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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 53 BIS : PRIVATISATION DE LA SOCIÉTÉ DAGRIS

1. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article additionnel après l'article 53

M. le président. L'amendement n° 38 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« La société dénommée Dagris-Développement des Agro-Industries du Sud est ajoutée à la liste d'entreprises annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement concerne la société DAGRIS, qui exerce des activités d'ingénierie, de prestation de services et de conseil aux sociétés cotonnières et qui joue un rôle significatif dans le négoce international du coton. Actuellement, l'État détient 64,7 % de son capital. Or cette entreprise évolue désormais dans un cadre très concurrentiel, et il nous a semblé que le maintien de DAGRIS dans la sphère de l'État pourrait nuire à son développement et au rôle que joue l'entreprise en faveur d'un développement durable de la filière cotonnière dans les pays où elle intervient. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de privatiser cette entreprise, afin de lui permettre de rechercher des actionnaires stables en mesure d'asseoir son développement industriel et avec lesquels elle pourrait construire des partenariats solides et durables.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement, mais aucun de ses membres ne savait que l'État français avait encore des intérêts dans l'industrie cotonnière.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. C'était pour moi le moyen de vous le faire savoir ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier. L'amendement du Gouvernement propose la privatisation à la sauvette - mais cela devient une habitude en la matière - d'un groupe peu connu du grand public, mais qui exerce son activité dans un domaine - la filière cotonnière - qui est un vecteur important de la lutte contre la pauvreté. Le groupe DAGRIS, très bien implanté en Afrique subsaharienne, affiche de bons résultats, puisqu'il prévoit de réaliser, en 2004, un chiffre d'affaires consolidé de 350 millions d'euros.

En février dernier, il était fortement question de mettre en place un partenariat sur le coton entre l'Afrique et l'Europe et d'officialiser une assurance qui protégerait les producteurs contre les variations des cours internationaux du coton. À Paris, on travaille sur la conception d'un contrat d'assurance, avec l'idée, différente, de faire payer aux producteurs une prime d'assurance minime. Afin d'amorcer la pompe, les bailleurs de fonds internationaux seraient sollicités pour fournir une dotation initiale au fonds d'assurance.

Nous nous interrogeons sur les enjeux d'une telle privatisation. En gardant la main sur DAGRIS, l'État pourrait faire de ce groupe un outil de coopération et de développement. Jusqu'à présent, cette société a soutenu une politique agressive envers les producteurs de coton. Or la privatisation ne fera qu'aggraver la situation, et nous craignons la poursuite et l'amplification d'une politique dévastatrice d'exploitation des producteurs aux fins de satisfaire les actionnaires du groupe. C'est donc au nom d'une autre conception du développement que nous nous opposons à cette mesure.

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard.

M. Michel Bouvard. Je ne résiste pas au plaisir de dire à notre collègue combien nous sommes satisfaits des informations qu'il nous transmet. Elles prouvent que certains disposent de réseaux qui leur permettent de bien connaître le fonctionnement des structures capitalistes en Afrique.

Certes, on peut voir dans cet organisme un outil utile à la coopération, mais cette entreprise fonctionne bien, dégage des bénéfices - ce qui n'est pas si courant en Afrique - et n'a rien à voir avec le service public. L'État n'a donc aucun intérêt à rester présent dans une telle structure. Du reste, sa privatisation dégagera peut-être des moyens qui permettront de contribuer à une politique de coopération avec l'Afrique, notamment en faveur des microprojets, dont nous souhaitons le développement. Lorsqu'une entreprise fonctionne bien en Afrique, on a tout intérêt à la laisser voler de ses propres ailes, afin qu'elle contribue à la mise en place d'une architecture économique dynamique sur le continent.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

2. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article, inséré par un amendement du gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, tend à autoriser la privatisation de la société DAGRIS (développement des agro-industries du sud).

DAGRIS est un holding agro-industriel au capital principalement public (65 % détenus par l'Etat), représentant 325 millions d'euros de chiffre d'affaires et 2.000 salariés directs.

Avec au coeur de ses métiers le coton, elle exerce ses activités dans les domaines de la production de coton graine, du développement rural, de l'égrenage, de l'huilerie savonnerie, de la valorisation des co-produits cotonniers et de la gestion des sociétés cotonnières et huilières.

Fondée en 1949, sous la dénomination Compagnie française pour le développement des fibres textiles, et rebaptisée en juin 2001, DAGRIS a diffusé la culture cotonnière dans les pays de la zone franc. Elle a participé à l'augmentation des rendements, des surfaces cultivées et construit près d'une centaine d'unités de production (usines d'égrenage et huileries). Dans un esprit de partenariat, elle a développé des filières agro-industrielles contribuant, en 50 ans, à faire de l'Afrique francophone le troisième exportateur mondial de fibre de coton. DAGRIS est aussi une centrale de services qui met à la disposition des sociétés cotonnières et huilières une expertise en matière de gestion et de conseil (assurances, direction de projet, audit, gestion financière, comptable et commerciale, etc.).

DAGRIS compte, en outre, une quarantaine de participations dans une vingtaine de pays avec 30.000 emplois répartis dans l'ensemble des sociétés dans lesquelles l'entreprise détient une participation.

Or, sous l'impulsion de la Banque mondiale, les filières cotonnières en Afrique sont rentrées dans un processus de privatisation. Le maintien de DAGRIS dans la sphère de l'Etat risque de l'exclure de certaines privatisations, les Etats africains s'opposant fréquemment à ce que des organismes majoritairement publics contrôlent les filières cotonnières privatisées. En outre, l'absence de possibilité de cession de participations significatives de l'entreprise ne lui permet pas de trouver des actionnaires stables ou de nouer des partenariats solides et durables (notamment dans les cas de joint venture).

Décision de la commission : votre commission vous propose de réserver sa position sur cet article.

3. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 53 bis

M. le président. « Art. 53 bis. - La société dénommée « Dagris-Développement des agro-industries du Sud » est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

L'amendement n° 54, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s'agit d'un amendement de principe, qui vise à s'opposer à la privatisation à la va-vite de la société Dagris, Développement des agro-industries du Sud. En effet, intervenir sur le marché des fibres naturelles en Afrique subsaharienne nécessite, au regard des positions de la France dans cette partie du monde, une certaine présence publique.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à l'ouverture du capital, et même à la privatisation complète de cette société qui portait autrefois le nom de Compagnie française des fibres textiles. C'était d'ailleurs à ce titre qu'elle était connue. Cette compagnie, qui a en effet un tropisme très africain, a connu un fort développement ces dernières années.

L'opération de placement de titres envisagée ou en cours de réalisation par l'Etat semble tout à fait opportune à la commission des finances. Elle est d'ailleurs maîtrisée par l'Agence des participations de l'Etat. En ce domaine, celui-ci a joué son rôle d'actionnaire de façon tout à fait normale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 53 bis.

(L'article 53 bis est adopté.)

4. Texte définitif

Article 53 bis devient Article 108

La société dénommée « Dagris-Développement des agro-industries du Sud » est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.

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