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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 52 BIS : CONSÉQUENCES DU CHANGEMENT DE STATUT DE L'ANVAR

1. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article additionnel après l'article 52

M. le président. L'amendement n° 125 présenté par M. Descamps, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

« I. - Les droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle relevant du chapitre 66-02, article 30 « Fonds de compétitivité des entreprises » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont transférés à l'État à compter du 1er janvier 2005.

« II. - À compter de la transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence de valorisation de la recherche en société commerciale, la garantie de l'État lui est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant des articles 40 et 50 du chapitre 66-02, accordées jusqu'au 31 décembre 2004, qui lui ont été confiées par l'article 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 13 décembre 2003).

« III. - La garantie de l'État peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'établissement public industriel et commercial auquel l'État apportera les participations qu'il détient ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR, pour des opérations d'emprunt.

« IV. - Les transferts et apports d'actifs, mobiliers et immobiliers, résultant des fusions-absorptions des sociétés Banque de développement des petites et moyennes entreprises, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail et Enerbail par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ne donnent lieu spécifiquement à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.

« Les actes de fusion précités rendent de plein droit opposable aux tiers, le transfert à la société absorbante, quelle que soit sa future dénomination, des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs immobiliers.

« Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont reportées à la mutation suivante.

« V. - Les sociétés ayant reçu en apport des actifs issus de sociétés pour le financement des économies d'énergie visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues au même paragraphe, complété par l'article 32 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, l'article 87 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 et l'article 29 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999. »

Sur cet amendement, M. Carrez a présenté un sous-amendement, n° 241 rectifié, ainsi libellé :

Dans le V de cet amendement, substituer aux mots : « au même paragraphe, complété par l'article 32 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982, » les mots : « par l'article 30 de la loi du 15 juillet 1980 précitée, le II de ».

La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 125.

M. Hervé Mariton. C'est un amendement tout à fait important et intéressant, qui va dans le sens de la simplicité, de l'efficacité et de la dynamisation de l'économie.

Il vise d'abord à simplifier l'architecture de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, que nous apprécions beaucoup en tant que parlementaires et élus locaux. Mais si nous la sollicitons souvent, nous ne comprenons pas toujours son articulation. À cet égard, la fusion de la BDPME, d'Auxicomi, d'Auximurs, de Procrédit-Probail, d'Enerbail et du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tout à fait bienvenue.

Par ailleurs, il est proposé, dans le cadre de la transformation de l'établissement public industriel et commercial ANVAR en société commerciale, de mettre en place une garantie de l'État.

Enfin, l'amendement propose une série de dispositions pour favoriser le rapprochement utile entre la BDPME et l'ANVAR. Il est proposé en particulier de confier au ministère de l'industrie la gestion financière et comptable du Fonds de compétitivité des entreprises. Les droits et obligations de l'ANVAR attachés à différentes conventions seront transférés à l'État dès le 1er janvier 2005.

Ce point a fait l'objet, en amont de notre débat d'aujourd'hui, d'analyses et de discussions ; ce n'est donc pas une découverte. Mais il convient d'inscrire dans le PLFR des dispositions qui relèvent par leur nature de la loi de finances et qui sont tout à fait indispensables au succès de cette démarche.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement et défendre son sous-amendement.

M. Gilles Carrez, rapporteur général. L'amendement traite d'un sujet particulièrement important, comme l'a souligné M. Mariton. Je rappelle que le Gouvernement a, au début de l'année, confié au directeur de la BDPME la mission d'étudier le regroupement, dans un but d'efficacité, de divers organismes avec lesquels traitent les PME : il s'agissait en quelque sorte d'instaurer pour elles un guichet unique.

Le Gouvernement a tiré une conclusion positive du rapport qui lui a été rendu et a accepté, en octobre dernier, le regroupement de l'ANVAR et de la BDPME au sein d'une agence des PME qui doit être créée. Dotée du statut d'établissement public industriel et commercial, elle jouera le rôle d'une holding comportant deux « filiales » : la BDPME et l'ANVAR, qui devra de ce fait changer de statut et prendre la forme juridique d'une société anonyme, alors qu'elle était jusqu'à présent un ÉPIC.

Ce regroupement suppose, comme l'a dit M. Mariton, une série de dispositions à caractère financier ou fiscal, dans le domaine des garanties, du transfert à l'État de la gestion et des droits et obligations du Fonds de compétitivité des entreprises, ainsi que des dispositions ayant pour but de réduire les difficultés de nature fiscale qui pourraient naître à l'occasion des différentes restructurations, notamment de filiales.

Voilà pourquoi la commission a accepté cet amendement, qui s'inscrit dans la démarche du Gouvernement, et souhaite, monsieur le ministre, que vous l'approuviez à votre tour.

Quant au sous-amendement, il est de nature rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'accepte volontiers ce très bon amendement, ainsi que le sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 241 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125, modifié par le sous-amendement n° 241 rectifié.

(L'amendement, ainsi modifié, est adopté.)

2. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative de notre collègue député Hervé Mariton, tire différentes conséquences, pas seulement budgétaires et fiscales, de la transformation de l'ANVAR en société anonyme et de son rapprochement avec la banque des petites et moyennes entreprises.

L'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a transformé l'ANVAR, qui était auparavant un EPIC, en société anonyme à capitaux publics.

Il l'a placée sous l'autorité d'un EPIC coiffant également la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) au sein d'un holding regroupant les deux institutions.

Par ailleurs, l'article 43 de la loi de finances pour 2004 a confié à l'ANVAR la gestion des aides de la procédure Atout de diffusion des techniques et du réseau des technologies pétrolières et gazières (RTPG).

L'agence répartit aussi, actuellement, les aides du fonds de compétitivité des entreprises (FCE).

Ces trois types d'aides (Atout, RTPG et FCE) sont financés par un même chapitre des crédits de l'industrie12(*).

En conséquence de la transformation de l'ANVAR en société anonyme et de son rapprochement avec la BDPME :

- la gestion financière et comptable du FCE est confiée au ministère de l'industrie et les droits et obligations de l'ANVAR, attachés aux conventions correspondantes, sont transférés à l'Etat dès le 1er janvier 2005 ;

- les engagements de financement des aides de la procédure Atout et du RTPG, pris, jusqu'au 31 décembre 2004, envers les entreprises concernées, bénéficient d'une garantie de l'Etat de même que les futures opérations d'emprunt de la holding (EPIC) qui regroupe l'ANVAR et la BDPME.

L'article prévoit, par ailleurs, la fusion, en franchise d'impôt, de plusieurs sociétés du groupe BDPME : Auxicomi, Auximurs, Procrédit, Probail, et le Crédit d'Equipement des PME (CEPME).

Plusieurs dispositions tendent à simplifier et à réduire le coût des opérations matérielles correspondantes, notamment celles liées aux transferts d'actifs, mobiliers et immobiliers, et à assurer l'opposabilité de ces derniers aux tiers.

La constitution de la nouvelle entité ne fera pas obstacle à la poursuite par les sociétés pour le financement des économies d'énergie (Sofergie), des activités qu'elles exerçaient précédemment, sous l'autorité de la filiale du CEPME, Enerbail.

Le présent article, qui résulte d'un amendement de notre collègue député Hervé Mariton, a été adopté avec l'accord du gouvernement par l'Assemblée nationale, assorti d'un sous-amendement de sa commission des finances.

Votre rapporteur général, ayant soutenu l'opération de rapprochement BDPME-ANVAR en qualité de rapporteur pour avis du projet de loi portant simplification du droit, approuve les conséquences ici tirées de cette opération.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

3. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 52 bis

M. le président. « Art. 52 bis. - I. - Les droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle relevant de l'article 30 du chapitre 66-02 « Fonds de compétitivité des entreprises » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont transférés à l'Etat à compter du 1er janvier 2005.

II. - A compter de la transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche en société commerciale, la garantie de l'Etat lui est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant des articles 40 et 50 du chapitre 66-02, accordées jusqu'au 31 décembre 2004, qui lui ont été confiées par l'article 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

III. - La garantie de l'Etat peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche, pour des opérations d'emprunt.

IV. - Les transferts et apports d'actifs, mobiliers et immobiliers, résultant des fusions-absorptions des sociétés Banque de développement des petites et moyennes entreprises, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail et Enerbail par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ne donnent lieu spécifiquement à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.

Les actes de fusion précités rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante, quelle que soit sa future dénomination, des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs immobiliers.

Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont reportées à la mutation suivante.

V. - Les sociétés ayant reçu en apport des actifs issus de sociétés pour le financement des économies d'énergie visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999). - (Adopté.)

4. Texte définitif

Article 52 bis devient Article 106

I. - Les droits et obligations incombant à l'Agence nationale de valorisation de la recherche, afférents à la gestion des aides à la recherche industrielle relevant de l'article 30 du chapitre 66-02 « Fonds de compétitivité des entreprises » du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sont transférés à l'État à compter du 1er janvier 2005.

II. - A compter de la transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche en société commerciale, la garantie de l'État lui est accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour les engagements de financement envers les entreprises pris au titre des aides relevant des articles 40 et 50 du chapitre 66-02, accordées jusqu'au 31 décembre 2004, qui lui ont été confiées par l'article 43 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

III. - La garantie de l'État peut être accordée, par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'établissement public industriel et commercial auquel l'État apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche, pour des opérations d'emprunt.

IV. - Les transferts et apports d'actifs, mobiliers et immobiliers, résultant des fusions-absorptions des sociétés Banque de développement des petites et moyennes entreprises, Auxicomi, Auximurs, Procrédit-Probail et Enerbail par la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ne donnent lieu spécifiquement à la perception d'aucun impôt, droit, taxe, salaires des conservateurs des hypothèques, honoraires, frais, émoluments et débours des notaires et des greffiers des tribunaux de commerce.

Les actes de fusion précités rendent de plein droit opposable aux tiers le transfert à la société absorbante, quelle que soit sa future dénomination, des actifs mobiliers des sociétés absorbées ainsi que leurs sûretés, garanties et accessoires, sans autre formalité que celles requises pour la radiation des sociétés absorbées. Il en est de même en ce qui concerne les sûretés, garanties et accessoires attachés aux actifs immobiliers.

Les formalités de publicité foncière des transferts à la société absorbante des biens immobiliers des sociétés absorbées prévues dans le cadre des fusions précitées sont reportées à la mutation suivante.

V. - Les sociétés ayant reçu en apport des actifs issus de sociétés pour le financement des économies d'énergie visées à l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur sont autorisées à exercer l'activité de ces sociétés dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 précitée, le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), l'article 10 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets et l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999).


* 12 Chapitre 66-02, articles 30, 40 et 50.

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