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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006



Table des matières


ARTICLE 34 : AMÉNAGEMENT DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 34

Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie

I. - Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».

II. - L'article 1609 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « appareils de reprographie » sont remplacés par les mots : « appareils de reproduction ou d'impression » ;

3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 34

Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'étendre le champ d'application de la redevance pour reprographie aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques, et de ramener son taux de 3% à 2,25%.

I.- Le droit existant

A.- Le régime de la redevance sur l'emploi de la reprographie

La redevance sur l'emploi de la reprographie a été instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) afin d'atténuer le manque à gagner éprouvé par les auteurs, les éditeurs et les libraires, du fait du développement de la reprographie des ouvrages et des périodiques.

Aux termes de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, cette redevance est due par les entreprises qui fabriquent ou font fabriquer en France des appareils de reprographie.

Sont imposables les ventes et les livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation des appareils de reprographie.

La redevance est également due à l'importation de ces mêmes appareils.

La taxe n'est perçue, dans les échanges intracommunautaires, que sur les seules opérations soumises à TVA, c'est-à-dire :

- sur les acquisitions intracommunautaires et opérations assimilées ;

- sur les livraisons situées en France en application des règles de territorialité.

La taxe est exigible sur ces opérations selon les mêmes règles qu'en matière de TVA.

Les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA et les livraisons situées dans un autre État membre ne sont pas taxables, sous réserve qu'il puisse être justifié de l'expédition des appareils.

Les importations ou les acquisitions intracommunautaires d'appareils de reprographie destinés à être réexportés ou livrés dans un autre État membre peuvent être effectuées en franchise de redevance en vertu du I de l'article 275 du code général des impôts.

À l'importation, la redevance est exigible au moment de la déclaration pour la consommation dans le territoire douanier français ; elle est due par le déclarant et recouvrée par le service des douanes.

Le taux de cette redevance est fixé à 2,91% du chiffre d'affaires redevance comprise, soit 3% du chiffre d'affaires hors taxes.

La redevance est acquittée sur des produits limitativement fixés par arrêté.

La liste des appareils de reprographie, établie par un arrêté du ministre du Budget et du ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur du 16 mars 1993, figure à l'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts. Les appareils soumis à la redevance pour l'emploi de la reprographie sont :

- les machines à imprimer offset de 500 kilos ou moins ;

- les duplicateurs ;

- les appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie ;

- et les appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

Les imprimantes et les télécopieurs sont donc exclus du champ de la redevance.

La redevance est acquittée mensuellement ou trimestriellement en même temps que la TVA.

B.- L'affectation de la redevance au Centre national du livre

En application de l'article 1609 undecies du code général des impôts, le produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie est affecté au Centre national du livre (CNL).

Établissement public à vocation culturelle présidé de droit par le directeur du livre et de la lecture au Ministère de la culture et de la communication, le CNL a pour fonction principale de gérer un dispositif d'aides à la chaîne du livre.

Il est financé, à hauteur de 84%, par la redevance sur la vente du matériel de reprographie et une taxe de 0,20% sur le chiffre d'affaires de l'édition, auxquelles s'ajoutent chaque année d'autres ressources, telles les remboursements des prêts consentis aux éditeurs et aux libraires.

Le produit de la redevance sur les appareils de reprographie a enregistré une diminution importante en 2003 et 2004, qui s'est confirmée en 2005, entraînant une baisse des dépenses d'intervention du CNL.

ÉVOLUTION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE

(en millions d'euros)

2001

2002

2003

2004

2005

16,16

20,24

18,04

16,21

16,26

Préoccupé par cette tendance, le président du CNL a diligenté une étude sur le rendement de la redevance. Celle-ci, rendue fin 2005, fait apparaître une érosion liée en partie à la baisse des prix du matériel de reprographie, mais aussi à la difficulté de taxer des appareils qui ont changé de nature en devenant polyvalents et associent désormais plusieurs fonctions telles que le scanner, le fax, la copie et l'impression.

Sur la base de ces conclusions, le présent article propose d'élargir l'assiette de la redevance sur l'emploi de la reprographie, afin de garantir la consolidation des ressources du CNL et de lui permettre de développer son périmètre d'intervention.

II.- Le dispositif proposé

A.- L'extension du champ d'application de la redevance

Les I et II du présent article tendent à modifier respectivement les articles 1609 undecies et 1609 terdecies du code général des impôts afin d'étendre le champ d'application de la redevance sur l'emploi de la reprographie.

Le 2° du II tend à modifier le deuxième alinéa de l'article 1609 terdecies afin de préciser que seraient désormais imposables les ventes, les livraisons à soi-même, les importations et les acquisitions intracommunautaires des « appareils de reproduction et d'impression » et non plus des seuls « appareils de reprographie ».

Seraient désormais soumis à la redevance, outre les appareils de reprographie dont la liste a été établie par l'arrêté du 16 mars 1993 précité, l'ensemble des appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques.

Il s'agit de tenir compte des évolutions technologiques afin de mieux appréhender l'ensemble des procédés qui permettent d'obtenir des copies à partir d'un document original.

Par cohérence avec l'élargissement du champ de la redevance, il est proposé de l'intituler « redevance sur les appareils de reproduction ou d'impression ». Le I et le 1° du II du présent article tendent à opérer cette modification respectivement dans le b de l'article 1609 undecies et dans le premier alinéa de l'article 1609 terdecies du code général des impôts.

B.- L'abaissement du taux de la redevance

Parallèlement à l'élargissement de l'assiette de la redevance, le 3° du II du présent article tend à modifier le dernier alinéa de l'article 1609 terdecies afin de ramener son taux de 3% à 2,25%.

C.- L'entrée en vigueur

Le III du présent article tend à préciser que ses dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2007.

D.- L'impact de ces dispositions

L'élargissement du champ de la redevance et la diminution de son taux se traduiraient par une augmentation de 15 millions d'euros du produit de la redevance qui passerait à plus de 30 millions d'euros.

Cette mesure doit permettre d'adapter la redevance à l'évolution des technologies et des usages et d'assurer une neutralité fiscale entre les appareils de reproduction et les appareils d'impression qui échappent actuellement à la redevance.

Par ailleurs, elle doit permettre de financer les missions dévolues au Centre national du livre.

Il convient de rappeler que le livre est, avec les monuments historiques, la priorité du Ministère de la culture et de la communication pour son budget 2007.

En effet, avec le développement du numérique, le livre connaît une évolution majeure, sans doute la plus importante depuis l'introduction de l'imprimerie. Avec la réforme de la taxe sur la reprographie affectée, ce sont 15 millions d'euros supplémentaires qui seraient dès l'année prochaine consacrés au secteur du livre. Ils seraient répartis en deux groupes :

- 5 millions d'euros d'aide visant directement ou indirectement le soutien à l'emploi culturel (libraires, éditeurs, traducteurs, manifestations littéraires...) ;

- et 10 millions d'euros afin de financer un nouveau programme d'aide à la numérisation qui sera défini en concertation avec les éditeurs. Il aura pour tâche d'accélérer la numérisation de nouveaux contenus, hors droits et sous droits, destinés à alimenter le projet de Bibliothèque numérique universelle européenne (BNUE).

*

* *

M. Louis Giscard d'Estaing a demandé à quels redevables cette redevance serait étendue. L'article 34 doit permettre d'augmenter les ressources du Centre national du livre en élargissant le champ de la redevance mais alors comment est-il possible de maintenir la neutralité économique, comme l'indique l'exposé des motifs ? Par ailleurs, si les recettes de la taxe demeurent constantes, comment pourraient-elles améliorer le financement du Centre national du livre ? Un amendement sera présenté conjointement avec M. Marc Le Fur afin de supprimer cet article.

Votre Rapporteur général a indiqué que cette taxe a vu son produit diminuer car le prix des photocopieurs diminue. Il faut donc élargir l'assiette de la taxe pour sauvegarder son produit. L'élargissement de l'assiette s'accompagne d'une diminution du taux. Les entreprises concernées seront les mêmes qu'auparavant (c'est-à-dire les fabricants de matériel de reprographie qui fabriquent également des imprimantes et des copieurs multifonctions).

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à modifier l'intitulé de la redevance sur l'emploi de la reprographie en cohérence avec son caractère d'imposition de toute nature.

Suivant l'avis de votre Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 42).

*

* *

La Commission a adopté l'article 34 ainsi modifié.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 34

M. le président. « Art. 34. -I. - Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».

II. - L'article 1609 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « appareils de reprographie » sont remplacés par les mots : « appareils de reproduction ou d'impression » ;

3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

L'amendement n° 42 présenté par M. Carrez rapporteur général, et M. de Courson, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « « l'emploi de la reprographie» sont remplacés par les mots : » « les mots : «redevance sur l'emploi de la reprographie» sont remplacés par les mots : «taxe sur» ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai à nouveau M. de Courson défendre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Cet amendement a un objet purement formel. Trop souvent en effet, on qualifie de redevance ce qui est un impôt. Tel est le cas à cet article où l'on parle de redevance alors qu'il s'agit d'une taxe. La redevance, je le rappelle, est la rémunération d'un service rendu. Elle relève donc d'un tout autre régime juridique que la taxe.

Si le ministre ne savait pas quoi faire une nuit, qu'il consulte le fascicule des voies et moyens : il verra que figurent dans les recettes non fiscales des impositions de toutes natures. Il est vrai que c'est là un autre débat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a suivi notre collègue Charles de Courson, allant même au-delà de ses souhaits. En effet, le mot « redevance » étant mentionné à d'autres articles, il convient, par coordination, de lui substituer le mot « taxe », et c'est pourquoi j'ai déposé l'amendement rédactionnel suivant, n° 156. Je demande donc à notre collègue de se rallier à cet amendement, qui reste d'inspiration totalement de Courson ! (Sourires.)

M. le président. Je suis en effet également saisi d'un amendement n° 156.

L'amendement n° 156 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :

II bis. - Dans l'article 1609 undecies du même code, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe » et « taxes ».

II ter. - Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

II quater. - Dans la première phrase de l'article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ». »

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, nos 42 et 156 ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'amendement n° 42 étant moins complet que l'amendement n° 156, le Gouvernement propose l'adoption de ce dernier.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson. Je le retire, monsieur le président, l'accord du rapporteur général étant sous-entendu, et je me rallie à l'amendement n° 156.

M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34, modifié par l'amendement n° 156.

(L'article 34, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34

I. - Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».

II. - L'article 1609 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;

3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».

II bis (nouveau). - Dans l'article 1609 undecies du même code, par deux fois, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe » et « taxes ».

II ter (nouveau). - Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

II quater (nouveau). - Dans la première phrase de l'article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ».

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 34

Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie

Commentaire : le présent article prévoit d'étendre le champ de la redevance sur l'emploi de la reprographie aux appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques, et de ramener son taux de 3 % à 2,25 %.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE RÉGIME DE LA REDEVANCE SUR L'EMPLOI DE LA REPROGRAPHIE

La redevance sur l'emploi de la reprographie a été instituée par l'article 22 de la loi de finances pour 19761(*) afin d'atténuer le manque à gagner des auteurs, des éditeurs et des libraires, du fait du développement de la reprographie des ouvrages et des périodiques.

Aux termes de l'article 1609 terdecies du code général des impôts, cette redevance est due par les entreprises qui fabriquent ou font fabriquer en France des appareils de reprographie.

Sont imposables les ventes et les livraisons à soi-même des appareils de reprographie, à l'exception des exportations. La redevance est également due à l'importation de ces mêmes appareils.

La redevance est acquittée sur les appareils de reprographie dont la liste est établie par l'arrêté du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur du 16 mars 19932(*) : machines à imprimer offset de 500 kilos ou moins, duplicateurs, appareils de photocopie à système optique ou par contact, appareils de thermocopie, appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner.

Ainsi, les imprimantes et les télécopieurs se situent hors du champ de la redevance.

Le taux de cette redevance est fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes.

B. L'AFFECTATION DE LA REDEVANCE AU CENTRE NATIONAL DU LIVRE (CNL)

Le produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie est affecté au Centre national du livre (CNL), en application de l'article 1609 undecies du code général des impôts

Etablissement public administratif présidé par le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication, le CNL a pour fonction principale de gérer un dispositif d'aides à la chaîne du livre.

Son financement est assuré par l'affectation du produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie (16,26 millions d'euros en 2005, soit 64,9 % du total des ressources) et du produit d'une taxe de 0,20 % sur le chiffre d'affaires de l'édition3(*) (4,79 millions d'euros en 2005, soit 19,1 % du total des ressources), des remboursements de prêts consentis aux éditeurs et aux libraires (2,54 millions d'euros en 2005, soit 10,1 % du total des ressources), et diverses recettes4(*), subventions et participations5(*) (1,46 million d'euros, soit 5,9 % du total des ressources).

Depuis 2004, le CNL ne reçoit plus de subvention de fonctionnement du ministère de la culture et de la communication.

S'agissant plus particulièrement du produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie, cette ressource a enregistré une diminution importante en 2003 (- 10,8 %) et 2004 (- 10,1 %), sans connaître de redressement significatif en 2005.

En outre, pour 2006, aucune évolution à la hausse n'est attendue.

Cette baisse du produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie a eu pour conséquence un recul notable des dépenses d'intervention du CNL (- 8,8 % en 2005), qui représentent 78,1 % des dépenses totales de l'établissement (soit 21,88 millions d'euros pour un montant total des charges de 28,01 millions d'euros).

Préoccupé par cette tendance, le CNL a diligenté une étude6(*) sur le rendement de la redevance. Cette étude, remise à la fin de l'année 2005, fait apparaître une érosion liée en partie à la baisse des prix du matériel de reprographie, mais aussi à la difficulté de taxer des appareils qui ont changé de nature en devenant polyvalents et qui associent désormais plusieurs fonctions telles que le scanner, le fax, la copie et l'impression.

Par ailleurs, face au recours croissant à des appareils multifonctions, les contentieux se multiplient autour de la qualification de ces appareils comme relevant ou non « principalement » de la reprographie. Le CNL a ainsi dû rembourser 763.000 euros en 2005 et aura remboursé 3,6 millions d'euros à la fin de l'exercice 2006.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA REDEVANCE

Le présent article vise à prendre en compte les évolutions technologiques afin de mieux appréhender l'ensemble des procédés qui permettent d'obtenir des copies à partir d'un document original.

Dans cet objectif, les I et II du dispositif proposé tendent à modifier, respectivement, les articles 1609 undecies et 1609 terdecies du code général des impôts afin d'étendre le champ d'application de la redevance sur l'emploi de la reprographie.

En particulier, le du II tend à modifier le deuxième alinéa de l'article 1609 terdecies afin de préciser que seront désormais imposables les ventes, les livraisons à soi-même, les importations et les acquisitions intracommunautaires des « appareils de reproduction et d'impression » et non plus des seuls « appareils de reprographie ».

Ainsi, seront désormais soumis à la redevance, outre les appareils de reprographie dont la liste a été établie par l'arrêté du 16 mars 1993 précité, l'ensemble des appareils d'impression tels que les imprimantes et les copieurs multifonctions numériques.

B. L'ABAISSEMENT DU TAUX DE LA REDEVANCE ET L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF

Parallèlement à l'élargissement de l'assiette de la redevance, le  du II du présent article tend à modifier le dernier alinéa de l'article 1609 terdecies afin de ramener le taux de la redevance de 3 % à 2,25 %.

Le III du présent article tend à préciser que ces dispositions entreraient en vigueur le 1er janvier 2007.

C. L'IMPACT ATTENDU

L'élargissement du champ de la redevance et la diminution de son taux se traduiraient par une augmentation du produit de la redevance de près de 14 millions d'euros, qui passerait ainsi à plus de 30 millions d'euros (soit une progression de 86 %).

Cette mesure vise à permettre l'adaptation de la redevance à l'évolution des technologies et des usages en assurant une neutralité fiscale entre les appareils de reproduction jusque là assujettis à la redevance et les appareils d'impression qui y échappent actuellement.

Par ailleurs, elle conforterait le financement des missions dévolues au CNL, le livre étant, avec les monuments historiques, la priorité du ministère de la culture et de la communication en 2007.

Selon le ministère de la culture et de la communication, l'affectation des recettes supplémentaires attendues de cette réforme de la redevance (14 millions d'euros) se décomposerait entre :

- les interventions classiques du CNL en soutien à la chaîne du livre (4 millions d'euros, soit un retour au niveau d'intervention de 2003), mais avec des modalités et des priorités nouvelles (notamment le renforcement des aides aux bibliothèques, aux librairies indépendantes, aux manifestations littéraires en région et aux grands projets d'édition) ;

- et le financement de l'initiative française en vue de la constitution d'une bibliothèque numérique européenne (10 millions d'euros).

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Au cours de l'examen en séance publique du 7 décembre 2006, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de précision sur le présent article 34.

Cet amendement remplace le mot redevance par le mot taxe dans les articles du code général des impôts relatifs à la redevance sur l'emploi de la reprographie7(*).

En effet, la redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition permet de distinguer les impositions de toute nature visées à l'article 34 de la constitution des autres contributions. En application de cette définition, la redevance sur l'emploi de la reprographie se range donc, en fait, parmi les impositions de toute nature.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le dispositif proposé permet de mieux prendre en compte les évolutions technologiques ayant une incidence sur les procédés permettant d'obtenir des copies à partir d'un document original. A cet égard, il représente un progrès utile dans la voie de la modernisation de la redevance sur l'emploi de la reprographie.

L'impact financier méritant toutefois d'être étudié avec soin, votre rapporteur général souhaite approfondir certains aspects de cette problématique.

Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 34

M. le président. « Art. 34. - I. - Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».

II. - L'article 1609 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;

3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».

II bis. - Dans l'article 1609 undecies du même code, par deux fois, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés respectivement par les mots : « taxe » et « taxes ».

II ter. - Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

II quater. - Dans la première phrase de l'article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ».

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 Article 105

I. - Dans le b de l'article 1609 undecies du code général des impôts, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression ».

II. - L'article 1609 terdecies du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « les appareils de reproduction ou d'impression » ;

2° Dans le deuxième alinéa, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;

3° Dans le dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,25 % ».

III. - Dans l'article 1609 undecies du même code, les mots : « redevance » et « redevances » sont remplacés par deux fois, respectivement, par les mots : « taxe » et « taxes ».

IV. - Dans les premier et dernier alinéas des articles 1609 duodecies et 1609 terdecies du même code, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».

V. - Dans la première phrase de l'article 1609 quaterdecies du même code, le mot : « redevances » est remplacé par le mot : « taxes ».

VI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

ARTICLE 34 BIS A : RECONDUCTION DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES EXPLOITANTS AGRICOLES, DITE TAXE « ADAR »

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36 rectifié bis, présenté par MM. César, Gaillard, Beaumont, J. Blanc, Buffet, Bailly, de Raincourt, Peyrat, de Richemont, Valade, Mortemousque, Guené, Doublet, Pointereau, C. Gaudin et Mercier, Mmes Lamure, Troendle, Férat et Dini et M. Bordier, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

II. - La perte de recettes pour le compte spécial « Développement agricole et rural » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Je tiens à signaler que nous avons obtenu sur cet amendement, sans la moindre publicité, vingt signatures, dont celle de M. de Raincourt en personne ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés. En effet, il s'agit non des recettes, mais d'un résultat incluant notamment le coût des matières sèches qui, dans le domaine viticole, celui que je connais le mieux, sont les bouteilles, les bouchons, les étiquettes, les caisses, etc. Dès lors, un déséquilibre s'opère entre les exploitants qui réalisent un chiffre d'affaires à partir de produits bruts, d'une part, et ceux qui transforment et valorisent leurs produits, d'autre part.

Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe pour ces derniers - des simulations révèlent en effet que ce montant pourrait doubler, voire tripler -, le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe dite ANDA, Association nationale pour le développement agricole, acquittée en 2002, laquelle était calculée à l'époque sur la base du volume produit.

Ce plafonnement a été reconduit chaque année, premièrement, parce qu'il constitue un garde-fou pour ces exploitants, deuxièmement, parce que les recettes globales résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels.

Cet amendement a pour objet de maintenir ce plafond de 20 % en 2007, de façon à ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants et à ne pas susciter l'incompréhension chez ces derniers.

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables, dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 22,5 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000, sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

II - La perte de recettes pour le compte spécial "Développement agricole et rural" est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement est très proche, à une légère différence de pourcentage près, decelui que vient de présenter Gérard César.

Ce dernier l'a fort justement fait remarquer, le monde agricole, qui vit actuellement une période difficile, est extrêmement sensible à ce problème, évoqué à l'Assemblée nationale par Daniel Garrigue.

Il est clair que je suis tout à fait prêt à voter l'amendement de Gérard César, dont l'adoption ferait de toute façon tomber le mien, l'essentiel étant pour moi que cette disposition soit retenue en commission mixte paritaire, car le moindre dérapage serait fort mal perçu par la profession agricole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces deux amendements tendent à proposer, avec un bel ensemble, de modifier les modalités d'application du mécanisme de plafonnement temporaire de la taxe sur le chiffre d'affaires acquitté par les exploitants agricoles, en prolongeant son application d'une année : c'est la taxe ADAR, Agence pour le développement agricole et rural.

M. Gérard César. Ex-taxe ANDA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette taxe sur le chiffre d'affaires est affectée à hauteur de 85 % au financement du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je rappelle que cette taxe a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2002. Je m'en souviens, car ce sujet avait beaucoup fait souffrir à l'époque la commission des finances. Il avait même donné lieu à un véritable psychodrame !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'était un supplice !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous vous en souvenez, monsieur le président ! Confrontés à une improvisation complète, nous avions dû, comme nous le faisons souvent, malheureux soutiers que nous sommes, faire en sorte que cela tienne à peu près debout.

Il s'agissait de remplacer neuf taxes parafiscales par cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires. Nous avions dû mettre en place un mécanisme de plafonnement, qui se voulait transitoire, de l'augmentation du prélèvement qu'aurait pu faire subir à certains exploitants agricoles l'entrée en vigueur de la nouvelle taxe. L'objectif était de ne pas pénaliser ceux des exploitants réalisant un chiffre d'affaires important, notamment, cher collègue et ami Gérard César, les viticulteurs.

Il fallait, en particulier, aller à la rencontre des préoccupations de la profession agricole, car, avant l'ADAR, il y avait autre chose et l'on a pu constater ce qui relevait en réalité d'une gestion de fait. Nous voulions pallier les inconvénients de cette situation et en sortir, dans l'intérêt collectif, y compris donc dans l'intérêt des professionnels.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avant, il y avait l'ANDA !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant l'ADAR, il y avait l'ANDA, qui s'était en effet mise dans une très mauvaise situation.

Depuis lors, le provisoire a duré et le plafonnement a été reconduit chaque année. Le présent amendement tend à maintenir la part variable de la taxe à 120 % de la cotisation de référence de l'année 2002.

Monsieur le ministre, l'année dernière, j'étais intervenu sur ce sujet en vous demandant ou bien d'en rester à ce dispositif, et de le faire appliquer, ou bien d'en sortir. Mais rester dans le dispositif de 2002 et prolonger, chaque année, le provisoire d'une année supplémentaire, ce n'est pas très cohérent !

J'avoue avoir de la peine à comprendre pourquoi ce sujet revient chaque année le 15 décembre. S'il revenait le 1er juillet, nous travaillerions beaucoup mieux ! Si un véritable travail était fait en amont pour préparer la loi de finances et le collectif budgétaire, si nous n'étions pas obligés d'examiner les problèmes à la dernière minute et de se faire soutirer « aux forceps » une année de plus, nous pourrions trouver des formules plus intelligentes pour les professionnels !

Mais que fait le ministère de l'agriculture ? Que font les intéressés ? Je me pose sérieusement la question !

Il est tout de même trop facile de recevoir chaque année de M. le ministre de l'agriculture, à une ou de deux semaines du collectif budgétaire, une belle lettre de supplication ! Bien sûr, nous sommes toujours émus par les plaidoyers de nos collègues qui sont attachés à ce secteur professionnel !

M. Michel Charasse. Il faudrait envoyer quelques caisses de pinard à la commission des finances ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Allons, allons ! (Nouveaux sourires.)

En tout cas, chacun doit comprendre l'embarras de la commission !

Nous avons aussi entendu M. le Premier ministre annoncer, à Saint-Geniès-des-Mourgues, le 8 décembre dernier, des mesures de soutien en faveur de la filière viticole.

Monsieur le ministre, que peut-on faire à ce stade ? Faut-il accepter une nouvelle prolongation d'une année ? Si tel est le cas, nous devrons être bien conscients, mes chers collègues, que c'est la dernière fois (Sourires) et que, l'an prochain, il faudra tout remettre à plat et redéfinir les conditions de ces financements.

En effet, je rappelle que cette taxe, affectée à la recherche agronomique, agricole et agroalimentaire, constitue tout de même un dispositif utile pour les professions ! Il y a donc là une question de responsabilité. Prolonger chaque année un régime transitoire, c'est céder à une facilité qui atteint naturellement ses limites.

Monsieur le ministre, c'est à vous de nous dire ce que nous sommes en mesure de faire. Nous avons entendu l'appel de nos collègues Gérard César et Dominique Mortemousque. Vous êtes, encore plus que la commission des finances, le gardien du déficit... pardon, le gardien de l'orthodoxie budgétaire ! (Sourires.)

Nous souhaiterions donc que vous nous indiquiez votre vision des choses et, surtout, que vous traciez un plan de travail. Cela nous éviterait de voir revenir l'année prochaine, dans cet hémicycle, le même amendement et de nous faire soutirer une nouvelle année de prorogation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Dans le métier que je fais, et qui a beaucoup de points communs avec le vôtre, monsieur le rapporteur général, il y a des jours où l'on gagne et d'autres où l'on perd ! (Sourires.)

Si je regrette comme vous que le système proposé consiste à prolonger encore le provisoire, je n'ai néanmoins aucune autre solution à vous soumettre aujourd'hui. J'aurais souhaité que nous puissions avancer ensemble sur cette question et trouver une solution pour remplacer ce dispositif appelé, depuis l'origine, à être provisoire. Mais nous n'y sommes pas encore parvenus.

L'honnêteté m'oblige à vous dire que, dans un certain nombre de domaines, nous avons beaucoup progressé. Je rappelle que les audits lancés au sein du ministère de l'agriculture, notamment sur les téléprocédures, ont permis de faire des progrès considérables, et que l'audit sur Natura 2000 a donné lieu à d'importantes économies.

Sur le sujet qui nous occupe à présent, il n'y a pas eu d'audit et les engagements pris n'ont pu être entièrement tenus. Mais je m'empresse d'ajouter que je vais signaler personnellement à mon collègue et ami Dominique Bussereau, qui fait, au ministère de l'agriculture, un travail remarquable, qu'il nous faut en l'occurrence, comme on dit au Sénat, « presser le pas ».

D'ici là, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous serais reconnaissant de bien vouloir adopter l'amendement de M. César, sur lequel je lève le gage, et de poursuivre ainsi le combat dans l'esprit que je vous ai indiqué.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 36 rectifié ter.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On voit bien ici les limites d'un système de cogestion et l'on se demande, à un moment donné, qui décide et qui arrête !

Nous pourrions convenir que nous consacrerons le premier semestre de l'année prochaine à regarder d'un peu plus près cette taxe ADAR, notamment dans le cadre d'une mission d'information. Notre collègue Joël Bourdin, après les excellentes diligences qu'il a conduites autour des Haras nationaux, me paraît tout désigné pour s'atteler à cette tâche.

En tant que de besoin, pourquoi ne pas faire application des dispositions que nous offre la LOLF pour demander à la Cour des comptes de nous assister dans cette démarche ? Un magistrat pourrait accompagner M. Bourdin pour nous permettre, à la fin du mois de juin, d'y voir plus clair, de faire des propositions et de sortir de cette situation qui est tout sauf confortable !

On a vraiment l'impression que l'inertie règne dans ce domaine, ce qui ne donne pas une image fidèle de l'agriculture française !

M. le président. Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 36 rectifié ter ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° 49 rectifié ter n'a plus d'objet.

J'observe que l'amendement n° 36 rectifié ter a été adopté à l'unanimité des présents.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 bis A (nouveau)

Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 34 bis A

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis A

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

M. le président. L'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans le texte suivant :

« Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 3.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations.

Pour éviter une hausse inconsidérée du montant de cette taxe, le législateur a institué un plafonnement à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002.

Ce plafonnement a été reconduit chaque année, d'une part parce qu'il constitue un garde-fou pour ces exploitants, d'autre part parce que les recettes globales résultant de la taxe ont largement atteint les objectifs prévisionnels.

Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007 pour ne pas alourdir les charges pesant sur les exploitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 3.

(L'amendement est adopté.)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis A

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

M. le président. L'article 34 bis A a été supprimé par la commission mixte paritaire.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

La parole est à M le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés.

Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe, le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002, qui a été reconduit chaque année. C'est donc un garde-fou pour les exploitants agricoles. Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le Sénat a tranché, puisque nous avions voté ces dispositions. Toutefois, je rappellerai nos réticences.

L'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, s'est substituée à l'ANDA, l'Association nationale pour le développement agricole, dans des conditions « abracadabrantesques », à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectificative pour 2002. Depuis, chaque année, on nous invite à proroger un dispositif qui est à tous égards insatisfaisant, puisque les conséquences découlant du texte d'origine ne sont pas tirées.

Dans ces conditions, nous n'avons pas trouvé, en commission mixte paritaire, d'arguments pour maintenir ces dispositions. La volonté du Gouvernement est de rétablir l'article par voie d'amendement. Nous ne nous y opposons pas, et je confirme devant le Sénat que la commission des finances s'intéressera particulièrement à l'ADAR dès le début de l'année 2007. Nous demanderons, en application des dispositions de l'article 58, 1°, de la loi organique relative aux lois de finances, l'assistance de la Cour des comptes pour mettre au clair le fonctionnement de l'ADAR et les modalités de perception des cotisations destinées à équilibrer ses comptes.

M. le président. Le vote est réservé.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 bis A Article 106

Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »

ARTICLE 34 BIS B : CRÉATION D'UN DROIT FIXE AU TITRE DE L'INSCRIPTION À L'ANNEXE DU TABLEAU RÉGIONAL DES ARCHITECTES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 34

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 183 rectifié bis, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Cet amendement, qui concerne l'exercice de la profession d'agréé en architecture, a pour objet d'ouvrir un nouveau délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

En application de la loi du 3 janvier 1977, chaque maître d'oeuvre en bâtiment détenteur d'un récépissé était invité à déposer avant le 28 août 2006 une demande d'inscription à une annexe au tableau des architectes de la région dans laquelle il exerçait son activité. Compte tenu de la pyramide des âges des détenteurs de récépissé, on peut estimer à environ un millier le nombre de professionnels concernés ; seuls 233 ont été inscrits dans les délais impartis.

Il s'avère que de nombreux professionnels n'ont pas eu connaissance des modalités d'inscription. De ce fait, leurs demandes de permis de construire sont rejetées par les directions départementales de l'équipement ou par les mairies, les récépissés qui en confirment la validité ayant cessé d'être valables. Il est donc apparu nécessaire de rouvrir pour une durée de six mois le délai prévu dans la loi de 1977.

Cette solution présente l'avantage de permettre à ces professionnels de redemander leur inscription et de pouvoir ainsi déposer des dossiers de permis de construire pour des immeubles de plus de 170 mètres carrés.

Cet amendement, que je qualifie de social, permettra ainsi de rendre confiance aux agréés en architecture et de leur redonner du travail. Il constitue donc une mesure de régularisation indispensable à cette profession.

M. le président. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

. Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est convaincue et émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n183 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34, et l'amendement n° 215 rectifié n'a plus d'objet.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 bis B (nouveau)

Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 34 bis B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis B

M. le président. « Art. 34 bis B. - Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis B

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 34 bis B. - Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 modifiée sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 bis B Article 107

Par dérogation au délai prévu à l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi n° 77-2 sur l'architecture, l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes sous le titre de détenteur de récépissé peut être demandée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Cette inscription donne lieu à paiement d'un droit fixe de 500 € au profit de l'État.

ARTICLE 34 BIS : AMÉNAGEMENT DU RÉGIME DU DROIT DE FRANCISATION

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 43 rectifié présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer l'article suivant :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - Le tableau de l'article 223 est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 euros

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 euros

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 13 ».

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 15 ».

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 32 ».

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 28 » est remplacé par le nombre : « 36 ».

6° Dans la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 40 ».

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre : « 45 ».

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le nombre : « 45,28 » est remplacé par le nombre : « 57,96 ».

II. - L'article 224 est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'association agréées par le ministère de la jeunesse et des sports ;

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;

« - les bateaux classés monument historique conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. »

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ».

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le défendre.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. J'en laisse le soin à M. de Courson.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Lorsque l'on a affecté le droit de francisation au financement du Conservatoire du littoral, une erreur d'estimation du montant transféré a été commise. On s'est en effet trompé de 6 millions d'euros, ce qui a fait passer la recette espérée de 35 à 29 millions d'euros. Afin de régler les difficultés de financement du Conservatoire, dont les dotations ont été supprimées en deux ans, il est proposé, à la suite de longues discussions, de majorer une partie des droits de francisation, notamment ceux qui portent sur les moteurs, de façon à retrouver la recette correspondant à la subvention supprimée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a adopté cet amendement. Je remercie Didier Quentin et Charles de Courson pour leur travail remarquable, qui nous permettra de résoudre un vrai problème.

L'an dernier, la modification de l'assiette de la taxe de francisation avait en effet conduit à une perte de recettes de six millions d'euros. Or, comme cette recette est affectée au Conservatoire du littoral, il en est résulté de graves problèmes de financement pour ce dernier.

J'espère que nous touchons enfin...

M. Charles de Courson. La rive ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ...au but, à savoir une taxe de francisation de bonne qualité.

J'en tire une morale, qui rejoint d'ailleurs un précepte en matière de fiscalité : un bon impôt est souvent un vieil impôt (Sourires). Si nous ne nous étions pas embarqués...

M. Jean-Jacques Descamps. C'est le moins que l'on puisse dire en la matière !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. ... dans cette modification du système l'an dernier, nous n'aurions pas subi de tels déboires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Pour en revenir à cette morale, il ne faudrait pas pour autant en déduire que nous allons rétablir la gabelle ! (Sourires.)

M. Christian Vanneste. Ou la dîme !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le sujet a fait couler, si je puis dire, beaucoup d'encre, ce qui nous a conduits à tirer les enseignements de la réforme adoptée en 2005, qui n'avait pas suscité que de l'enthousiasme.

Un groupe de travail, réunissant plusieurs ministères - le mien, avec la direction des douanes qui est placée sous mon autorité, mais également celui des transports, avec les affaires maritimes, et ceux de l'écologie et de la culture - et associant le Conservatoire du littoral et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance, a été chargé de dresser un bilan. Ses propositions de modification, très intéressantes, font l'objet du dispositif présenté dans l'amendement.

L'honnêteté m'oblige à dire que M. Jégou, au Sénat, a également accompli en la matière un travail de très grande qualité qu'il a présenté par voie d'amendement voilà quelques jours lors de l'examen du projet de loi de finances initial. Il est vrai que je lui ai alors demandé de bien vouloir le retirer en attendant les conclusions du groupe de travail. Il n'est en effet pas impossible que le dispositif doive être complété s'agissant notamment des plus petits navires. Le débat n'est donc pas tout à fait clos. Néanmoins, je suis favorable à cet amendement.

M. le président. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que M. Jean-Jacques Jégou, sénateur du Val-de-Marne, sera ravi de vos propos.

Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 bis (nouveau)

I. - Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

» ;

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine,

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,

« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 34 bis (nouveau)

Aménagement du régime du droit de francisation

Commentaire : le présent article tend à réformer l'assiette et le barème du droit de francisation et de navigation afin d'améliorer son rendement, d'exonérer certains types de bateaux et d'augmenter le droit sur les moteurs.

I. L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DROIT DE FRANCISATION

A. LE PRINCIPE ET LES MODALITÉS DE LA TAXE

Tout navire français qui prend la mer et se rend dans les eaux internationales, doit avoir à son bord un acte de francisation qui lui confère le droit de porter le pavillon français.

Les navires francisés sont soumis à un droit annuel perçu par la douane. Ce droit, codifié aux articles 223 et 226 du code des douanes, est dû par le propriétaire du bateau sous le nom de « droit de francisation et de navigation ».

Il est composé de deux éléments, le droit sur la coque et le droit sur le moteur.

B. LA RÉFORME DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

La loi de finances rectificative pour 20058(*) a introduit une réforme importante du droit de francisation qui avait un triple objet :

- supprimer l'obligation du jaugeage du navire, effectué par l'administration des douanes, qui consistait à déterminer le tonnage du navire, base du droit sur la coque ;

- exonérer les plus petits navires, le seuil étant fixé à 7 mètres ;

- augmenter le rendement du droit de francisation qui n'avait pas été réévalué depuis 1992.

Lors de l'examen du projet de loi de finances, le Sénat avait obtenu toutefois une modération de la hausse de la taxe notamment sur sa partie correspondant au droit sur la coque.

Au total, sur 90.490 bateaux taxables en 2005, la réforme devait en exonérer 33.500 et maintenir la stabilité des recettes de l'ordre de 33 à 35 millions d'euros, dont 80 % étaient destinées au conservatoire du littoral.

C. DES EFFETS MAL MESURÉS

Après une année d'application, il apparaît que la réforme de 2005 a déçu sur deux points :

- en premier lieu, les recettes auraient été largement inférieures aux prévisions et ne permettraient pas de répondre aux besoins du conservatoire du littoral. Le « déficit » en termes de rendement est évalué à 6 millions d'euros sur un montant total de 39 millions d'euros.

- en second lieu, un déséquilibre très net s'est institué entre d'une part les voiliers, dont le droit de francisation a fortement augmenté, et un certain type de bateaux à forte motorisation, qui ont profité de la nouvelle exonération sans condition des coques de moins de 7 mètres.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article à l'initiative de notre collègue député Charles de Courson et de la commission des finances avec l'avis favorable du gouvernement. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a fait observer toutefois que le Sénat avait proposé certaines modifications du régime actuel, qu'il serait souhaitable d'intégrer au dispositif.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale propose trois types d'allégements, tendant à corriger certaines augmentations disproportionnées du droit :

- un lissage du droit sur la coque pour les navires de 10 à 11 mètres, avec l'introduction d'une tranche à 300 euros, maintenant à 342 euros le droit pour les navires de 11 à 12 mètres ;

- un abattement pour vétusté supplémentaire de 5 %, qui passe ainsi à 30 % pour les bateaux de 10 à 20 ans inclus, à 55 % pour ceux de 21 à 25 ans inclus et enfin à 80 % pour ceux de plus de 25 ans ;

- une exonération pour les navires présentant un intérêt pour le patrimoine et les navires mus principalement par l'énergie humaine.

En contrepartie, il prévoit une revalorisation des quotités du droit sur le moteur dû par les navires de sept mètres et plus d'environ 28 %. Le droit s'échelonnerait donc de 13 euros par CV au-dessus du cinquième pour la première tranche assujettie (puissance administrative de 6 CV à 8 CV) à 45 euros pour les navires d'une puissance administrative de 51 CV à 99 CV. Le montant de la taxe spéciale applicable aux moteurs d'une puissance administrative ou supérieure à 100 CV s'établirait quant à lui à 57,96 euros.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général estime que l'article inséré à l'initiative de l'Assemblée nationale, dont il a été précisé qu'il reprenait des propositions d'un groupe de travail réunissant les ministères des finances, des transports, de l'écologie et de la culture, le conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, présente des éléments intéressants comme :

- l'augmentation de 5 % de l'abattement pour vétusté ;

- ou l'exonération des bateaux classés monument historique.

D'autres éléments lui semblent plus contestables ou demandent à être précisés :

- la création d'une catégorie supplémentaire (10 à 11 mètres) pour le droit sur la coque ne paraît pas indispensable ;

- l'exonération des embarcations mues par l'énergie humaine doit exclure les bateaux « mixtes » afin d'éviter toute contestation ;

- la notion de bateaux « d'intérêt patrimonial » est trop imprécise et le renvoi à un décret de la définition de cette catégorie est contestable.

Enfin, le texte adopté par l'Assemblée nationale ne règle pas le problème des bateaux courts, de moins de 7 mètres, mais à très forte motorisation qui doivent, selon votre rapporteur général, participer à l'effort de protection de l'environnement et au financement du conservatoire du littoral, d'autant que les nuisances qu'ils causent en termes de bruit, de pollution et de consommation d'énergie sont très supérieures à celles des voiliers de catégorie moyenne ou supérieure.

Votre commission vous propose donc un amendement visant :

- à préciser que l'exonération des embarcations mues par l'énergie humaine exclut les bateaux « mixtes » ;

- à supprimer l'exonération des bateaux « d'intérêt patrimonial » ;

- à subordonner l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres à la condition que leur puissance moteur soit inférieure à 20 CV : soit 210 chevaux réels.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis

M. le président. « Art. 34 bis. - I. - Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

 

 

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

» ;

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine,

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,

« - les bateaux d'intérêt patrimonial selon les conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 20 CV »

II. - Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

III. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes, après le mot :

humaine

ajouter les mots :

dont les caractéristiques sont fixées par décret

IV. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes :

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. »

V. - À la fin des a, b et c du 2° du II, remplacer les pourcentages :

30 %

55 %

80 %

par les pourcentages :

35 %

60 %

85 %

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer cette question de la réorganisation du tarif du droit de francisation sur les bateaux de plaisance.

Nous vous proposons une version en quelque sorte de synthèse qui tient compte d'heureux apports de l'Assemblée nationale, mais qui, par ailleurs, reprend notre préoccupation de ne pas traiter de manière anormalement avantageuse, à notre sens, les bateaux de moins de 7 mètres fortement motorisés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous nous apprêtons à apporter son point d'aboutissement à un travail de très grande qualité accompli avec votre Haute Assemblée, et le dispositif auquel nous parvenons est tout à fait intéressant.

Cet amendement contient trois propositions.

Il s'agit d'abord de préciser les exonérations introduites par l'Assemblée nationale concernant les embarcations mues principalement par l'énergie humaine et les bateaux d'intérêt patrimonial. J'y suis tout à fait favorable.

Il s'agit ensuite d'introduire une taxation pour les bateaux de moins de 7 mètres et de plus de 20 chevaux. Je rappelle qu'en 2005 nous avons simplifié le droit de francisation - la France était le dernier pays à appliquer une taxation sur le volume pour les bateaux de plaisance -, ce qui a permis d'exonérer de formalités plus de 20 000 bateaux. C'est très bien !

Vous souhaitez aujourd'hui réintroduire la francisation pour les bateaux de plaisance de moins de 7 mètres et de plus de 20 chevaux. Je comprends votre intention, qui est de décourager l'usage de bateaux qui, malgré leur petite taille, sont bruyants et polluants. La mesure que vous proposez conduirait cependant à taxer environ 10 000 bateaux supplémentaires, ce qui est tout de même un peu contradictoire avec l'objectif de simplification de la réforme, comme me le rappelait encore récemment M. Trillard au cours d'une visite de terrain sur les plages de La Baule.

M. Henri de Raincourt. Et moi, alors ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, l'honnêteté m'oblige à reconnaître que M. de Raincourt est également très attentif à cette question, bien que n'étant pas du cru (M. Henri de Raincourt fait un signe dubitatif), contrairement à M. Trillard. Mais vous me déconcentrez, monsieur de Raincourt ! (Sourires.)

Le seuil de 23 chevaux me paraît être la bonne jauge, si j'ose m'exprimer ainsi, parce qu'il permettrait de cibler la mesure sur les bateaux les plus polluants et de trouver un équilibre entre simplification fiscale et protection de l'environnement, puisque 4 000 bateaux seraient alors concernés. Je vous suggère donc, monsieur Jégou, de rectifier votre amendement en ce sens.

Vous proposez enfin d'augmenter de 5 % supplémentaires les coefficients de vétusté qui viennent réduire le montant de la taxe pour les bateaux anciens. Cette hausse viendrait s'ajouter à celle qu'a déjà votée l'Assemblée nationale et à la mesure concernant les bateaux d'intérêt patrimonial. Les coefficients de vétusté retenus par l'Assemblée nationale ayant été acceptés par les représentants de la plaisance, je pense que l'on peut en rester là.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Il faut peut-être apporter une certaine clarification.

Lorsqu'il est question, à propos d'un moteur de bateau, de 20 chevaux, il s'agit de chevaux fiscaux, et cela représente déjà plus de 200 chevaux de puissance réelle.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et ce n'est pas un cavalier ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou. Non, il n'y a pas de cavalier, il n'y a que des chevaux !

Si le seuil de 20 chevaux fiscaux a été retenu dans l'amendement n° 26 rectifié bis, c'est qu'au-delà, rapporté à un véhicule automobile, c'est l'équivalent d'un 4 x 4 de plus de 150 chevaux réels. Vous imaginez les véhicules ! Il me semble donc parfaitement légitime de taxer les bateaux de moins de 7 mètres dépassant les 200 chevaux réels. Au demeurant, je suis prêt à accepter 22 chevaux (Exclamations sur les travées de l'UMP), ce qui concernerait entre 4 000 et 4 500 bateaux, soit tout de même la moitié de ce qui était prévu dans l'amendement n° 26 rectifié bis.

Monsieur le ministre, nous sommes partis d'un chiffre qui vous paraît peut-être énorme ; je rappelle néanmoins que le produit de la taxe écherra au Conservatoire du littoral, dont la vocation est d'acheter des terrains en front de mer.

S'ajoute la question du coefficient de vétusté, qui, vous l'avez rappelé à juste titre, a déjà été augmenté, même s'il faut bien reconnaître que, lorsque des jeunes achètent des bateaux, ce sont souvent des bateaux d'occasion que le coefficient de vétusté exonérerait de charges. Cependant, sur ce point aussi, je peux transiger.

Le rapporteur général et moi-même sommes donc prêts à accepter 22 chevaux, avec un coefficient de vétusté réduit de 5 %. Cela me semblerait raisonnable et nous pourrions adopter ces chiffres, quitte à essayer en commission mixte paritaire de nous mettre d'accord avec M. Quentin.

M. le président. La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.

M. Paul Girod. M. Jégou vient de rappeler avec bonheur que 20 chevaux fiscaux représentent beaucoup plus en chevaux réels. Monsieur le ministre, il ne s'agit pas de pollution : il s'agit de danger. Même si ces bateaux sont pollueurs derrière, ils sont dangereux devant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est bien vrai !

M. Paul Girod. Aussi, je souhaite que l'on garde l'amendement de la commission des finances pour permettre non pas une recette fiscale, mais la traçabilité des bateaux dangereux. En effet, à partir du moment où ils sont francisés, ils deviennent repérables et, en cas d'accident, il est possible de remonter jusqu'à eux.

Je constate, en tout cas dans la région que je fréquente l'été, au bord de la Méditerranée, que la multiplication de ces bateaux dangereux mis entre les mains de n'importe qui aboutit tranquillement, chaque année, à de nombreux drames qu'il vaudrait mieux éviter.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens que suggère M. le ministre ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En attendant les travaux de la CMP, je crois que nous pouvons effectivement, comme le recommande d'ailleurs le coauteur de l'amendement, M. Jégou, transiger à 22 chevaux, et renoncer à l'augmentation du coefficient de vétusté en supprimant le V de l'amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 26 rectifié ter, présenté par MM. Marini et Jégou, au nom de la commission des finances, qui est ainsi libellé :

I. - Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Dans le second alinéa de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « d'une longueur de coque inférieure à sept mètres » sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV »

II. - Après le 1° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

III. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes, après le mot :

humaine

ajouter les mots :

dont les caractéristiques sont fixées par décret

IV. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° du II pour le 3 de l'article 224 du code des douanes :

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je ne suis pas toujours d'accord avec M. Jégou, mais il faut reconnaître qu'il a réalisé sur ce sujet un travail considérable dont je tiens à lui rendre hommage. Aussi, ne serait-ce que par fair-play, j'accepte volontiers de retenir le seuil de 22 chevaux. Cela étant, j'avoue que si la CMP aboutit finalement à 23, je ne me suiciderai pas !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous voilà rassurés !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Mais il faut trouver une voie moyenne, il faut trouver le bon équilibre.

Monsieur Girod, la francisation n'aura aucun effet sur le danger que représentent de tels bateaux...

M. Paul Girod. Mais elle renforce la traçabilité.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. En effet, elle renforce la traçabilité. Mais le type qui fait n'importe quoi, avec ou sans francisation, malheureusement...

M. Jean-Jacques Jégou. La francisation suppose un contrôle !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Oui, mais un contrôle avec une taxe à la clef qui pourra énerver 4 500 personnes, alors que nous sommes dans une période où il vaut mieux ne pas énerver inutilement !

J'ai dit ce que j'avais à dire, et ce d'autant plus sereinement que je ne suis pas excessivement marin !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifiéter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 34 bis, modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 bis

I A (nouveau). - Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV »

I. - Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

 

 

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

» ;

bis (nouveau) Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret,

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du Patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 34 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I A.- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV ».

I.- Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

» ;

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

1° bis Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret,

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis

M. le président. « Art. 34 bis. - I A.- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV ».

I.- Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

» ;

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

1° bis Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret,

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I A.- Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV ».

I.- Le tableau de l'article 223 du code des douanes est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

» ;

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

1° bis Dans la quinzième ligne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

2° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

3° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

4° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

5° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

6° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

7° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

8° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

II. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports,

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret,

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine,

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 bis Article 108

I. - Dans le 2 de l'article 218 du code des douanes, après les mots : « sept mètres », sont insérés les mots : « et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV ».

II. - Le tableau de l'article 223 du même code est ainsi modifié :

1° La douzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus

300 €

» ;

De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus

342 €

2° Dans la quinzième ligne de la dernière colonne, les mots : « de 7 mètres et plus » sont supprimés ;

3° Dans la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 13 € » ;

4° Dans la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ;

5° Dans la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 32 € » ;

6° Dans la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 € » est remplacé par le montant : « 36 € » ;

7° Dans la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 40 € » ;

8° Dans la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 35 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;

9° Dans la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 45,28 € » est remplacé par le montant : « 57,96 € ».

III. - L'article 224 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :

« - les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports ;

« - les embarcations mues principalement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont fixées par décret ;

« - les bateaux classés au titre des monuments historiques conformément à l'article L. 622-1 du code du patrimoine ;

« - les bateaux d'intérêt patrimonial ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, dans des conditions fixées par décret. » ;

2° Le 4 est ainsi modifié :

a) Dans le deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33 % » ;

b) Dans le troisième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % » ;

c) Dans le dernier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».

ARTICLE 34 TER A : INTITULÉS DES PERMIS BATEAUX

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 34bis

M. le président. L'amendement n° 100, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. »

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros. »

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Sans être de conséquence, cet amendement porte lui aussi sur les bateaux.

La réforme des permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures va se traduire, notamment, par la modification des intitulés des titres. Cette réforme devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007, à une date fixée par un décret en Conseil d'État, il est nécessaire de prévoir, aussi bien pour le droit de délivrance que pour le droit d'examen, la perception de ces droits lorsqu'ils correspondront aux nouveaux intitulés.

C'est donc un amendement de précaution.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 ter A (nouveau)

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 €. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 34 ter A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 €. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 ter A

M. le président. « Art. 34 ter A. - L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 €. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 34 ter A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 34 ter A. - L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 €. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 ter A Article 109

L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 €. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €. »

ARTICLE 34 TER : AUGMENTATION DE LA TAXE FISCALE AFFECTÉE AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 215 présenté par M. Michel Bouvard et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer l'article suivant :

Le II de l'article 1635 bis M du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :

« 1. 38 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

« 2. 135 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;

« 3. 200 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;

« 4. 305 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.

« Les limites mentionnées aux alinéas précédents sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011. »

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, que j'ai cosigné avec ma collègue Pascale Gruny, a pour but de faciliter la formation professionnelle dans le secteur des transports routiers. Pour cela, nous proposons une revalorisation de la taxe prévue pour assurer le financement des formations. Une concertation a eu lieu sur ce point avec le ministère des transports et avec les professionnels.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 ter (nouveau)

Le II de l'article 1635 bis M du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :

« 1° 38 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

« 2° 135 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;

« 3° 200 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;

« 4° 305 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.

« Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 34 ter (nouveau)

Augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

Commentaire : le présent article a pour objet de permettre une augmentation de la taxe fiscale destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers, afin de satisfaire à un besoin croissant de formation dans ce secteur.

I. LE DROIT EXISTANT

En application du décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000, une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers a été instituée pour la période courant du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2005, au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).

Dans le cadre de la suppression de la parafiscalité imposée par la LOLF, l'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2002, insérant un article 1635 bis M dans le code général des impôts, a transformé cette taxe en imposition de toute nature, affectée à l'AFT.

Cette taxe concourt en priorité au financement des formations qualifiantes et des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur.

La taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts (droit de timbre sur des cartes grises des véhicules utilitaires) lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection.

Le montant de la taxe est fixé par arrêté dans les limites suivantes :


· 30 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;


· 120 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;


· 180 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;


· 270 euros pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.

Pour chacune des quatre catégories précédentes, l'arrêté en vigueur fixe les montants de la taxe au niveau des plafonds autorisés par l'article 1635 bis M du code général des impôts.

II. LA MESURE PROPOSÉE

Le présent article, issu d'un amendement présenté par nos collègues députés Pascale Gruny et Michel Bouvard, adopté avec l'avis favorable du gouvernement, rehausse les quatre tarifs maximums fixés par la loi, respectivement :

- de 30 euros à 38 euros (+ 27 %) ;

- de 120 euros à 135 euros (+ 13 %) ;

- de 180 euros à 200 euros (+ 11 %) ;

- de 270 euros à 305 euros (+ 13 %).

Il est à noter que ces plafonds, qui s'imposent au pouvoir règlementaire, sont fixés jusqu'à l'année 2011, ce butoir constituant un « rendez-vous » invitant, en tant que de besoin, à leur révision. Il est prévu que les arrêtés d'applications rehaussent graduellement, jusqu'en 2011, les montants de la taxe pour atteindre, à cette échéance, les nouveaux plafonds.

Pour l'année 2007, l'arrêté en cours d'élaboration devrait faire évoluer la taxe comme suit :

- de 30 euros à 32 euros (+ 3,2 %) ;

- de 120 euros à 124 euros (+ 3,3 %) ;

- de 180 euros à 186 euros (+ 3,3 %) ;

- de 270 euros à 279 euros (+ 3,3 %).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les montants de la taxe affectée à l'AFT sont inchangés depuis 2004.

Or la demande de formation dans le secteur devrait bientôt connaître une forte augmentation en raison, d'une part, des besoins de recrutement des entreprises liés aux nombreux départs en retraite attendus dans les cinq ans à venir et d'autre part, de la mise en oeuvre de la directive 2003/59/CE qui impose, à partir de 2008, une obligation de formation professionnelle à tous les conducteurs du transport urbain et non urbain de voyageurs et, en 2009, à tous les conducteurs de véhicules de transport de marchandises dont le PTAC excède 3,5 tonnes.

Par ailleurs, les coûts de ces actions de formation de conducteurs ont connu, depuis 2004, une augmentation bien supérieure à l'inflation en raison de la hausse du coût des carburants.

Dès lors, une amélioration du rendement de la taxe semble effectivement nécessaire, le présent dispositif ayant d'ailleurs fait l'objet d'une concertation préalable entre le ministère des transports et les représentants de la profession.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 34 ter

M. le président. « Art. 34 ter. - Le II de l'article 1635 bis M du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :

« 1° 38 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

« 2° 135 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;

« 3° 200 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;

« 4° 305 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.

« Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 ter Article 110

Le II de l'article 1635 bis M du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. - Le montant de la taxe est fixé annuellement par arrêté dans les limites suivantes :

« 1° 38 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;

« 2° 135 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes ;

« 3° 200 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes ;

« 4° 305 € pour les véhicules automobiles de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.

« Les limites mentionnées aux 1° à 4° sont applicables jusqu'au 31 décembre 2011. »

ARTICLE 34 QUATER : FINANCEMENT DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 34

M. le président. L'amendement n° 290 présenté par M. Auberger, est ainsi libellé :

Après l'article 34, insérer l'article suivant :

Le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. - Après le premier alinéa du 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre. »

II. - Le a du 3o est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 euros » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « 250 000 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros ».

III. - Dans le c du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

La parole est à M. Philippe Auberger, pour le soutenir.

M. Philippe Auberger. Chacun s'accorde à considérer que l'Autorité des marchés financiers joue actuellement un rôle particulièrement important. La presse nous apprend par exemple qu'elle doit mener des investigations extrêmement longues et difficiles dans les affaires EADS. Et bien d'autres dossiers délicats lui sont confiés, je pense par exemple au dossier Arcelor-Mittal qui l'a occupée pendant de longues semaines.

Pour répondre à ces besoins, cette autorité doit disposer de moyens adaptés, en particulier en personnels, et donc de ressources. Or ses ressources n'ont pas été revalorisées depuis la loi sur la sécurité financière, en 2003 alors que ses besoins ont évolué. L'amendement n° 290 a pour objet d'une part, de mieux adapter l'assiette des cotisations versées à l'AMF à ses besoins et à la diversité des publics pour lequel elle doit assurer des contrôles ou un certain nombre de diligences, d'autre part, de fixer des plafonds qui permettent une évolution des ressources.

Cela correspond à environ 20 % de recettes en plus mais ce n'est pas parce que nous élevons les plafonds que le ministère est autorisé à établir les décrets qui mettraient immédiatement au plafond l'ensemble des ces ressources. Mais sans cet amendement, nous serions obligés de revoir à nouveau, les années prochaines, ce niveau de ressources.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement.

Je voudrais demander à M. Auberger si son amendement ne risque pas de provoquer un renchérissement parce que l'application serait immédiate pour les rachats de titres. De plus, sous réserve de la mise en place du décret, je me demande si le fait de porter le taux de 0,3 à 0,9 % pour les opérateurs ne risque pas non plus de renchérir les opérations alors que, si ma mémoire est bonne, il y a à peine deux ans, nous avions, dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, au contraire réduit ces taxes.

M. le président. La parole est à M. Philippe Auberger.

M. Philippe Auberger. En ce qui concerne les rachats d'actions, je pense que l'abandon de la notice qui a été décidé à la demande du ministre était une erreur, parce que la notice est indispensable : on peut notamment avoir des recours d'autres actionnaires selon les conditions dans lesquelles ces rachats sont effectués. Je pense donc qu'une ressource destinée à la notice concernant les rachats est absolument justifiée.

Certes, pour la troisième ressource, nous proposons de passer de 0,3 % à 0,9 % mais, comme je l'ai dit, nous ne sommes pas obligés de nous mettre au plafond. Ce n'est que progressivement que le Gouvernement sera autorisé à passer de 0,3 à 0,9 %.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. M. Auberger me rassure, et je vais écouter le ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le ministre va ajouter des propos rassurants à ceux qui viennent d'être exprimés par M. Auberger. Je suis tout à fait favorable à un amendement qui confortera les moyens d'action de l'AMF.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 quater (nouveau)

Le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre. » ;

2° Le a du 3° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 3 000 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 5 000 € » ;

b) Dans la dernière phrase, le montant : « 250 000 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros » ;

3° Dans le c du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 34 quater (nouveau)

Financement de l'Autorité des marchés financiers

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, tend à garantir les recettes de l'AMF en modifiant d'une part, la fourchette des taux des prélèvements à caractère fiscal perçus par elle, et en rétablissant d'autre part, la contribution sur les rachats d'actions.

I. LE DROIT EXISTANT

A. L'AUTONOMIE FINANCIÈRE DE L'AMF

L'article L. 621-5-2 du code monétaire et financier précise que l'Autorité des marchés financiers dispose de l'autonomie financière.

Cette autonomie financière signifie :

- que l'AMF peut percevoir directement ses ressources (sans passer par le budget général de l'Etat) : l'article L. 621-5-2 du même code précise que ses ressources sont constituées du produit des taxes ;

- que l'AMF peut gérer son budget de manière autonome : l'article L. 621-5-2 précité précise ainsi que l'AMF arrête son budget, sur proposition du secrétaire général ;

- que l'AMF peut exécuter son budget sans contrôle financier a priori : l'article L. 621-5-5 du même code dispose ainsi que l'AMF n'est pas soumise au contrôle a priori des dépenses engagées.

B. LES TAXES PERCUES PAR L'AMF

Deux articles du code monétaire et financier traitent des taxes perçues par l'AMF : l'article L. 621-5-3 concerne le taux et l'assiette des taxes, l'article L. 621-5-4 a, quant à lui, trait au recouvrement de celles-ci.

Ces taxes dont directement affectées à l'AMF qui dispose en effet de la personnalité morale.

Les personnes et entités soumises au contrôle de l'AMF sont ainsi redevables de deux types de taxes :

- des droits fixes à raison de certaines tâches entrant dans le domaine de compétence de l'autorité ;

- des contributions variables à raison des contrôles effectués.

Tableau récapitulatif des taxes perçues par l'AMF

Droit fixe

Taux, forfait, ou plancher / plafond

Déclaration de franchissement de seuil

500 euros / 1.000 euros

Dérogation à l'obligation de déposer une offre

2.000 euros / 4.000 euros

Contrôle du document de référence

500 euros / 1.000 euros

Autorisation de commercialisation d'un OPCVM ou d'un compartiment d'OPCVM étranger en France

1.000 euros / 2.000 euros

Enregistrement préalable d'un document d'information sur un programme d'émission de titres de créance

1.000 euros / 2.000 euros

Programme d'émission de warrant

150 euros

Dépôt d'un document d'information ou d'un contrat relatif à un projet de placement en biens

6.000 euros / 8.000 euros

 

 

Contribution proportionnelle

 

Offres publiques d'acquisition : valeur des instruments financiers achetés, échangés, présentés ou indemnisés

10.000 euros par opération

Pas de taux plancher

Taux maximal : 0,30 % (titres de capital) et 0,15 % (titres de créances)

Visa d'une opération (émission, cession, admission à la cote) : l'assiette est la valeur des instruments financiers lors de l'opération

Montant minimal : 1.000 euros pour les titres de capital

Montant maximal : 5.000 euros sauf pour les titres de capital

Taux maximal : 0,20 % (titres de capital) et 0,05 % (titres de créance)

 

 

Contribution annuelle

 

Prestataires de services d'investissement (PSI) exerçant leur activité en France et teneurs de comptes conservateurs 

Montant par service :

2.000 euros / 3.000 euros9(*)

Membres des marchés réglementés non PSI 

500 euros / 1.000 euros

Contribution annuelle proportionnelle au produit d'exploitation des dépositaires centraux et gestionnaires de système de règlement-livraison, entreprises de marché, chambres de compensation et des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers

Pas de minimum.

Maximum de 0,3 % du chiffre d'affaires

Conseillers en investissement financiers

500 euros / 1.000 euros

* en grisé, les taux modifiés par le présent article.

Il convient de remarquer que les taux fixés par le législateur correspondent à des fourchettes à l'intérieur desquelles un décret, pris après l'avis du collège de l'AMF, viendra préciser le taux effectif.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le dispositif proposé résulte d'un amendement de notre collègue député Philippe Auberger, adopté par l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du gouvernement.

Le présent article tend ainsi à modifier le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier, qui a trait aux ressources de l'AMF dans le cadre de ses fonctions de surveillance des obligations des professions financières réglementées.

Le du présent article tend à rétablir une contribution en cas de rachat d'actions.

Le a) du du présent article modifie la fourchette de la contribution due par les prestataires de services d'investissement et par les personnes autorisées à exercer l'activité de conservation et d'administration d'instruments financiers. Actuellement comprise entre 2.000 euros et 3.000 euros, la contribution serait dorénavant comprise entre 3.000 euros et 5.000 euros.

Par ailleurs s'agissant des groupes constitués par les personnes ci-dessus citées, le b) du de l'article précise que le montant de la contribution serait dorénavant fixé par décret et serait compris entre 250.000 euros et 1,5 million d'euros. Aujourd'hui, la contribution est plafonnée à hauteur de 250.000 euros pour ces groupes ou ensembles.

Enfin, le du présent article modifie le taux de la contribution due par les dépositaires centraux et gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers, des entreprises de marché, et des chambres de compensation d'instruments financiers. Actuellement, cette contribution est égale au produit d'exploitation multiplié par un taux fixé par décret qui ne peut dépasser 0,3 %. Ce taux serait porté par le présent article à 0,9 %.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Comme votre commission des finances l'avait souligné lors de l'examen de la loi pour la sécurité financière qui a mis en place l'Autorité des marchés financiers, l'autonomie financière de l'AMF est un élément central de son indépendance. De même, votre commission avait mis en avant la nécessité de calibrer au mieux l'ensemble des taxes qu'elle était amenée à percevoir.

En 2005, le budget de l'AMF représentait 52,8 millions d'euros, alors que les charges s'élevaient à 55,15 millions d'euros, pour un effectif salarié moyen de 352 salariés.

Il apparaît aujourd'hui que les ressources de l'AMF devraient, à moyen terme, se révéler insuffisantes compte tenu d'un effet « ciseau » attendu entre les dépenses et les recettes.

Les dépenses de l'AMF sont appelées à croître pour deux raisons D'une part, institution récente, elle n'a pas encore trouvé un rythme de fonctionnement de croisière, et un certain nombre de dépenses sont encore liées à sa montée en charge, notamment au plan logistique et plus particulièrement informatique. D'autre part, afin de renforcer son rôle au niveau international et communautaire, l'AMF, qui compte actuellement environ 350 collaborateurs, devrait procéder à un certain nombre de recrutements.

Parallèlement, l'évolution des recettes de l'AMF a été affectée par la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a supprimé le visa de l'AMF en cas de rachat d'actions.

Si cette mesure s'inscrivait dans une volonté de simplification, elle a eu pour effet de priver l'AMF de certaines ressources, alors que l'AMF continue de jouer un rôle en matière de rachat d'actions, même si celui-ci n'est plus formalisé par un visa. A cet égard, votre rapporteur général approuve le rétablissement d'une contribution en matière de rachat d'actions.

De même, la croissance des recettes de l'AMF serait atténuée par le plafonnement de la contribution due notamment par les prestataires de services d'investissement. En effet, la loi prévoit un plafonnement de la contribution lorsque celle-ci est due par un groupe ou un ensemble. Le relèvement de la contribution proposée par le 2° du présent article tend à répondre à cette situation.

Votre rapporteur général a bien noté que le présent article ne faisait que modifier les fourchettes des taux des taxes, et qu'un décret ultérieur, après avis du collège de l'AMF, fixerait les taux effectifs.

En conclusion, il souligne que cet article illustre le caractère volatil des ressources de l'AMF, qui sont essentiellement prélevées sur les opérations et sont, par conséquent, tributaires du dynamisme du marché. Il importe de s'assurer que cette volatilité n'est pas préjudiciable aux missions de l'AMF qui sont pérennes et dont le périmètre tend à s'accroître.

Décision de votre commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 34 quater

M. le président. « Art. 34 quater. - Le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre. » ;

2° Le a du 3° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 3 000 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 5 000 € » ;

b) Dans la dernière phrase, le montant : « 250 000 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros » ;

3° Dans le c du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 34 quater

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 34 quater Article 111

Le II de l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même contribution est due en cas de rachat de titres dans le cadre du programme de rachat que l'émetteur met en oeuvre. » ;

2° Le a du 3° est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 3 000 € » sont remplacés par les mots : « supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 5 000 € » ;

b) Dans la dernière phrase, le montant : « 250 000 € » est remplacé par les mots : « un montant fixé par décret et supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 1,5 million d'euros » ;

3° Dans le c du 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

ARTICLE 35 : PROROGATION DE LA RÉFACTION SUR LES TAUX DE LA TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PÉTROLIERS PRÉVUE DANS LE CADRE DE LA RÉGIONALISATION DE CETTE TAXE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 35

Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe

Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2006 ».

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 35

Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure
de consommation sur les produits pétroliers prévue
dans le cadre de la régionalisation de cette taxe.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à pérenniser la diminution des tarifs de TIPP applicables au supercarburant sans plomb et au gazole, qui s'inscrit dans le cadre du mécanisme de modulation régionale des fractions de tarifs transférés en compensation des transferts de compétence opérés depuis 2005.

I.- Le mécanisme de modulation régionale des fractions de tarifs de TIPP transférées

A.- La régionalisation de l'assiette de la TIPP

Le neuvième alinéa de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a prévu qu'à compter de 2006, les charges transférées aux régions par la loi du 13 août 2004 leur seraient compensées par l'attribution d'une part du produit de la TIPP déterminée par l'application d'une fraction de tarif non plus à l'assiette nationale de la TIPP mais à une part régionale de cette assiette. Depuis le 1er janvier 2006, l'assiette de la TIPP se décompose donc régionalement sur la base des ventes régionales de carburants aux consommateurs finaux retracées dans les déclarations enregistrées par l'administration des douanes et des droits indirects.

Ces assiettes régionales ont été estimées dans la loi de finances pour 2006 afin de déterminer les fractions de tarifs permettant d'obtenir le montant du droit à compensation des régions. Une nouvelle détermination de ces fractions sera opérée lors d'une prochaine loi de finances pour tenir compte des consommations effectives de carburant dans chaque région en 2006.

B.- Le dispositif de réduction différenciée des taux de TIPP

La TIPP est une accise dont la réglementation relève en assez grande partie de la législation communautaire, de sorte que la modulation régionale des tarifs de TIPP nécessitait une décision favorable du Conseil européen. Dès 2004, les autorités françaises ont fait part à la Commission européenne de leur demande d'autorisation d'appliquer un niveau de taxation différencié du gazole et de l'essence sans plomb, dans le cadre de la décentralisation de compétences assumées au niveau central. Le 14 septembre 2005, la Commission européenne a proposé au Conseil d'autoriser la France à appliquer du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011 des tarifs réduits de TIPP sur l'essence sans plomb et le gazole. Les réductions en cause pourraient être différenciées d'une région à l'autre sous plusieurs conditions, notamment que les taux réduits demeurent supérieurs aux minima imposés par la directive précitée et que les réductions ne soient pas supérieures à 3,54 euros par litre d'essence sans plomb et à 2,3 euros par litre de gazole. Dans une décision du 25 octobre 2005, le Conseil a délivré cette autorisation à la France, sous les restrictions prévues par la Commission, mais pour les seules années 2007, 2008 et 2009.

L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a concrétisé le dispositif de réduction différenciée, dont les modalités techniques s'avèrent assez complexes. Ce dispositif a été décomposé en trois phases :

a) Le I de cet article a majoré les tarifs de TIPP concernés inscrits à l'article 265 du code des douanes à compter du 1er janvier 2006, à concurrence de la moitié de la variation autorisée par l'Union européenne, soit 1,77 €/hl de supercarburant et 1,15 €/hl pour le gazole ;

b) Les deux premiers alinéas du II du même article ont modifié le même article du code des douanes, afin de préciser que ces tarifs peuvent subir une réfaction, dont le montant en 2006 serait égal à 1,77 €/hl de supercarburant et 1,15 €/hl pour le gazole. La majoration a donc été neutralisée par l'État lui-même en 2006 ;

c) Enfin, les deux derniers alinéas du II du même article ont prévu qu'à compter de 2007 les régions pourraient modifier le montant de la réfaction soit en y renonçant en tout ou partie, soit au contraire en l'augmentant dans la limite d'un plafond. Ce plafond résulte de deux encadrements :

? d'une part, les régions ne peuvent faire varier leur tarif régional de TIPP qu'à concurrence du niveau de la fraction de tarif de TIPP qui leur a été attribuée en compensation (encadrement national) ;

? d'autre part, le tarif régional de TIPP ne peut augmenter ou diminuer plus que du montant de la réfaction initiale opérée par l'État afin de respecter in fine les valeurs limites fixées par l'Union.

II.- La modulation effective des tarifs régionaux de TIPP en 2007

A.- La nécessité de pérenniser la réfaction « pivot »

Le présent article vise à pérenniser la réfaction instituée par le II de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 à l'article 265 du code des douanes. En effet, comme le prévoit l'autorisation communautaire, l'ensemble du dispositif de modulation mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2007 se résume in fine à une réduction différenciée, et non à une libre modulation.

C'est pourquoi la première étape indispensable du mécanisme a consisté en une majoration nationale des tarifs, à concurrence de la moitié des marges autorisées par l'Union, afin que les choix des régions ne puissent ultérieurement conduire à des réductions dépassant les limites imposées par la décision du Conseil européen. Cette majoration est pérenne puisqu'elle a pris la forme de nouveaux tarifs insérés par le I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 dans le tableau de l'article 265 du code des douanes.

En revanche, la réfaction opérée par le II du même article en même temps que la majoration n'a été prévue, malencontreusement, que pour la seule année 2006. Or cette réfaction constitue le pivot du mécanisme, puisque le troisième alinéa de l'article 265 du code des douanes dispose : « A compter du 1er janvier 2007, les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent réduire ou augmenter le montant de la réfaction... ». Il y a donc lieu de rectifier la rédaction du début du deuxième alinéa de l'article 265 du code des douanes, afin de préciser explicitement que la réfaction s'applique à compter de 2006, et non pour ce seul exercice.

B.- Les modulations régionales prévues au 1er janvier 2007

Pour opérer une modulation de leurs tarifs de TIPP en 2007 les régions devaient prendre, avant le 30 novembre 2006, une délibération indiquant le montant de l'augmentation ou de la réduction de la réfaction opérée par l'État le 1er janvier 2006. La modulation ne peut ensuite être modifiée en cours d'exercice.

Son montant est encadré par la fourchette de réduction autorisée par l'Union européenne (2,30 €/hl de gazole et 3,54 €/hl de super sans plomb) et ne peut donc dépasser en valeur absolue 1,15 euro pour le gazole, et 1,77 euro pour le super sans plomb. Les régions sont également tenues à une deuxième fourchette se rapportant à leur droit à compensation.

MODULATION DU TARIF DE LA TIPP SUR LE GAZOLE PAR UNE RÉGION ALPHA

Source : DGCL, circulaire du 14 juin 2006.

Chaque région ne peut moduler le tarif de TIPP qu'à concurrence de la fraction qui lui avait été attribuée à titre de compensation. La fraction de référence est celle fixée par l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, seule en vigueur à la date limite de délibération des régions. En vertu de ces principes, la capacité de modulation que peuvent exploiter les régions jusqu'au 30 novembre 2006, pour être appliquée au 1er janvier 2007, est récapitulée dans le tableau suivant.

AMPLITUDE MAXIMALE DE MODULATION DES TARIFS RÉGIONAUX DE TIPP POUR 2007

(en euros par hectolitre)

)

 

Soit une majoration possible de la compensation

Alsace

4.545.744

1,67

11.291.889

1,15

20.577.065

43%

Aquitaine

7.113.026

1,4

20.920.178

0,98

30.460.011

72%

Auvergne

2.992.995

1,22

9.109.610

0,85

11.394.622

54%

Bourgogne

4.530.376

1,07

13.976.409

0,75

15.329.809

59%

Bretagne

6.925.477

1,1

22.236.371

0,78

24.962.394

50%

Centre

6.454.935

1,77

18.274.141

1,15

32.440.497

65%

Champagne-Ardennes

2.970.563

1,17

10.832.779

0,83

12.466.765

61%

Corse

869.903

0,73

1.474.159

0,52

1.401.592

63%

Franche-comté

2.375.427

1,35

7.884.546

0,95

10.697.145

52%

Ile-de-France

22.977.868

1,77

40.569.662

1,15

87.325.938

16%

Languedoc-Roussillon

6.260.536

1,28

15.934.778

0,9

22.354.786

77%

Limousin

1.755.169

1,66

5.274.650

1,15

8.979.428

70%

Lorraine

4.334.918

1,77

13.298.877

1,15

22.966.513

68%

Midi-Pyrénées

6.019.360

1,11

18.310.595

0,79

21.146.860

63%

Nord-Pas-de-Calais

7.133.552

1,77

22.120.462

1,15

38.064.918

53%

Basse-Normandie

3.424.651

1,39

11.402.833

0,97

15.821.013

70%

Haute-Normandie

4.001.867

1,77

11.914.122

1,15

20.784.545

74%

Pays de Loire

8.063.536

1,01

24.423.711

0,71

25.485.006

50%

Picardie

4.005.033

1,77

12.644.841

1,15

21.630.476

68%

Poitou-Charentes

4.181.837

0,83

13.679.443

0,58

11.405.002

39%

Provence-Alpes-Côte d'Azur

13.570.082

0,98

27.461.569

0,68

31.972.547

40%

Rhône-Alpes

14.493.146

1,17

41.564.374

0,83

51.455.411

44%

Source : DGCL, circulaire du 14 juin 2006.

A la date de publication du présent rapport, la plupart des régions ont fait connaître leur choix de modulation pour 2007. Les informations dont votre Rapporteur général dispose à cet égard sont retracées dans le tableau suivant :

)

)

 

Alsace

1,67

1,4

1,15

1,15

19.349.714

41%

Aquitaine

1,4

1,12

0,98

0,78

24.284.328

58%

Auvergne

1,22

1,22

0,85

0,85

11.394.622

54%

Bourgogne

1,07

0,86

0,75

0,60

12.281.969

47%

Bretagne

1,1

1,1

0,78

0,78

24.962.394

50%

Centre

1,77

1,77

1,15

1,15

32.440.497

65%

Champagne-Ardennes

1,17

1,17

0,83

0,83

12.466.765

61%

Corse

0,73

0

0,52

0,00

0

0%

Franche-comté

1,35

1,35

0,95

0,95

10.697.145

52%

Ile-de-France

1,77

1,77

1,15

1,15

87.325.938

16%

Languedoc-Roussillon

1,28

1,28

0,9

0,90

22.354.786

77%

Limousin

1,66

1,66

1,15

1,15

8.979.428

70%

Lorraine

1,77

1,77

1,15

1,15

22.966.513

68%

Midi-Pyrénées

1,11

1,11

0,79

0,79

21.146.860

63%

Nord-Pas-de-Calais

1,77

1,77

1,15

1,15

38.064.918

53%

Basse-Normandie

1,39

1,39

0,97

0,97

15.821.013

70%

Haute-Normandie

1,77

1,77

1,15

1,15

20.784.545

74%

Pays de Loire

1,01

1,01

0,71

0,71

25.485.006

50%

Picardie

1,77

1,77

1,15

1,15

21.630.476

68%

Poitou-Charentes

0,83

0

0,58

0,00

0

0%

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,98

0,98

0,68

0,68

31.972.547

40%

Rhône-Alpes

1,17

1,17

0,83

0,83

51.455.411

44%

Il convient enfin de préciser que ces diminutions de la réfaction de l'État sur les tarifs de TIPP, les conseils régionaux n'ayant délibéré que pour accroître le produit qui leur sera transféré, s'appliqueront aux fractions de tarifs fixées par la loi de finances pour 2007 (article 13 du projet adopté par l'Assemblée nationale en première lecture).

*

* *

La Commission a rejeté un amendement de suppression de l'article présenté par M. Augustin Bonrepaux.

*

* *

La Commission a adopté l'article 35 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 35

M. le président. « Art. 35. - Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2006 ».

L'amendement n° 187 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, MM. Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir cet amendement.

M. Augustin Bonrepaux. L'article 35 autorise les régions à moduler la TIPP par rapport au niveau maximal fixé par l'État. Il faut bien reconnaître que la compensation de la décentralisation par la TIPP est une mauvaise opération puisque la base de la TIPP n'évolue presque plus et que de toute façon le système est incompréhensible. Or vous avez toujours affirmé, monsieur le ministre, qu'un bon impôt doit être compris par la population. Là, personne n'y comprend rien. En plus, vous accusez les régions de refuser de baisser le taux.

Dans ces conditions, il nous paraît plus simple de supprimer cette modulation, modulation qui est d'ailleurs limitée dans le temps. Que se passera-t-il après ? Il vaudrait mieux trouver, pour la compensation de la décentralisation aux régions, une base beaucoup plus évolutive et que les régions puissent moduler correctement. D'ailleurs, nous devrions réfléchir à une compensation identique pour les départements, avec une base qui évolue et une possibilité de modulation.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 35.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas adopté cet amendement. Cela dit, je me demande si elle a eu raison. Soyons clairs : à travers le transfert de TIPP à la région, l'État a garanti, pour à peu près 500 millions d'euros, le transfert des dépenses aux régions, et il a donc transféré l'équivalent en TIPP. Mais de surcroît, l'État a accordé aux régions, au-delà de cette compensation à l'euro près, la possibilité de moduler les tarifs.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. À cause de moi.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu'ont fait les régions ?

M. Philippe Auberger. Elles se sont mises au taquet !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Elles viennent de voter des tarifs systématiquement à la hausse, au taquet, et alors qu'elles n'avaient que 500 millions d'euros de dépenses transférées, compensées par 500 millions d'euros de TIPP, elles se procurent, grâce à cette hausse de tarif, 450 millions de recettes supplémentaires.

M. Philippe Auberger. Oh !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Or la suppression de l'article 35 que nous propose notre collègue Bonrepaux aurait pour effet pratique d'annuler la possibilité pour les régions de voter cette fiscalité supplémentaire.

M. Jean-Paul Charié. Alors, il faut voter l'amendement !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Mais nous sommes sérieux, et nous avons malgré tout refusé cet amendement de suppression.

Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Non, il faut le voter !

M. le président. Monsieur le ministre, je suis sûr que vous saurez résister à la pression de l'Assemblée et présenter l'avis du Gouvernement, c'est-à-dire de l'intérêt général.

M. Jean-Paul Charié. Ce n'est pas la pression, c'est la démocratie !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est vrai que c'est tentant. (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela m'a amusé d'écouter mon ami Gilles Carrez raconter l'histoire. Cela m'a rappelé une période très intense de ma vie, lorsque je suis allé jusqu'à Bruxelles défendre ce « truc » pour les régions socialistes.

M. Alain Gouriou. Pas seulement !

M. Didier Migaud. C'est le suffrage universel !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Alors que je faisais preuve, une nouvelle fois, d'un fair play extraordinaire, je me suis fait régulièrement pulvériser d'injures par la gauche. Combien de fois, le mardi et le mercredi après-midi, je suis venu ici, seul contre tous, plaider la cause de ma sincérité devant des socialistes et des communistes - excusez-moi, monsieur Sandrier, parce que vous, maintenant, je vous aime pour la vie (Sourires) - déchaînés, hurlant à la mort.

M. Yves Bur. Quel beau scénario !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous vous souvenez ?

J'obtiens gain de cause à Bruxelles pour les régions socialistes. Un truc de fou !

M. Didier Migaud. Arrêtez la langue de bois !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Justement, nous ne sommes plus dans la langue de bois, là !

M. Didier Migaud. Si !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je reviens à Paris en me disant qu'on va y arriver, qu'on a convaincu les Européens alors que, pendant ce temps, les socialistes ne cessaient de dire que nous n'y arriverions pas, que nous ne tenions pas notre parole. Bref, un beau jour, la décision arrive, Bruxelles est d'accord : ils ont le droit de moduler. Et puis, j'oublie l'histoire, parce que le temps passe et qu'on a des tas de dossiers à traiter. Mais, un matin, j'apprends en ouvrant la radio, et cela fait la une de tous les journaux, que, scandale ! les régions sont allées au taquet sur la modulation. Comme le dit très justement Gilles Carrez, quand on est socialiste, c'est pour la vie !

M. Didier Migaud. Quel comédien !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. On a la possibilité d'augmenter les impôts : on y va, on fonce.

M. Philippe Auberger. Sans états d'âme !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Personnellement, je suis contre cet amendement. D'abord parce que c'est un amendement de M. Bonrepaux et qu'objectivement, je ne donne pas souvent un avis favorable à un amendement de M. Bonrepaux.

M. Yves Bur. Mais pour une fois...

M. Michel Bouvard. Pour son dernier collectif...

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ensuite, parce qu'on s'est engagé.

M. Thierry Mariani. Et on aboutit à quoi si on vote cet amendement ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. On aboutirait à la chose suivante : il y aurait une hausse de tarif nationale dont le produit irait à l'État au lieu d'aller aux régions. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. Sébastien Huyghe. C'est tout bénef !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est vous qui voyez, mais je suis défavorable !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je répète que je suis, comme le Gouvernement, défavorable parce que nous avons eu beaucoup de mal à obtenir cette modulation, il a fallu nous battre, et nous pouvons espérer qu'un jour les régions ne seront plus prises par cette frénésie de hausse des impôts qui les agite aujourd'hui.

M. Alain Gouriou. Frénésie électorale !

M. Philippe Auberger. C'est l'hommage de la vertu au vice !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 187.

(L'amendement est adopté.)

(Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. En conséquence, l'article 35 est supprimé.

IV. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Seconde délibération

Article 35

(Supprimé en première délibération)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances. En application de l'article 101 du règlement, et afin d'éviter des peurs injustifiées, je demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 35 du projet de loi.

M. le président. La seconde délibération est de droit.

Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Article 35

M. le président. L'Assemblée a supprimé l'article 35 en première délibération.

Je suis saisi d'un amendement n° 1, présenté par M. Carrez, rapporteur général, tendant à rétablir l'article 35 dans sa rédaction initiale, ainsi libellé :

Rétablir l'article 35 dans le texte suivant :

Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2006 ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'article 35 permet aux régions de moduler - à la hausse, il est vrai - la TIPP qui leur est affectée. Je vous rassure, monsieur Bur, l'Alsace a été raisonnable puisque c'est la seule région à ne pas avoir utilisé la totalité de la marge.

M. Yves Bur. Je vais quand même voter l'amendement, sinon j'aurai des problèmes avec le président du conseil régional, M. Zeller ! (Sourires.)

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Je rappelle que cette marge est limitée : 1,77 centime d'euro par litre pour le super sans plomb et 1,20 centime pour le gazole. Malgré tout, il est dommage que la marge ait été utilisée en totalité. Mais même s'il en est ainsi, il faut bien lui donner un fondement juridique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'amendement de suppression de M. Bonrepaux était un peu glissant et il me paraît sage d'adopter l'amendement n° 1. S'il vous faut une raison, je vous en donne une : dites-vous que pour nous autres, ministres, l'explosion des taux d'imposition régionaux est une rente pour les questions d'actualité ! (Sourires.) Ne nous enlevez pas cet argument !

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Vous dites que l'amendement de M. Bonrepaux est glissant. Je dirai plutôt qu'il est flottant, comme certains amendements relatifs à la TIPP que nous avons connus par le passé. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je fais partie de ceux qui ont voté l'amendement de M. Bonrepaux mais, comme nous l'aimons bien et que c'est sa dernière loi de finances rectificative, nous ne voudrions pas le brouiller avec ses propres amis ! Je vais donc changer mon vote et me rallier à l'amendement n° 1.

M. le président. La parole est à M. Didier Migaud.

M. Didier Migaud. M. Bonrepaux doit être touché par tant de sollicitude, mais - car il y a souvent un « mais » dans les propos du ministre délégué au budget - l'État est rarement généreux à titre gratuit. S'il offre cette possibilité, c'est bien qu'il souhaitait compenser certains transferts de charges.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Si l'on continue ainsi, on va finir par ne pas voter l'amendement ! (Sourires.) Dépêchons-nous donc de le voter !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'article 35 est ainsi rétabli.

V. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 35

Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots :  « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots :  « À compter du 1er janvier 2006 ».

VI. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 35

Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue dans le cadre de la régionalisation de cette taxe

Commentaire : le présent article vise à pérenniser la diminution des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) dans le cadre du dispositif de modulation régionale des fractions de tarif de cette taxe attribuées, aux régions de métropole13(*), en compensation des transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

I. LE DROIT EXISTANT

A. L'ATTRIBUTION AUX RÉGIONS MÉTROPOLITAINES D'UN DROIT DE MODULATION DU TARIF DE LA TIPP À COMPTER DE 2007

1. L'autorisation communautaire

Un pouvoir de modulation des impositions qui leur sont attribuées au titre de la compensation financière des compétences décentralisées est a priori reconnu aux collectivités territoriales par l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il doit donc en aller ainsi en ce qui concerne les fractions de tarif de TIPP attribuées, à ce titre, aux régions. Toutefois, s'agissant du tarif de la TIPP, accise qui relève en grande partie du droit communautaire, notamment quant à la fixation des niveaux minima de taxation, une décision préalable d'autorisation du Conseil des ministres de l'Union européenne s'avérait nécessaire, à titre de dérogation, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Suivant la procédure définie par le même article, en juin 2004, les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne une demande d'autorisation, en vue d'appliquer un niveau de taxation différencié du gazole et de l'essence sans plomb (SP) dans le cadre de la décentralisation de compétences actuellement assumées au niveau central. Toutefois, le gazole professionnel a été exclu de la demande de dérogation, compte tenu des risques de distorsion de concurrence qui seraient induits par une telle mesure. En septembre 2004, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil, autorisant la France à appliquer un niveau de taxation différencié sur l'essence sans plomb et le gazole (hors gazole professionnel) pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2011. L'article 19, précité, de la directive 2003/96/CE, en effet, fixe à 6 ans la période maximale de validité de l'autorisation ; celle-ci, cependant, est renouvelable suivant la même procédure.

La décision du Conseil est intervenue le 24 octobre 2005, conforme à la proposition précitée de la Commission européenne, sauf en ce qui concerne la période d'autorisation, ramenée à trois ans après négociation avec nos partenaires européens. Ainsi, la France pourra appliquer un niveau de taxation différencié sur l'essence sans plomb et le gazole (hors gazole professionnel) pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. La reconduction de cette autorisation supposera une nouvelle procédure, et les négociations diplomatiques dont elle s'accompagne.

2. La mise en oeuvre de l'autorisation communautaire

a) Une augmentation des tarifs de la TIPP

Formellement, le Conseil des ministres de l'Union européenne, dans sa décision précitée du 24 octobre 2005, a autorisé la France, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, à appliquer une réduction différenciée de TIPP sur l'essence sans plomb et le gazole. En effet, l'encadrement communautaire du régime de taxation des carburants ne permet que de diminuer les tarifs de TIPP, et non pas directement de les moduler, comme il est en réalité souhaité au bénéfice des régions.

Aussi, la France s'est engagée, auprès des autorités communautaires, à augmenter son tarif de TIPP, de 1,77 euro par hectolitre s'agissant du SP et de 1,15 euro par hectolitre s'agissant du gazole avant d'autoriser les régions à réduire ce tarif, jusqu'à hauteur du double de l'augmentation, soit une réduction de 3,14 euros par hectolitre pour le SP et de 2,30 euros par hectolitre pour le gazole. Ce relèvement préalable de tarif a été mis en oeuvre par le I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005, modifiant, à cet effet, les tarifs de la TIPP prévus au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes14(*).

b) Une réfaction pour 2006, neutralisant l'augmentation

L'augmentation du tarif de la TIPP réalisée comme il vient d'être dit, « artifice » préalable pour satisfaire aux dispositions communautaires qui ne permettent pas directement la modulation, n'a pas eu d'incidence pour le consommateur. En effet, le II du même article 84 de la loi de finances initiale pour 2005 (en rétablissant un 2 à l'article 265, précité, du code des douanes) a organisé la « neutralisation » de ce relèvement :

- d'une part, il a été posé en principe qu'une réfaction peut être effectuée sur les tarifs de TIPP applicables à l'essence sans plomb et au gazole (article 265 du code des douanes, 2, premier alinéa) ;

- d'autre part, une telle réfaction a été fixée, en 2006, à hauteur de l'augmentation prévue par le I de l'article 84 précité ; soit une réfaction de 1,77 euro par hectolitre pour le SP, et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole (article 265 du code des douanes, 2, deuxième alinéa).

Ce faisant, l'Etat a mis immédiatement en oeuvre sa possibilité de diminution du tarif, conformément à l'autorisation communautaire. Ce dispositif visait évidemment à maintenir ce tarif au niveau existant, avant les éventuelles modulations régionales. De cette façon, le tarif actuel de la TIPP a vocation à devenir, à partir de 2007, le « cours pivot » par rapport auquel les régions pourront exercer leur droit de modulation.

c) L'instauration, à compter de 2007, d'un droit des régions à la modulation des tarifs de TIPP

Les troisième et quatrième alinéas du 2 de l'article 265 du code des douanes, issus du II de l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2005, ont reconnu et organisé un droit des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse de moduler « réduire ou augmenter » le montant de la réfaction fixée par le deuxième alinéa de cet article comme il vient d'être exposé. Ce droit est expressément instauré à compter du 1er janvier 2007.

Deux limites enserrent ce droit de modulation. La première est inhérente au système mis en place : elle tient à la fraction de tarif de la TIPP attribuée à chaque région. La seconde limite a trait à l'ampleur autorisée pour la modulation. En effet, la fourchette de modulation prévue est : s'agissant de l'essence sans plomb, de plus ou moins 1,77 euro par hectolitres autour du tarif pivot ; pour le gazole, de plus ou moins 1,15 euro par hectolitre autour du tarif pivot. Les régions bénéficieront ainsi de la possibilité :

- soit de revenir sur la réfaction décidée par l'Etat, en augmentant leur tarif dans la limite de 1,77 euro par hectolitre pour l'essence sans plomb, et de 1,15 euro par hectolitre pour le gazole ;

- soit, au contraire, d'approfondir cette réduction, en utilisant l'autorisation communautaire, c'est-à-dire en baissant leur tarif, au maximum, de 1,77 euro par hectolitre pour le SP, et de 1,15 euro pour le gazole.

De la sorte, il s'agira, du point de vue des régions, d'une capacité de modulation des tarifs autour de tarifs pivots, mais, du point de vue du droit communautaire, de la mise en oeuvre de l'autorisation de réduction d'abord par l'Etat puis, différenciée, par les régions.

La procédure de modulation des tarifs de TIPP a fait l'objet d'une triple précision de la part du législateur. En premier lieu, les délibérations des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, en ce domaine, ne pourront intervenir qu'une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède l'entrée en vigueur du tarif modifié. En deuxième lieu, ces délibérations devront être notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects. Celle-ci devra procéder à la publication des tarifs de la TIPP ainsi modifiés, au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre. En dernier lieu, les tarifs publiés entreront en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.

B. LA MISE EN oeUVRE PAR LES RÉGIONS

Conformément aux règles procédurales qui viennent d'être exposées, les conseils régionaux, pour décider de la modulation, à partir du 1er janvier 2007, des fractions de tarif de TIPP attribuées au titre de la compensation financière des transferts de décentralisation15(*), devaient se prononcer avant le 30 novembre 2006.

Cette mise en oeuvre du droit de modulation par les régions est retracée dans le tableau ci-après. On observera que :

- toutes les régions qui ont choisi de moduler les fractions de tarif qui leur étaient allouées l'ont fait à la hausse ;

- presque toutes ces régions ont modulé au maximum de leur capacité en la matière (à l'exception des régions Aquitaine et Bourgogne et, en ce qui concerne l'essence sans plomb, la région Alsace) ;

- seules la collectivité territoriale de Corse et la région Poitou-Charentes se sont abstenues de recourir à cette nouvelle faculté.

Au total, les modulations décidées par les conseils régionaux doivent conduire à un gain de produit de TIPP de 515,8 millions d'euros. En moyenne, ces produits supplémentaires correspondent à 22 % des droits à compensation financière au titre des transferts de compétences.

La mise en oeuvre, pour 2007, par les régions,

de leur droit de modulation des fractions de tarif de TIPP

Régions

Modulation maximale autorisée du tarif SP

Modulation retenue à la hausse du tarif SP

Modulation maximale autorisée du tarif gazole

Modulation retenue à la hausse du tarif gazole

Gain de produit décidé par la région (en euros) 

Equivalent en % du droit à compensation financière

Alsace

1,67

1,4

1,15

1,15

19.349.714

26 %

Aquitaine

1,4

1,12

0,98

0,78

24.284.328

28 %

Auvergne

1,22

1,22

0,85

0,85

11.394.622

26 %

Bourgogne

1,07

0,86

0,75

0,60

12.281.969

19 %

Bretagne

1,1

1,1

0,78

0,78

24.962.394

20 %

Centre

1,77

1,77

1,15

1,15

32.440.497

57 %

Champagne-Ardennes

1,17

1,17

0,83

0,83

12.466.765

42 %

Corse

0,73

0

0,52

0,00

0

0 %

Franche-comté

1,35

1,35

0,95

0,95

10.697.145

37 %

Ile-de-France

1,77

1,77

1,15

1,15

87.325.938

13 %

Languedoc-Roussillon

1,28

1,28

0,9

0,90

22.354.786

25 %

Limousin

1,66

1,66

1,15

1,15

8.979.428

24 %

Lorraine

1,77

1,77

1,15

1,15

22.966.513

49 %

Midi-Pyrénées

1,11

1,11

0,79

0,79

21.146.860

28 %

Nord-Pas-de-Calais

1,77

1,77

1,15

1,15

38.064.918

20 %

Basse-Normandie

1,39

1,39

0,97

0,97

15.821.013

33 %

Haute-Normandie

1,77

1,77

1,15

1,15

20.784.545

33 %

Pays de Loire

1,01

1,01

0,71

0,71

25.485.006

21 %

Picardie

1,77

1,77

1,15

1,15

21.630.476

35 %

Poitou-Charentes

0,83

0

0,58

0,00

0

0 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,98

0,98

0,68

0,68

31.972.547

21 %

Rhône-Alpes

1,17

1,17

0,83

0,83

51.455.411

24 %

Source : direction générale des collectivités territoriales

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

En modifiant le début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes issu de l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2005, le présent article tend à pérenniser (« à compter du 1er janvier 2006 ») la réfaction (diminution) des tarifs de TIPP pour l'essence sans plomb et le gazole exercée en 2006 comme il a été exposé ci-dessus.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification16(*).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article peut s'analyser comme une correction rédactionnelle. En effet, la réfaction (diminution) par l'Etat de la hausse préalable des tarifs de TIPP qui n'a été pratiquée en 2006, comme il a été exposé ci-dessus, que pour satisfaire aux mécanismes communautaires s'avère nécessaire en permanence au bon fonctionnement du dispositif de modulation, à l'initiative des régions, des fractions de tarif de cette taxe qui leur sont attribuées au titre de la compensation financière des transferts de compétence résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. C'est malencontreusement que la rédaction du II de l'article 84 de la loi de finances initiale pour 2005 avait limité cette mesure à l'année 2006.

Votre rapporteur général rappelle que les transferts de compétences aux régions ont fait l'objet, avec l'article 40 de la loi de finances initiale pour 2006, qui permet l'attribution de fractions du tarif de TIPP appliquées à des assiettes régionales, d'un mode de compensation rénové, traduisant la volonté d'accroître la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de ces collectivités. La modulation de tarif à laquelle peuvent désormais procéder les conseils régionaux permettra d'assurer, non seulement l'autonomie financière des régions - au sens de la loi organique n° 2004-758 du 29 juillet 2004 -, mais encore leur autonomie fiscale, à laquelle votre commission des finances est attachée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VII. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 35

M. le président. « Art. 35. - Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2006 ». - (Adopté.)

VIII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 35

Conforme

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 35 Article 112

Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2006 ».

ARTICLE 35 BIS : RÉGIME FISCAL DES OPÉRATEURS AGRÉÉS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 370 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer l'article suivant :

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 370.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. La mise en oeuvre d'une caution par les opérateurs agréés pour la production de biocarburant n'est pas adaptée aux spécificités du régime de l'article 265 bis A du code des douanes et constitue une contrainte inutile pour les opérateurs. C'est pourquoi cette caution doit être supprimée à compter du 1er janvier 2007. La mesure prendra effet au 1er janvier 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 35 bis (nouveau)

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 35 bis (nouveau)

Régime fiscal des opérateurs agréés

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, prévoit de supprimer l'obligation faite aux opérateurs agréés pour la production de biocarburant de mettre en place une caution.

I. LE DROIT EXISTANT

En septembre 2004, le gouvernement a pris l'engagement d'appliquer la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 du Parlement européen et du Conseil, visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. Il a décliné ses objectifs dans le plan biocarburants, dans le plan climat et dans la loi d'orientation sur l'énergie. Le développement de l'utilisation des biocarburants en France donne lieu à des mesures fiscales particulièrement incitatives.

L'un des principaux outils utilisés par la France pour soutenir le développement des biocarburants est la défiscalisation. L'article 265 bis A du code des douanes prévoit que les biocarburants, produits sous contrôle fiscal dans des unités de production agréées, peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) dans la limite de certains contingents.

Le gouvernement publie un appel à candidature au Journal officiel des Communautés européennes pour sélectionner les unités de production de biocarburants qui bénéficieront de son agrément.

Le ministère chargé du budget délivre ou non l'agrément après examen du dossier des candidats. L'exploitant d'une unité de production doit produire la quantité de biocarburants pour laquelle il a obtenu l'agrément, ou céder le droit de production, à des fins de mise à la consommation, à une autre unité agréée. Le transfert donne lieu à l'accord préalable de l'administration des douanes.

Le volume des capacités agréées est présenté dans le tableau suivant. En mai 2005, le gouvernement a étendu le volume des capacités agréées en 2005 jusqu'en 2007.

Volume des capacités agréées de production de biocarburants

 

Avant 2005

2005

2006

2007

Capacités totales agréées en tonnes éthanol

103 000

203 000

223 000

423 000

Agréments supplémentaires sur l'année

 

100 000

20 000

200 000

Capacités totales agréées en tonnes EMHV17(*)

396 000

426 000

586 000

876 000

Agréments supplémentaires sur l'année

 

30 000

160 000

290 000

Source : rapport conjoint du conseil général des mines, de l'inspection générale des finances et du conseil général du génie rural des eaux et forêts, du 20 septembre 2005, intitulé « L'optimisation du dispositif de soutien à la filière biocarburants »

La dernière phrase du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes prévoit que l'opérateur dont les unités de production de biocarburant sont agréées est tenu de mettre en place, auprès d'une banque ou d'un établissement financier, une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe intérieure de consommation correspondant à la quantité de biocarburants qu'il doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la décision d'agrément.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui supprime l'obligation, pour les producteurs agréés de biocarburants de constituer une caution.

Selon le gouvernement, il s'agissait d'une contrainte inutile et inadaptée aux spécificités du régime de l'article 265 bis A du code des douanes.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 35 bis

M. le président. « Art. 35 bis. - I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 35 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 35 bis Article 113

I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.

ARTICLE 35 TER : MODALITÉS D'APPLICATION DE LA TGAP SUR LES BIOCARBURANTS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 35

M. le président. L'amendement n° 369 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 35, insérer l'article suivant :

Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a et d ». »

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 369.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le biogazole de synthèse et les esthers éthyliques d'huile végétale, s'ils bénéficient du régime de réduction fiscale des biocarburants, ne donnent pas droit à diminution du taux de TGAP sur les carburants, lorsqu'ils sont incorporés au gazole. De la sorte, le développement de ces filières ne peut s'effectuer, malgré la réduction fiscale prévue en leur faveur.

Le présent amendement vise à intégrer le biogazole de synthèse et les esthers éthyliques d'huile végétale dans le champ d'application de la TGAP sur les carburants, de telle sorte que leur incorporation dans les carburants donne droit à diminution du taux de cette taxe.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Charié.

M. Jean-Paul Charié. Je veux saluer cet amendement favorable à la fois aux biocarburants et à l'ensemble du milieu agricole qui, grâce au Gouvernement, fait d'énormes efforts pour changer de culture dans tous les sens du terme !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 35 ter (nouveau)

Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 35 ter (nouveau)

Modalités d'application de la TGAP sur les biocarburants

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, prévoit que l'incorporation de biogazole de synthèse ou d'esters éthyliques d'huile végétale au gazole ou au fioul domestique permet de réduire le prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévu par l'article 266 quindeciesdu code des douanes.

I. LE DROIT EXISTANT

En 2005, un amendement à la loi de finances pour 200518(*), a créé un prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les supercarburants et le gazole, dont sont redevables les personnes qui mettent à la consommation ces carburants19(*). Le régime de cette nouvelle composante de la TGAP est fixé par l'article 266 quindecies du code des douanes.

Sont redevables de la TGAP relative aux carburants les redevables de la TIPP et de la TVA pétrolières, c'est-à-dire les compagnies pétrolières d'une part, et les grandes surfaces d'autre part. Il convient de préciser que ne sont concernées que les grandes surfaces ayant la qualité de dépositaire agréé, prévue par l'article 158 A du code des douanes20(*).

L'assiette de cette taxe est définie par l'article 298 du code général des impôts, relatif à l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pétrolière. Aux termes de ces dispositions, la valeur imposable lors de la mise à la consommation est fixée forfaitairement pour chaque quadrimestre par le directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants. La valeur imposable est « établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances perçues lors de la mise à la consommation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le taux de la taxe est fixé à 1,2 % des carburants mis à la consommation en 2005, à 1,5 % en 2006, 3 % en 2007, 4 % en 2008, 5 % en 2009 et 5,75 % en 2010.

L'incorporation des biocarburants dans l'essence et dans le gazole permet néanmoins de réduire le montant de la taxe, à due proportion des quantités incorporées, corrigées de leur pouvoir énergétique.

Le taux de prélèvement est ainsi diminué :

- pour les essences, du rapport entre les quantités de produits mentionnées aux b et c du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes (soit l'alcool éthylique d'origine agricole et le contenu en alcool, d'origine agricole, de ses dérivés) inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur21(*), de ces carburants, soumises au prélèvement ;

- pour le gazole, du rapport entre les quantités de produits mentionnées au a du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes (soit les esters méthyliques d'huile végétale -EMHV- et les esters méthyliques d'huile animale) inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en pouvoir calorifique inférieur, de ce carburant, soumises au prélèvement.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A l'initiative du gouvernement, et avec l'avis favorable de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté le présent article qui ajoute à la liste des biocarburants qui peuvent être intégrés au gazole et donner ainsi lieu à une réduction du taux de prélèvement supplémentaire de TGAP22(*), ceux mentionnés au d du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes. Il s'agit du biogazole de synthèse et des esters éthyliques d'huile végétale.

Rappelons que le biogazole de synthèse et les esters méthyliques d'huile animale ont été intégrés à la liste des biocarburants bénéficiant d'un tarif de TIPP réduit lors de l'examen de la loi de finances pour 200623(*) à l'initiative de votre commission des finances. Le dispositif proposé par le gouvernement complète utilement le régime fiscal applicable à ces biocarburants dont le développement est plus récent que l'EMHV ou l'éthanol.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 35 ter

M. le président. « Art. 35 ter. - Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et d ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 35 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 35 ter Article 114

Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et d ».

ARTICLE 36 : TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE AU RÉSEAU COMPTABLE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 36

Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique

I. - Dans l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».

II. - L'article L. 2322-3 du même code est abrogé.

III. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-1. - Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

IV. - L'article L. 2323-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-2. - A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu des dispositions des articles L. 2323-11 et L. 2323-12, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. »

V. - L'article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-4. - Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions des articles L. 2323-11 et L. 2323-12, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales. »

VI. - L'article L. 2323-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-6. - Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. »

VII. - L'article L. 2323-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-8. - Les comptables du trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont fait aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce débiteur.

« Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription. »

VIII. - L'article L. 2323-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-11. - Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IX. - L'article L. 2323-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-12. - Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

X. - Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du même code, les mots : « des articles L. 2322-2 et L. 2322-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2322-2 ».

XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 36

Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique.

Observations et décision de la Commission :

Suite aux constats dressés par le rapport d'information n° 2457 du 6 juillet 2005 de notre collègue Georges TRON issus des travaux de la mission d'enquête et de contrôle de votre Commission des finances sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'État et des établissements publics, le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie a entrepris une modernisation de l'administration domaniale et une dynamisation de sa gestion patrimoniale.

De nouveaux outils ont été mis en place, parmi lesquels la création d'un compte d'affectation spéciale pour retracer la gestion du patrimoine immobilier de l'État de manière transparente et incitative, l'expérimentation de loyers budgétaires, le lancement de schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) à l'égard des administrations centrales de l'État installées en région Île-de-France, la rénovation de la gestion des patrimoines privés avec la création de pôles de compétences spécialisés interrégionaux.

Afin de marquer cette transformation en cours, l'administration domaniale, qui a été placée au centre du dispositif, a pris le nom de Service France Domaine (24(*)) depuis février 2006. La loi de finances pour 2006 lui a assigné de proposer et de conduire cent opérations de cession et de relogement sur l'ensemble du territoire.

Dans ce cadre de dynamisation, il est prévu de transférer au 1er janvier 2007, les compétences de la Direction générale des Impôts (DGI) en matière domaniale à la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP). Ce transfert administratif, d'ordre réglementaire, affecte toutefois le domaine législatif pour ce qui concerne les modalités de recouvrement des produits figurant dans la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, le recouvrement des produits et redevances du domaine assuré par les comptables des impôts selon les règles et les principes prévus au code général des impôts ou au livre des procédures fiscales, sera dorénavant effectué par les comptables de la Direction générale de la Comptabilité publique, selon des règles et des principes qui leur sont propres. Il est donc nécessaire de modifier le code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur au 1er juillet 2006.

I.- LE CONTEXTE GÉNÉRAL DANS LEQUEL S'INSCRIT
LE PRÉSENT ARTICLE

L'ensemble des missions domaniales est actuellement assuré par la direction générale des impôts. Tous les personnels sont sensibilisés et mobilisés pour faire face aux nouvelles exigences de la politique patrimoniale de l'État et à la nécessaire évolution de leur métier qu'il convient de poursuivre pour répondre aux objectifs fixés.

La décision prise par les Ministres au cours du dernier trimestre 2005 de rattacher le service France Domaine à la Direction générale de la Comptabilité publique dès le 1er janvier 2007 s'inscrit dans cette politique volontariste. Elle place toutes les activités domaniales - immobilières et autres - au sein d'une administration financière qui assure déjà des missions de gestion publique en matière de comptabilité patrimoniale, de recouvrement et de services comptables et financiers aux collectivités locales. Ces activités ont d'ores et déjà été intégrées dans l'action 5 Gestion financière de l'État hors fiscalité du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local au sein du projet de loi de finances pour 2007. 1.395 ETPT (25(*)) sont directement rattachés à cette activité pour 2007 auxquels s'ajoutent 485 ETPT en support technique.

A.- Les activités des services des domaines

Le service des domaines a été créé par le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances.

L'activité des domaines comprend essentiellement trois secteurs distincts :

a) la gestion du domaine de l'État. Celle-ci recouvre nombres d'interventions qui vont de la délimitation des rivages de la mer à l'aliénation des biens du domaine privé ou encore à la détermination des tarifs de concessions, de redevances et de locations ;

b) la gestion de certains patrimoines privés à titre provisoire ou définitif en matière par exemple de successions vacantes, de successions en déshérence, de mesures de séquestres de sûretés générales en attente d'une décision de justice ;

c) les interventions foncières qui ont beaucoup évolué depuis le développement des opérations foncières de l'État et des collectivités territoriales. Ainsi, le service des domaines participe à la réalisation d'opérations foncières en apportant une expertise immobilière. Depuis le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, les directions départementales des impôts chargées des domaines peuvent apporter leur assistance et leur concours, en tant que mandataire en matière d'acquisition comme d'expropriation depuis l'évaluation du bien, la négociation jusqu'à la rédaction des actes et formalités incombant à l'expropriant. Les directions départementales des impôts chargées des domaines exercent actuellement cette mission pour 45 départements.

La Direction générale de la Comptabilité publique dispose d'un réseau étoffé de trésoreries sur l'ensemble du territoire national et entretient des relations étroites et de longue date avec les collectivités territoriales.

Elle est notamment chargée de tenir la comptabilité générale de l'État prévue par l'article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. La comptabilité générale apportant une vision patrimoniale de l'État, le Gouvernement considère qu'il est approprié que le suivi des produits domaniaux soit directement traité par le réseau de cette direction.

Le rôle des services des domaines serait ainsi renforcé du fait des synergies entre leurs métiers et ceux d'ores et déjà assurés par le Trésor public, par exemple dans la mise en oeuvre du volet comptable de la LOLF.

En outre, ces services pourront s'appuyer sur le partenariat étroit que le réseau de la Direction générale de la Comptabilité publique entretient avec les collectivités territoriales, au titre de son activité de conseil et d'expertise de proximité à l'égard des élus, et qui est appelée à s'amplifier à l'avenir.

Enfin, l'accueil des services des domaines au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique participe d'une réflexion d'ensemble sur la modernisation des recouvrements et le redéploiement du réseau de cette Direction générale combinant à la fois la recherche d'économies d'échelle et de l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers.

3.264 trésoreries(26(*)), souvent implantées au chef-lieu de canton, émaillent le territoire national et participent à la politique d'aménagement du territoire. Compte tenu de la nature des produits domaniaux, leur recouvrement par des comptables du Trésor public contribue au maintien de petits postes comptables.

B.- La préparation du transfert des services des domaines à la Direction générale de la Comptabilité publique

Le choix du rattachement du futur ensemble France Domaine à la Direction générale de la Comptabilité publique n'a pas de conséquence sur l'implantation de ses services et de nombreux groupes de travail ont préparé la conduite du transfert.

Au cours de l'année 2006, les services domaniaux de la DGI ont été mis à disposition fonctionnelle de la DGCP afin de préparer la continuité du service public dans les meilleures conditions.

Les agents des services domaniaux vont disposer d'une période de trois ans pendant laquelle ils pourront opter pour leur intégration dans les cadres de la DGPC ou pour leur maintien dans ceux de la DGI.

Un plan de formation a été élaboré à l'intention des trésoriers payeurs généraux et des équipes locales du Trésor public qui seront appelées à encadrer les services territoriaux de l'ensemble France Domaine.

Des mesures d'accompagnement individuel destinées aux agents de la DGI rejoignant la DGCP sont prévues afin de leur garantir, notamment, un niveau global de rémunération et un déroulement de carrière comparables à ceux dont ils auraient bénéficier au sein de la DGI.

Le transfert et la répartition des compétences entre structures (services des domaines et trésoreries) seront organisés par la voie réglementaire. Il en sera de même pour les aspects touchant au reclassement des personnels transférés. Une réflexion a également été menée pour intégrer l'activité domaniale au sein de l'organisation de la DGCP y compris pour l'organisation informatique.

Ce transfert de services d'une direction du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie à une autre aurait pu se faire par la seule voie réglementaire comme l'ont été la création du secrétariat général du Minéfi, la suppression de la Direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) et la création, avec réaffectation de compétences, de la direction des personnels et de l'adaptation à l'environnement professionnel (DPAEP).

C.- Les produits domaniaux de l'État

L'annexe au projet de loi de finances pour 2007 « Évaluation des voies et moyens » dans le récapitulatif des recettes non fiscales chiffre à 659,08 millions d'euros les prévisions de recettes des produits domaniaux pour 2007, alors que l'évaluation révisée pour 2006 s'élève à 336,9 millions d'euros.

Ces produits domaniaux (27(*)) sont distincts des produits des participations de l'État dans des entreprises financières ou non financières et des bénéfices des établissements publics non financiers.

Les produits domaniaux sont répartis au sein de huit rubriques (28(*)) parmi lesquelles :

- la rubrique 2207 : produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts : évaluation révisée pour 2006 à 237 millions d'euros et 270 millions estimés pour 2007 ;

- la rubrique 2211 : produits de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (29(*)): évaluation révisée pour 2006 à 64,7 millions d'euros et 75 millions estimés pour 2007.

Ces deux lignes représentent entre 85 et 90% des produits et revenus du domaine de l'État, sachant que l'ensemble des produits et revenus du domaine de l'État ne représentent pas 0,3% de l'ensemble des recettes du budget général pour 2007.

Le rapport annuel de performance 2005 de la Direction générale des Impôts (30(*)) permet d'apprécier la stabilité du nombre de dossiers gérés en matière de domaine immobilier et mobilier de l'État.

Domaine immobilier de l'État

2003

2004

2005

Activités de gestion (en nombre de dossiers gérés)

 

 

 

Autorisations d'occupation et concessions sur le domaine public

95.692

95.085

96.040

Concessions de logement

84.405

84.654

82.611

Unités immobilières inscrites au tableau général des propriétés de l'État

116.230

111.569

110.032

Réalisation d'opérations immobilières

 

 

 

Aliénations

4.351

4.678

4.340

Acquisitions et prises à bail

12.080

12.325

10.500

Interventions immobilières

 

 

 

Évaluations

202.829

221.396

218.170

Expropriations : décisions rendues

2.472

3.325

4.802

Domaine mobilier de l'État

2003

2004

2005

Évaluations (nombre de lots vendus)

54.403

57.355

56.004

Patrimoines privés restant à traiter (successions vacantes, non réclamées ou en déshérence)

21.834

21.479

19.615

Les produits domaniaux sont divers et nombreux (31(*)). On peut distinguer :

- la vente et l'exploitation des produits : parmi lesquels le droit de pêche, les concessions de droit de chasse, la chasse sur le domaine public maritime ou encore la location du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial ;

- les occupations temporaires du domaine public qui donnent lieu à des redevances pour occupations temporaires (32(*)). Certaines de ces occupations sont assujetties à des règles particulières tels les aérodromes civils, le passage sur le domaine public routier d'infrastructures de communication, l'exploitation des cultures maritimes par exemple ;

- les concessions dont les plus connues sont les concessions d'autoroutes, l'utilisation de l'énergie hydraulique ou encore les concessions de plages naturelles ou artificielles ;

- la gestion d'une partie du domaine public est également confiée à des établissements publics. Il en est ainsi pour les ports autonomes, la SNCF et Réseau Ferré de France, les Voies navigables de France, Aéroports de Paris.

- les successions en déshérence et divers produits (indemnités provisoires, dons et legs, ...). (33(*))

II.- LA PROBLÉMATIQUE PROPRE AU PRÉSENT ARTICLE

Les problèmes techniques de recouvrement des produits domaniaux prennent dans cette opération de transfert de services d'une direction à une autre direction du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie, une dimension législative en raison :

- d'une part, de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2006 de la partie législative du nouveau code général de la propriété des personnes publiques ;

- d'autre part, de la différence qui marque le fondement, les règles et les principes de recouvrement selon qu'intervient la Direction générale des Impôts ou la Direction générale de la Comptabilité publique.

Il s'agit donc d'opérer au sein du nouveau code général de la propriété des personnes publiques les modifications nécessaires pour donner à la Direction générale de la Comptabilité publique les instruments appropriés au recouvrement des produits domaniaux dès le 1er janvier 2007 par les services des domaines (France Domaine) qui lui seront transférés.

A.- Le nouveau code de la propriété des personnes publiques

La partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui se substitue à celle du code du domaine de l'État depuis le 1er juillet 2006 (34(*)), comporte plusieurs principes innovants et des mesures de simplification conçus aux fins d'améliorer la valorisation du domaine public.

L'article 48 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, corrigé par l'article 27 de la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour compléter et modifier le droit domanial.

Le champ d'habilitation de cette ordonnance (35(*)) portait sur le domaine public et privé, immobilier et mobilier de l'État, sur celui des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes publiques dotées de la personnalité morale.

Le nouveau code instaure un corpus très structuré de règles domaniales communes à l'État et aux autres collectivités publiques, d'où le rythme ternaire (36(*)) de nombreux développements de ce texte, notamment dans les parties de celui-ci qui sont intéressées par le présent article.

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités clarifie et simplifie également l'intervention de l'administration en ce qui concerne la gestion des successions vacantes et en déshérence.

On rappellera simplement que le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine, quel qu'en soit le propriétaire, donne lieu au paiement d'une redevance est consacré par la loi et que les situations où un intérêt public justifie la gratuité sont clarifiées.

L'occupation, l'utilisation, la prospection, etc., du domaine public et privé de l'État, immobilier ou mobilier, donne lieu, sauf exception, au versement d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Il est alors établi une autorisation d'occupation ou de prospection dont la redevance (par exemple redevances cynégétiques) est en général payable d'avance (37(*)) et annuellement. Le montant de celle-ci a été fixé par les services des domaines en collaboration avec les services techniques concernés (responsable d'un immeuble par exemple).

Les difficultés de recouvrement et le contentieux relatif aux produits domaniaux sont peu fréquents.

B.- Les implications procédurales du transfert des services des domaines de la Direction générale des Impôts à la Direction générale de la Comptabilité publique

Dès le transfert décidé, la Direction générale des Impôts et la Direction générale de la Comptabilité publique se sont mobilisées pour mettre en oeuvre de nombreux groupes de travail qui ont été chargés de définir les éléments de cadrage de l'opération dans tous ses aspects et, en particulier, celui de la collecte des produits domaniaux.

En effet, celle-ci obéit aux règles de recouvrement propres à la Direction générale des Impôts qui ont été consacrées dans le nouveau code général de la propriété des personnes publiques.

La conception et l'élaboration du code général de la propriété des personnes publiques a été longue et menée sans intégrer la préparation du transfert du recouvrement des produits domaniaux de l'État de la Direction générale des Impôts (DGI) à la Direction générale de la Comptabilité publique (DGCP) de sorte que les règles de recouvrement mentionnées dans ledit code sont celles de la première.

Il convient donc d'apporter plusieurs modifications à ce nouveau code afin que la Direction générale de la Comptabilité publique soit en mesure, à compter du 1er janvier 2007, de procéder à la collecte des produits domaniaux.

1.- Les modalités de recouvrement de la Direction générale des Impôts

La Direction générale des impôts, si elle établit l'assiette et le rôle d'un certain nombre d'impôts, n'en recouvre pas directement les recettes. Elle recouvre celles des impôts dits « déclaratifs ». Ainsi les entreprises acquittent la TVA auprès de la DGI en même temps qu'elles déposent leur déclaration et l'imposition sur les revenus des capitaux mobiliers est prélevée à la source.

Lorsque le débiteur n'a pas acquitté dans les délais prévus la totalité de la créance que la Direction générale des Impôts collecte, les comptables de celle-ci engagent des procédures, avant toute poursuite, pour récupérer la créance due. La première phase de cette action en recouvrement des comptables de la Direction des Impôts est l'établissement puis la notification d'un avis de mise en recouvrement prévu par les articles L. 256 et L. 257 A du livre des procédures fiscales « Impôts recouvrés par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et des droits indirects ».

2.- Les modalités de recouvrement de la
Direction générale de la Comptabilité publique

Le décret modifié n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique régit les règles de fonctionnement de la Direction générale de la Comptabilité publique. Il distingue quatre opérations de recettes :

- les impôts et recettes assimilés ;

- le domaine ;

- les amendes et autres condamnations pécuniaires ;

- et, enfin, les autres créances.

a) La Direction générale de la Comptabilité publique recouvre des impôts et taxes en vertu de rôles établis par les services chargés de leur assiette. L'établissement et la mise en recouvrement des rôles sont prévus aux articles 1657 à 1659 A du code général des impôts complétés par plusieurs articles du livre des procédures fiscales.

Les avis d'imposition sont des extraits de rôles homologués, c'est-à-dire, revêtus de la formule qui permet de les rendre exécutoires. Les avis d'imposition mentionnent, notamment, le montant des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de mise en paiement. (L'émission de l'avis d'imposition est automatique alors que celle de l'avis de recouvrement n'a lieu qu'en cas de nécessité). Lorsque la créance n'a pas été acquittée, des poursuites peuvent être engagées, en principe, après l'envoi d'une lettre de rappel (38(*)) qui peut être suivie, après le respect d'un délai de vingt jours par un commandement à payer. S'il y a lieu, les agents huissiers du Trésor public ou les huissiers de justice peuvent procéder, huit jours après la signification du commandement, à une saisie qui permet de mettre des biens (mobiliers) du débiteur sous main de justice.

L'article 74 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique renvoie pour cette première catégorie de recettes en particulier aux dispositions du code général des impôts et du code des douanes pour le règlement des impôts et recettes assimilés.

b) En revanche, les créances domaniales et recettes assimilées, selon les dispositions de l'article 75 de ce même décret, « sont liquidées et assimilées dans les conditions prévues par le code du domaine de l'État, le code forestier, les lois et les règlements ». Or, le code du domaine de l'État a été abrogé par l'article 71 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

Le nouveau code général de la propriété des personnes publiques pour les produits domaniaux de l'État se réfère explicitement aux procédures de la Direction générale des Impôts qui fait usage d'un avis de mise en recouvrement. Or, la gestion des produits des domaines de l'État assurée jusqu'à présent par le service des domaines de la Direction générale des Impôts devient un service relevant de la Direction générale de la Comptabilité publique laquelle ne dispose pas de l'avis de mise en recouvrement puisque l'avis d'imposition initial fondant son intervention dispose de la force exécutoire.

Le transfert de la DGI à la DGCP devant être opératoire dès le 1er janvier 2007, l'option retenue par le ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie est la suivante : le recouvrement des produits domaniaux de l'État se fera, pour des raisons pratiques, au sein des procédures de la Direction générale de la Comptabilité publique, selon les modalités du recouvrement des « autres créances » de l'État.

Le recouvrement de ces produits divers de l'État est régi par les articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, substantiellement modifiés par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État.

Les « autres créances » de l'État sont, selon la définition de l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 précité, celles autres que les impôts et recettes assimilées, les amendes et autres condamnations pécuniaires et le domaine définis par ledit décret.

Ce choix, au détriment d'une approche ou d'un traitement plus fiscal des produits domaniaux, permet la prise en charge rapide (dès le 1er janvier 2007) de ces recettes au sein des trésoreries de « manière industrielle » ce qui permettra de mobiliser les centres d'encaissement de la DGCP de Rennes, Lille et Créteil (39(*)).

En effet, hors de ce choix, deux ou trois années auraient été nécessaires à l'élaboration d'un corpus juridique propre au recouvrement de ces produits domaniaux, ainsi qu'à la conception d'une application informatique ad hoc.

III.- Le dispositif proposé par le présent article

Le présent article s'articule en onze paragraphes qui visent principalement des articles du Titre II « Produits et redevances du domaine » du Livre III « Dispositions communes » de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.

Le titre II de ce code a remanié le recouvrement des redevances et des produits domaniaux de toute nature, en distinguant les règles applicables à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics.

Pour l'État, un effort important (par rapport au précédent code du domaine de l'État) a été réalisé « en alignant les règles applicables aux comptables publics chargés des recettes domaniales sur les dispositions correspondantes du code général des impôts et du livre des procédures fiscales » (40(*)).

A.- Les modifications relatives au paiement des redevances domaniales

1.- Le seuil minimal de recouvrement

Le I du présent article vise l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques en proposant de remplacer les références aux articles 1724 et 1724 A du code général des impôts par une seule référence à l'article 1724.

La règle de l'arrondi à l'euro le plus proche pour la liquidation de toute somme à percevoir serait maintenue (article 1724 du code général des impôts).

L'article 1724 A du code général des impôts prévoit que les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret (les comptables des services des impôts ou de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects) non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 euros.

Or, l'article 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose que les ordonnateurs « sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre des finances, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret contresigné par le ministre des finances ». Le seuil minimal de recouvrement pour les agents de la Direction général de la Comptabilité publique étant actuellement de 30 euros, l'application des dispositions de l'article L. 1724 A est donc exclue.

La suppression de la référence à l'article L. 1724 A du code général des impôts permet une harmonisation de la liquidation des produits domaniaux avec les règles des comptables du Trésor public.

2.- La suppression du paiement par timbre fiscal papier

Le II du présent article propose l'abrogation de l'article L. 2322-3 du code général de la propriété des personnes publiques permettant le règlement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'État par un timbre fiscal « apposé » sur le titre d'autorisation. En mars 2004, le Ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire avait annoncé l'adoption « de nouvelles simplifications fiscales en faveur des contribuables », comprenant la suppression de « plus de 2,5 millions de timbre fiscaux pour le permis de chasser ou encore les requêtes devant les juridictions administratives [qui] ne sont aujourd'hui plus nécessaires ».

Avec la dématérialisation des paiements et la réorganisation des centres de traitement des encaissements, la disparition du timbre fiscal papier se conçoit. Votre Rapporteur général s'étonne toutefois que la faculté d'un paiement de ces redevances par timbre fiscal électronique ne soit pas prévue dans la logique de la politique de développement chez les buralistes du règlement par timbre fiscal électronique des amendes (41(*)).

Par coordination, le X du présent article vise la seule disposition également concernée par cette abrogation. L'article L. 2322-3 étant abrogé, sa référence disparaît du quatrième alinéa de l'article L. 5311-2 du Titre 1er du Livre III relatif aux dispositions applicables à Mayotte de la cinquième partie traitant des dispositions relatives à l'Outre-Mer du nouveau code général de la propriété des personnes publiques.

B.- Les modifications relatives aux modalités de recouvrement des redevances domaniales et aux mesures préalables aux poursuites

1.- Le changement du titre permettant le recouvrement préalablement à l'engagement de poursuites

Le III du présent de cet article tend à modifier la rédaction de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine du réseau de la Direction générale des Impôts à celui de la Direction générale de la Comptabilité publique se traduit par un changement de titre de recouvrement permettant l'engagement des poursuites en cas d'absence de règlement à la date d'exigibilité.

En lieu et place de l'avis de mise en recouvrement propre aux procédures de la Direction générale des Impôts (42(*)) ci-dessus exposées, un titre de perception sera émis lorsque l'absence d'un règlement spontané est constatée à la date d'exigibilité de la créance.

Alors que les modalités des procédures propres à la Direction générale des Impôts dépendent des articles législatifs L. 256, L. 256 A et L. 257 A du livre des procédures fiscales, les procédures de recouvrement propres à la Direction générale de la Comptabilité publique relèvent du domaine réglementaire et sont organisées, comme rappelé auparavant, principalement par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992.

Les modalités d'application de l'article L. 2323-1 du code général de la propriété de l'État modifié seraient donc, par parallélisme de forme, précisées dans un décret en Conseil d'État.

2.- La nécessité d'une lettre de rappel à l'absence
de suite à l'émission d'un titre de perception

Le IV s'attache à adapter l'article L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux procédures de la Direction générale de la Comptabilité publique.

En premier lieu et en conséquence de la modification apportée à l'article L. 2323-1 précité, la référence à un avis de mise en recouvrement est elle-même remplacée par celle du titre de perception dans l'article L. 2323-2.

En second lieu, si le redevable du produit domanial de l'État ne formule pas de réclamation ou de contestation suivant les modalités prévues aux articles L. 2323-11 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques, le comptable du Trésor public lui adresse une « lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais ». Actuellement, le réseau de la Direction générale des impôts met en oeuvre les dispositions de l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. Cet article prévoit que les comptables de la Direction générale des Impôts ou ceux de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects en cas de non-paiement ou de demande de sursis de paiement avec constitution de garanties, notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement de poursuites.

La nouvelle rédaction de l'article L. 2323-2 ne peut donc faire référence à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales dont les dispositions ne concernent pas les comptables du Trésor public.

C.- Les conditions préalables à l'exercice des poursuites

Le V du présent article s'attache à modifier la rédaction de l'article L. 2323-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'exercice de la poursuite.

La première modification porte sur le remplacement de la référence à « la lettre de rappel » par la référence « la mise en demeure » par cohérence avec les modifications apportées à l'article L. 2323-2 précité.

Si, le redevable du produit domanial de l'État n'a pas procédé au paiement ou n'a pas formulé de réclamation ou de contestation selon les termes des articles L. 2323-11 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'expiration d'un délai de vingt jours, le comptable du Trésor public peut engager des poursuites.

Les comptables de la Direction générale des Impôts ou de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects, peuvent engager des poursuites après l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du lendemain de la notification de la mise en demeure. Le respect de ce délai est propre aux procédures de ces réseaux.

La seconde modification imposerait donc aux agents du Trésor Public le respect d'un délai similaire avant d'engager des poursuites.

La troisième et dernière modification apportée à l'article L. 2323-4 du code général de la propriété des personnes publiques fait référence, outre les dispositions de l'article L. 258 du livre des procédures fiscales, à celles de l'article L. 259 de ce même livre.

L'article L. 258 précité énonce que l'exercice des poursuites à l'encontre du débiteur se fait dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances, étant entendu que des dispositions particulières propres aux comptables du Trésor public peuvent y déroger. Ces dispositions particulières sont précisées dans l'article L. 259 du livre des procédures fiscales auquel il serait fait référence désormais dans l'article L. 2323-4 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L. 259 du livre des procédures fiscales dispose que : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable du Trésor, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du nouveau code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.

« Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile. »

D.- L'harmonisation des frais de poursuites

Le VI du présent article vise les modalités de prise en charge des frais de poursuite concernant les produits et redevances du domaine.

Dans sa rédaction actuelle l'article L. 2323-6 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit les modalités concernant d'une part, l'État, et, d'autre part, les collectivités territoriales et leurs émanations.

À l'occasion du transfert des services des domaines de la Direction générale des Impôts à la Direction générale de la Comptabilité publique la prise en charge des frais de poursuite afférents des produits ou redevances de l'État ne sera plus soumise aux règles prévues par les articles 1917 et 1918 du code général des impôts dont les dispositions ne concernent pas les comptables du Trésor.

L'article 1912, qui définit les dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la Direction générale des Impôts et de la Direction générale des Douanes et Droits Indirects, s'appliquerait, régissant désormais les frais et poursuites pour les produits domaniaux de l'État comme c'est actuellement le cas pour ceux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

E.- La prescription de l'action en vue du recouvrement

Le VII du présent article concerne la prescription de l'action en recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État.

L'article L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques est refondu de manière à prendre en compte l'intervention d'un comptable du Trésor public et non d'un comptable de la Direction générale des Impôts.

Ainsi la référence aux articles L. 275 et L. 275 A du livre des procédures fiscales disparaîtrait. Ces articles concernent certes l'avis de mise en recouvrement et sa notification mais sont inclus dans une partie dudit livre faisant référence aux dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et des droits indirects. Toutefois, la rédaction proposée dans le second alinéa va permettre de conserver les mêmes effets juridiques pour le débiteur notamment en matière de prescription quadriennale.

La référence à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques serait maintenue. Cet article dispose que le recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État s'opère dans les conditions fixées par les articles L. 252 et L. 252 A du livre des procédures fiscales. Ces deux articles concernent les procédures du recouvrement. Le premier inclut les actions liées indirectement aux créances fiscales, le second fait, notamment, du titre de perception un titre exécutoire.

Ainsi, si le comptable du Trésor public n'a pas diligenté d'action contre un débiteur de produits ou redevances domaniaux alors que le titre de perception, émis selon les termes de l'article L. 2323-1 modifié, date de plus de quatre ans, il perd tout moyen de recouvrer ses droits et d'intenter une action contre ledit débiteur.

Le second alinéa du nouvel article L. 2323-8 précité reprend en les précisant les dispositions de l'article L. 275 du livre des procédures fiscales. Tout acte comportant reconnaissance de la part du débiteur de sa créance ou tout acte interruptif de prescription interrompt le délai de prescription fixé à quatre ans.

La rédaction de ce second alinéa est directement inspirée des termes du second alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales qui régit la prescription de l'action en vue du recouvrement du rôle selon lesquels « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. »

F.- Des contestations et garanties à l'action en vue du recouvrement

Les VIII et IX du présent article tendent à réécrire les articles L. 2323-11 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques qui concernent les contestations en matière de recouvrement de produits domaniaux de l'État.

1.- La contestation de la créance

La rédaction de l'article L. 2323-11 permet à tout redevable d'un produit domanial de l'État de contester :

- l'existence de cette dette ;

- le montant de celle-ci ;

- ou encore son exigibilité.

Cette contestation s'accompagne de la faculté de s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 tel que modifié par le présent article.

Actuellement le redevable des produits domaniaux de l'État peut contester le bien fondé et le montant de sa créance domaniale et différer le paiement de la partie contestée en constituant des garanties propres à assurer le recouvrement de cette créance. C'est l'objet des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Le refus par l'administration des garanties qu'il offre l'autorise à saisir le juge des référés administratifs (article L. 279 du livre des procédures fiscales).

Le dispositif proposé pour le second alinéa de l'article L. 2323-11 du code général de la propriété des personnes publiques ne fait plus référence à ces deux articles du livre des procédures fiscales mais renverrait à un décret en Conseil d'État, tout en maintenant l'intégralité des droits du redevable. Ce texte se conformerait aux dispositions de l'article 87 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il n'y aurait donc plus, en matière de produits domaniaux collectés par le réseau de la DGCP, obligation de constituer des garanties pour surseoir au paiement.

2.- La contestation en la forme de l'acte de poursuite

Le IX du présent article propose de modifier substantiellement l'article L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques qui fait également partie de l'ensemble des dispositions applicables à l'État relatives au contentieux du recouvrement.

Aux termes de l'article L. 2323-12, les contestations relatives aux produits, redevances et autres sommes mentionnées à l'article L. 2321-1 sont portées devant le tribunal compétent pour statuer sur le fond du droit.

La nouvelle rédaction proposée par le présent article tend à permettre à un redevable de contester la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre. Cela constitue une quatrième voie de contestation qui donne, en outre, au redevable d'un produit domanial de l'État (relevant de l'article L. 2321-1) le droit de s'opposer à l'exécution des poursuites engagées contre lui et de présenter celle-ci devant le juge.

Il s'agirait de la prise en compte, en lui donnant un caractère législatif, des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État. Cet article dispose en effet que « Les titres de perception mentionnés à l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 [...] peuvent faire l'objet de la part des redevables soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité, soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la validité en la forme d'un acte de poursuite.

« Les autres ordres de recettes peuvent faire l'objet d'une opposition à poursuites.

« Ces oppositions ont pour effet de suspendre le recouvrement. »

G.- L'entrée en vigueur du présent article

Le XI du présent article prévoit son application à compter du 1er janvier 2007.

*

* *

La Commission a adopté l'article 36 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 36

M. le président. « Art. 36. - I. - Dans l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».

II. - L'article L. 2322-3 du même code est abrogé.

III. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-1. - Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

IV. - L'article L. 2323-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-2. - A défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu des dispositions des articles L. 2323-11 et L. 2323-12, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. »

V. - L'article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-4. - Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie de paiement ou de la mise en jeu des dispositions des articles L. 2323-11 et L. 2323-12, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales. »

VI. - L'article L. 2323-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-6. - Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. »

VII. - L'article L. 2323-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-8. - Les comptables du trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont fait aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce débiteur.

« Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription. »

VIII. - L'article L. 2323-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-11. - Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IX. - L'article L. 2323-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-12. - Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

X. - Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du même code, les mots : « des articles L. 2322-2 et L. 2322-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 2322-2 ».

XI. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

L'amendement n° 157 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « des articles L. 2323-11 et L. 2323-12, » les mots : « de l'article L. 2323-11, ».

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 159 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « de paiement » les mots : « du paiement de la somme due ».

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 158 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « des articles L. 2323-11 et L. 2323-12, » les mots : « de l'article L. 2323-11, ».

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 160 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « n'ont fait » les mots : « n'ont diligenté ».

C'est un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 161 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « tous droits » les mots : « tout droit ».

Il s'agit également d'un amendement rédactionnel.

Le Gouvernement y est favorable.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 36, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36

I. - Dans l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».

II. - L'article L. 2322-3 du même code est abrogé.

III. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-1. - Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

IV. - L'article L. 2323-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-2. - À défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. »

V. - L'article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-4. - Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales. »

VI. - L'article L. 2323-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-6. - Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. »

VII. - L'article L. 2323-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-8. - Les comptables du trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.

« Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription. »

VIII. - L'article L. 2323-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-11. - Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IX. - L'article L. 2323-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-12. - Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

X. - Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du même code, les références : « des articles L. 2322-2 et L. 2322-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2322-2 ».

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36

Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique

Commentaire : le présent article a pour objet de transférer le recouvrement des produits et redevances du domaine de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique et d'en tirer les conséquences en termes de procédures.

I. LE CONTEXTE : LA CRÉATION DE FRANCE DOMAINE

A. LA RÉFORME DE LA GESTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT

Le parc immobilier de l'Etat comprend 28.000 immeubles, recensés dans le tableau général des propriétés de l'Etat, valorisés au 1er janvier 2006 à 38 milliards d'euros. La gestion immobilière de l'Etat a jusqu'à une période récente fait l'objet de critiques de la part du Parlement et de la Cour des comptes. Elle souffrait en effet de trois défauts :

- le produit des cessions immobilières de l'Etat était limité ;

- l'Etat ne gérait pas son patrimoine immobilier, faute notamment d'une connaissance précise de celui-ci ;

- les ministères n'étaient pas incités à faire évoluer leur parc de bureaux en fonction de leurs besoins et des coûts d'occupation.

Depuis 2003, des progrès significatifs ont été réalisés.

D'une part, le gouvernement s'est fixé des objectifs annuels de cessions immobilières qu'il a tenus. Ainsi, alors que le montant annuel moyen de cessions était de moins de 100 millions d'euros depuis dix ans, il a atteint 170 millions d'euros en 2004, puis 634 millions d'euros en 2005 et le résultat pour 2006, conformément à la loi de finances initiale, devrait atteindre 480 millions d'euros. L'objectif de cessions pour 2007 est de 500 millions d'euros. Ces objectifs ont pu être atteint notamment grâce au déclassement du domaine de l'Etat de l'ensemble des bureaux de celui-ci et à un meilleur recensement du parc immobilier de l'Etat.

D'autre part, la gestion immobilière de l'Etat a été professionnalisée. Le service France Domaine, créé le 1er février 2006 en lieu et place de l'ancienne administration domaniale, est appelé à en devenir le véritable opérateur dans chaque département, sous l'autorité des préfets et, à compter du 1er janvier 2007, des trésoriers-payeurs généraux. France Domaine a vocation à impulser, dans l'ensemble de l'État, la dynamique de rationalisation et de professionnalisation de la politique immobilière, souhaitée par le Président de la République, le 6 janvier 2006, à l'occasion de ses voeux aux agents publics. La mise en oeuvre de conventions d'occupation régulièrement revues et assorties de loyers remplaçant les anciens actes d'affectation permettra à France Domaine d'assumer pleinement la fonction de propriétaire de l'Etat.

B. LE TRANSFERT DE FRANCE DOMAINE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE

Dans le cadre de la réorganisation des services financiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, une clarification des missions de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est en cours.

La direction générale des impôts se voit peu à peu transférée la gestion de la plupart des impôts des entreprises, en application du principe de l'interlocuteur fiscal unique.

La direction générale de la comptabilité publique se voit transférée à compter du 1er janvier 2007 « en contrepartie » la gestion des propriétés de l'Etat et le service France Domaine, compte tenu des partenariats qu'elle entretient avec les collectivités territoriales.

La direction générale de la comptabilité publique se voit ainsi confiée, non seulement la politique de cession de l'immobilier de l'Etat, mais aussi le recouvrement des produits et redevances du domaine, dont les procédures sont donc amenées à évoluer.

Les prévisions de recettes des produits domaniaux pour 2007 s'établissent à 659,08 millions d'euros, répartis pour l'essentiel entre les produits et revenus du domaine (droit de pêche, concessions de droit de chasse, redevances pour occupations temporaires du domaine public, concessions, successions en déshérence...) et les produits de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article prévoit que le recouvrement des produits et redevances du domaine, jusqu'alors exercé par les comptables des impôts, selon les règles et principes prévus au code général des impôts ou au livre des procédures fiscales, sera effectué par les comptables de la direction générale de la comptabilité publique, selon les règles et les principes qui leur sont propres.

Il opère au sein du nouveau code général de la propriété des personnes publiques les modifications nécessaires pour donner à la direction générale de la comptabilité publique les instruments appropriés au recouvrement des produits domaniaux.

Le I du présent article modifie l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques en révisant le seuil minimal de mise en recouvrement des créances, qui est de 16 euros pour les comptables des impôts, alors qu'il s'établit à 30 euros pour les agents de la direction générale de la comptabilité publique.

Le II du présent article abroge l'article L. 2322-3 du code général de la propriété des personnes publiques permettant le règlement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public de l'État par un timbre fiscal « apposé » sur le titre d'autorisation. Il prend acte de la disparition du « timbre fiscal papier ».

Par coordination, le X du présent article supprime la référence à l'article L. 2322-3 du code général de la propriété des personnes publiques du quatrième alinéa de l'article L. 5311-2 du Titre 1er du Livre III relatif aux dispositions applicables à Mayotte de la cinquième partie traitant des dispositions relatives à l'Outre-Mer du nouveau code général de la propriété des personnes publiques.

Le III du présent article modifie l'article L. 2323-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Le transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine du réseau de la direction générale des impôts à celui de la direction générale de la comptabilité publique se traduit par un changement de titre de recouvrement. En lieu et place de l'avis de mise en recouvrement propre aux procédures de la direction générale des impôts, un titre de perception sera émis par le service France Domaine.

Le IV du présent article adapte l'article L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques aux procédures de la direction générale de la comptabilité publique en remplaçant la référence à un avis de mise en recouvrement par celle de « titre de perception » compte tenu de la modification du III précité. Par ailleurs, si le redevable du produit domanial de l'État ne formule pas de réclamation ou de contestation suivant les modalités prévues aux articles L. 2323-11 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les dispositions du présent IV prévoient que le comptable du Trésor public lui adresse une « une lettre de rappelavant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais ».

Le V du présent article modifie l'article L. 2323-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'exercice de la poursuite.

Le VI du présent article s'applique aux modalités de prise en charge des frais de poursuite concernant les produits et redevances du domaine.

Le VII du présent article concerne la prescription de l'action en recouvrement des produits et redevances du domaine de l'État.

Les VIII et IX du présent article modifient les articles L. 2323-11 et L. 2323-12 du code général de la propriété des personnes publiques qui concernent les contestations en matière de recouvrement de produits domaniaux de l'État. Il n'y aurait plus, en matière de produits domaniaux collectés par le réseau de la DGCP, obligation de constituer des garanties pour surseoir au paiement. Les dispositions du présent article permettraient en outre à un redevable de contester la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre.

Le XI du présent article prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

L'Assemblée nationale a adopté sur le présent article cinq amendements à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez visant à rectifier des erreurs matérielles ou de nature rédactionnelle.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances se félicite des progrès réalisés dans la gestion de l'immobilier de l'Etat et d'une identification de la fonction de « propriétaire » au sein des services de l'Etat grâce à la création de France Domaine.

Elle prend acte du transfert de ce service de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle constate les disparités dans les procédures de recouvrement des créances de l'Etat entre les deux grandes directions à réseau de Bercy.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36

M. le président. « Art. 36. - I. - Dans l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».

II. - L'article L. 2322-3 du même code est abrogé.

III. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-1. - Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

IV. - L'article L. 2323-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-2. - À défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. »

V. - L'article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-4. - Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales. »

VI. - L'article L. 2323-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-6. - Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. »

VII. - L'article L. 2323-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-8. - Les comptables du trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.

« Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription. »

VIII. - L'article L. 2323-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-11. - Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IX. - L'article L. 2323-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-12. - Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

X. - Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du même code, les références : « des articles L. 2322-2 et L. 2322-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2322-2 ».

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 36 du projet de loi de finances rectificative prévoit le transfert du service France Domaine de la direction générale des impôts, la DGI, à la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP.

Les agents des services domaniaux pourront, pendant une période de trois ans, opter pour leur intégration dans les cadres de la DGCP ou pour leur maintien dans ceux de la DGI.

Les agents de la DGI rejoignant la DGCP bénéficieraient de mesures d'accompagnement individuel destinées à leur garantir, notamment, un niveau global de rémunération et un déroulement de carrière comparables à ceux qui auraient été les leurs au sein de la DGI.

Dans cette perspective, il convient - et, monsieur le ministre, c'était l'objet de ma réflexion - de s'interroger sur les effets qu'aura le transfert de France Domaine sur la rationalisation des effectifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le transfert en cours permettra en effet à la direction générale de la comptabilité publique de maintenir un réseau étoffé de trésoreries sur l'ensemble du territoire national.

Aujourd'hui, 3 264 trésoreries sont présentes sur le territoire national. Le transfert proposé par le présent article du recouvrement des produits domaniaux aux comptables du Trésor public sera de nature à maintenir un grand nombre de petits postes comptables.

En conséquence, la réforme proposée devrait atténuer l'impact de la démarche en cours de réduction des effectifs du réseau comptable du Trésor.

Je souhaitais simplement, monsieur le ministre, formuler ces quelques remarques car je m'étais demandé si ce transfert aurait dans les années prochaines une incidence sur le niveau global des effectifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le président. Je mets aux voix l'article 36.

(L'article 36 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 Article 115

I. - Dans l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».

II. - L'article L. 2322-3 du même code est abrogé.

III. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-1. - Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

IV. - L'article L. 2323-2 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-2. - À défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. »

V. - L'article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-4. - Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales. »

VI. - L'article L. 2323-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-6. - Les frais de poursuite sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. »

VII. - L'article L. 2323-8 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-8. - Les comptables du Trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.

« Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription. »

VIII. - L'article L. 2323-11 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-11. - Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

IX. - L'article L. 2323-12 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2323-12. - Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

X. - Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du même code, les références : « des articles L. 2322-2 et L. 2322-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2322-2 ».

XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

ARTICLE 36 BIS A : TAXE COMMUNALE SUR LES AFFICHES PUBLICITAIRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements.

L'amendement n° 173, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 4° Les enseignes lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le jour. Sont assimilées aux enseignes lumineuses les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial. »

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les affiches et réclames lumineuses, constituées par la réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant le nuit que le jour. Sont assimilées aux affiches et réclames lumineuses les affiches sur papier et les affiches peintes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial ainsi que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain. ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement porte sur la différenciation des tarifs. Il existe en effet cinq catégories de supports de publicité qui sont frappés par la taxe sur la publicité.

Au sein de ces catégories, la quatrième regroupe les affiches et enseignes lumineuses qu'il est proposé de scinder en distinguant, d'une part, les affiches lumineuses ou éclairées, telles que celles qui sont apposées sur le mobilier urbain, et, d'autre part, les enseignes, qui concernent les commerces.

Il s'avère que ces deux sous-catégories ne relèvent pas de la même logique économique et qu'il convient de laisser aux communes la possibilité de taxer différemment les commerçants et les afficheurs.

Le rendement pour une entreprise d'une affiche publicitaire n'est en effet pas le même que celui d'une enseigne, de nature simplement informative.

Il est donc proposé de créer une sixième catégorie ne comportant que les affiches lumineuses ou éclairées.

M. le président. L'amendement n° 171 rectifié bis, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le I de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales :

1° Le montant : « 0, 38 euro » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0,8 euro » ;

2° Le montant : « 0,76 euro » est remplacé par le montant : « 1,60 euro » ;

3° Le montant : « 1,52 euro » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3,20 euros » ;

4° Le montant : « 2,29 euros » est remplacé par le montant : « 4,80 euros ».

II. - La première phrase du II du même article est ainsi rédigée : « Ces tarifs sont relevés chaque année dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation hors tabac. »

La parole est à M. François Marc

M. François Marc. Cet amendement, qui a trait également à la taxe sur la publicité, fait référence à l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, lequel donne la possibilité aux communes d'établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire. Cette taxe concerne en particulier les affiches, les enseignes lumineuses, les journaux lumineux et les panneaux publicitaires.

Comme je l'ai dit voilà un instant, il existe cinq catégories et un tarif spécifique à chacune de ces catégories.

Ces tarifs n'ont pas été modifiés depuis la loi de finances rectificative pour 1982. Ils sont toutefois revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite inférieure de la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé par la loi de finances.

Or cette indexation est inférieure à l'inflation et ne prend pas en compte le développement du marché publicitaire intervenu depuis 1982.

Il est donc proposé, dans cet amendement, de fixer de nouveaux tarifs, correspondant à une augmentation de l'ordre de 15 %, et de prévoir désormais une indexation des tarifs sur l'indice des prix.

Ce dispositif a été recadré dans le sens d'une moindre augmentation des tarifs par rapport aux propositions faites lors de l'examen du projet de loi de finances, et ce dans un souci de compromis avec la commission des finances.

Nous souhaitons, en effet, avant tout avancer sur ce dossier.

Il s'agit d'un amendement de dépoussiérage d'une taxe dont le dispositif est gelé depuis vingt-cinq ans, alors que son assiette a, quant à elle, énormément évolué.

M. le président. L'amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Bockel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« III. - Les conseils municipaux ont la faculté de doubler, tripler ou quadrupler, tous les taux prévus au présent article.

« Ils peuvent en outre dans les communes de plus de 100 000 habitants :

« - soit multiplier jusqu'à 6 fois les tarifs prévus aux 4° et 5° du I ci-dessus ;

« - soit instituer pour les affiches, réclames, enseignes lumineuses et supports publicitaires, mentionnés aux 4° et 5° du I, une échelle de tarifs variables selon les rues ou selon les zones publicitaires allant du double au décuple des tarifs prévus aux 4° et 5° du I.

« Ces dispositions ne sont pas cumulables entre elles. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Les tarifs de la taxe sur la publicité que je viens d'évoquer sont faibles.

Ils peuvent être doublés sur décision des conseils municipaux et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les tarifs des quatrième et cinquième catégories correspondant aux enseignes, réclames et affiches peintes ou lumineuses peuvent être triplés ou quadruplés.

Mais partant de montants très faibles, ces possibilités de modulation ne permettent pas aux communes de prendre acte du développement intervenu depuis 1982 sur le marché publicitaire.

Elles ne permettent pas non plus aux communes de prendre en considération les spécificités locales du marché publicitaire et la rentabilité très différente des divers supports.

En conséquence, les recettes de cette taxe de publicité sont faibles pour les communes, alors même que la publicité se fait plus envahissante et que les retombées commerciales de ces publicités augmentent.

Il est évident qu'une affiche lumineuse sur les Champs-Élysées ou l'avenue d'une grande ville n'a pas les mêmes retombées économiques qu'une enseigne commerciale dans une petite ville.

Il est donc proposé d'assouplir les possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux.

Notons que ces possibilités de modulation sont limitées à six fois le tarif, contre dix fois pour ce qui concernait l'amendement déposé dans le projet de loi de finances pour 2007.

Ces trois amendements tiennent compte des griefs et observations qui ont pu être formulés par la commission des finances. Nous avons essayé de présenter les choses sous l'angle le plus satisfaisant possible, dans le double objectif de mieux taxer et de mieux répondre aux besoins des communes et aux exigences mises en avant par la commission des finances.

M. le président. L'amendement n° 253, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° - Au I :

- le montant : « 0,38 € » est remplacé (deux fois) par le montant : « 0,80 € » ;

- le montant : « 1,52 € » est remplacé (trois fois) par le montant : « 3,20 € » ;

- le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

- le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

- le nombre : « 100.000 » est remplacé (cinq fois) par le nombre : « 30.000 ».

2° - La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. »

3° - Au deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je remercie nos collègues du groupe socialiste, et en particulier M. Jean-Marie Bockel, d'avoir pris l'initiative de poser cette question.

Je me suis un peu investi sur ce sujet et j'ai en effet constaté qu'un dépoussiérage s'impose.

Il existe actuellement trois taxes communales sur la publicité : la taxe sur les affiches, la taxe sur les véhicules publicitaires et la taxe sur les emplacements fixes.

La commission des finances estime qu'il serait tout à fait équitable de revaloriser raisonnablement la taxe sur les affiches. Ce « raisonnablement » se situe, selon nous, à 15 %.

Les tarifs n'ont pas évolué depuis longtemps. Ils ont été moins dynamiques que le reste de la fiscalité et si nous proposons une revalorisation de 15 %, c'est parce qu'elle nous paraît à la fois significative pour les finances communales et respectueuse des entreprises. On ne peut en effet s'étonner d'une telle revalorisation.

Par ailleurs, il est rappelé que ce sont les conseils municipaux qui, dans la limite d'un plafond, définissent le montant de cette taxe.

En outre, nous proposons, pour l'avenir, d'indexer ce tarif de la taxe sur les affiches sur la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Nous vous proposons aussi d'abaisser le seuil de population à partir duquel les communes peuvent effectuer certaines majorations. Actuellement, il est de 100 000 habitants. Dans l'amendement, nous avons mentionné le seuil de 30 000 habitants, mais nous pouvons, le cas échéant, en discuter.

D'autre part, mes chers collègues, je me suis interrogé sur la possibilité d'opérer une réforme plus globale de l'ensemble des trois taxes que j'ai citées tout à l'heure.

J'ai malheureusement manqué de temps et je n'ai pas pu procéder aux auditions qui seraient nécessaires, tant auprès de nos collègues élus locaux qu'auprès des professionnels de ce secteur.

Une réforme substantielle est nécessaire. Elle pourrait notamment consister à faire trois choses.

D'abord, supprimer la taxe sur les véhicules publicitaires, qui est devenue anecdotique puisqu'elle n'aurait rapporté que 1 584 euros en 2005. Ensuite, fusionner la taxe sur les affiches, qui a rapporté 15 millions d'euros en 2005, et la taxe sur les emplacements fixes, laquelle a généré 25,5 millions d'euros, car il semble bien que les entreprises publicitaires utilisent le décalage des textes pour se placer de préférence sous le régime de la taxe la moins chère. Il convient de réfléchir à cette question, d'opérer une unification et de placer le prélèvement à un niveau équitable. Enfin, ce qui semble plus simple et préférable, permettre aux collectivités de fixer librement leurs tarifs dans la limite de plafonds. Ce n'est pas tout à fait ce qui existe actuellement, car les tarifs sont fixés par le code général des collectivités territoriales et il est possible de les multiplier par des coefficients entiers qui vont au maximum jusqu'à quatre.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? On est amené à se poser ce type de question et, monsieur le ministre, dans le cadre de la réforme de l'État, une réforme globale de l'ensemble de ce dispositif s'imposera.

Nous n'avons pas été en mesure de la proposer de manière incontestable pour la présente discussion. C'est pourquoi notre amendement se borne, outre la réévaluation de 15 % de la taxe sur les affiches, l'abaissement du seuil de population, l'indexation sur la DGF, à demander au Gouvernement de fournir au Parlement un rapport d'ici à la fin du mois de septembre 2007 sur les perspectives de réforme des trois taxes sur la publicité.

Ainsi, l'année prochaine, quelle que soit l'évolution de la situation, nous pourrons au moins - c'est une certitude rassurante - réformer les taxes communales sur la publicité.

Il me semble que l'on ne peut pas procéder plus vite pour toutes sortes de raisons, mais grâce à l'initiative de nos collègues, nous sommes en mesure de faire bouger le dispositif et, à ce stade, nous pourrions nous en tenir à l'amendement n° 253.

Je demande donc à mes collègues socialistes de bien vouloir se rallier à cette formule à la fois de transition et partielle, mais avec l'intention, que nous pouvons partager et que nous voulons faire partager au Gouvernement, de proposer l'an prochain un dispositif global et vraiment satisfaisant.

M. le président. Monsieur Marc, les amendements n° 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié sont-ils maintenus ?

M. François Marc. Je remercie M. le rapporteur général des précisions qu'il a apportées et des engagements qui ont été exprimés. Je remercie également la commission des finances d'être allée dans le sens souhaité dans nos amendements.

J'ai noté que, au-delà de l'amendement n° 253, le rapport permettra d'éclaircir les autres points qui figurent dans les trois amendements que j'ai présentés. Par conséquent, je les retire et je me rallie à l'amendement n° 253.

M. le président. Les amendements nos 173, 171 rectifié bis et 172 rectifié sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 253 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Puisque nous sommes dans un régime d'assez grande liberté, peut-être pourrions-nous abaisser le seuil à 10 000 habitants ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Au rythme où nous allons, il semble que nous préparions le grand soir de l'affichage. (Sourires.) Monsieur Arthuis, il me paraît préférable de procéder par étapes. Mieux vaut s'en tenir à une évaluation du dispositif tel qu'il nous est proposé et intégrer ultérieurement le seuil de 10 000 habitants.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C'était une simple suggestion, monsieur le ministre.

M. Michel Charasse. La proposition de M.  Marini est transitoire !

M. Philippe Marini,rapporteur général. C'est une étape de transition !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 253.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 bis A (nouveau)

I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) A la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 € » est remplacé deux fois par le montant : « 0,80 € » ;

b) dans le premier alinéa du 3° et du 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 € » est remplacé trois fois par le montant : « 3,20 € » ;

c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100.000 » est remplacé cinq fois par le nombre : « 30.000 » ;

2° La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 € » est remplacé deux fois par le montant : « 0,80 € » ;

b) Dans le premier alinéa du 3° et du 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 € » est remplacé trois fois par le montant : « 3,20 € » ;

c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100.000 » est remplacé cinq fois par le nombre : « 30.000 » ;

2° La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 bis A

M. le président. « Art. 36 bis A. - I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 € » est remplacé deux fois par le montant : « 0,80 € » ;

b) Dans le premier alinéa du 3° et du 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 € » est remplacé trois fois par le montant : « 3,20 € » ;

c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100.000 » est remplacé cinq fois par le nombre : « 30.000 » ;

2° La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 36 bis A. - I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 € » est remplacé deux fois par le montant : « 0,80 € » ;

b) Dans le premier alinéa du 3° et du 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 € » est remplacé trois fois par le montant : « 3,20 € » ;

c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100.000 » est remplacé cinq fois par le nombre : « 30.000 » ;

2° La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100.000 » est remplacé par le nombre : « 30.000 ».

II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 bis A Article 116

I. - L'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du 1° et au début du cinquième alinéa du 4°, le montant : « 0,38 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 0,80 € » ;

b) Dans le premier alinéa des 3° et 4° et dans le troisième alinéa du 5°, le montant : « 1,52 € » est remplacé, trois fois, par le montant : « 3,20 € » ;

c) Dans le sixième alinéa du 4°, le montant : « 0,76 € » est remplacé par le montant : « 1,60 € » ;

d) Dans l'avant-dernier alinéa du 5°, le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 4,80 € » ;

e) Dans les deuxième, cinquième et sixième alinéas du 4° et dans les troisième et quatrième alinéas du 5°, le nombre : « 100 000 » est remplacé, cinq fois, par le nombre : « 30 000 » ;

2° La première phrase du II est ainsi rédigée :

« Ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. » ;

3° Dans le deuxième alinéa du III, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».

II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 30 septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des taxes prévues aux articles L. 2333-6 à L. 2333-25 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 36 BIS : PROROGATION DE LA TAXE D'EMBARQUEMENT APPLICABLE OUTRE-MER

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 316 présenté par MM. Audifax, Almont, Fagniez et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme ».

2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - 1° Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

2° Les dispositions du 2° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues d'outre-mer qui ne pouvaient être présents ce soir, vise à proroger jusqu'au 31 décembre 2011 le régime de la taxe d'embarquement, dont la durée d'application a été limitée au 31 décembre 2006, compte tenu du besoin de ressources de fonctionnement des régions d'outre-mer et des communes érigées en stations classées.

Cet amendement vise également à tenir compte de la réforme des communes touristiques et des stations classées initiée par la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 bis (nouveau)

I. - L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme » ; 

2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - 1. Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

2. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 bis (nouveau)

Prorogation de la taxe d'embarquement applicable outre-mer

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, et de plusieurs élus d'outre-mer, proroge jusqu'en 2011 la taxe d'embarquement perçue sur les passagers qui arrivent en outre-mer.

I. LE DROIT EXISTANT

Les régions et les communes d'outre-mer bénéficient d'une taxe dite d'embarquement, instituée en 1994, et pour 2 ans. La taxe d'embarquement sur les passagers est due par les entreprises de transport aérien et maritime, au titre des opérations d'embarquement de voyageurs réalisées sur les vols commerciaux ou sur les lignes maritimes régulières, y compris les vols « charter ». Son produit est de 12 millions d'euros en 2006 pour les 4 régions d'outre-mer.

Depuis 1994, cette taxe a été prorogée à intervalles réguliers, la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2006 par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

La taxe d'embarquement devait cesser au 31 décembre 2006, ce qui aurait occasionné une perte de ressources pour les régions d'outre-mer. Cette situation a inquiété nos collègues élus d'outre-mer, qui ont d'ailleurs déposé plusieurs amendements visant à la proroger en deuxième partie (articles non rattachés) de la loi de finances pour 2007.

A la demande des députés et sénateurs d'outre-mer, et avec l'avis favorable du gouvernement, le présent article, adopté dans le cadre du collectif budgétaire examiné la même semaine que la deuxième partie de la loi de finances au Sénat, proroge la taxe d'embarquement jusqu'en 2011.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Selon les élus d'outre-mer, la ressource fournie par cette taxe est essentielle pour les régions d'outre-mer. Il convient en effet de rappeler que les collectivités territoriales des DOM font face à des contraintes particulières, et à des charges de fonctionnement très élevées.

Cette prorogation appelle cependant deux remarques de la part de votre rapporteur général :

- d'une part, il faut reconnaître que cette taxe est une ressource importante pour les régions d'outre-mer, qui connaissent une situation financière difficile, et doivent faire face à des investissements très lourds ;

- d'autre part, la taxe est répercutée sur le prix des billets d'avion notamment, ce qui contribue à les renchérir, et donc freine le développement touristique.

Enfin, on peut se demander, compte tenu du caractère apparemment indispensable de cette taxe, s'il ne serait pas préférable de la perpétuer, au lieu de la reconduire systématiquement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 bis

M. le président. « Art. 36 bis. - I. - L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme » ; 

2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - 1. Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

2. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 bis Article 117

I. - L'article 285 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le cinquième alinéa, les mots : « classées comme stations balnéaires » sont remplacés par les mots : « littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme » ; 

2° Dans le dernier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. - Le 1° du I entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du code du tourisme.

Le 2° du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

ARTICLE 36 TER : PROROGATION DE LA TAXE SPÉCIALE SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS EN ALSACE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 272 présenté par M. Bur, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

Le code des douanes est ainsi modifié :

I. - L'article 285 septies est ainsi rédigé :

« Art. 285 septies. - I. - À titre expérimental, dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transports de marchandises, seuls ou tractant une remorque, et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à douze tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies.

« Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'État, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales.

« La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes.

« Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transports de marchandises, ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire.

« II. - Le montant de la taxe est fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des douanes.

« Il est compris entre 0,015 et 0,2 euros par essieu et par kilomètre.

« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière.

« Des frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'État. Le taux est fixé à 5 %. Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en outre avec l'État une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau.

« Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'État. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'État, le taux est fixé par arrêté du ministre des transports et du ministre en charge des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivité.

« III. - Le paiement est effectué préalablement à l'emprunt d'une route ou d'une portion de route soumise à la taxe. Il peut être également effectué mensuellement par les redevables agréés. Les conditions de l'agrément sont défi nies par arrêté.

« Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisée, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La création de cette base de données permettant la collecte des informations relatives aux voies taxables empruntées, aux véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les redevables peut être confiée à un prestataire privé.

« Le redevable agréé établit sa déclaration sur la base des données enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« Les redevables agréés pour ce qui les concerne, les agents des douanes et le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au douzième alinéa, sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« IV. - La taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de douane.

Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, le conducteur d' un véhicule taxable doit présenter à première réquisition, aux agents des douanes, aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe.

« Les agents précités disposent aux fins de la mise en oeuvre des contrôles, des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

« Les constatations relatives au non-paiement de la taxe effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Le défaut de paiement de la taxe donnera lieu à une taxation d'office égale au produit de la taxe correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités seront fixées par décret.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Le Parlement sera saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article ».

II. - L'article 412 est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies ci-dessus ».

La parole est à M. Yves Bur, pour le soutenir.

M. Yves Bur. Il y a un an, le Parlement a instauré en Alsace, à titre expérimental, une taxe sur les véhicules de transport de marchandises pour freiner le report de trafic de camions du réseau autoroutier allemand, où ils sont soumis à une taxe kilométrique, vers le réseau routier alsacien. Cet amendement vise à tenir compte de la large concertation organisée par le préfet de la région Alsace, en étroite collaboration avec les ministères, et à apporter des précisions qui faciliteront la mise en oeuvre de cette expérimentation soutenue par l'ensemble des collectivités locales, la quasi-totalité des parlementaires alsaciens et, plus généralement, par la population alsacienne.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable également.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je voudrais attirer l'attention de l'Assemblée sur le problème de la réaction alsacienne face au système allemand. La mise en place de cette taxe en Alsace aura pour effet de reporter le trafic des poids lourds vers l'Ouest, sur l'A 26 notamment. Nous ne pourrons résoudre le problème que si les États européens, du moins ceux de Centre Europe - si les Anglais ne nous rallient pas, cela n'est pas très grave ! - , se mettent d'accord et opèrent une coordination. Je ne suis pas sûr que l'on ne fasse pas là un peu du bricolage.

M. le président. La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur. Je veux rassurer M. de Courson. Il s'agit vraiment d'un report de proximité. La distance entre l'autoroute allemande et les axes alsaciens ne dépasse pas une dizaine de kilomètres. Les camions en question n'iront donc pas au-delà des Vosges, notamment dans votre région !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 ter (nouveau)

I. - L'article 285 septies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 285 septies. - I. - À titre expérimental, dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises, seuls ou tractant une remorque, et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à douze tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies.

« Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'État, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales.

« La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes.

« Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transport de marchandises, ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire.

« II. - Le montant de la taxe est fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des douanes.

« Il est compris entre 0,015 € et 0,2 € par essieu et par kilomètre.

« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière.

« Des frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'État. Le taux est fixé à 5 %. Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en outre avec l'État une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau.

« Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'État. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'État, le taux est fixé par arrêté du ministre des transports et du ministre chargé des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivité.

« III. - Le paiement est effectué préalablement à l'emprunt d'une route ou d'une portion de route soumise à la taxe. Il peut être également effectué mensuellement par les redevables agréés. Les conditions de l'agrément sont définies par arrêté.

« Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisée, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La création de cette base de données permettant la collecte des informations relatives aux voies taxables empruntées, aux véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les redevables peut être confiée à un prestataire privé.

« Le redevable agréé établit sa déclaration sur la base des données enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« Les redevables agréés pour ce qui les concerne, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au deuxième alinéa sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« IV. - La taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de douane. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, le conducteur d'un véhicule taxable doit présenter à première réquisition, aux agents des douanes, aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe.

« Les agents précités disposent aux fins de la mise en oeuvre des contrôles, des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

« Les constatations relatives au non-paiement de la taxe effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à une taxation d'office égale au produit de la taxe correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités sont fixées par décret.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article. »

II. - L'article 412 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 ter (nouveau)

Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace

Commentaire : le présent article tend à proroger jusqu'au 31 décembre 2012 l'expérimentation d'une taxe spéciale sur les véhicules de transport de marchandises en Alsace.

I. LA TAXE SPÉCIALE SUR LES VÉHICULES DE TRANSPORT EN ALSACE

La loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, relative à la sécurité et au développement des transports, a introduit dans le code des douanes un article 285 septies instituant, à titre expérimental en Alsace, une taxe pour les véhicules utilitaires de plus de douze tonnes utilisant certaines voies.

Instituée pour une durée de cinq ans, cette taxe frappe les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français.

Son montant est compris entre 0,001 et 0,015 euro par tonne et par kilomètre.

L'institution de cette taxe avait pour objet de répondre à la situation qui prévaut actuellement sur les routes alsaciennes, du fait de l'instauration par l'Allemagne d'une taxe kilométrique, appelée Lastkraftwagen Maut43(*), s'appliquant aux poids lourds de douze tonnes et plus circulant sur le réseau autoroutier fédéral.

En effet, la mise en place de cette taxe a entraîné un report significatif du trafic des poids lourds en transit vers le réseau routier alsacien et lorrain, compris, d'après une étude effectuée par la direction régionale et départementale de l'équipement d'Alsace, entre 1.100 et plus de 2.000 camions par jour, selon les sections. Ce nombre représente donc une augmentation considérable du trafic des poids lourds, qui essaient ainsi d'éviter le péage automatique en vigueur sur les autoroutes allemandes.

Lors de l'examen au Sénat des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, M. Dominique Perben, ministre des transports, avait indiqué que le dispositif serait notifié à la Commission européenne, comme le prévoit la directive du 17 juin 1999 mais il avait également confirmé les difficultés juridiques qui ne manqueront pas de se poser et souligné que « la complexité de ce dossier se révèlerait au moment de la rédaction du décret en Conseil d'État nécessaire à sa mise en oeuvre ».

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article à l'initiative de notre collègue député Yves Bur avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des finances.

Il vise à répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce dispositif et à proroger l'expérimentation d'une année.

L'auteur de l'amendement souligne que la mise en oeuvre du dispositif expérimental a « heureusement avancé sur le plan conceptuel et administratif mais qu'il réclame quelques compléments pour que sur le plan matériel l'entrée en vigueur de la mesure se fasse dans les meilleurs délais et ne soit pas ralentie par des hésitations inutiles ».

Les précisions apportées au dispositif portent notamment sur le champ d'application de la mesure en la limitant aux véhicules de transports de marchandises et ensembles articulés afin d'exclure les véhicules d'intérêt général, comme les pompiers, et les transports de voyageurs.

La nouvelle rédaction prévoit également que les modalités de financement des équipements nécessaires au fonctionnement du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle seront déterminées par une convention entre l'Etat et les collectivités territoriales concernées.

Enfin, il est prévu d'élargir les contrôles à la circulation à d'autres administrations que la douane : police, gendarmerie et contrôleurs des transports terrestres.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général observe que les modifications apportées au régime de la taxe expérimentale sur les véhicules de transport de marchandises en Alsace corrigent les insuffisances manifestes qui entachaient le dispositif initial.

En l'absence de prochain support législatif relatif aux transports routiers, le dispositif, qui résulte d'une concertation étroite entre les ministères de l'intérieur, de l'équipement et les collectivités territoriales concernées, a été introduit dans le présent projet de loi. Il devrait permettre la publication rapide du décret d'application et l'ouverture des procédures de marchés pour l'installation des équipements de contrôle (portiques) pour une mise en place effective du système au début de l'année 2008.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 ter

M. le président. « Art. 36 ter. - I. - L'article 285 septies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 285 septies. - I. - À titre expérimental, dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises, seuls ou tractant une remorque, et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à douze tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies.

« Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'État, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales.

« La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes.

« Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transport de marchandises, ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire.

« II. - Le montant de la taxe est fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des douanes.

« Il est compris entre 0,015 € et 0,2 € par essieu et par kilomètre.

« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière.

« Des frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'État. Le taux est fixé à 5 %. Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en outre avec l'État une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau.

« Un arrêté conjoint du ministre des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'État. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'État, le taux est fixé par arrêté du ministre des transports et du ministre chargé des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivité.

« III. - Le paiement est effectué préalablement à l'emprunt d'une route ou d'une portion de route soumise à la taxe. Il peut être également effectué mensuellement par les redevables agréés. Les conditions de l'agrément sont définies par arrêté.

« Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisée, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La création de cette base de données permettant la collecte des informations relatives aux voies taxables empruntées, aux véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les redevables peut être confiée à un prestataire privé.

« Le redevable agréé établit sa déclaration sur la base des données enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« Les redevables agréés pour ce qui les concerne, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au deuxième alinéa sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« IV. - La taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de douane. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, le conducteur d'un véhicule taxable doit présenter à première réquisition, aux agents des douanes, aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe.

« Les agents précités disposent aux fins de la mise en oeuvre des contrôles, des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

« Les constatations relatives au non-paiement de la taxe effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à une taxation d'office égale au produit de la taxe correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités sont fixées par décret.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article. »

II. - L'article 412 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 ter Article 118

I. - L'article 285 septies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 285 septies. - I. - À titre expérimental dans la région Alsace et jusqu'au 31 décembre 2012, les véhicules de transport de marchandises seuls ou tractant une remorque et les ensembles articulés dont le poids total en charge autorisé ou le poids total roulant autorisé est égal ou supérieur à douze tonnes sont soumis, lorsqu'ils empruntent des autoroutes, routes nationales ou portions de routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire douanier, à une taxe dont le montant est fonction du nombre des essieux du véhicule et de la distance parcourue sur lesdites voies.

« Les routes concernées par la taxe sont fixées par décret en Conseil d'État, sur proposition de leurs assemblées délibérantes pour celles appartenant à des collectivités territoriales.

« La taxe n'est pas applicable aux véhicules d'intérêt général définis à l'article R. 311-1 du code de la route et aux véhicules spécialement conçus pour le transport des personnes.

« Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule de transport de marchandises ou du tracteur d'un ensemble articulé visé au premier alinéa ou, si le véhicule précité fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location de deux ans ou plus, son locataire ou son sous-locataire.

« II. - Le montant de la taxe est fixé par référence à des catégories de véhicules déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes.

« Il est compris entre 0,015 € et 0,2 € par essieu et par kilomètre.

« Cette taxe est perçue au profit de la collectivité propriétaire de la voie routière.

« Des frais d'assiette et de recouvrement sont prélevés sur le produit de la taxe perçue au profit des collectivités autres que l'État. Le taux est fixé à 5 %. Les organes exécutifs des collectivités territoriales concernées, après délibération de leur organe délibérant, signent en outre avec l'État une convention de financement des coûts d'investissement des équipements nécessaires au fonctionnement et de maintenance du dispositif, au paiement de la taxe et aux opérations de contrôle mis en place sur leur réseau.

« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'État. Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'État, le taux est fixé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé des douanes sur proposition de l'organe délibérant de la collectivité.

« III. - Le paiement est effectué préalablement à l'emprunt d'une route ou d'une portion de route soumise à la taxe. Il peut être également effectué mensuellement par les redevables agréés. Les conditions de l'agrément sont définies par arrêté.

« Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisée, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La création de cette base de données permettant la collecte des informations relatives aux voies taxables empruntées, aux véhicules assujettis à la taxe et aux parcours effectués sur chaque voie taxable par les redevables peut être confiée à un prestataire privé.

« Le redevable agréé établit sa déclaration sur la base des données enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« Les redevables agréés pour ce qui les concerne, les agents des douanes et, le cas échéant, les personnes habilitées par le prestataire privé mentionné au deuxième alinéa sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé précité.

« IV. - La taxe est perçue par l'administration des douanes et droits indirects, selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu'en matière de douane. Les infractions sont recherchées, constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.

« Sur les routes ou portions de routes assujetties à la présente taxe, le conducteur d'un véhicule taxable doit présenter à première réquisition aux agents des douanes, aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et aux contrôleurs des transports terrestres tout élément attestant de sa situation régulière au regard de la taxe.

« Les agents précités disposent aux fins de la mise en oeuvre des contrôles des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.

« Les constatations relatives au non-paiement de la taxe effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.

« Le défaut de paiement de la taxe donne lieu à une taxation d'office égale au produit de la taxe correspondant au parcours maximum qui a pu être effectué, dont les modalités sont fixées par décret.

« V. - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Le Parlement est saisi par le Gouvernement, avant le 31 décembre 2012, d'un rapport d'évaluation du présent article. »

II. - L'article 412 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Toute omission ou irrégularité qui a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe visée à l'article 285 septies. »

ARTICLE 36 QUATER : EXONÉRATION FACULTATIVE DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES POUR LES CONSTRUCTIONS AFFECTÉES À L'HABITATION ÉDIFIÉES ANTÉRIEUREMENT À LA MISE EN PLACE D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 72 présenté par MM. Merville et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après l'article 1383 F, est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite d'un plafond de 50 % les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés ».

B. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1383 C, », est insérée la référence : « 1383 G, ».

II. - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur au 1er janvier 2007. Pour l'application des dispositions du I au titre de l'année 2007, les délibérations doivent intervenir avant le 31 janvier 2007 et la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts doivent être adressées aux services des impôts avant le 1er juin 2007.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Dans la mesure où la réforme des taxes locales n'a jamais vu le jour, certaines anomalies demeurent dans la fiscalité locale s'appliquant aux habitations. Nous vous proposons, par cet amendement, de tenir compte du problème des personnes habitant dans une zone classée Seveso. En effet, compte tenu de l'évolution des réglementations au fil des années, les habitations situées dans de telles zones sont soumises à de fortes contraintes. Par exemple, pour les industries chimiques, il faut des salles de confinement. Ces biens subissent donc une dévalorisation. Voilà pourquoi cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes ayant des quartiers en périmètre Seveso, de procéder à un abattement sur les bases des taxes locales, taxe d'habitation et foncier bâti.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 72, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 quater (nouveau)

I. - Après l'article 1383 F du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite d'un plafond de 50 % les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 C, », est insérée la référence : « 1383 G, ».

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007. Pour leur application au titre de l'année 2007, les délibérations doivent intervenir avant le 31 janvier 2007 et la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts doit être adressée aux services des impôts avant le 1er juin 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 quater (nouveau)

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques

Commentaire : le présent article propose de permettre aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond de 50 %, les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques.

I. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement adopté à l'initiative de nos collègues députés Denis Merville et Michel Bouvard, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il prévoit que les collectivités territoriales peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la limite d'un plafond de 50 %, les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à « la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques (...) et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan ».

Concrètement, il s'agit d'alléger l'imposition des contribuables demeurant dans des zones classées Seveso.

Il est précisé que, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés.

Le présent article entrerait en vigueur dès l'année 2007. Dans le cas de l'année 2007, les délibérations devraient intervenir avant le 31 janvier 2007, et la déclaration du contribuable devrait être adressée aux services des impôts avant le 1er juin 2007.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances est favorable au présent article.

Comme chacun sait, la valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Si les valeurs locatives cadastrales sont réévaluées chaque année par l'application d'un coefficient forfaitaire, elles n'ont jamais été révisées, et il n'y a eu qu'une seule actualisation, au 1er janvier 1980. La date de référence retenue pour l'actualisation a été fixée au 1er janvier 1978. C'est donc la valeur locative actualisée au 1er janvier 1978 qui est retenue pour les impositions établies à compter de 1980.

Cette situation pénalise particulièrement les contribuables habitant dans des quartiers et des secteurs qui, il y a trente ans, étaient dans un environnement favorable, et qui sont désormais situés dans une zone classée Seveso.

Par ailleurs, le présent article est conforme à la « doctrine » 44(*) de votre commission des finances en matière d'allégements de fiscalité locale, selon laquelle ces allégements doivent être décidés par les collectivités territoriales, et non compensés.

Cependant, votre commission des finances s'interroge sur la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions du présent article dès l'année 2007.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quater

M. le président. « Art. 36 quater. - I. - Après l'article 1383 F du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties dans la limite d'un plafond de 50 % les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan. La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles exonérés. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383 C, », est insérée la référence : « 1383 G, ».

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2007. Pour leur application au titre de l'année 2007, les délibérations doivent intervenir avant le 31 janvier 2007 et la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1383 G du code général des impôts doit être adressée aux services des impôts avant le 1er juin 2007.

M. le président. L'amendement n° 174, présenté par Mme Bricq, MM. Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  I. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 1383 G du code général des impôts :

« Art. 1383 G. - Les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan sont dégrevées à hauteur de 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le dégrèvement est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles dégrevés. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1383 G du code général des impôts sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Les pertes de recettes résultant pour l'État du précédent alinéa sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est dans le droit fil de l'amendement que nous avions déposé à l'article 21, relatif à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et qui concernait les dépenses destinées à réaliser des économies d'énergie. C'est un sujet que nous avons évoqué à maintes reprises.

En application de la directive européenne « Seveso », la définition du périmètre dit « Seveso » aux abords d'un grand nombre d'établissements industriels relève de la responsabilité de l'État.

Dans ce cadre, les politiques fiscales destinées à compenser les préjudices liés au fait de voir son habitation intégrée dans ce périmètre doivent relever prioritairement des compétences de l'État central.

Il n'est donc pas opportun de créer un dispositif à la discrétion des communes, sachant que seules les collectivités les plus riches pourront accorder ce type d'exonérations fiscales.

C'est pourquoi le présent amendement vise à transformer la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre « Seveso » en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe. Tous les citoyens concernés pourraient ainsi bénéficier de cette exonération fiscale.

Cet amendement va dans le sens d'une plus grande égalité de traitement des riverains de tels équipements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission n'est pas favorable à cet amendement car il ne répond pas à nos principes habituels en matière d'exonération d'impôts locaux.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement, en ajustant sur un point le texte adopté par l'Assemblée nationale, permet de laisser ce texte en navette pour la CMP, ce qui permettra d'améliorer sa rédaction sur des aspects très techniques que nous n'avons pas eu le temps d'approfondir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Puisqu'il s'agit d'ouvrir une discussion en CMP, je vais m'efforcer de m'imprégner du sujet d'ici à demain, dix-sept heures. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 quater, modifié.

(L'article 36 quater est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 quater

I et II. -  Non modifiés 

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Après l'article 1383 F, est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. » ;

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1° du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »

II.- Dans le b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1383 C », est insérée la référence : « 1383 G ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quater

M. le président. « Art. 36 quater. - I. - Après l'article 1383 F, est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. » ;

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1° du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »

II.- Dans le b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1383 C », est insérée la référence : « 1383 G ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quater

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

M. le président. « Art. 36 quater. - I. - Après l'article 1383 F, est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. » ;

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au 1° du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »

II.- Dans le b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1383 C », est insérée la référence : « 1383 G ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 quater Article 119

I. - Après l'article 1383 F du code général des impôts, il est inséré un article 1383 G ainsi rédigé :

« Art. 1383 G. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par le plan.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre visé au premier alinéa.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. 

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. »

II. - Dans le b du 2 du II de l'article 1639 A quater, après la référence : « 1382 C », est insérée la référence : « 1383 G ».

III. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

ARTICLE 36 QUINQUIES A : EXONÉRATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI DES TERRAINS AGRICOLES DE PRODUCTION BIOLOGIQUE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36 quater

M. le président. L'amendement n° 230 rectifié bis, présenté par MM. Houel,  Del Picchia et  J. Blanc, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 36 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G ainsi rédigé :

« Art. 1395 G. - I. Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article 1395, au II de l'article 1395 B, au II de l'article 1395 D ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.

« L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B bis, au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395 D.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1394 C et celles prévues au I sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1394 C est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1394 C pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans l'exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions de l'article 1395 A est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue au I pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est supérieure à cinq ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la période restant à courir.

« III. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l'attestation d'engagement ou du certificat délivré par l'organisme certificateur. »

II. - Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : « 1395 G».

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Cet amendement tend à promouvoir l'agriculture biologique, qui, vous le savez, est un mode de production agricole non polluant, respectueux de l'environnement, créateur d'emplois et qui fait par ailleurs l'objet d'une demande nationale forte. La France étant importatrice nette de produits issus de l'agriculture biologique, ce mode de production doit être encouragé.

À l'heure actuelle, les entreprises agricoles pratiquant l'agriculture biologique peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2007 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles qui ont fait l'objet d'une certification en agriculture biologique. Le montant du crédit d'impôt est modéré : il s'élève à 1 200 euros, et est majoré de 200 euros par hectare exploité selon le mode de production biologique, dans la limite de 800 euros.

La mesure vise donc à créer une incitation additionnelle à ce crédit d'impôt, sous la responsabilité des collectivités locales. Ces dernières, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, auront la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant une durée de cinq ans les terrains agricoles exploités selon ce mode de production biologique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Il s'agit d'un excellent amendement auquel la commission ne peut qu'être favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement y est également très favorable.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Nous sommes, nous aussi, très attachés à l'agriculture biologique, mais ce dispositif nous inquiète. En effet si, dans une commune, un grand nombre d'agriculteurs optent pour l'agriculture biologique, la possibilité d'exonération prévue dans l'amendement risque d'entraîner un appauvrissement de fait de la commune. Nous aurions préféré un dégrèvement d'office, qui aurait permis de préserver les ressources de la commune au titre de la taxe foncière. Une collectivité ne doit pas être pénalisée par le fait que les agriculteurs adoptent un comportement plus vertueux en matière d'environnement. Le dispositif qui nous est proposé ne nous paraît donc pas être le plus pertinent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 230 rectifiébis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 quater.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 quinquies A (nouveau)

I. - Après l'article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G ainsi rédigé :

« Art. 1395G. - I. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant une durée de cinq ans les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires.

« L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d'engagement d'exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter du 1er  janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. - Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article 1395, au II de l'article 1395 B, au II de l'article 1395 D ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649.

« L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B bis, au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395 D.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1394 C et celles prévues au I sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1394 C est applicable. Toutefois, le bénéfice du I est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1394 C pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération prévue au I est applicable. Toutefois, le bénéfice de l'article 1395 A est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue au I pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est supérieure à cinq ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A est applicable. Toutefois, le bénéfice du I est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1395 A pour la période restant à courir.

« III. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l'attestation d'engagement ou du certificat délivré par l'organisme certificateur. »

II. - Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1395 B », est insérée la référence : « , 1395 G ».

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2007.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 quinquies A

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quinquies A

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quinquies A

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

ARTICLE 36 QUINQUIES : ABATTEMENT DE TAXE D'HABITATION POUR LES CONTRIBUABLES HANDICAPÉS OU QUI ONT AMÉNAGÉ LEUR HABITATION POUR UNE PERSONNE HANDICAPÉE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 298 présenté par MM. Martin-Lalande, Mariani, Marleix et Merville, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base de 10 % ou 15 % aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aux contribuables âgés de plus de 60 ans, aux contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et aux contribuables qui résident avec une personne à leur charge répondant à l'une de ces conditions, lorsque l'habitation principale a subi des changements de caractéristiques physiques ou de consistance résultant de travaux visant à adapter le logement à une personne handicapée, invalide ou âgée de plus de 60 ans. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le soutenir.

M. Thierry Mariani. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant. Il s'agit de permettre un abattement sur la valeur locative, en l'occurrence au titre de la taxe d'habitation, pour des travaux réalisés pour accueillir des personnes handicapées. Nous connaissons tous l'exemple de familles qui ont un enfant handicapé et qui sont obligées de modifier leur maison, de l'agrandir, voire d'y installer un ascenseur. Or de telles modifications entraînent une augmentation de la valeur locative. J'ai traité certains cas de ce type avec les services fiscaux, qui ont accepté, notamment dans le cadre de la commission communale des impôts, de voir s'il était possible de procéder à un abattement de la valeur locative, mais il serait préférable d'avoir une base légale. Cet amendement, que la commission a adopté, vise à ouvrir aux collectivités locales la faculté d'opérer un abattement. En tout état de cause, je vous rassure, monsieur le ministre, il ne donnera pas lieu à compensation par l'État.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 quinquies (nouveau)

Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base de 10 % ou 15 % aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aux contribuables âgés de plus de soixante ans, aux contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et aux contribuables qui résident avec une personne à leur charge répondant à l'une de ces conditions, lorsque l'habitation principale a subi des changements de caractéristiques physiques ou de consistance résultant de travaux visant à adapter le logement à une personne handicapée, invalide ou âgée de plus de soixante ans. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 quinquies (nouveau)

Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Thierry Mariani, avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, prévoit que les collectivités locales ont la faculté d'accorder un abattement de taxe d'habitation en cas d'aménagements spécifiques pour une personne handicapée.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2005, l'Assemblée nationale avait adopté, contre l'avis du gouvernement, un article 68 sexies qui prévoyait de retirer de la base de la taxe d'habitation la valeur induite pour les logements par les aménagements réalisés en faveur des personnes handicapées.

Cet article avait été supprimé à l'initiative de votre rapporteur général : si l'on ne pouvait contester l'objet, parfaitement légitime, de la mesure, elle s'avérait en pratique inapplicable, compte tenu des difficultés pour l'administration fiscale à évaluer exactement la valeur des aménagements.

A l'occasion de cette discussion budgétaire, votre rapporteur général avait souhaité qu'une mesure visant le même objet, mais cette fois-ci applicable, soit étudiée.

Tel est le cas avec cet article, introduit à l'initiative de notre collègue député Thierry Mariani, avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement.

Le dispositif prévoit donc que les communes peuvent accorder un abattement de 10 % à 15 % de la base pour « les contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aux contribuables âgés de plus de soixante ans, aux contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et aux contribuables qui résident avec une personne à leur charge répondant à l'une de ces conditions, lorsque l'habitation principale a subi des changements de caractéristiques physiques ou de consistance résultant de travaux visant à adapter le logement à une personne handicapée, invalide ou âgée de plus de soixante ans ».

Par rapport à l'article 60 sexies de la loi de finances initiale pour 2005, il est directement applicable : il suffit concrètement de remplir l'une des deux conditions suivantes :

- avoir soi-même la qualité de titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ou une infirmité reconnue et invalidante ;

- ou héberger une telle personne et effectuer des aménagements pour l'accueillir.

Par ailleurs, au plan des principes, il s'agit d'une simple faculté offerte aux collectivités, qui n'entraîne aucune obligation, ni compensation financière.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances ne peut que souscrire aux objectifs, aussi bien qu'aux modalités concrètes d'application de cette mesure.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quinquies

M. le président. « Art. 36 quinquies. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base de 10 % ou 15 % aux contribuables titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, aux contribuables âgés de plus de soixante ans, aux contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et aux contribuables qui résident avec une personne à leur charge répondant à l'une de ces conditions, lorsque l'habitation principale a subi des changements de caractéristiques physiques ou de consistance résultant de travaux visant à adapter le logement à une personne handicapée, invalide ou âgée de plus de soixante ans. »

M. le président. L'amendement n° 250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Rédiger ainsi cet article :

I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu au 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

« 1° titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

« 3° atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

« 4° titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées au 1° à 4°.

« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. »

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement a pour objet de modifier l'article 36 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2006, issu d'un amendement déposé par M. Martin-Lalande qui instituait un abattement de 10 % de la valeur effective moyenne des habitations de la commune au logement affecté à l'habitation principale et occupé par des personnes titulaires de l'allocation du fonds spécial de l'invalidité, de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, atteints d'une infirmité ou d'une invalidité ou titulaires de la carte d'invalidité. Cet abattement s'applique à l'habitation principale occupée par une ou plusieurs personnes handicapées et vaut pour les impositions établies au titre de 2008.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Cet amendement clarifie et améliore considérablement la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 36 quinquies est ainsi rédigé.

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 quinquies

I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

« 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

« 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

« 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

« 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

« 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

« 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quinquies

M. le président. « Art. 36 quinquies. - I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

« 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

« 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

« 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 36 quinquies. - I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

« 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

« 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

« 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 quinquies Article 120

I. - Après le 3 du II de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un 3 bis ainsi rédigé :

« 3 bis. Sans préjudice de l'abattement prévu aux 2 et 3, les conseils municipaux peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont :

« 1° Titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

« 3° Atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;

« 4° Titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° Ou qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1° à 4°.

« Pour l'application du présent article, le contribuable adresse au service des impôts de sa résidence principale, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation ou de l'hébergement de personnes mentionnées au 5°. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.

« Au titre des années suivantes, les justificatifs sont adressés à la demande de l'administration. En l'absence de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'abattement est supprimé à compter de l'année au cours de laquelle les justificatifs ont été demandés.

« Lorsque le contribuable ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'abattement, il doit en informer l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle il ne satisfait plus à ces conditions. L'abattement est supprimé à compter de l'année suivante. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

ARTICLE 36 SEXIES : EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DES VENDEURS À DOMICILE INDÉPENDANTS À REVENUS MODESTES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 44, deuxième rectification, présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - L'article 1457 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence défi nie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relatives à la fiscalité locale et, corrélativement l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà discuté de cet amendement en loi de finances initiale. Le Gouvernement y était favorable mais a demandé qu'il soit présenté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Entre-temps, nous l'avons toiletté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44, deuxième rectification, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 sexies (nouveau)

L'article 1457 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 sexies (nouveau)

Exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des finances et de notre collègue député Charles de Courson, avec l'avis favorable du gouvernement, propose d'exonérer, dans certaines conditions, l'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article propose de compléter l'article 1457 du code général des impôts (CGI), qui dresse une liste d'activités exonérées de taxe professionnelle, par un 3° qui viserait l'activité de vente de produits et services par démarchage de personne à personne ou par réunion.

Ladite exonération est conditionnée à ce que cette activité soit exercée par les personnes visées à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, qui fait lui-même référence à l'article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre sociale, d'où est issu le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI). Il s'agit de personnes effectuant par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L. 121-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, non inscrites au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux.

De plus, la rémunération brute totale de ces personnes, perçue au titre de cette activité au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition, doit être inférieure à la limite de 16,5 % du plafond annuel mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale. Au vu de l'arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007, cela correspond à une rémunération ne dépassant pas 5.310,36 euros.

Pour modeste qu'il soit, ce plafond permettrait d'englober de 70 à 80 % des quelque 200.000 VDI.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable à la mesure proposée.

En effet, le niveau de la taxe professionnelle supportée par les VDI, qui s'échelonne généralement entre 300 et 800 euros, semble excessif au regard de leurs revenus modestes. De plus, le plafond conditionnant l'exonération proposée par le présent dispositif est de nature à prévenir tout abus.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 sexies

M. le président. « Art. 36 sexies. - L'article 1457 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 sexies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 sexies Article 121

L'article 1457 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A, est inférieure à la limite de 16,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »

ARTICLE 36 SEPTIES : ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE PROFESSIONNELLE DES MESSAGERIES DE PRESSE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 249 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confi ent l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi no 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ; »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2007.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fi scalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement concerne le secteur de la presse écrite, qui est constitué d'une somme d'activités indépendantes les unes des autres - édition, distribution, groupage, diffusion, notamment dans les kiosques - régies par la loi Bichet de 1947. L'activité d'édition ne peut évidemment exister de manière autonome sans que lui soient adjointes des activités accessoires, notamment celles du groupage et de la distribution.

Le groupage et la distribution des journaux et des publications périodiques sont des activités exonérées de taxe professionnelle dès lors qu'elles sont effectuées par les éditeurs eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de messageries de presse constituées exclusivement entre eux. Conformément à la loi Bichet, les sociétés coopératives peuvent confier ces opérations à des entreprises commerciales dont elles détiennent la majorité du capital. Jusqu'à présent, ces entreprises bénéficiaient d'une exonération de taxe professionnelle à hauteur de la fraction du capital détenu par des sociétés coopératives de messageries de presse, alors que le Conseil d'État a tenu à préciser que l'activité de diffusion devait être exonérée car celle-ci, au même titre que l'activité de brochage et de distribution, constitue le prolongement naturel de l'activité d'édition de feuilles périodiques. Cet amendement a donc pour objet de lever les ambiguïtés qui peuvent exister et vise à étendre le bénéfice de l'exonération totale instituée en faveur des sociétés coopératives à leurs filiales, directes ou indirectes, créées conformément à la loi Bichet.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est très favorable à cet amendement. Comme vient de le dire Michel Bouvard, il existait des ambiguïtés qui étaient sources de contentieux. Grâce à cet amendement, nous clarifions le droit en matière d'exonération de taxe professionnelle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il s'agit d'un excellent amendement. Il fait partie de ces quelques amodiations qu'il m'a paru utile d'encourager, dans le cadre d'une réforme de la taxe professionnelle, car elles vont tout à fait dans le bon sens. Pour les NMPP, la mesure est de bon aloi.

Avis favorable et je lève le gage.

M. Michel Bouvard. Je n'avais pas mentionné les NMPP. C'est vous qui les citez !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je l'ai fait pour vous !

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C'est en effet une excellente idée, mais à quelle date s'appliquera-t-elle ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. En 2007.

M. Charles de Courson. Y compris pour des travaux qui seraient à cheval sur 2006 et 2007 ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La mesure s'appliquera à partir de 2007, comme l'indique le II de l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 septies (nouveau)

I. - Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».

II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 septies (nouveau)

Assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse

Commentaire : introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission, le présent article vise à exonérer de taxe professionnelle les activités de groupage et de distribution des journaux effectuées par les sociétés de messagerie de presse.

Le présent article a été introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Michel Bouvard, avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission. Il vise à exonérer de taxe professionnelle les activités de groupage et de distribution des journaux effectuées par les sociétés de messagerie de presse dont le capital est majoritairement détenu par des sociétés coopératives de presse.

I. LE DROIT ACTUEL

A. L'EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE DES ÉDITEURS DE FEUILLES PÉRIODIQUES, DES AGENCES DE PRESSE ET DES CORRESPONDANTS LOCAUX DE PRESSE

Dans le droit actuel, les activités de presse sont largement exonérées de taxe professionnelle.

Ainsi, aux termes de l'article 1458 du code général des impôts (CGI) :

« Sont exonérés de la taxe professionnelle :

« 1° Les éditeurs de feuilles périodiques ;

« 2° Les agences de presse qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée par le décret n° 60-180 du 23 février 1960, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1er modifié de ladite ordonnance tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance.

« 3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social ».

Dans la chaîne des activités de presse, les opérations de groupage et de distribution des journaux effectuées par les sociétés de messagerie de presse ne sont en revanche pas expressément incluses dans le périmètre de l'exonération de taxe professionnelle.

B. UNE EXONÉRATION PARTIELLE POUR LES ACTIVITÉS DE MESSAGERIE DE PRESSE

1. Une activité concentrée sur un petit nombre d'entreprises

Les Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP) assurent actuellement la majeure partie (85 %) de la distribution de la presse quotidienne nationale (PQN, hors les titres du groupe Amaury - L'Equipe, Le Parisien et Aujourd'hui en France - qui assurent eux-mêmes leur distribution). Le second opérateur, les Messageries lyonnaises de presse (MLP), assurent la distribution de 15 % de la PQN.

Les NMPP sont une société commerciale de messagerie de presse, privée, structurellement déficitaire malgré les subventions par l'Etat au titre des aides à la presse (8 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances pour 2007 au titre de l'aide à la distribution, non compris plus de 1 million d'euros au titre des aides à l'expansion de la presse française à l'étranger).

Le capital des NMPP est réparti entre des sociétés coopératives de presse (51 %) et le groupe Hachette (49 %). Le capital des MLP est, pour sa part, entièrement détenu par des sociétés coopératives de presse.

2. Une exonération de taxe professionnelle clairement reconnue pour les seules activités effectuées par des sociétés coopératives de presse

Dans le droit actuel, les activités de distribution de la presse sont clairement exonérées de taxe professionnelle si elles relèvent de sociétés coopératives d'édition de presse : tel est le cas des Messageries lyonnaises de presse (MLP) dont le capital est entièrement détenu par des sociétés coopératives, et partiellement pour les NMPP au prorata de la répartition de leur capital entre les sociétés coopératives de presse (51 %).

Toutefois, le juge administratif a défini d'autres critères que la détention du capital pour apprécier la possibilité d'une exonération de taxe professionnelle, en particulier la qualification des activités de distribution comme le prolongement naturel de l'activité d'édition : au vu de ce critère, les opérations de distributions de NMPP seraient entièrement exonérées de taxe professionnelle.

Telle est l'interprétation retenue par plusieurs tribunaux administratifs (TA), en particulier à Toulouse. D'autres TA (notamment Melun) ont en revanche rejeté la demande des NMPP. Le TA de Paris n'a pas encore rendu sa décision sur les contentieux en cours.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale lève l'ambiguïté juridique actuelle sur l'assujettissement à la taxe professionnelle des activités de groupage et de distribution de presse, en incluant dans le champ des exonérations de taxe professionnelle les sociétés « dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messagerie de presse », ce qui est notamment le cas des NMPP.

Afin de ne pas interférer avec les contentieux en cours, cette mesure ne s'appliquerait qu'aux « impositions établies à compter de l'année 2007 ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général estime que la différence de traitement entre les messageries de presse, selon que leur capital est détenu majoritairement ou en totalité par des sociétés coopératives, est de nature à créer une distorsion de concurrence tout en engendrant des incertitudes juridiques.

A cet égard, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale permet une clarification et un renforcement de la sécurité juridique.

Le coût de l'exonération fiscale est limité : les contentieux en cours portent sur 2,3 millions d'euros pour l'année 2005, ce montant apparaissant comme un coût maximum puisqu'il supposerait que les collectivités territoriales l'emporteraient dans l'ensemble des contentieux en cours.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 septies

M. le président. « Art. 36 septies. - I. - Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».

II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 septies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 septies Article 122

I. - Le 1° de l'article 1458 du code général des impôts est complété par les mots : « et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».

II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter de l'année 2007.

ARTICLE 36 OCTIES A : NEUTRALISATION DE L'IMPACT DES NOUVELLES NORMES COMPTABLES SUR LES BASES DE TAXE PROFESSIONNELLE ET LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36septies

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

  Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 2° :

a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater de l'article 1469 disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. »

2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »

II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».

III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »

IV. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Les dispositions du III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.

VI. - La perte de recettes pour l'État résultant des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission des finances est particulièrement sensible à certains risques d'optimisation des bases de la taxe professionnelle et souhaiterait que ces risques soient contenus. Il s'agit pour nous, monsieur le ministre, d'une façon de défendre la réforme de la taxe professionnelle.

Nous évoquons ici les nouvelles normes comptables internationales des international financial reporting statements,dites IFRS. La question se pose de la prise en compte de la durée réelle d'utilisation des biens et non plus de la durée d'usage, prise en compte selon les anciennes normes.

De ce fait, certaines immobilisations sont susceptibles d'être amorties sur une durée supérieure à 30 ans, ce qui conduit, en application de l'article 1469 du code général des impôts, à minorer les bases de taxe professionnelle et donc les ressources des collectivités territoriales.

Légèrement rectifié par rapport à la version présentée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, en liaison avec vos services, monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des nouvelles normes comptables, tout en répondant simultanément à deux objectifs.

Il s'agit, d'une part, d'assurer la stabilité des ressources des collectivités territoriales et, d'autre part, de simplifier les obligations des entreprises, en maintenant la meilleure cohérence possible entre l'assiette de la taxe professionnelle, celle de l'impôt sur les bénéfices et les nouvelles règles comptables.

La commission des finances prévoit donc la neutralisation des modifications de la durée d'amortissement pour les biens figurant déjà dans les bases de taxe professionnelle, le maintien hors des bases d'imposition des pièces de sécurité et des pièces de rechange non spécifiques et la neutralisation de l'option comptable afférente aux dépenses de grand entretien et de grande visite.

À ces mesures s'ajoute une disposition technique qui vise à mettre à jour une question relative à la base de taxe professionnelle de La Poste, consécutivement à l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux bases d'imposition.

Enfin, la commission souhaiterait que le Gouvernement établisse et dépose au Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement en qui concerne la base de la taxe professionnelle.

M. le président. L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Bockel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

  Après, l'article 36 quaterdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Au sixième alinéa (2°) de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « sont évalués suivant les règles applicables aux bâtiments industriels ; », il est inséré un membre de phrase ainsi rédigé :

« pour les immobilisations ayant donné lieu à allongement, en cours de vie, de leur plan d'amortissement, la durée d'amortissement prise en compte pour le calcul de la taxe professionnelle qui les concerne ne peut être modifiée par rapport à celle qui avait été fixée au titre du plan d'amortissement initial. »

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Les nouvelles normes comptables, les International accounting standards, ou IAS, qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2005, amènent les entreprises à modifier les durées d'amortissement de leurs équipements et biens mobiliers.

Dans la mesure où l'article 1469 du code général des impôts prévoit que la base de taxe professionnelle d'un équipement ou d'un bien mobilier est calculée de manière sensiblement différente selon que la durée d'amortissement est inférieure ou supérieure à 30 ans, la modification de la durée d'amortissement d'un bien existant peut avoir un effet important sur sa base de taxe professionnelle, dans le cas où ce seuil de 30 ans est franchi : la base de taxe professionnelle du bien est, selon l'évolution, pratiquement divisée ou multipliée par deux.

Il paraît donc impératif, pour préserver la stabilité des bases de taxe professionnelle des collectivités locales, qu'une modification a posteriori de la durée d'amortissement d'un bien n'ait aucun effet pour les immobilisations existantes.

Voilà pourquoi cet amendement tend à ce que la durée d'amortissement prise en compte pour l'application du 2° de l'article 1469 reste, si elle est plus courte, la durée en vigueur sur le plan d'amortissement initial.

M. le président. L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Valade et  Le Grand, Mme Keller et M. Houel, est ainsi libellé :

  Après l'article 36 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le 2° de l'article 1469 du code général des impôts, après les mots : « durée d'amortissement » sont insérés les mots : «, fixée dans la limite généralement admise d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, ».

II. - Dans le même 2°, après les mots : «  bâtiments industriels ; » sont insérés les mots : « pour les biens existant avant le 1er janvier 2005, la durée d'amortissement prise en compte pour l'application de la disposition précédente, est la durée appliquée par l'entreprise dans ses comptes de l'exercice 2004 ; ».

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand. Je serai bref, monsieur le président, puisque le I de cet amendement est satisfait par l'amendement qu'a présenté M. le rapporteur général. Quant au II, les renseignements que j'ai pris ont mis fin à mes hésitations : il serait également satisfait par la rédaction que propose M. Marini.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Je vous le confirme.

M. Jean-François Le Grand. Aussi, je retirerai mon amendement si l'amendement n° 27 rectifié est adopté.

M. Philippe Marini,rapporteur général. Merci, mon cher collègue !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Les exposés qui ont été faits de ces amendements ayant été assez complets, je n'ajouterai pas de commentaire, à cette heure.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 178 rectifié et 226 rectifié, et favorable à l'amendement n° 27 rectifié, sur lequel il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 27 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 septies, et les amendements nos 178 rectifié et 226 rectifié n'ont plus d'objet.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 octies A (nouveau)

I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 2°:

a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : « , déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater de l'article 1469 disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »

II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».

III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 octies A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 2°:

a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater de l'article 1469 disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »

II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».

III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 octies A

M. le président. « Art. 36 octies A. - I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 2°:

a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater de l'article 1469 disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »

II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».

III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 octies A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 36 octies A. - I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le 2°:

a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : «, déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater de l'article 1469 disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »

II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».

III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 octies A Article 123

I. - L'article 1469 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après les mots : « durée d'amortissement », sont insérés les mots : « , déterminée conformément au 2° du 1 de l'article 39, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'application de la méthode par composants mentionnée à l'article 237 septies est sans incidence sur la durée d'amortissement des biens dont l'entreprise ou un autre redevable de la taxe professionnelle qui lui est lié au sens du 3° quater du présent article disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Il n'est pas tenu compte de la valeur locative des pièces de rechange, à l'exception de celles qui ne peuvent être utilisées qu'avec une immobilisation corporelle déterminée, et des pièces de sécurité. »

II. - Dans le premier alinéa du a du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les références : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacées par les références : « aux 1°, 2°, 3°, 3° bis, 3° quater, 5° et 6° ».

III. - Après le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent également des consommations de biens et services en provenance des tiers les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l'exercice, y compris lorsque leur coût estimé au moment de l'acquisition ou de la création de l'immobilisation principale à laquelle elles se rattachent a été inscrit à l'actif du bilan. »

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2006, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en 2005, et à compter de 2007 dans les autres cas.

Le III s'applique à compter des impositions établies au titre de 2007.

V. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables, applicables depuis le 1er janvier 2005, sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement au titre de la taxe professionnelle.

ARTICLE 36 OCTIES : ÉTALEMENT DE LA HAUSSE DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX D'HABITATION

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 302 présenté par MM. Huyghe, Bobe, Birraux, Daubresse, Delnatte, Feneuil, Ferrand, Mme Grosskost, MM. Herth, Luca, Ménard, Richard, Saddier, Sordi, Mme Tabarot et M. Teissier, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération de la commune produit ses effets pour la détermination de la valeur locative du local imposé au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale. La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter des impositions établies au titre de 2008.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe. Je commence par adresser mes remerciements au ministre et au rapporteur général, alors même que la prudence devrait m'imposer de les formuler sous la condition suspensive de leur accord sur mon amendement.

Constatant la situation de certains habitants de la bonne ville de Seclin dans le Nord, qui avaient vu la valeur locative de leurs biens et donc la taxe d'habitation et la taxe foncière augmentées de 200 %, c'est-à-dire multipliées par trois, j'avais déposé un amendement, à l'occasion de la loi de finances initiale, qui proposait un étalement dans le temps des évolutions de la valeur locative des immeubles d'habitation.

Cet amendement posant un certain nombre de problèmes, vous aviez alors promis, monsieur le ministre, que nous retravaillerions ensemble sur le sujet dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Promesse tenue avec cet amendement no 302, qui vise à éviter les hausses brutales de la valeur locative de locaux d'habitation en offrant aux collectivités territoriales la possibilité de décider, par une délibération concordante, d'étaler cette augmentation sur trois ans lorsque celle-ci est supérieure à 30 %. Cette mesure présente notamment l'avantage de ne pas pénaliser les habitants qui répondent au questionnaire de mise à jour des bases que leur envoie l'administration fiscale par rapport à ceux qui n'y répondent pas.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'idée de M. Huyghe est extrêmement intéressante. Je tiens à préciser que l'amendement ne vise pas l'extension physique d'une habitation, laquelle nécessite un permis de construire, mais un changement de ses caractéristiques physiques - la distribution des pièces, par exemple -, qui peut entraîner une augmentation substantielle de la valeur locative. M. Huyghe propose d'étaler cette augmentation sur trois ans, si elle est supérieure à 30 %.

La valeur locative entrant dans l'assiette des impôts communaux, mais aussi départementaux, voire régionaux - je pense à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière -, la délibération de la seule commune engage les autres collectivités. Toutefois, c'est également le cas lorsque la commission communale des impôts se prononce sur les valeurs locatives. On peut donc considérer que cette mesure ne poserait pas de problèmes juridiques. Mais, dans un souci de rigueur et pour ne courir aucun risque, M. Huyghe a prévu une délibération concordante de toutes les collectivités intéressées : la commune, l'EPCI, le département, voire la région s'il s'agit de l'impôt foncier.

Ces précisions étant apportées, la commission a émis un avis favorable à l'amendement no 302.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je me souviens très bien, monsieur Huyghe, des conditions dans lesquelles nous avons travaillé sur ce sujet, sur lequel vous vous êtes beaucoup impliqué, et avec raison compte tenu de la situation des valeurs locatives dans votre circonscription. Nous avons plutôt bien travaillé et ce nouvel amendement va dans le sens de ce que l'on peut souhaiter. J'y suis donc tout fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 302.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 octies (nouveau)

I. - Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération de la commune produit ses effets pour la détermination de la valeur locative du local imposé au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale. La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 octies (nouveau)

Etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Sébastien Huyghe, avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, prévoit, sur délibération des collectivités concernées, un étalement des hausses importantes de la valeur locative des locaux d'habitation.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article s'intéresse aux cas de fortes hausses des valeurs locatives en cas de travaux réalisés dans l'habitation principale. En effet, il semblerait que, en cas de travaux importants, les résidents soient peu incités à informer l'administration, sous peine de voir leur imposition augmenter fortement.

Le présent article prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

L'étalement est pris en compte sur trois ans, à raison d'un tiers chaque année : au bout de la troisième année, l'imposition redevient « normale ».

On constate donc que :

- il s'agit d'une simple faculté des collectivités, qui n'entraîne aucune obligation ;

- la mesure nécessite une délibération concordante. En effet, une décision sur la base de la taxe d'habitation se répercute sur tous les niveaux de collectivités.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable à cette mesure, qui contribue à améliorer la connaissance de l'assiette de la taxe d'habitation. Il vous propose un amendement technique qui améliore le dispositif présenté par cet article, en supprimant une phrase inutile.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 octies

M. le président. « Art. 36 octies. - I. - Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération de la commune produit ses effets pour la détermination de la valeur locative du local imposé au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale. La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

M. le président. L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer la première phrase du 3ème alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 36 octies, modifié.

(L'article 36 octies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 octies

I. - Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« [ ] La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. -  Non modifié 

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 octies

M. le président. « Art. 36 octies. - I.- Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 36 octies. - I.- Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 octies Article 124

I. - Le 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, limiter l'augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation déterminée conformément à l'article 1496 lorsque cette augmentation résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d'environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l'année précédant celle de la prise en compte de ces changements.

« L'augmentation de la valeur locative visée au deuxième alinéa est retenue à hauteur d'un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.

« La délibération doit être prise par l'ensemble des collectivités et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel les changements visés au deuxième alinéa ont été constatés. »

II. - Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.

ARTICLE 36 NONIES A : REDEVANCE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36 octies

M. le président. L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Houel et  Del Picchia, Mmes Mélot et  Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia. Alors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présente, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation d'équilibre du budget du service public industriel et commercial, lors du passage en REOM, constitue souvent un frein pour les collectivités.

Cet amendement a donc pour objet d'assouplir cette obligation durant les quatre premiers exercices, afin de faciliter la transition de la TEOM à la REOM.

Une facilitation de ce type, je le rappelle, a été accordée pour le lancement des services publics d'assainissement non collectif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission considère que cette solution empirique et concrète est utile. Elle émet donc un avis tout à fait favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement y est également favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifiébis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 octies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 nonies A (nouveau)

Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 36 nonies A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 nonies A

M. le président. « Art. 36 nonies A. - Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 36 nonies A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 36 nonies A. - Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 nonies A Article 125

Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »

ARTICLE 36 NONIES : AUTORISATION D'INSTITUTION D'UNE TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 36

M. le président. L'amendement n° 194 présenté par M. Garrigue, est ainsi libellé :

Après l'article 36, insérer l'article suivant :

I. - Après l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1530 ainsi rédigé :

« Art. 1530. - I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune. »

« II. - La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle défi ni à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique, chaque année, à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

« III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.

« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

« V. - Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d'imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

« VI. - La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. - Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008.

La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le soutenir.

M. Daniel Garrigue. Malgré nos efforts de revitalisation commerciale, nous constatons l'existence, dans les centres-villes, de friches commerciales qui résultent souvent soit d'opérations de spéculation, soit de la négligence de certains propriétaires. Afin de remédier à cette situation très pénalisante, j'avais proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale, l'instauration d'une taxe sur les friches commerciales, dont la commission des finances et le Gouvernement avaient accepté le principe. Tout le monde ayant néanmoins souhaité que l'on améliore le dispositif, nous y avons travaillé avec vos services, monsieur le ministre, et ceux de la commission des finances. Cet amendement est maintenant arrivé à maturité et il peut être très utile contre certaines pratiques.

J'ajoute que les communes qui s'efforcent de modérer leur fiscalité et qui risquent ainsi de faciliter ces spéculations disposeront, grâce à cet amendement, d'une arme qui leur permettra de sévir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Nous avons enfin trouvé, grâce à M. Garrigue, la bonne rédaction. Cela n'a pas été chose facile, car le sujet est compliqué. La commission est très heureuse de donner un avis tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement est, là encore, le fruit d'une méthode de travail qui commence à être éprouvée. Nous avons bien travaillé et nous avons plutôt réussi. Bravo, monsieur Garrigue ! J'émets un avis favorable à votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 194.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 nonies (nouveau)

I. - Après l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1530 ainsi rédigé :

« Art. 1530. - I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. - La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique, chaque année, à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

« III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.

« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

« V. - Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d'imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

« VI. - La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. - Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 36 nonies (nouveau)

Autorisation d'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Daniel Garrigue avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, propose d'autoriser les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. LE CHAMP DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Le présent article propose d'insérer un article 1530 au sein du code général des impôts (CGI), autorisant les communes et les EPCI à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales à instituer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire (I).

Le II du texte proposé pour l'article 1530 précise que la taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498 du CGI (évaluation de la valeur locative), à l'exception de ceux visés à l'article 1500 du même code (bâtiments et terrains industriels ne figurant pas à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale), qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle depuis au moins 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

Selon les dispositions du III du texte proposé pour l'article 1530, la taxe devrait être acquittée par le redevable de la taxe foncière. Toutefois, il est précisé que la taxe ne serait pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable (VI).

B. L'ASSIETTE ET LE TAUX PROPOSÉS

L'assiette de la taxe serait constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (IV).

Le taux de la taxe serait fixé à 5 % la 1ère année d'imposition, 10 % la 2ème et 15 % à compter de la 3ème année. Cependant, ces taux pourraient être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale (V).

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe seraient régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (VII).

Ces dispositions s'appliqueraient à compter des impositions établies au titre de 2008.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article vise à limiter le nombre de friches commerciales, qui peuvent parfois être le résultat soit d'opérations spéculatives, soit de la négligence de certains propriétaires et qui peuvent freiner l'animation des communes.

Votre rapporteur général partage cette préoccupation et observe que la rédaction proposée écarte explicitement du champ de la taxe les locaux dont l'absence d'exploitation est indépendante de la volonté du contribuable.

Il est donc favorable à l'adoption du présent article, qui a fait l'objet d'une étroite concertation entre l'auteur de l'amendement, la commission des finances de l'Assemblée nationale et le gouvernement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 36 nonies

M. le président. « Art. 36 nonies. - I. - Après l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1530 ainsi rédigé :

« Art. 1530. - I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. - La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique, chaque année, à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

« III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.

« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

« V. - Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d'imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

« VI. - La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. - Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 36 nonies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 36 nonies Article 126

I. - Après l'article 1529 du code général des impôts, il est inséré un article 1530 ainsi rédigé :

« Art. 1530. - I. - Les communes peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d'aménagement des zones d'activités commerciales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. - La taxe est due pour les biens évalués en application de l'article 1498, à l'exception de ceux visés à l'article 1500, qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle défini à l'article 1447 depuis au moins cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l'établissement des impositions, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

« III. - La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l'article 1400.

« IV. - L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l'article 1388.

« V. - Le taux de la taxe est fixé à 5 % la première année d'imposition, 10 % la deuxième et 15 % à compter de la troisième année. Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par le conseil municipal ou le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale.

« VI. - La taxe n'est pas due lorsque l'absence d'exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. - Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d'une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils s'imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2008.


* 1 Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.

* 2 Prévu par l'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts.

* 3 Les éditeurs présentant un chiffre d'affaires inférieur à 76.000 euros en sont dispensés.

* 4 Notamment, en 2005, 0,49 million d'euros de produits financiers.

* 5 Notamment, en 2005, 0,21 million d'euros provenant de la direction du livre et de la lecture du ministère de la culture et de la communication au titre du Salon du livre de Paris et de l'Observatoire de l'économie du livre, dans le cadre d'une convention de partenariat.

* 6 Cette étude a été conduite par l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.

* 7 Articles 1609 undecies, 1609 duodecies, 1609 terdecies et 1609 quaterdecies.

* 8 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

* 9 Contribution forfaitaire par service d'investissement (sauf gestion) et service connexe pour lequel il existe un agrément ; multipliée en fonction du niveau des fonds propres ; dans la limite d'un plafond global par groupe ou ensemble fixé à 250.000 euros.

* (10) Soit la somme des produits entre l'assiette prévisionnelle 2006 et la hausse de tarif maximale pour chaque carburant. Mais il faut préciser que le tarif résultant des choix régionaux s'appliquera à l'assiette 2007.

* (11) Calculé sur la base des assiettes prévisionnelles pour 2006.

* (12) Calculé par rapport à la compensation prévue par l'article 13 du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

* 13 Les modalités de cette compensation ont été retracées à l'occasion du commentaire de l'article 7 du présent projet de loi de finances rectificative. On rappelle que la TIPP n'est pas perçue dans les régions d'outre-mer.

* 14 Cette augmentation du tarif « d'Etat » a conduit en pratique à passer, théoriquement : pour le SP, d'un tarif de 58,92 euros par hectolitre à 60,69 euros par hectolitre ; s'agissant du gazole, d'un tarif de 41,69 euros par hectolitre à 42,84 euros par hectolitre.

* 15 La modulation s'appliquera aux fractions de tarif de TIPP attribuées aux régions par l'article 13 du projet de loi de finances initiale pour 2007.

* 16 Le présent article, à l'initiative de notre collègue député Augustin Bonrepaux, avait fait l'objet d'une suppression, votée par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des finances et du gouvernement. Il a été rétabli en seconde délibération.

* 17 Ester méthylique d'huile végétale.

* 18 Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004.

* 19 La mise à la consommation est définie par la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises. La mise à la consommation recouvre l'importation, la fabrication et la sortie.

* 20 Les grandes surfaces achetant les carburants auprès d'une compagnie pétrolière, et n'exploitant pas directement un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers ne sont pas redevables de la TGAP relative aux carburants.

* 21 Le pouvoir calorifique inférieur permet de mesurer « l'énergie utile » d'un combustible ou d'un carburant, c'est-à-dire la quantité de chaleur dégagée par sa combustion.

* 22 Selon les mêmes modalités : rapport entre les quantités de ces biocarburants et les quantités exprimées en pouvoir calorifique inférieur.

* 23 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

* (24) À la date de la publication du présent rapport, l'arrêté créant le service France Domaine n'est encore ni signé, ni publié, mais il est déjà fait usage de ce nom.

* (25) Équivalent Temps Plein Travaillé.

* (26) Au 1er janvier 2006 - cf le rapport de notre collègue Thierry Carcenac, Rapport spécial, sur le projet de loi de finances pour 2007 - Gestion et contrôle des finances publiques, n° 3363 annexe 17, page 71.

* (27) Certains manuels de comptabilité publique se posant la question de cette distinction.

* (28) Annexe au projet de loi de finances 2007 « Évaluation des voies et des moyens » Tome 1, page 70

* (29) Part revenant au budget général de l'État (15% du produit de la cession réalisée). 85% du montant de la vente sont comptabilisés comme recettes du compte d'affectation spéciale « Gestion du Patrimoine immobilier de l'État ».

* (30) Statistiques page 74.

* (31) Il y aurait plus de 250 catégories de redevances domaniales.

* (32) En 2005, le montant des redevances de concessions de logement s'est élevé à 30,530 millions d'euros (données communiquées par la Direction de la Législation fiscale).

* (33) En 2005, le montant des produits « successions en déshérence » s'est élevé à 14,45 millions d'euros et celui des autres produits à 23,44 millions d'euros (données communiquées par la Direction de la Législation fiscale).

* (34) Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 - ordonnance relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques.

* (35) Pour de plus amples informations sur le code général de la propriété des personnes publiques se reporter au rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques : Journal Officiel n°95 du 22 avril 2006 page 6010 texte n°20.

* (36) État, puis collectivités territoriales, puis établissements public.

* (37) Simultanément à la délivrance de l'autorisation ou du titre, voire « spontanément ».

* (38) Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à une majoration de 10% sauf cas particuliers de délais accordés.

* (39) Les centres d'encaissement du Trésor public ont été l'objet d'un audit de modernisation en 2006.

* (40) Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, Journal Officiel n° 95 du 22 avril 2006 page 6010 texte n° 20.

* (41) Se reporter à l'audit de modernisation 2006 portant sur « la modernisation du paiement des amendes » sur le site gouvernemental: www.performance-publique.gouv.fr.

* (42) et de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects.

* 43« Droit de péage sur les camions ».

* 44 Jean Arthuis, rapport d'information n° 289 (2002-2003) fait au nom de la commission des Finances sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale.