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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 54 BIS A : ACTUALISATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (CGI) RELATIVES À LA TAXE SUR LA PUBLICITÉ DIFFUSÉE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION

1. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article additionnel après l'article 54

M. le président. L'amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter du 1er janvier 2005, le 4. de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Cet amendement de coordination vise à corriger une erreur matérielle relative aux dates d'application du barème de la taxe sur la publicité alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.

2. Rapport CMP Sénat n° 136 (2004-2005)-AN n° 2015 (XIIème législature)

Article 54 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

3. Débats AN lecture des conclusions de la CMP - Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 54 bis A

M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 54 bis A. - A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

4. Débats Sénat lecture des conclusions de la CMP - Séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 54 bis A

(Adoption du texte voté par le Sénat)

A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

5. Texte définitif

Article 54 bis A devient Article 114

A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.

ARTICLE 54 BIS : CRÉATION D'UNE SUBDIVISION « OPÉRATIONS RÉALISÉES EN APPLICATION DES DÉCISIONS DE JUSTICE » AU SEIN DU COMPTE SPÉCIAL DU TRÉSOR « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »

1. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article additionnel après l'article 54

M. le président. L'amendement n° 34 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer l'article suivant :

« I. - Il est ouvert au compte spécial du Trésor n° 904-06 «Opérations commerciales des domaines» créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée «Opérations réalisées en application des décisions de justice». Elle est destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations réalisées qui sont liées aux remises effectuées en application de décisions de justice, à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et des remises décidées en cours d'instruction en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale.

« II. - Sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions «Ventes mobilières», «Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines» et «Opérations réalisées en application des décisions de justice» du compte spécial du Trésor n° 904-06. »

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement très technique a pour objet de créer une nouvelle subdivision au compte « Opérations commerciales des domaines », ce qui permettra de gérer et de suivre de façon distincte les opérations réalisées en application de décisions de justice.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant car il va permettre de dynamiser la gestion immobilière de l'État, ce à quoi nous sommes tous très attachés. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

2. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article, issu d'un amendement du gouvernement, crée une subdivision « opérations réalisées en application des décisions de justice » au sein du compte spécial du Trésor « Opérations commerciales des domaines ». En outre, il donne un fondement législatif à une pratique consistant à reverser au budget général les excédents de trésorerie disponibles de trois subdivisions structurellement excédentaires du même compte spécial du Trésor.

I. LA SITUATION ACTUELLE

Les opérations réalisées en application de décisions de justice définitives consistent en la vente de biens confisqués, le plus souvent des véhicules automobiles. Ces ventes peuvent être précédées de dépenses (placement en fourrière du véhicule, réparation...). Les recettes et dépenses de cette nature sont retracées dans le compte spécial du Trésor n° 904-06, « Opérations commerciales des domaines », mais les dépenses sont adossées au produit de la vente du bien correspondant. En d'autres termes, l'administration des domaines n'est pas autorisée à supporter des frais sur un bien confisqué, si elle ne peut les imputer sur le produit de la vente de ce bien.

Cette situation pourrait apparaître préjudiciable dans le cadre d'un développement de la politique de sécurité routière, comportant, de la part de la chancellerie, des instructions de fermeté en direction des Parquets : la confiscation éventuelle d'un véhicule, dans ce cadre, ne devrait pas nécessairement être liée à la valeur marchande de celui-ci.

II. LES DISPOSITIONS PROPOSÉES

Le paragraphe I du présent article ouvrirait, au sein du compte spécial du Trésor n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines », une nouvelle subdivision intitulée « Opérations réalisées en application des décisions de justice », destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations liées aux remises effectuées en application de décisions de justice devenues définitives.

Les dépenses ne seraient plus adossées au produit de la vente du bien considéré, la compensation entre recettes et dépenses se faisant globalement au sein de la subdivision ainsi créée.

Cette disposition ne serait pas applicable :

- aux opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants, qui font l'objet d'un fonds de concours au bénéfice du Fonds de lutte contre la toxicomanie ;

- aux remises de biens au service des Domaines, décidées en cours d'instruction judiciaire en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale. Ces biens ne sont, en effet, pas la propriété de l'Etat.

Le paragraphe II du présent article autorise le ministre chargé du budget, sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de l'année, à reverser au profit du budget général les excédents de trésorerie disponible, au-delà de quatre mois de recettes, de trois subdivisions du même compte spécial du Trésor, qui dégagent structurellement des excédents.

Les subdivisions concernées sont les suivantes : « Ventes mobilières », « Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines » et « Opérations réalisées en application des décisions de justice », cette dernière, créée par le paragraphe I du présent article, devant en effet aussi être excédentaire.

Cette disposition, destinée à donner une suite à des observations de la Cour des comptes, donnerait un fondement juridique à une pratique de bon sens, qui ne s'appuie actuellement sur aucun support législatif.

III. LA POSITION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article est issu d'un amendement du gouvernement, approuvé par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

3. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 54 bis

M. le président. « Art. 54 bis. - I. - Il est ouvert au compte spécial du Trésor n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines » créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée « Opérations réalisées en application des décisions de justice ». Elle est destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations réalisées qui sont liées aux remises effectuées en application de décisions de justice, à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et des remises décidées en cours d'instruction en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale.

II. - Sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions « Ventes mobilières », « Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines » et « Opérations réalisées en application des décisions de justice » du compte spécial du Trésor n° 904-06 précité. - (Adopté.)

4. Texte définitif

Article 54 bis devient Article 115

I. - Il est ouvert au compte spécial du Trésor n° 904-06 « Opérations commerciales des domaines » créé par l'article 10 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor, une subdivision intitulée « Opérations réalisées en application des décisions de justice ». Elle est destinée à retracer les recettes et les dépenses afférentes aux opérations réalisées qui sont liées aux remises effectuées en application de décisions de justice, à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants et des remises décidées en cours d'instruction en application de l'article 99-2 du code de procédure pénale.

II. - Sur la base de la situation provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions « Ventes mobilières », « Gestion d'immeubles domaniaux confiés provisoirement à l'administration des domaines » et « Opérations réalisées en application des décisions de justice » du compte spécial du Trésor n° 904-06 précité.

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