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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 



 DOSSIER PAR ARTICLE

 

  ARTICLES

 OBJET

 

Projet
de Loi
 Articles additionnels
(introduit par)

 

 ARTICLES de la Loi de Finances rectificative

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISES

A. - Mesures fiscales

1

    

Allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques

2

   

Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés

 2

3

   

Prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIGN) en faveur des agriculteurs

 3

   

  3 bis

(AN 1ère lecture)

Modification de l'assiette et du montant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les imprimés non sollicités

 4

4

   

Instauration d'une exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au bénéfice du ministère de la défense

  

4 bis

(AN 1ère lecture)

Aménagement des dispositions relatives aux mutations à titre onéreux et à titre gratuit des fonds agricoles

 6

  B. - Mesures diverses

5

  

Aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérations de communication électroniques

 7

   

 5 bis

(Sénat 1ère lecture)

Révision du barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électroniques pour les fréquences qui leur sont attribuées

 8

6

  

Ratification de décrets relatifs à la rémunération de services rendus par l'Etat

 9

II. - RESSOURCES AFFECTEES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

7

     

Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)

  10

8

     

Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe isur les conventions d'assurances automobiles (TASCA)

  11

 

     8 bis

(Sénat 1ère lecture)

Extension aux départements et aux régions du dispositif de garantie dégressive des pertes de bases de taxe professionnelle existant actuellement dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

12

9

     

Compensation du transfert aux départements du financement du revenu minimum d'insertion (RMI)

  13

10

     

Majoration et répartition des concours du Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

  14

  

      10 bis

(AN 1ère lecture)

Répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006

15

B. - Autres dispositions 

11

   

Affectation à l'Agence foncière et technique de la région parisienne d'une partie des produits de liquidation des établissements publics d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines

16

12

    

Diversification de recettes de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM)

 17

 

   12 bis

(AN 1ère lecture)

Attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP)

18 

     

12 ter

(Sénat 1ère lecture)

Extension aux communes disposant d'un plan d'occupation des sols de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles

  19

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

13

 

Équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois

 20

 SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2006. - CREDITS ET DECOUVERTS

CREDITS DES MISSIONS

14

 

Budget général: Ouverture de crédits supplémentaires

 21

15

 

Budget général: Annulation de crédits

 22

16

 

Compte d'affectation spéciale: Ouverture de crédit au compte "Pensions", pour régularisation

 23

 TITRE II

RATIFICATION DE DECRETS D'AVANCE

17

 

Ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

24

  TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHEES

 

18 A

(AN 1ère lecture)

Mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés

 25

 

18 B

(Sénat 1ère lecture)

Simplification du régime de taxation des ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence

 26

18

   

Définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85

 27

  

18 bis

(AN 1ère lecture)

Reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie

 28

  

18 ter

(Sénat 1ère lecture)

Modification du crédit d'impôt pour l'acquisition de chaudières à condensation

(Supprimé par la CMP)

-

19

   

Aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles

 29

20

   

Création du livret de développement durable

 30

21

 

Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs et des logements achevés avant le 1er janvier 1977 économes en énergie

 31

22

 

Imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel

 32

 

 22 bis

(AN 1ère lecture)

Instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité

 33

 

 22 ter

(Sénat 1ère lecture)

Définition des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) prévues par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs

 34

 

 22 quater

(Sénat 1ère lecture)

Exclusion du champ des charges déductibles des pénalités versées par les vendeurs d'énergie pour défaut de respect d'obligations d'économie d'énergie

 35

23

Instauration d'une taxe intérieure d consommation sur le charbon, les houilles et les lignites

 36

   

 23 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Institution d'une taxe au profit de l'ADEME au titre de sa mission d'animation de la filière de traitement et d'élimination des déchets électriques et électroniques (D3E)

(Supprimé par la CMP)

 -

 

23 bis

(AN 1ère lecture)

Régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives

37 

 

23 ter

(AN 1ère lecture)

Régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération

 38

24

 

Modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes

 39

  

24 bis

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs)

 40

25

   

Modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

 41

 

25 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Taxation des donations-partage en ligne directe au sein des familles recomposées

 42

 

25 bis B

(Sénat 1ère lecture)

Donations-partage intergénérationnelles : liquidation des droits en fonction du lien de parenté

43

 

25 bis C

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la renonciation à l'action en réduction

44

 

25 bis D

(Sénat 1ère lecture)

Allongement de trois à six mois du délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments-partages

45

 

25 bis E

(Sénat 1ère lecture)

Adaptation aux nouveaux dispositifs prévus par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités de la règle de présomption de propriété posée par l'article 751 du code général des impôts

46

 

25 bis F

(Sénat 1ère lecture)

Adaptation aux donations résiduelles et graduelles prévues par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités de la règle de présomption de propriété posée par l'article 752 du code général des impôts

47

 

25 bis G

(Sénat 1ère lecture)

Exonération fiscale du droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus par donation de ses parents

48

 

25 bis H

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de droits en cas d'incorporation d'une donation antérieure dans une donation-partage

49

 

25 bis I

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable à la réincorporation dans la succession des biens donnés par le grand-parent au petit-enfant

50

 

25 bis J

(Sénat 1ère lecture)

Reconnaissance au plan fiscal des effets civils de la renonciation en permettant au représentant venant en lieu et place du renonçant de bénéficier des abattements du renonçant

51

 

25 bis K

(Sénat 1ère lecture)

Calcul des droits applicables en cas de renonciation à succession

52

 

25 bis L

(Sénat 1ère lecture)

Neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement créée par la loi du 23 juin 2006

53

 

25 bis M

(Sénat 1ère lecture)

Application aux libéralités graduelles et résiduelles du régime fiscal applicable aux « legs de résiduo »

54

 

25 bis N

(Sénat 1ère lecture)

Mise en place, sous certaines conditions, d'un report d'imposition pour la plus-value issue d'une clause de complément de prix

55

 

25 bis O

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement des conditions applicables à la réduction d'impôt sur le montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une PME

56

 

25 bis P

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation en droits de mutation à titre gratuit et en ISF

57

 

25 bis Q

(Sénat 1ère lecture)

Report de deux mois du transfert des aérodromes aux collectivités territoriales

58

 

25 bis 

(AN 1ère lecture)

Déduction de l'actif successoral des loyers ou indemnités d'occupation en cas de PACS

59

 

25 ter 

(AN 1ère lecture)

Dons des héritiers aux établissements publics de l'Etat, en franchise de droits de mutation à titre gratuit par décès

60

 

25 quater 

(AN 1ère lecture)

Exonération de droits de mutation à titre gratuit du droit temporaire au logement dont bénéficie le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité

61

  

25 quinquies 

(AN 1ère lecture)

Tarif du droit de timbre des mineurs pour la délivrance des passeports

62

26

 

Mise en œuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants

63

 

26 bis

(Sénat 1ère lecture)

Extension aux associations d'avocats du régime fiscal des sociétés de personnes

64

27

 

Aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs

65

 

27 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Correction d'une référence dans le code général des impôts

66

 

27 bis 

(AN 1ère lecture)

Possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique (DPU)

67

 

27 ter 

(AN 1ère lecture)

Relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles

68

 

27 quater A

(Sénat 1ère lecture)

Suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)

69

 

27 quater B

(Sénat 1ère lecture)

Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

70

 

27 quater 

(AN 1ère lecture)

Réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale

71

 

27 quinquies A

(Sénat 1ère lecture)

Compétences de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour la signature de certaines conventions avec les propriétaires bailleurs

72

 

27 quinquies 

(AN 1ère lecture)

Amélioration du crédit d'impôt attribué aux jeunes prenant un emploi dans un secteur en pénurie de main d'œuvre

73

 

27 sexies 

(AN 1ère lecture)

Relèvement du crédit d'impôt déménagement

74

 

27 septies 

(AN 1ère lecture)

Aménagement du prêt à taux zéro

75

 

27 octies

(Sénat 1ère lecture)

Relèvement de 25 % des plafonds de ressources conditionnant l'accès aux chèques-vacances et relèvement de la limite d'exonération des chèques restaurant

76

28

 

Suppression de l'article 39 CA du code général des impôts et limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location

77

 

28 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Modification de l'objet social des sociétés de pêche artisanale

78

 

28 bis

(AN 1ère lecture)

Extension aux lieux de foires, de salons et de congrès de la possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de certains biens d'équipement

79

  

28 ter

(AN 1ère lecture)

Option des sociétés d'armement pour la taxe au tonnage

80

 

28 quater

(AN 1ère lecture)

Alignement du régime fiscal applicable aux groupements de coopération sociale et médico-sociale sur celui applicable aux groupements de coopération sanitaire

81

29

 

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

82

 

29 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Neutralité fiscale du droit de « réutilisation » des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière

83

 

29 bis B

(Sénat 1ère lecture)

Adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers

84

 

29 bis C

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement des conditions d'éligibilité des sociétés solidaires au regard de l'incitation fiscale aux souscriptions dans les PME

85

 

29 bis D

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements supérieurs délivrant des diplômes sanctionnant 5 années d'études

86

 

29 bis

(AN 1ère lecture)

« Toilettage » législatif pour mise en conformité avec le droit communautaire

87

 

29 ter

(AN 1ère lecture)

Diverses dispositions fiscales dans le domaine de l'assurance

88

 

29 quater A

(Sénat 1ère lecture)

Suppression de la majoration de taxe d'apprentissage concernant les entreprises de travail temporaire

89

 

29 quater

(AN 1ère lecture)

Prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité

90

 

29 quinquies

(AN 1ère lecture)

Modification du plafond du crédit d'impôt recherche

91

 

29 sexies 

(Sénat 1ère lecture)

Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

92

30

 

Adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA

93

 

30 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Alignement du régime juridique des déclarations électroniques, adressées aux douanes, sur celui des déclarations électroniques adressées à l'administration fiscale

94

 

30 bis

(AN 1ère lecture)

Contrôle du bien-fondé des avantages alloués par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) par l'administration des douanes

95

 

30 ter A

(Sénat 1ère lecture)

Relèvement de 7.600 euros à 10.000 euros du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France

96

 

30 ter

(AN 1ère lecture)

Modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles

97

  

30 quater

(AN 1ère lecture)

Allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat

98

31

 

Possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes

99

 

31 bis

(AN 1ère lecture)

Amélioration du contrôle des investissements défiscalisés en outre-mer dans le secteur du logement

100

 

31 ter

(AN 1ère lecture) 

Exception aux règles de secret professionnel en matière fiscale

101

32

 

Transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu

102

 

32 bis

(AN 1ère lecture)

Création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels

103

33

 

Simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, transfert de sa gestion au Centre national de la cinématographie et dématérialisation de la billetterie

104

34

 

Aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie

105

 

34 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Reconduction du plafonnement de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe « ADAR »

106

 

34 bis B

(Sénat 1ère lecture)

Création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes

107

 

34 bis

(AN 1ère lecture)

Aménagement du régime du droit de francisation

108

 

34 ter A

(Sénat 1ère lecture)

Intitulés des permis bateaux

109

 

34 ter

(AN 1ère lecture)

Augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers

110

 

34 quater

(AN 1ère lecture)

Financement de l'Autorité des marchés financiers

111

35

 

Prorogation de la réfaction sur les taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans le cadre de la régionalisation de cette taxe

112

 

35 bis

(AN 1ère lecture)

Régime fiscal des opérateurs agréés

113

  

35 ter

(AN 1ère lecture)

Modalités d'application de la TGAP sur les biocarburants

114

36

 

Transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique

115

 

36 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Taxe communale sur les affiches publicitaires

116

 

36 bis

(AN 1ère lecture)

Prorogation de la taxe d'embarquement applicable outre-mer

117

  

36 ter

(AN 1ère lecture)

Prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace

118

 

36 quater

(AN 1ère lecture)

Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques

119

 

36 quinquies A

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de la taxe sur le foncier non bâti des terrains agricoles de production biologique

(Supprimé par la CMP)

-

 

36 quinquies

(AN 1ère lecture)

Abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée

120

 

36 sexies

(AN 1ère lecture)

Exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes

121

 

36 septies

(AN 1ère lecture)

Assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse

122

 

36 octies A

(Sénat 1ère lecture)

Neutralisation de l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases de taxe professionnelle et le calcul de la valeur ajoutée

123

 

36 octies

(AN 1ère lecture)

Étalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation

124

 

36 nonies A

(Sénat 1ère lecture)

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

125

 

36 nonies

(AN 1ère lecture)

Autorisation d'institution d'une taxe annuelle sur les friches commerciales

126

 

36 decies

(AN 1ère lecture)

Réaménagement de la formation  professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat

127

  

36 undecies

(AN 1ère lecture)

Dispositions de précision relatives à la fiscalité

128

 

36 duodecies A

(Sénat 1ère lecture)

Commissions communautaires des impôts directs

(Supprimé par la CMP)

-

 

36 duodecies

(AN 1ère lecture)

Régime indemnitaire des contrôleurs aériens

129

 

36 terdecies

(AN 1ère lecture)

Bassins d'emploi à redynamiser

130

 

36 quaterdecies

(AN 1ère lecture)

Adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences

131

 

36 quindecies A

(Sénat 1ère lecture)

Réfaction de ticket modérateur pour certains EPCI

(Supprimé par la CMP)

-

 

36 quindecies B

(Sénat 1ère lecture)

Réduction du ticket modérateur pour certains EPCI à TPU

132

 

36 quindecies C

(Sénat 1ère lecture)

Compensation des diminutions de produit de taxe professionnelle au titre de France Télécom

133

 

36 quindecies D

(Sénat 1ère lecture)

Fonds départemental de péréquation

134

 

36 quindecies E

(Sénat 1ère lecture)

Réduction de la contribution aux FDPTP de certaines communes devant payer le ticket modérateur

135

 

36 quindecies F

(Sénat 1ère lecture)

Rapport du gouvernement au Parlement sur la prise en compte du travail intérimaire dans le calcul de la valeur ajoutée

136

 

36 quindecies

(AN 1ère lecture)

Exonération de taxe locale d'équipement des constructions de serres

137

 

36 sexdecies 

(Sénat 1ère lecture)

Adaptations du régime des sociétés immobilières cotées

138

 

36 septdecies 

(Sénat 1ère lecture)

Modification du mode de répartition du prélèvement sur les courses

139

 

36 octodecies 

(Sénat 1ère lecture)

Faculté accordée à certaines chambres de commerce et d'industrie de corriger le taux de taxe pour frais en proportion inverse de la variation des bases constatées

(Supprimé par la CMP)

-

 

36 novodecies 

(Sénat 1ère lecture)

Aménagements du régime fiscal des OPCI

140

II. - AUTRES MESURES

 

37 A

(Sénat 1ère lecture)

Extension des compétences de la SOVAFIM à la valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat

141

37

 

Abondement de la dotation relative à l'aide exceptionnelle au titre de la réparation de dommages causés aux bâtiments par la sécheresse survenue de juillet à septembre 2003

142

 

37 bis

(Sénat 1ère lecture)

Élargissement du champ de la participation aux agents généraux mandataires exclusifs des entreprises d'assurance

(Supprimé par la CMP)

-

38

 

Modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété

143

39

 

Garantie par l'Etat des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations à la société « Immobilier Insertion Défense Emploi »

144

 

39 bis

(Sénat 1ère lecture)

Modification des plafonds de garantie pour les obligations d'assurance

145

40

 

Réforme du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

146

 

40 bis

(Sénat 1ère lecture)

Limitation des frais bancaires en cas de procédure d'opposition administrative

147

 

40 ter

(Sénat 1ère lecture)

Augmentation du délai de reversement au Trésor Public en cas de procédure d'opposition administrative

148

 

40 quater

(Sénat 1ère lecture)

Absence de surcompensation des ressources allouées aux organismes de l'audiovisuel public

149

41

 

Modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste

150

42

 

Exonération de redevance sur la création de bureaux (RCB)

151

  

42 bis

(AN 1ère lecture)

Régime de la taxe locale d'équipement des foires et salons

152

43

 

Réforme du concours de la dotation générale de décentralisation (DGD) relative aux ports

153

 

43 bis

(AN 1ère lecture)

Réforme des concours particuliers aux bibliothèques

154

 

43 ter

(AN 1ère lecture)

Éligibilité au FCTVA des investissements concernant la lutte contre les incendies

155

 

43 quater

(AN 1ère lecture)

Inéligibilité au FCTVA de certains fonds de concours versés par les communes

156

 

43 quinquies

(AN 1ère lecture)

Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes

157

 

43 sexies

(AN 1ère lecture)

Exclusion des logements-foyers du décompte des logements sociaux pris en compte pour le calcul de la DSU

158

 

43 septies

(AN 1ère lecture)

Modalités de répartition de la dotation de développement rural (DDR)

159

 

43 octies

(AN 1ère lecture)

Report à 2008 du prochain renouvellement du comité des finances locales

160

 

43 nonies

(Sénat 1ère lecture)

« Toilettage » du code général des collectivités territoriales

161

44

  

Réforme des contingents communaux d'incendie et de secours

162

  

44 bis

(AN 1ère lecture)

Maintien du remboursement aux communes des frais de secours

163

45

 

Versement de l'allocation d'installation étudiante par les caisses d'allocations familiales

164

 

45 bis

(Sénat 1ère lecture)

Prise en charge des enseignants exerçant dans les sections internationales

165

 

45 ter

(Sénat 1ère lecture)

Demande d'un rapport sur les conséquences, pour la CNRACL, du transfert des TOS aux collectivités territoriales

(Supprimé par la CMP)

-

 

46 

(AN 1ère lecture)

Modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales

166

 

47 

(AN 1ère lecture)

Régime fiscal de Mayotte

167

 

47 bis

(Sénat 1ère lecture)

Modalités d'indexation de l'assiette de certaines cotisations de retraite

(Supprimé par la CMP)

-

 

48 

(AN 1ère lecture)

Application aux anciens soldats coloniaux de la revalorisation de la retraite du combattant

168

 

49 

(AN 1ère lecture)

Création de documents de politique transversale

169

 

50 

(AN 1ère lecture)

Présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement.

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

 -

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