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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 53 TER : GARANTIE D'EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE L'INSTALLATION DU PAS DE TIR DE SOYOUZ EN GUYANE

1. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article additionnel après l'article 53

M. le président. L'amendement n° 84 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'État en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Voilà un amendement qui devrait plaire au groupe communiste, puisqu'il s'agit d'accorder la garantie de l'État au prêt de 121 millions d'euros effectué par la société Arianespace auprès de la BEI pour l'installation dans le centre spatial guyanais d'un nouveau pas de tir pour le lancement de la fusée russe Soyouz ST. Ne serait-ce qu'en mémoire de Youri Gagarine, vous pourriez voter cet amendement, monsieur Sandrier.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à ce beau projet industriel qui témoigne d'une bonne coopération entre notre pays et la Russie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

2. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article introduit à l'initiative du gouvernement prévoit une garantie de l'Etat, qui a vocation à être reprise par la Commission européenne, pour un emprunt consacré au financement d'un pas de tir du lanceur russe Soyouz au sein du Centre spatial guyanais.

La banque européenne d'investissement (BEI) est disposée à octroyer un prêt d'un montant en principal de 121 millions d'euros pour l'aménagement, dans le Centre spatial guyanais (CSG), d'un nouveau pas de tir pour la fusée russe Soyouz.

La Commission européenne doit, en principe, garantir cet emprunt, mais dans le cadre d'un instrument communautaire qui demeure à créer.

Il est proposé que ce soit, en attendant, l'Etat français qui apporte sa garantie à cet emprunt dont le montant, en principal, ne saurait dépasser le total, susmentionné, de 121 millions d'euros.

Comme l'a rappelé le rapporteur spécial compétent, notre collègue Maurice Blin, dans son rapport spécial sur les crédits de la recherche, la Cour des comptes, dans un récent rapport particulier sur le Centre spatial guyanais, a estimé que « sur le fond, le projet Soyouz comporte certes des avantages mais aussi des risques » et a réclamé « une analyse très attentive » de l'opération au regard de « la complémentarité attendue entre les différents lanceurs, de son intérêt stratégique vis-à-vis de la Russie et de sa viabilité financière par rapport au coût de l'investissement initial ».

La Cour rappelle, d'autre part, l'effort important déjà accompli par la France pour sauver la filière Ariane.

On ne peut pas considérer que l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental ait apporté une réponse précise à ces questions.

Néanmoins, deux arguments solides militent en faveur de ce projet :

- Soyouz est une fusée fiable dont la disponibilité sécurise le service de lancement d'Arianespace ;

- cette coopération amorce une collaboration stratégique, de beaucoup plus grande envergure, entre la Russie et l'Europe, dans la préparation de la mise au point d'une future génération de lanceurs (face à la concurrence américaine et asiatique).

L'installation du pas de tir de Soyouz en Guyane a été décidée, en mai 2003, par l'Agence spatiale européenne : si la France prend en charge 58 % de son coût, d'autres pays participent à son financement (l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne...).

La Commission européenne devrait prendre la relève de la France pour la garantie de l'emprunt souscrit auprès de la BEI, au mieux en 2007.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

3. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 53 ter

M. le président. « Art. 53 ter. - L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'Etat en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros. - (Adopté.)

4. Texte définitif

Article 53 ter devient Article 109

L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'État en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros.

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