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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 53 SEXIES :STATUT DES PERSONNELS D'UBIFRANCE

1. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article additionnel après l'article 53quinquies

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Ferrand et Leclerc, est ainsi libellé :

Après l'article 53 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

La parole est à M. André Ferrand.

M. André Ferrand. La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a créé UbiFrance, agence française pour le développement international des entreprises à l'étranger, établissement public à caractère industriel et commercial issu de la fusion de l'ex-CFCE et de l'association UbiFrance, au conseil d'administration de laquelle j'ai l'honneur de représenter le Sénat.

La loi fixe pour les salariés de l'ex-CFCE un droit d'option entre le maintien de leur contrat actuel de droit public et un contrat de droit privé applicable au nouvel EPIC. Ce droit peut s'exercer jusqu'au 31 décembre 2004 et six mois après que les intéressés auront reçu la notification des conditions d'exercice de ce choix.

Mais un retard est intervenu dans l'élaboration de la nouvelle convention d'entreprise de l'établissement public, du fait notamment du plan social qui a réduit l'effectif de cent personnes dans le courant de l'année 2004.

L'amendement proposé vise à permettre de prolonger de dix mois le délai d'option, jusqu'au 31 octobre 2005.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini,rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. C'est un excellent amendement auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 53 quinquies.

2. Rapport CMP Sénat n° 136 (2004-2005)-AN n° 2015 (XIIème législature)

Article 53 sexies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

3. Débats AN lecture des conclusions de la CMP - Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 53 sexies

M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 53 sexies. - Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

4. Débats Sénat lecture des conclusions de la CMP - Séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 53 sexies

(Adoption du texte voté par le Sénat)

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

5. Texte définitif

Article 53 sexies devient Article 112

Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».

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