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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 



 DOSSIER PAR ARTICLE

  ARTICLES

 OBJET

 

Projet
de Loi
 Articles additionnels
(introduit par)

 

 ARTICLES de la Loi de Finances rectificative

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

RESSOURCES AFFECTEES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

 

1

    

Affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) 1
2     Affectation aux départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) 2
3     Affectation du produit des amendes de police 3
B. - Autres dispositions
4

   

Autorisation de perception de la redevance de gestion des fréquences radioélectriques 4
5    Financement des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale 5
6    Financement des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires 6

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

  7 A

(Sénat 1ère lecture)

Extension du bénéfice de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels aux services d'un comptable ou expert comptable agrée par l'administration fiscale

(Supprimé par la CMP)

-
7       Équilibre général du budget et plafond d'autorisation des emplois 7

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPéCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2007 

CREDITS ET DéCOUVERTS

CREDITS DES MISSIONS

8       Budget général : ouverture de crédits supplémentaires 8
9       Budget général : annulation de crédits 9
10       Budgets annexes : ouverture de crédits supplémentaires 10
11     Comptes spéciaux : ouverture de crédits supplémentaires

11

12

    

Comptes spéciaux : annulation de crédits 12

TITRE II

RATIFICATION DE DéCRETS D'AVANCE 

13   Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance 13

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES 

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHéS

14   Aménagements de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration 14
15   Création d'une procédure de flagrance fiscale 15
16   Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires 16
  16 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Possibilité pour les commissions départementales des impôts ou les commissions de conciliation, ainsi que la commission nationale des impôts de faire appel à une expertise extérieure à la demande du contribuable et à ses frais 17
  16 bis 

(AN 1ère lecture)

Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-
17   Adaptation du contrôle fiscal des comptabilités informatisées 18
  17 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Mécanisme de report d'imposition pour les apports en société de titres d'entreprise individuelle 19
  17 bis 

(AN 1ère lecture)

Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés par des personnes morales 20
  17 ter A

(Sénat 1ère lecture)

Régime fiscal des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) 21
  17 ter 

(AN 1ère lecture)

Levée du secret fiscal et douanier au profit des services de renseignement 22
18     Avantages fiscaux en faveur des activités et du patrimoine culturels 23
  18 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Elargissement du périmètre d'action de la Fondation du Patrimoine 24
  18 bis

(AN 1ère lecture)

Extension du dispositif « Borloo dans l'ancien » aux locations de logements locatifs privés conventionnés de niveau intermédiaire dans le cadre du droit au logement opposable 25
  18 ter

(Sénat 1ère lecture)

Ajustement de la procédure du taux zéro 26
19   Allègements de fiscalité locale au profit des personnes hébergées en maison de retraite 27
  19 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Fiscalité des entreprises d'assurance mutuelle et institutions de prévoyance 28
  19 bis 

(AN 1ère lecture)

Dégrèvement de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées disposant de faibles revenus 29
  19 ter 

(Sénat 1ère lecture)

Non-application de la fiscalité des plus-values aux transferts de biens opérés au titre de la prestation compensatoire

(Supprimé par la CMP)

-
  19 quater 

(Sénat 1ère lecture)

Déductibilité de la rémunération à titre posthume de l'actif de la succession 30
  19 quinquies 

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement des règles de l'engagement individuel de conservation au regard des droits de mutation à titre gratuit 31
  19 sexies 

(Sénat 1ère lecture)

Traitement fiscal des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur 32
20     Régime fiscal des logements construits dans le cadre d'un Pass Foncier 33
  20 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Exonération du droit d'enregistrement de 5 % pour les rachats de parts d'OPCI réalisés par un autre OPCI 34
  20 bis B

(Sénat 1ère lecture)

Transformation de sociétés assujetties à l'IS en SPPICAV moyennant le paiement d'une exit-tax 35
  20 bis C

(Sénat 1ère lecture)

Abrogation des dispositions spécifiques applicables à la taxe spéciale d'équipement de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) 36
  20 bis

(AN 1ère lecture)

Régime fiscal des fondations universitaires et des structures de partenariat créées par la loi sur les universités 37
  20 ter

(AN 1ère lecture)

Extension du dispositif de  réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les investissements effectués dans les PME à partir de FCPR et FCPI 38
  20 quater

(Sénat 1ère lecture)

Non-assujettissement à la règle de minimis pour le dispositif de réduction dans les PME des holdings visant à détenir des participations dans les PME cibles 39
  20 quinquies

(Sénat 1ère lecture)

Ouverture du dispositif de réduction de l'ISF dans les PME à l'ensemble des sociétés coopératives 40
  20 sexies

(Sénat 1ère lecture)

Relèvement immédiat du plafond de l'avantage fiscal pour investissement dans les FIP de 10.000 à 15.000 euros

(Supprimé par la CMP)

-
  20 septies

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement des engagements collectifs de conservation ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF 41
  20 octies

(Sénat 1ère lecture)

Exonération d'ISF de la valeur de capitalisation des rentes servies en cas d'accident et de maladie, même après la transmission de ce patrimoine à titre gratuit par décès au conjoint survivant 42
  20 nonies

(Sénat 1ère lecture)

Intégration dans le bouclier fiscal de la nouvelle contribution sociale de 2,5 % sur les stock-options et les attributions d'actions gratuites

(Supprimé par la CMP)

-
  20 decies

(Sénat 1ère lecture)

Exonération de plus-values professionnelles en report dans le cadre d'une société de personne en cas de changement de la forme sociale de l'entreprise, sous condition de poursuite d'activité 43
  20 undecies

(Sénat 1ère lecture)

Exonération des dons de sommes d'argent aux petits-neveux et de petites-nièces lorsque le neveu est décédé 44
21   Actualisation des dispositifs fiscaux au regard de la nouvelle règlementation communautaire "de minimis" 45
  21 bis A

(Sénat 1ère lecture)

Assouplissement des critères d'éligibilité au statut de jeune entreprise innovante 46
  21 bis

(AN 1ère lecture)

Prorogation de certains dispositifs d'amortissement exceptionnel dans le domaine de l'environnement 47
  21 ter A

(Sénat 1ère lecture)

Modification de la répartition de la charge de TP des SCP, sociétés civiles de moyens et groupement de professions libérales 48
  21 ter

(AN 1ère lecture)

Maintien du régime des micro-entreprises en cas de franchissement des seuils s'appliquant à ce régime 49
  21 quater

(AN 1ère lecture)

Régime des sociétés coopératives d'intérêt collectif 50
  21 quinquies

(AN 1ère lecture)

Renforcement du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI 51
  21 sexies

(AN 1ère lecture)

Aménagement de régimes incitatifs à l'investissement dans les entreprises de presse 52
  21 septies

(AN 1ère lecture)

Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés en faveur des scissions partielles 53
  21 octies

(AN 1ère lecture)

Prorogation au 1er janvier 2009 du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité 54
  21 nonies

(AN 1ère lecture)

Extension du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale aux dépenses de conseil fournis par les opérateurs spécialisés du commerce international 55
  21 decies

(AN 1ère lecture)

Prorogation du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique 56
22   Transposition de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée 57
  22 bis

(AN 1ère lecture)

Exonération de la TVA pour les professionnels exerçant l'ostéopathie à titre exclusif 58
  22 ter

(AN 1ère lecture)

Dispense de facturation pour les opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 59
  22 quater

(AN 1ère lecture)

Institution d'une taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins 60
  22 quinquies

(Sénat 1ère lecture)

Régime fiscal des revenus tirés de la location de droits à paiement unique 61
  22 sexies

(Sénat 1ère lecture)

Aménagement de la réduction d'impôt sur les cotisations versées aux associations syndicales pour la défense des forêts contre l'incendie

(Supprimé par la CMP)

-
23   Transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité 62
  23 bis

(AN 1ère lecture)

« Ecopastille verte » applicable à la première immatriculation des véhicules particuliers 63
24    Ajustement du taux de droit de licence dû par les débitants de tabac et mise en conformité communautaire de la fiscalité sur les cigarettes 64
  24 bis

(Sénat 1ère lecture)

Relèvement du plafond de la quantité de rhum pouvant être importé des départements d'outre-mer en bénéficiant d'une réduction de droit de consommation 65
25     Simplification du régime de taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable aux stocks de carburants et aux opérations de remboursement pour les transporteurs routiers 66
  25 bis

(AN 1ère lecture)

Création d'un fonds social pour le chauffage des ménages abondé par une taxe exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières 67
26   Transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle à la direction générale des impôts 68
  26 bis

(AN 1ère lecture)

Précision relative au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle 69
  26 ter

(AN 1ère lecture)

Exonération de taxe professionnelle pour les activités de groupage et de distribution de presse

(Supprimé par la CMP)

-
    26 quater

(AN 1ère lecture)

Exonération de taxe professionnelle en faveur des « librairies indépendantes de référence » 70
  26 quinquies A

(Sénat 1ère lecture)

Corrections matérielles à certaines dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques 71
  26 quinquies

(AN 1ère lecture)

Validation d'un assouplissement de procédure, relatif au calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences 72
  26 sexies

(Sénat 1ère lecture)

Réforme des trois taxes communales sur la publicité 73
  26 septies

(Sénat 1ère lecture)

Régime d'écrêtement des EPCI à TPU au titre des FDPTP lors de transferts d'entreprises au sein d'un même EPCI 74
  26 octies

(Sénat 1ère lecture)

Répartition de la taxe sur les spectacles entre la commune d'accueil, les collectivités maîtres d'ouvrage et la collectivité gestionnaire de l'équipement sportif concerné 75
27   Modernisation du système d'immatriculation des véhicules 76
  27 bis

(AN 1ère lecture)

Report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres 77
28   Mise en œuvre au niveau national d'un télé-service de gestion des documents d'accompagnement des produits soumis à accises 78
  28 bis

(AN 1ère lecture)

Conditions d'exonération du droit spécifique sur les eaux minérales naturelles 79
  28 ter

(AN 1ère lecture)

Conditions d'institution de la taxe spéciale d'équipement 80
  28 quater

(Sénat 1ère lecture)

Exemption du versement d'un salaire aux conservateurs des hypothèques lors des transferts de collège des communes aux départements 81
II. - AUTRES MESURES
29   Reprise par l'État de la dette de la SNCF au titre du service annexe d'amortissement de la dette publique (SAAD) 82
30   Prise en charge par l'État de dettes vis-à-vis du Fonds de financement des prestations sociales agricoles (FFIPSA) 83
31    Modification du plafond autorisé des remises de dettes consenties aux pays pauvres très endettés (PPTE) 84
32    Autorisation et régime de la garantie universelle des risques locatifs (GRL) 85
33   Validation de la garantie accordée à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) dans le cadre de son contrat de concession 86
  33 bis

(AN 1ère lecture)

Octroi de la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour des prêts consentis au Liban 87
  33 ter

(AN 1ère lecture)

Garantie de l'Etat pour la mise en place d'une facilité de trésorerie au profit de la Société anonyme de la raffinerie des Antilles 88
34   Modalités de prise en charge, par le Centre national de la cinématographie (CNC) et par le compte d'affectation spéciale « Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale », du produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 89
  34 bis

(AN 1ère lecture)

Création d'une taxe de 2 % sur les ressources publicitaires et de parrainage encaissées par les services de vidéo à la demande

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-
  34 ter

(AN 1ère lecture)

Codification et précisions de dispositions relatives aux ressources du Centre national de la cinématographie 90
  34 quater

(Sénat 1ère lecture)

Renforcement du crédit d'impôt pour les dépenses de création de jeux vidéo 91
35   Répartition des produits des taxes affectées aux comités professionnels de développement économique et aux centres techniques industriels 92
  35 bis

(Sénat 1ère lecture)

Non discrimination selon l'origine  de l'enfant dans le calcul de l'impôt sur le revenu des veufs ayant une ou plusieurs personnes à charge 93
  35 ter

(Sénat 1ère lecture)

Modification des règles de cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 94
  36

(AN 1ère lecture)

Aménagement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 95
  37

(AN 1ère lecture)

Modification des tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) 96
  37 bis

(Sénat 1ère lecture)

Création d'une commission consultative d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales 97
  38

(AN 1ère lecture)

Versement de la compensation des pertes de taxe professionnelle des EPCI à taxe professionnelle unique aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle 98
  39

(AN 1ère lecture)

Régime de plafonnement des aides aux entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser

(Supprimé par le Sénat en première lecture)

-
  40

(AN 1ère lecture)

Modification du champ d'intervention de la commission interministérielle de coordination des contrôles 99
  41

(AN 1ère lecture)

Régime de la pénalité que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche versent au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHPP) 100
  42

(AN 1ère lecture)

Prorogation du délai permettant aux rapatriés de demander la restitution des prélèvements effectués par l'ANIFOM 101
  43

(AN 1ère lecture)

Amélioration des rapports relatifs à la fonction publique et aux régimes des pensions civiles et militaires 102
  44

(AN 1ère lecture)

Garantie de l'Etat pour un prêt destiné à la construction d'une ligne de TGV au Maroc 103
  45

(AN 1ère lecture)

Dotations de Saint-Martin et Saint-Barthélemy 104
  45 bis

(Sénat 1ère lecture)

Application à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de divers dispositifs d'aide fiscale à l'investissement pour l'outre-mer 105
  45 ter

(Sénat 1ère lecture)

Rapport sur la politique de la famille annexé simultanément au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale 106
  45 quater

(Sénat 1ère lecture)

Précision relative aux contrats complémentaires santé et à la prise en charge de la nouvelle franchise instaurée par le PLFSS pour 2008 107
  46

(AN 1ère lecture)

Amélioration du rapport sur l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales 108
  47

(Sénat 1ère lecture)

Paiement en une seule fois des droits d'accise sur les boissons alcooliques dus par les petits producteurs 109

suite