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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2006



Table des matières


ARTICLE 40 : RÉFORME DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 40

Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

I. - L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est modifié comme suit :

A. - Le premier alinéa du paragraphe I est modifié comme suit :

1° Les mots : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;

2° Les mots : « à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics ».

B. - Après le deuxième alinéa du même paragraphe I sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

« Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. »

C. - Il est ajouté au paragraphe III un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. »

D. - Le paragraphe V devient le paragraphe IV.

E. - Le paragraphe IV est modifié comme suit :

1° Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. »

2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai précité est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications. »

3° Au troisième alinéa, les mots : « définitive » et les mots : « dans le même délai » sont supprimés, et le mot « dudit » est remplacé par les mots : « de cet ».

F. - Il est inséré un nouveau paragraphe V rédigé comme suit :

« V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget et le juge des comptes constatent l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, ils ne mettent pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

« Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.

« Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. »

G. - Le premier alinéa du paragraphe VI est modifié comme suit :

1° Les mots : « engagée ou » sont supprimés.

2° Les mots : « payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé » sont remplacés par les mots : « irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé ».

H. - Le paragraphe VII est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa les mots : « engagée ou » sont supprimés et les mots : « ou jugement » sont insérés après le mot : « arrêt ».

2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

« Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante. »

I. - Le paragraphe VIII est remplacé par la disposition suivante :

« VIII. - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »

J. - Les dispositions du paragraphe IX sont remplacées par les dispositions suivantes :

« IX. - Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

« En cas de remise gracieuse les débets des comptables sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. »

K. - Les dispositions du paragraphe XIII sont remplacées par les dispositions suivantes :

« XIII. - Le présent article de loi est applicable aux comptables publics et aux agents comptables de l'État en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. »

II. - Le présent article de loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

« Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures. »

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 40

Réforme du régime de responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables publics.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à modifier le régime de la décharge de responsabilité des comptables publics lorsque les déficits résultent de circonstances de force majeure. Il procède par ailleurs à un « toilettage » de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 60-156 du 23 février 1963) qui fixe le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

I. - Rappel de l'étendue de la responsabilité des comptables publics

Un comptable public est un fonctionnaire ou - plus rarement - un agent public contractuel régulièrement autorisé au maniement des derniers publics ou des deniers privés réglementés, au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Les comptables publics de droit, également nommés « comptables patents » par opposition aux comptables de fait, doivent rendre compte au moins une fois par an (article 17 alinéa 3 du décret précité). Ils sont pécuniairement et personnellement responsables des irrégularités des opérations d'exécution et de contrôle qui leur sont confiées par le règlement général sur la comptabilité publique.

A. - Le fait générateur de la responsabilité

La responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics est régie par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963, complété par le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.

Cette responsabilité concerne :

- le recouvrement des recettes : les comptables sont responsables de la mise en recouvrement (pertes de recettes résultant du défaut ou du retard d'émission des titres nécessaires), des contrôles préalables au recouvrement dans la limite des éléments dont ils disposent (autorisation de percevoir et régularité des réductions et annulations) et du recouvrement lui-même ;

- le paiement des dépenses : les comptables sont responsables du paiement lui-même et des contrôles préalables à ce paiement (sans que ceux-ci s'étendent à la régularité des actes administratifs conditionnant la dépense) ;

- la garde et la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux : les comptables sont responsables de tout déficit constaté ;

- le maniement des fonds et les mouvements de comptes de disponibilités : la responsabilité pour ces opérations de trésorerie est identique à celle régissant l'exécution des recettes et dépenses ;

- la tenue de la comptabilité de leur poste comptable et la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité.

Les comptables publics sont également responsables, pour fait d'autrui :

- de toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent, donc de tous les agents de leur poste ;

- de la gestion des régisseurs d'avances et de recettes qui leur sont rattachés, bien que ceux-ci ne soient pas placés sous leur autorité mais seulement sous leur contrôle. Le décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 vient cependant de rétablir un certain cloisonnement entre la responsabilité du régisseur et celle du comptable public, en exigeant désormais que le débet soit « lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place » (nouvel article 12 du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs) ;

- de la gestion des comptables de fait qui se sont immiscés dans leur service lorsque, ayant connaissance de cette gestion irrégulière, ils ne l'ont pas dénoncée ;

- s'agissant des comptables supérieurs (trésoriers payeurs généraux et receveurs particuliers des finances par exemple), de la gestion des postes comptables placés sous leur autorité, c'est-à-dire de la gestion des comptables subordonnés (trésoriers principaux, receveurs percepteurs et percepteurs par exemple) ;

- s'agissant des comptables principaux non supérieurs, de la gestion des comptables secondaires non subordonnés dont ils ont centralisé les opérations (dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer). Les comptables principaux sont en effet les justiciables immédiats du juge des comptes, tandis que les comptables secondaires ne sont responsables - pour la plupart - qu'envers les comptables principaux ;

- s'agissant des comptables assignataires (1(*)), de la gestion de leurs correspondants dont ils ont repris les opérations (dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer).

Enfin, les comptables publics sont responsables de la gestion de leurs prédécesseurs pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou pour les opérations qu'ils n'ont pas contestées dans le délai de six mois fixé par le décret du 29 septembre 1964 précité.

B. - Les conditions de mise en jeu de la responsabilité

La responsabilité des comptables publics est essentiellement objective : selon la formule traditionnelle, il s'agit de juger les comptes, non les comptables (2(*)). La responsabilité est en effet engagée dès lors que des dépenses ont été irrégulièrement payées ou que des fonds manquent en caisse ou des valeurs en portefeuille. Une faute du comptable doit néanmoins être prouvée dans le cas où un préjudice a été causé à un autre organisme public ou à un tiers.

Le comptable peut s'exonérer de sa responsabilité soit en démontrant que sa gestion a été régulière, soit en prouvant que les irrégularités résultent de causes indépendantes de lui. Il peut en être ainsi dans trois cas :

- si les recettes ne peuvent être recouvrées pour une raison extérieure, l'admission en non-valeur peut être prononcée ;

- le comptable est exonéré de sa responsabilité si, après avoir refusé le paiement de dépenses, il a été régulièrement réquisitionné par un ordonnateur ;

- la décharge peut être accordée par le ministre des finances en cas de force majeure (article 6 du décret du 29 septembre 1964 précité).

La sanction de la responsabilité peut intervenir par voie administrative ou par voie juridictionnelle. Dans un cas comme dans l'autre, la procédure se fait en deux temps.

S'agissant de la voie administrative, un ordre de versement dépourvu de caractère exécutoire est émis par le ministre des finances en ce qui concerne les comptables directs du Trésor (3(*)), les comptables des administrations financières et les divers autres comptables ou par le ministre de tutelle en ce qui concerne les établissements publics nationaux. Le comptable peut solliciter un sursis de versement ou être déchargé de sa responsabilité en produisant les justificatifs nécessaires. À défaut, dans un second temps, un arrêté ministériel le met en débet, ce qui constitue un ordre de recettes exécutoire.

La procédure juridictionnelle relève du juge financier, c'est-à-dire, selon les cas, de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes ou des chambres territoriales de comptes (en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).

Le juge des comptes a pour particularité d'être saisi d'office, concrètement lors du dépôt des comptes au greffe. L'article L. 111-9 du code des juridictions financières dispose par exemple que la Cour des comptes « exerce de plein droit » ses compétences en la matière. Le jugement des comptes est régi par la règle dite du « double arrêt » (4(*)).

Le premier arrêt est provisoire et a pour objet de régler le compte, c'est-à-dire de reconnaître officiellement son exactitude matérielle. Le cas échéant, il enjoint au comptable d'apporter la preuve du reversement d'une somme égale au montant du déficit constaté, de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l'indemnité mise de son fait à la charge de la personne publique, ou bien encore de produire « toute justification à sa décharge ». Cette décision provisoire ne fait pas grief et n'est susceptible ni d'appel ni de cassation.

Le second arrêt est définitif (5(*)) et a pour objet d'apurer le compte. Soit il décharge le comptable de sa gestion et, éventuellement, le déclare quitte à la sortie de son poste comptable, soit il arrête sa responsabilité financière. Ainsi, lorsque le comptable n'a pas apporté les justifications nécessaires, le juge prend un arrêt de débet, qui indique les sommes restant à sa charge, ainsi que d'éventuelles amendes (article 60-VII de la loi de finances pour 1963 précitée). Ce n'est qu'une fois ce débet apuré que le comptable pourra obtenir décharge et, s'il est sorti de fonctions, quitus.

Les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge par le ministre des finances (article 60-IX de la loi de finances pour 1963 et articles 7 à 9 du décret du 29 septembre 1964). Ces remises gracieuses sont très fréquentes en pratique.

II.- La réforme de la procédure de décharge de responsabilité des comptables publics

A.- La situation actuelle

Aux termes du premier alinéa du IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu peut en cas de force majeure obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité. L'article 6 du décret n° 64-1022 du 24 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés fixe la procédure de décharge de responsabilité.

Le ministre de l'économie et des finances est l'autorité compétente pour accorder la décharge de responsabilité.

Cette décharge intervient « s'il est établi que le débet résulte de circonstances de force majeure ».

Avant de prendre sa décision, le ministre doit prendre l'avis :

- du supérieur hiérarchique du comptable et de l'organisme public et du ministre intéressé ;

- « s'il y a lieu » du Conseil d'État. En pratique, il s'agit des cas où la demande de décharge est importante par son montant.

Le ministre doit statuer dans les quatre ans de la demande en décharge de responsabilité, l'absence de réponse passé ce délai valant rejet de cette demande.

Les décisions déchargeant le comptable sont définitives. Les comptables peuvent saisir le juge administratif du refus du ministre d'accorder la décharge de responsabilité. La responsabilité du comptable sera alors fixée à l'issue de deux instances : celle devant le juge des comptes, celle devant le juge administratif.

Selon la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, le comptable peut demander au ministre une décharge de responsabilité « à raison des faits qu'il n'aurait pu prévoir ou empêcher ».  La force majeure résulte d'une circonstance ayant empêché le comptable d'accomplir les diligences nécessaires c'est-à-dire qu'elle présente la triple caractéristique d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

B.- L'aménagement proposé

Le F du I du présent article propose de reconnaître le pouvoir de constater l'existence de circonstances de force majeure au ministre chargé du budget, au ministre dont relève le comptable public et au juge des comptes.

S'agissant du pouvoir reconnu au juge des comptes, de nombreux commentateurs ont considéré qu'il conviendrait logiquement de permettre au juge de la responsabilité d'être le juge des causes d'exonération de cette responsabilité.

La rédaction proposée par le présent article ne doit pas s'entendre comme instituant une procédure faisant intervenir conjointement les ministres et le juge des comptes. L'un ou l'autre du ministre dont relève le comptable public, du ministre chargé du budget ou du juge des comptes pourrait désormais constater l'existence de circonstances constitutives de force majeure.

En pratique, le constat de l'existence de circonstances de force majeure peut résulter d'une décision du ministre prise avant qu'intervienne un jugement ou un arrêt du juge des comptes. Par exemple, dans les cas de vol avec effraction (6(*)), le comptable porte plainte et demande une décharge de responsabilité au ministre. Dans le cas où le ministre se prononce en premier lieu, la jurisprudence de la Cour des comptes prévoit d'ores et déjà que le comptable qui répond aux injonctions d'un arrêt provisoire en produisant une décision ministérielle le déchargeant de sa responsabilité n'est pas mis en débet, la Cour des comptes y voyant une justification (Cour des comptes, 19 décembre 1956, Trésorier-payeur général du Pas-de-Calais). Aucun obstacle logique ne semble s'opposer à ce qu'une telle jurisprudence continue de s'appliquer dans le régime prévu par le présent article. La décision du juge des comptes constatant l'existence de circonstances constitutives de la force majeure ou refusant ce constat intervenant avant une décision des ministres bénéficiera, elle, de l'autorité de la chose jugée, sauf contestation selon les voies de droit.

S'agissant des ministres, les modalités selon lesquelles ils constateraient la force majeure seraient fixées par décret.

Le dernier alinéa du F du I du présent article tend à donner valeur législative aux dispositions relatives à la prise en charge des déficits résultant de circonstances de force majeure actuellement prévues par les articles 10 et 12 du décret précité du 29 septembre 1964 :

- le déficit est supporté par le budget de l'organisme public intéressé ;

- il est pris en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixées par un décret. Est visé le cas où le comptable de la collectivité ou de l'établissement étant un comptable de l'État, le déficit en cause n'affecte pas le service d'un régisseur ou ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur. Si le déficit résulte pour partie de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur, le ministre décide la fraction de la décharge prise en charge par l'État. De même, les décharges accordées aux comptables supérieurs du Trésor subsidiairement responsables sont supportées par l'État ;

- l'État est subrogé dans tous les droits de l'organisme à concurrence des sommes qu'il a prises en charge.

C.- La confirmation de la compétence exclusive du ministre chargé des finances pour accorder les remises gracieuses

Aux termes du deuxième alinéa du IX de l'article 60 précité de la loi de finances pour 1963, dans les conditions prévues par décret, les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge. Les articles 7 et 8 du décret précité du 29 septembre 1964 fixent la procédure de remise gracieuse.

Le ministre de l'économie et des finances est l'autorité compétente pour accorder la remise gracieuse.

Avant de prendre sa décision, le ministre doit prendre l'avis :

- du supérieur hiérarchique du comptable et de l'organisme public et du ministre intéressé ;

- du Conseil d'État, lorsque la remise excède un montant fixé par arrêté.

L'avis de l'organisme intéressé lie le ministre, lorsque la remise est supportée par cet organisme. Les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme intéressé dans les mêmes conditions que pour les sommes allouées en décharge de responsabilité.

Le J du I du présent article se borne à tirer les conséquences, par coordination, de l'insertion dans l'article 60 de la loi de finances pour 1963 d'un V spécifique à l'exonération de responsabilité du comptable pour constat de circonstances de force majeure et reprend les dispositions actuellement applicables au cas de remise gracieuse, sauf simplification visant la seule « mise en jeu » de la responsabilité personnelle et pécuniaire, sans plus distinguer le cas où cette responsabilité est engagée et celui où elle est mise en jeu.

III.- Les autres modifications prévues par le présent article

A.- La confirmation de la limitation de la responsabilité personnelle du comptable à raison des remises gracieuses accordées aux régisseurs

Dans un arrêt du 28 février 1997, Blémont, le Conseil d'État, a considéré qu'il résulte de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, que tout déficit ou manquant en monnaie ou en valeurs constaté dans la caisse d'un régisseur engage, en principe, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable assignataire, « responsabilité qui s'étend notamment aux opérations des régisseurs » et qu'en l'absence de disposition expresse, la remise accordée par le ministre au régisseur sans qu'il se soit expressément prononcé sur la situation corrélative du comptable ne bénéficie pas de plein droit à ce dernier.

Selon les termes même du directeur général de la comptabilité publique, les conséquences de cet arrêt entraînaient « des charges de gestion importante pour des déficits déjà apurés et conduisaient à solliciter à deux reprises les assemblées délibérantes pour un même objet » (7(*)).

Le décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 a modifié le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs pour prévoir expressément que  « les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou par le ministre sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. »

Le C du I du présent article tend à donner valeur législative à ces dispositions en les insérant dans le III de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, compte tenu d'une coordination avec le V du même article dans la rédaction prévue au F du I du présent article, qui substitue à la procédure de la décharge de responsabilité par le ministre, le constat administratif ou par le juge des comptes de l'existence de circonstances constitutives de la force majeure.

B.- L'aménagement de la date à partir de laquelle l'intérêt au taux légal s'applique aux débets des comptables

Le I du I du présent article tend à préciser la date à partir de laquelle l'intérêt au taux légal s'applique aux débets des comptables.

Selon les termes du VIII de l'article 60 de la loi de finances pour 1963, les débets portent intérêt légal à compter de la date du fait générateur ou bien si cette date ne peut être précisément fixée à compter de la date de la découverte des débets. En matière de dépenses, si le débet trouve son origine dans une dépense irrégulière, la date du fait générateur s'entend de celle du décaissement effectif par le comptable. Dans le cas de paiements multiples, la date du dernier paiement de l'exercice est retenue. Si la date du fait générateur est incertaine, le juge fixe le point de départ des intérêts, en principe le dernier jour de l'année au cours de laquelle les paiements ont certainement eu lieu. En matière de recettes, le point de départ du délai est la date d'échéance du recouvrement, si la réglementation impose un délai à celui-ci, sinon la date à laquelle le manque de diligence du comptable a définitivement compromis le recouvrement de la créance (par exemple, la date de prescription).

Le présent article propose de retenir comme point de départ de l'application de l'intérêt légal « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ». Il peut s'agir du jugement ou de l'arrêt provisoire du juge des comptes ou d'un ordre de reversement de l'autorité administrative. Cette modification constitue une simplification et un tempérament opportuns, compte tenu, notamment, de la longueur des procédures juridictionnelles. Il a pu arriver que le montant de l'intérêt dépasse le montant en principal.

C.- La validation de dispositions contenues dans divers décrets d'application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963

Le 1° du E du I du présent article tend à préciser que le ministre dont relève le comptable ou le ministre de l'économie et des finances peut déléguer sa compétence de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire d'un comptable public.

L'article 15 du décret précité du 29 septembre 1964, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 prévoit que le pouvoir d'émettre les ordres de reversement et les arrêtés de débet peut être délégué :

- par le ministre chargé des finances aux trésoriers payeurs généraux de département à l'encontre des comptables directs du Trésor et aux directeurs des services fiscaux à l'encontre des comptables de la Direction générale des impôts ;

- par le ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie à l'encontre des comptables des établissements publics locaux d'enseignement ;

- par le ministre de l'agriculture aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement agricole.

L'article 16 du décret précité du 29 septembre 1964, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005 prévoit que le ministre chargé des finances peut déléguer par arrêté le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse :

- aux trésoriers-payeurs généraux de département à l'égard des comptables directs du Trésor, des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture. À l'égard de ces agents comptables, le décret devra être adapté pour tenir compte du pouvoir reconnu aux ministres autres que le ministre chargé des finances de constater les circonstances de force majeure empêchant la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

- aux directeurs de services fiscaux à l'égard des comptables de la Direction générale des impôts.

Le H du I du présent article, outre une précision prévoyant expressément la mise en débet d'un comptable public par un « jugement » du juge des comptes, en référence aux décisions des chambres régionales des comptes, tend à donner valeur législative au premier alinéa de l'article 12 du décret du 29 septembre 1964 aux termes duquel : « le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante ».

C.- Les dispositions de coordination ou de simplification

Le A du I du présent article tend à moderniser la définition du champ d'application de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables :

- la suppression des mots : « quel que soit le lieu où ils [les comptables publics] exercent leurs fonctions » doit être comprise en relation avec le K du I du présent article qui prévoit que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 s'applique aux comptables publics et agents comptables de l'État en Nouvelle Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;

- la substitution à une énumération des différentes catégories de personnes morales d'une définition générique des « organismes publics », reprise de l'article premier du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, permet de couvrir l'intégralité du champ des différentes personnes morales ou organismes de droit public dotés d'un comptable public (État, collectivités locales, établissements publics, groupements d'intérêt public).

Le B du I du présent article tend à améliorer la construction logique et la cohérence terminologique de l'article 60 de la loi de finances pour 1963. Il insère après le deuxième alinéa du I de l'article 60 précité, qui énonce le principe de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics à raison des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine, un alinéa reprenant les dispositions de l'actuel IV de l'article 60 précisant les cas d'engagement de cette responsabilité à raison du constat de l'irrégularité du compte du comptable.

À cette occasion, l'alinéa harmonise et modernise la rédaction en visant :

- le constat d'un déficit, d'un manque « en monnaie » ou en valeurs ;

- l'absence de recouvrement d'une recette ;

- le paiement irrégulier d'une dépense ;

- l'indemnisation d'un organisme public ou d'un tiers par « le fait » du comptable public ;

- la rétribution d'un commis d'office pour produire les comptes.

Cette dernière mention permet une harmonisation avec les termes de l'article 57 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique selon lequel les comptes des organismes publics sont produits au juge des comptes dans les délais déterminés par chaque catégorie d'organismes publics. Le troisième alinéa du même article 57 dispose qu'un commis d'office peut éventuellement être chargé de la reddition des comptes. Si le comptable refuse de rendre ses comptes, un agent commis d'office par l'administration s'en charge aux frais du comptable et sous sa responsabilité. La rétribution due au commis d'office est fixée par l'organisme concerné. Les comptes dressés par le commis d'office font foi contre le comptable défaillant dans les mêmes conditions que s'il les avait dressés lui-même.

La formulation des cas d'engagement de la responsabilité pécuniaire du comptable publique prévue au B du présent article pour le I de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 est exactement reprise au 2° du G du I du présent article en ce qui concerne le VI du même article 60 qui impose au comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recettes subie, de la dépense irrégulièrement payée, de l'indemnité versée de son fait à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé.

Le 2° du E du I du présent article tend à insérer dans le dispositif même du V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 les dispositions du III de l'article 125 de la loi de finances pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) relatives à l'effet rétroactif de la prescription de six ans instituée par cet article. Compte tenu de la date de promulgation de la loi de finances précitée, pour les comptes et les justifications qui ont été produits avant le 31 décembre 2004, le délai de six ans est décompté à partir de la production de ces comptes ou de ces justifications.

IV.- La date d'entrée en vigueur du présent article

Le II du présent article prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2007. Il précise expressément que dès lors qu'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur serait intervenu avant le 1er juillet 2007, les dispositions actuelles continueront de régir les procédures mettant en cause sa responsabilité personnelle et pécuniaire à raison des « déficits » en cause. La référence aux seuls déficits doit s'entendre comme d'un terme générique traduisant les conséquences dans les comptes du comptable d'une irrégularité. Le commissaire du gouvernement Francis Lamy dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'État du 28 février 1997 Blémont observait ainsi : « le déficit accompagne toujours et nécessairement [...] les autres irrégularités [...] car il résulte de ce que le comptable ne peut présenter l'intégralité des fonds et des valeurs qu'il devrait détenir compte tenu du reliquat précédemment constaté, soit qu'une recette n'a pas été recouvrée, soit qu'un manquant en deniers ou en valeur a été constaté, soit, enfin, qu'une dépense a été irrégulièrement payée. »

*

* *

La Commission a adopté l'article 40 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 40

M. le président. « Art. 40. - I. - L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est modifié comme suit :

A. - Le premier alinéa du paragraphe I est modifié comme suit :

1° Les mots : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;

2° Les mots : « à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics ».

B. - Après le deuxième alinéa du même paragraphe I sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

« Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. »

C. - Il est ajouté au paragraphe III un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. »

D. - Le paragraphe V devient le paragraphe IV.

E. - Le paragraphe IV est modifié comme suit :

1° Il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. »

2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai précité est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications. »

3° Au troisième alinéa, les mots : « définitive » et les mots : « dans le même délai » sont supprimés, et le mot « dudit » est remplacé par les mots : « de cet ».

F. - Il est inséré un nouveau paragraphe V rédigé comme suit :

« V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget et le juge des comptes constatent l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, ils ne mettent pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

« Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après.

« Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. »

G. - Le premier alinéa du paragraphe VI est modifié comme suit :

1° Les mots : « engagée ou » sont supprimés.

2° Les mots : « payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé » sont remplacés par les mots : « irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé ».

H. - Le paragraphe VII est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa les mots : « engagée ou » sont supprimés et les mots : « ou jugement » sont insérés après le mot : « arrêt ».

2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

« Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante. »

I. - Le paragraphe VIII est remplacé par la disposition suivante :

« VIII. - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics »

J. - Les dispositions du paragraphe IX sont remplacées par les dispositions suivantes :

« IX. - Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

« En cas de remise gracieuse les débets des comptables sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au paragraphe XII ci-après. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. »

K. - Les dispositions du paragraphe XIII sont remplacées par les dispositions suivantes :

« XIII. - Le présent article de loi est applicable aux comptables publics et aux agents comptables de l'État en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. »

II. - Le présent article de loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

« Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures. »

L'amendement n° 162 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 11 de cet article, après la référence : « IV », insérer les mots : « tel qu'il résulte du D ».

L'amendement n° 163 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer au mot : « précité », les mots : « prévu à l'alinéa précédent ».

L'amendement n° 164 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « définitive », les mots : « ou définitive ».

L'amendement n° 166 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 17 de cet article, substituer aux mots : « et les juges des comptes constatent l'existence de circonstances consécutives de la force majeure, ils ne mettent » les mots : « ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met ».

L'amendement n° 165 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans la première phrase de l'alinéa 31 de cet article, après le mot : « comptables », insérer le mot : « publics ».

L'amendement n° 167 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 33 de cet article, substituer aux mots : « aux agents comptables de l'État » les mots : « assimilés et aux régisseurs ».

Le Gouvernement est favorable à ces amendements rédactionnels ou de précision.

Je vais les mettre successivement aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 40, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 40, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40

I. - L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics » ;

2° Après le deuxième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

« Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII. » ;

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. » ;

4° Le V devient le IV ;

5° Le IV, tel qu'il résulte du 4°, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications. » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou définitive » et « dans le même délai » sont supprimés, et le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « de cet » ;

6° Le V est ainsi rétabli :

« V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

« Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.

« Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. » ;

7° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a) Les mots : « engagée ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé » sont remplacés par les mots : « irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé » ;

8° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa les mots : « engagée ou » sont supprimés et, après le mot : « arrêt », sont insérés les mots : « ou jugement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante. » ;

9° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ;

10° Le IX est ainsi rédigé :

« IX. - Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

« En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. » ;

11° Le XIII est ainsi rédigé :

« XIII. - Le présent article est applicable aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. » 

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 40

Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Commentaire : le présent article modernise l'article 60 de la loi du 23 février 1963 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics en prenant en compte les déficits résultant de circonstances de force majeure.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 détermine le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.

A. LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS

Le premier paragraphe de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 dispose que, quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité ainsi que de la tenue de la comptabilité du poste comptable qu'ils dirigent.

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. En revanche, hors le cas de mauvaise foi, ils ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la liquidation des droits qu'ils recouvrent. De surcroît, les comptables publics ne sont pas personnellement et pécuniairement responsables des opérations qu'ils ont effectuées sur réquisition régulière des ordonnateurs.

Compte tenu de leur responsabilité personnelle et pécuniaire, les comptables publics sont tenus de constituer des garanties.

B. LE CHAMP DE LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS

La responsabilité pécuniaire des comptables publics s'étend à toutes les opérations du poste comptable qu'ils dirigent depuis la date de leur installation jusqu'à la date de cessation des fonctions.

Cette responsabilité s'étend aux opérations des comptables publics placés sous leur autorité et à celles des régisseurs et dans la limite des contrôles qu'ils sont tenus d'exercer, aux opérations des comptables publics et des correspondants centralisés dans leur comptabilité ainsi qu'aux actes des comptables de fait, s'ils ont eu connaissance de ces actes et ne les ont pas signalés à leurs supérieurs hiérarchiques.

Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant.

La responsabilité pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers.

C. LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS

La responsabilité pécuniaire d'un comptable public ne peut être mise en jeu que par le ministre dont il relève, le ministre de l'économie et des finances ou le juge des comptes.

Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.

Dès lors qu'aucune charge provisoire ou définitive n'a été notifiée dans ce délai à son encontre, le comptable est déchargé de sa gestion au titre de l'exercice concerné.

D. LES CONSÉQUENCES DE LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DES COMPTABLES PUBLICS

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale, soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant.

Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est engagée ou mise en jeu et qui n'a pas versé la somme prévue ci-dessus peut être constitué en débet soit par l'émission à son encontre d'un titre ayant force exécutoire, soit par arrêt du juge des comptes.

Les débets portent intérêt au taux légal à compter de la date du fait générateur ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de celle de leur découverte.

Toutefois, les comptables publics dont la responsabilité a été engagée ou est mise en jeu peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de leur responsabilité.

Par ailleurs, les comptables publics peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

En cas de décharge ou de remise gracieuse, les débets comptables sont couverts par l'organisme intéressé.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à simplifier le régime de décharge de responsabilité des comptables publics lié à l'existence de circonstances de force majeure. Il permet aux autorités compétentes pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en l'occurrence le juge des comptes, le ministre chargé du budget ou le cas échéant le ministre de tutelle, de constater la force majeure. Dès lors, ils ne pourront plus, dans le cadre de leurs procédures respectives, mettre en jeu la responsabilité des comptables.

Il doit en résulter une plus grande célérité et une efficacité accrue du traitement des déficits résultant de circonstances de force majeure. Les déficits résultant de circonstances de force majeure seront couverts, comme actuellement les décharges de responsabilité, par l'organisme public concerné. En outre, la subrogation de l'Etat dans tous les droits des organismes publics, prévue jusqu'à présent au seul article 12 du décret du 29 septembre 1964 est insérée dans la loi afin de lui donner une assise juridique incontestable. Il en est de même d'autres dispositions du décret précité.

Le du I du présent article réaffirme le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics tout en réécrivant le premier alinéa8(*) du premier paragraphe de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963. D'une part, il supprime les mots : « quel que soit le lieu où ils [les comptables publics] exercent leurs fonctions », en raison du 11° du I du présent article qui prévoit que l'article 60 de la loi de finances pour 1963 s'applique aux comptables publics et agents comptables de l'Etat en Nouvelle Calédonie, dans les terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. D'autre part, il substitue à une énumération des différentes catégories de personnes morales une définition générique des « organismes publics », reprise de l'article premier du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, permettant de couvrir l'intégralité du champ des différentes personnes morales ou organismes de droit public dotés d'un comptable public (Etat, collectivités locales, établissements publics, groupements d'intérêt public).

Le du I du présent article modifie le deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée en prévoyant que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Le du I du présent article donne une valeur législative au décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 afin d'éviter tout contentieux éventuel. Celui-ci prévoit que les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables, mais qui ne pourraient pas être recouvrées, ne peuvent être mises à la charge du comptable par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. Il s'agit de limiter la responsabilité personnelle du comptable en prévoyant que les remises gracieuses accordées aux régisseurs sont étendues au comptable, sauf négligence de celui-ci.

Le du I du présent article est une disposition de coordination.

Le du I du présent article précise que le ministre dont relève le comptable ou le ministre de l'économie et des finances peut déléguer sa compétence de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire d'un comptable public, afin d'assurer la sécurité juridique des articles 15 et 16 du décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004, modifiés par le décret n° 2005-945 du 29 juillet 2005, qui prévoient que le pouvoir d'émettre les ordres de reversement et les arrêtés de débet, ainsi que celui de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et sur les demandes en décharge de responsabilité et en remise gracieuse,  peuvent être délégués.

Le du I du présent article permet aux autorités compétentes pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, en l'occurrence le juge des comptes, le ministre chargé du budget ou le cas échéant le ministre de tutelle, de constater la force majeure. L'un ou l'autre du ministre dont relève le comptable public, du ministre chargé du budget ou du juge des comptes pourrait désormais constater l'existence de circonstances constitutives de force majeure.

S'agissant des ministres, les modalités selon lesquelles ils constateraient la force majeure seraient fixées par décret.

Lorsque l'existence de circonstances de force majeure est constatée, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public ne peut être mise en cause.

Le dernier alinéa du du I du présent article, et la disposition de conséquence prévue au 10° du I, tendent à donner valeur législative aux dispositions relatives à la prise en charge des déficits résultant de circonstances de force majeure actuellement prévues par les articles 10 et 12 du décret précité du 29 septembre 1964 :

- le déficit est supporté par le budget de l'organisme public intéressé ;

- il est pris en charge par le budget de l'Etat dans les cas et conditions fixées par un décret. Est visé le cas où le comptable de la collectivité ou de l'établissement étant un comptable de l'Etat, le déficit en cause n'affecte pas le service d'un régisseur ou ne provient pas de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur. Si le déficit résulte pour partie de pièces irrégulièrement établies ou visées par l'ordonnateur, le ministre décide la fraction de la décharge prise en charge par l'Etat. De même, les décharges accordées aux comptables supérieurs du Trésor subsidiairement responsables sont supportées par l'Etat ;

- l'Etat est subrogé dans tous les droits de l'organisme à concurrence des sommes qu'il a prises en charge.

Le du I du présent article est une disposition de coordination.

Le du I du présent article, outre une précision prévoyant expressément la mise en débet d'un comptable public par un « jugement » du juge des comptes, en référence aux décisions des chambres régionales des comptes, tend à donner valeur législative au premier alinéa de l'article 12 du décret du 29 septembre 1964 aux termes duquel : « le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante ».

Le du I précise la date à partir de laquelle l'intérêt au taux légal s'applique aux débets des comptables. Le point de départ de l'application de l'intérêt légal serait le « le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ».

Le II du présent article prévoit une entrée en vigueur des dispositions précitées à compter du 1er juillet 2007. Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeureraient régis par les dispositions antérieures.

L'Assemblée nationale a adopté sur le présent article six amendements rédactionnels ou de précision, à l'initiative de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 40

M. le président. « Art. 40. - I. - L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics » ;

2° Après le deuxième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

« Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII. » ;

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. » ;

4° Le V devient le IV ;

5° Le IV, tel qu'il résulte du 4°, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications. » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou définitive » et « dans le même délai » sont supprimés, et le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « de cet » ;

6° Le V est ainsi rétabli :

« V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

« Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.

« Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. » ;

7° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a) Les mots : « engagée ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé » sont remplacés par les mots : « irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé » ;

8° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa les mots : « engagée ou » sont supprimés et, après le mot : « arrêt », sont insérés les mots : « ou jugement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante. » ;

9° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ;

10° Le IX est ainsi rédigé :

« IX. - Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

« En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. » ;

11° Le XIII est ainsi rédigé :

« XIII. - Le présent article est applicable aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. » 

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 Article 146

I. - L'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « Quel que soit le lieu où ils exercent leurs fonctions, » sont supprimés ;

b) Les mots : « à l'État, aux collectivités locales et aux établissements publics nationaux ou locaux » sont remplacés par les mots : « aux différentes personnes morales de droit public dotées d'un comptable public, désignées ci-après par le terme d'organismes publics » ;

2° Après le deuxième alinéa du même I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

« Les conditions et modalités de nomination des agents commis d'office pour la reddition des comptes en lieu et place des comptables publics ainsi que de leur rétribution sont fixées par l'un des décrets prévus au XII. » ;

3° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes allouées en remise gracieuse aux régisseurs ou celles dont ceux-ci ont été déclarés responsables mais qui ne pourraient pas être recouvrées ne peuvent être mises à la charge du comptable assignataire par le juge des comptes ou le ministre, sauf si le débet est lié à une faute ou une négligence caractérisée commise par le comptable public à l'occasion de son contrôle sur pièces ou sur place. » ;

4° Le V devient le IV ;

5° Le IV, tel qu'il résulte du 4°, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les comptes et les justifications des opérations qui ont été produits au plus tard le 31 décembre 2004, le délai prévu à l'alinéa précédent est décompté à partir de la production de ces comptes ou justifications. » ;

c) Dans le troisième alinéa, les mots : « ou définitive » et « dans le même délai » sont supprimés, et le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « de cet » ;

6° Le V est ainsi rétabli :

« V. - Lorsque le ministre dont relève le comptable public, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes constate l'existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

« Pour les ministres concernés, les modalités de constatation de la force majeure sont fixées par l'un des décrets prévus au XII.

« Les déficits résultant de circonstances de force majeure sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. » ;

7° Le premier alinéa du VI est ainsi modifié :

a) Les mots : « engagée ou » sont supprimés ;

b) Les mots : « payée à tort ou de l'indemnité mise, de son fait, à la charge de l'organisme public intéressé » sont remplacés par les mots : « irrégulièrement payée, de l'indemnité versée, de son fait, à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé » ;

8° Le VII est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, les mots : « engagée ou » sont supprimés, et après le mot : « arrêt », sont insérés les mots : « ou jugement » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le comptable public qui a couvert sur ses deniers personnels le montant d'un déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante. » ;

9° Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Les débets portent intérêt au taux légal à compter du premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. » ;

10° Le IX est ainsi rédigé :

« IX. - Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peuvent obtenir la remise gracieuse des sommes laissées à leur charge.

« En cas de remise gracieuse, les débets des comptables publics sont supportés par le budget de l'organisme intéressé. Toutefois, ils font l'objet d'une prise en charge par le budget de l'État dans les cas et conditions fixés par l'un des décrets prévus au XII. L'État est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge. » ;

11° Le XIII est ainsi rédigé :

« XIII. - Le présent article est applicable aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. » 

II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2007.

Les déficits ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire d'un comptable public ou d'un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

ARTICLE 40 BIS : LIMITATION DES FRAIS BANCAIRES EN CAS DE PROCÉDURE D'OPPOSITION ADMINISTRATIVE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public ».

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'opposition administrative ne peut s'appliquer aux personnes physiques en état de surendettement, à celles percevant les minima sociaux, aux mères célibataires, aux étudiants et à toutes personnes qui rencontrent des difficultés financières. Dans ces cas-là, la procédure qui s'applique aux recouvrements de ces amendes sera l'envoi de courriers par l'administration ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'effet de l'opposition administrative ne s'applique pas au plan d'épargne en action. ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa du 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est ainsi rédigée :

« Un redevable ne peut faire l'objet que d'une seule opposition à la fois ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'exercice du droit d'opposition administrative par le Trésor Public et alors que le contrevenant a déjà effectué le règlement de son amende antérieurement à l'acte d'exécution, l'Administration remboursera à celui-ci tous les frais et pénalités liés à l'opposition administrative ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 40 de la Constitution est applicable à cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 190 rectifié n'est pas recevable.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter les amendements nos 189, 191 rectifié bis, 192 rectifié, 187 rectifié bis et 188 rectifié bis.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ces cinq amendements ont pour objet d'atténuer les effets un peu brutaux de l'opposition administrative prévue à l'article 128 de la loi de finances rectificative de 2004 notamment en ce qui concerne les personnes qui n'ont pas de revenus, des revenus modestes ou des revenus moyens.

L'amendement n° 189 concerne les frais bancaires. Il apparaît que les personnes saisies doivent très souvent régler des frais bancaires vraiment prohibitifs qui les mettent encore plus en difficulté. Il est donc impératif de limiter le montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative.

Pour une opposition administrative de 300 euros, par exemple, il vous en coûte 100 euros de frais bancaires. C'est vraiment de la folie ! Autant nous soutenons nos banques françaises et en sommes très fiers, autant, il faut le dire franchement, sur les frais, elles dérapent ! C'est un exemple typique : pour un clic de souris, 100 euros !

L'amendement n° 191 rectifié bis vise les personnes en situation difficile, celles qui vivent en si grand nombre dans la rue. Regardez ce qui se passe au canal Saint-Martin ! Regardez les chiffres, les six millions de pauvres ! Ces personnes n'ont pas besoin de voir leur situation de précarité aggravée par des oppositions administratives ! Lorsque l'opposition administrative porte sur les revenus des ministres, des sénateurs ou des fonctionnaires du Trésor - ceux qui touchent les meilleures primes de l'administration - on comprend. Mais il y a des gens qui sont vraiment en difficulté.

Je ne sais pas quelle sera la réponse du Gouvernement, mais si l'avis est défavorable, je souhaiterais qu'il s'engage au moins à donner des consignes aux services du Trésor pour les inviter à agir avec humanité dans ces cas-là.

Je vous assure que les services sociaux des mairies et des conseils généraux sont remplis de ces personnes qui, du fait des oppositions administratives opérées avec brutalité, voient leur précarité accentuée.

L'amendement n° 192 rectifié a pour objet l'opposition sur les plans d'épargne. La rédaction laisse à désirer : j'ai visé les plans d'épargne en actions, alors que je voulais englober tous les plans d'épargne.

L'argument principal, qui ne figure dans mon amendement - ce que je regrette - c'est que cette opposition administrative sur un plan d'épargne rompt en général l'engagement contractuel entre le redevable et sa banque.

J'en viens à l'amendement n° 187 rectifié bis, qui tend à porter le délai de reversement de quinze jours à trente jours. Le délai initial est trop court pour permettre au saisi de prendre certaines mesures. L'absence, les déplacements professionnels, les rendez-vous en banque, les délais postaux et bancaires sont autant de raisons qui motivent un allongement du délai de reversement de quinze jours à trente jours.

L'amendement n° 188 rectifié bis vise le cas de l'exécution de plusieurs oppositions administratives sur le même compte, notamment s'agissant de comptes moyens. En l'espèce, les sommes saisies peuvent avoir des conséquences dommageables pour la vie des personnes concernées. Il semble donc opportun de limiter le nombre d'oppositions et de n'autoriser le Trésor public qu'à une seule opposition à la fois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais remercier M. Pozzo di Borgo d'avoir pris en main ce sujet et de s'être investi dans une procédure complexe, qu'il s'est efforcé de toiletter. C'est un exercice très utile.

Pour autant, certaines dispositions ne me semblent pas pouvoir être retenues, au moins dans l'immédiat.

La commission des finances émet un avis favorable sur les amendements nos 189 et 187 rectifié bis. Elle souhaite en revanche le retrait des amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le travail accompli par M. Pozzo di Borgo est tout à fait remarquable.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 189.

Il est défavorable à l'amendement n° 191 rectifié bis parce que des consignes pourront être données pour que ces mesures soient appliquées avec humanité. Cela relève davantage du domaine des consignes que du domaine de la loi.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 192 rectifié.

Il est favorable à l'amendement n° 187 rectifié bis pour lequel il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié ter.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'amendement n° 188 rectifié bis me paraît, lui, sans objet.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, les amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis sont-ils maintenus ?

M. Yves Pozzo di Borgo. Je les retire, compte tenu de l'engagement pris par M. le ministre délégué de donner des consignes d'humanité à ses services.

M. le président. Les amendements nos 191 rectifié bis, 192 rectifié et 188 rectifié bis sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 bis (nouveau)

Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 40 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis

M. le président. « Art. 40 bis. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 40 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 bis. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 bis Article 147

Le I de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des frais bancaires afférents à cette opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. »

ARTICLE 40 TER : AUGMENTATION DU DÉLAI DE REVERSEMENT AU TRÉSOR PUBLIC EN CAS DE PROCÉDURE D'OPPOSITION ADMINISTRATIVE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Pozzo di Borgo et  Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Voir débats à l'article 40 bis

Je mets aux voix l'amendement n° 187 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 ter (nouveau)

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 40 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 40 ter

M. le président. « Art. 40 ter. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 40 ter

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 ter. - Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 ter Article 148

Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».

ARTICLE 40 QUATER : ABSENCE DE SURCOMPENSATION DES RESSOURCES ALLOUÉES AUX ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 40

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 217 rectifié est présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. de Broissia.

L'amendement n° 238 est présenté par M. Dallier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »

La parole est à. M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° 238.

M. Philippe Dallier. Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de tenir un engagement pris auprès de la Commission européenne visant à clore une procédure précontentieuse relative au financement du secteur audiovisuel public.

La précision qu'il s'agit d'introduire tombe sous le sens mais, visiblement, elle est nécessaire pour satisfaire la Commission européenne et éviter une procédure contentieuse.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour présenter l'amendement n° 217 rectifié.

Mme Catherine Procaccia. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 217 rectifié et 238 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suis heureux que les auteurs de l'amendement considèrent les contraintes européennes comme importantes. Tout à l'heure, sur la vidéo, ce n'était pas le cas ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Mais n'y revenons pas !

Ce dispositif ne peut qu'être approuvé par la commission des finances. On ne sait pas s'il est applicable, mais il est vertueux en ce sens qu'il relève de la pure tautologie bruxelloise ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 217 rectifié et 238.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 40.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 40 quater (nouveau)

Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 40 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quater

M. le président. « Art. 40 quater. - Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 40 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 40 quater. - Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 40 quater Article 149

Le III de l'article 53 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations. »

ARTICLE 41 : MODIFICATION DES MODALITÉS DE GESTION DES COTISATIONS ET PRESTATIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 41

Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste

I. - L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :

A. - Au troisième alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont ajoutés après les mots : « La Poste » et les mots : « s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » sont ajoutés après les mots : « Trésor Public » ;

B. - Le b) est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) S'agissant de La Poste :

« 1° Une contribution employeur à caractère libératoire due au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 en proportion des traitements soumis à retenue pour pension. Le taux de cette contribution est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État. Ce taux est augmenté d'un taux complémentaire d'ajustement pour les années 2006 à 2009 incluse fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009. Les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret.

2° Une contribution forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 2 milliards d'euros, versée au titre de l'exercice budgétaire 2006. Cette contribution forfaitaire s'impute sur la situation nette de l'entreprise. Elle n'est pas déductible pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »

II. - A. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II du livre II et au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, puis, le cas échéant d'en assurer l'exécution.

B. - Les comptes de l'établissement retracent :

1° En recettes :

a) les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a) de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

b) la contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b) du même article ;

c) la contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b) du même article ;

d) le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières mentionnées au A ;

e) le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;

f) la participation de l'État au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d) du 2° ci-après ;

g) d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs.

2° En dépenses :

a) le versement au compte d'affectation spéciale prévu au I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'État, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a), b), d), e) et g) du 1° et, d'autre part, les dépenses définies aux b) et c) du présent 2° ;

b) les frais de gestion administrative supportés par l'établissement  ;

c) le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

d) le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.

C. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.

D. - A défaut de conclusion des conventions visées au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui examine et propose des modalités alternatives de financement.

III. - Par dérogation aux dispositions du B du II et du troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a) et au 1° du b) de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 41

Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de modifier les modalités de financement des pensions des fonctionnaires de La Poste de manière à ramener progressivement les charges sociales que l'entreprise publique acquitte à un niveau comparable à celui supporté par ses concurrents du secteur postal et bancaire et à lui éviter de provisionner dans ses comptes l'intégralité des engagements au titre des retraites dues à ses fonctionnaires.

I.- La charge insupportable des pensions servies par La Poste à ses fonctionnaires

La réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste est impérieuse et urgente.

A.- L'incompatibilité entre les modalités actuelles de financement des pensions des postiers fonctionnaires et l'insertion progressive de l'entreprise dans la concurrence

1.- L'explosion des charges de retraite des postiers fonctionnaires dans le contexte de l'extinction du corps

La Poste est confrontée, comme France Télécom dix ans plus tôt, à un problème de financement des retraites de ses agents aussi aigu que transitoire.

Il lui faut gérer la mutation progressive de sa masse salariale, avec l'arrêt des recrutements de fonctionnaires, complet depuis 2002, auxquels se substituent des salariés de droit privé.

Or, bien que ses agents fonctionnaires fassent partie intégrante du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'État, La Poste (comme France Télécom) a été soumise par l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui prévoit le régime social applicable aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom et les modalités de son financement, à la « prise en charge intégrale des dépenses de pensions » dues aux fonctionnaires qu'elle emploie, à la différence des autres établissements publics employeurs d'agents fonctionnaires qui sont assujettis à une cotisation forfaitaire libératoire (de 33% des traitements bruts en 2003) pour les retraites.

Dans le même temps, depuis 1991, l'entreprise substitue progressivement aux fonctionnaires qui partent à la retraite des salariés employés par contrat de droit privé, affiliés pour leur retraite au régime général d'assurance vieillesse. À compter de 2003, elle n'a plus organisé de concours pour le recrutement de fonctionnaires.

La mise en extinction du corps des fonctionnaires par l'emploi désormais exclusif de salariés sous contrat de droit privé expose dès lors l'entreprise à un effet de ciseau entre les retenues sur traitement, qui disparaissent au fur et à mesure de l'achèvement des carrières des postiers fonctionnaires et les charges afférentes à ces mêmes fonctionnaires lorsqu'ils accèdent à la retraite. En outre, La Poste doit parallèlement verser les cotisations employeurs de droit commun au titre de ses agents sous le régime des conventions collectives.

ÉVOLUTION DES EFFECTIFS DE FONCTIONNAIRES RETRAITÉS ET EN ACTIVITÉS DE LA POSTE ENTRE 1996 ET 2005

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Nombre de fonctionnaires retraités de La Poste

148.566

152.816

156.489

160.319

163.812

167.942

171.706

177.580

185.151

189.988

Nombre de fonctionnaires en activité à La Poste

250.565

241.962

237.706

231.931

229.858

223.393

216.507

204.929

196.185

186.004

Comme l'illustrent les graphiques ci-après, si le rapport démographique de l'ensemble des postiers reste plutôt satisfaisant dans son ensemble (il a atteint 19 cotisants pour 10 retraités en 2005 et devrait s'établir à 14 pour 10 en 2030, tandis que le ratio du secteur privé dans son ensemble devrait s'effondrer à 10 pour 10 en 2040), il se décompose en un groupe extrêmement excédentaire, les salariés de droit commun, dont le recrutement récent explique qu'il affiche un rapport démographique très favorable (90 cotisants pour 10 retraités en 2005, 78 pour 10 en 2030) et un groupe en extinction, les fonctionnaires, dont les cotisants diminuent au fur et à mesure de l'achèvement des carrières et dont les retraités, à l'inverse, augmentent lentement mais inexorablement (14 cotisants pour 10 retraités en 2005 à moins de 2 pour 10 en 2030).

ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE DE L'ENSEMBLE DE LA POPULATION POSTALE

(hypothèse : stabilisation des effectifs à partir de 2010 ;
poursuite de l'arrêt des recrutements de fonctionnaires)

ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ DE LA POSTE

ÉVOLUTION DÉMOGRAPHIQUE DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE

Cette situation a des répercussions extrêmement fortes sur les comptes de l'entreprise.

Il est vrai que pour modérer le dynamisme de la charge subie par La Poste (les dépenses afférentes aux pensions des fonctionnaires de l'opérateur ont progressé de 4,4% par an entre 1993 et 2004), l'État a consenti dans le contrat de plan le liant à l'entreprise signé en 1997 à prendre en charge, à compter de 1998, la part de la dérive de ces charges non imputable à l'inflation.

L'article 8 Engagements de l'État  du titre II Équilibre financier de La Poste du contrat d'objectif et de progrès portant contrat de plan entre l'État et La Poste pour la période 1998 - 2001, reconduit sur ce point par le contrat de performances et de convergences 2003 - 2007, précise ainsi que « parallèlement aux engagements de La Poste relatifs à l'amélioration de ses performances, l'État accompagne l'exploitant [...] en stabilisant en francs [euros] constants au niveau des charges dues au titre de 1997, les charges de retraite de La Poste dues au titre des années du contrat d'objectif et de progrès ».

Cependant, ce gel en volume du montant de la contribution de La Poste (qui implique cependant une augmentation de charges en valeur de près de 50 millions d'euros par an (9(*))) aboutit, compte tenu de l'extinction progressive du corps des postiers fonctionnaires, à une véritable « explosion » du taux de cotisation patronale effectif par fonctionnaire. Le graphique ci-après montre, en effet, que la contribution employeur de La Poste devrait passer de 51% des traitements hors prime de ses fonctionnaires aujourd'hui à 75% dès 2015 pour dépasser 109% en 2020. Or, dans le même temps, La Poste cotise dans les conditions de droit commun pour ses salariés sous le régime des conventions collectives (153 millions d'euros en 2004, soit environ 10% de la masse des rémunérations servies à ces salariés).

Dans ces conditions, le taux de cotisation global de La Poste au titre des retraites de ses agents fonctionnaires et salariés, déjà très élevé en 2005 (41,9% de la masse salariale totale), pourrait atteindre des niveaux incompatibles avec la compétitivité, voire la rentabilité de l'entreprise (plus de 55% de la masse salariale en 2015).

Ce risque est manifeste lorsqu'on rapproche ces chiffres des taux de cotisations assumés par les principaux concurrents européens de l'opérateur français : les charges sociales et de pensions représentaient en 2005 en effet 23,1% des rémunérations servies par la Deutsche Post World Net (DPWN), la poste allemande, 21,4% pour TNT Post Group, la poste néerlandaise, et 15,7% pour Royal Mail, la poste britannique.

Parallèlement, la contribution de l'État qui assume l'accroissement des charges de pensions des postiers fonctionnaires en euros constants devrait être multipliée, en l'absence de réforme, par près de trois en 15 ans, passant de 414 millions d'euros en 2005 à 1.178 millions d'euros en 2020.

ÉVOLUTION DU FINANCEMENT DES PENSIONS DES POSTIERS FONCTIONNAIRES
EN L'ABSENCE DE RÉFORME

(en millions d'euros et en pourcentages)

ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DES RETRAITES DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE

(en millions d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

16

59

85

127

151

191

298

414

2.- Une situation compromettant la capacité de La Poste à faire face à la concurrence

L'explosion des charges de pension apparaît incompatible avec l'insertion croissante de La Poste dans la concurrence.

La directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 fixant les règles pour le développement du marché intérieur des services postaux dans la Communauté a, en effet, prévu l'ouverture à la concurrence :

- à partir du 1er janvier 2003, des envois de correspondance pesant plus de 100 grammes ou trois fois le tarif de base ainsi que l'ensemble du courrier transfrontalier sortant ;

- à partir du 1er janvier 2006, des envois de correspondance pesant plus de 50 grammes ou deux fois et demie le tarif de base.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, le monopole de La Poste ne concerne qu'un peu moins du tiers de son chiffre d'affaire (contre 42% en 2005).

S'il est vrai que La Poste détient une position encore très dominante dans le secteur du courrier, qu'il s'agisse des correspondances nationales ou du courrier transnational (85% du marché), elle est néanmoins confrontée à une concurrence vive et croissance dans le marché du courrier non adressé (sa filiale Media post ne détenant que 50% du marché), de la presse (33% environ des flux distribués), ainsi que sur les marchés en amont du courrier, qui sont totalement concurrentiels et constituent un point d'entrée efficace des opérateurs postaux concurrents de La Poste. La poste allemande intervient ainsi sur le marché du routage et de la base de données avec le prestataire Koba, acquis courant 2004, tandis que la poste belge est présente en France via sa filiale Asterion (éditique et archivage).

À cet égard, la place même de l'activité du courrier, très intensive en main-d'oeuvre, dégageant peu de marges d'exploitation, et vouée au ralentissement en raison de la substitution d'autres formes d'échange, dans le chiffre d'affaires du groupe (de l'ordre de 55% contre 30 à 35% pour ses principaux concurrents que sont les postes néerlandaises et allemandes) trahit un certain retard économique.

Une dernière étape décisive pourrait être franchie avec l'ouverture totale du marché postal dès 2009 si le Parlement européen et le Conseil adoptent la proposition de directive de la Commission COM/2006/594 du 18 octobre 2006 sur l'achèvement du marché intérieur postal de la Communauté.

Par ailleurs, La Poste est pleinement intégrée dans les marchés :

- des services bancaires et financiers (dont elle détient moins de 10% des parts de marché, la création en 2005 de la Banque postale visant à mettre fin à une érosion continue de la place de l'opérateur dans ce secteur décisif pour sa rentabilité) ;

- et ceux des colis et de l'express qui font preuve d'une intense concurrence et réclament une très forte réactivité commerciale et financière.

B.- L'urgence d'un règlement pour éviter à l'opérateur de provisionner des charges de pension dues à ses fonctionnaires

À plus court terme, le passage aux nouvelles normes comptables internationales à partir de 2007 rend le système actuel de financement des pensions incompatible avec la survie même de l'entreprise.

Votre Rapporteur général rappelle que parmi les normes comptables internationales (dites normes « IFRS », anciennes « IAS » (9(*))) dont l'adoption est prescrite aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne par le règlement européen 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, et qui s'imposent aux sociétés françaises cotées à partir des comptes établis au titre de l'exercice 2005 et à celles faisant publiquement appel à l'épargne - comme La Poste - à compter de ceux établis au titre de l'exercice 2007, figure la norme IFRS n° 19, « Avantages du personnel », qui a pour objet de s'assurer que les entreprises disposent des actifs nécessaires à la couverture de l'ensemble des engagements qu'elles prennent à l'égard de leurs salariés, en particulier les avantages spécifiques de retraite.

Elle prescrit à cette fin l'obligation d'indiquer chaque année le montant des avantages accordés et impose un provisionnement intégral des charges qui en résultent.

Or, dans la mesure où la loi française impose à La Poste le financement intégral des charges de pension servies à ses fonctionnaires, les droits acquis par ces derniers s'analysent dans le nouveau référentiel comptable comme des « prestations définies » et doivent être intégralement provisionnés.

En application de l'option ouverte par l'article L. 123-13 du code de commerce, La Poste n'a pas constitué à ce jour de provisions pour engagement de retraite, mais elle a produit depuis 2004 une évaluation du montant de ces engagements hors bilan figurant dans l'annexe aux comptes annuels publiés par le groupe. Ces engagements étaient estimés au 31 décembre 2004 à 69,9 milliards d'euros, dont 38,2 milliards d'euros dus aux pensionnés et 31,7 milliards d'euros aux actifs (9(*)).

Les capitaux propres du groupe ne dépassant par 4,26 milliards d'euros fin 2005, la comptabilisation des engagements de retraite, qui placerait les fonds propres à un niveau négatif sans perspective crédible de rétablissement à court ou même long terme, serait manifestement incompatible avec la poursuite des activités économiques de La Poste.

L'enjeu immédiat est donc de libérer l'entreprise de l'obligation de provisionner ces engagements en lui permettant de verser des cotisations dites « libératoires » c'est-à-dire de limiter sa contribution à des cotisations définies et de rompre le lien entre sa participation financière et l'évolution effective des charges de pension (10(*)).

II.- Le dispositif proposé par le présent article

A.- La définition de contributions libératoires plaçant La Poste dans une situation d'équité concurrentielle

1.- La solution retenue pour France Télécom

France Télécom était au milieu des années 1990 exposée à la même contrainte que celle que subit La Poste aujourd'hui : financer intégralement les pensions de ses agents fonctionnaires au moment où l'entreprise remplace ses fonctionnaires par des salariés privés.

L'objet de la réforme alors mise en oeuvre a été de ramener les cotisations de retraites et les autres charges sociales payées par France Télécom à un niveau comparable à celui supporté par les autres opérateurs de télécommunications présents en France, sans pour autant modifier les caractéristiques des retraites de ses fonctionnaires.

L'article 6 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom a ainsi modifié l'article 30 précité de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom en transférant à l'État la charge du financement des retraites.

En contrepartie, il a disposé, en premier lieu, que France Télécom verse à l'État, à compter du 1er janvier 1997 une contribution « libératoire » mensuelle, égale à un certain pourcentage du montant total du traitement de base versé aux agents fonctionnaires calculé chaque année « de manière à égaliser le niveau de charges sociales et fiscales assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État (11(*)). Ce taux peut faire l'objet d'une révision en cas de modification desdites charges » (c) de l'article 30 modifié), les modalités de fixation et de versement de cette contribution étant fixées par le décret en Conseil d'État n° 97-139 du 13 février 1997. Ce taux, fixé par arrêté du ministre chargé du budget, a évolué depuis cette date comme décrit dans le taux ci-dessous.

ÉVOLUTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE
DUE PAR FRANCE TÉLÉCOM

(en pourcentage du montant total
des traitements de base versés
aux agents fonctionnaires)

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

36,7

36,4

37,0

37,7

37,6

37,8

36,4

36,2

Par ailleurs, pour compenser l'effort financier assumé par l'État en raison de la démographie défavorable des agents fonctionnaires de l'entreprise, l'article 30 précité a prévu que France Télécom verse une « contribution forfaitaire exceptionnelle » (la « soulte ») (d) de l'article 30 modifié) que l'article 46 de la loi de finances initiale pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) a fixé à 5,72 milliards d'euros.

Afin de s'assurer que le montant de la contribution exceptionnelle soit mis en réserve et ne vienne abonder le budget de l'État que de façon très étalée, conformément à son objet, le législateur a alors fait le choix de créer un établissement public ad hoc chargé de « gérer » cette contribution (12(*)) en la percevant en 1997 et en versant chaque année au budget de l'État une somme de un milliard de francs (152 millions d'euros) majorée chaque année de 10% supplémentaires. L'Établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom devrait verser à ce titre 359,5 millions d'euros puis 395,4 millions d'euros en 2006 (13(*)) et 2007 au compte d'affectation spéciale - mission Pensions. La mission de cet établissement public prendra fin, conformément à l'article 46 précité, après le reversement intégral de ses recettes.

2.- Une réforme comparable appliquée à La Poste

Le présent article a pour objet de mettre en oeuvre une réforme comparable pour le financement des retraites des fonctionnaires de La Poste.

À cette fin, son I modifie l'article 30 précité de la loi n° 90-568.

La première phrase du troisième alinéa de l'article 30 précité, qui fixe les obligations de l'État dans le versement des retraites des agents fonctionnaires de France Télécom et de La Poste en disposant que « la liquidation et le service des pensions allouées, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, aux fonctionnaires de La Poste [...] sont effectués par l'État », serait modifiée afin de réparer une omission législative en rappelant que cette responsabilité s'étend aux fonctionnaires « de France Télécom ».

Le maintien de la rédaction de cet alinéa garantit la pérennité des droits sociaux des postiers fonctionnaires.

Mais, surtout, le B du I du présent article propose d'organiser, de manière pérenne, les modalités de contribution de La Poste au financement des retraites de ses agents

À cette fin, il supprime la rédaction actuelle du b) de l'article 30 qui met à la charge de l'opérateur « une contribution complémentaire permettant la prise en charge intégrale des dépenses de pensions concédées et à concéder de leurs agents retraités », pour lui substituer deux types de contributions à l'image de celles dues, comme il a été vu, par France Télécom au c) et d) de l'article :

- au 1° une « contribution employeur à caractère libératoire », ce dernier terme étant décisif puisqu'au terme des règles comptables il a pour effet de libérer l'entreprise de l'obligation de provisionner les engagements de retraite en limitant sa responsabilité au seul versement de cotisations libératoires ;

- au 2° une « contribution forfaitaire exceptionnelle ».

a) Une contribution employeur d'équité concurrentielle

La contribution employeur serait, comme pour France Télécom, calculée, « en proportion des traitements soumis à retenue pour pension », « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État », soit un taux proche de celui actuellement applicable à France Télécom, les modalités de sa fixation étant de même renvoyées à un décret.

Cependant, afin d'étaler dans le temps la montée en puissance de la charge subie par l'État au titre de l'équilibre des pensions des postiers fonctionnaires, et compte tenu du caractère progressif de l'insertion de La Poste dans la concurrence dont il a été vu supra qu'elle n'exerce ses effets que progressivement dans l'attente d'une décision européenne sur l'ouverture complète à échéance 2009, il est proposé de s'approcher par palier de la cotisation d'équité concurrentielle en majorant le taux de la contribution employeur due par La Poste calculée selon les termes décrits supra d'un taux complémentaire de 16,3% du traitement indiciaire en 2006 (ce qui permet de faire coïncider son montant avec celui de la contribution versée en 2006 par La Poste en application des règles du contrat du plan) puis de 6,8% en 2007 (aboutissant à un montant qui devrait rester très proche de celui dû en application des règles du contrat de plan), de 3,7% en 2008 et enfin de 1,3% en 2009 avant que la contribution soit alignée sur les charges subies par ses concurrents.

Comme le montre le tableau ci-dessous, la charge subie par La Poste au titre des retraites de ses fonctionnaires serait ainsi réduite par rapport à la contribution due en application des règles actuelles de 138 millions d'euros en 2008, puis de 282 en 2009 jusqu'à 375 en 2010 (- 16% par rapport à 2006), allégeant considérablement son compte de résultat.

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

pensions versées aux fonctionnaires de La Poste
(A)

2.916

3.050

3.076

3.086

3.131

3.158

contribution versée par
La Poste (« libératoire »
à partir de 2006)
(B)

2.502

2.535

2.523

2.379

2.224

2.122

prise en charge par l'État (b)
(A) - (B) = (1)

414

515

553

707

907

1.036

prise en charge en application du contrat de plan
(2)

414

515

553

569

625

661

surcoût pour l'État
(1) - (2)

-

-

0

138

282

375

(b) Voir infra.

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie.

b) Le versement d'une soulte de deux milliards d'euros

En contrepartie de la charge ainsi transférée par l'entreprise, dans un premier temps à l'État - et, le cas échéant, dans un second temps aux organismes de droit commun de la sécurité sociale - (voir infra), le présent article propose de disposer que La Poste devra acquitter une contribution forfaitaire exceptionnelle (la soulte) (14(*)). Il prévoit par ailleurs son montant et son régime fiscal.

Le denier alinéa du B du I du présent article propose ainsi de fixer le montant de la contribution exceptionnelle à deux milliards d'euros, qui correspond à un niveau proche :

- de la valeur actualisée de la différence entre les prestations moins les cotisations versées par La Poste au titre de l'ensemble de la population postale (agents fonctionnaires et de droit privé) et les prestations moins les cotisations équivalentes à l'application du droit commun du régime de retraite de base de la sécurité sociale appliquée à une population de la taille de celle des effectifs de l'opérateur mais dont le rapport démographique est égal à celui du secteur privé dans son ensemble (15(*)) ;

- du montant maximum dont l'effet sur le bilan de La Poste est jugé supportable.

Le présent article propose à cet égard de préciser que la contribution exceptionnelle « s'impute sur la situation nette de l'entreprise » (précision qu'avait retenu, pour France Télécom, l'article 12 de la loi n° 96-660 précitée), c'est-à-dire qu'elle sera directement imputée au bilan de l'entreprise sans affecter le compte de résultats 2006 - qui, en l'absence d'une telle précision, aurait dû afficher une lourde perte nette impactant les fonds propres. Le groupe ayant procédé, dès octobre 2006, à des émissions obligataires de l'ordre de deux milliards d'euros, la contribution aura pour effet direct d'augmenter le niveau d'endettement du groupe, le ratio dette sur fonds propres passant de 81,5% fin 2005 à 129% fin 2006.

L'impôt sur les sociétés étant assis non sur le résultat comptable mais sur la variation de l'actif net, affecté par la contribution exceptionnelle, il est proposé de préciser que cette dernière « n'est pas déductible pour la détermination [du résultat de La Poste] imposable à l'impôt sur les sociétés » (ce que faisait l'article 34 de la loi de finances initiale pour 1997 précitée s'agissant de la soulte versée par France Télécom) (16(*)). Une solution inverse aurait en effet pu conduire à un montant de soulte artificiellement plus élevé en raison de ce que l'État pourrait avoir eu à rétrocéder sous la forme d'une diminution d'impôt due à l'entreprise, le montant retenu de 2 milliards d'euros étant, en tout état de cause, substantiellement inférieur à la charge nette que l'État devra assumer pour équilibrer le financement des pensions des postiers fonctionnaires.

B.- La charge de l'équilibre du financement des retraites des postiers fonctionnaires confiée provisoirement à l'État dans l'attente de l'adossement aux régimes de retraite de droit commun

Le dispositif proposé par le présent article tend à transférer à l'État la charge d'assurer à l'équilibre financier du régime des retraites des postiers fonctionnaires.

Cela résulte nécessairement de la conjonction :

- des dispositions du troisième alinéa de l'article 30 précité (qui dispose que l'État liquide et verse les pensions des postiers fonctionnaires dans les mêmes conditions que celles dues à ses fonctionnaires civils et militaires) et des a) et b) ;

- et de celles des a) et b) du même article 30 dans la rédaction proposée par le présent article, qui limitent les contributions de La Poste aux retenues effectués sur les traitements de ses agents et à la contribution employeur d'équité concurrentielle.

Ces dispositions tendent logiquement à faire subir à l'État la charge de l'équilibre annuel entre le coût effectif des pensions versées aux fonctionnaires de La Poste et les contributions versées par La Poste. Les pensions versées aux fonctionnaires de La Poste ne sont pas individualisées au sein des dépenses du compte - mission Pensions qui, en application du I de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du 1er août 2001), comprennent l'ensemble des pensions versées par l'État au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite (section 2 du compte et programme n° 741 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité).

Comme le montre le tableau reproduit supra, la charge supplémentaire pour l'État induite par le nouveau système de financement, qui devrait être nulle en 2007, s'établirait à 138 millions d'euros en 2008, puis 282 en 2009 et 375 millions d'euros en 2010. À moyen terme, elle pourrait atteindre près de deux milliards d'euros par an.

Cependant, il importe de remarquer que cette charge devrait n'être que provisoire, l'objectif de la réforme étant d'organiser, à brève échéance, l'adossement financier du régime de retraite des postiers fonctionnaires aux régimes de droit commun de la sécurité sociale.

C.- La création d'un établissement public gérant les flux financiers relatifs aux retraites des postiers fonctionnaires et dont la mission principale est de négocier et de mettre en oeuvre leur adossement aux régimes de retraite de droit commun

1.- La voie opportune de l'adossement aux régimes de retraite de droit commun

Pour financer la charge induite par la démographie défavorable du groupe des postiers fonctionnaires, le Gouvernement souhaiterait leur adossement aux régimes de retraite de droit commun, solution efficacement retenue notamment pour le régime spécial de retraite des agents des industries électriques et gazières.

a) Un choix cohérent compte tenu de la « mixité »
statutaire des agents de La Poste

Ce choix répond à une certaine logique.

Aujourd'hui, environ le tiers des salariés de La Poste est sous contrat de droit privé et acquitte par conséquent les cotisations de droit commun, cette proportion devant augmenter très rapidement en raison de l'arrêt des recrutements de fonctionnaires.

Il serait dans ce contexte d'autant plus cohérent que l'ensemble des postiers, quel que soit leur statut, cotisent et reçoivent des pensions dans les mêmes conditions, que les droits à pension des fonctionnaires, après la réforme de 2003, sont désormais quasi équivalents à ceux des salariés du secteur privé. En effet, les droits dits « reconstituables » en « droits de base » du régime général représentent aujourd'hui 90% du total des droits de retraite des fonctionnaires postaux.

Par ailleurs, l'adossement au régime général mettrait fin au paradoxe qui voit La Poste cotiser aujourd'hui à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) comme l'ensemble des entreprises françaises pour des contractuels de plus en plus nombreux tandis que les versements de la CNAV au titre des pensions de ces contractuels, recrutés depuis 1991 seulement, sont très limités.

Cependant, pour que l'adossement soit neutre pour les régimes de sécurité sociale, il serait nécessaire de verser aux régimes d'accueil une « soulte » compensant le déséquilibre démographique particulier à l'opérateur postal.

En effet, sans contrepartie, l'adossement tend mécaniquement à dégrader les comptes des régimes de base, lorsque le régime intégré, comme c'est le cas pour La Poste, accuse un rapport démographique entre les cotisants et les retraités moins favorable que celui du secteur privé dans son ensemble.

Des soultes versées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et, le cas échéant, aux régimes complémentaires AGIRC et l'ARRCO, en quelque sorte représentatives d'une partie des cotisations perçues par l'opérateur postal lorsque le nombre de ses salariés était très supérieur à celui de ses pensionnés afin de compenser le fait qu'il se décharge pour l'avenir du financement des retraites d'un groupe de cotisants/pensionnés dont le ratio démographique est dégradé, sont dans ce contexte calculées pour compenser rigoureusement cette charge induite.

b) Des négociations complexes réclamant du temps

Dans ce contexte, les négociations avec les régimes de sécurité sociale relatives à l'adossement d'un régime de retraite sont complexes et réclament du temps. En outre, des éléments de complexité supplémentaires surgissent dans le cas de La Poste.

? Une première question spécifique porte sur l'étendue des droits repris et couverts par les éventuels régimes d'accueil. Il n'existe aucun précédent d'intégration d'une population de fonctionnaires aux régimes sociaux de droit commun du secteur privé. Comme il a été vu, les pensions servies aux fonctionnaires sont extrêmement proches de celles accordées aux salariés, à la différence des prestations des régimes spéciaux de retraite, par exemple des IEG, beaucoup plus généreuses. Dès lors, l'ensemble des droits de base des fonctionnaires devraient pouvoir être repris et couvert sans difficulté.

La réponse est plus nuancée s'agissant des régimes complémentaires. L'ensemble de la population postale (fonctionnaires et contractuels) adhère aujourd'hui à l'IRCANTEC, dont les prestations sont généreuses et dont l'équilibre financier serait fortement fragilisé par le retrait des agents de La Poste. Dans ce contexte, l'opportunité d'adosser le financement des retraites des fonctionnaires postaux aux régimes complémentaires ARRCO et AGIRC n'apparaît pas manifeste.

? Un second débat porte sur la détermination du montant de la soulte due à la CNAV au titre de l'adossement des retraites des postiers fonctionnaires et sur les modalités de son financement.

En premier lieu, il semble que la soulte versée à la CNAV ne puisse être déterminée à raison de l'intégration du seul groupe des fonctionnaires postaux (dont l'extinction aboutirait à fixer un montant de soulte presque prohibitif, dépassant 10 milliards d'euros), mais bien au regard de l'insertion de l'ensemble des agents du groupe dans le droit commun.

L'évolution démographique de l'ensemble des agents de La Poste (fonctionnaires et contractuels) est en effet beaucoup moins dégradée que celle des salariés des IEG par exemple. Comme il a été précédemment indiqué, le ratio démographique postal (17(*)) est aujourd'hui de 15 cotisants pour 10 retraités, et devrait atteindre 12 pour 10 en 2030, soit un ratio très légèrement moins favorable que celui du régime général dans son ensemble, mais considérablement moins dégradé que celui des autres régimes spéciaux qui convergent vers un ratio de 8 actifs pour 10 retraités.

Il serait par conséquent inéquitable de ne pas tenir compte, dans le calcul de la soulte, des forts excédents apportés par La Poste au régime général en raison de la démographie des agents sous contrat privé. Ces excédents sont évalués par l'entreprise à près de 185 millions d'euros par an.

En second lieu, il importe de remarquer que l'État, qui a assumé la maîtrise directe des recrutements postaux jusqu'en 1991, doit jouer un rôle financier important dans cet adossement, par exemple en prenant en charge une partie du montant de la soulte correspondant aux droits acquis avant 1991, lorsque les PTT étaient directement intégrés à l'administration.

Ces questions difficiles appellent de longues et complexes négociations avec la CNAV dont les délais ne semblaient pas compatibles avec l'urgence qu'impose la clarification des contributions dues par La Poste au titre des retraites de ses fonctionnaires. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de traiter dans un premier temps la question de la définition des contributions libératoires en confiant à un établissement public ad hoc la responsabilité de conduire, puis de mettre en oeuvre, les négociations relatives à l'adossement aux régimes de retraite de droit commun.

2.- L'intervention d'un établissement public dédié

À l'image de la solution retenue pour France Télécom, le Gouvernement propose de créer un établissement public dédié à la gestion des retraites des fonctionnaires de La Poste.

Cependant, le dispositif proposé pour La Poste diffère sensiblement de celui mis en oeuvre pour France Télécom :

- les missions de l'établissement public seraient beaucoup plus larges puisque son objet est de gérer l'ensemble des flux financiers au titre du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste à l'exception des contributions d'équilibre assumées par l'État, et non le seul étalement du versement de la contribution exceptionnelle versée par France Télécom ;

- son activité est envisagée comme pérenne et permanente, l'établissement public ayant pour vocation de conduire les négociations relatives aux conventions financières d'adossement des retraites des fonctionnaires de La Poste aux régimes de retraite de droit commun puis d'en assurer l'application.

À cette fin, le II du présent article propose de définir les missions, les recettes et les dépenses d'un Établissement public dénommé « Établissement public national de financement des retraites de La Poste » (EPNFRT).

L'Établissement public serait créé par décret, l'intervention du Parlement n'étant pas nécessaire puisqu'il ne s'agit pas de la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public (dont l'article 34 de la Constitution réserve la compétence au législateur), l'Établissement public national à caractère administratif chargé de gérer la contribution exceptionnelle versée par France Télécom au titre des retraites de ses fonctionnaires, dont la mission est proche, ayant déjà été créé, comme il a été vu, par une loi.

a) Dans l'immédiat, un établissement servant d'« interface »
entre La Poste et l'État

Dans l'immédiat, l'établissement public serait chargé de centraliser l'ensemble des contributions versées par La Poste au titre des retraites de ses postiers fonctionnaires et de reverser à l'État les contributions employeurs, dans l'attente de l'adoption des conventions financières d'adossement aux régimes de retraite de droit commun.

À ce titre, le du B du II du présent article propose qu'il bénéficie, en recettes :

- au a, des cotisations salariales des postiers fonctionnaires, c'est-à-dire des « retenues sur traitement effectuées par La Poste » et dont le a) de l'article 30 précité de la loi n° 90-568 précise que le « taux est fixé par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite », soit 7,85% du traitement hors primes pour l'ensemble des fonctionnaires de l'État ;

- au b, de l'équivalent des cotisations patronales avec le produit de la contribution employeur libératoire dite d'équité concurrentielle que le B du I du présent article propose de définir au 1° du b) de l'article 30 précité ;

- s'y ajoutent, au g, les traditionnels « recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs ».

Par coordination, le A du I du présent article propose de préciser, au troisième alinéa de l'article 30 précité de la loi n° 90-568, que les contributions de La Poste au titre de ses agents fonctionnaires sont versées « à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste ».

En contrepartie, le a du 2° du B du II du présent articleprévoit que l'Établissement verse, en dépenses, au compte des pensions, le « compte d'affectation spéciale prévu au I de l'article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (n° 2001-692 du 1er août 2001) » visé par l'article, l'ensemble de ces recettes moins les « frais de gestion administrative supportés par l'établissement », définis comme une dépense de l'établissement au b du même  2°. En effet, si le présent article propose de verser au compte d'affectation spéciale le « solde entre, d'une part, les recettes définies aux a), b), d), e) et g) du 1° et, d'autre part, les dépenses définies aux b) et aux c) du présent 2° », il sera vu infra queles d et e du 1° et le c du 2° couvrent des opérations qui n'auront de réalité qu'après, le cas échéant, la mise en oeuvre de l'adossement du financement des retraites de La Poste aux régimes de retraite de droit commun.

Compte tenu de ses missions, qui ne ressortissent en aucune manière aux activités commerciales et industrielles, il est proposé au C du II du présent article de prévoir que l'établissement public soit exonéré d'impôt sur les sociétés.

b) L'objectif prioritaire de l'adossement aux régimes
de base de la sécurité sociale

L'objectif de l'Établissement public est, comme il a été vu, de parvenir à adosser le financement des retraites des postiers fonctionnaires aux régimes de droit commun de la sécurité sociale.

À cette fin, le A du II du présent article propose que l'Établissement soit « chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II [Organismes nationaux] du livre II [Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses] », c'est-à-dire les conventions financières d'intégration ou d'adossement aux régimes de base de la sécurité sociale, les conventions visées étant plus expressément - mais pas exclusivement - décrites aux articles L. 222-6 et L. 222-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 qui définissent les modalités d' « adossement » des « régimes spéciaux ou de tout autre régime » à la CNAV.

Le même alinéa prévoit que l'établissement peut négocier des conventions financières conformément au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui traite pour sa part de la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés.

Comme il a été vu, l'objet de l'adossement aux régimes de droit commun est double. Il rapprocherait la situation des postiers fonctionnaires de celles des autres salariés de La Poste sous le régime des conventions collectives du point de vue du régime de retraite. Et, surtout, il permettrait de mutualiser le régime des fonctionnaires de La Poste afin, notamment, de limiter la charge subie à ce titre par l'État.

? Même dans l'hypothèse d'un adossement de l'ensemble des droits de retraite des postiers fonctionnaires, l'établissement public maintiendrait son rôle d'intermédiaire.

Les d et e du 1° du B du II du présent article prévoient en effet qu'il percevrait en recettes, outre les contributions de La Poste déterminées aux a et b de l'article 30 précité de la loi n° 90-568 dans la rédaction proposée par l'article, les éventuels « versements résultant de l'application » des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale, par exemple les compensations démographiques inter-régimes, ainsi que « le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales » dans l'éventualité ou l'adossement serait étendu jusqu'à la couverture de ce type de droits.

En dépenses, l'établissement assurerait le financement des cotisations dues aux organismes de sécurité sociale, le c du 2° du II du présent article prévoyant, « le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application » des conventions d'adossement « prévues au A » de l'article.

Dans le contexte de l'adossement, les éventuels surplus des recettes liées aux retenues sur traitement, à la contribution employeur libératoire, aux dons et legs et aux versements résultant de l'application des conventions d'adossement et du Fonds de solidarité vieillesse par rapport aux frais de gestion et aux versements représentatifs des cotisations de droit commun seraient versés au compte de pension. C'est ce que prévoit le a du 2° du B du II du présent article.

Il importe cependant de remarquer que l'existence de tels surplus est très peu probable, la cotisation employeur libératoire de La Poste étant précisément calculée pour correspondre aux charges sociales subies par ses entreprises concurrentes, qui sont par définition affiliées aux régimes de droit commun de la sécurité sociale.

? Cependant, comme il a été dit supra, l'adossement du régime aux régimes généraux devra être assorti du versement d'une soulte compensant le déséquilibre démographique spécifique du régime faisant l'objet de l'adossement. C'est cette contrainte que décrit notamment l'article L. 222-7 précité du code de la sécurité sociale qui dispose que « l'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite [à] la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [...] respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général ».

C'est pourquoi le d du 2° du B du II du présent article prévoit que l'établissement public peut verser, « le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions » avec les organismes de sécurité sociale.

Ces éventuelles soultes, dont on a vu supra qu'il est à ce stade très difficile d'en évaluer le montant précis, compte tenu en particulier des incertitudes demeurant sur l'étendue des droits qui seraient repris par les régimes de retraite de droit commun, seraient financées grâce aux deux ressources complémentaires dont l'article propose de doter l'établissement public :

- « la contribution forfaitaire exceptionnelle » de deux milliards d'euros versée par La Poste (c du 1° du B du II), qui n'est dès lors affectée qu'à cet usage ;

- le reliquat serait financé par l'État, le f du 1° du B du II proposant de faire bénéficier l'Établissement de « la participation de l'État au financement des contributions forfaitaires et libératoires » dues, le cas échéant, aux organismes de retraite de la sécurité sociale.

Cette dernière solution est logique, puisque l'adossement a pour objet de soulager, par mutualisation, la charge de l'équilibre des pensions de retraites que le présent article propose de confier à l'État en déterminant, de manière pérenne, définitive et équitable, les modalités de contribution de La Poste au financement des retraites de ses fonctionnaires.

D.- Les dispositions transitoires

1.- Le suivi par le Législateur de la mise en oeuvre de l'adossement

Afin de s'assurer que l'État ne soit pas conduit à financer seul l'intégralité du déséquilibre entre les charges effectives de pensions des postiers fonctionnaires et les contributions versées par La Poste à raison de l'éventuel échec des négociations d'adossement avec les organismes de sécurité sociale, le D du II du présent l'article propose que le Gouvernement remette au Parlement dans les deux ans à compter de la publication de la loi de finances rectificative pour 2006 un rapport examinant et proposant des modalités de financement alternatives.

2.- Les dispositions transitoires pour 2006

Les contraintes inhérentes au passage aux normes IFRS à partir du 1er janvier 2007 imposent, comme il a été vu, que La Poste soit libérée de l'obligation de provisionner ses engagements de retraite avant cette date, c'est-à-dire que la contribution employeur à caractère libératoire et la contribution forfaitaire exceptionnelle soient dues et versées en 2006. Dès lors, le présent article propose de préciser que la première doit être versée « au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 » et la seconde « au titre de l'exercice 2006 ».

Cependant, compte tenu de la création tardive de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste, qui ne pourra intervenir avant l'extrême fin de l'année 2006, il apparaît impossible de transférer le bénéfice des contributions employeur de La Poste (dont il a été vu que pour 2006 le montant coïncide avec le montant des contributions actuellement dues aux termes du contrat de plan) du compte d'affectation spéciale à laquelle elles ont été versées tout au long de l'année au compte de l'Établissement public.

Dès lors, il est proposé de préciser, au III du présent article, que, de manière exceptionnelle, les retenues sur traitement effectuées par La Poste et la contribution employeur libératoire définie par l'article seront versées directement en 2006 au compte - mission Pensions.

Enfin, il convient de rappeler que l'ensemble de cette réforme, notifiée à la Commission européenne dès le 23 juin 2006, a fait l'objet, le 12 octobre, de l'ouverture d'une procédure formelle d'examen prévue au deuxième alinéa de l'article 88 du Traité instituant la Communauté européenne et visant à contrôler qu'elle ne constitue pas une aide d'État incompatible avec le marché commun. Dans la mesure où, comme il a été vu, les droits de retraite servis aux postiers fonctionnaires sont équivalents à ceux dont bénéficient les salariés du secteur privé, le fait que La Poste soit conduite à financer ces pensions par des contributions calculées de manière à égaliser le niveau des charges sociales acquittées par l'opérateur avec celui des charges subies par ses concurrents ne constitue manifestement pas une atteinte aux conditions de la concurrence.

*

* *

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 41

M. le président. « Art. 41. - I. - L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :

A. - Au troisième alinéa, les mots : « et de France Télécom » sont ajoutés après les mots : « La Poste » et les mots : « s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » sont ajoutés après les mots : « Trésor Public » ;

B. - Le b) est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) S'agissant de La Poste :

« 1° Une contribution employeur à caractère libératoire due au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 en proportion des traitements soumis à retenue pour pension. Le taux de cette contribution est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État. Ce taux est augmenté d'un taux complémentaire d'ajustement pour les années 2006 à 2009 incluse fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009. Les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret.

2° Une contribution forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 2 milliards d'euros, versée au titre de l'exercice budgétaire 2006. Cette contribution forfaitaire s'impute sur la situation nette de l'entreprise. Elle n'est pas déductible pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »

II. - A. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II du livre II et au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, puis, le cas échéant d'en assurer l'exécution.

B. - Les comptes de l'établissement retracent :

1° En recettes :

a) les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a) de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

b) la contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b) du même article ;

c) la contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b) du même article ;

d) le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières mentionnées au A ;

e) le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;

f) la participation de l'État au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d) du 2° ci-après ;

g) d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs.

2° En dépenses :

a) le versement au compte d'affectation spéciale prévu au I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'État, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a), b), d), e) et g) du 1° et, d'autre part, les dépenses définies aux b) et c) du présent 2° ;

b) les frais de gestion administrative supportés par l'établissement  ;

c) le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

d) le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.

C. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.

D. - A défaut de conclusion des conventions visées au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui examine et propose des modalités alternatives de financement.

III. - Par dérogation aux dispositions du B du II et du troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a) et au 1° du b) de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, inscrit sur l'article 41.

M. Jean-Claude Sandrier. Cet article n'appelle de notre part que quelques commentaires rapides. Nous ne reviendrons pas sur l'ensemble du dispositif de financement proposé, qui est la conséquence directe de l'extinction du corps des fonctionnaires de La Poste par l'emploi désormais exclusif de salariés sous contrat de droit privé. En mettant ainsi fin à un service public, la dérégulation nous montre ses conséquences les plus néfastes.

Nous continuons néanmoins de penser que l'adossement ou l'intégration au régime général des fonctionnaires de La Poste n'est pas la solution appropriée. À notre avis, les retraités doivent continuer à être payés par La Poste et l'État, avec inscription de cette dépense au grand livre de la dette publique.

Nous l'avons dit et répété : la loi Fillon n'assurera pas le financement des retraites. Il faut dégager de nouvelles ressources. Cela suppose une tout autre politique que la vôtre : le plein emploi, l'augmentation des salaires, la prise en compte dans l'assiette des cotisations patronales de l'ensemble de la valeur ajoutée créée par le travail en entreprise, ou encore la taxation des revenus financiers des entreprises.

À La Poste, cela passe par le recrutement de fonctionnaires pour remplacer les départs à la retraite, par la titularisation des contractuels, mais aussi, entre autres mesures, par l'augmentation du point d'indice et des coefficients et par le droit à la retraite à soixante ans pour tous - toutes mesures évidemment fort éloignées du montage qui nous est ici proposé, et qui suffisent pour nous à en justifier le rejet.

M. le président. L'amendement n° 168 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer au mot : « mentionnées », le mot : « prévues ».

L'amendement n° 169 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 18 de cet article, après les mots : « prévu au », insérer les mots : « troisième alinéa du ».

L'amendement n° 170 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 23 de cet article, substituer au mot : « visées », le mot : « prévues ».

L'amendement n° 171 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Dans l'alinéa 24 de cet article, après les mots : « prévu au », insérer les mots : « troisième alinéa du ».

Ces amendements sont rédactionnels et recueillent l'avis favorable du Gouvernement.

Je vais les mettre aux voix.

(Ces amendements, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. L'article 41, monsieur Sandrier, prévoit que le futur établissement public de financement des retraites de La Poste peut conclure dans les deux ans des conventions avec le régime général : c'est une simple option. En tout état de cause, de telles conventions devront répondre à l'intérêt des deux parties et seront soumises au conseil d'administration de la CNAV.

Ces éléments devraient répondre aux interrogations et aux inquiétudes que vous avez exprimées et que d'autres pourraient être amenés à concevoir s'ils n'écoutaient que vous, et pas ma réponse.

M. le président. Je mets aux voix l'article 41, modifié par les amendements adoptés.

(L'article 41, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 41

I. - L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « La Poste », sont insérés les mots : « et de France Télécom » et, après les mots : « Trésor Public », sont insérés les mots : « s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) S'agissant de La Poste : 

« 1° Une contribution employeur à caractère libératoire due au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 en proportion des traitements soumis à retenue pour pension. Le taux de cette contribution est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État. Ce taux est augmenté d'un taux complémentaire d'ajustement pour les années 2006 à 2009 incluse fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009. Les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret ;

« 2° Une contribution forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 2 milliards d'euros, versée au titre de l'exercice budgétaire 2006. Cette contribution forfaitaire s'impute sur la situation nette de l'entreprise. Elle n'est pas déductible pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; ».

II. - A. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II des livres II et IX du code de la sécurité sociale, puis, le cas échéant, d'en assurer l'exécution.

B. - Les comptes de l'établissement retracent :

1° En recettes :

a) Les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

b) La contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b du même article ;

c) La contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b du même article ;

d) Le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

e) Le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;

f) La participation de l'État au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d du 2° du présent B ;

g) D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs ;

2° En dépenses :

a) Le versement au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'État, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a, b, d, e et g du 1° et, d'autre part, les dépenses définies aux b et c du présent 2° ;

b) Les frais de gestion administrative supportés par l'établissement ;

c) Le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

d) Le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.

C. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.

D. - À défaut de conclusion des conventions prévues au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui examine et propose des modalités alternatives de financement.

III. - Par dérogation au B du II et au troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a et au 1° du b de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du  I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 41

Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste

Commentaire : le présent article tend à libérer La Poste des engagements de retraites qu'elle serait dans l'obligation de provisionner en 2007 pour satisfaire aux normes comptables internationales, et à ramener ses charges sociales à un niveau tel que l'entreprise publique puisse s'inscrire équitablement dans un environnement concurrentiel.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL, FINANCIER ET DÉMOGRAPHIQUE

Organisée sous l'Ancien Régime puis devenue administration en 1793, la Poste est, depuis le 1er janvier 1991, un établissement public à caractère industriel et commercial.

En vertu de l'article 30 de la loi17(*) du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications, La Poste (tout comme France Télécom) a été soumise « à la prise en charge intégrale des dépenses de pensions » au titre de ses fonctionnaires -qui relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM)-, à la différence des autres établissements publics, qui sont assujettis à une cotisation libératoire18(*) au titre de leurs agents publics.

Parallèlement, l'entreprise publique a commencé à recruter des agents de droit privé qui ont cotisé au régime général, et depuis 2003, elle n'a plus recruté aucun fonctionnaire.

Chute des cotisations et charges de retraite croissantes au titre de ses fonctionnaires : le déséquilibre démographique croissant du groupe des fonctionnaires de La Poste, ainsi « mis en extinction », a nécessité, il y a dix ans, une première intervention des pouvoirs publics. En 1997, un accord a permis à La Poste de geler, en volume, sa charge annuelle de pensions, qui approchait alors 2 milliards d'euros19(*). Depuis, l'Etat assume la dérive annuelle de cette charge.

Pour 2006, il sera versé 3,05 milliards de pensions aux retraités de La Poste, cette dernière ne contribuant à leur financement qu'à hauteur de 2,54 milliards d'euros, avec une prise en charge nette de l'Etat atteignant ainsi 515 millions d'euros, représentative de la dérive depuis 1997.

De fait, entre 1997 et 2005, le nombre de fonctionnaires en activité à La Poste à baissé de 23 % (de 241.962 à 186.004), alors que le nombre de fonctionnaires retraités a progressé de 24 % (de 152.816 à 189.988).

Si l'augmentation de la prise en charge par l'Etat contient la charge des pensions de La Poste au titre de l'ensemble de ses fonctionnaires, le taux de cotisation implicite qu'elle assume par fonctionnaire est appelé à augmenter fortement, de 51 % aujourd'hui à 75 % en 2015 puis 109 % en 2020...

L'ampleur de cette augmentation est telle que le taux de cotisation global de La Poste au titre de ses agents fonctionnaires et salariés, de l'ordre de 42 % en 2005, dépasserait 55 % de sa masse salariale en 2015...

Aujourd'hui, l'effectif total de l'entreprise publique, proche de 300.000 personnes, comprend 61 % de fonctionnaires et déjà 39 % de salariés de droit privés. Ainsi, la situation actuelle est de plus en plus avantageuse pour la CNAV qui, depuis 1991, reçoit un montant croissant de cotisations et supporte des charges de pensions correspondant aux annuités validées à La Poste encore très faibles, lui procurant aujourd'hui un avantage annuel évalué à 185 millions d'euros...

Le tableau suivant rend compte des perspectives d'évolution du rapport démographique brut20(*), c'est-à-dire du nombre d'actifs rapporté au nombre de pensionnés de droit direct, concernant les personnels concernés.

Évolution du rapport démographique

 

2005

2030

Ensemble des postiers

1,9

1,4

Salariés de La Poste cotisant au régime général

9

7,8

Fonctionnaires de La Poste

1,4

0,2

Régime général

1,65

1,26

Régime de l'Etat

1

0,82

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Il ressort que la situation démographique globale de La Poste demeurera comparativement favorable à celle des salariés du secteur privé ou des fonctionnaires de l'Etat.

B. UNE CHARGE DE RETRAITE CRÉANT UNE DISTORSION DE CONCURRENCE AU DÉTRIMENT DE LA POSTE

L'ouverture à la concurrence du secteur postal et, plus généralement, de l'ensemble des activités de La Poste impose de ne pas lui faire endosser des charges particulières que ne supporteraient pas les entreprises évoluant dans les mêmes secteurs.

D'ores et déjà, La Poste est pleinement ouverte à la concurrence pour les services bancaires et financiers21(*) et pour le marché de l'acheminement des colis et de l'express. En outre, la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 fixant les règles pour le développement du marché intérieur des services postaux dans la Communauté a prévu l'ouverture à la concurrence :


· au 1er janvier 2003, des envois de correspondance pesant plus de 100 grammes ou trois fois le tarif de base ainsi que l'ensemble du courrier transfrontalier sortant ;


· au 1er janvier 2006, des envois de correspondance pesant plus de 50 grammes ou deux fois et demi le tarif de base.

Enfin, le Parlement européen et le Conseil sont susceptibles d'adopter la proposition de directive22(*) de 2006 sur l'achèvement du marché intérieur postal de la Communauté, qui aurait lieu en 2009.

Quoi qu'il en soit, depuis le 1er janvier 2006, le monopole de La Poste concerne moins du tiers de son chiffre d'affaire. Or, l'entreprise supporte aujourd'hui des charges de retraite supérieures à celles de ses concurrents des secteurs postal et bancaire, ce qui constitue « un important handicap structurel ».

Le taux de cotisation global de La Poste, qui ressort à 42 % en 2005 (puis atteindrait, en l'absence de réforme, 55 % en 2015), apparaît très élevé au regard de ceux de ses principaux concurrents européens, souvent inférieurs à 25 %23(*), mais aussi, au niveau national, avec un taux moyen pondéré des secteurs bancaires et logistiques ressortant à 37,2 %.

C. NOUVELLES NORMES COMPTABLES ET PERSPECTIVES D'ADOSSEMENT

1. Le contexte général de l'adossement des régimes spéciaux

Le mécanisme d'adossement, inauguré en 2005 pour les industries électriques et gazières (IEG), apparaît désormais en voie de banalisation au sein des entreprises publiques puisque sont concernées, outre La Poste, la SNCF et la RATP.

Adossement et neutralité financière

L'adossement aux régimes de droit commun entraîne que les prestations et les cotisations sont déterminées selon les conditions qui seraient applicables si les salariés concernés relevaient de ces régimes de droit commun, financés par des cotisations salariales et employeurs.

Les réformes du financement laissent inchangés les droits des affiliés et la part des prestations non couvertes par les régimes de droit commun forment les droits spécifiques, correspondant aux prestations d'un régime « supplémentaire » différentiel.

Concernant la partie adossée, le principe de neutralité financière, posé par l'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale, signifie que les écarts de charges résultant de l'adossement pour les régimes de droit commun doivent être compensés. Ces écarts résultent, d'une part, de la situation démographique et, d'autre part, du niveau et de la structure des rémunérations des affiliés. La compensation de ces écarts prend la forme d'une contribution exceptionnelle, forfaitaire et libératoire (la « soulte ») ou de taux de validation des droits passés inférieurs à 100 % pour les régimes complémentaires.

Le versement, pour la partie adossée, de cotisations sociales libératoires a permis aux entreprises du secteur des IEG adossées au 1er janvier 2005 avec la création d'une caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), tout comme elle doit le permettre pour la RATP et la SNCF, d'éviter le provisionnement de la plus grosse part des engagements de retraite de leur personnel.

Cette perspective revêt un intérêt particulier, dès lors qu'en vertu du règlement européen 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002, la norme comptable internationale « IAS/IFRS 19 » relative aux avantages servis au personnel s'impose en 2007 aux entreprises faisant appel public à l'épargne, les obligeant à provisionner les engagements de retraites qui sont à leur charge.

En résumé, l'adossement des régimes spéciaux au régime général permet d'éviter aux entreprises publiques de supporter dans leurs comptes la charge du provisionnement de leurs engagements de retraites, ce qu'imposent les normes comptables applicables en 2007.

*

Si elles n'avaient pas été jugées suffisantes, les exigences de la concurrence et des normes comptables internationales auraient probablement trouvé le renfort de considérations budgétaires. En 2005, le versement au budget par les IEG, dont EDF, de soultes représentant 0,5 % du PIB, a largement contribué à améliorer la présentation des comptes publics...

2. Le cas de France Télécom

Dès le milieu des années quatre-vingt-dix, France Télécom a été exposée, au titre de ses fonctionnaires, à une contrainte démographique analogue à celle de La Poste, dans un contexte très concurrentiel. La réforme accomplie en 1997 a eu pour objet de ramener les cotisations de retraites et les autres charges sociales payées par France Télécom à un niveau comparable à celui supporté par les autres opérateurs de télécommunications présents en France, sans modifier les caractéristiques des retraites de ses fonctionnaires.

L'article 6 de la loi du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom24(*), modifiant l'article 30 précité de la loi de 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a transféré à l'Etat la charge du financement des retraites de ses fonctionnaires.

En contrepartie, France Télécom verse à l'Etat depuis 1997 une contribution « libératoire » mensuelle, égale à un certain pourcentage du montant total du traitement de base versé aux agents fonctionnaires, calculé chaque année « de manière à égaliser le niveau de charges sociales et fiscales assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat ». Depuis 1999, ce taux évolue entre 36 % et 38 %.

Par ailleurs, pour compenser la contrainte financière résultant, pour l'Etat, de la démographie défavorable des agents fonctionnaires de l'entreprise, France Télécom a versé une « contribution forfaitaire exceptionnelle » -la « soulte »- de 5,72 milliards d'euros à un établissement public créé ad hoc, qui a versé chaque année au budget de l'Etat une somme d'un milliard de francs (152 millions d'euros) majorée chaque année de 10 % supplémentaires25(*)...

Il a donc été procédé à une sorte d'adossement « avant l'heure » du financement des retraites des fonctionnaires de France Télécom, non pas sur le le régime général, mais sur le régime de l'Etat, ce dernier acceptant ainsi d'assumer ces charges de retraites moyennant une « quasi-soulte » de nature à le désintéresser, au moins partiellement.

3. La perspective d'un traitement en deux temps pour La Poste

Il importe, pour La Poste comme pour les IEG, la SNCF ou la RATP, de satisfaire en 2007 aux exigences des normes comptables internationales « IFRS 19 » imposant de provisionner les engagements de retraite. A droit constant, ce provisionnement serait impossible, avec des engagements au titre des retraites de l'ordre de 76 milliards d'euros26(*), sans proportion avec les capitaux propres du groupe, qui ne dépassaient pas 4,26 milliards d'euros fin 2005.

Un adossement direct au régime général a d'abord paru s'imposer, au point que le gouvernement a, dans un premier temps, envisagé d'amorcer l'opération dès 2006, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Mais les échanges techniques préalables aux négociations ont tardé et le gouvernement a finalement abandonné ce projet, qui aurait consisté en un adossement à la CNAV des pensions des postiers moyennant le versement anticipé d'une soulte provisionnelle de 800 millions d'euros...

De fait, La Poste présente une spécificité importante par rapport aux autres régimes concernés par des opérations d'adossement. En premier lieu, il ne s'agit pas, à proprement parler, d'un régime spécial, mais d'une entreprise publique composée, pour un tiers, de salariés de droit privé cotisant au régime général et, pour le reste, de fonctionnaires soumis au CPCM...

Les « précédents » des IEG ou de la RATP ne sont donc pas susceptibles d'être répliqués, ce qui implique d'importants travaux techniques préalables à une négociation tripartite entre l'Etat, La Poste et la CNAV.

C'est pourquoi, parant au plus pressé et avant toute opération d'adossement aux régimes de droit commun, le présent article tend simplement à « sortir » les engagements de retraite de La Poste de son bilan et à ramener le niveau de ses cotisations sociales à un niveau tel que l'entreprise publique puisse s'inscrire équitablement dans un environnement toujours plus concurrentiel.

Dans ce cadre, un traitement analogue à celui réservé, dix ans plus tôt, à France Télécom, a semblé adapté au contexte immédiat.

II. LA MESURE PROPOSÉE

D'après l'exposé des motifs, le présent article tend à placer La Poste dans une « situation d'équité concurrentielle » en appliquant à l'établissement public un taux de cotisation de retraite équivalent à celui qui résulterait de l'application du droit commun (taux dit « d'équité concurrentielle ») et en lui évitant de faire figurer à son bilan l'intégralité des engagements de retraites.

Il est prévu de soumettre progressivement La Poste à une contribution employeur représentative d'une cotisation de droit commun, de lui faire verser une contribution forfaitaire de 2 milliards d'euros à un établissement public de financement des retraites de La Poste créé ad hoc, et, selon l'exposé des motifs de « permettre la mise au point d'un financement pérenne des retraites de La Poste ».

A. LA FIXATION PROGRESSIVE D'UN TAUX DE CONTRIBUTION LIBÉRATOIRE, DIT D'« ÉQUITÉ CONCURRENTIELLE »

Le B du I du présent article fixe le taux de la « contribution employeur de retraite à caractère libératoire », précisément de nature à « libérer » La Poste de l'obligation de provisionner les engagements de retraite.

Comme la loi du 2 juillet 1990 précitée impose à l'entreprise publique de financer intégralement les charges de pension servies à ses fonctionnaires, les droits acquis par ces derniers s'analysent bien dans le référentiel comptable « IFRS 19 » en vigueur pour 2007 comme des « prestations définies » et doivent être, à ce titre, intégralement provisionnés, ce dont La Poste n'a pas les moyens (supra).

Le présent article ramène progressivement, de 2007 à 2010, le niveau des charges sociales de La Poste au titre de ses fonctionnaires, à celui qui résulterait de l'application du droit commun des prestations sociales à ces personnels dans les entreprises appartenant au secteur postal et au secteur bancaire.

Le taux de la contribution de base, dont il est prévu l'établissement par décret, serait ainsi calculé « de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat », selon un libellé analogue à celui retenu pour France Télécom (supra).

Le taux moyen pondéré des secteurs bancaires (taux moyen de 40,9 %) et logistiques (taux moyen de 36,5 %), qui ressort à 37,2 %, serait retenu pour cible.

Ce taux se trouverait augmenté d'un « taux complémentaire d'ajustement » pour les années 2006 à 2009 incluse « fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009 ».

En 2006, le taux appliqué serait donc de 53,5 %, ce qui correspond bien au taux de contribution implicite de La Poste résultant de sa contribution27(*) au compte de pension et de ses autres charges sociales. Le tableau suivant retrace l'évolution des participations respectives de La Poste et de l'Etat au financement des pensions des postiers fonctionnaires en application du présent article :

Financement des pensions des postiers fonctionnaires de 2005 à 2010

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Pensions versées aux fonctionnaires
de La Poste (A)

2.916

3.050

3.076

3.086

3.131

3.158

Contribution versée par La Poste (« libératoire » à partir de 2006) et, à partir de 2007, versement du nouvel établissement public (infra) (B)

2.502

2.535

2.523

2.379

2.224

2.122

Prise en charge par l'Etat
(A) - (B) = (1)

414

515

553

707

907

1.036

Prise en charge initialement prévue en application du contrat de plan (2)

414

515

553

569

625

661

Surcoût pour l'Etat (1) - (2)

-

-

0

138

282

375

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Il est à noter que ces perspectives ne valent que dans l'attente (ou en l'absence) d'un adossement ultérieur aux régimes de droit commun, comme le présent article en organise la possibilité.

En effet, le versement par l'Etat d'une soulte aux régimes de droit commun s'effectuerait alors en échange de leur prise en charge des fonctionnaires pensionnés de La Poste (infra).

Par ailleurs, il est précisé que les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire, sont fixées par décret.

B. UNE « CONTRIBUTION FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE » DE 2 MILLIARDS D'EUROS À UN « ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DE FINANCEMENT DES RETRAITES DE LA POSTE »

Le B du I du présent article prévoit que La Poste doit verser avant la fin 2006 une « contribution forfaitaire exceptionnelle » d'un montant de 2 milliards d'euros à un « Etablissement public national de financement des retraites de La Poste ».

Votre rapporteur général constate que cette contribution exceptionnelle, qui représente 0,1 point de PIB, arrive fort à propos. En effet, elle contribue pour moitié à l'amélioration28(*) du solde des administrations publiques prévue pour 2006. On rappellera que, selon le gouvernement, le déficit public passerait de 2,9 points de PIB en 2005 à 2,7 points de PIB en 2006.

Dans l'attente -ou en l'absence- d'un adossement au régime général (infra), ces deux milliards d'euros auraient vocation à être reversés progressivement au compte de pensions afin de « lisser » la diminution de la contribution de La Poste et donc le ressaut subséquent du besoin de financement du compte d'affectation spéciale « Pensions ». Cette soulte serait reversée à l'Etat selon l'échéancier suivant :

Echéancier indicatif de reversement à l'Etat de la contribution forfaitaire exceptionnelle
jusqu'à un éventuel adossement aux régimes de droit commun

(en millions d'euros)

 

2006

2007

2008

2009

2010

Versement de l'Etablissement public national
de financement des retraites de La Poste à l'Etat

0

488

504

504

504

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Ces deux milliards correspondent au maximum susceptible d'être prélevé sur La Poste sans compromettre la présentation de son bilan.

Tout comme pour France Télécom, il est bien précisé que la soulte « s'impute sur la situation nette de l'entreprise », sans modifier, ainsi, les résultats de l'exercice 2006, et qu'elle n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, afin que l'entreprise ne « récupère » pas indirectement auprès de l'Etat une partie du montant versé au titre de la contribution exceptionnelle.

Par ailleurs, le présent article définit les missions, les dépenses et les recettes du nouvel établissement public, qui a vocation à assurer la centralisation et la répartition des flux financiers entre l'Etat, La Poste et les organismes concernés.

C. LA PERSPECTIVE D'UN « FINANCEMENT PÉRENNE DES RETRAITES DE LA POSTE »

1. La justification d'un adossement ultérieur au régime général

Outre le contexte concurrentiel et les obligations comptables internationales, il convenait de traiter une troisième problématique, qui résulte de l'écart démographique entre :

- les fonctionnaires de La Poste, qui engendrent des dépenses de pension encore disproportionnées pour l'entreprise, et croissantes pour l'Etat avec plus d'un milliard d'euros en 2010 (cf. tableau supra) et la perspective d'atteindre 2 milliards d'euros à plus longue échéance...

- ... et les salariés de droit privé de La Poste, au titre desquels le régime général réalise de forts excédents, que l'entreprise publique évalue à près de 185 millions d'euros annuels.

Un adossement au régime général permettrait, moyennant le versement d'une « soulte » au régime général, de maîtriser l'évolution de la dépense pour l'Etat (au travers d'un versement échelonné de la soulte), à condition d'opérer une consolidation des situations démographiques respectives des fonctionnaires et des agents de droit privé.

La technique de l'adossement apporterait une réponse d'autant plus complète que, s'il ne porte normalement que sur les « droits de base », ces derniers sont de moins en moins éloignés, compte tenu de la réforme des retraites d'août 2003, des droits de retraite des fonctionnaires postaux.

2. Le rôle du nouvel « Etablissement public national de financement des retraites de La Poste »

Outre la centralisation et la répartition des flux financiers par le nouvel établissement public (B du II du présent article), le A du II du présent article donne au nouvel établissement public la faculté de conclure des conventions avec les régimes de retraite de droit commun, et ouvre ainsi la possibilité de négocier, selon l'exposé des motifs, « des accords de mutualisation qui répondraient à l'intérêt de toutes les parties concernées ».

Le présent article précise que ces conventions devront être négociées « conformément au titre II du livre II et au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » qui vise les conventions financières d'intégration ou d'adossement aux régimes de base de la sécurité sociale, et particulièrement les articles L. 222-6 et L. 222-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, qui définissent les modalités d'« adossement » des « régimes spéciaux ou de tout autre régime » à la CNAV.

Il s'agit donc bien ici d'ouvrir la possibilité, pour l'Etablissement public de financement des retraites de La Poste, de négocier un adossement des engagements au titre des anciens fonctionnaires de La Poste sur le régime général. Cet adossement ne peut qu'obéir, en vertu de l'article L. 222-7 précité du code de la sécurité sociale, à un « principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés du régime général » (cf. encadré supra).

Ainsi, le d du 2° du B du II du présent article prévoit-il que le nouvel établissement public puisse verser « les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions » avec les organismes de sécurité sociale, autrement dit des soultes destinées à « dédommager » ces dernières dans le cadre d'un adossement.

Ces soultes seraient partiellement financées par le reversement de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 2 milliards d'euros (c du 1° du B du II), le solde ayant vocation à être acquitté par l'Etat (f du 1° du B du II). On notera qu'avec le temps, la contribution forfaitaire exceptionnelle s'érode puisqu'elle participe aussi au « lissage » du ressaut de la contribution de compte de pensions aux fonctionnaires retraités de la Poste qu'engendre la diminution progressive de son taux de cotisation globale (supra).

Par ailleurs, les conventions « qui répondraient à l'intérêt de toutes les parties concernées » seront naturellement soumises au conseil d'administration de la CNAV.

En l'absence de conclusion de telles conventions au terme d'un délai de deux ans, le D du II du présent article prévoit que « leGouvernement remet au Parlement un rapport, qui examine et propose des modalités alternatives de financement ».

En cas d'adossement, il est à noter qu'en vertu des c, d et e du 1° du B du I du présent article, le nouvel établissement public servirait alors d'interface vis-à-vis des organismes de sécurité sociale, qui se verraient en particulier attribuer, le cas échéant, « les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application » des conventions d'adossement.

*

Il est à noter que la réforme proposée a été notifiée à la Commission européenne le 23 juin 2006. Elle a fait l'objet d'une ouverture d'enquête approfondie par la Commission européenne le 12 octobre 2006, en vue de vérifier si elle ne constitue pas une aide d'État incompatible avec le marché commun.

Ce dispositif serait mis en oeuvre après l'accord de la Commission européenne.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté, avec l'accord du gouvernement, quatre amendements de nature strictement rédactionnelle, présentés par notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général.

IV. UNE URGENCE TRAITÉE, UN JALON VERS L'INCONNU

D'une part, la diminution progressive du taux de contribution sociale de La Poste jusqu'à atteindre, en 2010, un taux d'« équité concurrentielle », paraît cohérente avec la perspective, une année plus tôt, d'une ouverture totale à la concurrence.

En 2009, le « taux complémentaire d'ajustement » provisoire, alors limité à 1,3 % selon un calendrier, semble-t-il, négocié avec l'entreprise publique, ne paraît pas de nature à compromettre sa compétitivité, surtout par contraste avec la situation présente, caractérisée par un handicap de taux s'élevant à 16,3 %.

D'autre part, le caractère libératoire de la nouvelle contribution permet à La Poste de s'inscrire dans le nouveau cadre comptable.

Il reste que les perspectives d'« adossement » au régime général sont, sinon incertaines, du moins singulièrement confuses.

Au regard des opérations d'adossement précédentes, le « dossier » de La Poste comporte de nombreuses spécificités, dont la plupart constituent autant d'éléments de complexité supplémentaires...

En premier lieu, il semble que le montant de la soulte ne puisse être seulement calculé en référence au groupe des fonctionnaires postaux -ce qui aboutirait à la détermination d'une soulte probablement supérieure à 10 milliards d'euros- alors même que le régime général réalise des excédents au titre des postiers non fonctionnaires et qu'au total, l'évolution démographique de l'ensemble des agents de La Poste est moins défavorable que celle du régime général dans son ensemble.

Il reste que la CNAV ne saurait qu'être particulièrement vigilante sur les termes de l'équilibre à trouver, compte tenu de l'inéluctable dégradation du rapport démographique du secteur privé auquel elle sera confrontée au cours des prochaines décennies, même si la démographie des agents privés de La Poste se trouve, elle, moins défavorable...

En second lieu, si l'abondement budgétaire prévu (supra) pour constituer la soulte paraît justifié, dans la mesure où l'Etat a eu la maîtrise directe des recrutements postaux jusqu'en 1991, ce dernier, déjà confronté à des charges de pension croissantes au titre de ses propres agents, ne peut que souhaiter se désengager dans les meilleures conditions.

Par ailleurs, l'adossement du financement des retraites des fonctionnaires postaux aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ne semble pas, ici, s'imposer, l'ensemble des agents postaux adhérant à l'IRCANTEC29(*) qui se trouverait en conséquence fragilisée par un retrait massif de cotisants.

Enfin, d'une façon générale, il n'existe pas de précédent d'intégration d'un groupe de fonctionnaires aux régimes de droit commun de droit privé...

Bref, la complexité des données techniques, l'originalité du contexte et les perspectives financières respectives de l'Etat et du régime général, n'augurent certainement pas d'une issue rapide de leurs négociations.

Par ailleurs, on rappellera qu'en l'absence d'adossement au régime général, les deux milliards d'euros versés au nouvel établissement public seraient reversés progressivement afin de « lisser » l'augmentation de la contribution de l'Etat au titre des postiers retraités fonctionnaires, cette érosion constituant un paramètre supplémentaire dans la détermination du complément de soulte à verser par l'Etat...

*

Quoi qu'il en soit, votre rapporteur général relève que le niveau de l'endettement et des prélèvements obligatoires dont, au fond, seuls les niveaux importent réellement, sont la résultante globale d'un ensemble de ressources et d'engagements, notamment au titre de l'Etat et de l'ACOSS30(*).

En réalité, il faut surtout compter avec la poursuite de la réforme des retraites de 2003 afin d'assainir une situation lourde de menaces sur l'activité et le niveau des pensions.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) doit effectuer prochainement un bilan complet de la réforme sur la base duquel, avant le 1er janvier 2008, le gouvernement « élabore un rapport faisant apparaître :

« 1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;

« 2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;

« 3° L'évolution de la situation de l'emploi ;

« 4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement ».

Il s'agit du « rendez-vous » de 2008, dont la présente mesure, qui manifeste aussi la difficulté pour l'Etat et la sécurité sociale d'assumer la dérive financière des pensions dans le contexte aggravé d'une socialisation croissante du risque vieillesse au travers de l'adossement des régimes spéciaux, montre assez l'importance.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 41

M. le président. « Art. 41. - I. - L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « La Poste », sont insérés les mots : « et de France Télécom » et, après les mots : « Trésor Public », sont insérés les mots : « s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) S'agissant de La Poste :

« 1° Une contribution employeur à caractère libératoire due au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 en proportion des traitements soumis à retenue pour pension. Le taux de cette contribution est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État. Ce taux est augmenté d'un taux complémentaire d'ajustement pour les années 2006 à 2009 incluse fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009. Les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret ;

« 2° Une contribution forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 2 milliards d'euros, versée au titre de l'exercice budgétaire 2006. Cette contribution forfaitaire s'impute sur la situation nette de l'entreprise. Elle n'est pas déductible pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; ».

II. - A. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II des livres II et IX du code de la sécurité sociale, puis, le cas échéant, d'en assurer l'exécution.

B. - Les comptes de l'établissement retracent :

1° En recettes :

a) Les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

b) La contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b du même article ;

c) La contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b du même article ;

d) Le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

e) Le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;

f) La participation de l'État au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d du 2° du présent B ;

g) D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs ;

2° En dépenses :

a) Le versement au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'État, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a, b, d, e et g du 1° et, d'autre part, les dépenses définies aux b et c du présent 2° ;

b) Les frais de gestion administrative supportés par l'établissement ;

c) Le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

d) Le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.

C. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.

D. - À défaut de conclusion des conventions prévues au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, qui examine et propose des modalités alternatives de financement.

III. - Par dérogation au B du II et au troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a et au 1° du b de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du  I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 41

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 41 Article 150

I. - L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « La Poste », sont insérés les mots : « et de France Télécom », et après les mots : « Trésor Public », sont insérés les mots : « s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » ;

2° Le b est ainsi rédigé :

« b) S'agissant de La Poste : 

« 1° Une contribution employeur à caractère libératoire due au titre de la période commençant le 1er janvier 2006 en proportion des traitements soumis à retenue pour pension. Le taux de cette contribution est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État. Ce taux est augmenté d'un taux complémentaire d'ajustement pour les années 2006 à 2009 incluse fixé, en proportion du traitement indiciaire, à 16,3 % pour 2006, 6,8 % pour 2007, 3,7 % pour 2008 et 1,3 % pour 2009. Les modalités de la détermination et du versement à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste de la contribution employeur à caractère libératoire sont fixées par décret ;

« 2° Une contribution forfaitaire exceptionnelle, d'un montant de 2 milliards d'euros, versée au titre de l'exercice budgétaire 2006. Cette contribution forfaitaire s'impute sur la situation nette de l'entreprise. Elle n'est pas déductible pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ; ».

II. - A. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est chargé de négocier des conventions financières conformément au titre II des livres II et IX du code de la sécurité sociale puis, le cas échéant, d'en assurer l'exécution.

B. - Les comptes de l'établissement retracent :

1° En recettes :

a) Les retenues sur traitement effectuées par La Poste et mentionnées au a de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

b) La contribution employeur libératoire mentionnée au 1° du b du même article ;

c) La contribution forfaitaire exceptionnelle mentionnée au 2° du b du même article ;

d) Le cas échéant, les versements résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

e) Le cas échéant, le versement par le Fonds de solidarité vieillesse des montants relatifs aux majorations familiales ;

f) La participation de l'État au financement des contributions forfaitaires et libératoires prévues au d du 2° du présent B ;

g) D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements, y compris les dons et legs ;

2° En dépenses :

a) Le versement au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour les pensions des fonctionnaires de l'État, du solde entre, d'une part, les recettes définies aux a, b, d, e et g du 1° du présent B et, d'autre part, les dépenses définies aux b et c du présent 2° ;

b) Les frais de gestion administrative supportés par l'établissement ;

c) Le cas échéant, les versements représentatifs des cotisations résultant de l'application des conventions financières prévues au A ;

d) Le cas échéant, les contributions forfaitaires et libératoires destinées à couvrir les charges de trésorerie et les charges permanentes résultant des conventions prévues au A.

C. - L'établissement public national de financement des retraites de La Poste est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 206 du code général des impôts.

D. - À défaut de conclusion des conventions prévues au A dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui examine et propose des modalités alternatives de financement.

III. - Par dérogation au B du II du présent article et au troisième alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, le montant correspondant à la retenue sur traitement et la contribution employeur à caractère libératoire mentionnés respectivement au a et au 1° du b de cet article sont, au titre de 2006, versés au compte d'affectation spéciale prévu au troisième alinéa du I de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.

ARTICLE 42 : EXONÉRATION DE REDEVANCE SUR LA CRÉATION DE BUREAUX (RCB)

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 42

Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)

Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :

« Article L. 520-8 - Les opérations de reconstruction d'un immeuble réalisées à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national au sens du présent code et pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction ».

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 42

Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB).

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet d'exonérer de la redevance sur la création de bureaux (RCB) les superficies de bureaux existantes et reconstruites lors d'opération de reconstruction d'immeubles réalisées dans le périmètre d'une opération d'intérêt national.

I.- Le régime de la redevance sur la création de bureaux

La redevance sur la création de bureaux en Ile-de-France a été créée en 1960 afin de freiner la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux, et de promouvoir une répartition harmonieuse de l'espace urbain entre logements et activités économiques.

La loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France a modernisé son régime en introduisant les articles L. 520-1 à L. 520-11 dans le titre II Dispositions financières concernant la région parisienne du livre V Implantation de services, établissements et entreprises du code de l'urbanisme.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux à la date de l'émission de l'avis de mise en recouvrement, qui ne doit pas dépasser les deux ans suivant la délivrance du permis de construire ou suivant le dépôt d'une déclaration de transformation en local de bureaux d'un local précédemment affectés à un autre usage (article L. 520-2).

Elle est assise sur les mètres carrés de surface utile de plancher (31(*)) construits affectés à des locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes (articles L. 520-1 et L. 520-3).

Aux termes des articles R. 520-1 et R. 520-1-1, sont considérés :

- comme locaux à usage de bureaux, tous les locaux et leurs annexes tels que couloirs, dégagements, salles de réunion, d'exposition, d'archives, salles d'attente et de réception, où sont exercées des activités de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement mécanographique ou d'informatique de gestion, ainsi que, quelle que soit leur implantation, les bureaux de la direction générale d'une entreprise industrielle, de ses services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

- comme locaux de recherche les locaux et leurs annexes de toute nature utilisés pour des activités ayant le caractère de recherches fondamentales, de recherches appliquées ou d'opérations de développement, quelle qu'en soit la nature et quel qu'en soit l'objet ou la dénomination, effectuées soit en bureau d'études ou de calcul, soit en laboratoires soit en ateliers pilotes, soit en stations expérimentales ou encore opérées dans des installations agricoles ou industrielles.

En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance :

- les bureaux qui font partie d'un local principal d'habitation ;

- les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et qui appartiennent à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;

- les garages ;

- dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux dépendants de locaux de production, et les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 1.000 mètres carrés indépendants des locaux de production ;

- les locaux de recherche compris dans les établissements industriels ;

- les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;

- les locaux affectés aux associations reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État.

Calculée sur la surface utile de plancher prévue pour la construction, son montant étant arrêté par décision de l'autorité administrative, la RCB peut être réduite à la demande du redevable si celui-ci établit que la surface de plancher prévue n'a pas été entièrement construite et même supprimée si le redevable établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la déclaration précitée (L. 520-5)

La RCB est recouvrée par l'administration des domaines dans les mêmes conditions que les créances domaniales (32(*)), un intérêt de 1% étant dû par mois de retard à compter de la date d'échéance du paiement.

Les litiges relatifs à son assiette et à sa liquidation sont de la compétence des tribunaux administratifs (article L. 520-5).

Seuls les taux de la taxe, le traitement particulier de certaines zones urbaines et les modalités précises d'affectation de son produit ont fait l'objet de modification depuis 1982.

Dès 1960, le choix a été fait de moduler les taux de la RCB selon les communes en fonction en particulier du dynamisme propre de la construction de bureaux et de la demande de logements sur leur territoire, dans la limite d'un plafond fixé par voie législative. L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme a précisé que le montant et les périmètres de la redevance sont fixés par décret en Conseil d'État « en fonction du taux d'emploi et de son évolution », « sans pouvoir excéder » un montant déterminé par le législateur.

La loi n° 82-1020 précitée avait fixé ce plafond à 900 francs par mètre carré de surface utile (137 euros), le décret n° 84-243 du 3 avril 1984 instaurant par suite à l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme trois taux de 900 francs (137 euros), 600 francs (91 euros) et 300 francs (46 euros) par m2. L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) a porté le plafond à 1.600 francs (244 euros) par mètre carré, le décret n° 89-86 du 10 février 1989 ajustant les trois taux à 1.600 (244 euros), 1.000 (152 euros) et 400 francs (61 euros) par m2.

Ces taux n'ont pas été ajustés depuis 1989. Dès lors, aux termes de l'article R. 520-12 du code de l'urbanisme, le montant de la RCB s'établit comme décrit dans le tableau ci-après.

Par ailleurs, l'article 38 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 a exonéré de la RCB les opérations réalisées dans les zones franches urbaines tandis que les articles 48 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et 135 de la loi n° 2005-329 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale ont prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale bénéficient de son taux minimum.

TAUX DE LA REDEVANCE SUR LA CONSTRUCTION DE BUREAUX (ARTICLE R. 520-12 DU CODE DE L'URBANISME)

Taux

Communes (ou arrondissements pour Paris)

 

Paris

Hauts de Seine

Yvelines

Seine-Saint-Denis

Essonne

Val d'Oise

Seine-et-Marne

Val-de-Marne

244 euros par mètre carré

1er, 2ème, 3ème, 4ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 14ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements

Asnières, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Châtillon, Colombes, Clichy, Courbevoie, Garches, Issy-les-Moulineaux, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson et Ville-d'Avray

 

 

 

 

 

 

152 euros par mètre carré

 

Bagneux, Bourg-la-Reine, Chaville, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Meudon, Montrouge, Le Plessis-Robinson et Sceaux

Bougival, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chatou, Croissy-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Montesson et Le Vésinet

 

 

 

 

 

61 euros par mètre carré

tous les arrondissements autres que précités

Antony, Châtenay-Malabry et Villeneuve-la-Garenne

Achères, Aigremont, Les Alluets-le-Roi, Andrésy, Bailly, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chavenay, Le Chesnay, Crespières, Davron, L'Etang-la-Ville, Feucherolles, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Houilles, Jouy-en-Josas, Louveciennes, Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Medan, Morainvilliers, Noisy-le-Roi, Orgeval, Le Pecq, Poissy, Le Port-Marly, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Nom-la-Bretêche, Sartrouville, Triel-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Versailles, Villennes-sur-Seine, Villepreux et Viroflay

ensemble du département à l'exception des communes de Gournay-sur-Marne, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance et Noisy-le-Grand

Athis-Mons, Bièvres, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Bures-sur-Yvette, Chilly-Mazarin, Crosne, Draveil, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morangis, Morsang-sur-Orge, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Savigny-sur-Orge, Les Ulis, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villebon-sur-Yvette, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous et Yerres

Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-lès-Louvres, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Enghien-les-Bains, Epiais-les-Louvres, Ermont, Franconville, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Louvres, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Le Plessis-Bouchard, Roissy-en-France, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Le Thillay, Vaudherland, Vemars, Villeron et Villiers-le-Bel

Mauregard, Le Mesnil-Amelot, Mitry-Mory et Villeparisis

ensemble du département à l'exception des communes de Bry-sur-Marne, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Périgny, La Queue-en-Brie, Santeny et Villiers-sur-Marne

II.- L'exonération des surfaces de bureaux reconstruites dans le périmètre des opérations d'intérêt national proposée par l'article

A.- La question de l'opportunité de l'exonération

L'article propose de traiter le cas particulier des opérations de reconstructions d'immeubles de bureaux dans le cadre des opérations d'intérêt national en particulier dans le quartier de la Défense.

1.- Le renouveau nécessaire de la Défense

MM. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire et Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ont présenté lors d'un conseil d'administration exceptionnel de l'Établissement public pour l'Aménagement de la Région de la Défense du 25 juillet dernier un plan de « renouveau de la Défense » visant à relancer le quartier d'affaires en servant deux priorités.

Une première priorité est de parvenir à relancer la construction de tours. Dans la compétition économique internationale que se livrent les principales places financières, les tours incarnent la puissance économique, les technologies et la richesse, attirant les plus grandes multinationales et faisant des villes qui les accueillent les nouveaux leaders économiques. Pour lutter contre le risque d'effacement auquel est confronté la Défense, le Gouvernement souhaite autoriser la construction de 300.000 m2 (33(*)) supplémentaires de tours neuves sur la période 2007-2013, un concours international d'architecture devant être lancé en vue de réaliser une tour emblème du renouveau de La Défense qui sera caractérisée par son audace architecturale et son caractère innovant en particulier du point de vue du développement durable.

Une autre priorité est la régénération des tours anciennes qui ne sont plus aux standards internationaux et dont l'obsolescence pourrait affecter l'ensemble du marché immobilier de La Défense. Selon un audit des 71 tours réalisés par Ernst & Young, 17 tours totalisant environ 650.000 m2, soit 20% du parc de la Défense, sont aujourd'hui potentiellement « hors marché », soit que l'étroitesse des plateaux proposés soit incompatible avec leur rentabilité (20 immeubles ont une surface utile inférieure à 41.000 m2), soit qu'elles n'aient pas été réhabilitées depuis 1985 (ce qui est le cas d'un immeuble sur six). Cette situation affecte évidemment l'attractivité du site, sept des dix groupes mondiaux implantés à la Défense en 1995 n'y étant plus aujourd'hui tandis que durant les cinq dernières années seulement 5% des implantations européennes de sièges sociaux et plates-formes tertiaires ont été réalisées en Ile-de-France contre plus de 25% dans le Grand Londres.

Dans ce contexte, afin de servir l'objectif retenu de régénérer d'ici 2013 au moins la moitié des immeubles qualifiés de prioritaires, les deux ministres précités ont proposé d'exonérer d'agrément les opérations de démolition-reconstruction à l'intérieur du périmètre de La Défense, dans la limite d'une extension de leur surface de 40.000 m2 ou de 50% de la superficie de la tour initiale.

Dans le même esprit, ils ont annoncé leur volonté d'exonérer les opérations de démolition reconstruction de la redevance sur la création de bureaux à concurrence de la surface initiale détruite.

2.- L'exonération de redevance des opérations de démolition-reconstruction à concurrence de la surface détruite

Les opérations de démolition-reconstruction sont aujourd'hui clairement soumises à la RCB.

En effet, faute de disposition expresse d'exonération, la RCB porte sur les travaux de constructions de surface de bureaux et de recherche, quand bien même cette construction suit la démolition d'une même surface affectée au même usage.

Les seuls cas particuliers d'assujettissement ou d'exonération expresses sont prévus :

- à l'article L. 520-9 du code de l'urbanisme qui dispose que « le fait de transformer en des locaux [à usage de bureaux ou des locaux de recherche] des locaux précédemment affectés à un autre usage » est « assimilé à la construction de locaux » et ainsi soumis à la RCB ;

- à l'articles R. 520-9 dans sa rédaction issue du décret n° 84-243 précité, qui dispose que seule est exonérée de la RCB « la reconstruction par leur propriétaire initial ou, dans le cas de mutation successorale, par le bénéficiaire de la mutation, de locaux détruits par sinistres ou expropriés pour cause d'utilité publique sous réserve que le sinistre ou l'expropriation ait interrompu une activité économique effective », ce qui montre clairement a contrario que la redevance est due pour la reconstruction de locaux de bureaux pour tous les autres motifs.

L'article propose ainsi d'exonérer de la RCB les opérations de reconstruction d'immeuble à concurrence de la surface initiale détruite en précisant que ces opérations « ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction ».

a) Le périmètre concerné

L'article vise l'ensemble des opérations de reconstructions « réalisées à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national », c'est-à-dire un champ plus large que la seule opération d'intérêt national de la Défense.

Les opérations d'intérêt national (OIN), prévues par l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme résultant de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État mais qui ne font pas l'objet d'une définition, sont, aux termes de l'article L. 121-9 du même code, les opérations figurant sur la liste arrêtée par un décret en Conseil d'État. Cette qualification a pour effet juridique de retirer aux communes ou aux EPCI compétents et d'attribuer à l'État :

- la compétence en matière d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol telle que permis de construire ou autorisation de lotir (article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme) ;

- la compétence relative à la création des Z.A.C. (article L. 311-1 du même code) ;

- la compétence pour prendre en considération les opérations d'aménagement à l'intérieur du périmètre de l'opération d'intérêt national, qui permet de surseoir à statuer (article L. 111-10 du même code).

Dans la quasi-totalité des cas, les opérations d'intérêt national s'appuient pour leur réalisation sur un établissement public dont le périmètre d'intervention recouvre celui de l'opération. Ainsi, le périmètre de compétence de l'établissement public est identique à celui de l'opération d'intérêt national s'agissant de La Défense et Seine-Arche à Nanterre, mais il est plus large en ville nouvelle.

Selon l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme, sont aujourd'hui opérations d'intérêt national, s'agissant de l'Ile-de-France, les travaux relatifs :

- aux agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles 3 et 4 de ladite loi ;

- à l'aménagement de la Défense, dans un périmètre défini par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme à l'intérieur du périmètre de compétence de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense ;

- à l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;

- à l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris.

Le périmètre proposé dépasse la seule opération d'intérêt national de la Défense. Dans la mesure où l'objet de l'article est d'introduire un avantage fiscal au profit d'une catégorie particulière de redevables selon le critère territorial qui préside à la définition des taux de la RCB, le critère d'opérateur d'intérêt national, plus vaste et prévu expressément par le législateur comme justifiant un régime dérogatoire dans l'aménagement du territoire, apparaît sans doute pertinent.

En outre, l'article propose de limiter l'exonération aux constructions dont le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014, la période envisagée coïncidant avec la durée fixée pour le plan de relance de la Défense 2007-2014.

b) L'opportunité de l'exonération

Même étroitement circonscrite, cette exonération est-elle opportune ?

Si, aux yeux de votre Rapporteur général, la relance du quartier d'affaires de la Défense revêt un caractère nécessaire et sans doute urgent, il n'apparaît cependant pas clairement que l'exonération proposée de RCB présente un caractère incitatif propre à justifier la rupture d'égalité qu'elle induit entre les collectivités de la région Ile-de-France.

En premier lieu, en effet, il faut remarquer que le montant de la redevance, qui n'a pas été revalorisé depuis 1989, est modeste, avec au plus 244 euros par m2 de surface utile (qui correspond à environ 65% d'un m2 SHON, qui subit donc une RCB de 160 euros). Le coût de la construction d'un mètre carré de bureau à la Défense est de l'ordre de 1.800 à 2.200 euros par m2 SHON. Dès lors, la redevance représente moins de 10% du coût de construction de bureaux en tours, cette proportion diminuant progressivement en l'absence de revalorisation des taux. Son exonération ne peut dès lors que jouer un rôle marginal dans la décision d'investissement, s'agissant en particulier d'opérations de démolition-reconstruction particulièrement lourdes dont les déterminants économiques et financiers s'insèrent dans des horizons temporels longs.

En second lieu, votre Rapporteur général remarque qu'il n'existe pas à ce jour une pénurie de bureaux dans l'Ile-de-France justifiant l'aménagement d'une redevance dont le régime n'a pas été substantiellement modifié depuis 1988.

À l'inverse, le législateur s'est attaché depuis cette date à promouvoir une répartition mieux équilibrée de la surface de bureaux dans l'ensemble de la région en aménageant des exonérations au profit des zones urbaines les moins favorisées (voir supra).

L'adoption d'une exonération, certes modeste mais symboliquement importante, au profit d'une zone dynamique jouissant d'une robuste activité économique paraît à cet égard d'autant moins opportune que l'absence de cette disposition ne ferait manifestement pas obstacle à la réalisation des projets de modernisation envisagés à la Défense.

B.- La question de la compensation de la perte de recettes
pour la région Ile-de-France

Le produit de la redevance sur la construction de bureau est attribué aux termes de l'article L. 520-4 dans la rédaction issue de la loi n° 82-1020 précitée modifiée par l'article 46 loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) (34(*)) à la région Ile-de-France « pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région en vue du financement d'infrastructures routières et d'équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires ».

Dès lors, la définition d'un régime d'exonération par le législateur pose la question de sa compatibilité avec le principe de compensation des pertes de recettes subies par les collectivités territoriales à raison des aménagements fiscaux institués par l'État.

Il est certes extrêmement difficile d'évaluer la perte de recettes induites par le dispositif proposé.

En effet, en premier lieu, le produit de la RCB est extrêmement volatil et difficilement prévisible, dépendant d'un marché de la construction aux évolutions erratiques et aux dynamiques géographiques changeantes. Le tableau ci-dessous, qui décrit les évolutions du produit de la RCB depuis 1992, met clairement en évidence son caractère fortement cyclique.

PRODUIT DE LA REDEVANCE SUR LA CONSTRUCTION DE BUREAUX DEPUIS 1992

(en millions d'euros)

 

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Produit évalué sur la base des
réponses obtenues

76,6

74,7

53,1

56,1

56,4

66,6

55,0

35,3

60,5

142,1

131,5

nc

80,0

nc

53

nc : réponses non communiquées à votre Rapporteur général avant la publication du présent rapport.

En outre, le Gouvernement et la Région estiment impossible d'isoler la part du produit de la RCB assise sur les constructions réalisées dans le secteur de la Défense.

Le Gouvernement met par ailleurs en évidence le caractère incitatif du dispositif proposé en soulignant que les projets encouragés portent, par nature et compte tenu des nécessités inhérentes à la rentabilité de la construction de tours de bureaux, sur des travaux d'extension de la surface de bureau qui tendent à augmenter l'assiette de la redevance et, partant, son produit.

Le volume des bureaux concernés par les rénovations lourdes visées par l'article est en effet estimé à près de 210.000 m2 SHON soit 140.000 m2 de surface utile (35(*)).

Le Gouvernement estime qu'environ le tiers de ce volume sera détruit et reconstruit sur la base du droit existant et le reste simplement rénové. Le produit de la redevance dans ce contexte peut être évalué à 11 millions d'euros (46.000 m2 de surface utile x 244 euros).

Il avance que ces divers dispositifs d'encouragement pourrait porter le volume des opérations de démolition-reconstruction aux deux tiers de la superficie concernée, neutralisant l'effet pour la région, voire augmentant le produit net de la redevance si les opérations de reconstruction devaient incorporer une augmentation significative de la surface de bureaux. Votre Rapporteur général rappelle cependant que ce raisonnement n'a de sens que si la mesure proposée exerce réellement un effet incitatif sur les opérations de démolition reconstruction, ce dont le faible montant de la RCB permet de douter.

Dès lors, le risque est grand que l'exonération exerce un simple effet d'aubaine au profit d'opérateurs qui auraient en tout état de cause mené des opérations obéissant à des critères autrement plus impérieux qu'une taxe au taux modeste. Dans ce contexte, la région subirait une perte nette et incontestable de ressources et devrait dès lors bénéficier d'une compensation intégrale versée par le budget de l'État.

*

* *

Votre Rapporteur général a exprimé un avis critique sur l'article proposé, dès lors qu'aucune compensation n'est prévue. Il n'est pas acceptable d'alléger une taxe dont le produit est affecté à une collectivité territoriale, en l'occurrence la redevance sur la construction de bureaux affectée à la région Île-de-France, sans prévoir une compensation équivalente.

M. Charles de Courson a ajouté qu'outre la question de la compensation, un autre obstacle constitutionnel s'oppose à l'adoption de cet article en ce qu'il crée une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt. En effet, l'exonération proposée de redevance sur la création de bureaux, même limitée aux superficies reconstruites, en faveur notamment de La Défense, une des zones les plus riches et les mieux pourvues en bureaux, ne se justifie pas par des considérations d'intérêt général suffisantes.

La Commission a rejeté l'article 42.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 42

M. le président. « Art. 42. - Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :

« Article L. 520-8 - Les opérations de reconstruction d'un immeuble réalisées à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national au sens du présent code et pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction ».

L'amendement n° 189 présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Prévue dans le code de l'urbanisme, la redevance sur la création de bureaux est perçue à l'occasion de la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes. Le code dispose que le produit de la redevance est attribué à la région Île-de-France pour ses investissements liés aux infrastructures routières et aux équipements nécessaires au desserrement d'activités industrielles ou tertiaires. En décidant, sans concertation réelle, de réduire l'assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, le présent projet de loi prive la région d'une recette potentielle, à l'heure où des charges de plus en plus importantes pèsent sur ses finances. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 42.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas adopté cet amendement. Cependant, cet article pose problème et j'ai moi-même proposé un amendement. En effet, l'exonération n'est prévue que pour l'opération de la Défense. Or, en matière d'aménagement du territoire, s'il est des zones d'Île-de-France où il faut encourager le développement du tertiaire, c'est bien partout sauf là ! J'ajoute que cette exonération ne concerne aujourd'hui que les zones franches urbaines. C'est pourquoi mon amendement no 261, le prochain à être appelé, tend à élargir l'exonération de la redevance sur la création de bureaux à toute l'Île-de-France.

Je précise qu'il ne s'agit pas de la taxe sur les bureaux, qui est annuelle, mais d'une taxe qui n'est acquittée qu'une seule fois. Cette distinction est importante en raison d'un autre problème que pose l'article 42. Cette taxe, monsieur Migaud, sera perçue à l'occasion d'opérations de reconstruction lorsque de nouveaux bureaux seront créés. Par exemple, lorsqu'une tour de 20 000 mètres carrés à l'origine ressortira d'une opération de démolition-reconstruction avec une capacité de 30 000 mètres carrés, la taxe ne sera perçue que sur les 10 000 mètres carrés supplémentaires, puisqu'elle l'aura déjà été sur les 20 000 mètres carrés existants.

La Défense concentre énormément de bureaux et représente une opération très importante pour l'attractivité de l'Île-de-France et de l'ensemble du pays ; il est donc nécessaire de mettre en oeuvre ce plan de rénovation de tours qui sont complètement obsolètes et nuisent à notre attractivité. Dans ces opérations, la région n'est pas lésée puisqu'elle touchera la redevance sur toute construction supplémentaire de bureaux, et qu'elle l'avait déjà perçue sur les bureaux détruits.

Mais nous devons absolument, monsieur le ministre, rénover cette fiscalité. Cette taxe, créée en 1960, avait été affectée aux districts, puis transférée aux régions lorsque celles-ci ont été créées. Mais elle n'a pas pour autant perdu sa culture d'État d'origine : décidée en termes d'assiette et de taux par l'État, elle est affectée en recettes à la région, ce qui est paradoxal. Un dispositif donnant à la région la responsabilité du vote du taux vous aurait permis, monsieur Migaud, de déposer un amendement lui ouvrant la faculté d'exonérer ou non de cette taxe. Malheureusement, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Je suis favorable à l'adoption de l'article - donc défavorable à l'amendement de suppression -, à condition toutefois que l'exonération soit valable pour l'ensemble de la région et que vous nous proposiez, monsieur le ministre, une ouverture sur l'évolution de ce type de taxe, y compris la taxe annuelle sur les bureaux, dont vous connaissez aussi bien que moi, sinon mieux, la problématique.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ce sujet suscite chez nous autres Franciliens...

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Franciliens de l'Est, surtout !

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. ... une réflexion passionnante sur l'avenir de la fiscalité locale spécifique d'Île-de-France ! À cette heure tardive, je vais m'efforcer de synthétiser la position du Gouvernement. Je suis évidemment défavorable à l'amendement de suppression présenté par M. Migaud et favorable à l'amendement de M. Carrez. L'extension de l'exonération à l'ensemble de la région me paraît une solution de sagesse, qui rend le dispositif équilibré et juste, sans dénaturer la disposition initiale.

Pour le reste, monsieur Carrez, je vous fais toutes les ouvertures que vous pouvez souhaiter ! Comme vous, je pense que la situation n'est pas tenable et qu'il faudra bien, un jour ou l'autre, avoir ce débat. Je suis persuadé que nous saurons convaincre nos amis de l'Ouest parisien qu'Est et Ouest peuvent mutuellement se nourrir, autour de la belle et grande capitale qu'est Paris, dont on peut espérer qu'elle connaîtra, elle aussi, des évolutions politiques. On ne peut pas continuer à en faire simplement un vaste jardin avec des couloirs de vélo et des embouteillages ! (Sourires.) En attendant que cela change, je propose d'en rester à mes propositions.

M. le président. Belle déclaration pour un beau débat, monsieur le ministre !

Je mets aux voix l'amendement no 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 261 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

I. - Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « réalisées à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national au sens du présent code et ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 261, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 190 présenté par MM. Migaud, Bonrepaux, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par les 2 alinéas suivants :

« II. - La perte de recettes pour la région Île-de-France est compensée à due concurrence par l'attribution d'une fraction complémentaire à la fraction de tarif de TIPP mentionnée au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi de finances pour 2006 (L'a 2005-1719 du 30 décembre 2005).

« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Didier Migaud, pour le soutenir.

M. Didier Migaud. Je rappelle que le maire de Paris n'est pas élu par l'Assemblée nationale sur proposition de M. Copé.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Ce ne serait pas le même !

M. Didier Migaud. Si d'aventure, monsieur le ministre, vous désiriez vous présenter à cette fonction, je vous souhaite de connaître le même sort que lorsque vous avez brigué la présidence du conseil régional.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Petit jeu ! (Sourires.)

M. Didier Migaud. Vous-même avez été très petit tout à l'heure ! J'essaie de me mettre à votre niveau.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Vous avez échoué !

M. Didier Migaud. C'est que vous êtes descendu très bas ! Vous auriez pu éviter de tenir de tels propos contre la municipalité de Paris. D'ailleurs, à travers notre amendement, nous voulons empêcher que quiconque puisse vous reprocher de prendre votre revanche sur le suffrage universel en privant la région Île-de-France de recettes. N'étant pas totalement convaincus par l'argumentation du rapporteur général sur la compensation à l'euro près, à laquelle vous êtes très attaché, monsieur le ministre, nous souhaitons la garantir. Néanmoins, je vous remercie tous deux des précisions que vous nous avez apportées sur cette disposition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 190.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 42, modifié par l'amendement no 261.

(L'article 42, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42

Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 520-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction. »

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 42

Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)

Commentaire : le présent article tend à exonérer de la redevance sur la création de bureaux (RCB) les superficies de bureaux existantes et reconstruites lors d'opération de reconstruction d'immeubles.

I. LE DROIT EXISTANT

La redevance sur la création de bureaux en Ile-de-France a été créée en 1960 afin de freiner la construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche, et de promouvoir une répartition harmonieuse de l'espace urbain entre logements et activités économiques.

Elle est régie par les articles L. 520-1 à L. 520-11 du code de l'urbanisme.

La redevance est due par la personne physique ou morale qui est propriétaire des locaux et assise sur les mètres carrés de surface utile de plancher construits affectés à des locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes.

Les taux de la RCB sont modulés selon les communes en fonction du dynamisme propre de la construction de bureaux et de la demande de logements sur leur territoire, dans la limite d'un plafond fixé par voie législative. L'article L. 520-3 du code de l'urbanisme précise que le montant et les périmètres de la redevance sont fixés par décret en Conseil d'Etat « en fonction du taux d'emploi et de son évolution », « sans pouvoir excéder » un montant déterminé par le législateur.

La loi de finances rectificative pour 198836(*) a porté le plafond à 1.600 francs (244 euros) par m2, le décret n° 89-86 du 10 février 1989 prévoyant trois taux à 1.600 (244 euros), 1.000 (152 euros) et 400 francs (61 euros) par m2.

Par ailleurs, la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, a exonéré de la RCB les opérations réalisées dans les zones franches urbaines, tandis que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et la loi n° 2005-329 du 18 janvier 2005 de cohésion sociale ont prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale bénéficient de son taux minimum.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, dans sa rédaction initiale, tend à rétablir un article L. 520-8 dans le code de l'urbanisme en vue d'assujettir, à la redevance sur la création de bureaux, les opérations de reconstruction d'un immeuble, réalisées à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, et pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014, uniquement les mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction.

Constatant que certaines tours construites dans le cadre des opérations d'intérêt national en Ile-de-France sont menacées d'obsolescence, cette mesure vise à favoriser leur réhabilitation dans un contexte de vive compétition internationale, pour attirer les centres d'affaires internationaux.

En effet, le code de l'urbanisme ne traite pas spécifiquement de l'assujettissement des immeubles de bureaux à la redevance sur la création de bureaux dans le cas de la démolition-reconstruction qui est assimilée à une construction neuve.

En cas de démolition-reconstruction, la redevance sur la création de bureaux est donc assise actuellement sur la superficie totale de l'immeuble, y compris les superficies existantes et reconstruites.

Le présent article vise à réduire l'assiette de la redevance sur la création de bureaux aux superficies nouvelles construites à l'occasion de ces opérations de réhabilitation.

Le champ d'application de cette mesure est restreint aux opérations d'intérêt national dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'État, repris à l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme.

Il comprend :

- les agglomérations nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ;

- l'aménagement de la Défense ;

- les domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;

- l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer ;

- l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille ;

- l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre ;

- et l'aménagement et le développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté au présent article un amendement présenté par sa commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement qui a levé le gage.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'exonération à l'ensemble du territoire de l'Ile-de-France en supprimant la référence aux périmètres des opérations d'intérêt national, estimant que « si la nécessité d'encourager la reconstruction de nombreux immeubles - en particulier dans le périmètre de l'OIN de la Défense - menacés de vétusté ne fait guère de doute, il apparaît préférable de ne pas réserver cette mesure à la zone la mieux dotée en surfaces de bureaux afin d'encourager une répartition harmonieuse des surfaces de bureaux. »

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable au présent article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

En effet, cette mesure lève un des obstacles à la relance de certains quartiers d'affaires qui ne se limitent pas au seul site de la Défense.

En outre, la réglementation de la redevance sur la création de bureaux devait être logiquement adaptée au cas très particulier de la démolition-reconstruction, qui n'avait sans doute pas été envisagé lors de sa création en 1960.

Enfin, si dans une première approche, l'exonération de redevance sur la création de bureaux peut être considérée comme une perte de recettes, il convient de rappeler que cette taxe n'est prélevée qu'une fois, lors de la construction des bureaux, alors que les bénéfices attendus de la revitalisation des quartiers d'affaires s'inscrivent sur le long terme pour les collectivités territoriales concernées.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 42

M. le président. « Art. 42. - Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 520-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction. »

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 114 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 179 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Miquel,  Massion,  Masseret,  Angels,  Auban,  Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 199 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 114.

M. Thierry Foucaud. Voilà pour le moins un article surprenant dans le cadre de ce collectif !

La redevance sur les bureaux est, en effet, une recette fiscale non négligeable, dont le montant est, pour le moment, de 130 millions d'euros collectés au profit de la région Île-de-France et de 35 millions d'euros au profit du budget général.

Cette redevance, dont le barème est fixé selon les règles définies à l'article 231 ter du code général des impôts, a une certaine utilité sociale. Elle permet, en effet, selon les termes mêmes de la loi, de financer en Île-de-France la construction de logements sociaux et la réalisation d'infrastructures de transport en commun.

La mesure qui nous est proposée avec cet article 42 est de pure opportunité politique. Notons d'ailleurs que le rapport général est fort discret sur son impact réel.

Ce qui est évidemment en question dans le cas qui nous préoccupe est l'exonération de toutes les opérations qui vont concerner, dans les années à venir, les quartiers d'affaires importants de la région Île-de-France, notamment celui de la Défense, les opérations menées dans ce cadre étant appelées à connaître une importance significative.

Les pertes pour la région Île-de-France risquent donc d'être sensibles en termes de redevance sur les bureaux, alors même que des programmes particulièrement ambitieux doivent être menés au titre du développement des transports collectifs comme de la politique du logement.

Parlons peu mais parlons de l'essentiel. Le département des Hauts-de-Seine dispose de capacités financières significatives, avec une assiette de taxe professionnelle nettement plus importante que celle des départements voisins de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne.

Il existe en effet 4 678 millions d'euros de bases de taxe professionnelle dans les Hauts-de-Seine, contre 1 696 millions d'euros dans le Val-de-Marne et 2 219 millions d'euros dans la Seine-Saint-Denis.

Le rendement de cette taxe est donc autrement plus significatif dans les Hauts-de-Seine, où le produit fiscal est de 266 millions d'euros... La Seine-Saint-Denis, pour obtenir un rendement équivalent, doit fixer un taux deux fois plus élevé.

La même remarque vaut pour les communes de la zone de la Défense, puisque Courbevoie a 540 millions d'euros de base de taxe professionnelle, Puteaux  a 450 millions d'euros et Neuilly-sur-Seine, près de 245 millions d'euros. Il est donc vraisemblable que les opérations de démolition-reconstruction de tours dans ces localités permettront de valoriser les ressources des collectivités concernées, pourtant déjà largement dotées, tout en « asséchant » les moyens mis à la disposition de la région pour répondre, je le rappelle, aux enjeux du transport public et du logement.

On peut donc fort bien affirmer son approbation au droit au logement opposable et décider dans le même élan, en votant cet article, de se priver des moyens de mettre ce droit en oeuvre !

Non, monsieur le rapporteur général, les collectivités locales - en tout cas la région - ne vont pas percevoir plus de ressources à l'issue des opérations de démolition-reconstruction prévues et bénéficiant du dispositif de l'article 42 !

L'Île-de-France est une région riche parce qu'elle compte une grande diversité d'activités et propose une gamme élargie d'emplois. Mais, pour que ses potentiels de développement s'expriment, la solidarité entre les territoires est nécessaire. Pour grandir et se développer, La Courneuve ou Saint-Denis ont besoin de l'argent que l'on collecte à Neuilly-sur-Seine ou à Courbevoie !

Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne pouvons évidemment pas voter cet article 42 dont nous vous proposons, mes chers collègues, de voter la suppression par scrutin public. (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 179 rectifié.

Mme Nicole Bricq. L'article 42, qui a pour effet de réduire la redevance sur la création de bureaux en Île-de-France, constituait au départ une mauvaise manière à l'encontre de cette région, mais, avec l'extension du dispositif de réduction adoptée par l'Assemblée nationale, c'est carrément devenu un mauvais coup !

M. Thierry Repentin. Un coup dur !

Mme Nicole Bricq. En effet, cet article tend à réduire le champ de la redevance aux seules opérations nouvelles dans le cadre des opérations d'intérêt national. Il a ainsi été présenté par le Gouvernement comme un moyen de faciliter l'opération de réhabilitation du quartier de la Défense.

Le nouveau dispositif devait entraîner une réduction de 10 millions à 15 millions d'euros du produit de la taxe, sachant que ce produit était déjà passé de 166 millions d'euros en 2002 à 56 millions d'euros en 2006, soit une diminution assez impressionnante en quatre ans.

Or la majorité à l'Assemblée nationale a étendu à l'ensemble de l'Île-de-France la réduction de l'assiette de la redevance sur les créations de bureaux jusqu'en 2014, avec, je dois le dire, votre bénédiction, monsieur le ministre délégué.

En décidant, sans aucune concertation avec l'exécutif régional et notamment avec le président du conseil régional, Jean-Paul Huchon, de réduire l'assiette de la redevance aux seules superficies nouvelles, et cela sur tout le territoire de l'Île-de-France, le présent article prive cette région d'une recette potentielle à l'heure où, comme toutes les autres régions de France, elle voit des charges de plus en plus importantes peser sur son budget.

De surcroît, cette mesure ne résoudra en rien, vous le savez bien, les problèmes d'aménagement de l'Île-de-France.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 199.

M. Jean Desessard. L'exonération de la redevance pour création de bureaux dans le cadre de projets de démolition-reconstruction entraînera des pertes importantes pour la région Île-de-France sans contreparties sociales ou environnementales qui justifieraient un tel cadeau.

Cette exonération concernant des opérations de démolition-reconstruction aura essentiellement un impact sur la zone géographique de la Défense, où sont prévues des opérations de modernisation portant sur 150 000 mètres carrés. Or, jusqu'à nouvel ordre, la Défense n'est ni une zone franche, ni un paradis fiscal, ni une zone urbaine sensible. Les communes qui abritent ce quartier d'affaires, comme Puteaux ou Courbevoie, ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urbaine. Il ne s'agit pas franchement d'un territoire financièrement démuni ou socialement délaissé...

On se demande pourquoi les propriétaires de ces bureaux situés sur un territoire stratégique ne pourraient pas payer une redevance réglée une fois pour toutes au moment de la construction et dont le taux de 244 euros par mètre carré n'a pas été actualisé depuis 1989.

Cette exonération, ou plutôt ce dumping fiscal, ne servira que les projets du président de l'établissement public de la Défense, du président du conseil général des Hauts-de-Seine, du président de l'UMP, du ministre de l'intérieur et d'un candidat à l'élection présidentielle, c'est-à-dire une seule et même personne !

M. François Marc. Et voilà !

M. Jean Desessard. Quand une seule personne cumule tant de bureaux à tant d'endroits pour tant de fonctions, on comprend qu'il lui prenne des envies d'exonération fiscale sur les bureaux à construire ! (Sourires.)

Il est tout de même cocasse que ce soit le ministère de l'intérieur qui ait présenté ce projet de relance de la Défense, lors d'un « conseil d'administration exceptionnel de l'établissement public pour l'aménagement de la région de la Défense », le 25 juillet dernier, c'est-à-dire devant l'établissement public que cette même personne préside. Le conflit d'intérêt est ici tout à fait remarquable. Ne faudrait-il pas ajouter sur la tête de notre présidentiable une nouvelle casquette, c'est-à-dire, en somme, celle de ministre de « la Défense » si cette dénomination n'était pas déjà accaparée par une autre présidentiable ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La disposition proposée dans cet article 42 ne fera qu'aggraver le déséquilibre est-ouest existant et privera la région Île-de-France de plusieurs dizaines de millions d'euros qui seraient mieux utilisés pour financer des logements ou des transports en commun accessibles.

Ayant annoncé haut et fort au début du mois d'août la rénovation de la Défense, le Gouvernement y a décidé la construction d'ici à 2013 de 450 000 mètres carrés de bureaux supplémentaires, sans agrément, sans se préoccuper ni du logement des futurs salariés concernés, ni de leurs conditions d'accès par les transports en commun. Comment les Hauts-de-Seine comptent-ils héberger autant de salariés ? On ne sait...

Vous me direz que ce ne sont là que des préoccupations d'écologistes allergiques aux bureaux. C'est pourquoi je citerai Gilles Carrez, rapporteur général à l'Assemblée nationale, dont l'argumentation met en pièce l'article 42.

« En premier lieu, en effet, il faut remarquer que le montant de la redevance, qui n'a pas été revalorisé depuis 1989, est modeste, avec au plus 244 euros par mètre carré de surface utile. Le coût de la construction d'un mètre carré de bureau à la Défense est de l'ordre de 1 800 à 2 200 euros par mètre carré de SHON. Dès lors, la redevance représente moins de 10% du coût de construction de bureaux en tours, cette proportion diminuant progressivement en l'absence de revalorisation des taux. Son exonération ne peut dès lors que jouer un rôle marginal dans la décision d'investissement, s'agissant en particulier d'opérations de démolition-reconstruction particulièrement lourdes dont les déterminants économiques et financiers s'insèrent dans des horizons temporels longs.

« En second lieu, votre rapporteur général » - c'est toujours M. Carrez qui parle - « remarque qu'il n'existe pas à ce jour une pénurie de bureaux dans l'Île-de-France justifiant l'aménagement d'une redevance dont le régime n'a pas été substantiellement modifié depuis 1988. »

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. « À l'inverse, le législateur s'est attaché depuis cette date à promouvoir une répartition mieux équilibrée de la surface de bureaux dans l'ensemble de la région en aménageant des exonérations au profit des zones urbaines les moins favorisées. [...]

« Le risque est grand que l'exonération exerce un simple effet d'aubaine au profit d'opérateurs qui auraient en tout état de cause mené des opérations obéissant à des critères autrement plus impérieux qu'une taxe au taux modeste. »

Que faut-il ajouter au réquisitoire de M. Carrez ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Rien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rien, en effet !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout à fait défavorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout à fait défavorable, d'autant que j'ai un peu de mal à verser des larmes - ce seraient des larmes de crocodile - sur la situation financière de la région Île-de-France, qui a fait « exploser » la fiscalité locale, notamment la taxe professionnelle, et qui pratique - je peux en témoigner en tant que maire de Meaux - une politique strictement partisane en s'échinant à vider de leur substance toutes les subventions qui iraient à des communes ayant le malheur de n'être ni Vertes, ni communistes, ni socialistes !

Mme Nicole Bricq. Vous avez pourtant beaucoup profité de la région !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 114, 179 rectifié et 199.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 :

Nombre de votants

329

Nombre de suffrages exprimés

329

Majorité absolue des suffrages exprimés

165

Pour l'adoption

129

Contre

200

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 42.

(L'article 42 est adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 42 Article 151

Dans le titre II du livre V du code de l'urbanisme, il est rétabli un article L. 520-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 520-8. - Les opérations de reconstruction d'un immeuble pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1er janvier 2014 ne sont assujetties à la redevance qu'à raison des mètres carrés de surface utile de plancher qui excèdent la surface utile de plancher de l'immeuble avant reconstruction. »

ARTICLE 42 BIS : RÉGIME DE LA TAXE LOCALE D'ÉQUIPEMENT DES FOIRES ET SALONS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 42

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié présenté par M. Charié, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. - Le V. de l'article 231 ter du code général des impôts est complété pour un 5o ainsi rédigé :

« 5° Les locaux des lieux de foires ou de salons professionnels, ainsi que les palais de congrès. »

II. - La perte de recettes pour l'État et pour l'Union d'économie sociale pour le logement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Charié, pour le soutenir.

M. Jean-Paul Charié. Cet amendement ne demande pas de compensation.

Il convient d'opérer une classification des lieux de foires, de salons ou de congrès en France, dans l'intérêt de leur développement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à l'amendement no 26 rectifié, qui procède à une clarification. Il n'y a pas là de privation de recettes au détriment des collectivités locales.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable. Le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 26 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42 bis (nouveau)

Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 42 bis (nouveau)

Régime de la taxe locale d'équipement des foires et salons

Commentaire : le présent article tend à préciser la classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement.

I. LE DROIT EXISTANT

L'article 1585 D du code général des impôts définit l'assiette de la taxe locale d'équipement comme la valeur de l'ensemble immobilier qui est déterminée forfaitairement, en appliquant à la surface de plancher développée hors oeuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.

Les catégories d'immeubles et leur valeur au mètre carré (au 1er janvier 2007) sont les suivantes :

1° Locaux annexes aux locaux mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 8° et constructions non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°, pour les 20 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette.

89 euros

Locaux des exploitations agricoles à usage d'habitation des exploitants et de leur personnel ; autres locaux des exploitations agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production ; bâtiments affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres.

164 euros

3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale ; garages et aires de stationnement couvertes faisant l'objet d'une exploitation commerciale ou artisanale ; locaux à usage industriel ou artisanal et bureaux y attenant ; locaux des villages de vacances et des campings.

270 euros

4° Locaux d'habitation et leurs annexes construits par les sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 ; foyers-hôtels pour travailleurs ; locaux d'habitation et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé à l'accession à la propriété ou d'un prêt locatif aidé ; immeubles d'habitation collectifs remplissant les conditions nécessaires à l'octroi de prêts aidés à l'accession à la propriété ; locaux d'habitation à usage locatif et leurs annexes mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficient de la décision favorable d'agrément prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996 ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ; logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du même code ; résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631-11 du même code.

234 euros

5° Locaux d'habitation à usage de résidence principale et leurs annexes, par logement :

 

a) Pour les 80 premiers mètres carrés de surface hors oeuvre nette.

333 euros

b) De 81 à 170 mètres carrés.

487 euros

6° Parties des bâtiments hôteliers destinés à l'hébergement des clients.

472 euros

7° Parties des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, autres que ceux entrant dans les 2e et 4e catégories et dont la surface hors oeuvre nette excède 170 mètres carrés.

640 euros

8° Locaux à usage d'habitation secondaire.

640 euros

9° Autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire.

640 euros

Ces valeurs sont majorées de 10 p. 100 dans les communes de la région d'Ile-de-France.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député Jean-Paul Charié, avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des finances.

Il tend à préciser la classification des lieux de foires, de salons ou de congrès pour le calcul de la taxe locale d'équipement.

Selon les interprétations, celle-ci varie, en effet, entre la catégorie 3 (entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale, industrielle ou artisanale) et la catégorie 9 (autres constructions soumises à la réglementation des permis de construire). La valeur applicable pour le calcul de la taxe locale d'équipement peut donc évoluer du simple au double.

La proposition consiste à lever l'ambiguïté en fixant leur classement en catégorie 3, catégorie qui correspond le mieux à leur destination et leur est aussi la plus favorable.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable à cette disposition de clarification du droit existant susceptible également de favoriser ce secteur économique.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 42 bis

M. le président. « Art. 42 bis. - Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 42 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 42 bis Article 152

Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».

ARTICLE 43 : RÉFORME DU CONCOURS DE LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD) RELATIF AUX PORTS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 43

Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relatif aux ports

I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.

« Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'État créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, constaté au 1er janvier 2007.

« La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé à l'alinéa précédent. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années.

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément aux dispositions du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions du présent article. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 43

Réforme du concours de la dotation générale
de décentralisation (DGD) relatif aux ports.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à supprimer le concours particulier créé par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l'État pour accompagner le transfert des ports, au profit d'une compensation financière sous forme de dotation générale de décentralisation pour tous les transferts de ports, qu'ils résultent de la même loi de 1983, ou de celle du 13 août 2004. Cette substitution interviendrait à compter du 1er janvier 2007 (septième alinéa du présent article).

I.- Les règles actuelles de compensation financière de la décentralisation des ports

L'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé le transfert des 19 ports d'intérêt national dépendant de l'État aux collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2007. Ce transfert complète celui de 304 ports de commerce et de pêche aux départements, réalisé par l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

A.- La compensation des transferts intervenus sur le fondement de la loi de 1983

La compensation du transfert de charges résultant de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 avait été calculée selon les modalités suivantes :

 Les charges de fonctionnement ont été intégrées dans la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements concernés, sur la base des dépenses effectuées par l'État au cours de l'année précédant le transfert.

 La compensation du transfert des charges d'investissement a, quant à elle, donné lieu à la création d'un concours particulier (articles R.1614-58 à R.1614-63 du code général des collectivités territoriales), dont le taux est annuellement fixé selon la formule suivante :

Taux de concours = Montant LFI du concours + reports de crédits

Dépenses annuelles prévisionnelles des départements

Les investissements d'infrastructure portuaire pris en compte pour l'évaluation des dépenses prévisionnelles éligibles sont répertoriés par l'article R. 1614-60 du code général des collectivités territoriales. Ce sont les travaux de création, d'extension et de grosse réparation, à l'exception de l'entretien courant, se rapportant aux ouvrages et aux équipements suivants :

- chenaux d'accès maritimes, plans d'eau des avant-ports et bassins ;

- ouvrages de protection des ports contre la mer ;

- écluses d'accès ;

- ouvrages d'accostage tels que quais, appontements et cales ainsi que les terre-pleins en bordure de ces ouvrages ;

- engins de radoub.

B.- Les transferts résultant de la loi du 13 août 2004

1.- Les modalités de transfert

L'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert, au 1er janvier 2007 au plus tard, des ports maritimes non autonomes relevant de l'État aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités qui en font la demande. Conformément à la loi, le décret n°2006-330 du 20 mars 2006 a exclu du transfert les ports non autonomes d'outre-mer, à l'exception du port de pêche du Larivot en Guyane. L'état d'avancement des concertations a déjà permis de transférer au 1er août 2006 le port de Bayonne à la région Aquitaine.

TRANSFERTS DES PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL PRÉVUS PAR LA LOI DU 13 AOÛT 2004

Port

Décision du préfet de région

CALAIS

Région Nord-Pas-de-Calais

BOULOGNE

Région Nord-Pas-de-Calais

)

 

CAEN-OUISTREHAM

Attente du vote d'une proposition de loi

CHERBOURG

Attente du vote d'une proposition de loi

ST-MALO

Région Bretagne

BREST

Région Bretagne

LE FRET

Commune de Crozon

ROSCANVEL

Commune de Roscanvel

CONCARNEAU

Département du Finistère

LORIENT

Région Bretagne

LA ROCHELLE (pêche)

Département de la Charente-Maritime

BAYONNE

Région Aquitaine

PORT-LA-NOUVELLE

Région Languedoc-Roussillon

SÈTE

Région Languedoc-Roussillon

TOULON

Département du Var

NICE

Département des Alpes-Maritimes

LE LARIVOT

Commune de Matoury

2.- Les modalités de compensation

La compensation financière du transfert des ports organisé par la loi précitée du 13 août 2004 obéit au principe de concomitance des transferts de charges et de ressources. Des crédits ont été inscrits à titre provisionnel dans le projet de loi de finances pour 2007 : 10,4 millions d'euros dans la mission Transports (programme : Transports terrestres et maritimes) pour la compensation des dépenses de fonctionnement et 4,8 millions d'euros dans la mission Relations avec les collectivités territoriales (programme : Concours spécifiques et administration) pour la compensation des dépenses d'investissement.

Le droit définitif à compensation sera constaté par arrêté interministériel après consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges. Conformément à l'article 119 de la loi du 13 août 2004, il correspondra :

 pour les dépenses d'investissement, à la moyenne des dépenses annuelles hors taxes et hors fonds de concours, constatées au cours des 10 années précédant le transfert et actualisées selon l'indice de prix de la formation brute du capital fixe des administrations publiques ;

 pour les dépenses de fonctionnement, à la moyenne des dépenses annuelles de l'État constatées au cours des trois années précédant le transfert et actualisées selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.

S'agissant des dépenses de fonctionnement, le versement de la compensation sous forme de DGD ne soulève pas de difficulté particulière. En revanche, s'agissant des dépenses d'investissement, l'article 121 de la loi du 13 août 2004 a modifié l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, hérité des premiers transferts de 1984, afin d'accorder aux ports transférés en vertu de la loi de 2004 le bénéfice du concours particulier créé en 1983.

C.- Les difficultés soulevées par le concours spécial créé en 1983

Le choix opéré par l'article 121 de la loi du 13 août 2004 de généraliser le concours particulier à tous les ports transférés a conduit le Comité des finances locales, chargé chaque année de constater le taux de concours, à s'interroger sur la pertinence du maintien de ce concours.

En effet, le fonctionnement de ce concours particulier n'est pas satisfaisant. L'article R. 1614-63 du code général des collectivités territoriales prévoit le report sur l'exercice suivant du solde de gestion de chaque exercice. Le niveau de ces reports de crédits est devenu excessif, en raison notamment du mode de calcul du taux de concours, qui est référencé sur un montant prévisionnel de dépenses d'investissement. Or, la reconduction de ces reports de crédits est en contradiction avec les nouvelles règles de plafonnement des reports posées par la loi organique sur les lois de finances. Ces règles ont conduit à une baisse du taux de concours ces dernières années : 35,72% en 2004, 34,81% en 2005 et 12,07% en 2006, alors même qu'un effort de rationalisation des dépenses éligibles avait contribué à une hausse de ce taux durant la période précédente, qui aurait pu se poursuivre jusqu'en 2006.

Afin de trouver une solution plus satisfaisante que la généralisation de ce concours, le Comité des finances locales a constitué un groupe de travail chargé de réformer ce mécanisme de compensation. Ce groupe de travail a présenté son rapport au Comité des finances locales réuni le 24 octobre 2006. Ce rapport, adopté par le Comité, indique notamment que : « toutes les options qui consistent à modifier les règles du dispositif actuel sans remettre en cause le principe du concours ne permettent pas de résoudre la question des reports et tendent à complexifier la gestion de ce concours tant pour les collectivités que pour l'État. La seule réforme qui permet tout à la fois de supprimer le problème des reports, de simplifier les procédures et d'offrir aux collectivités une plus grande visibilité et prévisibilité, consiste à remplacer le concours par une dotation et à l'intégrer dans la DGD des collectivités concernées. »

II.- Une proposition sécurisante pour les collectivités locales

Le présent article vise à réécrire l'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction actuelle est issue de l'article 121 de la loi du 13 août 2004, afin de traduire la recommandation du Comité des finances locales de remplacer le concours particulier pour tous les ports décentralisés, par un abondement de la dotation générale de décentralisation.

A.- La suppression du concours et le choix d'une compensation sous forme de DGD pour tous les ports transférés

La réforme préconisée par le Comité des finances locales garantit aux collectivités locales la maîtrise des ressources transférées en compensation du transfert, et de ce fait paraît plus conforme à l'esprit de la décentralisation que le maintien du concours particulier.

En effet, en remplaçant le concours particulier par un dispositif dans lequel les crédits versés sont libres d'emploi, le présent article permettrait de supprimer le contrôle que l'État exerce aujourd'hui sur l'investissement des collectivités territoriales, par la voie de l'éligibilité des dépenses prévues au concours particulier, au regard de l'article R. 1614-60 du code général des collectivités territoriales.

De plus, la réforme proposée par le présent article offrirait aux collectivités locales une prévisibilité certaine de l'évolution de leur dotation, puisque le montant de DGD attribué en compensation est indexé sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement de loi de finances à loi de finances (article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales).

B.- Les nouvelles modalités de compensation

1.- La compensation au titre des ports transférés en 1984

Les deuxième à quatrième alinéas du présent article visent à substituer au concours particulier un abondement de la DGD, pour la compensation du transfert des ports résultant de la loi de 1983 précitée.

a) Le montant de la compensation

Le troisième alinéa du présent article prévoit notamment que le montant total de DGD affecté à la compensation de ces transferts serait égal au montant actualisé du concours particulier constaté au 1er janvier 2007. Cette disposition serait très protectrice pour les départements bénéficiaires du transfert d'un port en vertu de la loi de 1983. En effet, il garantit la neutralité du changement de procédure de compensation en ce qui concerne le niveau global de l'effort de l'État. En outre, compte tenu des règles applicables jusqu'au 31 décembre 2006 inclus, en application des articles R.1614-58 à R.1614-63 du code général des collectivités territoriales, le présent alinéa impliquerait que le solde de gestion du concours de l'exercice 2006 viendrait majorer le montant inscrit en loi de finances pour 2007.

b) La répartition de la compensation

Le quatrième alinéa du présent article propose que la fraction de DGD résultant du calcul ci-dessus soit répartie entre les départements concernés en tenant compte de la répartition moyenne du concours entre les départements au cours des dix dernières années.

Le choix d'une période décennale paraît doublement justifié :

- premièrement, il s'agit de suivre au plus près le cycle des investissements portuaires, résultant de la durée des amortissements ;

- deuxièmement, l'article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée prévoit que la compensation des charges d'investissement nouvellement transférées depuis 2004 s'opère sur la base des dépenses exposées par l'État sur une période minimale de cinq ans. Le décret d'application dudit article (n° 2005-1509 du 6 décembre 2005) prévoit, pour les infrastructures nécessitant les investissements les plus lourds (et notamment les ports maritimes nouvellement transférés), un calcul moyen sur les dix années précédant le transfert. Le choix proposé par le présent article correspond donc à celui d'une norme moyenne de référence.

Compte tenu des montants du concours particulier attribués aux départements pendant les dix dernières années, leur part respective de la fraction de DGD qui leur serait attribuée à compter de 2007 s'établirait conformément au tableau suivant.

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

Montant moyen

Part moyenne

ALPES MARITIMES

274.850

0

0

224.357

804.006

1.876.031

16.094

184.196

3.694

0

365.122

5,26%

BOUCHES DU RHÔNE

40.664

25.180

6.599

39.920

31.600

32.389

23.194

56.286

75.730

176.351

54.959

0,75%

CALVADOS

125.142

145.683

45.021

1.797.648

479.996

240.173

602.949

528.803

2.377.496

2.163.434

913.774

12,47%

CHARENTE MARITIME

467.302

153.975

217.082

228.900

380.008

214.128

343.497

485.457

923.459

1.415.411

522.341

7,13%

CORSE DU SUD

292.556

5.309

104.801

0

13.143

2.300

0

100.763

223.266

2.222.951

307.094

4,19%

HAUTE CORSE

121.679

40.458

114.367

15.254

52.072

76.766

62.028

131.890

127.327

0

83.825

1,14%

COTES D'ARMOR

169.768

80.705

209.051

129.113

2.060.454

610.428

251.183

384.915

97.025

1.117.298

567.576

7,75%

EURE

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0,00%

FINISTÈRE

370.841

227.248

193.316

388.143

1.298.602

1.037.023

407.090

1.019.861

267.090

520.399

839.642

8,73%

GARD

21.110

0

0

31.857

6.142

0

0

0

18.403

32.320

12.174

0,17%

GIRONDE

16.560

8.024

68.963

64.113

226.410

176.043

910.975

343.245

107.641

133.353

223.477

3,05%

HÉRAULT

8.411

-896

9.690

53.925

111.799

584.301

248.151

86.827

40.003

228.741

147.476

2,01%

ILLE ET VILAINE

-1.227

0

38.462

24.362

103

2.385

0

25.162

14.830

54.429

17.216

0,24%

LOIRE ATLANTIQUE

86.670

36.933

237.830

295.551

1.205.697

898.071

207.828

684.663

3.808

19.119

415.497

5,67%

MANCHE

1.113.465

27.369

150.327

19.118

133.763

75.244

72.278

430.590

107.170

50.307

254.225

3,47%

MORBIHAN

211.407

240.302

41.230

187.266

378.216

316.198

222.136

122.576

454.481

203.671

265.620

3,63%

NORD

15.337

0

82.806

63.312

36.063

90.633

334.007

675.855

85.703

23.019

151.861

2,07%

PAS DE CALAIS

23.539

32.229

5.833

21.472

19.115

49.027

0

0

0

0

17.751

0,24%

PYRÉNÉES ATLANTIQUES

450.100

15.548

24.659

59.796

201.858

162.299

188.922

678.250

291.145

651.272

295.948

4,04%

PYRÉNÉES ORIENTALES

106.550

22.012

46.602

213.744

60.545

29.581

24.509

0

2.608

0

59.654

0,81%

SEINE MARITIME

300.395

35.425

136.761

44.745

131.025

236.876

321.913

217.517

2.391

135.754

176.182

2,41%

SOMME

-24.607

-11.260

25.665

124.739

306.201

40.172

62.050

659.750

79.825

49.893

142.628

1,95%

VAR

0

0

0

31.408

41.616

25.655

14.126

24.152

72.643

108.083

33.746

0,46%

VENDÉE

232.550

0

29.044

105.052

147.632

907.712

661.038

376.117

474.505

2.429.450

566.071

7,73%

GUADELOUPE

86.598

25.281

72.347

288.076

99.356

1.081.628

9.743.591

274.863

1.093.550

2.616.016

802.587

10,96%

MARTINIQUE

176.950

316.005

242.973

325.753

256.152

40.635

579

355.403

675.777

0

269.111

3,67%

GUYANE

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0,0

0%

TOTAUX

4.686.610

1.425.531

2.105.430

4.777.623

8.481.574

8.785.678

5.948.904

8.847.145

7.619.571

14.351.270

7.325.556

100%.

2.- La compensation pour les ports transférés en 2006 et 2007

Le cinquième alinéa du présent article prévoit également la compensation, sous forme de DGD, des charges d'investissement relatives aux ports transférés en application de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 précitée.

Conformément à l'article 119 de la loi, et au décret pris pour son application (n° 2005-1509 du 6 décembre 2005 précité), cette compensation serait calculée par référence aux dépenses exposées en moyenne par l'État au cours des dix années précédant le transfert.

ANNEXE AU DÉCRET N°2005-1509 DU 6 DÉCEMBRE 2005

Biens transférés

Période à prendre en considération

Domaine routier national

5 ans

Aérodromes civils

10 ans

Ports maritimes

10 ans

Établissements d'enseignement agricole

10 ans

Collèges et lycées à sections binationales internationales

10 ans

Écoles de la marine marchande

10 ans

Source : Journal officiel du 8 décembre 2005.

*

* *

La Commission a adopté l'article 43 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 43

M. le président. « Art. 43. - I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.

« Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'État créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, constaté au 1er janvier 2007.

« La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé à l'alinéa précédent. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années.

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément aux dispositions du I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 précitée.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions du présent article. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.

L'amendement n° 172 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III. - Dans le dernier alinéa du V de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir cet amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43, modifié par l'amendement no 172.

(L'article 43, ainsi modifié, est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43

I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-8. - La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.

« Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'État créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007.

« La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé à l'alinéa précédent. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années.

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

III (nouveau). - Dans le dernier alinéa du V de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43

Réforme du concours particulier pour l'investissement des ports

Commentaire : le présent article modifie les dispositions relatives aux règles de compensation et d'accompagnement par l'Etat du transfert des ports aux collectivités territoriales, suivant en cela les préconisations du groupe de travail du comité des finances locales qui a rendu ses conclusions le 24 octobre 2006.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES TRANSFERTS DE PORTS ISSUS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1983

L'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a organisé le transfert de 304 ports de commerce et de pêche aux départements.

La compensation avait été calculée de la manière suivante :

- pour les charges de fonctionnement, une dotation intégrée à la dotation générale de décentralisation, sur la base des dépenses effectuées par l'Etat l'année qui précède le transfert ;

- pour les dépenses d'investissement, un concours particulier, dont le taux résulte du rapport entre :

- d'une part, les montants inscrits en loi de finances initiale et les éventuels reports ;

- et, d'autre part, les dépenses annuelles prévisionnelles des départements, les dépenses prises en compte étant précisément visées à l'article R. 1614-60 du code général des collectivités territoriales.

B. LES TRANSFERTS DE PORTS ISSUS DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004

Le transfert de 19 ports d'intérêt national de l'Etat38(*) vers les collectivités territoriales est organisé par l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le transfert est réalisé à la demande de la collectivité ou du groupement de collectivités qui en fait la demande.

L'article 119 de la loi précitée du 13 août 2004 fixe les modalités financières de la compensation financière des transferts, et notamment la durée à prendre en compte pour calculer les montants que l'Etat consacrait au fonctionnement (la moyenne des trois dernières années), et aux investissements (la moyenne des 10 dernières années).

Par souci de parallélisme avec les dispositions de la loi de 1983, l'article 121 de la loi du 13 août 2004 précitée prévoit, pour les ports, que la compensation des dépenses de fonctionnement s'effectue au sein de la DGD, et que la compensation pour l'investissement est réalisée par le biais du concours particulier. Ainsi, 10,4 millions d'euros sont prévus pour les dépenses de fonctionnement et 4,8 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LES LIMITES DU TAUX DE CONCOURS

Le comité des finances locales, dans le cadre de ses compétences, s'est saisi de la question du taux de concours pour l'aide à l'investissement des ports. Celui-ci fait en effet l'objet de critiques depuis plusieurs années, la principale étant que le fait de calculer le taux sur le montant prévisionnel des dépenses des départements a eu tendance à faire baisser ce taux, les objectifs étant rarement atteints. Ainsi, le taux de concours passe de 35,72 % en 2004 à 12,07 % en 2006. En conséquence, il s'est constitué année après année des reports de crédits importants.

Le comité des finances locales a donc constitué un groupe de travail sur ce thème, groupe de travail qui a rendu ses conclusions le 24 octobre 2006.

Ce groupe de travail a présenté un projet de réforme qui suit deux axes :

- le premier fait le constat de l'impossibilité de réformer le taux de concours de manière satisfaisante, compte tenu du niveau prévisible des reports, et préconise donc la suppression du concours particulier ;

- le second, qui rejoint le premier, consiste à supprimer le contrôle que l'Etat exerce de facto sur les investissements des collectivités par le biais du concours particulier, et qui revient à exercer une tutelle qui n'est pas conforme à l'esprit de la décentralisation.

B. LA SUPPRESSION DU CONCOURS PARTICULIER

Le présent article reprend largement les préconisations du comité des finances locales, en intégrant le concours particulier à la DGD.

Ainsi, pour les ports transférés au titre de la loi de 1983, le montant global retenu est celui du concours particulier de l'année 2007, auquel il convient d'ajouter les reports de l'année 2006.

Afin de répartir les montants entre les départements, et conformément à l'article 119 de la loi précitée du 13 août 2004, la répartition des investissements réalisés par les départements les 10 dernières années est retenue, et constitue la base de référence.

Pour les transferts réalisés par la loi du 13 août 2004, et suivant les mêmes règles, la compensation se fera en prenant les dépenses d'investissement réalisées par l'Etat les 10 dernières années.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article supprime donc le concours particulier pour l'investissement des ports, concours existant depuis 1984, et le remplace par un abondement de la dotation générale de décentralisation.

Cette réforme présente trois avantages :

- d'une part, elle est conforme à « l'esprit » de la décentralisation, en supprimant la tutelle exercée par l'Etat sur les collectivités locales, tutelle qui prenait la forme d'une sélection des investissements éligibles au concours particulier. ;

- d'autre part, elle simplifie un mécanisme complexe, qui paraissait de moins en moins adapté, comme en témoigne les niveaux de reports des crédits, et offre aux collectivités le libre choix de la répartition de leur enveloppe de crédits ;

- enfin, elle offre aux collectivités une très bonne visibilité sur leurs ressources, puisque l'évolution de la DGD est connue.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43

M. le président. « Art. 43. - I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-8. - La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.

« Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'État créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007.

« La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé à l'alinéa précédent. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années.

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

III.  - Dans le dernier alinéa du V de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 Article 153

I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-8. - La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés.

« Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'État créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007.

« La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années.

« La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'article 119 de la même loi.

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.

III. - Dans le dernier alinéa du V de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « du concours particulier créé au sein » sont supprimés.

ARTICLE 43 BIS : RÉFORME DES CONCOURS PARTICULIERS AUX BIBLIOTHÈQUES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 107 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'alinéa précédent, est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008, des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). »

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il convient de donner une base légale au décret qui met en oeuvre la réforme de la dotation spécifique aux bibliothèques, engagée depuis deux ans.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 107.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'alinéa précédent est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43 bis (nouveau)

Réforme des concours particuliers aux bibliothèques

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général, avec l'avis favorable du gouvernement, répare une imprécision potentiellement lourde de conséquences de la réforme des concours particuliers aux bibliothèques adoptés par l'article 141 de la loi de finances initiale pour 2006.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Notre collègue Michel Mercier a précisé dans son commentaire de l'article 83 rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la loi de finances pour 2006 les conditions de la réforme du financement des bibliothèques.

L'article 141 de la loi de finances pour 2006 a en effet profondément réformé les modalités de compensation des dépenses de fonctionnement et d'équipement des bibliothèques municipales, afin de porter le concours de l'Etat de 68 millions d'euros en 2005 à 75 millions d'euros en 2008, en intégrant les bibliothèques départementales, et de concentrer ce concours sur les besoins de modernisation les plus importants. Auparavant, cette compensation était versée sur un concours particulier de DGD propre aux bibliothèques municipales dont une première part finançait les dépenses de fonctionnement, et une seconde les dépenses d'équipement.

Cette réforme a conduit à supprimer l'ancienne première part du concours particulier, au profit d'une fusion de tous les crédits consacrés aux bibliothèques municipales et départementales au sein d'un seul et même concours. Il avait cependant été prévu, et le rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » l'avait noté dans son rapport spécial39(*), que cette suppression serait progressive et étalée sur 4 exercices, à raison de 25 % de baisse des crédits par an. Le décret d'application de la réforme a prévu cette progressivité, mais il lui est reproché d'être dépourvu de base légale, car le code général des collectivités territoriales résultant de la réforme prévoit purement et simplement la suppression de la première part, sans dispositif transitoire.

Attendu qu'il n'était pas dans l'intention du législateur d'opérer cette réforme avec brutalité, mais au contraire d'aider les communes et EPCI à s'adapter aux nouvelles modalités de financement des bibliothèques, l'article introduit par le rapporteur général a donc pour objet de compléter l'article résultant des délibérations sur la loi de finances pour 2006 afin de prévoir explicitement le caractère progressif de la suppression de la première part, mis en oeuvre par le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances est favorable à une mesure qui ne fait que préciser les conditions d'application d'une réforme qu'elle a adoptée l'année dernière.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 bis

M. le président. « Art. 43 bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'alinéa précédent est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 bis Article 154

Après le premier alinéa de l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, le montant du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu au premier alinéa est diminué d'un montant correspondant à 75 % en 2006, 50 % en 2007 et 25 % en 2008 des dépenses inscrites en 2005 au titre de la part relative au fonctionnement des bibliothèques municipales du concours particulier prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 141 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. »

ARTICLE 43 TER : ÉLIGIBILITÉ AU FCTVA DES INVESTISSEMENTS CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LES INCENDIES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 5 présenté par MM. Warsmann et Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », insérer le mot : « incendies ».

II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration du tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour le soutenir.

M. Jean-Luc Warsmann. Dans l'état actuel du droit positif, le régime de la défense incendie prévoit qu'on puisse en tous lieux urbanisés trouver 120 mètres cubes d'eau utilisables en deux heures. Dans de nombreuses communes, les canalisations disponibles et les réserves d'eau ne permettent pas de délivrer 60 mètres cubes à l'heure sous une pression d'un bar. Dans ce cas, il est demandé aux collectivités d'installer des réserves d'eau de 120 mètres cubes pouvant couvrir tout un secteur, dans un périmètre d'environ 200 mètres, pour protéger les bâtiments qui y sont situés.

Le problème est que la loi n'autorise pas les collectivités à récupérer la TVA lorsqu'elles réalisent ces travaux sur le terrain d'autrui. L'amendement vise donc à leur accorder, dans ce cas également, le bénéfice du FCTVA.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est vraiment le soir de chance de M. Warsmann (Sourires) : son amendement reçoit encore un avis favorable bien qu'il vise à étendre l'éligibilité au FCTVA. Il est très rare, en effet, que la commission accepte d'élargir la compensation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis également favorable à l'amendement no 5, dont je vois bien tout l'intérêt pour la lutte contre les incendies.

Je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 5, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 ter (nouveau)

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », il est inséré le mot : « , incendies ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43 ter (nouveau)

Eligibilité au FCTVA des investissements concernant la lutte contre les incendies

Commentaire : le présent article propose de rendre éligibles au FCTVA les investissements concernant la lutte contre les incendies, même s'ils sont exposés sur des biens dont la collectivité n'a pas la propriété, à condition que ces investissements présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

I. LE DROIT ACTUEL

A. LE FONDS DE COMPENSATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (FCTVA)

L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 197540(*) a créé le fonds d'équipement pour les collectivités territoriales (FECL), prévu par la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975, permettant de compenser une partie de la charge de TVA supportée par les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics bénéficiaires, sur leurs dépenses réelles d'investissement. La loi de finances initiale pour 1978 a renommé le FECL fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Depuis 1983, le FCTVA a cessé d'être une dotation budgétaire limitative, inscrite au budget du ministère de l'intérieur, pour devenir un prélèvement sur recettes de l'Etat dont le rythme de progression dépend des décisions des collectivités territoriales.

Ce prélèvement est estimé par le projet de loi de finances initiale pour 2007 à 4,7 milliards d'euros, comme l'indique le tableau ci-après.

Les prélèvements sur recettes au titre du FCTVA

(en millions d'euros)

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

LFI 2006

Prévisions 2006

PLF 2007

3.200

3.125

3.326

3.583

3.613

3.664

3.710

3.791

4.030

4.532

4.711

Source : ministère de l'intérieur

Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA acquittée par les collectivités territoriales et certains organismes sur leurs dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA, et concernant une activité non assujettie à la TVA.

Le FCTVA est attribué en appliquant, à l'assiette, toutes taxes comprises, des dépenses éligibles, un taux de compensation forfaitaire fixé par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Ce taux a été fixé à 16,176 % pour 2001, 15,656 % pour 2002 et 15,482 % depuis 2003.

L'assiette des dépenses éligibles est établie au vu du compte administratif de la pénultième année, ce qui explique le décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et l'attribution du FCTVA. Toutefois, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, l'assiette des dépenses éligibles est constituée des dépenses réalisées l'année même et établie au vu d'états de mandatements trimestriels.

B. DES RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ STRICTES

1. Les règles de base

Les principales règles d'éligibilité aux attributions du FCTVA sont synthétisées par la circulaire Intérieur - Finances NOR INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994.

Selon cette circulaire, « sont éligibles au FCTVA les dépenses réelles d'investissement, grevées de TVA, réalisées par les collectivités bénéficiaires, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire légalement autorisé, pour leur propre compte et dans le but d'accroître leur patrimoine, pour les besoins d'une activité non assujettie à la TVA ».

Autrement dit, le FCTVA est exclusivement destiné aux dépenses présentant la triple caractéristique suivante :

- elles doivent correspondre à des investissements ;

- ces investissements doivent être grevés de TVA, mais correspondre à une activité non assujettie à la TVA ;

- les biens ne doivent pas être cédés à un tiers non éligible aux attributions du FCTVA41(*), les mises à disposition étant strictement encadrées.

2. La règle la plus contestée : le bien concerné ne doit pas être cédé ou mis à disposition d'un tiers

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit d'un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du [FCTVA] ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds ».

a) De nombreuses dérogations

Le code général des collectivités territoriales prévoit de nombreuses dérogations à la règle de non mise à disposition d'un tiers.

L'article L. 1615-7 précité du code général des collectivités territoriales prévoit des dérogations, concernant, en particulier :

- certaines constructions, affectées à l'usage de gendarmerie, à l'habitation principale, ou données en gestion par des communes de moins de 3.500 habitants à des organismes à but non lucratif et destinées au tourisme social ;

- les acquisitions ou rénovations de bâtiments affectés à la justice, à la police ou à la gendarmerie nationales, réalisées, jusqu'au 31 décembre 2007, par des communes ou des EPCI dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) ;

- les dépenses d'investissement exposées, par les communes et leurs EPCI, sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage ;

- les dépenses d'investissement relatives à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (disposition devant normalement expirer fin 2006, mais que l'article 40 ter du projet de loi de finances pour 2006, inséré par l'Assemblée nationale, propose de proroger jusqu'à la fin de l'année 2008).

De même, l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que font l'objet d'une dérogation :

- les dépenses d'investissement exposées sur des biens dont les collectivités n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;

- en application de l'article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les fonds de concours versés par les collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier.

b) L'assouplissement général de la loi de finances initiale pour 2006

L'article 42 de la loi de finances initiale pour 2006 a considérablement atténué, par une norme générale, la règle de non mise à disposition du bien à un tiers. Cette réforme avait été annoncée au Sénat le 2 décembre 2004 par M. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Ainsi, désormais, l'article L. 1615-7 précité du code général des collectivités territoriales prévoit que les immobilisations confiées à un tiers non éligible au FCTVA donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si :

- le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité une prestation de services ;

- le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ;

- le bien est confié à titre gratuit à l'Etat.

Cet assouplissement est subordonné à la condition que le tiers exerce une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la TVA ayant grevé le bien.

II. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement de nos collègues députés Jean-Luc Warsmann et Michel Bouvard, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il propose de rendre éligibles au FCTVA les investissements concernant la lutte contre les incendies, même s'ils sont exposés sur des biens dont la collectivité n'a pas la propriété, à condition que ces investissements présentent « un caractère d'intérêt général ou d'urgence ».

Il tend à cette fin à insérer, dans l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, une référence à la lutte contre les incendies.

L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : la modification proposée par le présent article

Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, [incendies,] ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Compte tenu de l'importance de l'enjeu, votre commission des finances juge que le présent article doit être adopté. Elle constate, au demeurant, que celui-ci ne fait que modifier à la marge un assouplissement existant.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 ter

M. le président. « Art. 43 ter. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », il est inséré le mot : «, incendies ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 ter

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 ter Article 155

Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », est inséré le mot : « , incendies ».

ARTICLE 43 QUATER : INÉLIGIBILITÉ AU FCTVA DE CERTAINS FONDS DE CONCOURS VERSÉS PAR LES COMMUNES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 199 rectifié présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan état régions. »

II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Vous avez la parole, monsieur Bouvard, pour défendre l'amendement no 199 rectifié.

M. Michel Bouvard. Cet amendement vise à remédier à une situation issue du transfert des routes nationales. Dorénavant, la maîtrise d'ouvrage de ces routes est assurée par le département, alors que la modernisation de certaines d'entre elles était prévue dans le cadre des contrats de plan État-région, notamment, pour le massif alpin, au titre du plan qualité-routes qui figure en annexe de ces contrats. Dans les montages mis en place pour assurer le financement de ces travaux de modernisation, l'État assurait la maîtrise d'ouvrage. Les fonds de concours étaient apportés par la région et par les départements, qui mobilisaient les crédits de l'ensemble des parties prenantes.

La maîtrise d'ouvrage étant transférée, les fonds de concours ne proviennent plus du département ; certains sont directement apportés par les communes, et tout cela a une influence sur le régime de la TVA. Ce sont les communes qui bénéficient dorénavant du FCTVA, alors que le département se trouve devoir financer seul des travaux pour lesquels il dispose de moins de ressources que n'en avait l'État.

Cet amendement propose de remédier à cette situation. J'espère que nous pourrons trouver une solution. Sinon, nous serons contraints de nous tourner vers la juridiction administrative.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis favorable à l'amendement no 199 rectifié et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 199 rectifié, compte tenu de la suppression du gage.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 quater (nouveau)

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan État-régions. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43 quater (nouveau)

Inéligibité au FCTVA de certains fonds de concours versés par les communes

Commentaire : le présent article propose de rendre inéligibles aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les fonds de concours versés par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan « qualité route » au sein des contrats de plan Etat-régions.

I. LE DROIT ACTUEL

Le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les collectivités territoriales bénéficient, par dérogation, des attributions du FCTVA « au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier ».

Le sixième alinéa de l'article L. 1615-2 précité prévoit une disposition analogue dans le cas d'investissements réalisés dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire.

Ces dispositions résultent de l'article 23 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, inséré par un amendement déposé par le gouvernement à la demande de notre ancien collègue Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois42(*).

Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalise les travaux.

« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. »

II. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement 199 rectifié de notre collègue député Michel Bouvard, adopté avec un avis favorable du gouvernement et de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il propose de restreindre l'éligibilité de certains investissements au FCTVA.

La disposition concernée est le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 précité du code général des collectivités territoriales. Cet alinéa, on l'a vu, rend éligible au FCTVA, pour toutes les collectivités territoriales, les fonds de concours versés à compter du 1er  janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale pour les investissements que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier.

Le présent article prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux fonds de concours versés par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions.

Selon l'objet de l'amendement qui l'a inséré, le présent article a pour objectif « d'assurer la neutralité [de la loi du 13 août 2004, qui a inséré la disposition précitée] pour les conventions signées avant l'entrée en vigueur de cette loi, et dont l'équilibre est différent de ce qu'il aurait été si elles avaient été établies dans le cadre des nouvelles règles ».

Notre collègue député Michel Bouvard a donné à cet amendement la justification suivante :

« [Cet amendement], vise à régler un problème apparu après le transfert des routes nationales aux départements. Pour certains axes, la maîtrise d'ouvrage est passée aux départements alors même que les travaux de modernisation prévus figuraient dans les contrats de plan, notamment pour l'arc alpin dans le plan Qualité routes, annexé au contrat de plan. On se retrouve ainsi dans une situation paradoxale où les communes bénéficient du FCTVA dont elles ne bénéficiaient pas auparavant alors que les départements doivent financer seuls des travaux pour lesquels ils ont moins de ressources que n'en avait l'Etat. L'amendement vise à remédier à cette situation. Si rien n'était fait, nous exercerions un recours devant la juridiction administrative »43(*).

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances comprend que le fait de rendre éligibles au FCTVA certaines dépenses des communes, qui étaient déjà prévues par des conventions avec le département, puisse bouleverser l'équilibre de ces conventions.

Elle relève en outre que le présent article tend, une fois n'est pas coutume, à réduire les dépenses du FCTVA, ce dont il faut se féliciter.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quater

M. le président. « Art. 43 quater. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'alinéa précédent n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes, dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan État-régions. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 quater

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 quater Article 156

Après le cinquième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan État-régions. »

ARTICLE 43 QUINQUIES : SUPPRESSION DE CERTAINES RÈGLES DE PLAFONNEMENT DES DOTATIONS DE PÉRÉQUATION AUX COMMUNES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 265 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 sont supprimés ;

II. - L'article L. 2334-21 est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa de l'article L. 233-21 est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Lorsque la DSU augmentait particulièrement vite, on plafonnait l'augmentation globale de la DSU et de la DNP. À l'usage, on s'est aperçu que cela ne jouait que dans un nombre infime de cas. Il est donc préférable de simplifier le dispositif.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Le Gouvernement est très favorable à cette simplification.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 265.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 quinquies (nouveau)

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43 quinquies (nouveau)

Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes

Commentaire : le présent article propose de supprimer certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes.

I. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement 265 de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il a pour objet de supprimer trois règles de plafonnement des dotations de péréquation des communes :

- son I vise à supprimer la règle selon laquelle une commune dont la dotation de solidarité urbaine (DSU) progresse de plus de 20 % d'une année sur l'autre voit l'évolution de sa dotation de solidarité rurale (DSR) et de sa dotation nationale de péréquation (DNP) plafonnée à 30 % ;

- le 1° de son II vise à supprimer la règle selon laquelle les communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la fois à la DSU et à la DSR ne bénéficient que de la moitié de leur attribution au titre de la DSR « bourgs-centres » ;

- le 2° de son II vise à supprimer la non-éligibilité à la DSR « bourgs-centres » des communes ayant bénéficié de la dotation « ville centre » en 1993.

Les deux premières dispositions supprimées concernent un très petit nombre de communes, et suscitent donc des complexités excessives pour la répartition des dotations. Par ailleurs, elles sont moins utiles que lors de leur instauration par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale44(*).

La troisième règle est quant à elle devenue obsolète, du fait de la disparition de la dotation « ville-centre ».

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances est favorable à ces dispositions de simplification.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quinquies

M. le président. « Art. 43 quinquies. - I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

M. le président. L'amendement n° 135, présenté par MM. Fréville et  Guené, est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le septième alinéa (3°) est supprimé.

II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes pour l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux taxes prévues par les articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville. Il s'agit d'un amendement de simplification. Si l'on veut accélérer la répartition de la DGF et permettre une notification plus rapide de la dotation de solidarité rurale, il faut permettre à quelques communes de la région Île-de-France d'en bénéficier. Si cela est fait, on avance de deux mois la répartition.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 135 rectifié.

Je le mets aux voix.

Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste vote pour !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 43quinquies, modifié.

(L'article 43 quinquies est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 quinquies

I. -  Non modifié 

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le 3° est abrogé ;

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 43 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° A Le 3° est abrogé ;

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quinquies

M. le président. « Art. 43 quinquies. - I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° A Le 3° est abrogé ;

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 43 quinquies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 43 quinquies. - I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° A Le 3° est abrogé ;

1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dixième alinéa est supprimé.

Texte définitif

Article 43 quinquies Article 157

I. - Le dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 et le dernier alinéa de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2334-21 du même code est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Dans le neuvième alinéa, les mots : « et qui n'ont pas perçu, en 1993, la dotation prévue à l'article L. 234-14 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts » sont supprimés ;

3° Le dixième alinéa est supprimé.

ARTICLE 43 SEXIES : EXCLUSION DES LOGEMENTS-FOYERS DU DÉCOMPTE DES LOGEMENTS SOCIAUX PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DSU

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 269 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l'exclusion des logements foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. C'est là encore un amendement de simplification. Je propose d'exclure les logements foyers du décompte des logements sociaux pour le calcul de la DSU. Ils ont été ajoutés à ce décompte dans la très récente loi portant engagement national pour le logement, mais nous sommes incapables de les recenser.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. C'est également une excellente mesure de simplification. J'y suis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 269.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 sexies (nouveau)

La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43 sexies (nouveau)

Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU

Commentaire : le présent article propose d'exclure les logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

I. LE DROIT ACTUEL

A. L'INDICE SYNTHÉTIQUE DE RESSOURCES ET DE CHARGES UTILISÉ POUR LA RÉPARTITION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE

La dotation de solidarité urbaine (DSU) est répartie en fonction, notamment, d'un « indice synthétique de ressources et de charges ».

1. Un indice utilisé à deux niveaux

Cet indice synthétique est utilisé à deux niveaux :

- tout d'abord, il permet de classer les communes en leur attribuant un « rang DSU », et de déterminer ainsi si elles sont ou non éligibles à la DSU (dans le cas des communes de 10.000 habitants et plus, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que les trois premiers quarts des communes sont éligibles) ;

- ensuite, il est l'un des critères pris en compte pour déterminer le montant de la DSU perçue par chaque commune, comme l'indique l'encadré ci-après.

La DSU revenant à chaque commune

population

x

indice synthétique de ressources et de charges, pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles

x

1+ (2 x population ZUS/population totale)

x

1 + (population ZFU/population totale)

Source : article L. 2334-18-2 du code général des collectivités territoriales

2. Un indice qui ne prend que peu en compte la proportion de logements sociaux

Dans le cas des communes de 10.000 habitants et plus, cet indice synthétique est défini par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales.

La proportion de logements sociaux ne correspond qu'à 15 % de la pondération de l'indice synthétique, correspondant pour 45 % au potentiel financier, comme l'indique l'encadré ci-après.

La formule de l'indice synthétique de la DSU

0,45

*

Potentiel financier par habitant des communes de 10.000 habitants et plus / potentiel financier par habitant de la commune

+

0,15

*

Proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune / proportion de logements sociaux dans le total des logements des communes de 10.000 habitants et plus

+

0,3

*

Proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement/cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10.000 habitants et plus

+

0,1

*

Revenu moyen par habitant des communes de 10.000 habitants et plus / revenu par habitant de la commune

Source : article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales

B. L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES LOGEMENTS FOYERS, JUSQU'À LA LOI DU 13 JUILLET 2006 PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

1. Une absence de prise en compte qui était justifiée

Avant loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'article L. 2334-17 du code général des impôts définissait les logements sociaux retenus pour le calcul de l'indice synthétique comme « les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion des logements foyers (...) ».

Cette exclusion se justifiait tout d'abord par le fait qu'il aurait été excessivement complexe de dénombrer ces logements, et en pratique impossible d'obtenir un décompte fiable. Ce problème se pose d'ailleurs, d'une manière plus générale, au sujet du décompte des logements sociaux, comme l'a souligné M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur à la direction générale des collectivités locales (DGCL), lors de son audition par votre commission des finances le 18 octobre 2006. Les logements sociaux sont recensés par le ministère de l'équipement et son réseau des directions régionales auprès des organismes et opérateurs concernés.

Par ailleurs, comme cela est indiqué ci-avant, la proportion de logements sociaux ne correspond qu'à 15 % de la pondération de l'indice synthétique de ressources et de charges. Les logements foyers ne représentant eux-mêmes qu'une faible partie des logements sociaux, il serait contre-productif de chercher à les dénombrer, afin de les utiliser pour répartir la DSU.

2. Une prise en compte des logements foyers désormais prévue par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Cependant, l'article 27 de la loi du 13 juillet 2006 précitée portant engagement national pour le logement a supprimé cette disposition, intégrant ainsi les logements foyers dans les logements sociaux pris en compte pour le calcul de l'indice synthétique.

II. LA MODIFICATION PROPOSÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Le présent article résulte d'un amendement de notre collègue député Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, adopté avec un avis favorable du gouvernement.

Comme l'article 43 quinquies, il s'agit d'un article de simplification. Il exclut les logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances est favorable à cette disposition de simplification.

Comme cela a été indiqué ci-avant, il n'apparaît pas possible de recenser des logements foyers de manière satisfaisante.

Elle relève par ailleurs que le présent article supprime une disposition qui avait été adoptée contre la volonté du Sénat45(*).

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 sexies

M. le président. « Art. 43 sexies. - La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : «, à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 sexies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 sexies Article 158

La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».

ARTICLE 43 SEPTIES : MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL (DDR)

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43

M. le président. L'amendement n° 264 présenté par M. Carrez, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer l'article suivant :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d'une année » ;

2° En conséquence, après le mot : « bénéficient » sont insérés les mots : « l'année suivante ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ce troisième amendement de simplification vise à rendre possible la répartition de la nouvelle part de la dotation de développement rural. Il faut s'appuyer sur les données de l'année précédente, et non pas de l'année en cours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 264.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 septies (nouveau)

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d'une année » ;

2° Après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « l'année suivante ».

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 43 septies (nouveau)

Modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR)

Commentaire : le présent article, introduit par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur général, tend à faciliter la répartition de la deuxième part de la dotation de développement rurale.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'article 140 de la loi de finances pour 2006 a procédé à une refonte de la dotation de développement rurale (DDR), réforme développée par notre collègue Michel Mercier dans son commentaire de l'article 82 rattaché à la mission «  Relations avec les collectivités territoriales », dans le cadre de son rapport spécial46(*). Cette réforme a conduit à créer une deuxième part au sein de la DDR, d'un montant de 20 millions d'euros, destinée à subventionner des projets en faveur du maintien des services publics en milieu rural.

Le présent article, introduit à l'initiative du rapporteur général, et avec l'avis favorable du gouvernement, vise à faciliter la répartition de la deuxième part de la DDR, créée par l'article 140 de la loi de finances pour 2006.

En effet, les communes éligibles à cette deuxième part sont celles éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Or, la notification aux collectivités locales de leur attribution de DSR a lieu dans le courant du mois de mars, de sorte que les collectivités ne disposent pas d'un délai suffisant pour préparer les dossiers relatifs aux projets que la deuxième part de DDR a vocation à financer. Pour simplifier la répartition de cette dotation, cet article propose de retenir comme éligibles, les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la DSR au cours de l'année précédente.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances est tout à fait favorable à cette mesure qui permet de mettre en oeuvre cette importante réforme de la DDR.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 43 septies

M. le président. « Art. 43 septies. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d'une année » ;

2° Après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « l'année suivante ». - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 septies

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 septies Article 159

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « Les communes éligibles », sont insérés les mots : « au titre d'une année » ;

2° Après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « l'année suivante ».

ARTICLE 43 OCTIES : REPORT À 2008 DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU COMITÉ DES FINANCES LOCALES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43septies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 42 rectifié ter, présenté par MM. Adnot,  Darniche,  Retailleau,  Türk,  P. Dominati et  Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra en 2008.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L'objet de cet amendement est de faire coïncider les élections au comité des finances locales avec les élections municipales.

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par MM. Charasse et  Frécon, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Par dérogation aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra après les élections municipales et cantonales de 2008.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il s'agit du même amendement que le précédent, mais sa rédaction est plus précise. Celle-ci prévoit que le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra « après les élections municipales et cantonales de 2008 », et non pas seulement « en 2008 ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur les deux amendements, la rédaction de l'amendement n° 118 semblant néanmoins plus précise.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement suit l'avis de M. le rapporteur général. Mais je ne voudrais pas que monsieur Adnot en prenne ombrage !

M. le président. Monsieur Adnot, qu'en est-il de l'amendement n° 42 rectifié ter ?

M. Philippe Adnot. Je le retire au profit de l'amendement de mon collègue et ami Michel Charasse !

M. le président. L'amendement n° 42 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 septies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 octies (nouveau)

Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 43 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 43 octies

M. le président. « Art. 43 octies. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 43 octies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 43 octies. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 octies Article 160

Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du Comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.

ARTICLE 43 NONIES : « TOILETTAGE » DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 43septies

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par M. Jarlier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;

2° Dans le quatrième alinéa (1°) de l'article L. 3334-6-1, la référence : L. 3334-4 est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;

3° La division « sous-section 4 » et son intitulé sont supprimés ;

4° Avant l'article L. 334-7-1, il est rétabli une sous section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».

II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :

« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;

« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du code général des impôts ;

« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »

III. - À l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article  L. 3413-1 ».

La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier. Cet amendement vise à améliorer la lisibilité du code général des collectivités territoriales. En regroupant les dispositions relatives à la péréquation et en supprimant celles qui sont devenues obsolètes, il entend tirer les conséquences de la réforme de la dotation globale de fonctionnement de 2005, qui a permis de développer les vertus péréquatrices de la DGF des départements.

La réforme adoptée dans la loi de finances pour 2005 avait répondu aux critiques formulées, et nous cherchons à mieux traduire dans le code général des collectivités territoriales les améliorations apportées par la loi de finances pour 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 43 septies.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 43 nonies (nouveau)

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;

2° À la fin du 1° de l'article L. 3334-6-1, la référence : L. 3334-4 est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;

3° La sous-section 3 comprend les articles L. 3334-4 à L. 3334-7 ;

4° Les articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».

II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :

« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;

« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;

« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »

III. - Dans l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article  L. 3413-1 ».

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 43 nonies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;

2° À la fin du 1° de l'article L. 3334-6-1, la référence : « L. 3334-4 » est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;

3° La sous-section 3 comprend les articles L. 3334-4 à L. 3334-7 ;

4° Les articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».

II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :

« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;

« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;

« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »

III. - Dans l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article  L. 3413-1 ».

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 43 nonies

M. le président. « Art. 43 nonies. - I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;

2° À la fin du 1° de l'article L. 3334-6-1, la référence : « L. 3334-4 » est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;

3° La sous-section 3 comprend les articles L. 3334-4 à L. 3334-7 ;

4° Les articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».

II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :

« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;

« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;

« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »

III. - Dans l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article  L. 3413-1 ».

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 43 nonies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 43 nonies. - I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;

2° À la fin du 1° de l'article L. 3334-6-1, la référence : « L. 3334-4 » est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;

3° La sous-section 3 comprend les articles L. 3334-4 à L. 3334-7 ;

4° Les articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».

II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :

« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;

« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;

« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »

III. - Dans l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article  L. 3413-1 ».

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 43 nonies Article 161

I. - La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3334-5 est abrogé ;

2° À la fin du 1° de l'article L. 3334-6-1, la référence : « L. 3334-4 » est remplacée par la référence : « L. 3334-6 » ;

3° La sous-section 3 comprend les articles L. 3334-4 à L. 3334-7 ;

4° Les articles L. 3334-7-1 et L. 3334-7-2 constituent une sous-section 4 intitulée : « Dotations de compensation ».

II. - L'article L. 3413-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 3334-5 et » sont remplacés par les mots : « sur les ménages » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les impôts sur les ménages mentionnés au premier alinéa comprennent :

« 1° La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application des articles 1383 à 1387 du code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1382 du même code, les résidences universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées ;

« 2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 % de son produit. Son produit est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les terrains des universités et les terrains affectés aux armées ainsi que, dans la mesure où elles sont compensées par l'État, des sommes correspondant aux exonérations sur les propriétés non bâties prévues à l'article 1586 D du même code ;

« 3° La taxe d'habitation majorée de la somme correspondant aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en application de l'article 1408 du code général des impôts, les résidences universitaires et les casernements des personnels des armées. »

III. - Dans l'article L. 3431-1 du même code, les mots : « visé au 2° de l'article L. 3334-5 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 2° de l'article L. 3413-1 ».

ARTICLE 44 : RÉFORME DES CONTINGENTS COMMUNAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 44

Réforme des contingents communaux d'incendie et de secours

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 1424-35, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Dans l'article L. 2334-7-3, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 », l'année : « 2008 » par l'année : « 2010 » et l'année : « 2009 » par l'année : « 2011 » ;

3° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 44

Réforme des contingents communaux d'incendie et de secours.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à reporter de deux ans l'entrée en vigueur de la réforme des contingents communaux d'incendie et de secours, prévue par les articles 121 et 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, conformément au voeu de la Conférence nationale des SDIS.

I.- La réforme des contributions des collectivités au financement des SDIS conduite en 2002

A.- La simplification des contributions des collectivités territoriales

Les articles 121 et 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont réformé les règles de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), fixées à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Il convient de rappeler que chaque SDIS est financé par des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours. Son conseil d'administration fixe les modalités de calcul et de répartition de ces contributions.

Ces articles visaient à supprimer, à compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des EPCI, en contrepartie d'une réfaction opérée sur leur dotation forfaitaire ou sur leur dotation d'intercommunalité, selon les cas. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement des départements devait être augmentée d'une dotation égale au total de ces deux réfactions, qui évoluerait par la suite chaque année comme la dotation forfaitaire des départements mise en répartition.

B.- Les difficultés d'application ont justifié un premier report de la réforme

Deux difficultés soulevées par cette réforme n'ont pas trouvé de réponse immédiate dans la loi du 27 février 2002 précitée.

Premièrement, l'article 122 a inséré un nouvel article L. 2334-7-3 dans le code général des collectivités territoriales afin de préciser que, dans le cas où le montant de la dotation forfaitaire ou d'intercommunalité serait inférieur à la contribution au SDIS de la collectivité, sa réfaction serait complétée par un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe. Les modalités de ce prélèvement sur fiscalité n'ont pas été précisées dans la loi.

Deuxièmement, le III de l'article 122 précité a renvoyé à une loi ultérieure la définition des conditions dans lesquelles une péréquation du financement des SDIS pourrait être conduite, à la fois entre communes et EPCI au sein d'un même SDIS et entre les départements, sur des critères de ressources et de charges. Aucune disposition législative en ce sens n'a été promulguée depuis 2002.

Ces difficultés ont conduit le législateur a reporté une première fois, jusqu'en 2007 inclus, par les articles 59 et 60 de la loi de modernisation de la sécurité civile (n° 2004-811 du 13 août 2004), l'entrée en vigueur de la globalisation des contributions aux SDIS dans les dotations forfaitaires ou d'intercommunalité. Le présent article propose de prolonger dès à présent ce report, afin que les contingents communaux d'incendie et de secours de l'exercice 2007 ne servent pas de référence à une réforme dont les difficultés d'application empêchent la mise en oeuvre.

II.- Les difficultés attendues dans la mise en oeuvre justifient un nouveau report d'application

A.- Les motifs du report d'application n'ont pas évolué

1.- La question du prélèvement sur la fiscalité directe locale

Le IV de l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales prévoit, lorsque la réfaction du total de la dotation forfaitaire ou de la dotation d'intercommunalité s'avère insuffisante pour financer la contribution de la commune ou de l'EPCI au SDIS, d'opérer sur le produit des quatre taxes directes locales un prélèvement à concurrence du complément nécessaire. Dans le cas de communes membres d'un EPCI à fiscalité propre, si le produit de la fiscalité s'avérait également insuffisant, le même article prévoit que le complément serait prélevé sur leur attribution de compensation.

Ces hypothèses ne doivent pas être négligées. Selon les informations recueillies par votre Rapporteur général, pour plus de 4.000 communes et 300 EPCI, les dotations concernées pourraient ne pas supporter une réfaction égale au montant du contingent. La suppression du contingent se traduirait alors pour ces collectivités par un prélèvement sur le produit de leur fiscalité.

Quatre ans après l'introduction de la réforme du financement des SDIS, les modalités de ce prélèvement restent à définir, ce qui justifie que son entrée en vigueur soit à nouveau repoussée.

2.- La question de la péréquation

Le report intervenu en 2004, à l'initiative du Sénat, a également été motivé en grande partie par la nécessité de réduire les inégalités constatées, d'une commune ou d'un EPCI à l'autre, entre les contributions versées au même SDIS. En effet, la réduction de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation d'intercommunalité des EPCI, telle que prévue par les articles 121 et 122 de la loi du 27 février 2002 précitée, aurait pour conséquence de figer ces écarts pour l'avenir et de les globaliser au sein des concours de l'État.

Cette question de la péréquation entre les départements et de la correction des écarts entre communes a été négligée par le législateur en 2002, en dépit des fortes inégalités qui caractérisent les contributions communales et intercommunales au sein d'un même département. Le tableau suivant retrace, à titre d'exemple, sur la base des budgets primitifs 2004, le cas des 15 départements où les écarts les plus importants ont été relevés.

LES 15 DÉPARTEMENTS OÙ LES DISPARITÉS DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES SONT LES PLUS FORTES

(en euros par habitant)

 

Montant de la contribution la plus faible

Montant de la contribution la plus forte

Rapport entre la contribution la plus forte et la contribution la plus faible

NORD

0,18

70

388,89

ALPES MARITIMES

3,14

119,75

38,14

DEUX-SÈVRES

3,15

77,49

24,6

BAS-RHIN

2,36

50,06

21,21

VAR

8,53

168,74

19,78

GARD

7,5

139,03

18,54

VAL D'OISE

11,13

205,73

18,48

CHARENTE MARITIME

3,93

69,55

17,7

EURE

4,44

72,92

16,42

HÉRAULT

15,83

207,5

13,11

CORSE DU SUD

4,25

52,26

12,3

ARDÈCHE

4,33

51,22

11,83

TARN

5,39

60,01

11,13

HAUTE-VIENNE

5,46

60,1

11,01

HAUTE-MARNE

7,57

69,65

9,2

Source : Rapport n° 1712 de M. Thierry Mariani, fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, de modernisation de la sécurité civile (déposé le 6 juillet 2004).

C'est pourquoi la Conférence nationale des SDIS, réunie le 26 septembre 2006, a émis d'une part un avis favorable au nouveau report proposé par le présent article et d'autre part le voeu qu'un groupe de travail soit constitué afin « d'examiner les modalités de suppression des contingents communaux d'incendie et de secours à l'horizon 2010 ».

B.- Les modalités techniques du report proposé

Le deuxième alinéa du présent article vise à modifier, à l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, la date à partir de laquelle les CCIS sont supprimés, et la contribution des communes et EPCI prise sur leurs dotations. Cet alinéa propose de repousser de deux nouvelles années l'entrée en vigueur de la réforme, de 2008 à 2010.

Le troisième alinéa du présent article tend à procéder au même report à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, qui fixe les modalités de réfaction des dotations forfaitaires des communes et des dotations d'intercommunalité des EPCI, ainsi que le principe d'une retenue sur la fiscalité ou sur les attributions de compensation lorsque ces réfactions sont insuffisantes.

Le dernier alinéa du présent article vise à assurer la coordination de ce report à l'article L. 3334-7-2, qui prévoit la création d'une dotation spécifique au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, dont le montant serait égal au total des réfactions prévues à l'article L. 2334-7-3.

*

* *

La Commission a adopté l'article 44 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 44

M. le président. « Art. 44. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article L. 1424-35, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Dans l'article L. 2334-7-3, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 », l'année : « 2008 » par l'année : « 2010 » et l'année : « 2009 » par l'année : « 2011 » ;

3° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

La parole est à M. Charles de Courson, inscrit sur l'article.

M. Charles de Courson. Le groupe UDF votera l'article 44 mais il faudrait, monsieur le ministre, arrêter de repousser les échéances, car cela a des effets très néfastes sur les relations entre les communes et les groupements, d'une part, les départements, d'autre part, compte tenu du fait qu'aujourd'hui l'augmentation des dépenses des SDIS, au-delà de l'inflation, est à la charge des départements. Il faut tenir bon et ne pas aggraver jour après jour les charges de ces services, composées à 70 % de dépenses de personnel. Ayons à l'esprit que toute décision en matière d'indemnités, de normes, de régimes de travail se traduit par des conséquences dramatiques, ...

M. Michel Bouvard. Eh oui !

M. Charles de Courson. ...et n'oublions pas que ces charges sont l'un des trois grands sujets de préoccupation des conseils généraux aujourd'hui.

M. le président. Je mets aux voix l'article 44.

(L'article 44 est adopté.)

IV. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 44

Réforme des contingents communaux d'incendie et de secours

Commentaire : le présent article tend à reporter de deux ans l'entrée en vigueur du transfert total du coût des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) aux départements.

I. LA RÉFORME DU FINANCEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

A. LE DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DE 2002 RELATIVE A LA DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ

Les articles 121 et 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ont réformé les règles de financement des SDIS par les collectivités territoriales.

Ces articles visaient à supprimer, à compter du 1er janvier 2006, les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en contrepartie d'une réfaction opérée sur leur dotation forfaitaire ou sur leur dotation d'intercommunalité, selon les cas. Parallèlement, la dotation globale de fonctionnement des départements devait être augmentée d'une dotation égale au total de ces deux réfactions.

Deux difficultés d'application de cette réforme sont apparues.

En premier lieu, l'article 122 a inséré un nouvel article L. 2334-7-3 dans le code général des collectivités territoriales afin de préciser que, dans le cas où le montant de la dotation forfaitaire ou d'intercommunalité serait inférieur à la contribution au SDIS de la collectivité, sa réfaction serait complétée par un prélèvement sur le produit de la fiscalité directe.

Selon les informations recueillies par votre rapporteur général, pour plus de 4.000 communes et 300 EPCI, les dotations concernées pourraient ne pas supporter une réfaction égale au montant du contingent. La suppression du contingent se traduirait alors pour ces collectivités par un prélèvement sur le produit de leur fiscalité.

Les modalités de ce prélèvement sur fiscalité n'ont pas été précisées dans la loi.

En second lieu, le III de l'article 122 précité a renvoyé à une loi ultérieure la définition des conditions dans lesquelles une péréquation du financement des SDIS pourrait être conduite, à la fois entre communes et EPCI au sein d'un même SDIS et entre les départements, sur des critères de ressources et de charges. Aucune disposition législative en ce sens n'a été promulguée depuis 2002.

B. UN PREMIER REPORT, À L'INITIATIVE DU SÉNAT, DANS LA LOI DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Face à la complexité d'application de cette réforme et surtout la nécessité de réduire au préalable les importantes disparités de contributions constatées tant entre communes et EPCI qu'entre départements, l'échéance a été une première fois reportée au 1er janvier 2008, à l'initiative du Sénat, par les articles 59 et 60 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

II. DEVANT LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION UN NOUVEAU REPORT EST PROPOSÉ

Aucune évolution, quant aux difficultés d'application, n'étant constatée depuis quatre ans, le présent article propose de prolonger de deux nouvelles années, soit au 1er janvier 2010, la mise en oeuvre de ce transfert. La conférence des SDIS, réunie le 26 septembre 2006, a accueilli favorablement cette nouvelle proposition de report et souhaité qu'un groupe de travail soit constitué afin « d'examiner les modalités de suppression des contingents communaux d'incendie et de secours à l'horizon 2010 ».

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Si ce nouveau report est une sage décision, il faudra cependant s'interroger sérieusement sur l'avenir de ce dispositif. Lors de l'examen par la commission du rapport spécial de notre collègue Claude Haut sur la mission « Sécurité civile », le 31 octobre 2006, notre collègue Jean Arthuis, président, avait déjà manifesté son inquiétude quant aux conséquences, pour les finances des départements, de l'aboutissement de cette réforme.

Décision de la commission : sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

V. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 44

M. le président. « Art. 44. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa de l'article L. 1424-35, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Dans l'article L. 2334-7-3, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 », l'année : « 2008 » par l'année : « 2010 » et l'année : « 2009 » par l'année : « 2011 » ;

3° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ». - (Adopté.)

VI. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 44

Conforme

VII. TEXTE DÉFINITIF

Article 44 Article 162

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le sixième alinéa de l'article L. 1424-35, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;

2° Dans l'article L. 2334-7-3, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2009 », l'année : « 2008 » par l'année : « 2010 » et l'année : « 2009 » par l'année : « 2011 » ;

3° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-7-2, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».

ARTICLE 44 BIS : MAINTIEN DU REMBOURSEMENT AUX COMMUNES DES FRAIS DE SECOURS

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 44

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 191 et 200, portant article additionnel après l'article 44.

L'amendement n° 191 présenté par MM. Bonrepaux, Migaud, Emmanuelli, Idiart, Dumont, Carcenac, Terrasse, Claeys, Giacobbi, Bourguignon, Bapt, Dreyfus, Rodet, Balligand, Besson et les membres du groupe socialiste.

Et l'amendement n° 200 présenté par MM. Michel Bouvard, de Rocca Serra et Saddier.

Ces amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Les deux derniers alinéas du 7° de l'article L. 2321-2 sont supprimés ;

II. - L'article L. 2331-4 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droits, peut porter sur tout ou partie des dépenses, et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes.

« Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. »

III. - Dans le I de l'article L. 2334-7-3, après le millésime : « 2008, », sont insérés les mots : « du montant des remboursements mentionnés au 15° de l'article L. 2331-4 et ».

La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour soutenir l'amendement no 191.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement entend rendre conforme à la réglementation le prélèvement des frais de secours liés à la pratique du ski.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement no 200.

M. Michel Bouvard. J'ajoute que cette mesure est le fruit d'une concertation avec l'ensemble des élus de montagne, parmi lesquels le nouveau président de l'Association nationale des élus de montagne, Marcel Saddier, et qu'ils visent à combler un vide juridique très problématique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité par la commission, qui a souligné la nécessité de lever le gage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Je suis favorable à cette mesure et je lève le gage.

M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 191 et 200, compte tenu de la suppression du gage.

(Ces amendements, ainsi modifiés, sont adoptés.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 44 bis (nouveau)

I. - Les deux derniers alinéas du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2331-4 du même code est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses, et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes.

« Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 44 bis (nouveau)

Maintien du remboursement aux communes des frais de secours

Commentaire : le présent article a pour objet de combler le vide juridique posé par l'application du transfert, aux départements, des contributions communales au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

I. LE DROIT EXISTANT

Sous réserve de l'adoption de l'article 44 du présent projet, actuellement la contribution communale forfaitaire et obligatoire pour le financement des SDIS sera remplacée, à compter du 1er janvier 2008, par une diminution au prorata de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes (article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales).

Ce changement aura pour conséquence de sortir la contribution forfaitaire de la liste des dépenses obligatoires des communes et ainsi de faire disparaître le principe de remboursement des frais de secours, inscrit dans cette partie du code précité.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article a pour objet de combler le vide juridique souligné lors du congrès national des élus de la montagne, il y a plus d'un an. Une concertation entre les élus, la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) a conduit à un consensus entre toutes les parties, dès avril 2006, sur la rédaction ici proposée. Le ministre délégué aux collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, s'est engagé devant le Conseil national de la montagne, le 29 août 2006 à Sallanches, puis devant le Congrès des élus de la montagne, le 27 octobre 2006 à Ax-les-Thermes, à faire voter cette proposition d'amendement dans le cadre de la présente loi de finances rectificative.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission est favorable à cette disposition attendue par les élus de la montagne.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 44 bis

M. le président. « Art 44 bis. - I. - Les deux derniers alinéas du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2331-4 du même code est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses, et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes.

« Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application de l'alinéa précédent sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. » - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 44 bis

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 44 bis Article 163

I. - Les deux derniers alinéas du 7° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.

II. - L'article L. 2331-4 du même code est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Le remboursement des frais engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs. Cette participation, que les communes peuvent exiger sans préjudice des dispositions applicables aux activités réglementées, aux intéressés ou à leurs ayants droit, peut porter sur tout ou partie des dépenses et s'effectue dans les conditions déterminées par les communes.

« Les communes sont tenues d'informer le public des conditions d'application du premier alinéa du présent 15° sur leur territoire, par un affichage approprié en mairie et, le cas échéant, dans tous les lieux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité. »

ARTICLE 45 : VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'INSTALLATION ÉTUDIANTE PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

I. TEXTE DU PROJET DE LOI

Article 45

Versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales

Les caisses d'allocations familiales sont chargées, pour le compte de l'État, de gérer une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.

II. RAPPORT AN PREMIÈRE LECTURE N° 3469 AN (XIIÈME LÉGISLATURE)

Article 45

Versement de l'allocation d'installation étudiante
par les caisses d'allocations familiales.

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à autoriser la rémunération par l'État des coûts supportés par les caisses d'allocations familiales (CAF) au titre de la gestion de la nouvelle allocation d'installation étudiante.

I.- La nouvelle allocation d'installation étudiante

En août dernier, le Gouvernement a annoncé la création d'une nouvelle allocation d'installation étudiante (ALINE), versée dès la rentrée universitaire 2006-2007.

Celle-ci trouve notamment son origine dans le rapport de M. Laurent Wauquiez qui, en juillet 2006, proposait de créer une allocation de rentrée universitaire : « La France a parfois des aspects déconcertants. L'État paye royalement une allocation de rentrée scolaire pour que certaines familles puissent acheter une trousse et un cartable à leurs enfants quand ils rentrent en primaire. Par contre rien n'est fait pour soulager le coût de la rentrée universitaire infiniment plus élevé. C'est un paradoxe étonnant. Nous recommandons donc la création d'une allocation de rentrée universitaire qui serait versée dès le mois de septembre. Cette allocation permettrait de soulager immédiatement le coût de la rentrée pour les étudiants boursiers auxquels elle serait réservée. Elle serait d'un montant équivalent à un mois de bourses. La mise en place de cette allocation a un coût qui peut être estimé à peu près à 90 millions d'euros. Son effet de levier serait très important. De plus elle serait plus cohérente dans l'esprit du LMD [licence-master-doctorat] et de sa semestrialisation » (47(*)).

Le champ de l'allocation finalement retenue est plus restreint, car centré sur l'accès au logement. D'un montant forfaitaire de 300 euros, la nouvelle allocation est destinée aux étudiants boursiers qui quittent le domicile familial et louent un logement pour la première fois, soit environ 77.000 jeunes en 2006. Sont plus précisément concernés les étudiants boursiers sur critères sociaux, les étudiants bénéficiaires d'une bourse au mérite et les allocataires d'études qui reçoivent, suite à une première demande, une aide personnalisée au logement (APL) ou une allocation de logement à caractère social (ALS) ou bien encore une allocation de logement familial (ALF) (48(*)).

Le coût pour l'État de cette mesure en 2006 est de l'ordre de 24 millions d'euros en année pleine.

II.- Le versement de l'allocation par les CAF

L'ALINE est versée en une seule fois et, comme pour tout complément de bourse, automatiquement - c'est-à-dire sans impliquer de démarche particulière de la part de l'étudiant boursier.

Compte tenu des informations dont elles disposent sur le bénéfice de l'aide au logement et sur la qualité de boursier, les CAF ont été retenues pour assurer ce versement. C'est ce que consacre la première phrase du présent article : « Les caisses d'allocations familiales sont chargées, pour le compte de l'État, de gérer une allocation d'installation étudiante ». Mais l'important - dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative - réside dans la deuxième phrase, qui précise que « ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret ». L'État s'est en effet engagé à supporter la rémunération des coûts de gestion par les CAF de cette nouvelle allocation, ce qui représente une charge d'environ 250.000 euros en 2006.

L'allocation a été versée dès la première semaine de novembre. L'État s'étant engagé à un préfinancement à hauteur de 80% en 2006, le décret d'avance n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 a ouvert à cette fin 18,7 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur le programme Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur. Les crédits complémentaires - soit moins de 5 millions d'euros - seront versés aux CAF l'année prochaine, sur les crédits 2007 (49(*)).

*

* *

La Commission a adopté l'article 45 sans modification.

III. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article 45

M. le président. « Art. 45. - Les caisses d'allocations familiales sont chargées, pour le compte de l'État, de gérer une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.

Je mets aux voix l'article 45.

(L'article 45 est adopté.)

IV. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 45

Les caisses d'allocations familiales sont chargées, pour le compte de l'État, de gérer une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.

V. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 45

Versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales

Commentaire : le présent article tend à autoriser la rémunération par l'Etat des coûts supportés par les caisses d'allocations familiales au titre de la gestion d'allocation d'installation étudiante (Aline).

I. LA MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION D'INSTALLATION ÉTUDIANTE (ALINE) À LA RENTREÉ UNIVERSITAIRE 2006

La mise en place d'une allocation de rentrée universitaire a reçu un avis favorable du Président de la République lors de son discours annuel du 14 juillet, et a été suggérée dans plusieurs rapports dont celui remis au Premier ministre sur les bourses étudiantes50(*).

Le Premier ministre a annoncé officiellement la création de l'allocation pour l'installation étudiante (ALINE) le 24 août 2006 en précisant qu'elle serait versée la première semaine de novembre, ce qui a justifié l'ouverture de crédits dans le cadre du décret d'avance du 23 octobre 2006.

L'allocation pour l'installation étudiante est destinée aux étudiants boursiers qui quittent le domicile familial et louent un logement pour la première fois en 2006. Le montant de l'allocation, initialement fixé à 200 euros, a été revu à la hausse pour atteindre 300 euros.

Afin de bénéficier de cette aide, l'étudiant doit remplir une double condition :

- d'une part, avoir reçu un avis favorable s'agissant de sa demande de bourse ;

- d'autre part, avoir déposé une demande d'aide personnalisé au logement (APL) ou d'allocation logement à caractère social (ALS).

Selon les informations recueillies, environ 77.000 jeunes seraient potentiellement concernés par cette mesure. Le coût total pour l'année 2006 a été estimé environ 24 millions d'euros. 18,7 millions ont déjà été versés, le restant devant être versé aux CAF l'année prochaine sur les crédits 2007.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article dispose que « les caisses d'allocation familiales sont chargées, pour le compte de l'Etat, de gérer une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans les conditions fixées par décret ».

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le versement de cette nouvelle allocation par les caisses d'allocation familiales est naturel, compte tenu des informations dont elles disposent sur la qualité de boursier des étudiants et sur le bénéfice d'une aide au logement.

L'exposé des motifs de l'article précise que les coûts de gestion par la CAF de cette allocation est évaluée à 250.000 euros en 2006, ce qui justifie l'insertion du présent article dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2006.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

VI. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 45

M. le président. « Art. 45. - Les caisses d'allocations familiales sont chargées, pour le compte de l'État, de gérer une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret. - (Adopté.)

VII. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 45

Conforme

VIII. TEXTE DÉFINITIF

Article 45 Article 164

Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'État une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.

ARTICLE 45 BIS : PRISE EN CHARGE DES ENSEIGNANTS EXERÇANT DANS LES SECTIONS INTERNATIONALES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par MM. Laffitte,  Legendre,  Mouly,  Ferrand,  de Montesquiou et  Gournac, Mmes Garriaud-Maylam et  Brisepierre, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

La parole est à M. Pierre Laffitte.

M. Pierre Laffitte. Cet amendement vise à pérenniser le financement des sections internationales, qui existent dans un certain nombre d'établissements scolaires depuis une quarantaine d'années. Ces sections sont financées pour partie par l'État et pour partie par le privé - gouvernements étrangers, entreprises, associations de parents d'élèves, notamment.

Si ce système de financement était menacé, le ministère de l'éducation nationale serait alors obligé de recruter des centaines de contractuels.

Je rappelle que le Parlement a adopté le principe d'une généralisation de ces sections internationales dans toutes les académies.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances émet un avis très favorable et salue cette heureuse initiative.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 45 bis (nouveau)

Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 45 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 45 bis

M. le président. « Art. 45 bis. - Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 45 bis

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 45 bis. - Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 45 bis Article 165

Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés des enseignements spécifiques impliquant l'utilisation progressive d'une langue étrangère dans certaines disciplines, les enseignants chargés d'assurer ces enseignements peuvent être mis à disposition par les pays étrangers concernés ou être recrutés et rémunérés par des associations agréées. Ils peuvent également être recrutés par l'État dans les conditions prévues à l'article L. 932-2 du code de l'éducation. Un décret en Conseil d'État pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine les conditions dans lesquelles ces prestations particulières d'enseignement peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.

ARTICLE 45 TER : DEMANDE D'UN RAPPORT SUR LES CONSÉQUENCES, POUR LA CNRACL, DU TRANSFERT DES TOS AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 182, présenté par MM. Domeizel,  Godefroy,  Miquel,  Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après  l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au n° 181, mais sa motivation est la même. En effet, le transfert des personnels TOS et des personnels des DDE s'est effectué sans véritable transfert financier. MM. Éric Doligé et Jean Puech arrivent à cette conclusion, dans le rapport qu'ils ont consacré à la décentralisation.

Nos deux collègues ont, du reste, chiffré le coût non financé de ces transferts, notamment pour les retraites des agents des collectivités locales. Ainsi, c'est le régime de la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui va devoir financer, sans contrepartie de cotisations, la retraite des agents transférés. Il s'agirait, et ce dès les années 2015-2020, de 10 milliards d'euros. Par conséquent, le transfert à l'euro près, qui nous a tant été vanté dans la loi du 13 août 2004, n'est pas au rendez-vous !

Dès lors, ce que mon collègue Claude Domeizel et le groupe socialiste demandent, au travers de l'amendement n° 182, c'est que le Gouvernement transmette au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport qui ferait le point des conséquences financières de l'article 82 de la loi du 13 août 2004, s'agissant, notamment, du problème des retraites.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Contrairement à M. le rapporteur général, je suis contre cet amendement.

Nous avons déjà évoqué cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 et j'ai alors indiqué qu'il reviendra à la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, de procéder à ces différentes évaluations, après que le Gouvernement lui aura fourni tous les éléments. Si je suis défavorable à cet amendement, c'est donc pour des raisons de bonne gouvernance et pas du tout pour autre chose.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre délégué, il ne s'agit que d'un rapport !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Je le répète : c'est à la commission consultative sur l'évaluation des charges, présidée par M. Fourcade, d'établir ce rapport.

Dès lors, cet amendement est satisfait.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Bricq ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président, car il est tout de même normal que les parlementaires qui ont travaillé sur ce dossier puissent être destinataires d'un rapport !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, cela fait huit heures que j'attendais ce moment pour intervenir !

Je ferai simplement observer qu'il faut d'abord lire le rapport avant d'en faire l'exégèse. Or nulle part dans le rapport que j'ai cosigné il n'est dit - je fais ici une petite digression - que les augmentations d'impôts de 2005 et de 2006 étaient justifiées par la décentralisation. Ce rapport montre simplement que, pour l'avenir, il peut y avoir des risques, en l'occurrence, s'agissant de la CNRACL.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Éric Doligé. À cet égard, je rejoins M. le ministre délégué quand il déclare qu'il conviendra de faire une analyse très précise de la situation future de la CNRACL.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pas de problème !

M. Éric Doligé. Cela ne justifie donc en rien les augmentations d'impôts de 2005, voire de 2006. En revanche, cela pourrait justifier à terme de telles augmentations si l'on ne trouvait pas de solution. Voilà ce qui est dit dans le document.

Par conséquent, je me rangerai personnellement à l'avis de M. le ministre délégué : il faut absolument que nous obtenions des explications sur ce sujet, car on ne peut se contenter pour l'avenir d'une situation relativement peu transparente.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais préciser à M. Doligé que, dans l'intervention que j'ai faite tout à l'heure au nom de mon collègue Claude Domeizel, j'ai bien mentionné la période allant de 2015 à 2020. Par conséquent, j'ai bien parlé de l'avenir et non pas du problème immédiat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 182.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 45 ter (nouveau)

Le Gouvernement remettra au Parlement, en préalable à la discussion du projet de loi de finances pour 2008, un rapport faisant le point sur les conséquences financières de l'article 82 de la loi n° 2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents concernés, ainsi que sur les mesures de compensation envisagées au bénéfice de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 45 ter

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 45 ter

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 45 ter

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

ARTICLE 46 : MODALITÉS DE COMPENSATION À LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ALLÈGEMENTS GÉNÉRAUX DE COTISATIONS SOCIALES PATRONALES

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 371 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »

II. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I de cet article pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

La parole est à M. le ministre, pour le défendre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. La réforme du financement des allégements généraux de charges patronales, votée en loi de finances initiale pour 2006, a permis d'affecter des impôts et taxes aux organismes de sécurité sociale - c'est le fameux « panier de recettes » que nous avons souvent évoqué. Ce dispositif vise à renforcer la cohérence du financement de ces allégements et conforte l'autonomie des finances sociales tout en simplifiant les relations financières entre l'État et les organismes sociaux.

L'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est revenu sur l'équilibre global de cette réforme en instaurant un mécanisme asymétrique de compensation des pertes de recettes liées aux allégements généraux de charges patronales : en cas de surplus de recettes affectées par rapport aux pertes de recettes, les organismes concernés conserveraient le produit de cet écart ; dans le cas contraire, l'État serait tenu de compenser cet écart dans la plus prochaine loi de finances.

Il s'agit de revenir à l'économie générale de la réforme instituée en 2006, en conservant par ailleurs une affectation, à titre exceptionnel, à la sécurité sociale des surplus prévus en 2007.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission n'a pas examiné cet amendement mais j'y suis, à titre personnel, tout à fait favorable. Il faut revenir au dispositif équitable et équilibré mis en place l'an dernier dans la loi de finances. Les recettes transférées et les dépenses ont chacune leur dynamique propre, et si l'on constate un écart supérieur à 2 %, il fera l'objet d'une analyse qui donnera éventuellement lieu à des mesures de compensation.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Une simple remarque : l'exposé sommaire précise qu'« en cas de surplus de recettes », celui-ci pourra être conservé par les organismes concernés. Mais je dois rappeler qu'aujourd'hui, toutes les pertes de recettes liées aux allégements de charges ne sont pas compensées : il reste 2 milliards à combler.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 371.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46 (nouveau)

I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »

II. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I de cet article pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 46 (nouveau)

Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales

Commentaire : le présent article tend à revenir sur certaines dispositions adoptées en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, relatives aux modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Pour assurer le financement de la perte de recettes résultant des allègements généraux de cotisations sociales patronales, l'article 56 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), codifié à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, a substitué à la dotation budgétaire auparavant inscrite sur le budget du travail les neuf taxes ou fractions de taxes suivantes, aujourd'hui affectées à la sécurité sociale :

a) une fraction égale à 95 % de la taxe sur les salaires ;

b) le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées ;

c) le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels ;

d) le droit de consommation sur les produits intermédiaires ;

e) les droits de consommation sur les alcools ;

f) la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire ;

g) la taxe sur les primes d'assurance automobile ;

h) la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ;

i) la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs.

Les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allègement général de cotisations sociales bénéficient d'une quote-part de ces recettes, au prorata de la part relative de chacun d'entre eux dans la perte de recettes. Cette quote-part devrait être définie définitivement avant le 1er juillet 2007, sur la base des données effectives de l'année 2006.

Par ailleurs, trois mécanismes sont prévus afin de garantir à la sécurité sociale, au travers des taxes qui lui sont transférées, une compensation équitable du manque à gagner résultant des allègements généraux de cotisations sociales :

- une régularisation en 2007 pour tenir compte du montant effectif des exonérations de cotisations sociales constaté en 2006 ;

- une modification de la liste des impôts et taxes affectés dans le cas où les allégements de charges seraient eux-mêmes modifiés ;

- des « rendez-vous » en 2008 et en 2009, le gouvernement devant remettre un rapport analysant les écarts éventuels entre les recettes des impôts et taxes affectés et la perte de recettes résultant des allégements de charges l'année précédente, c'est-à-dire en 2007 et en 2008. En cas d'écart supérieur à 2 %, une « commission indépendante » serait alors chargée de rendre un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement. Ceci signifie que la compensation ne serait pas forcément intégrale, en cas d'écart de moins de 2 %.

B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LES PROJETS DE LOI DE FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007

1. Le traitement de l'écart constaté en 2006

L'article 23 du projet de loi de finances pour 2007, qui a fait l'objet d'une adoption conforme par le Sénat et n'est donc plus en navette, prévoit dans son IV que, en cas d'écart positif constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements généraux de cotisations sociales pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Le montant de cet écart devrait s'élever à environ 300 millions d'euros.

2. Le traitement de l'écart constaté en 2007 et les années suivantes

L'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 traite le cas des écarts intervenant à compter de 2007.

Il prévoit ainsi que, à compter de l'exercice 2007, en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes affectées et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux de cotisations sociales patronales, le montant correspondant à cet écart est affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Le surplus de recettes attendu est évalué, selon l'exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à 250 millions d'euros pour 2007.

En cas d'écart négatif, l'article 14 a prévu, à l'initiative du Sénat, que le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

3. L'impact global de ces modifications

Le surplus de recettes liées à la compensation des allègements généraux de charges sociales revenant à la sécurité sociale devrait s'élever au total à 550 millions d'euros entre les années 2006 et 2007. Toutefois, l'annexe 9 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ne prévoit qu'un surplus de 350 millions d'euros au titre de ces deux années, car elle intègre en parallèle les diminutions de droits sur les tabacs prévues par l'article 23 du projet de loi de finances pour 2006, dans le cadre de modifications complexes des flux financiers entre l'Etat et la sécurité sociale51(*).

Le système résultant des dispositions adoptées en projet de loi de finances et en projet de loi de financement de la sécurité sociale est asymétrique, au profit de la sécurité sociale. En effet, tout écart positif se traduit par un surcroît de recettes au profit de la sécurité sociale, alors que toute écart négatif fait l'objet d'une compensation en loi de finances.

En outre, votre rapporteur général observe qu'il est contradictoire avec la clause selon laquelle, en cas d'écart supérieur à 2 %, une « commission indépendante » serait chargée de rendre un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article résulte de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement présenté par le gouvernement.

Il revient sur les dispositions adoptées dans le cadre de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Le gouvernement souhaite en effet s'en tenir à l'équilibre global de la réforme intervenue dans le cadre de l'article 56 de la loi de finances pour 2006.

En conséquence, le présent article propose de maintenir l'affectation exceptionnelle des excédents de recettes liées à la compensation des allègements généraux de charges sociales à la sécurité sociale en 2006 et 2007, mais de supprimer tout dispositif dérogatoire d'affectation de recettes en cas d'écart - positif ou négatif - à compter de 2008. S'appliquera donc, à compter de 2008, la clause selon laquelle, en cas d'écart supérieur à 2 %, une « commission indépendante » serait alors chargée de rendre un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement.

En pratique, la mesure proposée n'a donc aucun impact sur les exercices 2006 et 2007.

Le tableau suivant retrace les modifications successives du régime de compensation des exonérations générales de cotisations sociales patronales prévues par le projet de loi de finances pour 2007, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le présent article.

Tableau de suivi des modifications proposées par le présent article

Droit existant
(IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale)

Modifications initialement proposées
par les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2007

Modifications finalement adoptées
en projet de loi de financement de la sécurité sociale (texte définitif) et en projet de loi de finances (texte conforme)

Modifications proposées
par le présent article

aux dispositions finalement adoptées

IV. - En cas d'écart constaté entre
le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

inchangé

inchangé

inchangé

 

PLF - article 23 - disposition non codifiée

En cas d'écart positif constaté entre le
produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté en 2007 à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

inchangé

inchangé

Toute modification en 2006 du
champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

inchangé

inchangé

inchangé

 

PLFSS - complément à l'article L. 131-8



A compter de l'exercice 2007,
en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allègements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

PLFSS - complément à l'article L. 131-8



A compter de l'exercice 2007,
en cas d'écart positif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart est affecté à la sécurité sociale, dans les conditions fixées par la loi de financement de la sécurité sociale. En 2007, il est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. 

Remplacement de la disposition prévue en PLFSS par la disposition suivante, limitée à l'année 2007 et non codifiée:

En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I de cet article pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

 

 

A compter de l'exercice 2007,
en cas d'écart négatif entre le produit des impôts et taxes mentionnées au II et le montant de la perte de recettes liée aux allégements généraux mentionnés au I, le montant correspondant à cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte. 

Suppression de cette disposition
adoptée en PLFSS à l'initiative du Sénat (commission des affaires sociales)

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article témoigne de la complexité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale et de l'imbrication de ces deux sphères. Il ne fait que souligner l'urgence d'une réforme structurelle en la matière, conformément aux principes définis par votre rapporteur général dans son dernier rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution52(*).

Sous le bénéfice de cette observation, votre rapporteur général approuve la modification proposée, qui permet de sauvegarder l'équilibre trouvé dans le cadre de la loi de finances pour 2006.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 46

M. le président. « Art. 46. - I. - Le IV de l'article L. 131- 8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »

II. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II de l'article L. 131- 8 du code de la sécurité sociale et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I de cet article pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 115, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

« est ainsi rédigé »

par les mots :

«, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : ».

II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

III. - Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, la commission est défavorable à l'amendement n° 115 et favorable à l'amendement n° 249.

M. le président. Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Foucaud. Oui, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 249.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 46, modifié.

(L'article 46 est adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 46

I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : 

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

II. -  Supprimé 

VI. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 46

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : 

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

II. -  Supprimé.

VII. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 46

M. le président. « Art. 46. - I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : 

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

II. -  Supprimé.

VIII. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 46

(Adoption du texte voté par le Sénat)

M. le président. « Art. 46. - I. - Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : 

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

II. -  Supprimé.

IX. TEXTE DÉFINITIF

Article 45 ter Article 166

Le IV de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : 

« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.

« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allégement général de cotisations sociales mentionnées au I donne lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article.

« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »

ARTICLE 47 : RÉGIME FISCAL DE MAYOTTE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 253 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le Conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/ CG) est validée.

II. - L'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Cet amendement a un double objet.

En premier lieu, il vise à mettre fin à la fragilité juridique du régime fiscal des hydrocarbures à Mayotte. Il s'agit de valider, sur le plan juridique, la délibération du 19 mai 2005, par laquelle le conseil général de Mayotte a institué la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers.

En second lieu, l'article 68 de la loi no 2001-616 relative à Mayotte prévoit que les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliqueront à Mayotte à compter du 1er janvier 2007. Or une mission de l'inspection générale des finances a conclu à l'impossibilité technique d'étendre le code général des impôts à la collectivité à la date prévue.

J'ai donc prévu de modifier les conditions d'application des dispositions fiscales et douanières à Mayotte dans le cadre du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. Ce texte, qui vient d'être adopté par le Sénat, prévoit que le code des douanes et le code général des impôts s'appliqueront à Mayotte respectivement au plus tard le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013.

D'ici là, sans préjuger de l'issue des débats à venir, il est nécessaire que les compétences de la collectivité en matière fiscale et douanière soient maintenues.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le conseil général peut-il fixer le taux librement ou est-il encadré ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Il est encadré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 253.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47 (nouveau)

I. - Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

II. - L'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 47 (nouveau)

Régime fiscal de Mayotte

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative du ministre délégué au budget, avec l'avis favorable de la commission, réalise deux ajustements relatifs à la fiscalité de Mayotte.

I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du ministre délégué au budget, réalise deux ajustements essentiellement techniques qui concernent la collectivité départementale de Mayotte.

Le premier ajustement vise à mettre fin à la fragilité juridique du régime fiscal des hydrocarbures à Mayotte, qui repose uniquement sur des textes réglementaires émanant du conseil général de Mayotte ou du représentant de l'Etat dans la collectivité d'outre-mer. Il convient à ce propos de rappeler que le mécanisme de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) en vigueur en métropole n'existe pas dans les quatre départements d'outre-mer. A la place de cette taxe, une taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers alimente les budgets des conseils régionaux et des conseils généraux des départements d'outre-mer

Par une délibération du 19 mai 2005, le conseil général de Mayotte a institué la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers. Si cette taxe existait déjà, sa forme était légèrement différente et, surtout, la perception de la fiscalité pétrolière actuellement recouvrée par les services de l'administration des douanes et droits indirects au profit de la collectivité était établie sur la base de fondements juridiques insuffisants. Le I du présent article permet donc d'appliquer la réforme du régime de la taxation des hydrocarbures à compter du 1er janvier 2007.

Le second ajustement consiste à abroger l'article 68 de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte, qui prévoit que les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliqueront à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.

Or une mission de l'Inspection générale des finances à Mayotte en mars 2004 a conclu à l'impossibilité technique d'étendre le code général des impôts à la collectivité départementale le 1er janvier 2007, comme cela est prévu à l'article 68 précité. Elle préconisait de différer la date d'application de ce code, et précisait qu'il pouvait y avoir dissociation entre la date d'entrée en vigueur du code des douanes et celle du code général des impôts.

Il était donc prévu de modifier les conditions d'application des dispositions fiscales et douanières à Mayotte à l'occasion du projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ce qui a été réalisé en première lecture par le Sénat. Le texte adopté prévoit ainsi que le code des douanes et le code général des impôts s'appliqueront à Mayotte au plus tard respectivement le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2013.

D'ici ces échéances, et sans préjuger de l'issue des débats restant à venir, il est nécessaire que les compétences de la collectivité en matières fiscales et douanières soient maintenues.

Il convient de rappeler que, en parallèle à cette disposition, un article 50 du projet de loi de finances pour 2007 rattaché à la mission « Outre-mer », et développé par notre collègue rapporteur spécial53(*) Henri Torre, prévoit la prorogation au profit des communes de Mayotte du versement par l'Etat de plusieurs dotations, qui auraient dû être supprimées après l'introduction d'une fiscalité locale.

.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre commission des finances constate que cette mesure rejoint les votes du Sénat sur l'évolution institutionnelle de Mayotte et prend acte des difficultés particulières rencontrées par cette collectivité pour établir une fiscalité locale.

Décision de la commission : votre commission a décidé de réserver sa position sur cet article.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 47

M. le président. « Art. 47. - I. - Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98- 1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

II. - L'article 68 de la loi n° 2001- 616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé. - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 47 Article 167

I. - Conformément au troisième alinéa du I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers instituée par le conseil général de Mayotte dans sa délibération du 19 mai 2005 (n° 48/2005/CG) est validée.

II. - L'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est abrogé.

ARTICLE 47 BIS : MODALITÉS D'INDEXATION DE L'ASSIETTE DE CERTAINES COTISATIONS DE RETRAITE

I. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel avant l'article 48

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par M. Girod.

L'amendement n° 185 est présenté par MM. Massion,  Masseret,  Angels et  Auban, Mme Bricq, MM. Charasse,  Demerliat,  Frécon,  Haut,  Marc,  Miquel,  Moreigne,  Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les indemnités perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938 sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans ledit rapport annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Paul Girod. Il s'agit d'une disposition technique permettant, pour les régimes de retraite des parlementaires, d'aligner la base contributive sur les indemnités.

M. le président. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° 185.

M. Marc Massion. Mon amendement étant identique à celui de M. Girod, je fais mien l'argumentaire de notre collègue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 185.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 48.

II. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 47 bis (nouveau)

Les indemnités perçues dans les conditions prévues par la loi du 4 février 1938 sont revalorisées, au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé à la loi de finances pour l'année considérée.

Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, telle que mentionnée dans ledit rapport annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.

III. RAPPORT CMP AN N° 3538 AN (XIIÈME LÉGISLATURE) N° 141 SÉNAT (2006-2007)

Article 47 bis

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

IV. DÉBATS AN CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 47 bis

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

V. DÉBATS SÉNAT LECTURE DES CONCLUSIONS DE LA CMP SÉANCE DU JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006

Article 47 bis

(Article supprimé par la commission mixte paritaire)

ARTICLE 48 : APPLICATION AUX ANCIENS SOLDATS COLONIAUX DE LA REVALORISATION DE LA RETRAITE DU COMBATTANT

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 254 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

L'article 125 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. La loi de finances pour 2006 a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 33 à 35 points à compter du 1er juillet 2006. Or cette mesure n'a pas bénéficié aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française.

Afin de manifester le respect et la reconnaissance de la nation envers ces anciens combattants, il est proposé de porter l'indice de la retraite du combattant dont ils sont titulaires à 35 points, à compter du 1er juillet 2006.

C'est une mesure de justice, dont le coût - je le précise pour anticiper une éventuelle question de M. de Courson - est estimé à 162 000 euros en 2006, pour 56 680 bénéficiaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission est favorable à cette mesure qui, en faisant bénéficier les ressortissants des pays anciennement colonisés de l'augmentation de deux points de la retraite du combattant dès 2006, préfigure la décristallisation complète, qui interviendra à partir du 1er janvier 2007.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 254.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 48 (nouveau)

L'article 125 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 48 (nouveau)

Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant

Commentaire : le présent article tend à faire bénéficier les ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française de l'augmentation de 2 points d'indice appliquée à la retraite du combattant à compter du 1er juillet 2006 (article 125 de la loi de finances pour 2006).

I. LE DISPOSITIF ISSU DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006

L'article 125 de la loi de finances pour 2006 a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combattant de 33 à 35 points à compter du 1er juillet 2006.

Cette mesure n'a pas bénéficié aux ressortissants des pays anciennement placés sous souveraineté française, en raison du régime dérogatoire qui s'applique aux retraites qui leur sont versées.

II. L'EXTENSION DE LA MESURE PROPOSÉE

Afin de manifester le respect et la reconnaissance de la Nation envers ces anciens combattants, il est proposé de porter l'indice de la retraite du combattant, dont ils sont titulaires, à 35 points à compter du 1er juillet 2006.

Le coût de la mesure, qui concerne 56.680 bénéficiaires, est estimé à 162.000 euros en 2006.

Cette charge peut être financée à partir des crédits votés en loi de finances pour 2006, compte tenu de l'évolution de la population des ayants droit et des dépenses constatées en gestion 2006.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cette mesure s'inscrit en cohérence :

- d'une part, avec la revalorisation de la retraite du combattant à 37 points d'indice au lieu de 35, à compter du 1er janvier 2007, qui s'appliquera aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, introduite par l'article 43 de la loi de finances pour 2007 ;

- et d'autre part, avec la décristallisation complète, applicable également au 1er janvier 2007, des retraites du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française, citoyens des Etats anciennement placés sous souveraineté française, introduite par l'article 43 bis de la loi de finances pour 2007.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 48

M. le président. « Art. 48. - L'article 125 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 48

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 48 Article 168

L'article 125 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er juillet 2006, et par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), cette mesure s'applique aux retraites du combattant visées au I du même article. »

ARTICLE 49 : CRÉATION DE DOCUMENTS DE POLITIQUE TRANSVERSALE

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 243 présenté par M. Michel Bouvard, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

I. - Le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) est ainsi modifié :

1° Au 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Aménagement du territoire ;

« 10° Lutte contre le changement climatique ;

« 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »

II. - Sont abrogés :

1° Le second alinéa de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

2° L'article 132 de la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 ;

3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour le soutenir.

M. Michel Bouvard. Cet amendement fait le point sur les documents de politique transversale, les DPT, afin d'améliorer l'information du Parlement, et par là même le contrôle qu'il exerce.

Nous proposons la création de nouveaux DPT sur plusieurs thèmes : la prévention de la délinquance, l'aménagement du territoire, l'orientation et l'insertion des jeunes, enfin la politique en matière de lutte contre le développement climatique. Dans le même temps, afin de ne pas alimenter une inflation de documents, nous proposons de supprimer des annexes ou des DPT qui n'ont plus d'utilité, car les informations qu'ils contiennent figurent ailleurs. Je pense en particulier à l'annexe sur les agences de l'eau qui ne fait que reprendre des éléments disponibles dans le projet annuel de performance des opérateurs et au DPT relatif à la politique publique interministérielle de l'enseignement supérieur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 243.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 49 (nouveau)

I. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Aménagement du territoire ;

« 10° Lutte contre le changement climatique ;

« 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »

II. - Sont abrogés :

1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 49 (nouveau)

Création de documents de politique transversale

Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative de notre collègue député, Michel Bouvard, et avec l'avis favorable du gouvernement, prévoit la création de quatre nouveaux documents de politique transversale intitulés « Prévention de la délinquance », « Aménagement du territoire », « Lutte contre le changement climatique » et « Orientation et insertion professionnelle des jeunes », ainsi que la suppression du document de politique transversale intitulé « Enseignement supérieur » et des annexes « Agences de l'eau » et « Aménagement du territoire » au projet de loi de finances.

I. LE DROIT EXISTANT

A. LES DOCUMENTS DE POLITIQUE TRANSVERSALE (DPT)

En application de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 200554(*), le gouvernement présente, sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année, des documents de politique transversale (DPT) relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à une même mission.

Pour chaque politique concernée, ces documents développent la stratégie mise en oeuvre, les crédits, les objectifs et les indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillée, d'une part, de l'effort financier consacré par l'Etat à ces politiques, et, d'autre part, des dispositifs mis en place pour l'année à venir, l'année en cours et l'année précédente.

Ces documents sont relatifs aux politiques suivantes : action extérieure de l'Etat, politique française en faveur du développement, sécurité routière, sécurité civile, enseignement supérieur, inclusion sociale, outre-mer et ville.

B. LES ANNEXES « AGENCES DE L'EAU », « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » ET « RAPPORT SUR LES POLITIQUES NATIONALES DE RECHERCHE ET DE FORMATIONS SUPÉRIEURES » AU PROJET DE LOI DE FINANCES

Parmi les annexes « jaunes » au projet de loi de finances, figure une annexe « Agences de l'eau » correspondant à un compte-rendu d'activité des agences de l'eau, en application de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Ce compte-rendu expose les recettes et les dépenses des agences dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention.

Par ailleurs, l'article 132 de la loi de finances pour 200255(*) prévoit une annexe « jaune » portant sur l'«Aménagement du territoire » et retraçant « les dépenses effectives du dernier exercice connu et les crédits disponibles au 30 juin de l'année en cours »  en matière de politique d'aménagement du territoire.

Enfin, l'article 129 de la loi précitée de finances rectificative pour 2005 a créé, en même temps que le document de politique transversale « Enseignement supérieur », une annexe « jaune » intitulée « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures ». Cette annexe générale présente les choix stratégiques et les objectifs des politiques nationales de recherche et de formations supérieures. Elle analyse également les modalités et les instruments de leur mise en oeuvre, tout en mesurant les résultats obtenus.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

A. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE »

Le du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Prévention de la délinquance ».

En effet, la politique de prévention de la délinquance constitue une politique publique interministérielle par nature. Aussi, ses crédits relèvent-ils aujourd'hui de différentes missions : « Sécurité », « Justice », « Solidarité et intégration », « Ville et logement », « Travail », « Sport, jeunesse et vie associative »...

Le DPT « Prévention de la délinquance » présentera les différents programmes, les objectifs concourant à la finalité de cette politique, ainsi que les actions relatives à la prévention de la délinquance, et les indicateurs associés.

B. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » ET LA SUPPRESSION DE L'ANNEXE « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

Le du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Aménagement du territoire ».

Ce nouveau document permettra d'améliorer, selon une présentation harmonisée avec celle retenue pour l'ensemble des DPT, l'information transmise au Parlement en matière de politique d'aménagement du territoire.

Par cohérence, le du II du dispositif proposé procède à la suppression de l'actuelle annexe « jaune » dénommée « Aménagement du territoire », dont le contenu sera repris dans le DPT « Aménagement du territoire ».

C. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE »

Le du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Lutte contre le changement climatique ».

Cette création répond à l'une des recommandations du rapport n° 302156(*) de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'effet de serre.

Ce DPT « Lutte contre le changement climatique » a pour objectif de présenter, chaque année, les actions menées en matière de lutte contre le changement climatique, un tel tableau de bord d'ensemble constituant « une condition importante de la cohérence et de l'efficacité de l'action de l'Etat » dans ce domaine, aux termes du rapport précité.

D. LA CRÉATION D'UN DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « ORIENTATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES »

Le du I du dispositif proposé porte création d'un DPT intitulé « Orientation et insertion professionnelle des jeunes ».

Ce DPT permettra de retracer les résultats d'un axe important de la politique de l'Etat et dont la coordination relève désormais d'un délégué interministériel à l'orientation, institué par le décret n° 2006-1137 du 13 septembre 2006 et placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes.

E. LA RATIONALISATION DES DOCUMENTS ANNEXÉS AU PROJET DE LOI DE FINANCES : LA SUPPRESSION DU DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE « ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR » ET DE L'ANNEXE « AGENCES DE L'EAU »

1. La suppression du document de politique transversale « Enseignement supérieur » redondant avec l'annexe « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures »

Le du I du présent article procède à la suppression du DPT « Enseignement supérieur ».

En effet, le contenu de ce document est redondant avec celui de l'annexe « jaune » intitulée « Rapport sur les politiques nationales de recherche et de formations supérieures ». Comme il a été rappelé précédemment, cette annexe, créée en même temps que le DPT, présente les choix stratégiques et les objectifs de la politique nationale de formation supérieure, ainsi que l'offre nationale de formations supérieures et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

En outre, à la différence du DPT, elle rend compte de la participation de la France à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur.

Enfin, grâce son volet « Recherche », elle permet de couvrir la totalité du champ de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », contrairement au DPT.

2. La suppression de l'annexe « Agences de l'eau » au profit d'une information plus complète dans le « bleu » budgétaire

Le du II du dispositif proposé procède à la suppression de l'annexe « Agences de l'eau ».

En effet, cette annexe ne constitue actuellement qu'une simple compilation des rapports d'activité des six agences de l'eau, documents par ailleurs tenus à disposition des commissions des finances des deux assemblées.

Les informations financières de cette annexe viendront, à partir du projet de loi de finances pour 2008, enrichir la partie « Opérateurs » du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » de la mission « Ecologie et développement durable ». Cette partie du « bleu » budgétaire où les agences sont actuellement présentées de manière globale sera ainsi développée et présentera les données financières relatives à chacune des agences.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général est favorable aux dispositions du présent article dans la mesure où les dispositions proposées permettent une meilleure prise en compte de l'interministérialité des politiques menées et une information plus précise du Parlement.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

IV. DÉBATS SÉNAT PREMIÈRE LECTURE SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2006

Article 49

M. le président. « Art. 49. - I. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 9° Aménagement du territoire ;

« 10° Lutte contre le changement climatique ;

« 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »

II. - Sont abrogés :

1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.  - (Adopté.)

V. TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE

Article 49

Conforme

VI. TEXTE DÉFINITIF

Article 49 Article 169

I. - Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Dans le 5°, les mots : « Enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « Prévention de la délinquance » ;

2° Sont ajoutés un 9°, un 10° et un 11° ainsi rédigés :

« 9° Aménagement du territoire ;

« 10° Lutte contre le changement climatique ;

« 11° Orientation et insertion professionnelle des jeunes. »

II. - Sont abrogés :

1° Le 2 de l'article 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

2° L'article 132 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;

3° Le II de l'article 32 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

ARTICLE 50 : PRÉSENTATION D'UN RAPPORT RELATIF AU COÛT POUR L'ETAT DU MAINTIEN À SA CHARGE EXCLUSIVE DES INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES EN L'ABSENCE DE FACTURATION DES DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES DE DÉDOUANEMENT.

I. DÉBATS AN PREMIÈRE LECTURE TROISIÈME SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2006

Article additionnel après l'article 45

M. le président. L'amendement n° 47 présenté par M. Carrez, rapporteur général, et M. de Courson, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport relatif au coût pour l'État du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le soutenir.

M. Charles de Courson. En matière de dédouanement, le débat est ouvert entre ceux qui préconisent la facturation des déclarations électroniques et ceux qui souhaitent leur gratuité, comme dans la plupart des pays d'Europe. Nous proposons qu'un rapport soit présenté par le Gouvernement à ce sujet, à moins que celui-ci ne se prononce dès à présent pour la solution de la gratuité, qui a notre préférence pour des raisons de concurrence intra-communautaire. Auquel cas la commission des finances serait prête à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 47.

(L'amendement est adopté.)

II. TEXTE ADOPTÉ PAR L'AN EN PREMIÈRE LECTURE

Article 50 (nouveau)

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1er juillet 2007, un rapport relatif au coût pour l'État du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

III. RAPPORT SÉNAT PREMIÈRE LECTURE N°115 SÉNAT (2006-2007)

ARTICLE 50 (nouveau)

Présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

Commentaire : le présent article demande la remise au Parlement avant le 1er janvier 2007 d'un rapport relatif à la facturation de la déclaration électronique de dédouanement.

I. LE CONTEXTE : LA CRÉATION D'UNE DÉCLARATION ÉLECTRONIQUE DE DÉDOUANEMENT PAYANTE

L'administration des douanes, dans la perspective de la réforme du code communautaire des douanes, s'est lancée dans un programme de modernisation de ses procédures. Ce programme, intitulé DELTA, crée un