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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 56 : APPLICATION AUX ENTREPRISES FERROVIAIRES DU PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ (CSPE)

1. Texte du projet de loi n° 1921 AN (XIIème législature)

I. Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par la phrase suivante :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. ».

II. Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Exposé des motifs :

L'objet de cet amendement est d'appliquer aux entreprises grandes consommatrices d'électricité du secteur public des transports ferroviaires le plafonnement de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE) dont disposent la plupart des entreprises grandes consommatrices d'électricité.

Hormis les spécificités liées à l'électricité de traction, l'extension du plafonnement de 500 000 € pour les entreprises ferroviaires ou de transports collectifs urbains doit s'effectuer dans le respect des règles applicables aux autres consommateurs éligibles. Ainsi, le plafonnement est applicable à l'électricité de traction ou à l'électricité consommée sur le réseau interconnecté. Pour leurs autres sites de consommation (gares, sièges sociaux, bâtiments industriels, etc.), les règles de droit commun, applicables à tous les autres consommateurs (plafonnement par site de consommation), doivent prévaloir.

2. Rapport AN première lecture n° 1976 (XIIème législature)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article a pour objet de faire bénéficier les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou des réseaux de transports collectifs urbains du plafonnement à 500.000 euros de leur contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) applicable à l'ensemble des entreprises grandes consommatrices d'électricité.

 L'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a fixé le principe d'une compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques.

Jusqu'en 2003, le mécanisme retenu à cette fin était partiel, complexe et peu efficient.

- Il était partiel en ce que n'étaient couvertes que les charges de service public incombant aux opérateurs historiques dans le seul domaine de la production (obligation d'achat de courant produit par les énergies renouvelables et la cogénération, appels d'offre, péréquation dans les départements et territoires d'outre-mer).

- Il demeurait complexe dans la mesure où ces charges étaient financées par un « fonds du service public de la production d'électricité » (FSPPE), géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui reversait ensuite son produit aux opérateurs supportant les missions de service public. Ce fond était alimenté par les contributions des producteurs, fournisseurs et distributeurs d'électricité, des autoproducteurs et des clients finals importateurs d'électricité calculées sur la base des déclarations des kilowatts heures (KWh) livrés et versées spontanément au FSPPE par les opérateurs du secteur de l'électricité. Ce dispositif contraignait les autorités de régulation (Commission de régulation de l'énergie (CRE) et État) à de lourdes tâches de contrôle des déclarations des redevables et rendait complexe et peu lisible la répercussion du coût de la contribution au FSPPE sur les consommateurs par leurs fournisseurs que ce soit dans le cadre des tarifs ou dans celui des prix librement négociés.

- Ce mécanisme était enfin peu efficient du point de vue de la compétitivité de nos entreprises, la stricte proportionnalité des contributions au volume d'électricité fourni pesant lourdement sur les industries grosses consommatrices d'énergie, qui sont souvent les plus exposées à la concurrence internationale.

C'est pourquoi l'article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie précisé par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, qui a modifié l'article 5 de la loi du 10 février 2000 précitée, a substitué au FSPPE un nouveau mécanisme de compensation des charges de service public, la contribution aux charges de service public de l'électricité (CSPE) :

- La CSPE couvre désormais l'ensemble des charges de service public assumées par les opérateurs historiques, les charges résultants des dispositifs sociaux étant intégrées dans le champ de la compensation (prévention des situations de précarité, maintien de la fourniture de courant et mise en oeuvre de la tarification spéciale « produit de première nécessité », qui réduit de 30 à 50% selon leur composition familiale le prix de l'électricité pour les foyers dont les ressources ne dépassent pas 5.520 euros par an).

- La CSPE simplifie considérablement la compensation des charges. Elle est en effet perçue par les gestionnaires de réseaux au moyen d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'accès au réseau pour les consommateurs d'électricité éligibles (c'est-à-dire, depuis le 1er juillet 2004, tous les clients professionnels, soit 3,5 millions d'entreprises, qui peuvent choisir librement leurs fournisseurs d'électricité) et aux tarifs de vente de l'électricité pour les non éligibles, assise sur les KWh livrés aux consommateurs finals (dans la limite de 7% du tarif de vente du KWh hors abonnement et hors taxes). Ce dispositif permet ainsi de rendre plus lisible le coût des charges de service public pour les consommateurs d'électricité et de faciliter sa perception (les gestionnaires de réseaux percevant la CSPE reversent son produit à la CDC dans des délais et selon les procédures applicables en matière de TVA).

- Afin de prendre en compte, dans un souci d'équité et de compétitivité économique, la nature ou le volume de l'électricité consommée, deux plafonds ont été introduits. L'électricité produite pour son propre usage par un consommateur final n'est prise en compte pour le calcul de la CSPE qu'à partir de 240 millions de KWh par an et par site de production. En outre, de façon à préserver la compétitivité des industries « électro-intensives », le montant de la CSPE due par site de consommation pour les consommateurs finals ne peut excéder 500.000 euros.

 Ce dernier plafond a été introduit, par amendement du Gouvernement au projet de loi relatif aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, lors de la deuxième séance publique de l'Assemblée nationale du 13 décembre 2002. Il est destiné, selon les arguments développés au cours des débats par Mme Nicole Fontaine, Ministre déléguée à l'industrie, « à prendre en compte la situation des industries électro-intensives, qui pourraient voir leur compétitivité internationale affectée du fait de la stricte proportionnalité de la contribution aux charges de service public » (30(*)).

Or, le onzième alinéa du I de l'article 5 précité limite le bénéfice du plafond de 500.000 euros par site aux consommateurs finals « mentionnés au premier alinéa du I de l'article 22 » de la loi du 10 février 2000 précité, c'est-à-dire aux consommateurs finals éligibles. Le deuxième alinéa du I de cet article 22 précise pour sa part les conditions d'éligibilité applicables aux entreprises exploitant des services de transports ferroviaires et le II celles relatives aux propriétaires et gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains électriquement interconnectés. Ces dispositions spécifiques ont été introduites pour adapter le mode d'éligibilité, retenu par sites pour l'ensemble des consommateurs, à des réseaux qui, site par site, ne satisferaient pas aux seuils de consommation qui déterminent l'éligibilité. L'esprit de la loi militait en effet pour que soit considéré pour ces entreprises « la consommation annuelle totale d'électricité de traction sur le territoire national », seule pertinente pour apprécier leur intensivité réelle en électricité.

Il semble bien que la seule référence au premier alinéa du I de l'article 22 précité, qui exclut de fait du bénéficie du plafonnement les entreprises de transport ferroviaire ou de transport collectif urbain, ne reflète pas pleinement l'intention du législateur, l'examen des débats relatifs à l'adoption de cette disposition montrant clairement qu'était visé l'ensemble des entreprises électro-intensives, quelle que soit la nature de leurs activités. On voit d'ailleurs mal quelles raisons d'intérêt général pourraient justifier cette rupture d'égalité au détriment des entreprises de transports. La charge spécifique supportée à ce titre par ces entreprises (principalement la SNCF (31(*)) et, dans une bien moindre mesure la RATP) est évaluée, selon les ordres de grandeurs fournis à votre Rapporteur général par le ministère de l'économie, des finances
et de l'industrie, à des montants de 30 à 35 millions d'euros pour 2004 et 35 à 45 millions d'euros pour 2005.

 Il est par conséquent proposé de faire bénéficier du plafond de 500.000 euros les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire (soit aujourd'hui exclusivement la SNCF), mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000 précitée, et les propriétaires ou gestionnaires de réseaux de transports ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs électriquement interconnectés en aval des points de livraison des distributeurs d'électricité (principalement RFF (1) et la RATP), mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 précité. Comme on l'a vu, la consommation d'électricité servant de référence pertinente au calcul de la CSPE due par les exploitants de service de transport ferroviaire est l'électricité de traction consommée sur l'ensemble du territoire national et non la seule fraction par site de cette consommation globale.

En outre, le II du présent article tend à rendre applicable ses dispositions dès le 1er janvier 2004.

Il n'apparaît pas opportun d'appliquer le plafond proposé, de manière rétroactive, dès l'entrée en application de la CSPE telle que définie dans la loi du 3 janvier 2003, c'est-à-dire pour l'année 2003 (année durant laquelle les entreprises électro-intensives ont commencé à bénéficier du plafonnement par site). Par lettre du 30 juin 2003, RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, avait informé la CRE que RFF avait suspendu le paiement de sa CSPE mise en recouvrement par RTE pour les KWh soutirés sur le réseau public de transport d'électricité, RFF estimant notamment qu'il devait relever du champ d'application du plafonnement à 500.000 euros de la contribution. Dans sa délibération du 8 janvier 2004, la CRE a estimé que RFF ne pouvait, aux termes de la loi du 3 janvier 2003, prétendre au bénéfice de ce plafond, et restait ainsi devoir le montant de CSPE non acquitté (soit 14 millions d'euros) assorti d'une pénalité de retard de 10% signifié par une lettre de rappel en date du 13 janvier 2004. RFF a ensuite introduit un recours devant le Conseil d'État. La nécessité de respecter les procédures en cours plaide pour exclure une rétroactivité à partir du 3 janvier 2003.

En revanche, il semble légitime de faire bénéficier les entreprises de transport du plafond de 500.000 euros, dès lors qu'il s'intègre dans l'esprit de la CSPE définie par le législateur en 2003, à partir de l'année 2004, ce qui n'exercera un impact sur la répartition de la contribution entre les redevables qu'en 2006.

En effet, la Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année n, pour l'année à venir n+1, le montant des charges de service public et le nombre de KWh soumis à contribution. La contribution de l'année n+1 (par exemple 2004) est ainsi déduite en début d'année (dans notre exemple, arrêté du ministre de l'industrie du 28 février 2004) compte tenu de la constatation des charges effectives de l'année n-1 (pour 2002). Dès lors, la régularisation de la contribution pour 2004 n'interviendra que lors de la fixation de la contribution pour 2006. L'incidence de la mesure proposée, qui entraînerait une augmentation de la contribution par KWh due par les consommateurs d'électricité dont la CSPE n'est pas plafonnée (le niveau de la contribution étant fixé de façon à ce que son produit global compense strictement les charges de service public), devrait rester modérée (de l'ordre de 2,6% des charges évaluées à 1.536 millions d'euros pour 2004).

En revanche, il apparaît que les charges de service public effectivement supportées par les opérateurs historiques d'électricité en 2003 (1.465 millions d'euros) ont été supérieures aux contributions recouvrées (1.154 millions d'euros) de 311 millions d'euros, qui sont, par conséquent, dus au titre de la contribution pour 2005. La moitié de ce surcoût (157 millions d'euros) est d'ailleurs liée à l'application du plafond de la contribution de 500.000 euros par site qui ne pouvait par définition être anticipé lors de l'évaluation des charges à l'automne 2002. Ce surcoût sera compensé dans la contribution pour 2005, qui devrait par conséquent s'inscrire en nette hausse par rapport à 2004, sans que, là encore, la mesure proposée n'exerce un impact autre que très mesuré.

*

* *

La Commission a adopté l'article 56 sans modification.

3. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article 56

M. le président. « Art. 56. I. - Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par la phrase suivante :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. »

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

Je mets aux voix l'article 56.

(L'article  55 est adopté.)

4. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article tend à faire bénéficier les entreprises publiques exploitant des réseaux nationaux ou locaux de transport ferroviaire du plafonnement, accordé aux industries « électro-intensives », des charges du service public de l'électricité.

I. LE DROIT EN VIGUEUR

Selon l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité32(*), modifiée par la loi « gaz » du 3 janvier 200333(*), « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques (dispositifs sociaux, surcoûts de production dans les zones non interconnectées, etc.) sont intégralement compensées ».

Le même article dispose que le montant de la contribution à la compensation de ces charges (CSPE), due par site de consommation, par les clients éligibles, libres du choix de leur producteur ou fournisseur d'électricité, est plafonné à 500.000 euros.

Ont été reconnus comme clients éligibles, par la loi précitée de février 2000, sans préjudice de leur franchissement des seuils de consommation34(*) exigés (qui sont fixés également par sites), les propriétaires ou gestionnaires de réseau ferroviaires ou de transports collectifs urbains électriquement interconnectés (c'est-à-dire essentiellement la SNCF et la RATP).

Mais, la consommation, site par site, de ces réseaux les excluait, de fait, du bénéfice du plafonnement susvisé de 500.000 euros, sans que cela corresponde à une volonté expresse du législateur.

Cette exclusion pouvait être interprétée comme une rupture d'égalité au détriment des entreprises de transports ferroviaires, soumises à une CSPE d'un montant, pour 2004, de 30 à 35 millions d'euros (le montant des contributions est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée).

Cependant, il est vrai qu'elles ne se trouvaient pas exposées à la concurrence internationale, comme les industries électro-intensives dont la préservation de la compétitivité avait justifié l'introduction, dans la loi « gaz », précitée, de janvier 2003, du plafonnement à 500.000 euros de la CSPCE.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Néanmoins, le présent article étend ce plafonnement aux entreprises grandes consommatrices d'électricité du secteur public des transports ferroviaires.

Cette limitation sera applicable à l'électricité de traction ou à l'électricité consommée sur le réseau interconnecté, à l'exclusion des autres consommations (gares, sièges sociaux, bâtiments industriels...) soumises aux règles de droit commun de plafonnement par site.

La commission de régulation de l'énergie (CRE) évaluant chaque année n, le montant des charges de service public pour l'année à venir n+ 1, en fonction de la consommation effective de l'année précédente n-1, le plafonnement s'appliquera, à partir de 2004, pour la fixation de la contribution de 2006.

Cette mesure devrait entraîner une augmentation de la contribution par Kwh des consommateurs d'électricité, dont la CSPCE n'est pas plafonnée, de l'ordre de 2,6 %, ce qui n'est pas négligeable ; d'autant que cette dernière devrait être sensiblement augmentée, pour couvrir le déséquilibre constaté entre les contributions recouvrées et les charges de service public effectives des opérateurs historiques.

Le dispositif de la CSPCE a été considérablement simplifié par un décret de janvier 200435(*) :

- elle couvre désormais l'ensemble des charges de service public assumées par les opérateurs historiques ;

- elle est perçue par les gestionnaires de réseaux sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'accès au réseau (pour les consommateurs d'électricité éligibles) et aux tarifs de vente de l'électricité pour les non éligibles (en fonction de leur consommation finale en Kwh36(*)) ;

- son produit est versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et selon les procédures applicables en matière de TVA.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

5. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 56

M. le président. « Art. 56. - I. - Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004

L'amendement n° 144, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 1° du a) du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est modifié comme suit :

a) dans la première phrase, les mots « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés

b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

Cet amendement a été défendu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 74, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :

Compléter cet article deux paragraphes ainsi rédigés :

... Le douzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 précitée est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution annuelle, fixé pour une année donnée, est applicable aux exercices suivants à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté pour l'année considérée. »

... Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour l'année 2004 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année 2004 est fixé à 0,0045 euro.

La parole est à M. Dominique Leclerc.

M. Dominique Leclerc. Après avoir écouté les explications de M. le rapporteur général, il me semble que l'amendement n° 143 de la commission vise davantage le fond, c'est-à-dire les modalités de fixation du montant de la contribution.

Quant à l'amendement n° 144, il est légèrement différent de celui que j'ai déposé. Il est justifié par une décision du Conseil d'Etat qui n'a pas estimé conforme à la loi la méthode de calcul de la CSPE retenue par la CRE.

Pour ma part, je veux apporter une certaine sécurité juridique afin que l'on puisse valider le dispositif qu'a exposé Philippe Marini pour la seule année 2004, et qu'en cas de problème, de contestation ou de non-publication de l'arrêté on puisse recouvrir en 2005 sur les bases de 2004 le montant de cette contribution tarifaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° 74 est très proche de ceux qu'a déposés la commission. Toutefois, elle souhaiterait que M. Leclerc accepte de se rallier à ces derniers et considère que ses revendications seraient ainsi satisfaites.

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 euros et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 euro.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l'avis du Gouvernement, sur les amendements nos 142, 143, 144, 74 et 145 rectifié ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'idée qui sous-tend les amendements nos 74 et 145 rectifié. Il s'agit de sécuriser le dispositif de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Prévoir une base légale à la poursuite du recouvrement des contributions au-delà du 31 décembre de chaque année dans le cas d'un retard de publication de l'arrêté fixant le montant des charges pour l'année suivante est une bonne chose.

Par ailleurs, vous proposez de confirmer par la loi le montant des charges de service public pour 2004 et les taux d'imposition correspondants. Je ne peux que souscrire à cette proposition.

Cependant, il m'est très difficile de trancher entre les deux amendements. Est-ce M. Leclerc ou est-ce la commission qui retirera son amendement ? Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis favorable.

En revanche, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements qui ont été présentés par M. le rapporteur général, dans la mesure où ils visent à créer une taxe fiscale affectée à la commission de régulation de l'énergie.

Il s'agit là d'une série d'amendements d'appel qui tendent à revendiquer - et c'est un objectif que je partage totalement - l'autonomie ou l'indépendance d'une telle commission. Nous pouvons tout à fait nous rencontrer sur ce point !

Cependant, il m'est difficile de donner un avis favorable à cette série d'amendements, et ce pour trois raisons de fond, qui ne visent pas, je l'indique, à remettre en cause l'indépendance de la CRE.

Tout d'abord, je souhaiterais rappeler que l'indépendance d'un organisme ne se juge pas seulement à son mode de financement.

Mme Nicole Bricq. Tout de même !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Le financement est un point important, j'en conviens volontiers. Toutefois, depuis sa création, l'indépendance de la CRE n'a jamais été mise en doute par qui que ce soit, pas plus qu'il n'a été établi qu'un quelconque manque de moyens ait entravé son action !

La CRE a obtenu la création de douze nouveaux emplois, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005, afin de tenir compte de la libéralisation progressive du marché de l'énergie. Cela démontre que des moyens sont mis à sa disposition et qu'elle peut travailler en toute indépendance.

Ensuite, la CRE est actuellement financée par une dotation budgétaire inscrite au budget du ministère des finances. Ce financement est conforme aux directives européennes. Il est totalement indépendant des opérateurs énergétiques ainsi d'ailleurs que des services ministériels de tutelle.

Enfin, la création d'une nouvelle taxe est contraire à l'objectif du Gouvernement de simplification administrative, mis en oeuvre notamment par la suppression des microtaxes existantes.

Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaiterais que vous acceptiez, monsieur le rapporteur général, de retirer ces amendements, d'autant que j'ai bien noté leur esprit et bien entendu votre appel. Pour le reste, nous pouvons, collectivement, nous porter garants de l'indépendance de la commission.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, accédez-vous à la demande de M. le ministre délégué ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une question de principe : on ne peut pas dire qu'un organisme exerçant des fonctions de régulateur mais dépendant, pour son fonctionnement quotidien, des crédits d'un ministère soit pleinement indépendant. Je regrette !

Même si - je n'ai aucun doute à ce sujet - le ministre du moment joue le jeu des attributions de la CRE de façon tout à fait respectueuse, il se trouvera toujours un ministre, au cours de l'histoire fréquente des changements ministériels, qui n'aura pas la même correction !

La bonne solution est d'agir ainsi que tous les pays européens l'ont fait pour les régulateurs indépendants.

Monsieur le ministre, vous me communiquez la réponse traditionnelle de l'administration, réponse que l'on reçoit presque automatiquement lorsque cette question est posée, et ce quel que soit le gouvernement, quel que soit le ministre. Pardonnez-moi, mais je ne peux y souscrire !

Je ne vois vraiment pas pourquoi la CRE, dont les responsabilités sont essentielles et vont croissant, serait traitée plus mal que d'autres régulateurs sectoriels qui, eux, bénéficient d'une pleine indépendance.

De surcroît, nous arriverons à un tel système tôt ou tard. En effet, il faudra s'astreindre à respecter un standard européen du régulateur, qu'on le veuille ou non. Il ne s'agit donc ici que de manoeuvres d'arrière-garde,...

Mme Nicole Bricq. Dilatoires !

M. Philippe Marini, rapporteur général. ... de combats administratifs picrocholins de toute petite dimension ! Mieux vaudrait franchir le pas, et le faire de bon coeur, réellement ! Cela constituerait une preuve de crédibilité et cela consisterait à aborder véritablement les questions de régulation de manière beaucoup plus favorable, sans que l'exécutif s'embarrasse de ce qui est secondaire et en laissant jouer les mécanismes du marché.

Monsieur le ministre, il s'agit vraiment d'une question de principe et de doctrine. Et cela ne doit pas avoir lieu de vous fâcher, puisque ce n'est qu'une affaire de boutique administrative !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Soyons honnêtes ! Tout d'abord, il m'en faut beaucoup plus pour me fâcher : je suis un garçon d'un naturel très agréable. (Sourires.)

Ensuite, le problème est non de me fâcher, monsieur le rapporteur général, mais de savoir de quoi l'on parle.

Si j'étais le président de la CRE, je serais certainement le premier à demander qu'une taxe me soit directement affectée, taxe dont je pourrais bénéficier très directement et qui me donnerait ainsi tous les moyens de mon indépendance.

Toutefois, si l'on n'est pas soi-même dans la peau du président de la CRE, on soulèvera quelques objections à la création d'une nouvelle taxe. Parce qu'il faudra l'expliquer aux Français ! Par ailleurs, tous les organismes indépendants qui assurent, dans ce pays, la régulation ne sont heureusement pas financés par des taxes !

Que doit-on dire de l'Autorité de régulation des télécommunications ? Elle ne bénéficie d'aucune taxe ! Pour autant, à ma connaissance, elle fonctionne en toute indépendance !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elle peut encore progresser !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Tout le monde peut progresser ! Toutefois, jamais je n'ai entendu que l'ART n'était pas indépendante, de même que je n'ai jamais entendu qu'une taxe nouvelle constituerait la garantie d'une plus grande indépendance pour une autorité administrative déjà parfaitement indépendante.

Et qu'en est-il de la CNIL, monsieur le rapporteur général ? Personne n'a jamais dit que la CNIL voyait son indépendance atteinte !

Qu'en est-il du CSA ? Personne n'a jamais pensé que le CSA n'était pas indépendant ; pourtant, il n'a pas, à ma connaissance, de ressources propres.

Enfin, on pourrait dire la même chose de certains juridictions. Le Conseil constitutionnel ne bénéficie pas d'une taxe propre ; pour autant, le juge constitutionnel n'a pas de problème d'indépendance !

Je pourrais ainsi donner des exemples concrets à l'infini pour démontrer que nombreux sont les organismes qui bénéficient d'une totale indépendance de fonctionnement alors qu'ils ne disposent pas de taxe affectée.

Je vous en conjure, monsieur le rapporteur général, vous qui êtes particulièrement attentif à la maîtrise des prélèvements obligatoires, à la simplification fiscale, à la limitation de la multiplication des microtaxes, ces quelques arguments me semblent assez forts pour vous inviter à accepter, au moins provisoirement, de retirer cette série d'amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 142.

Mme Nicole Bricq. En 1999, le Premier ministre m'a confié une mission sur le secteur du gaz et son ouverture à la concurrence en application d'une directive européenne.

En conclusion de mon rapport, j'avais souhaité que, si la CRE devait être créée, elle soit commune aux secteurs du gaz et à celui de l'électricité et qu'elle soit dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Je soutiendrai donc l'amendement de la commission.

Il faut que la France devienne adulte pour ce qui est des mécanismes de régulation ! Et, s'ils ne nous sont pas imposés, les décisions étant prises par les ministres à Bruxelles, nous y viendrons tout de même !

Il existe certains pays où la régulation fonctionne très bien, et ce grâce à des autorités indépendantes. C'était, du reste, la demande qui avait été formulée au départ.

Cela relève du bon sens, me semble-t-il, que d'agir ainsi, maintenant que l'on bénéficie du vécu et de l'expérience de l'autorité régulatrice. Afin qu'elle soit véritablement régulatrice, il faut que l'autorité soit indépendante, et donc indépendante financièrement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais tout d'abord saluer l'arrivée dans cet hémicycle de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Sur cette question, qui est plus qu'une question de principe, je remarque que nous avons dit à plusieurs reprises, dans le débat, qu'il nous paraissait opportun de disposer d'une instance de régulation de l'énergie, notamment pour tenter de réguler les rapports entre les producteurs de céréales et de betteraves susceptibles de participer à la fabrication de diester et d'éthanol. Dans ces conditions, peut-être pourrait-on éviter de demander au Parlement de consacrer des accords professionnels ou d'arbitrer entre telle et telle filière : voilà une mission qui pourrait être confiée à une commission de régulation de l'énergie.

Sur le prélèvement, bien sûr, vous nous prenez par les sentiments, monsieur le ministre. Nous instituons un prélèvement obligatoire supplémentaire : la commission des finances est à rude épreuve ! Mais enfin, il s'agit tout de même de l'indépendance d'une autorité de régulation !

Permettez-moi cependant de vous dire que, lorsqu'il s'est agi de trouver un financement pour les retraites des gaziers et des électriciens, le Gouvernement n'a pas hésité à proposer un prélèvement obligatoire supplémentaire de 500 millions d'euros par an pour réduire le montant de la soulte !

Dans le cas particulier qui nous occupe, il s'agit de...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quinze millions d'euros par an !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ... quelques millions d'euros à peine !

Ne serait-ce que pour ne pas générer de frustration en la matière, il me semble nécessaire que le Sénat se prononce sur une telle mesure. Encore une fois, cela participe de la nature constructive du dialogue entre le Gouvernement et le Sénat !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Loin de moi l'idée que le Sénat ne se prononce pas ! Je signale simplement aux uns et aux autres, et en particulier aux parlementaires de la majorité, que notre principal objectif est d'expliquer aux Français que, depuis que nous sommes au gouvernement, nous diminuons le nombre de taxes, que nous ne les augmentons pas, mais que, naturellement, nous veillons aussi à l'indépendance des autorités administratives, cela va de soi !

Je comprends tout à fait que le président de la commission des finances souhaite que l'on vote ses amendements. Je confirme simplement que le Gouvernement est très défavorable à l'ensemble des amendements présentés ; et je le dis d'autant plus que je le regrette beaucoup : en effet, j'aurais préféré que mes arguments soient suffisamment efficaces pour que M. le rapporteur général se dise que, pour une fois, j'étais convaincant ! Malheureusement, je n'y suis pas parvenu ; par conséquent, je conçois que cela conduise à un vote en faveur de la commission, mais je souhaite de tout coeur que votre assemblée rejette cette série d'amendements.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais voulu convaincre M. le ministre...

Que nous proposons-vous de faire ? Nous vous proposons d'abord de supprimer des crédits budgétaires, monsieur le ministre délégué au budget !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Pour créer une taxe !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre collègue de la culture a bien créé une taxe afin de financer, il y a un an, le centre national de la variété et du jazz !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Nous n'étions pas en charge du dossier !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est une réponse un peu trop facile ! En effet, derrière les personnes qui se succèdent aux différents portefeuilles, la réalité de l'administration est toujours la même sur ces sujets, et en particulier sur l'indépendance des régulateurs !

Ainsi, vous avez évoqué l'ART. Or je souhaiterais vous rappeler que l'ART devrait pouvoir bénéficier librement du produit des rémunérations des services qu'elle rend et de celui de certaines taxes et redevances, notamment pour ses services, ainsi que la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 l'avait expressément prévu. Mais les textes d'application n'ont tout simplement jamais été élaborés ni publiés ! J'observe d'ailleurs que, dans ce domaine, il y a une belle constance ! Permettez-moi de considérer que c'est déplorable : en effet, la volonté du législateur a été bafouée !

Et si je prends l'exemple de l'ART, c'est parce que vous vous y êtes vous-même référé. Je poursuis donc : l'Etat, actionnaire majoritaire de l'un des principaux acteurs du marché, France Télécom, est en même temps le fournisseur des moyens de fonctionnement de l'institution de régulation, le président de l'ART allant chercher ses crédits auprès du ministre de l'industrie, et donc auprès du ministre du budget.

Messieurs les ministres, vous l'avez bien compris, nous sommes là sur une position de principe que la commission des finances soutient depuis déjà longtemps. Il ne m'est donc pas possible d'accepter le retrait de nos amendements, parce que le même dialogue a eu lieu avec Patrick Devedjian, et aucune suite n'y a été donnée. C'était au mois de juillet ! Entre les mois de juillet et de décembre, nous avions tout le temps de déterminer les modalités nécessaires !

Quoi qu'il en soit, il me semble que, tôt ou tard, des règles vont devoir s'appliquer à tous les régulateurs.

Enfin, messieurs les ministres, je terminerai par une critique que j'ai formulée à l'encontre de vos prédécesseurs, à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, dont j'étais le rapporteur. Je leur faisais le reproche de ne pas avoir mis en place le statut du régulateur.

Il existe plusieurs régulateurs, mais chacun dispose d'un statut différent : Conseil de la concurrence, ART, CRE, CSA et bien d'autres ... Or il serait bien préférable qu'un même corpus juridique et que des principes identiques s'appliquent ; nous nous dispenserions alors de l'examen de beaucoup d'articles de loi, nous simplifierions notre droit public et nous disposerions d'un modèle de régulation susceptible de s'appliquer à tous les secteurs de l'économie. Ce serait beaucoup plus simple et beaucoup plus lisible !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Lorsque, dans cette coproduction qu'est la loi organique sur les lois de finances, la commission des finances du Sénat a été consultée, elle avait proposé au gouvernement d'alors - Alain Lambert s'en souvient certainement - de créer une mission d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, mission dont l'objet était de couvrir l'ensemble des autorités, des commissions de régulation, voire la Cour des comptes elle-même.

Or, par une étrange tradition administrative, on a l'impression que chaque ministère, chaque administration aime bien garder en son sein sa propre autorité de régulation : ainsi, si l'on est d'accord pour qu'une autorité indépendante existe, on préfère tout de même qu'elle dépende du ministère !

C'est dire la cohérence profonde de la position que vient de défendre, avec beaucoup conviction, M. le rapporteur général.

Par ailleurs, peut-être faudra-t-il aussi, s'agissant de la LOLF, ne pas fondre les différentes instances de régulation dans les crédits des différents ministères. En effet, on pourrait être tenté un jour, au nom de la fongibilité asymétrique, de prendre l'argent d'une autorité de régulation pour financer d'autres opérations au sein de la mission générale !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 74 est-il maintenu, monsieur Leclerc ?

M. Dominique Leclerc. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 74 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 56, modifié.

(L'article 56 est adopté.)

6. Rapport CMP Sénat n° 136 (2004-2005)-AN n° 2015 (XIIème législature)

Article 56

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I A. - Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n°  2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

a) dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ;

b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

I.- Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. ».

II.- Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004  et 2005 est fixé à 1 735 200 000 € et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 euro.

7. Débats AN lecture des conclusions de la CMP - Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 56

M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 56. - I A. - Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n°  2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

a) dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ;

b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

I.- Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. ».

II.- Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004  et 2005 est fixé à 1 735 200 000 € et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 euro.

8. Débats Sénat lecture des conclusions de la CMP - Séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 56

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I A. - Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n°  2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

a) dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ;

b) après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

I.- Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. ».

II.- Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004  et 2005 est fixé à 1 735 200 000 € et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 euro.

9. Texte définitif

Article 56 devient Article 118

I. - Le 1° du a du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « d'investissement et d'exploitation » sont supprimés ;

b) Après cette première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité. »

II. - Le onzième alinéa du I de l'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 22 pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 22 pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté. »

III. - Les dispositions du II du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.

IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le montant des charges imputables aux missions de service public de l'électricité pour les années 2004 et 2005 est fixé à 1 735 200 000 € et le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour les deux mêmes années est fixé à 0,0045 €.


* (30) Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, du 18 décembre 2002.

* (31) A ce jour, il appartient à RFF, qui seul dispose d'un contrat d'accès au réseau public de transport conclu avec le Réseau de transport d'électricité (RTE), d'acquitter auprès de RTE la CSPE pour la totalité des KWh soutirés sur le réseau de transport ferroviaire, que ce soit pour sa consommation propre ou celle des entreprises de service ferroviaire qui circulent sur son réseau (à ce jour la SNCF), à charge pour lui de recouvrer auprès des entreprises de service ferroviaire le montant de CSPE qu'il a acquitté pour leur compte au titre de l'électricité de traction qu'elles consomment. La négociation d'un contrat d'accès auquel RFF et la SNCF sont parties est en cours.

* 32 Loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

* 33 Loi 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

* 34 100 Gwh en 1999, 7 Gwh à partir du 10 février 2003. Ensuite, la directive 2003/54/CE a rendu éligibles tous les clients non résidentiels à partir du 1er juillet 2004, en attendant l'ouverture totale à la concurrence du marché de l'électricité le 1er juillet 2007.

* 35Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 modifiant l'article 5 de la loi précitée du 10 janvier 2000.

* 36 Dans la limite de 7 % des tarifs hors abonnement et hors taxe.

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