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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006



Table des matières


ARTICLE 28 BIS A : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL DES SOCIÉTÉS DE PÊCHE ARTISANALE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 184 rectifié, présenté par MM. de Richemont, Le Grand, Kergueris, César, Retailleau, Merceron, Gérard et Texier, Mmes Desmarescaux et Morin - Desailly, MM. J. Blanc, Trillard, Balarello, Alduy et de Rohan et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée comme suit :

La première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 est complétée par les mots : «, ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joseph Kergueris.

M. Joseph Kergueris. Cet amendement traduit l'attention de ses auteurs, Valérie Létard et Jean-François Le Grand, notamment à la vie du littoral. Il vise à autoriser les sociétés de pêche artisanale à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires, sous réserve qu'elles soient gérantes de la société propriétaire des navires durant la période de financement. Cette dernière condition permettra ainsi à la société de pêche artisanale de gérer le suivi des droits à produire du navire de pêche - permis de mise en exploitation, licences de pêche, antériorités de production et quotas de pêche et de jours de mer - au plan tant local, régional qu'international.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis très positif sur cet amendement et salue l'initiative de ses auteurs.

Cet amendement vise à modifier la définition de l'objet social des sociétés de pêche artisanale, prévue dans la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines de 1997.

Ainsi, les sociétés de pêche artisanale seront autorisées à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires, sous réserve qu'elles soient gérantes de la société de personnes propriétaire des navires pendant la période de financement. Cette dernière condition permet à la société de pêche artisanale de gérer le suivi des droits incorporels à produire du navire de pêche.

Cet amendement représente un pas très important. Les sociétés de pêche artisanale ne seront plus obligées d'être propriétaires ou co-propriétaires majoritaires des navires. Elles pourront recourir au crédit-bail, et l'intégration dans le droit commun se fera dans des conditions correctes. En effet, la société de pêche artisanale étant gérante de la société de financement, elle conservera un droit de regard sur les droits de pêche.

Enfin, cette modification permet l'éligibilité au nouveau régime de déductibilité des amortissements prévu par l'article 28 du présent projet de loi pour le financement d'investissements lourds, régime qui remplace l'ancienne procédure dite du GIE fiscal.

Monsieur le ministre, si vous acceptiez cet amendement, nous ferions oeuvre utile de modernisation du secteur de la pêche artisanale, qui en a grand besoin. (M. Jean-François Le Grand applaudit.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. M. le rapporteur général m'a convaincu et je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 184 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 28.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 bis A (nouveau)

Pour l'application des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complétée par les mots : « , ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 28 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Pour l'application des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complétée par les mots : « , ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 28 bis A

M. le président. « Art. 28 bis A. - Pour l'application des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complétée par les mots : « , ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 28 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 28 bis A. - Pour l'application des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complétée par les mots : « , ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 28 bis A Article 78

Pour l'application des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la première phrase du I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est complétée par les mots : « , ou qu'elle affrète auprès d'une société dont elle est gérante, dans le cadre d'une accession progressive à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ».

ARTICLE 28 BIS : EXTENSION AUX LIEUX DE FOIRES, DE SALONS ET DE CONGRÈS DE LA POSSIBILITÉ DE BÉNÉFICIER DE L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF DE CERTAINS BIENS D'ÉQUIPEMENT

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 24 présenté par M. Charié, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

I. - Le 2. de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° Aux investissements sur les lieux d'organisation de foires ou de salons professionnels ;

« 5° Aux investissements sur les palais de congrès. »

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement fait l'objet de trois sous-amendements, nos 266, 263 rectifié et 267.

Le sous-amendement n° 266 présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet amendement :

« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »

Le sous-amendement n° 263 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :

Supprimer l'alinéa 3 de cet amendement.

Le sous-amendement n° 267 présenté par M. Carrez, rapporteur général, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant :

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007. »

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour soutenir l'amendement n° 24.

M. Jean-Paul Charié. Les foires, salons et congrès génèrent 7 milliards de retombées économiques et emploient plus de 300 000 personnes. Ils représentent de 40 % à 50 % de l'occupation des hôtels, notamment dans la région Île-de-France. Malheureusement, même si, en France, les professionnels sont d'une compétence souvent supérieure à ceux des pays voisins, ces derniers deviennent meilleurs car ils ont su investir dans de nouvelles structures - parcs d'exposition, salles de congrès, etc.

Pour favoriser la compétitivité de notre pays, nous vous proposons, monsieur le ministre, de faire bénéficier les foires, salons et congrès de l'amortissement dégressif de la taxe professionnelle.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 24 et soutenir les sous-amendements nos 266, 263 rectifié et 267.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Sur l'amendement n° 24, la commission a émis un avis favorable, sous réserve de l'adoption des trois sous-amendements, qui précisent le champ d'application de l'amortissement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et les trois sous-amendements ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 266.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 263 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 267.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24, modifié par les sous-amendements adoptés, et compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 bis (nouveau)

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »

II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007. 

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 28 bis (nouveau)

Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Jean-Paul Charié, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, propose d'étendre aux lieux de foires, de salons et de congrès la possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement prévue à l'article 39 A du code général des impôts.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE PRINCIPE DE L'AMORTISSEMENT DÉGRESSIF

Selon les dispositions de l'article 39 A du code général des impôts (CGI), l'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Les modalités de l'amortissement dégressif sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :

- 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de 3 ou 4 ans ;

- 1,75 lorsque cette durée normale est de 5 ou 6 ans ;

- 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à 6 ans.

L'amortissement dégressif s'applique annuellement, dans la limite des plafonds, à la valeur résiduelle du bien à amortir. Ces modalités d'amortissement correspondent à une utilisation quotidienne traditionnelle quant à la durée ; dans le cas d'utilisation continue des matériels considérés, les taux d'amortissement sont majorés.

B. LES INVESTISSEMENTS VISÉS PAR LE DISPOSITIF

Le 2 de l'article 39 A précité donne la liste des investissements visés par le dispositif décrit supra.

Cette liste comprend :

- les investissements hôteliers, meubles et immeubles ;

- les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 années et dont la construction est achevée postérieurement à la date de la publication de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, à l'exclusion cependant des immeubles ayant fait l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu au 1 de l'article 39 quinquies A du CGI ;

- les satellites de communication.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'intégrer à la liste des investissements permettant de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement prévue à l'article 39 A du CGI les immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et les équipements affectés à ces mêmes immeubles.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général n'est pas opposé à la mesure proposée par le présent article.

D'une part, les investissements visés s'inscrivent bien dans le cadre général fixé par l'article 39 A du CGI.

D'autre part, il peut paraître nécessaire de soutenir le secteur des foires, congrès et salons, soumis à une forte concurrence internationale. Ce secteur emploie 300.000 personnes et a d'importantes retombées économiques, notamment pour l'hôtellerie.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 28 bis

M. le président. « Art. 28 bis. - I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »

II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 28 bis Article 79

I. - Le 2 de l'article 39 A du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Aux immeubles destinés à titre exclusif à accueillir des expositions et des congrès et aux équipements affectés à ces mêmes immeubles. »

II. - Le I s'applique aux immeubles et équipements acquis ou créés à compter du 1er janvier 2007. 

ARTICLE 28 TER : OPTION DES SOCIÉTÉS D'ARMEMENT POUR LA TAXE AU TONNAGE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 28

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié présenté par MM. Kergueris, Couanau et Lefranc, est ainsi libellé :

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

I. - Le premier alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas opté, l'option prévue au I peut être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. »

2° Dans la dernière phrase, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aimé Kergueris, pour le soutenir.

M. Aimé Kergueris. En cohérence avec l'article 28, qui a supprimé l'article 39 du code général des impôts, il s'agit d'ouvrir à nouveau la possibilité pour les sociétés d'armement d'opter pour la taxe au tonnage.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 ter (nouveau)

Le premier alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas opté, l'option prévue au I peut être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. » ;

2° Dans la dernière phrase, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 28 ter (nouveau)

Option des sociétés d'armement pour la taxe au tonnage

Commentaire : le présent article tend à accorder un délai complémentaire aux sociétés d'armement pour opter en faveur du régime de la taxe au tonnage.

I. LE DROIT EXISTANT

Selon les termes de l'article 209-0 B du code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option, être soumises au régime dit de la taxe au tonnage pour la détermination des bénéfices imposables provenant de l'exploitation de ces navires.

Ces armements doivent répondre en outre, à certaines conditions liées notamment à la proportion de navires qui battent pavillon d'un des Etats membres de la Communauté européenne.

Le droit d'option doit être exercé au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée avant le 1er janvier 2005.

La taxe au tonnage est un régime fiscal qui, au sein de l'Union européenne, tend à devenir le régime fiscal de droit commun des armateurs exploitant des navires en trafic commercial international.

Il présente l'avantage de la simplicité puisqu'il conduit à déterminer la base d'imposition de l'armateur en appliquant un barème fixé par la loi au tonnage des navires qu'il exploite, donnée connue et peu susceptible de litige. Il a également l'avantage de la prévisibilité, sa base de calcul dépendant du tonnage des navires exploités et il permet globalement et sur période moyenne, un allégement des charges fiscales que doivent supporter les armateurs.

II. LE DROIT PROPOSÉ

Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Aimé Kergueris, René Couanau et Jean-Marc Lefranc, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement.

Il tend à ouvrir à nouveau aux sociétés d'armement la possibilité d'opter pour le régime de détermination du résultat imposable prévu à l'article 209-O-B du code général des impôts pour celles d'entre elles qui n'auraient pas pratiqué cette option.

Cette nouvelle période d'option serait ouverte pour les exercices clos en 2007.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le régime de la taxe au tonnage a été sensiblement modifié par la loi de finances rectificative pour 20051(*) afin de mettre en conformité la législation française avec les nouvelles orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport maritime.

Dans ces conditions, un délai d'adaptation complémentaire pour les entreprises d'armement paraît justifié à votre rapporteur général.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 28 ter

M. le président. « Art. 28 ter. - Le premier alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas opté, l'option prévue au I peut être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. » ;

2° Dans la dernière phrase, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2008 ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 28 ter Article 80

Le premier alinéa du III de l'article 209-0 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Pour les entreprises qui étaient éligibles avant le 1er janvier 2007 et qui n'ont pas opté, l'option prévue au I peut être exercée au plus tard au titre d'un exercice clos ou d'une période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2008. » ;

2° Dans la dernière phrase, l'année : « 2004 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

ARTICLE 28 QUATER : ALIGNEMENT DU RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX GROUPEMENTS DE COOPÉRATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE SUR CELUI APPLICABLE AUX GROUPEMENTS DE COOPÉRATION SANITAIRE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 28

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 60 et 116.

L'amendement n° 60 est présenté par Mme Pavy et M. Michel Bouvard.

Et l'amendement n° 116 est présenté par M. Carrez.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 28, insérer l'article suivant :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Dans l'article 239 quater D, après les mots :

« Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles ».

B. - Dans le i du 3 de l'article 206, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire » sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 60.

M. Michel Bouvard. En l'absence de dispositions fiscales spécifiques, les groupements de coopération sociale et médico-sociale, institués par la loi sur le handicap, se trouvent assujettis à l'impôt sur les sociétés dès lors qu'ils exercent une activité lucrative. Or les groupements de coopération sanitaire, de nature similaire, bénéficient eux d'un autre dispositif. Il est donc proposé de soumettre ces divers groupements au même régime fiscal, en leur laissant la possibilité de choisir entre le régime fiscal des sociétés de personne et celui de l'impôt sur les sociétés.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable, d'autant que mon amendement n° 116 est identique !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 60 et 116, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 quater (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 239 quater D, après les mots : « Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Dans le i du 3 de l'article 206, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ».

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 28 quater (nouveau)

Alignement du régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire

Commentaire : le présent article vise à aligner le régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article est issu de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement présenté par nos collègues députés Béatrice Pavy et Michel Bouvard. Le gouvernement était favorable à cet amendement et a levé le gage.

Il vise à préciser le traitement des groupements de coopération sociale et médico-sociale, institués par l'article 94 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, au regard de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Il tend à aligner leur situation sur celle des groupements de coopération sanitaire.

En effet, en l'absence de dispositions spécifiques, les groupements de coopération sociale et médico-sociale sont soumis à l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils se livrent à une activité lucrative, en application des dispositions du 1 de l'article 206 du code général des impôts.

Tel n'est pas le cas des groupements de coopération sanitaire, qui disposent d'un droit d'option, en application du 3 de l'article 206 précité.

L'article 239 du code général des impôts prévoit, en effet, que ces groupements peuvent opter, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux.

L'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés. Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable.

En outre, l'article 239 quater D du code général des impôts dispose que les groupements de coopération n'entrent pas, en tant que tels, dans le champ d'application du 1 précité de l'article 206 du code général des impôts : chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.

Le présent article propose d'aligner le régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire, l'objet et le mode de fonctionnement de ces groupements étant proches.

Ce régime fiscal s'appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

Par exception aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article procède à une harmonisation opportune des régimes applicables à ces deux types de groupements de coopération. Votre commission des finances y est donc favorable.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 28 quater

M. le président. « Art. 28 quater - I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 239 quater D, après les mots : « Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Dans le i du 3 de l'article 206, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ».

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 28 quater

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 28 quater Article 81

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l'article 239 quater D, après les mots : « Les groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L. 6133-4 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Dans le i du 3 de l'article 206, après les mots : « les groupements de coopération sanitaire », sont insérés les mots : « et les groupements de coopération sociale et médico-sociale ».

II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. - Par exception au deuxième alinéa du 1 de l'article 239 du code général des impôts, les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés au I du présent article qui souhaitent opter pour l'impôt sur les sociétés au titre des exercices ouverts en 2006 doivent notifier cette option au plus tard le 31 mars 2007.

ARTICLE 29 : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIÉTÉS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 29

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code et L. 443-5 du code du travail. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, la référence : « seizième » est remplacée par la référence : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

IV. - 1° Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions des 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 29

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article apporte plusieurs aménagements au régime de groupe des articles 223 A et suivants du code général des impôts. Les modifications apportées affectent trois volets.

En premier lieu, le seuil d'intégration fiscale de 95% ouvrant droit au bénéfice du régime serait désormais apprécié sans tenir compte du capital détenu du fait de l'attribution de titres par le biais des mécanismes d'options de souscriptions d'actions, d'attribution gratuite d'actions et d'abondement en faveur des détenteurs d'un plan d'épargne entreprise.

En deuxième lieu, le dispositif de réintégration des charges financières dit « amendement Charasse » serait revu afin d'en réduire la durée d'application de quinze à dix ans, d'améliorer la clause de rétrocession emportant exclusion du dispositif, mais aussi de garantir son application dans les conditions qui conviennent à toutes les opérations qui ont vocation à entrer dans son champ.

Enfin, le présent article poursuit la réforme de l'exonération des plus-values à long terme issue de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) en prévoyant la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux titres exonérés cédés au sein du groupe, jusqu'à la sortie des titres ou de la société détentrice du groupe, comme le prévoit le régime de groupe pour les plus-values intra-groupes.

I.- Le régime de l'intégration fiscale applicable aux groupes de sociétés

A.- La notion de groupe dans le régime de l'intégration fiscale

En vertu des articles 223 A et suivants du code général des impôts, le régime d'intégration fiscale permet à la société mère d'un groupe, sur option, de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe formé par elle-même et ses filiales détenues à 95% faisant partie du groupe.

Ce régime est issu de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987) et a été modifié à plusieurs reprises. Il permet aux ensembles de sociétés répondant aux critères fixés de réaliser une économie d'impôt du fait de la compensation des résultats positifs et négatifs qu'il permet. Néanmoins, les groupes formés de sociétés qui sont toutes bénéficiaires retirent également de ce régime de véritables avantages en raison de la neutralisation de certaines opérations intra-groupe qu'il prévoit.

 Les sociétés membres du groupe doivent être françaises (2(*)) et soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun sur la totalité de leurs résultats, excluant ainsi en principe les sociétés totalement ou partiellement exonérées, y compris à titre temporaire. Néanmoins, il est dérogé à cette condition pour les sociétés bénéficiaires des exonérations sur le résultat des activités en zone franche urbaine (article 44 octies du code général des impôts) et sur celui des activités déployées en Corse (article 44 decies du même code) (3(*)). Il n'existe en revanche aucune condition de forme juridique ni d'activités.

Le capital de la société tête de groupe ne doit pas être détenu à 95% au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (article 223 A du code général des impôts). Si une société est détenue à 95% par une société passible de l'impôt sur les sociétés sans y être soumise, elle peut toutefois être société mère d'un groupe sauf si elle est détenue indirectement à 95% au moins par une société qui est effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Cette condition de seuil a néanmoins été assouplie par la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) autorisant, à partir des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2001, certaines modifications dans la détention du capital de la société mère sans remettre en cause le régime de l'intégration fiscale. Une société peut être mère d'un groupe intégré même si elle est détenue indirectement à 95% ou plus par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt. Enfin, un dépassement temporaire de la limite de 95% est autorisé, sous réserve que la situation soit régularisée avant la clôture de l'exercice au cours duquel il a lieu.

Le groupe peut être constitué par une société mère avec une ou plusieurs de ses filiales dont elle détient directement 95% au moins du capital. Le seuil de 95% s'entend de la détention par la société tête de groupe en pleine propriété de 95% au moins des droits à dividendes et de 95% au moins des droits de vote attachés aux titres émis. La détention peut être directe ou indirecte mais doit être continue au cours de l'exercice.

Le groupe peut aussi comprendre l'ensemble des filiales et sous-filiales appartenant à une chaîne ininterrompue de participations détenues successivement à 95% au moins. Il faut pour cela que la détention indirecte s'effectue par l'intermédiaire de sociétés détenues à 95% par la société tête de groupe et qui sont membres du groupe. Sous cette condition, les sous-filiales d'une filiale sont admises, de même que les sous-filiales dont 95% au moins du capital est détenu par deux ou plusieurs filiales.

Les sociétés membres du groupe doivent avoir des exercices d'une durée de douze mois qu'elles clôturent toutes à la même date. Un des exercices pendant la période de cinq ans (4(*)) peut néanmoins excéder ou être inférieur à douze mois, sous réserve de notifier cette décision dans le délai de dépôt de la déclaration du résultat de l'exercice précédent celui concerné.

 Le régime est applicable sur option pour une période de cinq ans susceptible d'être prorogée automatiquement de cinq ans en cinq ans. Le périmètre du groupe peut néanmoins fluctuer au cours de cette période. La société tête de groupe peut, avec l'accord des sociétés intéressées, intégrer dans le groupe de nouvelles filiales ou au contraire en exclure, à titre définitif ou temporaire, la révision du périmètre s'effectuant annuellement sur décision notifiée à l'administration avant l'ouverture de l'exercice concerné.

B.- Le résultat d'ensemble

La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de l'ensemble du groupe, au nom de la société tête de groupe, est représentée par la somme des bénéfices réalisés et des pertes subies par chacune des sociétés composant le groupe lors de l'exercice concerné. Néanmoins, d'une part, cette somme exclut certains éléments qui sont maintenus au niveau des sociétés membres. D'autre part, certaines particularités et certains retraitements doivent être soulignés, aussi bien pour le résultat d'ensemble que pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.

1.- Le maintien de certains éléments au niveau de chacune des sociétés membres

 La plus-value nette dégagée par une société du groupe à la clôture de l'exercice vient s'incorporer dans la plus-value ou moins-value nette d'ensemble, sauf pour la fraction de son montant que la société est en mesure d'imputer sur des moins-values à long terme antérieures restant à reporter et issues de la période antérieure à l'intégration. La société a aussi la possibilité d'imputer sa plus-value à long terme sur ses déficits encore reportables subis avant la période d'intégration. En présence d'une moins-value nette à long terme, celle-ci vient en revanche automatiquement se fondre dans la plus ou moins-value nette d'ensemble.

 Les déficits antérieurs à l'intégration ne sont pas remontés au niveau de la société tête de groupe. Leur report s'opère donc sur les bénéfices propres de la société membre. Par dérogation au régime de droit commun, ils s'imputent sur le résultat après déduction des amortissements de l'exercice :

- minoré des remises de dettes ou subventions directes ou indirectes obtenues d'une autre société du groupe, des cessions d'immobilisation et de titres du portefeuille exclus du régime des plus ou moins-values à long terme consenties à une autre société du groupe, des produits des réévaluations libres, du montant de la réintégration annuelle des plus-values afférentes aux éléments amortissables compris dans un apport prévu dans le cadre d'une opération de restructuration ;

- majoré des pertes ou des moins-values afférentes aux cessions intra-groupe pour leur montant neutralisé.

La fraction du bénéfice qui ne peut pas servir à l'imputation des déficits en report constitue un élément positif pour la détermination du résultat d'ensemble. Il s'agit donc ici d'un régime peu favorable.

 Les produits distribués par les autres sociétés du groupe et qui ne sont pas des dividendes peuvent être déduits du résultat individuel si le régime des sociétés mères et filiales de l'article 145 du code général des impôts, ci-après succinctement présenté, s'applique.

2.- La détermination du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value à long terme d'ensemble après retraitement de certaines opérations intra-groupe

Le résultat d'ensemble, de même que la plus ou moins-value à long terme d'ensemble, fait l'objet de divers retraitements en vue de prendre en compte les opérations intra-groupe, parce qu'à défaut il en résulterait une double imposition ou une double déduction, ou pour faire bénéficier de dispositions plus favorables. Il s'agit essentiellement des corrections suivantes :

 Les dotations complémentaires aux provisions pour dépréciation constituées par une société après son entrée dans le groupe à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe viennent majorer le résultat d'ensemble, afin de ne pas prendre en compte les pertes chez une filiale et la dépréciation des créances qui en résulte chez une autre. La reprise ultérieure de la provision donnera en revanche lieu à déduction, sous réserve en principe que les deux sociétés en cause appartiennent toujours à leur groupe d'origine (5(*)).

Dans la même logique, les provisions pour risque constituées après l'entrée dans le groupe du fait d'une autre société du groupe viennent majorer le résultat d'ensemble, leur reprise donnant lieu à déduction.

 Les dividendes intra-groupe n'ouvrant pas droit au régime des sociétés mères et filiales sont retranchés du résultat d'ensemble, sous réserve que ces dividendes aient été distribués en assemblée générale annuelle statuant sur les comptes de l'année écoulée.

La quote-part de frais et charges de 5% se rapportant aux dividendes consentis par les filiales à la société tête de groupe est déduite du résultat d'ensemble. En revanche, la quote-part relative aux dividendes versée par les sociétés membres au cours de leur premier exercice d'appartenance au groupe est intégrée dans le résultat de la société mère, ces dividendes étant distribués sur des résultats antérieurs à l'entrée dans le groupe (6(*)).

 Les cessions (7(*)) d'immobilisations ou de titres sont également neutralisées, la plus-value dégagée par la société cédante, incluse dans son résultat propre, étant soustraite du résultat d'ensemble et/ou de la plus-value nette d'ensemble l'année de la cession. À l'égard des biens dont c'est la première cession au sein du groupe, la plus ou moins-value neutralisée à la clôture de l'exercice s'entend de la plus-value acquise ou de la moins-value subie depuis l'inscription du bien au bilan de la société cédante. Pour les immobilisations amortissables, il est pratiqué une réintégration annuelle dans le résultat d'ensemble des suppléments d'amortissement pratiqués par la société cessionnaire.

 Les abandons de créances intra-groupe et les subventions non déductibles, directes ou indirectes, intra-groupe ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, ce qui permet, d'une part, de corriger la dissymétrie existant entre la société qui accorde l'avantage et n'a donc pas droit à la déduction fiscale correspondante et la société bénéficiaire imposée sur le profit qui en résulte. D'autre part, en neutralisant aussi les subventions indirectes, qui ont pour effet d'imposer indirectement chez la bénéficiaire l'avantage reçu par réduction du montant déductible de ses charges, l'équilibre est maintenu entre la déduction chez celle qui consent la subvention et son imposition chez la bénéficiaire.

En cas de remboursement de l'aide dans les cinq années qui suivent, si les deux sociétés en cause sont encore membres du groupe, le résultat d'ensemble subira un nouveau retraitement neutralisant les conséquences du remboursement qui aura pour effet d'effacer toute trace de la subvention d'origine.

Les subventions indirectes peuvent notamment provenir d'une remise de biens composant l'actif immobilisé ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme pour un prix différent de leur valeur réelle (8(*)). Les subventions indirectes provenant de cessions internes d'immobilisations ou de titres du portefeuille exclus du régime des plus-values à long terme sont soumises à un régime moins favorable, en ce qu'elles entraînent une majoration du résultat propre de chaque société mais que le résultat d'ensemble n'est corrigé que de la seule majoration affectant le résultat de la société bénéficiaire. Cette neutralisation ne dure en outre que tant que les deux sociétés sont au sein du groupe.

S'agissant de la neutralité des abandons de créance, l'article 112 de la loi de finances pour 2006 a instauré une limite en précisant que le montant correspondant à un abandon et non retenu pour la détermination du résultat d'ensemble ne peut excéder la valeur d'inscription de la créance à l'actif du bilan de la société qui consent l'abandon.

C.- Les sorties ou la cessation du groupe bénéficiant
du régime de l'intégration fiscale

1.- La sortie d'une filiale du groupe

Une filiale sort du groupe, entraînant le cas échéant la sortie de sous-filiales, lorsque les conditions requises pour son intégration ne sont plus remplies. Il en est ainsi notamment lorsque le taux de détention par la société mère devient inférieur à 95%, lorsque le régime fiscal de la filiale est modifié, lorsque la société mère décide de ne plus l'inclure dans le périmètre du groupe, ou encore lorsque la filiale disparaît, parce qu'elle est soit dissoute, soit absorbée, même si la fusion est opérée avec une autre société du groupe.

? Effet sur la filiale

La filiale sortante redevient imposable distinctement sur le résultat et la plus-value nette à long terme dégagés à la clôture de l'exercice au cours duquel est survenu l'événement entraînant la sortie. Elle ne peut utiliser aucun déficit ni aucune moins-value à long terme provenant de la période durant laquelle elle a été intégrée et ne conserve donc que l'usage des déficits non encore reportés subis avant son intégration dans le groupe. De même, aucun des bénéfices réalisés pendant l'intégration qui ont été rapportés au résultat d'ensemble ne peut être utilisé pour le report en arrière de déficits qu'elle subirait après sa sortie.

? Effet sur le résultat d'ensemble

À l'occasion d'une sortie, certaines majorations spécifiques du résultat d'ensemble doivent être effectuées, correspondant à la « déneutralisation » de certaines opérations qui avaient donné lieu à déduction du résultat d'ensemble et qui sont donc réimposées.

Une « déneutralisation » est opérée s'agissant des subventions et des abandons de créances, pour les sommes déduites du résultat d'ensemble sur les exercices arrêtés dans les cinq ans précédant la sortie. À titre d'exemple, les aides consenties au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2001 ne seront plus sujettes à reprise en cas de sortie au cours de l'exercice 2007. En contrepartie de la reprise de la déduction qui avait été opérée, lorsque cette aide était fiscalement déductible, il est procédé à l'annulation de la majoration qu'avait subie le résultat d'ensemble. Néanmoins, s'agissant des subventions correspondant à la cession d'une immobilisation au sein du groupe pour un prix différent de sa valeur réelle, les sommes déduites antérieurement aux cinq précédents exercices seront également reprises et ce sans contrepartie. Toutes les aides qui ont été retraitées pour la détermination du résultat d'ensemble, sous réserve de la période de cinq ans pour la plupart d'entre elles, doivent donner lieu à réintégration quand une des deux sociétés membres partie sort du groupe, qu'il s'agisse donc de celle qui a consenti l'avantage ou de celle qui en a bénéficié.

Le résultat d'ensemble peut enfin être affecté par l'extinction du report d'imposition attaché aux plus-values provenant des cessions internes d'immobilisations ou de titres auxquelles la société sortante a été partie.

? La sortie suite à fusion avec une autre société du groupe

L'appartenance au groupe des sociétés qui fusionnent pose la question des répercussions de l'opération sur le périmètre du groupe, d'une part, sur le résultat d'ensemble et, d'autre part, sur la détermination du résultat individuel des sociétés concernées. L'absorption par la société mère intégrante ou par l'une de ses filiales intégrées d'une autre filiale intégrée a pour conséquence la sortie du périmètre de la société absorbée (9(*)). Dans le cas où la société absorbée détenait des sous-filiales intégrées, celles-ci restent dans le périmètre du groupe. Pour la société absorbée, c'est le régime mis en oeuvre à la sortie d'une société du groupe qui s'applique, quand bien même sa substance économique est maintenue dans le groupe.

Néanmoins, si la sortie est due à une absorption par une autre société du groupe et qu'elle est opérée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice, le résultat dégagé par la société absorbée pendant la période intercalaire restera de fait incorporé dans le résultat d'ensemble. En effet, la clause de rétroactivité permettra d'en faire un résultat propre de la société absorbante.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2006, les conséquences d'une sortie d'une filiale étaient les mêmes que si la sortie avait été due à un autre événement que la fusion intra-groupe. L'article 112 de la loi de finances pour 2006 a prévu, pour les fusions placées sous le régime spécial des fusions de l'article 210 A du code général des impôts, le maintien de la neutralisation des plus et moins-values de cession intra-groupe et des subventions et abandons de créances jusqu'à la sortie du groupe de la société absorbante ou de la société issue de fusions intra-groupe ultérieures. C'est seulement lorsque la société absorbée sort réellement du groupe que les sommes sont réintégrées dans le résultat d'ensemble.

En revanche, la sortie d'une filiale par fusion intragroupe peut conduire à la perte définitive de certaines déductions par rapport à certaines provisions. En effet, pendant l'intégration, si la société membre détentrice du capital de la société qui disparaît a constaté la dépréciation de sa participation dans cette société, ou a constitué des provisions pour ces créances ou pour risques, la déduction sur le résultat fiscal individuel a été neutralisée pour la détermination du résultat ou de la plus-value nette d'ensemble. Si la filiale concernée sort du groupe avant la reprise des provisions, les déductions seront perdues.

2.- La cessation du groupe

Le groupe prend fin lorsque les conditions de sa formation ne sont plus remplies. Il en est ainsi notamment lorsque la société mère le décide, lorsqu'elle devient seul membre, lorsqu'elle est détenue à 95% ou plus par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elle change de régime fiscal, ou encore qu'elle disparaît par scission ou par absorption, y compris dans le cadre d'une fusion avec une autre société du groupe.

La dissolution du groupe équivaut à la sortie généralisée de toutes les sociétés du groupe et entraîne donc le rattachement au résultat d'ensemble du total des réintégrations ou majorations liées au départ de chaque société membre. La société tête de groupe, ou la société qui l'a absorbée quand la cessation est issue d'une fusion, doit procéder aux réintégrations de sortie dans son résultat imposable de l'exercice de cessation du groupe. Dans le cas où le résultat d'ensemble est, après correction, déficitaire, c'est la société tête de groupe ou celle qui l'a absorbée qui bénéficiera du droit au report du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble restant à reporter. De même c'est elle qui peut utiliser le bénéfice du groupe en vue de procéder au report en arrière des déficits qu'elle subira après la cessation du groupe.

Dans le cas du dépassement du seuil de 95% de détention par une autre entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou de l'absorption de la société tête de groupe, celle-ci et les filiales du groupe dissous peuvent intégrer, dès l'ouverture de l'exercice suivant, le groupe dont est membre la nouvelle société exerçant le contrôle ou qu'elle crée à cet effet. Pour l'imputation du déficit d'ensemble du groupe dissous, il est alors possible de tenir compte des facultés d'imputation dont disposent les filiales dudit groupe entrées dans le périmètre du nouveau groupe, selon le système de l'imputation sur base élargie, lorsque la cessation du groupe résulte d'une prise de contrôle. Enfin, la reprise des provisions intra-groupes dont la déduction avait été neutralisée donne également lieu à une dérogation favorable. Les sociétés qui sont entrées dans le périmètre du nouveau groupe sont traitées comme si elles étaient restées dans l'ancien groupe. Il suffit donc que l'auteur de la provision et la société dont la situation a causé la dépréciation constatée par cette provision soient passés sans discontinuité de leur groupe d'origine au nouveau.

D.- Les autres régimes d'intégration fiscale

Le régime d'intégration fiscale présenté ci-dessus peut se cumuler avec les autres régimes dérogatoires du droit commun applicables aux groupes de sociétés. Il en est ainsi surtout pour le régime des sociétés mères et filiales et pour celui du bénéfice consolidé.

 Codifié aux articles 145, 146 et 216 du code général des impôts, le régime des sociétés mères et filiales est le dispositif le plus ancien applicable aux groupes de sociétés. Ce régime, sur option, vise à permettre le retranchement du bénéfice net total de la société mère imposée en France des produits nets de ses filiales, où qu'elles soient établies, défalcation faite d'une quote-part de frais et charge. Le montant de cette quote-part a été augmenté de 2,5% à 5% du produit total des participations par l'article 20 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

Une société peut prétendre à la qualité de société mère d'une autre société, et donc à l'exercice de l'option, lorsque le taux de participation qu'elle détient est au moins égal à 5% ou, pour certains groupes bancaires mutualistes (caisses régionales de crédit agricole, caisses locales de crédit mutuel, caisses d'épargne et de prévoyance, banque populaire), lorsqu'elle atteint le seuil de 22,8 millions d'euros (10(*)). L'autre société est alors considérée comme filiale de la première. Cette condition s'apprécie à la date de mise en paiement des dividendes. Il convient de relever qu'il s'agit d'un régime « dérogatoire », puisque la définition de la relation mère - filiale en droit commercial français se fonde sur une participation de 50% ou sur la notion de contrôle indirect.

Le régime spécial est applicable à toute personne morale ou organisme, quelle que soit sa nationalité, soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, y compris lorsque son résultat est partiellement exonéré en vertu d'une disposition spécifique, comme c'est notamment le cas pour les sociétés coopératives. Sont en revanche exclues les personnes morales soumises à un taux réduit (tels les organismes sans but lucratif) et celles qui bénéficient d'une exonération totale ou dont aucune des activités n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés.

Ouvrent droit à l'imputation sur le bénéfice net, les produits de titres comportant à la fois un droit de vote et un droit à dividende, souscrits ou attribués à l'émission ou encore acquis avec un engagement de conservation d'au moins deux ans. Les produits concernés sont, bien évidemment, les dividendes, mais aussi tous les autres produits nets. Peuvent être cités : les boni de liquidation, les distributions de réserve, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés lorsque les sommes sont considérées comme des sommes distribuées, les intérêts excédentaires versés à la société mère et réintégrés dans le bénéfice imposable de la filiale. Ne peuvent en revanche donner lieu à retranchement les jetons de présence ou les produits des obligations. Sont également exclus les revenus occultes, ainsi que les revenus réputés distribués qui apparaissent lors de vérifications de comptabilité (avantages à des dirigeants ou à des tiers, tels que l'achat à un prix minoré ou majoré de titres).

 Le régime du bénéfice consolidé, prévu par l'article 209 quinquies du code général des impôts a été créé par la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers afin de favoriser l'implantation et le développement des groupes français à l'étranger, en permettant de déduire du bénéfice imposable en France les déficits occasionnés par les implantations à l'étranger. Il permet ainsi, sur agrément du ministre du budget, à la société mère d'un groupe de déterminer son résultat fiscal en faisant masse de l'ensemble des résultats des filiales françaises et étrangères dont elle possède le contrôle, ce qui suppose normalement une détention d'au moins 50% des droits, ainsi que de ses succursales étrangères.

Il convient de noter que c'est un régime qui peut devenir désavantageux pour une entreprise dès lors qu'elle commence à réaliser de nombreux profits à l'étranger, dans des pays où l'impôt sur les sociétés est plus faible qu'en France. L'agrément accorde en effet le régime pour une période de cinq ans, renouvelable pour trois ans, sans que le bénéficiaire puisse y mettre fin.

Le tableau ci-après résume les principales caractéristiques des trois régimes fiscaux de groupe présentés :

Dispositions applicables

Régime de groupe
Art. 223 A et suiv. du code général des impôts

Régime des sociétés mères
Art. 145, 146 et 216 du code général des impôts

Régime du bénéfice consolidé
Art. 209 quinquies et annexe II, 113 et suiv. du code général des impôts

Définition
de la société mère

Société française soumise à l'IS, non détenue à 95 % au moins par une autre société.

Société française soumise à l'IS, quelle que soit la composition de son capital.

Société française soumise à l'IS, chef de file d'un grand groupe industriel.

Définition
des filiales

Sociétés françaises détenues directement ou par l'intermédiaire d'autres sociétés du groupe à 95 % au moins et soumises à l'IS dans les conditions de droit commun.

Sociétés françaises ou étrangères, de capitaux ou assimilées, détenues à 10 % au moins et assujetties à l'IS ou à un impôt étranger comparable.

Exploitations françaises et étrangères (filiales et établissements) retenues dans la décision d'agrément ou les avenants.

Modalités d'application

Option de la société mère et accord des filiales + date de clôture des exercices identiques.

Option de la société mère, si les conditions sont remplies.

Agrément ministériel + date de clôture des exercices identique.

Résultat imposable

Résultat d'ensemble égal à la somme algébrique des résultats des sociétés du groupe, sous réserve de rectifications

Résultat des filiales : droit commun.

Résultat de la société mère : déduction des dividendes reçus des filiales.

Résultat d'ensemble égal à la somme algébrique des résultats des exploitations consolidées, sous réserve de rectifications.

Paiement de l'impôt

Par la société mère, sauf acomptes du premier exercice (restitution éventuelle du trop-versé sur ces acomptes).

Par chaque société.

Par chaque société consolidée (exemption pour les filiales françaises détenues à 95 % au moins) et par la société agréée (après imputation des impôts payés par les exploitations).

Possibilité de restitution de l'excédent.

II.- Les aménagements apportés par le présent article
au régime d'intégration fiscale

Le présent article procède à des aménagements sur trois types de dispositions, qui seront donc successivement étudiés :

- les conditions d'appréciation du seuil de 95%,

- les modalités d'application de la réintégration des charges financières (« amendement Charasse »),

- la neutralisation de la quote-part de frais et charges applicable aux titres exonérés d'impôt sur les plus-values, pour les opérations intra-groupe.

A.- L'assouplissement du seuil de 95% d'intégration

Le I du présent article a pour objet de modifier les conditions d'appréciation du seuil de 95% de détention ouvrant droit à l'option en faveur du régime de l'intégration fiscale. Jusqu'à présent ce seuil doit être impérativement respecté pour ne pas remettre en cause l'existence du groupe fiscal. Le deuxième alinéa de l'article 223 A prévoit néanmoins une exception : lorsque la détention par la mère d'une société filiale passe sous le seuil de 95% au cours de l'exercice du fait de l'exercice d'options de souscription d'actions (« stock options »), le groupe n'est pas remis en cause si le pourcentage de 95% est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice.

Le I du présent article prévoit une nouvelle rédaction pour ce deuxième alinéa tendant à viser les autres dispositifs d'actionnariat salarié. Les titres émis dans le cadre de ces dispositifs ne seraient pas pris en compte pour l'appréciation du seuil de 95%. Le principe de n'apprécier ce pourcentage qu'à la clôture serait néanmoins maintenu pour les titres en cause qui ne relèvent plus, par suite d'une cession ou d'une cessation de fonction de leur détenteur, de l'actionnariat salarié.

1.- L'exclusion de l'actionnariat salarié pour l'appréciation du seuil

de détention de 95%

a) Les titres visés

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 A tel qu'il résulterait du I du présent article énonce qu'il est fait abstraction, pour le calcul du taux de détention du capital de 95%, des titres émis dans les conditions prévues :

- aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce, c'est-à-dire les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock options ») ;

- aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce,
c'est-à-dire les attributions gratuites d'actions ;

- aux articles L. 443-5 du code de travail, c'est-à-dire les augmentations de capital réservées aux salariés détenteurs d'un plan d'épargne entreprise.

? Les options de souscription ou d'achat d'actions (« stock options »)

Les options d'actions correspondent à un mode d'intéressement par lequel la société réserve à ses salariés ou à certains dirigeants des actions à un prix inférieur au cours de marché fixé par avance. Toutefois, l'article L. 225-182 du code de commerce exclut du bénéfice de ces dispositions les salariés ou mandataires sociaux qui détiennent plus de 10% du capital. En revanche, il convient de préciser qu'en ne visant pas l'article L. 225-185 du code de commerce, le présent article exclut les options de souscription d'actions au bénéfice des mandataires sociaux non salariés (11(*)).

Des options peuvent également être consenties :

- au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société consentant les options ;

- au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote de la société consentant les options ;

- au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50% du capital de la société consentant les options,

- par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50%, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des établissements affiliés (12(*)).

Il peut s'agir d'options de souscriptions d'actions, impliquant une augmentation de capital, ou d'options d'achat d'actions, portant sur des actions précédemment rachetées par la société (article 225-179 du code de commerce). Les sociétés qui peuvent consentir à leurs salariés des options d'achat ou de souscription d'actions sont les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, qu'elles soient cotées ou non.

L'article L. 225-177 définit les conditions d'attribution des options. L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d'entre eux, des options donnant droit à la souscription d'actions, dans un délai qui ne peut excéder trente-huit mois. Le conseil d'administration ou le directoire fixe les conditions dans lesquelles seront consenties les options. Ces conditions pourront comporter des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l'option.

Le prix de l'option, fixé au jour où l'option est consentie, ne peut être inférieur à 80% du cours moyen des vingt séances de Bourse précédant l'attribution s'il s'agit d'une société cotée. Si les actions de la société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions ou, à défaut, en divisant par le nombre de titres existants le montant de l'actif net réévalué, calculé d'après le bilan le plus récent.

Les gains de levée d'options sur actions sont soumis à trois régimes différents selon le produit généré : le gain sur le rabais (la différence entre le prix de l'action le jour de l'attribution de l'option et le prix auquel elle est effectivement acquise), la plus-value d'acquisition ou « avantage » (la différence entre le prix de l'action le jour de la levée de l'option et son prix le jour de l'attribution de l'option), et l'éventuelle plus-value de cession (la différence entre le prix de cession de l'action et le prix d'acquisition de celle-ci).

Pour les options attribuées après le 1er janvier 1990, le rabais est considéré comme un salaire. Il est taxé à l'impôt progressif sur le revenu et soumis aux cotisations sociales au-delà de 5% de la valeur de l'action au jour de l'attribution de l'option (10% pour celles émises entre le 1er janvier 1990 et le 30 juin 1993).

La plus-value de cession est imposée selon le régime de droit commun des plus-values mobilières si le seuil de cession de l'ensemble du portefeuille du contribuable fixé à 15.000 euros est dépassé. Elle est alors assujettie comme revenu du patrimoine aux prélèvements sociaux au titre de l'année de cession (CSG, CRDS, prélèvement social à 2% et sa contribution additionnelle à 0,3%).

La plus-value d'acquisition est imposée selon des modalités qui diffèrent en fonction de la date d'attribution de l'option. Dans le cas d'options attribuées après le 27 avril 2000, le délai d'indisponibilité conditionnant l'application du régime de faveur (imposition comme plus-value mobilière et non comme salaire) est de quatre ans. Cette obligation est levée en cas de licenciement, mise à la retraite, décès ou invalidité. Si le détenteur des options les conserve encore deux années supplémentaires, le taux d'imposition est réduit. Le tableau suivant présente le régime fiscal applicable selon les cas de figure :

 

Plus-value d'acquisition (« avantage ») ne bénéficiant pas du régime de faveur(1)

Plus-value d'acquisition (« avantage ») bénéficiant du régime de faveur

Impôt sur le revenu

Imposition comme salaire au titre de l'année de cession avec application d'un système de quotient

- Option attribuée avant le 20/09/1995 : imposable au titre de l'année de cession comme plus-value sur valeur mobilière au taux de droit commun (16%)

- Option attribuée du 20/09/1995 au 26/04/2000 : imposable au titre de l'année de cession comme plus-value sur valeur mobilière au taux de 30% ou sur option comme salaire sans système du quotient.

- Option attribuée depuis le 26/04/2000 : imposable au titre de l'année de cession sur option comme salaire sans application du quotient ou comme plus-value sur valeur mobilière aux taux suivants :

a) Avant un délai de deux ans de  portage supplémentaire: 30% pour la fraction n'excédant pas 152.500 euros et 40% au-delà

b) Après un délai de deux ans de portage supplémentaire : 16% pour la fraction n'excédant pas 152.500 euros et 30% au-delà

Cotisations de sécurité sociale et cotisations et taxes de même assiette

- Option attribuée avant le 1er janvier 1997 par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d'attribution : non assujettie

- Autres : assujettie comme salaire lors de la cession de ses actions par le bénéficiaire

Non assujettie

CSG et CRDS

Option attribuée avant le 1er janvier 1997 par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d'attribution : assujettie comme revenu du patrimoine

Autres : Assujettie comme salaire lors de la cession de ses actions par le bénéficiaire

Assujettie comme revenu du patrimoine au titre de l'année de cession

2% social et contribution additionnelle à 0,3%

Option attribuée avant le 1er janvier 1997 par les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans à la date d'attribution : assujettie comme revenu du patrimoine

Autres : Non assujettie

Assujettie au titre de l'année de cession

(1) Absence de forme nominative ou non-respect du délai d'indisponibilité.

? Les attributions gratuites d'actions

L'article 83 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a introduit dans le code du commerce les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 qui autorisent les sociétés à attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Le régime de ces attributions d'actions gratuites est très proche de celui applicable aux « stock options » s'agissant des conditions de sa mise en oeuvre.

L'article L. 225-197-1 définit les conditions dans lesquelles il peut être procédé à cette attribution.

L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre, dans un délai maximal de trente-huit mois. Elle fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué sous forme d'actions gratuites, la durée de la période d'acquisition au terme de laquelle l'attribution des actions est définitive et la durée minimale de conservation des actions imposée aux bénéficiaires, qui ne peuvent chacune d'elle être inférieure à deux ans (13(*)). Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10% du capital social.

Peuvent se voir attribuer des actions gratuites : les salariés de l'entreprise, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions. Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée ainsi définie par l'article L. 225-197-2 selon les mêmes critères que ceux retenus pour les options de souscription et d'achat d'actions, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé. Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social. Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10% du capital social. L'article L. 225-197-3 indique enfin que les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions ne peuvent être cédés avant le terme de la période d'acquisition.

L'imposition du bénéficiaire est reportée à la cession de ses actions dans les conditions suivantes, inspirées du régime des options d'actions :

- la plus-value d'acquisition, égale à la valeur du titre à la date d'acquisition, est imposée au taux de 30%, sauf option pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Elle est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social à 2% et sa contribution additionnelle à 0,3%) ;

- la plus-value de cession, égale à la différence entre le prix de cession et la valeur du titre à l'acquisition, est imposée au taux de droit commun des plus-values mobilières de 16%. Elle est assujettie aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social à 2% et sa contribution additionnelle à 0,3%).

Si les conditions fixées par le code de commerce sont respectées, les attributions gratuites d'actions sont exclues de l'assiette des cotisations sociales.

? Les titres émis en faveur des détenteurs d'un PEE

Le plan d'épargne entreprise est un système d'épargne collective ouvrant aux salariés, ainsi qu'aux dirigeants et mandataires sociaux des entreprises de moins de cent salariés, la possibilité de constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Le PEE est alimenté par des versements des salariés, par l'intéressement et la participation et, éventuellement, par l'abondement de l'employeur. Ce dernier est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 300% des versements du salarié et de 2.300 euros, majorés de 80% en cas d'investissement en titres de l'entreprise, soit 4.410 euros. Il est également exonéré de taxes et participations assises sur les salaires. En revanche, il demeure soumis aux prélèvements sociaux, y compris les revenus et plus-values produits par l'ensemble des avoirs détenus dans le plan (CSG, CRDS, prélèvement social à 2% et sa contribution additionnelle à 0,3%).

Le présent article ne concerne que les augmentations de capital réservées aux adhérents du plan d'épargne d'entreprise, et non l'ensemble des titres placés sur un PEE. C'est pourquoi il vise l'article L. 443-5 du code du travail qui prévoit un régime particulier pour ces opérations.

En premier lieu, cet article distingue deux situations :

- l'augmentation de capital coïncide avec une première introduction sur un marché réglementé. Le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou du directoire (ou le cas échéant de leur délégué) fixant la date de souscription intervienne au plus tard dix séances de bourse après la date de la première cotation. Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le marché ;

- l'augmentation de capital est réalisée par une société déjà cotée. Le prix de souscription ne peut être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription.

Dans les deux cas, le prix de souscription ne peut être inférieur de plus de 20% à ce prix d'admission ou à cette moyenne, selon le cas. Cette décote, qui n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, peut être fixée par l'assemblée générale ou bien par le conseil d'administration ou le directoire dans les limites prévues par l'assemblée générale. La décote peut toutefois atteindre 30 % si le plan, ou l'un de ses compartiments dans lequel sont inscrites les actions, a une durée d'indisponibilité supérieure ou égale à dix ans.

En second lieu, l'article L. 443-5 du code du travail prévoit que l'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut décider d'attribuer des actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital dans deux hypothèses distinctes.

D'une part, des actions gratuites, ou d'autres titres donnant accès au capital, peuvent être accordées à la place de la décote ou au rabais maximal de 20% ou 30% selon le cas (par exemple une société peut accorder une décote de 10% et une action gratuite pour neuf actions souscrites). Les actions gratuites peuvent être attribuées dès la souscription des actions. Leur attribution peut également être conditionnée par une certaine durée de détention.

D'autre part, la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale a introduit la possibilité pour les sociétés d'attribuer des actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital, aussi bien pour les sociétés non cotées que pour les sociétés cotées, indépendamment de la décote accordée ou des actions gratuites attribuées en substitution totale ou partielle à ladite décote. Le nombre et les conditions d'attribution de ces actions gratuites sont libres. Cependant, la contre-valeur de ces actions évaluée au prix de souscription s'impute sur le plafond d'abondement de 4.140 euros.

Par ailleurs, une entreprise peut attribuer des options sur titres aux salariés qui souscrivent des actions à l'occasion d'une augmentation de capital. Les options ainsi attribuées ne peuvent pas être logées dans le plan d'épargne (les sommes recueillies ne pouvant être affectées qu'à l'acquisition de titres).

Il convient de souligner que le projet de loi sur le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 3175), en cours d'examen au Sénat prévoit à son article 16, propose notamment d'étendre le champ d'application de l'article L. 443-5 du code du travail (14(*)). Il prévoit ainsi d'y inclure les titres cédés aux adhérents du PEE, c'est-à-dire ceux cédés sans augmentation de capital préalable (rachat par la société de ses propres titres ou titres détenus en autocontrôle), dans la limite de 10 % du total des titres émis par l'entreprise. Il autoriserait également le versement d'actions attribuées dans le cadre du dispositif d'actions gratuites, à l'issue de la période d'acquisition, dans la limite de 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (15(*)) ; ces titres seraient ensuite bloqués cinq ans.

b) Les modalités de l'exclusion et ses effets

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 A tel qu'il résulterait du I du présent article énonce donc qu'il est fait abstraction, pour le calcul du taux de détention du capital de 95%, des titres émis dans le cadre de ces trois dispositifs « dans la limite de 10% du capital de la société ». Cette limite de 10% s'applique bien entendu globalement aux titres attribués dans le cadre des trois dispositifs précités.

Seuls les titres « émis » sont concernés, ce qui implique que la dérogation instituée se limite aux augmentations de capital et exclut les rachats en vue d'attribution, pourtant prévus par les trois dispositifs d'actionnariat salarié visés (sous réserve de l'adoption de cette extension pour les PEE prévue à l'article 16 du projet de loi sur la participation et l'actionnariat salarié précité). Le principe serait donc que les opérations doivent profiter à l'entreprise.

Ce sont les titres attribués aux salariés des filiales qui seraient les premiers concernés par ce dispositif. Ce sont en général des actions de la société mère qui leur sont attribuées, comme moyen de motivation et d'implication dans le groupe notamment. Néanmoins, lorsqu'on souhaite développer la filiale elle-même, où le salarié a son activité, l'actionnariat salarié constitue à n'en pas douter un facteur de mobilisation et de développement de la filiale. Il pose néanmoins problème compte tenu du seuil de 95% de détention par la mère. L'objet du présent article est de lever cette hypothèque.

Toutefois, la mère du groupe peut elle aussi être concernée puisque le seuil de 95% lui est également applicable, le régime de l'intégration fiscale n'étant accordé que pour autant que la mère du groupe n'est pas elle-même détenue à 95% au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés. Or, avec les nouvelles modalités de calcul introduites par le présent article, la société mère pourrait se voir détenue à 95% ou plus par une autre société soumise à l'impôt sur la société. Il s'agit certes d'une situation très marginale. Les grands groupes, compte tenu de la dilution de leur capital sont loin d'être détenus à près de 95% par une autre société. De même, les petits groupes ne présentent pas cette situation en ce qu'ils sont en partie détenus par des personnes physiques, notamment les dirigeants.

Si un problème de cette nature se présentait, il se manifesterait au 1er janvier 2007, date d'entrée en vigueur du présent article. Il convient de noter que les sociétés disposent alors de l'exercice pour régulariser la situation. En effet le d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts permet aux groupes de sociétés pour lesquels le seuil n'est plus respecté, notamment dans le cadre des opérations publiques d'achat, de régulariser leur situation avant la clôture de l'exercice. Il apparaîtrait normal, surtout dans le cas d'exercices qui ne coïncident pas avec l'année civile et prennent fin plus tôt dans l'année, que les opérations mises en oeuvres pour repasser sous le seuil de 95% ne soient pas considérées par l'administration comme relevant d'un but exclusivement fiscal. Votre Rapporteur général considère que l'acte anormal de gestion ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Il ne faudrait pas en effet qu'une mesure favorable comme celle ici proposée pénalise des sociétés mères.

2.- Les effets de la cession des titres ou de la cessation des fonctions de leur détenteur

La deuxième phrase du 1° du deuxième alinéa de l'article 223 A tel qu'il résulterait du I du présent article énonce qu'il n'est plus fait abstraction des options sur actions, des actions attribuées gratuitement et des actions placées sur un PEE lorsque leur détenteur, soit cède ses titres, soit cesse toute fonction dans la société. Il s'agit d'une mesure de bon sens dès lors que ces événements mettent effectivement fin à un actionnariat salarié. Elle appelle néanmoins deux observations.

D'une part, cette disposition est d'application stricte. Par exemple, lorsqu'un salarié cède ses actions gratuites à un autre salarié, les titres en cause doivent, à compter de cette cession, être pris en compte pour le calcul du seuil de 95%. De même, lorsqu'un salarié quitte une filiale pour exercer dans une autre filiale du même groupe, les titres qu'il détient doivent être pris en compte. Sur ce dernier point, il convient de souligner que le dispositif a pour objet d'inciter l'actionnariat dans une entreprise et que deux filiales d'un groupe constituent bien deux entreprises distinctes, parfois même sans rapport. En outre, autoriser ici la mobilité au sein du groupe poserait des difficultés, notamment dans le cas des salariés expatriés qui ne quittent pas le groupe consolidé.

D'autre part, il est mis fin au mode de calcul dérogatoire dès le moment où l'événement (cession des titres ou cessation des activités) survient. Cela peut conduire à ce que le taux de détention de la société dans la filiale devienne inférieur à 95%. Il convient de souligner à cet égard que la société n'a pas de moyens à ce stade d'obliger le titulaire (détenteur initial qui a quitté ses fonctions ou acheteur) à lui revendre les titres pour respecter le quota. Ce problème se pose avec plus d'acuité pour les attributions gratuites d'actions pour lesquelles il est prévu une période de deux ans d'indisponibilité après attribution effective.

La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 223 A tel qu'il résulterait du I du présent article reprend en l'adaptant la tolérance qui existe actuellement sur l'appréciation du pourcentage à la clôture de l'exercice. Il prévoit ainsi que, « si la cession des titres ou la cession des fonctions a pour effet de réduire à moins de 95% la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu [à 95% hors actionnariat salarié] si le pourcentage de 95% est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice. » Cette durée d'un an pourrait être assouplie s'agissant des attributions gratuites d'actions, pour les raisons ci-dessus présentées. Néanmoins, encore une fois, l'ensemble des titres est susceptible de poser le même souci, l'entreprise n'ayant pas en principe la possibilité d'obliger une personne à lui céder ses titres.

B.- La non-déductibilité des emprunts prévue
au septième alinéa de l'article 223 B (« amendement Charasse »)

Le régime dit de l'« amendement Charasse », qui prévoit une limitation de la déduction de certains intérêts d'emprunt au sein des groupes d'intégration fiscale, fait l'objet depuis plusieurs années de demandes en faveur d'un assouplissement de ses conditions de mise en oeuvre, notamment s'agissant de sa période d'application, actuellement de quinze ans. Une réforme avait donc été annoncée dès l'an passé et programmée pour cette année. Finalement, après plusieurs aménagements opérés en loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) et en loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005), le présent article donne suite à certaines demandes des groupes de sociétés, mais propose également de durcir certains critères afin d'écarter les montages tendant à éviter son application. Le régime, s'il n'est pas profondément remodelé comme il en avait été question, semble désormais à la fois efficace au plan fiscal et en adéquation avec la réalité économique des opérations visées.

1.- La réintégration des charges financières dans les groupes de sociétés

Parmi les retraitements à effectuer dans le cadre des groupes de sociétés, il existe une limitation de la déduction des intérêts d'emprunts contractés en vue de l'acquisition d'une société qui devient membre du groupe auprès des personnes physiques ou morales qui contrôlent le groupe. Le régime fiscal des groupes de sociétés accroît fortement la base imposable de la société mère du fait de la prise en compte des résultats des filiales, permettant ainsi l'imputation du déficit propre de la société mère (frais financiers d'acquisition du groupe, exonération des dividendes par application du régime des sociétés mères et filiales).

Cet accroissement du bénéfice d'imputation des frais financiers peut être détourné à des fins d'optimisation fiscale consistant à transférer voire à créer en France la dette d'acquisition du sous-groupe français du groupe mondial. L'exemple le plus courant consisterait à vendre à soi-même via une holding afin de se refinancer, les résultats de l'achetée étant fusionnés avec les frais financiers du coût d'achat. C'est pourquoi une limitation a été apportée à la déductibilité des emprunts, par réintégration dans le résultat d'ensemble du groupe des frais financiers afférents à l'acquisition.

L'entrée d'une filiale dans le périmètre du groupe est souvent précédée d'opérations de restructuration de son capital ou de la modification des détenteurs de ce capital. Ces opérations peuvent être réalisées selon des modalités qui entraînent pour le groupe des charges financières supplémentaires, souvent non justifiées. Afin de neutraliser les conséquences fiscales de telles opérations, le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts prévoit la réintégration dans le résultat d'ensemble du montant de ces charges lorsque cédant et acquéreur sont liés (contrôle direct ou indirect et contrôle de fait).

L'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005 a substitué à la notion de contrôle direct ou indirect une référence à l'article L. 233-3 du code de commerce. Cet article vise la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, ou la capacité à déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales. Le contrôle est présumé exercé au-delà d'une fraction de droits de vote, détenue directement ou indirectement, de 40% lorsqu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure. Le même article énonce que deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

Lorsque les titres d'une société ont été acquis, après le 1er janvier 1988, auprès de personnes physiques ou morales qui contrôlent le groupe directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres de ce groupe sont rapportées au résultat d'ensemble pour une fraction de leur montant. Ce montant est pour chaque exercice égal au montant des charges financières du groupe au cours de cet exercice, selon une proportion égale au rapport entre le prix d'acquisition des titres et le montant moyen des dettes de l'exercice. Le prix d'acquisition à retenir peut être réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation de capital si celle-ci est réalisée en même temps que l'acquisition de titres. La réintégration est pratiquée pendant les quatorze exercices suivant celui de l'acquisition des titres. Ce dispositif peut ainsi s'appliquer bien après la réalisation de l'opération, par exemple si le cédant est racheté avant le délai de quatorze ans révolus.

Ne sont expressément pas concernés par ce dispositif :

- les cessions de titres à l'intérieur du groupe ;

- les cessions de titres acquis immédiatement auparavant, par les associés qui contrôlent le groupe (ou des sociétés qu'ils contrôlent) auprès d'autres personnes, et en vue de rétrocession ;

- le résultat des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre du groupe, sauf si sa sortie du groupe résulte d'une fusion avec une autre société du groupe. C'est l'article 112 de la loi de finances pour 2006 précitée qui a précisé qu'en cas de fusion intra-groupe, faisant disparaître la société membre absorbée, la réintégration doit se poursuivre, puisque la substance économique demeure dans le groupe. La réintégration des frais d'acquisition, si elle existait, se poursuit donc après la fusion. Le délai de quatorze exercices n'est pas réinitialisé et court uniquement pour la période restante ;

- le résultat des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société rachetée (l'acheteuse initiale ou celle qui lui a succédé) n'est plus contrôlée par les personnes qui contrôlaient initialement la société cible (personnes qui ont cédé la société ou qui la contrôlaient). Cette mesure a été introduite par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005 précité.

2.- Les modifications apportées par le présent article

Le II du présent article apporte quatre aménagements au dispositif dit « amendement Charasse », ci-après détaillés.

a) La réduction de quinze à dix ans de la période de réintégration des charges financières

Le 2° du A du II du présent article prévoit que la réintégration des charges financières en cas d'application du dispositif de l'amendement « Charasse » est pratiquée pendant les neufs exercices suivant celui de l'acquisition des titres, en lieu et place des quatorze antérieurement prévus.

Il s'agit d'une mesure attendue, qui met en adéquation le dispositif avec la durée courante des emprunts contractés, sur la base de laquelle avait été déterminée la durée pendant laquelle la réintégration des charges financières s'opère. En 1988, cette durée était de quinze ans. Elle est aujourd'hui inférieure à dix ans, justifiant que cette nouvelle durée soit retenue.

b) L'application du régime aux opérations de fusion antérieures à l'entrée dans le groupe fiscal

Comme indiqué précédemment, l'article 112 de la loi de finances pour 2006 a prévu qu'en cas de fusion intra-groupe, faisant disparaître la société membre absorbée, la réintégration doit se poursuivre. Par exemple, quand une société F1, filiale de la société M, achète une société F2 à la société M, puis que la société M construit un groupe avec la société F3 issue de la fusion entre F1 et F2, la réintégration des charges financières qui s'appliquait à F2 se poursuit, de même que les plus-values, subventions et abandons de créances demeurent neutralisées.

Le 3° du A du II du présent article parachève ce raisonnement en appréhendant l'ensemble des cas de figure dans lesquels la substance économique de la société achetée, ici la société F2 qui disparaît, est maintenue dans le groupe. Si l'on reprend le même exemple, il s'agit de viser le cas où la société F2 est absorbée par la société F1 avant la constitution du groupe fiscal. Dans ce cas, jusqu'à présent, le dispositif de « l'amendement Charasse » ne trouvait pas à s'appliquer. Il était donc possible d'échapper à la réintégration financière des charges en procédant à l'absorption avant constitution du groupe.

Le 3° du A du II du présent article insère un nouvel alinéa à l'article 223 B, après celui prévoyant la réintégration des charges financières lorsqu'une société a acheté les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent ou à des sociétés que ces personnes contrôlent. Ce nouvel alinéa énonce que le régime s'applique « même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire ».

Plusieurs situations sont ainsi couvertes : la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire (F2 est achetée par F1), par une société qui est membre du groupe de la société cessionnaire (par exemple une fille de F1) ou par une société qui devient membre du groupe de la société cessionnaire (par exemple une fille de F2). Il s'agit de bien viser l'ensemble des situations dans lesquelles l'absorbante diffère son entrée dans le groupe fiscal.

c) Les aménagements apportés à la clause de rétrocession

Comme indiqué précédemment, le régime de l'amendement Charasse ne s'applique pas aux cessions de titres acquis immédiatement auparavant, par les associés qui contrôlent le groupe (ou des sociétés qu'ils contrôlent) auprès d'autres personnes, et en vue de rétrocession. Par exemple, lorsque la société mère M achète une société X hors du groupe et la cède à la société F1, même si F1 a acheté X qui était une filiale de M, le régime ne s'applique pas car X était en dehors du groupe immédiatement auparavant.

Dans la rédaction actuelle, seuls les titres de cette société extérieure au groupe bénéficient de l'exclusion du régime. Or, les groupes procèdent fréquemment au découpage des sociétés achetées en fonction de leur propre organisation interne, notamment en fonction des spécialisations « métier » des différentes sociétés du groupe.

Le 4° du A du II du présent article élargit la clause de rétrocession en autorisant l'exclusion expresse du régime des titres cédés à la société membre du groupe lorsqu'ils ont été acquis « par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle [...] la société rachetée », toujours auprès d'autres personnes que les associés contrôlant le groupe et immédiatement auparavant.

Ce contrôle de la société rachetée peut être exercé « directement ou indirectement [...] au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ». Cet élargissement vise donc les filiales, de la société X dans notre exemple, mais aussi, compte tenu de la notion de contrôle indirect, ses sous-filiales (les petites-filles de X).

Comme indiqué précédemment, l'article L. 233-3 du code de commerce vise la détention directe ou indirecte d'une fraction du capital conférant la majorité des droits de vote, ou la capacité à déterminer en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales. Le contrôle est présumé exercé au-delà d'une fraction de droits de vote, détenue directement ou indirectement, de 40% lorsqu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure. Le même article énonce que deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.

d) L'application de la réintégration des charges financières sur la base des charges financières déduites au niveau du résultat d'ensemble

Le 1° du A du II du présent article modifie la base de calcul du montant de la réintroduction des charges, en rapportant au résultat d'ensemble du groupe, non plus les charges financières déduites par ses sociétés membres, mais les charges financières déduites pour la détermination de ce résultat d'ensemble.

Cette modification tient compte de la réforme du régime de sous-capitalisation, issue de l'article 113 de la loi de finances pour 2006, qui entre en vigueur au 1er janvier 2007. Le futur dispositif de l'article 212 du code général des impôts prévoit en effet un régime dérogatoire pour l'imputation des intérêts différés des entreprises appartenant à un groupe de sociétés.

Dans le régime général, les intérêts d'emprunts ne sont pas déductibles au titre de l'exercice pour la fraction qui excèderait trois limites cumulatives : une limite d'endettement global, une limite de couverture d'intérêts et une limite correspondant aux intérêts reçus de sociétés liées. Les intérêts non déductibles peuvent être admis en déduction au titre des exercices ultérieurs, sous réserve que la société ne soit pas en situation de sous-capitalisation et que la limite de couverture d'intérêts soit respectée. À compter de l'exercice N+2, une décote de 5% est appliquée à l'ouverture de chaque exercice.

En présence d'un groupe d'intégration fiscale, les intérêts différés de chaque société du groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société, mais sont transférés à la société tête de groupe. Le groupe est alors appréhendé comme s'il constituait une seule entité. Le raisonnement consiste donc à s'interroger sur le montant des intérêts qui auraient été différés par application de la limite de couverture d'intérêts et à les comparer aux intérêts qui ont été effectivement versés à des entreprises extérieures au groupe. On obtient ainsi un montant d'intérêts différés fictifs. Si les intérêts différés effectifs, constatés au niveau de chaque société membre du groupe et agrégés, sont supérieurs aux intérêts différés fictifs, la différence est admise en déduction (pour la partie donc qui excède la somme des différences, pour chaque société, entre les intérêts versés à des sociétés liées hors du groupe et la limite de couverture d'intérêts). Il convient de noter que la détermination exacte de la quotité d'intérêts non admis en déduction chez les sociétés membres qui est imputable sur le résultat d'ensemble tient compte d'un certain nombre d'opérations internes (16(*)).

En conséquence, à compter du 1er janvier 2007, le montant des charges financières déduites par les sociétés membres d'un groupe diffère de celui des charges déduites pour la détermination du résultat d'ensemble.

Le 1° du A du II du présent article prévoit de retenir, pour le calcul des charges à réintégrer, le montant des charges non déduites au niveau du résultat d'ensemble. Le principe est bien de raisonner comme si le groupe formait une seule entité. À défaut, le mécanisme génèrerait un effet de trésorerie, puisqu'il s'agit d'intérêts seulement différés et non perdus, alors que la réintégration au titre de l' « amendement Charasse » est, elle, définitive.

Prenons l'exemple d'une société A qui présente en année N 100 d'intérêts non déductibles différés. Du fait de l'existence d'un prêt intragroupe, il apparaît que seulement 80 sont non déductibles, les 20 restants étant déduits du résultat d'ensemble cette même année N. Les charges financières du groupe s'élèvent à 1.000. Si l'on se place au niveau des sociétés membres (la société A) en rapportant les charges non déduites au résultat d'ensemble, on retient 900 de charges. Si l'on se place au niveau du résultat d'ensemble, on retient au contraire 920. La modification introduite par le présent article conduit à appliquer le régime de l'amendement Charasse sur un montant de 920.

e) Les mesures de coordination

Le II du présent article prévoit quatre mesures de coordination tendant à tenir compte de l'insertion d'un nouvel alinéa par le 3° du A du II et de l'insertion d'un alinéa par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui n'avait pas procédé à la modification des alinéas issus de l'article 113 de la loi de finances initiale pour 2006 (régime de lutte contre la sous-capitalisation), qui n'entreront en vigueur qu'au 1er janvier 2007. En conséquence :

- le 5° du A du II substitue, dans le dix-huitième alinéa du nouvel article 223 B, à la référence au treizième alinéa celle au quinzième alinéa,

- le 6° du A du II substitue, dans le dix-neuvième alinéa du nouvel article 223 B, à la référence au seizième alinéa celle au dix-huitième alinéa,

- le B du II substitue, dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du code général des impôts relatif aux déficits dans le régime de groupe, la référence aux treizième à dix-septième alinéas par celle aux quinzième à dix-neuvième alinéas,

- le C du II fait de même dans le dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts relatif aux effets de la sortie du groupe d'une société.

C.- La neutralisation de la quote-part de frais et charge de 5%
sur les plus-values à long terme

1.- Le champ du régime des plus et moins-values à long terme

Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables quel que soit le montant du chiffre d'affaires. La plupart de ces plus-values sont imposées comme des bénéfices d'exploitation, le champ d'application du régime du long terme ayant été progressivement réduit. Celui-ci se limite essentiellement aux titres de participation détenus depuis au moins deux ans et à certains placements à risques pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1997 (premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts).

? S'agissant des titres de participation (17(*)), entrent dans cette catégorie pour l'application du régime de long terme les parts ou actions qui revêtent ce caractère sur le plan comptable et les titres considérés comme tels par la loi fiscale (troisième alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts). Au plan comptable constituent des titres de participation les titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice ou d'en assurer le contrôle. Ils constituent donc des investissements qui, par la création de liens durables, sont susceptibles d'avoir un effet positif sur l'activité de l'entreprise acheteuse.

Sont fiscalement assimilés aux titres de participation et bénéficient du régime des plus-values à long terme, les titres ou actions suivants, sous réserve qu'ils soient inscrits au compte des titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte de bilan correspondant à leur qualification comptable :

- les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice. L'assimilation fiscale de ces titres et actions, qui bénéficient d'ailleurs d'une présomption comptable, est limitée aux titres reçus par l'entreprise initiatrice de l'offre ;

- les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères des articles 145 et 216 du code général des impôts ;

- les titres dont le prix de revient excédait 22,8 millions d'euros et qui remplissaient les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice. Cette catégorie bénéficiaire serait néanmoins supprimée par l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

? S'agissant des autres produits et plus-values, seuls bénéficient encore du régime des plus et moins-values à long terme :

- les produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle (1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts) ;

- les cessions de parts de FCPR et SCR détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans, lorsque ces fonds ou sociétés remplissent les conditions prévues, respectivement, à l'article 163 quinquies B du code général des impôts ouvrant droit pour les souscripteurs personnes physiques à l'exonération des produits et plus-values (17(*)), et au I de l'article premier de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 qui fixe les règles de composition du portefeuille des SCR (premier alinéa du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts). Il en est de même pour les répartitions d'actifs réalisées par ces FCPR qui remplissent les conditions prévues au 5 de l'article 38 du code général des impôts et pour les distributions réalisées par les SCR prélevées sur des plus-values nettes provenant de titres de participation détenus depuis au moins deux ans.

2.- Le régime d'imposition des plus et moins-values à long terme :
la réforme opérée par l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004

L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1415 du 30 décembre 2004) a réformé le régime des plus-values à long terme des titres de participation réalisées par des entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. Jusqu'alors, l'ensemble des titres et produits relevant du régime du long terme bénéficiait d'un taux réduit d'imposition de 19%, sous réserve du virement des sommes à un compte de réserve spéciale. La réforme a consisté à supprimer l'obligation de doter la réserve spéciale, à introduire une exonération progressive pour les titres de participation, dans les conditions ci-après explicitées, et, par ailleurs, à abaisser à 15% le taux d'imposition pour les plus-values à long terme non éligibles à l'exonération.

La réforme s'est traduite par une exonération progressive du montant net des plus-values à long terme afférentes aux titres de participation, ramenant le taux d'imposition à 8% au 1er janvier 2006 puis à 0% au 1er janvier 2007. Sont concernés, sous réserve qu'ils aient été détenus deux ans, les titres suivants :

- les titres de participation qui ont été acquis ou émis depuis plus de deux ans,

- certains des titres fiscalement assimilés aux titres de participation, à savoir : les actions acquises par offre publique d'achat (OPA) ou offre publique d'échange (OPE) par l'entreprise qui en est l'initiatrice et les titres qui ouvrent droit au régime des sociétés mères et filiales.

La réforme a prévu une exclusion expresse de l'exonération pour les titres des sociétés à prépondérance immobilière (18(*)), qui demeurent dont soumis au taux réduit d'imposition. La réforme a également consisté à abaisser à 15% dès le 1er janvier 2005 ce taux d'imposition réduit. En sont bénéficiaires les autres produits qui relevaient antérieurement à la réforme du taux réduit à 19% et ne sont pas concernés par l'exonération.

L'article 17 de la loi (n° 2005-842 du 26 juillet 2005) pour la confiance et la modernisation de l'économie a étendu le bénéfice de l'exonération progressive aux distributions des FCPR et des SCR, soumises au régime des plus-values à long terme, ainsi qu'aux plus-values de cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation. Le régime d'imposition séparée ainsi créé concerne également à compter des exercices ouverts en 2006 les plus-values sur titres de participation placées sous un régime de sursis ou de report d'imposition à raison d'opérations antérieures à 2006. De même, les plus-values de cession de titres de participation réalisées depuis le 17 mai 2005 dans le cadre d'une admission aux négociations sur le marché Alternex ont pu bénéficier par anticipation du régime d'exonération (article 3 de la loi du 26 juillet 2005 précitée).

APPLICATION DE LA RÉFORME AUX CESSIONS
BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DES PLUS-VALUES À LONG TERME

 

 

Exonération

Taux réduit à 15%

Titres de participation

Titres de participation qui revêtent ce caractère sur le plan comptable

X

 

Actions acquises à l'occasion d'une OPA ou d'une OPE par l'entreprise qui en est l'initiatrice et inscrits en comptabilité en titres de participation ou à une subdivision spéciale

X

 

Titres ouvrant droit au régime mère- fille, s'ils sont identifiés comme titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte

X

 

Titres éligibles au régime mère fille dont le prix de revient est au moins égal à 22,8 millions d'euros mais dont la participation est inférieure à 5% (1)

 

X

Titres de sociétés à prépondérance immobilière

 

X

Autres titres

Cessions de parts de FCPR et de SCR détenues depuis plus de cinq ans à hauteur de l'actif du fonds ou de la société représentée par des titres de participation

X

 

Autres cessions de parts de FCPR et de SCR

 

X

Autres produits

Distributions des FCPR et des SCR, soumises au régime des plus-values à long terme

X(2)

X

Produits nets de concession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication industrielle

 

X

(1) Comme indiqué précédemment, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit de supprimer cette catégorie.

(2) À hauteur des distributions portant sur des plus-values de titres de participation.

Une quote-part de frais et charges a été instituée en contrepartie de l'exonération des plus-values de cession. Applicable à compter de 2007, elle est égale à 5% du résultat net des plus-values de cession et sera incorporée au résultat imposable de chaque exercice au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés. Elle sera calculée en faisant la somme algébrique des plus-values à long terme et des moins-values à long terme résultant des seules opérations de l'exercice relatives aux cessions de titres de participation admis au secteur exonéré.

3.- La neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5%

Le III du présent article prévoit la neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5% instituée en contrepartie de l'exonération de certaines plus-values à long terme, ci-dessus énumérées, pour les cessions intra-groupe. Le A du III du présent article insère à cet effet un nouvel alinéa à l'article 223 F, qui présente les conditions de la neutralisation des plus-values de cession intra-groupe. Le principe est identique : neutralisation lors de la constatation de la plus-value jusqu'à la cession hors du groupe. Il eut été en effet pour le moins paradoxal que les plus-values elles-mêmes soient neutralisées mais que la quote-part afférente à des titres exonérés soit due.

Le 1° du A du III du présent article prévoit que la quote-part de frais et charges applicables aux titres exonérés d'impôt sur la plus-value au titre du régime de long terme, « afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble », c'est-à-dire à une plus-value de cession intra-groupe bénéficiant d'une neutralisation, « n'est pas prise en comte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de la cession des titres ».

Le 2° du A du III du présent article prévoit la « déneutralisation » de cette quote-part dans les mêmes conditions que celles prévues pour les plus-values elles-mêmes. Pour ces dernières, aux termes du troisième alinéa de l'article 223 F, la société mère, lors de la sortie des titres du groupe, doit « comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, le résultat ou la plus-value ou moins-value qui n'a pas été retenu lors de sa réalisation ».

La quote-part s'applique donc « au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa » (2° du A du III du présent article), donc « lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire » (troisième alinéa de l'article 223 F).

Concrètement, la plus-value est dégagée en comptabilité au niveau de la société membre puis la quote-part qui lui est applicable en contrepartie de son exonération est neutralisée au niveau du groupe. Lors de la cession ultérieure des titres hors du groupe ou de la sortie du groupe de la société membre qui détient ces titres, la quote-part de 5% s'applique au résultat net des plus-values exonérées compris dans la plus-value ou moins-value nette à long terme.

4.- Les mesures de coordination

Le III du présent article prévoit également des mesures de coordination compte tenu de l'insertion d'un nouvel alinéa intercalaire. La référence au deuxième alinéa est donc remplacée par celle au troisième alinéa :

- dans le IV de l'article 219 du code général des impôts relatif à l'imposition au taux de 16,5% des plus-values réalisés sur certains apports à des sociétés d'investissements immobiliers cotées (B du III),

- dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B relatif à la détermination du résultat d'ensemble des groupes de sociétés (C du III),

- dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D relatif aux plus ou moins-values d'ensemble (D du III),

- dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R relatif à la sortie du groupe d'une société membre (E du III).

D.- L'entrée en vigueur du présent article

Le IV du présent article prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter de cette date, à l'exception de celles visées aux 2°, 3° et 4° du A du II, afférentes aux conditions de mise en oeuvre du régime de l'amendement « Charasse » qui s'appliquent aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Dans tous les cas, les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 mais au titre d'un exercice ouvert en 2006 et non clos au 31 décembre 2006 ne sont pas concernées.

*

* *

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à permettre à une société mère qui deviendrait détenue à plus de 95% par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, par suite des nouvelles modalités d'appréciation du seuil, de conserver sa qualité de société mère jusqu'à la clôture du deuxième exercice suivant la modification des seuils.

M. Charles de Courson a expliqué que dans le régime de l'intégration fiscale, le capital de la société mère d'un groupe ne doit pas être détenu à 95% au moins par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés. Or cette disposition est susceptible de soulever des difficultés car la société mère pourrait ne plus répondre aux conditions exigées dès lors que son capital serait actuellement détenu, par exemple, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés et à hauteur de 6% par les salariés. En effet, dans la rédaction actuelle de l'article 29, le capital de la société mère serait considéré comme détenu à 100% par une autre société, puisque les 6% détenu par les salariés ne seraient pas pris en compte. De ce fait, la société perdrait sa qualification de mère, mettant fin au groupe fiscal. C'est pourquoi le présent amendement propose un délai de trois ans pour que les sociétés considérées puissent se réorganiser.

Votre Rapporteur général y a vu un risque très marginal, les grands groupes et les petits groupes n'étant pas détenus par une société et une seule à un niveau proche de 95% du capital. Si un groupe se trouvait dans cette situation au 1er janvier 2007 lors du changement de la méthode d'appréciation du seuil, il existe une disposition dans le code général des impôts (le d du 6 de l'article 223 L) qui permet aux groupes de sociétés pour lesquels le seuil n'est plus respecté, notamment après des opérations publiques d'achat, de régulariser leur situation avant la clôture de l'exercice. Les opérations conduites pour restaurer le seuil seront tout à fait admises.

M. Charles de Courson a déclaré que les entreprises seront obligées de racheter leurs actions pour procéder à cette régularisation, ce qui peut poser problème.

Votre Rapporteur général a confirmé que dans le cas où le seuil de 95% serait franchi pour le niveau de détention de la société-mère par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, comme dans les autres cas où cela peut arriver, les entreprises devront repasser sous ce seuil pour ne pas mettre fin au groupe, que le délai reconnu soit d'un an ou plus. L'existence de ces cas très marginaux ne doit pas occulter le fait que l'article 29 offre un avantage substantiel aux groupes bénéficiant du régime de l'intégration fiscale, qui pourront désormais développer ou continuer à développer l'actionnariat salarié sans risquer d'exclure des filiales du groupe.

M. Charles de Courson a retiré l'amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par MM. Philippe Auberger et Charles de Courson, tendant à étendre la dérogation instituée par l'article 29 pour l'appréciation du seuil de 95% de l'intégration fiscale consistant à exclure les titres émis dans des dispositifs d'options de souscription d'actions, d'attribution gratuite d'actions et d'abondement des plans d'épargne entreprise, aux titres acquis dans le cadre de ces mêmes dispositifs.

M. Philippe Auberger a expliqué que l'article 29 assouplit les modalités d'appréciation du seuil de détention du capital des sociétés membres d'un groupe afin de favoriser l'actionnariat salarié dans les entreprises, en excluant du pourcentage de détention les titres émis dans le cadre d'un plan d'options de souscription d'actions, d'une procédure d'attribution gratuite ou de l'abondement sur un PEE. Cependant, l'attribution d'action peut s'effectuer, non seulement par le biais d'une augmentation de capital, mais aussi après rachat de ses titres par la société. L'amendement proposé étendrait donc la dérogation instituée par l'article 29 aux titres acquis par les sociétés.

Votre Rapporteur général a indiqué que le fait de réserver cette dérogation, très favorable, aux titres attribués après augmentation de capital ne présente pas de risque de dilution du capital compte tenu de la cible et qu'une extension aux titres attribués après rachat ne se justifie donc pas. Par ailleurs, il serait préférable en cas d'élargissement à ces titres, que celui-ci se cantonne aux titres attribués aux salariés non mandataires.

MM. Philippe Auberger et Charles de Courson ont retiré les amendements.

*

* *

La Commission a adopté l'article 29 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 29

M. le président. « Art. 29. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code et L. 443-5 du code du travail. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, la référence : « seizième » est remplacée par la référence : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

IV. - 1° Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions des 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement n° 51 présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis », insérer les mots : « ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Auberger, pour soutenir cet amendement.

M. Philippe Auberger. Cet amendement a pour objet de permettre la distribution d'actions gratuites au personnel lorsque les entreprises ont racheté les titres sur le marché. Vous le savez, elles ont le droit de racheter leurs titres pour éviter des fluctuations dans la limite des 5 % de l'autocontrôle. Il n'y a donc pas de raison que les entreprises ne puissent pas redistribuer des actions gratuites à leurs salariés non mandataires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a accepté cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Paul Charié. Monsieur le président, je voudrais revenir sur mon amendement n° 24. Je n'avais pas eu connaissance des trois sous-amendements qui ont été appelés après que j'eus défendu mon amendement. Si j'avais pu les examiner avant, j'aurais fait observer au ministre et au rapporteur qu'ils réduisent l'impact de la mesure que je propose.

M. le président. Monsieur Charié, je vous précise que des sous-amendements peuvent être déposés à tout moment et que ceux-là figuraient à la fois sur la feuille jaune et dans la liasse. Il n'y a donc pas eu d'entorse au règlement de l'Assemblée nationale, qui a été appliqué à la lettre.

M. Jean-Paul Charié. Mes chers collègues, merci d'avoir adopté mon amendement, mais il ne sert à rien !

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 307.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. L'article 29 du projet de loi prévoit, pour le calcul du seuil de détention du capital à retenir pour le régime de l'intégration fiscale, de ne pas tenir compte des titres émis par une société pour être attribués aux salariés selon les dispositifs prévus par le code de commerce et le code du travail.

Toutefois, la rédaction proposée ne vise explicitement que les titres émis par la société. Or les dispositions du code de commerce et du code du travail citées dans l'article visent également les titres acquis par les entreprises.

Par souci de cohérence, il est donc proposé d'étendre le dispositif aux titres acquis.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Monsieur le président, cet amendement aurait dû tomber après l'adoption de l'amendement n° 51.

M. le président. En effet, l'amendement n° 307 tombe.

Je mets aux voix l'article 29, modifié par l'amendement n° 51.

(L'article 29, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29

I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et L. 443-5 du code du travail. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par les mots : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, le mot  : « deuxième » est remplacée par le mot  : « troisième ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, le mot  : « deuxième » est remplacée par le mot  : « troisième ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, le mot  : « deuxième » est remplacée par le mot  : « troisième ».

IV. - 1. Les I, 1°, 5° et 6° du A du II, B et C du II et III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 29

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

Commentaire : le présent article modifie substantiellement les articles 223 A, 223 B et 223 F du code général des impôts, qui s'insèrent dans le régime fiscal des groupes de sociétés, pour tenir compte de l'actionnariat salarié dans l'appréciation du seuil d'intégration de 95 %, moderniser le dispositif anti-abus de réintégration des charges financières, et aligner le traitement de la quote-part de frais et charges afférentes aux cessions de titres de participation sur le traitement des plus-values de cessions intra-groupes.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE RÉGIME DE L'INTÉGRATION FISCALE

1. Le principe et le périmètre de l'intégration fiscale

Le régime de l'intégration fiscale, prévu par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts, a été introduit par l'article 68 de la loi de finances pour 1988 n° 87-1060 du 30 décembre 1987 et fait l'objet d'une utilisation croissante par les groupes d'entreprises. Ce régime optionnel19(*), donc sans agrément préalable, permet à la société tête de groupe, dite société intégrante, d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par ses filiales et sous-filiales dont elle détient, directement ou indirectement, et de manière continue au cours d'un exercice, au moins 95 % du capital.

La société mère intégrante comme les filiales intégrées doivent être de droit français et relever de l'IS dans les conditions de droit commun, ce qui exclut en principe les sociétés totalement ou partiellement exonérées, de façon permanente ou temporaire.

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, la société mère ne peut être détenue, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre société française soumise à l'IS20(*). Il est toutefois possible pour une société d'être intégrante lorsqu'au moins 95 % de son capital est détenu par une personne morale soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, dès lors que cette détention est indirecte et réalisée par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui ne sont pas soumises à cet impôt. De même, aux termes de l'article 223 L du même code, un dépassement temporaire du seuil de 95 % par la société détentrice de la société mère est possible, sous réserve que la situation soit régularisée avant la clôture de l'exercice au cours duquel ce dépassement a eu lieu.

En outre, le deuxième alinéa de l'article 223 A du même code neutralise l'incidence infra-annuelle de l'exercice d'options de souscription d'actions (soit les « stock-options ») sur le seuil de 95 %. Il dispose ainsi que si l'exercice d'options de souscription d'actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-183 du code de commerce a pour effet, au cours d'un exercice, de réduire à moins de 95 % la participation dans le capital d'une filiale, ce capital est réputé avoir été détenu selon les modalités de droit commun dès lors que le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice.

La société intégrante choisit librement, avec leur accord, les sociétés à intégrer dont elle détient au moins 95 % du capital, comme elle peut mettre fin à tout moment à l'intégration d'une filiale, de façon définitive ou temporaire. Les sociétés du groupe doivent également clôturer leurs exercices à la même date.

Comme il a été évoqué plus haut, l'intégration fiscale du groupe peut s'étendre aux filiales et sous-filiales formant une chaîne ininterrompue de sous-participations détenues selon le même seuil. Pour chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option, la société mère notifie à l'administration fiscale la liste des sociétés membres du groupe ainsi que l'identité des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe.

2. La détermination du résultat intégré et de la plus ou moins-value d'ensemble

Aux termes de l'article 223 B du code général des impôts, le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les conditions de droit commun. Cette somme inclut donc les bénéfices comme les pertes des filiales, qui sont susceptibles de se compenser, et le résultat d'ensemble déficitaire peut être reporté sur les résultats des exercices ultérieurs ou antérieurs (option du « carry back »).

Les filiales ne sont pas pour autant réduites à l'état de succursales ; elles conservent leur personnalité fiscale, doivent établir leur propre déclaration de résultats (en particulier à des fins de contrôle) et sont solidairement redevables du paiement de l'IS et de l'imposition forfaitaire annuelle dus par la société mère, à raison de la fraction des impôts correspondant à leurs résultats.

La détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value nette à long terme du groupe implique toutefois l'exclusion de certains éléments, maintenus au niveau de chaque société, et plusieurs retraitements destinés à éviter les doubles impositions ou déductions. S'agissant du maintien d'éléments fiscaux au niveau de chaque société intégrée, on peut ainsi relever :

- les plus-values nettes à long terme dégagées par les sociétés du groupe à l'occasion de cessions externes sont globalisées, à l'exception de la fraction que chaque société peut imputer sur des moins-values antérieures reportables et réalisées avant l'intégration dans le groupe. Les moins-values nettes à long terme sont en revanche consolidées au niveau du groupe. Si la globalisation dégage une moins-value nette à long terme, celle-ci est imputable sur les plus-values nettes du groupe au cours des dix exercices suivants ;

- les déficits d'une filiale antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent être remontés au niveau de la société mère ; ils doivent rester isolés au sein de la filiale et sont donc reportés sur ses éventuels bénéfices après déduction des amortissements retraités (cf. infra) de l'exercice. Il s'agit, en effet, d'éviter que des filiales déficitaires n'intègrent le groupe dans le seul but de tirer profit des déficits qui auraient été reportables. Les déficits ultérieurs à l'entrée dans le groupe demeurent naturellement imputables sur le résultat d'ensemble ;

- les produits distribués par les autres sociétés du groupe, non constitutifs de dividendes, peuvent être déduit du résultat de chaque société récipiendaire lorsque s'applique le régime des sociétés mères et filiales prévu par l'article 145 du code général des impôts.

Les retraitements d'opérations intra-groupes, dans un objectif de neutralité fiscale et afin d'éviter des schémas d'optimisation abusive, sont les suivants :

- les doubles déductions sont neutralisées. Le déficit d'une filiale est rapporté au résultat d'ensemble, mais les provisions pour dépréciation (de titres de portefeuille par exemple), pour créances douteuses ou pour risque (cautions intra-groupes par exemple) sur d'autres sociétés du groupe, constituées après l'entrée de la filiale dans le groupe, sont réintégrées dans le résultat imposable du groupe. La reprise ultérieure des provisions est en revanche déduite, sous réserve que les sociétés concernées soient toujours dans le périmètre d'intégration ;

- la neutralisation des cessions intra-groupes d'immobilisations ou de titres conduit à ce que la plus-value dégagée par la société cédante soit incluse dans son résultat propre et déduite du résultat d'ensemble et de la plus-value nette d'ensemble constatée l'année de cession. Les suppléments d'amortissement dégagés par la société cessionnaire sont réintégrés annuellement dans le résultat d'ensemble ;

- les aides interentreprises, telles que les abandons de créances et subventions directes ou indirectes entre sociétés du groupe, sont également neutralisées et ne sont donc pas prises en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, en application du sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts. Les aides intra-groupes doivent être récapitulées dans un document, les omissions donnant lieu à une amende de 5 %, ramenée à 1 % lorsque les aides sont déductibles. La neutralisation cesse lorsque le bien est cédé hors du groupe ou lorsque la société cédante ou cessionnaire sort du groupe (cf. infra). Si l'aide est remboursée dans les cinq années qui suivent son octroi et que les deux sociétés concernées sont encore membres du groupe, les conséquences de ce remboursement sont neutralisées au niveau du résultat d'ensemble ;

- la société mère peut imputer sur l'impôt dont elle est redevable les crédits d'impôts dont bénéficient les filiales, et déduit du résultat d'ensemble la quote-part de 5 % pour frais et charges afférente aux dividendes internes au groupe. Les dividendes intra-groupes n'ouvrant pas droit au régime des mères et filiales précité sont retranchés du résultat d'ensemble.

3. La sortie d'une filiale et les fusions intra-groupes

Une filiale - et le cas échéant les sous-filiales - peut être amenée à sortir du groupe pour des raisons diverses : décision de la société mère de l'exclure du périmètre d'intégration, diminution de la participation de celle-ci en-deçà du seuil de 95 %, dénonciation expresse de l'option, modification du régime fiscal de la filiale ou disparition par absorption ou fusion (y compris avec une autre société du groupe). Certaines mesures de neutralisation fiscale de la filiale et du groupe sont alors rétroactivement remises en cause, et précisées par le premier alinéa de l'article 223 R du code général des impôts.

Au niveau de la filiale sortante, le résultat comme la plus-value nette à long terme redeviennent imposables, et aucun déficit ni moins-value réalisé pendant la période d'intégration ne peut être utilisé ultérieurement, pas plus que les déficits subis postérieurement ne peuvent être reportés en arrière sur des bénéfices réalisés durant cette période.

Au niveau du groupe, le résultat d'ensemble est susceptible d'être majoré dans le cadre de la « déneutralisation » d'opérations, qui sont dès lors réimposées :

- les abandons de créances et subventions, consentis entre sociétés du groupe au cours des cinq exercices précédant la sortie et qui ont été déduits du résultat d'ensemble, sont réintégrés, que la société sortante ait consenti l'avantage ou en ait bénéficié. Lorsque ces aides étaient fiscalement déductibles, l'incidence est nulle ;

- les subventions indirectes résultant de cessions intra-groupes, pour un prix « anormal » (c'est-à-dire différent de la valeur réelle ou de marché), d'immobilisations ou de titres exclus du régime des plus-values à long terme, sont réintégrées dans le résultat, quand bien même les cessions auraient été réalisées et les sommes déduites antérieurement aux cinq exercices précédant la sortie du groupe.

L'article 112 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a cependant modifié les articles 223 B et 223 R du code général des impôts afin de neutraliser, pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les effets fiscaux consécutifs à une fusion interne à un groupe fiscal et placée sous le régime spécial des fusions21(*). Cette neutralité n'était auparavant pas assurée, dans la mesure où la fusion est juridiquement assimilée à une sortie du groupe de la société absorbée. Les aménagements suivants ont ainsi été apportés :

- le maintien de la neutralisation des abandons de créances consentis entre sociétés du groupe et des plus ou moins-values dégagées à l'occasion de cessions intra-groupes. Une limitation au montant ainsi neutralisé22(*) a toutefois été apportée afin d'éviter un contournement du dispositif. La déneutralisation, c'est-à-dire l'imposition des plus ou moins-values, subventions et abandons de créance au niveau du résultat d'ensemble n'est pas éludée, mais reportée jusqu'à la sortie du groupe de la filiale absorbante ou de la dernière société absorbante ;

- la nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 223 R a conduit à la suppression du retraitement de la quote-part pour frais et charges prévue en cas de sortie du groupe, et la déneutralisation de la quote-part réintégrée par la société bénéficiaire et afférente aux dividendes provenant des résultats antérieurs à l'entrée de la société distributrice dans le groupe.

Ces aménagements ont ainsi contribué à assimiler la fusion intra-groupe à une opération purement intercalaire et à assurer la continuité économique de la société absorbante, compte tenu de l'absence de modification réelle de la consistance du groupe.

4. La dissolution et la cessation du groupe

Le groupe prend fin lorsque les conditions relatives à la société mère ne sont plus remplies : détention à plus de 95 % par une autre société soumis à l'IS, changement de régime fiscal, disparition par scission ou absorption, décision de ne pas reconduire l'option...

Cette situation conduit à la sortie de toutes les sociétés du groupe et à la réintégration, dans le résultat de l'exercice de cessation de l'ancienne société tête de groupe (ou le cas échéant de la société qui l'a absorbée), des majorations ou minorations liées au départ de chaque société membre. Cette société pourra procéder au report de l'éventuel déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme constatée, ou au report en arrière de déficits futurs si le résultat d'ensemble de l'exercice de cessation est bénéficiaire.

En cas de dépassement du seuil de détention de 95 % par une autre société soumise à l'IS ou d'absorption de la société mère du groupe, cette dernière et les filiales du groupe dissout peuvent intégrer, dès l'ouverture de l'exercice suivant, le groupe dont est membre la nouvelle société contrôlante. Le d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts organise ainsi les modalités de transition d'un groupe à l'autre, les sociétés intégrées dans le périmètre du nouveau groupe étant, de manière générale (notamment au regard de l'imputation des déficits et de la reprise des provisions intra-groupes), traitées comme si elles étaient maintenues dans l'ancien groupe.

B. LE DISPOSITIF ANTI-ABUS DE L' « AMENDEMENT CHARASSE »

1. Un dispositif destiné à éviter l'optimisation fiscale par le « rachat à soi-même »

Le septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, plus connu sous le nom d' « amendement Charasse », du nom de notre collègue qui l'avait défendu fin 1988 en tant que ministre du budget, quelques mois après l'introduction du régime de l'intégration fiscale23(*), prévoit dans certains cas une limitation de la déductibilité des intérêts d'une dette d'acquisition.

Ce mécanisme revêt une importance majeure dans les opérations de rachat avec effet de levier24(*), dits « LBO » (leverage buy-out), et plus particulièrement dans les LBO non primaires. Ces LBO secondaires ou tertiaires sont devenus fréquents et consistent à ce qu'un fonds de LBO cède la société antérieurement acquise à de nouveaux investisseurs financiers, qui mettent en place un nouveau montage LBO avec un effet de levier éventuellement supérieur25(*).

Cet alinéa dispose donc que « lorsqu'une société a acheté [...] les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, les charges financières déduites par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble ».

Plusieurs conditions d'application sont prévues, portant sur la nature des titres, le fait que l'acquisition soit réalisée à titre onéreux, ou sur le contrôle exercé par le cédant - entendu au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce26(*), précision introduite par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005 à l'initiative de votre rapporteur général -. Il s'agit de prévenir une utilisation abusive de l'intégration fiscale, consistant à ce que l'acquéreur crée artificiellement une dette d'acquisition en vendant à lui-même la société à une holding qu'il contrôle, dont les frais financiers afférents à l'acquisition seraient, en l'absence du dispositif, compensés avec les résultats de la société cible.

La réintégration, qui s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les quatorze exercices suivants, est déterminée selon la formule suivante pour chaque exercice :

Réintégration = charges financières supportées par la (les) société(s) intégrée(s) x (prix d'acquisition des titres / montant moyen des dettes du groupe sur l'exercice).

Cette réintégration porte donc en définitive sur le prix d'acquisition des titres multiplié par le taux d'intérêt moyen supporté par le groupe (soit les charges financières rapportées à la dette). La réintégration cesse cependant de s'appliquer si la société acquise sort du groupe, dont la fusion intra-groupe27(*).

2. L'extension récente des cas de sortie du dispositif

Le dispositif ne s'applique pas ou est interrompu dans quatre cas :

- si la cession est opérée entre sociétés membres d'un même groupe ;

- au titre des exercices au cours desquels la société rachetée n'est plus membre du groupe, sous réserve que sa sortie du groupe ne résulte pas d'une fusion avec une autre société du groupe. Cette disposition, introduite par l'article 112 de la loi de finances pour 2006, précité, assure donc la pérennité du dispositif en cas de fusion intra-groupe, selon le principe de continuité économique et de transfert à la société absorbante de l'endettement et de la fiscalité de l'absorbée ;

- si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, immédiatement auparavant, auprès de personnes autres que celles contrôlant le groupe, et en vue de leur rétrocession ;

- et, en application de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005, précité, au titre des exercices au cours desquels la société qui détient les titres de la société cible n'est plus contrôlée par les personnes qui contrôlaient la cessionnaire au moment de l'acquisition, donc en cas de changement de contrôle de la société acheteuse initiale, ou si cette dernière a cédé la cible au sein du groupe, en cas de changement de contrôle de la nouvelle société acheteuse.

3. L'articulation avec le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation

L'article 113 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, a modernisé le régime de lutte contre la sous-capitalisation prévu par l'article 212 du code général des impôts. Il a notamment introduit un régime spécifique aux groupes fiscalement intégrés, reposant sur le transfert des intérêts non déductibles de la ou des sociétés intégrées dans le résultat d'ensemble de la société mère.

Cette nouvelle prise en compte de la logique de groupe impliquait des modalités particulières au regard de l' « amendement Charasse ». Les derniers alinéas de l'article 223 B prévoient ainsi un encadrement (plancher et plafond) de la fraction des intérêts non déductibles dans les résultats des sociétés intégrées et imputable sur le résultat d'ensemble de la société mère. Cette fraction doit être supérieure à la différence entre :

- la somme des intérêts versés à des sociétés directement ou indirectement liées mais non intégrées au groupe fiscal, majorée des intérêts différés antérieurs à l'intégration et imputés au titre de l'exercice ;

- et la somme représentant la limite de couverture d'intérêts agrégée égale à 25 % de l'ensemble des résultats courants avant impôt de chaque société. Ce montant est, d'une part, minoré des dividendes perçus d'une autre société du groupe, et d'autre part, majoré des intérêts d'emprunt en cause, des amortissements inclus dans les résultats et de la quote-part de loyers crédit-bail prise en compte pour la détermination du prix de cession du bien à l'issue du contrat.

L'excédent résultant de cette opération est donc déduit du résultat d'ensemble de la société mère, sous la réserve, toutefois, que la somme déduite ne soit pas supérieure à la somme des intérêts des sociétés du groupe non déductibles immédiatement du résultat d'ensemble.

C. LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES AFFÉRENTE AUX CESSIONS DE TITRES DE PARTICIPATION

Adopté à l'initiative de votre commission des finances, l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) a modifié l'article 219 du code général des impôts et introduit une importante réforme de la fiscalité des plus-values à long terme, et plus particulièrement des cessions de titres de participation, consistant en la pérennisation d'un taux réduit d'imposition à 15 %, et en une exonération progressives des plus-values sur la plupart des titres de participation.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, le taux d'imposition de droit commun du montant net des plus-values à long terme a été réduit de 19 % à 15 %. Corrélativement, l'obligation de doter une réserve spéciale pour bénéficier de ce taux réduit a rétroactivement disparu pour les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2004.

Une exonération progressive a été instaurée pour les plus-values à long terme afférentes à la majorité des titres de participation. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net de ces plus-values est imposé au taux de 8 %. Elles sont ensuite exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, sous réserve de la réintégration dans le résultat d'une quote-part pour frais et charges égale à 5 % du montant de la plus-value nette annuelle et imposée au taux normal de l'IS.

Les titres de participation non concernés par le régime d'exonération progressive, mais qui bénéficient de la diminution du taux de droit commun au même titre que les produits nets de concessions de brevets, sont les titres de sociétés à prépondérance immobilière.

En application de l'article 10 du projet de loi de finances pour 2007 et pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, les produits nés des cessions de titres de placement éligibles au régime des sociétés mères, dont le prix de revient est supérieur ou égal à 22,8 millions d'euros et qui représentent une participation inférieure à 5 %, seraient désormais exclus du régime des plus et moins-values à long terme et donc imposés au taux de droit commun de l'IS de 33,33 %.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article modifie les articles 223 A, 223 B et 223 F du code général des impôts, ainsi que des références prévues par d'autres articles du même code, pour introduire trois mesures de nature à assouplir le régime des groupes fiscaux, que ce soit l'appréciation du seuil de détention de 95 % ou le traitement fiscal des charges d'acquisition et de la quote-part de frais et charges :

- les titres de capital relevant de différents régimes d'actionnariat salarié ne sont pas pris en compte, à concurrence de 10 %, pour la détermination du seuil de détention d'une filiale (I) ;

- le dispositif de réintégration des charges financières (« amendement Charasse ») fait l'objet de divers aménagements précisant les contours du dispositif, dans un sens plus favorable (diminution de la période de réintégration et élargissement de la clause de rétrocession) ou plus strict (II) ;

- afin de poursuivre la réforme de la fiscalité des titres de participation, la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux cessions intra-groupes de tels titres est neutralisée pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (III).

A. LA PRISE EN COMPTE DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ DANS L'APPRÉCIATION DU SEUIL DE DÉTENTION DES FILIALES

1. L'exclusion des titres détenus dans le cadre des trois principaux régimes d'actionnariat salarié

Dans la continuité du projet de loi n° 3175 (2006-2007) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, le I du présent article contribue à assouplir l'appréciation du seuil d'intégration fiscale, tant pour la société intégrante que pour les filiales, en faisant abstraction, pour le calcul du seuil de 95 %, des titres détenus par les salariés en application de plusieurs régimes d'actionnariat.

Ce dispositif, applicable au seuil de détention des filiales comme de la société mère28(*), entend ainsi contribuer à l'essor de l'actionnariat salarié dans les groupes de sociétés, les attributions d'actions de la société mère ou des filiales étant un facteur de motivation et de fidélisation des salariés, d'implication dans le groupe et de développement des filiales.

Le I du présent article propose ainsi une nouvelle rédaction pour le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, qui prévoit déjà la neutralisation de l'impact de l'exercice d'options de souscription d'actions (cf. supra), et en étend le champ. Il dispose ainsi que pour le calcul du taux de détention du capital des filiales, il est fait abstraction des titres émis dans le cadre d'un plan de « stock-options »29(*), d'une procédure d'attribution gratuite d'actions30(*) ou d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise31(*).

Il importe néanmoins de préciser qu'en ne visant pas l'article L. 225-185 du code de commerce, qui s'inscrit dans le dispositif global des « stock-options », le présent article exclut du dispositif les options de souscription d'actions consenties aux mandataires sociaux non salariés.

Les nouvelles modalités de calcul du seuil de détention pourraient conduire, dans certains cas, à ce que la société mère soit détenue à plus de 95 % par une autre personne morale soumise à l'IS, et donc à remettre momentanément en cause sa qualité de société intégrante. Ce risque doit néanmoins être tempéré :

- d'une part, les grands groupes français cotés ne sont clairement pas dans cette situation, compte tenu des conditions de cotation (et de la procédure de retrait obligatoire en particulier), de la dilution de leur capital et de la liquidité de leurs titres. Les groupes de petites et moyennes entreprises sont quant à eux généralement familiaux, et donc détenus par des personnes physiques imposées à l'impôt sur le revenu ;

- d'autre part, ainsi qu'il a été mentionné supra, le d du 6 de l'article 223 L du code général des impôts prévoit une faculté de régularisation (consistant en la cession de titres par l'actionnaire de contrôle) avant la clôture de l'exercice lorsque le seuil de détention de la société mère n'est plus respecté.

Néanmoins, une instruction fiscale devrait prévoir des aménagements pour les quelques cas résiduels de groupes susceptibles de perdre le bénéfice de l'intégration. Votre rapporteur général, à l'instar de notre collègue député Gilles Carrez, souhaite que l'administration fasse preuve d'une certaine tolérance, et préserve de la qualification d'acte anormal de gestion (si les cessions de titres étaient considérées comme effectuées dans un but exclusivement fiscal) les opérations des groupes dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile et s'achève tôt dans l'année.

2. Les frontières du dispositif

L'assouplissement du seuil de 95 % est assorti de trois limites :

- aux termes du texte proposé pour la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 A, l'exclusion des titres de capital relevant des régimes précités est plafonnée à 10 % du capital de la société ;

- le nouveau dispositif ne vise que les titres « émis » dans le cadre des trois régimes précités, ce qui inclut les augmentations de capital mais exclut les attributions aux salariés de titres préalablement rachetés ;

- le mode de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis dans les conditions précitées cède ses titres ou cesse ses fonctions dans la société. Ces deux modalités sont cohérentes, les cédants n'étant alors plus des actionnaires salariés, que le présent dispositif entend promouvoir.

L'incidence de cette dernière restriction sur la variation du seuil de détention en cours d'exercice est néanmoins neutralisée, comme dans le régime actuel applicable aux options de souscription d'actions. Le texte proposé par le I pour la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 223 A dispose ainsi que si la cession des titres ou la cessation de fonctions a pour effet d'abaisser, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est réputé avoir été détenu en conformité avec le régime des groupes fiscaux dès lors que le seuil de 95 % est de nouveau atteint à la clôture de l'exercice.

L'article L. 225-197-1 du code de commerce, relatif au régime d'attribution des actions gratuites, prévoit néanmoins une période de « blocage » des titres d'au moins deux ans à l'issue de leur attribution. L'appréciation du seuil de 95 % pourrait donc créer des difficultés et remettre en cause l'intégration en cas de cessation des fonctions de l'attributaire au cours de cette période imposée de conservation des titres, la société mère n'ayant pas la possibilité de racheter les titres concernés avant la fin de l'exercice de cessation des fonctions.

B. L'AMÉNAGEMENT DE L' « AMENDEMENT CHARASSE »

Le présent article poursuit la réforme initiée fin 2005 par votre rapporteur général (cf. supra) et donne suite à certaines demandes des milieux professionnels en faveur d'une réforme du régime de réintégration des charges financières d'acquisition. Néanmoins, il s'agit plutôt d'un aménagement que d'un allègement substantiel des contraintes, dans la mesure où certains critères sont durcis, parallèlement à l'abaissement opportun de la période de réintégration.

Le A du II du présent article modifie donc les dispositions de l'article 223 B du code général des impôts relatives au dispositif de réintégration des charges financières au sein d'un groupe.

1. La modification de la base de calcul des charges réintégrées, par cohérence avec le nouveau régime de lutte contre la sous-capitalisation

Ainsi qu'il a été précisé plus haut, l'article 113 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a réformé le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation de l'article 212 du code général des impôts, et a notamment prévu un régime dérogatoire pour l'imputation des intérêts non déductibles et différés des sociétés intégrées dans le résultat d'ensemble de la société mère d'un groupe. Ce nouveau régime est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Dans la continuité de la logique tendant à appréhender le groupe comme une entité unique, le 1° du A du II du présent article modifie la base de calcul des charges réintégrées en rapportant au résultat d'ensemble du groupe les charges financières déduites pour la détermination de ce résultat, et non plus les charges déduites individuellement par les sociétés membres du groupe.

Le nouveau dispositif de l'article 212 conduit en effet à ce que le montant des intérêts déduits par les sociétés intégrées diffère de celui des intérêts déduits pour la détermination du résultat d'ensemble. Or la réintégration au titre de l' « amendement Charasse » est définitive, tandis que les intérêts non déductibles des sociétés intégrées ne sont pas perdus mais simplement différés.

L'exemple suivant permet d'illustrer le dispositif :

Une société A dispose à l'exercice n d'un montant théorique d'intérêts non déductibles en n mais différés de 100. Elle dispose cependant d'un prêt intragroupe pour un montant de 10. L'application des trois limites cumulatives32(*) du nouveau régime de l'article 212 conduit à ne retenir qu'un montant de 90 d'intérêts non déductibles, le solde de 10 étant déduit du résultat d'ensemble au titre de l'exercice n.

Par hypothèse, les charges financières du groupe s'élèvent à 200. On distingue alors les deux situations suivantes :

- en se plaçant au niveau de la société A, le montant des charges rapportées au résultat est de 200-100, soit 100 ;

- en se plaçant au niveau du résultat d'ensemble du groupe, soit ce que prévoit le présent article, le dispositif de réintégration des charges s'applique à un montant de 200-90, soit 110.

2. L'abaissement à dix ans de la période de réintégration des charges

Le 2° apporte un aménagement important et attendu puisqu'il abaisse de quinze à dix ans la période de réintégration des charges, soit l'exercice d'acquisition de la société et les neuf exercices suivants. De fait, cette durée était considérée comme manifestement excessive, car elle se révélait bien supérieure à la durée courante des emprunts contractés pour l'acquisition d'une société suivie d'une intégration fiscale, dans le cadre d'opérations de rachat avec effet de levier.

3. L'extension du régime aux fusions antérieures à l'entrée dans le groupe

Par cohérence avec les dispositions de l'article 112 de la loi de finances pour 2006, précité, qui prévoient le maintien du dispositif en cas de sortie du groupe de la société acquise par fusion intra-groupe, le 3° du A du II du présent article insère un nouvel alinéa dans l'article 223 B, qui poursuit en amont la logique d'application de « l'amendement Charasse » lorsque la substance économique du groupe n'est pas modifiée. Il s'agit donc, en particulier, de viser les situations dans lesquelles la fusion entre la société cible et la société cessionnaire précède l'entrée dans le groupe fiscal.

Il prévoit ainsi que le dispositif de réintégration des charges financières s'applique « même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire ». Ces dispositions couvrent ainsi les cas où la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire, et par une société déjà membre ou qui devient membre du même groupe que la société cessionnaire.

4. L'élargissement de l'exception de rétrocession des titres rachetés

Ainsi qu'il a été précisé supra, le dispositif de réintégration des charges ne s'applique pas si les titres cédés à la société membre du groupe ont été acquis, immédiatement auparavant, auprès d'autres personnes que celles contrôlant le groupe, et en vue de leur rétrocession. Le texte proposé par le 4° du A du II du présent article élargit le champ de cette exclusion des titres cédés à la société membre du groupe lorsqu'ils ont été immédiatement auparavant acquis « directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée » auprès d'autres personnes que celles contrôlant le groupe.

Par cohérence avec les dispositions introduites fin 2005 (cf. supra), ce contrôle direct ou indirect (via une sous-filiale) sur la société rachetée est entendu au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, précité.

5. Les mesures de coordination

Par coordination, les 5° et 6° du A du II du présent article substituent une référence dans les dix-septième et dix-huitième alinéas de l'actuel article 223 B du code général des impôts, pour tenir compte de l'insertion d'un nouvel alinéa par le 3° du A du II du présent article.

De même, le B du II substitue une référence dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, relatif au traitement des déficits dans le régime de groupe, pour tenir compte de l'insertion de l'alinéa précédemment mentionné et de celle d'un nouvel alinéa par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2005, précité, qui n'avait pas modifié les alinéas introduits par l'article 112 de la loi de finances pour 2006, relatif au régime de lutte contre la sous-capitalisation. Le C du II procède au même ajustement dans le dernier alinéa de l'article 223 S du code général des impôts, relatif à la sortie du groupe d'une société intégrée.

C. LA NEUTRALISATION DE LA QUOTE-PART DE FRAIS ET CHARGES EN CAS DE CESSIONS INTRA-GROUPE

Le A du III du présent article insère deux nouveaux alinéas dans l'article 223 F du code général des impôts, relatif au traitement des cessions intra-groupes d'éléments d'actif et de titres. Le premier alinéa de cet article prévoit en particulier que la fraction de la plus ou moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.

Le deuxième alinéa de l'article 223 F prévoit néanmoins que lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenu lors de sa réalisation.

Selon un principe analogue de neutralisation lors de la constatation de la plus-value et jusqu'à la cession hors du groupe, le A du III propose de neutraliser, en cas de cession de titres de participation entre sociétés d'un même groupe, l'imposition de la quote-part de frais et charges, prévue au a quinquies du I de l'article 219 du même code et qui représente 5 % du montant de la plus-value nette de cession de ces titres (cf. supra). Par parallélisme des formes, cette quote-part serait « déneutralisée » en cas de sortie ultérieure du groupe des titres ou de la société cédante ou cessionnaire. De façon logique, la quote-part suivrait donc le même traitement intra-groupe que les plus-values exonérées auxquelles elle se rapporte.

Le 1° prévoit ainsi que la quote-part afférente à la plus-value non retenue, conformément aux dispositions précitées du premier alinéa de l'article 223 F, pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, n'est pas non plus prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres.

Dans la continuité du deuxième alinéa de l'article 223 F, le 2° dispose que la quote-part de frais et charges s'applique, par « déneutralisation », « au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du (nouveau) troisième alinéa (de l'article 223 F) », c'est-à-dire en cas de cession des titres hors du groupe ou en cas de sortie du groupe de la société cédante ou cessionnaire.

Par coordination, les B à E du III modifient certaines références des articles 219, 223 B, 223 D et 223 R du code général des impôts au deuxième alinéa de l'article 223 F, afin de tenir compte du décalage né de l'insertion d'un nouvel alinéa intercalaire.

D. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le IV du présent article prévoit l'application du présent dispositif pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les dispositions afférentes au nouveau régime de réintégration des charges financières étant, pour leur part, applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Les acquisitions réalisées en 2007 mais au cours d'un exercice chevauchant les années civiles 2006 et 2007 ne sont donc pas concernées.

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A l'initiative de notre collègue député Philippe Auberger, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au texte proposé par le I du présent article pour le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts, tendant à étendre le dispositif d'assouplissement du seuil d'intégration fiscale aux titres acquis et non pas seulement aux titres émis, dans un souci de cohérence avec les formules actuelles de distribution d'actions gratuites aux salariés non mandataires.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général approuve pleinement les présentes dispositions, ainsi que l'amendement de notre collègue député Philippe Auberger, qui relèvent d'une certaine logique économique et sont, notamment, conformes à la volonté manifestée par le gouvernement d'encourager l'actionnariat salarié.

La neutralisation de la quote-part de frais et charges en cas de cession intra-groupe de titres, puis sa déneutralisation lors de la sortie ultérieure du groupe des titres ou de la société cédante ou cessionnaire, vient parachever la neutralisation complète des cessions internes de participation. Elle est également parfaitement cohérente avec le principe de sursis d'imposition du régime de groupe et avec la neutralisation des plus-values intra-groupes de titres de participation, qui sont exonérées à compter du 1er janvier 2007.

Ces assouplissements apportés à l'appréciation du seuil d'intégration fiscale doivent cependant inciter à mener une réflexion plus globale sur la pertinence même du seuil de 95 %, en particulier au regard des régimes analogues en vigueur dans les principaux pays industrialisés.

La diminution de la période de réintégration des charges financières est bienvenue et s'inscrit dans la continuité des aménagements introduits, à l'initiative de votre commission des finances, dans la loi de finances rectificative pour 2005. Cette avancée est déterminante et les autres restrictions apportées ne sont pas de nature à rendre l'« amendement Charasse » beaucoup plus sévère, mais permettent de mieux l'adapter à la situation réelle des groupes, tout en respectant l'intention initiale de lutte contre certains montages d'optimisation.

Votre rapporteur général vous propose néanmoins trois amendements tendant :

- de façon rédactionnelle, à déplacer le membre de phrase inséré par l'amendement de notre collègue député Philippe Auberger, et à répercuter cette modification dans le texte proposé pour la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 29 ;

- à ne prévoir la « déqualification » des titres détenus par des salariés ayant cessé leurs fonctions qu'à l'issue de l'expiration de la période de deux ans de conservation des actions gratuites ou de portage des stock-options, compte tenu des observations précédemment formulées sur le risque de perte du bénéfice du régime de l'intégration fiscale, dès lors que la société mère ne pourrait racheter les titres de ces attributaires ;

- à abaisser de dix à huit ans la période de réintégration des charges financières. Cette initiative, analogue à celle qu'avait prise votre rapporteur général lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, se veut économiquement cohérente avec la durée généralement constatée des emprunts et de la détention de sociétés dans le cadre d'opérations de rachat avec effet de levier.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article 29

M. le président. « Art. 29. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et L. 443-5 du code du travail. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à la clôture de l'exercice. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : «, directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par les mots : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, le mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, le mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, le mot : « deuxième » est remplacée par le mot : « troisième ».

IV. - 1. Les I, 1°, 5° et 6° du A du II, B et C du II et III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article,

1° après les mots :

des titres émis

supprimer les mots :

ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires

2° après les mots :

L. 443-5 du code du travail

ajouter les mots :

ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires

II. - Dans la deuxième phrase du même texte, après les mots :

des titres émis

insérer les mots :

ou attribués

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 252, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Modifier ainsi la dernière phrase du second alinéa du I de cet article :

1° Après les mots :

fixées au premier

insérer les mots :

ou deuxième

2° A la fin de cette phrase, remplacer les mots :

à la clôture de l'exercice

par les mots :

à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation du délai de régularisation du seuil d'intégration fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il s'agit d'une mesure de coordination avec l'article 29 ter qui permet d'ouvrir le régime fiscal des groupes intégrés aux entreprises d'assurance non dotées de capital.

En second lieu, et c'est son objet principal, il s'agit de prolonger le délai de régulation pour les actionnaires salariés en ce qui concerne leurs parts de capital et l'appréciation de ces dernières dans la limite des 95 %, seuil de l'intégration fiscale.

En effet, compte tenu des cessions ou des parts susceptibles d'intervenir et afin de ne pas pénaliser des entreprises qui seraient à la limite du seuil qui conditionne le régime de l'intégration fiscale des groupes, il faut accepter un délai de régularisation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 252 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :

"Si la cessation de fonction intervient au cours des périodes de détention des titres visées au deuxième alinéa du 6 de l'article 200 A et au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des titres attribués dans les conditions qui précèdent jusqu'à l'expiration des périodes précitées."

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'évolution des modalités d'appréciation du seuil d'intégration fiscale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. Il tend à lever une difficulté d'interprétation concernant les nouvelles modalités du calcul du seuil de l'intégration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 17 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Dans le 2° du A du II de cet article, remplacer le chiffre :

neuf

par le chiffre :

sept

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution de la période de réintégration des charges financières est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, comme l'ensemble de l'article 29, devrait contribuer à moderniser le dispositif anti-abus de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même. Ce dispositif s'applique plus particulièrement au rachat avec effet de levier.

Nous y avions déjà apporté quelques aménagements lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2005. La commission considère qu'il faut se référer à la durée usuelle des financements et, en conséquence, ramener à huit ans la période de réintégration des charges.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 18 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29, modifié.

(L'article 29 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29

I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis [ ] dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours des périodes de détention des titres visées au deuxième alinéa du 6 de l'article 200 A et au deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des titres attribués dans les conditions qui précèdent jusqu'à l'expiration des périodes précitées. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « sept » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, le mot : « seizième » est remplacé par les mots : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

III et IV. -  Non modifiés 

VIII. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée ».

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « huit » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : «, directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, la référence : « seizième » est remplacée par la référence : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

IV. - 1° Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions des 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

IX. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29

M. le président. « Art. 29. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée ».

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « huit » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : «, directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, la référence : « seizième » est remplacée par la référence : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

IV. - 1° Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions des 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

X. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 29. - I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184 du code de commerce, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions qui précèdent, cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 %, la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée ».

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « huit » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : «, directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, la référence : « treizième » est remplacée par la référence : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, la référence : « seizième » est remplacée par la référence : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

IV. - 1° Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions des 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

XI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 Article 82

I. - Le deuxième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour le calcul du taux de détention du capital, il est fait abstraction, dans la limite de 10 % du capital de la société, des titres émis dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-184, L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce et L. 443-5 du code du travail ainsi que des titres attribués, après rachat, dans les mêmes conditions, par une société à ses salariés non mandataires. Ce mode particulier de calcul ne s'applique plus à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres émis ou attribués dans les conditions qui précèdent cède ses titres ou cesse toute fonction dans la société. Toutefois, si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale, ce capital est néanmoins réputé avoir été détenu selon les modalités fixées au premier ou au deuxième alinéa si le pourcentage de 95 % est à nouveau atteint à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du présent code pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice. Si la cessation de fonction intervient au cours de la période de conservation prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il continue à être fait abstraction des actions dont la conservation est requise dans les conditions qui précèdent, jusqu'à l'expiration de la période précitée. »

II. - A. - L'article 223 B du même code est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « par les sociétés membres du groupe sont rapportées au résultat d'ensemble » sont remplacés par les mots : « pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat » ;

2° Dans la dernière phrase du septième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « huit » ;

3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'alinéa précédent s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la première est absorbée par la seconde ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. » ;

4° Dans le c, après les mots : « ont été acquis », sont insérés les mots : « , directement ou par l'intermédiaire de l'acquisition d'une société qui contrôle, directement ou indirectement, la société rachetée au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » ;

5° Dans le dix-septième alinéa, le mot : « treizième » est remplacé par le mot : « quinzième » ;

6° Dans le dix-huitième alinéa, le mot : « seizième » est remplacée par le mot : « dix-huitième ».

B. - Dans le premier alinéa du 6 de l'article 223 I du même code, les mots : « treizième à dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième à dix-neuvième ».

C. - Dans le dernier alinéa de l'article 223 S du même code, la référence : « treizième à dix-septième » est remplacée par la référence : « quinzième à dix-neuvième ».

III. - A. - L'article 223 F du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 afférente à la plus-value non retenue pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 s'applique au résultat net des plus-values de cession compris dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble en application du troisième alinéa. »

B. - Dans le IV de l'article 219 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

C. - Dans la troisième phrase du quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

D. - Dans la troisième phrase du sixième alinéa de l'article 223 D du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

E. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 223 R du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

IV. - 1. Les dispositions du I, des 1°, 5° et 6° du A du II, des B et C du II et du III sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

2. Les 2°, 3° et 4° du A du II sont applicables aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 29 BIS A : NEUTRALITÉ FISCALE DU DROIT DE « RÉUTILISATION » DES ACTIFS REMIS EN GARANTIE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE GARANTIE FINANCIÈRE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a. Le II bis est abrogé.

b. Le III est ainsi rédigé :

« III. 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. ».

2. Après l'article 38 bis-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 38 bis-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 A bis.- I. Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1°. le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2°. les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 dudit code ;

« 3°. la restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4°. les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. 1°. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2°. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. 1°. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2°. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0A sont soumis aux règles prévues au 1 bis du II de cet article.

« 3°. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. ».

3. Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. ».

4. Le 8 de l'article 39 duodecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A bis, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. ».

5. Les neuvième et dixième alinéas du 1 de l'article 145 du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 A bis ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. ».

6. Dans le 4° de l'article 260 C et le a. du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est une version rectifiée, sur quelques points de nature technique, d'une initiative que nous avions prise voilà quelque temps. Il tend à adapter la législation fiscale applicable aux opérations de garantie financière sur les marchés financiers compte tenu des modifications apportées au code monétaire et financier par l'ordonnance du 24 février 2005.

Il s'agit plus particulièrement, monsieur le ministre, d'assurer la neutralité fiscale des actifs remis en garantie, avec application du nouveau droit de réutilisation notamment prévu par cette ordonnance.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 bis A (nouveau)

I. - L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le II bis est abrogé ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. »

II. - Après l'article 38 bis-0 A du même code, il est inséré un article 38 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 B. - I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 dudit code ;

« 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0A sont soumis aux règles prévues au 1 bis du II de cet article.

« 3. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. »

III. - Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. »

IV. - Le 8 de l'article 39 duodecies du même code est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. »

V. - Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 145 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 B ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. ».

VI. - Dans le 4° de l'article 260 C et le a du 1° de l'article 261 C du même code, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 bis A

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le II bis est abrogé ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. »

II. - Après l'article 38 bis-0 A du même code, il est inséré un article 38 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 B. - I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 dudit code ;

« 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux règles respectivement prévues au 1 bis de l'article 38 bis et au II de l'article 38 bis-0 A.

« 3. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. »

III. - Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. »

IV. - Le 8 de l'article 39 duodecies du même code est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. »

V. - Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 145 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 B ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application de ce régime. ».

VI. - Dans le 4° de l'article 260 C et le a du 1° de l'article 261 C du même code, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis A

M. le président. « Art. 29 bis A. - I. - L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le II bis est abrogé ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. »

II. - Après l'article 38 bis-0 A du même code, il est inséré un article 38 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 B. - I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 dudit code ;

« 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux règles respectivement prévues au 1 bis de l'article 38 bis et au II de l'article 38 bis-0 A.

« 3. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. »

III. - Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. »

IV. - Le 8 de l'article 39 duodecies du même code est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. »

V. - Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 145 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 B ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application de ce régime. ».

VI. - Dans le 4° de l'article 260 C et le a du 1° de l'article 261 C du même code, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

V. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis A

M. le président. « Art. 29 bis A. - I. - L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le II bis est abrogé ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. »

II. - Après l'article 38 bis-0 A du même code, il est inséré un article 38 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 B. - I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues au I ou au III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 dudit code ;

« 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux règles respectivement prévues au 1 bis de l'article 38 bis et au II de l'article 38 bis-0 A.

« 3. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. »

III. - Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. »

IV. - Le 8 de l'article 39 duodecies du même code est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. »

V. - Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 145 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 B ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application de ce régime. ».

VI. - Dans le 4° de l'article 260 C et le a du 1° de l'article 261 C du même code, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 bis A Article 83

I. - L'article 38 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II bis est abrogé ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - 1. À défaut de restitution des titres prêtés, leur cession est, d'un point de vue fiscal, réalisée à la date de la défaillance.

« 2. Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres prêtés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date du prêt. »

II. - Après l'article 38 bis-0 A du même code, il est inséré un article 38 bis-0 B ainsi rédigé :

« Art. 38 bis-0 B. - I. - Les remises en garantie de titres emportant leur transfert de propriété et réalisées dans les conditions prévues aux I ou III de l'article L. 431-7-3 du code monétaire et financier sont soumises au régime prévu au présent article lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« 1° Le constituant et le bénéficiaire de la garantie sont imposables sur leur bénéfice selon un régime réel d'imposition ;

« 2° Les remises portent sur les valeurs, titres ou effets définis à l'article L. 432-12 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 432-13 du même code ;

« 3° La restitution au constituant de la garantie porte sur des titres équivalents et de même nature que ceux remis en garantie ;

« 4° Les remises en garantie sont effectuées dans le cadre d'opérations à terme d'instruments financiers réalisées de gré à gré, de prêts ou de mises en pension de titres prévus aux articles 38 bis et 38 bis-0 A, ou dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 330-2 du code monétaire et financier.

« II. - 1. Les titres remis par le constituant de la garantie dans les conditions prévues au I sont réputés prélevés par priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrits à la date la plus récente.

« La créance représentative des titres remis est inscrite distinctement au bilan à la valeur d'origine de ces titres. Lors de leur restitution, les titres restitués sont inscrits au bilan à cette même valeur.

« 2. La rémunération allouée au titre de la remise en garantie constitue un revenu de créance. Lorsque la période de remise en garantie couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres remis, le montant de la rémunération ne peut être inférieur à la valeur des revenus auxquels le constituant a renoncé. La fraction de la rémunération qui correspond à ces produits est soumise au même régime fiscal que les revenus des titres remis en garantie.

« III. - 1. Les titres reçus par le bénéficiaire de la garantie dans les conditions prévues au I et la dette représentative de l'obligation de restitution de ces titres sont inscrits distinctement au bilan du bénéficiaire de cette garantie au prix du marché au jour de la remise en garantie.

« À la clôture de l'exercice, les titres reçus en garantie qui figurent au bilan du bénéficiaire de la garantie et la dette représentative de l'obligation de restitution qui résulte des contrats en cours sont inscrits au prix que ces titres ont sur le marché à cette date.

« Lors de leur restitution, les titres sont réputés restitués à la valeur pour laquelle la dette représentative de l'obligation de restitution figure au bilan.

« 2. Les titres reçus en garantie dans les conditions prévues au I qui font l'objet d'un prêt dans les conditions prévues à l'article 38 bis ou d'une mise en pension dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 A sont soumis aux règles respectivement prévues au 1 bis de l'article 38 bis et au II de l'article 38 bis-0 A.

« 3. Lorsque le bénéficiaire de la garantie cède des titres, ceux-ci sont prélevés par priorité sur les titres de même nature reçus en garantie dans les conditions prévues au présent article à la date la plus ancienne. Les achats ultérieurs de titres de même nature sont affectés par priorité au remplacement de ces titres.

« IV. - En cas de défaillance de l'une des parties, la cession est, d'un point de vue fiscal, réputée réalisée à la date de la défaillance. Dans ce cas, le résultat de la cession des titres par le constituant qui les a remis en garantie est égal à la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur prix de revient fiscal dans ses écritures.

« Pour l'application de l'article 39 duodecies, les titres transférés sont censés avoir été détenus jusqu'à la date de leur remise en garantie. »

III. - Après le vingt-troisième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La dépréciation des titres qui font l'objet d'une remise en garantie dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B ne peut donner lieu à la constitution d'une provision déductible sur le plan fiscal. De même, le constituant ne peut déduire de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres. »

IV. - Le 8 de l'article 39 duodecies du même code est ainsi rédigé :

« 8. En cas de cession par le prêteur ou le constituant initial de titres restitués à l'issue d'un prêt mentionné à l'article L. 432-6 du code monétaire et financier ou d'une remise en garantie réalisée dans les conditions prévues à l'article 38 bis-0 B du présent code, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 du présent article s'apprécie à compter de la date de la première inscription à son bilan des titres restitués. »

V. - Les deux derniers alinéas du 1 de l'article 145 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres prêtés, mis en pension ou remis en garantie dans les conditions prévues aux articles 38 bis à 38 bis-0 B ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat en cause pour l'application du régime défini au présent article. De même, les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application de ce régime. »

VI. - Dans le 4° de l'article 260 C et le a du 1° de l'article 261 C du même code, les mots : « du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L. 432-6 à L. 432-11 du code monétaire et financier ».

VII. - Les I à VI s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2006.

ARTICLE 29 BIS B : ADAPTATION DU RÉGIME FISCAL DES TITRES DE TRANSACTION ET DES TITRES À REVENU FIXE DÉTENUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis A. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 de ce code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux dispositions des articles 38 bis et 38 bis-0 A bis, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. ».

2. L'article 38 bis B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. I. Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. ».

3. Le 1 de l'article 145 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application du régime défini au présent article. »

4. Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du code général des impôts, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans cette série d'amendements assez techniques, mais dont les incidences peuvent être significatives, nous nous référons à la nouvelle normalisation comptable internationale et, plus spécialement, au règlement adopté le 3 novembre 2005 par le Comité de la réglementation comptable pour adapter la définition et la comptabilisation des différentes catégories de titres détenus par les établissements financiers.

L'article additionnel que tend à insérer cet amendement vise à adapter concurremment le régime fiscal de ces titres détenus par des établissements de crédit. Je crois, monsieur le ministre, que cette mesure est tout à fait nécessaire à l'attractivité du territoire, dans un monde et dans un domaine où la compétition est très ouverte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 bis B (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 38 bis A est ainsi rédigé :

«  Art. 38 bis A. Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 B, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. » ;

2° L'article 38 bis B est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. - Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. - Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. » ;

3° Le 1 de l'article 145 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres mentionnés à l'article 38 bis A ne sont pas pris en compte pour l'application du régime défini au présent article. » ;

4° Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du même code, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis A est ainsi rédigé :

«  Art. 38 bis A.- Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 B, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. » ;

2° L'article 38 bis B est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. - Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. - Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. » ;

Supprimé.

4° Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du même code, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis B

M. le président. « Art. 29 bis B. - I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis A est ainsi rédigé :

«  Art. 38 bis A.- Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 B, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. » ;

2° L'article 38 bis B est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. - Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. - Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. » ;

Supprimé.

4° Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du même code, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis B

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 29 bis B. - I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :

1. L'article 38 bis A est ainsi rédigé :

«  Art. 38 bis A.- Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 B, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. » ;

2° L'article 38 bis B est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. - Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. - Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée à la première phrase du premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. » ;

Supprimé.

4° Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du même code, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 bis B Article 84

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 38 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis A. - Par dérogation à l'article 38, les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur cession au taux normal et dans les conditions de droit commun, sur l'écart résultant de l'évaluation de ces titres au prix du marché du jour le plus récent à la clôture de l'exercice ainsi que sur les profits et les pertes dégagés lors de cette cession.

« Les titres de transaction transférés de manière irréversible au compte de titres de placement avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article sont inscrits à ce dernier compte au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert. En cas de cession de ces titres, le délai de deux ans mentionné à l'article 39 duodecies est décompté à partir de la date du transfert.

« Par dérogation aux articles 38 bis et 38 bis-0 B, la créance représentative des titres prêtés ou remis en pleine propriété à titre de garantie est inscrite au prix du marché du jour le plus récent des titres à la date du prêt ou de la remise en pleine propriété ; elle est évaluée au prix du marché du jour le plus récent des titres considérés à la clôture de l'exercice. Lors de leur restitution, les titres sont repris au compte de titres de transaction pour la valeur de la créance à la date de la dernière évaluation. » ;

2° L'article 38 bis B est ainsi rédigé :

« Art. 38 bis B. - I. - Lorsque des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement mentionnés à l'article 38 bis A achètent ou souscrivent des titres à revenu fixe pour un prix différent de leur prix de remboursement, le profit ou la perte correspondant à cette différence augmentée ou diminuée, selon le cas, du coupon couru à l'achat est réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement.

« Cette répartition est effectuée de manière actuarielle en rattachant au résultat de chaque exercice une somme égale à la différence entre :

« 1° Les intérêts courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux d'intérêt du marché des titres concernés lors de leur acquisition au prix d'achat de ces titres augmenté ou diminué des profits ou pertes définis ci-dessus, constatés au titre des exercices antérieurs ; après le paiement du coupon d'intérêts, le prix d'achat s'entend hors coupon couru ;

« 2° Et les intérêts, courus de l'exercice ou depuis l'acquisition, calculés en appliquant le taux nominal à leur valeur de remboursement.

« Pour les titres transférés dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 38 bis A, la valeur de transfert mentionnée à cet alinéa tient lieu de prix d'acquisition.

« À la clôture de chaque exercice, le prix de revient des titres est augmenté ou diminué, selon le cas, de la fraction du profit ou de la perte comprise dans le résultat.

« II. - Le régime défini au I s'applique aux titres à revenu fixe inscrits dans un compte de titres d'investissement ou de placement.

« III. - Les titres inscrits sur un compte de titres d'investissement ne peuvent faire l'objet d'une provision pour dépréciation. Les provisions pour dépréciation constituées sur les titres à revenu fixe antérieurement à leur inscription à ce compte sont rapportées au résultat imposable de l'exercice de cette inscription, à l'exception de leur fraction qui correspond à la partie du prix d'acquisition des titres concernés qui excède leur valeur de remboursement ; cette fraction est rapportée au résultat imposable de manière échelonnée dans les conditions définies au I sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement des titres concernés.

« IV. - Pour les titres acquis avant l'ouverture du premier exercice d'application du régime défini au présent article, le montant du profit ou de la perte correspondant à la différence corrigée mentionnée au premier alinéa du I qui doit être réparti sur la durée restant à courir jusqu'au remboursement est réduit de la fraction qui aurait dû être ajoutée ou retranchée du résultat des exercices antérieurs si la méthode avait été appliquée depuis l'acquisition des titres. Cette fraction est comprise dans le résultat imposable au cours duquel le titre est cédé ou remboursé. » ;

3° Dans la première phrase du 3 du II de l'article 238 septies E du même code, le mot : « hebdomadaire » est remplacé par le mot : « mensuel ».

II. - Le I s'applique pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 29 BIS C : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ DES SOCIÉTÉS SOLIDAIRES AU REGARD DE L'INCITATION FISCALE AUX SOUSCRIPTIONS DANS LES PME

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans le dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi de finances pour 2007 (n°... du... décembre 2006), les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Cet amendement vise à rendre éligible au bénéfice de l'aide aux souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des petites entreprises les entreprises qualifiées de solidaires au sens de l'article L. 443-3-1 du code du travail.

Il s'agit d'une ouverture sociale : nous précisons ainsi que les entreprises solidaires ne sont pas exclues de ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette précision nous paraît en effet nécessaire et nous espérons que l'avis du Gouvernement y sera également favorable.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 35 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 bis C (nouveau)

Au début du dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° du de finances pour 2007, les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 bis C

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Au début du dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n°...du...de finances pour 2007, les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis C

M. le président. « Art. 29 bis C. - Au début du dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n°...du...de finances pour 2007, les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis C

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 29 bis C. - Au début du dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n°...du...de finances pour 2007, les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 bis C Article 85

Au début du dernier alinéa du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « La condition tenant à la composition du capital prévue au e n'est pas exigée » sont remplacés par les mots : « Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue au d ne sont pas exigées ».

ARTICLE 29 BIS D : EXONÉRATION DE TAXE SUR LES SALAIRES EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS SUPÉRIEURS DÉLIVRANT DES DIPLÔMES SANCTIONNANT 5 ANNÉES D'ÉTUDES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 34 rectifié bis est présenté par MM. J.L. Dupont, Zocchetto et C. Gaudin, Mme Létard, M. Mercier, Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF.

L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson et Türk.

L'amendement n° 103 rectifié ter est présenté par MM. F. Giraud, Gouteyron et Seillier, Mme Hermange, M. Fournier, Mme Bout, M. du Luart, Mme Lamure, MM. Portelli, Fréville, Buffet et Legendre, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er septembre 2007.

III. - Les pertes de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale et pour l'État, de l'application du I sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l'amendement n° 34 rectifié bis.

Mme Valérie Létard. L'enseignement supérieur accueille 2 millions d'étudiants dans des établissements reconnus par l'État, dont les statuts sont variés : il s'agit notamment des universités publiques, des écoles d'ingénieurs publics, des écoles d'ingénieurs et de management.

Selon tous les classements internationaux, la France présente un retard par rapport aux autres pays comparables en matière de potentiel de recherche et d'enseignement supérieur.

Le classement pour 2006 élaboré par l'université de Shanghai ne retient que quatre établissements d'enseignement supérieur français parmi les cinq cents premiers mondiaux.

La loi d'orientation pour la recherche a fixé des objectifs ambitieux pour combler ce retard.

Des mesures d'accompagnement sont cependant nécessaires pour renforcer tant la compétitivité de la France, dans une économie qui est de plus en plus celle des industries du savoir, que sa capacité à se conformer à l'agenda de Lisbonne.

Afin de doter les établissements d'enseignement supérieur de la masse critique nécessaire et de favoriser la constitution d'équipes de recherche, il est important de réduire les charges pénalisant l'embauche de personnels enseignants.

Le texte proposé vise à faire bénéficier les établissements d'enseignement supérieur d'une exonération de taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations qu'ils versent à leur personnel, afin d'encourager et de soutenir la participation de ces établissements au dynamisme de la recherche universitaire et, à terme, à celui de l'économie française, dans de nombreux secteurs.

Le Gouvernement a déjà accepté d'alléger les charges des centres de formation d'apprentissage en exonérant de la taxe sur les salaires les rémunérations des enseignants de ces centres pour favoriser le développement de l'apprentissage, en application de l'article 80 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il serait donc logique, monsieur le ministre, qu'il accepte de faire de même en ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur susceptibles de contribuer au développement de la recherche en France et, ainsi, d'accompagner une dynamique économique tournée vers l'avenir.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 101 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à donner aux établissements d'enseignement supérieur les moyens d'atteindre à l'excellence, de pouvoir embaucher les meilleures équipes et ainsi de lutter à armes égales avec les centres de recherche mondiaux.

La taxe sur les salaires était, jusqu'à présent, un frein au recrutement des personnels non fonctionnaires.

Grâce à cet amendement, on va pouvoir « donner un coup de pouce » décisif à la recherche.

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié ter.

M. Adrien Gouteyron. L'auteur de cet amendement est notre collègue Francis Giraud, qui avait toutes les qualités pour présenter cet amendement. Je le défends volontiers à sa place, en m'associant aux propos tenus par les deux orateurs précédents.

Je n'apporterai pas d'arguments supplémentaires, mais j'aimerais revenir sur certains des points présentés.

Nous souffrons tous, souvent, des évaluations portées sur les universités françaises et nos établissements supérieurs en général : nous avons le profond sentiment que les propos tenus sont parfois en décalage par rapport à la réalité. La réalité, en effet, est tout de même beaucoup plus flatteuse qu'on ne le dit la plupart du temps. Je ne reviendrai pas sur les classements en question.

Cette proposition d'amendement se situe absolument dans la ligne de l'action du Gouvernement en faveur de la recherche dans notre pays. Il convient de saluer l'effort substantiel qui a été réalisé.

Comme Mme Létard l'a indiqué, une mesure nouvelle a été prise à l'égard des centres de formations d'apprentis, qui consiste à les exonérer de la taxe sur les salaires. Nous savons d'ailleurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, que cette taxe a été l'une des préoccupations de la commission des finances, celle-ci ayant émis naguère des propositions à ce sujet.

Exonérer les établissements d'enseignement supérieur de la taxe sur les salaires - à partir d'un certain niveau de formation, car il ne s'agit pas d'agir à l'aveuglette mais de cibler les formations de haut niveau - me semblerait tout à fait aller dans le même sens que les dispositions prises pour soutenir la recherche.

Nous espérons donc vivement, monsieur le ministre, que le Gouvernement examinera ces propositions avec beaucoup d'attention et de bienveillance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avions examiné un ou plusieurs amendements analogues lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 et nous nous étions trouvés alors devant une certaine contradiction.

D'un côté, bien sûr, l'application de la taxe sur les salaires aux établissements d'enseignement supérieur en général - il s'agissait principalement des établissements d'enseignement supérieur privés - paraissait un handicap pour le développement de l'enseignement supérieur ou, du moins, un facteur de coût douloureusement ressenti.

D'un autre côté, monsieur le ministre, en tant que gardiens de l'équilibre, en tant que gardiens du budget désireux de veiller à ce que le déficit ne s'approfondisse pas, nous avions également une vision globale de la taxe sur les salaires. Il s'agit d'un mauvais impôt, certes, mais il contribue à la couverture des charges collectives.

Au cours de ces derniers jours, j'ai eu le sentiment que l'appréciation de cette question avait pu évoluer. J'ai noté avec intérêt que les auteurs des amendements qui se sont exprimés, Mme Létard, M. Adnot et M. Gouteyron, ont mis l'accent sur la possibilité d'un régime fiscal qui ne s'appliquerait qu'au 1er septembre 2007.

En outre, corrélativement, j'ai observé que la portée de ces amendements était plus large : il s'agit des formations de mastère et au-delà, mais aussi de l'ensemble de l'enseignement supérieur.

Si donc, monsieur le ministre, ce qui paraissait impossible lors de l'examen du projet de loi de finances est devenu possible dans le cadre du collectif budgétaire, nous pourrons nous en réjouir ensemble.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un très bel amendement. Les trois exposés qui en ont été faits étaient d'ailleurs de grande qualité et se complétaient parfaitement bien : nous voyons bien quels enjeux sont en cause.

Sommes-nous en situation de passer à la vitesse supérieure en ce domaine essentiel ?

Il me semble que, les uns et les autres, nous pouvons aisément nous retrouver sur ce sujet, compte tenu de toutes les actions qu'a entreprises le Gouvernement en faveur de la recherche ou de l'université.

Le processus d'exonération de la taxe sur les salaires pour l'ensemble des rémunérations versées nous offre évidemment une perspective très intéressante. Cette mesure ne réglera pas tous les problèmes, mais elle apportera un élément de dynamique majeur.

Je suis par ailleurs très sensible, étant donné les fonctions qui sont les miennes, aux arguments de bonne gestion des finances publiques qu'invoquait M. Marini.

D'ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez pu voir la pugnacité avec laquelle j'ai cherché à respecter cet objectif de maîtrise de la dépense publique tout au long de la discussion du projet de loi de finances. Vous avez vu combien j'étais attentif à ce que les audits permettent de lutter contre les gaspillages et donc de dégager des marges de manoeuvre budgétaires.

Vous avez vu également combien j'étais triste, hier, à la lecture de l'interview donnée par M. Hollande au Monde, interview dans laquelle il foulait aux pieds le travail considérable que nous avons accompli pour maîtriser la dépense publique, où il ne mentionnait même pas les audits et ne parlait que d'augmenter les impôts, selon la vieille technique qui consiste à faire croire aux Français que l'on peut tout régler en ciblant « les riches ». Si vous m'avez vu tel, c'est tout simplement parce que cette attitude est à l'opposé d'une politique moderne.

En fait, l'intérêt de travailler sur la dépense publique, de réaliser des gains de productivité, c'est naturellement de dégager des marges de manoeuvre qui nous permettent de financer des dispositifs comme celui qui nous est ici proposé.

La ligne dans laquelle nous nous situons est exactement celle d'une modernisation des politiques publiques, qu'il s'agisse de l'État ou, d'ailleurs, de la sécurité sociale. La taxe sur les salaires a en effet, vous le savez, une double destination.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces trois amendements. Je remercie tout particulièrement M. Adnot de sa contribution. Il voit à cette occasion combien je prête attention à ses propositions, même si je ne puis malheureusement émettre un avis systématiquement favorable à toutes ses suggestions : on n'est pas toujours libre d'agir selon son coeur. Je remercie également Mme Létard, qui a pu constater à quel point j'ai été attentif à ses initiatives concernant la « taxe Emmaüs ». Mme Létard doutait, il y a un an : elle sait désormais que je me trouve toujours aux rendez-vous. Je remercie enfin M. Gouteyron de la qualité de cet amendement : je sais qu'il y a beaucoup travaillé - l'enseignement supérieur est un sujet qu'il connaît bien - avec un certain nombre de ses collègues du groupe UMP.

Je le répète, le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Il s'agit donc des amendements nos 34 rectifié ter, 101 rectifié ter et 103 rectifié quater.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je remercie nos collègues qui ont déposé ces amendements identiques, ainsi que le Gouvernement pour l'accueil bienveillant qu'il réserve à cette proposition.

Ces amendements illustrent le poids de toutes les formes d'imposition qui pèsent sur les salaires. En supprimant la taxe sur les salaires, il est clair que nous allons dans la bonne direction.

Adrien Gouteyron l'a rappelé, la commission des finances s'est livrée à des études lorsque Alain Lambert en était le président. En matière de comptes publics, la taxe sur les salaires, monsieur le ministre, gonfle artificiellement les recettes et les dépenses. En effet, plus de la moitié des contributeurs sont en fait des unités de la sphère publique : la santé, l'enseignement supérieur, un certain nombre d'organismes qui disposent de fonds publics. Cela signifie que les comptes publics sont gonflés par une recette et une dépense qui s'équilibrent, mais forment une masse qui fait illusion et impressionne.

Naturellement, cette mesure donnera plus de moyens aux établissements d'enseignement supérieur. Mais ne perdons pas de vue que ces établissements bénéficient d'aides publiques. Il faudra donc, sans doute, trouver la juste appréciation et le bon équilibre. En l'occurrence, vous veillerez évidemment, monsieur le ministre, à l'équilibre des finances publiques.

Au reste, toute démarche visant à alléger les charges qui pèsent sur les salaires est à encourager, y compris s'agissant des impôts de production.

M. le président. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

M. Pierre Laffitte. Mes collègues ne s'étonneront pas que je félicite à la fois la commission des finances, le Gouvernement et les auteurs de ces amendements identiques, dont la démarche est tout à fait conforme à la modernité et à la position prise par la France au cours de cette année, en particulier en faveur de l'avènement d'une véritable société du savoir.

Il est évident que je ne puis que me réjouir, en mon nom et en celui de mon groupe, de l'avancée considérable que permettra l'adoption de ces amendements identiques.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bout, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bout. Je souhaite simplement saluer l'effort substantiel et prioritaire réalisé par le Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment avec les dispositions prévues par la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006.

Il est indéniable que la recherche française aura bénéficié de plus de 6 milliards d'euros supplémentaires en trois ans. Je salue dans ce domaine la politique volontariste du Gouvernement.

Toutefois, la nécessité de rattraper le retard français en matière d'enseignement supérieur implique d'envisager d'autres mesures. Ainsi, ces amendements identiques visent à instaurer une exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements délivrant des diplômes d'État à l'issue de cinq années d'études après le baccalauréat.

Comme l'ont indiqué les autres intervenants, cette mesure favorisera l'emploi dans les établissements d'enseignement supérieur concernés et leur donnera les moyens d'être plus compétitifs.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Monsieur le ministre, je tenais à vous remercier d'avoir bien voulu retenir les amendements proposés par le Sénat. Au demeurant, nous n'avons jamais mis en doute votre écoute des parlementaires et je vous sais gré d'avoir pris en considération les suggestions que nous avions faites l'année dernière.

J'en reviens à ce qui nous concerne aujourd'hui. Il me semble essentiel d'agir chaque fois que possible en faveur de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, puisque les critères de Lisbonne qui entreront en vigueur à partir du début de l'année 2007 vont nous contraindre à lever des financements nationaux, régionaux et territoriaux, pour pouvoir utiliser les fonds structurels européens.

Si nous ne sommes pas capables, par des mesures de ce genre, de susciter la création d'emplois dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, nous ne saurons pas mobiliser en temps et en heure les fonds qui sont mis à notre disposition par l'Europe, ce qui serait bien dommage au moment où nous avons un grand retard à rattraper dans ces domaines. Aussi cette décision, monsieur le ministre, me semble-t-elle sage. Chacun doit bien évidemment la soutenir jusqu'au bout.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.

M. Marc Massion. J'avais lu avec beaucoup d'attention les propositions d'amendements qui nous ont été soumises et j'ai écouté attentivement les différents défenseurs de ces amendements. Or je n'ai pas entendu le mot « privé » qui figurait sur les épreuves que j'avais lues.

Ces amendements identiques ont dont été rectifiés et ce mot a été supprimé. Ne s'agit-il pas en quelque sorte d'une manipulation (Protestations sur les travées de l'UMP.) visant à dissimuler une aide aux établissements d'enseignement privé ?

Je souhaite que M. le rapporteur général nous donne quelques explications sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Je souhaite tout d'abord remercier M. le rapporteur général d'avoir rendu hommage à l'amendement que nous avions déposé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Thierry Foucaud. Aujourd'hui, je serais tenté de dire que c'est le perdant qui gagne, puisque l'amendement que nous avions déposé avait été considéré, en particulier par M. le rapporteur général, comme un bon amendement, mais qui, selon lui, ne concernait que le public.

Aujourd'hui que la philosophie de cet amendement est reprise, ce que je ne peux condamner, je tenais à souligner qu'il avait été porté par la gauche.

Cependant, comme mon collègue et ami Marc Massion, je suis un peu étonné de la disparition du mot « privé » dans la version rectifiée de ces amendements. En tout cas, j'ose espérer que ces dispositions, comme nous le souhaitions au moment du dépôt de notre propre amendement, sont destinées à soutenir l'enseignement supérieur public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La nouvelle rédaction des amendements identiques a effectivement étendu le champ de l'exonération.

Messieurs Foucaud et Massion, j'évoquerai des cas concrets d'application de cette mesure.

Les universités de technologie, Compiègne, Troyes et Belfort-Montbéliard, qui sont des établissements publics d'enseignement supérieur, ont la possibilité, qu'elles utilisent d'ailleurs, de recruter des enseignants chercheurs contractuels, dont la rémunération est assujettie à la taxe sur les salaires.

Il existe certainement bien d'autres cas de ce genre. Je pense en particulier aux écoles d'ingénieurs et à toute une variété d'établissements d'enseignement supérieur publics.

Bien entendu, on ne peut pas exonérer de taxe sur les salaires des rémunérations qui n'y sont pas assujetties. Il n'a pas encore été inventé de crédit d'impôt « taxe sur les salaires » au titre de salaires qui n'en sont pas redevables ! Peut-être un jour viendrez-vous avec une idée de cette nature ! Pour le moment, nous n'en sommes pas encore là.

La portée de l'amendement est générale, c'est d'ailleurs son mérite. C'est, en particulier, ce souci de l'équité qui a facilité l'accord avec le Gouvernement. Il faut remercier les auteurs de ces amendements identiques d'avoir réalisé cette avancée et le Gouvernement d'avoir accédé à nos différentes demandes.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Sans vouloir revenir sur ce qui a été dit par mes amis, si je comprends bien et compte tenu des modifications qui ont été apportées à ce texte, les choses sont maintenant très claires.

Nous sommes dans un système dans lequel seuls les fonctionnaires et agents publics ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires. Tous les autres salariés le sont, sauf si la loi en a décidé autrement.

Ainsi, si ces amendements identiques sont votés - ils sembleraient qu'ils doivent l'être -, tous les salariés qui travailleront, à quelque titre que ce soit, dans des établissements universitaires ou dans des centres de recherche publics ou privés, ne seront plus soumis à la taxe sur les salaires. Que les choses soient claires ! Il ne peut y avoir deux poids, deux mesures !

Or il arrive que les universités publiques ou les centres de recherche publics emploient des agents contractuels. Ces derniers ne seront donc plus assujettis à la taxe sur les salaires. Toutes les personnes, qu'elles soient fonctionnaires, agents publics, ou non, travaillant dans un établissement de recherche ou dans une université, quel que soit leur statut, public ou privé, seront exonérées de la taxe sur les salaires.

Dans ce cas, il s'agit bien d'un « balayage » complet de la situation de toutes les catégories d'établissement au regard de cette taxe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait !

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J'ai bien compris l'argumentation faisant état de la nécessité de rendre plus compétitif le système d'enseignement supérieur français. Le diagnostic qui a été posé me semble tout à fait partagé.

De fait, aujourd'hui, un étudiant français coûte sensiblement moins qu'un lycéen. C'est dire à quel point les moyens consentis par la collectivité publique au système universitaire sont, incontestablement, trop modestes. Si on les compare aux sommes consacrées à chaque étudiant américain pour lui permettre d'atteindre un niveau de formation de grande qualité on est surpris de constater qu'elles sont trois fois supérieures à celles qui sont consenties pour les étudiants français.

Incontestablement, le constat posé est conforme à la réalité. Néanmoins, et c'est inquiétant, la disposition qui nous est soumise et qui va certainement dans le bon sens est très parcellaire et sommaire puisqu'elle ne concerne, comme M. le rapporteur général l'a rappelé à l'instant, que les contractuels.

Il ne s'agit pas de renforcer les capacités de l'université par des moyens pérennes, mais de perpétuer un dispositif consistant, bon an mal an, à s'appuyer sur des contractuels, qui seront en activité pendant un an ou deux ans, puis mis à la porte si les moyens des contrats de recherche s'avèrent insuffisants. S'agit-il d'un dispositif solide pour l'avenir ? Je ne le pense pas !

M. le ministre nous parle abondamment, depuis hier, des déclarations du premier secrétaire du parti socialiste. Je le félicite d'ailleurs de la lecture très attentive des propositions que nous faisons pour demain, dans la perspective de ce changement que beaucoup de Français appellent de leurs cœurs. Le premier secrétaire du parti socialiste suggère de renforcer considérablement les moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est incontestablement ce vers quoi il faut tendre, non pas seulement par le biais de quelques « mesurettes » d'exonération de taxe sur les salaires destinées à favoriser surtout l'enseignement supérieur privé, mais par des moyens budgétaires sensiblement renforcés pour que l'enseignement public et la recherche publique aient les moyens réels de leur développement.

Ces amendements identiques permettent certes une petite avancée, qu'on ne peut nier, mais ils ne répondent pas à l'enjeu auquel nous sommes confrontés. Aussi, ne pouvant voter contre, nous nous abstiendrons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 rectifié ter, 101 rectifié ter et 103 rectifié quater.

M. Michel Charasse. Abstention !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 29.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 bis D (nouveau)

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis D

M. le président. « Art. 29 bis D. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis D

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 29 bis D. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

VI. TEXTE DEFINITIF

Article 29 bis D Article 86

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : « , des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ».

II. - Le I s'applique à compter du 1er septembre 2007.

ARTICLE 29 BIS : « TOILETTAGE » LÉGISLATIF POUR MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 114 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

I. - Dans le deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « dans les zones d'aide à finalité régionale » et les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.

II. - L'article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans les deux premiers alinéas, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés ;

3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux entreprises qui, », sont insérés les mots : « au cours du dernier exercice clos » ;

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.

Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

« Les dispositions du présent article s'appliquent dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa. »

III. - L'article 44 sexies du même code est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :

« 1° À compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine défi nies au I ter de l'article 1466 A ;

« 2° À compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones d'aide à finalité régionale. »

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

B. - Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées au IV ou au V de l'article 44 septies, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. - L'article 44 septies du même code est ainsi modifié :

A. - Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

B. - Le III est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du 2, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale » et, dans la seconde phrase, le pourcentage : « 42 % » est remplacé par le pourcentage : « 43 % » ;

2° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Ces dispositions s'appliquent aux petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale dans les conditions et limites prévues par prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

C. - Dans le VI, les mots : « Sans préjudice de l'application des II et III, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions mentionnées au II et au III, ».

D. - Dans le 2° du VII, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A ».

E. - Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.

V. - Dans le e et dans le premier alinéa du f du I quater de l'article 125-0 A du même code, les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I de l'article 44 sexies ».

VI. - Dans le c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, les mots : « au sixième alinéa du I de l'article 44 sexies » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du I de l'article 44 sexies ».

VII. - L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions du I s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

VIII. - L'article 239 sexies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « 1, 2 et 3 » sont remplacées par les références : « a et b » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aides à finalité régionale. »

IX. - L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1° du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

X. - L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

A. - Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le mot : « décentralisations, » est supprimé ;

2° La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale. »

B. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de décentralisations, extensions ou créations » sont remplacés par les mots : « d'extensions ou de créations ».

C. - Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

D. - Les dispositions du C s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XI. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'article 1465 s'appliquent également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. »

XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont défi nies par décret en Conseil d'État.

XIV. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XV. - 1° Les dispositions des I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

2° Les dispositions du II s'appliquent aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.

XVI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

XVII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il s'agit de toiletter un certain nombre de dispositifs pour les adapter à différentes directives européennes et les coordonner entre eux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 bis (nouveau)

I. - Dans le deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « dans les zones d'aide à finalité régionale », et les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.

II. - L'article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans les deux premiers alinéas, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés ;

3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux entreprises qui, », sont insérés les mots : « au cours du dernier exercice clos » ;

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

« Le présent article s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa. »

III. - L'article 44 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :

« 1° À compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;

« 2° À compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées aux IV ou V de l'article 44 septies, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. - L'article 44 septies du même code est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale » et, dans la seconde phrase, le pourcentage : « 42 % » est remplacé par le pourcentage : « 43 % » ;

b) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Ces dispositions s'appliquent aux petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité. » ;

3° Dans le VI, les mots : « Sans préjudice de l'application des II et III, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions mentionnées aux II et III, » ;

4° Dans le 2 du VII, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A » ;

5° Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.

V. - Dans les e et f du I quater de l'article 125-0 A du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VI. - Dans le c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VII. - L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

VIII. - L'article 239 sexies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « 1, 2 et 3 » sont remplacées par les références : « et b » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale. »

IX. - L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1° du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

X. - L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « décentralisations, » est supprimé ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de décentralisations, extensions ou créations » sont remplacés par les mots : « d'extensions ou de créations » ;

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

4° Le 3° s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XI. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. »

XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'État.

XIV. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XV. - 1. Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

2. Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 29 bis (nouveau)

« Toilettage » législatif pour mise en conformité avec le droit communautaire

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, tend à modifier une douzaine d'articles du code général des impôts. Il vise principalement à mettre la législation fiscale relative à certaines zones prioritaires de développement du territoire, notamment les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, en conformité avec les nouvelles règles communautaires applicables aux aides à finalité régionale, ou avec celles relatives aux petites et moyennes entreprises.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. UNE OPÉRATION DE « TOILETTAGE » LÉGISLATIF

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général (mais en son nom propre), avec l'avis favorable du gouvernement. Il a été présenté comme une opération de « toilettage » législatif. Concrètement, il tend à modifier souvent sur plusieurs points à la fois une douzaine d'articles du code général des impôts. Ces modifications apparaissent comme d'ordre « technique », et ne bouleversent pas les dispositifs auxquels elles se rapportent ; certaines sont essentiellement formelles.

Le présent article vise avant tout à articuler, au droit communautaire applicable, certains régimes fiscaux afférents aux zones de développement prioritaire du territoire, notamment les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones urbaines sensibles (ZUS, recouvrant les zones de redynamisation urbaine ZRU et les zones franches urbaines ZFU). Il poursuit un objectif de mise en conformité du code général des impôts avec les dispositions des règlements (CE) :

- n° 70/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), tel qu'il a été modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 (ci-après, « règlement communautaire "PME" ») ;

- et n° 1628/2006 de la Commission européenne, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (ci-après, « règlement communautaire "AFR" »).

En outre, le présent article prend en compte la réforme du zonage territorial introduite par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux (ci-après, « loi "territoires ruraux" »). On rappelle que ce texte a abrogé les « territoires ruraux de développement prioritaire » (TRDP), tout en conservant, réformées, les ZRR qui, jusqu'alors, formaient un sous-ensemble de ces territoires, regroupant des zones plus fragiles.

B. SYNTHÈSE DES MESURES PROPOSÉES

1. L'application dans le temps de régimes concernant les zones de développement prioritaire

Dans le cadre du règlement communautaire « AFR », qui fixe des règles applicables du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, le présent article proroge ou limite dans le temps différents régimes fiscaux spécifiques à des zones de développement prioritaire.

a) La prorogation au 31 décembre 2013 de régimes devant prendre fin au 31 décembre 2006

Les paragraphes II, VIII et XI du présent article prorogent, jusqu'au 31 décembre 2013 (par référence à la durée d'application prévue pour le règlement communautaire « AFR ») trois régimes applicables à des zones de développement prioritaire et qui, en l'état du droit, devraient sortir de vigueur au 31 décembre 2006. Il s'agit, respectivement :

- d'une part, de l'amortissement exceptionnel (à hauteur de 25 % du prix de revient) des immeubles construits, à l'initiative des PME, pour les besoins de leur exploitation dans une ZRR ou une ZRU (régime défini par l'article 39 quinquies D du code général des impôt) ;

- d'autre part, du calcul dérogatoire du prix de l'immeuble (à usage industriel ou commercial) acquis sous forme de crédit-bail par une PME en ZRR ou en ZRU (mécanisme organisé par l'article 239 sexies D du même code : cette disposition dispense de réintégrer, comme c'est en principe la règle, parmi les éléments du prix, une fraction des loyers versés au cours du contrat) ;

- enfin, de l'exonération (totale ou partielle) de taxe professionnelle des entreprises créant, étendant ou reprenant, dans les zones éligibles à la PAT, des activités tertiaires (exonération permise par l'article 1465 B du code général des impôts). Le paragraphe XII du présent article, mesure de conséquence, précise que les délibérations des collectivités territoriales (y compris EPCI) ayant institué cette exonération pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006, sont également applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

b) La limitation au 31 décembre 2013 de régimes actuellement non limités dans le temps

Les paragraphes IV et X du présent article limitent au 31 décembre 2013, eu égard à l'applicabilité dans le temps du règlement communautaire « AFR », deux régimes propres à des zones de développement prioritaire et dont le champ d'application, en l'état du droit, n'est pas soumis à restriction ratio temporis. Ce sont :

- en premier lieu, le plafonnement spécifique aux zones éligibles à la PAT de l'exonération d'impôt sur les sociétés des bénéfices des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté (régime fixé par l'article 44 septies du code général des impôts) ;

- en second lieu, l'exonération (totale ou partielle) de taxe professionnelle des entreprises créant, étendant ou reprenant, dans les zones éligibles à la PAT, des activités industrielles ou de recherche (exonération autorisée par l'article 1465 du même code).

Il convient par ailleurs de noter que le paragraphe III du présent article reconduit jusqu'au 31 décembre 2009, limitation temporelle déjà prévue actuellement, mais en l'inscrivant dans le nouveau cadre réglementaire européen, l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés dans les ZRR et ZRU que prévoit l'article 44 sexies du code général des impôts.

2. La définition des PME bénéficiaires de régimes d'incitation à l'investissement en ZRR et ZRU

Le paragraphe II du présent article modifie la définition des PME bénéficiaires des dispositifs, précités, de l'amortissement exceptionnel des immeubles construits en ZRR ou ZRU (article 39 quinquies D du code général des impôts) et du calcul dérogatoire du prix lors de la levée d'option du crédit-bail immobilier en ZRR ou ZRU (article 239 sexies D du même code).

Ces entreprises, actuellement, sont définies comme celles qui :

- 1° emploient moins de 250 salariés ;

- 2° réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 21,4 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 10,7 millions d'euros ;

- 3° ne sont pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas aux deux conditions précitées.

Le présent article, suivant la définition retenue par le règlement communautaire « PME », modifie d'abord le deuxième critère précité. Seraient désormais considérées comme PME, pour l'application des dispositifs fiscaux en cause, les entreprises de moins de 250 salariés qui :

- soit réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ;

- soit présentent un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.

En outre, le troisième critère est affiné : les entreprises répondant aux deux premiers devront également ne pas être détenues, à hauteur de 25 % ou plus, au plan du capital ou des droits de vote,par une ou plusieurs entreprises qui :

- soit ne satisfont pas aux deux premiers critères ;

- soit se trouvent elles-mêmes détenues, à hauteur de 25 % ou plus, au plan du capital ou des droits de vote, par une ou plusieurs entreprises qui ne satisfont pas à ces deux premiers critères.

3. La suppression de références obsolètes

Prenant en compte l'abrogation, par la loi « territoires ruraux » de 2005, des TRDP, le présent article remplace en tant que de besoin cette référence, dans le cadre des articles précités du code général des impôts, par celle des « zones d'aides à finalité régionale ».

La formule se rapporte au règlement communautaire « AFR ». Elle est également substituée à la mention des « zones d'aménagement du territoire », éligibles à la PAT (mais ce changement d'intitulé, « calé » sur la dénomination européenne, n'affecte pas le régime de la prime elle-même).

4. Le rappel exprès de l'application des règles communautaires

En tant que de besoin, le présent article précise que les différents dispositifs qu'il concerne, précités, s'appliquent dans le respect des règlements communautaires « PME » et/ou « AFR ». Il convient de remarquer que cette précision expresse est imposée par la Commission européenne afin de pouvoir regarder les dispositions concernées comme satisfaisant aux règles communautaires applicables33(*). En particulier, c'est dans ce seul but, que sont modifiés, respectivement par les paragraphes IX et XIV du présent article :

- l'article 244 quater E du code général des impôts, concernant le crédit d'impôt au titre de certains investissements des PME en Corse ;

- et l'article 1466 C du même code, permettant l'exonération de taxe professionnelle sur certaines immobilisations corporelles en Corse.

Par ailleurs, la précision d'une applicabilité sous réserve du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, est apportée par le présent article dans le cadre de plusieurs des dispositifs précités. Elle constitue d'ailleurs la seule modification portée (par le paragraphe VII du présent article) à l'article 217 sexdecies du code général des impôts, organisant un régime de déduction des résultats imposables en faveur de l'implantation d'entreprises en ZFU.

Enfin, il convient de noter que le paragraphe XIII du présent article renvoie à un décret en Conseil d'Etat la définition des zones d'aides à finalité régionale comme celle des zones d'aides à l'investissement des PME. Les paragraphes V et VI sont des dispositions de coordination avec les mesures ci-dessus décrites.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Eu égard à la complexité technique du « toilettage » introduit, avec le présent article, par l'Assemblée nationale, et compte tenu, notamment, des nombreuses dispositions modifiées, à ce titre, au sein du code général des impôts, votre rapporteur général ne s'est trouvé en mesure de conduire, pour la publication du présent rapport, qu'une première analyse des mesures proposées.

A ce stade, dès lors qu'il s'agit d'adapter la législation fiscale à des règles communautaires qui s'imposent en effet directement à la France, ou de tenir compte de réformes du zonage territorial déjà adoptées par le législateur, votre rapporteur général ne voit pas d'objection de principe aux dispositions prévues, ci-dessus exposées en synthèse.

Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 29 bis

M. le président. « Art. 29 bis - I. - Dans le deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « dans les zones d'aide à finalité régionale », et les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.

II. - L'article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans les deux premiers alinéas, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés ;

3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux entreprises qui, », sont insérés les mots : « au cours du dernier exercice clos » ;

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a, ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

« Le présent article s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa. »

III. - L'article 44 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :

« 1° À compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;

« 2° À compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées aux IV ou V de l'article 44 septies, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. - L'article 44 septies du même code est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale » et, dans la seconde phrase, le pourcentage : « 42 % » est remplacé par le pourcentage : « 43 % » ;

b) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Ces dispositions s'appliquent aux petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité. » ;

3° Dans le VI, les mots : « Sans préjudice de l'application des II et III, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions mentionnées aux II et III, » ;

4° Dans le 2 du VII, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A » ;

5° Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.

V. - Dans les e et f du I quater de l'article 125-0 A du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VI. - Dans le c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VII. - L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

VIII. - L'article 239 sexies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « 1, 2 et 3 » sont remplacées par les références : « et b » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013, pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale. »

IX. - L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1° du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

X. - L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « décentralisations, » est supprimé ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de décentralisations, extensions ou créations » sont remplacés par les mots : « d'extensions ou de créations » ;

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

4° Le 3° s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XI. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. »

XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'État.

XIV. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XV. - 1. Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

2. Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 bis Article 87

I. - Dans le deuxième alinéa du 10 de l'article 39 du code général des impôts, les mots : « dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « dans les zones d'aide à finalité régionale », et les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés.

II. - L'article 39 quinquies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans les deux premiers alinéas, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;

2° Dans le premier alinéa, les mots : « au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, » sont supprimés ;

3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « aux entreprises qui, », sont insérés les mots : « au cours du dernier exercice clos » ;

4° Les trois derniers alinéas ainsi rédigés :

« a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;

« b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises. Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice. Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds. Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.

« Le présent article s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa. »

III. - L'article 44 sexies du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du présent article est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :

« 1° À compter du 1er janvier 1995 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A ;

« 2° À compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2009, dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 qui remplissent les conditions mentionnées aux IV ou V de l'article 44 septies, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. Pour les entreprises créées dans les zones d'aide à finalité régionale à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Pour les autres entreprises créées à compter du 1er janvier 2007, elle s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

IV. - L'article 44 septies du même code est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 5 ainsi rédigé :

« 5. Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase du 2, les mots : « éligibles à la prime d'aménagement du territoire classées pour les projets industriels » sont remplacés par les mots : « d'aide à finalité régionale », et dans la seconde phrase, le pourcentage : « 42 % » est remplacé par le pourcentage : « 43 % » ;

b) Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Ces dispositions s'appliquent aux petites et moyennes entreprises créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à finalité régionale dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, précité. » ;

3° Au début du VI, les mots : « Sans préjudice de l'application des II et III, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions mentionnées aux II et III, » ;

4° Dans le 2 du VII, la référence : « 44 octies » est remplacée par la référence : « 44 octies A » ;

5° Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013.

V. - Dans les e et f du I quater de l'article 125-0 A du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VI. - Dans le c du 3 du I de l'article 150-0 C du même code, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

VII. - L'article 217 sexdecies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Le I s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. »

VIII. - L'article 239 sexies D du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les références : « 1, 2 et 3 » sont remplacées par les références : « et b » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013 pour la location, par un contrat de crédit-bail, d'immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I ter de l'article 1466 A. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises pour les immeubles situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, et dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale pour les immeubles situés dans les zones d'aide à finalité régionale. »

IX. - L'article 244 quater E du même code est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1° du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

X. - L'article 1465 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, le mot : « décentralisations, » est supprimé ;

b) La troisième phrase est ainsi rédigée :

« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale. » ;

2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de décentralisations, extensions ou créations » sont remplacés par les mots : « d'extensions ou de créations » ;

3° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces dispositions s'appliquent dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

« Lorsque l'entreprise ne remplit pas les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B et que l'opération est réalisée dans une zone d'aide à finalité régionale limitée aux petites et moyennes entreprises, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. » ;

4° Le 3° s'applique aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XI. - Le premier alinéa de l'article 1465 B du même code est ainsi rédigé :

« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004. »

XII. - Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du code général des impôts pour les opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006 sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

Les délibérations instituant les exonérations prévues aux articles 1465 et 1465 B du même code prises en 2007 par des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui n'étaient pas situés pour tout ou partie dans des zones ouvrant droit à ces mêmes exonérations dans leur rédaction antérieure ou qui n'avaient pas pris de délibération en faveur de ces exonérations antérieurement s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007.

XIII. - Les zones d'aide à finalité régionale ainsi que les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises sont définies par décret en Conseil d'État.

XIV. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 1466 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, l'exonération s'applique dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. »

XV. - Les I et VIII s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007.

Le II s'applique aux immeubles achevés ou aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 29 TER : DIVERSES DISPOSITIONS FISCALES DANS LE DOMAINE DE L'ASSURANCE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 354 rectifié présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

I. - Dans l'article 207 du code général des impôts, le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° dans les conditions prévues aux 3o, 4o, 5o et 6o :

« 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie mentionnés au 1o représentent au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 %.

« 2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95 %.

« 3° Les exonérations prévues aux 1o et 2o bénéficient aux seuls organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1o, qui satisfont à la condition mentionnée au a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées au b, au c, au d, ou au e :

« a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière de santé ;

« b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cette disposition ;

« c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du même code représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 3 % et 6 % ;

« d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1o de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 15 % et 20 % ;

« e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 28 % et 35 %.

« 4° Les conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas du 1° et du 2° et aux c, d et e du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A. En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209.

« 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés au 1° et au 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladies mentionnées au premier alinéa du 1° et au premier alinéa du 2°.

« Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires des contrats mentionnés au deuxième alinéa du 1° et du 2°.

« 6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée au 1° et au 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées au c, au d ou au e. »

II. - L'article 1461 du même code est ainsi modifié :

A. - Le 1o est ainsi rédigé :

« 1o Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés au 1° et au 2° du 2 de cet article. » ;

B. - Il est complété par un 9o ainsi rédigé :

« 9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres, soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447. »

III. - Après l'article 217 quindecies du même code, il est inséré un article 217 sexdecies :

« Art. 217 sexdecies. - 1o Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

« 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

« 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;

« 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;

« 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;

« 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;

« 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.

« 2° Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1o sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement.

IV. - Après l'article 39 quinquies GC du même code, il est inséré un article 39 quinquies GD ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GD. - I. - Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale. La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.

« II. - La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.

« III. - Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV du présent article. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.

« IV. - Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.

« Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet, dans un délai de dix ans, sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations mentionnées au II. L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.

« V. - Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'application des dispositions prévues au I à V est exclusive de l'application aux mêmes contrats des dispositions de l'article 39 quinquies GB du présent code. »

V. - L'article 223 A du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. ».

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défi ni au deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital défi nies à cet alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa. »

3° Dans le cinquième alinéa :

- dans la cinquième phrase, les mots : « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont notifiées » ;

- dans la sixième phrase, les mots : « Elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elles sont valables » ;

- dans la septième phrase, les mots : « Elle est renouvelée » sont remplacés par les mots : « Elles sont renouvelées ».

4° Dans la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».

VII. - Dans le sixième alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».

VIII. - Dans le 5 de l'article 223 I du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».

IX. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi rédigée :

« Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère défi nie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe.

2° Dans le premier alinéa du d, les mots : « au premier alinéa de l'article 223 A » et « la première phrase » sont respectivement remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A » et « la troisième phrase » ;

3° Dans le troisième alinéa du d, les références : « au premier alinéa » et « au cinquième alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « aux premier et deuxième alinéas » et « au sixième alinéa ».

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f ) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.

« La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient. »

X. - L'article 223 S du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'option prévue à l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « celle des options prévues à l'article 223 A qu'elle a exercée » ;

2° Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article, ou lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. »

XI. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

XII. - Les dispositions des I et IV et des V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Les dispositions du A du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2010 et les dispositions du B du II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2007.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous le savez, la présente majorité a engagé une profonde réforme de l'assurance maladie pour garantir la pérennité de notre système de soins fondé sur la solidarité. Les contrats d'assurance maladie complémentaire dits solidaires et responsables constituent un volet important de cette réforme et devraient contribuer au succès du parcours de soins.

Le présent amendement, qui s'inscrit dans la continuité de cette réforme, vise à encourager le développement de ce type de contrat auprès de l'ensemble de la population, en particulier auprès de ceux qui peuvent rencontrer des difficultés pour bénéficier d'une couverture santé complémentaire.

En 2004, vous aviez déjà exonéré ces contrats de la taxe sur les conventions d'assurance. Le dispositif qui vous est proposé aujourd'hui prévoit d'exonérer d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les contrats solidaires et responsables lorsque les organismes qui les diffusent respectent certaines conditions qui garantissent une plus grande solidarité au sein de la population. Ces conditions ont pour objectif d'inciter les organismes, au-delà de l'effet propre de l'exonération, à développer la diffusion de ces contrats, à participer à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle de base et complémentaire et à offrir une couverture complémentaire à l'ensemble de la population, y compris les plus jeunes et les plus âgés.

Par ailleurs, cet amendement prévoit diverses dispositions concernant les organismes d'assurance. Afin de compenser la difficulté pour les institutions de prévoyance et les mutuelles de faire appel aux marchés de capitaux, il prévoit de leur permettre jusqu'en 2013 de constituer une réserve spéciale de solvabilité à hauteur d'une fraction dégressive du bénéfice imposable. Il prévoit, en outre, la création d'une provision en franchise d'impôt destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité dans le cadre des contrats d'assurance faisant l'objet d'une désignation. Ce type de contrat, qui permet de garantir un même niveau de prestations à prix identique pour l'ensemble des salariés d'une même branche professionnelle, doit être encouragé.

L'amendement prévoit également la création d'un régime de groupe comme l'actuel régime de l'intégration fiscale, mais pour des entités sans capital comme les mutuelles d'assurance, de manière à leur offrir un régime équivalent à celui dont disposent les entreprises capitalistiques qui détiennent des filiales à plus de 95 %.

Enfin, cet amendement propose d'exonérer de taxe professionnelle les groupements de moyens pour la part de leur activité réalisée au profit de l'AGIRC et de l'ARRCO. Ces régimes complémentaires ne sont pas en tant que tels soumis à la taxe professionnelle. Il ne serait pas logique que la constitution de groupements de moyens conduise à les fiscaliser.

Toutes ces dispositions ont fait l'objet d'intenses discussions avec les acteurs du monde de l'assurance, qui reconnaissent les efforts importants que nous avons faits pour parvenir à une proposition équilibrée.

Pour garantir la sécurité juridique de ces dispositions, le Gouvernement a prévu de notifier ce projet à la Commission européenne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui vise à réintégrer les mutuelles dans le champ de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle, à l'exception de leurs activités dans le domaine de l'assurance maladie au titre de l'émission des contrats solidaires.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour répondre au Gouvernement.

M. Charles de Courson. À vrai dire, nous n'avons pas eu le temps d'examiner en détail cet amendement, qui est extrêmement long.

M. Jean-Paul Charié. Et pour cause, il vient d'arriver ! Bonjour la méthode de travail !

M. Charles de Courson. Je souhaite donc poser deux questions au Gouvernement.

La première porte sur l'euro-compatibilité de l'amendement gouvernemental. D'après mon « deuxième bureau », il semblerait que cet amendement ne puisse entrer en vigueur avant d'obtenir l'accord de l'Union européenne. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous en dire un peu plus ?

Ma seconde question portera sur le dispositif transitoire entre l'exonération et la taxation.

Votre amendement prévoit un délai de huit ans. Ne pensez-vous pas que ce délai soit un peu long ? Ne pourrait-on pas le ramener à cinq ans, par exemple ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Monsieur de Courson, ces dispositions, qui seront notifiées à la Commission européenne, ne s'appliqueront de toute façon qu'au 1er janvier 2008 et leur entrée en vigueur sera progressive.

Vous me dites que tout ce processus est lent. Mais il vaut mieux aller lentement plutôt que ne rien faire. Dans cette affaire, il faut savoir que l'on demande à tout un secteur de notre économie, en l'occurrence au secteur mutualiste, d'entrer dans un processus. On ne peut pas, d'un côté, demander des délais pour l'application de la TGAP par exemple, pour permettre aux entreprises de s'adapter, et, de l'autre, ne pas les souhaiter pour le régime mutualiste.

Ces dispositions ont fait l'objet d'une longue concertation avec l'ensemble du secteur. J'ai rencontré les uns et les autres, avec mes collaborateurs. Je crois que nous sommes parvenus à un dispositif équilibré, conforme aux attentes de l'Europe, sans être traumatisant pour l'ensemble de notre secteur. Le moins que l'on puisse dire est que ce dispositif a vraiment quelques bonnes raisons d'incarner une certaine modernité.

M. le président. Monsieur de Courson, la réponse du ministre vous satisfait-elle ?

M. Charles de Courson. Pourquoi n'a-t-on pas saisi la Commission européenne préalablement, puisque, comme l'a rappelé le ministre, rien ne presse ?

M. le président. Monsieur le ministre ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je ne sais pas quoi répondre. Nous avons fait comme ça ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 354 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 ter (nouveau)

I. - Le 2 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :

« 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie mentionnés au présent 1° représentent au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % ;

« 2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95 % ;

« 3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées aux b, c, d ou e :

« a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière de santé ;

« b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cette disposition ;

« c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du même code représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 3 % et 6 % ;

« d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 15 % et 20 % ;

« e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 28 % et 35 %.

« 4° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa des 1° et 2° et aux c, d et e du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code. En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;

« 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés aux 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa des 1° et 2°.

« Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires des contrats mentionnés au deuxième alinéa des 1° et 2° ;

« 6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée aux 1° et 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°. 

II. - L'article 1461 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207 ; »

2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres, soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447 du présent code. »

III. - Après l'article 217 sexdecies du même code, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 septdecies. - 1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

« 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

« 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;

« 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;

« 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;

« 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;

« 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.

« 2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement. »

IV. - Après l'article 39 quinquies GC du même code, il est inséré un article 39 quinquies GD ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GD. - I. - Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale. La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.

« II. - La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.

« III. - Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.

« IV. - Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.

« Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet, dans un délai de dix ans, sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations mentionnées au II. L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.

« V. - Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'application des dispositions prévues aux I à présent V est exclusive de l'application aux mêmes contrats des dispositions de l'article 39 quinquies GB. »

V. - L'article 223 A du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la cinquième phrase, les mots : « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont notifiées » ;

b) Dans la sixième phrase, les mots : « Elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elles sont valables » ;

c) Dans la septième phrase, les mots : « Elle est renouvelée » sont remplacés par les mots : « Elles sont renouvelées » ;

4° Dans la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

VII. - Dans le sixième alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

VIII. - Dans le 5 de l'article 223 I du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou ».

IX. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi rédigée :

« Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. » ;

2° Dans le premier alinéa du d, les mots : « au premier alinéa de l'article 223 A » et « la première phrase » sont respectivement remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A » et « la troisième phrase » ;

3° Dans le troisième alinéa du d, les références : « au premier alinéa » et « au cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les références : « aux premier et deuxième alinéas » et « au sixième alinéa » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.

« La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient. »

X. - L'article 223 S du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'option prévue à l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « celle des options prévues à l'article 223 A qu'elle a exercée » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article, ou lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. » 

XI. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

XII. - Les I, IV et V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 29 ter (nouveau)

Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance

Commentaire : introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, le présent article prévoit, parmi diverses mesures fiscales dans le domaine de l'assurance, l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les activités de gestion des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables.

Introduit par l'Assemblée nationale sur l'initiative du gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, le présent article propose diverses mesures fiscales dans le domaine de l'assurance :

- le I du présent article exonère d'impôt sur les sociétés les opérations de gestion de contrats d'assurance maladie dits responsables et solidaires, car respectant certaines conditions permettant de maîtriser la progression des dépenses d'assurance maladie et tendant à une meilleure couverture des populations considérées comme les plus fragiles ;

- le II du présent article prévoit l'exonération de taxe professionnelle pour les mêmes opérations, quel que soit le statut de l'organisme gestionnaire (entreprise d'assurance, mutuelle ou institution de prévoyance) ; par conséquent, les opérations des mutuelles et des institutions de prévoyance n'entrant pas dans le champ d'exonération seraient soumises à la taxe professionnelle ;

- afin de prendre en compte que ne seraient exonérées d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle que les opérations des mutuelles et des institutions de prévoyance n'entrant pas dans le champ des contrats d'assurance maladie solidaires et responsables, le III du présent article prévoit une fiscalisation progressive pour la détermination du bénéfice imposable ;

- le IV prévoit la possibilité de constituer une provision en franchise d'impôt pour faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe : il s'agit d'atténuer l'effet de la fiscalisation de certaines activités telle qu'elle résulterait des dispositions des I, II et III du présent article ;

- les V à XI ouvrent le régime fiscal des groupes prévu à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) aux entreprises d'assurance qui ne sont pas dotées de capital et établissent des comptes combinés ;

- les XII et XIII définissent les délais d'entrée en vigueur des dispositions du présent article.

I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LES EXONÉRATIONS FISCALES DES OPÉRATIONS SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE MALADIE SOLIDAIRES ET RESPONSABLES

1. Les exonérations d'impôt sur les sociétés

Le I du présent article vise à exonérer d'impôt sur les sociétés les opérations de gestion de contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables.

Il est proposé que l'exonération porte tant sur les opérations afférentes aux contrats complémentaires obligatoires que sur celles relatives aux contrats surcomplémentaires facultatifs, visés respectivement au 2° et au 1° du texte proposé pour le 2 de l'article 207 du CGI. L'exonération inclut non seulement les résultats des opérations, mais aussi les frais financiers de gestion des contrats (« la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats »).

Il doit s'agir de contrats solidaires et responsables (a) ; l'organisme gestionnaire doit respecter des critères qualitatifs (part des contrats responsables dans l'ensemble des contrats gérés) et quantitatifs (nombre de contrats gérés) (b) ; des dispositions sont enfin prévues pour éviter l'utilisation abusive des exonérations (c) et limiter les effets de seuil (d).

a) La notion de contrats responsables et solidaires

(1) Les contrats responsables

Pour les contrats surcomplémentaires facultatifs, les critères proposés34(*) pour retenir la notion de responsabilité reprennent ceux déjà appliqués pour exonérer les contrats d'assurance maladie de taxe spéciale sur les conventions d'assurance :

« (...) à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale35(*) et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code36(*). Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats. »

Pour les contrats complémentaires obligatoires, les obligations suivantes sont définies dans le premier alinéa du texte proposé par le I du présent article pour le 2° du 2 de l'article 207 du CGI :

« à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale37(*) et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code38(*). Un décret précise les modalités de détermination [des] résultats » des opérations sur lesquelles porte l'exonération.

(2) Les contrats solidaires

Le bénéfice fiscal proposé au présent article a pour objet de permettre, en contrepartie, des tarifs plus favorables (ou la prise en charge partielle de cotisations) pour les populations les plus fragiles.

C'est pourquoi, en application des dispositions proposées par le I du présent article pour le 3° du 2 de l'article 207 du CGI, les contrats d'assurance maladie doivent être non seulement responsables, mais également solidaires.

La notion de contrats solidaires renvoie à l'obligation de satisfaire cumulativement deux critères :

- d'une part, l'organisme doit être inscrit sur la liste des gestionnaires de la couverture maladie universelle (CMU), visée à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale39(*) ;

- d'autre part, il convient de satisfaire au moins une des quatre conditions suivantes afin d'assurer une meilleure couverture des personnes les plus fragiles40(*) :

. « b. [Ces organismes] mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de cette disposition ;

. « c. Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt [pour l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire] défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du même code représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 3 % et 6 % ;

. « d. Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale41(*) représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 15 % et 20 % ;

. « e. Les personnes âgées de moins de 25 ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'Etat, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 28 % et 35 % ».

Les deux derniers paragraphes relatifs à l'âge des participants ou des souscripteurs traduisent la volonté d'assurer une mutualisation des risques intergénérationnelle. La multiplicité des critères proposés aux paragraphes b, c, d et e ci-dessus rend par ailleurs compte de la diversité des actions de solidarité conduites dans la couverture du risque santé par les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.

b) Les bénéficiaires

Tous les organismes gestionnaires (entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance), quel que soit leur statut, seraient éligibles à l'exonération.

Toutefois, des seuils qualitatifs sont proposés afin d'éviter que l'exonération ne bénéficie à des organismes ne gérant qu'une trop faible proportion de contrats responsables dans leur portefeuille d'activités. Ce pourcentage de contrats responsables est exprimé non pas de manière absolue, mais par tranche, afin de permettre des adaptations de ce seuil en fonction de la diffusion plus ou moins rapide des contrats responsables :

- pour les contrats surcomplémentaires facultatifs, il s'agit de respecter « une proportion minimale [de souscripteurs et membres participants couverts par des contrats responsables], fixée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % » ;

- pour les contrats complémentaires obligatoires, cette proportion, également fixée par décret en Conseil d'Etat, est comprise entre 90 % et 95 % : ces pourcentages plus élevés s'expliquent par le fait que les contrats facultatifs sont également à adhésion individuelle (ce qui tend à diminuer la part potentielle des contrats responsables dans le portefeuille d'activités), alors que les contrats obligatoires sont souscrits exclusivement dans le cadre d'opérations collectives.

Le choix de critères exclusivement qualitatifs, à savoir la proportion de personnes couvertes par des contrats responsables, est toutefois apparu poser de réelles difficultés aux opérateurs dont les contrats concernent un nombre élevé de personnes, pour lesquels les seuils proposés n'auraient été atteignables qu'à condition de segmenter l'activité. Or, la plupart des personnes couvertes par des contrats responsables adhérent à des contrats gérés par ces grandes sociétés : il aurait été paradoxal que seules les petites assurances, mutuelles et institutions de prévoyance couvrant une minorité des bénéficiaires de contrats responsables aient été exclusivement visées par l'exonération.

Au regard d'une analyse fine du portefeuille d'activités des principaux groupes d'assurance, le présent article a conduit à retenir, alternativement au critère qualitatif, un critère quantitatif qui inclurait l'ensemble des principales sociétés d'assurance et mutuelles dans le champ de l'exonération : sont donc également couverts les contrats responsables représentant au moins 150.000 personnes (pour les contrats facultatifs) et 120.000 personnes (pour les contrats obligatoires). Selon les informations communiquées à votre rapporteur général, il s'agit de sociétés dont une nette majorité des souscripteurs et bénéficiaires de leurs contrats, ou au moins une forte minorité, relèvent d'un contrat responsable (la part minimale de contrats responsables serait ainsi de l'ordre de 60 % pour les contrats facultatifs, et de 70 % pour les contrats obligatoires).

c) Les dispositifs anti-abus

Deux mesures au présent article prévoient d'éviter une utilisation abusive du dispositif d'exonération.

D'une part, le texte proposé pour le 4° du 2 de l'article 207 du CGI tend à ce que les critères de définition des contrats responsables et solidaires soient appréciés au niveau des groupes, au titre de leurs activités imposables en France : il s'agit d'éviter des montages juridiques où les critères à satisfaire seraient respectés dans différents établissements du groupe, mais pas au sein du groupe lui-même.

D'autre part, le texte proposé pour le 5° du 2 de l'article 207 du CGI vise à exclure du champ de l'exonération les contrats responsables en complément desquels il serait conclu d'autres contrats remettant en cause le caractère responsable des premiers contrats conclus42(*).

d) La prise en compte des franchissements de seuils

Enfin, le texte proposé pour le 6° du 2 de l'article 207 du CGI prévoit une certaine tolérance en cas de franchissement des seuils prévus pour définir le caractère solidaire des contrats.

Ainsi, les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt sur les sociétés continueraient à en bénéficier « au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3° » pour définir les contrats solidaires « ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées au c, au d ou au e », à savoir :

- (c) : une part minimale des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie, bénéficiaires du crédit d'impôt au titre d'une couverture maladie complémentaire ; cette part, définie par décret en Conseil d'Etat, est comprise entre 3 % et 6 % de l'ensemble des participants ou souscripteurs ;

- (d) : une proportion de personnes âgées de plus de 65 ans supérieure à un seuil minimal fixé par voie réglementaire (compris entre 15 % et 20 %) ;

- (e) : une proportion de personnes âgées de moins de 25 ans supérieure à un seuil minimal fixé par voie réglementaire (compris entre 15 % et 20 %).

2. Les exonérations de taxe professionnelle

Dans le droit actuel, les mutuelles et unions de mutuelles sont exonérées de taxe professionnelle en raison de leur statut, en application des dispositions du 1° de l'article 1461 du CGI. Pour leur part, les institutions de prévoyance tendent à être exonérées non pas en droit, mais en fait, compte tenu de la définition de leurs activités comme non-lucratives.

La nouvelle rédaction proposée par le A du II du présent article pour le 1° de l'article 1461 du CGI exonère de taxe professionnelle les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance s'agissant des opérations portant sur les contrats d'assurance responsables et solidaires. La définition du champ de l'exonération de taxe professionnelle est identique à celle prévue pour l'impôt sur les sociétés par le I du présent article. A contrario, toutes les autres activités de ces organismes sont assujetties à la taxe professionnelle, notamment pour la couverture d'autres risques que la maladie et les contrats d'assurance maladie qui ne présentent pas un caractère solidaire et responsable.

Le B du II du présent article propose cependant de maintenir l'exonération de taxe professionnelle pour les opérations réalisées en général par les institutions de prévoyance, via des groupements de moyens, au profit de l'AGIRC43(*) et de l'ARRCO44(*). Le maintien de l'exonération actuelle pour l'AGIRC et l'ARRCO est justifié par le fait qu'il s'agit de régimes obligatoires, dont la gestion ne revêt pas de caractère lucratif et doit être confiée à des organismes extérieurs à l'AGIRC et l'ARRCO qui constituent des structures très souples.

3. La fiscalisation progressive des opérations des mutuelles et des institutions de prévoyance n'entrant pas dans le champ des exonérations

Les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance sont donc ainsi partiellement imposables à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle.

Le dispositif proposé par le III du présent article prévoit une fiscalisation progressive : pour la détermination du bénéfice imposable, les mutuelles et les réserves spéciales pourront constituer un « compte de réserve spéciale de solvabilité », dont les dotations seraient admises à déduction à hauteur de :

« 100 p. 100 du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

« 90 p. 100 pour l'exercice ouvert en 2009 ;

« 80 p. 100 pour l'exercice ouvert en 2010 ;

« 60 p. 100 pour l'exercice ouvert en 2011 ;

« 40 p. 100 pour l'exercice ouvert en 2012 ;

« 20 p. 100 pour l'exercice ouvert en 2013 ».

Les sommes prélevées sur la réserve spéciale de solvabilité sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date du prélèvement.

B. LA CRÉATION D'UNE PROVISION POUR FAIRE FACE AUX FLUCTUATIONS DE SINISTRALITÉ

Le IV du présent article vise à insérer un nouvel article 39 quinquies GD dans le CGI pour prendre en compte les fluctuations de sinistralité sur les opérations imposables des organismes d'assurance : il est proposé de créer une provision en franchise d'impôt pour faire face à ces fluctuations de sinistralité.

1. Le principe de la provision : faire face aux fluctuations de sinistralité dans le cadre des contrats dits de désignation

a) La constitution d'une provision spécifique

Le texte proposé par le IV du présent article pour le I de l'article 39 quinquies GD du CGI définit le principe de la provision : « faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance » offrant une protection sociale complémentaire aux salariés, conformément aux dispositions définies des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Il s'agit d'une catégorie spécifique de contrats dits « contrats de désignation », mis en place dans le cadre d'accords de branche, et par conséquent applicables à tous les salariés de la branche. Les partenaires sociaux choisissent le prestataire pour un mandat d'une durée ordinaire de cinq ans.

La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.

b) Une provision destinée à couvrir les résultats techniques déficitaires

Ainsi que le précise le premier alinéa du texte proposé pour le IV de l'article 39 quinquies GD du CGI, la provision vise à compenser les résultats techniques déficitaires de l'exercice, « dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles ».

2. La détermination du montant de la provision

a) La dotation de la provision est admise à hauteur de la différence (appelée bénéfice technique) entre les primes reçues et les sommes versées au titre des sinistres

La détermination du montant de la provision est définie dans le texte proposé au II de l'article 39 quinquies GD du CGI :

- la dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique45(*) de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance ;

- le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.

b) Une définition précise du bénéfice technique

Calculé avant réintégration de la provision servant à compenser les résultats déficitaires, le bénéfice technique est précisément défini, dans le texte proposé au III de l'article 39 quinquies GD du CGI, comme la différence entre :

- d'une part, « le montant des primes ou cotisations » relatives aux sinistres « diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents » ;

- d'autre part, « le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges ».

c) L'intégration des intérêts techniques dans le bénéfice technique

Par ailleurs, le bénéfice technique peut donner lieu à des intérêts techniques, susceptibles de majorer l'ensemble des primes (nettes de frais) encaissées par l'assureur : ces primes, dans le droit des contrats d'assurance, sont appelées provisions mathématiques.

Le texte proposé par le présent article prévoit explicitement que si, « au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts ».

d) Le devenir des provisions non utilisées

Le texte proposé par le IV du présent article pour le deuxième alinéa du IV de l'article 39 quinquies GD du CGI prévoit la possibilité où les dotations constituées en vue de la provision n'ont pas pu être utilisées, conformément à leur objet, dans un délai de dix ans.

Dans ce cas, ces provisions « sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations (...). L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation ».

3. Les transferts de portefeuille

Le texte proposé pour le troisième alinéa du IV de l'article 39 quinquies GD du CGI détermine le transfert de la provision en cas de cession de portefeuille :

« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération ».

4. Dispositions finales

Le premier alinéa du texte proposé pour le V de l'article 39 quinquies GD du CGI prévoit un décret en Conseil d'Etat pour définir « les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application » de la provision, « notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique ».

5. Un dispositif plus favorable que l'actuelle provision qui n'est pas limitée aux contrats de désignation

Le second alinéa du texte proposé pour le V du même article précise que l'application des dispositions prévues au titre de la provision pour fluctuation des risques de sinistralité « est exclusive de l'application aux mêmes contrats des dispositions de l'article 39 quinquies GB du présent code », lequel prévoit un autre régime de provision pour faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe (dont les modalités ont largement inspiré le dispositif proposé au présent article).

Le régime défini à l'article 39 quinquies GB du CGI est plus large que le dispositif proposé par le IV du présent article qui, comme il a été souligné plus haut, ne concerne que les contrats dits de désignation.

Le dispositif ici envisagé pour l'article 39 quinquies GD du CGI est par ailleurs nettement plus favorable que celui défini par l'article 39 quinquies GB du même code :

- dans le dispositif proposé pour l'article 39 quinquies GD du CGI, la dotation annuelle de la provision peut atteindre le niveau du bénéfice technique dans la limite de 130 % du montant des cotisations, alors que l'article 39 quinquies GB prévoit une provision limitée à 75 % du bénéfice technique, dans une limite comprise entre 23 % et 100 % (selon le nombre d'assurés) du montant des primes et cotisations46(*) ;

- les provisions non utilisées peuvent être affectées à un compte spécial de provision, alors que l'article 39 quinquies GB du CGI prévoit seulement que les provisions non utilisées soient rapportées, dans un délai de dix ans, au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

C. L'APPLICATION DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE

1. La création d'un régime de groupe spécifique

Le V du présent article modifie l'article 223 A du CGI, afin d'adapter le régime d'intégration fiscale aux groupes d'entreprises d'assurance, de mutuelles ou d'instituts de prévoyance, dont la cohérence ne résulte pas systématiquement de liens en capital.

a) Le régime de groupe ou le régime de l'intégration fiscale

L'article 29 du présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives au régime d'intégration fiscale. Compte tenu du commentaire détaillé effectué à cet article, ne seront retracés ici que les principaux éléments du régime de l'intégration fiscale et plus particulièrement les conditions de constitution.

Le régime de l'intégration fiscale, régime optionnel47(*), donc sans agrément préalable, permet à la société tête de groupe, dite société intégrante, d'être seule redevable de l'impôt sur les sociétés (IS) dû par ses filiales et sous-filiales dont elle détient, directement ou indirectement, et de manière continue au cours d'un exercice, au moins 95 % du capital.

La société intégrante choisit librement, avec leur accord, les sociétés à intégrer dont elle détient au moins 95 % du capital. Elle peut mettre fin à tout moment à l'intégration d'une filiale, de façon définitive ou temporaire.

La société mère intégrante comme les filiales intégrées doivent être de droit français et relever de l'IS dans les conditions de droit commun.

Aux termes de l'article 223 A précité, la société mère ne peut être détenue, directement ou indirectement, à 95 % ou plus par une autre société française soumise à l'IS48(*). Il est toutefois possible pour une société d'être intégrante lorsqu'au moins 95 % de son capital est détenu par une personne morale soumise à l'IS dans les conditions de droit commun, dès lors que cette détention est indirecte et réalisée par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales qui ne sont pas soumises à cet impôt. De même, aux termes de l'article 223 L, un dépassement temporaire du seuil de 95 % par la société détentrice de la société mère est possible, sous réserve que la situation soit régularisée avant la clôture de l'exercice au cours duquel ce dépassement a eu lieu.

b) Le dispositif proposé

1) Un nouveau critère d'intégration

L'application du régime d'intégration fiscale aux entreprises d'assurance, aux mutuelles ou aux instituts de prévoyance, nécessite la révision du critère d'intégration.

Le du V du présent article propose ainsi d'insérer un nouvel alinéa au sein de l'article 223 A du CGI afin de définir les critères qui peuvent donner lieu à une intégration fiscale des groupes de sociétés d'assurance, mutuelles et instituts de prévoyance.

Si l'intégration fiscale de droit commun repose sur le seul critère d'une détention minimal de capital par la société mère (95 %), le nouvel alinéa propose un nouveau critère associant le périmètre de combinaison des comptes et la qualité des liens entre les sociétés appartenant à cette combinaison.

Ce nouveau critère reprend en fait la rédaction des articles L. 345-2 du code des assurances, L. 212-7 du code de la mutualité et de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, chacun de ces articles précisant la définition d'un groupe de sociétés d'assurance, de mutuelles, ou d'instituts de prévoyance.

Le du V du présent article précise par ailleurs que les sociétés membre d'un groupe tel qu'il est défini par le présent article ne peuvent être mères d'un groupe formé dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire fondé sur des liens capitalistiques.

2) Précisions des modalités en cas de changement de catégorie de groupe

L'insertion d'un nouveau mode de constitution de groupe implique de préciser les modalités de changement d'une catégorie à une autre. Ce changement entraîne nécessairement la cessation du groupe tel qu'il existait et la création d'un nouveau groupe.

Dans cette perspective, le du X du présent article ainsi que le 4 °du IX organise les modalités de transition.

Le du X propose d'insérer un nouvel alinéa à l'article 223 S du CGI afin de préciser qu'un groupe cesse d'exister :

- si  créé selon les conditions de droit commun, il se reconstitue selon les nouvelles modalités prévues par le présent article ;

- si  créé selon les nouvelles modalités, il se reforme selon les règles de droit commun ;

- si une société, non intégrante, du groupe formé selon les nouvelles modalités, souhaite être la société mère de ce groupe.

Par coordination, le du IX du présent article insère au sein de l'article 223 L du CGI un nouvel alinéa, afin de préciser les modalités de la cessation évoquée ci-dessus. Le premier groupe est ainsi réputé avoir cessé exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe. La durée de ce nouvel exercice peut, par conséquent, être supérieure ou inférieure à 12 mois. Enfin, il est précisé, à l'instar du régime de droit commun, que le résultat d'ensemble du groupe est susceptible d'être majoré dans le cadre de la « déneutralisation » d'opérations, qui sont dès lors réimposées.

3) Mesures de coordination

Compte tenu de l'insertion d'un nouvel alinéa au sein de l'article 223 A du code général des impôts et d'un nouveau mode de constitution de groupe, un certain nombre de mesures de coordination sont nécessaires.

Le et le du V du présent article comme les VI, VII, IX sauf le , ainsi que les du X, et XI sont des mesures de coordination.

D. LES CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR : DÉLAIS ET APPROBATION PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

Compte tenu des opérations de retraitement comptable qu'impliquent les dispositions proposées au présent article, le XII du présent article propose une application des dispositions suivantes aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008 :

- l'exonération d'impôt sur les sociétés visée au I du présent article ;

- la constitution de la provision pour faire face aux fluctuations de sinistralité, définie au IV ;

- les mesures relatives au régime fiscal des groupes prévues aux V à XI du présent article.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du XIII du présent article :

- ne s'appliqueraient qu'à compter des impositions dues au titre de l'année 2010 les dispositions du A du II du présent article redéfinissant le champ d'imposition à la taxe professionnelle (incluant les activités des mutuelles et des institutions de prévoyance, hormis les opérations relatives aux contrats d'assurance maladie responsables, et excluant les activités des entreprises d'assurance relevant des contrats responsables) ;

- les dispositions excluant du champ de la taxe professionnelle les opérations réalisées au profit de l'AGIRC et de l'ARRCO s'appliqueraient à compter des impositions dues au titre de 2007.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET TAXE PROFESSIONNELLE : UNE CLARIFICATION NÉCESSAIRE

1. Une équité de traitement conforme au droit communautaire

Votre rapporteur général se félicite que le dispositif proposé par les I et II du présent article, après concertation avec l'ensemble des professions intéressées, permette d'assurer une équité de traitement fiscal entre les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, nonobstant les différences de statut entre ces organismes. Cette approche, fondée sur la nature des produits commercialisés, lui apparaît comme la seule conforme au droit communautaire.

Par ailleurs, l'exonération proposée pour les contrats d'assurance maladie responsables et solidaires encourage leur commercialisation.

2. Un bilan financier équilibré à terme

Au plan financier, votre rapporteur général observe que les mesures proposées respectent, à terme, l'équilibre des finances publiques de l'Etat et des collectivités territoriales, bien que le présent article prévoie une entrée en vigueur très progressive et que les données communiquées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont très lacunaires.

a) Le bilan financier pour la taxe professionnelle

Alors que les dispositions relatives à la taxe professionnelle n'entreraient en vigueur qu'à compter des impositions dues au titre de 2010, celles-ci n'ont pas fait l'objet de chiffrages précis.

Compte tenu de la composition de l'actif des organismes d'assurance (comportant une proportion relativement faible d'actifs immobiliers), les enjeux budgétaires sont limités : selon les informations communiquées à votre rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, l'ensemble des sommes versées au titre de la taxe professionnelle par les entreprises d'assurance se chiffrerait en dizaines de millions d'euros par an. Les modifications proposées auraient un impact du même ordre de grandeur, compte tenu de l'exonération pour les entreprises d'assurance au prorata des opérations relatives aux contrats d'assurance-maladie solidaires et responsables, et au regard de la fiscalisation pour les mutuelles et les institutions de prévoyance à l'exclusion des opérations portant sur les contrats solidaires et responsables.

Votre rapporteur général est toutefois surpris de la faiblesse de ces montants et souhaiterait disposer d'informations plus détaillées en séance publique.

b) Le bilan financier concernant l'impôt sur les sociétés

Compte tenu du niveau plus élevé des montants d'impôt sur les sociétés (IS), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a effectué des simulations concernant l'IS qui ne peuvent être que des estimations devant prendre en compte différents paramètres (en particulier, le développement des contrats d'assurance maladie responsables et des autres activités).

S'agissant des pertes de recettes, l'exonération nouvelle dont bénéficieraient les entreprises d'assurance au titre de l'impôt sur les sociétés pour les contrats solidaires et responsables représenterait un coût immédiat qui pourrait atteindre 100 à 150 millions d'euros par an.

Concernant les recettes attendues de la fiscalisation de la plupart des activités des mutuelles et des institutions de prévoyance, il peut être dressé le bilan suivant :

- les opérations portant sur les contrats autres que responsables pourraient représenter des gains annuels de « plusieurs dizaines de millions d'euros » par an ;

- les activités médico-sociales des mutuelles relevant du livre III du code de la mutualité (par exemple, les centres de soins optiques et auditifs opérant dans les mêmes conditions que le secteur concurrentiel) génèreraient des recettes fiscales annuelles inférieures à 10 millions d'euros ;

- en revanche, les opérations effectuées au titre des contrats de prévoyance couvrant d'autres risques que la maladie représentent des plus-values potentielles de recettes fiscales (dont le plein effet ne commencera qu'à partir de 2014) pouvant être évaluées à une centaine de millions d'euros chaque année.

Ces données n'intègrent pas la nouvelle provision pour fluctuation de sinistralité, dont devraient notamment bénéficier les institutions de prévoyance. L'impact budgétaire en serait limité. Des précisions sur ce point devront également être apportées par le gouvernement.

B. LES MODALITÉS DU RÉGIME FISCAL DES GROUPES POUR LES ORGANISMES D'ASSURANCE

Les dispositions de V à IX du présent article proposent d'adapter le régime fiscal de groupe aux différents organismes d'assurance. Il crée à cet effet une nouvelle catégorie de groupe, dont la différence avec le régime de droit commun réside dans le critère d'intégration.

En effet, ces organismes sont aujourd'hui exclus du régime d'intégration fiscale, compte tenu du critère d'intégration qui repose sur des liens capitalistiques, la société mère devant au moins détenir 95 % des filiales pour pouvoir les intégrer. A cet égard, votre rapporteur général se félicite de cette mesure d'équité.

Le présent article propose ainsi de mettre en place un critère associant le périmètre de combinaison des comptes et la qualité des liens entre les sociétés appartenant à cette combinaison. Ce critère reprend la rédaction des articles des codes concernés qui définissent un groupe de sociétés d'assurance, de mutuelles ou d'instituts de prévoyance. Compte tenu de l'insertion de ce nouveau critère, le présent article organise également les modalités de transition d'une catégorie de groupe à une autre.

Votre rapporteur général remarque ainsi que l'adaptation ne porte que le critère d'intégration, et que par conséquent les autres dispositions du régime d'intégration fiscale de droit commun s'appliquent aux organismes d'assurance qui souhaitent bénéficier de l'intégration fiscale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 29 ter

M. le président. « Art. 29 ter. - I. - Le 2 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :

« 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie mentionnés au présent 1° représentent au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % ;

« 2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95 % ;

« 3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées aux b, c, d ou e :

« a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière de santé ;

« b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cette disposition ;

« c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du même code représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 3 % et 6 % ;

« d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 15 % et 20 % ;

« e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 28 % et 35 %.

« 4° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa des 1° et 2° et aux c, d et e du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code. En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;

« 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés aux 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa des 1° et 2°.

« Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires des contrats mentionnés au deuxième alinéa des 1° et 2° ;

« 6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée aux 1° et 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°.

II. - L'article 1461 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207 ; »

2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres, soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447 du présent code. »

III. - Après l'article 217 sexdecies du même code, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 septdecies. - 1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

« 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

« 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;

« 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;

« 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;

« 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;

« 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.

« 2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement. »

IV. - Après l'article 39 quinquies GC du même code, il est inséré un article 39 quinquies GD ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GD. - I. - Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale. La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.

« II. - La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.

« III. - Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.

« IV. - Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.

« Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet, dans un délai de dix ans, sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations mentionnées au II. L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.

« V. - Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'application des dispositions prévues aux I à présent V est exclusive de l'application aux mêmes contrats des dispositions de l'article 39 quinquies GB. »

V. - L'article 223 A du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la cinquième phrase, les mots : « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont notifiées » ;

b) Dans la sixième phrase, les mots : « Elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elles sont valables » ;

c) Dans la septième phrase, les mots : « Elle est renouvelée » sont remplacés par les mots : « Elles sont renouvelées » ;

4° Dans la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

VII. - Dans le sixième alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou f ».

VIII. - Dans le 5 de l'article 223 I du même code, les références : « d ou e » sont remplacés par les références : « d, e ou ».

IX. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi rédigée :

« Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. » ;

2° Dans le premier alinéa du d, les mots : « au premier alinéa de l'article 223 A » et « la première phrase » sont respectivement remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A » et « la troisième phrase » ;

3° Dans le troisième alinéa du d, les références : « au premier alinéa » et « au cinquième alinéa » sont respectivement remplacés par les références : « aux premier et deuxième alinéas » et « au sixième alinéa » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.

« La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient. »

X. - L'article 223 S du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'option prévue à l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « celle des options prévues à l'article 223 A qu'elle a exercée » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article, ou lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. »

XI. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

XII. - Les I, IV et V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 ter Article 88

I. - Le 2 de l'article 207 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les résultats définis aux 1° et 2° dans les conditions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° :

« 1° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative, à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales, lors de l'adhésion, auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et aux entreprises d'assurance régies par le code des assurances, lorsque les souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie mentionnés au présent 1° représentent au moins 150 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des souscripteurs et membres participants des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 80 % et 90 % ;

« 2° Les résultats, y compris la quote-part des produits financiers, afférents aux opérations portant sur la gestion des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale et qu'elles respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même code. Un décret précise les modalités de détermination de ces résultats.

« Cette exonération bénéficie aux organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1° lorsque les bénéficiaires des contrats d'assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent 2° représentent au moins 120 000 personnes ou une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, de l'ensemble des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 90 % et 95 % ;

« 3° Les exonérations prévues aux 1° et 2° bénéficient aux seuls organismes mentionnés au deuxième alinéa du 1°, qui satisfont à la condition mentionnée au a ainsi qu'à l'une de celles mentionnées aux b, c, d ou e :

« a) Ils sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 861-7 du code de la sécurité sociale en vue de participer à la protection complémentaire en matière de santé ;

« b) Ils mettent en oeuvre au titre des contrats d'assurance maladie des dispositifs de modulation tarifaire ou de prise en charge des cotisations liées à la situation sociale des membres participants ou des souscripteurs. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de cette disposition ;

« c) Les titulaires de l'attestation de droit accordée par les organismes bénéficiant du crédit d'impôt défini aux articles L. 863-1 à L. 863-6 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs des contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 3 % et 6 % ;

« d) Les personnes ayant atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des membres participants ou souscripteurs de contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 15 % et 20 % ;

« e) Les personnes âgées de moins de vingt-cinq ans représentent une proportion minimale, fixée par décret en Conseil d'État, des bénéficiaires des contrats d'assurance maladie souscrits auprès de l'organisme. Cette proportion est comprise entre 28 % et 35 % ;

« 4° Les conditions mentionnées au deuxième alinéa des 1° et 2° et aux c, d et e du 3° s'apprécient au niveau des groupes établissant des comptes combinés en application des articles L. 931-34 du code de la sécurité sociale, L. 322-1-2 du code des assurances et L. 212-7 du code de la mutualité, ainsi qu'au niveau des groupes de sociétés relevant du régime prévu à l'article 223 A du présent code. En cas d'appréciation des conditions précitées au niveau des groupes établissant des comptes combinés, ne sont prises en compte que les opérations réalisées par les entreprises exploitées en France au sens du I de l'article 209 ;

« 5° Les exonérations prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas aux contrats mentionnés auxdits 1° et 2° en complément desquels, au sein d'un groupe de prévoyance ou d'un groupe de sociétés au sens du 4°, il est conclu avec un même souscripteur ou membre participant un autre contrat dont les clauses remettent en cause les conditions afférentes aux contrats d'assurance maladie mentionnées au premier alinéa des 1° et 2°.

« Dans cette hypothèse, le premier contrat conclu n'est pas pris en compte dans le calcul de la proportion des souscripteurs, membres participants ou bénéficiaires des contrats mentionnés au deuxième alinéa des 1° et 2° ;

« 6° Les organismes qui ont bénéficié de l'exonération d'impôt mentionnée aux 1° et 2° continuent à en bénéficier au titre de la première année au cours de laquelle, parmi les conditions mentionnées au 3°, ils ne satisfont pas aux conditions mentionnées aux c, d ou e du même 3°. 

II. - L'article 1461 du même code est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les organismes qui bénéficient de l'exonération prévue au 2 de l'article 207 au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A pour leurs activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article 207 ; »

2° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs membres soit au moins une fédération ou institution de retraite complémentaire régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, soit au moins une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses membres au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application du I de l'article 1447 du présent code. »

III. - Après l'article 217 sexdecies du même code, il est inséré un article 217 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 217 septdecies. - 1. Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable de l'exercice. Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de :

« - 100 % du montant du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2008 ;

« - 90 % pour l'exercice ouvert en 2009 ;

« - 80 % pour l'exercice ouvert en 2010 ;

« - 60 % pour l'exercice ouvert en 2011 ;

« - 40 % pour l'exercice ouvert en 2012 ;

« - 20 % pour l'exercice ouvert en 2013.

« 2. Les sommes prélevées sur la réserve mentionnée au 1 sont rapportées au résultat imposable de l'exercice en cours à la date de ce prélèvement. »

IV. - Après l'article 39 quinquies GC du même code, il est inséré un article 39 quinquies GD ainsi rédigé :

« Art. 39 quinquies GD. - I. - Les organismes d'assurance peuvent constituer en franchise d'impôt une provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre les risques décès, incapacité et invalidité réalisées dans le cadre des contrats d'assurance mentionnés aux articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale. La provision est calculée pour l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle.

« II. - La dotation annuelle de la provision est admise à hauteur du bénéfice technique de l'ensemble des contrats visés par la désignation professionnelle, net de cessions en réassurance. Le montant total de la provision ne peut excéder 130 % du montant total des cotisations afférentes à l'ensemble de ces contrats, nettes d'annulations et de cessions en réassurance, acquises au cours de l'exercice.

« III. - Le bénéfice technique mentionné au II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV. Il s'entend de la différence entre, d'une part, le montant des primes ou cotisations visées au II, diminuées des dotations aux provisions légalement constituées, à l'exception de la provision pour participation aux excédents et, d'autre part, le montant des charges de sinistres, augmenté des frais imputables à l'ensemble des contrats considérés, à l'exception de la participation aux bénéfices versée, ainsi que d'une quote-part des autres charges. Lorsque, au cours de l'exercice, des intérêts techniques sont incorporés aux provisions mathématiques légalement constituées et afférentes aux contrats concernés, le bénéfice technique comprend le montant de ces intérêts.

« IV. - Chaque provision est affectée à la compensation des résultats techniques déficitaires de l'exercice dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles.

« Les dotations annuelles qui n'ont pu être utilisées conformément à cet objet dans un délai de dix ans sont transférées à un compte de réserve spéciale la onzième année suivant celle de leur comptabilisation. Ce transfert ne peut avoir pour effet de porter le montant total de cette réserve au-delà de 70 % du montant total des cotisations mentionnées au II. L'excédent de ces dotations est rapporté au bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur comptabilisation.

« En cas de transfert de tout ou partie d'un portefeuille de contrats, la provision correspondant aux risques cédés est également transférée et rapportée au bénéfice imposable du nouvel organisme assureur dans les mêmes conditions que l'aurait fait l'assureur initial en l'absence d'une telle opération.

« V. - Les modalités de comptabilisation, de déclaration et d'application de cette provision, notamment en ce qui concerne la détermination du bénéfice technique, sont fixées par décret en Conseil d'État.

« L'application des I à présent V est exclusive de l'application aux mêmes contrats de l'article 39 quinquies GB. »

V. - L'article 223 A du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes combinés en application de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité ou de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale en tant qu'entreprise combinante, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun dénuées de capital qui sont membres du périmètre de combinaison et qui ont avec elle, en vertu d'un accord, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun, soit des liens importants et durables en vertu de dispositions réglementaires, statutaires ou contractuelles, et les sociétés dont elle et les personnes morales combinées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Les conditions relatives aux liens entre les personnes morales mentionnées à la phrase précédente et à la détention des sociétés membres du groupe par ces personnes morales s'apprécient de manière continue au cours de l'exercice. Les autres dispositions du premier alinéa s'appliquent à la société mère du groupe formé dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, lorsque la société mère opte pour l'application du régime défini au deuxième alinéa, toutes les personnes morales dénuées de capital définies au même alinéa sont obligatoirement membres du groupe et ne peuvent simultanément être mères d'un groupe formé dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Dans la cinquième phrase, les mots : « L'option mentionnée au premier alinéa est notifiée » sont remplacés par les mots : « Les options mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont notifiées » ;

b) Dans la sixième phrase, les mots : « Elle est valable » sont remplacés par les mots : « Elles sont valables » ;

c) Dans la septième phrase, les mots : « Elle est renouvelée » sont remplacés par les mots : « Elles sont renouvelées » ;

4° Dans la première phrase du sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

VI. - Dans le quatrième alinéa de l'article 223 B du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».

VII. - Dans le sixième alinéa de l'article 223 D du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou f ».

VIII. - Dans le 5 de l'article 223 I du même code, les références : « d ou e » sont remplacées par les références : « d, e ou ».

IX. - Le 6 de l'article 223 L du même code est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi rédigée :

« Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. » ;

2° Dans le premier alinéa du d, les références : « au premier alinéa de l'article 223 A » et « la première phrase » sont respectivement remplacées par les références : « aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A » et « la troisième phrase » ;

3° Dans le troisième alinéa du d, les références : « au premier alinéa » et « au cinquième alinéa » sont respectivement remplacées par les références : « aux premier et deuxième alinéas » et « au sixième alinéa » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.

« La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S comporte l'indication de la durée de cet exercice.

« La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés qui le composaient. »

X. - L'article 223 S du même code est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « l'option prévue à l'article 223 A » sont remplacés par les mots : « celle des options prévues à l'article 223 A qu'elle a exercée » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société mère d'un groupe formé en application du premier alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du deuxième alinéa du même article, lorsque la société mère d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A opte pour la formation d'un nouveau groupe en application du premier alinéa du même article ou lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du deuxième alinéa de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe. » 

XI. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

XII. - Les I, IV et V à XI s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

XIII. - Le 1° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2010 et le 2° du II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2007.

ARTICLE 29 QUATER A : SUPPRESSION DE LA MAJORATION DE TAXE D'APPRENTISSAGE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29ter

M. le président. L'amendement n° 234 rectifié ter, présenté par MM. Gournac, de Raincourt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par le mot : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'alinéa précédent aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du code précité. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Les entreprises de travail temporaire emploient environ 20 000 permanents et 600 000 intérimaires en équivalent temps plein.

Pour un certain nombre d'intérimaires, les missions qu'ils effectuent peuvent servir de marchepied leur permettant d'intégrer le monde du travail. Dans notre pays, les entreprises de travail temporaire jouent donc un rôle important au regard de l'emploi.

Néanmoins, ces entreprises n'ont pas la possibilité juridique de conclure des contrats d'apprentissage avec les intérimaires ; elles peuvent uniquement conclure des contrats de professionnalisation, et cela dans des proportions qui dépendent des entreprises utilisatrices.

C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à ne pas assujettir au taux de 0,6 % la masse salariale des intérimaires. La sanction de la majoration de 0,1 % serait tout à fait disproportionnée puisque cette profession compte en moyenne un permanent pour trente intérimaires. Rien ne justifie la création d'une sanction pécuniaire qui serait trente fois plus élevée pour les entreprises de travail temporaire que pour les autres entreprises.

Enfin, les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les effectifs des entreprises utilisatrices pour le calcul de cette majoration. Aussi, je ne vois pas pourquoi celles-ci paieraient deux fois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant.

Il convient de rappeler que la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a majoré de 0,1 point le taux de la taxe d'apprentissage appliqué aux entreprises de plus de 250 salariés qui emploient un certain nombre de jeunes en alternance. Dans la mesure où les entreprises d'intérim n'ont pas la possibilité de recruter des apprentis et où les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les entreprises utilisatrices pour le calcul de la majoration, il paraît logique, comme le propose M. Gournac, d'exonérer les entreprises d'intérim de cette majoration de 0,1 point.

La commission apprécierait, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement, qui me semble bien inspiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 ter.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 quater A (nouveau)

L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 quater A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 quater A

M. le président. « Art. 29 quater A. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 quater A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 29 quater A. - L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 quater A Article 89

L'article 225 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du troisième alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « Toutefois, et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006 » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du troisième alinéa aux entreprises visées à l'article L. 124-1 du code du travail et pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007, la taxe d'apprentissage reste due au taux mentionné au deuxième alinéa sur les rémunérations versées aux salariés titulaires du contrat visé à l'article L. 124-4 du même code. » ;

3° Le quatrième alinéa est supprimé.

ARTICLE 29 QUATER : PROROGATION DU RÉGIME FISCAL DES GROS CONSOMMATEURS D'ÉLECTRICITÉ

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 235 présenté par MM. Michel Bouvard, de Courson et Migaud, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

2° Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW, les mots : « au titre du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « au titre de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Nous avons déjà évoqué cet amendement ce matin s'agissant du consortium des entreprises électro-intensives. Étant donné que l'on approche de la date du 1er janvier 2007 qui rend caduc le fonctionnement du consortium, la négociation n'ayant toujours pas abouti avec les électriciens et notamment avec EDF, il convient de prolonger les dispositions qui ont été adoptées dans le collectif budgétaire de l'année dernière.

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur le fait que nous avons considéré que la période de référence, s'agissant de la consommation énergétique, était celle qui était prise en compte lorsqu'on a décidé du principe de la création du consortium. Mais dès lors qu'un retard existe, il est vraisemblable qu'un certain nombre d'entreprises qui remplissent en 2006 les conditions pour intégrer le consortium mais qui ne les remplissaient pas en 2005 se manifestent.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement à l'unanimité, et j'ai cru comprendre ce matin que le Gouvernement y serait également favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable, d'autant que j'ai pris un engagement devant vous ce matin.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 235.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 quater (nouveau)

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;

II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 29 quater (nouveau)

Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de nos collègues députés Michel Bouvard, Charles de Courson et Didier Migaud, avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, propose de prolonger d'un an le régime fiscal des souscriptions au capital des consortiums pour l'acquisition des contrats d'approvisionnement à long terme en électricité.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AUX CONSORTIUMS

L'article 43 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 a autorisé la création de consortiums dédiés à la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme en électricité. Le décret n° 2006-506 du 3 mai 2006 en a fixé les modalités d'application.

Selon ces dispositions, une entreprise est considérée comme électro-intensive lorsqu'au titre du dernier exercice clos, le rapport existant entre la quantité d'électricité consommée et la valeur ajoutée était supérieur à 2,5 kilowattheures par euro.

Les volumes d'électricité éligibles correspondent, quant à eux, à la consommation annuelle en France des sites vérifiant une triple condition :

- une consommation du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisée entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représentant au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;

- un rapport entre l'énergie consommée au-dessous d'un certain seuil de puissance et cette puissance supérieur ou égal à 8.000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;

- et une consommation du site donnant lieu au paiement des charges de service public de l'électricité, définies par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Selon ces critères, la France comptait, début 2006, 43 entreprises électro-intensives implantées sur 120 sites de production. Elles représentaient 13 % de la consommation industrielle française totale d'électricité.

B. UN MÉCANISME D'ACHAT À LONG TERME À FORT EFFET DE LEVIER

Le mécanisme du consortium a pour objet de financer l'achat de volumes d'électricité auprès de fournisseurs.

Dans le schéma de fonctionnement de ces sociétés, un consortium doit acheter de l'électricité sur la base de contrats de long terme, sur une durée de 15 à 20 ans, et se financer essentiellement par emprunt. Le mécanisme de traitement de cette dette au sein des comptes des actionnaires doit s'inscrire dans le strict respect des normes comptables internationales en vigueur, en particulier celles relatives aux principes de consolidation. Votre commission des finances avait d'ailleurs particulièrement insisté sur ce point en séance publique lors de la discussion du projet de loi rectificative pour 2005.

L'intérêt financier du montage, pour les producteurs comme pour les consommateurs, et de ce fait, la capacité de fournir de l'électricité à moindre coût, repose sur un écart positif, de l'ordre de 5 points, entre la rentabilité escomptée par les producteurs d'électricité de la ressource financière à court terme fournie par le consortium et le coût sur le long terme, d'environ 6 %, de cette ressource pour le consortium.

Il est à relever qu'à ce jour, un groupement s'est constitué. Dénommé Exeltium, il réunit les 7 industriels suivants : Air Liquide, Alcan, Arcelor, Arkema, Rhodia, Solvay et UPM-Kymmene. Les clients et associés doivent financer 10 % des achats d'électricité par leurs apports, les banques réglant les 90 % restants des droits de tirage acquis.

C. UN DISPOSITIF ASSORTI D'UNE MESURE FISCALE INCITATIVE À LA SOUSCRIPTION À CES CONSORTIUMS

Le dispositif voté l'année dernière prévoyait notamment que les sociétés apportant une souscription en numéraire au capital desdits consortiums avant le 1er janvier 2007 pouvaient déduire ces sommes, en pratiquant, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % des sommes effectivement versées (articles 217 quindecies et 238 bis HV du code général des impôts).

Ce soutien s'exerce dans les limites du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis. Selon les dispositions dudit règlement, le montant brut total de ces aides octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100.000 euros sur une période de 3 ans. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides. Ledit règlement est en cours de révision ; en particulier, il est à relever que le montant du plafond pourrait être doublé, à 200.000 euros sur trois ans.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose de porter la date limite de la souscription à un consortium pour l'acquisition des contrats d'approvisionnement à long terme en électricité bénéficiant de l'avantage fiscal décrit supra au 1er janvier 2008.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Sur le fond, votre rapporteur général ne peut que constater les résultats mitigés, à ce jour, de ce régime consortial : ainsi, l'appel d'offres lancé par Exeltium le 23 mai 2006 n'a reçu des réponses que pour la moitié des besoins exprimés et à des prix ne satisfaisant pas les industriels membres du groupement.

Sur la forme, il convient de rappeler que lors de la discussion dudit article en séance publique, le 19 décembre 2005, votre commission des finances avait exprimé de fortes réserves quant à la méthode choisie consistant à introduire un dispositif d'une grande complexité technique dans un délai rendant impossible un examen approfondi. Elle avait d'ailleurs procédé à l'audition de M. François Loos, ministre de l'industrie, sur cette question, le 24 janvier 2006. C'est pourquoi il peut sembler regrettable que la prorogation envisagée, bien que beaucoup moins complexe, ait suivi la même voie.

Cependant, il convient de laisser aux industriels concernés le temps d'aboutir à un accord avec un ou plusieurs fournisseurs permettant de finaliser la mise en place le système consortial voté l'année dernière. Votre rapporteur général ne s'oppose donc pas à la mesure envisagée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 29 quater

M. le président. « Art. 29 quater. - I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 » ;

II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».

M. le président. L'amendement n° 110 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal sur la pertinence duquel il est permis de s'interroger.

Les articles 217 quindecies et 238 bis HV du code général des impôts concernent les achats de gros en électricité des entreprises de secteurs à forte consommation d'électricité, dits électro-intensifs. Ce sont a priori quarante-trois entreprises implantées sur 120 sites de production qui sont directement concernées par le dispositif.

Or, pour l'heure, seul un groupement d'achat a été créé, constitué de sept entreprises, qui n'a pas encore eu l'occasion de fonctionner puisque l'appel d'offres lancé s'avère jusqu'à présent infructueux.

L'aide fiscale ponctuelle accordée au titre du dispositif présente un caractère extrêmement limité et ne vise au mieux- mais cela reste à prouver - qu'à permettre la prise en charge de la contribution au groupement d'achats. Elle n'a donc qu'une portée extrêmement réduite, tant sur le prix de l'énergie consommée que sur celui des coûts de production des entreprises concernées.

La meilleure preuve en est que l'évaluation des voies et moyens associée au projet de loi de finances considère comme nulle - ou peu s'en faut - la pertinence des dispositions votées.

Pourquoi, dès lors, maintenir un dispositif qui, manifestement, n'a pas d'effet significatif sur la situation des entreprises concernées, à s'en tenir simplement à l'examen de leur chiffre d'affaires ?

Les dispositions dont nous proposons la suppression ne constituent, à l'évidence, pas la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement énergétique à moindre coût des entreprises concernées, notamment dans un contexte de forte hausse des prix de l'électricité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je n'étais pas d'un naturel bienveillant et si je n'étais pas, comme cela est bien compréhensible, fortement solidaire du Gouvernement, je serais très tenté de suivre M. Foucaud...

Je rappellerai avec un plaisir non dissimulé que, lors de l'examen du collectif budgétaire pour 2005, on nous a présenté, toutes affaires cessantes, ce fameux dispositif concernant les entreprises électro-intensives et les conditions de constitution de consortiums d'approvisionnement d'électricité sur le long terme comme un paquet bien ficelé.

La commission des finances avait d'ailleurs émis de fortes réserves, expliquant que ce mécanisme était peu compréhensible, qu'on n'avait pas le temps de l'examiner, qu'il était en discussion depuis de longs mois auprès de toutes les instances compétentes, et notamment de l'Union européenne, et qu'on lui forçait un peu la main. Mais on nous avait répondu à l'époque qu'il était nécessaire de le mettre en place immédiatement, dans l'heure même, car l'avenir de ces entreprises en dépendait.

Bien entendu, je ne mets pas en doute la bonne foi de ses concepteurs, mais il est néanmoins exact qu'un seul consortium, Exeltium, a été constitué au cours de l'année 2006, qui regroupe plusieurs très grandes entreprises. Ce consortium a lancé le 23 mai 2006 un appel d'offres, pour lequel il n'a reçu de réponse que pour la moitié des besoins exprimés et, si j'en crois ce qu'on m'a dit, à des prix qui ne satisfont pas les industriels qui en sont membres.

Bien entendu, monsieur le ministre, il ne faut pas supprimer l'article 29 quater. Au contraire, si l'on veut se montrer bienveillant et amical, on doit laisser un peu de temps à ce dispositif pour qu'il puisse vivre. À cet égard, une nouvelle année ne semble pas superflue dans la mesure où il n'a pas encore reçu d'application réelle.

Mais nous voyons bien là les limites des règles qui s'appliquent aujourd'hui dans le cadre communautaire à l'approvisionnement en énergie. Je ne voudrais pas revenir sur un débat qui nous a beaucoup occupés lorsque nous avons examiné la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, mais le cadre des directives qui ont été approuvées lors du Conseil de Barcelone n'en finit pas de nous poser des problèmes. De fait, il est certainement susceptible de se retourner contre les intérêts des usagers industriels aussi bien, sans doute, que des usagers domestiques. Les difficultés que rencontrent les consortiums à se constituer et à obtenir de bons résultats économiques ne sont que le reflet de la situation européenne du marché de l'énergie, et c'est réellement préoccupant.

Il n'en demeure pas moins, je le répète, qu'il ne faut pas supprimer l'article 29 quater. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je serai bref, car il s'agit d'une question sur laquelle je n'ai pas envie d'être très bavard... La souffrance qui m'est infligée est déjà assez douloureuse comme cela ! (Sourires.)

Contrairement à ce qu'indique M. Foucaud, l'article 29 quater n'a pas pour objet de proroger le régime fiscal des souscriptions au capital des consortiums pour l'acquisition des contrats d'approvisionnement à long terme en électricité, mais de permettre aux différents acteurs de finaliser dans de bonnes conditions les discussions en cours pour la constitution des ces consortiums.

Puisque j'ai promis de ne plus pratiquer la langue de bois, je vous devais bien ces quelques explications. (Sourires.) Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 29quater.

(L'article 29 quater est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 quater

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 quater Article 90

I. - Dans l'article 238 bis HV du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

II. - Dans les deuxième et quatrième alinéas de l'article 238 bis HW du même code, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».

ARTICLE 29 QUINQUIES : MODIFICATION DU PLAFOND DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29

M. le président. L'amendement n° 252 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 euros » est remplacé par le montant : « 16 000 000 euros ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement traduit dans le collectif une annonce faite par Dominique de Villepin il y a quelques jours.

Les lois de finances pour 2004 et 2006 ont amélioré le dispositif du crédit d'impôt recherche en introduisant comme critère le volume des dépenses de recherche, et non plus leur seul accroissement. De nouvelles catégories de dépenses ont été prises en compte et le plafond du crédit d'impôt a été porté de 6,1 millions d'euros à 8 millions, puis à 10 millions à compter de 2006. Le présent amendement se propose de poursuivre l'amélioration du dispositif en portant le crédit d'impôt à 16 millions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

(M. Yves Bur remplace M. Jean-Louis Debré au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. YVES BUR,

vice-président

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Une simple précision, monsieur le ministre : quel sera le coût de cet amendement, dont les effets seront décalés dans le temps ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Une centaine de millions d'euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 252.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 quinquies (nouveau)

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 29 quinquies (nouveau)

Modification du plafond du crédit d'impôt recherche

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement adopté par l'Assemblée nationale, tend à augmenter le plafond du crédit d'impôt recherche de 10 à 16 millions d'euros.

I. LE DROIT EXISTANT

Créé par l'article 67 de la loi de finances pour 1983, le crédit d'impôt recherche est codifié à l'article 244 quater B du code général des impôts.

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est applicable à toutes les entreprises qui exercent une activité industrielle, et qui sont imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, ou qui en sont exonérées sur la base des articles 44 sexies, 44 sexies, 44 octies et 44 decies du code général des impôts.

Les dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche sont nombreuses et la liste régulièrement modifiée par le législateur. Les principales catégories de dépense sont les suivantes : dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche, dépenses de personnels de recherche, dépenses de fonctionnement, dépenses liées à la recherche externe, frais relatifs aux brevets et à la veille technologique, dépenses de normalisation.

Le calcul du crédit d'impôt recherche a été profondément modifié par l'article 87 de la loi de finances pour 2004, créant la distinction entre la part en « volume » et la part en « accroissement » :

- la part dite « en volume » correspond, depuis la loi de finances pour 2006, à 10 % des dépenses de recherche exposées au cours de l'année ;

- la part dite « en accroissement » équivaut, depuis la loi de finances pour 2006, à 40 % de la différence entre les dépenses de recherche exposées au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation hors tabac, exposées au cours des deux années précédentes.

Le plafond du crédit d'impôt recherche a été fixé par la loi de finances pour 2006 à 10 millions d'euros, contre 8 millions d'euros auparavant. Ce relèvement était justifié par l'accroissement de la part « volume ». En effet, le maintien du plafond au même niveau aurait pu avoir des conséquences négatives sur les entreprises plafonnées, c'est-à-dire des grandes entreprises menant une politique dynamique de recherche et développement. En se fondant sur la seule part « volume » une entreprise aurait atteint le plafond en exposant la moitié seulement des dépenses de recherche (soit 8 millions d'euros, correspondant à 10 % de 80 millions) qui étaient auparavant nécessaires pour atteindre le plafond de 8 millions d'euros (soit 8 millions, correspondant à 5 % de 160 millions d'euros).

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le I présent article modifie l'article 244 quater B du code général des impôts afin de porter le plafond du crédit d'impôt recherche de 10 à 16 millions d'euros.

Le II précise que le relèvement du plafond est applicable aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable au dispositif du crédit d'impôt recherche qui appuie l'effort de recherche du secteur privé. L'effort national de recherche en France repose essentiellement sur les organismes publics. Or dans le cadre de la stratégie de Lisbonne qui implique que les pays européens consacrent au moins 3 % de leur PIB à la recherche et au développement, dont 2 % pour la part des entreprises, il est impératif que l'effort de recherche du secteur privé soit accru.

La modification du calcul du crédit d'impôt recherche en 2004 avec la création d'une part « volume », dont le taux a été doublé l'année dernière, est de nature à favoriser l'accroissement des dépenses de recherche, puisqu'elle permet à toutes les entreprises, quelque soit leur montant de dépenses en recherche de bénéficier du crédit d'impôt.

De même, le relèvement du plafond proposé par le présent article s'inscrit dans le cadre du renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche. Le coût fiscal de cette mesure est évalué à 100 millions d'euros. Il convient de rappeler que les dépenses fiscales liées au crédit d'impôt recherche sont estimées à 900 millions en 2007.

Si votre rapporteur ne peut qu'approuver les initiatives en faveur de la recherche compte tenu de la compétition internationale actuelle, il souhaite néanmoins faire les remarques suivantes.

Il remarque tout d'abord que le crédit d'impôt recherche appartient à ces mesures que le législateur modifie en permanence. Révisé en loi de finances initiale pour 2006, le crédit d'impôt recherche a déjà fait l'objet de deux articles dans le projet de loi de finances pour 2007, afin de déplafonner les dépenses de défense des brevets (article 7 bis) et d'accorder le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche aux PME de croissance et aux jeunes entreprises innovantes (article 6).

En outre, comme il a déjà eu l'occasion de le relever, les efforts entrepris pour favoriser le caractère incitatif du crédit d'impôt recherche sont contrebalancés, notamment pour les PME par la complexité d'un dispositif peu stabilisé.

Enfin, compte tenu de l'effort financier de l'Etat en faveur de ce dispositif, votre rapporteur général souligne la nécessité de disposer d'évaluations sur l'efficacité de cette dépense fiscale. Il serait notamment opportun de connaître avec précision l'impact de la création de la part « volume » ainsi que du premier relèvement de plafond réalisé l'année dernière. Il souhaite qu'à l'avenir toute modification sensible du crédit d'impôt recherche soit appuyée d'une évaluation détaillée. Il proposera un amendement en ce sens.

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 29 quinquies

M. le président. « Art. 29 quinquies. - I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le dispositif du crédit d'impôt recherche a connu ces dernières années de sensibles évolutions.

D'un coût croissant pour le budget de l'État - près de un milliard d'euros désormais -, il ne touche cependant qu'environ 6 500 entreprises. Ainsi, chacune d'entre elles bénéficie en moyenne d'une remise d'impôt de près de 150 000 euros.

Mais le problème est que la comparaison entre le nombre des entreprises éligibles et le nombre total d'entreprises que compte notre pays s'avère particulièrement délicate.

Que sont en effet 6 500 entreprises, fussent-elles relativement grandes - ce sont en effet surtout des grandes entreprises qui bénéficient essentiellement de la mesure - au regard de 1,3 million de sociétés et de 1,4 million d'entreprises individuelles, tout aussi éligibles, a priori, au dispositif ?

Et qu'entend-on réellement par dépenses de recherche ? Le crédit d'impôt ne se présente in fine que comme le moyen de subventionner indirectement la mise en application de tel ou tel logiciel de gestion.

Une évaluation réelle de l'incidence du crédit d'impôt recherche nous semble donc tout à fait nécessaire avant de procéder à un nouveau relèvement de son plafond global.

Cela n'empêche évidemment pas la recherche publique de connaître dans le même temps, année après année, une contraction de ses moyens de fonctionnement et d'investigation.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission souhaiterait disposer dès que possible d'une évaluation de l'efficacité du crédit d'impôt recherche. Celle-ci ne fait évidemment aucun doute, mais nous avons besoin de chiffres, afin de pouvoir mieux étayer nos démonstrations.

Il serait en particulier opportun de connaître avec précision l'effet de la création de la part « volume » ainsi que du premier relèvement de plafond réalisé l'année dernière pour cette part. À l'avenir, toute modification sensible du crédit d'impôt recherche doit être appuyée sur une évaluation détaillée.

Je suis de ceux, monsieur le ministre, qui croient par définition à l'efficacité de ce dispositif, mais je rappelle que la dépense fiscale en cause représente environ 900 millions d'euros.

Nous devons donc être en mesure de suivre de façon précise et rigoureuse l'évolution de cette dépense fiscale et de mesurer l'impact des modifications que nous apportons à ce régime.

Mes chers collègues, chaque fois que nous « déplaçons le curseur » en matière fiscale, nous devons pouvoir le faire sur la base de données suffisamment étayées !

Nos collègues du groupe CRC partagent au fond cette préoccupation, me semble-t-il, puisqu'ils s'inquiètent du manque d'information du Sénat. Je leur demanderai donc de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 21 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le président, vous le comprendrez, ma réponse ne sera pas tout à fait la même selon que M. Foucaud se rallie ou non à l'amendement n° 21 !

M. Thierry Foucaud. Je m'y rallie et retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Eh bien, je comprends parfaitement cette demande d'une plus ample information, et j'y suis d'autant plus favorable qu'en vous informant je m'informerai moi-même !

En tout cas, je remercie M. Foucaud d'avoir retiré son amendement, car personne n'imagine qu'on puisse supprimer un article visant à augmenter le plafond du crédit d'impôt recherche, un dispositif auquel nous croyons tous.

Il reste que je vous dois, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport d'information, et je propose que vous puissiez en disposer avant le 1er juillet prochain.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 29 quinquies, modifié.

(L'article 29 quinquies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 quinquies

I et II. -  Non modifiés 

III (nouveau). - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 quinquies

M. le président. « Art. 29 quinquies. - I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 29 quinquies. - I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III.- Le gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 quinquies Article 91

I. - Dans la première phrase du septième alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 10 000 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 000 € ».

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2007.

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport évaluant l'efficacité du crédit d'impôt recherche tel qu'il résulte de l'article 87 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

ARTICLE 29 SEXIES : CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES DÉBITANTS DE TABAC

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 29quinquies

M. le président. L'amendement n° 258, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

« Art. 244 quater R.- I. Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

« II. 1° Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

« 2°. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 3°. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III.- Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV.- Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II.- Après l'article 199 ter P du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III.- Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

« Art. 220 V.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV.- Le 1. de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

« v. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; les dispositions de l'article 220 V s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »

V.- Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II, III et IV du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, la commission des finances considère que les besoins des buralistes - une profession avec laquelle vous-même négociez depuis plusieurs mois -, sont considérables en matière d'investissements et de diversification de l'activité.

En effet, les décisions qu'il a été nécessaire de prendre, pour des raisons de santé publique, ont pu être douloureusement ressenties par cette profession.

M. Michel Charasse. Et par ceux qui n'aiment pas les ayatollahs ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. En outre, cher collègue, c'est vrai, l'inspiration des ayatollahs a pu conduire à quelques excès !

M. Michel Charasse. Voilà !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quoi qu'il en soit, la profession des débitants de tabac a formulé des demandes, qui nous ont été transmises.

Les dispositions de l'amendement n° 258 peuvent prendre place dans la série de mesures qu'il serait bon de valider. Il devrait inciter cette profession à se moderniser, à acquérir des terminaux informatiques et à diversifier son activité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je remercie M. le rapporteur général d'avoir eu l'idée de proposer un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exercent une activité de débitant de tabac.

Je veux lui rendre hommage, car je connais son point de vue sur les crédits d'impôt, qui est d'ailleurs assez proche du mien : les crédits d'impôt doivent être prévus pour un temps limité et ciblés sur des objectifs précis de politique économique. Or, avec cet amendement, nous entrons exactement dans ce cadre. M. le rapporteur général y a veillé, conformément à ses convictions sur ce sujet, et j'adhère totalement à son raisonnement.

Je voudrais vous informer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille depuis plusieurs mois avec la profession des débitants de tabac, et en particulier avec son président, M. Le Pape. Notre objectif est de mettre en place un dispositif global, qui satisfasse pour l'essentiel les attentes nées chez les professionnels à la suite de la décision d'interdire de fumer dans les lieux publics.

Sur ce point, je veux d'ailleurs indiquer que le député Richard Mallié a accompli une très intéressante mission de concertation et de consultation des professionnels et formulé des propositions tout à fait pertinentes, qui se trouvent au coeur du nouveau contrat que nous sommes en train de négocier.

Dans ce cadre, l'idée de M. le rapporteur général d'introduire une mesure aussi emblématique que le crédit d'impôt s'inscrit tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons et contribuera grandement à la conclusion de ce contrat. Je voulais donc l'en remercier, et vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à approuver cet amendement.

Naturellement, je lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 258 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quinquies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 29 sexies (nouveau)

I. - Après l'article 244 quater P du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

«  Art. 244 quater R. - I. - Les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

«  II. - 1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

«  2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

«  3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

«  III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

«  IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

«  Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à  leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

«  V. - Les I à III  s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II. - Après l'article 199 ter O du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III.-  Après l'article 220 T du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

«  Art. 220 V. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

« v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 -V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 29 sexies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

«  Art. 244 quater R. - I. - Les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

«  II. - 1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

«  2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

«  III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

«  IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

«  V. - Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II. - Après l'article 199 ter P du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III.-  Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

«  Art. 220 V. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

«  v) des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 sexies

M. le président. « Art. 29 sexies. - I. - Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

«  Art. 244 quater R. - I. - Les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

«  II. - 1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

«  2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

«  III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

«  IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

«  V. - Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II. - Après l'article 199 ter P du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III.-  Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

«  Art. 220 V. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

«  v) des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 29 sexies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 29 sexies. - I. - Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

«  Art. 244 quater R. - I. - Les entreprises exerçant l'activité de débitants de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

«  II. - 1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

«  2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

«  III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

«  IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

«  V. - Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II. - Après l'article 199 ter P du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III.-  Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

«  Art. 220 V. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

«  v) des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 29 sexies Article 92

I. - Après l'article 244 quater O du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :

« Art. 244 quater R. - I. - Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.

« II. - 1. Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 € au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

« 2. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :

« a) Être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

« b) Ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.

« 3. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.

« III. - Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.

« IV. - Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« V. - Les I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »

II. - Après l'article 199 ter N du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :

« Art. 199 ter Q. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I du même article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »

III. - Après l'article 220 Q du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :

« Art. 220 V. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »

IV. - Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :

« v) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; l'article 220 V s'applique à la somme de ces crédits d'impôt. »

ARTICLE 30 : ADAPTATION DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DE TYPE CARROUSEL EN MATIÈRE DE TVA

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 30

Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA

I. - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. »

II. - L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait, ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. »

III. - Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien. »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 30

Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude
de type carrousel en matière de TVA.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de renforcer les moyens de l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude à la TVA que sont les opérations « carrousel ».

I.- La fraude « carrousel »

Le « carrousel TVA » est un montage frauduleux portant sur des marchandises à forte valeur ajoutée (portables, composants électroniques) qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays (deux ou plus) de l'Union européenne.

Il suppose l'existence d'entreprises éphémères (dites sociétés « taxi ») ayant pour seule fonction d'établir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA ainsi facturée mais non payée à l'État, soit par la déduction directe de celle-ci, soit par le remboursement du crédit de TVA si les marchandises concernées font l'objet d'une livraison intracommunautaire subséquente. La facture donne l'illusion d'une opération réelle de négoce entre plusieurs professionnels.

Le montage de base est le suivant (sachant qu'il existe des mécanismes beaucoup plus complexes) :

SCHÉMA SIMPLIFIÉ D'UN CARROUSEL TVA

État membre
de l'Union européenne

 

Entreprise
fournisseur (A)

 

Entreprise
« boîte aux lettres » (D)

 

 

 

 

 

 

 

Livraison intra-communautaire

Vente HT

 

 

 

 

facture 1

 

 

 

 

 

 

 

France

 

Société « taxi »
défaillante (B)

 

 

 

 

Vente TTC, mais TVA
non reversée au Trésor Public

 

 

 

 

facture 2

 

 

 

 

Entreprise déductrice (C)

 

 

 

 

Remboursement de la TVA (ou déduction)

 

 

Livraison intra-communautaire

(facture 3)

La société A effectue une livraison intracommunautaire à la société B, pour un montant HT de 100.000 euros. La société B (dite société « taxi ») revend à la société C pour 119.600 euros TTC (soit 100.000 euros HT pour un taux de TVA de 19,6 %) en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître. La société C, à son tour, effectue une livraison intracommunautaire à la société D exonérée de TVA. En conséquence, elle va pouvoir demander le remboursement de la TVA facturée par B (ou la déduire de la TVA qu'elle a elle-même facturée), soit 19.600 euros. C'est ce mouvement circulaire des marchandises qui a donné le nom de « carrousel » à ce type de fraude à la TVA.

Une autre variante de la fraude « carrousel » a pris de l'ampleur ces dernières années. Plutôt que de demander le remboursement de la TVA consécutivement à une livraison intracommunautaire, avec le risque évident d'attirer l'attention de l'administration fiscale, la société C acquiert pour elle-même les marchandises qu'elle revend. Comme la TVA qu'elle a payée à la société « taxi » B n'est en pratique jamais reversée au Trésor public, elle est en mesure de baisser le prix de ses produits par rapport à la concurrence. Cette pratique est surtout le fait des sociétés de vente de téléphones portables et de composants électroniques, secteurs au sein desquels la concurrence est aussi importante que les marges sont faibles.

Afin de détourner l'attention de l'administration fiscale, les biens sont par ailleurs souvent livrés de la société « taxi » B à la société C via une société intermédiaire appelée « société tampon ».

Dans un tel montage, le bénéfice est localisé au niveau de la société C, mais c'est la société « taxi » B qui joue un rôle décisif. La fraude résulte directement du mécanisme de la TVA intracommunautaire qui exonère les livraisons de biens de A à B. En effet, en TVA interne, B chercherait à déduire la TVA facturée à A. Pour cela, il lui faudrait pouvoir l'imputer sur la TVA facturée à C (ce qui oblige à verser celle-ci). À l'inverse, en TVA intracommunautaire, B doit auto-liquider la TVA sur son acquisition intracommunautaire auprès de A, et la déduire immédiatement.

La rentabilité des fraudes « carrousel » est très élevée, dans la mesure où chaque livraison intracommunautaire permet de se faire rembourser la TVA facturée par la société « taxi » B. S'il est impossible d'identifier parmi les rehaussements d'imposition au titre de la TVA ceux qui résultent du mécanisme du « carrousel », le montant de ces rehaussements serait, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'environ 300 millions d'euros par an.

Mais le montant total de la fraude, incluant celle qui n'a pas été détectée, est certainement bien plus élevé. En effet, l'Institut allemand d'études économiques évalue la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 et 18 milliards d'euros par an, dont 2,1 milliards résultaient des fraudes « carrousel ». Le Royaume-Uni, dans un rapport publié en décembre 2005, a estimé les pertes totales de recettes de TVA à 16,5 milliards d'euros par an, dont environ 1,6 milliard d'euros à 2,8 milliards d'euros seraient imputables à la fraude « carrousel ». Quant au Parlement européen, dans sa Résolution sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude du 15 juin 2006, il souligne que « les États membres estiment qu'ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions de type "carrousel" transfrontalières ». Sachant que la valeur des marchandises en circulation en exonération de TVA au sein de l'Union européenne s'élève à 1.500 milliards d'euros par an, pour un montant de recettes de TVA estimé entre 150 milliards d'euros et 200 milliards d'euros, la fraude « carrousel » pourrait représenter une perte de recettes fiscales pour les États membres de plus de 15 milliards d'euros par an.

II.- Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude « carrousel »

A.- Le renforcement au niveau communautaire

La fraude « carrousel » résulte directement du régime transitoire de la taxe sur la valeur ajoutée mis en oeuvre par la directive 91/680 CE du Conseil en vue de l'abolition des frontières fiscales au sein de l'Union européenne le 1er janvier 1993. La suppression des contrôles aux frontières a eu pour effet d'intégrer le contrôle des livraisons intracommunautaires exonérées dans le contrôle de la TVA en régime intérieur.

Il apparaît immédiatement que ce contrôle n'est efficace que pour autant qu'un État membre obtient des autres États membres les informations nécessaires sur le flux de marchandises entrant sur son territoire qu'il ne lui est plus possible de recueillir par les contrôles douaniers traditionnels aux frontières. Une lutte efficace contre les fraudes de type « carrousel » repose donc nécessairement sur une coopération étroite entre les administrations fiscales nationales.

C'est pourquoi la directive n° 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, complété par le règlement n° 218/92 du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects, ont mis en place un système renforcé d'échange d'informations sur les livraisons et les acquisitions intracommunautaires de marchandises. Celui-ci repose sur la création d'une base de donnée informatisée VIES s'accompagnant de la communication automatique à l'ensemble des autres États membres de la valeur totale de toutes les livraisons intracommunautaires aux assujettis identifiés dans ces États membres, ainsi que des numéros d'identification TVA concernés.

Sans parler de la coexistence de deux outils juridiques distincts dont la conciliation s'est parfois révélée délicate, le mécanisme de coopération administrative en tant que tel a mal fonctionné et, ainsi que l'a noté la Commission européenne dans un rapport publié le 28 janvier 2000, « le degré de coopération actuel entre les États membres dans le domaine de la TVA est insuffisant ».

En effet, les trois instruments au service de la coopération entre les États membres se sont tous, dans une plus ou moins grande mesure, révélés inefficaces dans la lutte contre la fraude de type « carrousel ».

Au-delà de la base de données VIES que les États membres alimentent trop lentement, ceux-ci ont la possibilité de s'adresser mutuellement des demandes d'informations dans des cas spécifiques. Cependant, ils ne le font que rarement dans la pratique. Ainsi, au cours de la période 1996-1998, 2% seulement des 1,5 million d'opérateurs effectuant des livraisons intracommunautaires ont été l'objet d'une demande d'assistance mutuelle.

Un autre moyen permettant aux États membres de coopérer est celui des contrôles multilatéraux, c'est-à-dire de vrais audits intégrés organisés simultanément par plusieurs États membres. Mais ces contrôles sont restés l'exception. Bien qu'il existe un programme communautaire (FISCALIS 2007) pour les financer, il n'a été organisé que 38 de ces contrôles dans l'ensemble de l'Union européenne au cours de la période 1998-2000.

De nombreuses raisons expliquent cette réticence des États membres à coopérer plus étroitement autant que l'inefficacité de cette coopération :

- la centralisation des procédures d'échanges d'information ;

- l'absence de règle de coopération claires dans de nombreux domaines (notamment en ce qui concerne la présence de fonctionnaires étrangers au cours des contrôles, la possibilité d'organiser des contrôles multilatéraux et le parti qu'il est possible de tirer de la communication d'informations par un autre État membre) ;

- les dispositions nationales en matière de confidentialité ;

- les obstacles d'ordre linguistique...

Prenant acte des insuffisances du système de lutte contre la fraude en matière de TVA, le règlement n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée définit désormais un cadre juridique unique combinant la structure juridique du règlement n°218/92, qu'il abroge, et les dispositions de la
directive n°77/799/CEE.

Les améliorations apportées sont de trois ordres :

L'établissement de règles claires et efficaces s'agissant de la coopération entre les administrations fiscales des États membres

Le règlement n° 1798/2003 a fixé des règles claires et contraignantes en ce qui concerne les demandes d'informations, les modalités et délais de réponse, ainsi que la gestion des échanges d'informations entre les États membres et avec les pays tiers.

Le même règlement définit aussi de nouvelles règles permettant aux États membres de dépasser le cadre du simple échange d'information. Dorénavant, une administration fiscale peut, par exemple, demander à une autre administration fiscale de notifier, en son nom, une décision à un assujetti établi sur son territoire. Il lui est aussi possible de formuler une demande de contrôle spécifique ou même de demander à envoyer l'un de ses agents pour qu'il participe à un tel contrôle (49(*)).

Des contacts plus directs entre les administrations concernées des différents États membres

Le règlement n° 1798/2003 organise des contacts directs entre les contrôleurs fiscaux des différents États membres, permettant ainsi d'éviter de passer à chaque fois par les bureaux centraux de liaison pour une coopération plus rapide et plus efficace. Si ces bureaux restent responsables de la gestion de la coopération administrative, toutes les administrations fiscales peuvent désormais désigner d'autres services de liaisons et d'autres fonctionnaires compétents pour échanger des informations directement. Il peut s'agir de services régionaux ou de services opérationnels spécialisés ou encore de contrôleurs individuels participant à des contrôles multilatéraux (50(*)).

Des échanges d'informations plus complets et plus nombreux

Les échanges d'informations entre États membres étaient jusqu'à présent insuffisants car, en dehors du système VIES, les échanges spontanés d'informations restaient exceptionnels. En l'absence de décisions en la matière au niveau communautaire, il fallait passer des accords sur une base bilatérale, obligeant ainsi les administrations fiscales à gérer de multiples accords fixant chacun des règles différentes.

Afin d'intensifier les échanges spontanés d'informations entre les administrations, et d'uniformiser les procédures applicables, le règlement n° 1798/2003 impose aux États membres d'échanger des informations chaque fois que cela pourrait aider d'autres États membres à déceler et à combattre la fraude à la TVA. Les catégories précises d'informations et les modalités selon lesquelles chaque État-membre doit gérer ces échanges sont définies par le règlement d'application n° 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004.

Enfin, la Commission européenne a présenté deux propositions de renouvellement des programmes FISCALIS 2007 et DOUANE 2007 pour la période 2008-2013. Les nouveaux programmes ont pour objet de donner aux États membres les moyens de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale et douanière et de réduire les coûts de mise en conformité pour les opérateurs économiques et les assujettis. En particulier, le programme FISCALIS, selon les rapports d'évaluation, a permis d'améliorer considérablement la coopération et la confiance entre les administrations fiscales des États membres. Les principaux objectifs du programme FISCALIS 2013, doté de 44 millions d'euros sur cinq ans, sont les suivants :

- accroître l'efficacité des administrations fiscales par l'automatisation des outils d'audit ;

- consolider les systèmes fiscaux informatiques transeuropéens, à commencer par le système VIES ;

- promouvoir la mise en oeuvre d'un système informatisé de circulation et de contrôle des produits soumis à accises ;

- faciliter l'élaboration d'outils de formations accessibles à toutes les administrations douanières.

B.- Le renforcement au niveau national

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2005 a accru les armes de l'administration fiscale dans la lutte contre le détournement du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI).

En effet, dans le régime réel normal d'imposition fixé par l'article 287 du code général des impôts, l'assujetti doit déposer chaque mois une déclaration de son chiffre d'affaires au titre du mois précédent, accompagnée du paiement de la TVA exigible. Or, le RSI se caractérise par le dépôt d'une seule déclaration annuelle établissant le montant de la TVA due au titre de l'exercice précédent. De plus, s'agissant des entreprises nouvelles, celles-ci sont soumises de plein droit au RSI en raison d'une interprétation extensive du premier alinéa du II de l'article 302 septies A disposant que le RSI demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites sont dépassés.

En conséquence, dès lors qu'était créée une société « taxi », l'administration ne pouvait contrôler les opérations effectuées par celle-ci avant la déclaration annuelle le 30 avril de l'année suivante, alors même qu'elle disparaît une fois la vente effectuée, la TVA facturée n'étant jamais payée. Parce que ces sociétés sont éphémères, qu'elles apparaissent et disparaissent à chaque « tour de carrousel », elles étaient donc totalement opaques à l'administration fiscale qui ne disposait d'aucun moyen de contrôler la réalité de leurs opérations.

L'article 90 de la loi de finances rectificative pour 2005 a donc inséré dans le livre des procédures fiscales un article 16 D dont le premier alinéa dispose que « les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts peuvent faire l'objet d'un contrôle à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation dans les conditions prévues aux articles L. 47 à L. 52 A à l'exception des articles L. 47 C et L. 50 » du même livre.

En conséquence, l'administration n'a plus à attendre la déclaration annuelle pour contrôler les opérations réalisées ou facturées par les redevables de la TVA relevant du régime simplifié d'imposition. Informée par une déclaration d'échange de biens (DEB) (51(*)) qu'une société française a acquis pour un montant important des biens sensibles (portables, composants électroniques) auprès d'une entreprise établie dans un autre État membre, l'administration fiscale peut contrôler cette opération à partir du début du deuxième mois suivant sa réalisation, d'autant plus facilement qu'elle aura été informée du caractère « douteux » de la livraison par l'administration fiscale de l'État membre concerné.

III.- Les dispositions du présent article

Le renforcement des moyens de l'administration fiscale dans la lutte contre la fraude de type « carrousel » a donc pris la forme, ces dernières années, d'une amélioration des conditions de coopération avec les autres États membres et d'un aménagement du régime simplifié d'imposition lui permettant d'agir au niveau de la société « taxi » B, clé de voûte du mécanisme de fraude puisque c'est elle qui, en facturant une TVA qui n'est jamais reversée au Trésor public, crée un droit à déduction ou un crédit à TVA au profit de la société C complice.

Les dispositions du présent article, au contraire, ne viseraient pas tant la société « taxi » B que la société C complice. Prenant acte de ce que la TVA facturée n'est jamais reversée à l'État, et de ce que la société « taxi » n'a qu'une durée de vie éphémère, elles ont pour objet, en remettant en cause l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires et le droit à déduction et en instituant une solidarité de paiement entre ces deux sociétés, de permettre à l'administration fiscale de recouvrer la TVA non versée par la société « taxi » B directement auprès de son client : la société C, dès lors qu'il serait démontré que celle-ci savait, ou ne pouvait ignorer, qu'elle participait à une fraude à la TVA.

A.- La remise en cause de l'exonération de la TVA
des livraisons intracommunautaires de biens

En application du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, les livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée. En conséquence, une société peut obtenir de l'administration fiscale le remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs à la condition que le montant de celle-ci soit inférieur à celui qu'elle a elle-même facturé à ses clients. Dans le cas des fraudes de type « carrousel », la société C n'a en pratique qu'un seul client, la société D établie dans un autre État membre de l'Union européenne. N'ayant pas de TVA sur laquelle imputer la TVA facturée par la société « taxi » B, elle peut en demander le remboursement, en principe annuellement (52(*)).

Le I du présent article propose d'ajouter un nouvel alinéa au 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts qui disposerait que « l'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ». La présente disposition s'appliquerait donc à la variante de la fraude de type « carrousel », la plus ancienne, consistant à faire « tourner », en exonération de TVA, des marchandises entre plusieurs États membres de l'Union européenne.

C'est donc l'entreprise cliente C qui se verrait opposer le refus de l'exonération de sa livraison intracommunautaire de biens, dès lors que l'administration fiscale serait informée que la société D établie dans un autre État membre n'aurait aucune activité réelle (en pratique, une « boite aux lettres »), son unique objet étant de créer, au profit de la société cliente C, un crédit de TVA remboursable. Il va sans dire qu'une telle mesure ne serait efficace que pour autant que la coopération entre administrations fiscales se déroule dans de bonnes conditions.

Cette disposition s'appuie sur une jurisprudence du Conseil d'État qui, dans son arrêt du 27 juillet 2005 Société Fauba France, a admis la remise en cause de l'exonération d'une livraison intracommunautaire dès lors que l'administration est en mesure de démontrer que l'exportateur a sciemment participé à un mécanisme de fraude à la TVA.

Cette démonstration par l'administration fiscale que « le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle » s'appuierait sur un faisceau d'indices, parmi lesquels des circuits de paiement inhabituels, des relations privilégiées avec des sociétés connues pour participer à des fraudes de type « carrousel », la défaillance répétée de ses fournisseurs et tout autre indice que les agents des impôts, en application de l'article 16 B du livre des procédures fiscales, pourraient découvrir lors d'une visite dans les locaux de l'entreprise ou le domicile de ses dirigeants. Ce ne serait donc qu'avec l'appui de preuves solides que l'administration pourrait remettre en cause le droit d'un assujetti à l'exonération de ses livraisons intracommunautaires.

B.- La remise en cause du droit à déduction de la TVA

Parce que la disposition prévue au I du présent article ne concernerait que l'exonération des livraisons intracommunautaires, qui constituent la variante la plus ancienne et la plus facilement décelable de la fraude de type « carrousel », il est nécessaire de prévoir une disposition identique s'agissant des entreprises qui ne demandent pas le remboursement d'un crédit de TVA parce qu'elles ne se livrent pas à une livraison intracommunautaire, mais déduisent la TVA payée, dans les conditions de droit commun, de la TVA qu'elles facturent à leurs clients.

Le II du présent article propose de compléter l'article 272 du code général des impôts relatif aux modalités de remboursement et d'imputation de la TVA par un 3 qui disposerait que « la taxe sur valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait, ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ». La présente disposition s'appliquerait donc à la variante de la fraude « carrousel » dans laquelle la société C utilise la société « taxi » B afin de diminuer ses prix de vente, faussant ainsi les conditions de la concurrence.

Il résulterait de cette disposition que la société cliente C ne pourrait plus déduire la TVA que lui aurait facturée la société « taxi » B, à la condition là encore que l'administration fiscale soit en mesure de démontrer, par tout moyen, que la société cliente C savait ou ne pouvait ignorer qu'elle participait à une fraude à la TVA.

En effet, et d'une manière générale, ainsi que l'a rappelé la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt du 6 juillet 2006 Recolta Recycling SPRI, le droit à déduction est partie intégrante du mécanisme de la TVA et ne peut, en principe, être limité. Il s'exerce immédiatement pour la totalité des taxes ayant grevé les opérations effectuées en amont. « La question de savoir si la TVA due sur les opérations de ventes antérieures ou ultérieures portant sur les biens concernés a ou non été payée au Trésor public est sans influence sur le droit de l'assujetti à déduire la TVA acquitté en amont. Selon le principe fondamental inhérent au système commun de TVA et résultant des articles 2 des première et sixième directives, la TVA s'applique à chaque transaction de production ou de distribution, déduction faite de la taxe qui a grevé directement le coût des divers éléments constitutifs du prix ».

En conséquence, « il apparaît que les opérateurs qui prennent toute mesure pouvant raisonnablement être exigée d'eux pour s'assurer que leurs opérations ne sont pas impliquées dans une fraude, qu'il s'agisse de la fraude à la TVA ou d'autres fraudes, doivent pouvoir se fier à la légalité de ces opérations sans risquer de perdre leur droit à déduire la TVA acquittée en amont ».

De même, la Cour, dans un arrêt du 12 janvier 2006 Optigen Ltd, a considéré que « des opérations qui ne sont pas elles-mêmes entachées de fraude à la TVA constituent des livraisons de biens effectuées par un assujetti agissant en tant que tel et une activité économique au sens [de la sixième directive TVA], dès lors qu'elles satisfont aux critères objectifs sur lesquels sont fondées lesdites notions, indépendamment de l'intention d'un opérateur autre que l'assujetti concerné intervenant dans la même chaîne de livraison et/ou de l'éventuelle nature frauduleuse dont cet assujetti n'avait ou ne pouvait avoir connaissance, d'une autre opération faisant partie de cette chaîne, antérieure ou postérieure à l'opération réalisée par ledit assujetti. Le droit d'un assujetti effectuant de telles opérations de déduire la TVA acquittée en amont ne saurait être affecté par le fait que dans la chaîne de livraisons dans laquelle s'inscrivent ces opérations, sans que ce même assujetti le sache ou puisse le savoir, une autre opération, antérieure ou postérieure à celle réalisée par ce dernier, est entachée de fraude à la TVA ».

Ces précisions de la Cour de justice des Communautés européennes apparaissent d'autant plus nécessaires que la fraude de type « carrousel » a pris avec le temps des formes de plus en plus sophistiquées, intercalant entre les sociétés du schéma une multitude de sociétés qui, pour la plupart, participent de bonne foi à ce qu'elles croient être un circuit commercial normal, et ce, dans le seul but de compliquer les investigations des administrations fiscales nationales. Il ne faudrait pas que la lutte contre la fraude à la TVA nuise plus que la fraude elle-même au bon fonctionnement du système communautaire de TVA et, au-delà, des échanges intracommunautaires de marchandises.

C.- Une solidarité de paiement de l'acquéreur avec le fournisseur défaillant

En application du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts, « la taxe sur la valeur ajouté doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables ». Dans le cas d'une livraison de bien, la TVA est donc, en principe, acquittée par le vendeur du bien.

Le III du présent article propose de compléter l'article 283 du code général des impôts par un 4 bis dont le premier alinéa disposerait que « l'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe ».

Cette disposition s'appuie sur la solution dégagée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'arrêt du 11 mai 2006 Federation of Technological Industrie e.a. Après avoir rappelé les règles de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 applicables en matière de solidarité de paiement de la TVA, la Cour a considéré que celles-ci permettent « à un État-membre d'adopter une réglementation [...] qui prévoit qu'un assujetti, en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens ou une prestation de services et qui savait, ou avait de bonnes raisons de soupçonner, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou cette prestation, ou sur toute livraison ou toute prestation antérieure ou postérieure, resterait impayée, peut être solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe. Toutefois, une telle réglementation doit respecter les principes généraux du droit qui font partie de l'ordre juridique communautaire, dont notamment les principes de sécurité juridique et de proportionnalité ».

C'est ainsi que, dans notre exemple, la société « taxi » B ayant disparu aussitôt ses factures émises, l'administration fiscale pourrait se tourner vers la société cliente C afin d'obtenir la paiement de la TVA facturée mais non payée par celle-ci, à la condition toutefois de démontrer qu'elle «  savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse ». La société cliente C ayant, par définition, une activité pérenne et « pignon sur rue », le recouvrement de la TVA auprès d'elle serait nettement plus aisé qu'auprès de la société « taxi » B ou de ses dirigeants.

Enfin, le deuxième alinéa du 4 bis que le présent article propose d'ajouter à l'article 283 du code général des impôts disposerait que « les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien ». En effet, dès lors que l'administration fiscale, ayant prouvé que la société cliente C savait, ou ne pouvait ignorer, qu'elle participait à une fraude de type « carrousel », lui refuserait le droit à déduction de la taxe facturée par la société « taxi » B, en application du 3 de l'article 272 du code général des impôts, les dispositions du premier alinéa du 4 bis de l'article 283 du même code seraient inutiles, sauf à admettre que la société cliente C paie deux fois la TVA afférente à une même opération.

*

* *

La Commission a adopté l'article 30 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 30

M. le président. « Art. 30. - I. - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. »

II. - L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait, ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. »

III. - Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien. »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

L'article 30 ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 30 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 30

I. - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. »

II. - L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer, que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. »

III. - Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien. »

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 30

Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA

Commentaire : le présent article tend à renforcer les moyens de lutte contre la fraude à la TVA en permettant à l'administration fiscale de s'appuyer sur la connaissance qu'avait l'acquéreur d'un bien de sa participation à une chaîne frauduleuse.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE PRINCIPE DU CARROUSEL

Le « carrousel TVA » est un montage frauduleux qui met en scène plusieurs entités économiques de divers pays (deux ou plus) de la communauté européenne. Il suppose l'existence d'entreprises éphémères (« taxis ») ayant pour seule fonction d'établir des factures fournisseurs afin de permettre aux entreprises clientes de récupérer la TVA ainsi facturée mais non payée à l'Etat.

Le partage du profit issu de cette fraude implique une entente préalable sur les prix qui apparaissent sur chaque facture émise. Le document facture donne l'illusion d'une opération réelle de négoce entre plusieurs professionnels.

Le principe des fraudes « carrousel » à l'intérieur de l'Union européenne

Le montage de base est le suivant (sachant qu'il existe des circuits beaucoup plus complexes) :

PAYS A

 

PAYS B

société A

=============================== >

société B (dite « société-taxi »)

 

 

 I
 I
 I
 I
 I
V

 

 

société C

Supposons que la société A effectue une livraison intracommunautaire à la société B, pour un montant hors taxes de 100.000 euros.

La société B (dite « taxi »), revend à la société C pour 100 000 euros TTC (soit 83 612 euros hors taxes pour un taux de TVA de 19,6 %), en facturant un montant de TVA qu'elle ne déclare pas, avant de disparaître.

La société C va pouvoir imputer (ou se faire rembourser) la TVA facturée par B, soit 16 388 euros. Ayant acheté à un prix HT de 83 612 euros, C a abaissé son prix de revient de 16,4 %, et bénéficie donc d'un avantage concurrentiel qui lui permettra d'accroître ses ventes, ou sa marge.

Dans un tel montage, le bénéfice est localisé au niveau de la société C, mais c'est la société B qui joue le rôle décisif (1). La fraude résulte directement du mécanisme de la TVA intracommunautaire, et du fait que A vend hors taxes à B. En effet, en TVA interne, B chercherait à déduire la TVA facturée par A : pour cela, il faudrait soit l'imputer sur la TVA facturée à C (ce qui oblige à verser celle-ci), soit éventuellement en demander le remboursement, ce qui éveillerait l'attention de l'administration fiscale, et ne permettrait pas une disparition immédiate de l'entreprise « taxi ».

A l'inverse, en TVA intracommunautaire, B doit normalement auto-liquider la TVA sur son acquisition intracommunautaire auprès de A, et la déduire immédiatement, sans aucun mouvement de trésorerie.

La rentabilité des fraudes carrousel est très élevée, dans la mesure où chaque traversée de la frontière (on peut en rencontrer plusieurs successivement) permet de transformer un prix hors taxes en prix TTC, et donc de « gagner » le montant de la TVA (2) sur la totalité de la valeur du bien. A titre de comparaison, on peut observer qu'une fraude résultant d'une vente sans facture sur le marché interne ne porte que sur la TVA à collecter sur la valeur ajoutée au dernier stade de production (puisque la TVA sur les intrants ne peut être déduite, dans un tel schéma) : elle est donc beaucoup moins rentable.

Selon les cas de fraudes carrousel, il arrive que les circuits de factures soient doublés de flux physiques réels (3), ou complètement fictifs.

(1) La société B est comptablement déficitaire (hors taxes), mais ce déficit ne se matérialise pas car la TVA facturée n'est pas versée.

(2) calculé « en dedans », soit un gain de 16,4 % pour un taux de 19,6 %.

(3) qui peuvent être utiles notamment pour justifier que la société A a bien vendu à un assujetti d'un autre Etat membre, ce qui permet l'exonération de sa livraison intracommunautaire.

Source : Cour des comptes, La TVA, XIX ème rapport au Président de la République, juin 2001

B. UNE FRAUDE DE GRANDE AMPLEUR CONTRE LAQUELLE LES MESURES DE LUTTE S'AVÈRENT INSUFFISANTES

L'ampleur de cette fraude apparaît préoccupante pour beaucoup d'Etats membres puisqu'elle peut représenter jusqu'à 10 % de leurs recettes nettes de TVA.

D'importants moyens y sont donc consacrés en France par la direction générale des impôts. En réponse à une question écrite, le ministère du budget dressait récemment le constat suivant53(*) :

« Ainsi, la direction nationale d'enquête fiscale, notamment, y consacre depuis 1998 des moyens importants en matière de détection et de sanction. Grâce à des structures spécialisées, des entrepôts de données et des outils d'analyse risque adaptés, elle obtient des résultats significatifs. A elle seule, cette direction a procédé depuis 2003 à 270 contrôles, rappelant plus de 530 millions d'euros de TVA, assortis de 1 milliard d'euros de pénalités et de 110 plaintes pénales. Dans la lutte contre ces réseaux frauduleux, la direction générale des impôts collabore activement avec les autres services de l'Etat. Depuis 2002, elle est associée à la lutte contre la délinquance organisée grâce à la mise en place des groupements d'intervention régionaux, structures permanentes capables de mobiliser et de coordonner l'action des services de l'Etat, en faisant travailler côte à côte policiers, gendarmes, agents de douanes ou de l'administration fiscale. Avec la création des juridictions interrégionales spécialisées, instances créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, cette collaboration trouve un support nouveau pour lutter contre la grande criminalité financière qui utilise des carrousels TVA. La fraude étant internationale, la renégociation avec nos partenaires européens des règlements de coopération a ouvert aux structures de recherche la possibilité d'échanger directement et spontanément des informations sur des situations de risque dès qu'elles en ont connaissance. Cette possibilité, qui renforce la réactivité des services, a été utilisée dans 2.200 affaires en 2004. Depuis un an, une plate-forme spécialisée permet la mise à disposition spontanée d'informations pertinentes sur les carrousels en vue de l'analyse par l'autorité compétente les recevant. Elle réunit huit pays de l'Union, dont la France. Enfin, pour tenir compte du caractère éphémère des sociétés impliquées dans ce type de fraude, des opérations de contrôle coordonnées sont réalisées par les administrations fiscales des Etats membres. Elles permettent d'intervenir rapidement et au même moment sur les différents acteurs du réseau, quel que soit le pays de l'Union dans lequel ils se trouvent. Les zones frontalières sont particulièrement propices à ce genre de collaboration, et des conventions locales viennent appuyer à leur niveau la collaboration entre les différentes structures nationales. La lutte contre toutes les fraudes, et notamment la lutte anti-carrousel, constitue ainsi une des priorités de la direction générale des impôts, rappelée dans son contrat triennal de performances, et qui mobilise toutes ses structures de recherche. »

Malgré ces efforts, les moyens juridiques mis à la disposition de l'administration fiscale restaient encore perfectibles.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article propose d'améliorer l'arsenal juridique actuel de lutte contre la fraude à la TVA sur trois points :

- la remise en cause de l'exonération de la livraison intracommunautaire effectuée par un assujetti ;

- la remise en cause du droit à déduction ;

- la mise en oeuvre d'une procédure de solidarité en paiement.

Le premier paragraphe (I) complète l'article 262 ter du code général des impôts, relatif à l'exonération de TVA des livraisons de biens intra communautaires, afin de préciser que l'administration peut remettre en cause le bénéfice de l'exonération d'une livraison intracommunautaire lorsque le fournisseur « savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle ». Cette précision reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat, établie notamment par l'arrêt société Fauba France du 27 juillet 2005 des 8ème et 3ème sous-sections réunies54(*).

Le deuxième paragraphe (II) complète l'article 272 du code général des impôts , relatif aux remboursements de TVA perçue sur des ventes ou services résiliés ou annulés, afin d'autoriser la remise en cause du droit à déduction exercé par l'acquéreur d'un bien auprès d'un fournisseur défaillant lorsque cet acquéreur savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à une fraude consistant à ne pas reverser au Trésor public la taxe qui lui a été facturée.

Le troisième paragraphe (III) complète l'article 283 du code général des impôts, relatif à la définition des redevables de la TVA, pour préciser que l'assujetti qui participe, en connaissance de cause, à une chaîne frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter la taxe.

Le quatrième paragraphe (IV) précise que les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est très favorable à ce nouveau dispositif qui permettra à l'administration fiscale de lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA, lorsqu'il s'agit d'une chaîne frauduleuse intra communautaire et que l'administration entend s'attaquer aux relations entre un opérateur national et un opérateur communautaire.

Il n'en reste pas moins que l'administration ne dispose pas de moyens d'investigation dans le champ communautaire aussi efficaces que dans l'espace national où elle peut s'appuyer sur les pouvoirs de visite et de saisie qu'elle tient de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et sur la collaboration de la police judiciaire.

A cet égard, comme le soulignait récemment la doctrine55(*), il lui est bien difficile de renverser la présomption de livraison intracommunautaire exonérée en s'attaquant aux relations entre un opérateur national et un opérateur communautaire et seule l'institution d'une police fiscale communautaire en matière de TVA paraît être de nature à répondre à une fraude de grande ampleur.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 30

M. le président. « Art. 30. - I. - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait, ou ne pouvait ignorer, que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. »

II. - L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer, que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. »

III. - Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait, ou ne pouvait ignorer, que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison, ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens, ne serait pas reversée de manière frauduleuse, est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien. »

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 30

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 30 Article 93

I. - Après le premier alinéa du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération ne s'applique pas lorsqu'il est démontré que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle. »

II. - L'article 272 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison. »

III. - Après le 4 de l'article 283 du même code, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de biens et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de la taxe sur la valeur ajoutée due sur cette livraison ou sur toute livraison antérieure des mêmes biens ne serait pas reversée de manière frauduleuse est solidairement tenu, avec la personne redevable, d'acquitter cette taxe.

« Les dispositions du premier alinéa et celles prévues au 3 de l'article 272 ne peuvent pas être cumulativement mises en oeuvre pour un même bien. »

IV. - Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 30 BIS A : ALIGNEMENT DU RÉGIME JURIDIQUE DES DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES, ADRESSÉES AUX DOUANES, SUR CELUI DES DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES ADRESSÉES À L'ADMINISTRATION FISCALE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 213 rectifié, présenté par M. Cornu, Mme Procaccia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 95 du code des douanes est modifié comme suit :

I. - La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. »

II. - Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le ministre, vous n'avez pas ménagé votre peine pour valoriser, encourager et développer la dématérialisation des procédures fiscales. Le moins que l'on puisse dire est que cette politique rencontre chaque année un succès croissant.

Cet amendement vise à aligner le régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 213 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 30.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 30 bis A (nouveau)

L'article 95 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 30 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 95 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 30 bis A

M. le président. « Art. 30 bis A. - L'article 95 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 30 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 30 bis A. - L'article 95 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. » ;

2° Après le 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 30 bis A Article 94

L'article 95 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 3 est ainsi rédigée :

« Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration électronique dans les conditions arrêtées par le ministre chargé du budget emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité des documents y annexés ou archivés. » ;

2° Après le même 3, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires, le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite. »

ARTICLE 30 BIS : CONTRÔLE DU BIEN-FONDÉ DES AVANTAGES ALLOUÉS PAR LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA) PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE DEUXIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 30

M. le président. L'amendement n° 319 présenté par M. Censi, est ainsi libellé :

Après l'article 30, insérer l'article suivant :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».

II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1° et dans le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».

La parole est à M. Yves Censi, pour le défendre.

M. Yves Censi. Cet amendement procède à une adaptation du règlement de juin 2005 de l'Union européenne, qui institue le Fonds européen agricole de garantie, le FEAGA. Il permettra aux agents des douanes de contrôler le bien-fondé des avantages accordés par ce fonds.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, je le trouve excellent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 319.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 30 bis (nouveau)

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».

II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 30 bis (nouveau)

Contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes

Commentaire : le présent article vise à étendre le contrôle des agents des douanes aux avantages alloués par le FEAGA, entré en vigueur en octobre 2006, dans le cadre du financement de la politique agricole commune.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE REMPLACEMENT DU FEOGA-GARANTIE PAR LE FEAGA

Le règlement CE n°1290/2005 du Conseil a mis en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). Ainsi, il a institué deux nouveaux fonds : le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), destiné à financer les programmes de développement rural, et le fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ce dernier se substitue à l'actuel FEOGA-Garantie à compter du 16 octobre 2006. Il finance notamment :

- les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles ;

- les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune ;

- certaines actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de la Communauté européenne et dans les pays tiers ;

- la contribution financière de la Communauté européenne à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales ainsi qu'à des actions phytosanitaires ;

- les systèmes d'enquête agricole.

Les crédits nécessaires pour assurer les dépenses financées par le FEAGA sont versés par la Commission européenne, aux Etats membres, sous forme de remboursements mensuels. Ils sont effectués sur la base d'une déclaration de dépenses et de renseignements fournis par ces derniers. En cas de non-conformité des engagements de fonds aux règles communautaires, la Commission peut décider de réduire ou suspendre les paiements.

B. LES POUVOIRS DE CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

En cas d'irrégularité ou de négligences, les sommes récupérées sont versées aux organismes payeurs qui les portent en recette affectées au FEAGA. Ainsi que l'a rappelé dans son rapport budgétaire notre collègue Denis Badré, rapporteur spécial du prélèvement sur recettes opéré au profit du budget des Communautés européennes56(*), le montant des refus d'apurement de dépenses agricoles au titre du FEOGA-Garantie devrait s'élever à 126 millions d'euros en 2006, après 208 millions d'euros en 2004 et 102 millions d'euros en 2005.

De manière générale, l'administration des douanes dispose de pouvoirs étendus de contrôle, applicables aux opérations financées par les fonds structurels européens. L'article 65 du code des douanes détaille ainsi le régime spécifique de communication à cette administration. Il précise notamment :

- les lieux dans lesquels les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support ;

- l'obligation, à la charge des personnes susceptibles d'être contrôlées, de conservation durant trois ans des documents (lesquels sont définis) ;

- les facultés de saisie de documents par les agents des douanes ;

- les procédures d'échange de renseignements et documents, sous réserve de réciprocité, avec les administrations douanières d'autres pays, et le régime de contrôle des opérations douanières ou agricoles réalisées dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.

L'article 65 A du même code, qui s'insère dans le dispositif des contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne, dispose que l'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires d'avantages alloués en régime intérieur par le FEOGA-Garantie, ainsi que les redevables des sommes dues en régime intérieur à cet organisme. Les informations ainsi recueillies peuvent être transmises aux organismes payeurs et à la Commission interministérielle de coordination des contrôles57(*) (CICC).

Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 précité. Les auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme d'intervention compétent.

L'actuelle rédaction du code des douanes ne mentionne pas le nouveau FEAGA dans la section relative aux contrôles opérés par les agents des douanes dans le cadre des Communautés européennes.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, introduit par un amendement de notre collègue député Yves Censi, avec l'avis favorable du gouvernement, propose d'actualiser la rédaction des articles 65 et 65 A du code des douanes précités, afin de prendre en compte la substitution du FEAGA, depuis le 16 octobre 2006, au FEOGA-Garantie. Il permet ainsi d'étendre le contrôle des agents des douanes aux avantages alloués par ce nouveau fonds.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable à cette nouvelle rédaction, qui s'imposait compte tenu de la réforme des fonds structurels européens.

Décision de la commission : Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 30 bis

M. le président. « Art. 30 bis. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».

II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 30 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 30 bis Article 95

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 65 A du code des douanes est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Les mots : « cet organisme » sont remplacés par les mots : « ces organismes ».

II. - L'article 65 A bis du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1° et le 7°, après les mots : « section garantie, », sont insérés les mots : « ou par le fonds européen agricole de garantie, » ;

2° Le deuxième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou du fonds européen agricole de garantie ».

ARTICLE 30 TER A : RELÈVEMENT DE 7.600 EUROS À 10.000 EUROS DU SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT À L'OBLIGATION DÉCLARATIVE DES SOMMES, TITRES OU VALEURS À L'ENTRÉE EN FRANCE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 30bis

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Del Picchia et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 152-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « vers l'étranger ou en provenance de l'étranger » sont remplacés par les mots : « vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un État membre de l'Union européenne » ;

2° Dans le second alinéa, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. - Dans le I de l'article L. 152-4 du même code, après les mots : « à l'article L. 152-1 », sont insérés les mots : « et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 721-2 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 731-3 du même code, le montant : « 7 600 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 741-4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 751-4 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 761-3 du même code, le montant : « 7 542 € » est remplacé par le montant : « 1 193 317 francs CFP ».

VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 15 juin 2007.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement vise essentiellement à relever de 7 600 à 10 000 euros le seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France, tout en préservant les pouvoirs de contrôle de l'administration, afin de prendre en compte les dispositions issues du règlement communautaire n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005.

Je vous signale, mes chers collègues, qu'en l'absence d'une telle modification du code monétaire et financier la Commission européenne serait fondée à engager dès 2007 un recours en manquement contre la France.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Mari