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Articles du projet de loi de finances rectificative pour 2004

 



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ARTICLE 54 : MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FUTUR COMPTE DE COMMERCE RETRAÇANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOLF, LES OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES RELATIVES À LA DETTE ET À LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

1. Texte du projet de loi n° 1921 AN (XIIème législature)

I. Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

II. Chacune de ces sections fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. La première section fait l'objet de versements réguliers à partir du budget général.

En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

III. Le gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

Exposé des motifs :

Le II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose qu'à compter de 2006, les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, seront retracées dans un compte de commerce divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature.

Le législateur organique a expressément habilité le législateur financier à préciser la structure du compte, ses conditions générales de fonctionnement et les modalités d'information du Parlement sur son activité. Tel est l'objet du présent article, qu'il est apparu opportun de soumettre au Parlement dès le projet de loi de finances rectificative pour 2004. En effet, compte tenu de l'ampleur de l'habilitation conférée au législateur financier pour préciser les dispositions du II de l'article 22 de la LOLF, il est souhaitable que le régime juridique du compte de commerce soit établi préalablement à l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006.

2. Rapport AN première lecture n° 1976 (XIIème législature)

Observations et décision de la Commission :

Le présent article tend à préciser la structure et le régime juridique du compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, prévu par le II de l'article 22 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Ce compte ne commencera à opérer qu'à compter du 1er janvier 2006, mais il a paru préférable au Gouvernement de définir de façon anticipée les éléments essentiels de ses modalités de fonctionnement.

I.- Les opérations sur instruments financiers à terme, un outil désormais banalisé de la gestion active de la dette de l'État

A.- L'évolution des problématiques

La mise en oeuvre d'instruments financiers à terme, par le Trésor, gestionnaire de la dette et de la trésorerie, remonte à une quinzaine d'années, mais est restée très limitée pendant dix ans. Son essor ne date que du début des années 2000, la problématique de la minimisation de la charge de la dette ayant pris le pas sur celle de la couverture du risque de taux.

1.- La couverture du risque de taux d'intérêt

 Avant 1991, la gestion active de la dette était limitée par le caractère assez restrictif des autorisations y afférentes accordées au ministre des finances dans le cadre de l'article d'équilibre de la loi de finances de l'année. En effet, l'autorisation ne visait que les « conversions facultatives » des emprunts d'État et les « opérations de consolidation de la dette publique ».

De fait, la gestion active de la dette de l'État s'est appuyée sur deux catégories d'opérations.

 Le Trésor a, d'une part, organisé des échanges de titres, qui visaient à retirer du marché des lignes décotées ou souffrant d'une liquidité insuffisante, au profit de lignes plus liquides et répondant mieux aux besoins immédiats des investisseurs. La première opération de ce type a eu lieu en avril 1991, sous forme d'adjudication. Le Trésor proposait l'échange d'une OAT en écu d'échéance mai 1997 contre une nouvelle OAT en écu d'échéance mars 2002. Il cherchait, grâce à cette opération portant sur un peu plus d'un milliard d'écus, à allonger la durée de vie de la dette et à ouvrir une nouvelle ligne en écus qui pourrait, par la suite, être abondée par émission de nouveaux titres assimilables à ceux émis à l'occasion de l'échange.

D'autres opérations similaires ont eu lieu en 1992 (pour 7,6 milliards d'euros environ), 1994 (pour 1,7 milliard d'euros) et 1998 (10,5 milliards d'euros). Cette dernière opération permettait aux investisseurs d'échanger des titres en écus non fongibles contre des lignes nouvelles, fongibles avec des lignes libellées en francs, car la liquidité des lignes anciennes après la conversion en euros au 1er janvier 1999 n'aurait pas été préservée.

 Le Trésor procède également à des rachats de titres, tendant de même à l'élimination de titres décotés ou ayant pour but d'amortir partiellement, par anticipation, des lignes importantes arrivant à échéance dans les mois à venir afin de soulager les contraintes pesant sur la trésorerie de l'État. A l'origine, les interventions ont pris la forme d'adjudications dites « à l'envers », dont la procédure est identique à celle des adjudications classiques. Au lieu de proposer un prix d'achat pour des titres qui seraient mis par l'État sur le marché, les investisseurs proposent un prix de vente pour les titres dont ils souhaitent se défaire. Le Trésor annonce à l'avance les lignes qu'il se propose de racheter et indique, sous forme de fourchette, le volume de l'opération.

Puis, le Trésor s'est orienté vers des achats directs sur le marché. Jusqu'en 1999, il attendait le dernier trimestre de l'année afin de disposer d'une meilleure visibilité sur l'exécution budgétaire et les conditions de réalisation du programme de financement arrêté en début d'année. Le rapprochement des entrées en trésorerie déjà comptabilisées - pour les émissions accomplies - ou calées sur le programme de financement - pour les émissions restant à venir - avec les perspectives des besoins de trésorerie permettent de dégager des marges de manoeuvre pour procéder au rachat de certaines lignes décotées ou souffrant d'un manque de liquidité.

Depuis 1999, les interventions ne sont plus réservées au dernier trimestre mais il y est procédé tout au long de l'année, en fonction des besoins et des opportunités. Il faut voir là, peut-être, l'une des libertés supplémentaires procurées aux émetteurs par l'atténuation de leur poids relatif au sein d'un marché européen des capitaux plus vaste que les simples marchés nationaux.

Mais le changement le plus notable tient à l'articulation nouvelle entre la réalisation du programme d'émission et les rachats de titres avant échéance. Il apparaît que l'Agence France Trésor - comme, d'ailleurs, un certain nombre de ses homologues étrangers - « prend de l'avance » sur son programme d'émission pendant le premier semestre de l'année, c'est-à-dire émet à moyen et long terme une plus grande quantité de titres que celle qui serait strictement nécessaire à la couverture des charges de trésorerie de l'État. L'Agence se constitue donc au fil des mois une « réserve financière », qu'elle utilisera à racheter des titres dans la seconde partie de l'année. Ainsi, elle conserve la capacité d'intervenir sur le marché même si les conditions d'exécution du budget - qui orientent en grande partie la structure du programme d'émission - s'éloignent des prévisions initiales.

C'est un véritable saut qualitatif qui a été introduit de la sorte dans la gestion de la dette : les interventions de l'Agence ne sont plus conditionnées par une évolution plus favorable que prévu du déficit budgétaire ou par une augmentation plus forte que prévu de ses ressources liquides. Elles s'appuient sur la constitution progressive et délibérée d'une marge de manoeuvre financière, librement utilisable si les conditions de marché le permettent.

Les rachats de titres ont atteint des montants conséquents, ces quatre dernières années : 9,7 milliards d'euros en 2000 et 15 milliards d'euros en 2001, dans un contexte budgétaire encore aisé ; 10 milliards d'euros en 2002 et 7,4 milliards d'euros en 2003, malgré des conditions budgétaires médiocres.

 A la suite des perturbations enregistrées sur les marchés financiers pendant l'été 1990, conséquences directes des inquiétudes résultant de l'entrée des troupes irakiennes en territoire koweïtien, le Trésor avait procédé, par l'intermédiaire du Fonds de soutien des rentes (FSR), à quelques opérations d'échange de taux, sur une base relativement discrétionnaire. Certes, le décret du 27 janvier 1986 définissant les moyens d'intervention du FSR était rédigé en termes suffisamment vagues pour laisser place à une interprétation souple, selon laquelle la mise en oeuvre de tels contrats d'échange était possible. Néanmoins, il a été jugé plus convenable d'asseoir ce genre d'opérations sur des fondements juridiques plus solides.

A cette fin, l'article d'équilibre de la loi de finances initiale pour 1991 a inclus des dispositions autorisant le ministre des finances à procéder « à des conversions facultatives, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État ».

Les nouvelles possibilités offertes au ministre des finances par cet ajustement de la rédaction de l'article d'équilibre n'ont pas été exploitées à grande échelle. Tout au plus doit-on noter que le FSR a procédé à quelques achats et ventes de contrats de taux sur le Marché à terme international de France (MATIF), afin de couvrir contre les fluctuations de taux d'intérêt le portefeuille de titres qu'il avait été amené à constituer en réaction à l'apparition d'anomalies sur le marché des titres en écus.

2.- La recherche d'économies sur la charge de la dette

 Au tournant des années 2000, l'accroissement des interventions de l'État sur le segment des instruments financiers à terme, et plus particulièrement sur les contrats d'échange de taux d'intérêt (swaps de taux) est apparue comme un outil attractif pour optimiser le pilotage de la charge de la dette.

En effet, l'État, principal émetteur français, doit concilier deux objectifs apparemment contradictoires :

- d'une part, compte tenu de l'ampleur du stock de dette et de la part prise par la charge d'intérêts dans le total des dépenses budgétaires, il doit viser à réduire autant que faire se peut le montant des dépenses exposées du fait du service de sa dette. Le meilleur moyen de réduire la charge de la dette pour un stock donné - stock dont l'évolution est essentiellement gouvernée par l'accumulation des déficits budgétaires, donnée extérieure au gestionnaire de la dette - consiste à réduire la durée de vie de la dette. Chacun sait qu'il est plus coûteux de s'endetter à long terme qu'à court terme puisque l'éloignement de l'horizon temporel conduit l'investisseur à exiger une prime de risque plus importante ;

- d'autre part, il est essentiel, pour les mêmes raisons (ampleur du stock de dette et poids des intérêts dans les dépenses budgétaires totales), de réduire l'exposition de l'émetteur au risque de refinancement. Il s'agit du risque de devoir accepter un taux d'intérêt supérieur lorsqu'il faut refinancer par de nouvelles émissions les titres arrivés à échéance. Chacun sait que les taux d'intérêt à court terme sont, en général, plus volatils que les taux d'intérêt à long terme.

Le choix est donc délicat : réduire la durée de vie de la dette, c'est bénéficier d'un taux d'intérêt moins élevé, en moyenne, mais c'est aussi s'exposer à ce que la charge d'intérêts varie plus fortement d'une année sur l'autre. Ceci ne manquerait pas de perturber, pour des raisons purement financières, la conduite de l'ensemble de la politique budgétaire. Accroître la durée de vie de la dette, c'est réduire le risque de refinancement et satisfaire une demande croissante des investisseurs pour des instruments de financement à long terme, mais cela oblige à consentir un positionnement peu favorable sur la courbe des taux, conduisant à un taux d'intérêt moyen plus élevé.

L'idéal consisterait donc à « déconnecter » la structure de la dette, qui gouverne sa durée de vie effective donc permet de maîtriser, à moyen et long terme, le risque de refinancement, et la durée de vie apparente de la dette, qui permet piloter de façon plus réactive le positionnement sur la courbe des taux.

 Le contrat d'échange (swap) de taux d'intérêt est l'outil qui permet la déconnection recherchée. Il s'agit de contrats négociés de gré à gré entre deux parties (ou de contrats standardisés achetés et vendus sur un marché organisé) qui décident de s'échanger les flux d'intérêt correspondant, d'une part, à une échéance fixe (en général) moyenne ou longue et, d'autre part, à une échéance variable courte. Les swaps de taux dans la zone euro sont, en règle générale, des swaps taux fixes contre Euribor (taux interbancaire d'échéance inférieure à un an).

Sans intervenir sur l'encours de la dette, il est donc possible de réduire sa durée de vie apparente en concluant avec une contrepartie déterminée un swap de taux visant à percevoir le taux fixe long et à payer le taux variable court. Ainsi, le débiteur paye le taux fixe long sur l'emprunt qu'il a émis, reçoit le taux fixe long du fait du swap et paye le taux variable court du fait du swap.

S'il veut éviter d'être exposé à une charge d'intérêt variable, le débiteur peut conclure un swap inverse avec une autre contrepartie, en recevant le taux variable court et en payant un taux fixe associé à une maturité intermédiaire. Dans ces conditions, l'ensemble des instruments financiers utilisés (emprunt, swap taux long / taux court et swap taux court / taux moyen) aboutit à ce que le débiteur paye sur sa dette à long terme un taux d'intérêt à moyen terme.

L'instrument étant disponible, restait à déterminer un support budgétaire adéquat pour enregistrer les ressources et les charges résultant de la mise en oeuvre d'un programme ambitieux de swaps de taux d'intérêt. C'est l'objet du compte de commerce n° 904-22.

B.- La mise en place du compte de commerce n° 904-22

1.- Les raisons du recours à un compte de commerce

La conclusion d'un swap de taux d'intérêt conduit les deux parties à s'échanger les deux taux d'intérêt des sous-jacents financiers. Même si une compensation en trésorerie est effectuée - les transferts en numéraire n'étant, en fait, que la résultante des deux flux de sens contraire - les règles comptables impliquent d'inscrire séparément, en dépenses et en recettes, les deux flux partant et arrivant vers le budget de l'État. Ces deux flux viennent donc gonfler les masses de dépenses et de recettes, alors même qu'au plan budgétaire et financier seule compte leur différence, qui est la raison d'être du contrat.

L'intégration, dans le budget général, des opérations de recettes et de dépenses relatives aux swaps de taux d'intérêt aurait donc pour conséquence de « polluer » la lecture de la politique budgétaire à cause d'une décomposition quelque peu factice entre flux entrant et flux sortant, décomposition étrangère à la logique même de l'opération retracée dans le budget.

Il est apparu que le recours à un compte de commerce apportait une réponse correcte à cet obstacle d'affichage. L'imputation des flux de dépenses et de recettes sur un tel compte permet d'exclure les masses concernées des règles qui président à la détermination de la politique budgétaire (notamment la norme de croissance des dépenses) pour ne prendre en compte, dans l'équilibre budgétaire de l'État, que le seul solde du compte, reflétant fidèlement le cumul des soldes afférents à chaque swap conclu avec une contrepartie.

Par ailleurs, le recours à un compte de commerce permettait d'intégrer dès l'origine les opérations sur instruments financiers à terme dans un cadre comptable relevant de la comptabilité des entreprises, puisque les règles du plan comptable général sont applicables aux comptes de commerce. En fait, la nature des opérations retracées sur ce compte particulier nécessite de mettre en oeuvre un cadre comptable inspiré, non de celui des entreprises, mais plutôt de celui des établissements financiers.

2.- Le compte de commerce n° 904-22

Au bénéfice de toutes ces considérations, l'article 8 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) a ouvert dans les écritures du Trésor un compte de commerce n° 904-22, intitulé « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'État », destiné à retracer les opérations de gestion active sur la dette et la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme.

Ce compte, dont le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur, « comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées chaque année par la loi de finances ». Cette énumération reflète fidèlement l'énumération des opérations qui sont effectivement autorisées chaque année, depuis 1991, dans le cadre de l'article d'équilibre.

Le compte comporte quatre lignes de recettes auxquelles font face quatre chapitres de dépenses portant, respectivement, sur les contrats d'échange de taux, les contrats d'échange de devises, les achats et ventes de contrats à terme sur titres d'État et les achats et ventes d'options sur titres d'État. Depuis la création du compte, seuls des contrats d'échange de taux d'intérêt ont été conclus par l'Agence France Trésor.

Le compte est doté d'une autorisation de découvert fixée à 1,7 milliard d'euros depuis 2002. En 2003, le montant des recettes a atteint 2.336,9 millions d'euros et celui des dépenses, 2.100,9 millions d'euros. Ces flux correspondent aux intérêts versés et reçus sur un encours sous-jacent de 61,2 milliards d'euros. En raison d'une trop grande volatilité des marchés, le programme de swaps a été interrompu à ce niveau à l'été 2002 et sa suspension a été officiellement annoncée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en septembre de la même année. L'Agence France Trésor n'a jamais fait mystère de son souhait de reprendre le programme de swaps dès lors que les conditions de marché seraient plus favorables. Un objectif de 120 milliards d'euros de sous-jacent avait été annoncé lors de la présentation initiale du programme, en 2001.

II.- Le nécessaire ajustement aux exigences de la LOLF

Dans la configuration actuelle, les supports retraçant les opérations budgétaires relatives à la dette de l'État sont :

- les chapitres du budget général inscrits sur les parties 11 à 13 du titre premier, qui portent les crédits et dépenses représentatifs des charges d'intérêt sur la dette négociable et sur la dette non négociable, ainsi que les frais divers relatifs à la gestion de la dette et de la trésorerie ;

- deux lignes de recettes du budget général, portant, l'une, les recettes venant en atténuation de la charge de la dette (recettes de coupon couru, recettes tirées du placement de la trésorerie, recettes diverses) et l'autre, les recettes tirées des avances qui peuvent être consenties à la Caisse de la dette publique ;

- le compte de commerce n° 904-22, qui retrace les opérations sur instruments financiers à terme.

A.- La LOLF impose un regroupement des opérations sur un compte unique

La LOLF a prévu de modifier l'architecture de ce dispositif, afin de regrouper sur un seul support la retranscription en dépenses et recettes des charges et des produits résultant des opérations relatives à la dette, quelle que soit leur nature. Pour autant, la référence maintenue aux crédits « relatifs aux charges de la dette de l'État » dans l'article 10 concernant les crédits évaluatifs indique que le budget général supportera encore des dépenses représentatives de la charge de la dette. Les concepteurs de la LOLF ont voulu, en fait, instaurer un système où les crédits et dépenses du budget général retraceraient directement la charge nette de la dette, alors qu'il faut aujourd'hui effectuer une consolidation entre les dépenses et recettes du budget général et le solde du compte de commerce pour aboutir au même résultat. Le système reposera donc sur un transfert du budget général vers le compte de gestion.

Le II de l'article 22 de la LOLF dispose que « les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'État, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, sont retracées dans un compte de commerce déterminé. Ce compte est divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature.

« Chaque section est dotée d'une autorisation de découvert.

« Sont déterminés par une disposition de loi de finances :

« - la nature des opérations autorisées, chaque année, sur chaque section ;

« - le caractère limitatif ou évaluatif de chaque autorisation de découvert ;

« - les modalités générales d'information du Parlement sur l'activité du compte et les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert ;

« - les conditions générales de fonctionnement du compte ».

Au vu des éléments d'information présentés ci-avant, votre Rapporteur général précisera simplement les points suivants :

- les travaux préparatoires de la loi organiques sont muets sur la portée qu'il convient de donner à l'interdiction selon laquelle les opérations retracées sur le compte doivent exclure « toute opération de gestion courante ». Introduite en miroir de l'interdiction similaire posée pour le fonctionnement du compte de gestion des participations financières de l'État (article 21 de la LOLF), elle doit naturellement être entendue comme excluant la possibilité de voir imputés sur le compte les moyens de fonctionnement et de rémunérations de l'Agence France Trésor ou de la Caisse de la dette publique. La question restait plus ouverte pour les dépenses de « gestion courante » relatives aux frais divers liés à l'émission, à la conservation et à la gestion des titres, comme les commissions de placement, les frais de cotation des emprunts d'État, etc. mais il paraît logique de rattacher celles-ci aux charges de la dette stricto sensu et non aux dépenses de fonctionnement courant du ministère des finances.

- une confusion de toutes les opérations imputées sur le compte n'aurait pas été un facteur de transparence. Pour pallier cette difficulté, le II de l'article 22 de la LOLF prévoit que le compte est « divisé en sections distinguant les opérations selon leur nature », une section constituant, en quelque sorte, un compte de « second niveau » doté de sa propre autorisation de découvert. Deux sections apparaissent très naturellement, consacrant la distinction fondamentale entre le service primaire de la dette et les opérations sur instruments financiers à terme. Rien n'empêche, évidemment, de prévoir un nombre de sections supérieur, si l'on souhaite y cantonner des opérations spécifiques ;

- cette souplesse de structure, désirée par l'administration, a été assortie de dispositifs garantissant que le Parlement ne serait pas dessaisi de ses compétences essentielles. Ainsi, une énumération précise que les opérations effectuées sur le compte doivent être autorisées chaque année par la loi de finances, que celle-ci détermine si le découvert dont est dotée chaque section est limitatif ou évaluatif, que les commissions des finances sont informées de tout dépassement d'une autorisation de découvert et qu'il est rendu compte au Parlement de l'activité du compte, dans les conditions définies par la loi de finances.

Il reviendra également à la loi de finances de déterminer les « conditions générales de fonctionnement du compte ». Parmi ces conditions, il faut ranger les modalités d'articulation entre le budget général et le compte de commerce, qui ne sont pas indifférentes à la clarté de la loi de finances.

B.- Le dispositif proposé capitalise les acquis de l'existant

 Le I du présent article détermine la structure du compte de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. Traduisant une interprétation peut-être minimaliste des facultés ouvertes par le texte organique, il dispose que le compte est divisé en deux sections selon une summa divisio qui distingue, d'une part, les opérations autres que celles réalisées au moyen d'instruments financiers à terme (première section) et, d'autre part, celles réalisées au moyen de ces instruments financiers (seconde section). Peut-être conviendrait-il de distinguer également les relations avec la Caisse de la dette publique, dont la mission consiste spécifiquement à assurer le bon fonctionnement du marché, et qui ne relèvent pas à proprement parler du service primaire des intérêts de la dette.

Votre Rapporteur général rappelle que les instruments financiers à terme sont définis par l'article L. 211-1 du code monétaire et financier. Il s'agit : 1/ des contrats financiers à terme sur tous effets, valeurs mobilières, indices ou devises, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces ; 2/ des contrats à terme sur taux d'intérêt ; 3/ des contrats d'échange ; 4/ des instruments financiers à terme sur toutes marchandises ou quotas d'émission de gaz à effet de serre, soit lorsqu'ils font l'objet, en suite de négociation, d'un enregistrement par une chambre de compensation d'instruments financiers, ou d'appels de couverture périodiques, soit lorsqu'ils offrent la possibilité que les marchandises sous-jacentes ne soient pas livrées moyennant un règlement monétaire par le vendeur ; 5/ des contrats d'options d'achat ou de vente d'instruments financiers ; 6/ de tous autres instruments de marché à terme.

La première section comporte également les « dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État ». Le Gouvernement entend y ranger la plupart des dépenses relevant actuellement de la partie 13, comme les commissions de placement syndiqué ou les frais de cotation des emprunts d'État.

La seconde section « comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances ». L'énumération est exactement identique à celle qui définit les dépenses et les recettes de l'actuel compte n° 904-22 et qui est reprise, chaque année, dans les autorisations accordées au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour effectuer des opérations de gestion de la dette, dans le cadre de l'article d'équilibre. Cette redondance suggère que la rédaction du présent article pourrait être simplifiée : il serait plus élégant de se limiter à prévoir que les opérations sur instruments financiers à terme retracées sur la seconde section sont celles qui sont autorisées par les lois de finances, à charge pour celles-ci d'énumérer lesdites opérations, comme c'est le cas aujourd'hui.

 Le II du présent article détermine les règles relatives aux autorisations de découvert dont doivent être assorties les sections du compte et les principes d'articulation entre le compte et le budget général.

Le caractère limitatif de la seconde section ne fait que transposer au compte de gestion la situation prévalant aujourd'hui pour le compte de commerce n° 904-22, qui ne pose pas de difficulté d'application particulière. L'autorisation de découvert vise à encadrer l'éventuel décalage de trésorerie qui, en situation « de crise », conduirait à devoir payer l'intégralité des taux courts à verser sur les swaps 10 ans / 6 mois avant d'encaisser les taux courts à recevoir sur les swaps 6 mois / 2 ans. Le montant du découvert autorisé dépend donc du montant du sous-jacent, d'une hypothèse de taux court correspondant à une situation de crise et d'une hypothèse sur le décalage temporel entre le paiement et l'encaissement des coupons courts (Euribor 6 mois), qui interviennent tous les six mois.

Dès lors que l'on admet le principe d'un équilibre de la première section assuré, dans ses grandes lignes, par des versements effectués régulièrement à partir du budget général, il devient possible de conférer un caractère limitatif au découvert autorisé sur cette section. En effet, l'apparition d'un découvert ne relève plus que d'une simple question de trésorerie, qui renvoie au rythme d'alimentation de la section par le budget général, procédure totalement interne à l'administration. Si, au contraire, un seul versement était envisagé, en fin d'année, il conviendrait de donner au découvert autorisé un caractère évaluatif : en l'absence de recettes (autres que les recettes de coupon couru ou de rémunération de la trésorerie, qui représentent 2,5 milliards d'euros en moyenne), le paiement des intérêts au fil de l'eau, « évaluatif » par nature, se reflèterait ispo facto dans le creusement du découvert.

Dans la même perspective, il apparaît que le montant du découvert autorisé sur la première section sera d'autant plus faible que les versements du budget général seront plus rapprochés. Le 29 juillet dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire ont présenté au Président Pierre Méhaignerie et à votre Rapporteur général quelques pistes de réflexion sur diverses questions relatives au traitement des charges de la dette en « régime LOLF ». Selon ces réflexions préliminaires, « il semble possible d'envisager une alimentation hebdomadaire de la première section du compte de commerce, l'autorisation de découvert étant fixée en conséquence. Une alimentation plus fréquente, doublée d'une réduction du découvert autorisé, pourrait être envisagée à terme ».

Au-delà du rythme d'alimentation strictement hebdomadaire, il conviendra peut-être d'introduire un versement spécifique au dernier jour du mois, afin de faire en sorte que les situations mensuelles retracent le plus fidèlement possible, tant sur le budget général que sur le compte de gestion, la charge effective de la dette de l'État. Il serait peu logique d'avoir mis en oeuvre un dispositif complexe visant, à la fois, à rassembler sur un seul support l'ensemble des opérations relatives à la dette et à faire apparaître directement sur le budget général la charge nette de celle-ci, et d'expliquer que l'analyse de cette charge en cours d'année, sur la base des situations mensuelles, doit reposer sur l'agrégation d'une dépense (budget général) et d'un solde (première section du compte de gestion).

En formulant cette proposition, votre Rapporteur général ne méconnaît pas le fait que la « pureté » du régime LOLF ne vaudra qu'à chaque jour où sera effectué un versement du budget général : dans les journées séparant deux versements, la charge nette effective de la dette devra bien être déterminée par la somme de la dépense constatée sur le budget général et du solde de la première section. Votre Rapporteur général pense cependant que la situation budgétaire mensuelle, largement publiée, est devenue un instrument d'information et de pédagogie essentiel et qu'il convient donc de lui conserver toute sa pertinence. Aux yeux de votre Rapporteur général, le mot « réguliers » devra donc être interprété de façon suffisamment souple (21(*)).

Le sixième alinéa du II de l'article 22 de la LOLF prévoyant qu'une disposition de loi de finances fixe « les modalités particulières selon lesquelles le ministre chargé des finances informe les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de tout dépassement d'une autorisation de découvert », le deuxième alinéa du II du présent article précise simplement que cette information est effectuée « sans délai », ce qui est de bon aloi. L'information des commissions des finances porterait non seulement sur le montant de l'éventuel dépassement mais aussi sur ses « circonstances », ce qui permettra au ministre de répondre par avance aux questions que lesdites commissions ne manqueraient pas de se poser.

 Le III du présent article organise les modalités d'information du Parlement sur les opérations effectuées sur le compte et sur le dispositif de maîtrise des risques qui leur est associé. Il reprend la substance du dispositif voté en décembre 2000 pour le compte de commerce n° 904-22, compte tenu de modifications purement rédactionnelles.

Votre Rapporteur général rappelle que le « compte rendu de l'audit contractuel » prévu par l'article 8 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 et dans le III du présent article ne saurait se substituer à la certification, par la Cour des comptes, de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État - pour la partie concernant les opérations relatives à la dette - que prévoit le 5° de l'article 58 de la LOLF. L'analyse des documents budgétaires passés montre que le « compte rendu » est établi de façon très littérale par l'Agence France Trésor. Peut-être conviendrait-il, sur la base d'un accord entre le Gouvernement et les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, de prévoir qu'une synthèse de l'audit, établie par les soins du cabinet d'audit lui-même, sera intégrée dans les documents budgétaires.

Le III du présent article ne précise pas le moment où le Gouvernement doit transmettre au Parlement le compte rendu de l'audit effectué sur le compte de gestion. S'agissant d'une analyse portant sur les activités écoulées, la logique voudrait qu'un tel compte rendu soit joint au projet de loi de règlement. Il semble plus expédient de perpétuer la pratique suivie jusqu'ici, qui consiste à intégrer la présentation de ce compte rendu par l'Agence France Trésor dans les informations et explications fournies à l'appui des demandes de crédits, dans le projet de loi de finances de l'année.

Le compte rendu de l'audit contractuel trouvera donc naturellement sa place dans le projet annuel de performance associé au programme « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », inscrit sur le budget général, le Gouvernement prévoyant d'y concentrer l'essentiel des informations relatives à la charge de la dette et aux opérations de trésorerie y afférentes. Le projet annuel de performance associé au compte de gestion serait, pour sa part, beaucoup plus limité. Votre Rapporteur général approuve sans réserve l'initiative de ce rassemblement des informations sur un seul document, associé au budget général, qui évitera une dispersion inutile.

*

* *

La Commission a adopté l'article 54 sans modification.

3. Débats AN première lecture - Séance du vendredi 10 décembre 2004

Article 54

M. le président. « Art. 54. - I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

II. - Chacune de ces sections fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. La première section fait l'objet de versements réguliers à partir du budget général.

En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

III. - Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

Je mets aux voix l'article 54.

(L'article 54 est adopté.)

4. Rapport Sénat première lecture n° 114 (2004-2005)

Commentaire : le présent article a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du compte de commerce introduit par l'article 22 de la LOLF et destiné à retracer les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat.

I. ELEMENTS DE CONTEXTE

La charge de la dette est aujourd'hui retracée sur le budget des charges communes. La charge brute de la dette serait en nette augmentation, selon le projet de loi de finances pour 2005 : son montant s'établirait à 42.356 millions d'euros contre 41.922 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2004. Mais le chiffre significatif est celui de la charge nette de la dette22(*) qui s'établirait à 39,85 milliards d'euros avant swaps contre 38,59 milliards d'euros en loi de finances initiale 2004, soit + 3,3 %.

Par ailleurs, le compte de commerce n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » créé par l'article 8 de la deuxième loi de finances rectificative pour 200023(*) permet de prendre en compte l'impact budgétaire de la gestion active de la dette grâce à la mobilisation d'instruments financiers à terme. Il constitue ainsi le support budgétaire des opérations de swaps qui, en agissant sur la courbe de taux, visent à raccourcir la durée de la dette et à réduire ainsi la charge budgétaire pour l'Etat. Sauf inversion, toujours possible, de la courbe des taux, les taux courts sont en effet moins élevés que les taux longs. 61 milliards d'euros de swaps avaient été réalisés à la fin 2002, pour un gain budgétaire de 290 millions d'euros en 2004. Depuis l'été 2002, aucun nouveau swap n'a été conclu en raison de la forte volatilité des taux d'intérêt. Le stock actuel de swaps devrait néanmoins engendrer un gain budgétaire en 2005 de 347 millions d'euros. L'écart entre 2004 et 2005 s'explique par le renouvellement des swaps d'échéance 2 ans conclus au cours du dernier trimestre de 2001 et en 2002.

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

L'article 22 de la LOLF prévoit que les opérations budgétaires relatives à la dette et à la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante, seront retracées dans un compte de commerce déterminé. Il constituera le miroir du programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat » de la mission « engagements financiers de l'Etat » au sein du budget général.

Le compte de commerce prévu par l'article 22 précité permettra enfin une approche en charge nette de la dette. D'une part, les opérations de gestion courante et les opérations de gestion active de la dette figureront sur un même compte. D'autre part, les recettes d'ordre liées aux politiques d'émission des emprunts figureront en recettes du compte.

Le présent article propose de structurer le compte en deux sections.

La première section retracerait les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporterait, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.

La seconde section retracerait les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporterait, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

Chacune de ces sections ferait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant serait fixé chaque année par la loi de finances. Pour la seconde section, tel est déjà le cas avec le compte n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat ». En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informerait sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La première section ferait l'objet de versements réguliers à partir du budget général, sans doute hebdomadaires, à partir du programme « charge de la dette et de trésorerie de l'Etat ».

Comme c'est aujourd'hui le cas pour le compte de commerce n° 904-22 « gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat », le gouvernement, aux termes du III. du présent article, transmettrait au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Votre rapporteur général se félicite de la création de ce compte de commerce qui permettra une plus grande lisibilité de la politique d'émission et de gestion de la dette.

Il s'interroge sur la nécessité de prévoir, pour la première section, une autorisation de découvert limitative alors que, pour des raisons strictement techniques, des ajustements peuvent être nécessaires entre deux versements issus du budget général. La rédaction du présent article le prévoit d'ailleurs implicitement car il prévoit une procédure d'information des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat en cas de dépassement de l'autorisation de découvert.

Dès lors, il paraît plus cohérent de prévoir, pour la seule première section, une autorisation de découvert évaluative, et non plus limitative. Tel sera l'objet de l'amendement de cohérence que votre rapporteur général vous propose sur cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.

5. Débats Sénat première lecture - Séance du lundi 20 décembre 2004

Article 54

M. le président. « Art. 54. - I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'Etat.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat autorisées en loi de finances.

II. - Chacune de ces sections fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. La première section fait l'objet de versements réguliers à partir du budget général.

En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

III. - Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'Etat, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II.- La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de cohérence vise à prévoir une autorisation de découvert évaluative, et non limitative, pour la première section du compte de commerce prévu par la loi organique relative aux lois de finances pour la gestion de la dette.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 18.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54, modifié.

(L'article 54 est adopté.)

6. Rapport CMP Sénat n° 136 (2004-2005)-AN n° 2015 (XIIème législature)

Article 54

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

III.- Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

7. Débats AN lecture des conclusions de la CMP - Deuxième séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 54

M. le président. Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« Art. 54. - I.- Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

III.- Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

8. Débats Sénat lecture des conclusions de la CMP - Séance du mercredi 22 décembre 2004

Article 54

(Adoption du texte voté par le Sénat)

I.- Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

III.- Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.

9. Texte définitif

Article 54 devient Article 113

I. - Le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est divisé en deux sections.

La première section retrace les opérations relatives à la gestion de la dette et de la trésorerie de l'État, à l'exclusion des opérations réalisées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en recettes et en dépenses, les produits et les charges résultant de ces opérations ainsi que les dépenses directement liées à l'émission de la dette de l'État.

La seconde section retrace les opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l'État effectuées au moyen d'instruments financiers à terme. Elle comporte, en dépenses et en recettes, les produits et les charges des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt, d'achat ou de vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État autorisées en loi de finances.

II. - La première section fait l'objet de versements réguliers du budget général. Elle fait l'objet d'une autorisation de découvert évaluative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement de l'autorisation de découvert, le ministre chargé des finances informe sans délai les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du montant et des circonstances de ce dépassement.

La seconde section fait l'objet d'une autorisation de découvert limitative dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances.

III. - Le Gouvernement transmet au Parlement le compte rendu d'un audit contractuel organisé chaque année sur les états financiers du compte de commerce, sur les procédures prudentielles mises en oeuvre, sur l'ensemble des opérations effectuées en vue de couvrir les charges de la trésorerie et de gérer les liquidités ou les instruments d'endettement de l'État, ainsi que sur l'incidence de ces opérations sur le coût de la dette.


* (21) On pourra d'ailleurs considérer sans grand mal que le principe de régularité s'entend d'une régularité hebdomadaire conjuguée à une régularité mensuelle.

* 22 La charge nette de la dette s'obtient en déduisant les recettes de placement de trésorerie et les recettes de coupons courus. Ces dernières proviennent du fait que l'Etat émet au cours de l'année des titres qui présentent des caractéristiques semblables (on parle de titres assimilables) : payer un « coupon couru » revient pour l'investisseur à acheter le droit de recevoir un coupon plein (portant sur 12 mois) à la date anniversaire du titre et à restituer par avance un trop-perçu d'intérêt venant du fait que le titre a été acheté en cours d'année.

* 23 Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000.

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