Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



retour sommairesuite

ARTICLE 52 : OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ÉTAT À LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE LA CORSE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE SURENDETTEMENT DES AGRICULTEURS CORSES

1. Texte du projet de loi n° 1921 AN (XIIème législature)

La garantie de l'État est accordée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'État, Crédit Agricole S.A. et la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

Exposé des motifs :

Par la convention du 29 janvier 2004, le Gouvernement s'est engagé à présenter une disposition visant à demander au Parlement l'approbation de l'octroi de la garantie de l'État pour les créances résiduelles de la procédure d'abandon de créances par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Corse organisée par un protocole d'accord intervenu, également le 29 janvier 2004, entre les représentants de l'État en Corse, la CRCA Corse et les représentants des agriculteurs corses en présence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Les modalités de ces abandons de créances reprennent les conclusions de la mission interministérielle à laquelle ont participé l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration.

Au 1er octobre 2003, l'endettement bancaire des exploitants agricoles corses représentait 183,3 millions €, dont 22,9 millions € pour des agriculteurs à jour ou présentant des retards de paiement de moins de trois mois.

2. Rapport AN première lecture n° 1976 (XIIème législature)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article vise à accorder la garantie de l'État à la Caisse régionale de Crédit agricole de la Corse (CRCA Corse) sur les échéanciers en capital et intérêts qui résulteront des plans de remboursement que la Caisse régionale s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles surendettés installés en Corse, dans le cadre du protocole signé, le 29 janvier 2004, entre l'État, la CRCA Corse, les deux chambres départementales d'agriculture, l'Office du développement agricole et rural de Corse et plusieurs syndicats d'exploitants agricoles.

I.- Le surendettement des agriculteurs, un problème lancinant

A.- De l'endettement au surendettement : un « système »

Le secteur agricole en Corse a fait l'objet, depuis plus de vingt ans, d'une attention soutenue des pouvoirs publics. Le surendettement des exploitants agricoles s'est établi peu à peu, à la faveur de choix d'exploitation qui n'ont pas toujours été judicieux, des conséquences de l'insularité et des difficultés qui pouvaient en résulter pour écouler ailleurs que sur le marché local des denrées par nature périssables, d'une politique de prêts pratiquée par les caisses locales - sous l'oeil bienveillant de la caisse régionale - qui satisfaisait parfois d'assez loin aux critères normaux de la gestion du risque bancaire, d'un interventionnisme étatique qui a pu longtemps préférer l'apaisement temporaire des tensions locales à un règlement au fond des problèmes financiers, sans compter la capacité reconnue de certains débiteurs à contrecarrer les traitements judiciaires, qui sont l'ultime moyen légal des créanciers attitrés.

La commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'utilisation des fonds publics et le fonctionnement des services publics en Corse, créée en mars 1998, a décrit dans son rapport un « système » hors de contrôle, qui a conduit les agriculteurs à supporter une dette bancaire de plus en plus lourde malgré la reconduction de plans de désendettement, la CRCA Corse à accroître le montant de créances qui, bien qu'échappant à la qualification de « créances douteuses », n'avaient aucune chance d'être recouvrées, et l'État à supporter des dépenses au titre du soutien public au désendettement, qui ont allégé surtout les comptes de la CRCA Corse et bien peu ceux des agriculteurs.

« Le « système » - puisque l'on peut avancer qu'il s'agissait là de pratiques systématiques ou du moins très répandues, exercées avec l'aval de fait de la caisse [régionale de Crédit agricole] - était le suivant : la caisse accordait des prêts à court terme aux agriculteurs, prêts destinés pour l'essentiel au financement des besoins de leur exploitation, tandis que les prêts à moyen ou long terme servaient à financer des opérations plus lourdes (de plantations arboricoles par exemple). Rapidement, les débiteurs se mettaient en impayés. Lorsque les retards devenaient trop conséquents et que les arriérés s'étaient accumulés, les soldes débiteurs des comptes à vue ou les prêts initiaux se voyaient consolidés sous la forme d'autres prêts à moyen et long terme. La caisse attendait alors l'intervention des pouvoirs publics, qui sous la pression des événements, ne manquaient pas d'annoncer un énième plan de désendettement, à chaque fois présenté comme devant être le dernier.

« A intervalles réguliers (en 1975, 1988, 1989 et 1996), la dette fit même l'objet d'un effacement ou du moins d'un allégement grâce à l'attribution d'une aide publique. Ces aides permettaient aux exploitants concernés d'améliorer leur situation financière. Dégageant ainsi de nouvelles capacités d'emprunt, ils pouvaient se présenter à nouveau aux guichets du Crédit agricole et obtenir de nouveaux prêts.

« Dans ce système, chacun avait quelque chose à gagner (à l'exception de l'État, même si les gouvernements ont longtemps cru que ce type de mesures permettait d'« acheter » la paix sociale). La perspective du remboursement était sans cesse repoussée. Chaque plan se suivant étroitement, beaucoup d'agriculteurs ont pu ne rien rembourser depuis environ dix ans. Ce report des échéances et la consolidation de tous types de prêts se traduisaient par des apports très importants, en trésorerie comme en financement net, pour ceux qui en profitaient. La caisse régionale de Crédit agricole voyait au fil des plans ses créances potentiellement douteuses requalifiées en crédit bancaire normal, même si la dette constituée n'avait plus aucune mesure avec la réalité économique. C'est ainsi que la dette s'est paradoxalement gonflée au fil des plans de désendettement. Facilitée par la caisse régionale, cette augmentation de la dette était la garantie du prochain plan et son caractère démesuré constituait l'assurance que son paiement serait toujours différé. A l'annonce de chaque mesure, les arriérés étaient gelés dans l'attente d'une solution. La mise au point des plans, puis leur application, étaient menées avec une telle lenteur qu'au moment de la première échéance des prêts réaménagés, une nouvelle mesure était annoncée... ».

Il a fallu attendre la deuxième moitié des années 1990 pour voir la CRCA Corse prendre les décisions comptables tendant à refléter correctement la faible valeur économique des créances détenues sur le secteur agricole. La constitution de provisions massives a dégradé son résultat, et elle a dû faire appel au soutien de la Caisse nationale de Crédit agricole (8(*)). Ce soutien s'est traduit par des abandons de créances de la Caisse nationale sur la caisse régionale et à des augmentations de capital, par l'intermédiaire d'une caisse locale ad hoc créée sans clientèle, pour près de 60 millions d'euros entre 1996 et 1997.

B.- L'inefficacité chronique des plans de désendettement

Une présentation détaillée des douze plans de désendettement au profit des agriculteurs installés en Corse est ici hors de propos. Les exemples les plus récents suffiront à éclairer la complexité de cette question et l'échec général des politiques publiques.

 En 1988, le ministre de 1'agriculture, constatant l'échec des mesures antérieures, mettait en place un nouveau dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté, pour l'ensemble du territoire national. Les aides (essentiellement des prêts destinés à alléger la charge des emprunts antérieurs) devaient s'insérer dans un plan de redressement et de développement sur cinq ans. Pour devenir éligibles, les exploitations devaient faire l'objet d'une analyse technique et économique destinée à s'assurer de leur viabilité et à calculer le montant de l'aide. Une commission départementale, composée d'agriculteurs, de représentants de l'État et de banquiers, était chargée de donner son avis, le niveau de l'aide étant arrêté par le préfet. Un crédit de 45,7 millions d'euros était inscrit dans la loi de finances pour 1989.

Cependant, le 24 juillet 1989, une circulaire signée du ministre de l'agriculture et du ministre du budget décidait d'instituer un régime particulier en faveur des agriculteurs installés en Corse, doté de 28,2 millions d'euros. Ce dispositif comportait des dérogations notables par rapport à celui qui s'appliquait dans les autres départements. L'aide ne s'adressait pas qu'aux seuls exploitants individuels, mais était étendue aux coopératives agricoles, aux sociétés civiles et personnelles et aux groupements d'exploitants ou de propriétaires. De plus, les aides pouvaient bénéficier non seulement aux exploitants ou organismes en difficulté à cause de leur endettement, mais aussi aux entreprises en déséquilibre structurel. Enfin, une subvention, dite « dotation d'adaptation » était prévue en faveur des exploitations peu ou pas endettées pour leur permettre de réaliser de petits investissements ou de reconstituer leur fonds de roulement. Seules devaient être aidées les exploitations viables après un examen approfondi de leur situation. L'aide devait être globalement inférieure à la différence entre les charges de remboursement supportées par l'exploitation et sa capacité de remboursement.

Connu sous le nom de « mesures Nallet », ce dispositif généra une dépense budgétaire de 67,3 millions d'euros (9(*)) (au lieu de 28,2 millions d'euros prévus dans l'enveloppe initiale), pour 1 060 dossiers, soit un montant moyen par dossier très supérieur à celui constaté dans les autres départements, dans le cadre du plan général arrêté en 1988.

 Dès septembre 1992, la CRCA Corse constatait une augmentation de l'endettement et une nouvelle fragilisation des exploitations. Elle prit alors l'initiative d'accorder des prêts dits « de sauvegarde », dans l'attente d'une nouvelle intervention de l'État, pour un montant de 35 millions d'euros environ, pour un public sélectionné de 600 exploitations. Comme l'indique la Cour des comptes dans son rapport public 1997, « tout en allégeant les charges annuelles de remboursement, notamment en allongeant la durée des prêts, le Crédit agricole entreprit de mettre fin aux pratiques qui avaient permis, avec son concours, de verser des aides à des agriculteurs qui n'auraient pas dû en bénéficier ou qui ne respectaient pas leurs engagements. Le fait que les prêts de sauvegarde étaient financés non par l'État mais par la banque elle-même n'a peut-être pas été étranger à cette évolution très positive ».

Si le comportement de la CRCA Corse semblait traduire une prise de conscience du caractère peu rigoureux des pratiques antérieures, force est de constater que le dispositif des prêts de sauvegarde ne réglait en rien le problème de fond du surendettement agricole en Corse, à savoir l'extrême difficulté éprouvée par les exploitations à dégager un revenu suffisant non seulement pour payer les intérêts dus mais, surtout, pour rembourser le capital emprunté.

 De fait, une lettre conjointe des ministres de l'agriculture et des finances mit en place, le 26 octobre 1994, un nouveau train de mesures visant au réaménagement de dettes. Il consistait à consolider les créances nées de prêts antérieurs, en fractionnant la nouvelle créance ainsi constituée entre deux prêts bonifiés, l'un par l'État (6,5% sur 7 ans), l'autre par le Crédit agricole (7,3% sur vingt ans avec un différé d'amortissement de 7 ans). L'annuité du premier prêt, supportée pendant les sept premières années, devait être à peu près équivalente à l'annuité du second prêt, appelé à partir de la huitième année.

Ne prévoyant pas la prise en charge intégrale de certaines annuités, mais seulement une bonification et un étalement des échéances, la « mesure Balladur » eut un coût plus réduit que la précédente (environ 6 millions d'euros pour l'État et une somme équivalente pour la CRCA Corse). Elle n'a pas manqué de produire les mêmes effets que les précédentes. Les aides en forme de prêts ont encore accru l'endettement d'exploitations souvent incapables d'équilibrer leurs comptes - en particulier, les intérêts dus au titre du second prêt, avec différé d'amortissement, étaient capitalisés, au taux précité de 7,3%. Dès les premières échéances, il est apparu que les agriculteurs ne remboursaient qu'une faible partie des sommes dues, évaluée à 4% par la Cour des comptes dans son rapport public 1997.

Par ailleurs, la mesure ne touchait qu'un quart des exploitations endettées, pour une dette initiale représentant moins de 10% de l'endettement total constitué envers la CRCA Corse, soit 15 millions d'euros environ.

 Il n'est donc pas étonnant qu'un nouveau dispositif ait été élaboré en 1996, autour d'une « mesure Juppé » d'allégement des charges financières après étude au cas par cas et, dans l'attente du traitement des dossiers, d'un report des diverses échéances. Le principe consistait à tenter de ramener le montant des dernières échéances à un niveau compatible avec la capacité de remboursement de l'exploitation, sous réserve que l'exploitant paie effectivement la part restant à sa charge. Sur les 2 500 clients agriculteurs de la CRCA Corse, 1 827 détenaient des prêts professionnels agricoles au 1er janvier 1996 et étaient à ce titre potentiellement éligibles au dispositif.

Une convention entre l'État et le Crédit agricole a conduit celui-ci à prendre en charge le coût à hauteur de 50% directement et 50% par le biais du Fonds d'allégement des charges financières, pour un montant initialement estimé à 23 millions d'euros. Les agriculteurs avaient le choix entre deux procédures :

- soit un allégement dégressif des charges financières sur trois ans, sans étude approfondie de la capacité de remboursement de l'exploitation ;

- soit une étude approfondie de leur situation individuelle à partir de normes préfixées, qui pouvait déboucher sur une réduction plus importante (voire une annulation) du taux d'intérêt et un allongement éventuel de la durée restant à couvrir des prêts concernés (procédure dite « du comité 2 »).

L'effet principal de la mesure retenue en 1996 a été de proroger de deux ans la durée du premier prêt (à 6,5%) et celle du différé d'amortissement avant appel des échéances du second prêt (à 7,3%).

 Nommé ministre de l'agriculture et de la pêche le 20 octobre 1998, M. Jean Glavany, ex-président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale qui avait publié son rapport quelques semaines auparavant, a eu à coeur d'éviter les écueils des plans généraux de désendettement. Il a fait sienne une approche individualisée, consistant, dans un premier temps, à conduire des audits sur la viabilité des exploitations (printemps 1999 - juin 2000), puis à faire analyser les dossiers des agriculteurs en retard de paiement par une « commission de conciliation », organisée autour des services de l'État (Trésor public, direction régionale de l'agriculture et de la forêt) et des créanciers du secteur agricole (CRCA Corse, Office hydraulique, Mutualité sociale).

Selon M. Francis Lamarque, directeur général de la CRCA Corse, « cette procédure s'appliquera à 350 dossiers environ, dont on peut espérer des solutions financières pour les deux tiers au vu de la centaine de dossiers examinés à ce jour » (10(*)). Le principe même de la commission de conciliation a été contesté par plusieurs syndicats d'exploitants agricoles, qui refusaient de voir le règlement du surendettement passer à nouveau par le « filtre » de la capacité de remboursement alors qu'ils prônaient le retour, par abandon de créances, au capital initialement versé à l'exploitation agricole.

Le traitement du surendettement en commission régionale de conciliation n'était, en fait, rien d'autre qu'une nouvelle mouture du procédé classique consistant à étaler les échéanciers de paiement, sans politique systématique d'abandon de créances et sans implication financière forte des créanciers et de l'État. Autant dire qu'il ne réglait pas grand-chose...

 Au printemps 2002, il est apparu que les annuités dues au titre du second prêt bonifié constitué dans le cadre des mesures « Balladur » et « Juppé » étaient manifestement trop élevées, car la capitalisation des intérêts pendant le différé d'amortissement, au taux de 7,3%, pouvait entraîner une augmentation brutale des remboursements à venir. En première ligne, la commission de conciliation a obtenu que l'État, la collectivité territoriale de Corse et la CRCA Corse prennent en charge, à parts égales, une bonification du second prêt

Le protocole tripartite a été signé le 29 avril 2002. La mesure mobilise un montant global de 9,6 millions d'euros sur 5 ans, soit 3,2 millions d'euros pour chaque partenaire, et concerne les exploitants agricoles qui ont fait l'effort de se maintenir à jour de leurs échéances bancaires après la consolidation « Balladur » et « Juppé ». Les agriculteurs concernés sont au nombre de 390. Ils devaient saisir officiellement la DRAF avant le 30 juin 2002, pour voir leur dossier étudié dans le courant du second semestre 2002.

La baisse des annuités intervient sur les échéances restant à courir du second prêt « Balladur » amorti à 7,3%. Elle vise à résorber l'augmentation des annuités qui ont découlé de la fin des mesures « Juppé » et du début de remboursement du second prêt « Balladur », dont l'encours est augmenté par la capitalisation des intérêts de différé. Elle doit ainsi permettre à cette catégorie d'exploitants de retrouver une capacité à investir, indispensable à la poursuite du développement économique de l'agriculture corse. Chaque demande est étudiée au cas par cas dans le cadre d'une section spécifique de la commission régionale de conciliation. Les exploitants retenus peuvent bénéficier d'un retraitement de la capitalisation par une prise en charge des intérêts capitalisés, ainsi que d'une prise en charge des intérêts du second prêt Balladur. Dans les deux cas, la baisse des taux d'intérêt peut atteindre 5,8 points (soit un taux d'intérêt ramené à 1,5%), dans la limite d'une baisse d'annuité maximale de 40%.

Comme les précédentes, cette mesure, nécessaire, ne pouvait qu'atténuer à la marge un problème qui restait entier, ne serait-ce que parce qu'elle concernait moins d'un quart des exploitants endettés.

II.- Le protocole du 29 janvier 2004 et ses suites

Soucieux de rétablir des relations de confiance solides et durables entre l'État et la communauté insulaire, le Gouvernement a pris à bras le corps le problème du surendettement agricole. Dès le printemps 2003, il semblait acquis qu'un règlement définitif ne pourrait passer que par un réaménagement fondé sur l'effacement de certains intérêts cumulés, le retour à une base de capital fortement diminuée et une implication financière de l'État. Lors de son déplacement en Corse, le 21 juin 2003, le Premier ministre évoquait publiquement la notion de « dette initiale », qu'il restait à préciser et, surtout, à placer au coeur d'un processus effectif de traitement des dossiers en souffrance.

A.- L'accord sur un traitement global de la dette bancaire

 Par lettre en date du 7 août 2003, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales ont diligenté une mission sur « l'endettement bancaire professionnel des agriculteurs de Corse, afin de faire des propositions qui pourraient être adoptées pour apurer cette situation ». Cette mission a été confiée à un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'agriculture et un inspecteur général de l'administration de l'Intérieur.

Après avoir recueilli les données précises sur le niveau d'endettement et la répartition entre les agriculteurs concernés, la mission, à partir d'un échantillon significatif de dossiers, a reconstitué l'historique des prêts depuis les années 1980, reprenant les prêts initiaux, la prise en charge de certaines échéances par l'État, les prêts de sauvegarde et les différentes consolidations pratiquées par la Caisse régionale de crédit agricole.

Compte tenu du nombre de dossiers en retard (1.115), une reconstitution exhaustive des dossiers a été jugée incompatible avec l'objectif d'un règlement rapide de cette situation qui constitue un point de blocage au développement de l'agriculture en Corse. La mission a donc recherché des solutions alternatives permettant de concilier fiabilité et rapidité du traitement des dossiers. Après plusieurs réunions, d'une part, avec les représentants professionnels agricoles et, d'autre part, les responsables du Crédit agricole aux niveaux régional et national, la mission a proposé une méthode qui permet de diminuer la dette des agriculteurs, en éliminant la plupart des effets des consolidations. Ces propositions ont servi de base au protocole d'accord qui a été négocié pendant l'hiver 2003-2004 entre les parties et qui a trouvé une conclusion positive le 29 janvier 2004.

 Le protocole du 29 janvier 2004 se fixe pour but « d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des exploitants agricoles corses qui perdure depuis plus de trente années au détriment du développement de l'agriculture et de contribuer au rétablissement d'une nouvelle et confiante relation bancaire entre les agriculteurs insulaires et le Crédit agricole ». Il prévoit que la CRCA Corse et les exploitants éligibles rechercheront une solution amiable, avec référence à la capacité de remboursement et à la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur.

Sont éligibles au protocole tous les exploitants agricoles, en activité ou non, en retard de paiement vis-à-vis de la CRCA Corse et les exploitants agricoles à jour au 1er janvier 2004 dont le capital restant dû résulte d'une ou plusieurs consolidations et / ou de prêts de sauvegarde et qui ne bénéficient pas de la bonification « Balladur - Juppé ». Les coopératives ne sont pas concernées et doivent faire l'objet d'un examen particulier, de même que les exploitants agricoles à jour au 1er janvier 2004 dont le capital restant dû n'a fait l'objet d'aucune consolidation ou sauvegarde. Sont exclues du dispositif les personnes qui ne peuvent pas être considérées comme exploitant agricole et toutes celles pour lesquelles un contentieux judiciaire à caractère civil est en cours. D'autres cas d'exclusion sont prévus par le protocole.

Le montant de la créance pourra être calculé sur la base de trois méthodes, le protocole prévoyant que doivent être privilégiées :

- pour les exploitants dont le capital restant dû au 1er janvier 2004 est inférieur à 150.000 euros, la méthode dite « de l'abattement ». Faute de pouvoir reconstituer dans des délais raisonnables le montant du capital dû antérieurement à la consolidation « Balladur », le montant d'origine des prêts de consolidation « Balladur » sera retenu. La créance effective sera réduite par un abattement allant de 25% à 45% de ce montant, selon le nombre de consolidations effectuées et la situation de l'exploitation ;

- pour les exploitants dont le capital restant dû au 1er janvier 2004 est supérieur à 150.000 euros, la méthode dite « de la reconstitution du capital », qui est la plus rigoureuse, au plan technique. Dans ses grandes lignes, cette méthode prévoit que le montant de la créance sera celui de la dette contractée au moment de la souscription du prêt réel (somme des échéances : capital et intérêts normaux prévus et figurant dans le tableau d'amortissement du contrat initial), sans tenir compte des prêts de consolidation, de sauvegarde ou « Balladur ». Il sera soustrait de ce montant les sommes remboursées par l'exploitant et / ou par l'État à travers les mesures d'allégement du capital. Le protocole précise également les autres règles qui président au calcul de la nouvelle créance due à la CRCA Corse.

Pour des raisons d'équité, il sera également vérifié que les agriculteurs en retard de paiement ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les agriculteurs à jour qui bénéficient de la bonification des prêts « Balladur ».

L'abandon de créances n'est acquis que si l'échéancier de paiement est respecté jusqu'à son terme. Parallèlement, la CRCA Corse devra reprendre « une relation bancaire avec le débiteur conforme aux pratiques usuelles bancaires générales ». L'article 8 du protocole précise que « dans le cas où le remboursement des échéances ne serait pas honoré par l'exploitant agricole et après deux défaillances consécutives, ou une défaillance en cas de remboursement par annuité majorée d'un délai supplémentaire de six mois, l'exploitant agricole sera déchu de facto du bénéfice des mesures de désendettement qui lui auront été appliquées, chaque partie se retrouvant dans la situation antérieure, avec les droits et obligations qui en découlent ».

Enfin, il est créé une commission d'examen du surendettement des agriculteurs corses (CESAC), qui a pour mission d'établir une médiation au cas où la CRCA Corse et l'exploitant ne parviendraient pas à un accord ou au cas où ils s'accorderaient sur l'impossibilité pour l'exploitant de s'acquitter de sa dette, même réaménagée. La CESAC pourra alors décider de l'intervention financière de l'État et, éventuellement, de la collectivité territoriale de Corse (par exemple sous forme de bonification) si elle considère que l'exploitation « a toujours une réalité économique et financière », ou orienter l'exploitant vers un « plan de reconversion » dans le cas contraire.

Il va de soi que cette description sommaire du contenu du protocole est indicative et que seul fait foi le document signé le 29 janvier 2004.

B.- Une contribution de l'État conditionnelle

Facilitateur du dialogue lors du processus de l'hiver 2003-2004, il revenait encore à l'État d'assumer pleinement sa part de responsabilité. La solution choisie l'engage avec mesure, puisque sa participation financière prend un caractère conditionnel, à travers l'octroi d'une garantie au profit de la CRCA Corse sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt qui résulteront des plans de remboursement que la caisse conclura avec les exploitants éligibles.

La portée financière de cet engagement ne peut pas être mesurée aujourd'hui avec une grande précision. Il est cependant possible d'en donner un « grand majorant » grâce à la situation de l'endettement au 31 octobre 2003 jointe au protocole du 29 janvier 2004.

SITUATION DE L'ENDETTEMENT BANCAIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES

(au 31 octobre 2003, en euros)

Dette par exploitation

Nombre

« Capital restant dû »

Encours
total

Encours moyen par exploitation

1. Exploitants à jour ou en retard de moins de 3 mois

< 7.600

258

805.970

805.970

3.124

< 23.000

228

3.171.217

3.171.217

13.909

< 46.000

131

4.175.430

4.175.430

31.874

< 76.000

56

3.268.450

3.268.450

58.365

< 150.000

45

4.827.537

4.827.537

107.279

> 150.000

24

6.605.150

6.605.150

275.215

Sous-total

742

22.853.754

22.853.754

30.800

2. Exploitants en retard de plus de 6 mois

débiteur

105

-

327.000

3.114

< 7.600

136

523.972

1.090.165

8.016

< 23.000

240

3.509.143

6.978.705

29.078

< 46.000

169

5.569.628

10.646.842

62.999

< 76.000

124

7.492.259

13.215.768

106.579

< 150.000

159

17.060.486

28.734.798

180.722

> 150.000

182

69.585.346

99.489.011

546.643

Sous-total

1.115

103.740.834

160.482.289

143.930

Total

1.857

126.594.588

183.336.043

98.727

Le « capital restant dû » est celui qui est inscrit, à la date du 31 octobre 2003, dans les livres de la CRCA Corse pour l'ensemble des exploitants endettés, soit 126,6 millions d'euros. Le protocole entraînera la prise en charge de l'écart entre ce capital restant dû et l'encours total (qui correspond à des intérêts de retard et autres pénalités associées) par la CRCA Corse. La créance à l'issue du processus prévu par le protocole sera inférieure à ce capital restant dû car :

- certains dossiers ne seront pas éligibles au dispositif ;

- le capital restant dû qui sera pris en compte sera déterminé dans la situation prévalant au moment de la consolidation « Balladur », en fonction de la méthode retenue (« abattement » ou « reconstitution du capital ») ;

- un abattement sera pratiqué, qui pourra aller jusqu'à 45% ;

- le taux retenu pour la capitalisation des intérêts depuis 1994 sera de 1,5%, au lieu de 7,3% dans le dispositif Balladur.

Le montant total qui restera à la charge de la CRCA Corse correspondra, pour les exploitants éligibles, à l'écart entre leur encours total (au 1er janvier 2004) et la créance nouvelle que détiendra sur eux la caisse régionale. Celle-ci devra alors faire toute diligence pour recouvrer sa créance, selon l'échéancier sur lequel elle se sera accordée avec l'exploitant (ou après intervention de la CESAC).

On le voit, la balle est aujourd'hui dans le camp des exploitants et de la CRCA Corse. S'ils parviennent à rétablir des relations bancaires normales et à respecter leurs engagements réciproques - et l'on doit, ici, admettre une présomption de bonne foi, donc de bonne fin, puisque la caisse et tous les syndicats d'exploitants, sauf deux, ont signé le protocole - alors le pari de la garantie de l'État n'aura pas été vain. N'oublions pas pour autant que le problème du surendettement restera inchangé pour les dossiers qui n'auront pas été éligibles.

*

* *

La Commission a adopté l'article 52 sans modification.

3. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article 52

M. le président. « Art. 52. - La garantie de l'État est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'État, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

Aucun orateur n'est inscrit sur l'article 52, et il ne fait l'objet d'aucun amendement.

Je le mets aux voix.

(L'article 52 est adopté.)

4. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article vise à accorder la garantie de l'Etat à la Caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) de Corse sur les échéanciers en principal et les intérêts résultant des plans de remboursement que la CRCA de Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles de Corse surendettés, dans le cadre d'un protocole d'accord signé le 29 janvier 2004 entre l'Etat, la CRCA de Corse et les représentants des agriculteurs de Corse.

I. LA QUESTION DU SURENDETTEMENT DES AGRICULTEURS DE CORSE

Ainsi que votre rapporteur général l'a déjà souligné dans son commentaire de l'article 70 quater du projet de loi de finances pour 200511(*) relatif à prise en charge partielle par l'Etat des intérêts dus par les exploitants agricoles de Corse en activité au 1er janvier 1994, au titre des échéances allant de 2002 à 2010 des prêts professionnels bancaires obtenus depuis le 1er janvier 1994 au titre de leur activité agricole pour les besoins de leur exploitation, deux rapports conjoints confidentiels, établis par l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'agriculture, publiés fin 2003, portent spécifiquement sur « le désendettement des agriculteurs en Corse », pour l'un, « les mesures dites « Balladur-Juppé » relatives au désendettement des agriculteurs corses », pour l'autre.

Ces deux rapports ont été fournis, à sa demande, à votre commission des finances, dans le courant de l'année 2004. L'essentiel des éléments chiffrés contenus dans le commentaire du présent article provient de ces deux rapports d'inspection.

D'après les informations contenues dans les deux rapports d'inspection précités, sur 2.600 exploitants agricoles de Corse, environ un millier était, en 2003, en retard de paiement pour un montant global de l'ordre de 300 millions d'euros, montant qui se décompose en :

- une dette bancaire de l'ordre de 180 millions d'euros à la charge de la caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) ;

- une dette sociale de l'ordre de 100 millions d'euros auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

- une dette relative à la consommation d'eau, à hauteur de 10 millions d'euros, auprès de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse (OEHC).

A. LE MONTANT ACTUEL DE LA DETTE BANCAIRE DES AGRICULTEURS DE CORSE

La dette bancaire globale des agriculteurs de Corse était évaluée en 2003 à un encours de 183.336.043 euros, constitué de 126,5 millions d'euros de capital restant dû (CRD) et de 56,7 millions d'euros d'intérêts normaux et d'intérêt de retard dus. En outre, cette dette bancaire globale concernait 1.857 agriculteurs.

Structure en capital de l'endettement bancaire des agriculteurs de Corse au 31 octobre 2003

(en euros)

Dette par exploitation

Nombre d'exploitants

CRD

Encours total

% du nombre

% du CRD

Compte débiteur

105

0

327.000

5,65 %

0 %

CRD < 7.600

394

1.329.942

1.896.135

21,22 %

1,05 %

7.600 < CRD < 23.000

468

6.680.360

10.149.922

25,2 %

5,28 %

23.000 <CRD < 46.000

300

9.745.058

14.822.272

16,16 %

7,7 %

46.000 < CRD < 76.000

180

10.760.709

16.484.218

9,69 %

8,5 %

76.000 < CRD < 150.000

204

21.888.023

33.562.335

10,99 %

17,29 %

CRD > 150.000

206

76.190.496

106.094.161

11,09 %

60,18 %

Total

1.857

126.594.588

183.336.043

100 %

100 %

Source : rapport d'inspection sur le désendettement des agriculteurs en Corse, établi conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances - 2003

D'après les informations contenues dans les rapports d'inspection précités, les agriculteurs dont le montant de CRD était supérieur à 150.000 euros en 2003 représentaient 60,2 % du CRD total. Tous les agriculteurs n'étaient toutefois pas en retard de paiement et certains avaient un retard de paiement inférieur à trois mois.

Les exploitants agricoles « à jour » ou en retard de moins de trois mois représentaient donc 18 % du CRD global et 12,4 % de l'encours global. Ils représentaient néanmoins près de 40 % du nombre d'agriculteurs endettés auprès de la caisse régionale du Crédit agricole.

Enfin, l'encours moyen des 933 agriculteurs « en retard » de paiement, dont le CRD était inférieur à 150.000 euros, s'élevait, en 2003, à 65.000 euros alors que celui des 182 agriculteurs dont le CRD était supérieur à 150.000 euros s'élevait à 547.000 euros.

Synthèse par groupe

 

Nombre

CRD

Encours

% nombre

% CRD

À jour ou retard < 3 mois

742

22.853.754

22.853.754

40 %

18 %

En retard et inférieur à 150.000 euros de CRD

933

34.155.488

60.993.278

50,2 %

27 %

En retard et supérieur à 150.000 euros de CRD

182

69.585.346

99.489.011

9,8 %

55 %

Total

1.857

126.594.588

183.336.403

100 %

100 %

Source : rapport d'inspection sur le désendettement des agriculteurs en Corse, établi conjointement par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale des finances - 2003

B. LES MESURES SUCCESSIVES DE DÉSENDETTEMENT BANCAIRE MISES EN oeUVRE

La mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de désendettement des agriculteurs de Corse (désendettement bancaire, social et vis-à-vis de l'office d'équipement hydraulique de Corse) a été placée sous la responsabilité de la commission régionale de conciliation (CRC) mise en place au cours de l'année 2000 et présidée par le Trésorier payeur général de région.

1. Les mécanismes de constitution de la dette

D'après les informations contenues dans les rapports d'inspection précités, il existe plusieurs phénomènes à l'origine de la croissance exponentielle de la dette des agriculteurs de Corse, malgré les différentes mesures de désendettement qui ont pu être mises en oeuvre.

La raison principale de cette croissance de la dette tient à l'absence de paiement des échéances de prêt aux dates normales par les agriculteurs. Cette absence de paiement a des origines multiples : exploitations agricoles incapables de dégager une trésorerie suffisante pour faire face aux échéances, surestimation des plans d'exploitation prévisionnels, aléas climatiques, évolution du marché. En outre, ponctuellement, certains emprunts dits agricoles ont pu servir à des finalités non agricoles (immobilier, placements financiers, etc.). Mécaniquement, le non remboursement d'une échéance a un effet inflationniste sur la dette puisque les échéances non payées génèrent de nouveaux intérêts ainsi que des pénalités de retard. Cette croissance est d'autant plus forte que les prêts initiaux, compte tenu des taux en vigueur dans les années 1985-1995, étaient élevés.

Enfin, il faut concéder que la mise en oeuvre ou l'annonce de plans de désendettement à des périodicités régulières a pu faire naître le sentiment chez certains exploitants qu'il n'était pas indispensable de rembourser directement les prêts contractés et que l'Etat se substituerait en cas de besoin.

2. Les principales mesures historiques de désendettement bancaire

On compte, au jour d'aujourd'hui, treize plans successifs de désendettement mis en oeuvre au profit des agriculteurs installés en Corse. La combinaison des principaux mécanismes de désendettement bancaire sur une durée longue a pu conduire à un encours actuel de la dette sur certains dossiers représentant plus de quatre fois le montant des prêts initiaux contractés. En outre, l'examen individuel de certains dossiers montre un enchevêtrement de prêts qui rend difficile la compréhension de la situation actuelle de certains agriculteurs.

? Conçue dès 1989 par une circulaire du 24 juillet 1989, cosignée par les ministres chargés de l'agriculture et du budget, et mise en oeuvre entre 1991 et 1994, la mesure dite « Nallet » est la dernière mesure de désendettement direct de grande envergure à destination des agriculteurs de Corse. Elle a consisté dans la prise en charge du paiement, intégral ou partiel, de certaines échéances de prêts. Cette mesure, bien que d'un coût budgétaire élevé, de l'ordre de 67,3 millions d'euros d'après un rapport de la Cour des comptes de septembre 1996 sur « les aides financières aux agriculteurs de Corse en difficulté », n'a eu qu'un impact limité en terme de désendettement et a concerné 1.060 dossiers au total.

Les raisons de l'échec de cette mesure de désendettement tiennent :

- d'une part, à son mode d'action, c'est-à-dire la prise en charge d'échéances qui incluent une part de capital et une part d'intérêts : cette mesure aurait eu un effet plus important si elle avait permis un abattement sur le capital restant dû au lieu de prendre en charge des échéances ;

- d'autre part, à l'attitude des agriculteurs bénéficiaires de la mesure et à celle du Crédit agricole : la mise en place de la mesure « Nallet » prévoyait un dispositif de nouveaux prêts pour encourager la restructuration et le développement ainsi que des subventions d'accompagnement. Mais, dans la pratique, les échéances des nouveaux prêts sont venues se substituer à celles prises en charge dans le cadre du plan de désendettement.

? En conséquence, pour faire face à de nouveaux impayés, la caisse régionale du Crédit agricole a mis en place, en 1993, des systèmes de prêts de « sauvegarde » et de consolidation visant notamment à consolider les échéances impayées de 1993 et 1994, pour un montant de l'ordre de 35 millions d'euros et un public concerné de 600 exploitations. Concrètement, un nouveau prêt était proposé à l'agriculteur, prêt qui intégrait à la fois des échéances impayées et éventuellement un apport de trésorerie. Ce mécanisme a également permis à la banque d'annuler des créances douteuses et de réafficher des nouveaux prêts qui intégraient, dans le nouveau capital, des intérêts et éventuellement des pénalités provenant des échéances impayées antérieures.

? Les mesures dites « Balladur-Juppé » ont eu pour but de consolider les dettes des agriculteurs à jour de paiement de leurs créances en globalisant des prêts d'origine diverses - prêts bonifiés, prêts de sauvegarde, prêts d'acquisition - qui résultaient de créances dont certaines pouvaient être très anciennes.

La procédure, mise en oeuvre en 1994-1995, consistait à fractionner la dette bancaire en deux parties, la première sous forme d'un prêt bonifié à 6,5 % couvrant la période 1994-2002, la seconde, dont la charge était différée pour entrer en paiement au 28 février 2003, capitalisait les intérêts cumulés pendant la période différé au taux de 7,3 %, sur treize à vingt ans. L'obtention des deux prêts était conditionnée à des règles d'éligibilité et de contrôle fixées dans une circulaire datée du 26 octobre 1994.

D'après les informations fournies à votre rapporteur général, la dette initiale de la procédure « Balladur-Juppé » représentait environ 15 millions d'euros.

L'originalité du montage associé à ces prêts a permis d'entraîner un coût limité pour l'Etat puisqu'il se cantonnait à la prise en charge de la bonification d'intérêts sur la première période et conduisait à avoir un niveau d'échéance à peu près constant sur toute la durée du prêt.

Ce montage présente toutefois deux inconvénients majeurs : d'une part, le différé de remboursement porte lui-même intérêts ce qui, au final, alourdit la charge de la dette pour l'agriculteur, d'autre part, le nouveau prêt étale sur une durée de 13 à 20 ans des remboursements sur des matériels éventuellement obsolètes depuis longtemps et incorpore des intérêts et frais issus de consolidations antérieures.

Le remboursement du premier prêt à 6,5 % s'est achevé en 2003. En outre, au moment de mettre en paiement le remboursement du second prêt à 7,3 %, il est apparu que la charge était difficile à supporter car la capitalisation des intérêts du prêt sur neuf ans (soit les sept ans initialement proposés, prorogés de deux ans) aurait entraîné une augmentation brutale des remboursements.

C'est pourquoi, la commission régionale de conciliation (CRC), instituée en 2000, chargée de résoudre le problème général de la dette agricole de Corse, a obtenu que l'Etat, la caisse régionale du Crédit agricole (CRCA) et la collectivité territoriale de Corse (CTC) prennent en charge par le biais d'une convention tripartite signée le 21 mars 2002, la bonification de ce prêt en assurant une prise en charge de taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à 5,8 points afin d'entraîner une baisse de mensualités de 40 % environ.

La dépense totale engendrée par cette bonification, mentionnée par la convention, est de 9,6 millions d'euros sur cinq ans, partagée à part égale entre l'Etat, la CTC et la CRCA, soit un tiers de cette somme, 3,2 millions d'euros, à la charge de chaque entité signataire de la convention, soit 610.000 euros par an.

D'après les informations recueillies par votre rapporteur général, sur un total de 281 dossiers de demandes dont la CRC a été saisie, 260 dossiers ont été retenus parmi lesquels 233 dossiers ont finalement été acceptés et ont fait l'objet d'une proposition par la CRC aux exploitants agricoles concernés.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT ARTICLE

Bien que participant du même objectif de désendettement des agriculteurs de Corse, les dispositions du présent article doivent être différenciées de celles de l'article 70 quater du projet de loi de finances pour 2005 précité qui donnent une base législative à la prise en charge partielle par l'Etat, pour les échéances allant de 2002 à 2010, des intérêts dus par les exploitants agricoles de Corse au titre des prêts professionnels bancaires obtenus depuis le 1er janvier 1994 pour les besoins de leur exploitation. Cette possibilité de prise en charge partielle résultait en effet du contenu de la convention tripartite du 21 mars 2002 signée entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et la CRCA de Corse, prévoyant une procédure de bonification applicable aux prêts à 7,3 %, dits « Balladur-Juppé », dans le but d'alléger la charge des intérêts dus par les agriculteurs au titre de ces prêts bancaires, l'objectif étant d'abaisser le taux de ces prêts de 7,3 % à un taux de 1,5 à 2 %.

Le présent article permet, quant à lui, de donner une base législative à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les créances résiduelles de la procédure d'abandon de créances par la Caisse régionale du Crédit agricole de Corse organisée par un protocole d'accord en date du 29 janvier 2004, signé entre la CRCA de Corse, les représentants de l'Etat en Corse et les représentants des exploitants agricoles installés en Corse. Ce protocole d'accord vise les agriculteurs surendettés et permet un traitement, au cas par cas, de leur niveau d'endettement et de leur capacité de remboursement.

A. LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 JANVIER 2004 ENTRE L'ETAT, LA CRCA DE CORSE ET LES REPRÉSENTANTS DES AGRICULTEURS DE CORSE

La signature de la convention du 29 janvier 2004 entre l'Etat, le Crédit agricole SA et la CRCA de Corse sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêts résultant des plans de remboursement que la CRCA de Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles surendettés installés en Corse, dans le cadre d'un protocole d'accord, également en date du 29 janvier 2004, émane des conclusions du rapport d'inspection conjoint précité sur le désendettement des agriculteurs en Corse datant de la fin 2003.

1. L'objet du protocole

Le protocole du 29 janvier 2004 se fixe pour but « d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des exploitants agricoles corses qui perdure depuis plus de trente années au détriment du développement de l'agriculture et de contribuer au rétablissement d'une nouvelle et confiante relation bancaire entre les agriculteurs insulaires et le Crédit agricole. En conséquence, elles décident d'unir leurs efforts pour aboutir à cet objectif, selon les conditions du protocole, dans un délai maximum de un an ». Il prévoit que la CRCA de Corse et les exploitants agricoles endettés éligibles rechercheront une solution amiable, au cas par cas, avec référence à la capacité de remboursement et à la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur.

2. Les bénéficiaires du protocole

Sont éligibles au protocole :

- tous les exploitants agricoles, en activité ou non, en retard de paiement des dettes contractées vis-à-vis de la CRCA de Corse ;

- les exploitants agricoles à jour au 1er janvier 2004 dont le capital restant dû résulte d'une ou plusieurs consolidations et / ou de prêts de sauvegarde et qui ne bénéficient pas de la bonification « Balladur - Juppé ».

Les coopératives ne sont pas concernées et doivent faire l'objet d'un examen particulier, de même que les exploitants agricoles à jour au 1er janvier 2004 dont le capital restant dû n'a fait l'objet d'aucune consolidation ou sauvegarde.

Sont exclues du dispositif les personnes qui ne peuvent pas être considérées comme exploitant agricole, celles qui n'ont pas conclu de protocole d'accord avec la CRCA et toutes celles pour lesquelles un contentieux judiciaire à caractère civil est en cours. D'autres cas d'exclusion sont prévus par le protocole. L'article 5 du protocole prévoit notamment que ne sont pas concernés par cette mesure « les exploitants agricoles à jour, éligibles à la bonification des prêts « Balladur-Juppé » dont l'instruction des dossiers est en cours, qui bénéficient déjà de mesures de désendettement similaires. Les exploitants qui le souhaitent pourront toutefois renoncer au bénéfice de la mesure d'allègement des prêts « Balladur-Juppé et saisir la Commission d'examen du surendettement des agriculteurs corses ».

3. Les modalités de calcul du montant de la créance

Le montant de la créance pourra être calculé sur la base de trois méthodes, le protocole prévoyant que doivent être privilégiées :

- pour les exploitants dont le capital restant dû au 1er janvier 2004 est inférieur à 150.000 euros, la méthode dite « de l'abattement ». Faute de pouvoir reconstituer dans des délais raisonnables le montant du capital dû antérieurement à la consolidation « Balladur », le montant d'origine des prêts de consolidation « Balladur » sera retenu. La créance effective sera réduite par un abattement allant de 25 % à 45 % de ce montant, selon le nombre de consolidations effectuées et la situation de l'exploitation ;

- pour les exploitants dont le capital restant dû au 1er janvier 2004 est supérieur à 150.000 euros, la méthode dite « de la reconstitution du capital », qui est la plus rigoureuse, au plan technique. Cette méthode prévoit que le montant de la créance sera celui de la dette contractée au moment de la souscription du prêt réel (somme des échéances : capital et intérêts normaux prévus et figurant dans le tableau d'amortissement du contrat initial), sans tenir compte des prêts de consolidation, de sauvegarde ou « Balladur ». Il sera soustrait de ce montant les sommes remboursées par l'exploitant et / ou par l'État à travers les mesures d'allégement du capital. Le protocole précise également les autres règles qui président au calcul de la nouvelle créance due à la CRCA de Corse.

Ainsi, l'article 3 du protocole précité du 29 janvier 2004 précise que « la situation patrimoniale de l'emprunteur hors résidence principale, les revenus en relation directe avec l'exploitation, l'existence de patrimoine productif de revenus hors exploitation, ainsi que la valeur des garanties hypothécaires attachées à ce patrimoine seront pris en compte avant la détermination de tout abattement sur le CRD ».

Pour des raisons d'équité, il sera également vérifié que les agriculteurs en retard de paiement ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable que les agriculteurs à jour qui bénéficient de la bonification des prêts « Balladur ».

L'abandon de créances n'est acquis que si l'échéancier de paiement est respecté jusqu'à son terme. Parallèlement, la CRCA de Corse devra reprendre « une relation bancaire avec le débiteur conforme aux pratiques usuelles bancaires générales ». L'article 8 du protocole du 29 janvier 2004 précise que « dans le cas où le remboursement des échéances ne serait pas honoré par l'exploitant agricole et après deux défaillances consécutives, ou une défaillance en cas de remboursement par annuité majorée d'un délai supplémentaire de six mois, l'exploitant agricole sera déchu de facto du bénéfice des mesures de désendettement qui lui auront été appliquées, chaque partie se retrouvant dans la situation antérieure, avec les droits et obligations qui en découlent ».

4. La création d'une commission d'examen du surendettement des agriculteurs corses

Enfin, il est créé une commission d'examen du surendettement des agriculteurs corses (CESAC), qui a pour mission d'établir une médiation au cas où la CRCA de Corse et l'exploitant ne parviendraient pas à un accord ou au cas où ils s'accorderaient sur l'impossibilité pour l'exploitant de s'acquitter de sa dette, même réaménagée. La CESAC pourra alors décider de l'intervention financière de l'État et, éventuellement, de la collectivité territoriale de Corse (par exemple sous forme de bonification) si elle considère que l'exploitation « a toujours une réalité économique et financière », ou orienter l'exploitant vers un « plan de reconversion » dans le cas contraire.

B. L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT À LA CRCA DE CORSE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES DOSSIERS DE SURENDETTEMENT DES AGRICULTEURS DE CORSE

L'exposé des motifs du présent article précise que, par la convention en date du 29 janvier 2004, signée entre l'Etat, le Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de Corse, le gouvernement s'est engagé à présenter une disposition visant à demander au Parlement l'approbation de l'octroi de la garantie de l'Etat pour les créances résiduelles de la procédure d'abandon de créances par la CRCA de Corse organisée par un protocole d'accord intervenu également le 29 janvier 2004 entre les représentants de l'Etat en Corse, la CRCA de Corse et les représentants des agriculteurs de Corse.

D'après les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), l'octroi de la garantie de l'Etat relève du domaine exclusif des lois de finances.

En effet, l'article 34 de la LOLF dispose que, dans sa seconde partie, la loi de finances de l'année autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime d'une part, autorise l'Etat à prendre en charge les dettes de tiers, à constituer tout autre engagement correspondant à une reconnaissance unilatérale de dette, et fixe le régime de cette prise en charge ou de cet engagement, d'autre part.

Dès lors, le présent article permet, dans le respect des dispositions de l'article 34 précité de la LOLF, d'accorder la garantie de l'Etat « à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004 ».

III. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Ainsi que le souligne, dans sa conclusion, le rapport d'inspection conjoint précité de 2003 sur le désendettement des agriculteurs en Corse, « les méthodes proposées paraissent de nature à ouvrir la voie à une discussion objective entre l'agriculteur et la banque pour réexaminer la dette à partir de la créance initiale. Les réductions de créance pouvant être consenties par la banque paraissent à ce stade suffisamment attractives pour que les agriculteurs qui le souhaitent véritablement saisissent l'opportunité de se désendetter afin d'ouvrir la voie à une relance et à un développement durable de l'agriculture en Corse ». Votre rapporteur général partage cette analyse.

Il tient toutefois à souligner qu'il n'a pu avoir accès au contenu de la convention signée le 29 janvier 2004 entre l'Etat, le Crédit agricole SA et la CRCA de Corse par laquelle l'Etat s'engage à présenter au Parlement une disposition visant à demander l'approbation de l'octroi de sa garantie pour les créances résiduelles de la procédure d'abandon de créances des exploitants surendettés par la CRCA de Corse.

En outre il regrette, à ce stade, de n'avoir pu disposer des éléments lui permettant d'apprécier l'étendue financière des engagements souscrits par l'Etat au titre de la garantie octroyée à la CRCA de Corse.

Ne disposant pas de tous les éléments d'information nécessaires pour valider l'octroi de la garantie de l'Etat à la CRCA de Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses, votre commission des finances souhaite supprimer le présent article.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

5. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 52

M. le président. « Art. 52. - La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

L'amendement n° 15, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Une fois n'est pas coutume, j'ai été battu en commission ! (Sourires.) En effet, je n'étais pas favorable à cet amendement de suppression, mais, étant porte-parole, ici, de la commission des finances, je me dois de le défendre.

M. Michel Charasse. Je suis largement l'auteur du délit !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Personne n'en sera surpris !

M. Michel Charasse. Surtout pas les Corses !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Dans le cadre général de la mise en oeuvre du plan de restructuration de la dette des agriculteurs corses et, plus spécifiquement, dans celui du protocole d'accord signé le 29 janvier 2004 entre l'Etat, la caisse régionale du Crédit agricole de Corse et les représentants des exploitants agricoles corses, la CRCA de Corse s'est engagée à consentir, au cas par cas, un abandon de créances sur les prêts contractés par ces exploitants.

Le protocole d'accord du 29 janvier 2004 se fixe ainsi pour but « d'apporter des solutions pérennes à la situation de surendettement bancaire des exploitants corses qui perdure depuis plus de trente années au détriment du développement de l'agriculture et de contribuer au rétablissement d'une nouvelle et confiante relation bancaire entre les agriculteurs insulaires et le Crédit agricole ».

M. Michel Charasse. Pour qu'ils s'achètent des 4x4 et des Mercedes !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Ce protocole d'accord devrait concerner environ 600 exploitants surendettés pour lesquels une solution amiable sera recherchée par la CRCA de Corse, en fonction de leur capacité réelle de remboursement et de leur situation financière et patrimoniale.

En outre, parallèlement à ce protocole d'accord du 29 janvier 2004. l'Etat, le Crédit agricole SA et la CRCA de Corse ont signé, le même jour, une convention relative à l'apurement de la dette des agriculteurs corses par laquelle l'Etat s'engage, « en contrepartie de l'effort particulier accepté par la CRCA de Corse (...) à garantir à la CRCA le paiement de toutes créances (...) dont elle pourrait être titulaire à l'encontre des exploitants agricoles bénéficiaires d'un concours entrant dans le champ d'application de la présente convention ».

Cette convention précise que, « en cas d'échec des démarches que la CRCA de Corse s'engage à effectuer en vue du recouvrement de ses créances, l'Etat s'engage à assurer le paiement des sommes restant dues, le capital restant dû et les intérêts échus et non payés, par l'exploitant agricole défaillant à la date de la constatation de la déchéance de facto ».

Ainsi, l'article 52, que la commission préconise de supprimer, vise à donner une base législative à l'octroi de cette garantie de l'Etat à la CRCA de Corse dans le cadre du traitement des dossiers de surendettement des agriculteurs corses.

Il s'agit aujourd'hui tout simplement, monsieur le ministre, de faire en sorte que le Gouvernement tienne sa parole.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.

Le protocole d'accord auquel l'article 52 vise à donner une base législative a donné lieu à de très longues négociations et à une concertation très intense sur un projet dont je veux tout de même rappeler qu'il est en suspens depuis de nombreuses années.

L'objectif est maintenant de trouver un protocole d'accord qui permette à chacun de s'y retrouver, aussi bien le prêteur que, naturellement, l'ensemble des personnes concernées, qui sont aujourd'hui dans des situations de surendettement dont elles ne peuvent plus sortir, le dossier ayant traîné pendant si longtemps.

Il me semble vraiment qu'il y a lieu, dans cette affaire, à la fois de repousser cet amendement de suppression et d'adopter en l'état la disposition présentée par le Gouvernement, dont je veux dire qu'elle est le produit d'un protocole global qui présente de très nombreux avantages. Ainsi, il permet tout à la fois de sécuriser un dispositif, de normaliser la situation d'endettement des exploitants agricoles concernés et leurs relations avec la caisse régionale du Crédit agricole de Corse.

Pour toutes ces raisons, et parce qu'il est essentiel aussi d'oeuvrer à la relance de l'agriculture dans l'Ile, il y a lieu vraiment, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter ce dispositif. J'invite donc la Haute Assemblée à repousser cet amendement de suppression.

M. Michel Charasse. Depuis le temps qu'on la relance, l'agriculture en Corse ...

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Personnellement, je ne suis pas favorable à la politique gouvernementale conduite en matière agricole depuis trente ans ; je ne suis pas favorable non plus aux agriculteurs dans l'absolu, parce que, s'il y en a de bons, il y en a aussi de mauvais - M. Charasse vient de le rappeler à l'instant -, et je suis encore moins favorable à la politique du Crédit agricole.

En réalité, chacun tape sur le dos du voisin pour tenter de retirer un maximum de crédits publics et cette affaire n'a que trop duré.

Le souhait que j'exprime, c'est que la commission des finances n'aille pas provoquer trop de « dégâts collatéraux » sur la dette corse, notamment après la compréhension qu'elle a manifestée vis-à-vis du Gouvernement dans la discussion des amendements précédents, car nous pourrions, sinon, être en quelque sorte une « victime collatérale » de cette situation.

Quel est l'état des lieux ? L'amendement peut paraître un peu sec, mais il faut bien comprendre d'où nous venons. La situation, mes chers collègues, dure depuis trente ans, qu'il s'agisse des mesures Nallet ou des mesures Chirac, tout cela remonte très loin dans le temps et ces dispositifs étaient souvent imprécis, incomplets. A cela, il faut ajouter la pression constante de la famille nationaliste pour arracher des mesures inadmissibles et, parallèlement, un abandon de l'Etat. Sur ce point-là, je rejoins M. Charasse, mais j'irai moins loin que lui, car il me semble parler avec trop de passion.

M. Michel Charasse. Ah !

M. Nicolas Alfonsi. Or, nous sommes à la fin d'un processus, là où la passion n'a plus droit de cité.

Enfin, il faut savoir que, sur le règlement partiel - nous souhaiterions qu'il soit total ! - par l'inspecteur général des finances, M. Jean-Claude Hirel, du problème de la dette agricole, les membres de l'assemblée de Corse se sont prononcés à l'unanimité, à l'exception des plus extrémistes de la famille nationaliste, qui - ne voyez pas là, de ma part, une tentative de chantage auprès de mes collègues ! -  ...

M. Michel Charasse. Absolument pas !

M. Nicolas Alfonsi. ...n'attendent qu'une chose, à savoir que cette opération échoue, en un mot, que cet amendement de suppression soit adopté.

Il faut tenir compte de cette réalité. Je ne peux pas savoir ce qui se passera dans deux ans ou dans trois ans. Je sais que certains agriculteurs achètent des 4x4, non pas à des fins agricoles, mais pour aller à la chasse - M. Charasse vient de le dire - et que d'autres achètent des Mercedes, mais je sais aussi qu'il y a, en Corse, des agriculteurs qui travaillent.

Nous nous trouvons dans la situation un peu surréaliste où, pour aider les bons, nous sommes tentés d'aider les mauvais.

Comme l'a si bien formulé un philosophe, autant le ciel est éloigné de la terre, autant l'esprit d'égalité l'est de celui d'égalité extrême ! Obtenir la perfection en ce domaine n'est pas chose possible. Moi qui fais partie de ceux qui partagent le point de vue de Michel Charasse sur ce point comme sur de nombreux autres, j'estime que détruire tout ce qui a été construit en un an est trop cher payer.

Ce fut, d'ailleurs, à la demande du ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, que l'inspecteur général des finances M. Jean-Claude Hirel fut missionné, et il a beaucoup travaillé sur ce dossier.

Faut-il supprimer cet article ? Personnellement, je ne crois pas que ce serait une bonne chose pour la Corse. L'adopter ne signifierait pas pour autant la fin des difficultés. Qu'on ne me fasse pas dire ce que je ne veux pas dire, mais je considère, compte tenu de la situation actuelle, que cet article permettrait sans doute d'apporter un progrès qu'il serait malvenu de détruire par ce vote.

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais que nul ne se méprenne sur l'humeur qu'a manifestée la commission des finances en proposant la suppression de cet article.

Cet article transcrit l'engagement pris par l'Etat au mois de janvier 2004. Ne pouvait-il figurer que dans un projet de loi de finances rectificative ? Je n'en suis pas sûr : il aurait très bien pu figurer dans le projet de loi de finances.

Quoi qu'il en soit, c'est aussi un message adressé à nos amis corses. Je demande à notre collègue M. Alfonsi de ne pas prendre en mauvaise part ce que je vais dire, mais il illustre une spécificité que nous ne pouvons pas cautionner.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je ne suis pas sûr que le Crédit agricole, en tant qu'institution, ait été constamment à la hauteur de ses obligations. Il appartient à une fédération nationale. J'en suis à me demander si la caisse régionale de Corse n'a pas été gérée d'une façon spécifique, au mépris des règles prudentielles du Crédit agricole.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il faut vraiment avoir un sens de l'intérêt général particulièrement aiguisé pour admettre que c'est le contribuable qui doit passer à la caisse !

On me rétorquera que, ici, il ne s'agit que de cautions, mais je suis sûr que, dans quelques mois ou dans quelques années, nous sera soumise, dans un projet de loi de finances, la prise en charge par l'Etat d'un certain nombre d'impayés.

C'est là une forme de gestion pour le moins contestable et je trouve fâcheux que le Parlement puisse aussi facilement entériner un accord.

Loin de nous, parlementaires, l'idée de compliquer la tâche du Gouvernement ! Cependant, monsieur le ministre, il peut arriver que nous qui nous exprimons au nom du peuple français manifestions une irritation, ce genre de traitement discriminatoire n'étant pas acceptable. La commission des finances peut aussi avoir ses moments d'humeur !

Ajoutez à cela que c'est dans le collectif budgétaire pour 2004 qu'il nous est demandé d'examiner cette disposition, alors que, déjà, « la coupe est pleine » ! Notre « coup de gueule » s'imposait donc, tant nous sommes las de cette situation !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous avons le sentiment qu'il y a un déficit d'Etat en Corse et qu'une nouvelle illustration nous en est offerte ici.

En cette veille de Noël, nous prenons décidément beaucoup d'engagements pour l'avenir !

Nous ne retirons pas cet amendement, car nous souhaitons entendre tous ceux qui veulent expliquer leur vote.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Certaines choses ont été dites, qu'il convient de répéter et, peut-être, de préciser.

M. Alfonsi lui-même a qualifié cet article de laconique. En tout cas, je le remercie pour sa déclaration très modérée, qui prouve qu'il comprend les élus du continent, lesquels en ont entendu « des vertes et des pas mûres ».

Il se trouve que j'ai été membre de la commission d'enquête parlementaire sur la Corse. Je vais vous dire, puisque les rapports ont été publiés, quelle est la situation.

Nombre de banques ont dû quitter la Corse pour ne plus avoir à affronter les menaces que faisaient peser sur elles certaines personnes qui avaient contracté des emprunts ; nous le tenons des dirigeants du Crédit agricole eux-mêmes.

Le président de la commission des finances disait tout à l'heure que le Crédit agricole de Corse avait peut-être péché dans cette affaire. En tout cas, il ressort du rapport d'enquête - le Gouvernement l'indique - que, le 1er octobre 2003, l'endettement bancaire des exploitants agricoles représentait 183,3 millions, dont 22,9 millions pour des agriculteurs à jour ou présentant des retards de paiement de moins de trois mois, et que, pour la quasi-totalité de ces emprunts, on enregistrait un refus systématique des agriculteurs de rembourser.

Pour manifester leur volonté de ne pas rembourser, ces agriculteurs ont menacé les dirigeants du Crédit agricole de Corse.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Jean-Jacques Jégou. Ces derniers, voyant, quelquefois, leur famille et leur maison en danger, n'ont plus osé réclamer quoi que ce soit.

C'est cette situation, mes chers collègues, que nous sommes en train d'entériner. D'ailleurs, pourquoi des agriculteurs du continent ne saisiraient-ils pas Haute autorité contre la discrimination et pour l'égalité, la HALDE, en arguant du fait qu'eux aussi ont emprunté au Crédit agricole, tout autant que les agriculteurs corses, et que, le prix du lait, par exemple, ayant baissé, ils ne sont plus en état de rembourser ?

A titre personnel - je me félicite de la position retenue par la commission des finances - je ne pourrai voter un tel article.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Même s'il faut aller vite, je suis très heureux de pouvoir aborder, même brièvement, ce sujet, parce qu'il est particulièrement irritant.

Je remercie et je félicite Nicolas Alfonsi pour la modération et le sens des responsabilités dont il a témoigné dans son intervention, ainsi que le président de la commission des finances pour ses propos, qui correspondent exactement à ce qui s'est dit en commission des finances lors d'un débat qui, s'agissant de l'examen d'un simple amendement, a été relativement long.

Mes chers collègues, quand, sur le continent, un paysan ne paie pas ses dettes au Crédit agricole, il est automatiquement poursuivi, ses biens finissent toujours par être saisis, puis vendus. Mais si ce paysan est Corse, il est à l'abri de tous les ennuis et de toutes les contraintes.

En effet, la Corse est une région française dans laquelle on cède systématiquement au chantage, où on ne procède jamais à aucune vente sur saisie, car cette dernière requiert toujours l'intervention de la force publique, c'est-à-dire, en Corse, d'un régiment entier ou presque ! Or, tout le monde se dégonfle et cède, car, si on ne cède pas, c'est l'attentat !

Jean. Arthuis et Jean-Jacques Jégou rappelaient, voilà un instant, les pressions subies par les dirigeants et les responsables du Crédit agricole en Corse.

J'ai connu une époque - Nicolas Alfonsi doit se la rappeler aussi - où, systématiquement, trois ou quatre jours avant une échéance, l'agence du Crédit agricole concernée en Corse sautait : les dossiers brûlaient, et comme il n'y avait pas, alors, d'informatique, il ne restait plus aucune trace de rien. L'affaire était réglée, si je puis dire, car le crédit, lui, n'était jamais remboursé !

Cela fait des années que ça dure, quelles que soient les méthodes utilisées, explosifs, menaces, chantage...

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Michel Charasse. ..., et le contribuable national éponge les dettes, tranche après tranche. Pourquoi les agriculteurs corses payeraient-ils, puisqu'ils savent bien que, en fin de compte, ils ne paieront jamais car le contribuable, à un moment ou un autre, finit toujours par payer à leur place ?

Monsieur le ministre, vous nous dites que c'est la dernière fois, que c'est la fin du processus. C'est ce qui, d'ailleurs, semble résulter de l'exposé des motifs du projet de loi, qui n'est guère plus détaillé. Tout à l'heure, le rapporteur général et Alain Lambert ont aussi affirmé que c'était la dernière fois que vous leur « faisiez le coup » dans d'autres domaines fiscaux. Admettons donc que, pour les Corses, ce soit la dernière fois ! Pour ma part, je pense, quand le rapporteur général ou Alain Lambert disent que c'est la dernière fois, qu'ils ont des chances d'avoir raison. Mais, quand on dit, pour le Crédit agricole en Corse et les agriculteurs corses, que c'est la dernière fois, je pense que c'est faux : ce ne sera jamais la dernière fois, car, entre le chantage et l'autorité de l'Etat, les responsables publics se couchent toujours !

Par conséquent, je refuse, désormais, de voter ce genre d'article.

J'ai connu une époque où, étant moi-même à Bercy, mon collègue Henri Nallet me passait des cascades de factures agricoles corses impayées...

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'était l'époque où la cohésion gouvernementale fonctionnait mal !

M. Michel Charasse. ... et où nous les prenions en charge de la même façon qu'aujourd'hui. D'autres sont venues ensuite, après M. Nallet. J'ai eu beau renâcler très fort, j'ai dû subir l'arbitrage de Premiers ministres qui avaient peur et qui cherchaient plus la tranquillité que la dignité de l'Etat dont ils n'avaient pas toujours la même conception que moi. Passons !

Je trouve que c'est humiliant pour la République et pour la représentation nationale d'avoir à s'abaisser ainsi.

Aujourd'hui, si nous votons cette disposition, en Corse, on va bien rire et on dira : « On les a bien eus une fois de plus, on les aura encore et on les aura toujours ! ». Et il en ira ainsi tant que l'Etat ne sera pas l'Etat et la République, la République !

Je souhaite que cet amendement soit maintenu. S'il était retiré, monsieur le président, je vous annonce d'ores et déjà que je le reprendrais.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. J'avoue que je suis embarrassé, parce que j'ai le sentiment de parler au nom de la Corse et d'être accusé de toutes ses turpitudes ! (Marques de dénégation sur l'ensemble des travées.)

M. Michel Charasse. Pas du tout !

M. Nicolas Alfonsi. Qu'il n'y ait pas de malentendus entre nous.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Non !

M. Nicolas Alfonsi. La commission des finances a délibéré. En aurais-je été membre que, peut-être, j'aurais été sensible à certains arguments, mais, pour autant, ne confondons pas tous les problèmes !

J'ai écouté avec intérêt votre réquisitoire, monsieur Jégou, lorsque vous avez rappelé les menaces subies par les dirigeants du Crédit agricole de Corse, mais des situations de ce type, mon cher collègue, se retrouvent dans tous les domaines, et pas seulement dans le secteur agricole !

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Nicolas Alfonsi. La fameuse démission de l'Etat qu'évoque M. Charasse se produit, elle aussi, dans tous les domaines. Nous, nous ne sommes là, aujourd'hui, que pour constater l'état des lieux. Des procédures ont été engagées.

Je ne soutiens pas le Gouvernement ; je me demande qui, d'ailleurs, pourrait le soutenir dans ce genre de situation ! Qu'il ait été de gauche ou de droite, les difficultés ont été aussi importantes. Il s'agit de mettre fin à un processus. Rien n'est garanti pour l'avenir, mais il existe une situation déterminée : le Gouvernement a fait ce qu'il a cru devoir faire en proposant cet accord. Ou bien, mes chers collègues, vous le validez, ou bien vous ne le validez pas.

En ce qui concerne les principes et l'avenir, il ne sert à rien de dire que cela va mal, que nous sommes encore en train de nous faire gruger par les agriculteurs corses. Tel n'est pas le problème.

Je comprends que l'on puisse, comme l'a dit le président de la commission, être préoccupé par ce genre de problème, et que, moralement, il soit difficile de céder tout le temps, mais il se trouve que certains, eux, n'ont jamais cédé.

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Nicolas Alfonsi. Pourtant, paradoxalement, ce sont ceux-là qui viennent aujourd'hui vous dire qu'il faut voter cet article !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai écouté attentivement les arguments contre cet article, qui étaient d'ailleurs exposés avec beaucoup de sincérité, que ce soit par le président de la commission ou par M. Charasse, notamment. Je crois avoir compris que, en fait, il s'agissait d'une manifestation d'humeur plus que d'une opposition vraiment forte à la mesure en question.

Peut-être ai-je mal compris, mais j'ai eu ce sentiment.

Il me semble un peu « décalé » d'évoquer l'ensemble des problèmes relatifs à la Corse par le biais de ce seul dispositif, dont le caractère, j'attire votre attention sur ce point, est tout de même relativement restreint. Il s'agit, en effet, d'une mesure qui vise à régler un problème de surendettement ancien pour des exploitants agricoles.

Je ne peux pas laisser dire que seuls les Corses sont concernés : d'autres mesures de cette nature ont été prises.

M. Nicolas Alfonsi. A l'article 53 quinquies, sur la banane !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Par exemple, mais il y en a bien d'autres ! Un certain nombre de circonstances ont contraint l'Etat à s'impliquer et à réunir autour de la table créanciers et débiteurs afin de trouver une solution amiable, et ce dans des domaines très variés et pour des compatriotes qui se trouvaient dans des situations très difficiles !

Encore une fois, je le dis très clairement, cette mesure est le fruit d'un protocole dûment négocié, de nature à aller dans le bon sens par rapport à la politique de développement économique que nous menons en Corse.

On peut sans nul doute, et certains d'entre vous l'ont fait abondamment, la critiquer. J'attire toutefois votre attention : s'il est un sujet sur lequel les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs, c'est bien celui-là ! Ce sujet est difficile : le Gouvernement s'engage dans une voie qui consiste à oeuvrer activement à la fois pour l'autorité, dans tous les cas où il est porté atteinte à la sécurité de nos concitoyens, et pour le développement économique. Ce n'est pas aussi facile que certains pourraient l'imaginer ici.

Enfin, je souhaite vraiment - j'insiste sur ce point - que votre assemblée repousse cet amendement et adopte la disposition du texte initial, telle que le Gouvernement vous l'a soumise. Je pèse chacun de mes mots : ce protocole doit vraiment se traduire dans la loi, car il est le fruit d'une discussion qui a donné lieu à un consensus de nature à sécuriser aussi le prêteur. Ce point mérite d'être entendu dans cet hémicycle.

M. le président. Monsieur le président de la commission, l'amendement est-il toujours maintenu ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il n'est pas question, pour la majorité de la commission des finances, de mettre le Gouvernement en difficulté et de le priver d'un moyen de concrétiser l'engagement qu'il a pris dans le cadre d'un protocole. Si l'amendement n° 15 est voté, je m'engage à ce qu'il ne survive pas dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Toutefois, il est important que le vote de cet amendement soit perçu, non pas comme une défiance à l'égard du Gouvernement, mais comme un signal donné à la communauté corse : le Sénat n'agrée pas ce type d'attitude qui consiste à spéculer sur la mansuétude de l'Etat et des contribuables du continent.

Je ne suis pas autorisé à retirer cet amendement ; chacun prendra ses responsabilités. S'il est adopté, je le redis très clairement, je ne défendrai pas le maintien de cette disposition en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 52 est supprimé.

6. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004 (seconde délibération)

Article 52

M. le président. L'article 52 a été supprimé.

Mais, par amendement n° A-5, le Gouvernement propose de le rétablir dans la rédaction suivante :

La garantie de l'Etat est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'Etat, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.

7. Texte définitif

Article 52 devient Article 105

La garantie de l'État est accordée à la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, dans les conditions prévues dans la convention en date du 29 janvier 2004 intervenue entre l'État, Crédit agricole SA et la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse, sur les nouveaux échéanciers en principal et intérêt résultant des plans de remboursement que la Caisse régionale du Crédit agricole de la Corse s'est engagée à conclure avec les exploitants agricoles installés en Corse surendettés, dans le cadre du protocole en date du 29 janvier 2004.


* (8) Devenue Crédit agricole SA, à l'occasion de son introduction en Bourse, le 14 décembre 2001.

* (9) dont 50,3 millions d'euros au titre de l'allégement des charges d'intérêt et 16,8 millions d'euros au titre des dotations d'adaptation.

* (10) Cité dans le supplément Corse Hebdo du quotidien Nice Matin, le 5 octobre 2001.

* 11 Rapport général n° 74, tome III, 2004-2005.

retour sommaire suite