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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 55 BIS : OCTROI À LA CRE DE LA PERSONNALITÉ MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIÈRE

1. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article additionnel avant l'article 56

M. le président. L'amendement n° 142, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.

« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article ... du code général des impôts (cf amendement n° 143)

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 142, 143, 144 et 145 rectifié.

L'article 56 du projet de loi accorde aux entreprises de transport ferroviaire le bénéfice du plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, prévue par l'article 5 de la loi du 10 février 2000. Or la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, intervient dans l'évaluation du montant de cette contribution due par chaque opérateur.

C'est pour nous l'occasion de revenir sur le statut et sur les ressources de ladite commission.

Ce débat est tout à fait légitime au cours de l'examen d'un projet de loi de finances, puisque la CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire qui figure dans les crédits du ministère de l'industrie.

Mais cette situation n'est absolument pas satisfaisante, car elle fait du régulateur une entité administrative dont les moyens de fonctionnement dépendent du ministre en charge de l'industrie. Ce mode de financement est, en quelque sorte, la négation de l'indépendance de l'autorité collégiale.

J'ai souligné ce fait en ma qualité de rapporteur pour avis lors de la discussion, au mois de juillet dernier, du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui nous a permis de faire évoluer le statut d'EDF et de GDF.

Rappelons que l'ouverture complète à la concurrence des marchés concernés nécessite un régulateur fort, c'est-à-dire un régulateur indépendant, c'est-à-dire un régulateur qui dispose de ressources autonomes.

La commission des finances a constamment défendu ce point de vue depuis de nombreuses années.

S'agissant de la CRE, nous proposons en cet instant, comme l'an dernier, qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de ressources propres, de la même façon que l'Autorité des marchés financiers ou que la Commission de contrôle des assurances mutuelles et des institutions de prévoyance.

Le régulateur est financé par des prélèvements opérés sur les opérateurs au Royaume-Uni et, en tout ou partie, par une taxe affectée dans neuf autres pays européens.

L'article 36 de la loi organique relative aux lois de finances dispose que « l'affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'Etat ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances ». Or la CRE bénéficie actuellement d'une ressource inscrite dans le budget de l'Etat, que nous voulons remplacer par une taxe qui lui soit directement affectée comme il en existe une multitude dans le code général des impôts, par exemple au profit des organismes consulaires, de différents établissements publics ou du Conseil national de la variété et du jazz, dont nous avons parlé il n'y a pas si longtemps.

Nous proposons donc de créer une contribution spéciale affectée à la CRE. Son assiette serait identique à celle de la contribution aux charges de service public de l'électricité, qui n'a jamais fait l'objet de la moindre contestation communautaire.

Tel est l'objet de l'amendement n° 143.

Cette contribution serait donc assise sur la consommation finale d'électricité ou de gaz et serait supportée par les utilisateurs de ces énergies, quelle qu'en soit l'origine, de façon non discriminatoire et sans qu'il puisse y avoir de double imposition.

Elle ne s'opposerait donc nullement au principe communautaire de libre circulation des biens et marchandises. Elle ne serait pas non plus constitutive d'une aide d'Etat servant, au contraire, à mieux faire jouer la concurrence sur la marché européen, sur le modèle de ce qui existe dans nombre de pays européens, comme je le rappelais précédemment.

Monsieur le ministre, nous subordonnons à l'adoption de cette réforme fondamentale du financement des activités de la CRE notre acceptation des mesures de plus court terme qui nous sont proposées. A notre avis, il convient de régler d'abord les problèmes de fond avant de trancher quelques difficultés plus immédiates et localisées !

Ainsi, nous voulons bien que le présent collectif détermine exceptionnellement, comme l'avait fait celui de l'année dernière, le montant de la CSPE, mais seulement pour 2004 et pour 2005 : il faudra ultérieurement supprimer le risque que les arrêtés fixant ces montants ne soient annulés chaque année par le Conseil d'Etat.

Ce dernier estime que la méthode de calcul retenue par la CRE n'est pas conforme à la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Dès lors que le système de la CRE semble pertinent, c'est la loi qu'il faut changer sur ce point pour résoudre le problème.

C'est que ce que propose la commission, par le biais de l'amendement n° 144.

Elle profite de ce que, sur l'initiative du Gouvernement, l'article 56 modifie la loi précitée pour ce qui concerne le plafonnement de la CSPE pour rectifier également ce texte au sujet du calcul du montant de cette contribution.

Il serait donc précisé que les coûts évités à EDF par l'obligation qui lui est faite d'acheter de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, notamment d'énergie éolienne, sont estimés non pas par rapport à ses coûts d'investissement et d'exploitation, mais par référence au prix de marché de l'électricité, ce qui est beaucoup plus simple. Une telle méthode évite en effet d'avoir à se perdre en conjectures sur les charges correspondant pour EDF aux centrales qu'elle aurait dû construire et faire fonctionner pour ne pas avoir recours à des sources alternatives de production d'électricité.

La loi serait ainsi mise en conformité avec les méthodes de calcul de la CRE et les motifs d'annulation des arrêtés fixant le montant de la CSPE seraient en même temps supprimés.

A notre sens, on ne peut « bricoler » le système de la contribution aux charges de service public de l'électricité sans en profiter pour renforcer durablement l'autorité et les moyens de la Commission de régulation de l'électricité. Cela nous semble indispensable !

Ayant présenté ces mêmes suggestions lors de la discussion du projet de loi sur l'électricité l'été dernier, votre collègue Patrick Devedjian, monsieur le ministre, m'avait répondu que mes propositions seraient étudiées au sein d'un groupe de travail avant les discussions budgétaires. Or, comme soeur Anne, je n'ai rien vu venir !

M. le président. L'amendement n° 143, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :

« section III. - Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la commission de régulation de l'énergie »

« Art. 1603 - I. Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.

« II. Cette contribution est due :

« 1° pour l'électricité :

« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals éligibles d'électricité ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;

« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;

« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie.

« 2° Pour le gaz naturel :

« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;

« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;

« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals non éligibles et des consommateurs finals éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.

« III. La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.

« IV. Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :

- 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;

- 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.

« V. Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. A cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.

« VI. Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement a été défendu.

Je donne lecture de l'article 56 :

I. - Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004

L'amendement n° 144, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du a) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit :

a) dans la première phrase, les mots « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés

b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

Cet amendement a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Compléter cet article deux paragraphes ainsi rédigés :

... Le douzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 précitée est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. »

... Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année 2004 est fixé à 0,0045 euro.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur général, il me semble que l'amendement n° 143 de la commission vise davantage le fond, c'est-à-dire les modalités de fixation du montant de la contribution.

Quant à l'amendement n° 144, il est légèrement différent de celui que j'ai déposé. Il est justifié par une décision du Conseil d'Etat qui n'a pas estimé conforme à la loi la méthode de calcul de la CSPE retenue par la CRE.

Pour ma part, je veux apporter une certaine sécurité juridique afin que l'on puisse valider le dispositif qu'a exposé Philippe Marini pour la seule année 2004, et qu'en cas de problème, de contestation ou de non-publication de l'arrêté on puisse recouvrir en 2005 sur les bases de 2004 le montant de cette contribution tarifaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. L'amendement n° 74 est très proche de ceux qu'a déposés la commission. Toutefois, elle souhaiterait que M. Leclerc accepte de se rallier à ces derniers et considère que ses revendications seraient ainsi satisfaites.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 euro.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement, sur les amendements nos 142, 143, 144, 74 et 145 rectifié ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'idée qui sous-tend les amendements nos 74 et 145 rectifié. Il s'agit de sécuriser le dispositif de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Prévoir une base légale à la poursuite du recouvrement des contributions au-delà du 31 décembre de chaque année dans le cas d'un retard de publication de l'arrêté fixant le montant des charges pour l'année suivante est une bonne chose.

Par ailleurs, vous proposez de confirmer par la loi le montant des charges de service public pour 2004 et les taux d'imposition correspondants. Je ne peux que souscrire à cette proposition.

Cependant, il m'est très difficile de trancher entre les deux amendements. Est-ce M. Leclerc ou est-ce la commission qui retirera son amendement ? Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements qui ont été présentés par M. le rapporteur général, dans la mesure où ils visent à créer une taxe fiscale affectée à la commission de régulation de l'énergie.

Il s'agit là d'une série d'amendements d'appel qui tendent à revendiquer - et c'est un objectif que je partage totalement - l'autonomie ou l'indépendance d'une telle commission. Nous pouvons tout à fait nous rencontrer sur ce point !

Cependant, il m'est difficile de donner un avis favorable à cette série d'amendements, et ce pour trois raisons de fond, qui ne visent pas, je l'indique, à remettre en cause l'indépendance de la CRE.

Tout d'abord, je souhaiterais rappeler que l'indépendance d'un organisme ne se juge pas seulement à son mode de financement.

Mme Nicole Bricq. Tout de même !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le financement est un point important, j'en conviens volontiers. Toutefois, depuis sa création, l'indépendance de la CRE n'a jamais été mise en doute par qui que ce soit, pas plus qu'il n'a été établi qu'un quelconque manque de moyens ait entravé son action !

La CRE a obtenu la création de douze nouveaux emplois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, afin de tenir compte de la libéralisation progressive du marché de l'énergie. Cela démontre que des moyens sont mis à sa disposition et qu'elle peut travailler en toute indépendance.

Ensuite, la CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère des finances. Ce financement est conforme aux directives européennes. Il est totalement indépendant des opérateurs énergétiques ainsi d'ailleurs que des services ministériels de tutelle.

Enfin, la création d'une nouvelle taxe est contraire à l'objectif du Gouvernement de simplification administrative, mis en oeuvre notamment par la suppression des microtaxes existantes.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaiterais que vous acceptiez, monsieur le rapporteur général, de retirer ces amendements, d'autant que j'ai bien noté leur esprit et bien entendu votre appel. Pour le reste, nous pouvons, collectivement, nous porter garants de l'indépendance de la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre délégué ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. Il s'agit d'une question de principe : on ne peut pas dire qu'un organisme exerçant des fonctions de régulateur mais dépendant, pour son fonctionnement quotidien, des crédits d'un ministère soit pleinement indépendant. Je regrette !

Même si - je n'ai aucun doute à ce sujet - le ministre du moment joue le jeu des attributions de la CRE de façon tout à fait respectueuse, il se trouvera toujours un ministre, au cours de l'histoire fréquente des changements ministériels, qui n'aura pas la même correction !

La bonne solution est d'agir ainsi que tous les pays européens l'ont fait pour les régulateurs indépendants.

Monsieur le ministre, vous me communiquez la réponse traditionnelle de l'administration, réponse que l'on reçoit presque automatiquement lorsque cette question est posée, et ce quel que soit le gouvernement, quel que soit le ministre. Pardonnez-moi, mais je ne peux y souscrire !

Je ne vois vraiment pas pourquoi la CRE, dont les responsabilités sont essentielles et vont croissant, serait traitée plus mal que d'autres régulateurs sectoriels qui, eux, bénéficient d'une pleine indépendance.

De surcroît, nous arriverons à un tel système tôt ou tard. En effet, il faudra s'astreindre à respecter un standard européen du régulateur, qu'on le veuille ou non. Il ne s'agit donc ici que de manoeuvres d'arrière-garde,...

Mme Nicole Bricq. Dilatoires !

M. Philippe Marini,rapporteur général. ... de combats administratifs picrocholins de toute petite dimension ! Mieux vaudrait franchir le pas, et le faire de bon coeur, réellement ! Cela constituerait une preuve de crédibilité et cela consisterait à aborder véritablement les questions de régulation de manière beaucoup plus favorable, sans que l'exécutif s'embarrasse de ce qui est secondaire et en laissant jouer les mécanismes du marché.

Monsieur le ministre, il s'agit vraiment d'une question de principe et de doctrine. Et cela ne doit pas avoir lieu de vous fâcher, puisque ce n'est qu'une affaire de boutique administrative !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyons honnêtes ! Tout d'abord, il m'en faut beaucoup plus pour me fâcher : je suis un garçon d'un naturel très agréable. (Sourires.)

Ensuite, le problème est non de me fâcher, monsieur le rapporteur général, mais de savoir de quoi l'on parle.

Si j'étais le président de la CRE, je serais certainement le premier à demander qu'une taxe me soit directement affectée, taxe dont je pourrais bénéficier très directement et qui me donnerait ainsi tous les moyens de mon indépendance.

Toutefois, si l'on n'est pas soi-même dans la peau du président de la CRE, on soulèvera quelques objections à la création d'une nouvelle taxe. Parce qu'il faudra l'expliquer aux Français ! Par ailleurs, tous les organismes indépendants qui assurent, dans ce pays, la régulation ne sont heureusement pas financés par des taxes !

Que doit-on dire de l'Autorité de régulation des télécommunications ? Elle ne bénéficie d'aucune taxe ! Pour autant, à ma connaissance, elle fonctionne en toute indépendance !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Elle peut encore progresser !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout le monde peut progresser ! Toutefois, jamais je n'ai entendu que l'ART n'était pas indépendante, de même que je n'ai jamais entendu qu'une taxe nouvelle constituerait la garantie d'une plus grande indépendance pour une autorité administrative déjà parfaitement indépendante.

Et qu'en est-il de la CNIL, monsieur le rapporteur général ? Personne n'a jamais dit que la CNIL voyait son indépendance atteinte !

Qu'en est-il du CSA ? Personne n'a jamais pensé que le CSA n'était pas indépendant ; pourtant, il n'a pas, à ma connaissance, de ressources propres.

Enfin, on pourrait dire la même chose de certaines juridictions. Le Conseil constitutionnel ne bénéficie pas d'une taxe propre ; pour autant, le juge constitutionnel n'a pas de problème d'indépendance !

Je pourrais ainsi donner des exemples concrets à l'infini pour démontrer que nombreux sont les organismes qui bénéficient d'une totale indépendance de fonctionnement alors qu'ils ne disposent pas de taxe affectée.

Je vous en conjure, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes particulièrement attentif à la maîtrise des prélèvements obligatoires, à la simplification fiscale, à la limitation de la multiplication des microtaxes, ces quelques arguments me semblent assez forts pour vous inviter à accepter, au moins provisoirement, de retirer cette série d'amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 142.

Mme Nicole Bricq. En 1999, le Premier ministre m'a confié une mission sur le secteur du gaz et son ouverture à la concurrence en application d'un directive européenne.

En conclusion de mon rapport, j'avais souhaité que, si la CRE devait être créée, elle soit commune aux secteurs du gaz et à celui de l'électricité et qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Je soutiendrai donc l'amendement de la commission.

Il faut que la France devienne adulte pour ce qui est des mécanismes de régulation ! Et, s'ils ne nous sont pas imposés, les décisions étant prises par les ministres à Bruxelles, nous y viendrons tout de même !

Il existe certains pays où la régulation fonctionne très bien, et ce grâce à des autorités indépendantes. C'était, du reste, la demande qui avait été formulée au départ.

Cela relève du bon sens, me semble-t-il, que d'agir ainsi, maintenant que l'on bénéficie du vécu et de l'expérience de l'autorité régulatrice. Afin qu'elle soit véritablement régulatrice, il faut que l'autorité soit indépendante, et donc indépendante financièrement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais tout d'abord saluer l'arrivée dans cet hémicycle de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur cette question, qui est plus qu'une question de principe, je remarque que nous avons dit à plusieurs reprises, dans le débat, qu'il nous paraissait opportun de disposer d'une instance de régulation de l'énergie, notamment pour tenter de réguler les rapports entre les producteurs de céréales et de betteraves susceptibles de participer à la fabrication de diester et d'éthanol. Dans ces conditions, peut-être pourrait-on éviter de demander au Parlement de consacrer des accords professionnels ou d'arbitrer entre telle et telle filière : voilà une mission qui pourrait être confiée à une commission de régulation de l'énergie.

Sur le prélèvement, bien sûr, vous nous prenez par les sentiments, monsieur le ministre. Nous instituons un prélèvement obligatoire supplémentaire : la commission des finances est à rude épreuve ! Mais enfin, il s'agit tout de même de l'indépendance d'une autorité de régulation !

Permettez-moi cependant de vous dire que, lorsqu'il s'est agi de trouver un financement pour les retraites des gaziers et des électriciens, le Gouvernement n'a pas hésité à proposer un prélèvement obligatoire supplémentaire de 500 millions d'euros par an pour réduire le montant de la soulte !

Dans le cas particulier qui nous occupe, il s'agit de...

M. Philippe Marini,rapporteur général. Quinze millions d'euros par an !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... quelques millions d'euros à peine !

Ne serait-ce que pour ne pas générer de frustration en la matière, il me semble nécessaire que le Sénat se prononce sur une telle mesure. Encore une fois, cela participe de la nature constructive du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Loin de moi l'idée que le Sénat ne se prononce pas ! Je signale simplement aux uns et aux autres, et en particulier aux parlementaires de la majorité, que notre principal objectif est d'expliquer aux Français que, depuis que nous sommes au gouvernement, nous diminuons le nombre de taxes, que nous ne les augmentons pas, mais que, naturellement, nous veillons aussi à l'indépendance des autorités administratives, cela va de soi !

Je comprends tout à fait que le président de la commission des finances souhaite que l'on vote ses amendements. Je confirme simplement que le Gouvernement est très défavorable à l'ensemble des amendements présentés ; et je le dis d'autant plus que je le regrette beaucoup : en effet, j'aurais préféré que mes arguments soient suffisamment efficaces pour que M. le rapporteur général se dise que, pour une fois, j'étais convaincant ! Malheureusement, je n'y suis pas parvenu ; par conséquent, je conçois que cela conduise à un vote en faveur de la commission, mais je souhaite de tout coeur que votre assemblée rejette cette série d'amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais voulu convaincre M. le ministre...

Que nous proposons-vous de faire ? Nous vous proposons d'abord de supprimer des crédits budgétaires, monsieur le ministre délégué au budget !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour créer une taxe !

M. Philippe Marini,rapporteur général. Votre collègue de la culture a bien créé une taxe afin de financer, il y a un an, le centre national de la variété et du jazz !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'étions pas en charge du dossier !

M. Philippe Marini,rapporteur général. C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs !

Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations des services qu'elle rend et de celui de certaines taxes et redevances, notamment pour ses services, ainsi que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'avait expressément prévu. Mais les textes d'application n'ont tout simplement jamais été élaborés ni publiés ! J'observe d'ailleurs que, dans ce domaine, il y a une belle constance ! Permettez-moi de considérer que c'est déplorable : en effet, la volonté du législateur a été bafouée !

Et si je prends l'exemple de l'ART, c'est parce que vous vous y êtes vous-même référé. Je poursuis donc : l'Etat, actionnaire majoritaire de l'un des principaux acteurs du marché, France Télécom, est en même temps le fournisseur des moyens de fonctionnement de l'institution de régulation, le président de l'ART allant chercher ses crédits auprès du ministre de l'industrie, et donc auprès du ministre du budget.

Messieurs les ministres, vous l'avez bien compris, nous sommes là sur une position de principe que la commission des finances soutient depuis déjà longtemps. Il ne m'est donc pas possible d'accepter le retrait de nos amendements, parce que le même dialogue a eu lieu avec Patrick Devedjian, et aucune suite n'y a été donnée. C'était au mois de juillet ! Entre les mois de juillet et de décembre, nous avions tout le temps de déterminer les modalités nécessaires !

Quoi qu'il en soit, il me semble que, tôt ou tard, des règles vont devoir s'appliquer à tous les régulateurs.

Enfin, messieurs les ministres, je terminerai par une critique que j'ai formulée à l'encontre de vos prédécesseurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, dont j'étais le rapporteur. Je leur faisais le reproche de ne pas avoir mis en place le statut du régulateur.

Il existe plusieurs régulateurs, mais chacun dispose d'un statut différent : Conseil de la concurrence, ART, CRE, CSA et bien d'autres ... Or il serait bien préférable qu'un même corpus juridique et que des principes identiques s'appliquent ; nous nous dispenserions alors de l'examen de beaucoup d'articles de loi, nous simplifierions notre droit public et nous disposerions d'un modèle de régulation susceptible de s'appliquer à tous les secteurs de l'économie. Ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque, dans cette coproduction qu'est la loi organique sur les lois de finances, la commission des finances du Sénat a été consultée, elle avait proposé au gouvernement d'alors - Alain Lambert s'en souvient certainement - de créer une mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mission dont l'objet était de couvrir l'ensemble des autorités, des commissions de régulation, voire la Cour des comptes elle-même.

Or, par une étrange tradition administrative, on a l'impression que chaque ministère, chaque administration aime bien garder en son sein sa propre autorité de régulation : ainsi, si l'on est d'accord pour qu'une autorité indépendante existe, on préfère tout de même qu'elle dépende du ministère !

C'est dire la cohérence profonde de la position que vient de défendre, avec beaucoup conviction, M. le rapporteur général.

Par ailleurs, peut-être faudra-t-il aussi, s'agissant de la LOLF, ne pas fondre les différentes instances de régulation dans les crédits des différents ministères. En effet, on pourrait être tenté un jour, au nom de la fongibilité asymétrique, de prendre l'argent d'une autorité de régulation pour financer d'autres opérations au sein de la mission générale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 56.

2. Rapport CMP Sénat n° 136 (2004-2005)-AN n° 2015 (XIIème législature)

Article 55 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. »

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

3. Débats AN lecture des conclusions de la CMP - Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 55 bis

M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 55 bis. - I. - Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. »

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

4. Débats Sénat lecture des conclusions de la CMP - Séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 55 bis

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. »

II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

5. Texte définitif

Article 55 bis devient Article 117

I. - Le cinquième alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables. »

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

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