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Programme des contrôles budgétaires de la commission des finances pour 2012

 

Dans un communiqué du 1er février 2012, M. Philippe Marini, président de la commission des finances, a rendu public le programme de contrôle envisagé pour 2012 : 33 contrôles, concernant 27 des 32 missions du budget général de l'Etat seront menés par les rapporteurs spéciaux. 6 s'appuieront sur des travaux d'enquête de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF.

Ce programme reste susceptible d’évolutions au gré d’une actualité qui pourra amener les rapporteurs spéciaux à retenir de nouveaux sujets d’investigation.

L’activité de contrôle des rapporteurs spéciaux de la commission en 2011 s’est maintenue à un niveau élevé malgré les contraintes du renouvellement triennal du Sénat. Ainsi, 30 contrôles étaient envisagés initialement, auxquels se sont ajoutés 3 nouveaux contrôles décidés en cours d’année. Ils ont donné lieu, au total, à 15 rapports d’information.

 La liste des 33 contrôles budgétaires qu’effectueront les rapporteurs spéciaux en 2012 est la suivante :

Rapporteur spécial

Objet du contrôle

Suites réservées en 2012

Action extérieure de l'Etat

Richard Yung

Les ambassadeurs thématiques

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 1)

Roland du Luart

L'utilisation du produit des cessions immobilières à l'étranger

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 1)

Administration générale de l'Etat

Michèle André 

Les préfectures et la réorganisation territoriale de l'Etat

Le remboursement des frais de campagne

Reporté en 2013

Integré dans le rapport pour 2013 (n° 147, annexe 2)

Affaires européennes

Jean Arthuis
et
Marc Massion

Le partenariat euro-méditerranéen

Caduc

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Economie

Yannick Botrel
et
Joël Bourdin

Christian Bourquin
et
André Ferrand

Le dispositif public de soutien aux exportations agro-alimentaires

Communiqué de presse du 18 octobre 2012

Communication d'étape du 17 octobre 2012

Reporté au premier trimestre 2013

Aide publique au développement

Yvon Collin
et
Fabienne Keller

Les projets de développement d'infrastructures et d'urbanisme (AFD, PROPARCO)

Communication du 23 octobre 2012

Rapport d'information n° 68 (2012-2013)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Philippe Marini

L'état d'avancement du programme de rénovation des sépultures et lieux de mémoire dans le cadre des commémorations de la Première Guerre mondiale

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 5)

Culture

Yann Gaillard

La Philharmonie de Paris

Communiqué de presse du 22 octobre 2012

Communication du 17 octobre 2012

Rapport d'information n° 55 (2012-2013)

Culture

Aymeri de Montesquiou

Le Centre national du cinéma et de l'image (CNC)

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012

Communiqué de presse du 26 septembre 2012

Audition pour suite à donner le 3 octobre 2012 (vidéos)

Rapport d'information n° 12 (2012-2013)

Défense

Yves Krattinger
et
François Trucy

Les conséquences budgétaires de la réforme de la carte militaire

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 8)

Direction de l'action du Gouvernement

Philippe Dominati

Le fonctionnement des organismes placés auprès du premier ministre

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 9)

Ecologie, développement et aménagement durables

Gérard Miquel

Les soutiens financiers de l'Etat en faveur de la transition énergétique

Caduc

Marie-Hélène des Esgaulx

L'entretien du réseau ferré national

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012

Communiqué de presse du 19 septembre 2012

Audition pour suite à donner le 26 septembre 2012 (vidéos)

Rapport d'information n° 783 (2011-2012)

Engagements financiers de l'Etat

CAS Participations financières de l'Etat

Jean-Claude Frécon

Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'Etat

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012

Reporté en 2013

La politique de rémunération des dirigeants des entreprises publiques

Enseignement scolaire

Thierry Foucaud et Claude Haut

Le programme budgétaire "enseignement technique agricole"

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 14)

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

Philippe Dallier
et
Albéric de Montgolfier 

Le bilan immobilier de la réforme de la carte judiciaire

Reporté au premier trimestre 2013

Immigration, asile et intégration

Roger Karoutchi

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Communication du 16 octobre 2012

Rapport d'information n° 47 (2012-2013)

Justice

Edmond Hervé

Les frais de justice

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012

Communiqué de presse du 3 octobre 2012

Audition pour suite à donner le 10 octobre 2012 (vidéos)

Rapport d'information n° 31 (2012-2013)

Outre-mer

Georges Patient et Eric Doligé 

La défiscalisation du logement social en outre-mer

Communication du 16 octobre 2012

Communiqué de presse du 19 octobre 2012

Rapport d'information n° 48 (2012-2013)

Politique des territoires et CAS Financement des aides aux collectivités territoriales pour l'électrification rurale

Frédérique Espagnac

L'utilisation des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 20)

Recherche et enseignement supérieur

Michel Berson

 

 

Le crédit d'impôt recherche

 

Communication du 18 juillet 2012

Communiqué de presse le 19 juillet 2012

Rapport d'information n° 677 (2011-2012)

Philippe Adnot

Le bilan consolidé des sources de financement des universités

Reporté en 2013

Régimes sociaux de retraite

CAS Pensions

Francis Delattre

Le CAS Pensions, un outil de transparence au service de la LOLF ?

Communication du 10 juillet 2012

Rapport d'information n° 652 (2011-2012)

Relations avec les collectivités territoriales

François Marc
et
Pierre Jarlier

Le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Communication d'étape le 22 février 2012

Communiqué de presse du 22 février 2012

Communication du 13 juin 2012

Communiqué de presse du 13 juin 2012

Rapport d'information n° 593 (2011-2012)

Remboursements et dégrèvements

Marie-France Beaufils 

Les effets induits de la désindexation du barème de l'impôt sur le revenu

Integré dans le rapport spécial pour 2013 (n° 147, annexe 25)

Santé **

Jean-Pierre Caffet

La gestion du patrimoine immobilier des Centres hospitaliers universitaires (CHU)

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes pour 2012

Deuxième trimestre 2013

Jean-Pierre Caffet

Le patrimoine immobilier des établissements publics de santé non affecté aux soins

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes en 2011

Communiqué de presse du 11 janvier 2012

Audition pour suite à donner le 18 janvier 2012 (vidéos)

Rapport d'information n° 270 (2011-2012)

Sécurité *

Jean-Vincent Placé

Les investissements dans la police et la gendarmerie

Reporté en 2013

Sécurité civile

Dominique de Legge

Les investissements de la sécurité civile

Communication du 10 octobre 2012

Communiqué de presse du 10 octobre 2012

Rapport d'information n° 33 (2012-2013)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Justice

Eric Bocquet

Edmond Hervé

La réforme de la protection juridique des majeurs

Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes en 2011

Communiqué de presse du 26 janvier 2012

Audition pour suite à donner le 31 janvier 2012 (vidéos)

Rapport d'information n° 315 (2011-2012)

Sport, jeunesse et vie associative

Jean-Marc Todeschini

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Transmission d'un relevé d'observations définitives en vue d'une audition pour suite à donner et Enquête 58-2 demandée à la Cour des comptes

Communiqué de presse du 19 janvier 2012

Audition pour suite à donner le 24 janvier 2012 (vidéos)

Communiqué de presse du 19 janvier 2012

Rapport d'information n° 287 (2011-2012)

Travail et emploi

François Patriat 

La répartition du produit de la taxe d'apprentissage

Reporté au premier trimestre 2013

Egalité des territoires, logement et ville

François Rebsamen

L'avenir de la participation des employeurs à l'effort de construction et d'Action logement

Caduc

 * Contrôle ajouté en cours d'exercice.
 ** Ce contrôle budgétaire a été scindé en 2 contrôles distincts.