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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 53 QUATER : GARANTIE DE L'ETAT À LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIÉS AU TITRE DE SA CRÉANCE SUR LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES

1. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article additionnel après l'article 53

M. le président. L'amendement n° 85 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'État au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du financement des retraites des IEG. Il a pour objet d'apporter la garantie de l'État à une partie de la soulte qui sera versée par le régime des industries électriques et gazières au régime général en contrepartie de son adossement financier. Vous connaissez le contenu de cette disposition, mais il nous fallait confirmer la garantie accordée à la CNAVTS en loi de finances. Le Gouvernement a donc déposé cet amendement, afin de respecter scrupuleusement les dispositions de la LOLF.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. La commission a donné un avis favorable à cet amendement très important. La longue et difficile négociation entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse, d'une part, et les industries électriques et gazières, essentiellement EDF et GDF, d'autre part, a abouti à un accord sur le versement d'une soulte en contrepartie de l'intégration d'une partie du régime de retraite des IEG dans le régime général. Or cette soulte fait l'objet, pour 60 % de son montant, d'un versement échelonné sur vingt ans. La Caisse nationale d'assurance vieillesse a donc souhaité que l'État garantisse le paiement de cette somme au terme de ces vingt ans.

M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.

M. Augustin Bonrepaux. Cet amendement est une conséquence du changement de statut d'EDF et de GDF et de l'ouverture du capital d'EDF. Cette fois-ci, vous ne pouvez pas nous répondre, comme vous l'avez fait tout à l'heure, qu'il ne s'agit pas d'un service public. Rien ne justifie l'ouverture du capital d'EDF, qui aurait pu mettre en place des coopérations avec d'autres entreprises et dont la bonne santé permettait d'assurer un service dans les meilleures conditions. Nous ne pouvons donc pas accepter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement est adopté.)

2. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article, introduit à l'initiative du gouvernement, prévoit une garantie de l'Etat à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières.

I. LA MESURE PROPOSÉE

Le présent article prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières17(*).

On rappellera en effet que cette loi comporte plusieurs dispositions relatives au régime des pensions des industries électriques et gazières (IEG) et prévoit notamment la création d'une Caisse nationale des industries électriques et gazières, ainsi qu'un adossement financier du régime des IEG au régime général (CNAVTS) et aux régimes complémentaires (ARRCO-AGIRC). Cet adossement se traduit par le versement, par la caisse nationale des IEG, de cotisations à la CNAVTS et aux régimes complémentaires. En contrepartie, le régime des IEG bénéficie d'une prise en charge partielle de ses prestations par le régime général et les régimes complémentaires. Ces transferts financiers sont complétés par le versement d'une soulte, dont la fonction est d'assurer la neutralité de cet adossement pour le régime général et les régimes complémentaires.

Le versement de cette soulte sera étalé dans le temps et payé de la façon suivante18(*) :

- un versement initial de 40 % de la soulte, soit 3,08 milliards d'euros en valeur 2005, sera confié au Fonds de réserve pour les retraites, pour être placé jusqu'en 2020 : la CNAVTS recouvrera alors son capital de 3,08 milliards d'euros, majoré des intérêts capitalisés depuis 2005 ;

- le solde de 4,62 milliards d'euros sera versé de façon échelonnée par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) à la CNAVTS pendant 20 ans, de 2005 à 2024.

L'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 modifie le troisième alinéa du 3° de l'article 19 de la loi précitée du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, afin de prévoir notamment que « les versements directs effectués entre 2005 et 2024 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont garantis par l'Etat dans des conditions définies en loi de finances ».

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Le présent article, introduit par l'Assemblée nationale sur proposition du gouvernement, est une mesure de coordination avec le dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

En visant le 3° de l'article 19 de la loi précitée du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, qui fait référence au versement de contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires par la CNIEG, le présent article est toutefois ambigu. En effet, il pourrait être interprété comme ne limitant pas la garantie de l'Etat aux seuls versements directs effectués entre 2005 et 2024, soit 60 % de la soulte, conformément à la disposition adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, mais comme couvrant l'intégralité de la soulte.

Votre rapporteur général vous proposera donc un amendement précisant que la garantie de l'Etat est limitée aux seuls versements directs à la CNAVTS effectués par la CNIEG entre 2005 et 2024.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

3. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 53 quater

M. le président. « Art. 53 quater. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de sa créance sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au secteur public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 53 quater est ainsi rédigé.

4. Rapport CMP Sénat n° 136 (2004-2005)-AN n° 2015 (XIIème législature)

Article 53 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

5. Débats AN lecture des conclusions de la CMP - Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 53 quater

M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 53 quater. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'État au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

6. Débats Sénat lecture des conclusions de la CMP - Séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 53 quater

(Adoption du texte voté par le Sénat)

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'Etat au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

7. Texte définitif

Article 53 quater devient Article 110

La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés bénéficie d'une garantie de l'État au titre de la partie de la contribution qui lui est due par la Caisse nationale des industries électriques et gazières et fait l'objet de versements directs entre 2005 et 2024, en application du 3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.


* 17 Sur ce point, se reporter au rapport pour avis n° 400 (2003-2004) de votre rapporteur général.

* 18 S'agissant du déficit public au sens de Maastricht, on rappellera que cette soulte représente une amélioration de 0,4 point de PIB, le déficit public passant ainsi globalement de 3,6 % du PIB en 2004 à 2,9 % du PIB en 2005. Pour une analyse complète du mode de calcul et de versement de la soulte, se reporter au rapport pour avis n° 58 (2004-2005) de notre collègue Jean-Jacques Jégou sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.

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