Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



retour sommairesuite

ARTICLE 53 QUINQUIES : APUREMENT PARTIEL DE L'ENDETTEMENT SOCIAL DES PRODUCTEURS DE BANANES INSTALLÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

1. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article additionnel après l'article 53

M. le président. L'amendement n° 86 présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 53, insérer l'article suivant :

« I. - Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004, et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnus, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

« Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.

« Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

« II. - Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.

« Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'État dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004. Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :

« 1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;

« 2° Être à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;

« 3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;

« 4° Autoriser l'État à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.

« III. - Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Il s'agit d'apurer partiellement la dette sociale des producteurs de bananes, dont la filière, dans les DOM, est frappée par une crise terrible. Cet amendement prévoit donc d'autoriser l'étalement du paiement des cotisations patronales dues par les producteurs de bananes au 30 septembre 2004. Ces mesures sont mises en place dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement avec les caisses de sécurité sociale compétentes. Un audit extérieur devra avoir certifié la viabilité des exploitations bénéficiaires et la dette des producteurs relative à la part salariale devra avoir été recouvrée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Il est vrai que la filière de la banane est en difficulté, comme c'est malheureusement le cas assez régulièrement. Il convient donc de faire un effort complémentaire.

La commission a émis un avis favorable à l'amendement parce que le dispositif proposé par le Gouvernement inclut un certain nombre de garanties. En effet, un audit préalable des exploitations bénéficiaires de cette aide sera réalisé afin de vérifier que celle-ci est bien justifiée et que ces exploitations sont à jour du paiement de leurs cotisations sociales. Cette aide est donc mise en place dans des conditions saines, et cela nous paraissait indispensable, compte tenu de son montant.

M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. Je salue l'initiative du Gouvernement, mais je souhaiterais un effort supplémentaire, car la portée de la mesure proposée ne peut qu'être limitée dès lors que le plan d'apurement se déroule sur quatre ans. Actuellement, trois raisons militent pour une durée plus longue, par exemple, sept ans : premièrement, la signature du contrat de progrès ; deuxièmement, les intempéries que nous avons connues au mois de novembre, tant en Martinique qu'en Guadeloupe ; enfin, le séisme qui a frappé la région de Basse-Terre, laquelle abrite une grande part de la production bananière de la Guadeloupe.

J'ajoute, monsieur le ministre, que le non-paiement de ses dettes est parfois entaché de déshonneur, mais leur paiement fait des trous. Aujourd'hui, pour sauver leurs crédits, les producteurs de bananes cachent leur misère. Il me semble donc que le Gouvernement devrait accepter de prolonger le plan d'apurement - d'autant qu'il prévoit un audit préalable -, afin de leur donner un nouveau souffle sur une durée un peu plus longue.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le député, et vous assure que le Gouvernement est très attentif à la situation de certains de nos compatriotes, que vous avez évoquée. Je vous propose d'effectuer une évaluation du dispositif lorsque celui-ci aura été mis en oeuvre, puis d'en examiner avec vous les résultats.

M. le président. La parole est à M. Philippe Edmond-Mariette.

M. Philippe Edmond-Mariette. La proposition d'allongement de la durée me paraît importante. J'avais tenté en vain de sous-amender en ce sens l'amendement n° 86. Si vous n'en tenez pas compte, c'est moins de 10 % des exploitations de Martinique et de Guadeloupe qui bénéficieront de votre dispositif, et non pas la moitié comme je le proposais.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

(L'amendement est adopté.)

2. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article, introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, tend à instaurer un plan d'apurement de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer.

I. UN SECTEUR DE LA BANANE QUI TRAVERSE UNE CRISE DURABLE

Le secteur de la banane dans les départements d'outre-mer connaît, depuis plus de dix ans, une crise profonde et durable, renforcée par les récents accords internationaux.

Ainsi, depuis la mise en oeuvre de l'organisation commune des marchés de la banane (dit « OCM banane ») en 1993, le niveau des prix de la production communautaire a régulièrement chuté.

Plus particulièrement, à partir de 2002, la mise en oeuvre des accords passés entre l'Union européenne et les Etats-Unis a favorisé l'importation par le marché communautaire de bananes des pays tiers au détriment de la production européenne.

Disposant d'un faible pouvoir économique en raison de la dispersion de la production et du nombre important d'opérateurs intervenant sur un marché très concurrentiel, les producteurs ultra-marins, notamment martiniquais, n'ont pu défendre le prix de vente de leurs bananes. En revanche, les producteurs canariens, qui représentent les principaux producteurs communautaires, commercialisent leur production principalement en Espagne sur un marché « captif » où la spécificité de leur production (platanas) et la qualité de leur organisation permettent une valorisation plus importante que celle obtenue par les producteurs antillais sur le marché communautaire.

Dans ces conditions, le régime de soutien au revenu prévu par l'OCM a conduit à une « sous-compensation » pour les producteurs martiniquais et une « sur-compensation » pour les producteurs canariens.

Cette situation a entraîné un accroissement de l'endettement des producteurs et de leurs groupements qui a perturbé la production tant au niveau quantitatif que qualitatif.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article résulte de l'adoption par l'Assemblé nationale, avec l'avis favorable de sa commission des finances, d'un amendement présenté par le gouvernement.

Il propose :

- d'une part, de permettre le sursis à poursuite pour le règlement, par les producteurs de bananes installés dans les départements d'outre-mer, auprès de la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes ;

- d'autre part, de permettre la signature entre chaque producteur concerné et la caisse de sécurité sociale compétente d'un plan d'apurement des dettes sociales et de faire bénéficier le producteur signataire d'une aide de l'Etat d'un montant plafonné à 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004.

A ce titre, le dispositif proposé est similaire, sans être identique, à celui destiné aux employeurs de main d'oeuvre agricoles installés en Corse, dans le cadre des dispositions de l'article 52 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifié par l'article 103 de la loi de finances rectificative pour 200319(*).

A. LE SURSIS À POURSUITE POUR LE RÈGLEMENT DE CRÉANCES RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES PATRONALES DUES PAR LES PRODUCTEURS DE BANANES D'OUTRE-MER

Le premier alinéa du I du présent article prévoit que les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, pourront demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

Le deuxième alinéa du I du présent article précise, en outre, que la possibilité de sursis à poursuite pour le règlement des créances susmentionnées est applicable aux créances, même déclarées et constatées après le 1er octobre 2004, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.

Enfin, le troisième alinéa du I du présent article dispose que cette demande par les producteurs de bananes, auprès de leur caisse de sécurité sociale, de sursis à poursuite pour le règlement de leurs créances, entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes aux dites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

B. LA MISE EN PLACE D'UN PLAN D'APUREMENT DES DETTES SOCIALES DES PRODUCTEURS DE BANANES INSTALLÉS DANS LES DOM

1. La signature d'un plan d'apurement des dettes sociales entre chaque producteur de bananes concerné et la caisse de sécurité sociale compétente de son département

Le premier alinéa du II du présent article prévoit que, durant la période de six mois mentionnée au troisième alinéa du I, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales, assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.

2. L'instauration d'une aide de l'Etat au bénéfice des producteurs de bananes engagés dans un processus de désendettement social

Le deuxième alinéa du II du présent article dispose que le producteur bénéficiera alors d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004.

En outre, le deuxième alinéa du II du présent article prévoit que le bénéfice de l'aide de l'Etat, par le producteur de bananes engagé dans un processus de désendettement social, est subordonné, pour chaque demandeur, au respect des quatre conditions cumulatives suivantes :

- apporter la preuve, par un audit extérieur, de la viabilité de l'exploitation ;

- être à jour de ses cotisations sociales afférentes aux périodes d'activité postérieures au 1er octobre 2004 ;

- s'être acquitté, auprès de la caisse de sécurité sociale, d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;

- autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse de sécurité sociale : cette disposition signifie que l'aide de l'Etat ne sera pas versée directement au producteur mais à la caisse de sécurité sociale.

Enfin, le III du présent article précise qu'un décret en Conseil d'Etat fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

A. UN SOUTIEN NÉCESSAIRE À LA PRODUCTION DE BANANES EN OUTRE-MER

Votre commission des finances est particulièrement sensible aux problèmes de développement en outre-mer. En témoigne l'avis favorable qu'elle a donné à l'adoption de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 200320(*).

Il convient de relever que la production de bananes constitue un atout certain pour les départements des Antilles, qu'il est nécessaire de valoriser au mieux et d'accompagner dans son développement.

En conséquence, compte tenu des bouleversements qu'a connus le secteur, avec, d'une part la concurrence des productions d'origine communautaire (Canaries), d'autre part, celle des pays en voie de développement (avec l'évolution, amorcée en 2004 à l'OMC de l'OCM bananes), votre rapporteur général considère qu'il peut être envisagé d'apporter des réponses spécifiques à la crise que traverse actuellement la production bananière dans les départements d'outre-mer.

B. UNE MESURE QUI DEVRAIT S'ACCOMPAGNER, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, D'UNE RESTRUCTURATION D'ENSEMBLE DU SECTEUR DE LA BANANE

Les mesures proposées par le présent article doivent être mises en parallèle avec les négociations actuelles concernant la refonte du régime des OCM, et la volonté affichée par le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de conforter la production de bananes en outre-mer, et notamment aux Antilles.

Ainsi, les deux ministres ont invité, le 5 février 2003, les professionnels de la filière à un séminaire sur l'avenir de l'OCM banane qui a débouché sur la constitution de quatre groupes de travail axés notamment sur l'évolution du soutien aux producteurs.

Les propositions de ces groupes de travail ont notamment alimenté les négociations menées dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne, qui se sont traduites par l'ouverture aux dix nouveaux Etats membres, d'un contingent additionnel limité à 300.000 tonnes pour les 8 derniers mois de 2004 soit un contingent annualisé de 450.000 tonnes.

Afin de soutenir le redressement de la filière banane, le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ont conclu un contrat de progrès avec les organisations professionnelles le 23 juin 2004. Doté de 25 millions d'euros sur cinq ans, ce contrat porte sur :

- la restructuration de la commercialisation (analyse stratégique, campagne de promotion) ;

- la restructuration de la production (contrats d'agriculture durable, mesures agri-environnementales, soutien aux agriculteurs en difficultés) ;

- les mesures sociales (préretraite).

Pour leur part, les professionnels se sont engagés à poursuivre les réformes nécessaires afin de pérenniser la production de bananes. Selon les informations transmises à votre rapporteur général, les trois engagements suivants ont été pris :

- une réflexion approfondie sur le regroupement des structures ;

- une réflexion relative à l'évolution des volets internes et externe de l'OCM ;

- un dialogue avec les acteurs de la filière en vue de constituer une interprofession.

Votre rapporteur général considère qu'il est aujourd'hui nécessaire de mener de vraies réformes quant à la structure de production et de commercialisation des bananes. C'est pourquoi il sera particulièrement attentif aux modalités concrètes d'application de cette réforme que les producteurs se sont engagés à mener, en concertation étroite avec le ministère de l'outre-mer et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité. Il serait en effet particulièrement néfaste que les aides accordées par l'Etat ne s'accompagnent pas d'une réflexion, suivie des réformes nécessaires, afin d'améliorer de manière significative la productivité du secteur.

C. LES INCERTITUDES LIÉES AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE

Votre rapporteur général souhaite, tout d'abord, souligner le peu de temps dont il a disposé pour analyser les dispositions du présent article puisque ce dernier ne figurait pas dans le projet de loi de finances rectificative initial présenté par le gouvernement mais a été introduit par voie d'amendement gouvernemental lors de l'examen du présent projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale. Votre rapporteur général estime que, s'agissant d'un problème aussi ancien et profond que l'endettement social des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer, un effort de pédagogie et d'information préalable à destination du Parlement aurait été nécessaire et particulièrement bienvenu.

Votre rapporteur général constate que, lors de l'examen du présent article à l'Assemblée nationale, le gouvernement n'a donné aucune indication quant au coût pour l'Etat de la mise en oeuvre de ce plan d'apurement partiel de la dette sociale des producteurs de bananes ultra-marins.

Toutefois, d'après les informations qu'il a pu obtenir depuis auprès des services du ministère de l'outre-mer, la moitié des 1.000 planteurs de Martinique et un tiers des 500 planteurs de la Guadeloupe pourraient être concernés par la mesure. Leur dette patronale s'élevant à 14 millions, la prise en charge de 50 % correspondrait donc à un coût d'environ 7,5 millions d'euros pour l'Etat. Il convient de relever que l'Etat ne serait amené à prendre cette fraction de la dette sociale à sa charge qu'à la condition que les producteurs en aient eux-mêmes remboursés 50 % dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan.

Votre rapporteur général souhaite également souligner les incertitudes juridiques associées aux conditions d'application des dispositions du présent article :

- les conditions associées à l'octroi du sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales et aux pénalités et majorations de retard correspondantes sont imprécises ;

- s'agissant de la mise en oeuvre du plan d'apurement des dettes sociales des producteurs de bananes sur une durée maximale de quinze ans, les dispositions du présent article ne font aucune référence au respect d'un échéancier de paiement précis, pourtant indispensable, conclu entre le producteur et la caisse ;

- enfin, les dispositions du présent article ne mentionnent pas de motif d'intérêt général ou de critères objectifs et rationnels en rapport avec un but d'intérêt général poursuivi, qui permettraient de justifier le traitement particulier des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer au regard de leur dette sociale. Cette absence de justification du traitement particulier de ces producteurs pourrait constituer un motif d'invalidation par le Conseil constitutionnel au titre de la rupture de l'égalité de traitement entre les citoyens.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

3. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 53 quinquies

M. le président. « Art. 53 quinquies. - I. - Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. - Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004. Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :

1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;

2° Être à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;

3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;

4° Autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.

III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article instaure l'apurement partiel de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer et accorde une aide de l'Etat en faveur de ces producteurs, dès lors qu'ils ont signé le plan d'apurement de leur dette sociale avec la caisse de sécurité sociale compétente de leur département.

Pour la commission des finances, cet article soulève un certain nombre de difficultés.

Tout d'abord, nous ne connaissons pas le coût pour l'Etat.

Ensuite, nous ne comprenons pas très bien le contexte et le motif d'intérêt général susceptibles de justifier un traitement différencié des producteurs de bananes des départements d'outre-mer au regard de leur dette sociale.

Par ailleurs, s'agissant des conditions d'application du sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004, les dispositions de cet article nous semblent imprécises.

Enfin, cet article ne prévoit pas la nécessité pour le producteur de respecter un échéancier de paiement précis, ce qui nous semble dommageable pour la mise en oeuvre d'un plan d'apurement des dettes sociales prévu sur une période de quinze années.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a estimé devoir demander la suppression de l'article 53 quinquies.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. J'ai bien entendu la position de la Haute Assemblée concernant la Corse : nous avons pris notre part dans ce mouvement d'humeur et nous l'avons bien entendu. Il serait bon, maintenant, de cesser le feu, si j'ose dire (Sourires), et d'écouter avec objectivité les explications que je vais vous donner.

M. Michel Charasse. La banane, c'est moins souvent !

M. Jean-François Copé, ministre délégué. L'accord qui est intervenu est extrêmement équilibré : c'est un accord « gagnant-gagnant », comme dirait notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye.

Tout d'abord, l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale autorise l'étalement du paiement des cotisations patronales dues par les producteurs de bananes au 30 septembre 2004. Il permet également d'assurer la prise en charge par l'Etat de 50 % au maximum de cet arriéré de cotisations patronales, dès lors que la dette relative à la part salariale des cotisations sera recouvrée.

Par ailleurs, pour répondre à l'interrogation de M. le rapporteur général sur les conditions de mise en oeuvre de ce plan, ces mesures sont mises en place dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement avec les caisses de sécurité sociale sous certaines conditions. Un audit extérieur devra notamment avoir certifié la viabilité des exploitations bénéficiaires. Je le répète, la dette des producteurs relative à la part salariale devra avoir été recouvrée.

Vous le voyez, ce dispositif est équilibré. Il permet de soutenir des personnes qui, sans cette aide, perdraient leur emploi.

Je vous demande donc en conscience de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général. Les éléments que je viens de vous donner me semblent de nature à emporter la conviction de la Haute Assemblée.

J'ai essuyé un rejet dans le cas précédent et, vous le voyez, je déploie ici beaucoup d'énergie pour vous convaincre !

M. Jean-Jacques Jégou. Et les montants compensatoires ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Il n'y a pas de montant compensatoire, monsieur Jégou ! J'aurai l'occasion de vous le rappeler dans d'autres circonstances !

Nous avons l'un et l'autre à coeur de veiller à ce que nos idées soient entendues dès lors qu'elles sont au service de l'intérêt général. Vous avez vu combien, dans ce domaine, j'ai été particulièrement sensible aux vôtres : je n'ai fait que boire vos paroles et je les ai même approuvées avec enthousiasme ! Vous saurez donc, vous aussi, renoncer aux montants compensatoires.

M. Philippe Marini,rapporteur général. C'est de l'élixir de banane ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse. Mon intervention est à cheval sur le rappel au règlement et sur le fond.

Monsieur le ministre, les dispositions que nous venons de « bananer », si vous me permettez cette expression (Sourires), en ce qui concerne la Corse et celles que vous nous présentez sur la banane en ce qui concerne l'article en discussion sont la conséquence d'accords préalablement négociés avec les professionnels concernés. La question que je me pose, monsieur le président, et je m'adresse aussi en disant cela aux autorités de la commission des finances, est la suivante : ces accords sont-ils créateurs de droits ou non pour ceux qui les ont signés ?

S'ils ne sont pas créateurs de droits, nous sommes libres ! En revanche, s'ils sont créateurs de droits, c'est plus dangereux pour nous puisque l'Etat peut être menacé d'un contentieux.

Or, si ces accords sont créateurs de droits, monsieur le ministre, au regard tant de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement ne peut pas signer ce type d'accord, qui engage les finances de l'Etat, sans avoir préalablement demandé l'inscription des crédits correspondants dans une loi de finances quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'une loi de finances de l'année, d'un collectif ou d'une loi de finances rectificative en cours d'année.

Par conséquent, la question qui se pose concerne le respect de la procédure budgétaire. Cela éviterait, monsieur le président, monsieur le ministre, de nous placer dans des situations difficiles comme on le voit tout de suite pour cet article sur la banane et comme on l'a vu tout à l'heure pour les agriculteurs corses.

A l'avenir, en tout état de cause, si les commissions des finances étaient au moins préalablement informées des mesures envisagées avant négociations et pouvaient émettre un avis, ou bien si l'on respectait la procédure consistant à ouvrir les crédits avant d'engager les finances de l'Etat, nous serions beaucoup plus à l'aise puisque, dans ce cas-là, il ne s'agirait pour nous que de nous prononcer sur les crédits, avec la possibilité de les refuser sans que les engagements de l'Etat soient remis en cause.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, ce n'est pas un échange de feu. Nous essayons de donner du contenu à la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous voulons surtout éviter que le Sénat ne soit considéré comme un greffe où l'on viendrait faire valider un ensemble de dispositions, simplement parce que la Constitution l'a prévu ainsi.

S'agissant de la situation des producteurs de bananes, nous sommes naturellement très attentifs à ce contexte économique difficile et nous sommes bien conscients que des décisions délicates sont à prendre. Il ne s'agit pas pour nous de compliquer la tâche du Gouvernement. Nous mesurons bien la spécificité de l'outre-mer et la nécessité de mettre, de temps en temps, la main à la poche. C'est cela la solidarité ! Pour autant, de temps en temps aussi, avec ces départements, nous constatons des dérives. C'est pourquoi nous voudrions vous offrir un gage en termes de ressources.

Nous avons ouvert un débat voilà un peu plus d'un an, en nous appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes. Nous avons alors constaté que l'indemnité temporaire de retraite allouée aux fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite dans un certain nombre de territoires ultramarins représentait un coût d'un peu plus de 150 millions d'euros par an. Depuis, il ne s'est rien passé, comme s'il y avait une sorte d'autisme ambiant...

Nous voudrions donc que cette disposition soit adoptée, avec l'idée que le Gouvernement en gagera le financement par la remise en cause d'un certain nombre de pratiques qui sont une offense à l'équité républicaine.

Entendant votre appel, monsieur le ministre, et me tournant vers M. le rapporteur général et les membres de la commission des finances présents dans cette enceinte, je retire mon amendement. Cependant, n'hésitez pas à rappeler à Mme la ministre chargée de l'outre-mer qu'elle dispose d'un certain nombre de gages pour assurer le financement d'opérations de solidarité - telles que celle-ci - en faveur des producteurs de bananes des Antilles.

M. Michel Charasse. Et l'égalité républicaine ?

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Je mets aux voix l'article 53quinquies.

(L'article 53 quinquies est adopté.)

4. Texte définitif

Article 53 quinquies devient Article 111

I. - Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.

Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.

Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.

II. - Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.

Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'État dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004. Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :

1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;

2° Être à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;

3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;

4° Autoriser l'État à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.

III. - Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.


* 19 Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003.

* 20 Loi n° 2003-660.

retour sommaire suite