imposables et non imposables.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Absolument !

M. Didier Migaud. Nous ne prendrons pas part au vote dans cette querelle de famille.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Pour une fois, c'est dommage !

M. Didier Migaud. Nous aurions souhaité un vrai crédit d'impôt, large, et auto-financé, car nous sommes plus sensibles que vous, monsieur le ministre, à la maîtrise de la dépense, notamment fiscale. Il aurait en effet pu être financé par une diminution de la réduction d'impôt pour les personnes imposables. Aujourd'hui, ce n'est plus du tout une incitation à l'embauche ; c'est une réduction déguisée de l'impôt sur le revenu, très sensible puisque, compte tenu du plafond fixé à 15 000 euros, elle peut aller jusqu'à 7 500 euros.

Une fois de plus, nous regrettons ce bricolage.

M. Franck Gilard. « Je » pas « nous » ou alors c'est un nous de majesté !

M. Didier Migaud. J'espère que nous pourrons revoir tout cela à l'occasion d'un collectif sous l'autorité d'un nouveau Premier ministre, et, je l'espère, de la future Présidente de la République française, Mme Ségolène Royal. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. N'en rajoutez pas ! Si un tel malheur arrivait, vous seriez dans l'opposition comme nous !

M. Didier Migaud. Vous aurez l'occasion, je l'espère, monsieur le ministre, comme M. le rapporteur général, de vous exprimer dans l'opposition, et j'espère que nous aurons la possibilité de corriger ce que vous avez fait, notamment de réduire très sensiblement les inégalités que vous aggravez depuis un peu plus de quatre ans.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je comprends bien que, pour apporter de l'eau au moulin de l'opposition, Didier Migaud veuille en faire une lecture politique, mais c'est d'abord un problème technique.

M. Didier Migaud. Ce n'est pas seulement un problème technique !

M. Guy Geoffroy. Il est technique mais il peut devenir politique !

M. Michel Bouvard. Comme l'a expliqué le rapporteur général du budget, nous souhaitons vérifier l'impact de la loi présentée à l'initiative du Premier ministre et du ministre en charge des affaires sociales créant le CESU, que nous avons soutenue et votée, avant de prendre d'autres dispositions. Il s'agit, dans un premier temps, d'instituer un crédit d'impôt en faveur de familles, par définition non imposables, qui ont besoin d'un accompagnement pour la garde de leurs enfants ou une aide aux devoirs. Ce sont des familles à revenus modestes, souvent monoparentales, et c'est bien l'une de nos priorités en matière de politique familiale.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, bien que cette mesure soit arrivée tardivement, nous en avons soutenu l'esprit et la globalité. Nous souhaitions connaître l'impact du CESU avant d'envisager un éventuel élargissement, parce que nous savons très bien qu'on ne revient jamais sur des dispositions pour en restreindre le champ d'application. Sinon, cela pose une vraie difficulté.

Ainsi que je l'ai indiqué dans la discussion générale, il me paraît donc préférable que l'on s'en tienne au texte tel qu'il a été approuvé à l'unanimité par la CMP. Ce n'est pas un problème politique entre la majorité et le Gouvernement, entre telle partie de la majorité et telle autre. La majorité est plurielle, diverse, et il y a des parlementaires de sensibilités différentes, mais, en l'occurrence, nous voulons que le Parlement puisse faire son travail, c'est-à-dire disposer d'une évaluation avant d'aller au-delà.

C'est pourquoi, en ce qui me concerne, et je pense qu'il en est de même pour mes collègues, je ne pourrai pas approuver cet amendement. C'est un problème technique ; il ne faut pas en faire une affaire politique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 27 quater A. - I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

« a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux 4° et 5° de l'article D. 129-35 du code du travail, supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail par :

« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses au titre de services autres que ceux mentionnés au 4, n'ont pas utilisé pour ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou qui ont supporté ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les mots : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacés par les mots : « 1 et 2 ».

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles ».

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 quater B Article 70

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies. - 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour :

« a) L'emploi d'un salarié ou le recours à une association ou à une entreprise agréée par l'État, qui rend des services définis aux articles D. 129-35 et D. 129-36 du code du travail ;

« b) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Dans le cas où l'emploi est exercé à la résidence d'un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 du présent code relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81 du présent code, n'est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, en tenant compte prioritairement de celles ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt mentionné au 4.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s'applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 du présent article remplissant la même condition d'âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« 4. L'aide prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 du présent article au titre des services définis aux 4° et 5° de l'article D. 129-35 du code du travail, supportées pour l'emploi d'un salarié à leur résidence et payées à l'aide du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du même code par :

« a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ;

« b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui exercent toutes deux une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses.

« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« 5. L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses mentionnées au 3 supportées par :

« a) Les personnes autres que celles mentionnées au 4 ;

« b) Les personnes mentionnées au 4 qui ont supporté ces dépenses au titre de services autres que ceux mentionnés au 4, n'ont pas utilisé pour ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 un chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 129-5 du code du travail ou ont supporté ces dépenses au titre de services mentionnés au 4 à la résidence d'un ascendant.

« 6. L'aide est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au 1. »

II. - Dans le 2° du II de l'article 156 du même code, les références : « premier et deuxième alinéas du 1° » sont remplacées par les références : « 1 et 2 ».

III. - Dans le quatrième alinéa de l'article 193 du même code, après la référence : « 199 ter A », sont insérés les mots : « , au 4 de l'article 199 sexdecies et aux articles ».

IV. - Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.

ARTICLE 27 QUATER : RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU POUR L'ACQUISITION DE RÉSIDENCE HÔTELIÈRE À VOCATION SOCIALE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 262 présenté par MM. Carrez et Méhaignerie, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci ne répondent pas, avant la réalisation des travaux, aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et qu'ils présentent, lors de la réception des travaux de réhabilitation mentionnés au deuxième alinéa du h du 1o du I de l'article 31, telle que prévue à l'article L. 262-2 du même code, des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1 du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2 du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 euros ou 25 000 euros, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2 du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement tend à encourager les investissements dans le domaine des résidences hôtelières à vocation sociale, intermédiaires entre l'hébergement d'urgence et les logements locatifs sociaux très aidés. Dans les grandes agglomérations notamment, un certain nombre de demandeurs de logements sociaux - par exemple, des personnes seules avec enfants à charge et travaillant à temps partiel - ne sont pas en mesure d'acquitter, malgré les différentes aides, les loyers sociaux, même les plus bas. Pour développer cette filière de résidences hôtelières à vocation sociale, nous proposons d'instituer une réduction d'impôt semblable à celle qui existe pour les résidences sociales de tourisme. Je m'empresse de préciser qu'il ne s'agit pas de créer un nouveau type de dépense fiscale, mais d'élargir un dispositif bien connu dans le domaine du tourisme social. La réduction d'impôt serait égale à 25 % du prix du logement, plafonnée à 50 000 euros pour une personne célibataire et à 100 000 euros pour un couple marié, et elle serait étalée sur une durée maximale de six ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis très favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 262, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quater (nouveau)

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci ne répondent pas, avant la réalisation des travaux, aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qu'ils présentent, lors de la réception des travaux de réhabilitation mentionnés au deuxième alinéa duh du 1° du I de l'article 31 du présent code, telle que prévue à l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation, des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27 quater (nouveau)

Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale

Commentaire : le présent article tend à créer une incitation fiscale à l'acquisition de logements intégrés à des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS).

I. LE DISPOSITIF NATIONAL D'HÉBERGEMENT ET DE LOGEMENT TEMPORAIRE

A. UN PARC DIVERSIFIÉ

Le dispositif national d'accueil, d'hébergement et de logement temporaire, destiné aux personnes sans logement et qui ne peuvent accéder à un logement autonome en raison de difficultés d'ordre social et/ou économique, remplit une mission qui va de l'accueil en urgence à l'hébergement en vue d'une insertion sociale durable.

Au sein de ce parc, il convient de distinguer trois catégories :

- le dispositif généraliste d'urgence : ce dispositif compte environ 30.000 places dont 18.800 disponibles toute l'année dans les centres d'hébergement d'urgence (CHU) répartis sur l'ensemble du territoire. L'accueily est « inconditionnel », c'est à dire sans sélectivité des populations accueillies et de courte durée ;

- le dispositif généraliste d'insertion comptant plus de 30.000 places réparties dans 745 centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les personnes et les familles y sont accueillies sur une durée moyenne de 6 mois, renouvelable une fois et en fonction d'un projet afin de les aider à retrouver leur autonomie à travers des actions d'accompagnement social et d'insertion vers l'emploi et le logement. En 2005, 800 places supplémentaires ont été créées ;

- le dispositif spécifique aux demandeurs d'asile : ce dispositif comprend 37.600 places réparties de la manière suivante : 17.500 places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dont 2.000 créées en 2005 ; 19.000 places en accueil d'urgence des demandeurs d'asile (AUDA) réparties dans les foyers de travailleurs migrants, des structures collectives ou des chambres d'hôtels. Elles sont utilisées dans l'attente de solutions plus durables ; 1.100 places en centres provisoires d'hébergement destinés aux réfugiés statutaires pour faciliter leur insertion sociale et professionnelle.

B. LES OBJECTIFS DU PACTE NATIONAL POUR LE LOGEMENT

L'ensemble du dispositif d'hébergement et d'insertion représente plus de 97.000 places. Le plan de cohésion sociale prévoit de porter à 100.000 le nombre de places de l'ensemble du dispositif d'ici à 2007.

Par ailleurs, dans le cadre du pacte national pour le logement, le gouvernement a décidé de réaliser en deux ans, avec l'appui de la SONACOTRA, 5.000 places d'urgence et d'insertion supplémentaires. Ce programme sera réalisé suivant trois voies complémentaires :

- la réalisation de logements d'urgence à construction rapide (500 à 1.000 logements) ;

- le rachat et la rénovation d'hôtels meublés dégradés et dangereux ainsi que de bâtiments anciens vétustes (2.000 à 2.500 logements) ;

- la réalisation de résidences sociales.

Ces logements permettront d'accueillir, pour une durée de quelques mois, des ménages concernés par des opérations de résorption de l'habitat indigne avant leur relogement soit dans le logement initial, après travaux, soit dans un autre logement.

L'Etat a ciblé le programme sur 10 départements prioritaires. En ce qui concerne les logements d'urgence à construction rapide, trois opérations sont sur le point d'être lancées sur Marseille et Saint Denis, et plusieurs autres opérations sont en cours de finalisation.

Dans ce même cadre, le gouvernement a également décidé de créer 5.000 places en résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) afin d'offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d'insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre.

Les RHVS définies par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui a introduit un article L. 631-11 dans le code de la construction et de l'habitation, doivent également constituer un outil pour réhabiliter des hébergements parfois dangereux, insalubres ou frappés de vétusté, notamment des hôtels meublés vétustes même si une partie du parc sera sans doute construite en neuf. La viabilité économique des RHVS reposera d'ailleurs sur une mixité acceptable par l'ensemble des publics visés.

Les RHVS seront des établissements commerciaux d'hébergement agréés par le préfet de leur département d'implantation, constitués de logements autonomes meublés, pouvant être loués à la journée, à la semaine ou au mois. Ces établissements répondront à des normes techniques définies réglementairement. Leurs exploitants, également agréés par le préfet du département, devront s'engager, d'une part, à réserver au moins 30 % des logements à des personnes éprouvant des difficultés particulières pour se loger désignées par le préfet ou par les collectivités territoriales, associations et personnes morales ou physiques habilitées par ce dernier, et, d'autre part, à respecter un prix maximal de nuitée pour ces personnes.

Conformément à la loi portant engagement national pour le logement précitée, un décret d'application en Conseil d'Etat précisera les modalités d'agrément et de contrôle des opérations, les normes techniques applicables à ces résidences ainsi que les conditions tarifaires applicables aux logements réservés au profit de publics désignés par le préfet.

Afin d'accélérer la mise en place de ces structures, le gouvernement a décidé en septembre 2006 :

- de mettre en place deux filières de production visant à mobiliser tant les organismes de logement social et les Sociétés d'économie mixte que les investisseurs privés, et intervenant soit par transformation de bâtiments d'hébergement existants, soit par des constructions neuves ;

- de proposer, lors du débat parlementaire de la loi de finances pour 2007, un mécanisme d'incitation fiscale auprès des investisseurs privés analogue à celui qui existe en faveur des particuliers qui investissent dans la construction ou la rénovation de résidences de tourisme en zones de revitalisation rurale et en villes nouvelles.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de nos collègues députés Pierre Méhaignerie, président, et Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement cet article additionnel qui reprend la proposition formulée par le premier ministre en septembre 2006.

Afin de développer l'offre de logement en faveur des personnes qui éprouvent des difficultés particulières d'accès au logement, il propose de favoriser, par l'octroi d'un avantage fiscal, l'investissement privé dans les résidences hôtelières à vocation sociale mises en place par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Ainsi, les contribuables qui réaliseront un investissement dans de telles résidences bénéficieraient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du prix d'acquisition d'un logement neuf.

Le montant de l'investissement pris en compte serait plafonné à 50.000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100.000 euros pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

La réduction d'impôt serait étalée sur une durée maximale de six ans.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est attentif aux difficultés de l'hébergement d'urgence et à la nécessité de proposer aux personnes en difficulté provisoire, notamment aux familles, des solutions d'accueil satisfaisantes. L'actualité de ces dernières années a été marquée par trop de drames causés par des hébergements trop souvent dangereux, insalubres ou frappés de vétusté.

Il est donc important, à cet égard, que le gouvernement amplifie son action en ce domaine et que des efforts budgétaires particuliers soient accomplis.

Le projet de budget pour 2007 de la mission « Ville et logement » s'inscrit clairement dans cette perspective avec une augmentation très sensible des moyens de l'action « Lutte contre l'habitat indigne », atteignant 30 % en autorisations d'engagement.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater

M. le président. « Art. 27 quater. - I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ceux-ci ne répondent pas, avant la réalisation des travaux, aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qu'ils présentent, lors de la réception des travaux de réhabilitation mentionnés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du présent code, telle que prévue à l'article L. 262-2 du code de la construction et de l'habitation, des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 71, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

I. - Après les mots :

article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 decies I du code général des impôts.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la réduction d'impôt applicable aux investissements dans les résidences hôtelières à vocation sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Le Gouvernement a accepté un dispositif, proposé par nos collègues députés, destiné à faciliter l'accueil des personnes en difficulté dans des résidences hôtelières de niveau extrêmement modeste.

Il semble que la rédaction retenue par les députés soit excessivement restrictive. Aussi, pour donner sa pleine mesure à l'objectif fixé, je vous propose cet amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité que le Gouvernement puisse nous préciser les conséquences de l'extension et sa faisabilité budgétaire.

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable, et le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 71 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27quater, modifié.

(L'article 27 quater est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quater

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation [ ].

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. -  Non modifié 

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1 du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater

M. le président. « Art. 27 quater. - I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1 du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 27 quater. - I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation, et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1 du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 quater Article 71

I. - Après l'article 199 decies H du code général des impôts, il est inséré un article 199 decies I ainsi rédigé :

« Art. 199 decies I. - I. - Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, un logement faisant partie d'une résidence hôtelière à vocation sociale définie à l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation et qui le destinent à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. Cette réduction d'impôt s'applique :

« 1° À l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement ;

« 2° À l'acquisition de logements à rénover, dans les conditions prévues à l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation.

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Son taux est égal à 25 %.

« III. - Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum. Elle est accordée au titre :

« 1° De l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les logements mentionnés au 1° du I ;

« 2° De l'année de réception des travaux pour les logements mentionnés au 2° du I.

« IV. - La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.

« V. - Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence hôtelière à vocation sociale. Cette location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.

« Le 5 du I de l'article 197 est applicable.

« VI. - La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.

« VII. - Pour un même contribuable, les dispositions du présent article sont exclusives de l'application de celles des articles 199 decies E à 199 decies G. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les performances techniques des logements mentionnées au 2° du I de l'article 199 decies I du code général des impôts.

ARTICLE 27 QUINQUIES A : COMPÉTENCES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT POUR LA SIGNATURE DE CERTAINES CONVENTIONS AVEC LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27quater

M. le président. L'amendement n° 214 rectifié bis, présenté par MM. Leroy, César et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat ».

II. - La dernière phrase de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 301-3 ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. L'objet du dispositif « Borloo dans l'ancien », ou « conventionnement ANAH », est de conforter le programme de réalisation de 200 000 logements à loyer maîtrisé grâce à l'octroi d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, comme le prévoit le plan de cohésion sociale pour la période 2004-2008.

Ce dispositif de conventionnement sans travaux, intéressant pour les bailleurs comme pour les locataires, permet de répondre sur l'ensemble du territoire à une exigence de modération des loyers. Il remplace le dispositif « Besson dans l'ancien », exclusivement fiscal, en le rendant plus attractif pour les bailleurs et en le complétant sur le volet social et très social, puisque la déduction spécifique sur les revenus fonciers est portée alors à 45 % du revenu foncier correspondant.

Ce dispositif fiscal n'entre pas dans le champ des aides pouvant faire l'objet d'une délégation de compétences telle que prévue à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Le dispositif ayant des répercussions sur l'impôt sur le revenu, l'ANAH, établissement public national à caractère administratif, paraît l'organisme le plus à même d'en assurer le développement pour répondre à l'objectif de modération des loyers ainsi que de garantir l'efficacité, la rapidité et la rigueur de l'ensemble du processus administratif, qui va de l'instruction de la convention préalable aux divers contrôles relatifs aux engagements pris par le bailleur en contrepartie du bénéfice des déductions fiscales spécifiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement nous semble apporter une utile précision de procédure et, sous réserve de l'avis du Gouvernement, nous pensons pouvoir émettre une opinion favorable.

J'aimerais cependant que M. le ministre nous confirme que nous avons bien vu tous les aspects du dispositif.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est bien le cas et j'émets un avis favorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 214 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 quater.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quinquies A (nouveau)

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 quinquies A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quinquies A

M. le président. « Art. 27 quinquies A. - I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 quinquies A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 27 quinquies A. - I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 quinquies A Article 72

I. - Après le deuxième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les conventions prévues à l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ne permettent pas l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 du même code, elles sont signées par l'Agence nationale de l'habitat. »

II. - Le dernier alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « lorsque ces conventions permettent l'octroi d'une aide publique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 301-3 ».

ARTICLE 27 QUINQUIES: AMÉLIORATION DU CRÉDIT D'IMPÔT ATTRIBUÉ AUX JEUNES PRENANT UN EMPLOI DANS UN SECTEUR EN PÉNURIE DE MAIN D'oeUVRE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 250 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. - Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 500 euros ».

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Afin de renforcer son action contre le chômage, le Gouvernement propose de porter de 1 000 à 1 500 euros le montant du crédit d'impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre. C'est un excellent amendement, et je ne vois pas qui peut être contre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Même la commission est pour ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, comment et avec quelle périodicité vous allez définir les secteurs dans lesquels il y a une pénurie de main-d'oeuvre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Annuellement !

M. Charles de Courson. Par un arrêté ministériel ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Oui !

M. Charles de Courson. Y aura-t-il une différenciation géographique, par bassin d'emploi, par exemple ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Non !

M. Charles de Courson. Il y a des pénuries de main-d'oeuvre liées à la région ou au type d'activité. Vous préconisez un dispositif général, annuel pour l'hôtellerie et la restauration, par exemple pour une année ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. J'ai toujours beaucoup de plaisir à répondre à M. de Courson. Il connaît bien les dossiers, mais il doit avoir un trou de mémoire.

Il s'agit du même dispositif que l'an dernier. Mais on augmente le montant du crédit d'impôt. J'avais déjà expliqué longuement les modalités l'an dernier. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des métiers ouvrant droit au crédit d'impôt. Cette liste est établie au vu des statistiques élaborées par l'ANPE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quinquies (nouveau)

I. - Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27 quinquies (nouveau)

Amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre

Commentaire : le présent article tend à rehausser de 1.000 euros à 1.500 euros le crédit d'impôt destiné à inciter les jeunes à prendre un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre.

I. LE DROIT EXISTANT

L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement a introduit dans le code général des impôts un article 200 decies attribuant un crédit d'impôt de 1.000 euros aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'oeuvre.

Le bénéficiaire doit avoir moins de 26 ans, l'activité salariée avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et être exercée pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, et les revenus d'activité salariée afférents à la période de six mois, retenus pour leur montant à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu, doivent être compris entre 2.970 euros et 12.060 euros.

Le crédit d'impôt est linéairement dégressif entre 10.060 euros et 12.060 euros, niveau de revenu auquel il s'annule.

La liste13(*) des métiers ouvrant droit au crédit d'impôt figure dans l'annexe 1 de l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement.

Le tableau suivant, extrait de l'instruction de la Direction générale des impôts 5-B-7-06 n° 18 du 1er février 2006, recense les métiers ainsi éligibles au crédit d'impôt.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale, avec l'assentiment de sa commission des finances, de rehausser le montant du crédit d'impôt de 1.000 euros à 1.500 euros.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

La dépense fiscale résultant du dispositif, dans son économie actuelle, est évaluée à 20 millions d'euros en 2006 puis à 100 millions d'euros en 2007 par le tome II du bleu « Evaluation des voies et moyens ».

La présente mesure est logiquement de nature à majorer de 50 % cette dépense, nonobstant les effets éventuels du renforcement de l'incitation sur le nombre de bénéficiaires.

Votre rapporteur général, par principe défavorable aux avantages fiscaux, quels qu'ils soient, et plus encore à leur approfondissement, admet qu'il n'est sans doute pas inutile, dans le contexte paradoxal de la coexistence d'un chômage de masse et d'un volet d'environ 300.000 emplois non pourvus, de renforcer le mécanisme d'incitation de l'article 200 decies du code général des impôts, même si, pour sa part, il en appelle plutôt à des réformes structurelles du marché de l'emploi, inspirées par la « flexicurité », de nature à encourager davantage les demandeurs d'emploi à s'orienter vers les métiers en tension.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27 quinquies

M. le président. « Art. 27. - quinquies I. - Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 quinquies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 quinquies Article 73

I. - Le premier alinéa du II de l'article 200 decies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;

2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. - Le I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au b du I de l'article 200 decies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

ARTICLE 27 SEXIES : RELÈVEMENT DU CRÉDIT D'IMPÔT DÉMÉNAGEMENT

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 251 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500euros » est remplacé par le montant : « 2 000 euros » ;

2° Le III est supprimé.

II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est un excellent amendement ! Toujours afin de lutter contre le chômage, cet amendement prévoit de porter de 1 500 euros à 2000 euros le montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de deux cents kilomètres de leur habitation principale pour exercer une activité salariée.

Par ailleurs, je propose de supprimer le renvoi à un décret d'application dès lors que ce dernier s'est révélé inutile, la loi se suffisant à elle-même. Je fais à la fois de la lutte contre le chômage et de la réforme de l'État !

M. Michel Bouvard. Très bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Excellent amendement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 251.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 sexies (nouveau)

I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° Le III est abrogé.

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27 sexies (nouveau)

Relèvement du crédit d'impôt déménagement

Commentaire : le présent article tend à augmenter de 1.500 euros à 2.000 euros le montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 kilomètres de leur habitation principale actuelle en vue d'exercer une activité salariée.

I. LE DROIT EXISTANT

La loi de finances pour 200614(*) a institué un crédit d'impôt d'un montant de 1.500 euros au profit des personnes ayant été licenciées pour motif économique et reprenant leur activité, dès lors qu'elles sont amenées à emménager dans une habitation principale éloignée de plus de 200 kilomètres de leur ancienne habitation.

Ce crédit d`impôt a été intégré dans un nouvel article 200 duodecies du code général des impôts.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le gouvernement a proposé à l'Assemblée nationale, avec l'assentiment de sa commission des finances, de rehausser le montant du crédit d'impôt de 1.500 euros à 2.000 euros et de supprimer le renvoi à un décret inutile.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général avait considéré, lors de la mise en place du présent crédit d'impôt, qu'il constituait une expérimentation intéressante, dont les effets devront être évalués avant le 31 décembre 2007, date d'expiration de la mesure. Ce bilan n'a pas été dressé alors que le dispositif est modifié après une année d'existence.

Par ailleurs, le coût du dispositif, qui n'avait pas été chiffré en 2005, s'avère important et en forte progression. La dépense fiscale est ainsi, dans son économie actuelle, évaluée à 50 millions d'euros en 2006 puis à 100 millions d'euros en 2007 par le tome II du bleu « Evaluation des voies et moyens ». La présente mesure serait logiquement de nature à majorer cette dépense.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ses observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27 sexies

M. le président. « Art. 27 sexies. - I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° Le III est abrogé.

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 sexies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 sexies Article 74

I. - L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;

2° Le III est abrogé.

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.

ARTICLE 27 SEPTIES : AMÉNAGEMENT DU PRÊT À TAUX ZÉRO

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27

M. le président. L'amendement n° 213 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 27, insérer l'article suivant :

I. - À la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 euros » est remplacé par le montant : « 64 875 euros ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.

III. - La perte de recettes, pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de mettre en cohérence les plafonds de ressources du dispositif du prêt à taux zéro avec la réforme du barème de l'impôt sur le revenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 septies (nouveau)

I. - À la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 € » est remplacé par le montant : « 64 875 € ».

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007. 

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 27 septies (nouveau)

Aménagement du prêt à taux zéro

Commentaire : le présent article tend à augmenter les plafonds de ressources du dispositif du prêt à taux zéro afin de les mettre en cohérence avec la réforme de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

Les conditions de ressources applicables aux bénéficiaires des prêts à taux zéro (PTZ) sont fixées par voie réglementaire dans la limite d'un plafond figurant à l'article 244 quater J du code général des impôts.

Le montant total des ressources à prendre en compte est défini comme la somme des revenus fiscaux de référence15(*)des personnes au titre de :

- l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ;

- l'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er avril et le 31 décembre.

Le montant total maximum des ressources a été fixé à 51.900 euros. Il varie en fonction des zones concernées.

Plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro

Nombre de personnes
du ménage

Plafond de ressources (1)

Zone A*

Zone B** ou zone C***

1

25 000 €

18 950 €

2

35 000 €

25 270 €

3

40 000 €

29 230 €

4

45 500 €

32 390 €

5 et plus

51 900 €

35 540 €

(* Zone A : agglomération parisienne, Genevois français et une partie de la Côte d'Azur.
** Zone B : agglomération de plus de 50 000 habitants, communes limitrophes à l'agglomération parisienne, communes des départements d'outre-mer et certaines communes limitrophes et frontalières.
*** Zone C : toutes les communes qui ne sont pas classées en zone A ou en zone B.

Source : ministère du logement

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté le présent article additionnel à l'initiative de notre collègue rapporteur général Gilles Carrez.

Il tend à augmenter le montant maximum des ressources à 64.875 euros à compter du 1er avril 2007.

Cette augmentation constitue une mise en cohérence avec la réforme de l'impôt sur le revenu introduite par la loi de finances pour 2006 qui, applicable à compter des revenus de 2006, supprimera l'abattement de 20 % sur les salaires.

Ainsi, comme l'a souligné notre collègue, à salaire inchangé entre 2005 et 2006, un ménage verra son revenu fiscal de référence augmenter mécaniquement à due proportion. Comme le dispositif du prêt à taux zéro repose sur une analyse des revenus fiscaux de référence de l'année N-2 au cours du premier trimestre de l'année N, puis N-1 au cours des trimestres suivants, le présent article augmente, à due proportion, les plafonds de ressources du dispositif à compter de cette date.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général a souvent eu l'occasion d'exprimer son scepticisme devant les augmentations successives des montants du prêt à taux zéro.

La dernière réévaluation a été décidée par la loi portant engagement national pour le logement16(*) qui a autorisé la majoration de ce montant à hauteur de 15.000 euros en cas d'aide de la collectivité territoriale d'implantation du logement. Cette aide de la collectivité à l'accédant pourra par exemple se présenter sous la forme d'une diminution du prix du terrain, d'une aide à la construction, ou d'une aide au remboursement.

Au total, plus de 200.000 ménages ont été aidés par l'Etat en 2005 à devenir propriétaires d'un logement pour la première fois grâce au prêt à taux zéro. Près de 250.000 bénéficieront d'un prêt à taux zéro en 2006, contre moins de 80.000 en 2004. En l'espace de deux ans, le nombre de prêt à taux zéro aura été multiplié par 3.

Mais l'effort de l'Etat en ce domaine se traduit par une augmentation très sensible de la dépense fiscale dont on peut craindre qu'elle ne contribue en partie au maintien d'une forte pression à la hausse sur les prix de l'immobilier.

Comme le soulignaient les rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement »17(*), au total, l'impact fiscal du crédit d'impôt au titre du prêt à taux zéro, estimé à 770 millions d'euros en 2007, devrait atteindre un « régime de croisière » de l'ordre de 1,4 milliard d'euros en 2009.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 27 septies

M. le président. « Art. 27 septies. - I. - À la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 € » est remplacé par le montant : « 64 875 € ».

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n'est pas favorable, car elle est très attachée à l'accession sociale à la propriété des classes moyennes.

La réévaluation du plafond de ressources à laquelle procède l'article pour le prêt à taux zéro, plafond qui passerait à 64 875 euros pour une famille de cinq personnes dans les secteurs où le marché foncier est le plus tendu, nous paraissant équitable, nous préférerions que l'article 27 septies soit voté en l'état.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général affirme son attachement à l'accession sociale à la propriété pour les classes moyennes. Pourtant, la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés modifie la notion de revenu fiscal de référence des particuliers en le relevant d'autant, et ce de manière quelque peu artificielle.

Le problème recouvre cependant des réalités diverses, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le relèvement du plafond de ressources du prêt à taux zéro conduit naturellement à ouvrir plus largement le champ des ménages susceptibles de bénéficier de ces conditions particulières de prêt.

On se souviendra toutefois que, en lieu et place de l'aide directe aux ménages accédants, le prêt à taux zéro est aujourd'hui un crédit d'impôt « sanctuarisé » accordé aux établissements prêteurs, c'est-à-dire aux établissements bancaires... Il est donc fort probable que l'augmentation du nombre des ménages concernés par le dispositif de l'article 244 quater J du code général des impôts soit fortement liée au relèvement du plafond de ressources et, en fin de compte, assez peu aux objectifs initiaux de la mesure Périssol. De plus, l'offre de logements concernés n'a pas forcément de lien, elle non plus, avec le critère d'accession sociale à la propriété.

Cette situation n'est pas sans avoir pour conséquence, entre autres, de permettre le maintien d'un haut niveau de prix dans le secteur immobilier, niveau dont le corollaire est d'ailleurs le vertigineux accroissement de l'endettement des ménages, en matière de logement, que nous observons depuis plusieurs mois. La substitution d'un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit à une aide directe aux ménages accédants n'est sans doute pas sans conséquences sur le processus.

C'est sans doute sur le recentrage du dispositif du prêt que nous devons progresser, d'autant que l'avance qu'il constitue n'a pas vocation, sauf peut-être dans le cas de la fameuse « maison à 100 000 euros », à constituer l'élément principal du plan de financement de l'acquisition.

En attendant, le dispositif fiscal concerné coûte 770 millions d'euros au budget de l'État et pourrait voir son poids doubler sous les effets conjugués des différents facteurs que je viens de souligner.

Nous ne pouvons, en l'état, voter la moindre évolution de ce système.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 septies.

(L'article 27 septies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 septies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 septies Article 75

I. - À la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 € » est remplacé par le montant : « 64 875 € ».

II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007. 

ARTICLE 27 OCTIES : RELÈVEMENT DE 25 % DES PLAFONDS DE RESSOURCES CONDITIONNANT L'ACCÈS AUX CHÈQUES-VACANCES ET RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION DES CHÈQUES RESTAURANT

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 27septies

M. le président. L'amendement n° 235 rectifié bis, présenté par M. Dallier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 27 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 euros » et « 3 785 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 21 865 euros » et « 5 074 euros ».

2° Dans la deuxième phrase, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances ».

3° Il est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 euros et 4 059 euros.

III. - 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2° Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 euros.

IV. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Cet amendement a pour objet de neutraliser les effets sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006.

L'article 75 de cette dernière loi a en effet réformé le barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de 2006 en réduisant de sept à cinq le nombre des tranches et en y intégrant les effets de l'abattement général de 20 %.

Or, chacun le sait, les chèques-vacances sont acquis au cours d'une année par les salariés qui justifient auprès de l'employeur que leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas un plafond de ressources fixé à l'article L. 411-4 du code du tourisme. Or, si nous ne modifions pas ce plafond, certaines familles, qui avaient droit jusqu'à présent aux chèques-vacances et aux titres-restaurant, en seraient exclues. Cet amendement vise donc à rétablir la situation.

Il est proposé de revaloriser les plafonds de ressources pour 2007 en fonction de l'indice des prix hors tabac constaté en 2005. Surtout, il est proposé pour 2008 de relever de 25 % les plafonds de ressources afin d'intégrer la suppression de l'abattement général de 20 %.

Quant aux titres-restaurant, il est proposé de fixer à 4,98 euros le plafond d'exonération de la part patronale afin de sécuriser juridiquement le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit en réalité d'un amendement de coordination avec la réforme de l'impôt sur le revenu intervenue l'année dernière, puisque l'on se borne ici à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème. Pour les chèques-vacances et les titres-restaurant, celle-ci implique en effet les dispositions que nous soumet notre collègue Philippe Dallier. Nous y sommes donc tout à fait favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je suis très favorable à cet amendement, qui vient compléter très utilement notre réforme fiscale et j'en lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 235 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 27 septies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 27 octies (nouveau)

I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 € » et « 3 785 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865 € » et « 5 074 € » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 € et 4 059 €.

III. - 1. Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2. Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 €.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 27 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 € » et « 3 785 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865 € » et « 5 074 € » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 € et 4 059 €.

III. - 1. Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2. Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 €.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 octies

M. le président. « Art. 27 octies. - I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 € » et « 3 785 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865 € » et « 5 074 € » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 € et 4 059 €.

III. - 1. Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2. Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 €.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 27 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 27 octies. - I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 € » et « 3 785 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865 € » et « 5 074 € » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 € et 4 059 €.

III. - 1. Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2. Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 €.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application du 2° et du 3° du même I.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 27 octies Article 76

I. - L'article L. 411-4 du code du tourisme est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les montants : « 16 320 € » et « 3 785 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 21 865 € » et « 5 074 € » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des chèques-vacances » ;

3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur. »

II. - Pour les chèques-vacances acquis en 2007, les montants mentionnés à l'article L. 411-4 du code du tourisme sont fixés respectivement à 17 492 € et 4 059 €.

III. - 1. Dans la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, après les mots : « du barème de l'impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant ».

2. Pour les titres-restaurant acquis en 2007, la limite d'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts est fixée à 4,98 €.

IV. - Le 1° du I est applicable aux chèques-vacances acquis à compter de 2008. Pour cette même année, les montants qui y sont mentionnés sont actualisés en application des 2° et 3° du même I.

ARTICLE 28 : SUPPRESSION DE L'ARTICLE 39 CA DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ET LIMITATION DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES AMORTISSEMENTS DES BIENS DONNÉS EN LOCATION

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 28

Suppression de l'article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location

I. - L'article 39 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les dispositions actuelles constituent un I qui est ainsi modifié :

a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

b) Dans le dernier alinéa, la référence : « au quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « à l'alinéa précédent ».

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. 1° En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par une société soumise au régime prévu à l'article 8, par une copropriété visée à l'article 8 quater ou 8 quinquies, ou par un groupement au sens des articles 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater D, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable. Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part du résultat de la copropriété.

« La fraction des déficits des sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa correspondant au montant des dotations aux amortissements déduites, dans les conditions définies au même alinéa, au titre des douze premiers mois d'amortissement du bien est déductible à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun, que chaque associé, copropriétaire, membre ou, le cas échéant, groupe au sens de l'article 223 A auquel il appartient, retire du reste de ses activités.

« En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens situés ou exploités ou immatriculés dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, consentie par les sociétés, copropriétés ou groupements mentionnés au premier alinéa, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.

« La limitation de l'amortissement prévue aux premier et troisième alinéas et du montant des déficits prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas à la part de résultat revenant aux entreprises utilisatrices des biens, lorsque la location ou la mise à disposition n'est pas consentie indirectement par une personne physique.

« 2° En cas de location ou de mise à disposition de biens sous toute autre forme consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du